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Un soutien pour votre R-D au Canada
Aperçu du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

RC4472(F)

Avis au lecteur : Voici la version HTML de la publication imprimée. Pour obtenir une reproduction exacte de la publication imprimée, consultez la version PDF.

Table des matières

En quoi consiste le programme de la RS&DE?

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme d’encouragements fiscaux qui constitue à lui seul la plus importante source de financement du gouvernement fédéral visant à encourager la recherche et le développement (R‑D) au Canada.

Dans le cadre du programme de la RS&DE, plus de 4 milliards de dollars sont attribués chaque année en crédits d’impôt à l’investissement (CII) à plus de 18 000 demandeurs, dont environ 75 % sont des petites entreprises.

Quel est le but du programme de la RS&DE?

Le programme de la RS&DE vise à attribuer des encouragements fiscaux en temps opportun, uniforme et prévisible, tout en incitant les entreprises à présenter leurs demandes conformément aux lois fiscales, aux politiques et aux procédures.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) cherche continuellement de nouvelles façons d’améliorer et de simplifier la prestation de ses services. Dans le cadre de ce programme, l’Agence s’engage à :

  • voir à ce que les entreprises connaissent le programme et puissent s’en prévaloir le plus facilement possible;
  • administrer le programme en faisant preuve d’intégrité fiscale en appliquant la loi correctement, uniformément et équitablement, et en veillant à ce que les demandeurs reçoivent le montant intégral auquel ils ont droit.

En quoi le programme de la RS&DE peut-il favoriser mon entreprise?

Grâce au programme de la RS&DE, votre entreprise pourrait profiter d’encouragements fiscaux qui vous aideront à :

  • financer les avancements scientifiques et technologiques dont vous avez besoin pour que votre entreprise demeure concurrentielle;
  • mettre votre entreprise en position favorable en vue de vos prochains projets de RS&DE.

Vous pourriez déduire des dépenses de RS&DE afin de réduire vos impôts à payer pour l’année courante, ou encore reporter ces dépenses indéfiniment afin de réduire vos impôts à payer pour les prochaines années.

Vous pourriez recevoir des avantages sous forme de crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable ou de réduction de l’impôt à payer, ou les deux.

Les CII non utilisés peuvent être reportés aux trois années précédentes ou aux 20 années suivantes s‘ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant après 1997 (reportés aux dix années suivantes s'ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant avant 1998).

Quelles sont les entreprises admissibles?

Pour participer au programme de la RS&DE, un contribuable doit exploiter une entreprise au Canada et faire de la R-D au Canada. Certaines dépenses pour les travaux de RS&DE exécutés à l’extérieur du Canada sont aussi admissibles.

Toute entreprise qui entreprend des travaux de recherche pure ou appliquée, ou pour l’avancement de la technologie en vue de concevoir de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou de les améliorer, peut être admissible au programme de la RS&DE.

Les entreprises admissibles au programme de la RS&DE sont réparties en trois groupes :

  1. Sociétés privées sous contrôle canadien;
  2. Autres sociétés;
  3. Entreprises individuelles (particuliers), sociétés de personnes et fiducies.

1. Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Si vous êtes une SPCC, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable sur vos dépenses de RS&DE admissibles. Vous devez d’abord utiliser le CII pour réduire vos impôts à payer pour l’année d’imposition pour laquelle la demande est présentée. Le solde peut être remboursable.

Le taux de remboursement est fondé sur votre revenu imposable et votre capital imposable de l’année précédente, ainsi que sur un plafond des dépenses. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le tableau de la section intitulée « Quels sont les taux du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE? », à la page 9.

2. Autres sociétés

Pour les autres sociétés, le taux du CII correspond à 20 % des dépenses courantes et des dépenses en capital de RS&DE. Le CII peut être utilisé pour réduire le montant d’impôt à payer et n’est pas remboursable.

3. Entreprises individuelles, sociétés de personnes et fiducies

Pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les fiducies, le taux du CII correspond à 20 % des dépenses courantes et des dépenses en capital de RS&DE. Après avoir utilisé le CII pour réduire vos impôts à payer, vous pouvez obtenir un remboursement en espèces sur 40 % du solde du CII obtenu au cours de l’année d’imposition.

La « RS&DE », c’est…        

La définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » donnée au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être résumée ainsi :

Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse (…) pour l’avancement de la science ou dans l’intérêt du progrès technologique.

Les travaux doivent entrer dans l’une des catégories suivantes :

  • Développement expérimental – Travaux entrepris en vue de réaliser un progrès technologique pour créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou améliorer ceux qui existent.

  • Recherche appliquée – Travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue.
  • Recherche pure – Travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue.

La RS&DE peut comprendre d’autres types de travaux qui appuient directement les travaux de développement expérimental, de recherche appliquée ou de recherche pure. Ces travaux de soutien doivent entrer dans les huit catégories suivantes seulement :

  • travaux de génie;
  • conception;
  • recherche opérationnelle;
  • analyse mathématique;
  • programmation informatique;
  • collecte de données;
  • essais;
  • recherche psychologique.

Les travaux de soutien à déclarer doivent correspondre aux besoins des travaux de développement expérimental, de recherche appliquée ou de recherche pure qui sont exécutés.

La « RS&DE », ce n’est pas…        

Certains travaux ne donnent pas droit aux avantages prévus par le programme de la RS&DE, dont les suivants :

  • l’étude du marché et la promotion des ventes;
  • le contrôle de la qualité et la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
  • la recherche dans les sciences sociales ou humaines;
  • la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;
  • la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;
  • les modifications de style;
  • la collecte normale de données.

Quelles sont les conditions d’admissibilité?

Pour que les travaux de R-D soient admissibles au programme de la RS&DE :
Il doit s’agir d’une investigation ou d’une recherche systématique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse.

  • L’identification d’un obstacle, la formulation d’un objectif, l’élaboration d’un plan d’action, y compris la méthode d’expérimentation ou d’analyse, et la mise à l’essai de l’hypothèse font partie de ces travaux.

Les travaux doivent être effectués dans un domaine de la science ou de la technologie qui n’est pas exclu par la définition de RS&DE établie par la loi.

  • Les travaux exclus sont décrits dans la section « La “RS&DE”, ce n’est pas… »?

ET

Les travaux doivent être entrepris soit :

  • Dans l’intérêt du progrès technologique. Les travaux doivent essayer d’accroître l’étendue ou de hausser le niveau des connaissances technologiques par rapport aux connaissances dont on disposait avant le début des activités d’investigation ou de recherche systématique. L’étendue ou le niveau des connaissances technologiques englobe toutes les ressources technologiques de votre entreprise ainsi que tout le savoir technologique qui est raisonnablement accessible et qui fait partie du domaine public.

OU

  • Pour l’avancement de la science. Une investigation ou une recherche systématique doit être effectuée en vue de créer de nouveaux renseignements scientifiques ou de comprendre les relations scientifiques.

Remarque : Il n’est pas nécessaire que le projet réussisse pour être admissible au crédit d’impôt pour la RS&DE. Pour vous aider à déterminer si vos travaux de R-D remplissent les conditions d’admissibilité du programme de la RS&DE, essayez notre outil d’auto-évaluation de l’admissibilité en ligne à www.arc.gc.ca/rsde-evaluation.

Pour obtenir de plus amples renseignements afin de déterminer si vos travaux sont admissibles, consultez la circulaire d’information IC86-4R3, Recherche scientifique et développement expérimental, disponible sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Vous pouvez déclarer plusieurs types de dépenses engagées pour la RS&DE au cours de votre exercice financier. Ces dépenses peuvent comprendre :

  • les traitements et salaires*;
  • les matériaux;
  • les contrats de RS&DE;
  • les coûts de location du matériel;
  • les frais généraux;
  • les paiements à des tiers;
  • les dépenses en capital.

*Remarque : Certaines dépenses de RS&DE effectuées à l’étranger sont maintenant acceptées.

Comment déterminer mes dépenses de RS&DE?

Vous devez choisir l’une des deux méthodes suivantes pour calculer vos dépenses de RS&DE.

  1. Méthode traditionnelle

    Selon la méthode traditionnelle, vous devez déclarer toutes les dépenses de RS&DE engagées  pendant l’année. Vous devez tout particulièrement indiquer avec précision vos frais généraux.

  2. Méthode de remplacement

    Selon la méthode de remplacement, vous devez calculer un montant qui remplacera les frais généraux à l’aide d’une formule, au lieu d’indiquer avec précision et de répartir ces dépenses comme vous le feriez avec la méthode traditionnelle.
    Pour en savoir plus, consultez le guide T4088, Guide pour le formulaire T661, disponible sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

Quels sont les taux du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE?

Les taux du crédit d’impôt à l’investissement (CII) et le pourcentage que vous pouvez vous faire rembourser ou créditer varient selon la structure de votre entreprise. Le tableau ci‑dessous montre les taux du CII et les taux de remboursement applicables aux dépenses de RS&DE admissibles. La plupart des entreprises sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont les revenus imposables sont inférieurs à 400 000 $.

Catégorie

Dépenses de RS&DE

Taux du CII

Partie remboursable du CII obtenu au titre des

Partie non remboursable du CII obtenu au titre des

dépenses courantes

dépenses en capital

dépenses courantes

dépenses en capital

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Dépenses à concurrence de votre limite de dépenses calculée*

35 %

100 %

40 %

NA

60 %

Dépenses supérieures à votre limite de dépenses calculée*

20 %

40 %

40 %

60 %

60 %

Autres sociétés

 

20 %

S.O.

S.O.

100 %

100 %

Entreprises individuelles, associés d’une société de personnes et fiducies

 

20 %

40 %

40 %

60 %

60 %

 * La limite de dépenses (maximum de 3 millions de dollars) est fondée sur le revenu imposable et le capital imposable de l’année précédente. La limite est réduite si le revenu imposable est supérieur à 400 000 $ ou si le capital imposable est supérieur à 10 millions de dollars. Le maximum de la limite de dépenses est de 2 millions de dollars pour les années d’imposition se terminant avant le 26 février 2008.

Les CII non utilisés peuvent être reportés aux trois années précédentes ou aux 20 années suivantes s‘ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant après 1997 (reportés aux dix années suivantes s'ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant avant 1998).

Comment présenter une demande?

Pour présenter une demande au titre de la RS&DE, vous devez remplir une déclaration de revenus en même temps que les formulaires prescrits suivants :

  • formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et l’un des deux formulaires suivants :
  • formulaire T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés;
  • formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Il est possible d’obtenir ces formulaires prescrits sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ».

Pour en savoir plus sur la façon de remplir une demande au titre de la RS&DE, consultez le guide T4088, Guide pour le formulaire T661, disponible sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

Quand dois-je présenter ma demande?

Pour demander les encouragements fiscaux du programme de la RS&DE, vous devez remplir les formulaires appropriés avant votre date limite de production.

La date limite de production est de 18 mois pour les sociétés (17,5 mois pour les particuliers) après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses.

Si vous ne demandez pas une dépense ou un projet sur les formulaires prescrits avant la date limite de production, vous ne pourrez inclure les montants dans votre compte de dépenses de RS&DE déductibles pour réduire votre revenu, et vous ne pourrez obtenir de crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour ces dépenses.

Pour en savoir plus sur la date limite de production, consultez la politique d’application RS&DE 2004-02, Exigences de production relatives aux demandes pour la RS&DE exercée au Canada, disponible sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande?

Lorsque vous soumettez votre demande, nous déterminons si nous pouvons la traiter telle que soumise, sans avoir à procéder à un examen plus détaillé. Si nous pouvons traiter votre demande telle quelle, nous réduirons votre montant d’impôt à payer ou, s’il y a lieu, nous vous enverrons un chèque. Si nous ne pouvons traiter votre demande telle quelle, il est possible que nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour discuter de l’examen de votre demande.

Le graphique suivant illustre la façon dont nous traitons les demandes relatives à la RS&DE.

graphique

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Si vous êtes admissible à un remboursement, votre demande peut habituellement être traitée dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’ARC l’a reçue. Les demandes peuvent être traitées telles quelles ou faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Nos normes de service et nos objectifs relatifs au traitement des demandes figurent dans le tableau ci-dessous :

Normes de service

Objectif

Demandes de crédits remboursables

120 jours

Redressements de crédits remboursables requis par le demandeur

240 jours

Demandes de crédits non remboursables

365 jours

Redressements de crédits non remboursables requis par le demandeur

365 jours

Remarque : Les normes de services mentionnées ci-dessus s’appliquent si vous avez présenté une demande complète et si vous avez donné suite à toutes les demandes de renseignements supplémentaires de l’ARC.

Que se passe-t-il pendant le processus d’examen?

Les entreprises qui demandent un crédit pour la RS&DE sont assujetties à des examens techniques et financiers que l’ARC effectue pour s’assurer que toutes les exigences d’admissibilité et d'observation sont remplies conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si nous ne pouvons traiter votre demande au titre de la RS&DE telle qu’elle a été produite, nous pourrions communiquer avec vous ou nous rendre sur place afin d’examiner les renseignements concernant votre demande.

Le personnel de l’ARC chargé des examens techniques et financiers travaille en équipe en vue de s’assurer que vous obteniez les crédits pour la RS&DE auxquels vous avez droit.

L’examinateur technique évalue les travaux afin de déterminer s’ils satisfont aux critères d’admissibilité à la RS&DE. L’examinateur financier examine les coûts associés à vos projets pour s’assurer qu’ils sont admissibles à titre de dépenses de RS&DE. Une visite sur place peut être nécessaire pour examiner votre documentation et parler aux membres de votre personnel technique qui ont participé aux travaux de RS&DE ainsi qu'aux membres de votre personnel financier qui comprennent les dépenses qui sont demandées.

Tous les renseignements que vous fournissez au personnel d‘examen technique et financier sont tenus strictement confidentiels. Des dispositions législatives et des règles très rigoureuses s’appliquent pour garantir la confidentialité des dossiers de tous les demandeurs.

Que puis-je faire pour aider les examinateurs?

Afin que votre demande soit traitée en temps opportun et que vous receviez vos crédits d’impôt rapidement, vous pouvez :

  • nommer une personne-ressource technique de votre entreprise qui a participé aux travaux de RS&DE;
  • désigner une personne-ressource des finances de votre entreprise qui comprend les dépenses qui sont demandées;
  • communiquer avec les examinateurs techniques et financiers de l’ARC si vous avez besoin de précisions sur les renseignements demandés;
  • conserver les documents techniques et financiers en appui de votre demande et rendez-les disponibles sur demande;
  • répondre rapidement aux demandes de renseignements supplémentaires de l’ARC.

Pour en savoir plus sur le processus d’examen, consultez le Guide destiné aux examens de recherche scientifique et de développement expérimental, disponible sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

Quels documents à l’appui dois-je conserver?

Il est important de conserver des preuves corroborant les travaux de RS&DE exécutés et les dépenses engagées afin d’appuyer votre demande de RS&DE. Si cette dernière est sélectionnée aux fins d’examen, nous vous demanderons de fournir ces preuves au cours du processus d’examen. En général, les meilleures preuves sont celles qui ont été produites pendant la réalisation des travaux de RS&DE.

Voici des exemples de preuves techniques et financières à l’appui à conserver :

  • les documents de planification du projet;
  • les documents liés au protocole expérimental;
  • le plan d’expérimentation;
  • les documents de conception et les dessins techniques;
  • les notes du projet et les carnets de laboratoire;
  • le modèle, l’architecture de système et le code source (développement de logiciels);
  • les données des essais;
  • les rapports d’étape du projet;
  • les procès-verbaux des réunions relatives au projet;
  • les protocoles d’essai, les données, les résultats, les analyses et les conclusions;
  • le rapport final du projet ou les publications professionnelles;
  • les photos et/ou vidéos;
  • les prototypes et/ou échantillons;
  • les rebuts et les dossiers pour ces rebuts;
  • les contrats et les baux de location;
  • les registres des ressources affectées au projet, les feuilles de temps, les registres des activités et les feuilles de paie;
  • les factures d’achat et les preuves de paiement;
  • les livres comptables.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive. Vous devriez conserver tous les documents qui, selon vous, appuieront votre demande.

Que puis-je faire si j’ai des préoccupations?

Si vous avez des préoccupations pendant le processus d’examen ou après le traitement de votre demande, consultez la politique d’application RS&DE 2000-02R, Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE, pour savoir ce que vous pouvez faire. Ces lignes directrices sont disponibles sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Formulaires et publications RS&DE ». Il est également possible de vous renseigner auprès du bureau des services fiscaux de votre région.

De plus, la Charte des droits du contribuable s’appuie sur les valeurs de professionnalisme, de respect, d’intégrité et de collaboration de l’ARC. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous traitez avec l’ARC. Vous pouvez vous attendre à ce que l’ARC vous serve conformément à des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité.

La Charte des droits du contribuable comprend également l’engagement de l'ARC envers les petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l’ARC s’engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s’assurant que les échanges avec l’ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements s’ajoutent à la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d’affaires concurrentiel et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront.

Pour en savoir plus sur la Charte des droits du contribuable et l’engagement de l'ARC envers les petites entreprises, visitez le www.arc.gc.ca/droits.

Quels sont les services offerts?

Le programme de la RS&DE prévoit plusieurs services gratuits qui peuvent vous aider à tirer parti de tous les avantages offerts. Ces services comprennent les suivants :

  • service aux nouveaux demandeurs;
  • service d’examen préliminaire des projets;
  • service de chargé de compte;
  • séances d’information publiques et séances spécialisées pour l’industrie.

Service aux nouveaux demandeurs

Si vous présentez une demande pour la première fois ou si vous comptez le faire et que vous avez des questions sur notre programme, le service aux nouveaux demandeurs peut vous aider. Ce service gratuit permet aux entreprises d’entrer en contact avec le personnel de la RS&DE qui :

  • travaillera en étroite collaboration avec vous pour répondre à vos questions;
  • vous fournira les renseignements, les outils et l’aide dont vous aurez besoin pour remplir votre première demande de RS&DE;
  • se rendra peut-être sur les lieux de votre entreprise pour vous expliquer en détail les avantages et les conditions du programme.

Service d’examen préliminaire des projets

Le service d’examen préliminaire des projets (EPP) est un service consultatif gratuit visant à aider les entreprises à prendre des décisions en matière de planification et d’investissement. Le personnel pourra :

  • déterminer les projets et travaux de R-D de votre entreprise qui peuvent être admissibles aux encouragements fiscaux au titre de la RS&DE;
  • vous donner une opinion préliminaire quant à l’admissibilité de vos projets de RS&DE sans trop de formalités administratives, ce qui réduira éventuellement le temps et les coûts de préparation de la demande;
  • vous fournir des explications sur les documents à conserver;
  • communiquer ouvertement avec vous et établir une relation de travail plus solide entre vous et l’ARC.

Le service d’EPP est offert avant la présentation de la demande d’encouragements fiscaux au titre de la RS&DE et, idéalement, au début du processus de R-D, ou même avant que les travaux commencent. Ceci permet d’offrir une certitude accrue dès le début du processus quant à l’admissibilité des activités de R-D aux fins d’encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Remarque : Le service d’EPP n’est ni une décision anticipée en matière d’impôt ni une approbation préalable d’une demande de RS&DE. La décision finale à l’égard d’une demande de RS&DE doit être fondée sur les travaux réels exécutés et peut seulement être émise après la présentation de la demande.

Service de chargé de compte

Le service de chargé de compte est un service facultatif par lequel une personne‑ressource (chargé de compte) du programme de la RS&DE est adjointe à votre entreprise. Ce service gratuit est généralement offert aux entreprises qui ont déjà présenté une demande ayant fait l’objet d’un examen aux fins de la RS&DE.

Le chargé de compte vous offrira un service personnalisé, actualisé et uniforme. Ainsi, il pourra :

  • répondre à vos questions et vous donner des conseils sur le programme;
  • collaborer avec votre entreprise afin de faciliter votre participation au programme de la RS&DE;
  • être votre point d'accès pour le programme de la RS&DE;
  • vous aider à mieux comprendre le programme de la RS&DE et les types de travaux de R-D qui sont admissibles aux encouragements fiscaux;
  • assurer une régularité et une continuité du service en communiquant régulièrement avec vous tout au long du processus de RS&DE;
  • vous conseiller sur la préparation et la production de votre demande, sur le type de renseignements requis pour appuyer votre demande ainsi que sur le processus d’examen (le personnel de l’ARC ne peut prendre part à la préparation de votre demande).

Pour en savoir plus sur le service aux nouveaux demandeurs, le service d’examen préliminaire des projets et le service de chargé de compte, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l’ARC de votre région, dont la liste figure sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, sous « Personnes-ressources RS&DE ».

Séances d’information publiques et séances spécialisées pour l’industrie

Dans le cadre du programme de la RS&DE, nous offrons gratuitement, dans l’ensemble du pays, des séances d’information publiques ainsi que des séances spécialisées portant sur des questions de RS&DE qui s’appliquent à un secteur ou à une industrie en particulier.

Les séances d’information publiques présentent un aperçu général du programme de la RS&DE et portent sur les points suivants : les critères d’admissibilité, les dépenses admissibles et la façon de remplir une demande de RS&DE et de préparer la documentation à l’appui. Ces séances sont destinées aux demandeurs qui ne connaissent pas le programme ou qui comptent présenter une demande. Ils conviennent aux membres du personnel technique et financier.

Les séances spécialisées portant sur des questions de RS&DE qui s’appliquent à un secteur ou à une industrie en particulier sont des ateliers destinés aux intervenants de la RS&DE ayant des activités dans un secteur ou une industrie en particulier. Ils comprennent des présentations, une discussion en groupe et une étude de cas ou des exemples. Ils portent principalement sur des préoccupations liées aux demandes de RS&DE dans un secteur ou une industrie en particulier. Ces ateliers sont destinés à un public qui connaît le programme de la RS&DE. Nous vous recommandons de participer à une séance d’information publique sur la RS&DE en premier lieu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les séances offertes dans votre région, visitez le www.arc.gc.ca/rsde, sous « Les services offerts », ou communiquez avec le bureau des services fiscaux de votre région.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour en savoir plus sur le programme de la RS&DE, y compris les séances d'information, les formulaires et les publications, visitez le site Web sur la RS&DE de l’ARC à www.arc.gc.ca/rsde.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

Vous pouvez communiquer avec le bureau des services fiscaux coordonnateur le plus près de chez vous, dont la liste figure ci-dessous. Ces renseignements se trouvent également sur notre site Web à www.arc.gc.ca/rsde, dans la section « Personnes-ressources RS&DE ».

Bureaux des services fiscaux coordonnateurs

Numéro de téléphone

Nouvelle-Écosse

1-888-320-9099 ou 902-426-7875

Québec

1-866-204-0101
poste 648-7151 ou 418-648-7151

Montréal

514-496-1317

Laval

1-888-784-8709 ou 514-338-4198

Ottawa

613-598-4233

Toronto-Centre

416-973-1717

Toronto-Ouest (Mississauga)

905-566-6010

Hamilton

905-572-2650

Calgary

403-691-5890

Vancouver

1-866-317-0473

Sans frais

1-800-959-7775

 

Date de modification : 2008-11-17

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