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Chapitre 9 - À votre service

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Vous pouvez obtenir des renseignements et utiliser divers services en allant notre Page d'accueil ou en composant le 1-800-959-7775 pour obtenir des renseignements pour les entreprises.

Certaines publications sont aussi offertes dans les centres de Services Canada. Vous pouvez vous adresser à ces bureaux pour obtenir de l’information écrite sur l’impôt sur le revenu, les droits et les tarifs douaniers et les programmes de TPS/TVH.

Services électroniques aux entreprises

Les services électroniques aident les entreprises en améliorant les communications avec l’ARC et en simplifiant la préparation et la soumission des renseignements sur l’impôt. À travers ces outils nous mettons à votre disposition une gamme variée de services électroniques sécurisés. Pour assurer la protection et la confidentialité de vos renseignements, nous utilisons des pare-feu et l'un des protocoles de chiffrement les plus sécuritaires en Amérique du Nord (d'un niveau de chiffrement similaire à celui qu'utilisent les institutions financières nord-américaines).

Présenter des demandes en direct

Vous pouvez demander le traitement de certaines actions financières (comme une recherche de paiement, un transfert de crédit ou un examen de l’intérêt) relatives à vos comptes de TPS/TVH, d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxes et de droits d’accise, et d’autres prélèvements. Le service des demandes en direct pour les entreprises accepte également des demandes pour :

  • des pièces de versement supplémentaires
  • des états personnalisés
  • des copies d’éléments de correspondance déjà émis (par ex. avis de cotisations, des relevés)
  • des changements aux instructions d’envoi par la poste (annuler/recommencer les relevés de comptes et les pièces justificatives et les enveloppes de versement).

Pour en savoir plus ou pour accédez à ce service pratique, allez à Demandes en direct pour les entreprises. Cet service est aussi disponible à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou employé, ou à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes propriétaire.

Notre service de demandes en direct ne vise pas à répondre aux demandes de renseignements généraux des entreprises. Pour obtenir ces renseignements, composez le 1‑800‑959‑7775.

Inscrire votre entreprise

L’inscription en direct des entreprises est un service d’inscription à guichet unique qui vous permet de demander un numéro d’entreprise auprès de l’ARC et de vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario.

Vous pouvez également utiliser ce service en direct si vous avez déjà un numéro d’entreprise et devez vous inscrire à un des quatre principaux comptes de programmes (TPS/TVH, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés et importations/exportations). Les entreprises dont l’adresse municipale est au Québec et qui ont besoin d’un compte de TPS seront automatiquement transférées au site Web de Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à Inscription en direct des entreprises (IDE).

Produire des déclarations

Produire votre déclaration de revenus personnelle en utilisant IMPÔTNET

IMPÔTNET est l’une des options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus offertes par l’ARC. Ce service vous permet de nous transmettre directement par internet votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez seulement nous transmettre votre propre déclaration de revenus au moyen d’IMPÔTNET. Les représentants autorisés ne peuvent pas transmettre des déclarations de revenus pour leurs clients au moyen d’IMPÔTNET. Lorsque vous utilisez IMPÔTNET, vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels, tels que votre nom, adresse, date de naissance ou vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous êtes enregistré avec le service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse avant d’utiliser IMPÔTNET en visitant Mon dossier d'entreprise. Si vous n’êtes pas enregistrer, composez le 1-800-714-7258 pour faire les changements nécessaires à votre adresse avant d’utiliser IMPÔTNET.

Produire votre déclaration de revenus des sociétés par internet

Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus des sociétés directement à l’ARC par internet. Vous bénéficierez d’un traitement et d’un remboursement plus rapides, d’une économie de papier et d’une réduction des frais de poste et de messagerie.

Pour les années d’imposition se terminant après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s’élève à plus d’un million de dollars devront produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 par internet. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant le service de Transmission par internet des déclarations des sociétés de l’ARC, ou Mon dossier d’entreprise, ou votre représentant autorisé peut utiliser Représenter un client sans code d'accès Web. Pour les années d’imposition se terminant après 2010, une pénalité pour non‑conformité sera imposée si une société qui doit produire par internet ne s’y conforme pas.

Après avoir préparé une déclaration de revenus des sociétés à l’aide d’un logiciel commercial homologué par l’ARC, accédez simplement au site Web de la transmission par internet des déclarations des sociétés, suivez les directives d’utilisation faciles et transmettez la déclaration. Vous recevrez une confirmation immédiate que la déclaration a été acceptée pour traitement. Si vous éprouvez des difficultés à envoyer la déclaration électronique, des messages en ligne vous aideront à y remédier.

Lorsque vous vous inscrivez au dépôt direct auprès de l’ARC en soumettant le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, votre remboursement sera versé dans votre compte le jour même où nous vous aurions posté votre chèque. Pour profiter de ce service, remplissez et envoyez-nous le formulaire T2-DD que vous trouverez à Dépôt direct.

Pour en savoir plus, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés, ou composez le 1‑800‑959‑2804.

La production électronique obligatoire pour les inscrits à la TPS/TVH

La plupart des inscrits sont tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Les façons de produire dépendent de votre situation.

Pour en savoir plus sur la production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH, allez à Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû.

Vous pourriez également transmettre votre déclaration et verser un paiement électroniquement par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’un fournisseur de services indépendant. Communiquez avec votre succursale locale ou votre fournisseur de service pour savoir s’ils offrent ce service, ou allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI.

Remarque
Les déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés, les déclarations de TPS/TVH et les déclarations de renseignements admissibles peuvent être soumises électroniquement par les entreprises à travers Mon dossier d’entreprise, ou par un représentant autorisé à travers Représenter un client.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de valider le numéro de TPS/TVH d’une entreprise. Il est ainsi possible de s’assurer que les demandes soumises pour l’obtention du CTI comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Bienvenue au Registre de la TPS/TVH.

Vous pouvez confirmer la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec.

Obtenir de l’aide

Pour obtenir de l’aide technique sur Mon dossier d’entreprise, IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, la transmission électronique des déclarations de renseignements, Représenter un client ou le calculateur en direct de retenues sur la paie, communiquez avec notre bureau d’aide des services électroniques au 1-877-322-7852 et au 1-888-768-0951 pour les contribuables ayant accès à un téléimprimeur.

Le tableau suivant montre les heures de service des bureaux d’aide :

Heures de service du Bureau d’aide des services électroniques
Fuseau horaire Du lundi au vendredi
Heure du Pacifique    3 h 45 à 17 h
Heure des Rocheuses    4 h 45 à 18 h
Heure du Centre    5 h 45 à 19 h
Heure de l'Est    6 h 45 à 20 h
Heure de l'Atlantique       7 h 45 à 21 h
Heure de Terre-Neuve et-Labrador    8 h 15 à 21 h 30
À l'extérieur du Canada et des États Unis (heure de l’Est)    6 h 45 à 20 h
Téléimprimeur (heure de l’Est)    6 h 45 à 20 h

Remarque
Le bureau d'aide des services électroniques est fermé les fins de semaine, ainsi que les jours fériés et autres jours de congés.


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Pour obtenir de l’aide concernant la transmission des déclarations des sociétés par internet, composez le 1-800-959-2804. Pour des demandes de renseignements généraux pour les entreprises, composez le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les services électroniques aux entreprises de l'ARC, allez à Services électroniques.

Service bilingue

Tous nos bureaux au Canada offrent un service en français et en anglais. De plus, toutes nos publications et formulaires sont publiés dans les deux langues officielles.

Bureaux des services fiscaux

Notre site Web, a la réponse à vos questions. Il couvre tous les sujets allant de l'inscription d'une entreprise à la production d'une déclaration. Avec ses outils spécialisés et ses capacités de recherche améliorées, il constitue une ressource de libre service très pratique.

Vous ne trouvez pas encore ce que vous cherchez? Composez le 1-800-959-7775 pour les réponses à vos questions. Si vous avez toujours besoin d’aide après avoir communiqué avec un agent, vous pouvez prendre rendez-vous à un BSF lorsque cela vous conviendra. Consultez la liste des adresses et des numéros de télécopieur de nos BSFs et centres fiscaux.

Centres fiscaux

Le personnel des centres fiscaux traite les déclarations de revenus. Il envoie des avis de cotisation, prend des mesures pour faire émettre les chèques de remboursement d'impôt et explique par écrit les cotisations établies. Il traite aussi les paiements d'impôt.

Pour une liste des centres fiscaux, leurs adresses, heures de services et leurs numéros de télécopieurs, allez à bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Bureau international des services fiscaux

Le Bureau international des services fiscaux de l'ARC (BSFI) est situé à Ottawa.

Le personnel du BSFI traite les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, répond aux demandes de renseignements formulées par écrit, traite les demandes de redressement et fournit des renseignements au téléphone aux non-résidents, aux résidents réputés, aux émigrants ainsi qu’aux nouveaux arrivants au Canada (immigrants).

Le BSFI tient à jour également les comptes des particuliers et des institutions qui effectuent des paiements à des non-résidents du Canada.


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Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations

Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est un avis écrit émis par la Direction des décisions de l'impôt. Celle-ci explique comment l'ARC interprétera la législation fiscale du Canada et l'appliquera aux opérations que le contribuable envisage de réaliser. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC70-6R5, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance‑emploi (AE)

Vous pouvez demander une décision quant au statut d'un travailleur ou des travailleurs selon le RPC ou l'AE, en utilisant le service « Demander une décision relative au RPC et à l'AE » au moyen de Mon dossier d'entreprise. Pour demander une décision pour une année spécifique, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Décisions et interprétations sur la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous donnerons avec le plus de certitude possible des renseignements sur l'application de la TPS/TVH à vos opérations ou à celles que vous prévoyez effectuer, ainsi que sur l'effet de la taxe sur ces opérations.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Nous offrons un service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans nos bureaux partout au Canada (sauf au Québec). Vous pouvez communiquer avec ce service en composant le 1-800-959-8296. Pour le service au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH.

Décisions et interprétations sur les droits d’accise

Vous pouvez demander une décision écrite ou une interprétation de la manière dont les droits d’accise sont appliqués sur certains produits (tels que l’alcool et les produits du tabac). Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau régional des droits d’accise. Pour une liste de leurs adresses et numéros de téléphone, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou visuelle ou un trouble de la parole

Les contribuables ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole qui ont accès à un téléimprimeur peuvent obtenir des renseignements fiscaux et de l'aide en communiquant avec le service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354.

Ce service, offert tous les jours de la semaine de 8 h 15 à 17 h (heure locale), est prolongé durant la période de production des déclarations de revenus.

Séminaires, foires commerciales et ateliers

Pour aider les petites entreprises à comprendre leurs droits et obligations selon la législation actuelle, à laquelle des modifications sont fréquemment apportées, nous offrons les services suivants :

Séminaires - Les séminaires portent sur différents sujets, allant des questions les plus générales aux plus complexes. Nous les présentons sur demande et les préparons selon les besoins précis de l'auditoire.

Foires commerciales - Ces évènements d'une journée ou deux sont parrainés par le secteur privé. Nous y présentons de l'information sur nos services.

Ateliers - Il s'agit d'activités d'une journée ou deux durant lesquelles nous enseignons, au moyen d'une présentation ou d'exemples concrets, comment remplir divers formulaires et annexes.

Pour s'inscrire à un séminaire ou à un atelier, allez à Évènements et séminaires ou communiquez avec la Section des demandes de renseignements pour les entreprises de votre BSF.


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Programme de visites aux employeurs

Si vous exploitez une petite entreprise et que vous êtes trop occupé pour assister à un séminaire d'information, nous pouvons, sur demande, vous rendre visite à votre lieu d'affaires.

Cela vous donnera la chance de poser des questions sur la tenue de registres, les retenues ou les déclarations relatives à la rémunération des employés, les impôts et les taxes, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi. Ce service est gratuit. Pour en savoir plus, composez le1-800-959-7775.

Service Canada

Nous collaborons avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de servir les Canadiens des petites collectivités en assurant divers services gouvernementaux au même endroit. Ces points de service sont appelés centres Service  Canada. Pour obtenir l'adresse du centre situé le plus près de chez vous, visitez leur site Web de Service Canada.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Nous offrons un service pour les entreprises et les particuliers qui demandent le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. Nous tenons régulièrement des sessions d'information publiques pour expliquer la RS&DE ainsi que les activités et dépenses qui donnent droit au crédit. De même, nous expliquons quels documents sont nécessaires pour présenter une demande.

Renseignez-vous sur ces sessions à RS&DE - Programme d'encouragements fiscaux ou en composant 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus au sujet de la recherche scientifique et du développement expérimental, consultez la brochure RC4472, Aperçu du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Centres de services aux entreprises du Canada

Ces centres permettent aux entreprises d'avoir accès aux renseignements sur les programmes et services de divers ministères et organismes fédéraux, incluant l'ARC, Industrie Canada, les agences de développement économique du Canada telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Des organismes provinciaux et des organismes non gouvernementaux sont aussi partenaires de ces centres.

Le Site du Canada, fournit également une liste de liens menant aux sites Web des ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada, ainsi que des organisations qui en relèvent.

Industrie Canada

Pour accéder en direct aux diverses ressources d’information et à l’expertise d’Industrie Canada, visitez Industrie Canada.

Vos droits, avantages et obligations

L’ARC suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services nécessaires pour remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations peuvent comprendre la production des déclarations requises, le paiement de taxes, la présentation de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés.

Nous voulons vous faire connaître vos obligations, mais nous désirons aussi nous assurer que vous comprenez et exercez vos droits. Pour en savoir plus au sujet de l’équité et des droits des contribuables, allez à Charte des droits du contribuable, ou consultez le guide RC17, Guide de la charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

Qu'est‑ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de divulguer des renseignements sur une base volontaire.

Vous n'aurez pas à payer de pénalité et ne serez pas poursuivi en justice si vous faites une divulgation complète avant que nous entamions des mesures d'exécution ou une enquête à votre égard. Vous n'aurez qu'à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Le PDV accepte des renseignements dont le retard est de moins de un an, à l'exception des divulgations faites dans le but d'éviter une pénalité pour production tardive.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00‑1, Programme des divulgations volontaires, ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Dispositions d’allègement pour les contribuables

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’intérêt ou des pénalités, ou y renoncer, s’ils résultent de situations indépendantes de votre volonté. Telles situations peuvent inclure une impossibilité de payer ou une difficulté financière, des actions attribuables à l’ARC, ou des situations extraordinaires telle qu’une maladie grave, une catastrophe naturelle ou une grève des services postaux qui vous empêchent de remplir vos obligations d’impôts.

Les dispositions contenues dans les différentes Lois mises en œuvre par l’ARC nous aident à appliquer ces lois de façon équitable. Ces dispositions s’appliquent aux particuliers, aux fiducies testamentaires, aux propriétaires de petites entreprises, aux employeurs, aux payeurs, aux sociétés de personnes, aux sociétés et aux organisations. Toutes vos demandes d’allègement doivent être présentées par écrit.

Selon les dispositions d’allègement de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les contribuables et pour les demandes faites, le ministre peut accorder un allègement pour toute année d’imposition (ou exercice pour les sociétés de personnes) qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande est faite. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC07‑1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Selon les dispositions d’allègement de la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre pour les contribuables et pour les demandes faites, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande a été faite. Similairement pour les droits selon la Loi sur l’accise, 2001 et pour les demandes faites selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande a été faite.

Les contribuables doivent présenter leurs demandes concernant les dispositions d’allègement à un bureau de l’ARC, en utilisant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Vous pouvez obtenir une copie de ce formulaire à Formulaires et publications ou en composant le 1‑800‑959‑3376.

Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Notre processus de plaintes liées au service

Le processus de règlement des plaintes de l’ARC est un mécanisme utilisé par l’Agence pour régler les problèmes liés au service. Vous avez le droit d’être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et vous pouvez vous attendre à un niveau élevé de service chaque fois que vous traitez avec l’ARC, consultez la Charte des droits du contribuable à Au sujet de la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adressez au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Ombudsman des contribuables

Le ministre du Revenu national a annoncé, le 21 février 2008, la nomination du premier ombudsman des contribuables du Canada afin d’accroître l’imputabilité de l’ARC, d’améliorer le service au public et de fournir aux contribuables l’assurance renouvelée qu’ils seront traités de façon juste, équitable et respectueuse.

L’ombudsman des contribuables du Canada est un agent indépendant qui examine les plaintes individuelles et systématiques liées au service de l’ARC.

L’ombudsman a la responsabilité de veiller à ce que l’ARC respecte les droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable (CDC). Il fait des recommandations au ministre du Revenu national afin d’aider l’ARC à améliorer l’imputabilité et le service qu’elle offre aux contribuables.

L’ombudsman des contribuables constitue le dernier niveau d’examen du processus de règlement des plaintes de l’ARC lorsque vous avez utilisé les mécanismes internes de l’ARC afin de régler votre plainte liée au service, comprenant notamment le programme Plaintes liées au service de l’ARC, et que vous n’êtes toujours pas satisfait du traitement réservé à votre problème. Vous pouvez communiquer avec le bureau de l’ombudsman des contribuables :

Ombudsman des contribuables
50, rue O’Connor, bureau 724
Ottawa ON  K1P 6L2
Téléphone : 1-866-586-3839
De l’extérieur du Canada : 1-613-946-2310
Télécopie : 1-866-586-3855

Pour en savoir plus, visitez Ombudsman des contribuables.

Remarque
Il n’y a aucun frais associé à la présentation d’une plainte ou à tout autre service offert par l’ombudsman des contribuables.

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Date de modification : 2011-11-17

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