Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué

RC4424(F) Rév. 09

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Engagement de l'Agence du revenu du Canada

En tant que client, vous avez droit à des services fiables, adaptés et équitables, dans la langue officielle de votre choix. Nous vous fournirons ces services, nous vous expliquerons nos décisions et les mesures que nous avons prises et nous recueillerons vos suggestions afin d'améliorer nos services.

Direction des organismes de bienfaisance

Notre mission
Notre mission est de promouvoir l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l'éducation, d'un service de qualité et de l'exécution responsable, pour ainsi contribuer à l'intégrité du secteur de bienfaisance et au bien-être social des Canadiens et des Canadiennes.

Notre vision
La Direction des organismes de bienfaisance sera reconnue et respectée par les organismes de bienfaisance, les intervenants et le public canadien pour son intégrité, son sens de l'équité, ses connaissances et sa prestation de service innovatrice résultant en un service axé sur la clientèle et en l'observation.

Vous avez besoin d'autres renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur un sujet donné, veuillez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Vous pouvez joindre la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros de téléphone suivants :

  • (613) 954 6215, pour les appels locaux à Ottawa (bilingue);
  • (613) 954 0410, pour les appels locaux à Ottawa (anglais);
  • 1 888 892 5667, pour les appels interurbains sans frais (bilingue);
  • 1 800 267 2384, pour les appels interurbains sans frais (anglais);
  • 1 800 665 0354, pour les services sans frais aux personnes malentendantes.

Vous pouvez nous faire parvenir une télécopie au sujet de la déclaration que vous remplissez au numéro suivant : (613) 941 0186

Accès Internet

La liste des organismes de bienfaisance enregistrés et bon nombre de nos publications, y compris des feuilles de renseignements, des documents de questions et réponses et des sommaires de politiques sont accessibles à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Le site Web renferme également une liste des organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés, ainsi qu'une liste des organismes de bienfaisance récemment révoqués.

Faites-nous part de vos suggestions!

Le présent guide est une nouvelle publication. Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à améliorer le guide ou nos services, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez nous à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Le présent guide intègre les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont entrées en vigueur le 13 juin 2005.

Qu'est-ce que l'impôt relatif à la révocation de l'enregistrement?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance devient obligé de payer l'impôt relatif à la révocation de l'enregistrement lorsqu'il abandonne volontairement son enregistrement ou lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) révoque son enregistrement. Cet impôt a pour objet de veiller à ce que les biens de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance. Essentiellement, il oblige l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué à dépenser ses sommes d'argent dans le cadre de ses programmes de bienfaisance ou à le donner à un donataire admissible. Si l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué le fait, l'impôt peut être ramené à zéro. Dans la mesure où il omet de le faire, l'impôt est fixé au montant restant après que les dettes existantes ont été remboursées. Les personnes liées à l'organisme de bienfaisance peuvent également être assujetties à l'impôt dans certaines circonstances.

Différents types de révocations

Révocation volontaire – L'organisme de bienfaisance demande à l'ARC de mettre fin à son enregistrement. Cela arrive habituellement lorsque l'organisme ferme ses portes ou s'associe à un autre organisme de bienfaisance.

Révocations pour non production de la déclaration – L'ARC retire l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance parce qu'il n'a pas produit sa déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) à temps.

Révocations pour un motif valable – L'ARC retire l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance parce que celui-ci n'a pas respecté les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. La Direction des organismes de bienfaisance collabore avec les organismes de bienfaisance en vue de les aider à respecter les exigences, mais si l'inobservation se poursuit ou qu'elle est incompatible avec le statut d'organisme de bienfaisance, nous révoquerons l'enregistrement de l'organisme. Très peu de révocations pour un motif valable se produisent chaque année.

Remarque
Appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4 si vous n'êtes pas certain du type de révocation auquel vous êtes confronté. Il est important que vous compreniez le processus de révocation ainsi que les options disponibles.

Le traitement d'une révocation volontaire

L'organisme de bienfaisance doit nous envoyer une lettre (à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqué à la page 4) nous demandant de révoquer son enregistrement. La lettre doit être signée par l'un de ses administrateurs ou fiduciaires ou par une autre personne autorisée à signer au nom de l'organisme de bienfaisance.

Nous reconnaîtrons par écrit que nous avons reçu la lettre de l'organisme de bienfaisance et confirmerons que nous avons entrepris le traitement de la révocation volontaire.

Environ deux semaines avant la date réelle de la révocation, nous enverrons à l'organisme de bienfaisance le formulaire T2051A, Avis de l'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, par courrier recommandé. Il précisera la date à laquelle l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance sera officiellement révoqué. Nous inclurons également le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, que l'organisme de bienfaisance doit remplir et nous retourner au plus tard un an après la date apparaissant sur le formulaire T2051A.

Si nous ne recevons pas le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d'échéance, nous enverrons à l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

L'enregistrement de l'organisme de bienfaisance est officiellement révoqué lorsqu'un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Le traitement d'une révocation pour non-production de la déclaration

Un organisme de bienfaisance doit produire sa déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) au plus tard six mois après la fin de son exercice. Par exemple, un organisme qui termine son exercice le 31 décembre doit produire sa déclaration au plus tard le 30 juin. En tout temps, après cette date, l'ARC peut révoquer l'enregistrement de l'organisme pour avoir omis de produire sa déclaration. Cependant, nous donnons en général aux organismes de bienfaisance la possibilité d'éviter la révocation.

Si nous ne recevons pas la déclaration annuelle dans les cinq mois suivant la fin de son exercice de l'organisme de bienfaisance, nous enverrons un rappel informatisé (formulaire TX11D, Rappel aux organismes de bienfaisance enregistrés de produire une déclaration).

Si nous ne recevons pas la déclaration annuelle dans les sept mois suivant la fin de son exercice, nous enverrons le formulaire T2051A, Avis de l'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, par courrier recommandé. La date inscrite sur ce formulaire est importante :

L'organisme de bienfaisance dispose de 90 jours à compter de la date où le formulaire T2051A, Avis de l'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, a été envoyé pour déposer une opposition s'il croit qu'il a respecté l'exigence relative à la production et que son enregistrement ne devrait pas être révoqué. Voir « Déposer une opposition » à la page 7.

Dans le but d'informer le public et d'encourager les organismes de bienfaisance enregistrés de produire leur déclaration à temps, les noms des organismes qui produisent leur déclaration en retard seront publiés dans le site Web de l'ARC. Lorsque l'organisme a produit la déclaration requise, son nom sera supprimé de la liste. Si un organisme de bienfaisance figurant sur la liste des déclarants retardataires ne produit toujours pas sa déclaration, son statut d'organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

Durant le huitième mois suivant la fin de l'exercice, nous pouvons tenter de communiquer avec les représentants de l'organisme de bienfaisance par téléphone afin de leur rappeler une fois de plus de produire leur déclaration annuelle.

Au cours du dixième mois suivant la fin de l'exercice, nous commencerons la procédure de révocation. Nous enverrons à l'organisme de bienfaisance le formulaire T2051B, Avis de révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, qui fixe la date d'entrée en vigueur de la révocation et comprend le formulaire T2046 dans lequel certains renseignements clés sont déjà indiqués.

L'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué doit produire un exemplaire dûment rempli du formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, au plus tard un an après la date de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. (Voir « Période de révocation » à la page 6 pour certaines exceptions.)

Si nous ne recevons pas le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d'échéance, nous enverrons à l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

L'enregistrement de l'organisme de bienfaisance est officiellement révoqué lorsqu'un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Le traitement d'une révocation pour un motif valable

L'organisme de bienfaisance reçoit une lettre par courrier recommandé donnant les raisons pour lesquelles nous avons l'intention de révoquer son enregistrement et ses droits d'opposition et d'appel. Cette lettre représente un avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Voir « Déposer une opposition » à la page 7.

S'il n'y a pas d'opposition ou d'appel, ou à la fin d'une opposition ou d'un appel rejeté, l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance est officiellement révoqué lorsqu'un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Nous aviserons l'organisme dès que l'enregistrement sera révoqué et enverrons une copie du formulaire T2046 dans lequel certains renseignements clés sont déjà indiqués. Le formulaire T2046 doit être dûment rempli et retourné dans un délai d'un an à compter de la date de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. (Voir « Période de révocation » sur cette page pour certaines exceptions.)

Si nous ne recevons pas le formulaire T2046 dûment rempli trois mois avant la date d'échéance, nous enverrons à l'organisme de bienfaisance révoqué le formulaire T1114, Rappel de produire le formulaire T2046.

Quand l'impôt relatif à la révocation est-il payable?

La Loi de l'impôt sur le revenu oblige les organismes de bienfaisance à calculer dans le formulaire T2046 le montant de l'impôt relatif à la révocation qu'ils doivent et à payer le montant lorsqu'ils nous envoient le formulaire T2046. Cette déclaration est due au plus tard un an après la date de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. (Voir « Période de révocation » sur cette page pour certaines exceptions.)

Après la production du formulaire T2046 – Avis de cotisation

Nous confirmerons par écrit que nous avons reçu le formulaire T2046. Au besoin, nous communiquerons avec l'organisme de bienfaisance révoqué afin de régler des questions ou d'obtenir des renseignements manquants. La déclaration sera ensuite envoyée au Bureau des services fiscaux (BSF) pour traitement.

Le Bureau des services fiscaux enverra à l'organisme de bienfaisance révoqué un avis de cotisation. Il devra également recouvrer tout impôt dû. Si le montant de l'impôt établi est supérieur à 1 000 $, l'organisme de bienfaisance peut réduire sa dette en tenant compte des dépenses admissibles qu'il a engagées après la production de la déclaration. Cependant, ces dépenses doivent avoir été engagées dans l'année suivant l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement.

En tout temps, au cours des trois années suivant la date de l'avis de cotisation, nous pouvons établir une nouvelle cotisation à l'égard du formulaire T2046 et envoyer un avis de nouvelle cotisation. Nous pouvons établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une déclaration dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'organisme porte à notre attention de nouveaux renseignements ou une erreur dans la déclaration ou une erreur dans la cotisation établie à l'égard de la déclaration;
  • nous trouvons une erreur dans la déclaration après un examen ou une vérification de l'organisme de bienfaisance révoqué ou d'organismes ou de particuliers liés.

Qu'arrive-t-il si le formulaire T2046 n'est pas produit?

Tout d'abord, nous enverrons à l'organisme de bienfaisance révoqué une lettre recommandée demandant que la déclaration soit produite dans un délai de 30 jours à partir de la date de notre lettre.

Si la déclaration n'est toujours pas produite, nous remplirons le formulaire T2046 pour l'organisme de bienfaisance révoqué à l'aide des renseignements les plus récents que nous détenons sur l'organisme. Nous enverrons ensuite le dossier au Bureau des services fiscaux le plus près de l'organisme de bienfaisance révoqué, qui émettra un avis de cotisation en fonction de ces renseignements.

En cas d'abus

Après avoir avisé un organisme de bienfaisance que son enregistrement va être révoqué et nous apprenons que les actifs de ce dernier sont détournés ou dirigés à des intérêts privés, nous pouvons émettre un avis de cotisation en fonction des renseignements dont nous disposons. L'organisme de bienfaisance disposerait quand même d'un an à compter de la date de son avis pour rembourser sa dette fiscale.

Points essentiels :

  • Ne tardez pas. Le délai est court.
  • Les différents avis que vous recevez contiennent des renseignements importants.
  • Appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4 si vous avez besoin d'aide.

Période de révocation

La période de révocation commence le jour suivant l'envoi de l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (jour 1) et se termine un an plus tard. Durant cette période, l'organisme de bienfaisance doit faire l'une des deux choses suivantes :

  • produire le formulaire T2046 et payer tout impôt relatif à la révocation;
  • demander un réenregistrement.

La période de révocation peut être plus courte, si l'organisme de bienfaisance produit le formulaire T2046 et paie l'impôt avant la date d'échéance.

Dans certains cas, la période peut être plus longue. Cela se produit entre autres lorsqu'il y a eu une opposition à la cotisation que l'ARC a émise. Ce n'est que lorsque tous les droits d'appels ont été exercés ou qu'ils ont pris fin que la période de révocation se termine.

À titre de mesure d'équité, si un organisme de bienfaisance a déposé une opposition à l'égard d'un avis d'intention de révoquer l'enregistrement, l'ARC prolongera en général la période de révocation à trois mois après que tous les droits d'appel à l'encontre de la révocation proposée auront été exercés ou auront pris fin.

Remarque
Si vous croyez que vous aurez de la difficulté à produire le formulaire T2046 de l'organisme de bienfaisance au cours de la période de révocation, appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

Déposer une opposition

Le dépôt d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Vous pouvez déposer une opposition devant le ministre en écrivant au sous commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 13e étage, Ottawa ON  K1A 0L5.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance dispose de 90 jours à compter de la date d'un avis de cotisation, d'un avis de nouvelle cotisation ou d'un avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance pour déposer une opposition écrite. Cette opposition écrite doit expliquer sa raison d'être et tous les faits pertinents.

Présenter une demande de réenregistrement

Que devrait savoir un organisme au sujet du réenregistrement?

Un organisme de bienfaisance révoqué n'a pas à payer l'impôt relatif à la révocation si :

  • il demande un réenregistrement dans l'année suivant la date où il a reçu l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance;
  • il a payé tous les impôts, les pénalités et les intérêts pour lesquels il est redevable en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou de la Loi sur la taxe d'accise au titre d'impôt, taxes pénalités et intérêts;
  • il produit toutes les déclarations de renseignements annuelles (T3010) et ses états financiers pour les années précédant et suivant la révocation; et
  • l'ARC a accepté de réenregistrer l'organisme.

Cette option n'est pas offerte après la période de un an.

Toute demande de réenregistrement est traitée de la même façon qu'une nouvelle demande. Un organisme demandant le réenregistrement doit remplir le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et fournir la documentation, les renseignements et les signatures demandés.

La loi, la common law et les politiques administratives touchant les organismes de bienfaisance changent avec le temps. En conséquence, un organisme qui était admissible à l'enregistrement il y a plusieurs années peut ne pas l'être aujourd'hui, ou il peut avoir à changer ses objectifs et activités.

Nouvelle pénalité de 500 $ pour défaut de produire

Un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement parce qu'il n'a pas produit sa déclaration de renseignements annuelle et qui demande ensuite un réenregistrement est assujetti à une pénalité de 500 $ non remboursable. Le paiement doit accompagner la demande de réenregistrement. Sinon, la demande sera considérée incomplète et retournée au demandeur.

Vous avez besoin d'autres renseignements sur le réenregistrement?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le réenregistrement, veuillez consulter le guide T4063, L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu.

Remplir le formulaire T2046

Notes générales pour remplir la déclaration

Un grand nombre des termes utilisés dans la déclaration ont une signification particulière. Veuillez consulter le glossaire du présent guide.

Veuillez inscrire tous les renseignements demandés sur la déclaration elle même.

Indiquez tous les montants en dollars canadiens dans les espaces prévus. N'inscrivez pas plus d'un montant dans chaque espace. Arrondissez tous les montants au dollar le plus près. N'indiquez pas les cents (p. ex. , inscrivez 125 754 $ et non 125 753,53 $).

Un administrateur, un fiduciaire ou autre représentant doit signer et dater le champ de l'attestation à la page 2 de la déclaration.

Envoyez la déclaration dûment remplie et toutes les pièces jointes requises à la Direction des organismes de bienfaisance, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Veuillez conserver une copie pour les dossiers de l'organisme de bienfaisance.

Identification

La Direction des organismes de bienfaisance remplit cette section avant de poster la déclaration. Vérifiez le nom de l'organisme de bienfaisance et son numéro d'entreprise (NE)/numéro d'enregistrement. Effectuez toutes les corrections nécessaires sur la déclaration.

Emplacement des livres et des registres

Indiquez le nom et l'adresse de la personne qui détient les livres et registres de l'organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance doit conserver ses livres et registres pendant au moins deux ans après la date de révocation de son enregistrement.

Renseignements sur la personne-ressource

Identifiez la personne qui peut fournir plus de renseignements au sujet de l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué et de la production de cette déclaration d'impôt.

Lignes 50 et 51

La Direction des organismes de bienfaisance remplit ces lignes avant de vous poster la déclaration. Si vous travaillez avec une copie de la déclaration qui ne contient pas ces renseignements, appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

La ligne 50 précise le jour 1 aux fins du calcul de l'impôt relatif à la révocation de l'organisme de bienfaisance. Le jour 1 est le jour où l'ARC envoie l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

La ligne 51 précise à quel moment la déclaration arrive à échéance. C'est généralement un an après le jour 1. (Voir la « Période de révocation » à la page 6 pour connaître les exceptions.)

Renseignements essentiels requis

Répondez à toutes les questions de cette section. Si vous répondez par l'affirmative à l'une des cinq questions, rendez vous à l'annexe appropriée et indiquez y les renseignements requis.

L'organisme de bienfaisance :

Ligne 81 – possédait il des biens (y compris des sommes d'argent ou des comptes débiteurs) le jour 1?
Si l'organisme de bienfaisance possédait des biens le jour 1 (y compris des sommes d'argent, des prêts, des hypothèques, des comptes débiteurs, de l'équipement, des véhicules, des terrains ou des immeubles), cochez la case « Oui » et remplissez l'annexe 1.

Ligne 82 – a t il reçu un revenu ou des dons ou engagé des dépenses après le jour 1?
Après le jour 1, l'organisme de bienfaisance a t il reçu un revenu (y compris des dons, des subventions de l'État, des intérêts, des gains en capital, un revenu de location, des activités de financement, la vente de produits et de services, des droits d'adhésion, etc.) ou engagé des dépenses? Dans l'affirmative, cochez la case « Oui » et remplissez l'annexe 2.

Ligne 83 – a t il fait des crédits dans les 120 jours précédant le jour 1?
Le terme « crédits » a une signification particulière. Veuillez consulter le glossaire.

Durant la période de 120 jours se terminant le jour 1, si un bien a été transféré à une personne ou à un organisme et que cette personne ou cet organisme a bénéficié du transfert aux frais de l'organisme de bienfaisance (c.-à-d. un crédit), répondez par l'affirmative et remplissez l'annexe 3.

Ligne 84 – avait il des dettes existantes le jour 1?
Si l'organisme de bienfaisance avait des dettes au jour 1, cochez la case « Oui » et remplissez l'annexe 4.

Ligne 85 – a t il transféré des biens à des donataires admissibles après le jour 1?
L'expression « donataire admissible » a une signification particulière. Veuillez consulter le glossaire.

Si l'organisme de bienfaisance a transféré des biens à des donataires admissibles, cochez la case « Oui » et remplissez l'annexe 5.

Résumé des calculs

Vous devez d'abord remplir les annexes pertinentes. Vous y découvrirez quels montants à inscrire aux lignes 100, 200, 300, 400 et 500 du résumé des calculs.

Ligne 101 – Impôt brut relatif à la révocation
Additionnez les lignes 100, 200 et 300. Inscrivez le total à la ligne 101.

Ligne 102 – Déductions admissibles
Additionnez les lignes 400 et 500. Inscrivez le total à la ligne 102.

Ligne 103 – Impôt relatif à la révocation
Soustrayez la ligne 102 de la ligne 101. Inscrivez le résultat à la ligne 103. Il s'agit du montant d'impôt relatif à la révocation que l'organisme de bienfaisance devrait payer.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Attestation

La déclaration doit être signée par un administrateur, un fiduciaire ou autre représentant autorisé à signer au nom de l'organisme de bienfaisance révoqué. La personne qui signe la déclaration devrait vérifier tous les renseignements fournis pour s'assurer qu'ils sont exacts, complets et à jour.

L'attestation s'applique à tous les éléments de la déclaration de l'organisme de bienfaisance révoqué, y compris :

  • le formulaire T2046 rempli;
  • toutes ses annexes et tous les documents joints;
  • les états financiers de l'organisme de bienfaisance révoqué.

Avant de poster la déclaration

Avant de poster la déclaration, vérifiez si vous avez fait ce qui suit :

  • rempli la déclaration, y compris les annexes pertinentes;
  • joint une copie des états financiers de l'organisme de bienfaisance révoqué;
  • inclus un chèque ou un mandat, au besoin, à l'ordre du Receveur général. Indiquez sur le chèque ou le mandat le nom et le NE/numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance révoqué.

Postez la déclaration à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Section A

Les annexes 1 et 2 demandent les renseignements financiers sur l'organisme de bienfaisance. Les questions sont semblables à celles figurant dans la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) de l'organisme de bienfaisance.

Annexe 1 – Biens

L'annexe 1 demande la juste valeur marchande de tous les biens détenus le jour 1 par l'organisme de bienfaisance révoqué.

Les biens comprennent les sommes d'argent, les comptes débiteurs, les placements, les immobilisations, la propriété intellectuelle et tout autre bien que détient l'organisme de bienfaisance.

Si la valeur totale des biens détenus le jour 1 par l'organisme de bienfaisance révoqué diffère de la valeur totale des biens déclarée dans la déclaration de renseignements annuelle la plus récente (formulaire T3010), il vous faudra peut-être soumettre les états financiers appuyant le changement dans la valeur totale des biens.

Transférez le montant de la ligne 116 à la ligne 100 du résumé des calculs.

Annexe 2 – Revenus et dépenses

Revenus
Énumérez tous les revenus reçus après le jour 1 par l'organisme de bienfaisance révoqué.

Ligne 211 – Dons de toutes provenances
Inscrivez le total de tous les dons reçus par l'organisme de bienfaisance après le jour 1. Indiquez les montants bruts. Ne tenez pas compte des montants promis.

Ligne 212 – Revenus provenant de sources gouvernementales
Inscrivez le montant total reçu par l'organisme de bienfaisance après le jour 1 de subventions de l'État, de contributions et de contrats de produits et de services fournis au gouvernement ou fournis en son nom. Tenez compte des montants reçus de tout organisme gouvernemental, qu'il soit fédéral, provincial, régional ou municipal.

Ligne 213 – Revenus d'intérêts et de placements
Inscrivez le revenu total en intérêts ou d'autres placements que l'organisme de bienfaisance a reçu après le jour 1 (par exemple, les dividendes et les intérêts de comptes bancaires, d'hypothèques, d'obligations et de prêts).

Ligne 214 – Gains et pertes de la disposition de biens

Remarque
Veuillez lire les instructions suivantes attentivement. Elles établissent une procédure différente de celle que vous utilisez dans le cadre du calcul des gains et des pertes en capital dans votre déclaration de revenus des particuliers et de celle qui a été utilisée dans le cadre de la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) de l'organisme de bienfaisance. Les différences ont pour objet d'aider l'organisme de bienfaisance en empêchant que le même bien soit compté deux fois dans le calcul de l'impôt relatif à la révocation.

Inscrivez les gains et les pertes totaux de l'organisme de bienfaisance réalisés au moment de la disposition de ses biens après le jour 1.

Une disposition est habituellement une vente, mais le terme désigne toutes les façons de disposer d'un bien, y compris un don. Le produit de la disposition est le montant que l'organisme de bienfaisance a obtenu pour ses biens.

À cette ligne, ne tenez pas compte des montants liés à tout bien qui aurait été déclaré, à l'annexe 5, comme un don à un donataire admissible.

Calculez les gains (ou les pertes) de la façon suivante. Pour chaque bien dont on a disposé, comparez la juste valeur marchande du bien au jour 1 au produit de la disposition, moins les coûts liés à la disposition du bien. Ces coûts pourraient couvrir le coût de réparation d'un bien avant sa mise en vente ou les frais imposés par les arpenteurs, les courtiers et les avocats.

Example
Juste valeur marchande d'un bien le jour 1              $5,000
Produit de la disposition                                       $7,500
Coût de la disposition du bien                               $1,000
Produit net de la disposition (7 500 $ – 1 000 $)      $6,500
Gain à déclarer à la ligne 214 (6 500 $ – 5 000 $)    $1,500

Si l'organisme de bienfaisance a disposé de plusieurs biens après le jour 1, additionnez le gain ou la perte associé à chaque bien et indiquez le résultat net à la ligne 214.

Mettez le chiffre entre parenthèses à la ligne 214 s'il s'agit d'une perte nette.


Ligne 215 – Revenus de location
Inscrivez le revenu brut de l'organisme de bienfaisance provenant de la location de ses terrains et immeubles reçus après le jour 1. Additionnez tout loyer, même ceux provenant de biens utilisés dans l'exercice de ses programmes de bienfaisance. Par exemple, tenez compte des loyers provenant d'un foyer pour personnes âgées que l'organisme de bienfaisance exploitait. Tenez également compte de tout loyer provenant de la location de l'espace excédentaire, comme le terrain de stationnement d'une église durant la semaine ou une résidence universitaire durant l'été.

Inscrivez tous les revenus tirés par l'organisme de bienfaisance de la location de matériel ou d'autres ressources à la ligne 219, « Autres revenus ».

Ligne 216 – Cotisations de membres et droits d'adhésion
Inscrivez le total des revenus tirés après le jour 1 des cotisations de membres et de droits d'adhésion qui permettent à un membre d'obtenir certains privilèges ou services, qui ne sont pas des dons.

Ligne 217 – Revenus tirés des activités de financement (non établi antérieurement)
Inscrivez le revenu brut que l'organisme de bienfaisance a reçu après le jour 1 provenant d'activités, d'événements ou de campagnes qu'il a réalisés à l'occasion pour recueillir des fonds (par exemple, un encan, une campagne postale, un concert ou un tournoi de golf). Si l'organisme de bienfaisance a un contrat avec un collecteur de fonds externe, tenez compte des montants bruts reçus directement par le collecteur de fonds dans le cadre des activités de financement qu'il a effectuées au nom de l'organisme de bienfaisance.

Ligne 218 – Revenus tirés de la vente de produits et de services (non établi antérieurement)
Inscrivez le revenu brut que l'organisme de bienfaisance a tiré après le jour 1 de la vente de produits et services à des particuliers ou à des organismes. Cela comprend le revenu reçu de la fourniture de produits et services dans le cadre des programmes de l'organisme de bienfaisance, comme des frais de scolarité ou des droits d'entrée dans un musée. Cela comprend également le revenu brut provenant d'activités commerciales complémentaires, comme la librairie d'une église ou la boutique de cadeaux d'un hôpital.

Ligne 219 – Autres revenus
Inscrivez tout revenu brut reçu après le jour 1 que vous n'avez pas déjà inscrit aux lignes 211 à 218. Expliquez brièvement la nature du revenu.

Ligne 220 – Total des revenus
Additionnez les lignes 211 à 219 et inscrivez le total à la ligne 220.

Dépenses
Énumérez toutes les dépenses de l'organisme de bienfaisance révoqué qui ont été effectuées après le jour 1.

Lorsqu'un article est utilisé à des fins personnelles et par l'organisme de bienfaisance (par exemple, une voiture qui est utilisée en partie par l'organisme de bienfaisance et en partie à des fins personnelles), ne déclarez que les dépenses relatives à l'utilisation par l'organisme de bienfaisance.

Ligne 251 – Publicité et promotion
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour la publicité et la promotion. Cela comprend les montants dépensés afin d'attirer l'attention sur l'organisme de bienfaisance et ses programmes, y compris les frais de publicité et de promotion liés au financement.

Ligne 252 – Frais bancaires et d'intérêts
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 sous forme de frais bancaires et d'intérêts.


Ligne 253 – Permis et droits d'adhésion
Inscrivez tout montant effectués après le jour 1 pour les permis et les droits d'adhésion.

Ligne 254 – Déplacements et véhicules
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour les frais de déplacement et de véhicule. Tenez compte des frais de déplacement et d'hébergement et des dépenses liées aux véhicules, comme l'essence, les réparations, l'entretien et les paiements de location.

Ligne 255 – Fournitures et frais de bureau
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour les fournitures et les frais de bureau. Cela comprend, par exemple, les frais d'affranchissement, les achats de matériel annexe, les frais de tenue de réunions (ce qui ne comprend pas l'hébergement) ainsi que les frais d'établissement et de distribution des rapports.

Ligne 256 – Coûts d'occupation
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 quant aux coûts d'occupation, tels le loyer, les versements hypothécaires, l'entretien de l'immeuble, l'assurance, les services publics, les taxes et tous les autres coûts liés à l'entretien des lieux utilisés par l'organisme de bienfaisance. Inscrivez les dépenses liées à des biens de placements à la ligne 261.

Ligne 257 – Honoraires de professionnels ou de consultants
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour les honoraires de professionnels et de consultants (par exemple, pour les services juridiques, comptables et de financement).

Ligne 258 – Formation du personnel et des bénévoles
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour la formation du personnel et des bénévoles. Cela comprend le coût des séminaires, des conférences et des cours.

Ligne 259 – Traitements, salaires, avantages et honoraires
Inscrivez le total des dépenses effectuées après le jour 1 pour la rémunération de tous les employés à temps plein et à temps partiel. La rémunération comprend les traitements, les salaires, les commissions, les primes, les honoraires et la valeur des avantages.

Ligne 260 – Dépenses relatives aux activités de bienfaisance (non établi antérieurement)
Inscrivez le total de tout montant, non déjà déclaré, que l'organisme de bienfaisance a versé après le jour 1 afin d'offrir ses programmes de bienfaisance, comme le paiement de bourses d'études.

Ligne 261 – Autres dépenses
Inscrivez le montant total de toute autre dépense effectuée par l'organisme de bienfaisance après le jour 1 et précisez sa nature.

Ligne 270 – Total des dépenses
Additionnez les lignes 251 à 261 et inscrivez le total à la ligne 270.

Ligne 280 – Revenu net
Soustrayez la ligne 270 de la ligne 220 et inscrivez le résultat à la ligne 280.

Transférez le montant de la ligne 280 à la ligne 200 du résumé des calculs.

Ligne 290 – Total des dépenses liées aux activités de bienfaisance
Inscrivez la partie du montant de la ligne 270 qui correspond aux dépenses effectuées par l'organisme de bienfaisance pour réaliser ses propres activités de bienfaisance. Incluez le montant déclaré à la ligne 260, plus les parties des coûts d'occupation, les salaires et les autres dépenses déclarés qui sont directement liés à la réalisation d'une activité de bienfaisance. Ne tenez pas compte des montants liées à l'administration générale, au financement, aux activités commerciales complémentaires ou aux activités politiques.

Annexe 3 – Crédits

Veuillez consulter la définition d'un « crédit » dans le glossaire. De façon générale, un crédit vise les cas où un organisme de bienfaisance transfère un bien à une personne et le bénéficiaire obtient un avantage non garanti en conséquence de cette transaction.

Les crédits qui doivent être énumérées sont celles qui ont eu lieu avant que l'organisme de bienfaisance ait reçu l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, en particulier celles qui se sont produites au cours de la période de 120 jours se terminant le jour 1. (La formule de calcul de l'impôt relatif à la révocation tient compte des crédits survenant après le jour 1 en utilisant la juste valeur marchande des biens de l'organisme de bienfaisance au jour 1 et en n'acceptant aucune déduction pour les crédits survenus après cette date.)

À l'annexe 3, énumérez toutes les transactions survenues au cours de la période de 120 jours se terminant le jour 1, qui rencontrent la définition d'un crédit dans le glossaire. Donnez une brève description du bien qui a été transféré, la date du transfert, le nom et l'adresse complète du particulier ou de l'organisme qui a reçu le bien et le montant du crédit.

Le montant d'un crédit est la juste valeur marchande du bien, moins tout ce qui a été donné à l'organisme de bienfaisance pour le bien. Par exemple, si la juste valeur marchande d'un bien est de 1 000 $ et que quelqu'un donne à l'organisme de bienfaisance 200 $ pour le bien, le montant du crédit est de 800 $.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer les crédits, joignez une feuille distincte.

Additionnez le montant de chaque crédit et inscrivez le total à la ligne 302.

Transférez le montant de la ligne 302 à la ligne 300 du résumé des calculs.

Section B

Annexe 4 – Dettes existantes

Un organisme de bienfaisance révoqué peut réduire son impôt relatif à la révocation du montant de ses dettes au jour 1.

Énumérez toutes les dettes de l'organisme de bienfaisance qui étaient existantes au jour 1. Pour chaque dette, donnez le nom et l'adresse du créancier et le montant de la dette. Les dettes comprennent les prêts, les hypothèques et les factures impayées.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérez les dettes qui étaient existantes au jour 1, veuillez joindre une feuille distincte.

Additionnez le montant de chaque dette et inscrivez le total à la ligne 402. Transférez le montant de la ligne 402 à la ligne 400 du résumé des calculs.



Annexe 5 – Transferts à un donataire admissible

Un organisme de bienfaisance révoqué peut réduire son impôt relatif à la révocation en transférant des montants à un donataire admissible dans l'année suivant le jour 1.

Un donataire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en règle. La Loi de l'impôt sur le revenu établit les normes applicables :

  • il doit être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance auprès de l'ARC;
  • plus de la moitié de ses administrateurs ou fiduciaires n'ont pas de lien de dépendance avec les administrateurs ou fiduciaires de l'organisme de bienfaisance révoqué;
  • il doit avoir produit ses déclarations de renseignements annuelles (T3010) auprès de l'ARC;
  • il ne fait pas l'objet d'une suspension de son privilège de délivrer des reçus officiels de dons;
  • il ne doit pas avoir de dettes impayées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise;
  • il ne fait pas l'objet d'un certificat en vertu de la Loi sur l'enregistrement de bienfaisance (renseignements de sécurité.)

Seuls les montants transférés à un organisme qui est un donataire admissible au moment du transfert peuvent être utilisés afin de réduire l'impôt relatif à la révocation.

Remarque
Au moment de la distribution de ses biens, un organisme de bienfaisance doit également garder à l'esprit ce que lui permettent de faire ses documents constitutifs. Vérifiez les dispositions qui indiquent quels types de groupes l'organisme de bienfaisance peut appuyer tant au moment de sa vie qu'au moment de sa dissolution.

Si les documents constitutifs ne traitent pas de ces sujets, la loi générale portant sur les organismes de bienfaisance indique qu'un groupe aux fins semblables à celles de l'organisme de bienfaisance devrait être choisi.

Certains documents constitutifs contiennent des dispositions détaillées. Par exemple, ils peuvent désigner une entité donnée à qui les biens seront attribués au moment de la dissolution de l'organisme de bienfaisance. Ces restrictions peuvent rendre la tâche difficile à un organisme de bienfaisance qui tente de trouver un groupe correspondant aux dispositions de ses documents constitutifs et à la définition de donataire admissible de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas, appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

L'organisme de bienfaisance révoqué ne connaîtrait probablement pas suffisamment les affaires internes de l'organisme à qui il propose de transférer les biens pour pouvoir attester qu'il s'agit d'un donataire admissible. Pour cette raison, l'organisme bénéficiaire est invité à attester sa propre admissibilité.

Avant d'effectuer tout transfert, l'organisme de bienfaisance révoqué devrait demander à l'organisme qu'il se propose d'avantager s'il est un donataire admissible. L'organisme de bienfaisance révoqué peut remettre à l'organisme une annexe 5 vierge (les critères sont énumérés dans l'annexe) puis, lorsque les biens sont transférés, le bénéficiaire peut attester qu'il respecte la définition de donataire admissible de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La zone d'attestation de l'annexe 5 doit être signée et datée par un représentant autorisé du donataire admissible. Indiquez un numéro de téléphone nous permettant de communiquer avec le représentant dans le cas où nous aurions besoin de plus amples renseignements.

Si les biens sont transférés à plus d'un donataire admissible, remplissez une annexe 5 distincte pour chaque donataire. Le présent guide comprend une copie supplémentaire de l'annexe 5, que vous pouvez photocopier si vous avez besoin de plus de copies.

Pour chaque bien transféré, donnez une brève description du bien, la date à laquelle il a été transféré au donataire admissible et le montant du transfert admissible (à savoir, la juste valeur marchande du bien moins tout ce qui a été donné à l'organisme de bienfaisance pour le bien).

Additionnez le montant admissible de chaque transfert et inscrivez le total à la ligne 502.

S'il n'y a qu'un seul donataire admissible, transférez le montant de la ligne 502 à la ligne 500 du résumé des calculs. S'il y a plus d'un donataire, additionnez les montants inscrits à la ligne 502 de chaque annexe 5 et inscrivez le total combiné à la ligne 500 du résumé des calculs.

Comment modifier la déclaration

S i vous souhaitez apporter des modifications à la déclaration après nous l'avoir envoyée, appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

Foire aux questions

Q. Pourquoi devons nous remplir cette déclaration?

R. La Loi de l'impôt sur le revenu oblige tout organisme de bienfaisance révoqué de remplir et de nous envoyer le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué. Nous utilisons les renseignements de cette déclaration pour nous assurer que les biens des organismes de bienfaisance sont utilisés adéquatement.

Q. Pouvons nous transférer les biens à un organisme sans but lucratif?

R. Non. Même après la révocation de son enregistrement, un organisme de bienfaisance serait toujours assujetti à la common law, qui ne permettrait pas un tel transfert. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un transfert à un organisme sans but lucratif ne peut être utilisé afin de réduire le montant de l'impôt relatif à la révocation dû. Seuls les transferts faits aux donataires admissibles réduiront l'impôt. Parmi les autres exigences, les donataires admissibles doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés.

Q. Qu'arrivera t il aux autres biens de l'organisme de bienfaisance si nous ne les transférons pas à un donataire admissible?

R. L'impôt relatif à la révocation, qui est établi à la valeur des autres biens après les déductions et les transferts permis, doit être payé au Receveur général. Si l'impôt n'est pas payé, les biens pourraient être saisis et vendus, et le produit servirait à payer l'impôt.

Q. Le guide indique que nous devrions soumettre les états financiers de la période se situant entre celle couverte par la dernière déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) de l'organisme de bienfaisance et le jour 1. Cependant, nous avons cessé nos activités après la production du dernier formulaire T3010, n'avons pas de biens, n'avons pas gagné de revenus et n'avons pas fait de dépenses. Devons nous toujours fournir les états financiers pour une période alors que nous n'étions pas en activité?

R. L'objet de la fourniture des états financiers pour cette période de transition est de tenir compte de toute lacune entre les montants d'actif et de passif énumérés dans le formulaire T3010 et ceux énumérés dans le formulaire T2046. Si ces montants sont les mêmes, les états financiers ne sont pas requis.

Q. Nous avons fait une erreur dans un formulaire T2046 déjà soumis et souhaitons envoyer une version corrigée. Que devrions nous faire?

R. Appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

Q. Nous représentons trois organismes de bienfaisance enregistrés et prévoyons les réunir en une seule entité. Devrons nous remplir le formulaire T2046?

R. Les organismes de bienfaisance peuvent se regrouper de différentes façons. Dépendamment s'ils sont une société et selon quelle loi ils ont reçu leur personnalité juridique.

Dans certains cas, un ou plusieurs organismes ferment leurs portes et une nouvelle entité est créée. Les organismes doivent suivre un processus de révocation volontaire. Cependant, à la place d'un formulaire T2046 rempli, nous accepterons une lettre indiquant que les biens ont tous été transférés au nouvel organisme de bienfaisance.

Dans d'autres cas, l'existence juridique des entités originales survit au processus du regroupement. Il n'est pas nécessaire de procéder à une révocation volontaire ni, par conséquent, de remplir un formulaire T2046.

Voir « regroupement », « fusion absorption » et « fusion » dans le glossaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez à l'un des numéros énumérés à la page 4.

Q. Notre organisme de bienfaisance a vu son enregistrement révoqué pour ne pas avoir produit sa déclaration de renseignements annuelle. Comment pouvons nous enregistrer l'organisme de bienfaisance de nouveau?

R. L'organisme de bienfaisance devra faire ce qui suit :

  • payer une pénalité de 500 $;
  • remplir une demande d'enregistrement (formulaire T2050);
  • soumettre toute déclaration de renseignements annuelle manquante;
  • payer tous les impôts, les pénalités et les intérêts pour lesquels il est redevable en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir « Présenter une demande de réenregistrement » à la page 7.

Q. La pénalité de 500 $ est elle remboursable si la Direction des organismes de bienfaisance ne réenregistre pas notre organisme?

R. Non, la pénalité de 500 $ n'est pas remboursable.

Cependant, les dispositions d'équité permettent la renonciation des pénalités dans des cas extraordinaires, comme une maladie grave ou une catastrophe naturelle. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la Circulaire d'information 92 2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Q. Si l'organisme de bienfaisance voit son enregistrement révoqué une deuxième fois pour ne pas avoir produit sa déclaration, le montant de la pénalité augmentera t il?

R. Non, l'organisme de bienfaisance aurait à payer une autre pénalité de 500 $ avant d'être réenregistré, mais le montant ne serait pas plus élevé.

Q. Les anciens administrateurs de l'organisme de bienfaisance ont demandé une révocation volontaire. Devrons nous payer la pénalité de 500 $ si nous décidons de présenter une demande de réenregistrement?

R. Non. La pénalité ne s'applique qu'aux organismes de bienfaisance qui perdent leur enregistrement parce qu'ils n'ont pas produit leur déclaration de renseignements annuelle.

Q. Comment puis je savoir si un organisme est un organisme de bienfaisance enregistré?

R. On peut consulter la liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés dans le site Web de l'ARC.

Glossaire

Administrateurs et fiduciaires
Les administrateurs et les fiduciaires sont les personnes qui composent le conseil d'administration élu où nommé de l'organisme de bienfaisance. Cela signifie généralement qu'ils occupent des postes désignés selon les documents constitutifs de l'organisme de bienfaisance, par exemple président, trésorier, secrétaire ou président sortant. Voir également « Autre représentant ».

Autre représentant
Un autre représentant est une personne qui a des responsabilités de gestion envers l'organisme de bienfaisance qui sont semblables aux pouvoirs d'un membre d'un conseil d'administration d'une société ou du fiduciaire d'une fiducie.

Très souvent, le chef religieux d'une congrégation locale occupe un poste d'influence, même s'il n'est pas l'administrateur ou le fiduciaire de l'organisme de bienfaisance.

Avec lien de dépendance
Voir « Sans lien de dépendance ».

Bien
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les biens comprennent plus que des terrains et des immeubles. Ils désignent les biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et comprennent les sommes d'argent et les droits.

Crédit
Un « crédit » peut survenir lorsqu'un organisme de bienfaisance transfère un bien et subit une perte en conséquence. Ce terme spécialisé n'est utilisé que relativement aux transferts qui surviennent à ou après le jour qui est 120 jours avant le jour 1. Le crédit est le montant par lequel le bénéficiaire profite du transfert aux frais de l'organisme de bienfaisance. Par exemple :

  • L'organisme de bienfaisance A crée un crédit de 90 $ s'il vend un bien d'une valeur de 100 $ pour 10 $. S'il ne fait que donner le bien, le montant du crédit est de 100 $.
  • L'organisme de bienfaisance B met fin à ses activités et décide de consacrer les fonds restants aux vacances de ses trois administrateurs. Les vacances ne sont pas justifiables du point de vue de la bienfaisance. Chaque administrateur reçoit un crédit égale au montant que l'organisme de bienfaisance a payé pour ses vacances.

Les personnes recevant un crédit d'un organisme de bienfaisance peuvent également être responsables de payer l'impôt relatif à la révocation jusqu'à concurrence du montant du crédit. En d'autres termes, si un organisme de bienfaisance ne peut payer l'impôt parce qu'il a donné ses biens, les personnes qui ont profité à tort du transfert deviennent responsables.

Un crédit ne se produit pas dans les cas suivants :

  • lorsqu'un organisme de bienfaisance fait un don en faveur d'un donataire reconnu au plus tard le jour 1 ou à un donataire admissible après le jour 1;
  • lorsqu'un organisme de bienfaisance transfère un bien à un bénéficiaire dans le cadre de la réalisation d'un programme de bienfaisance, par exemple, au gagnant d'une bourse d'études.

Date de révocation
Il s'agit du jour où la révocation prend effet, le jour où l'ARC publie un avis nommant l'organisme de bienfaisance dans la Gazette du Canada.

Documents constitutifs
Il s'agit des documents qui établissent officiellement l'organisme et qui régissent ses activités. Les lettres patentes, le certificat de constitution en société, l'acte constitutif ou les statuts de la société, la constitution, les actes de fiducie et les règlements administratifs seraient des exemples de documents constitutifs.

Donataire admissible
Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré à qui un organisme de bienfaisance révoqué peut transférer ses biens et ainsi réduire son impôt relatif à la révocation. Voir l'« Annexe 5 – Transfert des biens à un donataire admissible » du guide pour obtenir de plus amples détails sur les conditions qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit respecter pour être un donataire admissible.

Veuillez noter qu'un « donataire admissible » n'est pas un « donataire reconnu » (voir ci-dessous).

Donataire reconnu
Les donataires reconnus sont des organisations que la Loi de l'impôt sur le revenu autorise à délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt pour les dons que des particuliers ou des sociétés leur versent.

Les types d'organismes suivants sont des donataires reconnus :

  • les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les associations canadienne enregistrée de sport amateur;
  • les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • les sociétés d'habitation résidant au Canada qui sont constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • les municipalités canadiennes;
  • les Nations Unies (ONU) et les organismes qui lui sont liées;
  • n les universités situées à l'étranger désignée et ayant habituellement parmi sa clientèle des étudiants venant du Canada;
  • les œuvres de bienfaisance situées à l'extérieur du Canada auxquelles sa Majesté du chef du Canada a fait un don au cours de l'année ou au cours des 12 mois précédent l'année;
  • Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

La loi proposée ajoutera un autre type de donataire reconnu: un organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada.

États financiers
Les états financiers sont constitués au minimum de l'état de l'actif et du passif et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice. Les états financiers doivent indiquer les différentes sources de revenu de l'organisme de bienfaisance et comment l'argent est dépensé.

Exercice
Un exercice est la période de douze mois couverte par les états financiers de l'organisme de bienfaisance. Un grand nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés ont un exercice qui couvre l'année civile (c'est à dire que leur exercice est du 1er janvier au 31 décembre). D'autres ont un exercice différent (par exemple, se terminant le 31 août ou le 31 mars).



Fiduciaires
Voir « Administrateurs et fiduciaires ».

Fusion
Il s'agit du terme qu'utilise la Direction des organismes de bienfaisance pour décrire la situation d'organismes de bienfaisance qui se réunissent en une seule entité à l'aide d'un processus qui met fin à l'existence juridique de tous les organismes de bienfaisance d'origine et transfère leurs biens à un organisme de bienfaisance nouvellement créé qui a été enregistré. Avant d'être dissous, les organismes de bienfaisance d'origine devraient demander la révocation volontaire de leur enregistrement.

Fusion absorption
Il s'agit du terme qu'utilise la Direction des organismes de bienfaisance pour décrire la situation d'organismes de bienfaisance qui se réunissent en une seule entité à l'aide d'un processus dans le cadre duquel l'un des organismes de bienfaisance d'origine continue d'exister, alors que les autres mettent fin à leurs activités et lui transfèrent leurs biens. Les organismes de bienfaisance d'origine qui mettent fin à leurs activités devraient demander la révocation volontaire de leur enregistrement avant leur dissolution.

Impôt relatif à la révocation
Il s'agit de l'impôt qu'un organisme de bienfaisance doit payer lorsque son enregistrement est révoqué.

Jour 1
Le jour 1 est le jour où l'ARC émet l'avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

Juste valeur marchande
La juste valeur marchande désigne habituellement le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour votre bien dans une vente faite dans un marché de libre concurrence entre un vendeur et un acheteur agissant en toute liberté. Le vendeur et l'acheteur doivent être tous deux avisés et informés, et agir indépendamment l'un de l'autre.

Loi sur l'enregistrement de bienfaisance (renseignements de sécurité)
Elle a été adoptée par le Parlement en 2001 comme la partie 6 de la Loi antiterroriste. Elle prévoit un mécanisme de révocation de l'enregistrement de tout organisme de bienfaisance lorsque des renseignements de sécurité sont utilisés pour établir que l'organisme appuie le terrorisme. En vertu de la loi, deux ministres peuvent signer un certificat spécial lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un organisme de bienfaisance appuie le terrorisme. Un tribunal examine ensuite la preuve. S'il confirme qu'il était raisonnable d'émettre le certificat, l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance est révoqué à la date de la décision du tribunal.

L'impôt relatif à la révocation s'applique également à un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement à la suite de l'émission d'un tel certificat. Dans de tels cas, le jour 1 est le jour où le tribunal confirme le certificat.

On peut trouver de plus amples renseignements sur cette loi dans la publication, Les organismes de bienfaisance dans le contexte international, dans notre site Web à www.cra.gc.ca/tx/chrts/ntrntnl-f.html.

Numéro d'entreprise (NE) / numéro d'enregistrement
Le gouvernement fédéral utilise le numéro d'entreprise pour identifier les organismes et leurs divers comptes de programme. Un numéro d'entreprise complet comporte deux parties, soit le numéro d'enregistrement (neuf premiers chiffres) et l'identificateur du compte (deux lettres et quatre chiffres). Le numéro d'enregistrement est identique pour tous les comptes qu'un organisme détient auprès du gouvernement fédéral. L'ARC attribue un identificateur de compte à chacun de ses programmes, y compris l'impôt sur le revenu des sociétés, les importations exportations, les retenues sur la paie, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les organismes de bienfaisance enregistrés. L'identificateur du compte d'un organisme de bienfaisance enregistré débute toujours par les lettres « RR ».

Dans tous vos contacts avec la Direction des organismes de bienfaisance, vous devez utiliser la désignation RR. En cas de doute au sujet du numéro de votre organisme de bienfaisance enregistré, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué
Dans le présent guide, la révocation fait référence à la mesure que prend l'ARC qui a pour effet de retirer l'enregistrement d'un organisme à titre d'organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sans lien de dépendance
L'expression « sans lien de dépendance » décrit le rapport entre deux ou plusieurs personnes lorsque (1) elles agissent de façon indépendante les unes des autres ou (2) lorsqu'elles ne sont pas liées. L'expression « avec lien de dépendance » désigne la situation inverse, soit lorsque des personnes agissent de concert les unes avec les autres sans que leurs intérêts soient séparés ou lorsqu'elles sont liées.

La loi définit les particuliers liés comme ceux qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Les personnes unies par les liens du sang sont les grands parents, les parents, les frères, les sœurs et les enfants. Les personnes unies par les liens du mariage ou de l'union de fait à un particulier sont les grands parents et les parents du conjoint du particulier, les frères et sœurs du conjoint et l'époux ou le conjoint de fait d'un enfant ou d'un petit enfant. Les enfants adoptés sont généralement traités de la même façon que les enfants biologiques.

Les personnes liées sont aussi des particuliers ou groupes et les sociétés dans lesquelles ceux ci ont une participation majoritaire. Les personnes liées à ces particuliers ou groupes sont aussi liées à ces sociétés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce sujet dans le Bulletin d'interprétation IT 419R, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

Annexe 5 – Transfert des biens à un donataire admissible (PDF 34Ko)

Bon de commande (PDF 40Ko)

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