Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 9 – À votre service

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Services électroniques aux entreprises

Les services électroniques aident les entreprises en améliorant les communications avec l'ARC et en simplifiant la préparation et la soumission des renseignements sur l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Inscrire votre entreprise

L'inscription en direct des entreprises est un service à guichet unique qui vous permet de demander un numéro d'entreprise auprès de l'ARC et de vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario.

Vous pouvez également utiliser ce service en ligne si vous avez déjà un numéro d'entreprise et si vous devez vous inscrire à un des quatre principaux comptes de programme (TPS/TVH, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés et importations-exportations). Les entreprises dont l'adresse municipale est au Québec et qui ont besoin d'un compte de TPS seront automatiquement transférées au site Web de Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à Inscription en direct des entreprises (IDE).

Produire des déclarations

Produire votre déclaration de revenus et de prestations personnelle en utilisant IMPÔTNET

IMPÔTNET est l'une des options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus offertes par l'ARC. Ce service vous permet de nous transmettre par Internet votre déclaration. Les représentants autorisés ne peuvent pas transmettre des déclarations de revenus pour leurs clients au moyen de ce service. Lorsque vous l'utilisez, vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels, tels que votre nom, adresse, date de naissance ou vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET en visitant Mon dossier pour les particuliers.

Si vous n'êtes pas inscrit, composez le 1-800-959-7383  pour faire les changements nécessaires à votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET.

Produire votre déclaration de revenus des sociétés par Internet

Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus des sociétés T2 à l'ARC par Internet. Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés par Internet. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant soit le service Transmission par Internet des déclarations des societies, soit Mon dossier d'entreprise. Aussi, votre représentant autorisé peut utiliser le service Représenter un client sans code d'accès Web.

Production électronique obligatoire pour les inscrits à la TPS/TVH

Certains inscrits à la TPS/TVH sont tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique. Les options de production mises à votre disposition dépendent de votre situation particulière. Pour en savoir plus sur les options de production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Vous pourriez également transmettre votre déclaration et verser un paiement électroniquement par l'intermédiaire d'une institution financière ou d'un fournisseur de services indépendant. Communiquez avec votre succursale locale ou votre fournisseur de service pour savoir s'ils offrent ce service, ou allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI.

Remarque

Les propriétaires d'entreprise peuvent envoyer par voie électronique les déclarations de revenus des sociétés T2, de TPS/TVH et de renseignements admissibles au moyen de Mon dossier d'entreprise ou, si vous êtes un représentant, au moyen de Représenter un client.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de vérifier le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Il est ainsi possible de s'assurer que les demandes soumises pour l'obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH.

Vous pouvez confirmer la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), autre que pour les institutions financières désignées particulières, en accédant au site Web de Revenu Québec.

Obtenir de l'aide

Pour obtenir de l'aide concernant l'outil Mon dossier d'entreprise, IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, la transmission électronique des déclarations de renseignements, l'outils Représenter un client et le calculateur en direct de retenues sur la paie, vous ou votre représentant autorisé pouvez communiquer au 1-800-959-7775. Trouver d'autres numéro de téléphone, allez à Numéros de téléphone.

Remarque

Le Bureau d'aide des services électroniques est fermé les fins de semaine ainsi que les jours fériés et les autres jours de congés.

Pour obtenir de l'aide concernant la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, composez le 1-800-959-2804.

Pour des demandes de renseignements généraux concernant les entreprises, composez le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les services électroniques aux entreprises de l'ARC, allez à Services électroniques.

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations

Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est un avis écrit émis par la Direction des décisions de l'impôt. Celle-ci explique comment l'ARC interprétera les lois fiscales du Canada et les appliquera aux opérations que le contribuable envisage de réaliser. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6R7, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE)

Vous pouvez demander une décision concernant le statut d'un travailleur ou de plusieurs travailleurs pour les besoins du RPC ou de l'AE en utilisant le service « Demander une décision relative au RPC et à l'AE », offert, selon que vous êtes un  employé ou un représentant autorisé, respectivement Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. Pour demander une décision pour une année spécifique, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous fournirons avec le plus de certitude possible, une orientation quant à l'application de la TPS/TVH et aux conséquences sur vos opérations. Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Nous offrons le service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans nos bureaux des décisions partout au Canada (sauf au Québec). Vous ou votre représentant autorisé pouvez communiquer avec nous au 1-800-959-8296. Pour le service au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, et le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Décisions et interprétations relatives aux droits d'accise

 Vous pouvez demander une décision écrite ou une interprétation concernant la façon dont les droits d'accise sont appliqués sur certains produits (comme l'alcool et les produits du tabac). Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau régional des droits d'accise. Pour obtenir une liste des adresses et des numéros de téléphone, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d'accise, à Formulaires et publications.

Décisions et interprétations relatives aux taxes d'accise et autres prélèvements

Vous pouvez demander pour une décision ou interprétation écrite sur comment la taxe d'accise ou le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien s'applique à vos opérations ou transactions. Pour en savoir plus sur la demande de décisions de taxe d'accise ou d'autres prélèvements, allez à Taxes d'accise – Personnes ressources.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la Recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le programme de la Recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d'encouragement fiscal visant à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tout secteur à mener des activités de recherche et de développement (R&D) au Canada. Peu importe si vous êtes un nouveau demandeur ou si vous avez besoin d'aide pour comprendre les exigences du programme, nous offrons divers services et outils gratuits qui peuvent vous aider. Pour en savoir plus, allez à Recherche scientifique et développement expérimental – Programme d'encouragements fiscaux ou composez le 1-800-959-7775.

Centres de services aux entreprises du Canada

Le site du Canada, fournit également une liste de liens menant aux sites Web des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Vous y trouverez aussi des liens vers les d'organisations qui en relèvent de ministères et organismes fédéraux.

Industrie Canada

Pour accéder aux nombreuses ressources d'information et à l'expertise d'Industrie Canada, visitez Industrie Canada.

Vos droits, avantages et obligations

L'ARC suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services nécessaires pour remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations comprennent la production des déclarations requises, le paiement des taxes et des impôts, la transmission de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de divulguer des renseignements que vous ne nous aviez pas déclarés précédemment.

Vous pourriez éviter les pénalités et les poursuites si vous faites une divulgation valide avant d'être mis au courant que nous prenons des mesures d'exécution à votre encontre. Vous n'aurez qu'à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Une divulgation est valide si elle :

  • est volontaire;
  • comprend des renseignements complets;
  • comporte l'application, actuel ou éventuelle d'une pénalité;
  • comprend généralement des renseignements qui sont au moins un an en retard.

Le PDV vous offre une occasion de corriger les erreurs et les omissions antérieures et de vous conformer aux lois fiscales.

Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires ou consultez la circulaire d'information IC00-1R5, Programme des divulgations volontaires ou le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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