Travaillerez-vous pour de l'argent comptant?

RC4406(F) Rév. 11

Travaillerez-vous pour de l’argent comptant?  

Si votre réponse est oui, vous devez connaître certaines obligations importantes. Les paiements en argent comptant que vous recevez sont assujettis à la TPS/TVH et vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus annuelle. Le défaut de déclarer ces montants représente une évasion fiscale, ce qui a de graves conséquences.

Vous pourriez faire face à de graves conséquences personnelles, légales, professionnelles et financières si vous omettez de :

• déclarer tous vos revenus gagnés, en argent comptant ou autrement;
• déclarer et de verser la TPS/TVH;
• produire une déclaration de revenus;
• produire des feuillets de déclaration de revenus pour vos sous-traitants.

Le prix à payer  

Si vous êtes pris à tricher, vous pourriez :

• devoir payer de l’intérêt et des pénalités;
• perdre vos actifs;
• être poursuivi pour défaut de produire des déclarations de revenus ou pour évasion fiscale;
• être condamné à des amendes importantes et peut-être à une peine d’emprisonnement;
• avoir, à la suite d’une condamnation, votre nom publié dans les journaux ou sur le Web;
• faire l’objet de mesures d’exécution futures (par exemple des vérifications répétitives).

Le rôle de l’Agence du revenu du Canada (ARC)  

L’ARC continue d’améliorer sa façon d’administrer et d’exécuter les lois fiscales. Elle encourage l’observation fiscale au moyen d’une combinaison de mesures de visibilité, d’éducation, de communication et d’observation.

Explication des règles  

La fiscalité peut être compliquée. Afin d’aider à dissiper toutes incertitudes, nous offrons les services suivants pour aider les petites entreprises et les particuliers à respecter leurs obligations fiscales :

• Visitez notre site Web à www.arc.gc.ca afin d’obtenir des renseignements fiscaux utiles.
• Appelez le 1-800-959-7775 pour obtenir des renseignements et des services pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
• Visites dans les collectivités  – Les employés de l’ARC visitent les entreprises de la communauté pour répondre à des questions, donner des renseignements, informer des services offerts par l’ARC et discuter de questions et préoccupations fiscales.
• Visite individuelle de visibilité  – Il s’agit d’une visite fixée à l’avance effectuée chez un contribuable pour offrir un service semblable à celui d’une visite dans les collectivités.
• Séminaires et webinaires d’information pour les nouvelles entreprises  – Nous offrons des séminaires sur les versements de la TPS/TVH, la déclaration des revenus, la paie et d’autres sujets pertinents. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/evenements.
• Allocutions publiques  – Nous sommes souvent invités à parler à des groupes, tels que des étudiants d’écoles de métier, au sujet des programmes et initiatives d’observation adoptés par l’ARC pour combattre l’économie clandestine.
• Programme des divulgations volontaires  – Le Programme des divulgations volontaires favorise l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information fiscale
  incomplète ou erronée ou à fournir des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant à l’ARC.
  
  Les contribuables ne seront pas pénalisés ou poursuivis s’ils font une divulgation valide avant d’être mis au courant de toute mesure quelconque liée à l’observation que l’ARC prend contre eux. Ces contribuables doivent seulement payer les impôts exigibles, plus l’intérêt.
  
  Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires ou pour trouver le bureau des services fiscaux (BSF) approprié, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
  
  
• Programme d’indices de dénonciateurs  – L’ARC prend très au sérieux l’abus des lois fiscales canadiennes. Lorsqu’une personne ou une entreprise ne respecte pas entièrement les lois fiscales, elle fait porter un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui respectent la loi et elle met en péril l’intégrité de l’assiette fiscale canadienne. Tous les indices que l’ARC reçoit des dénonciateurs sont coordonnés dans le cadre du Programme des indices de dénonciateurs, et ce pour déterminer s’il y a un élément d’inobservation des lois fiscales et pour s’assurer que les mesures d’exécution appropriées sont prises. Pour signaler une évasion fiscale soupçonnée, communiquez avec le bureau de votre région. L’identité du dénonciateur ne sera pas divulguée, et vous pouvez communiquer l’information de façon anonyme.
  
  Pour en savoir plus sur ce programme, allez à www.arc.gc.ca/indices.

Exécution des règles  

En plus des services, nous utilisons une variété d’outils pour repérer les cas d’inobservation fiscale, les prévenir et y remédier, à savoir :

• l’utilisation de systèmes de déclaration de paiements de tiers, comme le Système de déclaration des paiements contractuels. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/contrat;
• le rapprochement des renseignements informatiques provenant d’autres ministères et organismes provinciaux et fédéraux;
• l’analyse des renseignements de sources externes;
• la collaboration avec les commissions d’indemnisation des accidents du travail et d’autres organismes;
• la vérification des indices provenant de dénonciateurs;
• l’application des exigences en matière de production et d’inscription;
• les vérifications des dossiers d’entreprises et du mode de vie;
• les enquêtes et poursuites relatives à l’évasion fiscale;
• l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement;
• la publication des condamnations.

Payer ses impôts, c’est la loi. C’est aussi plus facile que de subir les conséquences d’être pris à ne pas le faire. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.

Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7775 ou visitez notre site Web, à www.arc.gc.ca.

Pour en savoir plus sur nos poursuites criminelles, allez à www.arc.gc.ca/condamnations.