Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué

RC4424(F) Rév. 15

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Table des Matières

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Le présent guide vous aidera à remplir le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

Vous trouverez le formulaire T2046 et d’autres formulaires et publications à Formulaires et publications reliés aux organismes de bienfaisance. Vous pouvez également téléphoner au Service à la clientèle, au 1-888-892-5667.

Une copie supplémentaire de l’Annexe 5 – Transfert de biens à un donataire admissible est incluse dans le présent guide.

Pour en savoir plus sur la révocation, allez à Révocation de l'enregistrement.

Lexique

Consultez le lexique à la fin du guide pour obtenir la définition des termes clés. Les termes qui se trouvent dans ce lexique ne remplacent pas les lois adoptées ou proposées.

Reproduire nos renseignements

Les renseignements qui se trouvent dans cette publication peuvent être copiés uniquement à des fins personnelles ou publiques non commerciales, sans frais.
Vous devez toutefois :

  • copier fidèlement les renseignements;
  • mentionner le titre de cette publication et citer l’Agence du revenu du Canada(ARC) en tant qu’auteur;
  • indiquer que votre document est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que votre copie n’a pas été approuvée par le gouvernement du Canada ou faite en collaboration avec celui-ci.

Toute reproduction et distribution à des fins commerciales sont interdites, à moins d’avoir obtenu une permission écrite de l’administrateur des droits d’auteur de l’ARC. Pour en savoir plus, envoyez un courriel à pacrownco_g@arc.gc.ca.

Qu’est-ce que l’impôt de révocation?

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de payer l’impôt de révocation lorsqu’il abandonne volontairement son enregistrement ou lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) révoque son enregistrement. Cet impôt a pour objet de veiller à ce que les biens de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance. L’impôt équivaut à 100 % de la juste valeur marchande des biens restants après que toutes les dettes ont été payées. Cela comprend tous les revenus et tous les dons reçus par l’organisme pendant la période de liquidation.

Cependant, l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué peut réduire ou éliminer le montant de l’impôt exigible en utilisant le restant de ses biens pour ses programmes de bienfaisance ou en les transférant à un donataire admissible pendant la période d’un an qui suit la date de l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement. Les personnes liées à l’organisme de bienfaisance peuvent aussi être tenues de payer l’impôt dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez la section Annexe 3 – Crédits.

Types de révocations

Révocation volontaire : L’organisme de bienfaisance demande à l’ARC la révocation de son enregistrement. Cela survient généralement lorsque l’organisme ferme ses portes ou fusionne avec un autre organisme de bienfaisance.

Révocation pour défaut de produire : L’ARC révoque l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance parce que ce dernier n’a pas produit à temps le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Révocation suite à une vérification : L’ARC révoque l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance parce qu’une vérification a établi que l’organisme n’a pas respecté les exigences liées à l’enregistrement.

Révocation pour d’autres raisons : L’ARC révoque l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance parce qu’il n’a pas maintenu son statut de société.
Communiquez avec nous si vous n’êtes pas certain du type de révocation dont il est question. Il est important de comprendre le processus de révocation et les options qui s’offrent à votre organisme de bienfaisance.

Les lettres concernant les motifs de la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance sont disponibles au public. Le nom de l’organisme et le motif de la révocation de son enregistrement seront aussi affichés dans la Liste des organismes de bienfaisance de nos pages Web Organismes de bienfaisance et dons, à www.arc.gc.ca/listesbienfaisance.

Le traitement d’une révocation volontaire

Lorsqu’un organisme de bienfaisance veut que nous lui retirions son enregistrement, il doit nous envoyer une lettre à notre adresse ou numéro de télécopieur nous demandant de révoquer son enregistrement. La lettre doit être signée par l’un de ses administrateurs ou fiduciaires, ou par une autre personne autorisée à signer au nom de l’organisme. Nous accuserons réception de la lettre de l’organisme de bienfaisance par écrit.

Remarque

La révocation volontaire est un processus discrétionnaire de la part de l’ARC et l’organisme de bienfaisance ne peut pas s’en servir pour éviter les mesures d’exécution en cours.

Environ deux semaines avant la date réelle de la révocation, nous enverrons à l’organisme de bienfaisance le T2051A, Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. L’Avis précisera la date à laquelle l’enregistrement de l’organisme sera officiellement révoqué et comprendra le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

L’organisme sera informé de remplir le formulaire T2046 et nous l’envoyer au plus tard un an après la date inscrite sur le T2051A. Lisez la section Période de liquidation.

L’enregistrement de l’organisme de bienfaisance est officiellement révoqué lorsqu’un avis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

Si nous n’avons pas reçu le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d’échéance, nous enverrons à l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

Pour en savoir plus, allez à Révocation volontaire.

Le traitement d’une révocation pour défaut de produire

Un organisme de bienfaisance doit produire le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, au plus tard six mois après la fin de son exercice. Par exemple, un organisme qui termine son exercice le 31 décembre doit produire sa déclaration au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Si nous n’avons pas reçu le formulaire T3010 dans les trois mois suivant la fin de l’exercice de l’organisme de bienfaisance, nous enverrons le formulaire TX11D, Rappel aux organismes de bienfaisance enregistrés de produire une déclaration.

Si nous ne recevons pas le formulaire T3010 dans les sept mois suivant la fin de l’exercice, nous enverrons par courrier recommandé le T2051A, Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

La date inscrite sur cet avis est importante :

L’organisme de bienfaisance dispose de 90 jours à compter de la date inscrite sur le T2051A pour soit produire son formulaire T3010, soit déposer une opposition s’il croit qu’il a respecté les exigences de production et que son enregistrement ne devrait pas être révoqué. Lisez la section Période de liquidation.

Après les 90 jours, nous amorcerons le traitement de la révocation. L’enregistrement de l’organisme de bienfaisance est officiellement révoqué lorsqu’un avis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Nous enverrons ensuite à l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été revoqué le T2051B, Avis de révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, qui mentionne la date d’entrée en vigueur de la révocation et comprend le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, dans lequel certains renseignements clés sont déjà inscrits.

L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué sera informé de remplir le formulaire T2046 et nous l’envoyer au plus tard un an après la date inscrite sur le T2051A. Lisez la section Période de liquidation.

Si nous n’avons pas reçu le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d’échéance, nous enverrons à l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

Pour en savoir plus, allez à Révocation pour défaut de produire.

Le traitement d’une révocation suite à une vérification

L’organisme de bienfaisance reçoit une lettre par courrier recommandé donnant les raisons pour lesquelles nous avons l’intention de révoquer son enregistrement et expliquant ses droits d’opposition et d’appel. Cette lettre constitue l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

S’il n’y a pas d’opposition ou d’appel, ou si l’opposition ou l’appel a été rejeté, un avis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada et l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance est officiellement révoqué. Lisez la section Déposer une opposition.

Nous aviserons l’organisme dès que son enregistrement sera révoqué et enverrons une copie du formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, dans lequel certains renseignements clés sont déjà inscrits.

L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué sera informé de remplir le formulaire T2046 et nous l’envoyer au plus tard un an après la date inscrite sur l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Lisez la section Période de liquidation.

Si nous ne recevons pas le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d’échéance, nous enverrons à l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

Le traitement d’une révocation pour d’autres raisons

Lorsque l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué parce qu’il n’a pas maintenu son statut de société, il reçoit une lettre par courrier recommandé donnant les raisons pour lesquelles nous avons l’intention de révoquer son enregistrement et expliquant ses droits d’opposition et d’appel. Cette lettre constitue l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

S’il n’y a pas d’opposition ou d’appel, ou si l’opposition ou l’appel a été rejeté, un avis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada et l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance est officiellement révoqué. Lisez la section Déposer une opposition.

Nous aviserons l’organisme dès que l’enregistrement sera révoqué et enverrons une copie du formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, dans lequel certains renseignements clés sont déjà inscrits.

L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué sera informé de remplir le formulaire T2046 et nous l’envoyer au plus tard un an après la date inscrite sur l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

Si nous ne recevons pas le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d’échéance, nous enverrons à l’organisme dont l’enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

Quand l’impôt de révocation est-il payable?

La Loi de l’impôt sur le revenu oblige les organismes de bienfaisance à calculer dans le formulaire T2046 le montant de l’impôt de révocation qu’ils doivent et à payer le montant en question lorsqu’ils nous envoient le formulaire T2046. Cette déclaration est due au plus tard un an après la date inscrite soit sur le T2051A, ou sur la lettre servant d’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Lisez la section Période de liquidation.

Pour en savoir plus, allez à Sommaire de la politique CSP-W03, Période de liquidation.

Après la production du formulaire T2046 – Avis de cotisation

Après avoir reçu le formulaire T2046, nous l’examinerons. S’il est exact et complet, nous l’enverrons au traitement et un avis de cotisation sera émis. Si le formulaire T2046 n’est pas acceptable tel qu’il a été produit, nous communiquerons avec l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué pour clarifier certaines informations, ou pour obtenir les renseignements ou les documents manquants.

Qu’arrive-t-il si le formulaire T2046 n’est pas produit avant la fin de la période de liquidation?

Si le formulaire T2046 n’est pas produit avant la fin de la période de liquidation d’un an, nous calculerons l’impôt de révocation à l’aide des renseignements les plus récents que nous détenons sur l’organisme. Un Avis de cotisation sera envoyé et indiquera le montant de l’impôt de révocation que doit payer l’organisme dont l’enregistrement a été révoqué.

En cas d’abus

Après avoir avisé un organisme de bienfaisance que son enregistrement a été révoqué, si nous apprenons que les actifs de ce dernier sont détournés ou dirigés vers des intérêts privés, nous pouvons émettre en tout temps un Avis de cotisation en fonction des renseignements dont nous disposons.

Période de liquidation

La période de liquidation commence le jour suivant l’envoi de l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance (jour 1) et se termine un an plus tard. Au cours de cette période, l’organisme de bienfaisance doit prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • produire le formulaire T2046 et payer l’impôt de révocation;
  • demander le réenregistrement et l’obtenir.

La période de liquidation peut être plus courte si l’organisme produit un formulaire T2046 et verse l’impôt avant la date limite.

Remarque

Si vous croyez que vous aurez de la difficulté à produire le formulaire T2046 de l’organisme de bienfaisance avant la fin de la période de liquidation, communiquez avec nous.

Déposer une opposition

Le dépôt d’une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Vous pouvez déposer une opposition devant le ministre en écrivant au :

Sous-commissaire
Direction générale des appels
250, rue Albert, 13e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré dispose de 90 jours à compter de la date d’un Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, d’un Avis de cotisation, ou d’un Avis de nouvelle cotisation pour déposer une opposition écrite. Cette opposition écrite doit expliquer sa raison d’être et comprendre tous les faits et les documents pertinents.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une opposition, allez à Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits.

Présenter une demande de réenregistrement

Que devrait savoir un organisme de bienfaisance au sujet du réenregistrement?

L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué il y a moins de quatre ans peut demander le réenregistrement. Si l’enregistrement de l’organisme est révoqué depuis plus de quatre ans, sa demande sera traitée comme une nouvelle demande.

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué est tenu de payer l’impôt de révocation à moins de respecter toutes les conditions suivantes :

  • il demande le réenregistrement et l’obtient dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’Avis de l’intention de révoquer son enregistrement a été envoyé;
  • il a payé tous les impôts, pénalités et intérêts pour lesquels il est redevable selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise avant la date de réenregistrement;
  • il produit toutes ses déclarations de renseignements annuelles (formulaires T3010) et tous ses états financiers pour les années qui précèdent la date du réenregistrement.

Les demandes de réenregistrement sont traitées de la même manière que les nouvelles demandes. L’organisme de bienfaisance qui veut se réenregistrer doit remplir le formulaire T2050, Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et fournir les documents, renseignements et signatures demandés.

La loi, la common law et les politiques administratives touchant les organismes de bienfaisance changent avec le temps. Par conséquent, l’organisme qui était admissible à l’enregistrement il y a plusieurs années pourrait ne pas l’être aujourd’hui.

La pénalité de 500 $ pour défaut de produire

Un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement parce qu’il n’a pas produit le formulaire T3010 et qui demande ensuite un réenregistrement est assujetti à une pénalité de 500 $ non remboursable. Le paiement doit accompagner la demande de réenregistrement.

Vous voulez en savoir plus sur le réenregistrement?

Pour en savoir plus, allez à Réenregistrement.

Remplir le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué

Remarques pour remplir la déclaration

Un grand nombre des termes utilisés dans la déclaration ont une signification particulière. Consultez le lexique du présent guide.

Inscrivez tous les renseignements demandés sur la déclaration elle-même.

Inscrivez tous les montants au dollar canadien près dans l’espace prévu à cette fin. N’indiquez pas les cents (par exemple, inscrivez 125 754 $, et non 125 753,53 $). N’inscrivez pas plus d’un montant dans chaque espace.

Un représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance doit signer et dater l’attestation à la page 2 de la déclaration.

Identification

La Direction des organismes de bienfaisance remplit cette section avant de vous poster la déclaration. Vérifiez le nom de l’organisme de bienfaisance et son numéro d’entreprise (NE)/numéro d’enregistrement. Effectuez toutes les corrections nécessaires sur la déclaration. Si vous travaillez avec une copie de la déclaration qui ne contient pas ces renseignements, communiquez avec nous.

Emplacement des registres comptables

Inscrivez le nom et l’adresse de la personne qui détient les registres comptables de l’organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance doit conserver ses registres comptables pendant au moins deux ans après la date de révocation de son enregistrement. Dans certains cas, il doit conserver les registres comptables plus longtemps. Pour en savoir plus, allez à Registres comptables.

Renseignements sur la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne qui peut fournir plus de renseignements sur l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué et sur la production de son formulaire T2046.

Lignes 50 et 51

La ligne 50 précise quel est le jour 1 aux fins du calcul de l’impôt de révocation de l’organisme de bienfaisance. Le jour 1 est le jour où l’ARC envoie l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

La ligne 51 indique la date limite de production de la déclaration. C’est habituellement un an après le jour 1. Lisez la section Période de liquidation.

Renseignements requis

Répondez à toutes les questions de cette section. Si vous cochez oui à l’une des cinq questions, inscrivez les renseignements requis dans l’annexe appropriée.

Ligne 81 – L’organisme de bienfaisance possédait-il des biens (y compris de l’argent comptant ou des sommes à recevoir) au jour 1?

Si l’organisme de bienfaisance possédait des biens au jour 1 (y compris de l’argent comptant, des prêts, des hypothèques, des remboursements de la TPS/TVH, des comptes débiteurs, de l’équipement, des véhicules, des terrains ou des immeubles), cochez la case oui et remplissez l’annexe 1.

Ligne 82 – L’organisme de bienfaisance a-t-il reçu un revenu ou des dons ou engagé des dépenses après le jour 1?

Si, après le jour 1, l’organisme de bienfaisance a reçu des revenus (y compris des dons, des subventions du gouvernement, des intérêts, des gains en capital, des revenus de location, des collectes de fonds, des ventes de biens et services ou des cotisations de membres) ou s’il a engagé des dépenses, cochez la case oui et remplissez l’annexe 2.

Ligne 83 – L’organisme de bienfaisance a-t-il fait des « crédits » (disposé de biens pour moins que leur juste valeur marchande) dans les 120 jours précédant le jour 1?

Pendant la période de 120 jours se terminant le jour 1, si un bien a été transféré à une personne, à une entreprise ou à un organisme qui a par le fait même bénéficié du transfert aux frais de l’organisme de bienfaisance, cochez la case oui et remplissez l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur les crédits, consultez le lexique.

Ligne 84 – L’organisme de bienfaisance avait-il des dettes existantes le jour 1?

Si l’organisme de bienfaisance avait des dettes le jour 1, cochez oui et remplissez l’annexe 4.

Ligne 85 – L’organisme de bienfaisance a-t-il transféré des biens à des donataires admissibles après le jour 1?

Si l’organisme de bienfaisance a transféré des biens à des donataires admissibles, cochez oui et remplissez l’annexe 5.

Pour en savoir plus sur les donataires admissibles, consultez le lexique.

Résumé des calculs

Remplissez d’abord les annexes pertinentes. Elles vous donneront les montants à entrer aux lignes 100, 200, 300, 400 et 500 dans le résumé des calculs.

Ligne 101 – Impôt brut relatif à la révocation

Additionnez les lignes 100, 200 et 300. Inscrivez le total à la ligne 101.

Ligne 102 – Déductions admissibles

Additionnez les lignes 400 et 500. Inscrivez le total à la ligne 102.

Ligne 103 – Impôt relatif à la révocation

Soustrayez la ligne 102 de la ligne 101. Inscrivez le résultat à la ligne 103. Il s’agit du montant d’impôt de révocation que l’organisme de bienfaisance devra payer.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Attestation

Cette déclaration doit être signée par un administrateur, un fiduciaire ou un autre représentant autorisé à signer au nom de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué. La personne qui signe la déclaration devrait vérifier tous les renseignements fournis pour s’assurer qu’ils sont exacts, complets et à jour.

L’attestation s’applique à tous les éléments de la déclaration de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, y compris le formulaire T2046 dûment rempli, les annexes, les documents à l’appui et les états financiers.

Avant de poster la déclaration

Avant de poster la déclaration, assurez-vous d’avoir :

  • rempli la déclaration, y compris les annexes appropriées;
  • joint une preuve des transferts aux donataires admissibles (le cas échéant);
  • joint une copie des états financiers de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué;
  • inclus un chèque ou un mandat postal, au besoin, à l’ordre du receveur général. Indiquez sur le chèque ou le mandat le nom et le NE/numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

Envoyez la déclaration dûment remplie et tous les documents connexes à:

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Par télécopieur : (613) 941-0186

Conservez une copie pour les dossiers de l’organisme de bienfaisance.

Section A

Les annexes 1 et 2 demandent des renseignements financiers concernant l’organisme de bienfaisance. Les questions sont semblables à celles qui figurent dans le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué doit déclarer ses biens à la juste valeur marchande calculée au jour 1, ce qui peut être différent des montants qui figurent sur les déclarations T3010 des années précédentes.

Annexe 1 – Biens

L’annexe 1 demande la juste valeur marchande au jour 1 de tous les biens de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

Les biens comprennent les sommes d’argent, les comptes débiteurs, les placements, les immeubles et autres immobilisations, les remboursements de la TPS/TVH et tous les autres biens de l’organisme de bienfaisance, y compris la propriété intellectuelle.

Si la valeur totale des biens au jour 1 de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué diffère de la valeur totale des biens déclarés dans le plus récent formulaire T3010, l’écart doit être expliqué.

Transférez le montant de la ligne 116 à la ligne 100 dans le résumé des calculs.

Annexe 2 – Revenus et dépenses

Revenus

Inscrivez tous les revenus de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué après le jour 1.

Ligne 211 – Dons de toutes provenances

Inscrivez le montant brut total de tous les dons reçus par l’organisme de bienfaisance après le jour 1. Ne tenez pas compte des montants promis.

Ligne 212 – Revenus provenant de sources gouvernementales

Inscrivez le montant total reçu par l’organisme de bienfaisance après le jour 1 provenant de subventions et de contributions gouvernementales, et de contrats de biens et de services fournis à un gouvernement ou en son nom. Tenez compte des montants reçus de tous les ordres de gouvernement : fédéral, provincial, territorial, régional ou municipal.

Ligne 213 – Revenus d’intérêts et de placements

Inscrivez le revenu total d’intérêts ou d’autres placements que l’organisme de bienfaisance a reçus après le jour 1 (par exemple, les dividendes et les intérêts de comptes bancaires, d’hypothèques, d’obligations et de prêts).

Ligne 214 – Gains et pertes provenant de la disposition de biens

Remarque

Il est important d’utiliser la méthode de calcul décrite ci-dessous pour calculer l’impôt de révocation.

Inscrivez les gains totaux ou les pertes totales de l’organisme de bienfaisance réalisés au moment de la disposition de ses biens après le jour 1.

Une disposition est habituellement une vente, mais le terme désigne toutes les façons de disposer d’un bien, y compris un don. Le produit de la disposition est le montant que l’organisme de bienfaisance a obtenu pour ses biens.

Ne tenez pas compte des montants liés à tout bien qui aurait été déclaré à l’annexe 5 en tant que don transféré à un donataire admissible.

Calculez les gains (ou les pertes) de la façon suivante. Pour chaque bien dont on a disposé, comparez la juste valeur marchande du bien le jour 1 au produit de la disposition, moins les coûts liés à la disposition du bien. Ces coûts pourraient couvrir le coût de réparation d’un bien avant sa mise en vente ou les frais imposés par les arpenteurs, les courtiers et les avocats.

Exemple
Juste valeur marchande d’un bien le jour 1
5 000 $
Produit de la disposition
7 500 $
Coût de la disposition du bien
1 000 $
Produit net de la disposition (7 500 $ – 1 000 $)
6 500 $
Gain à déclarer à la ligne 214 (6 500 $ – 5 000 $)
1 500 $

Si l’organisme de bienfaisance a disposé de plusieurs biens après le jour 1, additionnez le gain, ou la perte, associé à chaque bien et indiquez le résultat net à la ligne 214.

Mettez le chiffre entre parenthèses à la ligne 214 s’il s’agit d’une perte nette.

Ligne 215 – Revenus de location (terrains et immeubles)

Inscrivez le revenu brut de l’organisme de bienfaisance provenant de la location de ses terrains et immeubles reçu après le jour 1. Additionnez tous les loyers, même ceux provenant de biens utilisés dans l’exécution de ses programmes de bienfaisance. Par exemple, tenez compte des loyers provenant d’un foyer pour personnes âgées que l’organisme de bienfaisance exploitait. Tenez également compte de tout loyer provenant de la location de l’espace excédentaire, comme le terrain de stationnement d’une église durant la semaine ou une résidence universitaire durant l’été.
Inscrivez tous les revenus de l’organisme de bienfaisance tirés de la location de matériel ou d’autres ressources à la ligne 219, « Autres revenus ».

Ligne 216 – Cotisations de membres et droits d’adhésion

Inscrivez le total des revenus tirés après le jour 1 des cotisations de membres et de droits d’adhésion qui permettent à un membre d’obtenir certains privilèges ou services.

Ligne 217 – Revenus tirés des activités de financement (non déclarés antérieurement)

Inscrivez le revenu brut que l’organisme de bienfaisance a reçu après le jour 1 provenant d’activités, d’événements ou de campagnes qu’il a réalisés à l’occasion pour recueillir des fonds (par exemple, un encan, une campagne postale, un concert ou un tournoi de golf). Si l’organisme a un contrat avec un collecteur de fonds externe, tenez compte des montants bruts reçus directement par le collecteur de fonds dans le cadre des activités de financement qu’il a menées au nom de l’organisme.

Ligne 218 – Revenus tirés de la vente de produits et de services (non déclarés antérieurement)

Inscrivez le revenu brut que l’organisme de bienfaisance a tiré après le jour 1 de la vente de produits et services à des particuliers, à des entreprises ou à des organismes. Cela comprend le revenu reçu de la fourniture de produits et services dans le cadre des programmes de l’organisme, comme des frais de scolarité ou des droits d’entrée dans un musée. Cela comprend également le revenu brut provenant d’activités commerciales complémentaires, comme la librairie d’une église ou la boutique de cadeaux d’un hôpital.

Ligne 219 – Autres revenus

Inscrivez tout autre revenu brut reçu après le jour 1 que vous n’avez pas déjà inscrit aux lignes 211 à 218. Expliquez brièvement la nature du revenu.

Ligne 220 – Total des revenus

Additionnez les lignes 211 à 219 et inscrivez le total à la ligne 220.

Dépenses

Énumérez toutes les dépenses qui ont été effectuées après le jour 1 par l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

Lorsqu’un article est utilisé à la fois par l’organisme de bienfaisance et à des fins personnelles (par exemple, une voiture), ne déclarez que les dépenses relatives à l’utilisation par l’organisme.

Ligne 251 – Publicité et promotion

Inscrivez le montant total payé après le jour 1 pour la publicité et la promotion. Cela comprend les montants dépensés afin d’attirer l’attention sur l’organisme de bienfaisance et ses programmes, y compris les frais de publicité liés aux activités de financement.

Ligne 252 – Frais bancaires et d’intérêts

Inscrivez le total payé après le jour 1 sous forme de frais bancaires et d’intérêts.

Ligne 253 – Permis et droits d’adhésion

Inscrivez le total payé après le jour 1 pour les permis et les droits d’adhésion.

Ligne 254 – Déplacements et véhicules

Inscrivez le total payé après le jour 1 pour les frais de déplacement et de véhicule. Tenez compte des frais de déplacement et d’hébergement, et des dépenses liées aux véhicules, comme l’essence, les réparations, l’entretien et les paiements de location.

Ligne 255 – Fournitures et frais de bureau

Inscrivez le total payé après le jour 1 pour les fournitures et les frais de bureau. Cela comprend, par exemple, les frais d’affranchissement, les achats de matériel annexe, les frais de tenue de réunions (ce qui ne comprend pas les coûts d’occupation) ainsi que les frais de préparation et de distribution des rapports.

Ligne 256 – Coûts d’occupation

Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 quant aux coûts d’occupation, tels le loyer, les versements hypothécaires, l’entretien de l’immeuble, l’assurance, les services publics, les taxes et tous les autres coûts liés à l’entretien des locaux utilisés par l’organisme de bienfaisance. Inscrivez les dépenses liées à des biens de placements à la ligne 261.

Ligne 257 – Honoraires de professionnels ou de consultants

Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour les honoraires de professionnels et de consultants (par exemple, pour les services juridiques, comptables et de financement).

Ligne 258 – Formation du personnel et des bénévoles

Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour la formation du personnel et des bénévoles. Cela comprend le coût des séminaires, des conférences et des cours.

Ligne 259 – Traitements, salaires, avantages et honoraires

Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour toutes les formes de rémunération des employés à temps plein et à temps partiel. La rémunération comprend les traitements, les salaires, les commissions, les primes, les honoraires et la valeur des avantages imposables et non imposables.

Ligne 260 – Dépenses relatives aux activités de bienfaisance (non déclarés antérieurement)

Inscrivez le total de tout montant, non déjà déclaré, que l’organisme de bienfaisance a versé après le jour 1 afin d’offrir ses programmes de bienfaisance, comme le paiement de bourses d’études.

Ligne 261 – Autres dépenses

Inscrivez le montant total de toutes les autres dépenses effectuées par l’organisme de bienfaisance après le jour 1 et précisez leur nature.

Ligne 270 – Total des dépenses

Additionnez les lignes 251 à 261 et inscrivez le total à la ligne 270.

Ligne 280 – Revenu net

Soustrayez la ligne 270 de la ligne 220 et inscrivez le résultat à la ligne 280.
Transférez le montant de la ligne 280 à la ligne 200 dans le résumé des calculs.

Ligne 290 – Partie du montant indiqué à la ligne 270 qui constitue le total des dépenses relatives aux activités de bienfaisance

Inscrivez la partie du montant de la ligne 270 qui correspond aux dépenses effectuées par l’organisme de bienfaisance pour réaliser ses propres activités de bienfaisance. Cela comprend le montant déclaré à la ligne 260, plus la partie des coûts d’occupation, des salaires et des autres dépenses déclarés qui sont directement liés à la réalisation d’une activité de bienfaisance. Ne tenez pas compte des montants liés à l’administration générale, aux activités de financement, aux activités commerciales complémentaires ou aux activités politiques.

Annexe 3 – Crédits

Un crédit se produit lorsqu’un organisme de bienfaisance transfère un bien à une personne ou à un organisme et que le bénéficiaire de ce transfert obtient un avantage injustifié à la suite de la transaction. L’ARC se réserve le droit d’examiner toutes les transactions d’un organisme de bienfaisance afin de déterminer si l’une d’elles constitue un crédit. Pour en savoir plus sur les crédits, consultez le lexique.

Les crédits qui doivent être énumérés à cet annexe sont ceux qui ont eu lieu avant que l’organisme de bienfaisance ait reçu l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, en particulier ceux qui ont eu lieu au cours de la période de 120 jours se terminant le jour 1.

Énumérez toutes les transactions survenues au cours de la période de 120 jours se terminant le jour 1 et qui correspondent à la définition d’un crédit dans le lexique. Donnez une brève description du bien qui a été transféré, la date du transfert, le nom et l’adresse complète de la personne ou de l’organisme qui a reçu le bien, et le montant du crédit.

Le montant d’un crédit est la juste valeur marchande du bien, moins tout ce qui a été donné à l’organisme de bienfaisance pour le bien. Par exemple, si la juste valeur marchande d’un bien est de 1 000 $ et que quelqu’un donne 200 $ à l’organisme pour le bien, le montant du crédit est de 800 $. Pour en savoir plus sur la juste valeur marchande, consultez le lexique.

Additionnez le montant de chaque crédit et inscrivez le total à la ligne 302.

Reportez le montant de la ligne 302 à la ligne 300 du résumé des calculs.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer les crédits, joignez une feuille distincte.

Section B

Annexe 4 – Dettes existantes

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué peut soustraire de son impôt de révocation le montant de ses dettes au jour 1.

Énumérez toutes les dettes de l’organisme de bienfaisance qui étaient existantes au jour 1. Pour chaque dette, donnez le nom et l’adresse du créancier et le montant de la dette. Les dettes comprennent les prêts, les hypothèques et les factures impayées.

Additionnez le montant de chaque dette et inscrivez le total à la ligne 402. Transférez le montant de la ligne 402 à la ligne 400 du résumé des calculs.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer les dettes qui étaient existantes au jour 1, joignez une feuille distincte.

Annexe 5 – Transfert de biens à un donataire admissible

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué peut réduire son impôt de révocation en transférant des biens à un donataire admissible dans l’année suivant le jour 1.

Un donataire admissible est un organisme de bienfaisance qui répond aux conditions suivantes au moment où les biens lui sont transférés :

  • Il est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Plus de la moitié des membres de son conseil d’administration et des fiduciaires n’ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d’administration et fiduciaires de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.
  • Il a produit toutes ses déclarations de renseignements annuelles (formulaire T3010).
  • Il ne fait pas l’objet d’une suspension de son privilège de délivrer des reçus officiels de dons.
  • Il n’a aucune somme impayée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise.
  • Il ne fait pas l’objet d’un certificat en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Seuls les montants transférés à un organisme qui est un donataire admissible au moment du transfert peuvent être utilisés pour réduire l’impôt de révocation.

Remarque

Les documents constitutifs de certains organismes de bienfaisance contiennent des dispositions détaillées. Par exemple, ils peuvent désigner une entité donnée à qui les biens seront attribués au moment de la dissolution de l’organisme. Ces restrictions peuvent rendre la tâche difficile à un organisme qui tente de trouver un groupe correspondant tant aux dispositions de ses documents constitutifs qu’à la définition de donataire admissible énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Si c’est le cas, communiquez avec nous.

L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué peut ne pas connaître suffisamment les affaires internes de l’organisme à qui il propose de transférer les biens pour pouvoir attester qu’il s’agit d’un donataire admissible. C’est pourquoi l’organisme bénéficiaire est invité à attester sa propre admissibilité.

Avant d’effectuer tout transfert, l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué devrait demander à l’organisme à qui il prévoit transférer des biens s’il est un donataire admissible. L’organisme dont l’enregistrement a été révoqué doit remettre à l’organisme bénéficiaire une annexe 5 vierge (les critères sont énumérés dans l’annexe), puis, le bénéficiaire doit attester qu’il respecte la définition de donataire admissible de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’attestation de l’annexe 5 doit être signée et datée par un représentant autorisé du donataire admissible bénéficiaire. Inscrivez un numéro de téléphone de jour où nous pouvons joindre le représentant au cas où nous aurions besoin de plus de renseignements.
Vous devez présenter une preuve pour chaque transfert à un donataire admissible, tels des chèques annulés, une preuve du transfert de titre de propriété, des relevés bancaires ou d’autres documents à l’appui.

Si les biens sont transférés à plus d’un donataire admissible, remplissez une annexe 5 distincte pour chaque donataire. Le présent guide comprend une copie de l’annexe 5 que vous pouvez photocopier au besoin.

Pour chaque bien transféré, donnez une brève description du bien, la date à laquelle il a été transféré au donataire admissible et le montant du transfert admissible, c’est-à-dire la juste valeur marchande du bien moins tout ce qui a été donné à l’organisme de bienfaisance pour le bien. Cochez ensuite la case indiquant que vous avez joint la preuve du transfert.

Additionnez le montant admissible de chaque transfert et inscrivez le total à la ligne 502.
S’il n’y a qu’un seul donataire admissible, transférez le montant de la ligne 502 à la ligne 500 du résumé des calculs. S’il y a plus d’un donataire, additionnez les montants inscrits à la ligne 502 de chaque annexe 5 et inscrivez le total combiné à la ligne 500 du résumé des calculs.

Comment modifier la déclaration

Si vous souhaitez apporter des modifications au formulaire T2046 après nous l’avoir envoyé, téléphonez à la Direction des organismes de bienfaisance.

Foire aux questions

Q1. Pourquoi devons-nous remplir cette déclaration?

R1. La Loi de l’impôt sur le revenu oblige tout organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué à remplir et à nous envoyer le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué. Nous utilisons les renseignements de cette déclaration pour nous assurer que les biens des organismes de bienfaisance sont utilisés conformément à la Loi.

Q2. Pouvons-nous transférer les biens à un organisme sans but lucratif?

R2. Non. Les transferts à des organismes sans but lucratifs ne sont pas permis pendant l’enregistrement de l’organisme et ne le sont pas non plus après la révocation. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un transfert à un organisme sans but lucratif ne peut être utilisé pour réduire le montant de l’impôt de révocation à payer. Seuls les transferts faits aux donataires admissibles réduiront l’impôt.

Q3. Qu’arrivera-t-il aux autres biens de l’organisme de bienfaisance si nous ne les transférons pas à un donataire admissible?

R3. L’impôt de révocation, qui est établi selon la valeur des autres biens après les déductions et les transferts permis, doit être payé au receveur général. Si l’impôt n’est pas payé, les biens pourraient être saisis et vendus, et le produit servirait à payer l’impôt.

Q4. Nous représentons un groupe d’organismes de bienfaisance enregistrés et prévoyons les réunir en une seule entité. Devrons-nous remplir le formulaire T2046?

R4. Pas nécessairement. Les organismes de bienfaisance peuvent se regrouper de différentes façons, selon qu’ils sont des sociétés ou non et en fonction de la loi – fédérale, provinciale ou territoriale – selon laquelle ils sont constitués en société.

Selon certaines lois, un ou plusieurs organismes de bienfaisance ferment leurs portes et une nouvelle entité est créée. Les organismes pourraient devoir suivre le processus de révocation volontaire. Dans ces cas, le formulaire T2046 devrait être rempli et nous être envoyé afin de démontrer que les biens ont été transférés au nouvel organisme de bienfaisance. Nous accepterons aussi une lettre indiquant que les biens ont été transférés au nouvel organisme de bienfaisance.

Selon d’autres lois, l’existence juridique des entités originales survit au processus du regroupement. Il n’est pas nécessaire de procéder à une révocation volontaire ni, par conséquent, de remplir un formulaire T2046. Les organismes de bienfaisance constitués en société devraient consulter leur autorité constitutive pour obtenir des renseignements sur les exigences des organismes de bienfaisance qui se regroupent.

Voyez les termes « fusion », « unification » et « regroupement » dans le lexique du présent guide. Les organismes de bienfaisance devraient communiquez avec nous avant de conclure l’un ou l’autre de ces arrangements.

Pour en savoir plus, allez à Fusions, unifications et regroupements.

Q5. L’enregistrement de notre organisme de bienfaisance a été révoqué pour ne pas avoir produit son formulaire annuel T3010. Comment pouvons-nous réenregistrer notre organisme de bienfaisance?

R5. L’organisme de bienfaisance devra :

Pour en savoir plus, lisez la section Présenter une demande de réenregistrement.

Q6. La pénalité de 500 $ est-elle remboursable si la Direction des organismes de bienfaisance ne réenregistre pas notre organisme?

R6. Non, la pénalité de 500 $ n’est pas remboursable.

Cependant, les dispositions d’équité permettent la renonciation des pénalités dans des cas extraordinaires. Pour en savoir plus, allez à IC07-1 - Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Q7. Si l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué une deuxième fois pour défaut de produire sa déclaration, devra-t-il payer la pénalité de nouveau?

R7. Oui, la pénalité de 500 $ s’applique à chaque infraction. Pour en savoir plus, allez à Pénalités et suspensions.

Q8. Les anciens administrateurs de l’organisme de bienfaisance ont demandé une révocation volontaire. Devrons-nous payer la pénalité de 500 $ si nous décidons de présenter une demande de réenregistrement?

R8. Non. La pénalité ne s’applique qu’aux organismes de bienfaisance qui perdent leur enregistrement parce qu’ils n’ont pas produit à temps leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Q9. Comment puis-je savoir si un organisme est un organisme de bienfaisance enregistré?

R9. Vous pouvez consulter la liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés dans le site Web de l’ARC, à Liste des organismes de bienfaisance.

Q10. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la révocation?

R10. Pour en savoir plus sur les types de révocation, l’impôt de révocation, les exigences liées au réenregistrement et plus encore, allez à Révocation de l'enregistrement.

Vous avez besoin d’autres renseignements?

Site Web

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les formulaires et publications, les politiques et lignes directrices, et la liste des organismes de bienfaisance, allez à Organismes de bienfaisance et dons.

Numéros de téléphone

Vous pouvez nous joindre aux numéros suivants :

  • 1-888-892-5667;
  • 1-800-665-0354 pour le service ATS offert aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole.

Numéro de télécopieur

Vous pouvez nous faire parvenir une télécopie au sujet de votre déclaration au numéro suivant : (613) 941-0186

Adresse postale

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Votre opinion compte!

Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à améliorer ce guide, n’hésitez pas à nous les transmettre. Vous pouvez envoyer vos commentaires et vos suggestions par courriel à : charities-bienfaisance@arc.gc.ca.

Lexique

Les termes techniques utilisés dans le présent guide sont expliqués dans ce lexique en langage clair et simple. Notez qu’ils ne remplacent pas la loi, qu’elle soit en vigueur ou proposée.

Administrateurs et fiduciaires

Les administrateurs et les fiduciaires sont les personnes qui composent le conseil d’administration élu ou nommé de l’organisme de bienfaisance. Cela signifie généralement qu’ils occupent des postes désignés selon les documents constitutifs de l’organisme de bienfaisance, comme, par exemple, président, trésorier, secrétaire ou président sortant. Lisez également « Autre représentant » ci-après.

Autre représentant

Un autre représentant est une personne qui a des responsabilités de gestion envers l’organisme de bienfaisance qui sont semblables aux pouvoirs d’un membre du conseil d’administration ou du fiduciaire d’une fiducie. Cela pourrait inclure quiconque exerce le contrôle et assure la gestion de l’administration de l’organisme de bienfaisance, et peut inclure des postes tels que président, vice-président, trésorier, secrétaire ou président sortant.

Biens

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les biens comprennent plus que des terrains et des immeubles. Ils désignent les biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et comprennent les sommes d’argent et les droits. Ils comprennent aussi la propriété intellectuelle.

Crédit

Un crédit se produit lorsqu’un organisme de bienfaisance transfère un bien à une personne ou à un organisme et que le bénéficiaire de ce transfert obtient un avantage injustifié à la suite de la transaction.

Le montant d’un crédit est la juste valeur marchande du bien transféré, moins toute somme que le bénéficiaire a donnée à l’organisme de bienfaisance pour le bien.

Par exemple :

  1. Si un organisme de bienfaisance vend un bien dont la valeur est de 100 $ pour le montant de 10 $, l’organisme de bienfaisance crée un crédit de 90 $. S’il donne simplement le bien, le montant du crédit est de 100 $.
  2. Si un organisme de bienfaisance met fin à ses activités et décide de consacrer les fonds restants aux vacances de ses administrateurs, chaque administrateur reçoit un crédit égale au montant que l’organisme de bienfaisance a payé pour ses vacances. Les vacances ne sont pas justifiables du point de vue de la bienfaisance.

Les personnes recevant un crédit d’un organisme de bienfaisance peuvent également être responsables de payer l’impôt de révocation jusqu’à concurrence du montant du crédit. En d’autres termes, si un organisme de bienfaisance ne peut payer l’impôt parce qu’il a donné ses biens, les personnes qui ont profité à tort du transfert en deviennent responsables.

Les crédits qui sont inclus dans le calcul de l’impôt de révocation sont ceux qui ont eu lieu jusqu’à 120 jours avant que l’organisme de bienfaisance reçoive un avis de l’intention de révoquer son enregistrement.

Un crédit n’a pas lieu dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • lorsqu’un organisme de bienfaisance fait un don à un donataire reconnu au plus tard le jour 1 ou à un donataire admissible après le jour 1;
  • lorsqu’un organisme de bienfaisance transfère un bien à un bénéficiaire dans le cadre de la réalisation d’un programme de bienfaisance, comme, par exemple, au gagnant d’une bourse d’études.

Date de révocation

Il s’agit du jour où la révocation prend effet, c’est-à-dire le jour où l’ARC publie un avis nommant l’organisme de bienfaisance dans la partie I de la Gazette du Canada.

Documents constitutifs

Il s’agit des documents qui établissent officiellement l’organisme et qui régissent ses activités. Les lettres patentes, le certificat de constitution en société, l’acte constitutif ou les statuts de la société, la constitution, les actes de fiducie et les règlements administratifs sont des exemples de documents constitutifs.

Donataire admissible

Un donataire admissible est un organisme de bienfaisance qui répond aux conditions suivantes au moment où les biens lui sont transférés :

  • Il est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Plus de la moitié des membres de son conseil d’administration et des fiduciaires n’ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d’administration et fiduciaires de l’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.
  • Il a produit toutes ses déclarations de renseignements annuelles (formulaire T3010).
  • Il ne fait pas l’objet d’une suspension de son privilège de délivrer des reçus officiels de dons.
  • Il n’a aucune somme impayée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise.
  • Il ne fait pas l’objet d’un certificat en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué peut réduire son impôt de révocation en transférant des montants à un donataire admissible dans l’année suivant le jour 1.

Notez qu’un donataire admissible n’a pas la même signification qu’un donataire reconnu (voyez ci-après).

Donataire reconnu

Les donataires reconnus sont des organismes que la Loi de l’impôt sur le revenu autorise à délivrer des reçus officiels aux fins de l’impôt pour les dons que des particuliers ou des sociétés leur versent.

Les donataires reconnus sont les suivants :

  • un organismes de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
  • une association canadienne enregistrée de sport amateur;
  • une société d’habitation résidant au Canada créée uniquement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées, laquelle est enregistrée;
  • une municipalité canadienne enregistrée;
  • une municipalité ou un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, lequel est enregistré;
  • les Nations Unies (ONU) et les organismes qui lui sont liés;
  • une université située à l’étranger et visées par règlement, dont la population étudiante inclut généralement des étudiants du Canada, laquelle est enregistrée;
  • un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada par le passé, lequel est enregistré;
  • Sa Majesté du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire.

États financiers

Les états financiers sont constitués au minimum de l’état de l’actif et du passif, et de l’état des recettes et des dépenses pour l’exercice. Ils doivent indiquer les différentes sources de revenus de l’organisme de bienfaisance et comment l’argent est dépensé.

Exercice

Un exercice est la période de 12 mois (ou, pour les organismes de bienfaisance constitués en société, une période pouvant atteindre 53 semaines) visée par les états financiers de l’organisme de bienfaisance. Un grand nombre d’organismes de bienfaisance enregistrés ont un exercice qui couvre l’année civile, alors que d’autres ont un exercice différent (qui se termine, par exemple, le 31 août ou le 31 mars).

Fiduciaires

Voyez « Administrateurs et fiduciaires ».

Fusion

Lorsque des organismes de bienfaisance entreprennent une fusion, ils mettent en commun leurs membres, leur actif et leur passif dans l’entité qui est créée. Les organismes de bienfaisance d’origine ne cessent pas d’exister et ils ne sont pas dissous. Même s’ils ne possèdent plus une identité distincte, ils continuent d’exister dans une entité unique, c’est-à-dire l’organisme de bienfaisance fusionné.

L’organisme fusionné conserve et utilise un seul numéro d’entreprise (NE). Les autres NE seront fermés. Habituellement, l’organisme de bienfaisance peut choisir le NE qu’il conservera.

Impôt de révocation

Il s’agit de l’impôt qu’un organisme de bienfaisance doit payer lorsque son enregistrement est révoqué. L’impôt équivaut à 100 % de la juste valeur marchande des biens restants de l’organisme après que toutes les dettes ont été payées. L’organisme peut réduire le montant de l’impôt de révocation exigible en utilisant ses biens restants pour ses programmes de bienfaisance, ou en les transférant à un donataire admissible durant la période de liquidation.

Jour 1

Le jour 1 est le jour où l’ARC émet l’Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande signifie généralement le prix le plus élevé, en dollars, qu’un bien rapporterait lors d’une vente effectuée dans un marché libre et sans restriction, entre deux personnes consentantes qui sont averties, renseignées et prudentes, et qui agissent de façon indépendante.

Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

Il s’agit d’une loi adoptée par le Parlement en 2001 comme étant la partie 6 de la Loi antiterroriste. Elle prévoit un mécanisme de révocation de l’enregistrement de tout organisme de bienfaisance lorsque des renseignements de sécurité sont utilisés pour établir que l’organisme appuie le terrorisme. Selon la Loi, deux ministres peuvent signer un certificat spécial lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un organisme appuie le terrorisme. Un tribunal examine ensuite la preuve. S’il confirme qu’il était raisonnable d’émettre le certificat, l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance est révoqué à la date de la décision du tribunal.

L’impôt de révocation s’applique à un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement à la suite de l’émission d’un certificat. Dans de tels cas, le jour 1 est le jour où le tribunal confirme le certificat.

Pour en savoir plus sur cette Loi, allez à Les organismes de bienfaisance dans le contexte international.

NE/numéro d’enregistrement

Le gouvernement fédéral utilise le numéro d’entreprise (NE) pour identifier les organismes et leurs divers comptes de programme. Un numéro d’entreprise complet comporte deux parties, soit le numéro d’enregistrement (neuf premiers chiffres) et l’identificateur du compte (deux lettres et quatre chiffres). Le numéro d’enregistrement est identique pour tous les comptes qu’un organisme détient auprès du gouvernement fédéral. L’ARC peut assigner plus d’un numéro de compte de programme à un organisme, y compris l’impôt sur le revenu des sociétés, les importations-exportations, les retenues sur la paie, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les organismes de bienfaisance enregistrés. L’identificateur du compte d’un organisme de bienfaisance enregistré commence toujours par les lettres « RR ».

Lorsque vous remplissez le formulaire T2046, vous devez utiliser la désignation « RR ». En cas de doute au sujet du numéro d’entreprise d’un organisme de bienfaisance enregistré, communiquez avec nous.

Période de liquidation

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance correspond à la période commençant le lendemain du jour où le ministre délivre un Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance, ou le lendemain du jour où un certificat signifié conformément à la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable, et se terminant au dernier en date des jours suivants :

  • le jour où l’organisme de bienfaisance produit le formulaire le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, mais au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire cette déclaration;
  • le jour où le ministre envoie à l’organisme de bienfaisance le dernier Avis de cotisation concernant l’impôt de révocation payable par l’organisme selon la Loi pour l’année d’imposition;
  • si l’organisme a produit une opposition ou appel relativement à cette cotisation, le jour où le ministre peut prendre une mesure de recouvrement selon la Loi relativement à l’impôt payable.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est le droit législatif qui découle d’une activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique. Les brevets, marques de commerce, droits d’auteur et dessins industriels en sont des exemples.

Regroupement

Dans le cas d’un regroupement, toutes les entités d’origine sont dissoutes et leur actif est transféré à une nouvelle entité. Les entités d’origine demandent la révocation volontaire de leur enregistrement. La nouvelle entité regroupée doit présenter une demande d’enregistrement et, si celle-ci est acceptée, elle recevra un nouveau NE.

Révocation

Dans le présent guide, la révocation fait référence à la mesure que prend l’ARC qui a pour effet de retirer l’enregistrement d’un organisme à titre d’organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sans lien de dépendance

L’expression « sans lien de dépendance » décrit le rapport entre deux ou plusieurs personnes lorsqu’elles agissent de façon indépendante les unes des autres ou lorsqu’elles ne sont pas liées. L’expression « avec lien de dépendance » désigne des personnes qui agissent de concert sans que leurs intérêts soient séparés ou qui sont liées.

Les personnes liées sont des particuliers qui sont liés par le sang, le mariage ou une union de fait, ou par adoption. Les personnes unies par les liens du sang sont les grands-parents, les parents, les frères, les sœurs et les enfants. Les personnes unies par les liens du mariage à un particulier sont les grands-parents et les parents du conjoint du particulier, les frères et sœurs du conjoint et l’époux d’un enfant ou des petits-enfants. En général, pour déterminer le lien de dépendance, les conjoints de fait sont traités de la même façon que les époux mariés. Les enfants adoptés sont traités de la même façon que les enfants biologiques.

Les personnes liées sont aussi des particuliers ou des groupes et les sociétés dans lesquelles ceux-ci ont une participation majoritaire. Les personnes liées à ces particuliers ou groupes sont aussi liées à ces sociétés.

Pour en savoir plus sur le lien de dépendance, allez à Folio de l’impôt sur le revenu - S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Unification

Dans le cas d’une unification, une ou plusieurs entités liquident leurs affaires et transfèrent leur actif à un autre organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes qui liquident leurs affaires demandent la révocation volontaire de leur enregistrement.

Annexe 5 – Transfert de biens à un donataire admissible

Annexe 5 – Transfert de biens à un donataire admissible (PDF 17Ko)

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