Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

RC4365(F) Rév. 10

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • La TPS/TVH et le Québec
• Quoi de neuf?
• Qu'est-ce que la taxe sur les produits et services des Premières nations?
• En quoi la TPSPN est différente des autres taxes?
  • TPS/TVH
  • TPSPN
  • TPN
  • Aucune taxe
  • TPSPN/TPN dans les provinces participantes
• Qui perçoit la TPSPN?
  • Petit fournisseur
• Qu'est-ce qui est assujetti à la TPSPN?
  • Produits et services taxables à 5 %
  • Fournitures détaxées
  • Fournitures exonérées
• Comment fonctionne la TPSPN?
  • Quels formulaires devez-vous utiliser?
  • Crédit de taxe sur les intrants
  • Lieu de fourniture
  • Renseigner vos clients
• Autocotisation de la TPSPN
  • Produits transférés d'un endroit au Canada
  • Importation de services et biens incorporels de l'extérieur du Canada
• Importation de produits de l'extérieur du Canada
• Pour en savoir plus
  • Utilisez-vous un téléimprimeur?
  • Dépôt direct
  • Mon dossier d'entreprise
  • Mon paiement
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous possédez ou exploitez une entreprise au Canada et que vous vendez ou fournissez des produits et services sur les terres où la TPSPN s’applique. Ce guide fournit des renseignements sur la TPSPN dont, entre autres, ce qui est taxable, la façon de percevoir et de verser la taxe, et quand la taxe s’applique.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au  1-800-567-4692. Consultez aussi la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à la page de Revenu Québec.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Qu'est-ce que la taxe sur les produits et services des Premières nations?

La taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) est une taxe de 5  % imposée sur les fournitures taxables de produits et services sur certaines terres des Premières nations. Cette taxe s'applique quand un conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première nation a adopté sa propre loi pour imposer la TPSPN. L'Agence du revenu du Canada administre la TPSPN au nom de la Première nation. Vous trouverez la liste des Premières nations qui imposent la TPSPN sur notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

La TPSPN suit les mêmes règles fondamentales que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et elle s’applique sur les mêmes produits et services que ceux qui sont taxables selon la TPS/TVH. Administrativement, vous utilisez les mêmes formulaires et les mêmes déclarations pour la TPS/TVH et pour la TPSPN.

Sur les terres où la TPSPN s’applique, tout le monde doit payer cette taxe sur la plupart des fournitures de produits et services (sauf les fournitures détaxées et exonérées). Le taux de la TPSPN est de 5  %. Elle est donc identique à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Une Première nation (bande indienne) peut avoir plus d’un endroit attitré comme réserve. De même, une Première nation qui jouit de l’autonomie gouvernementale peut avoir plus d’un endroit sur les terres visées par le règlement où elle exerce son pouvoir gouvernemental. Lorsqu’une Première nation impose la TPSPN, la taxe s’applique sur toutes les terres de la Première nation.

En quoi la TPSPN est différente des autres taxes?

La Loi sur les Indiens prévoit que les biens meubles d’un Indien ou d’une bande indienne situés dans une réserve ne sont pas assujettis à la taxe. Sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le traitement fiscal des achats faits par les Indiens sur ces terres est conforme à la Loi sur les Indiens. Ainsi, un vendeur n’a pas à facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables effectuées dans une réserve à un Indien, mais il doit conserver des preuves suffisantes que la vente a été faite à un Indien (par exemple, le numéro d’inscription de neuf ou dix chiffres ou le nom de la bande et du numéro de famille qui apparaît sur le certificat de statut d’Indien).

La Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations permet aux Premières nations figurant dans l’annexe de cette loi d’adopter un règlement administratif ou une loi des Premières nations qui impose la TPSPN. D’autres Premières nations ont adopté un règlement administratif qui impose la taxe des Premières nations (TPN), qui est une taxe sur trois produits désignés. Nous administrons ces taxes au nom des Premières nations.

Voici une brève description des caractéristiques de base de la TPS/TVH, de la TPSPN, de la TPN, des situations où aucune taxe ne s’applique et de la TPSPN/TPN dans les provinces participantes.

TPS/TVH

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et de services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures d’immeubles (terrain et bâtiment) et aux biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes (la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador) ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH (12  % en Colombie-Britannique, 15  % en Nouvelle-Écosse et 13  % dans les autres provinces participantes). Les inscrits perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées).

Les fournitures détaxées, comme la plupart des produits alimentaires de base et certains appareils médicaux, sont aussi taxables, mais au taux de 0 %. Vous ne devez pas facturer la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces fournitures. Un nombre limité de produits et services sont exonérés de la TPS/TVH. Cela veut dire qu’ils ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Cependant, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ou les Indiens et les bandes indiennes qui acquièrent des biens dans une réserve ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus sur la perception de la taxe dans ces circonstances, allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

TPSPN

La TPSPN est une taxe de 5  % imposée sur la plupart des produits et services sur les terres des Premières nations où cette taxe s’applique. Sur ces terres, tout le monde doit payer la TPSPN sur les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) achetées, sauf certains gouvernements provinciaux et territoriaux. La TPSPN s’applique aux mêmes fournitures de produits et services sur ces terres et de la même façon que la TPS/TVH s’applique dans le reste du Canada. Si la TPSPN s’applique à une fourniture, la TPS ne s’applique pas.

TPN

La TPN est une taxe imposée sur les fournitures de produits désignés sur les terres d’une Première nation qui a adopté un règlement administratif imposant cette taxe. Les produits désignés signifient les boissons alcoolisées, le carburant et les produits du tabac, qui sont mentionnés expressément dans le règlement administratif de la bande. Tout le monde doit payer la TPN sur les produits désignés achetés sur les terres où la TPN s’applique.

Le taux de la TPN est de 5  %. Il est identique à celui de la TPS, de la TPSPN et la partie fédérale de la TVH. Lorsque la TPN s’applique à un produit désigné, la TPS, la partie fédérale de la TVH et la TPSPN ne s’appliquent pas. Les règles générales continuent à s’appliquer aux autres fournitures de produits et services effectuées dans les réserves où la TPN s’applique. Vous trouverez plus de renseignements sur la TPN dans la brochure RC4072, Taxe des Premières nations (TPN).

Aucune taxe

Dans les réserves où une Première nation n’a pas adopté un règlement administratif qui impose la TPSPN ou la TPN, les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale ainsi que celles dotées de la personnalité morale qui achètent des biens pour les activités de gestion de la bande, peuvent acheter des biens dans une réserve sans payer la TPS/TVH. Ils doivent toutefois présenter les documents pertinents au vendeur.

Ils peuvent aussi acheter des biens à l’extérieur d’une réserve sans payer la TPS/TVH s’ils présentent les documents pertinents au vendeur et que les biens sont livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire.

Les services rendus entièrement dans une réserve à un Indien qui s'y trouve au moment où ils sont fournis, sont exonérés de taxe, comme une coupe de cheveux effectuée dans une réserve.

À quelques exceptions près, les services acquis à l’intérieur ou à l’extérieur d’une réserve par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande, ou qui sont utilisés relativement à des immeubles situés dans la réserve, ne sont pas assujettis à la taxe. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-039 Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

TPSPN/TPN dans les provinces participantes

La taxe des Premières nations remplace seulement la partie fédérale de la TVH. Toutefois, si un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande ont acquis des biens ou des services taxables dans une réserve où la TPSPN ou la TPN s'applique, la fourniture serait assujettie à la TPSPN ou à la TPN au taux de 5 %. Dans la mesure où l'acheteur remplirait les critères énoncés dans le bulletin d’information technique B-039, la partie provinciale de la TVH serait exonérée.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH 254, Percevoir les taxes des Premières nations dans une province participante, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Qui perçoit la TPSPN?

Les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPSPN sur les fournitures taxables de produits et services qu’ils font sur les terres où cette taxe s’applique. Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vous êtes automatiquement inscrit à la TPSPN.

Toutes les entreprises, y compris celles des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande, doivent s’inscrire à la TPS/TVH si elles ne sont pas un petit fournisseur et qu’elles font des fournitures taxables au Canada. Tous les inscrits doivent percevoir la TPSPN de toute personne qui achète une fourniture taxable de produits et services sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Vous devez vous inscrire si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous fournissez des produits ou services taxables au Canada;
• vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Petit fournisseur

Si vous vendez ou fournissez des produits et services taxables au Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH et facturer la taxe sur ces fournitures taxables, sauf si vous êtes un petit fournisseur. Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, vous êtes automatiquement inscrit à la TPSPN.

Vous êtes un petit fournisseur si le total de vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures taxables de produits et services (y compris les fournitures détaxées) ne dépasse pas 30 000  $ (50 000  $ pour les organismes de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils et dans un trimestre civil. Le total de vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures taxables comprend les produits et services fournis sur les terres d’une Première nation.

Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes de tous vos associés. Toutefois, ce total n’inclut pas la vente d’immobilisations ni la fourniture de services financiers ou l’achalandage.

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH ou la TPSPN à vos clients et vous ne pouvez pas demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH ou la TPSPN que vous payez ou devez sur vos achats et vos dépenses d'entreprise.

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de vous inscrire volontairement, vous devez percevoir la TPSPN (ou la TPS/TVH si la TPSPN ne s’applique pas) sur vos fournitures taxables et vous pouvez demander des CTI pour récupérer la TPSPN ou la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses d’entreprise.

Exception
Les exploitants de taxi et de limousine, en ce qui regarde leur entreprise de taxi, doivent inscrire leur entreprise à la TPS/TVH, même s'ils sont de petits fournisseurs.

Pour en savoir plus sur la manière de s'inscrire à la Taxe, visitez notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Qu'est-ce qui est assujetti à la TPSPN?

Toutes les fournitures taxables de produits et services effectuées sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique sont assujetties à la TPSPN de 5  % (sauf les fournitures détaxées). Lorsque la TPSPN s’applique à la fourniture, la TPS ne s’applique pas. Toutefois, même si la TPSPN s’applique aux fournitures taxables effectuées sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique, les règles générales de la TPS/TVH continuent de s’appliquer aux fournitures taxables de produits et services à l’extérieur de ces terres. Vous trouverez plus de renseignements sur la TPS/TVH dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Produits et services taxables à 5 %

Les fournitures de produits et services assujetties à la TPSPN au taux de 5 % sont appelées des produits et services taxables.

Voici quelques exemples de produits et services taxables à 5 % :

• la vente et location d'automobiles;
• la réparation d'automobiles;
• les boissons gazeuses, les confiseries et les croustilles;
• les articles ménagers et les meubles.

Fournitures détaxées

Les fournitures détaxées sont des produits et services qui sont taxables au taux de 0  % pour un nombre limité. Cela veut dire que la TPSPN ne s’applique pas sur la fourniture de ces produits et services, mais un inscrit à la TPS/TVH peut demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH/TPSPN payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Voici quelques exemples de produits et services taxables à 0 % :

• la plupart des produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• la plupart des produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées;
• la plupart des produits de la pêche comme le poisson destiné à la consommation humaine.

Fournitures exonérées

Un nombre limité de produits et services sont exonérés de la TPSPN et de la TPS/TVH. Cela veut dire qu’ils ne sont pas assujettis à la taxe. Vous ne facturez donc pas la TPSPN (ou la TPS/TVH) à vos clients sur ces fournitures de produits et services et vous ne demandez pas de CTI sur les achats et dépenses liés à ces fournitures. Habituellement, si vous fournissez seulement des produits et services exonérés, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

• les loyers payés pour un logement à long terme (un mois ou plus);
• la plupart des services de santé et services médicaux et dentaires dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes agréés;
• le péage de ponts, routes et traversiers (le péage des traversiers est détaxé si le traversier est en provenance ou à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada);
• la plupart des services d'enseignement, comme les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme qui permet l'exercice d'un métier, ou les services de cours particuliers qui sont conformes à un programme d'étude désigné par une administration scolaire et qui sont fournis à un particulier.

Comment fonctionne la TPSPN?

En tant qu’inscrit, vous devez percevoir la TPSPN de vos clients lorsque vous leur fournissez des produits et services taxables sur les terres où la TPSPN s’applique. Vous percevez la TPS/TVH si vous fournissez des produits et services taxables dans le reste du Canada. Vous détenez ces montants de taxe en fiducie jusqu’au moment où vous nous les versez en remplissant une déclaration de TPS/TVH.

Vous devez calculer la taxe nette de votre entreprise pour chaque période de déclaration et l’inscrire dans votre déclaration de TPS/TVH. Pour ce faire, calculez la TPSPN (et la TPS/TVH) perçue et percevable sur vos fournitures taxables effectuées pendant la période de déclaration ainsi que la TPSPN et la TPS/TVH payées et payables sur vos achats et dépenses qui vous donnent droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI).

La différence entre ces deux montants (votre taxe perçue et percevable et vos CTI), y compris tout redressement, représente votre taxe nette. Si votre montant de TPSPN et de TPS/TVH perçu ou percevable est supérieur à vos CTI, envoyez-nous la différence. Si vos CTI sont supérieurs au montant de TPSPN et de TPS/TVH perçu ou percevable, vous pouvez demander un remboursement.

Quels formulaires devez-vous utiliser?

Remplissez le même formulaire que vous utilisez pour déclarer la TPS/TVH, soit le formulaire GST34 personnalisé, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui renferme des renseignements préimprimés sur votre compte. Lorsque les deux types de taxes sont perçues (la TPSPN sur les fournitures taxables et la TPS/TVH sur les fournitures taxables dans le reste du Canada), vous additionnez les deux montants et vous déclarez le montant total. Vous n’avez pas besoin de séparer vos ventes sur lesquelles vous avez perçu la TPSPN de celles sur lesquelles vous avez perçu la TPS/TVH.

Si vous n’avez pas votre formulaire personnalisé, vous pouvez utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (Non personnalisée). Pour obtenir une copie de ce formulaire, allez à notre page Sujets - TPS / TVH ou appelez-nous au 1-800-959-3376.

En plus d’utiliser le même formulaire de déclaration pour déclarer la TPSPN perçue, vous utilisez les mêmes formulaires de choix, de demande de remboursement ou de déclaration que pour la TPS/TVH.

Déclarations obligatoires par voie électronique

Selon des modifications proposées, pour les périodes de déclaration qui se terminent après juin 2010, vous pourriez être tenu de produire votre déclaration par voie électronique si  :

• vos fournitures taxables annuelles (y compris celles de vos associés) sont supérieures à 1,5 million de dollars;
• vous êtes tenu de récupérer vos CTI pour la partie provinciale de la TVH;
• vous êtes un constructeur touché par les mesures transitoires relatives aux habitations qui ont été annoncées par l’Ontario et la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur les déclarations obligatoires par voie électronique, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

IMPÔTNET et IMPÔTEL TPS/TVH

Vous devez produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET ou IMPÔTEL TPS/TVH. Inscrivez les renseignements requis, y compris votre code d’accès de quatre chiffres. Depuis le 12 avril 2010, tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf ceux dont les comptes sont administrés par Revenu Québec, reçoivent un code d’accès de quatre chiffres. Pour en savoir plus, visitez notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Crédit de taxe sur les intrants

Vous récupérez la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre déclaration de TPS/TVH. Par exemple, si vous achetez des produits taxables pour les revendre dans votre magasin, vous pouvez récupérer la TPSPN et la TPS/TVH que vous avez payées sur l’achat de ces produits en demandant un CTI. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur des achats liés à la fourniture de produits et services exonérés ou pour usage personnel.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez habituellement demander un CTI dans toute déclaration future que vous produisez au plus tard à la date d‘échéance de la déclaration visant la dernière période de déclaration se terminant dans les quatre ans qui suivent la fin de la période dans laquelle vous auriez pu demander le CTI.

Lieu de fourniture

Pour déterminer si une fourniture est assujettie à la TPSPN, le lieu de fourniture doit être établi. Habituellement, la fourniture d’un bien est faite sur les terres où le bien est vendu ou livré. Pour les services, la fourniture est normalement faite sur les terres où le service est rendu. Si ces fournitures sont faites sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique, ces fournitures sont assujetties à la TPSPN de 5  % (sauf les fournitures détaxées ou exonérées).

Exemple
Un Indien vit sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique. Il commande une bicyclette par téléphone d’un catalogue d’un grand magasin. Il demande que la bicyclette soit livrée à sa résidence. La bicyclette est livrée sur les terres où la TPSPN s’applique, donc il n’y a aucune exonération en vertu de la Loi sur les Indiens. La TPSPN de 5  % s’applique à la fourniture.

Exception aux règles sur le lieu de fourniture pour la location de véhicules pour une période de plus de trois mois

La location d’un véhicule pour trois mois ou moins suit les règles générales sur le lieu de fourniture décrites ci-dessus. Cependant, pour l’application de la TPSPN, il y a une exception pour la location d’un véhicule pour une période de plus de trois mois.

Le lieu de fourniture pour la location d’un véhicule par un particulier pour une période de plus de trois mois sera les terres d’une Première nation si le particulier habite habituellement sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique au moment où la fourniture est faite. La TPSPN s’applique donc aux paiements de location.

Exemple
Un Indien qui étudie à l’université et habite normalement sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique habite temporairement sur le campus de l’université qui est à l’extérieur des terres de la Première nation. Il loue un véhicule pour une période de trois ans. La TPSPN s’applique aux paiements de location puisque l’étudiant réside habituellement sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Pour des personnes autres que des particuliers (comme une bande indienne), la location d’un véhicule pour une période de plus de trois mois est faite sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique si l’emplacement habituel du véhicule est sur ces terres au moment où la fourniture est faite. Lorsque la Première nation impose la TPSPN, les paiements de location sont taxables au taux de 5  %. Les règles normales de la TPS/TVH s’appliquent si le véhicule n‘est pas habituellement sur les terres où la TPSPN s’applique.

Exemple
Une bande sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique signe une entente de location à long terme pour une fourgonnette à huit passagers pour transporter les enfants de la bande à une école à l’extérieur de ces terres. Le véhicule est gardé en sécurité dans le stationnement de l’école. La TPSPN ne s’applique pas aux paiements de location parce que l’emplacement habituel du véhicule est à l’extérieur des terres d’une Première nation. Dans cet exemple, les règles normales de la TPS/TVH s’appliquent.

Renseigner vos clients

Vous devez informer vos clients si une taxe s‘applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats pour fournir ces renseignements à vos clients. Vous pouvez aussi afficher des enseignes dans votre entreprise. Il n’y a aucun besoin de changer vos caisses enregistreuses ou votre système de facture pour additionner la TPSPN séparément de la TPS/TVH.

Vous devez aussi fournir certains renseignements à vos clients qui sont inscrits à la TPS/TVH et qui demandent des CTI. Pour en savoir plus sur les renseignements que vous devez fournir à vos clients, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Autocotisation de la TPSPN

Produits transférés d'un endroit au Canada

En tant qu’Indien ou bande indienne, si vous achetez des produits exonérés de taxe selon la Loi sur les Indiens et que vous transférez les produits sur des terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique, vous devez verser la TPSPN par autocotisation. Cela veut dire que vous déclarez et payez la taxe vous-même. Cependant, si vous achetez des produits à l’extérieur des terres d’une Première nation et que vous avez payé la TPS/TVH, vous n’êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation quand le produit est transféré sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Exemple
Un Indien qui est admissible à l’exonération de la taxe selon la Loi sur les Indiens achète une maison mobile d’un marchand dans une réserve. Il fait des arrangements pour qu’un de ses amis déplace la maison mobile de la réserve sur une terre d’une Première nation où la TPSPN s’applique. Comme le particulier était admissible à l’exonération de la taxe au moment de l’achat, il n’a pas payé la taxe. Cependant, il doit verser la TPSPN de 5  % par autocotisation quand la maison mobile sera transférée sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Comment verser la taxe

Inscrits
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous transférez des produits pour les utiliser, les consommer ou les fournir principalement (à plus de 50  %) dans le cadre d’une activité commerciale sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique, vous devez verser la TPSPN par autocotisation dans votre déclaration de TPS/TVH. Vous déclarez la taxe dans la période de déclaration qui couvre la période au cours de laquelle les biens sont transférés sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pourriez peut-être demander un CTI pour récupérer la taxe que vous versez par autocotisation selon le pourcentage d’utilisation des biens dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Cependant, si vous transférez des produits qui ne seront pas utilisés principalement (à 50  % ou moins) dans une activité commerciale sur des terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique, suivez la procédure pour les non-inscrits décrite à la page suivante.

Non-inscrits
Si vous êtes un Indien ou une bande indienne qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser la TPSPN par autocotisation, vous devez payer la TPSPN au receveur général du Canada et remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Le formulaire et le paiement sont dus au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel le produit est transféré sur une terre d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Importation de services et biens incorporels de l'extérieur du Canada

Si vous êtes un inscrit
Vous devez verser la TPSPN par autocotisation sur les biens incorporels (comme le droit d’utiliser un brevet au Canada) ou les services (comme les services d’architecture pour un bâtiment au Canada) dans les situations suivantes :

• vous achetez les biens incorporels ou les services à l'extérieur du Canada;
• vous avez acquis les biens incorporels ou les services pour les utiliser à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Vous devez déclarer la TPSPN à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH et verser celle-ci à l’Agence du revenu du Canada. Vous devez calculer la taxe sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le bien incorporel et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous n'êtes pas un inscrit
Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez quand même payer la taxe sur les services et les biens incorporels importés. Pour ce faire, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible. Le formulaire et la taxe sont dus au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil où le montant pour les services ou les biens incorporels est payé ou devient payable.

Importation de produits de l'extérieur du Canada

Les produits que vous importez au Canada sont assujettis à la TPS de 5  % ou à la partie fédérale de la TVH (5  %), sauf les produits désignés comme des importations non taxables. Voici quelques exemples d’importations
non taxables  :

• les produits détaxés (c'est-à-dire ceux qui sont expressément détaxés au Canada, comme les médicaments sur ordonnance);
• les produits qu'un organisme de bienfaisance ou une institution publique importe et qui lui ont été donnés;
• les biens de remplacement et les pièces de rechange visés par une garantie et fournis gratuitement par un non-résident, sauf les frais de manutention et d'expédition.

La TPS/TVH est perçue aux frontières lorsque vous importez les produits, donc vous n’êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation quand les produits sont transférés sur les terres d’une Première nation où la TPSPN s’applique.

Pour en savoir plus

Contactez-nous si, après avoir lu ce guide, vous désirez obtenir des formulaires ou des publications, ou si vous avez besoin de plus de renseignements.

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Pour en savoir plus sur la TPSPN ou la TPS/TVH allez à notre page Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire GST469, Demande de dépôt direct, dûment rempli ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier d'entreprise

Accédez à vos comptes d’entreprise en ligne avec Mon dossier d’entreprise. Grâce aux services offerts, vous pourrez :

• afficher le solde de vos comptes et opérations;
• transférer des paiements;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires;
• calculer un solde futur;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• effectuer des demandes relatives à des opérations financières en ligne;
• autoriser vos employés et vos représentants à avoir rapidement accès à l’information de vos comptes en ligne;
• produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique;
• voir l’état d’une déclaration;
• voir certaines pièces de correspondance (par exemple, des avis et des lettres);
• voir vos renseignements bancaires.

Pour utiliser Mon dossier d’entreprise, vous avez besoin d’un ID d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour vous inscrire à ce service sécurisé ou pour connaître les nouveaux services, allez à notre page Mon dossier d’entreprise.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon paiement.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’Agence du revenu du Canada avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, visitez notre page Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5