Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers

RC4466(F) Rév. 15

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Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called Tax-Free Savings Account (TFSA), Guide for Individuals.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse aux particuliers qui ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou qui envisagent de le faire. Il fournit des renseignements généraux sur cette possibilité d'investissement tels que les particuliers qui ont le droit d'ouvrir un CELI, le plafond de cotisation, les situations fiscales possibles, les implications pour un non-résident, les transferts lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait, ce qui se produit lorsque le titulaire d'un CELI décède et divers autres sujets. Pour en savoir plus sur le CELI, allez à Compte d'épargne libre d'impôt.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales. Il ne vise pas à couvrir toutes les situations possibles ou à remplacer les services d'un professionnel en finance ou en fiscalité ou d'un planificateur successoral. Avant de prendre des décisions importantes en matière d'investissement, vous devriez parler à votre conseiller financier ou à un représentant de votre institution financière pour vous assurer que vous connaissez toutes les conditions, les limites ou les frais administratifs qui peuvent s'appliquer.

Définitions

Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus des définitions dans la section  Définitions qui suit. Consultez-les avant de commencer à lire ce guide.

Définitions

Arrangement admissible – Un arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu'une fiducie) âgé d'au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas :

  • un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires;
  • un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé;
  • un dépôt auprès d'un émetteur qui est membre ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou auprès d'une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une « centrale » selon la Loi canadienne sur les paiements.

Avantage – Un avantage comprend tout bénéfice, prêt ou dette qui découle de l'existence du CELI, autre que :

  • les distributions du CELI;
  • tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte;
  • tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance;
  • tout paiement ou allocation versé à un CELI par l'émetteur, y compris le paiement de primes d'intérêts;
  • tout autre paiement raisonnable que fait l'émetteur à une grande catégorie de personnes selon un programme d'incitation concurrentielle normale dans un contexte commercial ou de l'industrie financière, s'il est raisonnable de conclure que ce programme n'est pas conçu principalement à des fins fiscales.

Un avantage comprend tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le CELI qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • une opération ou un événement (ou une série d'opérations ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au titulaire (ou à toute autre personne ou société de personnes) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le CELI;
  • un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
    • d'un paiement pour des services fournis par le titulaire ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • d'un paiement qui provient du rendement de placement ou du produit de disposition pour des biens détenus hors du CELI par le titulaire ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué du CELI dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au titulaire du CELI lui demandant de retirer le montant du CELI.

Un avantage peut aussi comprendre tout bénéfice que représente un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants :

  • une cotisation excédentaire intentionnelle au CELI;
  • un placement interdit pour tout CELI du titulaire.

Remarque

Si l'avantage est accordé par l'émetteur du CELI, ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le titulaire du CELI, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

CELI autogéré – Un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements.

Conjoint de fait – Personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Cotisation excédentaire intentionnelle – Toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt. Le revenu qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l'impôt spécial prévu à cet effet.

Cotisation exclue – Une cotisation qui a été faite pendant la période de roulement et que le survivant a désignée comme exclue dans un formulaire prescrit à la suite d'un paiement qu'il a reçu provenant du CELI du titulaire décédé.

Distribution déterminée – Une distribution provenant d'un CELI dans la mesure où elle représente l'une des sommes ci-après ou dans la mesure où il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes :

  • un avantage;
  • un revenu de placement non admissible déterminé;
  • un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI;
  • un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu – Un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, peut remettre des reçus pour l'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés. Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui acceptent les étudiants canadiens.

Droits inutilisés de cotisation à un CELI – Une somme positive ou négative à la fin d'une année civile après 2008, des droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente,

Plus :

  • le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • le plafond CELI pour l'année si, à un moment donné de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada. Dans tous les autres cas, le montant est nul.

Moins :

  • le total des cotisations versées dans un CELI par le titulaire au cours de l'année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

Émetteur – Une société de fiducie, un fournisseur de rentes autorisé, une personne qui est, ou est admissible à devenir, un membre de l'Association canadienne des paiements ou une caisse de crédit avec qui un particulier a conclu un arrangement admissible.

Époux – Personne avec qui le titulaire est légalement marié.

Excédent CELI – Le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,

Moins :

  • les droits inutilisés de cotisation au CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente;
  • le montant total que le titulaire a retiré de ses CELI au cours de l'année civile précédente, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée;
  • pour un résident du Canada à un moment donné dans l'année, le plafond CELI pour l'année civile – dans tous les autres cas, zéro;
  • le montant total que le titulaire a retiré de tous ses CELI au cours de l'année civile, sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée, ou une partie du montant retiré qui n'est pas requis à réduire l'excédent CELI déterminé à ce moment-là.

Juste valeur marchande (JVM) – En général le prix le plus élevé, en dollar, que vous pouvez obtenir pour votre bien sur le marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres de corporations à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – Se réfère aux parties ayant un lien de dépendance entre elles.

Opération de swap – Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le CELI et le titulaire (ou une personne avec qui le titulaire a un lien de dépendance) survenu après juin 2011, sous réserve de certaines exceptions.

Ne sont pas considérées comme une « opération de swap » :

  • les cotisations, les distributions et les transferts entre CELI du même titulaire;
  • les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés.

Une exception est également prévue pour permettre aux personnes de permuter un placement non admissible ou interdit à condition que les conditions d'un remboursement de l'impôt de 50 % sur ces placements soient remplies. Pour se prévaloir de cette exception, le particulier doit avoir droit à un remboursement de l'impôt sur la disposition du placement (il s'agit généralement de cas involontaires qui sont résolus rapidement).

Paiement au survivant – Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait – Une partie du retrait d'un CELI (excluant le transfert admissible ou une distribution déterminée), fait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent déjà déterminé.

Période d'exemption – Une période qui débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité.

Période de roulement – Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès.

Placement admissible – Un placement dans des biens comprenant les espèces; les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des obligations de sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignées. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont généralement les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Placement interdit – Il s'agit d'un bien auquel le titulaire du CELI est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du titulaire;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec le lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opération d'initié.

Placement non admissible – Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie.

Revenu de placement non admissible déterminé – Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI).

Sans lien de dépendance – Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Par exemple, les particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou d'une union de fait ou de l'adoption sont des personnes liées. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. Pour en savoir plus et pour des exemples de personnes liées, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants sont des critères utiles qui seront considérés pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance entre elles :

  1. l'existence d'un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties;
  2. les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, qu'un groupe agit de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  3. l'existence du contrôle d'une des parties par une autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Survivant – Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l'époux ou conjoint de fait du titulaire.

Remarque

Un survivant peut désigner un titulaire remplaçant (par exemple, un nouvel époux ou conjoint de fait du survivant en cas de remariage du survivant). La désignation du titulaire remplaçant entre en vigueur seulement si la loi provinciale ou territoriale le permet et que le survivant remplaçant a acquis tous les droits du CELI du titulaire décédé, y compris celui de révoquer la désignation d'un bénéficiaire précédent par rapport au CELI.

Titulaire – Un particulier qui a conclu l'arrangement du CELI et, après le décès du titulaire, l'époux ou conjoint de fait du particulier, et un survivant subséquent, s'il est désigné comme titulaire remplaçant du CELI.

Titulaire remplaçant – Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l'époux ou conjoint de fait du titulaire au moment de son décès. Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l'arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte.

Transfert admissible – Un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de fait, si le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, d'un jugement de la cour ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s'ils vivaient séparément au moment du transfert.

Qu'est-ce qu'un CELI?

Le programme du CELI existe depuis 2009. Il est un moyen pour les particuliers qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui détiennent un numéro d'assurance sociale (NAS) valide de mettre de l'argent de côté libre d'impôt au cours de leur vie.

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt sur le revenu. Tout montant que vous cotisez ainsi que tous les revenus gagnés dans le compte (par exemple, les revenus de placement et les gains en capital) ne sont généralement pas imposables, même lorsqu'ils sont retirés.

Les frais administratifs et autres frais liés à un CELI et les intérêts payés sur l'argent emprunté pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

Types de CELI

Il y a trois types de CELI qui peuvent être offerts : un dépôt, un contrat de rente et un arrangement en fiducie.

Une banque, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit et une société de fiducie peut émettre un CELI.

Pour en savoir plus sur un type particulier de CELI, communiquez avec un émetteur de CELI.

Qui peut ouvrir un CELI?

Tout particulier âgé de 18 ans ou plus et qui a un NAS valide peut ouvrir un CELI.

Remarque

Une personne déterminée comme étant non-résidente du Canada pour les besoins de l'impôt peut avoir un NAS valide et avoir le droit d'ouvrir un CELI; toutefois, toute cotisation faite pendant que la personne est non-résidente sera soumise à un impôt de 1 % pour chaque mois où la cotisation reste dans le compte. Pour en savoir plus, lisez Non-résidents du Canada.

Vous ne pouvez pas ouvrir un CELI ni y cotiser tant que vous n'avez pas 18 ans. Cependant, lorsque vous aurez 18 ans, vous pourrez cotiser jusqu'au plein montant du plafond CELI pour cette année-là.

Exemple

Julie fêtera ses 18 ans le 13 mai 2016. Elle ne pourra pas ouvrir un CELI ou y cotiser avant cette date. Toutefois, à partir du 13 mai 2016, elle pourra ouvrir un CELI et y cotiser le plein montant du plafond CELI pour 2016.

Remarque

Dans certaines provinces et certains territoires, l'âge légal (selon l'âge de la majorité) auquel un particulier peut conclure un contrat (y compris ouvrir un CELI) est de 19 ans. Toutefois, à partir de 2009, un particulier de 18 ans qui serait autrement admissible peut accumuler des droits de cotisation à un CELI pour cette année-là et l'ajouter aux droits de cotisation à un CELI de l'année suivante.

Comment ouvrir un CELI

Vous pouvez avoir plus d'un CELI à un moment donné, mais le montant total que vous cotisez à tous vos CELI ne peut pas être plus que vos droits de cotisation CELI disponibles pour cette année.

Pour ouvrir un CELI, vous devez :

  • Communiquer avec votre institution financière, votre caisse de crédit ou votre compagnie d'assurances (émetteur);
  • Fournir à l'émetteur votre NAS et votre date de naissance pour qu'il puisse enregistrer votre arrangement admissible en tant que CELI. Votre émetteur peut vous demander de fournir des documents à l'appui.

Remarque

Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou fournissez des renseignements inexacts à votre émetteur, l'enregistrement de votre CELI pourrait être refusé. Si votre CELI n'est pas enregistré, vous devrez indiquer tout revenu qui y est gagné dans votre déclaration de revenus et de prestations.

CELI autogéré

Vous pouvez ouvrir un CELI autogéré si vous préférez établir et gérer votre propre portefeuille de placements en achetant et en vendant différents types de placements. Pour plus d'information, contactez un émetteur CELI.

Cotisations

Le montant maximum que vous pouvez cotiser à votre CELI est limité par vos droits de cotisation à un CELI.

Toutes les cotisations CELI effectuées pendant l'année, y compris les remplacements ou recotisations des retraits faits d'un CELI, seront prises en considération pour vos droits de cotisation à un CELI.

Remarque

Les transferts admissibles, les cotisations exclues ainsi que les distributions déterminées, ne sont pas considérés dans le calcul des droits de cotisation.

À tout moment dans l'année, si vous cotisez plus que vos droits de cotisation à un CELI, nous considérerons que vous avez un montant excédentaire dans votre CELI et vous devrez donc payer un impôt égal à 1 % de l'excédent le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeurera dans votre compte. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur l'excédent CELI.

Vous n'avez pas besoin d'avoir un revenu gagné pour cotiser à un CELI.

En tant que titulaire du compte vous êtes la seule personne qui peut faire ce qui suit avec votre CELI :

  • versez des cotisations;
  • effectuez des retraits;
  • déterminez la façon dont les fonds sont investis.

Vous pouvez donner de l'argent à votre époux ou conjoint de fait pour qu'il fasse une cotisation à son CELI, mais ce montant ou tout revenu gagné de ce montant ne vous sera pas attribué. Le total des cotisations que votre époux ou conjoint de fait verse à son CELI ne doit pas dépasser ses droits de cotisation à un CELI. Pour en savoir plus sur les droits de cotisation à un CELI, lisez Droits de cotisation à un CELI.

Les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

On ne considère pas les frais de gestion qu'un titulaire paie pour un CELI en fiducie comme une cotisation au CELI. De même, on ne considèrera pas le paiement d'un conseiller en valeurs, les transferts ou autres frais pour un CELI en fiducie comme une distribution (retrait) d'un CELI en fiducie.

Droits de cotisation à un CELI

Vos droits de cotisation CELI représentent le montant maximum que vous pouvez cotiser à votre CELI.

Depuis 2009, les droits de cotisation à un CELI s'accumulent chaque année, si, à n'importe quel moment dans l'année civile, vous êtes âgé de 18 ans ou plus et êtes un résident du Canada.

Remarque

Seules les cotisations versées en utilisant un NAS valide sont acceptées à titre de cotisations à un CELI.

Vos droits de cotisation à un CELI s'accumuleront chaque année même si vous ne produisez pas de déclaration de revenus et de prestations ou n'ouvrez pas de CELI.

Le plafond CELI annuel pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 est de 5 000 $.

Le plafond CELI annuel pour les années 2013 et 2014 est de 5 500 $.

Le plafond annuel CELI pour l'année 2015 est de 10 000 $. Le plafond annuel n'est plus indexé à l'inflation.

Les revenus de placement gagnés et les changements dans la valeur de vos placements CELI ne modifient pas vos droits de cotisation à un CELI pour l'année courante et les années suivantes.

Exemple

Brayden avait hâte d'ouvrir son CELI, mais il n'a eu 18 ans que le 21 décembre 2013. Le 4 janvier 2014, il a ouvert un CELI et y a cotisé 11 000 $, (5 500 $ pour 2013 et 5 500 $ pour 2014 – plafond maximum pour ces années). Sur les conseils de son courtier, il a ouvert un CELI autogéré et a investi dans des actions qui ont obtenu un meilleur rendement que le marché. À la fin de l'année 2014, la valeur du CELI de Brayden a augmenté à 11 800 $. Brayden s'inquiétait de ne pouvoir cotiser que 9 200 $ en 2015 (le plafond CELI de 10 000 $ pour 2015 moins l'augmentation en valeur de 800 $ dans son CELI en 2014). Puisque ni les revenus générés dans le compte ni les augmentations de la valeur ne réduiront les droits de cotisation à un CELI pour l'année suivante, Brayden pourra encore cotiser jusqu'à 10 000 $ à son CELI en 2015.

Où puis-je trouver les renseignements sur mes droits de cotisation à un CELI?

Vous pouvez obtenir les renseignements concernant vos droits de cotisation à un CELI en utilisant l'un des services suivants :

De plus, si vous voulez recevoir un Relevé de cotisations CELI, communiquez avec nous. Aussi, vous pouvez demander un Sommaire de transactions CELI, indiquant les renseignements de vos cotisations et retraits CELI tels que votre émetteur de CELI nous les a fournis.

Si les renseignements sur les transactions de votre CELI que nous avons utilisés ne sont pas complets ou si vous avez cotisé à votre CELI cette année, utilisez le formulaire RC343, Feuille de calcul – Droits de cotisation à un CELI, pour calculer vos droits de cotisation à un CELI pour l'année en cours. Si nous avons considéré que vos droits inutilisés de cotisation à un CELI sont d'un montant précis, n'utilisez pas ce formulaire et communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

Vous devez tenir des registres de vos transactions CELI pour vous assurer que vous ne dépassez pas vos droits de cotisation à un CELI. Nous tenons également compte des droits de cotisation à un CELI des particuliers et déterminons le solde des droits de cotisations qui reste à chaque particulier selon les renseignements fournis annuellement par les émetteurs de CELI.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès. Vous ou votre représentant pouvez annuler l'autorisation par téléphone ou par écrit.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Comment sont déterminés vos droits de cotisation à un CELI

Le plafond annuel CELI a cessé d'être indexé à l'inflation le 1er janvier 2015.

Les droits de cotisation à un CELI comprennent :

  • votre plafond CELI;
  • tous droits inutilisés de cotisation à un CELI de l'année précédente;
  • tout montant retiré du CELI dans l'année précédente.

Remarque

Les transferts admissibles, les cotisations exclues ainsi que les distributions déterminées, ne sont pas considérés dans le calcul des droits de cotisation.

Exemple

De 2009 jusqu'à la fin de 2013, Josh a cotisé à son CELI, le montant maximal de ses droits de cotisation à un CELI pour chaque année. Il ne fait aucune autre cotisation à son CELI et n'en retire aucun montant. En raison de sa cotisation de 5 500 $ en 2013, ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2013 sont à zéro.

Ses droits de cotisation à un CELI au début de 2014 sont de 5 500 $ (le plafond CELI pour 2014).

Le 15 juin 2014, Josh fait une cotisation de 500 $. Le 26 octobre 2014, il retire 4 000 $ de son CELI.

Ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2014 sont de 5 000 $ (5 500 $500 $).

Josh a calculé ses droits de cotisation à un CELI au début de 2015 comme suit :

Droits de cotisation à un CELI au début de 2015

Droits de cotisation à un CELI au début de 2014

5 500 $

Moins : les cotisations faites en 2014

− 500 $

Droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 4

5 000 $

Plus : le total des retraits faits en 2014

+ 4 000 $

Plus : le plafond CELI de 2015

+ 10 000 $

Droits de cotisation à un CELI au début de 2015

19 000 $

Un particulier n'accumulera pas de droits de cotisation à un CELI pour toute année où il était un non-résident du Canada pendant toute l'année.

Le plafond CELI n'est pas calculé au prorata dans l'année où un particulier, selon le cas :

  • atteint 18 ans;
  • décède;
  • devient un résident ou un non-résident du Canada.

Comment sont obtenus les renseignements de votre CELI?

Avant la fin de février de l'année suivante, tous les émetteurs de CELI doivent nous soumettre électroniquement un dossier CELI pour chaque particulier qui détient un CELI.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les renseignements indiqués sur votre Relevé de cotisations CELI ou votre Sommaire de transactions CELI, comme les dates ou les montants des cotisations ou des retraits que votre émetteur de CELI nous a fournis, communiquez avec ce dernier. Si l'émetteur nous a fourni initialement des renseignements inexacts sur votre compte, il doit nous envoyer un dossier modifié afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Vous pouvez consulter votre Sommaire de transactions CELI en ligne. Allez à Mon dossier pour les particuliers pour y voir tous les montants que vous avez cotisés à votre CELI et en avez retirés.

Types de placements autorisés

Généralement, les types de placements qui sont admissibles dans un CELI sont les mêmes que ceux admissibles dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER). Cela comprend ce qui suit :

  • argent comptant;
  • fonds communs de placement;
  • valeurs mobilières cotées à une bourse de valeur désignée;
  • certificats de placement garantis;
  • obligations;
  • certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.

Pertes subies dans un placement CELI

Selon le type de placements détenus dans votre CELI, vous pouvez subir une perte sur votre placement initial. Toute perte liée à un placement dans un CELI n'est pas considérée comme un retrait, et par conséquent, ne fait pas partie du calcul de vos droits de cotisation au CELI.

Exemple

Amanda a ouvert un CELI le 20 mars 2014 et a investi 5 000 $ dans des actions. Au cours de l'année, la valeur de ses actions a chuté, et le 31 décembre 2014, la juste valeur marchande de ces actions était réduite à 1 000 $. Amanda a donc décidé de retirer les 1 000 $ restants de son placement et de fermer son CELI.

La perte de 4 000 $ qu'Amanda a subie au cours de l'année n'est pas considérée comme un « retrait ». Le seul montant qui ferait partie du calcul des droits de cotisation au CELI est le 1 000 $ qu'Amanda a retiré lorsqu'elle a fermé son CELI.

Devises étrangères

Vous pouvez cotiser à votre CELI en utilisant des devises étrangères. Toutefois, votre émetteur convertira les devises en dollars canadiens à la date de la transaction lorsqu'il nous déclarera ces données. Le montant total de votre cotisation, en dollars canadiens, ne peut pas dépasser vos droits de cotisation à un CELI.

Si un revenu de dividendes d'un pays étranger est payé à un CELI, ce revenu pourrait être soumis à une retenue d'impôt étranger.

Cotisations « en biens »

Vous pouvez aussi faire des cotisations « en biens » (par exemple, des titres que vous détenez dans un compte non enregistré) dans votre CELI, pourvu que les biens soient des placements admissibles.

Nous considérerons alors que vous avez disposé des biens à leur juste valeur marchande (JVM) au moment de la cotisation. Si la JVM dépasse le coût du bien, vous devrez déclarer le gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, si le coût du bien dépasse sa JVM, vous ne pourrez pas déclarer la perte en capital résultant de la transaction dans votre déclaration. Le montant de la cotisation à votre CELI sera égal à la JVM du bien.

Transfert de votre REER

Si vous transférez un placement de votre REER à votre CELI, nous considérerons que vous avez retiré le placement du REER à sa JVM. Le montant sera alors déclaré comme un retrait de REER et inclus comme revenu dans l'année. De l'impôt sera retenu à la source sur le retrait et vous pourrez le déduire à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si le transfert dans votre CELI a lieu immédiatement, la même valeur sera utilisée comme montant de cotisation au CELI. Si la cotisation au CELI a lieu plus tard, le montant cotisé au CELI sera la JVM du placement au moment de cette cotisation.

Sauf dans certaines circonstances, vous ne pouvez pas échanger des titres pour de l'argent comptant, ou pour d'autres titres de valeur égale entre vos comptes, ni entre deux comptes enregistrés ou entre un compte enregistré et un compte non-enregistré (opération de swap).

Retraits d'un CELI

Un transfert admissible d'un CELI à un autre n'est pas considéré comme un retrait.

Effectuer des retraits

Selon le type de placement CELI que vous détenez dans votre CELI, vous pouvez généralement y effectuer des retraits en tout temps. Le retrait de fonds de votre CELI ne réduit pas le montant total des cotisations que vous avez déjà faites pour l'année.

Les retraits effectués de votre CELI pendant l'année, sauf les transferts admissibles et les distributions déterminées, seront ajoutés à vos droits de cotisation à un CELI seulement au début de l'année suivante.

Exemple

De 2009 jusqu'à la fin de 2012, Cédric a cotisé 5 000 $ pour chaque année à son CELI. En 2013 il a le droit de cotiser 5 500 $. Il cotise 2 000 $ pour cette année-là.

Exemple pour 2013

Plafond CELI pour 2013

5 500 $

Cotisations en 2013

− 2 000 $

Droits inutilisés de cotisation à un CELI
disponibles pour les prochaines années

3 500 $

En 2014, Cédric ne cotise pas à son CELI, mais il décide de retirer 1 000 $ de son compte (ce retrait ne sera ajouté à ses droits de cotisation à un CELI qu'en 2015).

Exemple pour 2014

Droits inutilisés de cotisation à un CELI de 2013

3 500 $

Plafond CELI pour 2014 

+ 5 500 $

Droits inutilisés de cotisation à un CELI pour 2014
disponibles pour les prochaines années

9 000 $

Droits de cotisation à un CELI de Cédric pour 2015

Exemple pour 2015

Droits inutilisés de cotisation à un CELI de 2014

9 000 $

Retrait effectué en 2014

+ 1 000 $

Plafond CELI pour 2015

+ 10 000 $

Droits de cotisation à un CELI au début de l'année 2015

20 000 $

Remplacement des retraits

Si vous décidez de remplacer ou de verser de nouveau le montant total ou une partie du montant de vos retraits dans votre CELI dans la même année, vous pouvez seulement le faire si vos droits de cotisation à un CELI vous le permettent. Si vous versez un montant de nouveau mais n'avez plus de droits de cotisation, vous aurez cotisé en trop à votre CELI dans l'année. Vous devrez payer un impôt égal à 1 % de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeurera dans votre compte.

Pour en savoir plus sur les retraits de votre CELI, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Exemple

Depuis l'ouverture de son CELI en 2009, Jenny a contribué chaque année le maximum du plafond au CELI. À la fin de 2014, elle a accumulé un total de 31 000 $ dans son CELI. En 2015, elle fait une autre cotisation de 10 000 $ le plafond pour 2015. Plus tard cette année, elle fait un retrait de 3 000 $ pour un voyage. Malheureusement, ses plans ont changé et elle ne peut pas aller en voyage. Puisque Jenny a déjà cotisé le maximum à son CELI plus tôt dans l'année, elle n'a plus de droits de cotisation CELI.

Jenny devra donc attendre au début de l'année 2016 si elle veut remettre dans son CELI une partie ou la totalité des 3 000 $ qu'elle a retirés dans son CELI. Les 3 000 $ seront additionnés à ses droits de cotisation CELI au début de 2016.

Si Jenny cotise à nouveau une partie du montant retiré avant 2016, elle aura un excédent dans son CELI et devra payer un impôt de 1 % par mois sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l'excédent demeure dans son compte.

Non-résidents du Canada

Nous pourrions vous considérer comme un non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'êtes pas considéré comme résident du Canada;
  • vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et êtes dans l'une des situations suivantes :
    • vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
    • vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Même si vous ne résidez plus au Canada, vous pourriez y avoir des liens de résidence au Canada qui sont suffisants pour que nous vous considérions comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada. Dans ce cas, les règles régulières pour ouvrir un CELI s'appliquent.

Les liens de résidence comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada;
  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada.

D'autres liens qui peuvent être pertinents sont :

  • un permis de conduire canadien;
  • des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
  • la protection de l'assurance-hospitalisation ou de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier ou contactez les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies à l'un des numéros suivants : 1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada et des États Unis) ou 613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs). Nous acceptons les frais d'appels par réponse automatisée. Veuillez noter qu'il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion).

Si vous devenez un non-résident du Canada, ou si vous êtes considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu :

  • Vous pourrez conserver votre CELI. Vos revenus de placement et vos retraits continueront d'être non imposables au Canada.
  • Vos droits de cotisation à un CELI ne s'accumuleront pas pendant chacune des années où vous serez un non-résident du Canada.
  • Le montant de tout retrait que vous effectuerez durant cette période sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI de l'année suivant le retrait, mais vous pourrez utiliser les droits ainsi ajoutés seulement si vous redevenez un résident du Canada aux fins de l'impôt.

Vous pouvez cotiser à un CELI jusqu'au jour où vous cessez d'être un résident du Canada. Le plafond CELI annuel n'est pas réparti au prorata dans l'année de l'émigration ou de l'immigration.

Si vous versez des cotisations, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue, pendant que vous êtes un non-résident, vous devrez payer un impôt de 1 % pour chaque mois où les cotisations demeurent dans le compte. Vous pourriez également devoir payer d'autres impôts. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur les cotisations de non-résident.

Répercussions sur vos prestations et crédits du gouvernement

Vos droits aux différents crédits et prestations fondés sur le revenu, tels que les prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), le supplément de revenu garanti (SRG) et les prestations d'assurance-emploi (AE), ne seront pas réduits par les revenus gagnés ou les montants retirés de votre CELI.

Les revenus gagnés dans le compte ou les montants qui en sont retirés n'auront également pas de répercussion sur votre admissibilité aux crédits fédéraux, tels que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le montant en raison de l'âge.

Peu importe la raison, vous pouvez retirer de l'argent de votre CELI en tout temps, sans conséquences fiscales et sans que cela affecte vos droits aux différents crédits et prestations fédéraux fondés sur le revenu.

Exemple

Denis est retraité et il reçoit, en plus de sa pension, des prestations de la SV et du régime de pensions du Canada (RPC). Il gagne 500 $ par année en intérêts sur les économies qu'il a pu verser dans son CELI. Ni ce revenu ni les retraits du CELI ne modifieront les prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu que Denis reçoit. S'il gagnait ces 500 $ dans un compte d'épargne ordinaire, il devrait les déclarer comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestation et il pourrait devoir payer plus d'impôt et rembourser des prestations de programmes sociaux.

Effets sur les prestations fondées sur le revenu exemple
Revenus de Denis Fonds détenus
dans un compte
enregistré (CELI)
Fonds détenus
dans d'autres comptes
Revenu de pension total 48 250 $ 48 250 $
Total du RPC 12 017 $ 12 017 $
Total de la SV 5 933 $ 5 933 $
Revenu en intérêts à déclarer
dans la déclaration de revenus et de prestations
0 $ 500 $
Revenu total 66 200 $ 66 700 $
Montant de base fictif pour le calcul du remboursement
des prestations de programmes sociaux
66 250 $ 66 250 $
Montant qui dépasse le montant de base 0 $ 450 $
Multiplié par 15 % × 15 % × 15 %
Montant à déclarer à titre de remboursement des prestations de programmes sociaux 0,00 $ 67,50 $

Transferts admissibles

Les transferts entre vos propres CELI et ceux faits à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait sont considérés comme des transferts admissibles. Tous les transferts admissibles doivent être effectués par une institution financière.

Transferts entre vos propres CELI

Si vous désirez transférer des fonds d'un CELI à un autre ou d'un émetteur à un autre, il n'y aura aucune conséquence fiscale si votre émetteur effectue un transfert direct en votre nom. Pour savoir en plus, communiquez avec votre émetteur.

Remarques

Si vous retirez des fonds vous-même et que vous les cotisez à un autre CELI, cette transaction ne serait pas considérée comme un transfert direct et pourrait avoir des conséquences fiscales.

Dans cette situation, nous considérerons que les fonds sont une cotisation régulière qui réduit vos droits de cotisation à un CELI pour l'année. Si vous n'avez pas suffisamment de droits de cotisation, vous aurez cotisé en trop à votre CELI et devrez payer un impôt de 1 % sur l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l'excédent demeure dans votre compte.

Exemple

Le 5 mai 2015, Michel a cotisé 10 000 $ à son CELI à la banque « A », ce qui a porté ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à zéro.

En juillet, il a reçu son état de compte CELI de la banque « A » lui indiquant seulement une croissance minimale (25 $) pour son investissement. Michel a alors décidé de consulter d'autres institutions financières afin d'évaluer si elles pouvaient offrir un meilleur taux de rendement sur investissement pour son CELI. Michel obtient un meilleur taux de rendement auprès d'une autre institution financière et décide de transférer les fonds de son CELI à la banque « B ».

Pour être considéré comme un transfert admissible, sans conséquences fiscales des cotisations au CELI de Michel, la Banque « A » doit effectuer un transfert direct de fonds à la Banque « B ».

Cependant, si Michel se rend à sa banque « A » en juillet et retire le montant de son CELI pour se rendre par la suite à la banque « B » pour y ouvrir un nouveau compte CELI en y cotisant la somme de 10 025 $, nous traiterons la cotisation comme une cotisation ordinaire. Parce que ses droits inutilisés de cotisation à un CELI pour l'année en cours sont de zéro, Michel aura un excédent CELI de 10 025 $ et devra payer un impôt de 1 % pour chaque mois sur l'excédent CELI tant que cet excédent demeurera dans son compte. Le montant du retrait de la banque « A » sera rajouté à ses droits de cotisation au début de l'année 2016.

De plus, si Michel laisse à la banque « B » sa cotisation CELI pour le reste de l'année, son impôt sera calculé de la façon suivante :

L'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois de juillet à décembre = 10 025 $.

Impôt = 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé = 10 025 $ × 1 % × 6 mois, soit 601,50 $.

Transferts à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait

Dans le cas de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l'autre, sans affecter les droits de cotisation à un CELI de l'un ou de l'autre. L'émetteur doit effectuer directement le transfert entre les CELI.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert;
  • vous avez le droit de recevoir, ou vous devez payer, le montant conformément à une ordonnance, à un jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Lorsque ces conditions sont remplies, nous considérons que le transfert est un transfert admissible. Le montant du transfert ne réduira pas les droits de cotisation à un CELI du particulier qui reçoit les fonds. Puisque nous ne considérons pas ce transfert comme un retrait, le montant transféré ne sera pas ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier qui transfère les fonds au début de l'année suivante.

De plus, s'il y a lieu, le transfert n'éliminera pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.

Remarque

Si, au lieu d'opter pour un transfert direct, un particulier choisit de recevoir le montant du règlement avant de décider de cotiser une partie ou la totalité de ce montant à son propre CELI, ce type de cotisation serait alors considéré comme une cotisation régulière et réduirait le solde des droits de cotisation du particulier à un CELI.

Décès du titulaire d'un CELI

Après le décès du titulaire d'un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier selon un ou plusieurs des facteurs suivants :

  • le type de CELI;
  • le type de bénéficiaire(s);
  • si un revenu a été gagné après la date du décès;
  • le délai, après la date du décès, avant que les montants soient distribués aux bénéficiaires.

Selon les facteurs ci-dessus qui s'appliquent, il peut y avoir des répercussions sur ce qui suit :

  • si le CELI du titulaire décédé continue d'exister ou si nous considérons qu'il a cessé d'exister;
  • comment le revenu gagné après la date du décès peut être déclaré et imposé;
  • si un bénéficiaire peut cotiser les montants reçus dans son CELI, selon certaines limites, et si une telle cotisation aura une incidence sur ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Types de bénéficiaires

Les types de bénéficiaires pour le CELI sont :

  • le survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant;
  • les bénéficiaires désignés, (par exemple, un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant), un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants et un donataire reconnu.
  • Déterminer le type de bénéficiaire est une étape initiale importante qui peut être influencée par les facteurs suivants :
  • une désignation qui peut avoir été faite dans le contrat du CELI du titulaire décédé;
  • les dispositions du testament du titulaire décédé, s'il en a un;
  • les conséquences possibles des lois successorales provinciales ou territoriales.

Remarque

Si vous voulez modifier une désignation de bénéficiaire, communiquez avec votre émetteur de CELI.

Titulaire remplaçant

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s'il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament.

Un survivant peut être nommé dans le testament du titulaire décédé comme titulaire remplaçant du CELI si les dispositions du testament précisent que le titulaire remplaçant a acquis tous les droits du titulaire, y compris le droit de révoquer toute désignation d'un autre bénéficiaire, ou d'autres directives imposées par le titulaire décédé, selon l'arrangement ou les biens détenus dans le cadre de l'arrangement.

S'il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Exemple

Ginette vivait avec son mari, Georges, dans une province qui reconnaît une désignation de bénéficiaire de CELI. Ginette était titulaire d'un CELI et avait désigné Georges comme titulaire remplaçant. Ginette est décédée le 15 février 2015. La valeur de son CELI à cette date était de 10 000 $. Il n'y avait aucun excédent CELI dans son compte. Sa succession est finalement réglée le 1er septembre 2015. Un revenu additionnel de 200 $ a été gagné pendant ce temps. Puisque Georges répond à toutes les conditions pour être considéré comme titulaire remplaçant, il devient le titulaire remplaçant du CELI de Ginette à la date du décès de cette dernière.

La JVM de 10 000 $ à la date du décès n'est pas imposable pour Georges. Les 200 $ de revenu gagnés après la date du décès (et tout revenu subséquent gagné) ne sont pas imposables non plus pour Georges. Par conséquent, aucun feuillet T4A ne sera émis et nous n'exigerons pas le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans cette situation.

Il en est ainsi parce qu'au moment de son décès, Ginette résidait dans une province qui reconnaît les désignations de bénéficiaire.

Cette règle s'applique aux trois types de CELI : dépôt, contrat de rente et arrangement en fiducie.

Nous ne considérons pas que le titulaire décédé a reçu un montant du CELI au moment de son décès s'il avait nommé son survivant comme titulaire remplaçant du CELI. Dans cette situation, le CELI continue d'exister et le titulaire remplaçant assume la propriété du contrat du CELI et de tout son contenu. Cependant, si le contrat du CELI est un arrangement en fiducie, la fiducie demeure le propriétaire légal des biens détenus dans le CELI.

Le CELI continue d'exister et sa valeur à la date du décès du titulaire initial ainsi que le revenu gagné après cette date continuent d'être libres d'impôt pour le nouveau titulaire remplaçant.

Sauf s'il y avait un excédent CELI qui est resté dans le compte du titulaire décédé au moment du décès, les droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire remplaçant ne sont pas touchés parce qu'il a assumé la propriété du compte du titulaire décédé.

L'émetteur devra nous aviser de ce changement de propriétaire.

Après avoir pris possession du CELI du titulaire décédé, le titulaire remplaçant peut faire des retraits libres d'impôt de ce compte. Il peut aussi faire de nouvelles cotisations à ce compte, selon ses propres droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Si le titulaire remplaçant a déjà son CELI, nous considérerons alors qu'il est titulaire de deux comptes distincts. S'il le veut, il peut transférer directement une partie ou la totalité de la valeur d'un compte à l'autre (par exemple, en consolidant les comptes). Nous considérerons ce transfert comme un transfert admissible qui n'aura pas d'effet sur les droits de cotisation à un CELI.

Dans certains cas, un survivant désigné comme titulaire remplaçant du CELI pourrait ne pas avoir de NAS canadien valide, ce qui est l'une des conditions d'admissibilité pour ouvrir un CELI. Si le survivant est un résident canadien, il devra faire la demande d'un NAS auprès de Service Canada.

Si le survivant est un non-résident, il devrait demander à l'ARC un numéro d'identification-impôt en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Excédent CELI au moment du décès

S'il y a un excédent CELI dans le CELI du titulaire au moment du décès de ce dernier, un impôt de 1 % par mois s'applique au titulaire décédé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où il y a un excédent jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe-A – Excédent CELI, pour cette période.

De plus, nous considérons que le titulaire remplaçant a versé dans son CELI, au début du mois qui suit la date du décès, une cotisation égale au montant de l'excédent CELI qui dépasse la JVM totale, à la date du décès du titulaire, de tous les biens selon tous les arrangements qui cessent d'être un CELI au moment du décès du titulaire. Si cette cotisation crée un excédent CELI dans le compte du titulaire remplaçant, il devra payer à un impôt égal à 1 % par mois de l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où il y aura un excédent dans ce compte.

Exemple 1

Robert et Pauline étaient mariés. Chacun avait des droits de cotisation à un CELI de 10 000 $ au début de 2015. Robert a initialement cotisé 10 000 $ à son CELI et Pauline a cotisé 1 500 $ au sien. Le 12 juin 2015, Robert a cotisé 2 000 $ additionnels à son CELI, portant son total de cotisations pour 2015 à 12 000 $.

Puisque les droits de cotisation de Robert pour 2015 sont de seulement 10 000 $, il a un excédent CELI de 2 000 $. Robert est décédé le 18 septembre 2015 et la valeur de son CELI, à cette date, était de 12 000 $. Robert a désigné Pauline comme titulaire remplaçant de son CELI advenant son décès. Puisque Pauline remplit toutes les conditions pour être considérée comme titulaire remplaçant, elle devient titulaire du compte depuis le 18 septembre 2015.

Puisqu'il y a un excédent dans le CELI de Robert au moment de son décès, nous considérons que Pauline a fait, le 1er octobre 2015, une cotisation à son propre CELI égale à l'excédent CELI de Robert de 2 000 $. Puisque Pauline a cotisé seulement 1 500 $ à son propre CELI, elle a encore des droits inutilisés de cotisation à un CELI de 8 500 $ pour 2015. La cotisation réputée de 2 000 $ ne crée donc pas d'excédent dans son compte. Il n'y a pas de conséquences fiscales pour Pauline en raison de cette cotisation réputée. Ses droits inutilisés de cotisation à un CELI sont de 6 500 $ pour le reste de 2015. Cependant, le liquidateur doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A - Excédent CELI, pour l'année d'imposition 2015 afin de déclarer l'excédent CELI de Robert pour la période de juin à septembre 2015, inclusivement.

Exemple 2

Selon la situation précédente, si Pauline avait initialement cotisé 9 500 $ à son propre CELI le 10 mai 2015, au lieu de 1 500 $, la cotisation réputée de 2 000 $ le 1er octobre 2015 aurait donné lieu à une cotisation totale à son CELI de 11 500 $ en 2015.

Comme les droits de cotisation à un CELI de Pauline pour 2015 étaient de 10 000 $, à la suite de la cotisation réputée, nous considérerons que Pauline a un excédent CELI de 1 500 $ (11 500 $ – 10 000 $). Dans cette situation, Pauline devrait payer un impôt de 1 % par mois sur l'excédent CELI tant que l'excédent demeure dans son compte.

Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n'a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait, les enfants, un titulaire survivant désigné subséquemment qui est le nouveau conjoint ou conjoint de fait du titulaire successeur, ou un donataire reconnu.

Un bénéficiaire désigné ne paiera aucun impôt sur le total des paiements provenant du CELI qui ne dépassent pas la JVM de l'ensemble des biens détenus dans le CELI au moment du décès du titulaire.

Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) peuvent cotiser tout montant qu'ils reçoivent à leur propre CELI, pourvu qu'ils aient des droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Un survivant bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela affecte ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, pourvu qu'il respecte certaines conditions et limites. Pour en savoir plus, lisez Désignation d'une cotisation exclue par un survivant.

Si, au moment du décès, il y avait un excédent CELI dans le compte du titulaire décédé, un impôt de 1 % par mois serait exigible sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois où l'excédent demeure au compte, jusqu'au mois du décès, inclusivement. Le représentant légal doit alors produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Quand aucun titulaire remplaçant ou bénéficiaire n'est désigné dans le contrat du CELI ou le testament, la succession du titulaire décédé reçoit les biens du CELI et le liquidateur distribue les biens aux bénéficiaires selon les dispositions du testament.

Règles générales – Dépôt ou contrat de rente

S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, lorsque le titulaire d'un dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le CELI cesse d'exister. Nous considérons que le titulaire décédé a disposé du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant que le CELI ait cessé d'être un CELI pour un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès.

Après le décès du titulaire, nous considérons que le dépôt ou le contrat de rente est un contrat distinct et qu'il n'est plus un CELI. Tout revenu accumulé après le décès du titulaire sera imposable pour le bénéficiaire.

Les règles normales s'appliquent pour la déclaration des revenus ou gains accumulés après la date du décès, selon les caractéristiques particulières du dépôt ou du contrat de rente. Par exemple, les intérêts gagnés seraient déclarés sur un feuillet T5, États des revenus de placements.

Règles générales – Arrangement en fiducie

S'il n'y a pas de titulaire remplaçant, nous considérons qu'un CELI qui est un arrangement en fiducie continue d'être un CELI et demeure une fiducie non imposable jusqu'à la fin de la période d'exemption.

Tout revenu gagné pendant la période d'exemption et payé aux bénéficiaires devra être inclus dans leurs revenus. Par contre, tout revenu accumulé avant le décès demeure libre d'impôt. En d'autres mots, tout montant du CELI du titulaire décédé jusqu'à la JVM à la date du décès peut être payé aux bénéficiaires sans que ceux-ci aient à déclarer de montant comme revenu. Tout montant payé aux bénéficiaires qui représente une augmentation de la JVM après la date du décès est imposable pour ces derniers et devra être déclaré comme revenu. Ces paiements seront indiqués à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.

La fiducie doit faire la distribution des montants imposables et non imposables durant la période d'exemption. Pour chaque paiement fait, la fiducie désignera la partie qui représente la JVM non imposable à la date du décès et qui sera distribuée avec la partie imposable après le décès.

Les paiements de montants gagnés qui dépassent la JVM du CELI d'un titulaire décédé que fait la fiducie pendant la période d'exemption à un bénéficiaire non-résident ou à un survivant non-résident sont déclarés sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et seront soumis à une retenue d'impôt des non-résidents.

Si la fiducie continue d'exister après la fin de la période d'exemption (par exemple, tous les montants du CELI du titulaire décédé n'ont pas été payés aux bénéficiaires), elle deviendra imposable à compter de cette date. La fiducie deviendra alors une fiducie non testamentaire imposable ayant une année d'imposition débutant le 1er janvier de l'année civile suivante. La fiducie sera considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM à cette date et qu'elle l'a immédiatement racheté. Tant que la fiducie continuera d'exister, elle sera imposable sur tout montant non distribué (y compris, pour sa première année d'imposition, tout montant de revenu ou de gains non distribué pendant la période d'exemption) et devra produire la déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, chaque année. La fiducie devra aussi préparer un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) durant cette année-là ou les années suivantes pour toute distribution de montants imposables aux bénéficiaires.

Exemple

La mère de Martin, qui vivait dans une province qui reconnaît une désignation de bénéficiaire de CELI, est décédée le 9 janvier 2015. La valeur de son CELI à cette date était de 11 000 $. Il n'y avait aucun excédent CELI dans son compte. Dans son contrat de CELI, elle a désigné Martin comme l'unique bénéficiaire. La succession a été réglée le 7 juin 2015. Pendant ce temps, un revenu additionnel de 200 $ a été gagné et le plein montant de 11 200 $ a été payé à Martin.

La valeur du CELI de la mère de Martin à la date de son décès était de 11 000 $; ce montant n'est pas imposable. Un revenu de 200 $, gagné après la date du décès, est imposable pour Martin. Il recevra un feuillet T4A, sur lequel ce montant sera indiqué à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements ». Martin peut cotiser tout montant qu'il a reçu à son propre CELI, pourvu qu'il ait des droits inutilisés de cotisation à un CELI.

Désignation d'une cotisation exclue par un survivant

Un survivant qui est désigné comme bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela affecte ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, s'il respecte certaines conditions et limites.

Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) qui reçoivent un paiement du CELI du titulaire décédé ne peuvent cotiser et désigner aucun montant comme cotisation exclue.

Pour que le survivant puisse désigner une cotisation exclue, il doit recevoir le montant et le cotiser à son CELI pendant la période de roulement. De plus, le survivant doit désigner ses paiements au survivant comme cotisation exclue sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et envoyer la désignation dans les 30 jours suivant la journée où il fait la cotisation ou à tout autre moment que le ministre responsable estime acceptable.

Le montant total des cotisations exclues désignées pendant la période de roulement ne peut pas dépasser la JVM du CELI du titulaire décédé au moment du décès.

Généralement, si le CELI d'un titulaire décédé inclut un excédent CELI au moment du décès, si plus d'un survivant reçoit les paiements ou si la cotisation et/ou le paiement au survivant est fait après la période de roulement, aucun montant du paiement au survivant ne peut être désigné comme cotisation exclue. Si l'une de ces conditions s'applique à votre cas, communiquez avec nous pour savoir si une désignation peut encore être faite.

Exemple

Emma est décédée le 2 février 2015. Elle vivait en Ontario avec son conjoint de fait, Fred. La valeur de son CELI en fiducie à cette date était de 9 000 $. Il n'y avait aucun excédent dans son compte. Dans son contrat de CELI, elle n'avait pas rempli la section concernant le titulaire remplaçant, mais elle avait nommé Fred comme bénéficiaire. La succession a été réglée le 15 août 2015. Pendant cette période, un montant additionnel de 150 $ de revenu a été gagné et le plein montant de 9 150 $ a été payé à Fred.

La valeur du CELI d'Emma en date de son décès, soit 9 000 $, est non imposable. Le revenu additionnel de 150 $ gagné après la date du décès est imposable pour Fred. Le feuillet T4A de Fred indiquera ce montant à la case 134, « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements ».

Le montant payé à Fred, en tant que conjoint de fait survivant, est considéré comme un paiement au survivant. Puisque ce paiement au survivant a été fait pendant la période de roulement, Fred peut transférer jusqu'à 9 000 $ (la valeur du CELI à la date du décès) dans son propre CELI comme cotisation exclue.

Une cotisation exclue n'a aucun effet sur les droits inutilisés de cotisation à un CELI. Pour que la cotisation du paiement au survivant soit considérée comme une cotisation exclue pendant la période de roulement, Fred devra la désigner sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans les 30 jours après l'avoir faite ou à tout autre moment que le ministre responsable estime acceptable.

Dons à un donataire reconnu

Si un donataire reconnu a été nommé bénéficiaire du CELI du titulaire décédé, les fonds doivent habituellement lui être transférés dans les 36 mois suivant le décès du titulaire. Si nécessaire, une fois le don effectué, il est possible de demander un redressement de la déclaration de revenus et de prestation de la personne décédée pour l'année du décès afin de demander le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

Frais de gestion

On ne considère pas les frais de gestion qu'un titulaire paie pour un CELI en fiducie comme une cotisation au CELI. De même, on ne considèrera pas le paiement d'un conseiller en valeurs, les transferts ou autres frais pour un CELI en fiducie comme une distribution (retrait) d'un CELI en fiducie.

Impôts à payer sur les CELI

Généralement, les intérêts, les dividendes ou les gains en capital gagnés des investissements dans un CELI, ne sont pas imposables, qu'ils soient détenus dans le compte ou au moment du retrait.

Cependant, dans certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient devoir être payés pour un CELI. Les sections suivantes vous donneront des renseignements et des exemples concernant les personnes qui doivent payer ces impôts, le moment où elles doivent le faire et la façon dont elles doivent le faire.

Normalement, dans la plupart des situations CELI, il n'y a pas d'impôt à payer et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration CELI. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs impôts CELI s'appliquent au CELI, une déclaration CELI doit être remplie et produite avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable.

Impôt à payer sur l'excédent CELI

Vous avez un excédent CELI à un moment quelconque dans l'année dès que le total de toutes les cotisations à un CELI que vous avez faites dans l'année (autres qu'un transfert admissible ou une cotisation exclue) dépassent le total de vos droits de cotisation à un CELI au début de l'année, plus toute partie admissible d'un retrait fait dans l'année jusqu'à ce moment-là.

La partie admissible d'un retrait est le moindre du montant retiré ou de l'excédent CELI qui a déjà été déterminé.

Toute partie d'un retrait qui ne réduit pas ou n'élimine pas un excédent CELI déjà déterminé n'est pas considérée comme une partie admissible du retrait et ne peut pas être utilisée pour réduire ou éliminer un futur excédent CELI qui pourrait être créé.

Exemple 1

En 2015, Julie commence l'année avec des droits de cotisation à un CELI de 10 000 $.

Les montants des cotisations et retraits de Julie pour 2015 sont les suivants :

Cotisations et retraits de Julie pour 2015

cotisation du 25 avril

1 500 $

cotisation du 16 mai

8 500 $

retrait du 15 juin

2 000 $

cotisation du 23 août

2 000 $

retrait du 8 septembre

1 500 $

Les deux premières cotisations de Julie, en avril et en mai, ont réduit ses droits de cotisation à un CELI à zéro. Puisque son retrait de juin n'est pas ajouté de nouveau à ses droits de cotisation avant l'année suivante, sa cotisation du mois d'août a causé un excédent CELI d'un montant de 2 000 $ dans ce mois. Le retrait de septembre de 1 500 $ serait considéré comme une partie admissible d'un retrait dans le calcul de la somme d'excédent la plus élevée pour le mois suivant, soit octobre. Un excédent CELI au montant de 500 $ demeure jusqu'à la fin de l'année, et Julie devra payer un impôt de 1 % pour les mois d'août à décembre.

L'impôt de Julie serait calculé de la façon suivante :

  • L'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois d'août et de septembre = 2 000 $. Impôt = 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé = 2 000 $ × 1 % × 2 mois, soit 40 $.
  • L'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois d'octobre à décembre = 500 $. Impôt = 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé = 500 $ × 1 % × 3 mois, soit 15 $.

Les retraits du CELI de Julie seront ajoutés à ses droits de cotisation à un CELI pour 2016.

Exemple 2

Depuis l'ouverture de son compte CELI en 2012, Gilles, un résident canadien de 21 ans, a cotisé 20 000 $ le juin 2012, et un autre 5 500 $ le 6 février 2013. Le 3 mars 2014, il a cotisé un montant de 7 500 $. Puisque les droits de cotisation à un CELI de Gilles au début de 2014 n'étaient que de 5 500 $ (le plafond CELI pour cette année là), il y a un excédent CELI de 2 000 $ dans son compte, en raison de la cotisation de 7 500 $ qu'il a effectuée le 3 mars.

Le 17 mai 2014, Gilles a retiré un montant de 3 200 $ de son CELI. La partie admissible du retrait est de 2 000 $, puisque c'est le montant maximum qui a éliminé l'excédent CELI qui avait été déterminé.

Aucune portion de la partie du retrait de 1 200 $ (le plein montant des 3 200 $, moins la partie admissible du retrait de 2 000 $) ne peut être utilisée dans l'année pour réduire un futur excédent CELI. Par exemple, si Gilles faisait une nouvelle cotisation de 1 000 $ le 6 juillet 2014, cette cotisation serait considérée comme un excédent à cette date, même si Gilles a déjà retiré 1 200 $ de plus que son excédent le 17 mai 2014.

Exemple 3

Selon la situation précédente, si Gilles avait retiré un montant de 900 $ le 17 mai 2014 (au lieu de 3 200 $), la partie admissible du retrait aurait été de 900 $, puisque le montant total aurait réduit l'excédent CELI déjà déterminé de 2 000 $, mais ne l'aurait pas totalement éliminé.

Dans ce cas-là, un excédent CELI de 1 100 $ demeurerait au compte lors du retrait du 17 mai (l'excédent CELI de 2 000 $, déjà déterminé, moins la partie admissible du retrait de 900 $). Si, dans ce scénario, Gilles faisait une autre cotisation de 1 000 $ le 6 juillet 2014, cette cotisation créerait un excédent CELI de 2 100 $ (1 100 $ + 1 000 $) à cette date.

Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez payer un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois.

Exemple 4

Jamal est un résident canadien de 43 ans. Il a ouvert son CELI en 2009 et il a fait des cotisations de 5 000 $ en octobre de chaque année pour un total de 20 000 $ en octobre 2012. En 2013, Jamal a fait les transactions suivantes dans l'année :

Transactions faites par Jamal en 2013

cotisation du 6 janvier

4 500 $

cotisation du 10 mars

500 $

cotisation du 3 juin

2 700 $

retrait du 2 octobre

800 $

Les droits de cotisation de Jamal pour 2013 étaient de 5 500 $. La première cotisation qui a créé l'excédent était la cotisation de 2 700 $ du 3 juin. À cette date, le montant total de ses cotisations pour 2013 était de 7 700 $ (4 500 $ + 500 $ + 2 700 $). Ainsi, à partir du 3 juin, il avait un excédent de 2 200 $ (le total de ses cotisations de 7 700 $, moins les droits de cotisation de 5 500 $).

Jamal a dû payer un impôt sur ses cotisations excédentaires. Cet impôt est égal à 1 % de l'excédent le plus élevé pour chaque mois et s'applique jusqu'au moment où Jamal retire le montant excédentaire ou lorsque les droits inutilisés de cotisation à un CELI additionnels absorbent l'excédent.

Dans cet exemple, l'impôt était de 138 $ pour 2013, calculé comme suit :

  • L'excédent CELI le plus élevé par mois, de janvier à mai = 0. Aucun impôt applicable pour ces mois.
  • L'excédent CELI le plus élevé par mois, de juin à octobre = 2 200 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé = 2 200 $ × 1 % × 5 mois, soit 110 $.
  • L'excédent CELI le plus élevé par mois, de novembre et décembre = 1 400 $. L'impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé = 1 400 $ × 1 % × 2 mois, soit 28 $.

Même si Jamal a retiré 800 $ en octobre, l'impôt est calculé sur l'excédent CELI le plus élevé pour chaque mois et l'excédent le plus élevé en octobre était de 2 200 $.

Pour les mois de novembre et décembre, Jamal a toujours un excédent, mais parce qu'il a fait un retrait, son excédent pour ces deux derniers mois était de 1 400 $ (l'excédent précédent de 2 200 $ moins le retrait de 800 $).

Par conséquent, au total pour 2013, l'impôt était de 138 $ (110 $ pour juin à octobre + 28 $ pour novembre et décembre).

Au début de 2014, les droits de cotisation à un CELI de Jamal étaient de 4 100 $, calculés comme suit :

  • le plafond CELI pour 2013 et 2014 (5 500 $ + 5 500 $);
  • moins les cotisations que Jamal a faites en 2013 (7 700 $);
  • plus les retraits que Jamal a faits de son CELI en 2013 (800 $).

Ainsi, les droits de cotisation à un CELI pour Jamal au début de 2014 était 4 100 $.

L'impôt de 1 % par mois continuera de s'appliquer pour chaque mois où l'excédent demeure dans le CELI. Il continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des deux évènements suivants survienne :

  • tout l'excédent est retiré;
  • tout l'excédent est absorbé par l'addition, pour les particuliers admissibles, de leurs droits de cotisation à un CELI dans les années suivantes.

Exemple 5

Francine est une résidente canadienne de 39 ans. Elle a ouvert un CELI en 2009 et a cotisé 5 000 $ en janvier de chaque année à partir de 2009 à 2012 et 5 500 $ en janvier 2013. Le 18 juin 2013, elle a reçu un boni de 7 500 $ de son travail. Elle a décidé de cotiser la totalité du montant le 25 juin 2013.

Puisque le plafond CELI est de 5 000 $ pour chacune des années de 2009 à 2012 et de 5 500 $ de 2013 à 2014, et en présumant que Francine n'a pas fait d'autres cotisations ni de retraits, elle a un excédent CELI pour 2013 et 2014. Au début de l'année 2015, il n'y aura plus de cotisation excédentaire dans son CELI. Le montant d'impôt à payer pour chacune des années a été calculé comme suit :

2013
Après avoir fait sa cotisation de 7 500 $ le 25 juin, Francine a eu un excédent CELI de 7 500 $. L'excédent le plus élevé qui a demeuré dans son compte est donc de 7 500 $ pour chaque mois de juin à décembre. Francine est assujettie à un impôt de 525 $ (7 500 $ × 1 % × 7 mois).

2014
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Francine à la fin de 2013 étaient négatifs d'une valeur de 7 500 $. Le 1er janvier 2014, elle a droit à son plafond CELI pour 2014 de 5 500 $. Même si cela aide à réduire l'excédent CELI dans son compte de 7 500 $ à 2 000 $, l'excédent n'était pas complètement absorbé. Francine  avait encore un excédent dans son CELI (2 000 $) durant toute l'année 2014. Elle doit donc payer un impôt de 240 $ (2 000 $ × 1 % × 12 mois).

2015
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Francine à la fin de 2014 étaient négatifs d'une valeur de 2 000 $. Le 1er janvier 2015, elle avait droit à un nouveau plafond CELI de 10 000 $. Cela éliminera ou absorbera complètement l'excédent CELI dans son compte. Francine aura alors des droits de cotisation disponibles de 8 000 $ et tant qu'elle ne cotisera pas plus que ce montant à son CELI pour le reste de l'année 2015, elle n'aura pas à payer d'impôt sur un excédent pour 2015.

Pour les distributions (retraits) survenues après le 16 octobre 2009, une distribution provenant d'un CELI qui est une distribution déterminée ne peut pas diminuer ou éliminer l'excédent CELI d'un particulier.

Cet impôt est semblable à l'impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires à un REER, sauf que dans le cas d'un CELI, il n'y a pas de montant de « grâce » de 2 000 $. Cet impôt de 1 % sur l'excédent CELI est applicable sur le premier dollar excédentaire.

Cet impôt de 1 % par mois s'applique sur l'excédent le plus élevé dans votre CELI pour chaque mois où un excédent demeure dans votre compte. Puisque l'impôt est basé sur l'excédent le plus élevé pour un mois donné, l'impôt de 1 % s'appliquera même si un excédent a été cotisé et retiré dans le même mois.

Exemple 6

Mylène est une résidente canadienne de 31 ans. Elle a ouvert un CELI le 6 février 2009, et a cotisé 5 000 $ chaque année pour 2009, 2010, 2011, et 2012. En avril 2013, elle a cotisé 5 500 $. En février 2014, elle a cotisé 3 500 $. Plus tard dans l'année, elle a reçu un montant inattendu de 4 100 $. Elle a oublié que ses droits de cotisation pour 2014 étaient de 5 500 $ et a décidé de cotiser la totalité du montant (4 100 $) dans son CELI le 30 octobre.

Après avoir fait cette cotisation, Mylène avait un excédent de 2 100 $ dans son CELI, parce que le montant total de ses cotisations en date du 30 octobre était de 7 600 $ (3 500 $ + 4 100 $) et que ce montant dépassait ses droits de cotisation de 5 500 $.

En présumant que Mylène n'a fait aucune autre cotisation à son CELI et aucun retrait pendant le reste de 2014, elle a un impôt à payer de 63 $ sur son excédent CELI. Ce montant a été calculé en multipliant l'excédent le plus élevé de chaque mois par 1 % pour chacun des mois d'octobre à décembre; donc, 2 100 $ × 1 % × 3 mois = 63 $.

Si, après avoir fait sa cotisation de 4 100 $ le 30 octobre 2014, Mylène avait réalisé son erreur et retiré 2 100 $ le 31 octobre, elle aurait tout de même dû payer un impôt de 1 % sur l'excédent de 2 100 $, mais seulement pour le mois d'octobre. Son impôt à payer aurait donc été de 21 $ (2 100 $ × 1 % × 1 mois).

Pour toute année où un titulaire doit payer de l'impôt sur un excédent CELI, il doit remplir et nous envoyer le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Pour les cotisations versées après le 16 octobre 2009, un avantage qui est un revenu ou un gain en capital qui est raisonnablement attribuable aux cotisations excédentaires versées de façon intentionnelle est considéré comme un avantage et traité en conséquence. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur un avantage.

Impôt à payer sur les cotisations de non-résident

Si, à un moment quelconque de l'année, votre CELI contient des cotisations (autres que des transferts admissibles ou des cotisations exclues) que vous avez faites pendant que vous étiez un non-résident du Canada, vous devrez payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.

Exemple 1

Gemma est une résidente canadienne de 41 ans. Elle a ouvert un CELI en 2011 et a cotisé 15 000 $ cette année-là. En février 2012, elle a cotisé 4 000 $ et le 7 septembre, elle est devenue une non-résidente. Le 12 juillet 2013, elle a cotisé 2 500 $ additionnels à son CELI. Gemma n'est pas redevenue une résidente du Canada à la fin de 2013 et n'a fait aucun retrait de son compte.

Pour 2013, Gemma a dû payer un impôt sur la cotisation qu'elle a faite alors qu'elle était une non-résidente. Elle a aussi dû payer de l'impôt sur l'excédent dans son CELI.

Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Gemma à la fin de 2012 étaient de 1 000 $ (le plafond CELI de 5 000 $, moins sa cotisation de 4 000 $). Gemma n'avait pas droit au plafond CELI de 2013 de 5 500 $, puisqu'elle était une non-résidente pendant toute l'année. La cotisation de 2 500 $ faite par Gemma le 12 juillet 2013 crée un excédent de 1 500 $ dans son compte à ce moment-là. C'est le montant de cotisation qui dépassait ses droits inutilisés disponibles.

L'impôt de Gemma sur ses cotisations de non-résident de 2013 était de 150 $, parce que sa cotisation de 2 500 $ a été faite alors que Gemma était une non-résidente et que ce montant est demeuré dans son compte jusqu'à la fin de l'année. Puisque l'impôt est égal à 1 % par mois, son impôt sur les cotisations de non-résident a donc été de 150 $ (2 500 $ × 1 % × 6 mois, de juillet à décembre 2013).

De plus, puisqu'une partie de la cotisation de Gemma alors qu'elle était une non-résidente a créé un excédent (1 500 $, tel que décrit ci-dessus) dans son CELI, Gemma a aussi dû payer à un impôt de 1 % par mois sur ce montant de juillet à décembre 2013. Son impôt sur l'excédent CELI a donc été de 90 $ (1 500 $ × 1 % × 6 mois).

Pour 2013, Gemma a donc dû payer à un impôt total de 240 $ sur son CELI, composé de 150 $ en impôt sur sa cotisation de non-résident et de 90 $ en impôt sur son excédent CELI.

Gemma n'accumulera aucun droit de cotisation additionnel en 2014, à moins qu'elle redevienne une résidente du Canada cette année-là. Elle devra retirer la totalité des 2 500 $ qu'elle a cotisés alors qu'elle était une non-résidente, pour éviter un impôt additionnel de 1 % par mois sur ces cotisations ainsi que sur l'excédent CELI de 1 500 $.

Cet impôt, calculé sur le montant total des cotisations, s'appliquera chaque mois sur toute partie du montant cotisé demeurant dans le CELI pendant que vous êtes un non-résident et continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des évènements suivants survienne :

  • vous retirez complètement les cotisations versées pendant que vous étiez un non-résident et les désignez comme un retrait des cotisations de non-résident;
  • vous devenez un résident du Canada.

Un particulier n'est pas assujetti à un impôt de 1 % sur les cotisations de non-résident pour le mois où le montant total de cotisation est retiré ou, s'il y a lieu, le mois où il redevient un résident canadien.

Exemple 2

Hassan, 25 ans, a ouvert un CELI en 2009 et a cotisé 5 000 $ pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. Quand il était un résident du Canada en 2013, le total de ses cotisations en 2013 était de 1 000 $ et Hassan n'a fait aucun retrait. Hassan est devenu un non-résident du Canada le 17 février 2014. Il a cotisé 3 000 $ à son CELI le 9 août 2014. Il est redevenu un résident du Canada aux fins de l'impôt le 8 décembre 2014.

Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Hassan à la fin de 2013 étaient de 4 500 $ (le plafond CELI de 5 500 $ pour cette année-là, moins sa cotisation de 1 000 $). Hassan a aussi accumulé des droits de cotisation à un CELI additionnels de 5 500 $ pour 2014, parce que ce montant n'est pas calculé au prorata dans l'année où un particulier devient un non-résident et parce qu'il était considéré comme un résident canadien pour une partie de 2014. Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, Hassan avait un total de 10 000 $ en droits de cotisation CELI (les 4 500 $ provenant de la fin de 2013, plus le plafond annuel de 5 500 $ pour 2014).

Même s'il a des droits inutilisés de cotisation à un CELI, un impôt s'applique sur tout montant de cotisation faite alors qu'il était un non-résident. Puisqu'il a cotisé 3 000 $ alors qu'il était un non-résident, il devra payer un impôt de 1 % de ce montant pour chacun des mois d'août à novembre 2014. Il n'était pas assujetti à l'impôt en décembre puisqu'il est redevenu résident du Canada au cours de ce mois. Donc, Hassan devra payer un impôt de 120 $, fondé sur sa cotisation alors qu'il était un non-résident (3 000 $ × 1 % × 4 mois).

Remarque

Contrairement au cas d'un excédent CELI où un retrait partiel peut réduire l'impôt à payer, un retrait partiel d'une cotisation faite pendant que vous êtes un non-résident ne réduit pas proportionnellement l'impôt à payer. Vous devez retirer le montant total de la cotisation pour que la totalité de l'impôt ne s'applique plus.

Pour toute année où un titulaire doit payer l'impôt sur les cotisations faites alors qu'il est un non-résident, il doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident.

Remarque

En plus de l'impôt de 1 % par mois sur les cotisations faites alors que vous êtes un non-résident, vous pourriez devoir payer un autre impôt de 1 % par mois si l'une de ces mêmes cotisations crée un excédent CELI. Pour déterminer si vous avez un excédent CELI, vous devrez remplir le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Il se peut que, au cours d'une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devienne non admissible. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l'impôt à payer, tant pour la fiducie régie par un CELI que pour le titulaire d'un CELI.

Aux fins de l'impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, à la fois un placement interdit et un placement non admissible, le bien n'est pas considéré comme un placement non admissible à ce moment-là, mais demeure un placement interdit.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI (placement non admissible)

Le titulaire d'un CELI doit payer un impôt unique lorsqu'il acquiert un placement non admissible ou lorsqu'un placement admissible déjà acquis devient non admissible.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu non admissible.

Lorsqu'un particulier doit payer cet impôt, il doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Remboursement de l'impôt payé

Le titulaire d'un CELI peut avoir droit à un remboursement de l'impôt unique de 50 % qu'il a payé sur les placements non admissibles détenus dans le CELI avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable ou à tout autre moment que le ministre responsable estime acceptable, si l'une des situations suivantes survient :

  • le CELI en fiducie vend les placements non admissibles;
  • les biens cessent d'être des placements non admissibles.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre responsable peut considérer le remboursement de l'impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que celui-ci était ou deviendrait un placement non admissible.

Demander un remboursement

Pour demander un remboursement, envoyez une lettre expliquant la raison de votre demande et joignez-y les documents contenant les renseignements relatifs à l'acquisition et à la disposition des biens non admissibles, ou à l'acquisition et à la disposition des biens devenant non admissibles. Les documents doivent contenir le nom et la description du bien, le nombre d'actions ou d'unités, la date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible et la date de disposition ou la date où le bien est devenu admissible.

Si la disposition a eu lieu dans la même année que l'acquisition, inscrivez le montant remboursable à la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien disposé a été acquis dans une année précédente, envoyez une lettre et les documents à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON  K1G 3X9

Exigences de déclaration d’une fiducie régie par un CELI

L'émetteur du CELI doit, au plus tard à la fin de février de l'année suivant l'année où le bien non admissible a été acquis ou que le bien déjà acquis est devenu non admissible, nous fournir les renseignements pertinents et les fournir au titulaire du CELI. Ces renseignements comprennent, s'il y a lieu, une description des biens, la date de l'acquisition ou de disposition ainsi que la JVM au moment correspondant. Le titulaire du CELI a besoin de ces renseignements pour déterminer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d'impôt déjà payé.

Si un placement non admissible devient un placement admissible lorsqu'il est détenu par une fiducie régie par un CELI, nous considérons que la fiducie a disposé du bien et l'a immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Prenez note que la fiducie doit produire une déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 si les placements non admissibles lui ont permis d'accumuler des revenus ou des gains.

Impôt à payer sur les placements interdits

Il est possible que, dans une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement interdit, ou que le bien déjà acquis devienne interdit. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l'impôt à payer pour le titulaire du CELI.

Aux fins de l'impôt sur un CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, à la fois un placement interdit et un placement non admissible, le bien n'est pas considéré, à ce moment-là, comme un placement non admissible, mais demeure un placement interdit.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI (placement interdit)

Le titulaire d'un CELI doit payer un impôt unique lorsqu'il acquiert un placement interdit ou lorsqu'un placement admissible déjà acquis devient interdit.

Si un placement interdit cesse de l'être lorsqu'il est détenu par la fiducie, nous considérons que celle-ci a disposé du bien et l'a immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu interdit.

Pour les transactions après le 16 octobre 2009, le revenu ou le gain en capital raisonnable attribuable à un placement interdit est plutôt considéré comme un avantage selon la définition d'avantage et est imposable selon les règles sur les avantages. Pour en savoir plus, lisez Impôt à payer sur un avantage.

Remboursement de l'impôt payé

Le titulaire d'un CELI peut avoir droit à un remboursement de l'impôt unique de 50 % qu'il a payé sur les placements interdits détenus dans le CELI, si, avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable ou à tout autre moment que le ministre du Revenu national estime acceptable, l'une des situations suivantes survient :

  • le CELI en fiducie vend les placements interdits;
  • les biens cessent d'être des placements interdits.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut encore considérer le remboursement de l'impôt si la disposition a lieu à une date ultérieure. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de conclure que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le CELI en fiducie a acquis le bien, que celui-ci était ou deviendrait un placement interdit.

Demander un remboursement

Pour demander le remboursement, envoyez une lettre expliquant la raison de votre demande et joignez-y les documents contenant les renseignements relatifs à l'acquisition et à la disposition des biens interdits, ou à l'acquisition et à la disposition des biens devenant interdits. Les documents doivent contenir le nom et la description du bien, le nombre d'actions ou d'unités, la date où le bien a été acquis ou est devenu un placement interdit et la date de disposition, ou la date où le bien a cessé d'être interdit.

Faites parvenir une lettre et les documents à :

Agence du revenu du Canada
Unité de traitement CELI
Case postale 9768 Succursale T
Ottawa ON K1G 3X9

Impôt à payer sur un avantage

Lorsqu'un avantage relatif à un CELI est accordé au cours d'une année civile à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire, l'impôt à payer est, selon le cas :

  • la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
  • le montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette.

L'impôt à payer sur un avantage accordé relativement à un CELI pourrait s'appliquer au titulaire du CELI ou à l'émetteur, selon la situation.

Si nous considérons que l'émetteur du CELI ou une personne avec qui il a un lien de dépendance, a accordé l'avantage, l'émetteur doit payer l'impôt, et non le titulaire.

Lorsqu'un particulier doit payer cet impôt, il doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Remarque

Si, dans la même année civile, un particulier doit payer un impôt sur un avantage qui est lié à une cotisation pour laquelle il doit aussi payer, au même moment, un impôt pour une cotisation excédentaire à un CELI ou un impôt pour une cotisation de non-résident, l'impôt à payer sur un avantage pour l'année sera réduit du montant de ces deux impôts.

Déclaration CELI et impôt à payer

La plupart des titulaires CELI n'ont pas d'impôt à payer sur leurs placements ni de déclaration d'impôt CELI à produire. Cependant, lorsque des impôts liés à un CELI s'appliquent pour une année, le titulaire du CELI doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), le 30 juin de l'année suivante. Il doit également avoir payé tout impôt dû à cette date.

Les formulaires RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI et RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident, vous aideront à déterminer vos obligations fiscales.

Si vous devez produire une déclaration CELI mais que vous ne l'avez pas fait, nous pouvons utiliser les renseignements que votre ou vos émetteurs nous ont fournis pour calculer tout impôt que vous aurez à payer.

Pour consulter en ligne les déclarations et les annexes CELI que vous avez produites allez à Mon dossier pour les particuliers.

Précisions sur la déclaration CELI proposée

Chaque année, nous envoyons une lettre et une déclaration CELI proposée aux Canadiens qui pourraient avoir versé des cotisations excédentaires à leur CELI. Vous pourriez également recevoir une déclaration CELI proposée si vous avez cotisé à votre CELI alors que vous étiez non-résident du Canada. Si vous recevez une lettre, vous ne devez pas nécessairement payer de l'impôt. Il se peut que nous vous demandions tout simplement de fournir des renseignements supplémentaires.

La trousse de la déclaration CELI proposée

La trousse de la déclaration CELI proposée comprend normalement les documents suivants :

  • La lettre d'accompagnement – Elle donne des renseignements généraux sur les règles CELI et les instructions sur ce que vous devez faire pour répondre à la déclaration proposée.
  • Le formulaire RC243-P, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), proposée – Cette déclaration CELI proposée indique l'impôt que nous avons calculé selon les renseignements que nous avons reçus de votre ou vos émetteurs. La déclaration CELI n'est pas un avis de cotisation d'impôt officiel.
  • L'enveloppe de retour – Elle sert à envoyer par courrier votre déclaration de même que votre paiement ou autres documents supplémentaires, s'il y a lieu, à l'Unité de traitement CELI.
Répondre à la trousse de la déclaration CELI proposée

Cette déclaration proposée n'est pas un avis de cotisation d'impôt officiel. Bien que vous ne puissiez pas déposer un avis d'opposition à l'égard d'une déclaration proposée, les options suivantes s'offrent à vous :

  1. Si vous êtes d'accord avec les renseignements figurant dans la déclaration CELI, signez, datez et indiquez votre numéro d'assurance sociale. Vous pouvez effectuer votre paiement par voie électronique, en allant à Mon paiement—gagnez du temps, payez en ligne!. Nous établirons une cotisation en fonction de cette déclaration.
  2. Si vous êtes en désaccord avec la déclaration CELI et que vous souhaitez que nous examinions votre situation, faites parvenir une lettre à l'adresse indiquée ci-dessous. Incluez une explication détaillée et des documents supplémentaires que vous pourriez avoir sur les cotisations excédentaires ainsi qu'une preuve que votre excédent a été corrigé.

Agence du revenu du Canada
Unité de traitement CELI
Case postale 9768 succursale T
Ottawa ON  K1G 3X9

Nous examinerons votre demande et vous ferons parvenir une lettre faisant état de notre décision. Si nous ne recevons pas de réponse, nous établirons une cotisation en fonction des renseignements que nous avons. Cette cotisation comprendra toute pénalité et intérêt qui pourraient s'appliquer.

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires à une CELI

Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un CELI, vous pouvez nous demander par écrit d'annuler l'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
  • vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.
  • Pour considérer votre demande, vous devez nous faire parvenir une lettre qui explique ce qui suit :
  • les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
  • les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Joignez à cette lettre tous les documents à l'appui tels que des copies de vos états de compte de votre CELI indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires, ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable.

Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités et intérêts pour la production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, communiquez avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer officiellement en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, rempli ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux ci

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande d'allègement est soumise ou la déclaration de revenus est produite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2016 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ayant pris fin en 2006 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles ayant précédé l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2016 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2006 ou suivantes.

Pour en savoir plus sur les circonstances justifiant l'allègement des pénalités ou des intérêts, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables. Pour soumettre votre demande d'allègement, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder, sept jours sur sept, à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l'ARC ou l'option Partenaire de connexion.

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

MonARC – l'application Web pour les contribuables en mouvement

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour vérifier votre maximum déductible au titre d'un REER, pour trouver un préparateur de déclarations ou pour voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l'ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour voir l'état de votre déclaration et l'avis de cotisation qui en découle.

Vous voulez des renseignements tout au long de l'année? Utilisez MonARC pour vérifier vos droits de cotisation à un CELI, pour confirmer avant de faire un don que l'organisme de bienfaisance qui vous sollicite est bel et bien enregistré et pour calculer les répercussions de votre don sur vos impôts.

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l'application Web mobile de l'ARC, allez à Applications mobiles.

Mon paiement

Mon paiement est une option libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire des paiements en ligne, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement—gagnez du temps, payez en ligne!.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Bulletins d'interprétation et folio de l'impôt sur le revenu

Brochure

 Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles. 

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Celles-ci traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, les étudiants et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos .

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