Régime enregistré d'épargne-invalidité

RC4460(F) Rév. 15

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Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called Registered Disability Savings Plan.

Table des matières

Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité?

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI. Pour en savoir plus sur les REEI, allez à Administrateurs de régimes enregistrés.

Qu'est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité?

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Le revenu familial du bénéficiaire se calcule comme suit :

  • de la naissance du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint 18 ans, le revenu familial du bénéficiaire se calcule selon les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • du début de l'année où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu'à la fermeture du REEI, le revenu familial se calcule en fonction du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait. Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations pour les deux dernières années ainsi que pour toutes les années d'imposition à venir lorsque celui-ci a un REEI;
  • si le bénéficiaire est sous la garde d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement public pendant au moins un mois dans l'année, le revenu familial se calcule en fonction de l'allocation payable à titre de subvention au ministère, à l'organisme ou à l'établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Au cours d'une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées dans le REEI du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où ce dernier atteint l'âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est calculé selon le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Le montant de la SCEI est basé sur le revenu familial du bénéficiaire
Revenu familial du bénéficiaire Subvention Maximum
Revenu égal ou inférieur à 89 401 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 500 $ 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 500 $
Sur la tranche suivante de 1 000 $ 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation 2 000 $
Revenu supérieur à 89 401 $ Note de bas de page1
Sur la première tranche de 1 000 $ 1 $ pour chaque dollar versé en cotisation 1 000 $

Qu'est-ce que le bon canadien pour l'épargne-invalidité?

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu'à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant du bon est calculé selon le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Le montant de la SCEI est basé sur le revenu familial du bénéficiaire
Revenu familial du bénéficiaire Bon
Revenu égal ou inférieur à 26 021 $ Note de bas de page1 (ou si le titulaire est une institution publique) 1 000 $
Revenu variant entre 26 021 $ Note de bas de page1 et 44 701 $ Note de bas de page1 Une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Revenu supérieur à 44 701 $ Note de bas de page1 Aucun bon n'est accordé

Avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu'à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d'admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Si un REEI a été ouvert :

  • en 2015, la période de report prospectif serait de 2008 (la première année où le REEI a été offert) à 2015;
  • en 2020, la période de report prospectif serait de 2010 à 2019.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcule les montants de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

Exemple

Prenons l'exemple de Roger :

  • C'est une personne handicapée.
  • Son revenu a été inférieur de 15 000 $ chaque année depuis 2007.
  • Il a été admissible au CIPH chaque année depuis 2007.
  • Il n'est pas et n'a jamais été ni un titulaire ni un bénéficiaire d'un REEI.
  • Il a atteint l'âge de de la majorité et a la capacité de contracter un régime.

En août 2015, Roger a ouvert un REEI. Bien que le régime de Roger ait été ouvert en 2015, il a accumulé des droits à la subvention et au bon au cours des huit dernières années, depuis 2008 lorsque le REEI est devenu disponible.

Voici ci-dessous comment les droits à la subvention et au bon accumulés de Roger ont été répartis :

  • un droit à la subvention de 1 500 $ par année à un taux de 300 % (1 500 $ × huit ans pour un total cumulatif de 12 000 $);
  • des droits à la subvention de 2 000 $ par année à un taux de 200 % (2 000 $ × huit ans pour un total cumulatif de 16 000 $);
  • des droits au bon de 1 000 $ par année (1 000 $ × huit ans pour un total cumulatif de 8 000 $).

Lorsque Roger effectuera une demande de bon, son REEI versera un montant de 8 000 $ en droits accumulés.

Une fois le REEI ouvert, la famille de Roger verse des cotisations de 800 $ pour lesquelles une subvention de 2 400 $ (800 $ × 300 %) est payée à son REEI.

Roger reporte un montant de 9 600 $ (12 000 $2 400 $) de droits à la subvention inutilisée à un taux de 300 % ainsi qu'un montant de 16 000 $ de subvention inutilisée à un taux de 200 %.

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

  • elle est admissible au CIPH;
  • elle a un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
  • elle réside au Canada au moment de l'établissement du régime;
  • elle a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint 59 ans). Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert de l'ancien REEI de celui-ci.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut en avoir plus d'un en tout temps.

Remarques

Une personne est admissible au CIPH seulement si un professionnel de la santé atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qu'elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l'ARC, et la personne doit être considérée comme étant admissible au CIPH. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Le titulaire ne doit pas obligatoirement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l'adhésion au régime et au moment du versement de chaque cotisation au régime. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu'au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n'ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Pour en savoir plus, allez à Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées ou consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Comment ouvrir un REEI?

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Remarque

Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.

Qui peut ouvrir un REEI?

Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

  • un parent légal du bénéficiaire;
  • un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d'épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d'un REEI pour le bénéficiaire adulte, le ou les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le nom du bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme co-titulaire avec celui de ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d'un membre de la famille admissible d'ouvrir un régime selon ces règles s'applique à compter du 29 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2018.

Un membre de la famille admissible comprend un époux, un conjoint de fait ou le parent d'un particulier.

Remarque

L'époux ou le conjoint de fait n'est pas admissible à cette mesure s'il ne vit pas avec le bénéficiaire en raison de la rupture de leur mariage ou union.

Ces règles liées au membre de la famille admissible ne peuvent s'appliquer si le bénéficiaire est actuellement le bénéficiaire d'un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Un membre de la famille admissible peut ouvrir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l'émetteur de REEI est d'avis que la capacité d'une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un membre de la famille n'est plus admissible en tant que titulaire si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

  • de l'avis de l'émetteur, à la suite d'une enquête raisonnable, la capacité de contracter du bénéficiaire lui permettant d'ouvrir un régime ne fait plus de doute, et le bénéficiaire informe l'émetteur qu'il choisit de devenir le titulaire du régime;
  • un tribunal compétent ou une autorité selon la loi provinciale détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter et ce dernier choisit de remplacer le membre de la famille à titre de titulaire du régime;
  • un représentant légal est nommé par la suite pour le bénéficiaire. Ce dernier remplacera alors le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime.

L'émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d'un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un régime

Une personne qui peut être un bénéficiaire d'un REEI (mais pour laquelle un régime n'a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI?

Quand un régime est ouvert par un ou les parents légaux d'un bénéficiaire, le ou les parents légaux peuvent continuer d'être titulaires du régime même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité. Lorsqu'il atteint cet âge et a la capacité de contracter un régime, son nom peut, s'il le désire, être ajouté au REEI comme co-titulaire.

Le bénéficiaire est la seule personne qui peut être titulaire du régime une fois qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il a la capacité de contracter un régime. Si un régime est ouvert par quelqu'un d'autre que le bénéficiaire ou le ou les parents légaux de celui-ci, cette personne ou cet organisme doit être retiré en tant que titulaire du régime lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité.

Un titulaire qui n'est pas bénéficiaire du régime n'a pas à être résident canadien, mais doit détenir un NAS ou un numéro d'entreprise valide (dans le cas des établissements publics, des ministères et des organismes) pour pouvoir ouvrir le régime.

Si un tuteur, un curateur, un établissement public ou une autre personne ou un autre organisme admissible (à l'exception d'un membre de la famille admissible) n'a plus le droit d'être titulaire du régime (par exemple le tuteur du bénéficiaire cesse d'être le tuteur légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime. Dans un tel cas, les personnes ou organisme suivants peuvent être désignés dans le régime comme successeur ou cessionnaire du titulaire :

  • le bénéficiaire (pourvu qu'il ait atteint l'âge de la majorité et qu'il ait la capacité de contracter un régime);
  • la succession du bénéficiaire;
  • une autre personne ou un autre organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple, deux parents légaux contractent un REEI ensemble et l'un d'eux décède. L'autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
  • un parent légal du bénéficiaire qui était auparavant titulaire du régime;
  • un membre de la famille admissible, même s'il ne s'agit pas d'une personne admissible;
  • une personne admissible au moment où les droits sont acquis.

Qui peut cotiser au REEI?

Toute personne peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI?.

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Remarque

Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI du même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $.

Quels types de paiements sont faits à partir d'un REEI?

Trois types de paiements sont faits à partir d'un REEI :

  • les paiements d'aide à l'invalidité (PAI), y compris les paiements viagers pour invalidité (PVI);
  • les transferts directs à un autre REEI pour le même bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Transferts;
  • les remboursements selon  la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) ou selon un programme provincial désigné.

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C'est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment et qui peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montants de roulement et du revenu gagné dans le compte.

Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Remarque

Un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI. Pour en savoir plus, lisez les remboursements en vertu de la loi canadienne sur l'épargne-invalidité.

L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI, autres que des PVI (tels qu'ils sont décrits ci-dessous), soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec un émetteur participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir d'un régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans et, sauf s'il s'agit d'une année déterminée (telle qu'elle est décrite ci-dessous), sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule.

Remarque

Si un REEI est un REID, les paiements à partir du régime doivent commencer à être versés avant la fin de l'année civile suivant l'année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant cette année. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2015, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2016, seules les années 2016 à 2020 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante. Sinon, l'année déterminée inclut chacune des cinq années suivant l'année de l'attestation.

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l'épargne-invalidité. En règle générale, il s'agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu'à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Formule du montant des paiements viagers pour invalidité (PVI)

Il n'y a aucune limite sur le montant des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n'est pas un régime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Le montant des PVI ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante :

A ÷ (B + 3 – C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des
       contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);

B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;

C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;

D = le total de tous les paiements périodiques qui ont été versés, ou reputés avoir été payés,
      
selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année
       civile, le cas échéant.

Partie non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

  • le PAI;
  • le montant obtenu par la formule suivante :

A × B ÷ C

où :

A = le montant du PAI;

B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total 
       
de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout régime du bénéficiaire;

C = l'excédent de la JVM des biens détenus par le REEI avant le PAI sur le
       montant de retenue concernant le régime.

Exemple

Linda a des revenus de plus de 89 401 $ en 2015 et elle est la seule personne qui subvient aux besoins de son époux Paul, qui est âgé de 40 ans. Linda commence à cotiser au REEI de Paul en 2015. Elle cotise 10 000 $ annuellement au REEI de Paul au cours des 20 prochaines années. Les cotisations versées sont admissibles à la subvention à un taux de 100 % du total des cotisations versées au cours d'une année, jusqu'à un maximum de 1 000 $ annuellement (consultez le tableau). Paul n'est pas admissible à recevoir le bon.

Après 20 ans, la JVM du REEI est de 261 448 $. Puisque Paul aura 60 ans en 2035, la subvention peut être payée sur les cotisations de 2015 à 2024 (l'année où Paul a atteint 49 ans). Les cotisations peuvent encore être versées au régime jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle Paul aura 59 ans. Aucun PAI n'a été payé à partir du REEI depuis que celui-ci est ouvert.

Par conséquent, en 2035, Paul recevra un montant de 10 893,67 $, calculé selon la formule du montant des PVI, c'est-à-dire A ÷ (B + 3 – C) + D :

261 448 $ ÷ (80 + 3 – 59) + 0 $
261 448 $ ÷ 24
10 893,67 $

La partie non imposable du PVI est de 8 333,33 $. Elle est calculée selon la deuxième formule :

10 893,67 $ × 200 000 $ ÷ 261 448 $

Le montant de la variable B est égal à 200 000 $, puisqu'aucun PAI n'a été payé avant 2035.

Le montant de la variable C est égal à 261 448 $, puisqu'il n'y a aucun montant de retenue depuis que la dernière subvention a été payée au REEI il y a plus de 10 ans.

Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)?

Un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est une mesure destinée à fournir aux bénéficiaires, dont l'espérance de vie est réduite, une plus grande facilité d'accès à leurs épargnes provenant d'un REEI. Les retraits d'un REID n'entraînent pas le remboursement du montant de retenue à condition que le total des parties imposables de tous les retraits effectués dans l'année ne dépasse pas 10 000 $ (à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur). Cependant, une fois que le choix est fait, aucune autre cotisation au régime n'est autorisée et aucun autre montant de subvention ou de bon ne peut être versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne peuvent pas reporter à une année suivante aucune subvention ni aucun bon pour ces années selon ce régime.

Quand un REEI devient-il un REID?

Un REEI devient un REID si les conditions suivantes sont remplies :

  • un médecin autorisé atteste par écrit qu'il est peu probable, selon son avis professionnel, que le bénéficiaire du REEI survive plus de cinq ans;
  • le titulaire du REEI fait le choix sur le formulaire prescrit qu'il fait parvenir à l'émetteur du REEI, accompagné d'un certificat médical;
  • EDSC reçoit un avis concernant le choix de la part de l'émetteur.

Quand un régime cesse-t-il d'être un REID?

  • Un régime cesse d'être un REID si l'une des situations suivantes se produit :
  • EDSC reçoit un avis de l'émetteur du régime selon lequel le titulaire fait un choix pour que le régime cesse d'être un REID;
  • le total de la partie imposable des PAI effectués à partir du régime au cours de l'année, pendant qu'il était un REID, excédait 10 000 $, à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur. Pour en savoir plus, lisez la dernière puce de cette section.
  • une cotisation, une subvention ou un bon est versé au régime;
  • un montant est versé au régime à partir d'un programme provincial désigné;
  • le régime prend fin;
  • le régime cesse d'être un REEI;
  • c'est le début de la première année civile durant laquelle le bénéficiaire du régime n'est plus admissible au CIPH;
  • les paiements n'ont pas commencé à être versés avant la fin de l'année civile donnée suivant celle où le régime est devenu pour la dernière fois un REID;
  • un roulement d'épargne-études est fait;
  • le total des PAI versés à partir du régime au bénéficiaire au cours de l'année civile est inférieur au résultat de la formule du montant des PVI ou au montant inférieur à la juste valeur marchande des biens détenus dans le régime.

Remarque

Le titulaire doit attendre 24 mois après que le régime a cessé d'être un REID avant de faire un nouveau choix.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à tout REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d'un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d'un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Au cours d'une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le paiement des PVI n'excède pas le résultat de la formule du montant des PVI. Durant une année d'un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année.

Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 28 ans (ou tout âge jusqu'à l'âge de 58 ans inclusivement) dans l'année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l'année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n'est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l'exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à EDSC.

De quelle façon les paiements d'un REEI sont-ils déclarés?

Lorsqu'ils sont retirés du REEI, les montants des transferts par voie de roulement ainsi que les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt. Les émetteurs de REEI déclarent dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d'un feuillet T4A la partie imposable des paiements provenant du régime, et envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou au représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit inclure ce montant comme revenu à la ligne 125 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il l'a reçu.

Pour en savoir plus sur la partie du paiement imposable, lisez Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI).

Transferts

Un transfert d'un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :

  • le transfert doit être fait directement à partir d'un REEI courant d'un bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire;
  • un transfert ne peut être effectué que si tous les titulaires du REEI courant sont d'accord avec ce transfert;
  • tous les fonds doivent être transférés du REEI courant au nouveau REEI;
  • le REEI courant doit cesser immédiatement après le transfert;
  • lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l'année au cours de laquelle le transfert a lieu, l'émetteur du nouveau régime s'engage à verser tous les PAI qui doivent être effectués selon le régime.

Roulement

Roulement de biens avec report de l'impôt d'un régime d'épargne-retraite à un REEI

Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.

Pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles du REEI permettent un roulement des produits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.

Ces règles de roulement s'appliquent également à ce qui suit :

  •  aux produits d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • à certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et par des régimes de pension déterminés (RPD);
  • aux produits d'un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Déclaration du roulement à un REEI

L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un feuillet de renseignements sera envoyé, par exemple le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF. Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, le montant peut également être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, consultez la section Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarques

Ces règles s'appliquent aux roulements d'épargne-retraite seulement. Les roulements d'épargne-études sont inscrits sur le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne invalidité, ou sur un autre formulaire fourni par le promoteur du REEE. Des feuillets de renseignements fiscaux ne sont pas remis pour des roulements d'épargne-études.

Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode pour enregistrer les roulements d'épargne-études.

Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :

  • sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits-enfants qui était financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d'un rentier d'un REER ou d'un FERR, ou d'un membre d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront versés.

Roulement d'épargne-études avec report de l'impôt d'un REEE à un REEI

Les roulements d'un REEE à un REEI peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d'un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d'un REEI peuvent choisir conjointement de faire le roulement d'un paiement de revenu accumulé du REEE au REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence relatives aux cotisations à un REEI. De plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche de faire des études postsecondaires;
  • le REEE existe depuis au moins 35 ans;
  • le REEE existe depuis au moins 10 ans, chaque bénéficiaire du REEE a atteint 21 ans et n'est pas admissible à recevoir des paiements d'aide aux études.

Le roulement d'épargne-études à un REEI n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité à l'émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l'exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement d'épargne-études se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant. De plus, les subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et les bons d'études canadiens (BEC) compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Le montant de roulement d'épargne-études à un REEI :

  • sera considéré comme une cotisation privée lorsqu'il s'agira d'établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.
  • Un roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l'une des conditions suivantes :
  • il n'est pas admissible au CIPH;
  • il est décédé;
  • il a plus de 59 ans durant l'année de la cotisation;
  • il n'est pas un résident du Canada.
  • Un roulement de l'épargne-études ne peut pas être fait :
  • s'il entraîne le dépassement du montant maximal de cotisation de 200 000 $;
  • si le titulaire du REEI n'a pas donné son consentement au roulement.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

À moins qu'un choix ne soit produit auprès de l'émetteur, le REEI doit être fermé, et tous les montants doivent être versés par le régime au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus considéré comme ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui le rendait admissible au CIPH. Toutes les sommes restantes dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées au bénéficiaire. Les parties imposables du paiement d'aide à l'invalidité (PAI) seront incluses dans le revenu du bénéficiaire dans l'année où le paiement est versé à celui-ci.

Un bénéficiaire qui cesse d'être admissible au CIPH peut être, en raison de la nature de son état, de nouveau admissible au CIPH quelques années plus tard. Depuis le 1er janvier 2014, sous réserve des conditions décrites ci-dessous, un choix peut être effectué si le titulaire du REEI souhaite reporter la fermeture du régime. Dans ces circonstances, les droits de cotisation et les remboursements des subventions et des bons ne sont pas rétablis.

Choix

Le titulaire du régime du REEI devra :

  • demander à un médecin autorisé d'attester par écrit que le bénéficiaire sera probablement admissible au CIPH à un moment donné dans l'avenir;
  • faire le choix de garder le régime ouvert en fournissant à l'émetteur un certificat médical.

L'émetteur du REEI sera alors tenu d'aviser EDSC que le choix a été fait. Il doit être fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année au cours de laquelle le bénéficiaire n'a pas droit au CIPH.

Un choix sera généralement valide jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Le REEI doit prendre fin :

  • avant la fin de l'année suivant la première année pour laquelle il n'y a plus de choix valide;
  • avant la fin de l'année suivant la cinquième année d'inadmissibilité continue au CIPH.

Si le bénéficiaire devient admissible au CIPH alors qu'un choix est valide, les règles habituelles du REEI s'appliqueront à partir de la première année d'admissibilité du bénéficiaire.

Résultats du choix lorsque le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH

Une fois le choix fait, les règles suivantes s'appliqueront dès la première année civile où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH :

  • aucune cotisation ne pourra être versée au REEI, y compris le roulement du revenu de placement d'un REEE; par contre, le roulement des produits d'un REER ou d'un FERR d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un de ses petits-enfants handicapé qui était financièrement à sa charge sera toujours autorisé;
  • aucun autre montant de subvention, de bon ou de paiements provinciaux désignés ne sera versé au REEI;
  • aucun nouveau droit ne sera accordé pour le report des subventions et des bons;
  • les retraits du REEI seront autorisés et soumis à la règle de remboursement proportionnel ainsi qu'aux règles sur les montants minimal et maximal des retraits;
  • si le bénéficiaire décède après que le choix a été fait, l'ancienne règle de remboursement de 10 ans s'y appliquera.

Remarque

Le montant de retenue correspondra au montant de retenue établi précédant immédiatement le moment où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, moins tout remboursement effectué.

Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?

Règle de remboursement de 10 ans

Si l'un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque :

  • le REEI est fermé;

  • le régime cesse d'être un REEI;

  • avant 2014, un PAI est fait à partir du régime;

  • avant 2014, le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH;

  • depuis le 1er janvier 2014, le bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH, et le choix de prolonger la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert n'est pas produit par le titulaire;

  • un choix valide pour garder un REEI ouvert expire;

  • le bénéficiaire décède.

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu'un des cas décrits ci-dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Remarque

Le remboursement des montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductibles d'impôt et déclarés à la ligne 232 de la déclaration de revenus et de prestations T1.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu'à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu'un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s'appliquent qu'au moment où le choix d'un REID a été envoyé à l'émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l'émetteur a avisé EDSC du choix.

Une nouvelle règle s'applique aux retraits d'un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d'un REEI. L'ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s'appliquer lorsque le REEI est fermé ou n'est plus enregistré, lorsque le bénéficiaire d'un REEI cesse d'être admissible au CIPH sans faire un choix ou lorsque le bénéficiaire décède.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s'applique lorsqu'un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu'au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien. Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) en allant à l'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Exemple

Jeff ouvre un REEI en 2010 et cotise 1 500 $ à son régime annuellement, ce qui lui permet d'obtenir le montant maximum de subvention (3 500 $) chaque année. En 2015, le montant de retenue de son régime est égal à 21 000 $.

En 2015, Jeff retire 600 $ de son REEI. Selon la règle de remboursement de 10 ans, la totalité du montant de retenue (21 000 $) devrait être remboursée. Selon la règle de remboursement proportionnel, 1 800 $ du montant de retenue seront remboursés (environ 9 % du remboursement exigé selon l'ancienne règle de remboursement de 10 ans). Le remboursement de 1 800 $ proviendra de la subvention versée au REEI de Jeff en 2010, et le montant de retenue du régime sera réduit à 19 200 $.

Impôt à payer

Impôt à payer sur les PAI

Dans le cas où un PAI est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.

Cette partie du paiement est comprise dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.

Remarque

La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie imposable est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.

Retenue d'impôt à la source

Selon les modifications réglementaires proposées, les émetteurs de REEI devront retenir l'impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d'un PAI et d'un PVI est supérieur au total des deux crédits non remboursables (CINR) – le montant personnel de base (MPB) et le montant pour invalidité.

Les CINR permettent de réduire le total de l'impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l'année. Bien qu'il y ait plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations, les règlements proposés permettent seulement le MPB fédéral (11 327 $ en 2015) et le montant fédéral pour invalidité (7 899 $ en 2015) à être utilisés pour calculer l'impôt à la source sur la partie imposable devant être retenue étant donné que tous les bénéficiaires d'un REEI sont admissibles à ces deux CINR. Par conséquent, pour l'année d'imposition 2015, un bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 19 226 $ (MPB de 11 327 $ + montant pour invalidité de 7 899 $) en MPB et en PVI imposables avant que l'émetteur du REEI ne puisse prélever le montant de l'impôt à retenir. Une fois le montant atteint, l'impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l'année en utilisant le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué ci-dessous.

Le montant pour personnes handicapées est aussi un CINR qui est révisé chaque année et utilisé pour réduire l'impôt à payer. Pour être un bénéficiaire d'un REEI, vous devez être admissible au CIPH. Un particulier admissible au CIPH peut alors demander le montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus. En 2015, le CIPH pour l'impôt fédéral est de 7 899 $.

Remarque

Chaque année, certains crédits d'impôt non remboursables sont indexés en fonction de l'inflation et d'autres facteurs. Pour plus de renseignements sur les CINR, voir le Guide général d'impôt et de prestations  2015.

La partie imposable des PAI et des PVI d'un bénéficiaire est le total :

  • subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité;
  • bons canadiens pour l'épargne-invalidité;
  • revenus de placements gagnés par le régime, comme l'intérêt;
  • des transferts d'autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à l'une des parties imposables suivantes :

  • la partie imposable totale de tous les PVI qu'il est prévu de verser au cours de l'année;
  • la partie imposable de chaque PAI, s'il y a une demande.

Voici les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires :

  • 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants jusqu'à 5 000 $;
  • 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu'à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Finances Québec et consultez à la section 1.3 du Bulletin d'information 2015-4.

Exemple (PVI)

Joey a reçu des PVI de 3 500 $ par mois en provenance de son REEI en 2015, soit 42 000 $ (3 500 $ × 12) pour l'année. La partie imposable de chaque PVI mensuel était de 2 000 $, soit un total annuel de 24 000 $ (2 000 $ × 12). Le taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires de 24 000 $ est de 30 %.

L'émetteur du REEI de Joey a soustrait du total du montant personnel de base et du montant pour invalidité (19 226 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement. Fin septembre, un montant de 18 000 $ (2 000 $ × 9) des 19 226 $ avait été utilisé.

Son émetteur de REEI a ensuite réduit le PVI d'octobre, qui est de 2 000 $, de la partie restante du montant personnel de base et du montant pour invalidité de 1 226 $ (19 226 $ – 18 000 $) et déduit un montant de 232,20 $ d'impôt sur le revenu sur la différence calculé comme suit : ((2 000 $ – 1 226 $) × 30 %). Joey a également eu un montant d'impôt retenu de 600 $ (2 000 $ × 30 %) par mois de ses PVI de novembre et de décembre.

En résumé, en 2015, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s'est vu déduire un montant de 1 432,20 $ en impôt sur le revenu (paiement d'octobre de 232,20 $ + 1 200 $ (600 $ pour novembre et décembre).

Exemple (PAI)

Si l'on poursuit avec l'exemple précédent, Joey a reçu un PAI de 10 000 $ à la fin de juillet. La partie imposable de ce PAI s'élève à 6 000 $. Le taux de retenue d'impôt pour les montants forfaitaires de 6 000 $ est de 20 %.

Il ne faut pas oublier que l'émetteur du REEI de Joey a soustrait du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées (19 226 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement. Après le versement du PVI de juillet, Joey avait reçu  14 000 $ (2 000 $ × 7) sur les 19 226 $.

Son émetteur de REEI a ensuite réduit le PAI de juillet, qui est de 6 000 $, de la partie restante du montant personnel de base et du montant pour personnes handicapées de 5 226 $ (19 226 $ – 14 000 $) et déduit un montant de 154,80 $ d'impôt sur le revenu sur la différence calculé comme suit : ((6 000 $ ‑ 5 226 $) × 20 %). Joey a également eu un montant d'impôt retenu de 600 $ (2 000 $ x 30 %) de ses PVI d'août à décembre.

En résumé, en 2015, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s'est vu déduire un montant de 3 000 $ (600 $ × 5) en impôt sur le revenu. Il a également reçu un PAI de 10 000 $, duquel un montant de 154,80 $ a été déduit pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Un impôt est dû pour une année civile si la fiducie régie par un REEI acquiert, au cours de cette année, des biens qui ne sont pas des placements admissibles, ou si les biens détenus par la fiducie dans le REEI deviennent des placements non admissibles.

Impôt à payer
L'impôt à payer sur un placement non admissible est de :

  • 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition, dans le cas d'un bien acquis qui est un placement non admissible;
  • 50 % de la JVM du bien immédiatement avant le moment où il a cessé d'être un placement admissible pour la fiducie, dans le cas d'un bien qui a cessé d'être un placement admissible.

Toute personne qui est un titulaire d'un REEI est conjointement responsable du paiement de l'impôt.

Paiement de l'impôt
Si le titulaire d'un REEI est responsable de l'impôt à payer sur les placements non admissibles, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d'impôt individuelle Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile.

Remboursement de l'impôt

Si la fiducie du REEI dispose des placements non admissibles avant la fin de l'année civile suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable, les personnes qui doivent payer l'impôt pourraient avoir droit à un remboursement correspondant au moins élevé des montants suivants :

  • le montant de l'impôt payé;
  • le produit de disposition du bien.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que ces personnes savaient ou auraient dû savoir au moment où le bien a été acquis par la fiducie du REEI que ce bien n'était pas un placement admissible ou cesserait de l'être.

Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante

Cet impôt s'applique à une année civile si, dans l'année, la fiducie d'un REEI :

  • dispose d'un bien à titre gratuit ou pour un montant moins élevé que sa JVM au moment de sa disposition;
  • acquiert un bien pour un montant plus élevé que sa JVM au moment de son acquisition.

Le titulaire d'un REEI est responsable du paiement de l'impôt. S'il y a plus d'un titulaire pour le même régime, tous les titulaires sont conjointement responsables de l'impôt à payer.

Impôt à payer

L'impôt à payer au titre de chaque disposition ou acquisition correspond à l'un des montants suivants :

  • la différence entre la JVM et la contrepartie;
  • le montant de la JVM en l'absence de contrepartie.

Paiement de l'impôt
Si le titulaire du REEI est responsable de l'impôt à payer, le titulaire devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d'impôt individuelle – Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile.

Impôt à payer sur un avantage

Un avantage relatif à un REEI correspond à tout bénéfice ou prêt qui est conditionnel à l'existence du REEI (excluant les éléments énumérés ci-dessous). Il faudra payer de l'impôt pour une année civile si un avantage relatif au REEI est accordé au cours de l'année à toute personne qui est bénéficiaire ou titulaire du régime ou qui a un lien de dépendance avec un tel bénéficiaire ou titulaire. Généralement, un avantage exclut :

  • le PAI;
  • les cotisations faites par le titulaire ou avec son consentement;
  • les transferts faits entre REEI;
  • les subventions et les bons;
  • les services administratifs et d'investissements associés à un REEI;
  • les prêts utilisés pour faire des cotisations à un REEI.

Impôt à payer
Le montant d'impôt à payer sur un avantage est :

  • la JVM de celui-ci, dans le cas d'un bénéfice;
  • le montant de celui-ci, dans le cas d'un prêt.

Paiement de l'impôt
Chaque personne qui est titulaire d'un REEI est conjointement responsable de l'impôt à payer sur un avantage. Lorsque deux titulaires ou plus d'un REEI sont conjointement responsables du paiement de l'impôt, ils devront produire le formulaire RC4532, Déclaration d'impôt individuelle – Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile. Il faut produire un seul formulaire RC4532 au nom de tous les titulaires qui sont responsables du paiement de l'impôt.

Remarque

Lorsqu'un avantage est accordé par l'émetteur d'un REEI, l'émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l'impôt. L'émetteur doit donc produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FEER, un REEE ou un REEI.

Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie

L'émetteur d'un REEI doit payer un impôt pour une année civile si, au cours de l'année, la fiducie d'un REEI utilise ou permet que l'on utilise, à la connaissance ou avec le consentement de l'émetteur, un bien que la fiducie détient en garantie d'une dette quelconque.

L'émetteur doit produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FEER, un REEE ou un REEI.

Impôt à payer
Le montant de l'impôt à payer correspond à la JVM du bien au moment où ce bien est utilisé à titre de garantie.

Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt décrit dans cette publication, ou y renoncer, si nous déterminons qu'il est juste de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris celui où l'impôt découle d'une erreur raisonnable ou que la même opération a également entraîné le prélèvement d'un autre impôt décrit dans ce guide.

Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez nous envoyer une lettre expliquant pourquoi il y a un impôt à payer et pourquoi il serait juste de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder, sept jours sur sept, à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l'ARC ou l'option Partenaire de connexion.

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant  Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

MonARC – l'application Web pour les contribuables en mouvement

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour vérifier votre maximum déductible au titre d'un REER, pour trouver un préparateur de déclarations ou pour voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l'ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour voir l'état de votre déclaration et l'avis de cotisation qui en découle.

Vous voulez des renseignements tout au long de l'année? Utilisez MonARC pour vérifier vos droits de cotisation à un CELI, pour confirmer avant de faire un don que l'organisme de bienfaisance qui vous sollicite est bel et bien enregistré et pour calculer les répercussions de votre don sur vos impôts.

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Paiements électroniques

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Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Celles-ci traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, les étudiants et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de videos.

Formulaires et publications connexes

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