Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 9 – À votre service

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Services électroniques aux entreprises

Les services électroniques aident les entreprises en améliorant les communications avec l'ARC et en simplifiant la préparation et la soumission des renseignements sur l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Inscrire votre entreprise

L'inscription en direct des entreprises est un service à guichet unique qui vous permet de demander un numéro d'entreprise auprès de l'ARC et de vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario.

Vous pouvez également utiliser ce service en ligne si vous avez déjà un numéro d'entreprise et vous devez vous inscrire à un des quatre principaux comptes de programme (TPS/TVH, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés et importations-exportations). Les entreprises dont l'adresse municipale est au Québec et qui ont besoin d'un compte de TPS seront automatiquement transférées au site Web de Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à Inscription en direct des entreprises (IDE).

Produire des déclarations

Produire votre déclaration de revenus et de prestations personnelle en utilisant IMPÔTNET

IMPÔTNET est l'une des options de transmission par voie électronique des déclarations de revenus offertes par l'ARC. Ce service vous permet de nous transmettre par Internet votre déclaration. Les représentants autorisés ne peuvent pas transmettre des déclarations de revenus pour leurs clients au moyen de ce service. Lorsque vous l'utilisez, vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels, tels que votre nom, adresse, date de naissance ou vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous ou votre représentant autorisé pouvez changer votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET en visitant Mon dossier pour les particuliers.

Si vous n'êtes pas inscrit, composez le 1-800-714-7258 pour faire les changements nécessaires à votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET.

Produire votre déclaration de revenus des sociétés par Internet

Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus des sociétés T2 à l'ARC par Internet. Vous profitez ainsi d'un traitement et d'un remboursement plus rapide, vous utilisez moins de papier et vous réduisez vos frais de poste et de messagerie.

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés par Internet. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant soit le service Transmission par Internet des déclarations des sociétés soit Mon dossier d'entreprise. Aussi, votre représentant autorisé peut utiliser le service Représenter un client sans code d'accès Web. Les sociétés qui doivent produire par Internet et qui ne le font pas se verront imposer une pénalité pour non conformité.

Après avoir préparé une déclaration de revenus des sociétés T2 à l'aide d'un logiciel commercial homologué par l'ARC, accédez simplement au site Web de la transmission par Internet des déclarations des sociétés, suivez les directives d'utilisation faciles et transmettez la déclaration. Vous recevrez une confirmation immédiate après que la déclaration a été acceptée pour traitement.

Si vous avez de la difficulté à envoyer votre déclaration par Internet, des messages en ligne vous aideront à possiblement résoudre le problème.

Lorsque vous vous inscrivez au dépôt direct auprès de l'ARC en utilisant notre service électronique, ou en envoyant le formulaire RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises, votre remboursement sera versé dans votre compte le jour même où nous vous aurions posté votre chèque. Pour profiter de ce service, allez à Dépôt direct.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou appelez le Bureau d'aide de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés au 1-800-959-2804.

Production électronique obligatoire pour les inscrits à la TPS/TVH

Certains inscrits à la TPS/TVH sont tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique.

Les options de production mises à votre disposition dépendent de votre situation particulière.

Pour en savoir plus sur les options de production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH, allez à Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû.

Vous pourriez également transmettre votre déclaration et verser un paiement électroniquement par l'intermédiaire d'une institution financière ou d'un fournisseur de services indépendant. Communiquez avec votre succursale locale ou votre fournisseur de service pour savoir s'ils offrent ce service, ou allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI.

Remarque

Les propriétaires d'entreprise peuvent envoyer par voie électronique les déclarations de revenus des sociétés T2, de TPS/TVH et de renseignements admissibles au moyen de Mon dossier d'entreprise, ou si vous êtes un représentant au moyen de Représenter un client.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de vérifier le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Il est ainsi possible de s'assurer que les demandes soumises pour l'obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Bienvenue au Registre de la TPS/TVH.

Vous pouvez confirmer la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), autre que pour les institutions financières désignées particulières, en accédant au site web de Revenu Québec.

Obtenir de l'aide

Pour obtenir de l'aide concernant Mon dossier d'entreprise, IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, la transmission électronique des déclarations de renseignements, Représenter un client et le calculateur en direct de retenues sur la paie, vous ou votre représentant autorisé communiquez avec notre Bureau d'aide des services électroniques au 1-877-322-7852 ou au 1-888-768-0951 pour les contribuables ayant accès à un téléimprimeur.

Le tableau suivant montre les heures de service des bureaux d'aide :

Heures de service
Fuseau horaire Lundi au vendredi
Heure du Pacifique    3 h 45 à 18 h
Heure des Rocheuses    4 h 45 à 19 h
Heure du Centre    5 h 45 à 20 h
Heure de l'Est    6 h 45 à 21 h
Heure de l'Atlantique       7 h 45 à 22 h
Heure de Terre-Neuve et-Labrador    8 h 15 à 22 h 30
À l'extérieur du Canada et des États Unis (heure de l'Est)    6 h 45 à 21 h
Téléimprimeur (heure de l'Est)    6 h 45 à 21 h

Remarque

Le Bureau d'aide des services électroniques est fermé les fins de semaine ainsi que les jours fériés et les autres jours de congés.

Pour obtenir de l'aide concernant la transmission par Internet des déclarations des sociétés, composez le 1-800-959-2804.

Pour des demandes de renseignements généraux concernant les entreprises, composez le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les services électroniques aux entreprises de l'ARC, allez à Services électroniques.

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations

Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est un avis écrit émis par la Direction des décisions de l'impôt. Celle-ci explique comment l'ARC interprétera les lois fiscales du Canada et les appliquera aux opérations que le contribuable envisage de réaliser. Pour en savoir plus, allez à Services de la direction des décisions de l'impôt ou consultez la circulaire d'information IC70-6R6, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE)

Vous pouvez demander une décision concernant le statut d'un travailleur ou de plusieurs travailleurs pour les besoins du RPC ou de l'AE en utilisant le service « Demander une décision relative au RPC et à l'AE », offert, selon que vous êtes un  employé ou un représentant autorisé, respectivement à  Mon dossier d'entreprise et  à Représenter un client. Pour demander une décision pour une année spécifique, vous devez soumettre votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous fournirons avec le plus de certitude possible, une orientation quant à l'application de la TPS/TVH et aux conséquences sur vos opérations.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)  ou composez le 1-800-959-7775.

Nous offrons le service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans nos bureaux des décisions partout au Canada (sauf au Québec). Vous ou votre représentant autorisé pouvez communiquer avec nous au 1-800-959-8296. Pour le service au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, et mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Décisions et interprétations relatives aux droits d'accise

 Vous pouvez demander une décision écrite ou une interprétation concernant la façon dont les droits d'accise sont appliqués sur certains produits (comme l'alcool et les produits du tabac). Pour en savoir plus, communiquez avec un bureau régional des droits d'accise. Pour obtenir une liste des adresses et numéros de téléphone, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d'accise, à Formulaires et publications.

Décisions et interprétations relatives aux taxes d'accise et autres prélèvements

Vous pouvez demander pour une décision ou interprétation écrite sur comment la taxe d'accise ou le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien s'applique à vos opérations ou transactions. Pour en savoir plus sur la demande de décisions de taxe d'accise ou d'autres prélèvements, allez à Taxes d'accise – Personnes ressources.

Service Canada

Nous collaborons avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de servir les Canadiens des petites collectivités en assurant divers services gouvernementaux au même endroit. Ces centres  de service sont appelés centres Service  Canada. Pour l'adresse du centre situé le plus près de chez vous, allez à Service Canada.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Nous offrons un service pour les entreprises et les particuliers qui demandent le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. Nous tenons régulièrement des séances d'information publiques pour expliquer la RS&DE ainsi que les activités et dépenses qui donnent droit au crédit. Nous présentons également les documents qui sont nécessaires pour faire une demande. Pour en savoir plus sur ce crédit et ces séances, allez à Recherche scientifique et développement expérimental – Programme d'encouragements fiscaux ou composez le 1-800-959-7775.

Centres de services aux entreprises du Canada

Ces centres permettent aux entreprises d'avoir accès aux renseignements sur les programmes et services de différents ministères et organismes fédéraux, y compris l'ARC, Industrie Canada et les agences de développement économique du Canada telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Des organismes provinciaux et des organismes non gouvernementaux sont aussi partenaires de ces centres.

Le site du Canada, fournit également une liste de liens menant aux sites Web de ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Vous y trouverez aussi des liens vers les organisations qui en relèvent du ministère et organismes fédéraux.

Industrie Canada

Pour accéder aux nombreuses ressources d'information et à l'expertise d'Industrie Canada, visitez Industrie Canada.

Vos droits, avantages et obligations

L'ARC suit le principe fondamental selon lequel tout contribuable qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services nécessaires pour remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations comprennent la production des déclarations requises, le paiement des taxes et des impôts, la transmission de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés.

Nous voulons nous assurer que vous connaissez vos obligations mais nous voulons aussi nous assurer que vous comprenez vos droits et que vous pouvez les exercer.

Charte des droits des contribuables

La Charte des droits du contribuable décrit et définit 16 droits et elle se fond sur les valeurs de l'ARC, dont le professionnalisme, le respect, l'intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. La Charte des droits des contribuables établit également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de divulguer des renseignements que vous ne nous aviez pas déclarés précédemment.

Vous pourriez éviter les pénalités et les poursuites si vous faites une divulgation valide avant d'être mis au courant que nous prenons des mesures d'exécution à votre encontre. Vous n'aurez qu'à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Une divulgation est valide si elle :

  • est volontaire;
  • comprend des renseignements complets;
  • comporte l'application ou l'application éventuelle d'une pénalité;
  • comprend généralement des renseignements qui sont au moins un an de retard.

Le PDV vous offre une occasion de corriger les erreurs et les omissions antérieures et de vous conformer aux lois fiscales. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires ou consultez la circulaire d'information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires ou le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui permet d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable ne peut pas respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Aux fins de l'impôt sur le revenu

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande d'allègement est soumise ou la déclaration de revenus est produite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se terminent dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, si vous faites une demande en 2016, elle doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ayant pris fin en 2006 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, si vous faites une demande en 2016, elle doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2006 ou suivantes.

Aux fins de la TPS/TVH

L'ARC considérera l'annulation ou la renonciation aux intérêts ou pénalités reliés à une période de déclaration se terminant dans n'importe quelle des 10 années civiles après la fin de cette période de déclaration.

Pour envoyer une demande d'allègement, utilisez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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