Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) 2016

RC4092(F) Rév. 16

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Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-études?

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur).

Selon le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (le ou les futurs étudiants) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d’aide aux études (PAE).

Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent aux souscripteurs de nommer plus d'un bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit être lié, par les liens du sang ou de l'adoption, à chacun des souscripteurs vivants ou avoir été ainsi lié à un souscripteur initial décédé.

L'Agence du revenu du Canada enregistre le contrat du régime d'épargne-études comme étant un REEE. La limite cumulative du montant qui peut être cotisé pour chaque bénéficiaire est définie par la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez Plafonds de cotisation à un REEE). À moins qu'il s'agisse d'un régime déterminé, aucune cotisation ne peut être faite au REEE (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du régime. De plus, le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de son ouverture.

Le souscripteur (ou une personne qui agit pour le souscripteur) verse généralement des cotisations dans un REEE. Le souscripteur ne peut pas déduire les cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Le promoteur verse généralement les cotisations et le revenu gagné sur ces cotisations aux bénéficiaires. Le revenu gagné est versé sous forme de PAE. Pour en savoir plus sur les PAE, lisez Paiements d'aide aux études.

Si les cotisations ne sont pas payées aux bénéficiaires, le promoteur les rembourse habituellement au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n'inclut pas les cotisations dans son revenu quand le promoteur les lui rembourse.

Les bénéficiaires reçoivent généralement les cotisations et les PAE du promoteur. Ils doivent inclure les PAE dans leur revenu pour l'année où ils les reçoivent. Cependant, ils n'ont pas à inclure dans leur revenu les cotisations qu'ils ont reçues.

Régime déterminé

Un régime déterminé est essentiellement un REEE (régime non-familial) au profit d'un seul bénéficiaire, selon lequel le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année d'imposition qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du REEE. De plus, un régime déterminé ne permet pas qu'un autre particulier soit désigné comme bénéficiaire du REEE à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de l'ouverture du régime.

De plus, aucune cotisation ne peut être faite au régime (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut son 35e anniversaire et le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut son 40e anniversaire.

Pour un aperçu du fonctionnement d'un REEE, allez à Fonctionnement d'un REEE.

Subventions gouvernementales

Subvention canadienne pour l'épargne-études

Emploi et Développement social Canada (EDSC) offre un incitatif aux parents, à la famille et aux amis pour qu'ils épargnent en vue des études postsecondaires d'un enfant, en versant une subvention basée sur le montant cotisé à un REEE pour l'enfant. La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) sera déposée directement dans le REEE de l'enfant.

Peu importe votre revenu familial, EDSC verse une SCEE de base de 20 % des cotisations versées dans l'année à tous les REEE pour un bénéficiaire admissible. Le maximum est de 500 $ de SCEE pour chaque bénéficiaire (1 000 $ s'il y a des droits inutilisés d'une année précédente), jusqu'à un plafond à vie de 7 200 $.

EDSC paiera aussi un montant additionnel de SCEE pour chaque bénéficiaire admissible. Le montant additionnel est basé sur votre revenu net familial et il peut changer si votre revenu net familial varie.

Pour 2016, pour la première tranche de 500 $ de cotisations versées au REEE dont le bénéficiaire est un enfant de moins de 18 ans, le taux additionnel de la SCEE s’établit à :

  • 40 % (20 % de plus sur la première tranche de 500 $) si le revenu net admissible de la famille de l'enfant pour l'année est de 45 282 $ ou moins;
  • 30 % (10 % de plus sur la première tranche de 500 $) si le revenu net admissible de la famille de l'enfant s'élève à plus de 45 282 $, sans dépasser 90 563 $.

Le tableau suivant vous donne un bref aperçu de la façon dont la SCEE est calculée en fonction de votre revenu familial net :

Tableau récapitulatif de la Subvention canadienne d'épargne-études
Revenu familial net pour 2016 45 282 $
et moins
Plus de 45 283 $ sans dépasser 90 563 $ Plus de
90 563 $
SCEE sur la première tranche de 500 $ cotisés annuellement à un REEE 40 % = 200 $ 30 % = 150 $ 20 % = 100 $
SCEE sur la tranche de 501 $ à 2 500 $ cotisés annuellement à un REEE 20 % = 400 $ 20 % = 400 $ 20 % = 400 $
Plafond annuel de la SCEE selon le revenu et les cotisations versées 600 $ 550 $ 500 $
Plafond à vie de la SCEE auquel vous pouvez avoir droit 7 200 $ 7 200 $ 7 200 $

Chaque enfant de moins de 18 ans qui est un résident canadien va accumuler 400 $ (de 1998 à 2006) et 500 $ (à partir de 2007 et les années suivantes) de droit de cotisation à la SCEE. La portion inutilisée de cotisation à la SCEE est reportée et utilisée lorsque des cotisations à un REEE sont faites dans les années à venir, à condition que les exigences de cotisations particulières pour les bénéficiaires qui atteignent 16 ou 17 ans soient respectées.

Un bénéficiaire a droit à une subvention pour les cotisations versées à son égard jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint l'âge de 17 ans.

Cependant, puisque la SCEE a été conçue pour encourager l'épargne à long terme pour les études postsecondaires, des exigences particulières s'appliquent aux cotisations lorsqu'un bénéficiaire est âgé de 16 ou 17 ans. Ainsi, la SCEE ne sera versée dans le REEE établi pour un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans que si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à l'égard du bénéficiaire avant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré;
  • un minimum de cotisations annuelles d'au moins 100 $ a été versé à des REEE à l'égard du bénéficiaire au cours des quatre années précédant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré.

Cela signifie que vous devez commencer à cotiser au REEE de votre enfant avant la fin de l'année civile de son 15e anniversaire de naissance pour avoir droit à la SCEE.

La SCEE ainsi que les revenus accumulés du REEE seront versés au bénéficiaire sous forme de PAE.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, la SCEE doit être remboursée au gouvernement.

Bon d'études canadien

EDSC offre un incitatif supplémentaire allant jusqu'à 2 000 $ pour aider les familles à faible revenu à commencer à épargner tôt pour l'éducation de leur enfant après le secondaire (études postsecondaires).

Le montant du Bon d'études canadien (BEC) sera déposé directement dans le REEE de l'enfant.

Le Bon d’études canadien (BEC) donne un montant initial de 500 $ aux enfants qui proviennent de familles à revenu modeste et qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après. Pour aider les familles à assumer les frais d'ouverture d'un REEE, pour l’enfant, Emploi et Développement social Canada versera 25 $ supplémentaires pour ces frais qu’il ajoutera au premier bon de 500 $. Aussi, le BEC inclura une subvention additionnelle de 100 $ pour chaque année d’admissibilité précédente et subséquente, et ce, jusqu’à ce que l’enfant ait 15 ans, pour un montant maximum de 2 000 $.

Les enfants qui sont pris en charge par un responsable public qui reçoit à leur égard une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont aussi droit au Bon d'études canadien.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, le BEC doit être remboursé au gouvernement.

Pour en savoir plus, sur le programme du BEC, composez le 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).

Incitatif québécois à l'épargne-études

L'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui encourage les familles québécoises à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès leur plus jeune âge.

L’incitatif consiste en un crédit d’impôt remboursable qui sera versé directement dans un REEE ouvert dans une institution financière ou chez tout autre fournisseur de REEE qui offre l’IQEE.

Pour que ce crédit soit versé dans votre compte, le fiduciaire désigné par votre fournisseur de REEE devra en faire la demande à Revenu Québec.

Si vous désirez ouvrir un REEE, communiquez avec l'un des fournisseurs de REEE qui offrent l'IQEE, tels que :

  • les institutions financières;
  • les fournisseurs de régimes collectifs;
  • les fournisseurs de services financiers.

Pour en savoir plus, allez à Revenu Québec ou contactez Service Québec au 1-877-644-4545.

Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan

La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan aide les familles de la Saskatchewan à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Le gouvernement de la Saskatchewan dépose en subvention l'équivalent de 10 % des cotisations effectuées dans un REEE depuis le 1er janvier 2013 jusqu’à concurrence de 250 $ par enfant par année.

Pour être admissible à cette subvention, l’enfant doit être un résident de la Saskatchewan au moment du versement de la cotisation au REEE et être désigné comme bénéficiaire du REEE par l’entremise d’un fournisseur d’un REEE. La cotisation doit être versée au plus tard le 31 décembre de l’année où l’enfant atteint 17 ans.

Pour en savoir plus, allez à Government of Saskatchewan ou contactez EDSC, l’administrateur de cette subvention,  au 1-888-276-3624.

Subvention pour l’épargne études et l’épargne formation de la Colombie Britannique (SEEEFCB)

La Colombie Britannique encourage les familles à planifier et à épargner tôt pour les études postsecondaires ou le programme de formation de leurs enfants. Pour les aider, le gouvernement de la C. B. accordera une subvention de 1 200 $ aux enfants admissibles au moyen de la subvention du SEEEFCB.

Pour être admissible à cette subvention, un enfant doit satisfaire aux critères suivants :

  • l’enfant est né en 2007 ou après;
  • au moment de la demande, l’enfant et son parent ou son gardien sont résidents de la Colombie Britannique;
  • au moment de la demande, l’enfant est le bénéficiaire d’un REEE auprès d’une institution financière participante.

Les enfants sont admissibles à la subvention du SEEEFCB à compter de leur sixième anniversaire jusqu’à la veille de leur neuvième anniversaire. reportéesPour aider plus de familles à économiser très tôt pour l’éducation de leurs enfants, le gouvernement de la Colombie‑Britannique accorde la subvention de la SEEEFCB aux enfants nés le 1er janvier 2006 ou après. Ces familles pourront être admissibles à la subvention en 2016.

Pour en savoir plus, visitez le Province of British Columbia (en anglais seulement) ou composez le 1-888-276-3624.

Qui peut devenir souscripteur?

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, toute personne peut devenir le souscripteur initial d'un REEE :

  • Vous et votre époux ou conjoint de fait (selon la définition figurant dans nos guides) pouvez être cosouscripteurs initiaux d'un REEE.
  • Le responsable public d'un bénéficiaire d'un REEE peut aussi être un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut être, selon le cas :
    • le ministère, l'organisme ou l'établissement qui a la charge du bénéficiaire;
    • le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.

Si vous n'êtes pas le souscripteur initial, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous êtes l'époux ou conjoint de fait ou l'ex-époux ou ex-conjoint de fait d'un souscripteur, et vous avez obtenu les droits du souscripteur du REEE à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit visant à partager les biens après la rupture de l'union;
  • vous êtes un autre particulier ou responsable public et vous avez acquis, aux termes d'un accord écrit, les droits d'un responsable public en tant que souscripteur du REEE;
  • vous avez acquis les droits du REEE d'un souscripteur ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur du REEE;
  • vous êtes la succession d'un souscripteur qui a acquis les droits du souscripteur du REEE, ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur du REEE.

Tous les souscripteurs d’un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d’assurance sociale (NAS) avant que l’ARC puisse enregistrer le REEE.

Qui peut devenir bénéficiaire?

Vous pourrez désigner un particulier comme bénéficiaire du REEE si les conditions suivantes sont remplies :

  • le NAS du particulier est fourni au promoteur avant la désignation;
  • le particulier est un résident du Canada au moment de la désignation.

Remarques

Il est possible de désigner un particulier non-résident qui n’a pas de NAS comme bénéficiaire d’un régime d’épargne-études. Toutefois, cette désignation doit être faite en même temps que le transfert, dans ce régime, de biens d’un autre REEE créé avant 1999 et dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Pour les régimes familiaux conclus après 1998, chaque bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment où il est désigné comme bénéficiaire. Dans le cas d’un transfert d’un régime familial à un autre, un bénéficiaire âgé de 21 ans et plus peut être désigné comme bénéficiaire du nouveau REEE

Cotisations à un REEE

Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le NAS du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire est un résident du Canada;
  • la cotisation est effectuée au moyen d'un transfert d'un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Remarque

Le NAS du bénéficiaire ne sera pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, les cotisations faites à un tel régime continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, des transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.

Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge, pourvu que le régime spécimen selon lequel le contrat est établi soit modifié. La modification doit s’appliquer à 2008 et aux années d'imposition suivantes.

Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l'argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.

Plafonds de cotisation à un REEE

Pour 2007 et les années suivantes, il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, cependant, le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.

Lorsque nous déterminons si le plafond à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné.

Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d'un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Lorsque nous déterminons si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné.

Chaque souscripteur pour ce bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L'impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci sont en cours tant qu'elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer l'impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE.

Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications.

Renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, notamment du fait que l’impôt découle d’une erreur raisonnable ou qu’il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer votre lettre au Centre fiscal (CF) où vous produisez normalement votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus sur les centres fiscaux, allez à Où poster votre déclaration T1 sur papier.

Il y a des limites qui s’appliquent aux montants qui peuvent être versés à un REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

  • 2 000 $ pour 1996;
  • 4 000 $ pour 1997 à 2006;
  • aucune limite pour 2007 et les années suivantes.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

  • 42 000 $ pour 1996 à 2006;
  • 50 000 $ pour 2007 et les années suivantes.

Remarque

Vous pouvez réduire le montant soumis à l'impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles sont retirées.

Pour en savoir plus, allez à Exemple - Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE.

Paiements d'un REEE

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire

Le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations libres d'impôt, selon les modalités du REEE, avant ou à l'expiration du REEE. Le promoteur ne doit pas envoyer un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations quand il les reçoit.

Le promoteur peut aussi payer les cotisations libres d’impôt au bénéficiaire. Ces cotisations s'ajoutent aux paiements d'aide aux études dont il est question dans la section suivante.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d'aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire (l'étudiant) à partir d'un REEE pour l'aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études, le Bon d'études canadien, les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial désigné ainsi que les revenus générés dans le REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et remettre une copie à l'étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les reçoit.

Remarque

Un bénéficiaire doit résider au Canada pour recevoir la SCEE ou le BEC dans le cadre du PAE. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes afin de connaitre les exigences en matière de résidence pour les conditions d’admissibilité aux subventions et incitatifs provinciaux.

Le promoteur peut verser un PAE à un étudiant ou pour celui-ci seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

  • l’étudiant est inscrit à un programme de formation admissible. Il peut s'agir d'un étudiant qui fréquente un établissement postsecondaire ou qui est inscrit à des cours à distance, comme des cours par correspondance, donnés par un tel établissement;
  • l'étudiant a atteint l'âge de 16 ans et est inscrit à un programme de formation déterminé.

Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu‘à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s'ils avaient été versés juste avant que cesse l‘inscription de l'étudiant.

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux.

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.

Un établissement d'enseignement postsecondaire comprend :

  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé situé au Canada;
  • un établissement d'enseignement au Canada reconnu par EDSC qui offre des cours non crédités visant à donner ou à améliorer des compétences nécessaires à l'exercice d'un emploi;
  • une université située à l’étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire et où l’étudiant doit être inscrit à temps plein dans un cours d’au moins trois semaines consécutives;
  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger où l’étudiant doit être inscrit à un cours d’une durée d’au moins 13 semaines consécutives.

Limites applicables aux PAE

Pour les REEE conclus après 1998, le montant maximal des PAE qui peut être versé à un étudiant dès qu'il y a droit est l'un ou l'autre des montants suivants :

  • pour des études dans un programme de formation admissible - 5 000 $, pour les 13 premières semaines consécutives dans le programme. Une fois ces 13 semaines complétées, il n'y a aucune limite au montant des PAE, à condition que l'étudiant y ait toujours droit. Si, au cours d'une période de 12 mois, l'étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 5 000 $ s'applique de nouveau;
  • pour des études dans un programme de formation déterminé - 2 500 $ pour la période de 13 semaines, que l'étudiant soit inscrit ou non dans un tel programme pendant la période totale de 13 semaines.

Selon les modalités du REEE, le promoteur peut augmenter les PAE de 5 000 $ ou de 2 500 $ en payant une partie des cotisations libres d’impôt au bénéficiaire.

Selon le principe du cas par cas, EDSC peut accepter que le montant des PAE dépasse la limite mentionnée ci-dessous, si les frais de scolarité et les dépenses reliées à un programme particulier sont nettement plus élevés que la moyenne. Pour en savoir plus sur la façon de demander l'approbation d'un PAE de plus de 5 000 $ ou de 2 500 $, les promoteurs peuvent contacter le Programme canadien d'épargne études en composant le 1-888-276-3624.

Paiements de revenu accumulé

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d'un REEE. Un PRA ne comprend pas :

  • un versement de PAE;
  • les paiements faits à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
  • le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
  • les transferts à un autre REEE;
  • les remboursements selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné.

Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

  • le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom;
  • le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.

Remarque

Lorsque plus d'une personne est en droit de recevoir un PRA du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque personne. Aucun paiement commun ne peut être fait.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :

  • le paiement est fait après l'année qui inclut le 9e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE (lisez la remarque);
  • le paiement est fait après l'année qui inclut le 35e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé. Dans un tel cas, le paiement est fait dans l'année qui inclut le 40e anniversaire du REEE;
  • tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué.

Remarque

Nous pourrions annuler les conditions mentionnées dans la première puce s'il est raisonnable de penser qu'un bénéficiaire du REEE ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d'une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa, ON  K1A 0L5

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Imposition des PRA

Le promoteur doit déclarer les PRA à la case 040 du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et en remettre une copie à la personne qui les reçoit. Cette personne doit inclure les PRA comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où elle les reçoit. Les PRA sont soumis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Impôt régulier - Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Impôt supplémentaire - Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt au plus tard à la date limite où vous devez payer votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l’année qui suit celle où vous recevez les PRA.

Réduction du montant des PRA soumis à l'impôt – Vous pouvez réduire le montant des PRA soumis à l’impôt jusqu’au plafond à vie de 50 000 $ si vous êtes le souscripteur initial, vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage, ou s’il n’y a pas de souscripteur du régime, vous êtes ou étiez l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur décédé, et vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous versez le montant comme cotisation à votre régime enregistré d’épargne retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD) ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, durant l’année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante;
  • votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez demander cette déduction pour l'année où vous recevez le paiement.

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA soumis à l’impôt si vous devenez un souscripteur après le décès du souscripteur initial.

Le fait de demander une déduction pour les cotisations versées à votre REERRPAC ou RPD réduit votre revenu imposable, et par conséquent, votre impôt régulier. La déduction pour les cotisations versées réduit aussi l'impôt supplémentaire payable (consultez le formulaire T1172), car elle réduit le montant des PRA soumis à l'impôt. Si le montant de la déduction pour les cotisations versées est égal au montant des PRA, l'impôt sur ces PRA sera de zéro.

Le promoteur est généralement tenu de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Cependant, il n'est pas tenu de retenir de l'impôt si les deux situations suivantes s'appliquent :

  • le promoteur transfère les PRA directement à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait;
  • votre maximum déductible au titre des REER/RPAC vous permet de déduire la cotisation dans l'année où elle a été versée.

Remplissez le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour demander au promoteur de transférer le paiement directement dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait sans retenir d'impôt.

Pour en savoir plus, allez à Exemple - Imposition des PRA.

Règles spéciales

Changement de bénéficiaire

Généralement, lorsqu'un particulier devient un « nouveau bénéficiaire » à la place de l'« ancien bénéficiaire », les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire sont considérées comme ayant été versées au nom du nouveau bénéficiaire à la date de la cotisation initiale. Si le nouveau bénéficiaire a déjà un REEE, cela peut donner lieu à une cotisation excédentaire.

Une exception à la règle générale s'applique dans certaines situations précises. Selon cette exception, toutes les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire ne sont pas ajoutées à celle du nouveau bénéficiaire afin de déterminer si le plafond à vie des cotisations de ce dernier n'est pas excédentaire. Ces situations sont les suivantes :

  • le nouveau bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans et le parent du nouveau bénéficiaire était un parent de l'ancien bénéficiaire;
  • les deux bénéficiaires sont liés par les liens du sang ou de l'adoption au souscripteur initial du REEE, et tous deux sont âgés de moins de 21 ans.

Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d'un REEE à un autre n'ont aucune incidence fiscale. C'est le cas lorsque le régime cédant (celui qui cède les biens) et le régime cessionnaire (celui qui reçoit les biens) ont le même bénéficiaire. De plus, il n'y a aucune incidence fiscale lorsqu'un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une sœur (âgé de moins de 21 ans à l’ouverture du régime cessionnaire à moins que le régime cessionnaire soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l'impôt sur les cotisations excédentaires.

Actuellement, un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner des pénalités fiscales ainsi que le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne‑études et du Bon d’études canadien. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et sœurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une sœur âgé de plus de 21 ans.

Les transferts de biens qui surviennent après 2010 n’entraîneront pas de pénalités ni de remboursements si le régime recevant le transfert permet plus d’un bénéficiaire à la fois ou si les bénéficiaires du régime recevant le transfert de biens n’avaient pas encore atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.

Un transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt

Depuis 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au transfert par voie de roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

  • le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche de faire des études postsecondaires;
  • le REEE existe depuis au moins 35 ans;
  • le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et n'a pas droit à des paiements d'aide aux études.

Les transferts par voie de roulement d’épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de nous.

Lorsqu'un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Le montant de roulement du revenu d’un régime d'épargne-retraite et roulement d’épargne-études à un REEI par voie de roulement :

  • sera réputé être une cotisation privée lorsqu’il s’agira de déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versé au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser, et réduira les droits de cotisation à vie de 200 000 $ du REEI.

Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l'une des conditions suivantes :

  • il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour les personnes handicapées (CIPH);
  • il est décédé;
  • il a plus de 59 ans dans l'année de la cotisation;
  • il n'est pas un résident du Canada.

Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.

Service en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire allez à Mon dossier pour les particuliers. L’inscription se fait en deux étapes. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir vos déclarations de revenus de cette année et de l’année dernière à portée de main. Pour vous inscrire, l’une de ces deux déclarations doit avoir été traitée. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

Paiements électroniques

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Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème  avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la declaration de revenus et de prestations, les regime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

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