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Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

RC4112(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD), ou en format MP3, en allant à notre page À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous voulez participer au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Le REEP vous permet de retirer des montants de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à inclure les montants retirés dans votre revenu, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces montants.

Vous avez un maximum de 10 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là.

Vous trouverez à la section définitions les définitions utilisées dans ce guide. Le chapitre 1 explique le fonctionnement du REEP et le chapitre 2 montre comment faire les remboursements dans le cadre du REEP.


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Définitions

Ces définitions fournissent une description générale des les termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Année de remboursement –Il s’agit d’une année où vous devez faire un remboursement dans le cadre du REEP. Vous avez 60 jours après la fin de cette année-là pour faire le remboursement.

Conjoint de fait – un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir définition d'époux), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisation à un REER – Il s’agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.

Déduction pour cotisations à un REER – C’est le montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus.

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Établissement d'enseignement agréé – Université, collège ou établissement d'enseignement reconnu pour le montant relatif aux études à la ligne 323 de votre déclaration de revenus.

Étudiant REEP – Il s’agit d’une personne dont les études sont financées dans le cadre du REEP. Il peut s'agir de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, mais pas de vos enfants, ni ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP doit s'appliquer au même étudiant chaque année, jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP.

Maximum déductible au titre des REER – C’est le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année pour les cotisations que vous versez à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.

Programme de formation admissible –C’est un  programme de formation qui exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, pendant au moins trois mois consécutifs. Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Lorsqu'un établissement d'enseignement autre que ceux reconnus par Ressources humaines et Développement des compétences Canada offre le programme de formation, celui-ci doit être de niveau postsecondaire.

Propriétaire d'un REER (aussi appelé rentier) – C’est une personne désignée dans le contrat du REER qui recevra les fonds à maturité.

Retrait REEP – Il s’agit du montant que vous retirez de vos REER selon les règles du REEP.

Solde du REEP – Votre solde du REEP est le montant total que vous avez retiré de vos REER dans le cadre du REEP, moins les montants que vous avez remboursés à vos REER ou que vous avez inclus dans votre revenu.



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Chapitre 1 – Fonctionnement du REEP

Le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) vous permet de retirer jusqu'à 10 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) par année civile pour financer votre formation ou vos études à temps plein ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP ne peut pas servir à financer la formation ou les études de vos enfants, ni celles des enfants de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu'à un maximum de 20 000 $ de vos REER, mais vous devez remplir chaque année les conditions d'admissibilité au REEP. Vous ne pouvez pas faire de retraits REEP après janvier de la quatrième année suivant celle où vous avez fait votre premier retrait.

Vous n'avez pas à inclure dans votre revenu les montants que vous avez retirés, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces sommes. Vous avez 10 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là. Vous trouverez plus loin dans ce chapitre décrit les conditions d'admissibilité que vous et l’étudiant REEP devez remplir pour participer au REEP et des renseignements sur la façon de faire un retrait REEP. Le tableau ci-dessous résume le processus de retrait de ce régime.

Processus de retrait REEP

  • Conditions à remplir:
    • vous avez un REER.
    • vous êtes résident canadien.
    • l'étudiant REEP est inscrit (ou a reçu une lettre l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivante) :
      1. à temps plein;
      2. dans un programme de formation admissible;
      3. dans un établissement d'enseignement agréé.

    Les trois conditions doivent être remplies. Cependant, si l’étudiant remplit l’une des conditions relatives à une déficience, il peut s’inscrire à temps partiel (lisez Qui peut s'inscrire à temps partiel?).

Remplissez le formulaire RC96 et remettez-le à l'émetteur de votre REER.

  • Vous pouvez retirer:
    • jusqu'à 10 000 $ par année civile;
    • jusqu'à 20 000 $ au total.

  • L'étudiant REEP doit:
    • s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait REEP;
    • être encore inscrit au programme en avril de l'année suivant le retrait REEP, à moins qu'il n'ait déjà terminé ce programme.

  • L'émetteur du REER prélèvera de l'impôt à la source sur la partie du retrait qui dépasse la limite de 10 000$ pour l'année.

  • L'émetteur du REER vous enverra un feuillet T4RSP indiquant le montant retiré dans le cadre du REEP.

  • Vous devez produire une déclaration de revenus et remplir l’annexe 7 pour déclarer tous les retraits REEP faits durant l’année d’imposition.

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Qui peut participer au REEP?

Si vous êtes propriétaire d'un REER et résident du Canada vous pouvez généralement en retirer des fonds et participer au REEP pour financer vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait.

Il existe certains REER, tels les REER immobilisés, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. L'émetteur de votre REER peut vous donner plus de renseignements sur le genre de REER que vous possédez.

Vous ne pouvez plus participer au REEP après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans.

Pour en savoir plus, lisez Options offertes à 71 ans.

Vous devez être résident du Canada lorsque vous recevez les fonds de votre REER dans le cadre du REEP. Si vous n'êtes pas certain d'être résident du Canada ou si vous désirez plus de renseignements sur votre statut de résident, allez à Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Si vous devenez un non résident après avoir fait un retrait REEP, lisez Vous cessez de résider au Canada.

Quelles conditions l'étudiant REEP doit-il remplir?

L'étudiant REEP peut être vous ou votre époux ou conjoint de fait. Vous ne pouvez pas désigner votre enfant, ni celui de votre époux ou conjoint de fait, comme étudiant REEP.

L'étudiant REEP doit-être inscrit à temps plein à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement agréé.

L'étudiant REEP peut être inscrit à temps partiel s'il remplit les conditions relatives à une déficience (lisez Qui peut s'inscrire à temps partiel?). Pour savoir si un étudiant est inscrit à temps plein, vérifiez auprès de l'établissement d'enseignement.

C'est l'établissement d'enseignement qui détermine si l'étudiant est inscrit à un programme ou s'il n'y est plus inscrit. Normalement, il est inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité.

Si l'étudiant REEP n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu une lettre d'admission l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait des fonds de votre REER. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

Vous ne pouvez pas participer au REEP si l'étudiant a déjà terminé le programme de formation et qu’il n'est plus inscrit à ce programme.

Qu'est-ce qu'un programme de formation admissible?

Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Lorsqu'un établissement d'enseignement autre que ceux reconnus par Ressources humaines et Développement des compétences Canada offre le programme de formation, celui-ci doit être de niveau postsecondaire et avoir les caractéristiques suivantes :

  • il est d'une durée d'au moins trois mois consécutifs;
  • il exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux incluent les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire de même que la recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse. Cela ne comprend pas le temps consacré à l'étude.

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Qu'est-ce qu'un établissement d'enseignement agréé?

Un établissement d'enseignement agréé est une université, un collège ou un établissement d'enseignement reconnu aux fins du montant relatif aux études (ligne 323 de votre déclaration de revenus). Pour savoir si un établissement particulier est admissible à titre d’un établissement d’enseignement agréé, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt, ou composez le 1-800-959-7383.

Qu'est-ce qu'un étudiant inscrit à temps plein?

L'établissement d'enseignement détermine si un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel. Le fait d'être inscrit à temps plein est une condition distincte de celle d'être inscrit à un programme de formation admissible. La personne qui suit des cours par correspondance et celle qui est inscrite à un programme de formation à distance pourraient remplir cette exigence. Ainsi il est possible qu'un étudiant soit inscrit à un programme de formation admissible où il consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, mais qu'il ne soit pas considéré par l'établissement d'enseignement comme un étudiant à temps plein. Si tel est le cas, la personne ne peut pas participer au REEP. La section suivante explique la seule exception à cette règle.

Qui peut s'inscrire à temps partiel?

L'étudiant REEP qui remplit l'une des conditions relatives à une déficience peut s'inscrire à temps partiel. Cependant, il doit être inscrit à un programme de formation admissible qui exige habituellement que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Toutefois, en raison de sa déficience, il peut y consacrer moins de 10 heures par semaine.

Nous considérons que l’étudiant REEP remplit les conditions relatives à une déficience si l'une des situations suivantes s’applique :

  • il est vraisemblable de croire qu'il ne pourrait pas s'inscrire à temps plein en raison de sa déficience mentale ou physique (telle que certifiée par un médecin, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute ou un psychologue sur un formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels);
  • il a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration de revenus) pour l'année du retrait REEP.

Remarque
Si l'étudiant avait droit au montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de l'année précédente et qu'il y a toujours droit, il remplit cette condition dans le cadre du REEP. Il remplit aussi cette condition même si c'est quelqu'un d'autre qui a demandé le montant pour personnes handicapées pour lui l'année précédente et qu'il a toujours droit au montant pour personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant le montant pour personnes handicapées, composez le 1-800-959-7383.

Si l'étudiant REEP n'est pas inscrit à un programme?

Si l'étudiant REEP n'est pas inscrit au moment où vous faites le retrait, il doit s'inscrire à un programme de formation admissible avant mars de l'année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP ne s'est pas inscrit à temps à un programme de formation, vous devez annuler vos retraits REEP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Comment annuler votre retrait REEP.


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Combien pouvez-vous retirer?

Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité. Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?.

Vous pouvez continuer à retirer des montants de vos REER jusqu'en janvier de la quatrième année civile suivant l'année où vous avez fait votre premier retrait REEP. Toutefois, l'étudiant doit toujours remplir les conditions énoncées à la section intitulée Quelles conditions l'étudiant REEP doit-il remplir?, et la période de remboursement de 10 ans n’est pas commencée.

Exemple 1
À titre d'étudiante REEP, Eugénie fait son premier retrait REEP en 2010. Chaque année par la suite, elle remplit les conditions du régime. Elle doit faire son dernier retrait avant février 2015.

Exemple 2

Eliza a fait son premier retrait REEP en 2009 pour elle même comme étudiante REEP et a terminé le programme la même année. Elle n’était pas étudiante en 2010 ni en 2011. Cependant en 2011, elle s’inscrit à un programme à temps plein débutant en janvier 2012 et elle voudrait faire un autre retrait REEP. Puisqu’Eliza devra commencer à rembourser son retrait de 2009 en 2011 (consultez le tableau Quand devez vous commencer à rembourser vos retraits REEP, elle ne peut pas faire un autre retrait REEP en 2011 ni dans les années suivantes jusqu’après l’année où son solde est réduit à zéro.

Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait excédant la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer au REEP à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde du REEP au complet.

Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, l'excédent est ajouté à votre revenu pour l'année du retrait. Cet excédent n'est pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.

Si vous retirez plus de 20 000 $, l'excédent est inclus dans votre revenu pour l'année où vous dépassez celle ci.

Comment faire un retrait

Pour faire un retrait REEP, utilisez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez en remplir un pour chaque retrait que vous faites. Vous pouvez utiliser l’exemplaire à la fin de ce guide. Pour obtenir d’autres exemplaires du formulaire, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant REEP. Une fois que vous avez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2. L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous respectez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP. Vous devrez joindre ce feuillet à votre déclaration de revenus.

Produire une déclaration de revenus

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez remplir et nous envoyer une déclaration de revenus chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous n’avez pas fait de remboursement à votre REER.

Vous trouverez dans votre trousse de déclaration l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration pour indiquer le total de vos retraits REEP et de vos remboursements pour l'année. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.

Lorsque vous produisez votre déclaration pour la première année où vous participez au REEP, vous pouvez utiliser l'annexe 7 pour changer le nom de l'étudiant REEP que vous avez désigné sur le formulaire RC96. Si vous aviez désigné votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez vous désigner comme étudiant REEP. Si vous vous étiez désigné, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait comme étudiant REEP. Vous ne pouvez plus changer le nom de l'étudiant une fois que vous avez produit votre déclaration pour la première année de participation à ce régime.


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Quel est l'effet de vos retraits sur votre déduction pour des cotisations á un REER?

Vous pouvez continuer à cotiser à des REER et déduire vos cotisations de votre revenu, dans votre déclaration de revenus, après avoir fait un retrait REEP. Toutefois, cela peut avoir un effet sur la déduction des montants que vous avez cotisés avant le retrait. Les paragraphes ci-dessous expliquent les restrictions qui peuvent s'appliquer.

Si vous n'avez pas de REER, vous ne pouvez pas commencer à cotiser à un REER et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration.

Si vous avez déjà un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut-être pas déduire cette cotisation pour aucune année même si vous remboursez ce montant dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pouvez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.

Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP :

Cotisations totales versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait REEP

Moins :
Valeur du REER immédiatement après le retrait REEP

Résultat :
Partie des cotisations que vous ne pouvez déduire pour aucune année

Exemple 3
Stéphane a un REER d’une valeur de 6 500 $. Le 10 février 2011, il verse une cotisation de 8 000 $ à son REER. Le 1er mars 2011, il fait un retrait REEP de 10 000 $. La valeur du REER après le retrait est de 4 500 $.

Le 10 février 2011
Valeur du REER avant la cotisation   6 500 $
Cotisation du 10 février 2011 + 8 000 $
Valeur après la cotisation = 14 500 $
Le 1er mars 2011      
Retrait REEP - 10 000 $
Valeur après le retrait = 4 500 $
Stéphane calcule la partie de sa cotisation qui n'est pas déductible de la façon suivante :  
Cotisation dans les 89 jours avant le retrait   8 000 $
Moins : la valeur après le retrait - 4 500 $
Résultat  = 3 500 $

Stéphane ne peut déduire pour aucune année les 3 500 $ de la cotisation qu'il a versée le 10 février 2011.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez remplir l'annexe pour déterminer la partie des cotisations que vous avez versées qui n'est déductible pour aucune année.


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Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme?

Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur une période de 10 ans, l'étudiant REEP généralement doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

  • terminer le programme;
  • être toujours inscrit au programme à la fin mars de l'année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité de l’étudiant REEP sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Comment annuler votre retrait REEP?, ci dessous. Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez fait.

Nous vérifions le montant relatif aux études à la ligne 323 de la déclaration de revenus de l'étudiant REEP pour l'année où vous faites le retrait ainsi que l'année suivante. Si ce montant ne nous permet pas d'établir que l'étudiant REEP est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous remplissez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur une période de 10 ans.

Exemple 4
En septembre 2011, Georges retire 1 000 $ de son REER dans le cadre du REEP. Plus tôt dans le mois, il s'était inscrit à un programme collégial de quatre mois et avait payé des frais de scolarité de 750 $. Georges termine le programme en janvier 2012. Il a donc 10 ans pour faire ses remboursements dans le cadre du REEP.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent si l'étudiant REEP décède. Pour en savoir plus, lisez La personne qui a fait le retrait REEP décède.

Comment annuler votre retrait REEP

Vous pouvez annuler votre retrait REEP en remboursant les fonds dans l'un de vos REER si l'une des situations suivantes s'applique :

  • l'étudiant REEP n'était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait , mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’y est pas inscrit à temps par la suite;
  • l'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait, et 75 % ou plus de ses frais de scolarité sont remboursables;
  • vous avez cessé d'être résident canadien avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.

Vous ne pouvez pas faire un paiement d’annulation si le retrait ne répond pas aux conditions du REEP au moment où vous l'avez fait. L’une ou plusieurs des situations indiquées ci dessus doivent s’appliquer afin que vous puissiez annuler votre retrait.

Vous pouvez faire un paiement d'annulation à n'importe lequel de vos REER, peu importe l'émetteur, ou cotiser á un nouveau REER. Vous ne pouvez pas faire de paiement d'annulation au REER de votre époux ou conjoint de fait.

Lorsque vous faites le paiement d'’annulation à votre REER, l'’émetteur de votre REER vous remettra un reçu. Remplissez le formulaire d'annulation et envoyez le avec le reçu à l'’adresse indiquée sur le formulaire.

Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme une cotisation à un REER et ne doit pas être inscrit à la « Partie A – Cotisations » de l’annexe 7. Vous ne pouvez demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus

Tout montant que vous n'’aurez pas remboursé sera inclus dans votre revenu pour l'’année du retrait. Si nous avons déjà établi un avis de cotisation pour cette année- là, nous établirons un avis de nouvelle cotisation pour y inclure ce montant. De plus, nous vous imposerons des intérêts et des pénalités, s'’il y a lieu.


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Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

  • la date où vous produisez votre déclaration pour l'année du retrait;
  • le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Exemple 5
Le 3  mai 2011, Patrick soumet sa candidature à trois universités canadiennes comme étudiant à temps plein. Le 12 juillet 2011, il reçoit une lettre d'admission de l'une d'elles l'invitant à s'inscrire. Le 13 juillet 2011, il fait un retrait REEP de 10 000 $ de son REER. Puisque Patrick a retiré les fonds en 2011, il doit s'inscrire à un programme avant le 1er mars 2012. S'il ne le fait pas, il devra annuler le retrait REEP en remboursant les 10 000 $ dans son REER au plus tard le 31 décembre 2012. Tout montant qu'il n'aura pas remboursé sera inclus dans son revenu pour 2011.

Vous vous demandiez

Combien de fois puis-je participé au REEP?

Autant de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à nouveau au REEP dès l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP et vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ sur une nouvelle période admissible.

Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?

Oui. Vous pouvez participer au REEP de l'une des façons suivantes :

  • vous pouvez participer au REEP pour vous-même alors que votre époux ou conjoint de fait y participe pour lui-même;
  • votre époux ou conjoint de fait et vous pouvez participer au REEP pour l'un de vous deux;
  • vous pouvez participer au REEP l'un pour l'autre.

Chacun de vous peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, jusqu'à la limite totale de 20 000 $ pour la période où vous participez au REEP.

Puis-je faire des retraits de plus d'un REER?

Vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait de plus d’un REER dans la mesure où vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chaque REER. Votre émetteur REER ne fera pas de déduction à la source pour ces montants. Toutefois, 20 000 $ est le montant maximum que vous pouvez retirer chaque fois que vous participez. Il y a une limite annuelle de retrait de 10 000 $.

Puis je faire des retraits REEP à d’autres fins?

Tant que vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment où vous faites le retrait, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d’autres fins.

Puis-je participer au Régime d'accession à la propriété en même temps qu'au REEP?

Vous pouvez participer au REEP même si vous avez retiré des fonds de votre REER dans la cadre du "Régime d'’accession à la propriété (RAP)" et qu’il vous reste un solde à rembourser. Pour en savoir plus sur le RAP, consultez le guide RC4135, Régime d'’accession à la propriété (RAP).

Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP n'a pas droit au montant relatif aux études?

Vous pouvez participer au REEP même si l'étudiant REEP n'a pas droit au montant relatif aux études à la ligne 323 de sa déclaration de revenus. L'étudiant REEP n'a peut-être pas droit à ce montant s'il a reçu un remboursement, un avantage, une subvention, ou une allocation de ses frais de scolarité. Si c'est seulement pour une de ces raisons pour laquelle l'étudiant n'a pas droit à ce montant, vous pouvez quand même participer au REEP. Cependant, nous pourrions vous demander de la documentation attestant votre droit de participer au REEP.



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Chapitre 2 – Remboursement de vos retraits

Vous avez jusqu'à 10 ans pour remettre dans vos REER les montants retirés dans le cadre du REEP. Généralement, vous devez rembourser chaque année 1/10 du total que vous avez retiré, jusqu'à ce que vous l'ayez remboursé au complet. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur les montants retirés.

Quand et combien rembourser?

Chaque année, sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un état de compte à l'’égard du REEP. Cet état indiquera le total de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour, votre solde du REEP et votre montant à rembourser pour l’année suivante.

Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP, utilisez le tableau ci dessous. Vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP. Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année- là.

Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant la ligne 323 de la déclaration de revenus de l'étudiant REEP pour voir s'il a eu droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant REEP n'a pas droit à ce montant pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant REEP continue à avoir droit à ce montant chaque année, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Dans certains cas, il arrive qu'un étudiant REEP n'ait pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois dans une année civile. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l'étudiant REEP le commence vers la fin de l'année. Dans ce cas, votre période de remboursement débute alors durant la deuxième année suivant l'année de votre retrait. Si un étudiant REEP n'a pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois dans une année donnée parce qu'il s'est retiré du programme, lisez Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme?

Exemple 6
Sarah fait des retraits REEP à partir de 2008 jusqu’en 2011. Elle poursuit ses études de 2008 à 2013. Dans sa déclaration, elle a le droit de demander, chaque année, le montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pour au moins trois mois. La période de remboursement de Sarah s’étend de 2013 à 2022, puisque 2013 est la cinquième année suivant celle de son premier retrait REEP.

La date de son premier remboursement est fixée au 1er mars 2014, soit 60 jours après la fin de 2013, sa première année de remboursement.

Exemple 7
Joseph fait un retrait REEP en 2010 pour un programme de formation admissible auquel il s’est inscrit au cours de la même année. Il a droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant cinq mois pour 2010. Il termine le programme en 2011 et a droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant cinq mois dans sa déclaration de 2011. Il n’a droit au montant relatif aux études ni pour 2012 ni pour 2013. La période de remboursement de Joseph commence en 2013.

Remarque
Même si vous faites faillite, vous devez rembourser tous vos retraits REEP dans vos REER. Si vous ne les remboursez pas, vous devrez inclure chaque année les montants à rembourser dans votre revenu, à mesure qu'ils seront dus.

Quand devez-vous commencer à rembourser vos retraits
REEP
Consultez ce tableau pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP. Ce tableau ne tient pas compte des annulations de vos retraits REEP. Lisez plutôt Comment annuler votre retrait REEP.

Étape 1

Est-ce l'année de votre premier retrait REEP?

Si vous répondez non, allez à l'étape 2.		 Si vous répondez oui, vous n'avez pas à commencer à rembourser votre retrait REEP cette année.

Étape 2

Est-ce la cinquième année suivant votre premier retrait REEP?
(Si vous avez fait votre premier retrait REEP en 2008, la cinquième année suivant ce premier retrait est 2013.)

Si vous répondez non, allez à l'étape 3.		 Si vous répondez oui, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Étape 3

L'étudiant REEP aura-t-il droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein, à la ligne 323 de sa déclaration, pour au moins trois mois cette année?

Si vous répondez non, allez à l'étape 4.		 Si vous répondez oui, vous n'avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Étape 4

L'étudiant REEP avait-il droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pour au moins trois mois dans sa déclaration de l'année dernière?

Si vous répondez non, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.		 Si vous répondez oui, vous n'avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.


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Comment faire vos remboursements

Pour rembourser vos retraits, vous devez verser une cotisation à vos REER dans l'année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous pouvez faire ce remboursement dans n'importe lequel de vos REER auprès de n'importe quel émetteur ou cotiser à un nouveau REER.

Vous ne pouvez pas indiquer une cotisation faite au REER de votre époux ou conjoint de fait (ou une cotisation de votre époux ou conjoint de fait à votre REER) comme remboursement dans le cadre du REEP. Vous devez déclarer votre remboursement pour l'année, c'est à dire nous en informer, en remplissant l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP qui est incluse dans votre trousse de déclaration. Joignez la à votre déclaration de revenus pour l'année de remboursement.

Vous devez verser une cotisation à vos REER même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous attribuez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration.

Exemple 8
Pierre a un solde du REEP de 7 500 $. Sa période de remboursement s’étend de 2011 à 2020. Durant sa première année de remboursement, il doit remettre 750 $, soit 1/10 du montant qu’il a retiré. Pierre verse une cotisation de 6 000 $ à ses REER en 2011. Pour attribuer les 750 $ comme remboursement pour 2011, il doit remplir l’annexe 7 et la joindre à sa déclaration de 2011. Pierre peut déduire les autres 5 250 $ de sa cotisation si son avis de cotisation pour 2010 indique un maximum déductible au titre des REER d’au moins 5 250 $.

Cotisations que vous ne pouvez pas attribuer

Vous ne pouvez pas attribuer comme remboursement dans le cadre du REEP, certaines cotisations versées à vos REER entre le 1er janvier de l'année de remboursement et le 60e jour de l'année suivante.

Vous ne pouvez pas attribuer les cotisations qui sont  :

  • des montants que vous avez versés à un REER de votre époux ou conjoint de fait;
  • des montants que votre époux ou conjoint de fait a versés à votre REER;
  • des montants que vous avez transférés directement dans vos REER et qui proviennent d’un régime de pension agréé, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, du Régime de pensions de la Saskatchewan ou d’un autre REER;
  • des montants qui représentent un montant excédentaire admissible que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un facteur d’équivalence pour services passés, que vous cotisez à nouveau à vos REER et pour lequel vous avez demandé une déduction;
  • des montants que vous avez versés dans les 60 premiers jours de l’année de remboursement, et que vous avez déduits dans votre déclaration de l’année précédente ou que vous avez attribués comme remboursement pour l’année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
  • des montants qui représentent un montant reçu durant l’année de remboursement, comme une allocation de retraite, que vous avez transféré dans vos REER et que vous avez déduit ou que vous déduirez dans votre déclaration cette année là.

Qu'arrive-t-il si vous voulez rembourser plus rapidement?

Tous les paiements que vous faites avant la première année de remboursement réduiront le montant de votre premier remboursement. Par exemple, supposons que votre première année de remboursement est 2012 et que le montant minimum est de 1 000 $. Si vous payez d’avance 600 $ en 2011, votre paiement de remboursement requis pour 2012 sera de 400 $.


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Qu'arrive-t-il si vous remboursez moins que le montant minimum?

Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous attribuez comme remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.

Le solde du REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde du REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.

Exemple 9
Josée fait un retrait REEP de 10 000 $ en 2009 et s’inscrit à un programme de formation admissible de quatre mois qui se termine la même année. Pour 2011, son remboursement est de 1 000 $ (10 000 $ ÷ 10). Elle verse une cotisation de 700 $ à son REER en 2011, joint l’annexe 7 à sa déclaration et attribue 700 $ comme remboursement dans le cadre du REEP. Josée doit inclure 300 $ comme revenu à la ligne 129 de sa déclaration de 2011. Elle calcule ce montant de la façon suivante :

Montant à rembourser pour 2011   1 000 $
Moins : montant attribué comme remboursement dans l'annexe 7 - 700 $
Montant à inscrire à la ligne 129 = 300 $

Josée ne peut pas demander de déduction pour la cotisation de 700 $ versée à son REER car elle a attribué cette cotisation comme remboursement dans le cadre du REEP. En 2012, son remboursement sera de 1 000 $ (9 000 $ ÷ 9).

Qu'arrive-t-il si vous remboursez plus que le montant minimum?

Si le montant que vous attribuez comme remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'état de compte à l'égard du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant que vous devez rembourser pour l''année suivante, divisez votre solde du REEP par le nombre d'années restant à votre période de remboursement.

Exemple 10
La période de remboursement d’Alexandre s’étend de 2007 à 2016. Son solde du REEP est de 8 500 $ et son remboursement pour 2007 est de 850 $ (8 500 $ ÷ 10). Il fait un remboursement en 2007, 2008 et 2009. En 2010, Alexandre reçoit un héritage et décide de verser une cotisation de 4 000 $ à ses REER. Il attribue ces 4 000 $ comme remboursement dans le cadre du REEP pour 2011. Alexandre calcule le montant qu’il doit rembourser pour 2011 en utilisant le tableau suivant :


Calcul du montant annuel qu'Alexandre doit rembourser
Année Solde du
REEP au
début de
l'année		 Montant annuel qu’il doit rembourser pour l’année Montant qu’il attribue comme remboursement pour l’année Solde du REEP
pour les années
suivantes
2007 8 500 $ 850 $
(8 500 $ ÷ 10)		 850 $ 7 650 $
2008 7 650 $ 850 $
(7 650 $ ÷ 9)		 850 $ 6 800 $
2009 6 800 $ 850 $
(6 800 $ ÷ 8)		 850 $ 5 950 $
2010 5 950 $ 850 $
(5 950 $ ÷ 7)		 4 000 $ 1 950 $
2011 1 950 $ 325 $
(1 950 $ ÷ 6)		 325 $ 1 625 $

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Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous décédez;
  • vous cessez de résider au Canada;
  • vous avez plus de 71 ans.

La personne qui a fait le retrait REEP décède

Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal (liquidateur) doit inclure le solde du REEP dans le revenu de cette personne pour l’année du décès. Si la personne décédée a versé des cotisations à un REER l’année de son décès, le représentant peut attribuer ces cotisations comme remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l’annexe 7, REER – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP.. Ces cotisations réduisent le solde du REEP qu'il doit inclure dans le revenu de la personne décédée.

Remarque
L'étudiant REEP qui décède n'est peut-être pas la personne qui a fait le retrait. Si tel est le cas, la personne qui a fait le retrait REEP continue à le rembourser pendant la période habituelle de 10 ans.

Choix possible par suite d'un décès

Si la personne qui a fait le retrait REEP a, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal (liquidateur) de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde du REEP dans le revenu de la personne décédée. Si l’époux ou conjoint de fait survivant est également le représentant, c’est lui qui fait ce choix.

Pour faire ce choix, l’époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal (liquidateur) de la personne décédée signent alors une lettre et la joignent à la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année du décès. La lettre doit indiquer que l’époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer à verser des remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d’inclusion dans le revenu ne doit pas s’appliquer à la personne décédée. Le solde du REEP de la personne décédée devient celui de l’époux ou conjoint de fait survivant, qui fait les remboursements dans ses propres REER.

Remarque
Si ce choix est fait et que la personne décédée n'avait pas encore fait de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour la personne décédée pour cette année-là.

Si l’époux ou conjoint de fait survivant n’a pas son propre solde du REEP au moment où la personne qui a fait le retrait REEP décède, le survivant est réputé être l’étudiant REEP pour le solde du REEP restant de la personne décédée. L’époux ou le conjoint de fait survivant devra effectuer les remboursements à son REER au cours de la période de remboursement normale de 10 ans. L’année du décès de la personne est indiquée comme la première année du retrait REEP. Pour en savoir plus sur le moment où la période de remboursement commencera, lisez Quand et combien rembourser?, et consultez le tableau Quand devez-vous commencer à rembourser vos retraits REEP.

Si l’époux ou le conjoint de fait survivant veut faire des retraits REEP, le solde du REEP laissé par la personne décédée limitera le montant qu’il pourra retirer.

La limite maximale du survivant sera de 20 000 $, moins le solde REEP laissé par la personne décédée. La limite annuelle pour l’année du décès sera de 10 000 $, moins le solde existant du REEP de la personne décédée.

Exemple 11
Isabelle décède en 2011. Au moment de son décès, son solde du REEP était de 7 200 $. Sa période de remboursement s’étendait de 2010 à 2019. Son époux, Bruno, est son représentant légal (liquidateur).

Bruno choisit de faire les remboursements en produisant la déclaration de revenus d’Isabelle pour 2011. Il n’inclut pas le solde du REEP dans le revenu de celle-ci. Au lieu de cela, il rédige une lettre indiquant qu’il choisit de faire les remboursements dans le cadre du REEP de son épouse, signe la lettre et la joint à la déclaration d’Isabelle. Bruno devient alors le participant au REEP 2011, ayant un solde REEP de 7 200 $.

Si Bruno n’est pas admissible au montant relatif aux études à temps plein pour au moins trois mois en 2012 et en 2013, sa période de remboursement de 10 ans débutera en 2013. S’il choisit d’effectuer des paiements en 2011 ou en 2012, ces montants seront appliqués au solde pour diminuer ou éliminer le remboursement requis en 2013 et dans les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Qu’arrive-t-il si vous voulez rembourser plus rapidement?.

Si Bruno veut participer au REEP pour sa propre formation, sa limite totale sera maintenant de 20 000 $, moins le solde du REEP restant d’Isabelle. De plus, sa limite annuelle pour 2011 est de 10 000 $, moins le solde du REEP restant d’Isabelle.

Si Bruno ne fait pas de choix, il devra inclure 7 200 $ comme revenu à la ligne 129 de la déclaration de revenus finale de 2011 d’Isabelle.

Si le particulier survivant a déjà son propre solde du REEP au moment du décès de son époux ou conjoint de fait, le solde du REEP de ce dernier est ajouté à celui du particulier survivant. Le solde du particulier survivant pourrait alors dépasser la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Si cela se produit, nous n’inclurons pas l’excédent dans le revenu du particulier survivant, ni dans celui de la personne décédée. Le particulier survivant doit rembourser le nouveau solde durant sa propre période de remboursement.

Exemple 12
Irène décède le 10 juin 2011. Au moment de son décès, elle a un solde du REEP de 7 000 $. Paul, son époux, est le représentant légal (liquidateur) de sa succession. Il choisit de faire les remboursements d’Irène. Son propre solde du REEP est de 14 000 $ et sa période de remboursement s’étend de 2011 à 2020. Paul ajoutera le solde de 7 000 $ d’Irène à son propre solde de 14 000 $. Cependant, Paul est tenu de rembourser seulement 1 400 $ en 2011, selon son propre solde du REEP de 14 000 $ au début de l’année. S’il ne rembourse que le solde REEP minimum, son remboursement minimum dans le cadre du REEP en 2012 sera de 2 177 $ (19 600 $ ÷ 9).



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Vous cessez de résider au Canada

Si vous cessez d'’être résident canadien après l'’année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez inclure votre solde dû comme revenu dans votre déclaration de revenus dans l’année où vous cessez d'’être un résident canadien ou rembourser le solde à vos REER. La date limite du remboursement est la plus rapprochée des dates suivantes :

  • avant la date où vous produisez votre déclaration pour l'’année où vous êtes devenu non résident;
  • 60 jours après que vous êtes devenu un non résident.

Vous devez déclarer votre remboursement pour l’année en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien.
Si vous ne remboursez pas votre solde du REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien. Le montant est inclus comme revenu pour la période où vous étiez un résident canadien.

Si vous cessez d'être résident canadien avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant ou le solde dans vos REER.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite du paiement d'annulation est la plus rapprochée des dates suivantes :

  • la date où vous produisez votre déclaration pour l'année du retrait;
  • le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Lorsque vous faites le paiement d'annulation à votre REER, l'émetteur de votre REER vous remet un reçu. Remplissez le formulaire d'annulation. Envoyez le formulaire et le reçu à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si vous ne faites pas le paiement d'annulation avant la date limite, nous inclurons le retrait REEP dans votre revenu pour l'année du retrait et nous vous imposerons des intérêts, s'il y a lieu.

Options offertes à 71 ans

Vous ne pouvez plus rembourser aucun retrait à vos REER après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, parce que, après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, vous ne pouvez plus cotiser à un REER.

Dans l’année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivante :

  • rembourser la totalité du solde dû restant à votre REER;
  • faire un remboursement partiel à votre REER. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d’années restant à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus pour chacune de ces années;
  • ne faire aucun remboursement à votre REER. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d’années restant à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus pour chacune de ces années.

Exemple 13
En 2004, à l’âge de 64 ans, Henri fait un retrait REEP de 9 000 $. Sa période de remboursement débute en 2009. Le montant annuel de remboursement requis est de 900 $.

En 2011, Henri atteint 71 ans. Le solde du REEP d’Henri au début de 2011 est de 7 200 $. Il peut encore choisir de faire un remboursement dans le cadre du REEP ou d’inclure 900 $ dans son revenu.

En 2011, Henri verse des cotisations de 3 000 $ à ses REER et attribue ce montant comme remboursement dans le cadre du REEP. Son solde du REEP à la fin de 2011 est donc de 4 200 $. Henri devra inclure 600 $ (4 200 $ ÷ 7) dans son revenu pour chaque année, à partir de 2012 jusqu’en 2018.

Si Henri n’avait remboursé aucune partie des 7 200 $, il aurait dû inclure 900 $ dans son revenu pour chaque année, à partir de 2011 jusqu’à 2018. S’il avait remboursé la totalité des 7 200 $, il n’aurait rien eu à inclure dans son revenu.



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Annexe - Conséquences du REEP sur la déduction pour REER


Calcul de la partie des cotisations versées à un REER qui n'est déductible pour aucune année
Remplissez un tableau distinct pour chaque retrait REEP.
Partie 1 - Remplissez cette partie si vous êtes le seul qui a versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant celui où vous avez fait un retrait REEP de ce REER.
1. Numéro de compte du REER   1        
2. Cotisations que vous avez versées au REER indiqué à la ligne 1 dans les 89 jours précédant celui où vous avez fait un retrait REEP de ce REER *     $ 2
3. Juste valeur marchande du REER indiqué à la ligne 1 immédiatement après votre retrait. -     3
4. Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant est la partie de vos cotisations versées au REER indiqué à la ligne 1 que vous ne pouvez déduire pour aucune année. =   $ 4
 
Partie 2 - Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant celui où votre époux ou conjoint de fait a effectué un retrait REEP de ce REER.
5. Numéro de compte du REER   5        
6. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER indiqué à la ligne 5 dans les 89 jours précédant celui où votre époux ou conjoint de fait a effectué un retrait REEP de ce REER **     $ 6
7. Juste valeur marchande du REER indiqué à la ligne 5 immédiatement après le retrait effectué par votre époux ou conjoint de fait. -     7
8. Ligne 6 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant est la partie de vos cotisations versées au REER indiqué à la ligne 5 que vous ne pouvez déduire pour aucune année. *** =   $ 8

*N’incluez pas les montants suivants :

  • tout montant pour lequel vous n’avez pas eu de reçu officiel pour les cotisations versées à un REER;
  • les cotisations représentant les montants forfaitaires (telles les allocations de retraite) que vous avez transférés dans ce REER. Vous devez cependant inclure toutes les autres cotisations que vous avez versées à un autre REER dans les 89 jours précédant le retrait et qui ont été transférées dans le REER indiqué à la ligne 1;
  • un montant excédentaire que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un facteur d’équivalence pour services passés provisoire, que vous avez cotisé à nouveau à ce REER dans l’année et pour lequel vous demandez ou demanderez une déduction;
  • un montant que vous avez cotisé à ce REER et qui vous a été remboursé comme montant non déduit (vous pourriez avoir rempli le formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____ );
  • les montants que vous avez remboursés ou annulés dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.

** N’incluez pas les montants suivants :

  • tout montant pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait n’avez pas eu de reçu officiel pour les cotisations versées à un REER;
  • les cotisations représentant les montants que votre époux ou conjoint de fait a transférés dans ce REER (vous devez cependant inclure toutes les autres cotisations que votre époux ou conjoint de fait a versées à un autre REER dans les 89 jours précédant le retrait et qu’il a transférées dans le REER indiqué à la ligne 5);
  • un montant excédentaire que votre époux ou conjoint de fait a retiré de son REER pour faire attester un facteur d’équivalence pour services passés provisoire, qui a été cotisé à nouveau à ce REER dans l’année et pour lequel il demande ou demandera une déduction;
  • un montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versé à ce REER et qui vous a été remboursé comme montant non déduit (vous pourriez avoir à remplir le formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____);
  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a remboursés ou annulés dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.
*** Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez versé des cotisations à ce REER dans les 89 jours précédant celui où votre époux ou conjoint de fait a effectué un retrait REEP, les cotisations versées le plus tôt durant cette période ne sont pas déductibles.

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande pour retirer des fonds d'un REER

RC96  Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande pour retirer des fonds d'un REER

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Annulation d'un retrait

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Annulation d'un retrait

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Guide

RC4135, Régime d’accession à la propriété (RAP)

Brochures

P105 Les étudiants et l’impôt
RC4059, Mon dossier pour les particuliers

Formulaires

Annexe 7, REER Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP
RC96, Régime d’encouragement à l’étude permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d’un REER
T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels

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Date de modification : 2011-10-31

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