Les régimes enregistrés d'épargne-études

RC4092(F) Rév. 11

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Table des matières

• Qu'est-ce qu’un régime enregistré d’épargne-études?
• Régime déterminé
• Subvention canadienne pour l'épargne-études
• Bon d'études canadien
  • L'Alberta Centennial Education Savings Plan Grant
  • Incitatif québécois à l'épargne-études
• Qui peut devenir souscripteur?
• Qui peut devenir bénéficiaire?
• Cotisations à un REEE
  • Plafonds de cotisation à un REEE
  • Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE
• Paiements d'un REEE
  • Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire
  • Paiements d'aide aux études
  • Paiements de revenu accumulé
  • Règles spéciales
  • Transfert de biens d’un REEE à un autre
• Pour en savoir plus
• Faites-nous part de vos suggestions

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Qu'est-ce qu'un régime enregistré d’épargne-études?

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur).

Dans le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d'aide aux études (PAE).

Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent aux souscripteurs de nommer plus d’un bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit être lié, par les liens du sang ou de l’adoption, à chacun des souscripteurs vivants ou avoir été ainsi lié à un souscripteur initial décédé.

L’Agence du revenu du Canada enregistre le contrat du régime d’épargne-études comme étant un REEE. La limite cumulative sur le montant qui peut être cotisé pour chaque bénéficiaire est définie par la Loi de l’impôt sur le revenu (lisez Plafonds de cotisation à un REEE). Aucune cotisation ne peut être faite au REEE (excepté des transferts à partir d’un autre REEE) à tout moment après la fin de l’année qui inclut la 31^e année de l’existence du régime. De plus, le régime doit se terminer à la fin de l’année qui inclut le 35^e anniversaire de l’ouverture du régime à moins que ce soit un régime déterminé.

Le souscripteur (ou une personne qui agit pour le compte de celui-ci) verse généralement des cotisations dans un REEE. Le souscripteur ne peut pas déduire les cotisations dans sa déclaration de revenu.

Le promoteur verse généralement les cotisations et le revenu tiré de ces cotisations aux bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études (PAE). Pour en savoir plus sur les PAE.

Si les cotisations ne sont pas payées aux bénéficiaires, le promoteur les rembourse habituellement au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n’inclut pas les cotisations dans son revenu quand le promoteur les lui rembourse.

Les bénéficiaires reçoivent généralement les cotisations et les PAE du promoteur. Ils doivent inclure les PAE dans leur revenu pour l’année où ils les reçoivent. Cependant, ils ne doivent pas inclure dans leur revenu les cotisations qu’ils ont reçues.

Régime déterminé

Un régime déterminé est essentiellement un REEE (régime non-familial) avec un seul bénéficiaire. Ce bénéficiaire est éligible au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans l’année d’imposition qui inclut la 31^e année d’existence du REEE. De plus, un régime déterminé ne permet pas qu’un autre particulier soit désigné comme bénéficiaire sous le REEE à tout moment après la fin de l’année qui inclut de la 35^e année de l’existence du régime.

En plus, aucune cotisation ne peut être faite au régime (excepté des transferts à partir d’un autre REEE) à tout moment après la fin de l’année qui inclut la 35^e année du régime, et le régime doit se terminer à la fin de l’année qui inclut le 40^e anniversaire du régime.

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu du fonctionnement d’un REEE :

Subvention canadienne pour l'épargne‑études

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) offre une mesure incitative financière aux parents, à la famille et aux amis pour qu’ils épargnent en vue des études postsecondaires d’un enfant en payant une subvention basée sur le montant cotisé à un REEE pour l’enfant. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) sera déposée directement dans le REEE de l’enfant.

Quelque soit votre revenu familial, RHDCC paie une SCEE de base de 20 % des cotisations versées dans l’année à tous les REEE pour un bénéficiaire admissible jusqu’à un maximum de 500 $ de SCEE à l’égard de chaque bénéficiaire (1 000 $ de SCEE s’il y a des droits inutilisés de l’année précédente), jusqu’à un plafond cumulatif de 7 200 $.

RHDCC paiera aussi un montant additionnel de SCEE pour chaque bénéficiaire admissible. Le montant additionnel est basé sur votre revenu net familial et il peut changer si votre revenu net familial varie.

Pour 2011, le taux additionnel de la SCEE pour la première tranche de 500 $ des cotisations versées au REEE dont le bénéficiaire est un enfant de moins de 18 ans, s’établit à :

• 40 % (20 % de plus sur la première tranche de 500 $) si le revenu net admissible de la famille de l’enfant pour l’année est de 41 544$ ou moins; ou
• 30 % (10 % de plus sur la première tranche de 500 $) si le revenu net admissible de la famille de l’enfant s’élève à plus de 41 544$, sans dépasser 83 088$.

Le tableau suivant vous donne un bref aperçu de la façon dont la SCEE est calculée en fonction de votre revenu familial net :

Tableau récapitulatif de la Subvention canadienne d'épargne-études
Revenu familial net pour 2011	41 544 $ et moins	41 545 $ à 83 088 $	Plus de 83 088 $
SCEE sur la première tranche des 500 $ cotisés annuellement à un REEE	40% = 200 $	30% = 150 $	20% = 100 $
SCEE sur la tranche des 501 $ à 2 500 $ cotisés annuellement à un REEE	20% = 400 $	20% = 400 $	20% = 400 $
Plafond annuel de la SCEE selon le revenu et les cotisations versées	600 $	550 $	500 $
Plafond à vie de la SCEE auquel vous pouvez avoir droit	7 200 $	7 200 $	7 200 $

Le revenu net admissible de la famille de l’enfant pour une année sera habituellement le même que celui qui est utilisé pour déterminer l’admissibilité à la Prestation canadienne fiscale pour enfants (PFCE).

Un bénéficiaire est admissible à une subvention pour les cotisations versées à son égard jusqu’à la fin de l’année civile où il atteint l’âge de 17 ans.

Cependant, puisque le programme de la SCEE vise à encourager l’épargne à long terme pour les études postsecondaires, il y a des exigences spécifiques pour les cotisations lorsqu’un bénéficiaire est âgé de 16 ou 17 ans. Un REEE établi pour un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans ne sera en mesure de recevoir la SCEE que si l’une des conditions suivantes est remplie :

• un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l’année où il a atteint l’âge de 16 ans, et n’en a pas été retiré;
• un minimum de cotisations annuelles d’au moins 100 $ a été versé à des REEE à son égard au cours des quatre années précédant l’année où il a atteint l’âge de 16 ans, et n’en a pas été retiré.

Cela signifie que vous devez commencer à cotiser au REEE de votre enfant avant la fin de l'année civile de son 15^e anniversaire de naissance pour qu'il soit admissible à la SCEE.

La SCEE ainsi que les revenus accumulés du REEE seront versés au bénéficiaire sous forme de PAE.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, la SCEE doit être remboursée au gouvernement.

Bon d'études canadien

RHDCC ajoute une mesure incitative allant jusqu’à 2 000 $ pour aider les familles à faible revenu à commencer à épargner tôt pour l’éducation de leur enfant après le secondaire (études postsecondaires).

L’argent du bon d’études canadien (BEC) sera déposé directement dans le REEE de l’enfant.

Le BEC verse un montant initial de 500 $ aux familles admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE), pour les enfants nés le ou après le 1^er janvier 2004. Pour aider à couvrir le coût d’ouverture d’un REEE, RHDCC paiera 25 $ supplémentaires avec le premier bon de 500 $. Ensuite, le BEC versera un montant annuel additionnel de 100 $ pour une période maximale de 15 ans, pour chaque année où la famille demeure admissible au supplément de la PNE pour cet enfant.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires, le BEC doit être remboursé au gouvernement.

Pour plus de renseignements sur le programme du BEC, appelez le 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).

L'Alberta Centennial Education Savings Plan Grant

L’Alberta centennial education savings plan grant (ACESPG) est un programme conçu pour donner aux parents de l’Alberta un incitatif pour commencer à planifier et épargner pour les études postsecondaires de leur enfant.

L'Alberta Ministry of Advanced Education and Technology versera une subvention de base de 500 $ au REEE de chaque enfant qui est né de parents résidant en Alberta en 2005 et après. Pour être admissible, vous devez enregistrer la naissance de votre enfant et lui obtenir un NAS, puis ouvrir un REEE pour l’enfant.

Un montant supplémentaire de 100 $ sera disponible pour les enfants ayant atteint l'âge de 8, 11 et 14 ans après le 1^er janvier 2005, qui vont à l'école en Alberta ou à une école reconnue par le Ministry of Advanced Education and Technology. Ces subventions exigent un investissement minimum de 100 $ dans un REEE, au cours de l’année qui précède la demande.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, l'ACESPG doit être remboursé au gouvernement de l'Alberta.

Pour obtenir plus de précisions sur l'ACESPG, les résidents de l'Alberta peuvent composer sans frais le 1-866-515-ACES (2237).

Incitatif québécois à l'épargne-études

L'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui encourage les familles québécoises à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès leur plus jeune âge.

Cette mesure est en vigueur depuis le 21 février 2007. Elle prend la forme d'un crédit d'impôt remboursable qui sera versé directement dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ouvert dans une institution financière ou chez tout autre fournisseur de REEE qui offre l'IQEE.

Pour que ce crédit soit versé dans votre compte, le fiduciaire désigné par votre fournisseur de REEE devra en faire la demande à Revenu Québec.

Si vous désirez ouvrir un REEE, communiquez avec l'un des fournisseurs de REEE qui offrent l'IQEE, tels :

• les institutions financières;
• les fournisseurs de régimes collectifs;
• les fournisseurs de services financiers.

Pour plus de renseignements, allez à Revenu Québec ou téléphonez à Service Québec au 1-877-644-4545.

Qui peut devenir souscripteur?

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, n’importe qui peut devenir le souscripteur initial d’un REEE :

• Vous et votre époux ou conjoint de fait (selon la définition figurant dans nos guides) pouvez être cosouscripteurs initiaux d’un REEE.
• Le responsable public d’un bénéficiaire d’un REEE peut être aussi un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut aussi être :
  • le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a la charge du bénéficiaire;
  • le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.

Si vous n’êtes pas le souscripteur initial d’un REEE, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

• vous êtes l’époux ou conjoint de fait ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un souscripteur, et vous avez obtenu les droits de ce dernier, à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit visant à partager des biens entre deux particuliers, après la rupture de leur union;
• vous êtes un autre particulier ou responsable public et vous avez acquis au terme d’un accord écrit les droits d’un responsable public à titre de souscripteur du régime;
• vous avez acquis les droits du REEE d’un souscripteur ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d’un souscripteur;
• vous êtes la succession d’un souscripteur qui a acquis les droits du souscripteur du REEE, ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d’un souscripteur.

Tous les souscripteurs d’un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d’assurance sociale (NAS) avant que nous puissions enregistrer le régime.

Qui peut devenir bénéficiaire?

Selon unr modification proposée, vous pourrez nommer un particulier à titre de bénéficiaire du régime si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le NAS du particulier est fourni au promoteur avant la nomination;
• le particulier réside au Canada au moment de la nomination.

Remarques
Selon une modification proposée, le NAS peut ne pas être requis si le bénéficiaire est un particulier non-résident qui n’a pas reçu son NAS avant la nomination.

L’exigence relative à la résidence ne s’applique pas lorsque la désignation est effectuée dans un même temps qu'un transfert de biens d’un autre REEE dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert. Pour les régimes familiaux conclus après 1998, chaque bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment où il est nommé bénéficiaire. Dans le cas d’un transfert d’un régime familial à un autre, un bénéficiaire âgé de 21 ans et plus peut être désigné comme bénéficiaire du nouveau REEE.

Cotisations à un REEE

Selon une modification proposée, vous pourriez verser des cotisations pour un bénéficiaire si l’une des conditions suivantes est remplie :

• le NAS du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire réside au Canada;
• la cotisation est effectuée au moyen d'un transfert d'un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.
  
  Remarque
  Selon des modifications proposées, le NAS du bénéficiaire n'est pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, de telles cotisations continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne‑études(SCEE).

Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, les transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.

Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge en autant que le régime spécimen en vertu duquel le contrat est tenu est modifié. La modification doit être applicable pour l'année 2008 et les années d'imposition subséquentes.

Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l'argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.

Plafonds de cotisation à un REEE

Pour 2007 et les années suivantes, il n'y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE et le plafond cumulatif sur les montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.

Au moment de déterminer si le plafond cumulatif a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE sous la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné.

Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque le total de toutes les cotisations versées au cours d’un mois par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire excède le plafond cumulatif de ce dernier. Nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE d’un Programme canadien d’épargne-études (PCEE) ou d’un programme provincial désigné, au moment de déterminer si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire.

Chaque souscripteur pour le bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L’impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l’année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci existent tant qu’elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer le montant d’impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour ____. 

Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Des limites s’appliquent sur les montants qui peuvent être contribués à un REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel pour des cotisations à tous les REEE pour les années après 1995 est :

• pour 1996, 2 000 $;
• pour 1997 à 2006, 4 000 $;
• pour 2007 et les années suivantes, il n'y a aucune limite.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond cumulatif pour des cotisations à tous les REEE pour les années après 1995 est :

• pour 1996 à 2006, 42 000 $;
• pour 2007 et les années suivantes, 50 000 $.

Nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE sous la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné, au moment de déterminer si la limite du plafond annuel ou cumulatif est excédentaire.

Remarque
Vous pouvez réduire le montant assujetti à l’impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, ces dernières seront incluses dans le calcul du plafond cumulatif du bénéficiaire même si elles ont été retirées.

Paiements d'un REEE

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

• les remboursements des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
• les paiements d'aide aux études (PAE);
• les paiements de revenu accumulé (PRA);
• les paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada (pour plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC93-3R1, Régimes enregistrés d'épargne-études);
• le remboursement des montants sous la Loi canadienne sur l‘épargne-études ou d’un programme provincial désigné;
• les paiements à une fiducie pour prendre en charge les transferts de biens entre REEE.

Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire

Le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations libres d’impôt, selon les modalités du REEE, avant ou à l'expiration du REEE. Le promoteur n'a pas à émettre un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rentes ou d'autres sources pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus quand il les reçoit.

Le promoteur peut aussi payer les cotisations au bénéficiaire sans que celles-ci soient assujetties à l'impôt. Ces cotisations s'ajoutent aux PAE dont il est question dans la section suivante.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d’aide aux études (PAE) est le montant du revenu tiré d’un REEE versé à un bénéficiaire (l’étudiant) pour l’aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien, les sommes payées d’un programme canadien d’épargne études ou d’un programme provincial désigné ainsi que des revenus générés du REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et envoyer une copie du feuillet à l’étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus pour l’année où il les reçoit.

Le promoteur peut verser un PAE seulement à ou pour un étudiant si l'une des situations suivantes s'applique :

• l'étudiant est inscrit à un programme de formation admissible. Cela comprend les étudiants qui fréquentent l'établissement et ceux inscrits à des cours à distance, comme les cours par correspondance;
• l'étudiant a atteint l'âge de 16 ans et est inscrit à un programme de formation déterminé.

Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu‘à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s’ils avaient été versés juste avant que de l‘inscription de l’étudiant ne cesse.

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux.

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit des cours auxquels l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.

Un établissement d'enseignement postsecondaire comprend :

• une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé situé au Canada;
• un établissement d’enseignement au Canada reconnu par Ressources Humaines et Développement Compétences Canada (HRDCC) qui offre des cours non crédités visant à donner ou à améliorer des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire (l’étudiant doit être inscrit à un cours d’au moins 13 semaines consécutives).

Limites applicables aux PAE 

Pour les REEE conclus après 1998, le montant maximal des PAE pouvant être versés à un étudiant dès qu’il y est admissible est l’un ou l’autre des montants suivants :

• pour des études dans un programme de formation admissible - 5 000 $, pour les 13 premières semaines consécutives dans un tel programme. Une fois les 13 semaines consécutives complétées par l’étudiant, il n’y a aucune limite au montant des PAE, à condition que l’étudiant y soit toujours admissible. Si, au cours d’une période de 12 mois, l’étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 5 000 $ s’applique de nouveau;
• pour des études dans un programme de formation déterminé - 2 500 $ pour la période de 13 semaines, qu’il soit inscrit ou non dans un tel programme pendant la période totale de 13 semaines.

Selon les modalités du REEE, le promoteur peut augmenter les PAE de 5 000 $ ou 2 500 $ en payant une partie des cotisations au bénéficiaire sans que celles-ci soient assujetties à l’impôt.

Au cas par cas, RHDCC peut accepter que le montant des PAE dépasse la limite ci-haut mentionnée, si les frais de scolarité et les dépenses relatives à un programme particulier sont plus élevés que la moyenne. Les promoteurs qui veulent plus de précisions sur la façon de demander l’approbation d’un PAE de plus de 5 000 $ ou de plus de 2 500 $ peuvent composer le 1-888-276-3624.

Paiements de revenu accumulé

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant généralement versé au souscripteur dont le revenu est tiré d’un REEE. Un PRA ne comprend pas :

• un versement du PAE;
• les paiements faits à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
• le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
• les transferts à un autre REEE;
• les remboursements d'un programme canadien d'épargne‑études ou d'un programme provincial désigné.

Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

• le paiement est effectué au souscripteur du régime qui réside au Canada, ou en son nom;
• le paiement est effectué à un seul souscripteur, ou en son nom.
  
  Remarque
  Lorsque plus d’un particulier est en droit de recevoir un paiement de revenu accumulé du régime, le paiement doi être fait séparément à chaque particulier. Aucun paiement commun ne peut être fait.
  
  

De plus au moins l’une des trois conditions suivantes doit aussi être remplie :

• le paiement est fait après l'année qui inclut le 9^e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE;
• le paiement est fait après l'année qui inclut le 35^e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé. Dans un tel cas, le paiement est fait après l'année qui inclus le 40^e anniversaire du REEE (lisez la remarque ci-dessous);
• tous les bénéficiaires du REEE sont décédés.
  
  Remarque
  Nous pourrions annuler les deux premières conditions s’il est raisonnable de penser qu’un bénéficiaire ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d’une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l’adresse suivante :
  
  Direction des régimes enregistrés
  Agence du revenu du Canada
  Ottawa, ON  K1A 0L5

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Imposition des PRA

Le promoteur doit déclarer les PRA à la case 040 du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rentes ou d'autres sources, et envoyer une copie du feuillet à la personne qui les reçoit. Cette personne doit inclure les PRA comme revenu dans sa déclaration de revenus pour l'année où elle les reçoit. Ces paiements sont assujettis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Impôt régulier - Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration.

Impôt supplémentaire - Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez-le à votre déclaration pour l'année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt à la date limite où vous payez votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l'année qui suit celle où vous recevez les PRA.

Réduction du montant des PRA assujetti à l'impôt - Vous pouvez réduire le montant des PRA assujettis à l’impôt si vous êtes le souscripteur initial ou l’époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s’il n’y a aucun autre souscripteur, et si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous versez un montant ne dépassant pas le montant des PRA (jusqu’au plafond cumulatif de 50 000 $) à titre de cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, durant l’année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante;
• votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 208 de votre déclaration de revenus. Vous devez demander cette déduction pour l’année où vous recevez le paiement.

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA assujetti à l’impôt si vous devenez un souscripteur en raison du décès du souscripteur initial.

Le fait de demander une déduction pour les cotisations versées à un REER réduit votre revenu imposable, et par conséquent, votre impôt régulier. La déduction pour cotisations versées à un REER réduit aussi l’impôt supplémentaire calculé selon le formulaire T1172, car elle réduit le montant des PRA assujetti à l’impôt. Si le montant de la déduction pour les cotisations versées à un REER est égal au montant des PRA, l’impôt sur ces PRA sera nul.

Le promoteur est généralement tenu de retenir de l’impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Cependant, il n’est pas tenu de retenir de l’impôt si les deux situations suivantes s’appliquent :

• le promoteur transfère les PRA directement à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait;
• votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la cotisation dans l'année où elle a été versée.

Remplissez le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour demander au promoteur de transférer le paiement directement dans votre REER ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait sans retenir d'impôt.

Règles spéciales

Changement de bénéficiaire 

Généralement, lorsqu’il y a un changement de bénéficiaire, les cotisations versées au nom de l’ancien bénéficiaire sont considérées comme ayant été versées au nom du nouveau bénéficiaire à la date de la cotisation initiale. Si le nouveau bénéficiaire a déjà un REEE, cela peut donner lieu à une cotisation excédentaire.

Cette règle ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• le nouveau bénéficiaire est le frère ou la sœur de l’ancien bénéficiaire, et il est âgé de moins de 21 ans;
• les deux bénéficiaires sont liés, par les liens du sang ou de l’adoption, à un souscripteur initial du REEE, et tous deux sont âgés de moins de 21 ans.

Dans les deux cas, nous n’incluons pas les cotisations versées au nom de l’ancien bénéficiaire dans le calcul du plafond cumulatif du nouveau bénéficiaire.

Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d’un REEE à un autre n’ont aucune incidence fiscale. C’est le cas lorsque le régime cédant et le régime cessionnaire ont le même bénéficiaire. De plus, il n’y a aucune incidence fiscale lorsqu’un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une sœur (âgé de moins de 21 ans avant le transfert) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est aussi considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est tenu de payer l’impôt sur les cotisations excédentaires.

Actuellement, un transfert d'actifs entre les REEE individuels peut entraîner des pénalités fiscales ainsi que le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le remboursement des Bons d'études canadiens. C’est le cas lorsque le transfert s'effectue entre les régimes détenus par les frères et sœurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une sœur dont l'âge dépasse 21 ans.

Selon une modification proposée, les transferts d'actifs qui surviennent après 2010 n’entraîneront pas de pénalités et de remboursements si chacun des bénéficiaires du régime recevant le transfert d’actifs n’avaient pas encore atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.

Pour en savoir plus

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Formulaires et publications

Pour obentenir nos formulaires ou des publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665- 0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

• RC193, Plainte liée au service
• T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour ____
• T1171, Demande de renoncer aux retenues d’impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rentes ou d’autres sources

Publications

• RC4059, Mon dossier pour les particuliers
• RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC

Circulaires d’information

• IC93-3R1, Régimes enregistrés d’épargne-études

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Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
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