Décès du rentier d'un FERR

RC4178(F) Rév. 11

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Table des matières

• Règle générale - rentier décédé
• Règle générale - bénéficiaire du FERR
• Déclaration facultative
• Bénéficiaires admissibles - transferts
• Transferts à un régime enregistré d'épargne‑invalidité
  • Déclaration du roulement à un REEI
• Pour en savoir plus
• Faites-nous part de vos suggestions

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Le rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est le propriétaire du FERR. Vous trouverez dans ce feuillet de renseignements de l’information générale sur le traitement aux fins de l’impôt des montants détenus dans un FERR au moment du décès du rentier. Ce feuillet explique aussi comment déclarer ces montants et présente les choix offerts pour réduire ou reporter l’impôt à payer à la suite du décès du rentier.

Feuillets émis par l’émetteur du FERR

Le tableau ci-dessous explique comment l’émetteur du FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants versés et considérés avoir été versés du FERR d’un rentier décédé.

Tableau 1 - Façon dont l'émetteur du FERR prépare les feuillets pour déclarer les montants versés du FERR d'un rentier décédé
Période	Jour du décès du rentier *	Du jour suivant le jour du décès du rentier jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès	Du 1er janvier de l'année suivant la fin de la période décrite dans la colonne précédente jusqu'à la date où les biens du FERR sont distribués.
Montant	Juste valeur marchande du FERR	Revenu gagné dans le FERR durant cette période	Revenu gagné dans le FERR durant cette période
Comment l'émetteur du FERR déclare généralement un montant	Nous considérons que le rentier a reçu le montant au moment du décès. L’émetteur inscrit donc ce montant à la case 18 du feuillet T4RIF émis au nom du rentier pour l’année du décès. Ce feuillet indique aussi les autres montants reçus par le rentier pendant l’année.	Si l'époux ou conjoint de fait du rentier est nommé bénéficiaire dans le contrat de FERR, le revenu qui lui est payé est déclaré à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année du paiement. Pour tous les autres bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé), le revenu qui leur est payé est déclaré à la case 22 du feuillet T4RIF émis pour l'année du paiement.	FERR dépositaire - Le revenu est payé aux bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou à la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé) et déclaré à la case 13 du feuillet T5 émis à chaque bénéficiaire ou à la succession, pour l'année durant laquelle le paiement est crédité ou ajouté au dépôt.
			FERR en fiducie - Le revenu est payé aux bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou à la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé) et déclaré aux cases 22 et 36 du feuillet T4RIF émis à chaque bénéficiaire ou à la succession, pour l'année du paiement.**
			FERR assuré - Le revenu est payé aux bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou à la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé) et déclaré de la même façon que décrite dans la colonne précédente.
Les parties ombragées représentent les montants qui sont considérés comme une prestation désignée s’ils sont reçus par un bénéficiaire admissible. Si vous ne savez pas quel genre de FERR le rentier possède ou désirez obtenir la répartition des montants déclarés à la case 22, communiquez avec l’émetteur du FERR. *    Il existe deux exceptions aux exigences relatives aux déclarations lorsque l’époux ou conjoint de fait est soit le rentier remplaçant soit l’unique bénéficiaire du REER. Ces exceptions sont décrites ci-dessous. **  Seule la partie du revenu gagné durant cette période, qui n’est pas imposable pour le FERR en fiducie, est déclarée au bénéficiaire. Un bénéficiaire ne sera soumis à l’impôt pour aucune partie du montant reçu, si l’on peut raisonnablement considérer que cette partie a été incluse dans le revenu du FERR en fiducie.

Règle générale - rentier décédé

Lorsque le rentier d’un FERR décède, nous considérons qu’il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du FERR par le rentier durant l’année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus pour l’année du décès.

Aucune somme versé du FERR au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’elle a été incluse dans le revenu du rentier décédé.

Exception 1 - l’époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant - Nous considérons que le rentier n’a pas reçu une somme du FERR au moment de son décès s’il avait nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament. Dans un tel cas, le FERR est maintenu et l’époux ou conjoint de fait devient le rentier du FERR. Tous les montants provenant du FERR après le décès du rentier deviennent payables au rentier remplaçant. Le rentier remplaçant recevra un feuillet T4RIF pour l’année du décès (s’il y a lieu) et pour les années suivantes indiquant les montants reçus. Il doit inclure ces montants dans sa déclaration de revenus pour l’année où les a reçus.

Si le rentier n’a pas nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament, celui-ci peut quand même le devenir si le représentant légal du rentier et l’émetteur du FERR y consentent. Cela s’applique aux conjoints de fait de même sexe si le rentier est décédé après 1997.

Exception 2 - l’époux ou conjoint de fait est l’unique bénéficiaire du FERR - Nous considérons que le rentier n’a pas reçu une somme du FERR au moment de son décès s’il avait un époux ou conjoint de fait à ce moment là et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• l’époux ou conjoint de fait est nommé dans le contrat de FERR comme étant l’unique bénéficiaire du FERR;
• avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès, toute la partie admissible des biens détenus dans le FERR est directement transférée dans un REER ou un FERR dont l’époux ou conjoint de fait est le rentier ou l’émetteur pour acheter une rente admissible pour l’époux ou le conjoint de fait.

Si ces deux conditions sont remplies, seul l’époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RIF indiquant le montant total versé du FERR à la case 16 et la partie transférée à la case 24. Il devra inscrire le montant indiqué à la case 16 à la ligne 115 de sa déclaration de revenus pour l’année du transfert. L’époux ou conjoint de fait recevra un reçu officiel pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez Bénéficiaires admissibles - transferts.

Règle générale - bénéficiaires du FERR

Les sommes provenant du FERR qui constituent un revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier doivent être déclarées par les bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou par la succession (si aucun bénéficiaire n’est nommé). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le tableau 1 montre comment un émetteur de FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés du FERR du rentier décédé.

Déclaration facultative

Lisez cette section si les exceptions décrites ci-avant ne s'appliquent pas.

Si un bénéficiaire admissible reçoit une somme du FERR d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme prestation désignée, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au bénéficiaire admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucune somme n'est versée du FERR à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme une prestation désignée, le montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Bénéficiaire admissible - Un bénéficiaire admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé, ou un enfant ou petit enfant du rentier qui était financièrement à sa charge. Nous considérons généralement que l'enfant ou le petit-enfant était financièrement à la charge du rentier au moment du décès de ce dernier si, avant le décès, il résidait habituellement avec le rentier, était à sa charge et était dans l’une des situations suivantes :

• le revenu net de l'enfant ou du petit-enfant inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus de l’année précédente était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l’annexe 1);
• l'enfant ou le petit-enfant a une déficience des fonctions physiques et mentales et son revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l’annexe 1) pour cette année-là.

Si, avant le décès du rentier, l'enfant ou le petit-enfant résidait habituellement avec le rentier et qu'il était à la charge de celui-ci, mais qu'il ne demeurait pas avec le rentier en raison de ces études, nous considérons que l'enfant ou le petit-enfant résidait quand même avec lui.

Si le revenu net de l'enfant ou du petit-enfant dépassait les montants décrits à la page précédente, nous ne considérons pas qu’il était financièrement à la charge du rentier au moment du décès de ce dernier, sauf s’il peut prouver le contraire. Dans un tel cas, l'enfant, le petit-enfant ou son représentant légal doit présenter (au bureau des services fiscaux de l'enfant ou du petit-enfant) une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que l'enfant ou le petit-enfant était financièrement à la charge du rentier au moment du décès.

Prestation désignée - Une prestation désignée versée d'un FERR comprend tous les montants indiqués dans les cases ombragées du tableau 1, si elle est versée à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme prestations désignées si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le bénéficiaire admissible est le bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le bénéficiaire admissible produisent ensemble le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme une prestation désignée reçue par le bénéficiaire admissible.

Il arrive que la valeur des biens d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le « Tableau 7 - Montants d’un FERR d’un rentier décédé », qui se trouve au chapitre 4 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si la valeur d’un FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale après 2008 au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit reporté et déduit sur la déclaration finale du rentier décédé. Cependant, si la distribution finale se produit l’année du décès, il devra demander la déduction lorsqu’il produira la déclaration finale. La déduction est demandée à la ligne 232 de la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations.

Cette déduction est le total des montants suivants :

• la partie de la juste valeur marchande du FERR au moment du décès qui est incluse dans le revenu du rentier à la suite de son décès;
• tous les montants reçus après le décès du rentier qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme un paiement imposable du FERR autres que les montants libérés d’impôt;
• tout montant libéré d’impôt (voir la case 36 du feuillet T4RIF);

  MOINS

• le total des sommes versées du FERR après le décès du rentier.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si le paiement final a été fait après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d’allouer la déduction aux rentiers décédés sur une base individuelle.

Si un FERR perd de la valeur après le décès du rentier et que les situations décrites à l’exception 1 ne s’appliquent pas, l’institution financière qui détient le FERR émettra le formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d'un FERR après le décès - Distribution finale pour l'année 20    .

Ce formulaire sera envoyé à l’exécuteur testamentaire de la succession du rentier décédé pour l’année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Bénéficiaires admissibles - transferts

Quand un bénéficiaire admissible inclut une prestation désignée dans son revenu, il peut reporter le paiement de l’impôt à payer sur la partie admissible de la prestation désignée en la transférant dans un REER ou un FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Lisez les définitions de bénéficiaire admissible et de prestation désignée dans la section précédente. Pour calculer la partie admissible de la prestation désignée ainsi que le montant qui peut être transféré, remplissez le tableau 3.

Le tableau suivant indique quels transferts les différents bénéficiaires admissibles peuvent choisir.

Prestation désignée payée à :	Peut être transférée à :
	un REER*	un FERR	une  rente
l'époux ou conjoint de fait du rentier
l’enfant ou le petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier : en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales   pour une raison autre qu’une déficience des fonctions physiques ou mentales
			**
* Le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert. ** La rente peut prévoir des paiements basés sur une période ne dépassant pas 18 ans, moins l’âge de l’enfant ou du petit enfant au moment de l’achat de la rente. Les paiements provenant de la rente doivent commencer au plus tard un an après l’achat.

Le transfert ou l’achat doit être fait dans l’année où la prestation désignée est reçue ou au plus tard 60 jours après la fin de l’année. Si le bénéficiaire admissible a 71 ans durant l’année où la prestation désignée lui est versée, le transfert à un REER doit être complété au plus tard le 31 décembre de la même année.

L’émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus pour l’année où la prestation désignée a été reçue.

Le tableau suivant indique où le bénéficiaire doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus.

Prestation désignée transférée à :	La déduction doit être demandée à la :
	ligne 208	ligne 232
un REER
un FERR
une rente

Transferts à un régime enregistré d'épargne‑invalidité

Depuis le 1^er juillet 2011, pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) sont élargies afin de permettre que le produit du REER d'un particulier décédé soit transféré au régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un petit enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliquent également aux produits transférés à un REEI provenant d’un fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), de certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et de certains paiements provenant d’un régime de pension déterminé (RPD).

De plus, si le décès d’un rentier d’un REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires permettent de verser une cotisation au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du rentier. Pour bénéficier des règles transitoires, la cotisation à un REEI doit seulement être effectuée après le 30 juin 2011 et que, si le rentier est décédé après 2007 mais avant 2011, la cotisation doit être effectuée avant 2012, ce qui veut dire que le particulier aura six mois pour l’effectuer.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 22 du feuillet T4RIF. Ce montant doit être inscrit à la ligne 130 de la déclaration de revenus du rentier décédé, et le montant transféré doit être inscrit à la ligne 232. Pour la personne admissible (définie ci-dessous), le montant transféré doit être inscrit à la ligne 130 et déduit à la ligne 232. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m), doit être joint à la déclaration de revenus du rentier décédé et à celle de la personne admissible.

Dans ces situations, vous n’aurez pas à remplir l’annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la déclaration de revenus le reçu indiquant le montant du roulement.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé selon un REER ou un FERR, ou un membre décédé d'un RPA ou d’un régime de pension déterminé, qui était financièrement à la charge de la personne décédée, au moment de son décès, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Tableau 2 - Comment calculer la réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès					Exemple ci-dessus
Faites un calcul distinct pour chacun des FERR du rentier décédé.
1.	Inscrivez le montant indiqué à la case 18 du feuillet T4RIF émis au rentier pour l'année du décès.		$	1		150 000 $	1
2.	Inscrivez la juste valeur marchande du FERR à la plus éloignée des dates suivantes (vous devrez peut-être communiquer avec l'émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître ces montants) : le 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès du rentier; à la fin de la journée où la dernière prestation désignée du FERR a été versée .		$	2		0 $	2
3.	Inscrivez le total de toutes les sommes versées du FERR après le décès du rentier.	+	$	3	+	165 000 $	3
4.	Ligne 2 plus ligne 3.	=	$	4	=	165 000 $	4
5.	Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 1 et 4.	-	$	5	-	150 000 $	5
6.	Ligne 4 moins ligne 5.	=	$	6	=	15 000 $	6
7.	Inscrivez le total des montants suivants : le montant désigné comme prestation désignée sur tous les formulaires T1090 remplis pour ce FERR; la partie des montants indiqués à la case 36 de tous les feuillets T4RIF et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis au nom de la succession que les bénéficiaires admissibles ont le droit de recevoir de la succession; les montants indiqués aux cases 16 et 22 de tous les feuillets T4RIF et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis à des bénéficiaires admissibles; la partie du montant indiqué à la case 36 de tous les feuillets T4RIF émis à des bénéficiaires admissibles qu'il n'est pas obligatoire d'inclure dans le revenu (communiquez avec l'émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître ces montants); la partie du montant indiqué à la case 18 du feuillet T4RIF émis au rentier pour l'année de son décès, que les bénéficiaires admissibles ont le droit de recevoir.		$	7		165 000 $	7
8.	Inscrivez le résultat du calcul suivant :
	1 - (     $ (montant de la ligne 6)      $ (montant de la ligne 4))	x		8	x	0,909091*	8
9.	Réduction maximale du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès (ligne 7 multipliée par ligne 8). La réduction que vous pouvez demander peut être de n'importe quel montant, de zéro jusqu'au montant inscrit à cette ligne.	=	$	9	=	150 000 $	9
Si la réduction est demandée dans l’année du décès du rentier, le représentant légal doit joindre une lettre à la déclaration de revenus du rentier pour cette année-là expliquant comment le montant inscrit à la ligne 130 a été calculé. Si la réduction est demandée après l’année du décès, le représentant légal doit nous demander par écrit de corriger la déclaration de revenus du rentier pour l’année du décès.					*Calcul de  la ligne 8 1 - ( 15,000 $       165,000 $)

Tableau 3 - Comment calculer la partie admissible d'une prestation désignée					Exemple ci-dessus
Faites un calcul distinct pour chaque FERR du rentier décédé, pour chaque année où une prestation désignée est payée et transférée et pour chaque bénéficiaire qui reçoit une prestation désignée. Vous devrez peut-être communiquer avec l'émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître certains montants.
1.	Inscrivez le total de tous les montants inclus dans le revenu de tous les bénéficiaires admissibles pour l'année comme une prestation désignée de ce FERR.		$	1		140 000 $	1
2.	Inscrivez le montant minimum requis devant être versé de ce FERR pour l'année.		$	2		6 000 $	2
3.	Inscrivez le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 2 ou le total des montants que le rentier décédé a reçus de ce FERR durant l'année de son décès et inclus dans son revenu.	-	$	3	-	0 $	3
4.	Ligne 2 moins ligne 3.	=	$	4	=	6 000 $	4
5.	Inscrivez la partie de toutes les prestations désignées versées de ce FERR incluse dans le revenu du bénéficiaire pour l'année.		$	5		140 000 $	5
6.	Inscrivez le résultat du calcul suivant :
	1 - (     $ (montant de la ligne 4)             $ (montant de la ligne 1))	x		6	x	0,957143*	6
7.	Partie admissible de la prestation désignée pouvant être transférée (ligne 5 multipliée par ligne 6)	=	$	7	=	134 000 $	7
					*Calcul de  la ligne 6 -  (  6,000 $       140,000 $)

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RC193	Plainte liée au service
RC249	Perte de valeur dans un REER non échu ou d’un FERR après le décès - Distribution finale pour l’année 20___
RC4625	Roulement à un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m)
T1090	FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée pour l’année 20__

Publications

5000-G	Guide général d’impôt et de prestations
RC4059	Mon dossier pour les particuliers
RC4420	Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC
T4040	REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

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