Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire

RC4157(F) Rev. 13

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7775 .

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Cette guide s'adresse à vous si vous êtes un payeur, tel qu'un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur), un administrateur de succession ou de société, et que vous versez l'un des types de revenus suivants :

  • des prestations de retraite ou autres pensions;
  • des paiements forfaitaires;
  • des commissions d'un travail indépendant;
  • des rentes;
  • des répartitions selon l'apport commercial;
  • des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ;
  • des paiements d'aide aux études d'un REEE;
  • des honoraires ou autres sommes pour services rendus;
  • d'autres revenus, notamment des subventions de recherche, des paiements faits en vertu d'un régime d'assurance-salaire si vous ne devez pas retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), des prestations consécutives au décès et certains avantages versés à des actionnaires ou à des sociétés de personnes.

    Remarque
    Utilisez un feuillet T4A pour déclarer une allocation de retraite payée pour 2009 et les années antérieures seulement, par exemple, si vous modifiez un feuillet T4A déposé antérieurement ou vous produisez en retard. Allez au Code 026 de ce guide pour obtenir des renseignements sur la déclaration de vos allocations de retraite pour l’année 2009 et les années précédentes. Pour l'année 2010 et les années suivantes, déclarez vos allocations de retraite sur le feuillet T4. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite (pour 2010 et les années suivantes), consultez le guide RC4120, Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous devez remplir un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, si vous avez effectué un des paiements énumérés ci-dessus et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • le total de tous les paiements de l'année était supérieur à 500 $;
  • vous avez retenu de l'impôt sur un paiement.

Vous devez préparer un feuillet T4A pour le souscripteur pour tout paiement de revenu accumulé du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile. De même, vous devez préparer un feuillet T4A pour le bénéficiaire pour tout paiement d'aide à l'éducation du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile.

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police collective d'assurance temporaire sur la vie à un ancien employé ou un retraité, vous devez déclarer ce montant sur un feuillet T4A en utilisant le code 119, peu importe la somme. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un régime interentreprises et que vous accordez un tel avantage imposable à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé sur un feuillet T4A en utilisant le code 119 si le montant est de plus de 25 $.

Remarque

Un régime interentreprises est un régime de retraite dans lequel un maximum de 95 % des participants actifs occupent un emploi auprès d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs liés pendant l'année.

Vous devez remplir un feuillet T4A pour les montants imposables provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) payés à un bénéficiaire lorsque la somme globale dépasse plus de 50 $ dans une année.

Pour voir la liste complète des « autres revenus » dont il est question dans cette publication, lisez la section intitulée Autres renseignements.

Remarque

Dans ce guide, le terme bénéficiaire désigne une personne qui reçoit un paiement et englobe les employés, les anciens employés, les personnes à la retraite et les actionnaires.

Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les cas suivants :

Dans ce guide, nous faisons référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'information et circulaires d'information. Si vous avez besoin de consulter ces documents, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775 .

Quoi de neuf?

Services en ligne conçus pour les entreprises

Vous pouvez maintenant :

  • demander un remboursement;
  • voir les renseignements bancaires;
  • voir le solde des arriérés, le solde des intérêts et des pénalités, le solde des frais judiciaires (le cas échéant) et le montant total à payer.

Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Nouveaux codes de revenu

Des nouveaux codes ont été créés dans la section « Autres renseignements » du feuillet de renseignements T4A :

  • Code 136, Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD).
  • Code 162, Cotisations pour services passées avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas.
  • Code 194, Paiements de rente d’un Régime de pensions agréées collectifs (RPAC) d’un revenu imposable.
  • Code 195, Indien (revenu exonéré) – Paiements d’un RPAC.

Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 3 – Feuillets T4A.

Annulation des lettres de code d’accès Web

Nous n’envoyons plus les lettres contenant le code d’accès Web (CAW) par la poste. Pour en savoir en plus, lisez Code d’accès Web .

Formulaire Web

Le nombre de feuillet T4A, pour une seule soumission, a été augmenté de 50 à 100 feuillets.

Chapitre 1 - Renseignements généraux

Quelles sont vos responsabilités?

En tant que payeur, vos responsabilités sont les suivantes :

Syndic de faillite

Le syndic de faillite est l'agent de l'employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite, aux fins du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi .

Si l'employeur failli a retenu des cotisations au régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance–emploi (AE) ou de l'impôt sur des montants qu'il a versés aux employés avant la faillite et qu'il ne nous a pas envoyé ces montants, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l'actif du failli. Ils devraient être gardés séparément.

Si le syndic continue de faire fonctionner l'entreprise à la place du failli, il doit obtenir un nouveau numéro d'entreprise (NE). Le syndic doit continuer à déduire et remettre les cotisations au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli. La production de feuillets T4 devrait se faire de la façon habituelle.

Les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite, par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur en faillite, sont imposables mais ne sont pas assujettis aux retenues sur la paie (RPC, AE et impôt). Ces paiements doivent être déclarés à la case 156, de la section « Autres renseignements », du feuillet T4A. Pour en savoir plus, lisez Code 156 – Règlements d'une société en faillite.

Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède

Envoyez tous les montants que vous avez retenus pour les bénéficiaires dans les sept jours civils suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

Si certains de vos anciens employés ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous devez calculer le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le FE, lisez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Remplissez et produisez les feuillets T4A et le T4A Sommaire, sur format papier ou électronique et envoyez le tout au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant le jour de la fin des activités de votre entreprise (ou dans les 90 jours à compter de la date du décès du propriétaire ou du partenaire de l'entreprise). Assurez-vous de donner une copie des feuillets T4A à vos anciens employés. Si vous produisez plus de 50 feuillets pour une même année civile, vous devez produire vos déclarations par Internet. Pour en savoir plus, lisez Production par Internet.

Vous devez annuler le NE et fermer tous les comptes d'entreprises auprès de l'ARC une fois que toutes les déclarations traitées et que les sommes dues seront payées.

Pour fermer votre compte de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser l'option Demande de fermeture du compte de retenues sur la paie dans Mon dossier d'entreprise. Un représentant autorisé peut aussi le faire en ayant recours au service en utilisant le service Représenter un client.

Pénalités et intérêts

Défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant que vous auriez dû déduire.

Si vous ne déduisez pas ou ne retenez pas les montants requis d'impôt plus d'une fois au cours de la même année civile, nous pourrions vous imposer une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s'il est prouvé que vous l'avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4A

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4A et remettre les copies des feuillets T4A aux bénéficiaires chaque année, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclarationde renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements.

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons, au plus tard à la date d'échéance ou avant, ou si elle porte le cachet postal de la date d'échéance.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T4A est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d`échéance.

Défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre, quand :

  • vous avez déduit les montants, mais vous ne les avez pas versés;
  • nous avons reçu les montants dus après la date d'échéance.

Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de:

  • 3 %, si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 %, si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7 %, si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10 %, si le montant est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez verser qui dépasse 500 $. Toutefois, dans certains cas, nous pouvons l'imposer sur le montant total.

Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus d'une fois dans la même année civile, une pénalité de 20% pourrait être imposée au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Remarque

Nous considérons un chèque sans provision comme un défaut de versement et nous appliquerons automatiquement une pénalité, ainsi que des frais administratifs.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits, allez à taux d'intérêt prescrits.

Annulation des intérêts et pénalités ou renonciation à ceux-ci

Les dispositions d'allègement pour les contribuables que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu nous donnent une certaine souplesse concernant l'annulation complète ou partielle des pénalités et des frais d'intérêts. Ainsi, nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires ayant pu vous empêcher de vous conformer à la Loi. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Disposition d'allègement pour les contribuables.

Chapitre 2 - Comment retenir l'impôt sur le revenu

Paiements spéciaux

Les paiements suivants ne sont pas assurables et n'ouvrent pas droit à pension. Ne retenez pas de cotisations au Régime de pensions du Canada, ou à l'assurance emploi sur ces montants.

Prestations consécutives au décès

Une prestation consécutive au décès est le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à l'époux ou au conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l'employé dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Des revenus d'emploi ou tout autre rémunération pour services rendus au cours de l'année gagnés jusqu'au jour du décès et incluant ce dernier sont considérés comme des paiements et devront être déclarés sur un feuillet T4, et non sur un feuillet T4A. Consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Si vous versez une prestation consécutive au décès à l'époux ou au conjoint de fait survivant ou à un héritier une prestation consécutive au décès, cette personne pourrait déduire une partie de ce paiement peut être exonérée d'impôt (jusqu'à un maximum de 10 000 $) dans sa déclaration de revenus et de prestations. Ne retenez pas d'impôt sur cette partie du paiement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Utilisez les taux de l’impôt à retenir sur les paiements forfaitaires pour retenir l'impôt sur le reste de la prestation consécutive au décès. Le feuillet T4A doit être émis au nom du bénéficiaire et non au nom de la personne décédée.

Paiements forfaitaires

Vous devez également retenir l'impôt sur les paiements forfaitaires qui, selon le cas :

  • proviennent d'un REER, ou d'un régime dont il est question au paragraphe 146(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que régime modifié;
  • proviennent d'un régime de pension agréé (RPA);
  • proviennent d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • dépassent le « montant minimum » que vous devez verser au rentier, en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite;

Si vous versez un paiement forfaitaire (tel un remboursement de primes) à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé, ne retenez pas l'impôt sur ce revenu.

Ne déclarez pas les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens inscrits) sur un feuillet T4A. Déclarez plutôt ces sommes sur le feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire .

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs et la feuille de renseignements RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Remarque

Le feuillet T4A est toujours utilisé afin de déclarer les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) reçues pour 2009 et les années antérieures si vous modifiez un feuillet T4A rempli précédemment ou si vous le remplissez en retard.

Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires

Lorsque vous déterminez le taux composé à utiliser, combinez tous les paiements forfaitaires que vous avez payés ou que vous prévoyez payer dans l'année civile. Utilisez les taux composés fédéraux et provinciaux ou territoriaux suivants :

  • 10 % (5 % pour le Québec), sur les paiements allant jusqu'à 5 000 $ inclusivement;
  • 20 % (10 % pour le Québec), sur les paiements de plus de 5 000 $ et allant jusqu'à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec), sur les paiements qui dépassent 15 000 $.

Les bénéficiaires pourraient payer un impôt supplémentaire sur les montants forfaitaires au moment où ils soumettent leur déclaration. Pour éviter cette situation, vous pouvez, à la demande du bénéficiaire, retenir un montant d'impôt supplémentaire. Pour ce faire vous devez effectuer ce qui suit:

  • calculer l'impôt annuel à retenir sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en incluant le paiement forfaitaire. Pour en savoir plus, consultez Calcul des retenues d'impôt, étape par étape dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie de votre province ou territoire;
  • calculer l'impôt à retenir pour l'année sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en excluant le paiement forfaitaire;
  • soustraire le deuxième montant du premier.

Le résultat est le montant que vous devriez retenir sur le paiement forfaitaire si le bénéficiaire vous le demande.

Ne retenez pas d'impôt sur un paiement forfaitaire si les gains totaux que le bénéficiaire reçoit ou doit recevoir pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, sont inférieurs au « montant de la demande » inscrit sur son formulaire TD 1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Cette règle ne s'applique pas aux paiements forfaitaires faits à des non-résidents ni aux allocations de retraite.

Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d'impôt que vous retenez sur le paiement.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

  • prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
  • prestations de retraite ou de pensions (sauf les prestations non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire);
  • pensions alimentaires pour enfants, époux ou conjoint de fait.

Pour être admissibles, les paiements décrits sur le formulaire T 1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés au particulier après 1994 pour une ou plusieurs années après 1977 durant lesquelles il était résident du Canada.

Remarque

Si vous versez des paiements rétroactifs de salaire, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements .

Vous devez fournir les renseignements suivants par écrit au bénéficiaire du paiement :

  • l'année où le paiement forfaitaire a été versé au bénéficiaire;
  • une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
  • le montant total du paiement forfaitaire et sa répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
  • le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.

Vous pouvez fournir ces renseignements au bénéficiaire au moyen du formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Les bénéficiaires doivent alors envoyer le formulaire T1198 à leur bureau des services fiscaux et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Transfert de fonds

Un bénéficiaire peut transférer directement un paiement forfaitaire d’un RPA ou d’un RPDB dans un RPA, un REER, régime de pension déterminé (RPD), régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un FERR, tout en respectant la Loi de l'impôt sur le revenu, comme cela est expliqué ci‑dessous. En plus, un RPDB peut être transféré dans un autre RPDB. Ne retenez pas d’impôt sur un montant que vous transférez directement (vous ne le versez pas au bénéficiaire) dans un RPA, un REER, un RPDB, un RPD, un RPAC ou un FERR.

Le fiduciaire ou l'administrateur du régime utilisera le formulaire  T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, pour effectuer le transfert direct du paiement forfaitaire pour le compte du bénéficiaire. Il devra conserver les documents nécessaires pour justifier le transfert. De son côté, l'émetteur qui reçoit le montant transféré ne doit pas émettre de reçu.

La Loi de l'impôt sur le revenu limite parfois le montant du paiement forfaitaire d'un RPA que vous pouvez transférer directement dans ces régimes. Ainsi, lorsque le montant transféré dépasse la limite établie, le bénéficiaire doit inclure l'excédent dans ses revenus, et vous devez retenir l'impôt sur le montant qui n'est pas transféré directement. Notez que ce montant n'est pas admissible au transfert dans un autre RPA, REER, RPDB, RPD, RPAC ou FERR.

Les montants provenant des REER et des FEER peuvent aussi être transférés sur une base de report d'impôt conformément aux dispositions appropriées de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le transfert de fonds entre régimes, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

Ristournes

Les ristournes comprennent :

  • les titres de créance;
  • les sommes créditées pour la dette du bénéficiaire envers le payeur de la ristourne;
  • les actions d'une société qu'un particulier reçoit en raison de la ristourne.

Vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la valeur des ristournes que des résidents canadiens reçoivent dans une année. Cette retenue d'impôt s'applique au paiement ou au total de plusieurs paiements que vous avez effectués durant l'année, et dont le montant dépasse 100 $.

Exemple

Vous donnez une ristourne de 250 $ à Stacey. Le montant sur lequel vous effectuez la retenue d'impôt de 15 % est de 150 $ (250 $ - 100 $). La retenue d'impôt est de 22,50 $ (150 $ x 15 %).

Utilisez la partie du bas du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour envoyer au receveur général le montant que vous avez retenu.

La retenue d'impôt ne s'applique pas aux résidents canadiens qui en sont exemptés selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-362, Ristournes.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Les revenus gagnés dans un REEE peuvent être payés au souscripteur (ou, dans certaines circonstances, à une autre personne) à titre de paiements de revenu accumulé (PRA).

Un PRA est assujetti à deux impôts : l'impôt régulier sur le revenu selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu et un impôt supplémentaire de 20% (12% pour les résidents du Québec) selon la partie X.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le montant assujetti à ces retenues d'impôt peut être réduit si les deux conditions suivantes sont réunies :

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant transféré si vous estimez que les conditions ci-dessus et celles énoncées dans le formulaire T1171 sont remplies et que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que le bénéficiaire des PRA déduise le montant transféré dans un REER dans sa déclaration visant l'année du transfert.

Le montant assujetti aux retenues d'impôt représente les PRA moins la réduction calculée au moyen du formulaire T1171.

Déclarez les paiements d'un REEE sur un feuillet T4A.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) .

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Habituellement, le revenu gagné d'un CELI n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu, même au moment où il est retiré. Cependant, certaines règles s'appliquent si le CELI ne satisfait pas à l'une des conditions suivantes :

  • le CELI cesse d'être un « arrangement admissible »;
  • les conditions énumérées selon l'alinéa 146.2(2) ne sont pas satisfaites;
  • le dernier détenteur du CELI décède.

Les commentaires suivants sont liés au décès du dernier détenteur du CELI. Cependant, à l'exception de la règle de la période d'exonération, qui s'applique seulement au décès du dernier détenteur en vertu d'un arrangement en fiducie, d'autres règles semblables s'appliquent dans les trois cas mentionnés ci-dessus.

Lorsque le titulaire d'un dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le titulaire est considéré avoir disposé du dépôt ou du contrat de rente et chaque personne qui a un intérêt dans le dépôt ou le contrat de rente est considérée avoir acquis cet intérêt au moment du décès du détenteur, pour un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant le décès. Après le décès du titulaire, on considère le dépôt ou le contrat de rente comme un contrat distinct et non plus comme un CELI, et il devient assujetti aux règles normales de déclaration et de retenues d'impôt, et d'inclusion dans le revenu qui s'appliquent aux dépôts et contrats de rentes.

Lorsque le titulaire d'un CELI qui est régi par un arrangement en fiducie décède, la fiducie cesse habituellement d'être considérée comme un CELI à la date du décès. Cependant, dans certaines circonstances, la fiducie peut continuer à être considérée comme un CELI jusqu'à la fin de la période d'exemption (de la date du décès à la fin de l'année suivant l'année du décès ou lorsque la fiducie cesse d'exister, si cela survient en premier). Durant la période d'exemption, les propriétés détenues dans le CELI peuvent être distribuées aux bénéficiaires du CELI tout en demeurant libres d'impôt, pourvu que le montant total distribué ne dépasse pas la JVM de la propriété provenant de la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire. Tout montant payé aux bénéficiaires qui excède cette limite doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire durant l'année où il a reçu le montant et doit être déclaré comme un revenu payé au bénéficiaire sur un feuillet T4A (si le montant dépasse 50 $). Vous n'êtes pas tenu de retenir l'impôt sur le revenu sur ces montants.

Par exemple, un CELI peut être évalué à 10 000 $ à la date du décès, mais au moment où il est distribué au bénéficiaire, le compte a une valeur de 11 000 $. Le surplus de 1 000 $ est imposable au bénéficiaire s'il est payé durant la période d'exemption. Un feuillet T4A doit être préparé par le payeur pour déclarer ce montant.

Si la fiducie continue d'exister après la période d'exemption, elle sera assujettie à l'impôt et sera tenue d'inclure dans son revenu tout revenu gagné aussitôt après la fin de cette période. De plus, pour la première année d'imposition qui débute après la fin de l'exemption, la fiducie doit aussi inclure dans son revenu n'importe quel revenu ou appréciation reçu après le décès, qui n'a pas été distribué et inclus dans un revenu de bénéficiaire pendant la période d'exemption. La fiducie est aussi assujettie à l'impôt sur ces revenus à moins qu'ils aient été payables à ses bénéficiaires selon les règles énumérées dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs et la feuille de renseignements RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Comment calculer les retenues d'impôt

Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les cotisations au RPC, à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial que vous devez retenir des montants payés. Utilisez les tables provinciales ou territoriales selon le lieu de résidence des bénéficiaires, sauf si vous utilisez les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires.

Vous pouvez utiliser n'importe quelle version des tables de retenues sur la paie suivantes:

Toutes nos tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire, et pour les employés qui travaillent au Canada, à l'extérieur des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada.

Si vous ne déduisez pas les montants requis, nous pourrions vous imposer une pénalité pour défaut de retenir. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

Les particuliers qui reçoivent un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération doivent remplir un formulaire TD1 fédéral et, s'ils demandent plus que le montant personnel de base, un formulaire TD1 provincial ou territorial.

Ces formulaires TD1 indiquent les crédits que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers devraient remplir de nouveaux formulaires TD1 dans un délai de sept jours à la suite de tout changement de situation qui pourrait toucher leur déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers qui ne remplissent pas de nouveaux formulaires devront payer une pénalité minimale de 100 $ pour le premier jour de retard. La pénalité augmentera de 25 $ par jour jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Les particuliers n'ont pas besoin de remplir un nouveau formulaire TD1 si leur montant de crédits d'impôt personnels ne change pas durant l'année.

C'est commettre une grave infraction que d'accepter en connaissance de cause un formulaire TD1 qui renferme des déclarations fausses ou trompeuses. Si vous pensez qu'un formulaire TD1 renferme des renseignements erronés, composez le 1-800-959-7775.

Gardez dans vos dossiers les formulaires TD1 remplis de tous les particuliers. Nos agents pourraient vouloir les consulter.

Codes de demande

Le code de demande est déterminé par le montant total que l'employé demande sur son formulaire TD1. Les codes de demande sont décrits dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas, vous devrez utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire provincial ou territorial.

Chapitre 3 - Feuillets T4A

Genres de feuillets T4A

Feuillets pour production par Internet

Pour savoir comment remplir et produire vos feuillets T4A par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) ou lisez Production par Internet.

Feuillets T4A hors série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu'ils sont conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série à Les formulaires hors série ou consultez la circulaire d'information IC97-2R13.

Feuillets pour production sur papier

Les feuillets T4A se présentent en page simple, à deux feuillets par page, pour imprimante à laser ou à jet d'encre, et peuvent être dactylographiés ou remplis à la main. Ils sont disponibles à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775 .

À partir de notre site Web, vous pouvez imprimer des feuillets T4A en format PDF et les remplir à la main.

Vous pouvez remplir vos feuillets T4A « à remplir en direct » à partir de notre site Web. Après les avoir remplis, vous pouvez les imprimer sur du papier blanc ordinaire. Pour en savoir plus, allez à Au sujet des formulaires à remplir en direct.

Remplir les feuillets T4A

Assurez-vous que le numéro d'assurance social (NAS) et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4A de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir.

Exemple

Lorsque vous envoyez une lettre à un particulier pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance concernant cette demande. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous pouvez être assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l'année au cours de laquelle le revenu a été payé.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information I C82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou visitez le site Web de Service Canada.

Suivez ces conseils pour remplir vos feuillets T4A

  • Remplissez vos feuillets de façon lisible.
  • Inscrivez tous les montants (dollars et en cents) que vous avez payés pendant l'année, sauf les montants du facteur d'équivalence qui sont inscrits en dollars seulement.
  • Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés en devises étrangères.
  • N'inscrivez pas de trait d'union ou de tiret entre les noms ou les chiffres.
  • N'inscrivez pas le symbole de dollar ($).
  • N'inscrivez pas de montant négatif sur les feuillets. Pour apporter des changements à une année passée, envoyez-nous un feuillet T4A modifié pour l'année en question.
  • Lorsqu'il n'y a aucun montant à indiquer dans une case, laissez-la en blanc.
  • Ne modifiez jamais le titre d'une case.

Instructions détaillées

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille de la personne à qui vous avez fait le paiement, suivi de son prénom et de ses initiales. Sous le nom, inscrivez l'adresse complète de la personne, sans oublier la province, le territoire ou l'État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.

Nom du payeur

Inscrivez votre raison sociale (nom commercial) sur chaque feuillet, dans l'espace prévu.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 012 - Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) tel que fourni par le bénéficiaire. Si vous n'avez pas le NAS, inscrivez neufs zéros. Pour en savoir plus, lisez Remplir les feuillets T4A  pour en savoir plus sur votre obligation de fournir un NAS valide.

Case 013 - Numéro de compte du bénéficiaire (15 caractères)

Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro de compte.

Case 016 - Prestations de retraite ou autres pensions

Inscrivez dans cette case la partie imposable des paiements de rente que vous avez faits à un employé, à un employé à la retraite, ou au survivant ou à l'époux d'un employé à même une caisse ou un régime de prestations de retraite agréé, y compris les prestations d'invalidité provenant d'une assurance-vie.

Cas particuliers

Case 018 - Paiements forfaitaires

À la case 018, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'une caisse ou d'un régime de pension, y compris tout paiement unique provenant :

  • un retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé;
  • la cessation, de l'ajustement ou de la modification du régime;
  • un remboursement des cotisations excédentaires au régime.

Aussi, inscrivez la partie imposable de tout paiement unique provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) y compris un paiement unique par suite du retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé, ou le remboursement des cotisations excédentaires du régime.

Cas particuliers

  • Régime non agréé - Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. En plus d'inscrire le montant à la case 018, inscrivez-le dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 190.
  • Si vous déclarez des paiements forfaitaires provenant de RPA et de RPDB accumulés au 31 décembre 1971, inscrivez le montant dans la case 018 ainsi que dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 110.
  • Transferts directs - N'inscrivez pas les transferts directs de paiements forfaitaires d'un RPA dans un REER, un RPD, un RPAC, un FERR ou d'autres RPA, si vous avez fait les transferts selon les paragraphes 147.3(1) à (8) de la Loi de l'impôt sur le revenu. De même, ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires de RPDB dans des REER, des RPD, des RPAC, des FERR, ou d'autres RPDB, si vous les avez faits en vertu du paragraphe 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Ces montants ne sont pas déclarés lorsqu'ils sont transférés directement dans le revenu de l'employé selon ces paragraphes. L'administrateur qui reçoit le montant que vous avez transféré (le cessionnaire) ne doit pas émettre de reçu. Le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, sert à effectuer le transfert direct du paiement pour le compte de l'employé.
  • Montants non-admissibles aux transferts - Les montants que vous avez transférés et qui dépassent la limite permise par les paragraphes 147.3(1) à (8) ou 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être inclus dans le revenu de l'année du transfert. Inscrivez ces montants à la case 018. L'administrateur qui reçoit le montant transféré (le cessionnaire) doit émettre un reçu pour ces montants de transferts excédentaires.

    Si vous avez versé un paiement unique d'un RPA à un particulier ou lorsque vous avez transféré un tel paiement que nous considérons comme un revenu, vous devez le déclarer dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 108.
  • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) -Déclarez à la case 018 le total des montants que vous avez attribués ou attribués de nouveau dans l'année, en vertu d'un RPDB ou d'un régime dont l'agrément a été retiré, à une personne visée à l'alinéa 147(2)(k.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces montants peuvent inclure, selon le cas :
    • les cotisations de l'employeur versées au régime après le 1er décembre 1982;
    • les montants perdus dans le cadre du régime si ceux-ci sont retirés du régime pendant l'année.
    Si vous avez attribué un montant selon le paragraphe 147(10.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans une année antérieure et que vous faites le paiement dans l'année en cours, vous devez inscrire le montant du paiement dans la section « Autres renseignements » et inscrire le code 180.
  • Paiements forfaitaires - non-résidents - Si vous avez versé un paiement forfaitaire d'une prestation de retraite ou autre pension provenant d'un régime de retraite non agréé attribuable à des services rendus par un résident du Canada dans une période où celui-ci ne demeurait pas au Canada, déclarez-le à la case 018. Le bénéficiaire peut transférer le paiement dans un RPA, RPD, RPAC ou dans un REER et déduire le montant du transfert en vertu de l'alinéa 60(j), et ce, s'il répond aux exigences des dispositions. Cependant, si vous transférez directement ce paiement, inscrivez-le à la case 018 et dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 102.
  • Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestation aux employés qui ne sont pas des paiements d'un régime de prestations de retraite ou autre pension, ces montants devraient être inclus sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
  • Paiements forfaitaires que vous ne pouvez pas transférer, qui ne sont pas déclarés ailleurs - Si vous avez payé un montant qui ne venait pas d'un RPA ou d'un RPDB et que ce montant n'est pas admissible comme transfert qui n'a pas à être déclaré ailleurs, inscrivez le montant à la case 018 et dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 158.
  • Paiements forfaitaires à un Indien (revenu exonéré) - Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt quand un particulier les reçoit comme un revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N‘incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.

Case 020 - Commissions d'un travail indépendant

Inscrivez le montant total des commissions que vous avez versées à un agent indépendant. N'incluez pas la TPS/TVHpayée au bénéficiaire pour ces services.

Case 022 - Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d'impôt que vous avez retenu de la rémunération du bénéficiaire durant l'année. Cela inclut l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf au Québec) et territorial. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.

N'incluez pas de montant retenu conformément à une ordonnance de saisie ou à une demande formelle de paiement pour les impôts d'un employé d'une année passée.

Case 024 - Rentes

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente qu'un particulier a achetée avec un remboursement de primes d'un REER lors du décès du rentier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier.

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente viagère achetée lors de la disposition d'un fonds de revenu viager (FRV) ou d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si vous incluez les paiements de rente selon un contrat de rente d'étalement du revenu (CRER), inscrivez le montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 111.

Si vous incluez les versements ou paiements de rente selon un RPDB, inscrivez le montant du paiement dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 115. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC77-1, Régimes de participation différée aux bénéfices.

Déclarez à la case 016 au lieu de la case 024 la partie imposable des paiements de rente que vous avez payée à un employé, un employé retraité, au survivant ou au conjoint d'un employé selon un régime de retraite ou d'autres pensions, y compris les prestations d'invalidité sous la forme d'une rente viagère.

Remarques

Déclarez sur un feuillet T5 les paiements de rente provenant du revenu accumulé d'une police d'assurance-vie, que vous incluez lorsque vous calculez le revenu d'une personne selon les dispositions de l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Déclarez les paiements de rente à un non-résident sur un feuillet NR4.

Case 048 - Honoraires ou autres sommes pour les services rendus

Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N'incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.

Remarques

Actuellement, l'ARC n'impose pas de pénalités si la case 048 n'a pas été remplie.

Ne déclarez pas le revenu de subvention de garderie à la case 048; vous devez plutôt les déclarer dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 028.

Case 061 - Numéro de compte du payeur

Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères que vous utilisez pour nous envoyer les retenues faites sur la rémunération des bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur gauche de l'état de compte que nous vous envoyons chaque mois et comprend trois parties – le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres, le code d'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte ne devrait pas paraître sur les copies des feuillets T4A que vous remettez aux bénéficiaires.

Autres renseignements

La section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A contient des cases afin de vous permettre d'inscrire les montants relatifs aux autres types de paiements lorsque ceux-ci s'appliquent.

Les cases ne sont pas numérotées comme elles le sont dans la partie du haut. Vous devez inscrire le code qui s'applique à la situation du bénéficiaire. Les types de revenus déjà déclarés dans la section « Case 028 - Autres revenus » et numérotés par des codes de référence ont, dans la plupart des cas, été remplacés par des numéros de case spécifique.

Exemple

Box-Case Amount - Montant
109 2400 98

Remarque

Si plus de 12 codes s'appliquent à la situation d'un bénéficiaire, utilisez un feuillet T4A supplémentaire. N'inscrivez pas tous les renseignements à nouveau lorsque vous utilisez un T4A supplémentaire. Inscrivez uniquement le nom du payeur ainsi que le nom et le NAS du bénéficiaire. Remplissez aussi les cases requises dans la section « Autres renseignements ».

Code 014 - Numéro du bénéficiaire

Si vous voulez, vous pouvez inscrire un numéro de pensionné, d'employé ou de feuille de paie. Dans la section « Autres renseignements » inscrivez le code 014 et le numéro du bénéficiaire. Si vous préférez, vous pouvez inscrire le numéro du bénéficiaire dans la section « nom du bénéficiaire » du feuillet T4A. La partie prescrite pour l'adresse du bénéficiaire ne peut pas être utilisé à cette fin.

Code 026 - Allocations de retraite admissibles (pour l'année 2009 et les années précédentes)

Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) payé pour 2009 et les années précédentes et qui est admissible à un transfert dans un RPA ou un REER, même si ce montant n'est pas transféré. Les allocations de retraite versées en 2010 ou plus tard doivent être déclarées sur un feuillet T4. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la partie admissible d'une allocation de retraite, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Code 027 - Allocations de retraite non admissibles (pour l'année 2009 et les années précédentes seulement)

Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) payé pour 2009 et les années précédentes et qui est nonadmissibles à un transfert dans un RPA ou un REER. Les allocations de retraites versées en 2010 ou plus tard doivent être déclarées sur un feuillet T4.

Code 028 - Autres revenus

Inscrivez toute autre somme que vous n'avez pas à déclarer ailleurs sur un feuillet T4A ou sur un autre feuillet, si la somme est de plus de 500 $ ou que vous avez déduit l'impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, les autres montants ont une case spécifique pour déclarer le type de paiement.

Remarque

Déclarez pas les paiements pour des services rendus en utilisant le code 028. Ces paiements doivent être déclarés à la « Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus ».

Code 030 - Répartitions selon l'apport commercial

Déclarez les ristournes que vous versez à des clients, lorsque ce montant est proportionnel à l'apport commercial du client. De telles ristournes comprennent les paiements versés en espèces ou en nature, par reconnaissance de dette, par émission d'actions, par compensation, par cession ou de toute autre façon.

Code 032 - Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)

Inscrivez le montant des cotisations versées par un ancien employé pour racheter des services passés. L'administrateur du régime remplit habituellement le feuillet T4A lorsque la relation employeur-employé n'existe plus. Incluez les intérêts sur les versements échelonnés qu'a effectués l'ancien employé pour les cotisations à l'égard de services passés. Ces intérêts sont la partie des cotisations qui représente le montant exigé pour financer le rachat de services passés sur une certaine période. Inscrivez ce montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 032.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés qui datent d’avant 1990 alors que vous étiez participant au régime, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 126.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés qui datent d’avant 1990 alors que vous n’étiez pas participant au régime, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 162.

Code 034 - Facteur d'équivalence

Si vous êtes l'administrateur d'un régime interentreprises (RPI), vous devez inscrire, en dollars seulement, le montant du facteur d'équivalence (FE) établi pour un employé en vertu du RPA pendant une période de congé ou de services réduits dans l'année. Pour en savoir plus, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence . Pour les périodes de congé ou de services réduits qui ne sont pas prises en compte dans le régime interentreprises, veuillez inscrire le FE sur un feuillet T4.

Code 036 - Numéro d'agrément du régime

Inscrivez le numéro d'agrément que nous vous avons attribué pour le RPA ou le RPDB auquel l'employé participe, et pour lequel vous avez établi le FE que vous déclarez. Vous devez indiquer ce numéro, même si votre régime n'exige que des cotisations de l'employeur. Si les cotisations versées pour le compte de l'employé visent plus d'un régime, inscrivez seulement le numéro du régime selon lequel l'employé à le FE le plus élevé.

Inscrivez les numéros d'agrément des autres régimes (pas plus de trois) aux lignes 071, 072 et 073, sur le Sommaire T4A.

Code 040 - Paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et que vous versez à un souscripteur du régime des paiements de revenu accumulé d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations, un paiement d'aide aux études, un montant transféré à un autre REEE ou un paiement fait à un établissement d'enseignement agréé au Canada qui fournit généralement des cours au niveau postsecondaire), déclarez ces montants dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 040.

Il peut arriver que des paiements de revenu accumulé d'un REEE soient versés à une autre personne que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait (après le décès de celui-ci). Si c'est le cas, inscrivez la somme payée dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 122.

Remarque

Les paiements de revenu accumulé peuvent être assujettis à la fois à un impôt régulier sur le paiement forfaitaire et à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour le Québec).

Code 042 - Paiements d'aide aux études d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un REEE et que vous versez à un bénéficiaire, ou pour son compte, des paiements d'aide aux études provenant d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations) afin de l'aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire, déclarez ces montants dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 042 du feuillet T4A. Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Code 046 - Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération des bénéficiaires pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada, dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 046.

Code 102 - Paiements forfaitaires - transfert de services de non-résidents en vertu de l'alinéa 60j)

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous le Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 104 - Subventions de recherche

Inscrivez les montants de subvention de recherche payés au bénéficiaire.

Code 105 - Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, subventions reçues par un artiste pour un projet et récompenses

Pour en savoir plus, lisez le Folio de l’impôt sur le revenu SI-F2-C3 : Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation.

Code 106 - Prestations consécutives au décès

Inscrivez le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à un époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès, en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.

Code 107 - Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire

Inscrivez les prestations versées en vertu d’un régime d’assurance-salaire lorsque les prestations ne sont pas assujetties à la retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou au Cotisations à l’assurance-emploi (AE). Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur Les retenues sur la paie et les versements.

Code 108 - Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « Montants non-admissibles aux transferts » sous Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 109 - Paiements périodiques d'un plan qui est non agréé

Inscrivez les paiements périodiques d'un régime de pension non agréé que vous avez effectués.

Code 110 - Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 111 - Contrat de rentes à versement invariable (CRVI)

Pour en savoir plus, lisez Case 024 - Rentes.

Code 115 - Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Pour en savoir plus, lisez Case 024 - Rentes.

Code 116 - Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Avantages fournis par un tiers.

Code 117 - Avantages liés à un prêt

Inscrivez les avantages découlant d'un prêt reçu par une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou liée à un actionnaire).

Code 118 - Avantages pour primes de soins médicaux

Inscrivez les primes que vous versez en contribution à un régime provincial ou territorial d'assurance-hospitalisation ou à un régime provincial d'assurance-soins médicaux d'un ancien employé. Pour en savoir plus, lisez « Primes versées en vertu de régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada », dans le guide T 4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables.

Code 119 - Primes payées pour une police d'assurance-vie collective temporaire

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire sur la vie à un ancien employé ou à un retraité, vous devez déclarer ce montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 119, peu importe la somme. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un régime interentreprises et que vous accordez un tel avantage imposable à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 119, s'il est de plus de 25 $.

Code 122 - Paiements de revenu accumulé d'un REEE payé à un tiers

Pour en savoir plus, lisez le Code 040 - Paiements de revenu accumulé d'un REEE.

Code 123 - Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré

Inscrivez les paiements effectués en vertu d'un RPDB dont l'agrément a été retiré.

Code 124 - Logement et repas sur les chantiers particuliers

Pour en savoir plus, lisez Avantages fournis par un tiers.

Code 125 - Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions

Inscrivez les prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions. Aucun de ces montants n'est assujetti aux retenues sur la paie (RPC/RRQ, AE, RPAP et impôt sur le revenu).

Code 126 - Cotisations à un RPA pour périodes de services avant 1990 alors que vous étiez participant au régime

Pour en savoir plus, lisez le Code 032 - Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 162 - Cotisations à un RPA pour périodes de services avant 1990 alors que vous n’étiez pas participant au régime

Pour en savoir plus, lisez le Code 032 - Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 127 - Prestations pour anciens combattants

Inscrivez les montants reçus dans l'année à titre d'allocation pour perte de revenus, de prestation de retraite supplémentaire et d'allocation pour déficience permanente selon la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Code 129 - Part de votre coopérative à imposition différée

Inscrivez toutes les parts de coopérative à imposition différée émises par une coopérative agricole au cours de l'année.

Code 130 - Subvention incitative aux apprentis ou à l'achèvement de la formation d'apprenti

Inscrivez les subventions incitatives aux apprentis payées aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé avec succès la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge.

Inscrivez aussi les subventions payées aux apprentis lorsque ceux-ci terminent leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge.

Code 131 - Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Inscrivez les paiements effectués dans le cadre d'un REEI à un bénéficiaire du régime.

Code 132 - Programme de protection des salariés (PPS)

Inscrivez les paiements versés à l'employé en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur.

Code 133 - Prestations de retraite variables

Inscrivez les prestations de retraite variables payés d'un régime de retraite.

Code 134 - Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) - montant imposable

Inscrivez la partie imposable des montants payés au cours de la période exemptée à un bénéficiaire qui est un résident du Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs.

Code 135 - Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Le bénéficiaire peut déclarer, comme dépenses médicales admissibles, les cotisations payées en lien avec un régime privé d'assurance-maladie. L'utilisation du code 135est facultative. Si vous choisissez de ne pas l'utiliser, il se peut que nous demandions des documents appuyant la déclaration.

Code 136 - Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD)

Inscrivez les sommes versées au bénéficiaire du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Code 142 - Indien (revenu exonéré) - Allocations de retraite admissibles (pour 2009 et les années précédentes seulement)

Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) qui a été versé à un Indien en 2009 ou dans les années précédentes et qui est admissible à un transfert dans un RPA ou un REER, même s'il n'a pas été transféré. Les allocations de retraites versées en 2010 ou plus tard doivent être déclarées sur un feuillet T4. Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible d'une allocation de retraite, consultez le guide R C4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Code 143 - Indien (revenu exonéré) - Allocations de retraite non-admissibles (pour 2009 et les années précédentes seulement)

Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) qui a été versée à un Indien en 2009 ou dans les années précédentes et qui est non-admissible à un transfert dans un RPA ou un REER. Les allocations de retraites versées en 2010 ou plus tard doivent être déclarées sur un feuillet T4.

Code 144 - Indien (revenus exonérés) - Autres revenus

Inscrivez tous les montants correspondants à des revenus exonérés pour les Indiens qui ne sont pas déclarés ailleurs sur le feuillet T4A.

Code 146 - Indien (revenus exonérés) - Prestations de retraite ou autres pensions

Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.

Code 148 - Indien (revenus exonérés) - Paiements forfaitaires

Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.

Code 150 - Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et la Loi de crédits

Inscrivez les paiements en vertu de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et tout avantage imposable en vertu de lapour compenser la perte d'une charge ou d'un emploi, comme dans les industries du textile et Loi de crédits du tannage du cuir.

Code 152 - PSC admissible à ce titre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Inscrivez les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC), admissible à ce titre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (cela exclut les prestations de congé de maternité ou parentales suppléées car elles sont déclarées sur un feuillet T4).

Code 154 - Prime en espèces ou un prix payé d'un payeur

Inscrivez une prime en espèces ou un prix payé directement à l'employé d'un concessionnaire ou d'une autre entreprise de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-470, Avantages sociaux des employés.

Code 156 - Règlements d'une société en faillite

Inscrivez les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite en règlement de salaires non payés par l'employeur en faillite.

Code 158 - Paiements forfaitaires non admissible à un transfert, et qui ne sont pas déclarés ailleurs

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 180 - Paiements forfaitaires versés à partir d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) non admissible à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « régime de participation différée aux bénéfices » sous le Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 190 - Paiements forfaitaires - Prestations d'un régime de pension non agréé

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 - Paiements forfaitaires.

Code 194 - Paiements de rente d’un Régimes de pensions agréées collectifs (RPAC) d’un revenu imposable

Inscrivez le montant des paiements de rente d’un revenu imposable ou les retraits d’un RPAC de tout âge. Ce montant sera également inclus à la case 016.

Code 195 - Indien (revenu exonéré) - Paiements d’un RPAC

Inscrivez le montant des paiements du RPAC qui constituent un revenu exonéré d’impôt pour les Indiens.

Avantages fournis par un tiers

Un tiers (tel qu'un entrepreneur principal ou autre sous-traitant) peut fournir des repas, du logement ou du transport aux employés des sous-traitants (il se peut, par exemple, que tous les employés d'un chantier partagent des locaux d'hébergement).

La personne qui fournit les avantages (le tiers payeur) doit les déclarer sur un feuillet T4A, à moins que les avantages pour un travail effectué sur un chantier particulier ou à un endroit éloigné soient non imposables.

Code 116 - Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Si un employé habite normalement dans une zone visée par règlement et travaille sur un chantier particulier dans une telle zone, déclarez toute l'aide financière que vous lui avez accordée pour des voyages autres que pour affaires (y compris les voyages pour soins médicaux). Inscrivez le montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 028. Séparez les voyages pour soins médicaux des autres voyages qui n'ont pas été effectués pour affaires. Inscrivez le montant relatif aux soins médicaux en utilisant le code 116.

Code 124 - Logement et repas sur les chantiers particuliers

Si un employé qui n'habite pas normalement dans une zone visée par règlement et qui travaille sur un chantier particulier dans une telle zone et répond aux conditions de résidence donnant droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées, n'utilisez pas le code 028 afin de déclarer la partie exonérée de l'avantage relatif aux repas et au logement que l'employé reçoit pendant qu'il travaille sur le chantier particulier, si celui-ci est situé à moins de 30 kilomètres des limites de la plus proche région urbaine ayant au moins 40 000 habitants. Déclarez le montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 124.

Production des feuillets T4A

Pour obtenir une description des différentes méthodes de production, lisez le Chapitre 5 - La déclaration de renseignements T4A ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Chapitre 4 - Le T4A Sommaire

Si vous produisez électroniquement, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets ou du Sommaire. Pour en savoir plus sur les méthodes de production, consultez Méthodes de production. Vous pouvez aussi aller à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez le T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources pour déclarer les totaux des montants que vous avez inscrits sur les feuillets T4A. Envoyez l'original du T4A Sommaire avec les feuillets connexes au Centre de technologie d'Ottawa. Pour obtenir une copie du T4A Sommaire allez à Formulaires et publications ou en composez le 1-800-959-7775 .

Si vous produisez plus de 50 feuillets T4A, pour la même année d'imposition vous devez les produire par Internet.

N’envoyez pas de Sommaire sans feuillet T4A ou de Sommaire sans montant à déclarer.

Vous ne pouvez pas faire de changement d’adresse en utilisant le formulaire du Sommaire. Veuillez plutôt contacter votre centre fiscal.

Remplir le T4A Sommaire

Inscrivez les montants en dollars canadiens (dollars et cents) même s'ils ont été payés en devise étrangère. Pour obtenir les taux de change annuels moyens, allez à Quels sont les taux de change moyens?

Remplissez un T4A Sommaire distinct pour chacun de vos comptes de retenues sur la paie. Les totaux que vous inscrivez sur votre T4A Sommaire doivent correspondre aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets T4A. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.

Instructions détaillées

Identification

Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères, votre nom commercial (raison sociale) et votre adresse complète dans l'espace blanc prévu en haut du Sommaire.

Année

Inscrivez les deux derniers chiffres de l'année civile pour laquelle vous produisez le Sommaire.

Ligne 088 - Nombre total de feuillets T4A produits

Inscrivez le nombre total de tous les feuillets T4A que vous joignez à ce T4A Sommaire.

Lignes 016 à 048

Inscrivez le total de chaque case pour tous les feuillets T4A.

Ligne 101 - Autre renseignements

Inscrivez le total des montants de tous les feuillets T4A qui ne sont pas déjà inclus ailleurs sur le T4A Sommaire.

Ligne 022 - Total de l'impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le total de la case 022 de tous les feuillets T4A

Ligne 082 - Moins : versements

Inscrivez le montant total que vous nous avez envoyé pour l'année pour le numéro de compte indiqué dans la section de l'identification du Sommaire.

Différence

Soustrayez le montant de la ligne 082 de celui de la ligne 022. Inscrivez la différence dans l'espace prévu. S'il n'y a pas de différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous nous avez envoyés pour l'année, laissez les lignes 084 et 086 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 084 - Paiement en trop

Si le montant de la ligne 082 dépasse celui de la ligne 022, et que vous n'avez pas à produire un autre genre de déclaration pour ce compte, inscrivez la différence à la ligne 084. Joignez une note expliquant la raison du paiement en trop, et indiquez si vous voulez que nous le transférions à un autre compte ou à une autre année, ou que nous vous le remboursions.

Ligne 086 - Solde dû

Si le montant de la ligne 022 dépasse celui de la ligne 082, inscrivez la différence à la ligne 086.

Somme jointe

Que vous choisissiez de produire par voie électronique ou sur papier, vous avez plusieurs options pour vous acquitter de votre solde :

  • Mon paiement est une option qui vous permet d'effectuer le paiement de votre solde en ligne par l'entremise du site Web de l'ARC et d'un compte de l'une des institutions financières canadiennes participantes. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.
  • Vous pourriez effectuer un paiement électronique à l'aide des services bancaires par téléphone ou aux guichets automatiques de votre institution financière. Pour en savoir plus, contactez votre institution financière.
  • Vous pouvez également effectuer le paiement de votre solde au comptoir de votre institution financière canadienne. Remplissez votre bordereau de paiement et joignez-le à votre paiement. L'institution financière estampillera le bas du bordereau et vous retournera la partie supérieure à titre de reçu.
  • Vous pouvez aussi envoyer votre paiement sous forme de chèque ou de mandat-post payable au receveur général du Canada à un centre fiscal, le tout accompagné d'une lettre indiquant l'année à laquelle le paiement s'applique, le montant couvrant votre solde dû et votre numéro de compte. Les adresses des centres fiscaux figurent à la fin de ce guide.
  • Vous pouvez joindre à votre déclaration T4A un chèque ou un mandat-postal payable au receveur général du Canada pour le solde dû.

    Remarques
    Peu importe la méthode de production que vous utilisez, si vous êtes un auteur de versements du seuil 2, vous devez payer le montant dû électroniquement ou en personne à votre institution financière canadienne.

    Les versements du seuil 2 que l'ARC reçoit au moins un jour avant la date d'échéance sont considérés comme ayant été reçus à une institution financière et aucune pénalité ne sera imposée. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de versements du seuil 2, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

    Si vous effectuez le paiement de votre solde en retard, vous pourriez être assujetti à des pénalités et devoir payer des intérêts à un taux prescrit. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Lignes 071, 072 et 073 - Numéro(s) d'agrément pour le ou les RPA ou RPDB

Inscrivez les sept chiffres des numéros d'agrément que nous vous avons attribués (maximum trois numéros) pour votre régime de pension agréé ou à participation différée aux bénéfices.

Lignes 074 et 075 - Sociétés privées sous contrôle canadien ou employeurs non constitués

Inscrivez le numéro d'assurance-sociale du ou des propriétaires.

Lignes 076 et 078 - Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que nous pouvons appeler pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce Sommaire.

Chapitre 5 - La déclaration de renseignements T4A

Dans tous les cas, vous devez produire votre déclaration de renseignements T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration. Pour en savoir plus, allez à Jours fériés.

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons au plus tard à la date d'échéance, ou si elle porte le cachet postal de la date d'échéance. Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Si vous avez plus d'un compte de retenues sur la paie, vous devrez produire une déclaration de renseignements distincte pour chaque compte.

Si vous avez versé un montant en trop, envoyez une note expliquant ce que vous voulez que nous en fassions. Si vous avez un solde dû, indiquez à quel compte et à quelle année d'imposition s'applique votre paiement.

Service externe de paie qui produit des déclarations

Même si vous faites appel à un service externe de paie, vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements donnés et de tout solde dû et vous devez produire à temps.

Succursales qui produisent des déclarations

Si une de vos succursales nous envoie des retenues d'impôt sur le revenu pour un compte qu'elle seule utilise, vous devez soumettre une déclaration de renseignements distincte (Sommaireet feuillets correspondants) pour cette succursale.

Méthodes de production

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets, nous vous encourageons à produire votre déclaration en langage de balisage extensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet. Cependant, vous pouvez produire jusqu'à 50 feuillets par voie électronique (DVD ou CD) ou sur papier.

Si vous produisez plus de 50 feuillets pour une année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements par Internet.

Si vous utilisez un logiciel de paie, commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Par un service de paie peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si votre fichier contient plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou diviser votre fichier pour que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Pour en savoir plus sur ces méthodes de production, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Production par Internet

  • Transfert de fichiers par Internet - Cette méthode vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu'il vous faut est un navigateur Web pour vous connecter à Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements T4A que vous produirez par Internet en format XML. Pour en savoir plus sur cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique. Si votre fichier contient plus de 150 Mo vous pouvez tout de même utiliser la méthode de Transfert de fichiers par Internet pour produire votre déclaration si vous exécutez une des fonctions suivantes:
    • comprimer votre fichier;
    • séparer votre fichier en deux ou plusieurs fichiers. Vos Sommaires doivent être séparés de la même façon.
  • Formulaires Web - Cette méthode vous permet de créer et de produire par voie électronique une déclaration de renseignements originale ou modifiée qui peut contenir jusqu’à 100 feuillets en une seule fois. Cette application vous permet aussi de valider les données en temps réel, de calculer les totaux du Sommaire, imprimer et sauvegarder les feuillets, et transmettre en toute sécurité votre déclaration T4A sous forme chiffrée par Internet. Pour en savoir plus, allez à Formulaires Web.

Les services de production électronique sont disponibles à compter du 6 janvier 2014 jusqu’au début de décembre 2014.

Code d'accès Web

Pour produire une déclaration avec les services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous devez avoir un code d’accès Web (CAW). Nous n’envoyons plus les lettres contenant le CAW par la poste; vous pouvez utiliser le CAW qui a été émis pour l’année d’imposition 2012 pour produire les déclarations de renseignements futures. Si vous n’avez pas reçu votre CAW ou l’avez égaré, sélectionnez « Besoin d’un code d’accès Web » à la page Web Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Si vous ne pouvez pas obtenir votre CAW en direct ou désirez le changer, veuillez téléphoner notre bureau d’aide des services électroniques au 1-877-322-7852 .

Remarque

Pour produire le fichier, les services externes de paie utilisent leur propre numéro de compte de programme de retenue sur la paie et code d'accès Web et non le code de chacune des déclarations de renseignements T4A incluses dans la transmission.

Produire une déclaration sans code d'accès Web

Vous pouvez aussi produire votre déclaration de renseignements T4A sans code d'accès en utilisant la méthode de Transfert de fichier par Internet (jusqu'à 150 Mo) ou la méthode des Formulaires Web (jusqu'à 100 formulaires).

Sélectionnez le service « Produire une déclaration » à l'une des adresses Web suivantes :

Vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d'entreprise en utilisant votre ID utilisateur et mot de passe de l'ARC. Si vous n'y êtes pas enregistrés, allez à Mon dossier d'entreprise. Vous devrez fournir des renseignements de votre déclaration de revenus et de prestations personnelle de l'année courante ou précédente. Vous devriez recevoir votre code de sécurité de l'ARC par la poste dans un délai de cinq à dix jours. Nous l'enverrons à l'adresse postale que nous avons dans votre dossier. Nous vous envoyons le code de sécurité séparément par la poste pour vous protéger contre le vol d'identité et pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Lorsque vous allez vous enregistrer, assurez-vous d'avoir en mains votre numéro d'entreprise.

Produire par support électronique

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets, vous pouvez produire sur support électronique. Cependant, nous vous encourageons à produire vos déclarations établies par ordinateur au moyen du service sécurisé de transfert de fichiers par Internet (XML). Pour connaître les spécifications techniques et les instructions dont vous avez besoin pour produire par support électronique (DVD, CD ou disquette) allez à Produire sur support électronique.

Ne pas envoyez de copie imprimée des formulaires. Vous pouvez imprimer une copie pour vos dossiers. Envoyez votre transmission au Centre de technologie d’Ottawa.

Remarque

Si vous utilisez les DVD ou CD avec support électronique pour déclarer plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets), vous devez produire les déclarations en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet.

Production sur papier

Si vous produisez jusqu'à 50 feuillets T4A, nous vousencourageons à utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou les Formulaires Web. Cependant, vous pouvez produire jusqu'à 50 feuillets T4A sur papier.

Remplissez une copie du feuillet T4A pour chacun de vos employés et faites-les nous parvenir avec votre T4A Sommaire. Entrez l'information pour deux bénéficiaires différents sur une seule feuille, ce qui nous permettra de traiter votre déclaration plus rapidement. Vous devez conserver une copie des feuillets T4A et du T4A Sommaire pour vos dossiers.

Après avoir rempli votre déclaration sur papier, postez-la au Centre de technologie d'Ottawa.

Comment produire et distribuer vos feuillets T4A et le T4A Sommaire

Afin de produire votre déclaration de renseignements par voie électronique, suivez les instructions et les spécifications techniques à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur papier, envoyez une copie de chaque feuillet T4A à l'ARC en y joignant votre T4A Sommaire et gardez une copie pour vos dossiers.

Vous devez remettre aux employés leurs feuillets T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pouvons vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir omis de distribuer des feuillets T4A aux bénéficiaires est 25 $ par jour pour chaque omission avec une peine minimale de 100 $ jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Vous devez remettre les documents à l'employé de l'une des façons suivantes:

  • deux copies envoyées par la poste à leur dernière adresse connue;
  • deux copies livrées en personne;
  • une copie distribuée électroniquement (p. ex, par courriel) si vous avez reçu une autorisation écrite ou électronique de l'employé.

Nous vous suggérons d'imprimer les deux feuillets T4A que vous devez remettre à chaque employé sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte (case 061) sur ces copies.

Remarque

Si le feuillet T4A vous est retourné parce qu'il n'a pas pu être livré, nous vous suggérons de le conserver dans le dossier de l'employé

Pour en savoir plus sur la manière de remplir le feuillet T4A et le T4A Sommaire, lisez Remplir les feuillets T4A et Remplir le T4A Sommaire.

Chapitre 6 - Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez établie correctement. Après la vérification initiale, nous envoyons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet

Modifier un feuillet

Après avoir produit votre déclaration de renseignements

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet, vous devez soumettre un feuillet modifié pour corriger l’information. Un feuillet annulé est considéré comme un feuillet modifié.

Modifier ou annuler des feuillets par voie électronique

Pour en savoir plus, sur comment modifier et annuler des déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Formulaires Web

Cette méthode vous permet de créer et de produire électroniquement, en une seule session, jusqu'à 100 feuillets dans une déclaration de renseignements T4A modifiée. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à Formulaires T4 Web.

Transfert de fichiers par Internet

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Vous pouvez transmettre électroniquement des feuillets modifiés même si vous avez produit les feuillets originaux sur papier ou vous les avez transmis électroniquement.

  • Les Sommaires, feuillets et le formulaire T619, Transmission électronique doivent indiquer le code du genre de déclaration approprié.
  • Le dossier doit être en format de langage de balisage eXtensible (XML) tel que spécifié dans les spécifications du support électronique.
  • Le nom du dossier doit porter l'extension indiquée dans les spécifications du support électronique.
  • Le numéro du dossier (numéro d'entreprise, numéro d'identification du déclarant) doit être valide.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier des déclarations de renseignements en utilisant le service Transfert de fichiers par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier ou annulé des feuillets sur papier

Lorsque vous soumettez des feuillets modifiés ou annulés, inscrivez clairement « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » en haut de chaque feuillet. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris celle des renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet modifié à l’employé. Envoyez une copie des feuillets modifiés ou annulés à un centre fiscal avec une lettre expliquant les raisons de la modification. Ne produisez pas de formulaire T4A Sommaire modifié.

Remarque

Si vous remarquez des erreurs sur les feuillets T4A avant de nous les envoyer, établissez simplement de nouveaux feuillets et retirez de la déclaration de renseignements les feuillets erronés. Si vous modifiez des renseignements sans établir un nouveau feuillet, apposez vos initiales à côté de tout changement que vous apportez. Si vous corrigez des feuillets, corrigez aussi le T4A, Sommaire.

Ajouter un feuillet

Vous constaterez peut être que vous devez nous envoyer des feuillets additionnels après avoir produit votre déclaration de renseignements T4A. Si vous avez des feuillets T4A originaux qui n'ont pas été inclus à votre déclaration, envoyez-les séparément par voie électronique ou en format papier.

Lorsque vous soumettez des feuillets additionnels sur papier, inscrivez clairement «ADDITIONNEL » en haut de chaque feuillet. Envoyez une copie des feuillets à un centre fiscal. Ne produisez pas un autre formulaire T4A Sommaire pour ces feuillets.

Remarque

Tous les feuillets T4A additionnels qui sont produits après la date d’échéance peut entrainer une pénalité pour production tardive. Vous pouvez consulter la structure de pénalités en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d'échéance.

Ajouter des feuillets par voie électronique

Nous acceptons les feuillets originaux additionnels en format électronique. Pour en savoir plus, lisez Méthodes de production.

Ajouter des feuillets en format papier

Lorsque vous soumettez des feuillets additionnels, écrivez clairement « ADDITIONNEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets. Envoyez une copie des feuillets à un centre fiscal. Ne pas produire de T4A Sommaire supplémentaire.

Remplacer un feuillet

Si vous établissez des feuillets T4A pour remplacer les copies de vos employés qui sont perdues ou détruites, ne nous envoyez pas de copie. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu’il s’agit d’un duplicata, et gardez une copie pour vos dossiers.

Facteur d'équivalence (FE)

Vous devez recalculer le FE dans un régime de pension agréé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'employé revient d'une période de congé ou termine une période de services réduits;
  • le service n'était pas assujetti à un régime enregistré auparavant;
  • à compter du 30 avril de la prochaine année civile, une des conditions qui suivent s'applique:
    • les prestations sont accordées rétroactivement en vertu d'une disposition à prestations déterminées pour la période visée et l'employé prend l'engagement d'acheter les prestations;
    • les cotisations rétroactives sont faites par l'employé ou l'employeur selon une disposition à cotisations déterminées.

      Remarque
      Si l'engagement d'acheter des prestations est effectué après le 30 avril, un facteur d'équivalence pour services passés sera calculé.

Si, en tant qu'administrateur d'un régime interentreprises (RPI), vous devez recalculer le FE établi pour un employé en vertu d'un régime de pension agréé (RPA) pendant une période de congé ou de services réduits, modifiez le FE de l'employé pour chacune des années après 1989 qui sont visées par le congé. Pour les périodes de congé ou de services réduits qui ne sont pas prises en compte dans le RPI, amendez le FE sur un feuillet T4A.

Vous n'avez pas à déclarer un FE modifié lorsque la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est de moins de 50 $, à moins que nous ou l'employé vous demandions de déclarer le FE exact.

Soumettez un feuillet T4A modifié indiquant le FE approprié pour chacune des années où vous n'avez pas déclaré de FE pour l'employé. Si vous avez déjà déclaré un FE pour une année, vous devez indiquer le FE total pour cette année-là sur un feuillet T4A modifié.

Pour en savoir plus sur la façon de recalculer un FE, consultez la guide T 4084, Guide du facteur d'équivalence. Pour calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) et savoir comment le déclarer, consultez la guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés .

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Épargnez du temps avec les services en ligne de l’ARC pour les entreprises. Vous pouvez, entre autres :

  • autoriser un représentant à avoir accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d’accès Web;
  • demander un remboursement;
  • voir le solde et les transactions de votre compte;
  • voir les renseignements bancaires;
  • demander une décision RPC/AE.

Pour vous inscrire ou pour vous connecter, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Autoriser vos employés et vos représentants à avoir accès en ligne

Autorisez vos employés et vos représentants à avoir accès en ligne à vos comptes d’entreprise pour leur permettre d’obtenir rapidement les renseignements dont ils ont besoin. Avant d’autoriser vos employés et vos représentants, ils devront s’inscrire en allant à Représenter un client et vous donner leur code d’identification du représentant (ID rep) ou leur numéro d’entreprise.

Ensuite, vous pourrez leur donner l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise de l’une des deux façons suivantes :

Vous pouvez autoriser un groupe d’employés en une seule opération. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement ou communiquez avec votre institution financière.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site Web ou composez le 1-800-959-7775 .

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775 .

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aidebilingue durant les heures normales d'ouverture.

Adresses

Centre de technologie d'Ottawa

875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1G9

L'Unité de traitement sur support électronique

Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Centres fiscaux

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J1

Centre fiscal de Shawinigan-Sud
Case postale 3000, succursale Bureau-chef
Shawinigan-Sud QC  G9N 7S6

Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NL  A1B 3Z1

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1

Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Publications pour les payeurs

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire, ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers et les petites entreprises. Celles‑ci traitent de sujets tels que préparer une déclaration de revenus et de prestations, et déclarer des revenus et des dépenses d’entreprise. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, envoyez les à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
395, avenue Terminal
Ottawa ON  K1A 0L5

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