Employé ou travailleur indépendant?

RC4110(F) Rév. 15

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats en composant le 1-800-959-7775.

The English version of this guide is called Employee or Self-employed?.

Table des matières

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes :

  • un payeur ou un employeur;
  • un travailleur.

Ce guide vous aidera à comprendre comment établir le statut d’emploi d’un travailleur.

Quoi de neuf?

Services en ligne pour les entreprises

Vous pouvez maintenant :

  • autoriser l’ARC à retirer un montant de votre compte bancaire à la date ou aux dates que vous choisissez;
  • vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires.

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Services en ligne pour les représentants

Les représentants peuvent maintenant s’inscrire au service de courrier en ligne pour leurs clients d’entreprise en allant à Représenter un client.

Avant de commencer

Employé ou travailleur indépendant?

Il est important d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Le statut d'emploi influence directement le droit du travailleur aux prestations d'assurance-emploi (AE) selon la Loi sur l’assurance-emploi. Il peut aussi avoir une incidence sur la façon dont le travailleur est traité selon d'autres lois, telles que le Régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les faits qui entourent l'ensemble de la relation de travail établiront le statut d'emploi.

Si le travailleur est un employé (relation employeur-employé) le payeur est considéré un employeur. Les employeurs ont la responsabilité de retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), et l’impôt sur le revenu de toute rémunération ou autre montant qu’ils paient à leurs employés. Les employeurs doivent remettre ces retenues ainsi que leurs parts des cotisations au RPC et à l’AE à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Un employeur qui omet de retenir les cotisations requises au RPC ou à l’AE doit payer à la fois la part de l’employeur et celle de l’employé, plus une pénalité et des intérêts. Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie.

Remarque

Lien de dépendance - Si l’employé a un lien de dépendance avec l’employeur, il est possible que cet emploi ne soit pas assurable selon la Loi sur l’assurance-emploi. Pour en savoir plus, consultez l’article d’interprétation à ce sujet à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.

Si le travailleur est un travailleur indépendant (et il a une relation d’affaires), il est considéré comme ayant une entreprise. Pour en savoir plus, allez à Entreprises.

Assurance-emploi pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, être admissibles à certaines prestations d'assurance-emploi spéciales en contribuant à ce plan.

Pour en savoir plus, visitez le site de Service Canada.

Les travailleurs indépendants qui résident au Québec peuvent être admissibles à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Pour en savoir plus, visitez le site de Revenu Québec.

Demande de décision

Si un travailleur ou un payeur n’est pas certain du statut d’emploi du travailleur, l’un ou l’autre peut demander que le statut soit évalué. Une décision permet de savoir si un travailleur est considéré comme étant soit un employé soit un travailleur indépendant, et si l’emploi de ce travailleur ouvre droit à pension ou est assurable. Si vous détenez un compte de programme de retenues sur la paie et que vous êtes inscrit à Mon dossier d’entreprise, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi » en allant à Mon dossier d'entreprise.

Un représentant autorisé par le payeur peut faire une demande de décision en ligne à Représenter un client.

Un payeur ou un travailleur peut faire une demande de décision en écrivant une lettre ou en remplissant le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d’un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l’assurance-emploi, et en l’envoyant à leur bureau des services fiscaux. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Pour obtenir une liste des bureaux des services fiscaux et des centres fiscaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Remarque

Ce guide ne remplace pas une demande officielle de décision.

Date limite pour demander une décision

Un travailleur ou un employeur peut demander une décision avant le 30 juin de l'année suivant l'année à laquelle se rapporte la demande. Par exemple, si l'emploi a eu lieu en 2015, la demande de décision doit être faite avant le 30 juin 2016.

Déposer un appel

Si une décision liée au RPC ou à l’AE a été donnée et que le travailleur ou le payeur n’est pas d’accord avec la décision, il a le droit de déposer un appel, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a reçu la décision liée au RPC ou à l'AE.

Si un avis de cotisation a été émis pour les retenues sur la paie liées au RPC ou à l'AE, le payeur a le droit de déposer un appel, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a reçu l'avis de cotisation.

Pour contester un avis de décision lié au RPC ou à l’AE ou un avis de cotisation pour les retenues sur la paie liées au RPC ou à l’AE, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Pour en savoir plus sur la façon de contester une décision liée au RPC ou à l’AE ou un avis de cotisation pour les retenues sur la paie liées au RPC ou à l’AE, consultez le livret P133, Vos droits d’appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi.

Statut d’emploi

Afin de savoir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, nous devons analyser le dossier en fonction de certains critères.

Ces critères sont différents si le contrat est conclu dans la province de Québec ou dans une autre province ou territoire. Habituellement, la province ou le territoire où le contrat a été conclu permet d’établir les critères que nous devrons analyser.

Remarque

Dans un contrat écrit, les parties peuvent indiquer que lors d’une mésentente par rapport à son contenu, celui-ci sera interprété selon les lois du Québec (Code civil) même si le contrat en question a été conclu à titre d’exemple en Ontario (common law). Selon le lieu où le contrat a été conclu et à moins d’un énoncé contraire dans le contrat écrit, utilisez les critères appropriés pour votre situation.

Établir le statut d’emploi d’un travailleur dans les provinces ou territoires autres que le Québec

Lorsque nous devons établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, nous cherchons à répondre à la question centrale « Est-ce que la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte (travailleur indépendant) ou en tant qu’employé? » Pour y arriver, nous analysons la relation globale qui existe entre le travailleur et le payeur, au moyen d’un processus en deux étapes.

Étape 1

Nous posons des questions au travailleur et au payeur pour connaître leur intention lorsqu’ils se sont entendus sur les conditions de travail. Est-ce que les parties avaient l’intention de conclure un contrat de louage de services (relation employeur-employé) ou un contrat de services (relation d’affaires)?

Nous devons savoir de quelle façon les parties définissent leur relation de travail et pourquoi elles la définissent ainsi.

Parfois, cette intention est claire et les deux parties s’entendent (intention commune). Parfois, l’intention peut se trouver dans un document écrit. Il peut arriver, aussi, que les deux parties aient une compréhension différente quant au statut de leur relation de travail. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’intention commune.

Les travailleurs et payeurs sont libres d’établir leurs affaires comme ils le souhaitent. Toutefois, il est important que le statut qu’ils ont choisi corresponde aux conditions réelles de la relation de travail.

Étape 2

Nous posons des questions au travailleur et au payeur pour établir les faits qui nous aideront à comprendre la relation de travail et nous permettre de vérifier si les faits représentent l’intention des parties.

Ces questions concernent les éléments suivants :

  • le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur;
  • le fait que le travailleur fournisse ses propres outils et équipement;
  • le fait que le travailleur puisse sous-traiter le travail ou engager des assistants;
  • le niveau de risque financier pris par le travailleur;
  • le niveau de responsabilité en matière d’investissement et de gestion assumé par le travailleur;
  • les possibilités de profit du travailleur;
  • tout autre élément pertinent, tel que les contrats écrits.

Les réponses à ces questions sont examinées une à une et ensuite globalement.

Nous vérifions si les renseignements recueillis représentent l’intention déclarée des parties, et nous décidons si le statut d’emploi correspond davantage à un contrat de louage de services ou à un contrat de services.

Éléments à considérer

Afin de vous aider à établir un statut, nous vous donnons une explication de chacun des éléments ci-dessous et vous fournissons quelques éléments indicateurs pouvant démontrer que le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

Contrôle

Le contrôle est la capacité, l’autorité ou le droit d’un payeur d’exercer un contrôle sur un travailleur concernant la manière dont le travail est effectué et quel travail sera effectué.

Niveau de contrôle ou d’autonomie

Évaluez le niveau de contrôle exercé par le payeur ou le niveau d’autonomie détenu par le travailleur.

Le niveau de contrôle variera selon le genre de travail et les compétences du travailleur.

Il peut être difficile d’établir le niveau de contrôle lorsqu’on examine l’emploi de professionnels tels que les ingénieurs, les médecins ou les conseillers en informatique. En raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, ceux-ci peuvent accomplir leurs activités quotidiennes avec peu ou pas de directives particulières. Lorsqu’on examine l’élément de contrôle, il est nécessaire de se concentrer à la fois sur le contrôle que le payeur exerce sur les activités quotidiennes du travailleur et sur l’influence que le payeur exerce sur le travailleur.

Le droit du payeur d’exercer un contrôle

C’est le droit du payeur d’exercer un contrôle qui est important, et non pas le fait de savoir si le payeur exerce réellement ce droit.

C’est le contrôle du payeur sur le travailleur qui est important et non le contrôle qu’exerce un payeur sur le résultat final d’un produit ou d’un service qu’il a acheté.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • La relation en est une de subordination. Souvent, le payeur dirige, examine et contrôle de nombreux éléments liés à la façon et au moment où le travail est exécuté.
  • Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail.
  • Le payeur choisit et contrôle la méthode et le montant de la rémunération. Des négociations salariales peuvent tout de même avoir lieu dans une relation employeur-employé.
  • Le travailleur qui désire travailler en même temps pour d’autres payeurs doit obtenir la permission du payeur.
  • Lorsque l’horaire de travail est irrégulier, le fait d’avoir la priorité sur la disponibilité du travailleur est une autre indication du contrôle exercé sur le travailleur.
  • Le payeur établit les tâches que le travailleur effectuera.
  • Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail. L’environnement de travail global entre le travailleur et le payeur est basé sur la subordination.
  • Le payeur peut choisir d’écouter les propositions du travailleur, mais le payeur a le dernier mot.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Un travailleur indépendant travaille habituellement de manière indépendante.
  • Les activités du travailleur ne sont pas surveillées ni supervisées.
  • Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il le désire, et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
  • Le travailleur a le choix d’accepter ou de refuser du travail demandé par le payeur.
  • La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d’intégration; ces composantes font habituellement partie d’une relation employeur-employé.

Outils et équipement

Vérifiez si le travailleur possède et fournit les outils et l’équipement pour accomplir le travail. Vous devez tenir compte du contrôle contractuel et de la responsabilité d’un bien loué ou faisant l’objet d’un bail.

Ce qui compte c’est l’importance de l’investissement fait par le travailleur dans les outils et l’équipement ainsi que le coût de remplacement, de réparation et d’assurance. Il est fort probable qu’un travailleur ayant fait ce genre d’investissement conservera le droit d’utiliser ces biens, ce qui réduit le contrôle qu’exerce le payeur sur la façon dont le travail est effectué. De plus, un investissement important dans des outils et l’équipement et les coûts d’entretien et de remplacement qui y sont associés peuvent entraîner un risque de perte pour le travailleur.

Remarque

Les outils et l'équipement peuvent varier beaucoup en terme de valeur et peuvent inclure toute une variété d’objets : clés, marteaux, vêtements spécialisés, appareils, stéthoscopes, instruments de musique, ordinateurs, véhicules tels que des camions et des tracteurs.

Les travailleurs indépendants fournissent souvent les outils et l’équipement nécessaires à l’exécution d’un contrat. Par conséquent, le fait que les outils et l’équipement sont la propriété du travailleur est le plus souvent associé à une relation d’affaires.

Toutefois, les employés peuvent aussi être tenus de fournir leurs propres outils. Les tribunaux ont reconnu que même si un travailleur est tenu de posséder ses propres outils de travail, il ne doit pas être considéré automatiquement comme étant un travailleur indépendant. Par exemple, beaucoup de travailleurs qualifiés, comme les mécaniciens automobiles, doivent fournir leurs propres outils même s’ils sont des employés à temps plein.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le payeur fournit la plupart des outils et l’équipement dont le travailleur a besoin. De plus, le payeur est responsable pour les frais de réparation, d’entretien et d’assurance.
  • Le travailleur fournit les outils et l’équipement et le payeur rembourse le travailleur pour leur utilisation.
  • Le payeur conserve le droit d’utiliser les outils et l’équipement fournis au travailleur.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur fournit les outils et l’équipement qui sont nécessaires pour accomplir le travail. De plus, le travailleur est responsable des frais de réparation, d’assurance et d’entretien des outils et de l’équipement.
  • Le travailleur a fait des investissements importants dans les outils et l’équipement et conserve le droit d’utiliser ces biens.
  • Le travailleur fournit son propre lieu de travail, il est responsable des frais que cet endroit occasionne et il y accomplit une grande partie de son travail.

Sous-traitance ou embauche d’assistants

Vous devez décider si le travailleur peut conclure un contrat de sous-traitance ou embaucher des assistants. Cet élément peut aider à établir le statut du travailleur qui est en affaires puisque l’utilisation de la sous-traitance ou le fait d’embaucher des assistants peut avoir une incidence sur ses possibilités de profit et ses risques de perte.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le travailleur ne peut embaucher d’assistants.
  • Le travailleur ne peut embaucher ni envoyer un remplaçant. Le travailleur doit effectuer le travail lui-même.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur ne doit pas nécessairement fournir les services lui-même. Il peut engager une tierce personne soit pour effectuer le travail, soit pour l’aider à effectuer le travail et il en assume les coûts.
  • Le payeur n’a pas droit de regard sur les personnes que le travailleur choisit d’embaucher.

Risque financier

Évaluez le niveau du risque financier assumé par le travailleur. Pour faire ceci, établissez si le travailleur assume des dépenses ou des coûts fixes mensuels qui ne lui sont pas remboursés.

Habituellement, un employé ne court pas de risque financier, car ses dépenses lui sont remboursées et il n’assume pas de coûts fixes récurrents.

Cependant, un travailleur indépendant peut courir un risque financier et subir une perte, car il doit habituellement payer des coûts mensuels fixes, même s’il n’a aucun travail en cours d’exécution.

Les employés et les travailleurs indépendants peuvent être remboursés pour leurs dépenses d’entreprise ou de déplacement. Tenez compte seulement des dépenses non remboursées par le payeur.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le travailleur n’est habituellement pas responsable des frais d’exploitation.
  • En règle générale, la relation de travail entre le travailleur et le payeur est continue.
  • Le travailleur n’est pas tenu financièrement responsable s’il ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat.
  • Le payeur choisit et contrôle la méthode de paiement ainsi que la somme payable.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur embauche des assistants pour l’aider à effectuer son travail. Le travailleur rémunère les assistants engagés.
  • Le travailleur effectue une quantité importante de travail à partir de son propre lieu de travail et assume les frais liés à l’exploitation de ce lieu de travail.
  • Le travailleur est engagé pour un travail particulier et non de façon permanente.
  • Le travailleur est tenu financièrement responsable s’il ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat.
  • Le travailleur ne reçoit aucune protection ou avantage social du payeur.
  • Le travailleur fait la publicité de ses services et sollicite lui-même la clientèle potentielle.

Responsabilité en matière d’investissement et de gestion

Considérez le niveau de responsabilité du travailleur en matière d’investissement et de gestion.

Est-ce que le travailleur doit faire un investissement afin d’offrir ses services?

Un investissement important est un signe qu’une relation d’affaires peut exister. Vous devez aussi tenir compte du fait que le travailleur est libre de prendre des décisions d’affaires qui ont une incidence sur ses profits ou ses pertes.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le travailleur n’a pas investi de capital dans l’entreprise du payeur.
  • Le travailleur n’est pas en affaires.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur a effectué un investissement en capital.
  • Le travailleur gère son propre personnel.
  • Le travailleur a engagé des personnes pour l’aider à effectuer le travail et il les rémunère.
  • Le travailleur est en affaires.

Possibilité de profit

Vérifiez si le travailleur peut réaliser un profit ou subir une perte, car ceci indique que le travailleur contrôle l’aspect commercial de la prestation de ses services et qu’il est probable qu’une relation d’affaires existe. Pour être en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte, un travailleur doit avoir d’éventuels revenus et dépenses, les uns pouvant dépasser les autres.

Les employés n’ont pas habituellement la possibilité de réaliser un profit et ne risquent pas de subir une perte même si leur rémunération peut varier selon les termes de leur contrat d’emploi. À titre d’exemple, les employés qui sont payés à la commission ou à la pièce, ou les employés dont le contrat contient une clause qui leur accorde une prime de productivité, peuvent augmenter leurs revenus en fonction de leur productivité. Cette augmentation des revenus n’est habituellement pas reconnue comme un profit, car il ne s’agit pas d’un excédent des revenus sur les dépenses.

Les employés peuvent avoir des dépenses directement liées à leur emploi, comme les dépenses d’automobile et les coûts du logement et des repas. Habituellement, ces dépenses ne mettent pas l’employé en situation de subir une perte, car il est peu probable qu’elles dépassent sa rémunération.

Habituellement, les travailleurs indépendants ont la possibilité de réaliser un profit ou de subir une perte car ils ont la capacité de chercher à obtenir et d’accepter des contrats qu’ils jugent appropriés. Ils peuvent négocier le prix de leurs services (ou le fixer de façon unilatérale) et ils ont le droit d’offrir ces mêmes services à plus d’un payeur. En général, les travailleurs indépendants assument les dépenses nécessaires à l’exécution des modalités du contrat et à la gestion de ces dépenses en vue de maximiser leurs gains nets. Les travailleurs indépendants peuvent augmenter leurs revenus et/ou diminuer leurs dépenses dans le but d’augmenter leurs profits.

Cet élément doit être considéré du point de vue du travailleur; et non du payeur. Il s’agit principalement d’une évaluation du niveau auquel un travailleur peut contrôler ses revenus et ses dépenses.

En général, les employés ne participent pas aux profits réalisés ni aux pertes subies par l’entreprise du payeur.

Le mode de paiement peut aider à établir si un travailleur a la possibilité de réaliser un profit ou de subir une perte. Dans une relation employeur-employé, le travailleur a habituellement l’assurance de recevoir une rémunération pour le travail qu’il fournit, et il est rémunéré à l’heure, à la journée, à la semaine ou selon des modalités semblables.

Il est possible que les travailleurs indépendants soient aussi rémunérés à l’heure. Cependant, lorsqu’un travailleur est rémunéré selon un taux fixe pour le travail exécuté, c’est généralement l’indication d’une relation d’affaires, en particulier si le travailleur assume des dépenses pour faire le travail.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le travailleur n’est habituellement pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte d’entreprise.
  • Le travailleur a droit aux régimes d’avantages sociaux qui sont normalement offerts à des employés tels qu’un régime de pension agréé, un régime d’assurance collective contre les accidents, un régime d’assurance-maladie ou un régime d’assurance-dentaire.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur peut engager un remplaçant et il le rémunère.
  • La rémunération du travailleur est constituée d’honoraires fixes et celui-ci assume les dépenses engagées pour fournir les services.

Établir le statut d’emploi d’un travailleur dans la province de Québec

Lorsque nous devons établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant dans la province de Québec, nous analysons la relation qui existe entre le travailleur et le payeur au moyen d'un processus en trois étapes.

Étape 1

Nous posons des questions au travailleur et au payeur afin de connaître leur intention lorsqu'ils se sont entendus sur les conditions de travail. Nous devons savoir de quelle façon les parties définissent leur relation de travail et pourquoi elles la définissent ainsi.

Parfois, cette intention est claire et les deux parties s'entendent (intention commune). Cette intention peut aussi se retrouver dans une entente écrite. Il peut aussi arriver que les deux parties aient une compréhension différente quant au statut de leur relation d'emploi. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'intention commune.

Les travailleurs et payeurs sont libres d'établir leurs affaires comme ils le souhaitent. Toutefois, il est important que le statut qu'ils ont choisi corresponde aux conditions réelles de la relation de travail.

Pour établir l'intention des parties, nous recueillons le témoignage des parties ou une copie du contrat écrit et nous examinons leur comportement. L'intention des parties fait partie du contexte de l'emploi à analyser.

Étape 2

Nous cherchons à savoir si l'emploi est conforme à la définition du contrat de travail ou à celle d'un contrat d'entreprise (contrat de services) contenue dans le Code civil du Québec en considérant les éléments suivants :

  • exécution du travail;
  • rémunération;
  • lien de subordination.

Il est important de recueillir les faits et d'analyser chacun d'eux en tenant compte du contexte particulier de l'emploi, et de l'intention des parties.

Étape 3

Nous comparons l'intention des parties concernées à leur véritable relation de travail. Nous déciderons si les conditions de la relation de travail représentent le statut que les parties ont choisi et si elles sont conformes aux définitions du Code civil du Québec.

Éléments à considérer

Vérifiez la relation qui existe entre le travailleur et le payeur, en tenant compte des éléments indiqués à l'étape 2.

Afin de vous aider à comprendre le processus, nous vous donnons une explication de chacun des éléments et vous fournissons quelques indicateurs pouvant démontrer l'existence d'un lien de subordination.

Exécution du travail

Qu'il s'agisse d'une relation employeur-employé ou d'une relation d'affaires, le travailleur doit effectuer le travail. Le travail peut être à temps plein ou à temps partiel pour une durée déterminée ou indéterminée.

Rémunération

Nous parlons ici de toute contrepartie ou de tout avantage ayant une valeur monétaire. Qu'il s'agisse d'une relation employeur-employé ou d'une relation d'affaires, le travailleur recevra une rémunération en retour de sa prestation de travail. La rémunération peut être calculée en temps, à la pièce ou de toute autre manière.

Lien de subordination

Cet élément permet de distinguer la relation employeur-employé de la relation d'affaires.

Le lien de subordination est la capacité, l'autorité ou le droit d'un payeur d'exercer un contrôle sur le travailleur concernant le travail à effectuer et la manière dont il sera exécuté.

Niveau de contrôle ou d'autonomie

Évaluez le niveau de contrôle exercé par le payeur ou le niveau d'autonomie détenu par le travailleur.

Le niveau de contrôle réel variera selon le genre de travail et les compétences du travailleur.

Il peut être difficile d'établir le niveau de contrôle lorsqu'on examine l'emploi de professionnels tels que les ingénieurs, les médecins ou les conseillers en informatique. En raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, ceux-ci peuvent accomplir leurs activités quotidiennes avec peu ou pas de directives particulières. Lorsqu'on examine l'élément « contrôle », il est nécessaire de se concentrer à la fois sur le contrôle que le payeur exerce sur les activités quotidiennes du travailleur et sur l'influence que le payeur exerce sur le travailleur.

Le droit du payeur d'exercer un contrôle

Ce qui est important est le droit du payeur d'exercer un contrôle, et non pas le fait de savoir si le payeur exerce réellement ce droit.

Ce qui est important est le contrôle du payeur sur le travailleur et non le contrôle qu'exerce un payeur sur le résultat final d'un produit ou d'un service qu'il a acheté.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

  • Le payeur dirige et contrôle de nombreux éléments liés à l’exécution du travail (quoi, qui, où, quand et comment).
  • Le payeur contrôle les absences du travailleur comme les congés de maladie ou les vacances.
  • Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail.
  • Le payeur impose un horaire de travail et établit des règles de conduite qui s'appliquent au travailleur.
  • Le travailleur doit effectuer le travail personnellement.
  • Le travailleur doit remettre des rapports d'activités au payeur.
  • Le travailleur réserve ses activités à un seul payeur (le payeur a l'exclusivité des services du travailleur).
  • Le payeur peut imposer des sanctions disciplinaires au travailleur.
  • Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail.
  • Le travailleur accepte de s'intégrer dans l'entreprise du payeur pour la faire bénéficier de son travail.
  • Les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans leur contrat écrit.

Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

  • Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il le désire, et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
  • Le travailleur n’a pas à rendre les services lui-même. Il peut engager une tierce personne, soit pour effectuer le travail soit pour l'aider à effectuer le travail.
  • Le travailleur peut généralement choisir le moment et la façon dont il exécutera les travaux.
  • Le travailleur n'a pas à se présenter au lieu de travail du payeur.
  • Le travailleur a le choix d'accepter ou de refuser le travail offert par le payeur.
  • La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d'intégration; ces composantes font habituellement partie d'une relation employeur-employé.
Remarque

Puisque dans certaines relations de travail, il peut être difficile de décider s’il y a un lien de subordination, nous pouvons également considérer comme indicateurs, l’examen utilisé en common law, mentionné ci-dessus à l'étape 2 de la section Établir le statut d'emploi d'un travailleur dans les provinces ou territoires autres que le Québec.

Cas particuliers

Des règles spéciales concernant le RPC, l’AE et l’impôt sur le revenu s’appliquent à certains métiers. Ces règles particulières s'appliquent aux :

  • coiffeurs pour hommes et dames;
  • chauffeurs de taxis ou d’autres véhicules de transport de passagers;
  • employés à l’extérieur du Canada;
  • services d’aide temporaire;
  • Indiens;
  • pêcheurs;
  • paie pour services spéciaux ou supplémentaires versée aux agents de police;
  • préposés aux soins, domestiques ou gardiens d’enfants;
  • travailleurs agricoles saisonniers;
  • travailleurs d’agences ou de bureaux de placement;
  • volontaires des services d’urgence;

Pour en savoir plus sur les cas particuliers, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, ou allez à Retenues sur la paie.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder, sept jours sur sept, à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne vos dossiers.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou l’option Partenaire de connexion.

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Gagnez du temps en utilisant les services en ligne de l'ARC pour les entreprises. Vous pouvez :

  • autoriser un représentant, un employé, ou un groupe d’employés, qui s’est inscrit au moyen de Représenter un client, afin qu’il ait accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • demander ou supprimer une autorisation en ligne au moyen de Représenter un client, si vous êtes un représentant;
  • changer les adresses;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d’accès Web;
  • vous inscrire au service de courrier en ligne, recevoir des avis électroniques, et voir votre courrier en ligne;
  • autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire;
  • faire un versement nul;
  • demander le transfert d’un crédit mal attribué;
  • vous inscrire au dépôt direct, mettre à jour vos renseignements bancaires, et voir les transactions par dépôt direct;
  • demander un remboursement;
  • voir le solde et les transactions de votre compte;
  • enregistrer un avis de différend officiel (Appel);
  • demander une décision RPC/AE;
  • en faire bien plus encore.

Pour vous inscrire à nos services en ligne ou y ouvrir une session, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Obtenir votre courrier de l’ARC en ligne

Vous ou votre représentant (autorisé au niveau 2) pouvez choisir de recevoir en ligne la plupart des envois postaux de l’ARC pour votre entreprise.

Une fois que vous ou votre représentant êtes inscrit au service de courrier en ligne, nous ne vous enverrons plus la majorité de la correspondance par la poste. Vous recevrez plutôt un avis électronique à l’adresse (ou aux adresses) courriel de votre choix lorsque du nouveau courrier sera disponible pour consultation en ligne. Pour vous y inscrire, sélectionnez le service « Gérer le courrier en ligne », et suivez les étapes indiquées.

Utiliser notre service de courrier en ligne est plus rapide et plus facile que gérer la correspondance papier.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer votre impôt ou vos taxes. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé de l’ARC Mon dossier d'entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise. Le débit préautorisé est souple et c'est vous qui le gérez. Vous pouvez voir l'historique de votre accord ou modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement et sélectionnez « Débit préautorisé »

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

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Décisions du tribunal

  • Wiebe Door Services Ltd. c. Canada (M.R.N) [1986] 3 C.F 553 (A-531-85)
  • Standing c. Canada (M.R.N) [1992] A.C.F. no. 890 (A-857-90)
  • Sagaz Industries Canada Inc. c. 671122 Ontario Ltd. 2001 CSC 59 (27820)
  • Wolf c. Canada 2002 CAF 96 (A-563-00)
  • 9041 6868 Québec Inc. c. Canada (M.R.N.) 2005 CAF 334 (A-559-04)
  • Royal Winnipeg Ballet c. Canada (M.R.N.) 2006 CAF 87 (A-443-04)
  • Combined Insurance Company of America c. Canada (M.R.N.) 2007 FCA 60 (A-469-05)
  • Grimard c. Canada 2009 CAF 47 (A-39-08)
  • TBT Personnel Services Inc. c. Canada 2011 CAF 256 (A-388-10)
  • 1392644 Ontario Inc. (Connor Homes) c. Canada (Revenu National) 2013 CAF 85 (A-117-12, A-118-12, A-122-12, A-125-12, A-126-12, A-127-12)

Références législatives

  • Alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Alinéa 6(1)a) du Régime de pensions du Canada
  • Articles 2085 à 2129 du Code civil du Québec

Textes juridiques

Pierre ARCHAMBAULT : Contrat de travail : Pourquoi Wiebe Door Services Ltd. ne s’applique pas au Québec et par quoi on doit le remplacer, et l’Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : deuxième recueil d’études en fiscalité, (2005), Montréal, APFF, 2005.

Articles d'interprétation

Pour visualiser des articles pouvant vous aider à mieux comprendre les particularités du Régime de pensions du Canada et de la Loi de l’assurance-emploi, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.

Centres fiscaux

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J1

Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e avenue
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9

Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NL  A1B 3Z1

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Centre fiscal de Summerside
275, Chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Centre fiscal de Winnipeg
66, Chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Pour obtenir une liste de nos bureaux des services fiscaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème  avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les petites entreprises. Celles-ci traitent de sujets tels que les revenus et les dépenses d'entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

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