Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 9 : À votre service

Services électroniques aux entreprises

Les services électroniques aident les entreprises en améliorant les communications avec l’ARC et en simplifiant la préparation et la soumission des renseignements sur l’impôt.

Faire des demandes en direct

Grâce au service des demandes en direct pour les entreprises, vous pouvez demander le traitement de certaines démarches financières (comme une recherche de paiement, un transfert de crédit ou un examen des intérêts) liées à vos comptes de TPS/TVH, d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxes et de droits d’accise, et d’autres prélèvements. Le service des demandes en direct pour les entreprises traite également des demandes concernant :

  • des pièces de versement supplémentaires;
  • des relevés personnalisés;
  • des copies d'éléments de correspondance déjà émis (par exemple des avis de cotisations et des relevés);
  • des changements aux instructions d'envoi par la poste (annuler ou recommencer les relevés de comptes et pièces justificatives et les enveloppes de versement).

Pour en savoir plus à ce service et pour y accéder, allez à Demandes en direct pour les entreprises.

Le service est aussi disponible soit à:

Notre service de demandes en direct ne vise pas à répondre aux demandes de renseignements généraux des entreprises. Pour obtenir des renseignements généraux, composez le 1-800-959-7775.

Inscrire votre entreprise

L'inscription en direct des entreprises est un service à guichet unique qui vous permet de demander un numéro d'entreprise auprès de l'ARC et de vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario.

Vous pouvez également utiliser ce service en ligne si vous avez déjà un numéro d'entreprise et vous devez vous inscrire à un des quatre principaux comptes de programme (TPS/TVH, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés et importations-exportations). Les entreprises dont l'adresse municipale est au Québec et qui ont besoin d'un compte de TPS seront automatiquement transférées au site Web de Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à Inscription en direct des entreprises (IDE).

Produire des déclarations

Produire votre déclaration de revenus personnelle en utilisant IMPÔTNET

IMPÔTNET est l’une des options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus offertes par l’ARC. Ce service vous permet de nous transmettre par Internet votre déclaration. Les représentants autorisés ne peuvent pas transmettre des déclarations de revenus pour leurs clients au moyen de ce service. Lorsque vous l’utilisez, vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels, tels que votre nom, adresse, date de naissance ou vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET en visitant Mon dossier pour les particuliers. Si vous n'êtes pas inscrit, composez le 1-800-714-7258 pour faire les changements nécessaires à votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET.

Produire votre déclaration de revenus des sociétés par Internet

Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus des sociétés T2 à l’ARC par Internet. Vous profitez ainsi d’un traitement et d’un remboursement plus rapide, vous utilisez moins de papier et vous réduisez vos frais de poste et de messagerie.

Pour les années d’imposition se terminant après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s’élève à plus d’un million de dollars doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 par Internet. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant soit le service Transmission par Internet des déclarations des sociétés soit Mon dossier d’entreprise. Aussi, votre représentant autorisé peut utiliser le service Représenter un client sans code d'accès Web. Pour les années d’imposition se terminant après 2010, une société qui doit produire par Internet et celle qui ne le font pas se verront imposer une pénalité pour non conformité.

Après avoir préparé une déclaration de revenus des sociétés T2 à l’aide d’un logiciel commercial homologué par l’ARC, accédez simplement au site Web de la transmission par Internet des déclarations des sociétés, suivez les directives d’utilisation faciles et transmettez la déclaration. Vous recevrez une confirmation immédiate que la déclaration a été acceptée pour traitement.

Si vous avez des problèmes avec l’envoi de la déclaration par Internet, des messages en ligne vous aideront.

Lorsque vous vous inscrivez au dépôt direct auprès de l’ARC en soumettant le formulaire RC366, Demande de dépôt direct - TPS/TVH, retenues sur la paie et/ou impôt sur le revenu des sociétés, votre remboursement sera versé dans votre compte le jour même où nous vous aurions posté votre chèque. Pour profiter de ce service, remplissez et envoyez nous le formulaire RC366, que vous trouverez à Dépôt direct.

Pour en savoir plus, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés, ou appelez le Bureau d’aide de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés au 1-800-959-2804.

Production électronique obligatoire pour les inscrits à la TPS/TVH

La plupart des inscrits à la TPS/TVH sont tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Les options de production mises à votre disposition dépendent de votre situation particulière.

Pour en savoir plus sur les options de production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH, allez à Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû.

Vous pourriez également transmettre votre déclaration et verser un paiement électroniquement par l'intermédiaire d'une institution financière ou d'un fournisseur de services indépendant. Communiquez avec votre succursale locale ou votre fournisseur de service pour savoir s'ils offrent ce service, ou allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI.

Remarque

Les propriétaires d’entreprise peuvent envoyer par voie électronique les déclarations de revenus des sociétés T2, de TPS/TVH et de renseignements admissibles au moyen de Mon dossier d'entreprise, ou si vous êtes un représentant au moyen de Représenter un client.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de vérifier le numéro de TPS/TVH d’une entreprise. Il est ainsi possible de s’assurer que les demandes soumises pour l’obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Bienvenue au Registre de la TPS/TVH.

Vous pouvez confirmer la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site web de Revenu Québec.

Obtenir de l'aide

Pour obtenir de l'aide concernant Mon dossier d'entreprise, IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, la transmission électronique des déclarations de renseignements, Représenter un client et le calculateur en direct de retenues sur la paie, communiquez avec notre Bureau d'aide des services électroniques au 1-877-322-7852 ou au 1-888-768-0951 pour les contribuables ayant accès à un téléimprimeur.

Le tableau suivant montre les heures de service des bureaux d'aide :

Heures de service
Fuseau horaire Lundi au vendredi
Heure du Pacifique    3 h 45 à 17 h
Heure des Rocheuses    4 h 45 à 18 h
Heure du Centre    5 h 45 à 19 h
Heure de l'Est    6 h 45 à 20 h
Heure de l'Atlantique       7 h 45 à 21 h
Heure de Terre-Neuve et-Labrador    8 h 15 à 21 h 30
À l'extérieur du Canada et des États Unis (heure de l'Est)    6 h 45 à 20 h
Téléimprimeur (heure de l'Est)    6 h 45 à 20 h

Remarque

Le Bureau d'aide des services électroniques est fermé les fins de semaine ainsi que les jours fériés et les autres jours de congés.

Pour obtenir de l'aide concernant la transmission par Internet des déclarations des sociétés, composez le 1-800-959-2804 .

Pour des demandes de renseignements généraux concernant entreprises, composez le 1-800-959-7775 .

Pour en savoir plus sur les services électroniques aux entreprises de l'ARC, allez à Services électroniques.

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations

Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est un avis écrit émis par la Direction des décisions de l'impôt. Celle-ci explique comment l'ARC interprétera les lois fiscales du Canada et les appliquera aux opérations que le contribuable envisage de réaliser. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE)

Vous pouvez demander une décision concernant le statut d’un travailleur ou de plusieurs travailleurs selon le RPC ou l’AE, en utilisant le service « Demander une décision relative au RPC et à l'AE » au moyen de Mon dossier d'entreprise ou, si vous êtes un représentant, moyen de Représenter un client. Pour demander une décision pour une année spécifique, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Décisions et interprétations relatives la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s’applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous fournirons avec le plus de certitude possible, une orientation quant à l’application de la TPS/TVH et aux conséquences sur vos opérations.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)  ou composez le 1-800-959-7775 .

Nous offrons le service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans nos bureaux des décisions partout au Canada (sauf au Québec). Vous pouvez communiquer avec nous au 1-800-959-8296 . Pour le service au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692 .

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH.

Décisions et interprétations relatives aux droits d'accise

 Vous pouvez demander une décision écrite ou une interprétation concernant la façon dont les droits d’accise sont appliqués sur certains produits (comme l’alcool et les produits du tabac). Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau régional des droits d’accise. Pour obtenir une liste des adresses et numéros de téléphone, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Service Canada

Nous collaborons avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de servir les Canadiens des petites collectivités en assurant divers services gouvernementaux au même endroit. Ces centres  de service sont appelés centres Service  Canada. Pour obtenir l'adresse du centre situé le plus près de chez vous, allez à Service Canada.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Nous offrons un service pour les entreprises et les particuliers qui demandent le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE. Nous tenons régulièrement des séances d’information publiques pour expliquer la RS&DE ainsi que les activités et dépenses qui donnent droit au crédit. Nous présentons également les documents qui sont nécessaires pour faire une demande.

Renseignez-vous sur ces séances à RS&DE - Programme d'encouragements fiscaux ou en composant 1-800-959-7775 .

Pour en savoir plus au sujet de la RS&DE, consultez le livret RC4472, Aperçu du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Centres de services aux entreprises du Canada

Ces centres permettent aux entreprises d’avoir accès aux renseignements sur les programmes et services de différents ministères et organismes fédéraux, y compris l’ARC, Industrie Canada et les agences de développement économique du Canada telles que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l’économie de l’Ouest du Canada et l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Des organismes provinciaux et des organismes non gouvernementaux sont aussi partenaires de ces centres.

Le site du Canada, fournit également une liste de liens menant aux sites Web des ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Vous y trouverez aussi des liens vers les organisations qui en relèvent du ministère et organismes fédéraux.

Industrie Canada

Pour accéder en direct aux nombreuses ressources d'information et à l'expertise d'Industrie Canada, visitez Industrie Canada.

Vos droits, avantages et obligations

L’ARC suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services nécessaires pour remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations comprennent la production des déclarations requises, le paiement des taxes et des impôts, la transmission de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés.

Nous voulons nous assurer que vous connaissez vos obligations tout en nous assurant que vous comprenez vos droits et que vous pouvez les exercer. Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et sur les droits des contribuables, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou consultez le guide RC17, Guide de la charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de divulguer des renseignements sur une base volontaire.

Vous n'aurez pas à payer de pénalité et ne serez pas poursuivi en justice si vous faites une divulgation complète avant que nous entamions des mesures d'exécution ou une enquête à votre égard. Vous n'aurez qu'à payer les taxes et l'impôt, plus les intérêts.

Le PDV accepte des renseignements dont le retard est de moins de un an, à l'exception des divulgations faites dans le but d'éviter une pénalité pour production tardive.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou composez le 1-800-959-7775.

Dispositions d'allègement pour les contribuables

Les dispositions d’allègement pour les contribuables donnent la discrétion au ministre du Revenu national d'annuler des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci. Ils donnent aussi au ministre la discrétion d'accepter certains choix d’impôt qui sont tardifs, modifiés ou annulés. De plus, dans certain cas, ils lui donnent la discrétion d'émettre des remboursements ou réduire des soldes à payer au-delà de la période normal de nouvelle cotisation.

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles
  • actions de l'Agence du revenu du Canada;
  • incapacité de payer ou difficultés financières; 
  • autres circonstances.

Pour en savoir plus sur ces provisions, incluent comment faire une demande d'allègement et le délai pour faire une telle demande, consultez le bulletin d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou allez soit à Dispositions d'allègement pour les contribuables ou à Charte des droits du contribuable.

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