La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur

RC4100(F) Rév. 12

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur
  • Taxe de vente harmonisée
  • Quelle taxe dois-je payer?
  • Quand dois-je payer la partie provinciale de la TVH?
  • Quand dois-je établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?
  • Est-ce que les provinces et l'ARC calculent la taxe sur la même valeur?
  • Puis-je récupérer la partie provinciale de la TVH?
  • Immatriculation d'un véhicule dans une province participante
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d'aide?
  • Formulaires et publications
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide contient des renseignements sur les taxes qui peuvent s’appliquer lorsque vous immatriculez un véhicule à moteur en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

Quoi de neuf?

Définitions

Province participante – Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Véhicule à moteur – Un véhicule à moteur désigne tout véhicule qui doit être immatriculé dans votre province afin de pouvoir être utilisé sur les routes. En voici quelques exemples :

• les voitures de tourisme;
• les camions et autres véhicules de transport de marchandises;
• les véhicules récréatifs et sportifs tels que les motoneiges et les véhicules tout-terrains;
• les remorques de tourisme et les tentes-roulottes, ainsi que les remorques pour motoneiges ou pour bateaux et les autres remorques ou semi-remorques conçues pour être utilisées sur les routes;
• les motocyclettes, les scooters et les cyclomoteurs;
• les tracteurs;
• les véhicules à moteur spécialisés, comme les dépanneuses, les grues mobiles, les camions d'incendie, les bétonnières, les balayeuses mécaniques, les véhicules d'arrosage, les camions-ateliers et les unités mobiles de radiographie.

Véhicule à moteur déterminé – Il s’agit de tous les véhicules à moteur, sauf les voitures de course et les véhicules à moteur déterminés.

La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur

Taxe de vente harmonisée

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale (TVP) avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Celle‑ci fonctionne selon les mêmes règles que la TPS et s’applique sur les mêmes produits et services que ceux assujettis à la TPS.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH pour le compte des provinces participantes.

Si vous achetez un véhicule à moteur dans une province participante ou si vous y transférez un véhicule à moteur, vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH ou une taxe provinciale sur les véhicules à moteur (communément appelée la taxe de vente au détail en Ontario) au moment d’immatriculer votre véhicule.

Les taux de la TVH diffèrent selon la province. Le tableau ci après présente les taux applicables de TPS/TVH.

Quelle taxe dois-je payer?

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Vous pourriez avoir à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous transférez un véhicule d’une province non participante à une province participante, d’une province participante ayant un taux de TVH inférieur, ou de l’extérieur du Canada et que vous n’étiez pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH (au taux de la province participante) lorsque vous avez acheté ou importé le véhicule.

Le fait que la partie provinciale de la TVH soit appliquée à un véhicule à moteur qui est transféré dans une province participante dépend généralement du lieu de fourniture du véhicule.

Selon la règle générale du lieu de fourniture qui s’applique à la vente de biens, un véhicule à moteur déterminé est livré dans une province par vente si le fournisseur livre le véhicule à l’acquéreur ou le met à sa disposition dans cette province. L’application de la règle sur le lieu de fourniture dépend généralement de la province dans laquelle la livraison légale du véhicule à l’acquéreur a lieu. Cependant, aux fins de cette règle, un véhicule est également réputé être livré dans une province si le fournisseur expédie le véhicule à une destination dans la province qui est précisée dans le contrat de factage, ou si le fournisseur transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le véhicule à une telle province.

Le ministère des Finances du Canada a l’intention de recommander, à la première occasion, une modification réglementaire visant les règles sur le lieu de fourniture de la Loi sur la taxe d’accise. Cette modification ferait en sorte que la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé serait réputée effectuée dans la province donnée où le véhicule serait immatriculé si cette immatriculation se faisait dans les sept jours suivant le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur dans la province participante (autre que la province donnée). Par conséquent, l’ARC administre maintenant la nouvelle règle sur le lieu de fourniture dans les cas où les fournisseurs choisissent de l’appliquer.

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée - Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminé.

Taxe provinciale sur les véhicules à moteur

Si vous n’avez pas payé de TPS/TVH sur le véhicule (par exemple, vous l’avez acheté dans le cadre d’une vente privée), vous pourriez devoir payer une taxe provinciale sur les véhicules à moteur au moment de le faire immatriculer. Votre gouvernement provincial impose et administre cette taxe qui est distincte de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas la récupérer en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI), et ce, même si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utilisez votre véhicule à des fins commerciales. Communiquez avec votre bureau provincial d’immatriculation des véhicules ou avec votre bureau local d’administration de l’impôt provincial pour obtenir des renseignements au sujet des règles propres à votre province.

Remarque
Si vous utilisez votre véhicule à des fins commerciales, vous l'avez immatriculé en Nouvelle-Écosse et vous avez payé la taxe provinciale sur les véhicules à moteur, vous pouvez demander un remboursement de la taxe. Vous devrez fournir une preuve que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, comme votre numéro d'entreprise de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements et des formulaires de demande, appelez Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités en composant le 1-800-670-4357. Si vous n'avez payé que la TPS sur le véhicule (par exemple, vous l'avez acheté d'un inscrit à la TPS/TVH dans une province non participante ou vous l'avez importé), vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH au moment de le faire immatriculer.

Dans certains cas, vous pourriez ne pas être tenu de payer la taxe provinciale sur les véhicules à moteur. Voici certaines de ces situations:

• Vous avez acheté votre véhicule dans une province participante d'un inscrit à la TPS/TVH (par exemple, un agriculteur ou un pêcheur) qui l'utilisait à des fins commerciales. L'inscrit aurait alors dû percevoir la TVH.
• Vous déménagez d'une province participante à une autre province participante et vous avez déjà payé la TVH sur le véhicule.
• Vous viviez dans une province non participante avant de déménager dans une province participante et vous possédiez et utilisiez votre véhicule avant le déménagement. Ceci dépend du nombre de jours au cours desquels le véhicule a été en votre possession et du fait que vous ayez payé ou non la taxe provinciale (TVP) dans une province non participante.

Remarque
Si vous immatriculez votre véhicule en Nouvelle‑Écosse, vous n’avez pas à fournir la preuve que vous avez payé la TVP dans une province non participante.

• Vous revenez au Canada après une absence d’au moins un an et vous possédiez et utilisiez votre véhicule à l’étranger pendant au moins six mois;
• Vous avez hérité du véhicule.

Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau provincial d’immatriculation des véhicules à moteur ou votre bureau local d’administration de l’impôt provincial.

Quand dois-je payer la partie provinciale de la TVH?

Généralement, vous devez payer la partie provinciale de la TVH au moment de faire immatriculer votre véhicule. Votre bureau provincial d’immatriculation des véhicules à moteur percevra la TVH pour l’ARC. Si vous n’êtes pas tenu de faire immatriculer le véhicule, vous pourriez tout de même devoir nous payer la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, lisez « Quand dois je établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation? », ci dessous.

Quand dois-je établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Généralement, vous devez établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour un véhicule à moteur, ou un montant pour la différence dans les taux de TVH si vous transférez le véhicule d’une province ayant un taux de TVH inférieur ou d’une province non participante ou si vous transférez le véhicule dans la province participante, et que les lois provinciales sur l’immatriculation des véhicules à moteur ne vous exigent pas de faire immatriculer le véhicule à moteur dans cette province.

Si vous n’êtes pas tenu de faire immatriculer le véhicule, vous devez établir par autocotisation et payer la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Est-ce que les provinces et l'ARC calculent la taxe sur la même valeur?

Les provinces participantes utilisent la même valeur pour calculer la partie provinciale de la TVH que celle utilisée par l'ARC pour calculer la TPS.

Puis-je récupérer la partie provinciale de la TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utilisez le véhicule à des fins commerciales, vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH en demandant un CTI lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH (à condition d’y avoir droit). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas récupérer la taxe provinciale sur les véhicules à moteur sous forme de CTI. Cependant, en Nouvelle‑Écosse, vous pouvez demander un remboursement de la taxe si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utilisez le véhicule dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, appelez Services Nouvelle‑Écosse et Relations avec les municipalités en composant le 1-800-670-4357.

Immatriculation d'un véhicule dans une province participante

Le tableau ci-dessous indique les taxes que vous devez généralement payer sur un véhicule que vous avez acheté lorsque vous faites immatriculer votre véhicule dans une province participante.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir d’autres renseignements sur la taxe provinciale sur les véhicules à moteur, communiquez avec votre bureau local d’administration de l’impôt provincial.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec le bureau de l’ARC avec lequel vous avez fait affaire. Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte liée au service. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables. Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, allez à l'Ombudsman des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5