Régime d'accession à la propriété (RAP)

RC4135(F) Rév. 09

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), ou en format MP3 en allant À www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

---

Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Communiquez avec nous
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
• Définitions
• Chapitre 1 - Participer au RAP
  • Qu'est-ce que le RAP?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP?
  • Comment faire un retrait RAP
• Chapitre 2 - Remboursement de vos retraits
  • Comment faire vos remboursements?
  • Qu'arrive-t-il si vous choisissez de commencer vos remboursements plus tôt?
  • Qu'arrive-t-il si vous remboursez moins que le montant que vous devez rembourser pour une année?
  • Qu'arrive-t-il si vous ne remboursez pas le montant que vous devez rembourser pour une année?
  • Qu'arrive-t-il si vous remboursez plus que le montant que vous devez rembourser pour une année?
  • Situations spéciales de remboursement
    • Le participant au RAP décède
    • Le participant cesse de résider au Canada
    • Vos options l'année où vous atteignez 71 ans
• Chapitre 3 - Autres règles à connaître
  • Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas toutes les conditions du RAP?
  • Participation au RAP dans une autre année
  • Utilisation des retraits
  • Participation simultanée au RAP et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
• Faites-nous part de vos suggestions

---

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide renferme des renseignements sur les règles applicables aux participants du Régime d'accession à la propriété (RAP).

Le premier chapitre explique ce qu'est le RAP et les conditions pour y participer.

Le deuxième chapitre traite du remboursement des retraits effectués dans le cadre du RAP et les diverses situations dans lesquelles ces retraits sont effectués.

Le troisième chapitre décrit les autres règles à être envisagées.

Définitions - Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus des définitions. Consultez-les avant de commencer à lire ce guide.

Communiquez avec nous

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Pour plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

Utilisateurs de Téléimprimeurs - Si vous utilisez un téléimprimeur, appelez notre service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354.

Formulaires et publications

Dans ce guide, nous mentionnons des formulaires et publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez obtenir ces documents en allant à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir un accès rapide, facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements immédiatement. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/mondossier.

Accès rapide - Accès rapide vous donne un accès immédiat à quelques-uns de vos renseignements dans Mon dossier pour les particuliers, dans la mesure où vous prouvez votre identité. À l'aide de l'Accès rapide, vous pouvez consulter l'état du traitement de votre déclaration, le maximum déductible au titre des REER et l'état des versements de vos prestations. Visitez notre page Accès rapide.

Faites nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5

Définitions

Cette section fournit une définition générale des termes techniques utilisés dans ce guide.

Conjoint de fait  - Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (voir la définition du terme « époux »), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant de par sa naissance ou son adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale.

Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours pendant lesquelles vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait en raison de la rupture de votre union.

Époux  - Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Habitation admissible - Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangées ou mobiles, les habitations en copropriété, ainsi que les appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Maximum déductible au titre des REER  - Montant maximal des cotisations versées à vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou à ceux au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous pouvez déduire pour une année de vos revenus.

Participant - Vous êtes considéré comme un participant au RAP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même;
• Vous faites un retrait admissible de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée ou pour l'aider à acheter ou construire une telle habitation;
• vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un participant au RAP qui est décédé et vous avez fait le choix de continuer à faire les remboursements du participant décédé.

Période de participation - Désigne la période qui commence le 1^er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde du RAP est égal à zéro.

Personne handicapée - Vous êtes considéré comme une personne handicapée si vous avez droit au montant pour personnes handicapées. Aux fins du RAP, une personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée réside dans la même habitation que vous.

Nous considérons qu'une personne a droit au montant pour personnes handicapées si l'une des situations suivantes s'applique :

• elle avait droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration) l'année précédant le retrait RAP et elle remplie toujours les conditions d'admissibilité relatives au montant pour personnes handicapées au moment où le retrait est effectué;
• elle n'avait pas droit au montant pour personnes handicapées pour aucune année avant le retrait, mais qu'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté par un médecin ou un professionnel de la santé reconnu (tel un optométriste, un audiologiste, un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste) est produit pour la personne pour l'année du retrait. Toutefois, si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, les retraits ne seront pas admissibles et ils devront être inclus dans vos revenus de l'année où vous les avez reçus.

Si toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies, nous considérons que la personne a droit au montant pour personnes handicapées même si elle, ou une autre personne en son nom, a déduit comme frais médicaux les coûts pour un préposé aux soins ou pour des soins dans une maison de santé.

Retrait admissible - Montant que vous retirez de vos REER après avoir rempli toutes les conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Solde du RAP - Lorsque vous effectuez des retraits RAP, le total des montants retirés forme un solde. Ce solde est, en tout temps, égal au total de tous les retraits admissibles effectués de vos REER, moins le total des montants que vous avez désignés comme des remboursements au RAP et des montants que vous avez inclus dans vos revenus d'années passées (parce qu'ils n'ont pas été remboursés à vos REER).

---

Chapitre 1 - Participer au RAP

Qu'est-ce que le RAP?

Le RAP est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible. Après le 27 janvier 2009, vous pouvez retirer jusqu'à 25 000 $ dans une année civile.

L'habitation peut être destinée à vous-même ou à une personne handicapée qui vous est liée. Si l'habitation est acquise par une personne handicapée ou pour une personne handicapée qui vous est liée, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

• l'habitation est plus accessible à cette personne que l'habitation où elle réside actuellement;
• l'habitation est mieux adaptée à ses besoins.

En tant que participant au RAP, vous pouvez acquérir l'habitation pour une personne handicapée qui vous est liée ou vous pouvez fournir les fonds retirés à la personne handicapée pour l'aider à acquérir l'habitation.

Vous n'avez pas à inclure les retraits admissibles dans vos revenus, et l'émetteur de votre REER ne fera aucune retenue d'impôt sur ces retraits. Vous pouvez retirer un seul montant ou en retirer plusieurs, pourvu que le total de ceux-ci ne dépasse pas 25 000 $ dans la même année civile. Si vous achetez une habitation admissible avec votre époux ou conjoint de fait ou d'autres particuliers, chacun de vous peut retirer jusqu'à 25 000 $. Par conséquent, si vous avez retiré jusqu'à 20 000 $ d'un REER après le 31 décembre 2008 et avant le 28 janvier 2009 vous pouvez retirer un montant additionnel après le 27 janvier 2009, en autant que le total des retraits effectués en 2009, ne dépasse pas le nouveau montant maximal de 25 000 $. Cependant, selon les exigences actuelles, vous ou votre conjoint ou votre conjoint de fait ne peut être propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant que le retrait final soit effectué en 2009.

Remarque
Vos cotisations REER doivent demeurer au compte REER au moins 90 jours avant de les retirer pour participer au RAP ou les cotisations pourraient ne pas êtres déductibles pour aucune année. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir la section suivante.

En général, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Vous devrez rembourser chaque année un montant dans vos REER, jusqu'à ce que le solde du RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l'inclure dans vos revenus de cette année-là.

Remarque
Il existe des situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 15 ans. Lisez la section intitulée « Situations spécilales de remboursement ».

Peut-on effectuer un retrait de n'importe quel REER?

Vous (le participant) pouvez seulement retirer des fonds d'un REER dont vous êtes le rentier. Dans le cas d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier est la personne qui va recevoir les prestations du régime. Pour en savoir plus sur les REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Il existe certains REER, tels les REER immobilisés ou certains REER de groupe, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. L'émetteur de vos REER peut vous dire quel genre de REER vous avez et si vous pouvez y faire un retrait RAP.

Remarque
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait retirez un montant d'un REER auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versé une cotisation dans les 89 jours précédant la date de votre retrait, vous ne pourrez peut-être pas déduire de vos revenus, dans aucune année, la totalité ni une partie de cette cotisation. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment faire un retrait RAP ».

Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP?

Vous devez remplir certaines conditions pour participer au RAP, soit avant de faire un retrait de vos REER, au moment où vous retirez les fonds et après le retrait.

Généralement, si vous participez au RAP, vous devez remplir toutes les conditions d'admissibilité. Toutefois, selon le cas, certaines conditions devront être remplies par une autre personne. Par exemple, si vous faites un retrait de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou dans le but de fournir les fonds à une personne handicapée qui vous est liée pour l'aider à acheter ou à construire une habitation admissible, cette personne devra remplir certaines conditions.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont remplies. Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant à vos revenus de l'année où vous l'avez reçu.

Le tableau suivant énumère toutes les conditions à remplir et indique qui doit les remplir dans différentes situations. Vous trouverez des explications sur chacune de ces conditions dans les pages qui suivent.

Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible

Pour retirer des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, lorsque vous achetez ou construisez une habitation admissible pour vous-même ou une personne handicapée qui vous est liée, vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible. L'obtention d'une hypothèque pré-autorisée ne remplit pas cette condition.

Remarque
Si vous retirez des fonds de vos REER pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée doit conclure l'entente écrite.

Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence

Lorsque vous retirez un montant de vos REER dans le cadre du RAP, cette condition doit être remplie au plus tard un an après l'achat ou la construction de l'habitation. Une fois que vous occupez l'habitation, il n'y a pas de période minimale pendant laquelle vous devez y habiter.

Il se peut que vous n'occupiez pas l'habitation admissible avant la fin de la période de 12 mois qui suit l'achat ou la construction. Si c'est le cas, nous considérons que vous avez tout de même satisfait cette condition si, au moment où vous avez retiré les fonds de vos REER dans le cadre du RAP, votre intention était bien d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l'avoir achetée ou construite.

Remarque
Si vous retirez des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider cette personne handicapée à acheter ou à construire une telle habitation, vous devez avoir l'intention que la personne handicapée remplisse cette condition.

Vous devez être considéré comme l'acheteur d'une première habitation

Avant de pouvoir retirer un montant de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible, vous devez généralement être considéré comme l'acheteur d'une première habitation. Si vous êtes une personne handicapée ou si vous achetez une habitation pour une personne handicapée qui vous est liée ou que vous aidez une telle personne à acheter une habitation, vous pourriez ne pas avoir à remplir cette condition. Lisez la section intitulée « Exception à la règle de l'acheteur d'une première habitation ».

Vous n'êtes pas considéré comme l'acheteur d'une première habitation si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire d'une habitation que vous occupiez comme lieu principal de résidence durant la période commençant le 1^er janvier de la quatrième année avant l'année du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait au moment de votre retrait, il est possible que seulement l'un de vous soit considéré comme l'acheteur d'une première habitation (lisez l'exemple 1).

Dans cette section, le mot « habitation » signifie « habitation admissible ».

Pour déterminer si vous êtes considéré comme l'acheteur d'une première habitation en 2009, remplissez ce questionnaire.

Exception à la règle de l'acheteur d'une première habitation - Vous n'êtes pas tenu de remplir cette condition pour participer au RAP si vous êtes dans l'une des situations suivantes au moment où vous faites un retrait RAP :

• vous êtes une personne handicapée et vous faites un retrait RAP pour acquérir une habitation qui est plus accessible ou mieux adaptée à vos besoins;
• vous faites des retraits RAP pour acquérir, pour le compte d'une personne handicapée qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, une habitation qui est plus accessible ou mieux adaptée aux besoins de cette personne;
• vous faites des retraits RAP et vous fournissez ces fonds à une personne handicapée qui vous est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption pour aider cette personne à acquérir une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Votre solde remboursable du RAP doit être nul le 1^er janvier de l'année du retrait

Si vous avez participé au RAP dans une année passée, vous pouvez y participer à nouveau si :

• votre solde du RAP est nul le 1^er janvier de l'année où vous prévoyez faire un autre retrait RAP; et
• vous remplissez toutes les autres conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Nous considérons que votre solde du RAP est nul lorsque le total de tous les montants que vous avez désignés comme remboursements au RAP et le total de tous les montants que vous avez inclus dans vos revenus pour les années passées (car ils n'ont pas été remboursés à vos REER) est égal au total de tous les retraits admissibles que vous avez reçus de vos REER.

Remarque
Les cotisations que vous versées à vos REER dans les 60 premiers jours de l'année et que vous désignez comme remboursements au RAP pour l'année précédente, réduiront votre solde du RAP dans le but de déterminer si votre solde au 1^er janvier de l'année courante est nul. Pour plus de renseignements sur les remboursements, voir le chapitre 2 - Remboursement de vos retraits.

Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ne devez être propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait

Vous ne pouvez pas faire de retrait RAP si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire de l'habitation décrite sur le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER, plus de 30 jours avant la date de votre retrait.

Remarque
Si vous faites des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée et son époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) doivent remplir cette condition.

Vous devez être un résident du Canada

Vous devez être un résident du Canada au moment où vous recevez des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, jusqu'au moment où vous achetez ou construisez une habitation admissible. Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur votre statut de résident, appelez-nous au 1-800-267-5177 (de n'importe où du Canada et des États-Unis) et au 613-954-1368 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis, nous acceptons les frais d'appel).

Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir reçu les fonds de vos REER, mais avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous pouvez annuler votre participation au RAP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Annulation de votre participation ».

Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, certaines règles s'appliquent quant au remboursement de votre solde du RAP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Le participant cesse de résider au Canada ».

Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chaque retrait admissible

Pour faire un retrait admissible de vos REER dans le cadre du RAP, vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER.

Vous devez remplir ce formulaire pour chaque retrait que vous faites. Vous pouvez télécharger et imprimer une copie du formulaire. Vous pouvez aussi le remplir en direct sur notre Formulaires et publications site Web à ou en obtenir une copie en composant le 1-800-959-3376.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, consultez la section intitulée « Comment faire un retrait RAP ».

Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile

Pour participer au RAP, vous devez recevoir tous les retraits de vos REER dans la même année civile. Toutefois, si vous recevez un retrait dans une année et un autre en janvier de l'année suivante, nous considérons que vous avez reçu les deux montants dans l'année où vous avez fait le premier retrait.

Remarque
Si le retrait de janvier est reçu avant que vous ayez acquis votre habitation admissible ou au plus tard 30 jours après l'avoir acquise, et que vous rencontrez toutes les autres conditions décrites dans le tableau, votre retrait est admissible. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de remplir la condition d'avoir au 1^er janvier un solde du RAP nul.

Exemple 3
Le 15 octobre 2008, Chloé fait un retrait RAP de 7 500 $. Avant de faire le retrait, elle avait conclu une entente écrite en vue d'acheter une habitation admissible. En janvier 2009, elle fait un autre retrait de 1 500 $ pour payer des dépenses imprévues. Chloé a acquis son habitation admissible en mars 2009. Son retrait de janvier 2009 est un retrait RAP admissible parce que Chloé a reçu ce montant avant d'acquérir son habitation admissible. Elle n'a pas à l'inclure dans ses revenus de 2009.

Vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000 $

Vous pouvez faire plus d'un retrait, mais le total de ceux- ci ne doit pas dépasser 25 000 $. Si vous achetez une habitation admissible avec votre époux ou conjoint de fait ou d'autres particuliers, chacun de vous peut retirer jusqu'à 25 000 $ de ses REER respectifs.

Remarque
Si le total de vos retraits RAP dépasse 25 000 $, l'excédent sera assujetti à l'impôt, et vous devrez l'inclure dans vos revenus de l'année où vous l'avez reçu. Par ailleurs, l'émetteur de vos REER devra effectuer des retenues d'impôt sur l'excédent, au moment du retrait.

Vous devez avoir acheté ou construit l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits

Généralement, si vous participez au RAP dans une année donnée, vous devez acheter ou construire une habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.

Nous considérons que vous avez acheté ou construit une habitation admissible si vous l'avez achetée ou construite seul ou avec une ou plusieurs personnes. Si vous construisez une habitation admissible, nous considérons que vous l'avez construite à la date où elle devient habitable.

Remarque
Si vous faites des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée doit remplir cette condition.

Si vous n'achetez ou ne construisez pas l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, vous pouvez choisir :

• d'annuler votre participation au RAP (pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Annulation de votre participation »); ou
• d'acheter ou construire une autre habitation, appelée un bien de remplacement, avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.

Un bien de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu'une habitation admissible. Cependant, vous n'avez pas à remplir un autre formulaire T1036 pour nous aviser que vous achetez ou construisez une autre habitation. Il vous suffit d'envoyer une lettre à :

Section des circuits de travail de Pension
Centre de technologie d'Ottawa,
875, chemin Heron,
Ottawa ON  K1A 1A2

Prenez soin d'indiquer vos nom, adresse et numéro d'assurance sociale, ainsi que l'adresse (et, si possible, le numéro de téléphone) du bien de remplacement. De plus, indiquez dans votre lettre que vous avez l'intention d'occuper le bien de remplacement comme lieu principal de résidence, au plus tard un an après l'avoir acheté ou construit.

Remarque
Si vous avez déjà retiré le montant maximum permis de 25 000 $, vous ne pouvez pas faire d'autres retraits de vos REER dans le cadre du RAP pour acheter ou construire le bien de remplacement.

Prolongations pour acheter ou construire une habitation admissible ou un bien de remplacement - Si vous n'avez pas acheté ou construit l'habitation admissible mentionnée sur le formulaire T1036 (ou un bien de remplacement) avant le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, nous considérons que vous avez quand même respecté le délai si vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Vous avez conclu une entente écrite, en vigueur le 1^er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, pour acheter une habitation admissible ou un bien de remplacement, et vous achetez l'habitation ou le bien de remplacement avant le 1^er octobre de la deuxième année qui suit l'année de vos retraits. De plus, vous devez être résident du Canada jusqu'au moment où vous achetez l'habitation (lisez l'exemple 4 la page suivante);
• L'année qui suit l'année de vos retraits, vous avez versé un montant avant le 1^er octobre à des entrepreneurs ou à des fournisseurs (avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance), pour des matériaux ou pour la construction de l'habitation (lisez l'exemple 5), qui était au moins égal au total de tous vos retraits RAP.

Comment faire un retrait RAP

Remplissez le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER, pour chaque retrait que vous faites de vos REER dans le cadre du RAP.

Vous pouvez télécharger et imprimer une copie de ce formulaire. Vous pouvez aussi le commander en composant le 1-800-959-3376.

Remplissez la partie 1 du formulaire T1036 et remettez-le à l'émetteur de votre REER qui remplira au complet la partie 2. L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous remplissez les conditions du RAP. Il vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant du retrait à la case 27. Vous devrez annexer ce feuillet à votre déclaration de revenus.

En d'autres mots, afin que les cotisations faites à un REER durant la période de 89 jours juste avant un retrait RAP issu de ce même REER soient pleinement déductibles, la valeur du REER, suite au retrait, doit être au moins égale aux cotisations faites.

Vous pouvez remplir ce tableau pour déterminer si une partie des cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées à un REER qui n'est pas déductible pour aucune année.

Vous devez produire une déclaration de revenus

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait RAP, vous devez remplir et nous envoyer une déclaration de revenus chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans vos revenus. Vous devez nous envoyer une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Annexez les feuillets T4RSP que l'émetteur de votre REER vous aura remis à la suite de vos retraits RAP.

Vous trouverez dans votre trousse d'impôt l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration pour indiquer le total de vos retraits RAP et de vos remboursements pour l'année. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous. Ne déclarez pas ces montants à la ligne 129 de votre déclaration de revenus.

---

Chapitre 2 - Remboursement de vos retraits

Vous avez 15 ans pour rembourser dans vos REER les montants retirés dans le cadre du RAP. Généralement, vous devez chaque année rembourser 1/15 du total des montants retirés, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits. Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l'année où vous avez fait vos retraits.

Vous recevrez chaque année avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation un état de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP). Celui-ci vous indiquera le total de vos retraits RAP, les montants remboursés à ce jour, votre solde du RAP et le montant que vous devez contribuer à vos REER et désigner comme remboursement pour l'année suivante.

Remarque
Même si vous faites faillite, vous devez faire votre remboursement annuel à vos REER chaque année qui reste dans votre période de remboursement, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous les montants retirés de vos REER dans le cadre du RAP. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devez l'inclure dans vos revenus de cette année-là.

Comment faire vos remboursements?

Pour faire un remboursement dans le cadre du RAP, vous devez cotiser à vos REER dans l'année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous pouvez faire le remboursement dans n'importe lequel de vos REER. Après avoir versé votre cotisation, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie comme remboursement dans le cadre du RAP.

Pour désigner un remboursement, vous devez remplir les lignes 245 et 246 de l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus. Vous devez produire une déclaration et remplir l'annexe 7 même si vous n'auriez pas à le faire autrement.

Cotisations que vous ne pouvez pas désigner - Vous ne pouvez pas désigner comme un remboursement dans le cadre du RAP toutes les cotisations que vous versez à votre REER dans l'année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. En effet, vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

• elles sont versées dans un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait (ou votre époux ou conjoint de fait les a versées dans l'un de vos REER);
• elles sont transférées directement dans l'un de vos REER et proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, du Régime de pensions de la Saskatchewan ou d'un autre REER;
• elles représentent un montant excédentaire que vous avez retiré de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés et que vous versez à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
• elles représentent un montant que vous désignez comme un remboursement pour l'année dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• elles sont versées dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous :
  • les avez déduites dans votre déclaration de l'année précédente ou,
  • les avez désignées comme un remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
• elles représentent des montants reçus dans l'année (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER et que vous déduisez, ou que vous déduirez dans votre déclaration pour cette année-là.

Remarque
Si votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du remboursement est zéro, vous pouvez tout de même verser une cotisation à vos REER et désigner ce montant comme un remboursement dans le cadre du RAP. Nous ne considérons pas ce montant comme une cotisation versée à un REER; vous ne pouvez donc pas le déduire dans votre déclaration.

Qu'arrive-t-il si vous choisissez de commencer vos remboursements plus tôt?

Dans un tel cas la période de remboursement demeurera la même. Tout remboursement fait avant le début de votre période de remboursement réduira le montant que vous devez rembourser pour la première année. Si le remboursement hâtif est supérieur au montant requis pour la première année, l'excédent réduira votre solde du RAP et les montants résiduels de paiements que vous devrez rembourser dans l'entière période de remboursement.

Qu'arrive-t-il si vous remboursez moins que le montant que vous devez rembourser pour une année?

Si le montant que vous désignez comme remboursement est moins élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, vous devrez inclure la différence comme revenu provenant d'un REER, à la ligne 129 de votre déclaration. Le montant que vous devez inclure dans vos revenus est égal au remboursement requis pour l'année, moins le montant que vous remboursez et désignez comme remboursement pour l'année. Vous ne pouvez pas inclure dans vos revenus un montant qui dépasse celui que vous venez de calculer.

Qu'arrive-t-il si vous ne remboursez pas le montant que vous devez rembourser pour une année?

Si vous ne remboursez pas le montant que vous devez rembourser pour une année, vous devrez l'inclure comme revenu provenant d'un REER, à la ligne 129 de votre déclaration. Le montant que vous inscrivez à la ligne 129 est le montant minimal que vous avez à rembourser selon votre état de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP). Votre solde du RAP sera diminué du même montant.

Qu'arrive-t-il si vous remboursez plus que le montant que vous devez rembourser pour une année?

Si le montant que vous désignez comme remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour l'année, le solde du RAP pour les années suivantes diminuera. Vous devrez tout de même rembourser le montant requis l'année suivante.

L'état de compte à l'égard du régime d'accession à la propriété (RAP), que nous vous envoyons chaque année avec votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation, tient compte de tout montant supplémentaire que vous avez remboursé et vous indique le montant minimum que vous devrez rembourser l'année suivante. Si vous désirez calculer vous-mêmes le montant minimum que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez votre solde du RAP par le nombre d'années qui restent dans votre période de remboursement.

Situations spéciales de remboursement

Des règles spéciales s'appliquent pour le remboursement des retraits dans les situations suivantes :

• le participant décède;
• le participant cesse de résider au Canada;
• le participant atteint l'âge de 71 ans dans l'année.

Le participant au RAP décède

Règle générale - Si le participant au RAP décède, son représentant légal doit inclure le solde du RAP du participant décédé dans le revenu de ce dernier pour l'année du décès.

Le montant à inclure dans le revenu du participant pour l'année de son décès est égal au solde du RAP du participant au moment du décès, moins toutes les cotisations versées à ses REER avant le décès qui sont désignées comme remboursement dans le cadre du RAP pour l'année du décès.

Exemple 8
Marcel décède en 2009. Il participait au RAP et, au moment de son décès, il avait un solde du RAP de 7 000 $. Marcel avait l'intention de désigner comme remboursement pour 2009 une cotisation de 1 000 $ qu'il avait versée à son REER avant son décès. Le représentant légal de Marcel doit inclure 6 000 $ (7 000 $ - 1 000 $) comme revenu, à la ligne 129 de la déclaration finale de Marcel pour 2009.

Choix à la suite du décès du participant - Si le participant avait, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier pourra choisir, avec le représentant légal du participant décédé, de faire les remboursements dans le cadre du RAP à la place du participant décédé. La règle d'inclusion du revenu ne s'appliquera donc pas au participant décédé. Le solde du RAP du participant au moment du décès, moins les cotisations versées à ses REER avant le décès qui sont désignées comme remboursement pour l'année du décès, sera alors considéré comme un montant retiré dans le cadre du RAP par l'époux ou conjoint de fait survivant, et devra être remboursé aux REER de cette personne.

Remarque
Si, dans l'année du décès, mais avant que le participant décède, l'époux ou conjoint de fait survivant devient un participant au RAP, il peut continuer à faire des retraits de ses REER dans le cadre du RAP (sans dépasser 25 000 $) durant l'année. Il n'y a aucune conséquence fiscale pour l'époux ou conjoint de fait survivant si, en raison de sa décision de rembourser le solde du RAP du participant décédé, son nouveau solde du RAP dépasse 25 000 $.

Si, au moment du décès, l'époux ou conjoint de fait survivant participe aussi au RAP et que le choix décrit ci-dessus est fait, il doit rembourser le solde du RAP révisé durant le nombre d'années qui restent dans sa propre période de remboursement.

Toutefois, si l'époux ou conjoint de fait survivant ne participe pas au RAP, il doit rembourser le solde du RAP du participant décédé durant le nombre d'années qui restent dans la période de remboursement du participant décédé.

Pour faire le choix de rembourser le solde du participant décédé, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal du participant décédé doivent joindre une lettre signée à la déclaration finale du participant décédé. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer de verser les remboursements dans le cadre du RAP, et que la règle d'inclusion du revenu ne doit pas s'appliquer au participant décédé.

Généralement, si l'époux ou conjoint de fait survivant qui ne participait pas au RAP choisit de continuer à faire les remboursements dus par le participant décédé, il est considéré comme un participant et ne peut pas faire des retraits RAP tant qu'il n'a pas remboursé en entier le solde du RAP du participant décédé et que toutes les autres conditions qui s'appliquent ne seront pas remplies.

Remarque
Si l'époux ou conjoint de fait survivant fait ce choix et que le participant décédé n'avait pas encore effectué de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour le participant décédé pour cette année-là.

Le participant cesse de résider au Canada

Si vous cessez de résider au Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous devez rembourser le solde du RAP, au plus tard à la première des dates suivantes : 60 jours après la date où vous cessez d'être un résident canadien, ou la date à laquelle vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année. Si vous ne remboursez pas le solde dans ce délai, vous devez inclure la partie non remboursée dans vos revenus pour l'année où vous cessez de résider au Canada. Plus précisément, le montant non remboursé est ajouté au revenu de la partie de l'année où vous résidiez encore au Canada.

Vos options l'année où vous atteignez 71 ans

Vous ne pouvez plus verser des cotisations à vos REER après la fin de l'année où vous atteignez 71  ans. Vous ne pouvez donc pas rembourser vos retraits après cette année. Dans l'année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir de cotiser à vos REER pour rembourser une partie ou la totalité du solde de votre RAP. Autrement, pour chaque année de votre période de remboursement qui reste, vous devrez inclure dans vos revenus le remboursement annuel qui aurait été requis pour l'année.

---

Chapitre 3 - Autres règles à connaître

Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas toutes les conditions du RAP?

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du RAP, les retraits que vous avez faits de vos REER ne seront plus admissibles et vous devrez les inclure à vos revenus de l'année où vous les avez reçus. Si nous avons déjà établi une cotisation pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation qui tiendra compte de vos retraits.

Annulation de votre participation

Vous pouvez annuler votre participation au RAP si vous avez retiré des fonds et que l'une des situations suivantes s'applique :

• vous n'avez pas acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous cessez de résider au Canada avant d'avoir acheté ou construit une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Vous pouvez aussi annuler votre participation si vous avez fait des retraits RAP pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acquérir une habitation, et que l'une des situations suivantes s'applique :

• la personne handicapée n'achète pas ou ne construit pas une habitation admissible ou un bien de remplacement;
• vous cessez de résider au Canada avant que la personne handicapée achète ou construise une habitation admissible ou un bien de remplacement.

Si l'une de ces situations s'applique à vous, remplissez le formulaire d'annulation.

Remarque
Une fois que vous avez rempli toutes les conditions pour participer au RAP et que vous avez fait un retrait de votre REER, vous ne pouvez pas annuler votre participation.

Si vous remboursez tous les retraits que vous avez faits de vos REER dans le cadre du RAP, vous n'aurez pas à les inclure dans vos revenus. Par contre, vous devrez inclure tout montant que vous n'avez pas remboursé dans vos revenus de l'année où vous l'avez reçu.

Vous pouvez verser vos paiements d'annulation au RAP dans n'importe lequel de vos REER ou dans un nouveau REER, peu importe l'émetteur.

Date limite des paiements d'annulation  - Si vous annulez votre participation parce qu'une habitation admissible ou un bien de remplacement n'a pas été acheté ou construit, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année ou vous avez reçu les fonds.

Si vous annulez votre participation parce que vous êtes devenu non-résident avant qu'une habitation admissible ou un bien de remplacement soit acheté ou construit, la date limite pour effectuer un paiement d'annulation dépend de la date à laquelle vous devenez non-résident. Si vous étiez non-résident quand vous avez produit votre déclaration de l'année où vous avez reçu les fonds, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard à la première des dates suivantes :

• le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez reçu les fonds;
• la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de l'année où vous avez reçu les fonds.

Dans toutes les autres situations, vous devez faire vos paiements d'annulation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année où vous avez reçu les fonds.

Comment annuler votre participation - Pour annuler votre participation, vous devez remplir le formulaire  Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation. Envoyez-nous, au plus tard à la date limite de vos paiements d'annulation, le formulaire dûment rempli et tous les reçus officiels que l'émetteur de votre REER vous aura remis.

Participation au RAP dans une autre année

Si vous ne pouvez pas participer au RAP dans l'année parce que vous ne remplissez pas les conditions pour être considéré comme l'acheteur d'une première habitation, ou parce que votre solde du RAP n'était pas nul le 1^er janvier de l'année où vous voulez participer à nouveau, vous pourrez peut-être y participer une autre année.

Acheteur d'une première habitation - Si, durant la période commençant le 1^er janvier de la quatrième année avant l'année du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait, vous ou votre époux ou conjoint de fait ne possédiez pas une habitation que vous occupiez comme lieu principal de résidence, vous pourrez peut-être participer au RAP. Par exemple, si vous avez vendu votre ancienne habitation en 2004, vous pourrez peut-être participer au RAP en 2009. Si vous l'avez vendue en 2005, vous pourrez peut-être participer au RAP en 2010.

Solde du RAP - Si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si, le 1^er janvier de l'année où vous voulez y participer à nouveau, votre solde du RAP est nul. Vous devez toutefois remplir toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent à votre situation.

Par exemple, si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du RAP en 1998, votre période de remboursement s'étend de 2000 à 2014. Si vous utilisez toute la période de remboursement de 15 ans pour rembourser les retraits, vous pourrez participer de nouveau au RAP en 2015. Si vous remboursez entièrement les retraits en 2008, vous pourriez peut être participer de nouveau en 2009.

Remarque
Si la cotisation que vous versez dans les 60 premiers jours d'une année rembourse la totalité de votre solde du RAP, nous considérons que votre solde du RAP est nul le 1^er janvier de l'année où vous versez cette cotisation.

Utilisation des retraits

Si vous achetez ou construisez une habitation admissible et que vous remplissez toutes les conditions pour participer au RAP, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d'autres fins.

Participation simultanée au RAP et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Vous pouvez participer simultanément aux deux régimes même si vous n'avez pas encore entièrement remboursé les retraits que vous avez faits de vos REER dans le cadre du REEP. Pour en savoir plus sur le REEP, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Régime D'accession à La Propriété (RAP) - Annulation

Régime D'accession à La Propriété (RAP)- formulaire d'Annulation

Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER

formulaire T1036

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse.

Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5