Crédit pour la TPS/TVH

Y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables

Pour la période de juillet  2011 à juin 2012

RC4210(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3 en allant à notre page À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Ce livret présente les modifications proposées à la loi en vigueur au moment de sa publication. Pour obtenir les mises à jour concernant ces renseignements, allez à notre page Prestations pour enfants et familles.

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Table des matières

• Quoi de neuf?
• Définitions
• Qu'est-ce que le crédit pour la TPS/TVH?
• Êtes-vous admissible au crédit?
  • Avez-vous un époux ou conjoint de fait?
  • Avez-vous des enfants de moins de 19 ans?
• Comment demander le crédit?
  • Aviez-vous un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010?
  • Aurez-vous 19 ans avant avril 2012?
• Comment calculons-nous votre crédit?
  • Année de base et année de prestations
  • Calculateur en direct des prestations
  • Tableaux de calcul
• Quand versons-nous votre crédit?
• Quand recalculons-nous votre crédit?
  • Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?
• Programmes provinciaux semblables
  • Crédit TVH C.-B.
  • Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la C.-B
  • Crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable
  • Crédit de taxe de vente de l’Ontario
  • Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan
  • Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
• Quand devez-vous communiquer avec nous?
  • Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?
  • Votre état civil a-t-il changé?
  • Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est-il décédé?
  • Vous déménagez?
  • Autres changements
• Normes de service
• Adresse des centres fiscaux
• Pour en savoir plus

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Ce livret s’adresse-t-il à vous?

Ce livret contient des renseignements à propos de votre admissibilité au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), comment le demander, quand nous le versons et comment nous le calculons pour la période de juillet 2011 à juin 2012.

Il traite également des programmes provinciaux semblables administrés par l’Agence du revenu du Canada.

Quoi de neuf?

Définitions

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s’appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu’une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s’appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Revenu net familial

Votre revenu net familial correspond à votre revenu net plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu. Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant. Le revenu net est le montant que la personne a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus et de prestations si elle avait produit une déclaration de revenus et de prestations.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes devenus résidents du Canada en 2010, le revenu net familial comprend les revenus de toutes provenances, canadienne et étrangère, pour la période de 2010 durant laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résidents du Canada.

Revenu net familial rajusté

Le revenu net familial rajusté correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé.

Séparé

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.

Remarque
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Qu'est-ce que le crédit pour la TPS/TVH?

Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer une partie ou la totalité de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.

Les personnes admissibles qui ont demandé le crédit pour la TPS/TVH dans leur déclaration de revenus et de prestations de 2010 pourraient recevoir des paiements en juillet et octobre 2011, ainsi qu’en janvier et avril 2012.

Êtes-vous admissible au crédit?

Vous êtes admissible au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement (lisez Quand versons-nous votre crédit?), vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous avez 19 ans ou plus;
• vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
• vous êtes (ou avez déjà été) le parent d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2012, vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2010. Pour en savoir plus, lisez Aurez-vous 19 ans avant avril 2012?

Généralement, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH si au début du mois où nous versons un paiement trimestriel vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous n'êtes pas un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu;
• vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger (par exemple un diplomate), soit un membre de sa famille ou un de ses employés;
• vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours consécutifs ou plus.

Remarque
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous versons un paiement trimestriel, est dans l’une des situations ci-dessus.

Si le bénéficiaire décède, les versements du crédit pour la TPS/TVH cessent au trimestre qui suit la date du décès. Pour en savoir plus, lisez Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est il décédé ?

Avez-vous un époux ou conjoint de fait?

Vous pouvez obtenir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada au début du mois où nous faisons un paiement trimestriel (lisez Quand versons-nous votre crédit?).

Avez-vous des enfants de moins de 19 ans?

Vous pouvez obtenir le crédit pour chacun de vos enfants qui, au début du mois où nous faisons un paiement, remplit toutes les conditions suivantes :

• il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
• il a moins de 19 ans;
• il n'a jamais eu d'époux ou conjoint de fait;
• il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité;
• il habite avec vous.

À compter de juillet 2011, chaque parent admissible étant dans une situation de garde partagée peut recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l’enfant en question pour chaque mois au cours duquel le parent est admissible. Ceci s’applique également pour tous les programmes provinciaux semblables.

Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à notre page Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sélectionnez « Garde partagée », composez le 1-800-959-1954, ou consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.

Vous ne pouvez pas obtenir le crédit pour un enfant si, au début du mois où un paiement est émis, l'enfant n'habite pas avec vous parce qu'il est à la charge d'un organisme ou parce qu'il est placé en famille d'accueil. Vous ne pouvez pas non plus obtenir le crédit pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d'accueil.

Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l'âge de 19 ans au cours de l'année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19^e anniversaire de naissance de l'enfant.

Exemple
Chloé et Mathieu reçoivent le crédit pour la TPS/TVH pour eux-mêmes et leurs deux enfants. Catherine, leur fille aînée, atteint 19 ans le 6 août 2011. Le crédit pour la TPS/TVH de Chloé et Mathieu sera automatiquement recalculé afin d'inclure un seul enfant à compter du versement trimestriel d'octobre 2011.

Comment inscrire vos enfants?

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si, au moment de sa naissance, vous avez donné votre consentement sur le formulaire provincial ou territorial d’enregistrement de naissance ou si vous avez demandé pour lui la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) en utilisant une autre méthode telle que le service en ligne Mon dossier ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l'inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux semblables, soit :

• en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
• en nous faisant parvenir le formulaire RC66 dûment rempli.

Comment demander le crédit?

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH et tout crédit provincial qui s’y rapporte, vous devez présenter une demande, même si vous avez reçu le crédit l'année passée. Pour cela, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2010, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

Pour demander le crédit pour la TPS/TVH, cochez oui dans la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2010. Si vous demandez ce crédit, nous vous informerons en juillet 2011 du montant que vous recevrez et de la façon dont nous l’avons calculé. Pour en savoir plus, lisez Comment calculons-nous votre crédit?

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus et de prestations de 2010, mais que vous n’avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous pouvez le faire maintenant en composant le 1-800-959-1954 ou en écrivant à votre centre fiscal.

Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l’année où vous êtes devenu résident du Canada. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Vous avez jusqu'à trois ans pour demander le crédit. Par contre, si vous ne l'avez pas demandé dans la période normale de trois ans, vous pouvez le faire en invoquant les dispositions des allègements pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à notre page Équité et Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Vous avez besoin d’un NAS pour demander le crédit pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352. Pour trouver l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, composez le 1-800-622-6232.

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010?

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez-y son revenu net, même si ce montant est nul.

Inscrivez son numéro d’assurance sociale s’il ne figure pas sur l’étiquette personnalisée que vous apposez sur votre déclaration de revenus et de prestations ou si vous n’apposez pas une étiquette. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires.

Seulement l'un de vous, et non les deux, peut recevoir le crédit. Le montant sera le même, peu importe qui en fait la demande.

Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2010, vous devez nous en informer. Pour en savoir plus, lisez Votre état civil a-t-il changé? 

Aurez-vous 19 ans avant avril 2012?

Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit. Par contre, vous pouvez le demander avant d’atteindre cet âge.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2012, demandez le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2010. Vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier versement suivant le mois de votre 19e anniversaire (lisez Quand versons-nous votre crédit?).

Exemple
Myriam aura 19 ans le 5 janvier 2012. Elle serait admissible au crédit trimestriel pour la TPS/TVH, qui sera émis en avril 2012, si elle produit une déclaration de revenus et de prestations de 2010 et qu’elle demande le crédit pour la TPS/TVH. Myriam ne sera pas admissible au crédit de janvier 2012, puisqu’elle doit avoir 19 ans avant le premier jour du mois de janvier 2012.

Comment calculons-nous votre crédit?

Année de base et année de prestations

L'année de base est l’année de la déclaration de revenus et de prestations à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH. L’année de base est l’année civile qui précède le début de l’année de prestations.

L'année de prestations est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TVH est versé. Cette période suit l’année de base, débutant le 1^er juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante.

Par exemple, nous commencerons à verser les paiements du crédit pour la TPS/TVH, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus et de prestations de 2010, en juillet 2011, soit au début de l’année de prestations. Pour en savoir plus, lisez Quand versons-nous votre crédit?

Le tableau suivant illustre le lien entre l’année de base et l’année de prestations.

Année de base (déclaration de revenus)	Année de prestations (paiements)
	juillet	octobre	janvier	avril
2010	2011	2011	2012	2012
2009	2010	2010	2011	2011
2008	2009	2009	2010	2010

Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2010, nous vous enverrons un avis de crédit pour la TPS/TVH en juillet 2011. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et vous expliquera comment nous l’avons calculé.

Pour l’année de prestations allant de juillet 2011 à juin 2012, nous calculons le montant de votre crédit en fonction des éléments suivants :

• le nombre d’enfants que vous avez inscrits aux fins du crédit pour la TPS/TVH;
• votre revenu net familial rajusté pour l’année de base 2010.

Exemple
Alain est célibataire et il n’a pas d’enfants. Il produit sa déclaration de revenus et de prestations de 2010 et demande le crédit pour la TPS/TVH. Si Alain y est admissible, nous utiliserons les renseignements de sa déclaration de revenus et de prestations de 2010 pour déterminer le montant qu’il recevra pour l’année de prestations débutant en juillet 2011.

Calculateur en direct des prestations

Pour estimer le montant de votre crédit pour la TPS/TVH, vous pouvez utiliser notre service en ligne en allant à notre page Calculateurs de prestations pour enfants et familles.

Tableaux de calcul

Vous pouvez aussi calculer le montant de votre crédit pour la TPS/TVH en utilisant le tableau 1, le tableau 2 ou le tableau 3, selon votre situation.

Êtes-vous marié ou vivez-vous en union de fait?

Si vous êtes marié ou si vous vivez en union de fait, utilisez le Tableau 1.

Tableau 1
Crédit de base						253,00  $	1
Crédit pour votre époux ou conjoint de fait					+	253,00	2
Crédit pour enfants :
Nombre d'enfants		×	133,00 $ =		+		3
Additionnez les lignes 1 à 3					=		4
Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net familial rajusté dépasse 32 961,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 9.
Revenu net familial rajusté		5
	-    32,961.00 $	6
Ligne 5 moins ligne 6	=	7
	×          5  %	8
Ligne 7 × 5 %	=                   $				-		9
Crédit annuel : ligne 4 moins ligne 9					=              $		10

Êtes-vous célibataire, séparé, divorcé ou veuf?

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous n’avez pas d’enfants, utilisez le Tableau 2. Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous avez des enfants, utilisez le Tableau 3.

Tableau 2
Crédit de base			253,00 $	1
Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net dépasse 8 209,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 7.
Revenu net		2
	− 8 209,00 $	3
Ligne 2 moins ligne 3	=	4
Ligne 4 × 2 %	× 2%	5
	=	6
Inscrivez le montant le moins élevé :
ligne 6 ou 133,00 $			+	7
Ligne 1 plus ligne 7			=	8
Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net rajusté dépasse 32 506,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 13.
Revenu net rajusté		9
	-32 961,00	10
Ligne 9 moins ligne 10	=	11
	× 5 %	12
Ligne 11 × 5 %	=                 $		−	13
Crédit annuel : ligne 8  moins ligne 13		=              $		14

Tableau 3
Crédit de base									253,00 $	1
Crédit pour votre premier enfant							+		253,00	2
Crédit pour chaque enfant additionnel :
Nombre d'enfants				×	133,00 $ =		+			3
Crédit supplémentaire							+		133,00	4
Additionnez les lignes 1 à 4							=			5
Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net familial rajusté dépasse 32 961,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 10.
Revenu net familial rajusté				6
	−		32 961,00 $	7
Ligne 6 moins ligne 7	=			8
	×		5 %	9
Ligne 8 × 5 %	=		$				−			10
Crédit annuel : ligne 5  moins ligne 10								=              $		11

Quand versons-nous votre crédit?

Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en quatre paiements, en fonction du montant que nous avons calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus et de prestations de 2010. Nous verserons ces montants les 5 juillet et
5 octobre 2011, et les 5 janvier et 5 avril 2012.

Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2011 est moins de 25 $ par trimestre, nous verserons en un seul paiement, le 5 juillet 2011, la totalité de votre crédit pour l’année de prestations. Selon une modification proposée, ce montant a été augmenté à 50 $.

Si vous ne recevez pas votre paiement à la date prévue, veuillez attendre 10 jours ouvrables avant d’appeler le 1-800-959-1954.

Quand recalculons-nous votre crédit?

Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH établi en fonction de la date d’entrée en vigueur du changement. Nous vous enverrons un avis expliquant notre nouveau calcul dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• après toute nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus et de prestations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produite, qui modifie votre revenu net et entraîne un changement du montant versé;
• si un enfant pour qui vous recevez le crédit atteint l'âge de 19 ans;
• après un changement à votre état civil ou un changement au nombre d'enfants admissibles à votre charge;
• après le décès du bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, lisez  Quand devez-vous communiquer avec nous?

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop ?

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous récupérerons ce montant sur vos versements futurs du crédit de la TPS/TVH ou sur vos remboursements d'impôt.

Remarque
Nous appliquerons également les versements du crédit pour la TPS/TVH sur le solde d’impôt impayé ou sur les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux.

Programmes provinciaux semblables

L'Agence du revenu du Canada administre les programmes provinciaux suivants semblables au crédit pour la TPS/TVH :

• le crédit TVH C.-B.;
• le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la C.-B.;
• le crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable;
• le crédit de taxe de vente de l'Ontario;
• le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan;
• le crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador;
• la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador;

Vous n’avez pas besoin de remplir une demande à la province pour recevoir les paiements de ces programmes. Si vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, les montants des crédits provinciaux auxquels vous avez droit seront inclus avec vos paiements du crédit pour la TPS/TVH (sauf pour les versements du crédit de taxe de vente de l’Ontario qui sont émis séparément).

Crédit TVH C. B.

Ce crédit remboursable est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à faible revenu à réduire les répercussions des taxes de vente qu’ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 230 $ à chaque membre de la famille. Les particuliers célibataires sans enfants ayant un revenu net rajusté égal ou inférieur à 20 000 $ et les familles ayant un revenu net rajusté égal ou inférieur à 25 000 $ reçoivent le montant maximum. Le crédit est réduit d’un montant équivalant à 4 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 20 000 $ pour les particuliers célibataires et 25 000 $ pour les familles.

Le paiement est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la C.-B.

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à faible revenu à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone.

Le programme prévoit un crédit maximum de 115,50 $ pour un particulier, 115,50 $ pour l’époux ou conjoint de fait et 34,50 $ par enfant (115,50 $ pour le premier enfant d’une famille monoparentale). Pour les particuliers célibataires sans enfants, le crédit est réduit d’un montant équivalant à 2 % du montant de leur revenu net rajusté qui dépasse 30 968 $. Pour les familles, le crédit est réduit d’un montant équivalant à 2 % du montant de leur revenu net familial rajusté qui dépasse 36 130 $.

Ce crédit est ajouté aux versements trimestriels du crédit TVH C.-B. et du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la C.-B. et le crédit TVH C.-B sont des programmes entièrement financés par la Colombie-Britannique.

Crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable

Ce crédit offre des versements non imposables visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo-écossais à faible et à moyen revenus. Ce crédit compense l’augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 245,28 $ pour un particulier ou un couple et de 58,25 $ pour chaque enfant. Le crédit est réduit d’un montant équivalant à 5 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 30 000 $.

Ces paiements sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable est un programme entièrement financé par la Nouvelle- Écosse.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario

Ce crédit est un paiement non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l’Ontario à faible et à moyen revenus pour la taxe de vente qu’ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 265 $ pour chaque adulte et chaque enfant. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit d’un montant équivalant à 4 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 20 360 $. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit d’un montant équivalant à 4 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 25 450 $.

Ces versements trimestriels ne sont pas émis en même temps que les versements du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Les dates des versements sont les 10 août et 10 novembre 2011 et les 10 février et 10 mai 2012.

Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6664. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est un programme entièrement financé par l’Ontario.

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce programme a été conçu pour aider les résidents à faible revenu de la Saskatchewan.

Le crédit prévoit un montant de 226 $ pour un particulier, de 226 $ pour l’époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de 88 $ par enfant (maximum de deux enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre 628 $ par famille. Il diminue lorsque le revenu net familial rajusté dépasse 29 619 $. Les familles ayant un revenu net familial rajusté entre 29 619 $ et 60 919 $ peuvent recevoir un crédit partiel.

Les paiements sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS. Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est un programme entièrement financé par la Saskatchewan.

Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les personnes à faible revenu qui sont touchées par la taxe de vente harmonisée. Dans le cadre de ce programme, les particuliers ou les familles ayant un revenu net familial rajusté ne dépassant pas 15 000 $ reçoivent un montant annuel de 40 $ par adulte et de 60 $ par enfant âgé de moins de 19 ans. Ce crédit est réduit d’un montant équivalant à 5 % du revenu net familial rajusté qui dépasse 15 000 $.

Le crédit est envoyé en octobre avec le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Ce programme prévoit un montant annuel non imposable de 918 $ pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2011) ou un couple marié ou vivant en union libre avec au moins un aîné, dont le revenu net familial rajusté serait de 26 688 $ ou moins. Les particuliers admissibles ayant un revenu net familial rajusté entre 26 688 $ et 34 543 $ recevront un paiement partiel.

La prestation est envoyée en octobre avec le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Les programmes du crédit pour la TVH de Terre-Neuve-et-Labrador et de la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador sont entièrement financés par cette province.

Quand devez-vous communiquer avec nous?

Vous devez nous informer sans tarder de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s'agit et comment vous devez nous en informer.

Pour connaître nos normes de service, lisez nos Normes de service.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Nous aurons peut-être à recalculer votre crédit selon tout nouveau renseignement :

• Lorsque vous donnez naissance à un enfant ou qu’un enfant emménage avec vous (lisez
  Avez-vous des enfants de moins de 19 ans?).
• Lorsqu’un enfant pour qui vous receviez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, vit désormais en union de fait, devient un parent ou décède, composez le 1-800-959-1954.

Votre état civil a-t-il changé?

Vous devez nous informer aussitôt que possible si votre état civil change puisque le montant du crédit pour la TPS/TVH auquel vous êtes admissible pourrait être modifié. Les termes conjoint de fait , époux et séparé sont dans la section de Définitions. Vous pouvez nous informer de ce changement en utilisant notre service Mon dossier. ou en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d’état civil, dûment rempli. Vous pouvez aussi nous informer par écrit de votre nouvel état civil ainsi que de la date du changement.

Si vous vous mariez ou vivez désormais en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l’adresse, le numéro d’assurance sociale et le revenu net pour 2010 de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux signer le formulaire ou la lettre.

Remarque
Un seul paiement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des paiements avant de vous marier ou de vivre en union de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop.

Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf et que vous n’avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2010, vous pouvez en faire la demande en nous écrivant.

Remarque
Ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparés pour une période d’au moins 90 jours consécutifs.

Exemple
Roberto et Véronique se sont séparés le 15 janvier 2012. Ils n’ont pas d’enfants. Ils informent l’ARC de leur nouvel état civil le 15 avril 2012 en envoyant un formulaire RC65, Changement d'état civil dûment rempli. Ils ont inscrit le 15 janvier 2012 comme date d’entrée en vigueur de leur nouvel état civil. Roberto a produit une déclaration de revenus et de prestations pour 2010, mais pas Véronique. Celle-ci doit donc produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2010 afin de demander le crédit pour la TPS/TVH pour le reste de l’année de prestations.

Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est-il décédé?

Une personne n’a pas droit au crédit pour la TPS/TVH après son décès. Si vous recevez un paiement pour une personne décédée, retournez le paiement à votre centre fiscal et informez-nous de la date du décès afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

La personne décédée était-elle mariée ou vivait-elle en union de fait?

Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait la personne décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, ce dernier peut communiquer avec nous pour recevoir tout autre paiement du crédit pour lui-même et pour ses enfants. Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas produit de déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente, il doit le faire et demander le crédit sur cette déclaration.

La personne décédée était-elle célibataire, séparée, divorcée ou veuve?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous effectuons un paiement, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où nous effectuons un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, veuillez nous le retourner afin que nous puissions l’envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s’occupe désormais des soins de cet enfant doit communiquer avec nous pour demander de recevoir les paiements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Vous déménagez?

Lorsque vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement. Si nous n’avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque. Vous pouvez nous informer de votre nouvelle adresse en utilisant Mon dossier, en composant le 1-800-959-1954 ou en envoyant une lettre à votre centre fiscal. Si vous nous écrivez, signez votre lettre, et inscrivez votre numéro d’assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date de votre déménagement.

Autres changements

Vous devez composer le 1-800-959-1954 pour nous informer des changements suivants :

• vous ou votre époux ou conjoint de fait cessez d'être résident du Canada;
• vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts.

Normes de service

L'Agence du revenu du Canada s'est engagée à vous offrir un service équitable, précis, rapide, courtois et confidentiel. Dans le cadre de nos programmes, nous avons établi des normes de service pour le traitement des demandes et des formulaires de changement d’état civil, les réponses à la correspondance, la vérification des programmes et pour les demandes de renseignements par téléphone.

Demandes de prestations et de changement d’état civil

Rapidité - Notre but est de vous émettre un versement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils.

Exactitude - Notre but est de traiter avec exactitude le versement ou l’avis approprié, et de vous faire parvenir une lettre afin d’obtenir des renseignements additionnels, au besoin.

Correspondance

Rapidité - Notre but est de répondre aux demandes écrites et aux renvois téléphoniques provenant des centres d’appels dans un délai de 80 jours civils.

Exactitude - Notre but est de répondre aux demandes écrites et aux renvois téléphoniques provenant des centres d’appels en fournissant des renseignements exacts, et de traiter avec exactitude les nouveaux renseignements de bénéficiaires, y compris émettre un versement, un avis ou une lettre.

Vérification

Rapidité - Notre but est de vous informer des résultats de notre examen dans les 45 jours suivant la date où nous avons reçu les renseignements demandés.

Demandes de renseignements par téléphone

Nos agents courtois et bien informés se feront un plaisir de répondre à vos questions dans la langue officielle de votre choix. Notre but est de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques dans un délai de deux minutes.

Il est possible qu’il soit difficile de communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Adresse des centres fiscaux

Si vous devez nous envoyer une lettre ou un formulaire, veuillez le faire au centre fiscal de votre région. Utilisez le tableau ci-dessous pour déterminer votre centre fiscal :

Si votre bureau des services fiscaux est situé aux endroits suivants :	Veuillez envoyer votre correspondance à l’adresse suivante :
Colombie-Britannique, Regina et Yukon	Centre fiscal de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1
Alberta, London, Manitoba, Saskatoon, Territoires du Nord-Ouest, Thunder Bay et Windsor	Centre fiscal de Winnipeg CP 14005, succursale Bureau-chef Winnipeg MB R3C 0E3
Barrie, Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulement), Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord, et Toronto-Ouest	Centre fiscal de Sudbury CP 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1
Laval, Montréal, Nunavut, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (sauf la région de Sudbury/Nickel Belt)	Centre fiscal de Shawinigan-Sud CP 3000, succursale Bureau chef Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières	Centre fiscal de Jonquière CP 1900, succursale PDF Jonquière QC G7S 5J1
Kingston, Nouveau Brunswick, Nouvelle-Écosse, Peterborough, Terre-Neuve-et-Labrador et St. Catharines	Centre fiscal de St. John’s CP 12071, succursale. A St. John's NL A1B 3Z1
Belleville, Hamilton, Île-du-Prince-Édouard, et Kitchener/Waterloo	Centre fiscal de Summerside 102 - 275, chemin Pope Summerside PE C1N 5Z7

 

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à notre page Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-1954.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon paiement.

Dépôt direct

  Joignez-vous aux millions d'autres qui bénéficient déjà des avantages du dépôt direct : sécurité, commodité et fiabilité. Vous pouvez demander que vos paiements soient déposés directement dans votre compte à une institution financière de votre choix située au Canada. Pour demander le dépôt direct ou modifier des renseignements que vous nous avez déjà fournis, utilisez notre service en ligne Mon dossier ou envoyez-nous le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, dûment rempli.

Remarque
Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'au moment où vous modifiez les renseignements originaux ou que vous annulez le service. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l’adresse qui figure dans nos dossiers.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni). Si votre demande n’a pas été traitée à votre entière satisfaction, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la situation n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à notre page Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante:

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5