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Quoi faire suivant un décès

RC4111(F) Rév. 11

Table des matières


Faire face au décès d’un proche est difficile. Nous, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), savons que vous traversez une période très éprouvante. Malgré tout, nous espérons vous aider en répondant à des questions que vous vous posez peut-être en ce moment.

Ce document d’information renferme des renseignements généraux que la famille et le représentant légal doivent avoir afin de commencer à régler les affaires d’une personne décédée. Pour en savoir plus, allez à Que faire lorsqu'une personne est décédée ou consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le T4013, T3 Guide des fiducies.

Que devez-vous faire pour commencer?

Vous devez d’abord nous informer de la date du décès le plus tôt possible. Vous pouvez nous téléphoner au 1-800-959-7383, ou remplir le formulaire et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.

Des arrangements doivent être faits pour arrêter les paiements et, au besoin, les faire transférer au survivant dans l’une des situations suivantes :

  • La personne décédée recevait le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
  • La personne décédée recevait des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).
  • La personne décédée recevait la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) pour un enfant.
  • La personne décédée était un enfant pour lequel nous versions la PFCE, la PUGE ou le crédit pour la TPS/TVH.

Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès. Pour en savoir plus ou pour obtenir l’adresse du Centre Service Canada le plus près de vous, composez le 1-800-622-6232.

La personne décédée versait-elle des acomptes provisionnels?

Vous n’avez pas à verser des acomptes provisionnels pour une personne décédée pour la période après son décès. Vous versez uniquement les acomptes provisionnels qu’elle devait avant son décès et qui n’ont pas été payés.


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Que faire du crédit pour la TPS/TVH?

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits le cinquième jour des mois de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si nous ne sommes pas au courant du décès d’une personne, nous pourrions continuer à lui envoyer les versements. Si c'est le cas, retournez-nous-les.

Remarque
Nous administrons des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre d’un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les paiements du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, selon le cas.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous effectuons un paiement, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où nous effectuons un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, veuillez nous le retourner pour que nous puissions l’envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec nous pour demander de recevoir les paiements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci peut avoir droit au crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour l'époux ou conjoint de fait, celui-ci doit prendre les mesures suivantes :

  • communiquer avec nous au 1-800-959-1954 pour demander de recevoir le crédit pour le reste de l'année, pour lui-même s'il y a lieu, pour les enfants concernés;
  • produire une Déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente visée, s'il ne l'a pas déjà fait.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH de l’époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, nous recalculerons les versements du crédit en ne tenant compte que du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant. Ces versements comprendront un montant uniquement pour l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants concernés, s’il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse à compter du trimestre qui suit la date du décès de ce dernier. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Que faire des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?

Que faire si la personne décédée recevait la PFCE ou la PUGE?

Communiquez avec nous afin de nous fournir la date du décès. Si la personne décédée recevait la PFCE ou la PUGE et que l’époux ou conjoint de fait survivant est le père ou la mère de l’enfant de la personne décédée, les versements applicables seront généralement transférés à cette personne.

Si une personne autre que le père ou la mère, est désormais le principal responsable des soins de l’enfant, elle devra demander de recevoir les versements de la PFCE pour l'enfant par l'une des options suivantes :

Remarque
Si la personne décédée recevait un crédit ou une prestation pour enfants dans le cadre d’un des programmes provinciaux ou territoriaux administrés par l’ARC, il n’est pas nécessaire d'en faire la demande distincte. Nous utiliserons les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si la personne maintenant responsable des soins est admissible à ces programmes.

Que faire si l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée reçoit la PFCE ou la PUGE?

Si vous êtes l’époux ou conjoint de fait survivant et que vous recevez la PFCE ou la PUGE pour un enfant, vous pouvez nous demander de recalculer les prestations sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Fournissez les renseignements nécessaires pour en faire la demande et envoyez-la à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Votre droit aux versements de la PFCE et de la PUGE pour un enfant décédé cesse le mois suivant la date de décès de l'enfant. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.


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Êtes-vous le représentant légal?

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
  • vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
  • vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.

En tant que représentant légal, vous avez des responsabilités selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous devez :

  • produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
  • veiller à ce que tous les impôts dus soient payés;
  • informer les bénéficiaires, s'il y a lieu, quant à l'imposition des sommes qu'ils reçoivent de la succession; et
  • obtenir un certificat de décharge qui atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées.

Si vous êtes le représentant légal, vous aurez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Avant que nous puissions vous les fournir, nous aurons besoin des documents et renseignements suivants :

  • une copie du certificat de décès de la personne décédée;
  • le numéro d'assurance sociale de la personne décédée;
  • une copie du testament ou d'un autre document légal tel qu'une lettre d'homologation ou une lettre d'administration indiquant que vous êtes le représentant légal.

Vous devez également nous fournir votre adresse pour que nous puissions vous répondre directement. Envoyez ces renseignements à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.

Remarque
À titre de représentant légal, vous voudrez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale et payer un solde dû?

Les dates limites pour produire la déclaration finale de la personne décédée et pour payer tout solde dû sont les suivantes :

Période du décès Date limite
Entre le 1er janvier et le 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Entre le 1er novembre et le 31 décembre       Six mois après la date du décès

Remarque
La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée dans le tableau ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d’éviter des frais d’intérêts.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise pendant l’année du décès, les dates limites applicables pour la production sont les suivantes :

Période du décès Date limite
Entre le 1er janvier et le 31 octobre Le 15 juin de l'année suivante, toutefois tout solde dû est toujours exigible le 30 avril
Entre le1 novembre et le 15 décembre le 15 juin de l’année suivante, toutefois tout solde dû est toujours exigible six mois après la date du décès
Entre le 16 décembre et le 31 décembre  Six mois après la date du décès (y compris tout solde dû)

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, nous appliquerons une pénalité pour production tardive. Si vous ne payez pas le solde dû de votre déclaration finale en totalité avant la date d’échéance de celui-ci (au plus tard le 30 avril de l'année suivante ou six mois après le décès, selon le cas) nous imposerons des intérêts sur le montant impayé à partir du jour suivant la date limite du paiement du solde dû.

Déclaration pour l'année précédente

Lorsqu’une personne décède après le 31 décembre mais avant le lendemain de la date limite de production de sa déclaration pour l'année précédente (habituellement le 30 avril), il se peut qu’elle n’ait toujours pas produit sa déclaration. La date limite pour produire la déclaration et pour payer tout solde dû est alors six mois après la date du décès. La date limite de production de cette déclaration T1 (soit celle de l’année précédente) pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration pour l’année précédente pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année courante afin d’éviter des frais d’intérêts. Pour les déclarations d’années précédentes qui sont déjà en retard et qui n’ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et le paiement de tout solde dû demeurent les mêmes.

Comment pouvez-vous communiquer avec l'ARC?

Vous trouverez d'autres renseignements sur les différentes façons de communiquer avec nous en allant à Contactez-nous ou si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

Si vous désirez obtenir une de nos publications, allez à Formulaires et publications, ou composez le 1-800-959-3376.

Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers

 

Date de modification : 2012-01-04

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