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Régime d'accession à la propriété (RAP) - Annulation

RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP) - ANNULATION

Si l'une des situations s'applique à vous, remplissez ce formulaire pour nous en informer (cochez la case appropriée) :

	Une habitation admissible ou un bien de remplacement n'a pas été acheté ou construit.
	J'ai cessé de résider au Canada avant qu'une habitation admissible ou un bien de remplacement soit acheté ou construit.

Si vous remboursez vos retraits RAP dans vos REER, vous n'aurez pas à les inclure dans vos revenus. Cependant, si vous ne remboursez pas tous vos retraits, vous devrez inclure les montants non remboursés dans vos revenus pour l'année où vous les avez reçus. Vous pouvez faire vos paiements d'annulation dans n'importe lequel de vos REER ou dans un nouveau REER, peu importe l'émetteur. Pour en savoir plus sur les paiements d'annulation, lisez Annulation de votre participation.

Nom de famille

Prenom et initiales

Numéro d'assurance sociale

Adresse

Montant du paiement d'annulation
(Joignez tous les reçus officiels)

Ville

Province ou Territoire

Code postal

Numéro de téléphone

Signature du participant

Date

Envoyez ce formulaire, ainsi que tous vos reçus officiels pour les cotisations versées à vos REER (s'il y a lieu), à l'adresse suivante :

Section des circuits de travail de Pension,
Centre de technologie d'Ottawa,
875, chemin Heron,
Ottawa ON K1A 1A2

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