Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers

RC4466(F) Rév. 12

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Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Définitions
• Qu'est-ce qu'un CELI?
  • Types de CELI
• Qui peut ouvrir un CELI?
• Comment ouvrir un CELI
  • CELI autogéré
• Droit de cotisation CELI
  • Où puis-je trouver les renseignements sur mes droits de cotisation CELI?
  • Comment est déterminé votre droit de cotisation CELI
  • Avis de votre droit de cotisation
  • Comment sont obtenus les renseignements de votre CELI?
• Types de placements admissibles
  • Devises étrangères
  • Cotisations « en biens »
  • Transfert de votre REER
• Retraits d’un CELI et conséquences sur le droit de cotisation
• Non-résidents du Canada
• Répercussions sur vos prestations et crédits du gouvernement
• Transferts admissibles
  • Entre les CELI d’un même particulier
  • À la rupture du mariage ou de l’union de fait
• Décès du titulaire d'un CELI
  • Types de bénéficiaires
    • Titulaire remplaçant
    • Bénéficiaires désigné
    • Désignation d’une cotisation exclue par un survivant
    • Dons à un donataire reconnu
• Impôts à payer
  • Impôt à payer sur l’excédent CELI
  • Impôt à payer sur les cotisations de non-résident
  • Impôt à payer sur les placements non admissibles
    • Exigences de déclaration impôt à payer par le titulaire d’un CELI
    • Remboursement de l’impôt payé
    • Exigences de déclaration par la fiducie régie par un CELI
  • Impôt à payer sur les placements interdits
    • Exigences de déclaration impôt à payer par le titulaire de CELI
    • Remboursement de l’impôt payé
  • Impôt à payer sur un avantage
  • Déclaration de CELI et impôt à payer
    • Précisions sur la déclaration CELI proposée
  • Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation?
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Mon paiement
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Formulaires et publications connexes
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Faites-nous part de vos suggestions

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Avant de commencer

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse aux particuliers qui ont ouvert un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou qui envisagent de le faire. Il fournit des renseignements d’ordre général sur cette nouvelle possibilité d’investissement, les personnes admissibles, les droits de cotisation, les situations fiscales possibles, les implications pour un non‑résident et les transferts lors de la rupture du mariage ou de l’union de fait. Le guide offre aussi des renseignements approfondis sur ce qui se produit lorsqu’un titulaire d’un CELI décède, ainsi que sur divers autres sujets. Pour en savoir plus sur le CELI, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales. Il n’est pas destiné à couvrir toutes les situations possibles ou à remplacer les services d’un professionnel en finance ou en fiscalité ou d’un planificateur successoral. Avant de prendre des décisions importantes d’investissement, vous devriez parler à votre conseiller financier ou à un représentant de votre institution financière afin de vous assurer que vous connaissez toutes les conditions, les limites ou les frais administratifs qui peuvent s’appliquer.

Définitions

Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus des définitions. Consultez‑les avant de commencer à lire ce guide.

Arrangement admissible - Arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu’une fiducie) âgé d’au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

• un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
• un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
• un dépôt auprès d’un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l’Association canadienne des paiements ou auprès d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.

Avantage -  Un avantage est un bénéfice, un prêt ou une dette qui découle de l’existence d’un CELI, autre que : les distributions du CELI, tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte, tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance, et tout paiement ou allocation versé au CELI par l’émetteur, y compris le paiement d’intérêts supplémentaires et tout autre paiement raisonnable que fait l’émetteur au CELI.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande du CELI qu’il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, de l’un ou l’autre des éléments suivants :

• une opération ou un évènement (ou une série d’opérations ou d’évènements) qui n’est pas conforme aux conditions du marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l’un des buts principaux est de permettre au titulaire (ou à toute autre personne ou société) de profiter de l’exemption d’impôt prévue pour le CELI;
• un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
  • d’un paiement pour des services rendus par le titulaire ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
  • d’un paiement résultant du rendement de placement ou du produit de disposition relatif à des biens détenus hors du CELI par le titulaire ou une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n’a pas été distribué dans les 90 jours suivant le jour où le titulaire du CELI a reçu un avis de nous lui demandant de retirer le montant du CELI.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice que représente un revenu, y compris un gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, de l’un ou l’autre des éléments suivants :

• une cotisation excédentaire intentionnelle au CELI;
• un placement interdit relativement à tout CELI du titulaire.

Remarque
Si l’avantage est accordé par l’émetteur du CELI, ou par une personne avec qui l’émetteur à un lien de dépendance, l’émetteur, et non le titulaire du CELI, doit payer l’impôt à l’égard de l’avantage.

CELI autogéré - Véhicule qui vous permet d’établir et de gérer votre propre portefeuille d’investissement en vendant et en achetant différents types d’investissements.

Conjoint de fait - Une personne qui n’est pas l’époux du titulaire, qui vit avec ce dernier dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

• elle vit avec le titulaire dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle est le parent de l’enfant du titulaire, par la naissance ou l’adoption;
• elle a la garde et la charge entière de l’enfant du titulaire (ou elle en avait la garde et la charge entière juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans), et l’enfant dépend entièrement de cette personne pour subvenir à ses besoins.

De plus, une personne devient immédiatement le conjoint de fait du titulaire si elle a déjà vécu une relation conjugale avec celui-ci pendant au moins 12 mois sans interruption et qu’ils recommencent tous deux à vivre ensemble une relation conjugale. Selon les modifications proposées, cette condition ne s’appliquera plus. Par conséquent, une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci‑dessus) deviendra le conjoint de fait seulement après que la relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s’appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où les personnes ont vécu séparément en raison de la rupture de leur union.

Cotisation excédentaire intentionnelle - Toute cotisation versée à un CELI par un particulier qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l’augmente, sauf s’il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n’était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner un impôt ou une conséquence similaire. Le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle constitue un avantage qui assujetti à l’impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue - Cotisation faite pendant la période de roulement et qui a été désignée comme exclue par le survivant dans un formulaire prescrit à la suite d’un paiement qu’il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée - Distribution provenant d’un CELI dans la mesure où elle représente l’une des sommes ci après ou dans la mesure où il est raisonnable de l’attribuer à l’une de ces sommes :

• un avantage;
• un revenu de placement non admissible déterminé;
• une somme au titre de laquelle un impôt est à payer par une fiducie régie par le CELI;
• un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n’a pas pour effet d’augmenter ou de diminuer les droits inutilisés de cotisations à un CELI, ni de réduire ou d’éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu - La Loi de l’impôt sur le revenu permet aux donataires reconnus d’émettre des reçus officiels à des fins d’impôt pour les dons qu’ils reçoivent de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus dont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l’étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI - La somme positive ou négative à la fin d’une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l’année civile précédente,

PLUS :

• le total des retraits effectués au cours de l’année civile précédente d’un CELI dont le particulier est titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• le droit de cotisation CELI pour l’année si, à un moment de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

MOINS :

• le total des cotisations versées dans un CELI par le particulier au cours de l’année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

Émetteur - Il s’agit d’une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, un particulier qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l’Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux - Un époux est une personne avec qui le titulaire est légalement marié.

Excédent CELI - Total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l’année ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

MOINS:

• les droits inutilisés de cotisation au CELI du titulaire à la fin de l’année civile précédente;
• le total des retraits que le titulaire a effectués de ses CELI au cours de l’année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
• pour un résident du Canada à un moment dans l'année, le droit de cotisation CELI pour l’année civile - dans tous les autres cas, zéro;
• le total des retraits que le titulaire a effectués de tous ses CELI au cours de l’année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du retrait dont le montant dépasse l’excédent CELI déterminé à ce moment-là.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s’agit habituellement du prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, tous les deux avertis, bien informés et prudents, et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés fermées, consultez la circulaire d’information IC89-3, Exposé de principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Opération de swap – Il s’agit de tout transfert de bien (autre qu’une cotisation ou une distribution) qui se produit entre la fiducie et le titulaire du CELI ou une personne avec qui il a un lien de dépendance.

Paiement au survivant - Paiement qu’un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d’un arrangement qui a cessé d’être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d’un retrait - La partie du retrait d’un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l’année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent précédemment déterminé.

Période d’exemption - Période qui se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d’exister, selon le premier événement.

Période de roulement - Période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l’année civile qui suit l’année du décès.

Placement admissible - Il s’agit de placements dans des biens comprenant : les espèces; les certificats de placements garantis (CPG); des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée. Les types de placements qui sont admissibles au titre des CELI sont, généralement, les mêmes que ceux admissibles au titre d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER).

Placement interdit - Placement auquel le titulaire d’un CELI est lié de très près. Il comprend :

• une dette du titulaire du compte;
• une dette ou un placement en actions dans une entité dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % ou intérêt plus élevé);
• une dette ou un placement en action dans une entité avec laquelle le titulaire, ou une entité décrite au point ci‑dessus, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), ou par une assurance privée approuvée, n’est pas inclus dans un placement interdit.

Placement non admissible - Tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un CELI. Lisez la définition de Placement admissible.

Revenu de placement non admissible déterminé – Il s’agit de tout revenu (y compris un gain en capital) qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple : un revenu de génération suivante gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un CELI).

Sans liens de dépendance - Il s’agit d’un concept qui décrit la relation qui existe entre des parties qui agissent indépendamment l’une de l’autre. Le concept contraire, avec lien de dépendance, décrit la relation qui existe entre, selon le cas :

• des particuliers liés par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption;
• des particuliers qui agissent de concert sans intérêts distincts, comme les personnes liées par d’étroits liens d’affaires.

Un particulier a un lien de dépendance avec son CELI.

Survivant - Particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, son époux ou son conjoint de fait.

Titulaire - Particulier qui a conclu l’arrangement du CELI et, après sa mort, l’époux ou le conjoint de fait survivant du particulier et, selon les modifications proposées, les survivants subséquents, s’ils ont été désignés comme titulaires remplaçants du CELI. La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale permet une telle désignation et que le survivant a acquis tous les droits du CELI du particulier décédé, y compris celui de révoquer la désignation d’un bénéficiaire précédent.

Titulaire remplaçant - Lisez « Titulaire » ci-dessus.

Transfert admissible - Transfert direct entre les CELI d’un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d’un titulaire et le CELI de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et si les deux particuliers vivent séparément au moment du transfert.

Qu'est-ce qu'un CELI

Depuis 2009, un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un moyen pour les particuliers qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) canadien valide de mettre de l’argent de côté à l’abri de l’impôt tout au long de leur vie.

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Tout montant cotisé que vous versez ainsi que tous les revenus gagnés dans le compte (par exemple, les revenus de placement et les gains en capital) ne sont généralement pas imposables, même lors des retraits.

Les frais administratifs et autres frais liés à un CELI et les intérêts payés sur l’argent emprunté pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

Les frais de gestion payés par un titulaire pour un CELI en fiducie ne sont pas considérés comme une cotisation à un CELI. Le paiement d’un conseiller en valeurs, les transferts ou autres frais pour un CELI en fiducie ne seront pas considérés comme une distribution (retrait) d’un CELI en fiducie.

Types de CELI

Il y a trois types de CELI qui sont offerts : un dépôt, un contrat de rente et un arrangement en fiducie.

Un CELI peut être émis par une banque, une compagnie d’assurances, une caisse d’épargne et de crédit et une société de fiducie.

Pour en savoir plus sur un certain type de CELI, communiquez avec un émetteur de CELI.

Qui peut ouvrir un CELI?

Tout particulier âgé de 18 ans ou plus et qui détient un numéro d’assurance sociale (NAS) canadien valide peut ouvrir un CELI.

Vous ne pouvez pas ouvrir un CELI ni cotiser à un CELI tant que vous n’avez pas 18 ans. Cependant, lorsque vous aurez 18 ans, vous pourrez cotiser jusqu’au plein montant du droit de cotisation CELI pour cette année‑là.

Remarque
Dans certaines provinces et certains territoires, l’âge légal (selon l’âge de la majorité) auquel un particulier peut conclure un contrat (y compris ouvrir un CELI) est de 19 ans. Toutefois, à compter de 2009, un particulier de 18 ans qui serait autrement admissible peut accumuler les 5 000 $ de droit de cotisation CELI pour cette année‑là et l’ajouter au droit de cotisation CELI de l’année suivante.

Le titulaire du compte est la seule personne qui peut cotiser à son propre CELI. Vous pouvez donner de l’argent à votre époux ou conjoint de fait pour qu’il fasse une cotisation à son propre CELI. Cette somme n’est pas assujettie aux règles d’attribution. Toutefois, le total des cotisations que l’époux ou conjoint de fait verse à son CELI ne doit pas dépasser son droit de cotisation CELI. Pour en savoir plus sur le droit de cotisation CELI, lisez Droit de cotisation CELI.

Comment ouvrir un CELI

Vous pouvez détenir plus d’un CELI en tout temps, mais le total de vos cotisations à tous vos CELI ne doit pas dépasser votre droit de cotisation CELI disponible pour cette année.

Pour ouvrir un CELI, vous devez :

• Communiquer avec votre institution financière, votre caisse de crédit ou votre compagnie d’assurances (émetteur).
• Vous devrez fournir à l’émetteur votre numéro d’assurance sociale (NAS) et votre date de naissance pour que celui‑ci puisse enregistrer votre arrangement admissible en tant que CELI.

Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou fournissez des renseignements inexacts à votre émetteur, l’enregistrement de votre CELI pourrait être refusé. Si votre CELI n’est pas enregistré, le revenu gagné devra être déclaré dans votre déclaration de revenus.

Si les renseignements que vous avez fournis à votre émetteur ne correspondent pas à ceux de l’ARC, votre émetteur peut vous demander de fournir des documents à l’appui.

CELI autogéré

Vous pouvez ouvrir un CELI autogéré si vous préférez établir et gérer votre propre portefeuille de placements en achetant et en vendant différents types de placements.

Droit de cotisation CELI

Débutant en 2009, les droits de cotisation CELI s’accumulent chaque année, si, à n'importe quel moment dans l’année civile, vous êtes âgé de 18 ans ou plus et vous détenez un numéro d’assurance sociale valide et vous êtes un résident du Canada. Votre droit de cotisation CELI est le montant maximum que vous pouvez cotiser à votre CELI. Vos droits de cotisation CELI s’accumuleront à chaque année même si vous ne produisez pas de déclaration de revenus et prestations ou n’ouvrez pas de CELI.

Toutes les cotisations CELI, y compris les remplacements ou recotisations de montants que vous avez retirés du compte durant l’année, seront prises en considération pour votre droit de cotisation CELI. Sauf le transfert admissible ou la cotisation exclue qui n’ont pas d’effet sur le droit de cotisation CELI. Vos cotisations ne peuvent pas dépasser votre droit de cotisation CELI.

Si vous faites une cotisation excédentaire à votre CELI dans l’année, vous serez assujetti à un impôt égal à 1 % de l’excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois dans lequel il y aura un excédent. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur l’excédent CELI.

Les revenus de placement gagnés ou les changements dans la valeur des placements CELI ne modifient pas votre droit de cotisation CELI pour l’année courante et les années suivantes.

Exemple 2
Jean avait hâte d’ouvrir son CELI. Il a cotisé le plein montant de 10 000 $ le 4 janvier 2010 (5 000 $ pour 2009 et 5 000 $ pour 2010). Selon les conseils de son courtier, il a ouvert un CELI autogéré et a investi dans des actions qui ont obtenu un meilleur rendement que le marché. À la fin de l’année 2010, la valeur du CELI de Jean a augmenté à 11 800 $. Jean s’inquiétait de ne pouvoir cotiser que 3 200 $ en 2011 (le droit de cotisation CELI de 5 000 $ pour 2011 moins l’augmentation en valeur de 1 800 $ dans son CELI en 2010). Mais puisque ni les revenus générés dans le compte ni les augmentations de la valeur ne réduiront le droit de cotisation CELI pour l’année suivante, Jean pourra encore cotiser jusqu’à 5 000 $ à son CELI en 2011.

Où puis‑je trouver les renseignements sur mes droits de cotisation CELI?

Vous pouvez obtenir les renseignements concernant votre droit de cotisation CELI en allant à l’un des services suivants :

• Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers;
• Accès rapide à Accès rapide;
• Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1‑800‑267‑6999.

Si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus pour l’année, et décidez de ne pas le faire, vous ne recevrez pas un avis de cotisation vous indiquant votre droit de cotisation CELI.

Vous devez tenir des registres de vos transactions CELI afin de vous assurer que vous ne dépassez pas votre droit de cotisation CELI. L’ARC teindra également compte de votre droit de cotisation et déterminera le solde des cotisations que vous avez droit à un moment donné pour chaque personne admissible selon les renseignements fournies par les émetteurs de CELI.

Comment est déterminé votre droit de cotisation CELI

Le droit de cotisation CELI de 5 000 $ est indexé au taux d’inflation. Le montant indexé sera arrondi à 500 $ près.

Le droit de cotisation CELI comprend :

• votre droit de cotisation CELI (5 000 $ par année plus indexation, s’il y a lieu);
• tous droits inutilisés de cotisation à un CELI de l’année précédente;
• tout retrait effectué du CELI dans l’année précédente, sauf les transferts admissibles ou les distributions déterminées.

Un particulier n’accumulera pas de droit de cotisation CELI pour toute année au cours de laquelle il était un non‑résident du Canada pendant toute l’année.

Le droit de cotisation CELI n’est pas calculé au prorata dans l’année où un particulier, selon le cas :

• atteint 18 ans;
• décède;
• devient un résident ou un non‑résident du Canada.

Avis de votre droit de cotisation

Si vous voulez recevoir un Sommaire de transactions CELI, résumant les détails de vos cotisations et retraits CELI tels que fournis à l’ARC par votre émetteur de CELI, communiquez avec nous.

Comment sont obtenus les renseignements de votre CELI?

Par la fin de février de l’année suivante, tous les émetteurs CELI doivent soumettre électroniquement un dossier CELI à l’ARC pour chaque particulier qui détient un CELI.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les renseignements indiqués sur votre État de cotisations CELI ou votre Sommaire de transactions CELI, comme les dates ou les montants des cotisations ou des retraits que votre émetteur de CELI a fournis à l’ARC, vous devriez communiquer avec votre émetteur de CELI. Si les renseignements initiaux fournis par l’émetteur concernant votre compte sont inexacts, l’émetteur doit nous envoyer un dossier modifié afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Types de placements admissibles

Généralement, les types de placements qui seront admissibles dans un CELI sont similaires à ceux qui sont admissibles dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER). Cela comprend :

• de l’argent comptant;
• des fonds communs de placement;
• des valeurs mobilières cotées à une bourse de valeur désignée;
• des certificats de placement garantis (CPG);
• des obligations et certaines actions de petites entreprises.

Devises étrangères

Vous pouvez cotiser à votre CELI en utilisant des devises étrangères. Toutefois, votre émetteur convertira les devises en dollars canadiens à la date de la transaction, lorsqu’il déclarera ces données à l’ARC. Le montant total de votre cotisation, en dollars canadiens, ne peut pas dépasser votre droit de cotisation CELI.

Si un revenu de dividendes d’un pays étranger est payé à un CELI, ce revenu pourrait être assujetti à une retenue d’impôt étranger.

Cotisations « en biens »

Vous pouvez aussi faire des cotisations « en biens » (par exemple, des titres que vous détenez dans un compte non enregistré) dans votre CELI, pourvu que les biens soient des placements admissibles. Nous considérerons alors que vous avez disposé des biens à leur juste valeur marchande (JVM) au moment de la cotisation. Si la JVM dépasse le coût du bien, vous devrez déclarer le gain en capital dans votre déclaration de revenus. Cependant, si le coût du bien dépasse sa JVM, vous ne pourrez pas déclarer la perte en capital résultant de la transaction dans votre déclaration. Le montant de la cotisation à votre CELI sera égal à la JVM du bien.

Transfert de votre REER

Si vous transférez un placement de votre REER à votre CELI, nous considérerons que vous avez retiré le placement du REER à sa JVM. Le montant sera alors déclaré comme un retrait de REER et inclus comme revenu dans l’année. De l’impôt sera retenu à la source sur le retrait et vous pourrez le demander dans votre déclaration de revenus. Si le transfert dans votre CELI a lieu immédiatement, la même valeur sera utilisée comme montant de cotisation au CELI. Si la cotisation au CELI a lieu plus tard, le montant cotisé au CELI sera la JVM du placement au moment de cette cotisation.

Cependant, vous ne pouvez pas échanger des titres pour de l’argent comptant, ou d’autres titres de valeur égale entre vos comptes, ni entre deux comptes enregistrés ou entre un compte enregistré et un compte non‑enregistré (opération de swap).

Retraits d’un CELI et conséquences sur le droit de cotisation

Un transfert admissible d’un CELI à un autre n’est pas considéré comme un retrait. Pour en savoir plus, lisez Transferts admissibles.

Selon le type de placement CELI que vous détenez dans votre CELI, vous pouvez généralement y effectuer des retraits en tout temps et peu importe la raison, sans conséquences fiscales. Toutefois, vos cotisations ne peuvent pas dépasser votre droit de cotisation CELI durant l’année, même si vous faites des retraits du compte cette année‑là. Pour en savoir plus sur les retraits de votre CELI, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Tout retrait effectué durant l’année peut être recotisé dans votre CELI dans la même année seulement si votre droit de cotisation de l’année vous le permet. Lisez l’exemple 4 ci‑après.

Les retraits effectués de votre CELI pendant l’année, sauf les transferts admissibles et les distributions déterminées, seront ajoutés à votre droit de cotisation CELI au début de l’année suivante.

Remarque
Si vous dépassez votre droit de cotisation, vous serez assujetti à un impôt égal à 1 % de l’excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois durant lequel il y a un excédent. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur l’excédent CELI.

Généralement vous ne déclarez aucun retrait fait pendant l’année dans votre déclaration de revenus.

Non-résidents du Canada

Vous pourriez être considéré comme un non‑résident aux fins de l’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n’êtes pas considéré comme résident du Canada;
• vous n’avez pas de liens de résidence au Canada et êtes dans l’une des situations suivantes :
  • vous vivez à l’étranger tout au long de l’année d’imposition;
  • vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Même si vous ne vivez plus au Canada, vous pourriez avoir des liens de résidence au Canada qui sont suffisants pour que vous soyez considéré comme un résident de fait ou résident réputé du Canada. Dans ce cas, les règles régulières pour ouvrir un CELI s’appliquent encore.

Les liens de résidence comprennent :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada;
• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada.

D’autres liens qui peuvent être pertinents sont :

• un permis de conduire canadien;
• des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
• la protection de l’assurance‑hospitalisation ou de l’assurance‑maladie d’une province ou d’un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d’interprétation IT‑221R, Détermination du statut de résident d’un particulier, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1‑800‑267‑5177. Si vous téléphonez de l’extérieur du Canada ou des États‑Unis, composez le 613‑954‑1368.

Si vous devenez un non‑résident du Canada, ou si vous êtes considéré comme un non‑résident aux fins de l’impôt sur le revenu :

• Vous pourrez conserver votre CELI. Vos revenus de placement et vos retraits continueront d’être non imposables au Canada.
• Votre droit de cotisation CELI ne s’accumulera pas pendant chacune des années au cours desquelles vous serez un non‑résident du Canada.
• Le montant de tout retrait que vous effectuerez durant cette période sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI de l’année suivant le retrait, mais vous pourrez utiliser les droits ainsi ajoutés seulement si vous redevenez un résident du Canada.

Vous pouvez cotiser à un CELI jusqu’au jour où vous cessez d’être un résident du Canada. Le droit de cotisation annuel (par exemple 5 000 $ pour 2011) n’est pas réparti au prorata dans l’année de l’émigration ou de l’immigration.

Si vous versez des cotisations, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue, pendant que vous êtes un non‑résident, vous serez assujetti à un impôt de 1 % pour chaque mois où les cotisations demeurent au compte. Vous pouvez également être assujetti à d’autres impôts. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur les cotisations de non-résidents.

Répercussions sur vos prestations et crédits du gouvernement

Vos droits aux différents crédits et prestations fondés sur le revenu, tels que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et les prestations d’assurance‑emploi (AE), ne seront pas réduits par les revenus gagnés ou les montants retirés de votre CELI.

Les revenus gagnés dans le compte ou les montants qui en sont retirés n’auront également pas de répercussion sur votre admissibilité aux crédits fédéraux, tels que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le montant en raison de l’âge.

Peu importe la raison, vous pouvez retirer de l’argent de votre CELI en tout temps, sans conséquences fiscales et sans que cela affecte vos droits aux différents crédits et prestations fédéraux fondés sur le revenu.

Transferts admissibles

Tous les transferts admissibles doivent être effectués par une institution financière.

Entre CELI d’un même particulier

Si vous voulez transférer des fonds d’un CELI à un autre sans aucun impact fiscal, le transfert doit être fait directement par votre émetteur en votre nom.

Si vous retirez des fonds vous même et que vous cotisez ces même fonds à un autre CELI, ce montant sera considéré comme une cotisation régulière et affectera votre droit de cotisation CELI pour l’année. Si ce montant excède votre droit de cotisation CELI, vous devrez peut‑être payer un impôt de 1 % sur l’excédent CELI pour chaque mois où vous êtes en excédent de votre droit de cotisation pour l’année.

Si vous désirez transférer tout ou un partie de votre CELI d’un émetteur à un autre vous devez communiquer avec votre émetteur pour obtenir des renseignements supplémentaires.

À la rupture du mariage ou de l’union de fait

Dans le cas de la rupture du mariage ou de l’union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d’un ex‑époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l’autre, sans affecter le droit de cotisation de chacun d’eux. Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert;
• vous avez le droit de recevoir ou vous devez payer, le montant conformément à une ordonnance, à un jugement d’un tribunal ou à un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Le transfert doit être effectué directement entre les CELI par les institutions financières.

Lorsque ces conditions sont remplies, le transfert est considéré comme un transfert admissible. Le montant du transfert ne réduira pas le droit de cotisation CELI du particulier qui reçoit les fonds. Cependant, puisque ce transfert n’est pas considéré comme un retrait, le montant transféré ne sera pas ajouté au droit de cotisation CELI du particulier qui transfère les fonds au début de l’année suivante.

De plus, s’il y a lieu, le transfert n’éliminera pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.

Remarque
Si, au lieu d’opter pour un transfert direct, un particulier choisit de recevoir le montant du règlement avant de décider de cotiser une partie ou la totalité de ce montant à son propre CELI, ce type de cotisation serait alors considéré comme une cotisation régulière et réduirait le solde de ses droits de cotisation à un CELI.

Décès du titulaire d'un CELI

Après le décès du titulaire d’un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier selon un ou plusieurs des facteurs suivants, s’il y a lieu :

• le type de CELI;
• le type de bénéficiaire(s);
• si un revenu a été gagné après la date du décès;
• le délai, après la date du décès, avant que les montants soient distribués aux bénéficiaires.

En fonction des facteurs ci-dessus qui s'appliquent, il peut y avoir des répercussions sur ce qui suit :

• si le CELI du titulaire décédé continue d’exister ou est considéré comme ayant cessé d’exister;
• comment le revenu gagné après la date du décès peut être déclaré et imposé;
• si un bénéficiaire peut cotiser les montants reçus dans son CELI, selon certaines limites, et si une telle cotisation aura une incidence sur ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Types de bénéficiaires

Il y a différents types de bénéficiaires pour le CELI :

• le survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant;
• les bénéficiaires désignés, tels un survivant qui n’a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex‑époux ou ancien conjoint de fait, les enfants, et un donataire reconnu.

Déterminer le type de bénéficiaire est une étape initiale importante qui peut être influencée par les facteurs suivants :

• une désignation qui peut avoir été faite dans le contrat du CELI du titulaire décédé;
• le testament du titulaire décédé, s’il en a un;
• les conséquences possibles des lois successorales provinciales ou territoriales.

Remarque
Si vous désirez modifier une désignation de bénéficiaire, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de CELI, le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s’il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament.

Un survivant peut être nommé dans le testament du titulaire décédé comme titulaire remplaçant du CELI si les dispositions du testament précisent que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du titulaire, y compris le droit de révoquer toute désignation d’un autre bénéficiaire, ou d’autres directives imposées par le titulaire décédé, selon l’arrangement ou les biens détenus dans le cadre de l’arrangement.

S’il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Cette règle s’applique aux trois types de CELI : dépôt, contrat de rente et arrangement en fiducie.

On ne considère pas que le titulaire décédé a reçu un montant du CELI au moment du décès si le titulaire avait nommé son survivant comme titulaire remplaçant du CELI. Dans cette situation, le CELI continue d’exister et le titulaire remplaçant assume la propriété du contrat du CELI et de tout son contenu. Cependant, si le contrat du CELI est un arrangement en fiducie, la fiducie demeure le propriétaire légal des biens détenus dans le CELI.

Le CELI continue d’exister et la valeur à la date du décès du titulaire initial ainsi que le revenu gagné après cette date continuent d’être libres d’impôt pour le nouveau titulaire remplaçant.

Sauf s’il y avait un excédent CELI dans le compte du titulaire décédé au moment du décès, les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant ne sont pas touchés parce qu’il a assumé la propriété du compte du titulaire décédé.

L’émetteur devra aviser l’ARC de ce changement de propriétaire.

Après avoir pris possession du CELI du titulaire décédé, le titulaire remplaçant peut effectuer des retraits libres d’impôt de ce compte. Il peut aussi faire de nouvelles cotisations à ce compte, selon ses propres droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Si le titulaire remplaçant a déjà son propre CELI, il sera alors considéré comme le titulaire de deux comptes distincts. S’il le désire, il peut transférer directement une partie ou la totalité de la valeur d’un compte à l’autre (par exemple, en consolidant les comptes). Cela sera considéré comme un transfert admissible et n’aura pas d’effet sur le droit de cotisation CELI.

Dans certains cas, un survivant désigné comme titulaire remplaçant du CELI pourrait ne pas avoir de numéro d’assurance sociale (NAS) canadien valide, ce qui est l’une des conditions d’admissibilité pour ouvrir un CELI. Si le survivant est un résident canadien, il devra faire la demande d’un NAS canadien valide auprès de Service Canada.

Si le survivant est un non-résident, il devrait demander à l’ARC un numéro d’identification-impôt en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Excédent CELI au moment du décès

S’il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire décédé au moment du décès, un impôt de 1 % par mois s’applique au titulaire décédé sur l’excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où il y a un excédent jusqu’au mois du décès, inclusivement. L’exécuteur testamentaire (liquidateur) doit soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et remplir le formulaire RC243-SCH-A, Annexe-A - Excédent CELI, pour cette période.

De plus, le titulaire remplaçant est considéré comme ayant versé dans son CELI, au début du mois qui suit la date du décès, une cotisation égale au montant de l’excédent CELI qui dépasse la JVM totale, à la date du décès du titulaire, de tous les biens selon tous les arrangements qui cessent d’être un CELI au moment du décès du titulaire. Si cette cotisation crée un excédent CELI dans le compte du titulaire remplaçant, il sera assujetti à un impôt égal à 1 % par mois de l’excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il y aura un excédent dans ce compte.

Bénéficiaires désigné

Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n’a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants ou un donataire reconnu.

Un bénéficiaire désigné ne paiera aucun impôt sur le total des paiements provenant du CELI qui ne dépassent pas la JVM de l’ensemble des biens détenus dans le CELI au moment du décès du titulaire.

Les bénéficiaires (autres qu’un survivant) peuvent cotiser tout montant qu’ils reçoivent à leur propre CELI, pourvu qu’ils aient des droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Un survivant bénéficiaire a l’option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans toucher ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, pourvu qu’il respecte certaines conditions et limites. Pour en savoir plus, lisez Désignation d’une cotisation exclue par un survivant.

Si, au moment du décès, il y avait un excédent CELI dans le compte du titulaire décédé, un impôt de 1 % par mois est exigible sur l’excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l’excédent existe, jusqu’au mois du décès, inclusivement. L’exécuteur testamentaire (liquidateur) doit alors remplir le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A - Excédent CELI.

Quand aucun titulaire remplaçant ou bénéficiaire n’est désigné dans le contrat du CELI ou le testament, la succession du titulaire décédé reçoit les biens du CELI et le liquidateur distribue les biens aux bénéficiaires selon les dispositions du testament.

Règles générales - Dépôt ou contrat de rente

S’il n’y a pas de titulaire remplaçant, lorsque le titulaire d’un dépôt ou d’un contrat de rente dans le cadre d’un CELI décède, le CELI cesse d’exister. On considère que le titulaire décédé a disposé du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant que le CELI ait cessé d’être un CELI pour un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès.

Après le décès du titulaire, on considère que le dépôt ou le contrat de rente est un contrat distinct et n’est plus considéré comme un CELI. Tout revenu accumulé après le décès du titulaire sera imposable pour le bénéficiaire.

Les règles normales s’appliqueront pour la déclaration des revenus ou gains accumulés après la date du décès, selon les caractéristiques particulières du dépôt ou du contrat de rente. Par exemple, les intérêts gagnés seront déclarés sur un feuillet T5, États des revenus de placements.

Règles générales - Arrangement en fiducie

S’il n’y a pas de titulaire remplaçant, on considère qu’un CELI, qui est un arrangement en fiducie, continue d’être un CELI et demeure une fiducie non imposable jusqu’à la fin de la période d’exemption.

Tout revenu gagné pendant la période d’exemption et payé aux bénéficiaires devra être inclus dans leurs revenus. Par contre, tout revenu accumulé avant le décès demeure libre d’impôt. En d’autres mots, tout montant du CELI du titulaire décédé jusqu’à la JVM à la date du décès peut être payé aux bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient à déclarer de montant comme revenu. Tout montant payé aux bénéficiaires qui représente une augmentation de la JVM après la date du décès est imposable pour les bénéficiaires et devra être déclaré comme revenu. Ces paiements seront indiqués à la case 134 « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources.

La fiducie doit faire la distribution des montants imposables et non imposables durant la période d’exemption. Pour chaque paiement qui est fait, la fiducie désignera la partie qui représente la JVM non imposable à la date du décès qui sera distribuée avec la partie imposable après le décès.

Les paiements de montants gagnés qui dépassent la JVM du CELI d’un titulaire décédé que fait la fiducie pendant la période d’exemption à un bénéficiaire non-résident ou à un survivant non-résident seront déclarés sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non‑résidents du Canada, et seront assujettis à une retenue d’impôt des non-résidents.

Si la fiducie continue d’exister après la fin de la période d’exemption (par exemple tous les montants du CELI du titulaire décédé n’ont pas été payés aux bénéficiaires), elle deviendra imposable à compter de cette date. La fiducie deviendra alors une fiducie non testamentaire imposable ayant une année d’imposition débutant le 1er janvier de l’année civile suivante. La fiducie sera considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM à cette date et comme l’ayant immédiatement racheté. Tant que la fiducie continuera d’exister, elle sera imposable sur tout montant non distribué (y compris, pour sa première année d’imposition, tout montant de revenu ou de gains non distribué pendant la période d’exemption) et devra remplir le formulaire T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. La fiducie devra aussi préparer des feuillets T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), durant cette année là ou les années suivantes pour toute distribution de montants imposables aux bénéficiaires.

Désignation d’une cotisation exclue par un survivant

Un survivant qui est désigné comme bénéficiaire a l’option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans affecter ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, s’il respecte certaines conditions et limites.

Les bénéficiaires (autres qu’un survivant) qui reçoivent un paiement du CELI du titulaire décédé ne peuvent cotiser et désigner aucun montant comme cotisation exclue.

Pour que le survivant puisse désigner une cotisation exclue, il doit cotiser le montant  à son CELI pendant la période de roulement. Aussi, le survivant doit désigner ses paiements au survivant comme cotisation exclue sur le formulaire RC240, Désignation d’une cotisation exclue - Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et soumettre la désignation dans les 30 jours suivant la journée où il fait la cotisation.

Le montant total des cotisations exclues désignées pendant la période de roulement ne peut pas dépasser la JVM du CELI du titulaire décédé au moment du décès.

Généralement, si le CELI d’un titulaire décédé montre un excédent au moment du décès, si les paiements ont été reçus par plus d’un survivant ou si la cotisation ou le paiement au survivant est fait après la période de roulement, aucun montant du paiement au survivant ne peut être désigné comme cotisation exclue. Si l'une de ces conditions s'applique à votre cas, communiquez avec nous pour savoir si une désignation peut encore être faite.

Dons à un donataire reconnu

Si un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire du CELI du titulaire décédé, les fonds doivent habituellement lui être transférés dans les 36 mois suivant le décès du titulaire. Si nécessaire, une fois le don effectué, il est possible de demander un redressement de la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année du décès afin de réclamer le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Impôts à payer

Généralement, les intérêts, les dividendes ou les gains en capital gagnés à l’égard des investissements dans un CELI, ne sont pas imposables, qu’ils soient détenus dans le compte ou au moment du retrait.

Cependant, il y a certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient être imposés à l’égard d’un CELI. Les sections suivantes vous donneront des renseignements et des exemples concernant le moment où ces impôts doivent être payés, comment le faire et par qui.

Normalement, dans la plupart des situations CELI, il n’y a pas d’impôt à payer, et par conséquence aucune déclaration CELI n'est requise; cependant, lorsqu’un ou plusieurs impôts CELI sont applicables, une déclaration CELI doit être remplie et produite avant le 30 juin de l’année suivant l’année civile où l’impôt est devenu payable.

Impôt à payer sur l’excédent CELI

Vous avez un excédent CELI à un moment quelconque dans l’année dès que le total de toutes les cotisations à un CELI que vous avez faites dans l’année (autres qu’un transfert admissible ou une cotisation exclue) dépassent le total de votre droit de cotisation CELI au début de l’année, plus toute partie admissible d’un retrait fait dans l’année jusqu’à ce moment‑là.

La partie admissible d’un retrait est le moindre du montant retiré ou de l’excédent CELI qui a été précédemment déterminé.

Toute partie d’un retrait qui ne réduit pas ou n’élimine pas un excédent précédemment déterminé n’est pas considérée comme une partie admissible du retrait et ne peut être utilisée pour réduire ou éliminer un futur excédent CELI qui pourrait être créé.

Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous êtes assujetti à un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois.

Remarque
Si un excédent existe dans le compte à la date du décès d’un titulaire de CELI et qu’il y a un titulaire remplaçant, lisez Excédent CELI au moment du décès.

L’impôt de 1 % par mois continuera de s’appliquer pour chaque mois où l’excédent demeure dans le CELI. Il continuera de s’appliquer jusqu’à ce que le premier des deux évènements suivants survienne :

• lorsque la totalité du montant excédentaire est retiré;
• lorsque la totalité du montant excédentaire est absorbé par l’addition, pour les particuliers admissibles, de leur droit de cotisation CELI des années suivantes.

Pour les distributions (retraits) survenues après le 16 octobre 2009, une distribution provenant d’un CELI qui est une distribution déterminée ne peut pas diminuer ou éliminer l’excédent CELI d’un particulier.

Cet impôt est semblable à l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires à un REER, sauf que dans le cas d’un CELI, il n’y a pas de montant de « grâce » de 2 000 $. Cet impôt de 1 % sur l’excédent CELI est applicable sur le premier dollar excédentaire.

Cet impôt de 1 % par mois s’applique sur l’excédent le plus élevé dans votre CELI pour chaque mois où un excédent existe. Puisque l’impôt est basé sur l’excédent le plus élevé, l’impôt de 1 % s’appliquera pour un mois donnée même si un excédent a été cotisé et retiré dans le même mois.

Pour toute année où un titulaire doit payer de l’impôt sur un excédent CELI, il doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Pour en savoir plus sur la date limite de production de cette déclaration, lisez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Depuis le 17 octobre 2009, tout revenu ou toute augmentation dans la valeur raisonnable attribuable aux cotisations excédentaires versées de façon intentionnelle est considéré comme un avantage et traité en conséquence. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur un avantage.

Impôt à payer sur les cotisations de non-résident

Si, à un moment quelconque de l’année, votre CELI contient des cotisations (autres que des transferts admissibles ou des cotisations exclues) que vous avez faites pendant que vous étiez un non-résident du Canada, vous serez soumis à un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Cet impôt, calculé sur le montant total des cotisations, s’appliquera chaque mois sur toute partie du montant cotisé demeurant dans le CELI pendant que vous êtes un non‑résident et continuera de s’appliquer jusqu’à ce que le premier des évènements suivants survienne :

• lorsque vous retirez complètement les cotisations versées pendant que vous étiez un non‑résident et les désignez comme un retrait des cotisations de non‑résident;
• lorsque vous redevenez un résident du Canada.

Un particulier n’est pas assujetti à un impôt de 1 % sur les cotisations de non‑résident pour le mois où le montant total de cotisation est retiré ou, s’il y a lieu, le mois où il redevient un résident canadien.

Remarque
Contrairement au cas d’un excédent CELI où un retrait partiel peut réduire l’impôt à payer, un retrait partiel d’une cotisation faite pendant que vous êtes un non‑résident ne réduit pas proportionnellement l’impôt à payer. Vous devez retirer le montant total de la cotisation pour que la totalité de l’impôt ne s’applique plus.

Pour toute année où un titulaire doit payer l’impôt sur les cotisations faites alors qu’il est un non‑résident, il doit remplir le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B - Cotisations au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) alors que vous êtes non‑résident.

Remarque
En plus de l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations faites alors que vous êtes un non‑résident, vous pourriez être assujetti à un autre impôt de 1 % par mois si l’une de ces mêmes cotisations crée un excédent CELI. Pour déterminer si vous avez un excédent CELI, vous devrez remplir le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A - Excédent CELI.

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, lisez Déclaration de CELI et impôt à payer. 

Impôt à payer sur un placement non admissible

Il se peut que, au cours d’une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu’un bien déjà acquis devienne non admissible. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l’impôt à payer, tant pour la fiducie régie par un CELI que pour le titulaire d’un CELI.

Aux fins de l’impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à tout quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, considéré à la fois comme un placement interdit et un placement non admissible, le bien n’est pas considéré, à ce moment‑là, comme un placement non admissible, mais demeure un placement interdit.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d’un CELI

Le titulaire d’un CELI doit payer un impôt unique lorsqu’il acquiert un placement non admissible ou lorsqu’un placement admissible précédemment acquis devient non admissible.

L’impôt est égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu non admissible.

Un particulier assujetti à cet impôt doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, lisez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Remboursement de l’impôt payé

Le titulaire d’un CELI peut avoir droit à un remboursement de l’impôt unique de 50 % qu’il a payé sur les placements non admissibles ou les placements interdits détenus dans le CELI, et ce, avant la fin de l’année civile qui suit l’année civile où l’impôt est devenu payable ou à tout moment ultérieur que le ministre estime acceptable, selon le cas :

• le CELI en fiducie vend les placements non admissibles ou interdits;
• les biens cessent d’être des placements non admissibles ou des placements interdits.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut encore considérer le remboursement de l’impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s’il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que ce dernier était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Pour demander le remboursement, envoyez une lettre expliquant la raison de votre demande et joignez‑y les documents contenant les renseignements relatifs à l’acquisition et à la disposition des biens non admissibles ou interdits, ou à l’acquisition et à la disposition des biens devenant non admissibles ou interdits. Les documents doivent contenir le nom et la description du bien, le nombre d’actions ou d’unités, la date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible ou interdit et la date de disposition ou la date où le bien est devenu admissible ou a cessé d’être interdit.

Si la disposition a eu lieu dans la même année que l’acquisition, inscrivez le montant remboursable sur la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien disposé fut acquis dans une année précédente, envoyez une lettre et les documents à l’adresse suivante :

Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON K1G 3X9

Exigences de déclaration par la fiducie régie par un CELI

L’émetteur du CELI doit, au plus tard à la fin de février de l’année suivant l’année où le bien non admissible a été acquis ou que le bien précédemment acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l’ARC et au titulaire du CELI. Ces renseignements comprennent, s’il y a lieu, une description des biens, la date de l’acquisition ou de disposition ainsi que la JVM au moment correspondant. Le titulaire du CELI a besoin de ces renseignements pour déterminer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d’impôt déjà payé.

Si un placement non admissible devient un placement admissible lorsqu’il est détenu par une fiducie régie par un CELI, la fiducie est considérée comme ayant disposé du bien et comme l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Impôt à payer sur les placements interdits

Il est possible que, dans une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement interdit, ou que le bien déjà acquis devienne interdit. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l’impôt à payer pour le titulaire du CELI.

Aux fins de l’impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, considéré à la fois comme un placement interdit et un placement non‑admissible, le bien n’est pas considéré, à ce moment‑là, comme un placement non‑admissible, mais demeure un placement interdit pour la fiducie.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI

Lorsqu’un CELI régi par une fiducie détient un placement interdit pendant l’année civile, le titulaire est tenu de payer deux montants d’impôt.

Le titulaire d’un CELI doit payer un impôt unique lorsqu’il acquiert un placement interdit ou lorsqu’un placement admissible acquis précédemment devient interdit.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie, celle‑ci est considérée comme ayant disposé du bien et comme l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

L’impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu interdit.

Le titulaire d’un CELI qui détient un placement interdit doit payer un impôt additionnel. Cet impôt est égal à 150 % du montant d’impôt qui serait payable par la fiducie pour l’année d’imposition qui se termine dans l’année civile, si la fiducie n’avait pas d’impôt ou de pertes autres que des placements interdits qui sont détenus dans l’année et qu’elle n’avait aucun gain en capital ou aucune perte en capital autre que la disposition des placements interdits.

Un particulier assujetti à cet impôt doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Depuis le 16 octobre 2009, l’impôt sur les placements interdits attribuable aux transactions effectuées après cette date ne s’applique plus. Au lieu de cela, le revenu ou l’augmentation de la valeur raisonnable attribuable à un placement interdit est intégré à la définition d’avantage et est assujetti à l’impôt selon les règles propres aux avantages. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur un avantage.

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, lisez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Remboursement de l’impôt payé

Le titulaire d’un CELI peut avoir droit à un remboursement de l’impôt unique de 50 % qu’il a payé sur les placements non admissibles ou les placements interdits détenus dans le CELI, et ce, avant la fin de l’année civile qui suit l’année civile où l’impôt est devenu payable ou à tout moment ultérieur que le ministre estime acceptable, selon le cas :

• le CELI en fiducie vend les placements non admissibles ou interdits;
• les biens cessent d’être des placements non admissibles ou des placements interdits.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut encore considérer le remboursement de l’impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s’il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que ce dernier était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Pour demander le remboursement, envoyez une lettre expliquant la raison de votre demande et joignez‑y les documents contenant les renseignements relatifs à l’acquisition et à la disposition des biens non admissibles ou interdits, ou à l’acquisition et à la disposition des biens devenant non admissibles ou interdits. Les documents doivent contenir le nom et la description du bien, le nombre d’actions ou d’unités, la date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible ou interdit et la date de disposition, ou la date où le bien est devenu admissible ou a cessé d’être interdit. Faites parvenir votre lettre à :

Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON K1G 3X9

Impôt à payer sur un avantage

Lorsqu’un avantage relatif à un CELI est accordé au cours d’une année civile à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire, l’impôt à payer par le titulaire du compte est, selon le cas :

• la JVM du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
• le montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette.

Pour obtenir une définition plus complète d’un avantage, allez Avantage.

L’impôt à payer sur un avantage accordé relativement à un CELI pourrait s’appliquer au titulaire du CELI ou à l’émetteur, selon les particularités de chaque situation.

Si l’avantage est considéré comme ayant été accordé par l’émetteur du CELI ou par une personne avec qui celui‑ci a un lien de dépendance, l’émetteur est tenu de payer l’impôt, et non le titulaire.

Un particulier assujetti à cet impôt doit remplir et soumettre le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, lisez Déclaration de CELI et impôt à payer.

Remarque
Si, dans la même année civile, un particulier doit payer un impôt sur un avantage qui est lié à une cotisation qui lui demande de payer, au même moment, un impôt pour des cotisations excédentaires à un CELI ou un impôt pour des cotisations de non‑résident, l’impôt à payer sur un avantage pour l’année sera réduit du montant de ces deux impôts.

Déclaration de CELI et impôt à payer

La plupart des titulaires CELI n’ont pas d’impôt à payer relatif à leurs placements ni de déclaration d’impôt CELI à produire. Cependant, lorsque des impôts CELI sont applicables pour une année, le formulaire RC243, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), doit être produit le 30 juin de l’année suivante. Tout impôt à payer doit également être payée à cette date.

Les annexes RC243‑SCH‑A, Annexe A – Excédent CELI et RC243‑SCH‑B, Annexe B – Cotisations au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) alors que vous êtes non‑résident, vous aideront à déterminer vos obligations fiscales.

Si une déclaration CELI est requise, mais n’a pas été produite, l’ARC pourrait utiliser les renseignements fournis par votre ou vos émetteurs dans le but de calculer tout impôt que vous aurez à payer.

Précisions sur la déclaration CELI proposée

Annuellement, l’ARC envoie une lettre et une déclaration CELI proposée aux Canadiens qui pourraient avoir versé des cotisations excédentaires à leur CELI. Vous pourriez également recevoir une déclaration CELI proposée si vous avez cotisé à votre CELI alors que vous étiez non‑résident du Canada. Si vous recevez une lettre, vous ne devez pas nécessairement payer de l’impôt. Il se peut que l’ARC vous demande tout simplement de fournir des renseignements supplémentaires.

La trousse de la Déclaration CELI proposée comprend les documents suivants :

• La lettre d’accompagnement qui vous donne des renseignements généraux sur les règles CELI et les instructions concernant ce que vous devez faire pour répondre à la déclaration proposée.
• La RC243‑P, Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), proposée – Cette déclaration CELI proposée indique l’impôt que nous avons calculé selon les renseignements que nous avons reçus de votre ou vos émetteurs. La déclaration CELI proposée n’est pas une cotisation d’impôt officielle.
• RC324, Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Calcul détaillé du montant excédentaire – Cette feuille est envoyée uniquement si vous avez eu un montant excédentaire dans votre CELI à un moment quelconque dans l’année.
• Le sommaire des transactions indique les cotisations à votre CELI ainsi que les retraits de votre CELI pour l’année, selon les renseignements fournis par votre ou vos émetteurs, et sera envoyé seulement si vous avez des contributions ou des retraits durant l’année.
• L’enveloppe de retour sert à envoyer par courrier votre déclaration de même que votre paiement ou autres documents supplémentaires, s’il y a lieu, à l’Unité de traitement CELI.

Répondre à la trousse de la déclaration CELI proposée

Cette déclaration proposée ne représente pas un avis d’impôt formel. Bien que vous ne pouvez pas déposer un avis d’opposition à l’égard d’une déclaration proposée, les trois options suivantes s’offrent à vous :

1. Si vous êtes d’accord avec les renseignements dans la déclaration proposée ci‑jointe, signez, datez et indiquez votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur la déclaration. Retournez‑la avec votre paiement dans l’enveloppe‑réponse ci‑jointe. Nous établirons une cotisation en fonction de cette déclaration.
2. Si les renseignements sur le sommaire de transactions vous semblent erronés ou incomplets, veuillez communiquer avec votre ou vos institutions financières et demander que les dossiers modifiés soient envoyés à l’Agence du revenu du Canada. De plus, veuillez nous en aviser en communiquant avec notre service des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1‑800‑959‑7383.
3. Si vous êtes en désaccord avec l’avis de la déclaration CELI proposée ou si vous souhaitez que nous examinions la situation, vous pouvez nous faire parvenir une lettre à l’adresse indiquée ci‑dessous. Veuillez vous assurer de fournir une explication qui renferme le plus de renseignements possibles et tout document supplémentaire que vous avez concernant les cotisations excédentaires.

Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON  K1G 3X9

Nous examinerons votre demande et vous ferons parvenir une lettre faisant état de notre décision.

Si nous ne recevons pas de réponse nous établirons une cotisation en fonction des renseignements dans nos registres. Cette cotisation comprendra toute pénalité et intérêt qui pourrait s’appliquer.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer officiellement en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l’attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site Web ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon Dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre‑service qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Formulaires et publications connexes

Formulaires
RC240	Désignation d’une cotisation exclue – Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
RC243	Déclaration Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
RC243-SCH-A	Annexe A - Excédent CELI
RC243-SCH-B	Annexe B - Cotisations au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident
T400A	Opposition -Loi de l'impôt sur le revenu
Bulletins d’interprétation
IT-110R	Dons et reçus officiels de dons
IT-221R	Détermination du statut de résident d'un particulier
IT-320R	Placements admissibles- Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite
IT-419R	Sens de l’expression « sans lien de dépendance »
Brochures
P148	Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu
RC4059	Mon dossier pour les particuliers

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5