Déclaration de naissance et prestations canadiennes pour enfants

RC4406(F) Rév. 11

Déclaration de naissance et prestations canadiennes pour enfants

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le Bureau de l'état civil de Services Nouvelle‑Écosse et Relations avec les municipalités se sont associés pour offrir une nouvelle façon rapide, facile et sûre d'inscrire votre nouveau‑né à tous les programmes de prestations pour enfants : la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), le crédit pour la TPS/TVH, y compris tout programme provincial ou territorial connexe administré par l'ARC.

Après avoir enregistré la naissance de l'enfant et avec votre consentement, le Bureau de l'état civil enverra à l'ARC, au moyen d'un réseau de communication sécurisé, les renseignements fournis lors de l'enregistrement de la naissance pour déterminer votre admissibilité aux prestations.

Comment vous inscrire

Si vous êtes la mère biologique de l'enfant, citoyenne canadienne ou résidente permanente et que vous êtes la principale responsable des soins et de l'éducation de cet enfant, voici tout ce que vous avez à faire :

• remplir et signer le formulaire d'enregistrement de naissance;
• consentir à ce que le Bureau de l'état civil communique vos renseignements à l'ARC;
• fournir votre numéro d'assurance sociale (NAS).

L'ARC pourrait communiquer avec vous si de plus amples renseignements sont requis.

Les renseignements suivants seront envoyés à l'ARC, après l'enregistrement de la naissance de votre enfant auprès de la province de la Nouvelle‑Écosse :

• vos nom, date de naissance, lieu de naissance, NAS et adresse postale;
• le nom complet de l'enfant, son sexe, la date et le lieu de naissance;
• le numéro d'enregistrement de la naissance.

Remarque : L'information au sujet de votre état civil n'est pas envoyée à l'ARC. Vous devez informer l'ARC si votre état civil a changé.

Si vous avez donné votre consentement sur le formulaire d'enregistrement de naissance, vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le service en ligne de l'ARC ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cette deuxième demande pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre première demande ou dans l'envoi de vos versements.

Pas de consentement

Si vous ne donnez pas votre consentement, les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire d'enregistrement de naissance ne seront pas envoyés à l'ARC. Vous devrez alors vous inscrire aux prestations canadiennes pour enfants, soit en utilisant le service en ligne de l'ARC Demander des prestations pour enfants à www.arc.gc.ca/mondossier, soit en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, offert dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca ou encore en composant le 1‑800‑959‑3376.

Versements et dépôt direct

Pour recevoir vos versements, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire chaque année une déclaration de revenus et de prestations, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

Les montants auxquels vous pourriez avoir droit vous seront envoyés après l'enregistrement de la naissance et le traitement de votre demande de prestations. Une fois que l'ARC aura reçu votre demande, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier avis/versement dans un délai de 80 jours civils. Si vous préférez que les versements soient déposés directement dans un compte de votre institution financière, utilisez le service de l'ARC Organiser mon dépôt direct, à www.arc.gc.ca/mondossier, ou procurez-vous le formulaire T1‑DD(1), Demande de dépôt direct – Particuliers, en visitant le www.arc.gc.ca ou en composant le 1‑800‑959‑3376.

Que vous receviez les versements par chèque ou par dépôt direct, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse chaque fois que vous déménagez.

Pour joindre l'ARC

Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau service, allez à www.arc.gc.ca/dpa.

Si vous avez des questions générales sur les prestations canadiennes pour enfants ou si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, visitez le www.arc.gc.ca/prestations ou composez le 1‑800‑387‑1194.

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels nécessaires pour se prévaloir de ce service sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne servent qu'à l'inscription de votre enfant aux prestations canadiennes pour enfants. L'ARC a besoin de ces renseignements pour traiter votre demande.

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels par l'ARC sont faites en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale. Cette loi prévoit que les personnes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander une correction des renseignements erronés. Si vous voulez exercer ce droit, communiquez avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 1‑866‑333‑5402. Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, visitez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à www.priv.gc.ca.

Banque de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par l'ARC auprès du Bureau de l'état civil de Services Nouvelle‑Écosse et Relations avec les municipalités sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ARC‑PPU‑063. Ils seront conservés pendant un minimum de deux ans après la date de la dernière mesure administrative et seront ensuite détruits.