Régime enregistré d'épargne-invalidité

RC4460(F) Rév. 11

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Table des matières

• Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité?
• Qu'est-ce que la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité?
• Qu'est-ce que le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?
• Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?
• Comment ouvrir un REEI?
• Qui peut ouvrir un REEI?
• Peut-on changer le titulaire du REEI?
• Qui peut cotiser au REEI?
• Quelle est la cotisation maximale au REEI?
• Quels types de paiements sont émis?
• Qu’est ce qu’un régime d’épargne invalidité déterminé?
  • Quand un REEI devient il un REID?
  • Quand un régime cesse-t-il d’être un REID?
• Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement dans l'année
• De quelle façon les paiements d'un REEI sont-ils déclarés?
• Transferts
• Déclaration du roulement à un REEI
  • Personne admissible
• Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'a plus de déficience grave ou prolongée de ses fonctions physiques ou mentales?
• Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?
• À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?
• Impôt à payer
  • Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI)
  • Impôt à payer sur les placements non admissibles
  • Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante
  • Impôt à payer sur un avantage
  • Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie
• Renonciation ou annulation
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Paiements électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Formulaires et publications connexes
• Faites-nous part de vos suggestions

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Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité?

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à accumuler de l'épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d'une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées).

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être faites jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et les revenus de placements accumulés dans le cadre du régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI. Pour en savoir plus sur les REEI, allez à Administrateurs de régimes enregistrés.

Qu'est-ce que la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité?

La Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (subvention) est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, 200 % ou 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Le revenu familial du bénéficiaire est calculé comme suit :

• de sa naissance jusqu’au 31 décembre de l’année où il atteint 18 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur le revenu utilisé pour déterminer la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• dès l’année où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu’à la fermeture du REEI, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur son revenu et sur celui de son époux ou conjoint de fait.

Un REEI peut recevoir au cours d’une année, jusqu’à un maximum de 3 500 $. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée dans un REEI à l’égard d’une cotisation faite dans le REEI du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Revenu familial du bénéficiaire	Subvention	Maximum
Revenu égal ou inférieur à 83 088  $*
Sur les premiers 500 $	3 $ pour chaque dollar versé en cotisation	1 500 $
Sur les 1 000 $ suivants	2 $ pour chaque dollar versé en cotisation	2 000 $
Revenu supérieur à 83 088 $*
Sur les premiers 1 000 $	1 $ pour chaque dollar versé en cotisation	1 000 $

^*Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011.

Qu'est-ce que le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?

Le Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (bon) est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. La limite à vie du bon est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant du bon est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

Revenu familial du bénéficiaire	Bon
Revenu égal ou inférieur à 24 183 $* (ou si le titulaire est une institution publique)	1 000 $
Revenu variant entre 24 183 $* et 41 544 $*	Une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Revenu supérieur à 41 544 $*	Aucun bon n'est accordé

^*Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011.

À compter de 2011, vous pouvez reporter aux années futures vos droits inutilisés au titre de la subvention et du bon. La période de report ne peut pas commencer avant 2008, et les droits inutilisés peuvent être reportés sur une période de 10 ans.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) administre les programmes de la Subvention canadienne pour l’épargne–invalidité et du Bon canadien pour l’épargne–invalidité. Les droits au titre de la subvention ou du bon disponibles pour une année sont établis par RHDCC, sur la base du revenu familial du bénéficiaire pour l’année donnée et des taux correspondants.

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

Vous pourrez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

• elle a droit au montant pour personnes handicapées;
• elle a un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• elle réside au Canada au moment de l'établissement du régime;
• elle a moins de 60 ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est contracté à la suite du transfert de l'ancien REEI du bénéficiaire.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps; toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence, et il peut avoir plus d’un titulaire en tout temps.

Remarques
Une personne a droit au montant pour personnes handicapées seulement si un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, que cette personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le formulaire doit aussi être approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la personne doit être admissible au montant pour personnes handicapées. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Personnes handicapées ou composez le 1-800-959-3376.

À compter de l’année d’imposition 2010, un particulier peut demander au ministre du Revenu national de rendre une décision quant à son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’ARC enverra un avis de détermination au particulier.

Le titulaire ne doit pas obligatoirement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l’adhésion au régime et au moment d’effectuer chaque cotisation au régime. Les paiements au titre du REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n’auront pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Comment ouvrir un REEI?

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Les institutions financières sont reconnues comme étant l’émetteur.

Remarque
Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y cotise ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.

Qui peut ouvrir un REEI?

Si un bénéficiaire est majeur et est légalement en mesure de conclure un contrat, un REEI peut être ouvert pour ce bénéficiaire par le bénéficiaire lui même ou par la personne qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire et qui est le titulaire d’un régime préexistant pour ce dernier.

Si le bénéficiaire est mineur, une autre personne peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire. Cette personne doit être, selon le cas :

• légalement le père ou la mère du bénéficiaire;
• un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Peut-on changer le titulaire du REEI?

Une personne qui est légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire et qui ouvre un régime peut continuer à être le titulaire du régime après que le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité. Lorsque le bénéficiaire devient adulte et peut légalement approuver un contrat, il peut, s’il le désire, être ajouté au REEI comme cotitulaire. Dans tous les autres cas, le bénéficiaire est la seule personne qui peut être titulaire du régime une fois qu’il a atteint l’âge de la majorité et qu’il a la capacité légale de se lier par contrat. Si un régime est ouvert par quelqu’un d’autre que le bénéficiaire ou la personne qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire, cette personne doit être retirée en tant que titulaire du régime lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité.

Une personne qui peut être bénéficiaire d’un REEI (mais pour qui un régime n’a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l’âge de la majorité sans être légalement en mesure de conclure un contrat en raison d’une déficience mentale. Dans ce cas, une autre personne qualifiée pourra ouvrir un REEI pour cette personne et deviendra titulaire. Ces personnes qualifiées sont les suivantes :

• un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le parent légal d’un bénéficiaire peut ouvrir un régime pour celui-ci s’il a atteint l’âge de la majorité et s’il n’est pas légalement en mesure de conclure un contrat en raison d’une déficience mentale lorsque le régime est ouvert à la suite d’un transfert d’un autre REEI selon lequel le père ou la mère est désigné en tant que titulaire. De plus, un parent légal qui a l’autorisation légale d’agir au nom d’un bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité, et qui n’est pas légalement en mesure de conclure un contrat en raison d’une déficience mentale, peut ouvrir un REEI au nom du bénéficiaire.

Un titulaire qui n’est pas bénéficiaire du régime n’a pas à être résident canadien mais doit détenir un NAS ou un numéro d’entreprise valide (dans le cas des établissements publics, des ministères et des organismes) pour pouvoir ouvrir le régime.

Si un tuteur, un curateur, un établissement public ou toute autre personne qualifiée cesse d’être titulaire du régime parce qu’il n’est plus responsable du bénéficiaire (par exemple le tuteur du bénéficiaire cesse d’être son tuteur légal ou il décède), il doit être retiré du régime en tant que titulaire.

Dans un tel cas, les personnes suivantes peuvent être désignées dans le régime comme successeurs ou cessionnaires du titulaire :

• le bénéficiaire;
• la succession du bénéficiaire;
• une autre personne ou organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple deux personnes qui sont légalement le père et la mère approuvent un contrat d'un REEI ensemble et l'un d'eux décède. L'autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
• une autre personne ou organisme qui peut être titulaire;
• une personne qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire et qui était auparavant titulaire du régime.

Qui peut cotiser au REEI?

N’importe qui peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Lisez Qui peut ouvrir un REEI?.

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n’y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d’un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $. Les cotisations sont permises jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.

Remarque
Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI pour le même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $.

Quels types de paiements sont émis?

Seul le bénéficiaire ou son représentant légal (en son nom) sera autorisé à recevoir des paiements d’un REEI.

Trois types de paiements peuvent êtres faits à partir d’un REEI :

• un paiement appelé paiement d’aide à l’invalidité;
• le remboursement des subventions et des bons au gouvernement;
• le transfert de tous les biens du REEI courant du bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire.

Parmi ces trois types de paiements, seul le paiement d’aide à l’invalidité est imposable.

Tout paiement fait à partir du régime au bénéficiaire ou à la succession du bénéficiaire est un paiement d’aide à l’invalidité (PAI).

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l’épargne-invalidité. En règle générale, il s’agit du montant total de la subvention et du bon du gouvernement qui a été versé au régime au cours des 10 dernières années, moins toute subvention ou tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé à RHDCC.

L’émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI autres que des paiements viagers pour invalidité (PVI) soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec l’émetteur participant afin de déterminer si on y offre des régimes qui permettent au titulaire d’un REEI de demander ces types de paiements.

Si le REEI est un régime d’épargne–invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l’année de l’attestation et de chacune des cinq années subséquentes sans déclencher le remboursement du montant de retenue. Si un REEI est à un moment donné un REID, tel qu’il est décrit à la page suivante, le montant de retenue est nul à ce moment-là.

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements viagers à l’invalidité qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins annuellement jusqu’à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans et, sauf s’il s’agit d’une année déterminée, seront assujettis à une limite maximale de retrait annuel déterminée par la formule expliquée sur cette page.

Remarque
Si un REEI est un REID, tel qu’il est décrit à la page suivante, les PVI doivent commencer à être versés au régime avant la fin de l’année civile suivant l’année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l’année civile au cours de laquelle un médecin autorisé à exercer sa profession atteste par écrit qu’il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, ainsi que chacune des cinq années civiles suivant cette année. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l’attestation médicale ait été fournie à l’émetteur au cours de l’année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2012, mais que l’émetteur ne la reçoit qu’en 2013, seules les années 2013 à 2017 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l’année déterminée comprend chaque année civile subséquente. Sinon, l’année déterminée inclut chacune des cinq années suivant l’année de l’attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que le certificat médical ait été fourni à l’émetteur durant l’année en question ou avant.

Même s’il n’y a aucune limite sur le montant des PAI ou PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée, comme cela est indiqué ci dessus, un PAI n’est pas permis si, une fois le paiement émis, la JVM des biens détenus dans le REEI est moindre que le montant de retenue relatif au REEI.

Le montant maximal des PVI est calculé comme suit :

A ÷ (B + 3 - C) + D

où :

A = la JVM des biens détenus dans le régime au début de l’année (excluant la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);

B = la valeur la plus élevée entre 80 et l’âge du bénéficiaire au début de l’année;

C = l’âge réel du bénéficiaire au début de l’année;

D = le total de tous les paiements périodiques qui sont versés, ou que nous estimons qui ont été payés selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l’année civile, le cas échéant.

La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité effectué à partir d’un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

• le paiement d’aide à l’invalidité;
• le montant obtenu par la formule suivante :

A × B ÷ C

où :

A = le montant du paiement d’aide à l’invalidité;

B = les cotisations à tout REEI du bénéficiaire qui n’ont pas déjà été prises en compte dans le calcul de la partie non imposable des PAI antérieurs;

C = l’excédent de la JVM des biens détenus par la fiducie de REEI immédiatement avant le PAI sur le montant de retenue relatif au régime.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement dans l’année

Un REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement dans une année si le total de toutes les subventions et tous les bons du gouvernement payés au REEI du bénéficiaire avant l’année est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites à tout REEI du bénéficiaire avant l’année.

Généralement, dans le cadre d’un tel REEI, le montant total du PAI qui est payable au bénéficiaire dans une année civile qui n’est pas une année déterminée ne peut excéder le montant maximal des PVI pour l’année.

Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d’un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI. Dans n’importe quelle année suivant l’année où le bénéficiaire a atteint 59 ans, le montant total des PAI faits dans l’année ne peut être inférieur au maximum des PVI pour cette année (selon la JVM des biens détenus dans le régime).

Le bénéficiaire d’un régime aura le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l’année civile si le bénéficiaire est âgé de 28 ans (ou tout âge jusqu’à l’âge de 59 ans inclusivement) dans cette année si, après que les PAI sont payés, la JVM du bien dans le REEI ne peut être inférieure au montant de retenue relatif au REEI. Le montant maximal des PVI qui peut être payé dans ces circonstances est limité au montant déterminé par la formule des PVI décrite à la page précédente. Tout comme un REEI qui n’obtient pas principalement l’aide du gouvernement dans une année, un PAI fait dans n’importe laquelle de ces années nécessitera que le montant de retenue soit remboursé à RHDCC.

De quelle façon les paiements d'un REEI sont-ils déclarés?

Lorsqu’ils sont retirés du REEI, les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire aux fins de l’impôt. Les émetteurs de REEI déclarent la partie imposable des paiements provenant du régime dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d’un feuillet T4A, et ils envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou au représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit inclure ce montant comme revenu à la ligne 125 de sa déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle il l’a reçu.

Pour en savoir plus sur la partie du paiement qui est imposable, lisez Impôt à payer sur les paiements d’aide à l’invalidité (PAI).

Transferts

Un transfert d’un REEI à un autre ne peut être fait que selon les conditions suivantes :

• le transfert doit être fait d’un REEI à un autre REEI d’un même bénéficiaire;
• un transfert ne peut être complété que si tous les titulaires du REEI courant sont d’accord avec ce transfert;
• tous les fonds doivent être transférés du REEI courant au nouveau REEI.

Si le transfert au nouveau REEI n’est pas complété dans un délai de 120 jours suivant la date de signature du nouveau REEI, le nouveau REEI sera considéré comme étant invalide et l’ancien REEI continuera à titre de REEI courant.

Depuis le 1^er juillet 2011, pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sont élargies afin de permettre que le produit du REER d’un particulier décédé soit transféré au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un enfant ou d’un petit enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Un bénéficiaire admissible est désigné comme une personne admissible. Pour en savoir plus, lisez « Personne admissible » ci-après. Ces règles s’appliquent également aux produits transférés à un REEI provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), de certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et, selon une modification proposée, d’un régime de pensions de la Saskatchewan (RPS).

De plus, si le décès d’un rentier d’un REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires permettent de verser une cotisation au REEI d’un enfant ou d’un petit enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du rentier. Pour bénéficier des règles transitoires, la cotisation à un REEI doit seulement être effectuée après le 30 juin 2011 et, si le rentier est décédé après 2007 mais avant 2011, la cotisation doit être effectuée avant 2012.

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Ce montant doit être inclus à la ligne 129 de la déclaration de revenus du rentier décédé et le montant transféré à la ligne 232. Pour la personne admissible (définie ci-dessous), le montant transféré doit être inclus à la ligne 129 et le montant transféré à la ligne 232. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) selon l’alinéa 60m), doit être joint à la déclaration de revenus du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Un feuillet T4RSP ne sera pas émis lorsque la source du produit de roulement est un FERR, un RPA ou un RPS.

Dans ces situations, vous n’aurez pas à remplir l’annexe 7, REER – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la déclaration le reçu indiquant le montant du roulement.

Remarque
Les émetteurs de REEI peuvent produire et utiliser leur propre méthode pour documenter cette transaction

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits enfants d’un rentier décédé selon un REER ou un FERR, ou un membre décédé d’un RPA ou d’un régime de pension déterminé, qui était financièrement à la charge de la personne décédée, au moment de son décès, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n’a plus de déficience grave ou prolongée de ses fonctions physiques ou mentales?

Le REEI doit être résilié et tous les montants doivent être versés par le régime au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n’est plus considéré comme ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui le rendait admissible au montant pour personnes handicapées. Toutes les sommes restantes dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées au bénéficiaire. La partie imposable du PAI sera incluse dans le revenu du bénéficiaire l’année où le paiement est versé au bénéficiaire.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes restantes dans le régime doivent être payées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle le bénéficiaire décède. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse comme revenu dans l’année d’imposition de la succession du bénéficiaire pour laquelle le paiement est versé.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?

Toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années avant l’un des événements qui suivent doivent être remboursés au gouvernement du Canada :

• le REEI est terminé;
• le régime perd son agrément;
• un paiement d'aide à l'invalidité provient du régime;
• le bénéficiaire cesse d'être admissible au montant pour personnes handicapées;
• le bénéficiaire décède.

Remarque
Le remboursement de montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductibles d’impôt et reportés à la ligne 232 de la T1 générale - Déclaration de revenus et de prestations.

À compter de 2011, un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI à concurrence de 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu’un montant calculé au prorata des cotisations au régime. Dans un tel cas, l’exigence de rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes ne s’applique pas. Ces règles ne s’applique que lorsque le choix d’être un REID a été déposé auprès de l’émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l’émetteur a avisé le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du choix.

Impôt à payer

Impôt à payer sur les paiements d’aide à l’invalidité (PAI)

Dans le cas où un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est effectué à partir d’un REEI, un impôt est à payer sur l’excédent du montant du paiement qui inclut les subventions et les bons payés dans le régime ainsi que les revenus de placement, tels que les intérêts générés dans le REEI.

Cette partie du paiement est incluse dans le revenu du bénéficiaire pour l’année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire n’est pas vivant à ce moment, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l’année du paiement.

Remarque
La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie du paiement est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Un impôt est à payer pour une année civile dans laquelle la fiducie qui est régie par un REEI acquiert des biens qui ne sont pas des placements admissibles ou que les biens détenus dans le REEI deviennent des placements non admissibles.

Impôt à payer
L’impôt à payer sur un placement non admissible est de  :

• 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition;
• 50 % de la JVM du bien immédiatement avant le moment où il a cessé d’être un placement admissible pour la fiducie.

Le titulaire d’un REEI est responsable du paiement de l’impôt.

Paiement de l’impôt
Si le titulaire d’un REEI est responsable de l’impôt à payer sur les placements non admissibles, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), avec un paiement pour tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile.

Remboursement de l’impôt
Si la fiducie du REEI dispose du placement non admissible avant la fin de l’année civile dans laquelle l’impôt est devenu payable, les personnes qui sont redevables de l’impôt pourraient avoir droit à un remboursement correspondant au moindre des montants suivants :

• le montant de l’impôt payé;
• le produit de disposition du bien.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s’il est raisonnable de supposer qu’une ou plusieurs personnes en cause savaient ou auraient dû savoir, au moment où le bien a été acquis par la fiducie, que le bien n’était pas un placement admissible ou cesserait de l’être.

Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante

Cet impôt s’applique à une année civile si, dans l’année, la fiducie d’un REEI :

• dispose d’un bien à titre gratuit ou pour un montant moindre que sa JVM au moment où l’on en a disposé;
• acquiert un bien pour un montant plus élevé que sa JVM au moment où on a acquis.

Le titulaire d’un REEI est responsable du paiement de l’impôt. S’il y a plus d’un titulaire pour le même REEI, tous les titulaires sont solidairement responsables de l’impôt à payer.

Impôt à payer
L’impôt à payer au titre de chaque disposition ou acquisition correspond au montant suivant :

• la différence entre la JVM et la contrepartie;
• en l’absence de contrepartie, le montant de la JVM.

Paiement de l’impôt
Si le titulaire du REEI est responsable de l’impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), avec un paiement pour tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile.

Impôt à payer sur un avantage

Un avantage relatif à un REEI correspond à tout bénéfice ou prêt qui est conditionnel à l’existence du REEI. Il faudra payer de l’impôt pour une année civile si un avantage relatif au régime est accordé au cours de l’année à toute personne qui est bénéficiaire ou titulaire du régime ou qui a un lien de dépendance avec un tel bénéficiaire ou titulaire. Généralement, un avantage exclut :

• un paiement d’aide à l’invalidité;
• des cotisations faites par le titulaire ou avec son consentement;
• des transferts faits entre REEI;
• les subventions et les bons;
• les services administratifs et d’investissements associés à un REEI;
• les prêts utilisés pour faire des cotisations à un REEI.

Impôt à payer
Le montant d’impôt à payer sur un avantage est :

• dans le cas d’un bénéfice, la JVM du bénéfice;
• dans le cas d’un prêt, le montant du prêt.

Paiement de l’impôt
La personne qui est responsable de l’impôt à payer sur un avantage devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), avec un paiement pour tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile.

Remarque
Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, l’émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit donc produire une T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI.

Impôt à payer pour l’utilisation d’un bien à titre de garantie

Un impôt est à payer pour une année civile par l’émetteur d’un REEI si, au cours de l’année, la fiducie d’un REEI utilise ou permet que soit utilisé, au vu et au su ou avec le consentement de l’émetteur, un bien que la fiducie détient en garantie d’une dette quelconque.

L’émetteur doit produire la T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI.

Impôt à payer
Le montant de l’impôt à payer correspond à la JVM du bien au moment où il commence à être utilisé à titre de garantie.

Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt décrit dans cette publication, ou y renoncer, dans le cas où il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable et du fait que la même transaction ait également donné lieu à un autre impôt décrit dans cette publication.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez nous envoyer une lettre expliquant pourquoi un impôt est à payer, et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.

Pour en savoir plus, lisez la circulaire d’information IC07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu ce feuillet de renseignements, visitez notre site Web ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et des publications, allez à Formulaires et publications ou  composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Découvrez tout ce que Mon dossier peut vous offrir en allant à Mon dossier, ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à Mon Paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Formulaires et publications connexes

Formulaires
5006-R	T1 générale - Déclaration de revenus et de prestations
RC193	Plainte liée au service
RC4532	Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
T3GR	Déclaration de renseignement et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI
T2201	Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Publications
IC07-1	Dispositions d’allègement pour les contribuables
RC4059	Mon dossier pour les particuliers
RC4420	Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5