*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. Les sections du document qui sont encadrées en couleur, les symboles +++ apparaîtront au début et à la fin des modifications. Les tableaux sont reproduits en format narratif et trois barres obliques inversées indiquent le début et la fin. *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) Revenus d'entreprise ou de profession libérale Y compris le formulaire T2125 2011 T4002(F) Révision 11 PAGE 2 Ce guide s'adresse t il à vous? Utiliser ce guide si vous êtes un travailleur indépendant ou si vous exercez une profession libérale. Vous y trouverez des renseignements qui vous aideront à calculer votre revenu d'entreprise ou de profession libérale à inscrire dans votre déclaration de revenus de 2011. Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, ce guide vous aidera aussi à calculer le revenu d'entreprise à inscrire dans votre déclaration de revenus de 2011. Vous êtes un travailleur indépendant si vous avez une relation d'affaire avec un payeur et que vous pouvez décider vous-même où, quand et comment accomplir votre travail. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant? Tout au long de ce guide, nous faisons référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'interprétation et circulaires d'information. Vous pouvez généralement en obtenir des exemplaires à www.arc.gc.ca/formulaires. Pour accéder rapidement à notre site, marquez-le d'un signet. L'expression déclaration de revenus utilisée dans ce guide désigne la déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383. Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 3 Quoi de neuf pour 2011? +++ Nouvelles exigences de production pour les sociétés de personnes Les sociétés de personnes comptant moins de six associés ne seront plus dispensées automatiquement de l'exigence de produire une déclaration de renseignements de sociétés de personnes (formulaire T5013); l'exigence sera plutôt liée à certains seuils financiers et au type d'associés. Dans le cadre de ce changement de politique administrative, l'ARC se concentre sur la nature d'une société de personnes et sur ses activités financières plutôt que sur le nombre d'associés qu'elle compte. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/societedepersonnes ou consultez "Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes", à la page 12. Crédit temporaire pour embauche visant les petites entreprises Selon les modifications proposées, pour les petites entreprises dont les cotisations patronales totales à l'assurance-emploi étaient de $10,000 ou moins en 2010, de verser un crédit unique pouvant aller jusqu'à un maximum de $1,000, établi en calculant l'excédent des cotisations patronales à l'assurance-emploi payées pour 2011 sur celles payées pour 2010. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/gncy/bdgt/2011/qa17-fra.html. Secteur de la fabrication et de la transformation - DPA accélérée Selon les modifications proposées, pour les machines et le matériel admissibles qui sont acquis et prêts à être mis en service par le contribuable en 2012 ou 2013, continuez à les inclure dans la catégorie 29. Pour en savoir plus, consultez "Catégorie 29", à la page 42. +++ PAGE 4 Table des matières Définitions, page 5 Chapitre 1 - Renseignements généraux, page 7 L'entreprise et son revenu, page 7 Comment déclarer votre revenu d'entreprise, page 7 Tenue de registres, page 8 Acomptes provisionnels, page 10 Dates à retenir, page 10 Prestations d'assurance emploi pour les travailleurs indépendants, page 11 Inscription à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), page 11 Registre de la TPS/TVH, page 11 Qu'est ce qu'une société de personnes? page 11 Crédit d'impôt à l'investissement, page 13 Chapitre 2 - Revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession libérale, page 14 Propriétaire unique, page 14 Société de personnes, page 14 Comment remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, page 14 Identification, page 14 Partie 1 - Revenus d'entreprise, page 15 Partie 2 - Revenus de profession libérale, page 16 Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale, page 17 Partie 4 - Coût des marchandises vendues et bénéfice brut, page 18 Chapitre 3 - Dépenses, page 20 Dépenses courantes ou en capital? page 20 Partie 5 - Revenu net (perte nette) avant rajustements, page 21 Partie 6 - Votre revenu net (perte nette), page 32 Renseignements sur les autres associés, page 34 Détail du capital de l'entreprise (page 3 du formulaire T2125), page 35 Chapitre 4 - Déduction pour amortissement (DPA), page 35 Qu'est ce que la déduction pour amortissement? page 35 Règles de mise en service, page 35 Montant de DPA que vous pouvez demander, page 35 Renseignements de base sur la DPA, page 36 Comment calculer la DPA, page 36 Colonne 1 - Numéro de la catégorie, page 36 Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année, page 37 Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année, page 37 Colonne 4 - Produits des dispositions de l'année, page 38 Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions, page 38 Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année, page 39 Colonne 7 - Montant de base pour la DPA, page 39 Colonne 8 - Taux (%), page 39 Colonne 9 - DPA de l'année, page 39 Colonne 10 - FNACC à la fin de l'année, page 40 Catégories de biens amortissables, page 40 Catégorie 1 (4%), page 40 Catégorie 3 (5%), page 40 Catégorie 6 (10%), page 41 Catégorie 8 (20%), page 41 Catégorie 10 (30%), page 41 Catégorie 10.1 (30%), page 41 Catégorie 12 (100%), page 42 Catégorie 29, page 42 Catégorie 43 (30%), page 42 Catégorie 45 (45%), page 42 Catégorie 46 (30%), page 43 Catégorie 50 (55%), page 43 Catégorie 52 (100%), page 43 Règles spéciales, page 43 Chapitre 5 - Dépenses en capital admissibles, page 54 Qu'est ce qu'une dépense en capital admissible? page 54 Qu'est ce que la déduction annuelle permise? page 54 Qu'est ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)? page 54 Comment calculer votre déduction annuelle permise, page 54 Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2011, page 55 Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2011, page 55 Choix, page 56 Bien de remplacement, page 57 Annexe - Codes d'activités économiques, page 58 Pour en savoir plus, page 62 Avez vous besoin d'aide? page 62 Formulaires et publications, page 62 Mon dossier, page 62 Mon dossier d'entreprise, page 62 Représenter un client, page 62 Paiements électroniques, page 62 Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), page 62 Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)? page 62 Notre processus de plaintes liées au service, page 62 Faites nous part de vos suggestions, page 62 Index, page 63 PAGE 5 Définitions Biens amortissables - les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le premier mai 2006, coûtant $200 et plus ($500 et plus selon les modifications proposées) sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie. Coût en capital - le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année pour calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien correspond habituellement à la somme des montants suivants: - le prix d'achat du bien, sauf le coût du terrain, qui n'est habituellement pas un bien amortissable; - la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain); - le coût de tous les rajouts ou modifications que vous avez apportées aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées); - les coûts accessoires (tels que les intérêts, frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes. Déduction pour amortissement (DPA) - vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise ou profession libérale. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA). Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - généralement, la FNACC est le solde du coût en capital du bien qui reste à amortir après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien. Juste valeur marchande (JVM) - généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance. Lien de dépendance - désigne une situation où les deux parties qui traitent ensemble sont liées; ou une partie exerce un contrôle sur l'autre; ou une partie a un intérêt (financier) à titre de bénéficiaire dans l'autre. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression "sans lien de dépendance". Mise en service - généralement, on considère qu'un matériel devient prêt à être mis en service et admissible aux fins de déduction pour amortissement et du crédit d'impôt à l'investissement au plus tôt des moments suivants: - où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu; - où le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service vendable. Produit de disposition - généralement, on entend par produit de disposition le prix de vente du bien. Le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien. Sans lien de dépendance - ce terme se rapporte à une situation entre deux parties qui traitent entre elles: elles ne sont pas liées, elles n'exercent aucun contrôle l'une sur l'autre, et aucune n'a d'intérêt (financier) à titre de bénéficiaire dans l'autre. Véhicule à moteur - un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. Voiture de tourisme - un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants: - une ambulance; - un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police et des pompiers; - un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50% comme taxi ou comme corbillard dans une entreprise funéraire, ou comme autobus dans une entreprise de transport de passagers; - un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur; - un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire; - une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50% au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu; PAGE 6 - une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90% ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu; - une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50% au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40,000 personnes; - les véhicules de secours médical d'urgence - clairement identifiés - qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence. PAGE 7 Chapitre 1 - Renseignements généraux Ce chapitre contient des renseignements qui s'appliquent à toutes les entreprises (y compris les vendeurs à commission travailleurs indépendants) et professions libérales. Nous y fournissons aussi des renseignements s'appliquant aux sociétés de personnes. L'entreprise et son revenu Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit, et il y a des preuves de cette intention. Une entreprise comprend: - la pratique d'une profession libérale; - la pratique d'un métier; - l'exploitation d'un commerce; - l'exploitation d'une entreprise de fabrication; - l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre; - la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT 459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Remarque Aux fins de ce guide et pour d'autres fins de déclaration, les activités professionnelles seront traitées comme une catégorie distincte d'affaires. Le revenu d'entreprise comprend donc les revenus résultant de toute activité que vous exercez en vue d'en tirer un profit. Par exemple, un revenu d'une entreprise de service est un revenu d'entreprise. Par contre, un revenu d'emploi n'est pas un revenu d'entreprise. Remarque Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10% des montants omis après une première omission. Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50% de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum $100). Vous vous demandiez... Question Quand commence l'entreprise? Puis-je déduire les dépenses que j'engage avant et pendant le démarrage de l'entreprise? Réponse Chaque situation doit être examinée à la lumière des faits. En général, nous considérons qu'une entreprise débute lorsqu'une activité significative commence. Il peut s'agir d'une activité normale de l'entreprise ou d'une activité nécessaire au démarrage de celle-ci. Supposons que vous décidez de démarrer une entreprise de commercialisation et que vous achetez suffisamment de marchandises pour lancer l'entreprise. À partir de ce moment, nous considérons que l'entreprise a démarré. Vous pouvez normalement déduire les dépenses que vous avez engagées à partir de cette date pour gagner un revenu d'entreprise. Vous pouvez déduire ces dépenses même si, après tous les efforts déployés, vous avez dû mettre fin aux activités de l'entreprise. Voici un autre exemple: vous étudiez différents marchés et débouchés dans l'espoir de lancer un jour une entreprise dans un secteur particulier. Dans ce cas, nous ne pouvons pas conclure qu'une entreprise a débuté, et vous ne pouvez pas déduire les dépenses que vous avez engagées. Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise. La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut maintenant partager avec les agences de statistiques provinciales, aux seules fins de recherche et d'analyse, des données liées aux activités commerciales réalisées par les entreprises dans leurs provinces respectives. Comment déclarer votre revenu d'entreprise Exercice Vous devez déclarer votre revenu d'entreprise selon un exercice. L'exercice se définit par la période comptable qui commence la première journée de votre année d'exploitation et qui se termine généralement 12 mois civils consécutifs plus tard. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois l'année où vous commencez ou cessez l'exploitation de votre entreprise. Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2011. Ce guide comprend le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement l'envoyer aussi avec celle de 2011. Méthode de comptabilité d'exercice En général, vous devez déclarer les revenus d'entreprise selon la méthode de comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, vous devez: - déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez; - déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les acquittez au cours du même exercice. Le terme "engager" des dépenses PAGE 8 signifie que vous les avez payées ou que vous devrez les payer. Le revenu tiré de la pratique d'une profession libérale est un revenu d'entreprise, et vous devez le déclarer selon la méthode de comptabilité d'exercice. Méthode de comptabilité de caisse Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer vos revenus et dépenses, pourvu qu'avec cette méthode vous rendiez fidèlement compte de votre revenu pour l'année. Selon cette méthode, vous devez: - déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez; - déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les acquittez. Tenue de registres Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et dépenses. Vous devez inscrire dans vos registres comptables vos revenus et dépenses quotidiens. Nous ne publions pas de registres comptables ni ne recommandons l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité. Vous pouvez par exemple utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses. Conservez vos registres avec vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques oblitérés ou annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles. Remarque N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions. Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés: - Vous pourrez facilement déterminer vos revenus de différentes sources. Sans registres comptables adéquats, vous ne pourrez pas prouver que certains revenus ne proviennent pas de l'entreprise ou qu'ils ne sont pas imposables. - Vous pourrez plus facilement remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles. - Vous connaîtrez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise. - Vous pourrez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d'obtenir des prêts. - Vous éviterez les problèmes qui pourraient survenir au moment d'une vérification de vos déclarations de revenus. Conséquences d'avoir des registres insuffisants Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et que vous n'avez pas d'autres preuves de vos transactions, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes. Nous pourrions également refuser les dépenses que vous ne pouvez pas justifier. De plus, nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos registres ou que vous refusez de leur donner les renseignements qu'ils demandent. Journal des ventes Vous devez conserver le détail du revenu brut réalisé par votre entreprise. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction du coût des marchandises vendues et des dépenses. Votre journal des ventes doit indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire toutes les transactions, qu'elles soient faites pour de l'argent, des biens ou des services. Chaque écriture doit être accompagnée d'un document original. Il peut s'agir d'une facture de vente, d'un ruban de caisse enregistreuse, d'un reçu, d'un relevé de dépôt bancaire, d'une fiche de patient, d'un état d'honoraires, d'un contrat, etc. PAGE 9 Exemple Le journal des ventes suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos revenus pour le mois de juillet: *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau qui suit est reproduit en 9 colonnes ayant 7 lignes d'entrées pour chaque colonne. *** \\\Ligne 1 Date: premier juillet Détails: Ventes du jour Colone (1) * Ventes au comptant: 146.00 Colone (2) * Ventes à crédit: 27.00 Colone (3) * Retour de marchandises: aucune entrée Colone (4) * Total des ventes: 173.00 Colone (5) ** TPS (5%) : 8.65 Colone (6)** TVP (8%): 13.84 Colone s (7) Acompt: 10.00 Ligne 2 Date: 2 juillet Détails: Ventes du jour Colone (1) * Ventes au comptant: 167.00 Colone (2) * Ventes à crédit: 36.25 Colone (3) * Retour de marchandises: 26.00 Colone (4) * Total des ventes: 177.25 Colone (5) ** TPS (5%) : 8.86 Colone (6)** TVP (8%): 14.18 Colone s (7) Acompt: aucune entrée Ligne 3 Date: 3 juillet Détails: Ventes du jour Colone (1) * Ventes au comptant: 155.02 Colone (2) * Ventes à crédit: 19.95 Colone (3) * Retour de marchandises: 10.01 Colone (4) * Total des ventes: 164.96 Colone (5) ** TPS (5%) : 8.25 Colone (6)** TVP (8%): 13.20 Colone s (7) Acompt: 32.40 Ligne 4 Date: 4 juillet Détails: Ventes du jour Colone (1) * Ventes au comptant: 147.00 Colone (2) * Ventes à crédit: 29.95 Colone (3) * Retour de marchandises: aucune entrée Colone (4) * Total des ventes: 176.95 Colone (5) ** TPS (5%) : 8.85 Colone (6)** TVP (8%): 14.16 Colone s (7) Acompt: aucune entrée Lignes 5 à 7: (aucune entrée) \\\ * La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas incluses. ** Si vous vendez à un résident d'une province participante, notez que la TPS et la TVP sont remplacées par la TVH. Pour en savoir plus sur la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Le premier juillet, vous passez en revue vos factures et rubans de caisse enregistreuse. Vous constatez que les ventes au comptant se chiffrent à $146 et celles à crédit à $27. Dans le journal des ventes, vous inscrivez les ventes au comptant dans la colonne 1, et les ventes à crédit dans la colonne 2. Comme il n'y a eu aucun retour de marchandises le premier juillet, vous laissez la colonne 3 en blanc. Vous indiquez ensuite dans la colonne 4 le total des ventes au comptant et des ventes à crédit, moins les retours de marchandises éventuels de la journée. Les colonnes 5 et 6 indiquent le total de la TPS et de la TVP facturées sur les articles vendus. Dans la colonne 7, indiquez les acomptes que vous avez reçus s'il y a lieu, sur vos ventes à crédit antérieures. N'incluez pas ces sommes dans les ventes du jour, puisqu'elles ont été incluses dans les ventes du jour où la vente en question a eu lieu. Journal des dépenses Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez votre reçu ou facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants: - la date de l'achat; - le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur; - le nom et l'adresse de l'acheteur; - une description complète des biens ou des services - le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH. Exemple Le journal des dépenses suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos dépenses pour le mois de juillet: *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau qui suit est reproduit en 11 colonnes ayant 6 lignes d'entrées pour chaque colonne. Seulement les colonnes avec des entrées apparaîtront. *** \\\ Date: premier juillet Détails: Radio XYZ No de chèque: 407 Banque: 367.50 TPS* (5%): 17.50 Publicité: 350.00 Date: premier juillet Détails: Quincaillerie Tremblay No de chèque: 408 Banque: 26.95 TPS* (5%): 1.28 Réparations: 25.67 Date: 2 juillet Détails: Ville d'Ottawa No de chèque: 409 Banque: 157.50 TPS* (5%): 7.50 Permis: 150.00 Date: 3 juillet Détails: Services comptables André No de chèque: 410 Banque: 262.50 TPS* (5%): 12.50 Frais juridiques et comptables: 250.00 Date: 5 juillet Détails: Vente en gros inc. No de chèque: 411 Banque: 1,836.60 TPS* (5%): 87.46 Achats: 1,749.14 Date: 5 juillet Détails: Voitures usagées de Jean No de chèque: 412 Banque: 1,575.00 TPS* (5%): 75.00 Immobilisations: 1,500.00 \\\ * Si vous demeurez dans une des provinces participantes, notez que la TVH remplace la TPS et la TVP. Pour en savoir plus sur la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. PAGE 10 Vous vous demandiez... Question Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu? Réponse Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, tel que c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre journal des dépenses. Question Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu? Réponse Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur vous remet un reçu. Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent vous fournir un reçu. Vous devez obtenir des preuves documentaires à l'appui des opérations qu"ils entrent dans leurs registres comptables. Vos transactions peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants. Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente et le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez, ou la valeur du bien reçu en échange. Conservation de vos registres Selon la situation, voici les règles à suivre pour la conservation de vos registres et pièces justificatives: - si vous avez envoyé votre déclaration de revenus à temps, conservez-les pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent; - si vous avez envoyé votre déclaration de revenus en retard, conservez-les pendant les six années suivant la date où vous avez soumis cette déclaration de revenus; - si vous avez présenté une opposition ou fait un appel, conservez-les jusqu'à la dernière des dates suivantes: -- la date à laquelle la question se règle ou la date d'expiration du délai pour faire appel; -- la date à laquelle la période de six ans mentionnée ci-dessus expire. Ces périodes de conservation ne s'appliquent pas à certains documents. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables. Si vous voulez détruire vos registres et pièces justificatives avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez envoyer une demande écrite ou remplir un formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, Conservation de registres, ou allez à www.arc.gc.ca/registre. Acomptes provisionnels En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnels pour 2012. Si tel est le cas, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2012. Généralement, nous envoyons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous. Toutefois, il existe diverses méthodes pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d'intérêts, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels. Vous devrez payer des intérêts et une pénalité si vos paiements sont insatisfaisants ou en retard. Remarque Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement. Dates à retenir Le 29 février 2012 - Si vous avez des employés, soumettez vos déclarations de renseignements T4 et T4A de 2011. Remettez aussi les feuillets T4 et T4A à vos employés. Le 15 mars 2012 - Versez votre premier acompte provisionnel pour 2012. Le 31 mars 2012 - La plupart des sociétés de personnes doivent soumettre leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard le 31 mars 2012. Il existe toutefois des exceptions qui sont expliquées dans le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013. Le 30 avril 2012 - Payez votre solde d'impôt pour 2011. Soumettez votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard à cette date si vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital (lisez "Définitions", à la page 5) d'abris fiscaux. Le 15 juin 2012 - Versez votre deuxième acompte provisionnel pour 2012. Soumettez votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard à cette date si vous exploitez une entreprise (ou si vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui exploite une entreprise), à moins que les dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, payez votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter des frais d'intérêt. Le 15 septembre 2012 - Versez votre troisième acompte provisionnel pour 2012. Le 15 décembre 2012 - Versez votre quatrième acompte provisionnel pour 2012. Remarque Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration ou faire votre paiement. PAGE 11 Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants Vous devrez payer des cotisations d'assurance-emploi à compter de l'année au cours de laquelle vous concluez un accord pour vous prévaloir des mesures d'assurance-emploi, et ces cotisations seront calculées en fonction des renseignements indiqués dans votre déclaration de revenus pour cette année. Par exemple, si vous avez conclu un accord en 2011, vos cotisations seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2011, et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2012. Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander que vos cotisations y soient incluses. Lorsque vous concluez un accord pour vous prévaloir de ces mesures, vous devrez payer des cotisations d'assurance-emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l'année, peu importe la date à laquelle vous concluez l'accord. Ainsi, que l'accord soit conclu en avril 2011 ou en décembre 2011, vous devrez payer des cotisations d'assurance-emploi en fonction de votre revenu de toute l'année 2011. Vous devez payer des cotisations d'assurance-emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu'au montant maximal annuel établi. En 2011, ce montant est de $44,200. Pour en savoir plus, visitez www.servicecanada.gc.ca. Inscription à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos revenus bruts à l'échelle mondiale provenant de la vente de produits et services taxables (y compris ceux dits "détaxés" qui sont assujettis au taux de 0%) incluant aussi ceux de tous vos associés, dépasse $30,000 au cours de tout trimestre civil donné ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les exploitants d'un service de taxi ou de limousine doivent s'inscrire à la TPS/TVH, quel que soit le montant de leurs revenus. Si le total de vos revenus bruts est de $30,000 ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez choisir de le faire. Si vous vous inscrivez, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants. Remarque La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et Terre-Neuve et Labrador ont harmonisé la TPS avec leur taxe de vente provinciale pour créer la TVH. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh. Registre de la TPS/TVH Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Il est ainsi possible de s'assurer que les demandes soumises pour l'obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhregistre. Vous pouvez confirmer la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca/fr/services/sgp_validation_tvq/index.aspx. Qu'est-ce qu'une société de personnes? Dans la plupart des cas, l'expression "société de personnes" désigne le rapport qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun (les associés) avec l'intention d'en tirer un bénéfice. Une société de personnes peut exister sans qu'il y ait d'entente écrite. Pour vous aider à déterminer si un arrangement quelconque constitue une société de personnes, déterminez le genre et le degré de participation d'une personne dans une entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale pertinente. Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez tenir compte des points suivants: - si le rapport ou l'arrangement constitue une société de personnes; - les règles spéciales qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes; - les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes; - les règles spéciales pour les associés qui vendent leur participation dans la société de personnes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société? Société de personnes en commandite Une société de personnes en commandite est une société de personnes qui accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d'une société. Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l'exploitation d'une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée, contrairement à un commandité dont la responsabilité est illimitée. Traitement du revenu d'une société de personnes En général, les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur le revenu qu'elles tirent de leurs activités et elles ne produisent pas de déclaration de revenus. À la place, chacun des associés produit une déclaration de revenus, dans laquelle il indique sa part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. L'associé doit déclarer cette part, peu importe s'il l'a reçue en argent ou sous forme PAGE 12 d'un crédit porté à son compte de capital dans la société de personnes. Pertes d'une société de personnes Même si la société de personnes elle-même peut subir une perte, les règles de report de perte s'appliquent à chaque associé, et non pas à la société de personnes. Ainsi, dans votre déclaration de revenus, incluez votre part des pertes autres que les pertes en capital de la société de personnes, ainsi que toutes les autres pertes autres que les pertes en capital que vous avez subies dans l'année. Vous pouvez ensuite déduire ce montant de votre revenu selon les règles habituelles de report de pertes. La période de report prospectif est de 20 ans pour: - les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes de placement en assurance-vie au Canada d'un assureur sur la vie; - les crédits d'impôt à l'investissement gagnés à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS & DE.). +++ Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes À compter de l'année d'imposition 2011, une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice de la société de personnes dans les situations suivante: - si, à la fin de l'exercice, la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou si la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs; - si, à un moment quelconque de l'exercice, -- la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle même une associée d'une autre société de personnes); -- la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie; -- la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes; -- le ministre du Revenu national a demandé par écrit qu'une déclaration soit produite. Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes, allez à www.arc.gc.ca/societedepersonnes ou consultez le guide T4068. +++ Déduction pour amortissement (DPA) Une société de personnes peut posséder un bien amortissable (lisez "Définitions", à la page 5) et demander la DPA à l'égard du bien. Les associés ne peuvent pas demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes. Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 85 de votre feuillet T5013 ou T5013A, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 35 ou de votre revenu de profession libérale à la case 37 du feuillet T5013 ou T5013A. Ne déduisez pas ce montant de nouveau. Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, consultez le chapitre 4, à la page 35. La société de personnes doit inclure dans son revenu le gain en capital imposable ou la récupération provenant de la vente d'un bien amortissable lui appartenant. De même, les pertes en capital déductibles ou pertes finales qui découlent de la vente d'un bien appartenant à la société de personnes sont des pertes de la société de personnes. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, consultez le chapitre 4, à la page 35. Dépenses en capital admissibles Une société de personnes peut aussi posséder une immobilisation admissible et demander une déduction annuelle permise pour ce bien. Les gains qu'elle fait en vendant une immobilisation admissible qui lui appartient vont dans ses revenus. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez le chapitre 5, à la page 54. Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des associés Si vous êtes un particulier, associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses. En tant que particulier associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies: - la société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH; - vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes: -- les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes; -- les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. PAGE 13 Les dépenses de véhicule à moteur, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais auxquels s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA aux fins de l'impôt sur le revenu. La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'exercice qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables. Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien pour lequel vous pouvez demander un remboursement de la DPA pour les autres biens. Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) (lisez "Définitions", à la page 5) du bien. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez. Par exemple, si vous recevez un remboursement en 2011 pour l'année d'imposition 2010 (avis de cotisation pour 2010), vous devez inclure le montant du remboursement dans votre revenu de 2011: - déclarez le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, dans l'année où vous le recevez, à la ligne 9974 dans la partie 6 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale; - dans la colonne 2 de la section A à la page 4 de votre formulaire T2125 de 2011, soustrayez de la FNACC au début de 2011 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, y compris le formulaire GST370. Exemple Patrick est un associé de la société de personnes Sous-traitants ABC, en Alberta. La société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH et son exercice prend fin le 31 décembre. Selon son contrat avec la société de personnes, Patrick est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. Pour 2011, Patrick n'a reçu aucune allocation et aucun remboursement pour ces dépenses: Dépenses admissibles autres que la DPA $3,150.84 DPA $5,100.00 Total des dépenses admissibles incluant la DPA $8,250.84 Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH auquel il a droit, de la façon suivante: $8,250.84 multiplié par (5 divisé par 105) = $392.90 Il remplira le formulaire GST370 et inclura $392.90 à la ligne 457 de sa déclaration de revenus de 2011. Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés relié aux dépenses admissible autres que la DPA de la façon suivante: $3,150.84 $multiplié par (5 divisé par 105) = $150.04 Il inclura ce montant à la ligne 9974, dans la partie 6 à la page 2 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, qu'il joindra à sa déclaration de revenus de 2012. Patrick doit aussi calculer le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, en ce qui concerne la DPA, de la façon suivante: $5,100 multiplié par (5 divisé par 105) = $242.86 Il devra ensuite soustraire $242.86 de la FNACC au début de 2012, dans la colonne 2 de la section A à la page 4 du formulaire T2125 de sa déclaration de revenus de 2012. Crédit d'impôt à l'investissement Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit en 2011 si vous avez acheté un bien admissible, si vous avez engagé des dépenses admissibles et si on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation. Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des CII inutilisés provenant des années avant 2011. Pour en savoir plus sur les CII, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA) Le CICEA est un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable égal à 10% du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles pour un emploi occupé après le premier mai 2006. Le crédit maximal est de $2,000 par année pour chaque apprenti admissible. Un "apprenti admissible" est une personne qui exerce un métier prescrit au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial en vertu d'un programme d'apprentis établi pour agréer des personnes de métier ou leur octroyer une licence. Le montant du crédit est ajouté au solde de crédit d'impôt à l'investissement du contribuable et permettra de réduire l'impôt fédéral à payer pour l'année d'imposition. Les montants non utilisés pourront être reportés aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Le CICEA est reporté sur le formulaire T2038(IND). PAGE 14 Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie Les employeurs admissibles qui exploitent au Canada une entreprise dont la principale activité n'est pas la garde d'enfants ont droit à un crédit d'impôt non remboursable pour chaque nouvelle place en garderie agréée, pour les enfants des employés. Ce crédit est offert par le biais des dispositions existantes du crédit d'impôt à l'investissement. Ce crédit non remboursable équivaut au moins élevé des deux montants suivants: 25% des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2007 ou $10,000 pour chaque nouvelle place en garderie agréée, pour les enfants des employés. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND). Chapitre 2 - Revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession libérale Propriétaire unique Si vous êtes propriétaire unique, vous devez remplir les parties et lignes du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, qui s'appliquent à vous. Société de personnes Les renseignements que vous devez nous fournir sur votre entreprise ou votre profession libérale varient selon le genre de société de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 de la façon suivante: - Remplissez la section "Identification". - Inscrivez le montant du revenu qui figure à la case 35, "Revenu d'entreprise", à la case 37, "Revenu de profession libérale", ou à la case 39, "Revenu de commission", de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou de votre feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, à la ligne M, dans la partie 6 à la page 2. - Remplissez le tableau "Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes", à la page 3 du formulaire. Il vous permet de déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu de la société de personnes et que celle ci ne vous a pas remboursées, ou tout autre montant déductible. S'il y a lieu, remplissez aussi le tableau "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, lisez la page 34. - Si vous n'avez effectué aucun rajustement au montant qui figure à la case 35, à la case 37, ou à la case 39 du feuillet T5013 ou T5013A, le montant à inscrire à la ligne 9946 sera le même que celui de la ligne M. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 comme suit: - Remplissez la section "Identification". - Calculez le revenu d'entreprise de la société de personnes. - Calculez la partie "affaires" des dépenses de la société de personnes. - Remplissez le tableau "Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes", à la page 3 du formulaire. Il vous permet de déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu de la société de personnes et que celle ci ne vous a pas remboursées, ou tout autre montant déductible. S'il y a lieu, remplissez aussi le tableau "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, lisez la page 34. - Remplissez le tableau "Renseignements sur les autres associés", à la page 3. Pour savoir si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, consultez la section "Qu'est-ce qu'une société de personnes?", à la page 11. Nous expliquons dans ce chapitre, ainsi que dans le chapitre 3, à la page 20, comment remplir chacune des lignes du formulaire T2125. Comment remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale Vous trouverez au milieu de ce guide deux exemplaires du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, pour vous aider à calculer vos revenus et dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu. Nous vous encourageons à l'utiliser même si nous continuons d'accepter les états financiers habituels. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour le revenu d'entreprise et le revenu de profession libérale. Vous devez aussi remplir un formulaire distinct pour chaque entreprise ou profession libérale à laquelle vous vous consacrez, si vous en avez deux ou plus de chacune. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-206, Entreprises distinctes. Produisez chacun des formulaires T2125 avec votre déclaration de revenus. Identification Inscrivez tous les renseignements qui s'appliquent à votre entreprise ou profession libérale. Inscrivez votre numéro de compte (15 caractères) assigné par l'ARC à l'endroit approprié. Indiquez la période couverte par l'exploitation de votre entreprise, c'est-à- dire votre exercice. Pour en savoir plus sur l'exercice, consultez la page 7. PAGE 15 Indiquez le code d'activité économique de six caractères qui correspond à votre entreprise (consultez l'annexe à la page 58). Si plus d'un code décrit votre entreprise ou si celle-ci exerce plus d'une activité, utilisez le code qui correspond le plus fidèlement à l'activité principale de votre entreprise. Par exemple, vous exploitez une librairie, mais vous pourriez aussi vendre des timbres-poste. Le code d'activité économique à utiliser sera 451210 (Librairies et marchands de journaux) et non 491110 (Services postaux). Si vous avez un abri fiscal, inscrivez le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans la case appropriée. Si vous demandez une déduction d'impôt ou déduisez des pertes pour 2011, joignez à votre déclaration de revenus tous les feuillets T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation pertinents, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, dûment rempli. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à www.arc.gc.ca/abrisfiscaux. Remarque Les numéros d'abris fiscaux servent uniquement à des fins d'identification. Ils ne constituent pas une garantie que les contribuables ont le droit d'en retirer les avantages fiscaux proposés. Conseil Pour en savoir plus sur la façon de vous protéger contre les stratagèmes d'évasion fiscale, allez à www.arc.gc.ca/alerte. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise ou qui exerce une profession libérale, inscrivez votre quote-part de la société de personnes, ainsi que le numéro d'entreprise de la société de personnes (9 chiffres) de votre feuillet T5013 ou T5013A, s'il y a lieu. Veuillez inscrire le nom et l'adresse de la personne ou de la firme qui remplit le formulaire T2125 en votre nom, le cas échéant. Partie 1 - Revenus d'entreprise Cochez la case dans la partie 1 si vous avez un revenu d'entreprise, autre qu'un revenu tiré d'une profession libérale. Vous devez remplir cette partie seulement si vous avez un revenu d'entreprise. Si vous avez un revenu de profession libérale, ne remplissez pas cette partie et remplissez la partie 2. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun. Ligne A - Ventes, commissions et autres rétributions Vous devez inclure le produit de toutes les ventes dont vous avez reçu ou deviez recevoir le paiement en argent ou en équivalent (comme des unités de crédit ou points qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Le troc survient lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent. Pour en savoir plus sur le troc, consultez le bulletin d'interprétation IT-490, Troc. Si vous déduisez habituellement la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais, et les escomptes directement des ventes à mesure que celles-ci se produisent, vous pouvez inscrire le montant net des ventes (après la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais et les escomptes) sur la ligne A. Ne les déduisez pas de nouveau aux lignes suivantes. Si la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais, et les escomptes ne sont pas déduits directement des ventes, inscrivez-les séparément aux lignes appropriées. Remarque Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, faites les calculs suivants: - Inscrivez les ventes brutes, commissions ou autres honoraires (incluant la TPS/TVH perçue ou à percevoir) à la ligne A. - Soustrayez la TVP, la TPS/TVH, les rendus, rabais et escomptes si compris dans les ventes et les redressements de TPS/TVH. - Ajouter l'aide gouvernementale calculée comme suit: la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes, les commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité, puis pour chaque taux de versement applicable, soustrayez (les ventes, les commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide. - Le total de tous les montants calculés aux trois points précédents donnera le montant des ventes brutes rajustées à la ligne C. Déclarez le crédit de 1% sur les ventes admissibles (maximum de $300) que vous avez demandé à la ligne 107 du formulaire GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et service/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à la ligne 8230, dans la partie 3 du formulaire T2125. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la méthode rapide de comptabilité et pour voir des exemples, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, inscrivez les commissions reçues sur cette ligne. Ligne C - Ventes brutes rajustées Inscrivez vos ventes nettes, c'est-à-dire le total de vos ventes, commissions et autres rétributions, moins la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais et les escomptes s'ils sont compris dans les ventes. Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, lisez la remarque à la "Ligne A - Ventes, commissions et autres rétributions", sur cette page, pour arriver au montant des ventes brutes rajustées. Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3 à la page 1 du formulaire T2125. PAGE 16 Partie 2 - Revenus de profession libérale Cochez la case dans la partie 2 si vous avez un revenu de profession libérale. Vous devez remplir cette partie seulement si vous avez un revenu de profession libérale. Si vous avez un revenu d'entreprise, ne remplissez pas cette partie et remplissez la partie 1. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun. Comme nous l'avons mentionné au chapitre 1, à la page 7, la pratique d'une profession libérale constitue une entreprise. Habituellement, vous calculez votre revenu de profession libérale en suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres entreprises. Cependant, certains aspects des activités d'une profession libérale sont différents des autres genres d'entreprises. Nous traitons de ces différences ci-dessous. Ligne D - Honoraires professionnels Inscrivez vos revenus de profession libérale, c'est-à-dire tous vos honoraires professionnels, que vous ayez reçu le paiement en argent ou en équivalent (comme des unités de crédit ou points qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Il y a troc lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent. Pour en savoir plus sur le troc, consultez le bulletin d'interprétation IT-490, Troc. En général, en tant que professionnel, vous devez inclure dans vos honoraires professionnels la valeur de vos travaux en cours. Les travaux en cours sont des biens ou services qui ne sont pas finis ou terminés à la fin de l'exercice. Le montant de vos honoraires professionnels de l'année en cours est le total de: - tous les montants que vous avez reçus pendant l'année pour des services professionnels, que vous les ayez rendus avant ou pendant l'année en cours ou après la fin de l'année en cours; plus: - tous les montants à recevoir à la fin de l'année en cours pour des services professionnels que vous avez rendus pendant l'année en cours; - la valeur des travaux en cours à la fin de l'année courante pour lesquels vous n'avez reçu aucun montant durant l'année; moins: - tous les montants à recevoir à la fin de l'année précédente; - la valeur des travaux en cours inclus dans vos honoraires professionnels à la fin de l'année précédente. Inscrivez le résultat à la ligne D. Si vous déduisez habituellement la TPS/TVH ou la TVP directement de vos honoraires professionnels à mesure que vous les gagnez, vous pouvez inscrire le montant net de vos honoraires (après TPS/TVH ou TVP), à la ligne D. Alors, n'inscrivez pas la TPS/TVH ou la TVP déduites à la ligne suivante. Si la TPS/TVH ou la TVP ne sont pas déduites directement de vos honoraires professionnels, inscrivez-les séparément à la ligne appropriée. Remarque Si vous avez fait le choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, faites les calculs suivants: - Inscrivez vos revenus bruts de profession libérale, c'est à dire tous vos honoraires professionnels ainsi que vos travaux en cours (incluant la TPS/TVH perçue ou à percevoir), à la ligne D. - Soustrayez la TVP, la TPS/TVH comprise dans les honoraires professionnels et les redressements de TPS/TVH, ainsi que vos travaux en cours à la fin de l'année si vous avez fait le choix de les exclure. - Ajoutez l'aide gouvernementale calculée comme suit: la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les honoraires professionnels admissibles à la méthode rapide de comptabilité, puis pour chaque taux de versement applicable, soustrayez (les honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide). - Ajoutez les travaux en cours du début de l'année si vous les avez exclus à la fin de l'année dernière. - Le total des montants calculés aux quatre points précédents donnera le montant des honoraires professionnels rajustés à la ligne F. Déclarez le crédit de 1% sur les honoraires admissibles (maximum de $300) que vous avez demandé à la ligne 107 du formulaire GST34 à la ligne 8230 dans la partie 3 du formulaire T2125. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la méthode rapide de comptabilité et pour voir des exemples, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Choix d'exclure les travaux en cours Vous pouvez choisir d'exclure vos travaux en cours dans le calcul de votre revenu si vous êtes l'un des professionnels suivants: - un comptable; - un dentiste; - un avocat (y compris un notaire au Québec); - un médecin; - un chiropraticien; - un vétérinaire. Si vous n'avez pas choisi d'exclure les travaux en cours dans un exercice passé, vous pouvez le faire en 2011. Vous n'avez pas à remplir un formulaire spécial. Joignez à votre déclaration de revenus une lettre qui indique votre choix. Par ailleurs, vous pouvez exclure vos travaux en cours, de la façon suivante: - À la ligne "Travaux en cours, fin d'année, selon le choix d'exclure les travaux en cours", inscrivez la partie de vos PAGE 17 honoraires professionnels que vous avez inscrits à la ligne D qui représente des travaux en cours à la fin de l'année. - À la ligne "Travaux en cours, début d'année, selon le choix d'exclure les travaux en cours", inscrivez le montant de vos travaux en cours au début de l'année (si vous les avez exclus à la fin de l'année passée). Vous devez faire ce choix lorsque vous soumettez la première déclaration de revenus à laquelle il s'applique. Nous n'acceptons pas que ce choix s'exerce dans une déclaration modifiée. Pour les sociétés de personnes, un associé autorisé doit choisir d'exclure les travaux en cours au nom de tous les associés. Une fois exercé, le choix vaut pour tous les exercices à venir, sauf si vous faites une demande et que nous vous permettons de le révoquer. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-457, Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours. Ligne F - Honoraires professionnels rajustés Inscrivez le total de vos honoraires professionnels plus les travaux en cours au début de l'année (si vous les avez exclus à la fin de l'année précédente), moins la TPS/TVH ou la TVP (si comprises dans les honoraires), ainsi que les travaux en cours à la fin de l'année (si vous avez fait le choix de les exclure.) Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, lisez la remarque à la "Ligne D - Honoraires professionnels" à la page 16, pour arriver au montant des revenus de profession libérale rajustées. Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3. Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale Ligne 8000 - Ventes brutes rajustées ou honoraires professionnels rajustés Si vous remplissez le formulaire T2125 pour une activité commerciale, inscrivez vos ventes brutes rajustées provenant de la ligne C dans la partie 1. Si vous remplissez le formulaire T2125 pour une activité professionnelle, inscrivez vos honoraires professionnels rajustés provenant de la ligne F dans la partie 2. Ligne 8290 - Provisions déduites l'année précédente Inscrivez le montant des provisions déduites pour 2010. Pour en savoir plus, consultez "Provisions déductibles", à la page 30. Ligne 8230 - Autres revenus Inscrivez le total de vos revenus divers. Voici quelques exemples de revenus à déclarer sur cette ligne: - le recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée au cours d'une année passée; - la valeur des voyages qui vous ont été accordés en prime et des autres récompenses que vous avez reçues pour l'exécution des activités de votre entreprise ou profession libérale; - les paiements pour un terrain que vous louez pour l'exploration pétrolière ou gazière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT 200, Location du sol et exploitation agricole; - l'aide, les subventions et autres stimulants ou encouragements que vous recevez d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, ou d'un organisme non gouvernemental. Puisque les crédits de taxe sur les intrants (CTI) sont assimilés à une aide gouvernementale, incluez sur cette ligne le montant que vous avez déduit à la ligne 108 du formulaire GST34, seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d'un bien. Pour en savoir plus, consultez "Aide, subventions et remboursements", à la page 44. Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, le montant à la ligne 108 du formulaire GST34 inclut le crédit de 1% (maximum $300) que vous avez réclamé à la ligne 107 du même formulaire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales. Remarque Incluez tout remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année, pour des dépenses autres que la DPA à la ligne 9974 dans la partie 6, à la page 2 du formulaire T2125. Consultez "Partie 6 - Votre revenu net (perte nette)" à la page 32. De plus, vous devez soustraire l'aide, les subventions et autres encouragements de la dépense à laquelle ils s'appliquent ou du coût en capital du bien. Si la subvention ou l'aide vise un bien amortissable, soustrayez le montant reçu du coût en capital du bien. Cela aura une répercussion sur la DPA que vous pourrez demander sur ce bien. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4, à la page 35. Si le bien donne droit au crédit d'impôt à l'investissement, la réduction du coût en capital aura un effet sur votre demande de crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Ligne 8299 - Revenu brut d'entreprise ou de profession libérale Inscrivez votre revenu brut d'entreprise ou de profession libérale. Ce montant est le total de vos ventes brutes rajustées ou vos honoraires professionnels rajustés (ligne 8000) plus le montant des provisions déduites l'année précédente (ligne 8290) et vos autres revenus PAGE 18 (ligne 8230). Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus. Remarque Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos fournitures et ventes taxables au Canada (avant dépenses), de toutes vos entreprises et celles de vos associés, dépasse $30,000 pour un seul trimestre civil ou pour les quatre derniers trimestres civils. Partie 4 - Coût des marchandises vendues et bénéfice brut Remplissez cette partie si vous avez des revenus d'entreprise et si votre entreprise achète des marchandises pour les revendre ou en fabrique pour les vendre. Déduisez le coût des marchandises achetées ou produites pour être vendues dans l'exercice où vous les vendez. Inscrivez seulement la partie affaires des coûts sur le formulaire. Pour calculer le montant que vous pouvez déduire comme coût des marchandises vendues, vous devez connaître: - la valeur de votre stock au début de l'exercice; - la valeur de votre stock à la fin de l'exercice; - le montant de vos achats nets (après escomptes) pour tout l'exercice. Ligne 8300 - Stock d'ouverture et ligne 8500 - Stock de fermeture Inscrivez le montant de votre stock d'ouverture et le montant de votre stock de fermeture sur la ligne désignée pour chacun. Ces montants doivent inclure les matières premières, les travaux en cours et les produits finis. La valeur que vous attribuez à votre stock est importante pour le calcul de votre revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu, choisissez une des deux méthodes d'évaluation des stocks suivantes: - l'évaluation de l'ensemble des stocks selon la juste valeur marchande (JVM) (lisez "Définitions", à la page 5). Utilisez le coût de remplacement ou le prix de vente du bien; - l'évaluation de chaque article selon le moins élevé des montants suivants: le coût ou la JVM. Le coût est le prix payé ou facturé, majoré de toutes les autres dépenses engagées pour amener l'article dans l'état et à l'endroit où il se trouve. Si certains articles ne sont pas faciles à distinguer, vous pouvez évaluer le coût par groupe d'articles. Une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser de façon constante. Si c'est la première année que vous déclarez un revenu d'entreprise, choisissez l'une ou l'autre méthode pour évaluer votre stock. Puisque c'est votre première année d'exploitation, vous n'avez pas de stock d'ouverture à inscrire à la ligne 8300. Si ce n'est pas votre première année d'exploitation, utilisez la même méthode que celle choisie les années passées. La valeur de votre stock d'ouverture doit correspondre à la valeur de votre stock de fermeture de l'exercice précédent. Vous devez procéder au dénombrement du stock à la fin de chaque exercice, à moins d'utiliser un système d'inventaire permanent avec vérifications périodiques par dénombrement. Vous devez consigner par écrit les inventaires que vous dressez et conserver ces renseignements avec vos registres comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire. Les biens figurant à l'inventaire d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial doivent être évalués selon leur coût. Valeur de l'inventaire des produits d'une activité artistique Une activité artistique est une entreprise de création de tableaux, de murales, d'estampes originales, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'oeuvres d'art semblables. Une entreprise de reproduction d'oeuvres d'art n'est pas considérée comme une activité artistique. Dans le calcul de votre revenu tiré d'une activité artistique, vous pouvez choisir de n'attribuer aucune valeur à votre stock de fermeture. Pour ce faire, inscrivez "nul" à la ligne 8500. Ce choix demeurera en vigueur pour chaque année suivante, sauf si nous vous permettons de le révoquer. Vous ne pouvez peut-être pas choisir cette option si vous n'avez pas créé les oeuvres d'art ou si vous reproduisez des oeuvres d'art. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-504R2- CONSOLID, Artistes visuels et écrivains. Don d'une oeuvre d'art figurant à l'inventaire d'un artiste Dans certains cas, lorsque vous faites don d'une oeuvre d'art que vous avez créée, vous n'avez pas à déclarer le profit résultant de la disposition de l'oeuvre. Ce don doit cependant satisfaire aux exigences énoncées dans la définition d'un don intégral de biens culturels. Pour en savoir plus au sujet des cadeaux et des dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt. Ligne 8320 - Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus, les rabais et les escomptes) Le coût des marchandises achetées à des fins de revente ou de fabrication d'un produit fini destiné à la vente comprend les coûts comme les frais de livraison, de fret ou de messagerie. Vous devez inscrire le montant de vos achats nets de l'année, c'est à dire vos achats totaux moins les escomptes obtenus sur vos achats, s'il y a lieu. Il se peut que vous utilisiez des marchandises achetées par l'entreprise à des fins personnelles. Lorsque cela arrive, vous devez soustraire de vos achats le coût total de ces marchandises. Faites cette opération avant d'inscrire le montant de vos achats. PAGE 19 Ligne 8340 - Frais de main-d'oeuvre directe Vous devez inscrire la rémunération des employés affectés directement à la fabrication de vos biens. N'incluez pas: - les frais de main-d'oeuvre indirecte; - les salaires payés à vous-même ou à vos associés (consultez "Détail du capital de l'entreprise", à la page 35); - les retraits de l'entreprise (consultez "Détail du capital de l'entreprise", à la page 35). Pour en savoir plus, consultez "Ligne 9060 - Salaires, traitements et avantages", à la page 24. Ligne 8360 - Contrats de sous-traitance Inscrivez les coûts de l'aide extérieure embauchée pour exécuter des travaux reliés aux biens que vous vendez. Ligne 8519 - Bénéfice brut Inscrivez votre bénéfice brut, c'est à dire le résultat de votre revenu brut d'entreprise (ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1) moins le coût des marchandises vendues (ligne 8518). L'exemple suivant résume ce chapitre. Nous prendrons l'exemple d'une entreprise puisque les règles de calcul sont semblables à celles pour le revenu d'une profession libérale. Exemple Mélinda est l'unique propriétaire d'une boutique de vêtements. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. Elle loue le local dans lequel est situé son commerce. Les écritures suivantes proviennent de son journal des ventes de 2011: Ventes totales (TPS/TVH ou TVP non comprises) $189,000 Retours d'articles $1,000 Stock d'ouverture de 2011 $36,500 Stock de fermeture de 2011 $30,000 Achats (frais de livraison et de fret compris) $88,000 Mélinda remplit "Partie 1 - Revenus d'entreprise", "Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale", et "Partie 4 - Coût des marchandises vendues et bénéfice brut", du formulaire T2125 de la façon suivante: \\\ Partie 1 - Revenus d'entreprise 2. Si vous avez un revenu d'entreprise, cochez cette case (inscrivez oui) et remplissez cette partie. Ne remplissez pas la partie 1 et la partie 2 sur le même formulaire. ^ Ligne A: Ventes brutes, commissions ou autres honoraires (incluant la TPS/TVH reçue ou à recevoir) 189,000.00 Ligne (i): Moins La TVP, la TPS/TVH, les rendus, rabais et escomptes si compris dans les ventes et les redressements de TPS/TVH ^ Ligne B: Sous-total (ligne A moins ligne (i)) 1,000.00 Plus (Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité) Aide gouvernementale calculée comme suit: Ligne (ii): TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité ^ Ligne (iii): Pour chaque taux de versement applicable, incluez (ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide ^ Ligne C: Ventes brutes rajustées (ligne B plus ligne (iv)) (Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3 ci-dessous) 188,000.00 Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale Ligne G et ligne 8000: Ventes brutes rajustées (montant de la ligne C dans la partie 1) ou honoraires professionnels rajustés (montant de la ligne F dans la partie 2) 188,000.00 Plus Ligne 8290: Provisions déduites l'année précédente ^ Ligne 8230: Autres revenus ^ Ligne H: Total des deux lignes ci-dessus ^ Ligne 8299: Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale (ligne G plus ligne H) 188,00.00 Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus et de prestations: entreprise à la ligne 162, profession libérale à la ligne 164, ou commissions à la ligne 166. Si la TPS/TVH a été remise ou un crédit de taxe sur les intrants a été réclamé, n'incluez pas la TPS/TVH dans le calcul du coût des marchandises vendues, des dépenses ou du revenu net (perte nette) dans les parties 4 à 6. Partie 4 - Coût des marchandises vendues et bénéfice brut Si vous avez un revenu d'entreprise, remplissez cette partie. Inscrivez la partie affaires seulement. Ligne I: Revenu brut d'entreprise de la ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1 188,000.00 Ligne 8300: Stock d'ouverture (y compris les matières premières, les travaux en cours et les produits finis) 36,500.00 Ligne 8320: Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus, les rabais et les escomptes) 88,000.00 Ligne 8340: Frais de main-d'oeuvre directe ^ Ligne 8360: Contrats de sous-traitance ^ Ligne 8450: Autres coûts ^ Total des cinq lignes ci-dessus 124,500.00 Moins Ligne 8500: Stock de fermeture (y compris les matières premières, les travaux en cours et les produits finis) 30,000.00 Ligne J et ligne 8518: Coût des marchandises vendues 94,500.00 Ligne 8519: Bénéfice brut (ligne I moins ligne J) 93,500.00 \\\ PAGE 20 Chapitre 3 - Dépenses Ce chapitre explique les dépenses les plus courantes que vous pouvez engager pour gagner un revenu d'entreprise (y compris les revenus des vendeurs à commission travailleurs indépendants) ou de profession libérale. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer. Dépenses courantes ou en capital? Les rénovations et les dépenses que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l'augmentation de la valeur marchande du bien une fois que vous avez fait la dépense n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour le déterminer, vous devez plutôt répondre aux questions indiquées dans le tableau suivant: \\\ Critères: La dépense procure t elle un avantage durable? Dépenses en capital: Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle. Dépenses courantes: Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un bâtiment sont des dépenses courantes. Critères: La dépense vise t elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien? Dépenses en capital: Une dépense qui améliore un bien au delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital. Dépenses courantes: Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes. Critères: La dépense s'applique t elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct? Dépenses en capital: Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble. Dépenses courantes: Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au delà de son état original. Critères: Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense.) Dépenses en capital: Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. En général, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital. Dépenses courantes: Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes. Critères: La dépense de réparation est-elle faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé? Dépenses en capital: La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense était traitée comme une dépense courante. Dépenses courantes: Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédiez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante. Critères: La dépense de réparation a-t-elle été faite dans une perspective de vente? Dépenses en capital: Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente à titre de dépenses en capital. Dépenses courantes: Si les réparations auraient dû être faites de toute façon et que la vente a été négociée pendant le cours des réparations ou après qu'elles ont été terminées, leur coût doit être classé comme une dépense courante. \\\ PAGE 21 Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, à la page 35, et le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses en capital. Toutefois, en règle générale, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent la TPS/TVH que vous engagez sur ces dépenses, moins tout crédit de taxe sur les intrants demandé. Cependant vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles; déduisez uniquement la partie qui concerne vos affaires sur le formulaire T2125. Remarque Si vous demandez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses d'entreprise, soustrayez le crédit de la dépense à laquelle il se rapporte sur le formulaire T2125, peu importe si la taxe a été payée ou si elle est payable. Soustrayez aussi de la dépense toute aide ou subvention reçue. Inscrivez le montant net de la dépense à la ligne appropriée du formulaire T2125. Si l'aide ou la subvention reçue vise l'achat d'un bien amortissable, elle a un effet sur votre déduction pour amortissement (DPA). Si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d'un bien, ajoutez le montant à celui de la ligne 8230, "Autres revenus", dans la partie 3 du formulaire T2125. Pour en savoir plus, consultez "Aide, subventions et remboursements", à la page 44. L'expression "partie affaires seulement" signifie que vous ne devez pas inclure les éléments suivants dans les dépenses de l'entreprise: - les salaires et traitements (y compris les retraits) que l'entreprise vous verse ou verse à vos associés; - le coût des produits ou services destinés à la vente que vous, vos associés ou vos familles avez utilisés personnellement (nourriture, service d'entretien ménager, ou biens de l'entreprise, etc.); - les dons faits à des organismes de bienfaisance, ainsi que les contributions politiques; - les intérêts et pénalités payés sur vos impôts; - la plupart des primes d'assurance vie (pour en savoir plus, consultez la ligne 8690, à la page 22); - la partie des dépenses attribuable à l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise; - la plupart des amendes ou pénalités imposées après le 22 mars 2004, selon une loi provinciale ou fédérale ou par une administration étrangère. Frais payés d'avance On entend par frais payés d'avance le coût des services que vous payez à l'avance. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l'exercice où vous recevez le service. Supposons que votre exercice se termine le 31 décembre 2011. Le 30 juin 2011, vous payez d'avance le loyer des locaux occupés par votre entreprise pour une année entière (du premier juillet 2011 au 30 juin 2012). Vous pouvez déduire la moitié du loyer payé pour l'exercice 2011, et le reste en 2012. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-417R2, Dépenses payées d'avance et frais reportés. Partie 5 - Revenu net (perte nette) avant rajustements Ligne 8521 - Publicité Vous pouvez déduire les dépenses de publicité, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision. Incluez aussi les montants payés à une agence ou entreprise de service de recherche. Certaines restrictions peuvent s'appliquer au montant de la dépense de publicité dans un périodique que vous pouvez déduire. Vous pouvez déduire le montant total de la dépense si votre annonce publicitaire est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique compte pour 80% et plus de son contenu non publicitaire total. Vous pouvez déduire 50% de la dépense si votre annonce publicitaire dans un périodique est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique compte pour moins de 80% de son contenu non publicitaire total. De plus, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses de publicité visant principalement un marché canadien lorsque cette publicité a été produite par un diffuseur étranger. Ligne 8523 - Repas et frais de représentation La partie déductible des dépenses engagées pour des aliments, boissons ou divertissements se limite à 50% du moins élevé des montants suivants: le montant effectivement engagé ou le montant qui est raisonnable dans les circonstances. Cette limite s'applique également au coût des repas lorsque vous êtes en voyage, lorsque vous assistez à un congrès, à une conférence ou à toute autre activité similaire. D'autres règles peuvent s'appliquer au montant admissible dans ces situations particulières. Pour en savoir plus, consultez "Ligne 9200 - Frais de voyage", à la page 25 et "Dépenses de congrès", à la page 29. Ces limites ne s'appliquent pas dans les cas suivants: - votre activité commerciale habituelle consiste à fournir des repas, des boissons ou des divertissements à des clients moyennant une contrepartie (c'est le cas, par exemple, des restaurants, des hôtels et des motels); - vous facturez à votre client des repas et des frais de représentation et vous précisez ces dépenses sur la facture; - vous avez inclus des dépenses de repas et des frais de représentation dans le revenu d'un employé ou vous l'auriez fait si l'employé ne travaillait pas sur un chantier éloigné ou un chantier particulier. Ce montant n'est pas PAGE 22 payé ou payable à titre de déduction pour une conférence, un congrès, un colloque ou toute autre activité similaire. Un chantier particulier doit être situé à au moins 30 kilomètres de l'agglomération urbaine la plus proche comptant une population d'au moins 40,000 personnes, consultez www.statcan.gc.ca; - vous avez engagé des dépenses de repas et des frais de représentation pour célébrer Noël ou une autre fête semblable à laquelle tous vos employés d'un emplacement particulier étaient invités. Vous êtes limité à six événements semblables par année; - vous avez engagé des dépenses de repas et de frais de représentation qui se rapportent à une activité de financement au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré; - vous fournissez des repas à un employé logeant dans un campement de travailleurs temporaire construit ou établi dans le seul but de fournir des repas et un logement à des employés travaillant sur un chantier de construction. De plus, on s'attend à ce que l'employé ne retourne pas à son domicile chaque jour. Les frais de représentation comprennent entre autres les billets et droits d'entrée pour un spectacle ou une épreuve sportive, les gratifications, le coût de location de locaux pour fournir un divertissement (comme les salles de réception). Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. La partie déductible des frais d'aliments et de boissons consommés par les camionneurs de grand routier, au cours d'une période de déplacement admissible, est passée à 80% en 2011. Une période de déplacement admissible est une période d'au moins 24 heures consécutives durant laquelle le camionneur se trouve à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où il a sa résidence et doit transporter des marchandises à destination ou en provenance d'un lieu situé à l'extérieur d'un rayon d'au moins 160 kilomètres du lieu de résidence. Les messagers à pied ou à bicyclette et les conducteurs de pousse-pousse travaillant à leur compte peuvent déduire les montants relatifs à la nourriture et aux boissons additionnelles qu'ils doivent consommer au cours d'une journée de travail normale (8 heures) en raison de la nature de leur emploi. Pour les années d'imposition 2006 et suivantes, vous pouvez demander un taux fixe de $17.50 par jour. Si vous demandez cette déduction, vous devez tenir un carnet de route indiquant le nombre de jours, et d'heures par jour, que vous avez travaillé au cours de l'année d'imposition. L'ARC peut également demander les bons de livraison ou d'autres documents qui appuient le nombre de jours de travail déclarés pour l'année d'imposition. Si vous voulez demander un montant excédant la déduction à taux fixe en vigueur, l'ARC demandera également: - les reçus nécessaires pour tous les aliments et les boissons demandés; - une justification du montant demandé pour les aliments et les boissons supplémentaires que vous devez consommer en raison de la nature du travail et une explication de la façon que ce montant excède la consommation d'une personne ordinaire en terme de coût et de quantité. Ligne 8590 - Créances irrécouvrables Vous pouvez déduire un montant pour une créance irrécouvrable si les deux conditions suivantes sont remplies: - vous avez établi que la créance est devenue irrécouvrable pendant l'année; - vous avez déjà inclus le montant dans votre revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses. Ligne 8690 - Assurances Vous pouvez déduire toutes les primes ordinaires d'assurance commerciale sur tous les bâtiments, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez "Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur", à la page 25, concernant les dépenses d'assurance pour le matériel roulant. Vous devez déduire les primes ordinaires d'assurance pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. En général, vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Par contre, si vous utilisez votre police d'assurance-vie comme garantie à l'égard d'un prêt se rapportant à votre entreprise, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-309, Primes d'une police d'assurance-vie utilisée comme garantie. Ligne 8710 - Intérêts Vous pouvez déduire l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter une entreprise ou pour acquérir des biens à des fins commerciales. Cependant, certaines limites peuvent s'appliquer au montant que vous pouvez déduire: - pour l'intérêt sur de l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme. Pour en savoir plus, consultez "Intérêts", à la page 27. - pour un terrain vacant. Habituellement, vous pouvez déduire l'intérêt jusqu'à concurrence du montant du revenu généré par le terrain vacant, après déduction de toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser le montant d'intérêt qui n'est pas déduit pour créer ou augmenter une perte, ni pour réduire des revenus provenant d'autres sources. PAGE 23 Frais, intérêts ou primes payés pour un prêt Vous pouvez déduire les frais payés pour réduire le taux d'intérêt sur le solde d'un prêt. Vous pouvez également déduire les pénalités ou surcharges que vous impose un établissement financier lors du remboursement anticipé du prêt. Ces frais, pénalités ou surcharges seront considérés comme des intérêts payés d'avance, et vous pourrez les déduire durant la période où le prêt serait demeuré impayé si vous n'aviez pas réglé le solde. Par exemple, si l'échéance de votre prêt est de cinq ans et que vous payez, dans la troisième année, des frais afin de diminuer votre taux d'intérêt, vous devez traiter ces frais comme des frais payés d'avance que vous pouvez déduire jusqu'à la date d'échéance du prêt. Pour en savoir plus, consultez "Frais payés d'avance", à la page 21. Frais déductibles sur une période de cinq ans Vous pouvez déduire certains frais liés à l'obtention d'un prêt fait en vue d'acheter ou d'améliorer un bien de l'entreprise. Ces frais comprennent: - les frais liés à la demande, à l'évaluation, à l'émission et à l'assurance d'un prêt; - les frais de garantie d'un prêt; - les frais de courtage d'un prêt et les honoraires de démarcheur; - les frais juridiques liés au financement d'un prêt. Vous pouvez déduire ces frais sur une période de cinq ans, peu importe le terme de votre emprunt. Déduisez 20% en 2011 et 20% chacune des quatre années suivantes. Cette limite de 20% est réduite proportionnellement pour les exercices de moins de 12 mois. Cependant, si vous remboursez le prêt avant la fin de ces cinq années, vous pouvez déduire tous les frais financiers non encore déduits dans l'année du remboursement. Le nombre d'années pour lequel vous pouvez déduire ces frais n'est pas relié à au terme de votre prêt. Frais déductibles dans l'année où ils sont engagés Vous pouvez déduire en entier certains frais d'emprunt dans l'année où vous les engagez, si ceux-ci visent uniquement cette année-là. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les frais de service et autres frais semblables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-341, Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt. Intérêt déductible sur des biens que vous n'utilisez plus à des fins commerciales Vous pouvez peut-être déduire certaines dépenses d'intérêt engagées pour un bien que vous utilisiez à des fins commerciales, même si vous n'utilisez plus le bien à cette fin en raison de la fermeture de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-533, Déductibilité de l'intérêt et questions connexes. Intérêt sur les prêts garantis par une police d'assurance Vous pouvez déduire l'intérêt que vous avez payé sur un prêt garanti par une police d'assurance, s'il n'a pas été ajouté au coût de base rajusté de la police. Pour déduire l'intérêt payé en 2011, vous devez obtenir de l'assureur, avant le 16 juin 2012, une attestation de l'intérêt sur le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Capitalisation de l'intérêt Vous pouvez choisir de capitaliser l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour l'une des fins suivantes: - pour acheter un bien amortissable; - pour acquérir un avoir minier; - à des fins d'exploration ou d'aménagement. Ce choix vous permet d'ajouter l'intérêt au coût du bien ou au coût d'exploration et d'aménagement, plutôt que de le déduire comme dépense. Intérêt pour l'utilisation commerciale de la résidence Vous devez déduire les intérêts pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 8760 - Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations Vous pouvez déduire les coûts des permis annuels et des taxes d'affaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. Vous pouvez aussi déduire les cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale. Ne déduisez pas les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport. Ligne 8810 - Frais de bureau Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Cette dépense comprend les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices, classeurs (meubles), bureaux et chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus sur les biens immobiliers, consultez le chapitre 4, à la page 35. Ligne 8811 - Fournitures Vous pouvez déduire le coût des articles, produits et matières utilisés par l'entreprise et qui servent indirectement à la production de biens et services. Par exemple, un vétérinaire inscrira les dépenses de médicaments, seringues et autres fournitures, tandis qu'un plombier inscrira le coût des accessoires de nettoyage. Ligne 8860 - Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels Vous pouvez déduire les honoraires professionnels payés à des firmes externes pour obtenir des conseils, des services et des consultations. PAGE 24 Vous pouvez aussi déduire les frais comptables et juridiques que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l'aide pour tenir vos registres comptables, remplir et soumettre votre déclaration de revenus et votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez également déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l'égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), ou de vos cotisations à l'assurance-emploi. Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez-le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu, en 2011, un remboursement pour ces genres de frais que vous aviez déduits dans une année passée, déclarez le remboursement la ligne 130 de votre déclaration de revenus. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter un bien amortissable. Incluez ces frais dans le coût du bien. Pour en savoir plus sur les immobilisations, consultez le chapitre 4, à la page 35. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Ligne 8871 - Frais de gestion et d'administration Vous pouvez déduire les frais de gestion et d'administration, ainsi que les frais bancaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. N'incluez pas les salaires des employés, les impôts fonciers ni les loyers. Inscrivez plutôt ces dépenses aux lignes appropriées du formulaire T2125. Ligne 8910 - Loyer Vous pouvez déduire le loyer engagé pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme le loyer du terrain et du bâtiment où est située votre entreprise. Vous devez déduire, s'il y a lieu, le loyer engagé pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 8960 - Entretien et réparation Vous pouvez déduire le coût de la main-d'oeuvre et du matériel nécessaire à l'entretien et à la réparation des biens que vous utilisez pour gagner un revenu d'entreprise. Cependant, vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail. Vous ne pouvez pas déduire comme dépenses d'exploitation les réparations majeures apportées à des biens. Vous pouvez capitaliser ces dépenses et demander à leur égard une DPA. Pour en savoir plus au sujet de la DPA, consultez le chapitre 4, à la page 35. Vous devez déduire les frais d'entretien et de réparation pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 9060 - Salaires, traitements et avantages Vous pouvez déduire les salaires bruts et autres bénéfices que vous payez à vos employés. N'incluez pas les montants déjà inscrits à la "Ligne 8340 - Frais de main-d'oeuvre directe", ou à la "Ligne 8360 - Contrats de sous- traitance", à la page 19. N'incluez pas non plus les salaires ou retraits des propriétaires de l'entreprise décrits à la "Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2011", à la page 35. Les salaires ou retraits payés ou payables aux associés ainsi qu'à vous-même ne sont pas déductibles. Pour en savoir plus, consultez la section "Détail du capital de l'entreprise", à la page 35. Le Régime de pensions du Canada (RPC) s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants. Les employeurs, les employés et la plupart des travailleurs indépendants doivent verser des cotisations au RPC. Le RPC peut fournir des prestations de base lorsqu'une personne prend sa retraite ou si elle devient handicapée. Après votre décès, le Régime peut verser des prestations à votre conjoint ou conjoint de fait survivant et à vos enfants à charge de moins de 25 ans. Pour en savoir plus sur les cotisations et les prestations, visitez le www.servicecanada.gc.ca. Les travailleurs du Québec, y compris les travailleurs indépendants, sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ). En tant qu'employeur, vous pouvez déduire votre part des cotisations versées au RPC, au RRQ, à l'assurance-emploi et à un régime provincial d'assurance parentale (il s'agit d'un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec, consultez Revenu Québec pour plus de renseignements), ainsi que les paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés. Pour en savoir plus au sujet des retenues sur la paie, allez à www.arc.gc.ca/retenues. Vous pouvez aussi déduire le montant des primes d'assurance-maladie, d'assurance-accident ou d'assurance-invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés. Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont réunies: - vous avez réellement payé le salaire; - le travail fait par votre enfant était nécessaire pour produire un revenu d'entreprise ou de profession libérale; - le salaire est raisonnable, compte tenu de l'âge de votre enfant et du salaire que vous auriez payé à quelqu'un d'autre pour le même travail. Conservez les documents pour justifier le salaire payé à votre enfant. Si vous payez celui-ci par chèque, conservez les chèques payés. Si vous le payez en espèces, faites-vous remettre un reçu signé par votre enfant. Si vous payez votre enfant autrement qu'en argent, vous pouvez déduire comme dépense la valeur des produits tenant lieu de salaire. Dans ce cas, votre enfant doit inclure PAGE 25 dans son revenu la valeur des produits qu'il a reçus, et vous devez ajouter le même montant à vos ventes brutes. Vous pouvez aussi déduire, selon les mêmes règles, le salaire que vous avez versé à votre époux ou conjoint de fait. Vous devez déclarer sur des feuillets T4 les salaires que vous avez versés à vos enfants et à votre époux ou conjoint de fait, tout comme vous le feriez pour d'autres employés. Cependant, vous ne pouvez pas déduire comme dépense la valeur du logement et des repas offerts à votre enfant à charge ou à votre époux ou conjoint de fait. Ligne 9180 - Impôts fonciers Vous pouvez déduire les impôts fonciers que vous avez payés pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme les impôts fonciers sur le terrain et le bâtiment où est située votre entreprise. Vous devez déduire les impôts fonciers pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 9200 - Frais de voyage Vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous avez engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les frais de déplacement incluent le coût du transport public, l'hébergement et les repas. Le coût des repas, des boissons et des divertissements engagés pendant un voyage est habituellement soumis à la règle des 50%. Pour obtenir des précisions à ce sujet, consultez "Ligne 8523 - Repas et frais de représentation", à la page 21. La limite de 50% s'applique aussi aux repas, boissons et divertissements à bord des avions, des trains et des autobus lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix du billet. Ligne 9220 - Téléphone et services publics Vous pouvez déduire les dépenses de chauffage, d'eau, d'électricité et de téléphone que vous avez engagées pour gagner un revenu d'entreprise. Vous devez déduire les dépenses de chauffage, d'eau et d'électricité pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 9224 - Carburant et huile Vous pouvez déduire les frais d'essence, le coût du diesel, du gaz propane et autres carburants, de l'huile à moteur et de tout autre lubrifiant nécessaire au fonctionnement de l'équipement de l'entreprise. Pour déduire les dépenses de carburant et d'huile pour les véhicules à moteur, consultez "Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur", ci-dessous. Vous devez déduire les dépenses de carburant et d'huile consacrées à l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, "Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise". Pour en savoir plus, consultez la page 33. Ligne 9275 - Livraison, transport et messageries Vous pouvez déduire tous les frais de livraison, transport et messageries que vous avez engagés au cours de l'année pour gagner un revenu d'entreprise. Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur Vous pouvez déduire les dépenses d'utilisation d'un véhicule à moteur que vous avez engagées pour gagner un revenu d'entreprise. Remplissez le "Tableau A - Dépenses relatives aux véhicules à moteur", à la page 5 du formulaire T2125. Le tableau vous aidera à calculer les dépenses relatives aux véhicules à moteur qui sont déductibles. Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel et engagé des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l'entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses à la ligne 9943, "Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes", dans la partie 6 à la page 2 du formulaire. Pour en savoir plus, consultez la page 33. Tenue de registres Vous pouvez déduire seulement les dépenses raisonnables appuyées par des reçus. Pour obtenir le maximum admissible, vous devez tenir un registre indiquant le nombre total des kilomètres parcourus pour chaque véhicule, ainsi que les kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'entreprise. Établissez un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'entreprise, et inscrivez-y la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez également le kilométrage indiqué au compteur de chaque véhicule au début et à la fin de l'exercice. Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'exercice, inscrivez la date et le kilométrage de chaque véhicule au moment de la vente, de l'achat ou de l'échange. Registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur Suite à une initiative fédérale visant à simplifier la tâche des entreprises, celles-ci peuvent choisir de tenir un registre complet pendant un an afin de déterminer l'utilisation à des fins commerciales qu'elles font d'un véhicule au cours d'une année de base. Après une année complète de tenue du registre (débutant en 2009 ou après) afin de déterminer l'année de base, un registre pour une période représentative de trois mois peut être utilisé afin d'extrapoler l'utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l'année complète, si l'utilisation se trouve dans la même échelle (plus ou moins 10%) que les résultats de l'année de base. Les entreprises devront démontrer que l'utilisation du véhicule au cours de l'année de base demeure représentative de l'utilisation normale du véhicule. Pour en savoir plus sur la politique du registre pour une période représentative, allez à www.arc.gc.ca/registre- auto. PAGE 26 Quel type de véhicule possédez-vous? Les déductions auxquelles vous avez droit varient selon le type de véhicule que vous possédez. Aux fins de l'impôt sur le revenu, il y a deux genres de véhicules: - les véhicules à moteur - les voitures de tourisme Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il peut y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre de DPA, de frais d'intérêt et de frais de location. Nous expliquons les limites concernant la DPA à la page 41, les frais d'intérêt à la page 27 et les frais de location à la page 28. Le tableau, à la page 27, vous aidera à déterminer si vous avez un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme. Il ne couvre pas toutes les situations, mais il devrait vous aider à déterminer à quelle définition correspond votre véhicule. Notez qu'il traite seulement des véhicules utilisés pour produire un revenu d'entreprise qui ont été achetés ou loués après le 17 juin 1987. Frais déductibles Les frais que vous pouvez déduire à la ligne 9281 comprennent ce qui suit: - les droits d'immatriculation et les permis; - le carburant et l'huile; - les primes d'assurance; - l'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur; - l'entretien et les réparations; - les frais de location. Vous pouvez aussi demander la DPA, mais inscrivez le montant à la ligne 9936. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4, à la page 35. Utilisation d'un véhicule à moteur à des fins commerciales Si vous utilisez un véhicule à moteur à des fins commerciales et à des fins personnelles, vous pouvez déduire seulement la partie des frais qui vous sert à gagner un revenu. Vous pouvez toutefois déduire la totalité des frais de stationnement reliés à vos activités commerciales ainsi que l'assurance d'affaires supplémentaire pour votre véhicule à moteur. Pour justifier vos frais de véhicule à moteur, vous devez tenir un registre des kilomètres parcourus pour gagner un revenu et du total des kilomètres parcourus. Exemple Éric est l'unique propriétaire d'un magasin d'électronique dont la date de fin d'exercice est le 31 décembre. Il possède une fourgonnette qu'il utilise dans l'exploitation de son entreprise. Éric a inscrit les renseignements suivants pour 2011: Kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise 27,000 Kilomètres parcourus au total 30,000 Dépenses: Droits d'immatriculation et permis $100 Essence et huile $2,400 Assurance $1,900 Intérêts $800 Entretien et réparations $200 Total des dépenses pour la fourgonnette $5,400 Éric calcule ses frais de véhicule à moteur déductibles pour 2011 comme suit: 27,000 (kilomètres pour affaires) divisé par 30,000 (kilomètres au total) multiplié par $5,400 = $4,860 Éric pourra déduire la partie affaires s'élevant à $4,860. Il pourra aussi déduire les frais de stationnement reliés à ses activités commerciales s'élevant à $40ainsi que le coût de l'assurance d'affaires supplémentaire s'élevant à $100. Ainsi, Éric pourra demander $5,000 à la ligne 9281, dans la partie 5 du formulaire T2125. Copropriété Si vous possédez ou louez un véhicule à moteur avec d'autres personnes, il y a une limite à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total déduit par les copropriétaires ne doit pas dépasser le maximum qu'aurait pu déduire une seule personne si elle avait possédé ou loué le véhicule. Utilisation de plus d'un véhicule Si vous utilisez plus d'un véhicule pour gagner votre revenu, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Gardez des registres comptables séparés pour chacun des véhicules. Ces registres comptables doivent indiquer le kilométrage total et le kilométrage parcouru à des fins commerciales par chacun des véhicules, ainsi que leurs coûts de fonctionnement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants. PAGE 27 *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée le tableau est représenter en 4 colonnes, les en-têtes de colonnes sont: Colonne 1: Type de véhicules; Colonne 2: Places assises, y compris celle du conducteur; Colonne 3: Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location; Colonne 4: Définition du véhicule *** \\\ Définitions des véhicules Type de véhicule: Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe Places assises, y compris celle du conducteur: 1 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme* Type de véhicule: Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement Places assises, y compris celle du conducteur: 1 à 3 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: plus de 50% Définition du véhicule: Véhicule à moteur* Type de véhicule: Camionnette (autre que ci dessus)** Places assises, y compris celle du conducteur: 1 à 3 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme Type de véhicule: Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 90% et plus Définition du véhicule: Véhicule à moteur Type de véhicule: Camionnette à cabine allongée (autre que ci dessus)** Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme Type de véhicule: Utilitaire sport à quatre roues motrices utilisé pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 90% et plus Définition du véhicule: Véhicule à moteur Type de véhicule: Utilitaire sport à quatre roues motrices (autre que ci dessus) Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme Type de véhicule: Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement Places assises, y compris celle du conducteur: 1 à 3 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: plus de 50% Définition du véhicule: Véhicule à moteur Type de véhicule: Fourgonnette, mini fourgonnette (autre que ci-dessus) Places assises, y compris celle du conducteur: 1 à 3 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme Type de véhicule: Fourgonnette, mini fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 90% et plus Définition du véhicule: Véhicule à moteur Type de véhicule: Fourgonnette, mini fourgonnette (autre que ci dessus) Places assises, y compris celle du conducteur: 4 à 9 Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location: 1 à 100% Définition du véhicule: Voiture de tourisme \\\ * Pour en savoir plus, lisez "Définitions", à la page 5. ** Une telle camionnette est considérée comme un véhicule à moteur si elle est utilisée à plus de 50% pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40,000 personnes. Intérêts Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu. Inscrivez l'intérêt sur le prêt dans vos dépenses relatives à un véhicule à moteur. Il y a une limite à l'intérêt que vous pouvez déduire relativement à une voiture de tourisme utilisée pour gagner un revenu. Pour connaître le montant admissible, remplissez le "Tableau B - Intérêt admissible pour les voitures de tourisme", à la page 5 du formulaire T2125. Exemple Le premier mai 2011, Mélinda a acheté un véhicule qu'elle utilise pour gagner un revenu d'entreprise. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. Le véhicule est une voiture de tourisme. Mélinda a emprunté pour acheter le véhicule. L'intérêt payable en 2011 s'élève à $1,500. Le calcul de l'intérêt admissible correspond au moins élevé des montants suivants: - le total de l'intérêt payable en 2011, soit $1,500; - $10 multiplié par le nombre de jours dans l'exercice où l'intérêt était payable, soit $10 multiplié par 245 jours = $2,450 Mélinda pourra alors déduire $1,500 de frais d'intérêt. Mélinda a également inscrit les renseignements suivants pour 2011: Kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise 25,000 Kilomètres parcourus au total 30,000 PAGE 28 Dépenses: Essence et huile $1,330 Intérêts $1,500 Assurance $750 Droits d'immatriculation et permis $70 Entretien et réparations $100 Total des dépenses admissibles pour le véhicule $3,750 Mélinda calcule les dépenses déductibles pour sa voiture en 2011 de la façon suivante: 25,000 (kilomètres pour affaires) divisé par 30,000 (kilomètres au total) multiplié par $3,750 = $3,125 Frais de location d'une voiture de tourisme Vous pouvez déduire à la ligne 9281 les frais de location d'un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu. Si vous louez une voiture de tourisme pour gagner un revenu, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire. Pour calculer la partie admissible de vos frais de location, remplissez le "Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme", à la page 5 du formulaire T2125. Si le contrat de location de votre voiture de tourisme inclut des frais comme l'assurance, l'entretien et les taxes, vous devez les inclure dans le montant global des frais de location, à la ligne 1 du tableau C. Remarque Habituellement, les frais de location incluent les taxes (TPS/TVH ou TVP), mais pas les frais tels que l'assurance et l'entretien. Vous devez payer ces frais séparément. Ajoutez les taxes à la ligne 1 du tableau C et inscrivez les frais d'assurance et d'entretien aux lignes appropriées du "Tableau A - Dépenses relatives aux véhicules à moteur". Le taux de la TPS/TVH que vous devez utiliser dans les calculs du "Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme", à la page 5 du formulaire T2125, est celui qui était en vigueur au début de chaque période de location. Pour votre exercice 2011, utilisez le taux de TPS de 5% et le taux de TVH applicable pour votre province pour remplir le tableau C. Depuis le premier juillet 2010, le taux de la TVH pour la Nouvelle Écosse est passé de 13% à 15%. En conséquence, un résident de la Nouvelle Écosse qui a des paiements de location en 2010 calculés sur une base mensuelle, devra compléter le tableau deux fois. La première fois pour les paiements effectués avant le premier juillet 2010 et la seconde fois pour les paiements effectués après le 30 juin 2010. Vous devrez alors additionner les deux résultats afin de déterminer vos frais de location admissibles pour l'année. L'exemple suivant explique comment calculer les frais de location admissibles. Pour vous aider à comprendre l'exemple qui suit, servez-vous du tableau C, à la page 5 du formulaire T2125. Exemple Sophie est propriétaire d'un commerce de jouets. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 juillet. Le premier février 2011, elle a commencé à louer une voiture de tourisme. La TVP dans sa province est de 8% et la TPS est de 5%. Sophie a inscrit les renseignements suivants pour 2011: Paiement de location mensuel $500 Paiements de location pour 2011 $3,000 Prix de détail suggéré par le manufacturier $33,000 Nombre de jours en 2011 où le véhicule a été loué 181 TPS et TVP sur $30,000 $3,900 TPS et TVP sur $35,294 $4,588 TPS et TVP sur $800 $104 Ligne 1: Total des frais de location engagés pour l'exercice 2011 pour le véhicule $3,000 Ligne 2: Total des paiements de location déduits avant 2011 pour le véhicule $0 Ligne 3: Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2011 et les exercices précédents 181 Ligne 4: Prix de détail suggéré par le manufacturier $33,000 Ligne 5: Le plus élevé des montants suivants: le montant de la ligne 4 ou $39,882: ($35,294+ $4,588), multiplié par 85% ($39,882 multiplié par 85%) = $33,900 Ligne 6: ($904 multiplié par 181) divisé par 30 = $5,454 Ligne 7: ($33,900 multiplié par $3,000) divisé par $33,900 = $3,000 Le total des frais de location admissibles pour Sophie est celui des montants des lignes 6 et 7 qui est le moins élevé, soit $3,000. Dépôts remboursables et intérêt gagné Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit au remboursement des dépôts faits ou à de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le "Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme", à la page 5 du formulaire T2125. L'intérêt gagné est l'intérêt qui peut vous être payable lorsque vous faites des dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous devez calculer l'intérêt gagné si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée; - le ou les dépôts sont remboursables; - le total des dépôts dépasse $1,000. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants. Ligne 9935 - Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles Il se peut que vous ayez acheté des biens tels que l'achalandage ou une franchise pour votre entreprise. Si c'est le cas, vous pouvez probablement demander une déduction annuelle. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5, à la page 54. PAGE 29 Ligne 9936 - Déduction pour amortissement (DPA) Si vous utilisez des biens comme un immeuble, un véhicule à moteur ou des équipements pour votre entreprise, vous pouvez probablement demander la DPA. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, à la page 35. Ligne 9270 - Autres dépenses Il y a peut-être d'autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu qui ne figurent pas sur le formulaire T2125. La section qui suit traite des dépenses les plus courantes. Vous pouvez déduire sur cette ligne le total de toutes les autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu, en autant qu'elles ne sont pas déduites sur une autre ligne. Vous n'êtes pas obligé de dresser une liste détaillée de ces dépenses sur le formulaire. Dépenses liées à une invalidité Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les modifications admissibles, qui visent notamment à accommoder les fauteuils roulants, sont les suivantes: - l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle; - l'installation de rampes intérieures et extérieures; - les modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs suivants qui répondent aux besoins des personnes handicapées: - des indicateurs de position de la cage de l'ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs; - des indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie; - des dispositifs téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive; - les dispositifs d'écoute pour les réunions. De plus, vous pouvez déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Location d'ordinateurs et d'autres équipements Vous louez peut-être des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou du matériel semblable. Si tel est le cas, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut être attribuée à votre revenu d'entreprise. Vous pouvez aussi déduire les frais de téléphone cellulaire pour les appels que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant servi à gagner un revenu d'entreprise. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur et de tout autre matériel semblable. Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter du matériel de ce genre et demander la DPA pour le matériel qui peut être attribué à votre revenu d'entreprise. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4, à la page 35. Frais de location Si vous louez un bien que vous utilisiez dans votre entreprise, vous pouvez déduire le montant des frais de location encourus au cours de l'année. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, consultez "Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur", à la page 25. Dans le cas des contrats de location conclus après le 26 avril 1989, un autre choix vous est offert. Si vous en convenez avec le locateur, vous pouvez traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur le prêt. Dans un tel cas, nous considérons que: - vous avez acheté plutôt que loué le bien; - vous avez emprunté un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien loué. Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la DPA sur le bien. Vous pouvez exercer ce choix lorsque la JVM totale des biens loués selon le contrat dépasse $25,000. De plus, seuls certains biens donnent droit à ce traitement fiscal. Par exemple, une pelle mécanique que vous louez dont la JVM est de $35,000 y donne droit, tandis que l'ameublement de bureau et les voitures de tourisme n'y donnent habituellement pas droit. Pour exercer ce choix, joignez l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location: - le formulaire T2145, Choix relatif à la location d'un bien; - le formulaire T2146, Choix relatif à la cession d'un bail ou à la sous- location d'un bien. Dépenses de congrès Vous pouvez déduire le coût de votre participation à un maximum de deux congrès tenus pendant l'année, s'ils répondent aux deux conditions suivantes: - ils se rapportent à votre entreprise ou à votre profession libérale; - ils sont tenus par une entreprise ou une organisation professionnelle dans les limites géographiques du territoire où l'organisateur fait habituellement ses affaires. La deuxième restriction peut ne pas s'appliquer si le congrès est parrainé par un organisme d'un autre pays et est relié à votre entreprise ou profession libérale. Les frais de participation à un congrès comprennent parfois des aliments, des boissons ou des divertissements. L'organisateur du congrès n'a peut-être pas inscrit ces montants séparément sur la facture. Vous devez, dans ce cas, soustraire du droit total de participation au congrès $50 pour chaque jour où des aliments, des boissons ou des divertissements sont offerts. Vous pouvez ensuite déduire ce montant quotidien de $50 à titre de frais de repas et de représentation. Ce montant doit respecter la règle des 50% dont il est question à la PAGE 30 "Ligne 8523 - Repas et frais de représentation", à la page 21. Exemple Mélinda a assisté à un congrès de deux jours qui lui a coûté $600 en mai 2011. L'organisateur n'a pas établi la partie des frais de $600 qui se rapporte aux aliments et aux divertissements. Les dépenses de congrès sont alors de $500 [$600 moins ($50 multiplié par 2)]. Mélinda pourrait aussi déduire des dépenses de repas et de divertissements de $50 ($50 multiplié par 2 multiplié par 50%). Notez que les goûters, composés par exemple de café et de beignes, n'entrent pas dans les aliments, boissons ou divertissements consommés lors de réunions ou de réceptions à un congrès. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-131, Dépenses relatives à un congrès. Provisions déductibles Vous ne pouvez pas déduire un montant pour une provision, un compte de prévoyance ou une caisse d'amortissement, sauf si la Loi de l'impôt sur le revenu le permet expressément. Le montant de la provision doit aussi être raisonnable. Pour en savoir plus sur les provisions déductibles, consultez les publications suivantes: - le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales; - le bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses; - le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations; - le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées. Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAS) Vous pouvez déduire les montants payés ou payables à titre de primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAS) si les conditions suivantes sont remplies: - votre revenu net tiré d'un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAS) pour l'année courante ou pour l'année passée représente plus de 50% de votre revenu total*, ou - votre revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant** pour l'année courante ou pour l'année passée ne dépasse pas $10,000; - vous exploitez activement une entreprise sur une base régulière et continue, en tant que propriétaire unique ou associé d'une société de personnes; - les primes sont versées pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous. * Aux fins de cette déduction, le revenu total se calcule de la façon suivante: -- le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins -- les montants inscrits aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas. ** Aux fins de cette déduction, le revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant se calcule de la façon suivante: -- le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins -- les montants inscrits aux lignes 135, 137, 139, 141 et 143 (sauf les pertes d'entreprises ayant servi à réduire le montant net reporté sur ces lignes), ainsi qu'aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas. Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAS si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux. Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées ou payables aux termes d'un contrat conclu avec l'une des entités suivantes: - une compagnie d'assurance; - un fiduciaire; - une personne ou une société de personnes autorisée à gérer des RPAS; - un syndicat dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres; - une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonérée d'impôt et dont vous êtes membre. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT 339, Signification de "Régime privé d'assurance maladie". Pour calculer le montant des primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants: - Les employés sans lien de dépendance (lisez "Définitions", à la page 5) sont généralement des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liées à votre entreprise comme associés. - Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n'ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles. - Les personnes assurables sont des personnes protégées par l'assurance qui sont: -- des employés admissibles; PAGE 31 -- des employés qui seraient admissibles s'ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise; -- des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous même ou un associé). Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAS Les sections suivantes vous expliquent comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les avez assurés toute l'année ou une partie de l'année. Déterminez quelle section vous concerne. Vous n'aviez aucun employé en 2011 La déduction pour les primes versées à un RPAS est limitée aux montants annuels suivants: - $1,500 pour vous-même; - $1,500 pour votre époux ou conjoint de fait et pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de 18 ans et plus avant le début de la période d'assurance; - $750 pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance. La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire est le résultat du calcul suivant: A divisé par 365 multiplié par (B + C) Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes: A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50% de vos employés étaient assurés; B représente $1,500 multiplié par le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous (incluant vous-même, votre époux ou conjoint de fait) et qui avaient 18 ans et plus durant cette période; C représente $750 multiplié par le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période. Exemple 1 Marc a exploité son entreprise en 2011 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé et n'a versé aucune prime pour les personnes habitant chez lui. Marc a également versé $2,000 à un RPAS en 2011. Toutefois, il a été assuré du premier juillet au 31 décembre 2011, pour un total de 184 jours. Le maximum que Marc peut déduire est calculé de la façon suivante: 184 divisé 130 par 365 multiplié par $1,500 = $756 Même si Marc a versé $2,000 en primes en 2011, il peut déduire seulement $756, puisque la limite annuelle est de $1,500 et qu'il a été assuré pour une partie de l'année seulement. S'il avait été assuré toute l'année, sa déduction maximale serait de $1,500. Exemple 2 Christophe a exploité son entreprise en 2011 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé. Du premier janvier au 31 décembre, il a versé des primes pour lui-même, son épouse et ses deux fils. Christophe a versé $1,800 pour lui-même, $1,800 pour son épouse et $1,000 pour chacun de ses fils. Un de ses fils a 15 ans, et l'autre a eu 18 ans le premier septembre. Les déductions maximales qu'il peut demander sont les suivantes: - $1,500 pour lui-même; - $1,500 pour son épouse; - $750 pour son fils de 15 ans; - $750 pour son fils qui a eu 18 ans. Nous appliquons la limite de $750 puisque son fils avait moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance. Vous aviez des employés pendant toute l'année 2011 Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l'année 2011 et qu'au moins 50% des personnes assurables (lisez la signification de ces termes à la page 30) dans votre entreprise sont des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est assujetti à une autre limite. Cette limite est basée sur le coût le plus bas d'une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles. Les étapes suivantes vous permettent de calculer votre déduction maximale admissible pour les primes payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous. Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant: X multiplié par Y = Z Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes: X représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez vous pour avoir une protection équivalente à celle d'un employé en particulier, son époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez lui; Y représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier; Z représente le maximum pour cet employé en particulier. Si vous avez plus d'un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X multiplié par Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés. Exemple 1 Vous avez seulement un employé admissible. Pour vous procurer une protection équivalente à celle de l'employé, vous payez une prime de $1,800. Vous payez 60% de la prime de l'employé. Le maximum que vous pouvez PAGE 32 déduire pour vous-même est de $1,080, calculé de la façon suivante: $1,800 (montant X) multiplié par 60% (montant Y) = $1,080 (montant Z) Le maximum que vous pouvez déduire si vous avez seulement un employé admissible est de $1,080. Exemple 2 Vous avez trois employés admissibles: Nicholas, Normand et Stéphanie. Le tableau suivant indique la prime que vous payez pour une protection équivalente à celle de l'employé en particulier et le pourcentage de la prime que vous payez. \\\ Nom de l'employé: Nicholas Coût d'une protection équivalente pour vous même (X): $1,500 Pourcentage de la prime pour l'employé que vous payez (Y): 20% Nom de l'employé: Normand Coût d'une protection équivalente pour vous même (X): $1,800 Pourcentage de la prime pour l'employé que vous payez (Y): 50% Nom de l'employé: Stéphanie Coût d'une protection équivalente pour vous même (X): $1,400 Pourcentage de la prime pour l'employé que vous payez (Y): 40% \\\ Vous devez faire les trois calculs (X multiplié par Y = Z) suivants: Nicholas: $1,500 multiplié par 20% = $300 Normand: $1,800 multiplié par 50% = $900 Stéphanie: $1,400 multiplié par 40% = $560 Votre maximum est de $300, ce qui représente la protection la moins élevée des trois employés. Remarque Si vous avez un employé admissible qui n'est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAS de votre revenu tiré d'un travail indépendant. Cependant, vous pouvez peut-être les déduire comme frais médicaux. Si vous aviez des employés pendant toute l'année 2011, mais que les employés assurables sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50% de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci-dessous: Montant 1 Le résultat de la formule suivante: A divisé par 365 multiplié par (B + C) Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes: A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50% de vos employés étaient assurés; B représente $1,500 multiplié par le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous (incluant vous-même, votre époux ou conjoint de fait) et qui avaient 18 ans et plus durant cette période; C représente $750 multiplié par le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période. Montant 2 Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est-à-dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employés admissibles) calculé en utilisant la formule X multiplié par Y = Z à la page 31. Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale. Vous aviez des employés pour une partie de l'année Il peut y avoir une période de l'année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurables sans lien de dépendance représentent au moins 50% de toutes les personnes assurables de votre entreprise. Dans ce cas, votre déduction maximale pour cette période est calculée en utilisant la formule X x Y = Z, tel que décrit dans la section précédente "Vous aviez des employés pendant toute l'année 2011". Pour le reste de l'année, lorsque vous n'avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentent moins de 50% de toutes les personnes assurables de votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire pour cette période est le moins élevé des montants 1 et 2, calculé selon la même méthode que celle décrite dans la section précédente. Primes non déduites Si vous avez déduit seulement une partie des primes à la ligne 9270 et que vous avez payé ces primes dans l'année, vous pouvez demander la partie non déduite dans le calcul du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations - 2011, à la ligne 330. Ligne 9369 - Revenu net (perte nette) avant rajustements Déduisez les dépenses totales du revenu brut et inscrivez le résultat sur cette ligne. Si vous êtes associé d'une société de personnes, ce montant représente le revenu net d'entreprise de tous les associés dans la société de personnes. Partie 6 - Votre revenu net (perte nette) Inscrivez votre quote-part du montant indiqué à la ligne 9369, "Revenu net (perte nette) avant rajustements", à la ligne M du formulaire T2125. Votre quote-part représente le montant que vous obtenez après avoir soustrait la part des autres associés selon les modalités du contrat de société de personnes. Ligne 9974 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer ce montant à la ligne 9974 du formulaire T2125 l'année où vous le recevez. Inscrivez le total des lignes M et N à la ligne O. PAGE 33 Indiquez les noms et adresses de tous les associés, ainsi que leur quote-part respective du revenu net (ou de la perte nette) de la ligne 9369, ainsi que le pourcentage de leur droit de propriété, dans le tableau "Renseignements sur les autres associés", à la page 3 du formulaire T2125. Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel pour engager personnellement des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l'entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses sur cette ligne. Ces dépenses ne doivent pas avoir été déduites ailleurs sur le formulaire. Déduisez ce montant uniquement si la société de personnes ne vous a pas remboursé ces dépenses. Ces dépenses sont aussi soumises aux limites dont nous avons traité plus tôt dans ce chapitre. Pour calculer toutes les dépenses supplémentaires que vous déduisez de votre quote-part du revenu (ou perte) de la société de personnes, utilisez le tableau "Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes", à la page 3 du formulaire T2125. Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise Vous pouvez déduire les dépenses d'un local de travail utilisé à des fins commerciales dans votre résidence si l'une des conditions suivantes est remplie: - le local constitue votre principal lieu d'affaires; - vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise, et ce, de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des patients. Vous pouvez déduire une partie des dépenses comme l'électricité, le chauffage, les produits d'entretien, les impôts fonciers, l'assurance immobilière, l'intérêt hypothécaire et l'amortissement. Utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence, pour répartir vos dépenses entre l'usage commercial et l'usage personnel. Si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre entreprise et votre usage personnel, vous devez déterminer le nombre d'heures dans une journée que vous consacrez à l'entreprise et diviser ce nombre par 24 heures. Multipliez le résultat par la partie des frais d'utilisation de votre résidence qui se rapporte à l'entreprise. Vous calculez ainsi les dépenses d'utilisation de votre maison que vous pouvez déduire. Si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l'année, réduisez votre déduction en conséquence. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-514, Frais de local de travail à domicile. Exemple Monique exploite une entreprise dans sa maison de 7 heure à 17 heure,soit 10 heures sur les 24 heures d'une journée. Pour les besoins de l'entreprise, une superficie de 35 mètres carrés de la maison est utilisée. La maison a une superficie de 100 mètres carrés, et les dépenses annuelles d'utilisation de celle-ci s'élèvent à $5,800. Le calcul est le suivant: 10 divisé par 24 heures multiplié par 35 divisé par 100 mètres multiplié par $5,800 en dépenses = $845.83 Puisque l'entreprise est ouverte seulement 5 jours par semaine, Monique doit faire un autre calcul: $845.83 multiplié par 5 divisé par 7 jours = $604.16 Monique peut donc déduire $604.16 à titre de dépenses d'utilisation de la maison. Si vous déduisez l'amortissement sur l'utilisation d'un bureau dans votre résidence et que vous vendez ensuite votre résidence, le gain en capital et les règles de récupération s'appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez le chapitre 4, à la page 35. Si vous louez votre résidence, vous pouvez déduire la partie du loyer qui s'applique à l'usage commercial, ainsi que toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail. Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d'un bureau dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l'entreprise avant la déduction de ces frais. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte d'entreprise. Le montant que vous pouvez déduire est le moins élevé des montants suivants: - tout montant reporté de 2010, plus les frais de bureau de la résidence engagés en 2011; - le montant de la ligne Q du formulaire T2125. Selon les mêmes règles, vous pourrez déduire dans votre prochain exercice les dépenses que vous n'aurez pas pu déduire pour l'année 2011. Vous devez également remplir l'une des deux conditions précédentes. Vous pouvez utiliser le tableau "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise", à la page 3 du formulaire T2125 pour calculer vos frais déductibles de bureau à domicile. Inscrivez à la ligne 9945 votre part du montant de la ligne 3 du tableau. Les dépenses demandées à la ligne 9945 ne doivent pas être inscrites de nouveau à d'autres lignes du formulaire T2125. PAGE 34 L'exemple suivant vous aidera à mieux comprendre comment calculer vos dépenses de bureau à la maison. Exemple François est propriétaire d'une entreprise de services-conseils qu'il exploite chez lui. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. François a inscrit les renseignements suivants pour 2011: Superficie totale de la maison (mètres carrés) 180 Superficie utilisée par l'entreprise (mètres carrés) 18 Superficie utilisée à des fins personnelles (mètres carrés) 162 Revenu net (perte nette) après rajustements $7,100 Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise reportés de 2010 $150 Frais d'utilisation de la résidence pour 2011: Chauffage $1,200 Électricité $1,000 Assurance immobilière $650 Entretien $350 Intérêts hypothécaires $8,000 Impôts fonciers $1,800 Eau $300 François remplit le tableau "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise" à la page 3 du formulaire T2125 de la façon suivante: \\\ Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise Chauffage 1,200.00 Électricité 1,000.00 Assurances 650.00 Entretien 350.00 Intérêt hypothécaire 8,000.00 Impôts fonciers 1,800.00 Autres dépenses (précisez): 300.00 Total partiel (Additionnez les frais ci-dessus) 13,300.00 Moins: Partie personnelle 11,970.00 Total partiel 1,330.00 Plus: Déduction pour amortissement (partie affaires seulement) 0.00 Montant reporté de l'année précédente 150.00 Ligne 1: Total partiel 1,480.00 Ligne 2: Moins: Revenu net (perte nette) après rajustements (ligne Q de la partie 6 à la page 2) si négatif, inscrivez "0" 7,100.00 Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise disponibles pour l'année d'imposition suivante (ligne 1 moins ligne 2) - si négatif, inscrivez "0" 0.00 Ligne 3: Déduction admissible (le moins élevé des montants 1et 2 ci-dessus) - inscrivez votre part de ce montant à la ligne 9945, dans la partie 6. 1,480.00 \\\ Ligne 9946 - Votre revenu net (perte nette) Inscrivez les montants bruts (ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1) et nets (ligne 9946 dans la partie 6 à la page 2) de vos revenus ou de vos pertes aux lignes appropriées de votre déclaration de revenus. Inscrivez le total des revenus bruts et des revenus nets ou des pertes nettes découlant de toutes les entreprises que vous exploitez ou professions libérales que vous exercez (soit le total de ces lignes de tous vos formulaires T2125 remplis). Si vous subissez une perte d'entreprise supérieure à vos revenus de toutes les autres sources, il peut s'agir d'une perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour déduire cette perte du revenu d'une année passée, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années. Remarque Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2010 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2011. Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1139, et comment calculer les revenus à indiquer dans votre déclaration de revenus de 2011, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Ce guide contient le formulaire T1139. Renseignements sur les autres associés Si vous êtes associé d'une société de personnes qui ne doit pas remplir la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (consultez la page 12, pour connaître les conditions), vous devez remplir le tableau "Renseignements sur les autres associés", à la page 3 du formulaire T2125. Par contre, si vous êtes associé d'une société de personnes qui doit produire cette déclaration, ne remplissez pas ce tableau. PAGE 35 Détail du capital de l'entreprise (page 3 du formulaire T2125) Si vous êtes associé d'une société de personnes qui doit produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, ne remplissez pas cette section du formulaire. Ligne 9931 - Total du passif de l'entreprise Un passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que l'entreprise (y compris les professions libérales) doit à des créanciers à la fin de son exercice. Cela comprend: - les comptes fournisseurs; - les billets à payer; - les impôts et les taxes à payer; - les salaires et traitements à payer; - les intérêts à payer; - les revenus différés; - les emprunts; - les prêts hypothécaires; - les autres montants à payer par l'entreprise. Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2011 Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et services appartenant à l'entreprise. Incluez le coût ou la valeur de l'usage personnel des biens et services de l'entreprise dans vos retraits pour l'année. Ligne 9933 - Apports de capital à l'entreprise en 2011 Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend: verser des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise, payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels et transférer des biens personnels dans l'entreprise. Chapitre 4 - Déduction pour amortissement (DPA) Qu'est-ce que la déduction pour amortissement? Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise ou profession libérale. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA). Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service (lisez "Définitions", à la page 5). Règles de mise en service Un bien autre qu'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes: - la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu; - la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien; - le jour précédant celui où vous avez disposé du bien; - la date où le bien vous est livré, ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialement vendable. Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes: - la date où 90% ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise; - la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment; - le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment. Un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes: - la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification; - la date où 90% ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise; - la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment; - le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment. Montant de DPA que vous pouvez demander Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date où vous l'avez acquis. Vous devez donc regrouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA différent s'applique généralement à chacune des catégories. La section "Catégories de biens amortissables", à la page 40, décrit les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau "Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA", à la page 53. Vous devez calculer votre DPA selon votre exercice se terminant en 2011 et non selon l'année civile. PAGE 36 Renseignements de base sur la DPA - Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, consultez le tableau dans la section "Chapitre 3 - Dépenses", à la page 20. - Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle. Cela signifie qu'elle se calcule sur le coût en capital du bien (lisez la définition à la page 5), moins la DPA demandée les années passées, s'il y a lieu. Ainsi, le solde de la catégorie diminue au fil des ans à mesure que vous utilisez la DPA. Exemple L'année passée, Jean-Philippe a acheté un bâtiment de $60,000 qu'il utilise dans l'exploitation de son commerce. Dans sa déclaration de revenus de l'année passée, il a demandé une DPA de $1,200 sur le bâtiment. Cette année, il calculera le montant de la DPA sur le solde de la catégorie, c'est-à-dire $58,800 ($60,000 moins $1,200). - Vous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de la DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, de zéro jusqu'au maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous n'avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit de ce montant, ce qui diminue la DPA disponible pour les années suivantes. - Habituellement, l'année où vous avez acquis votre bien, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C'est ce que nous appelons la règle de la demi année. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez "Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année", à la page 39. Les règles de mise en service peuvent aussi toucher la DPA que vous pouvez peut-être demander. - Vous ne pouvez pas demander de DPA sur la plupart des terrains et des espèces naturelles comme les arbres, les arbustes et les animaux. Cependant, vous pouvez demander la DPA sur les concessions forestières, les droits de coupe et les avoirs forestiers. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT 481, Avoirs forestiers et concessions forestières, et IT 501, Déduction pour amortissement - Biens utilisés pour l'exploitation forestière, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. - Si vous demandez la DPA et que, plus tard, vous disposez du bien, vous devrez peut être ajouter un montant à votre revenu comme récupération de la DPA. Par contre, il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus, consultez "Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions", à la page 38. - Si vous recevez un revenu provenant d'un boisé ou d'une carrière de pierre, de sable ou de gravier, vous pouvez demander un genre de déduction appelée "déduction pour épuisement". Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT 373, Boisés, et IT 492, Déduction pour amortissement - Mines de minéral industriel. - Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise et que vous recevez un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou un feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, vous ne pouvez pas personnellement demander de DPA pour des biens qui appartiennent à la société de personnes. Votre partie de la DPA des biens amortissables de la société de personnes est déjà incluse dans le feuillet T5013 ou T5013A que vous recevez. Vous vous demandiez... Question Si je démarre une entreprise le premier juin 2011, comment dois-je calculer la DPA au 31 décembre 2011? Réponse Si votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours. Dans cet exemple, l'exercice est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de $3,500, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de $2,052 ($3,500 multiplié par 214 divisé par 365). Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déductions pour amortissement - Généralités. Comment calculer la DPA Utilisez la section A à la page 4 du formulaire T2125 pour calculer votre DPA de 2011, et votre récupération d'amortissement ou perte finale, s'il y a lieu. Pour 2011, vous trouverez les données qui vous aideront à remplir la section A dans les autres sections du formulaire T2125 que vous aviez rempli pour 2010. Si vous avez acquis un bien immeuble ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir les sections B, C, D ou E avant de remplir la section A. Vous trouverez des explications sur la façon de remplir les sections B et C dans la section "Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année", à la page suivante. Pour les sections D et E, des explications figurent dans la section "Colonne 4 - Produits des dispositions de l'année", à la page 38. Remarque Même si vous ne demandez pas de DPA pour 2011, vous devez quant même remplir les sections appropriées du formulaire pour indiquer les acquisitions et dispositions de biens durant l'année. Colonne 1 - Numéro de la catégorie Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, consultez "Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année", à la page suivante avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée. PAGE 37 La section "Catégories de biens amortissables", à la page 40, contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau "Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA", à la page 53. Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez-y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Ces montants étaient inscrits à la colonne 10 de votre formulaire de 2010. Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2011, tout crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2010, ou tout crédit d'impôt à l'investissement de 2010 que vous avez reporté à une année précédant 2010. Si vous avez reçu, en 2010, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90% du temps pour votre entreprise, soustrayez ce crédit de votre FNACC du début de l'année 2011. Vous trouverez plus de précisions à la section "Aide, subventions et remboursements", à la page 44. Remarque Lorsqu'il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé, reporté rétrospectivement ou obtenu un remboursement d'un crédit d'impôt à l'investissement en 2011, vous devez, en 2012, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le crédit d'impôt à l'investissement de la FNACC du début de 2012. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le crédit d'impôt à l'investissement à vos revenus de 2012. Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année Si, pendant l'année, vous achetez des biens amortissables ou faites des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien. Vous devez: - remplir les sections B et C du formulaire T2125 comme nous l'expliquons sur cette page; - inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 pour chaque catégorie des sections B et C. Lorsque nous vous demandons dans un tableau d'indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25% de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75%. N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisiez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d'expertise ou d'évaluation du bien que vous avez acquis. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA, en général, seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service (lisez "Définitions", à la page 5). Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section A, ainsi que dans la section B ou C, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition (lisez "Définitions", à la page 5) à la colonne 4 de la section A, ainsi que dans la section D ou E, selon le cas. Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit, des règles spéciales concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte. Pour savoir si des règles spéciales s'appliquent dans votre cas, consultez "Règles spéciales", à la page 43. Section B - Détails des acquisitions d'équipement durant l'année Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les équipements (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Le terme "équipement" comprend des appareils comme une bétonnière, ainsi que l'équipement d'entretien comme les tondeuses à gazon et les souffleuses à neige que vous utilisez pour gagner votre revenu d'entreprise ou de profession libérale. Inscrivez à la ligne 9925 la partie du coût total représentant l'usage commercial de l'équipement. Section C - Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année Inscrivez les détails de toutes les acquisitions ou des améliorations touchant les bâtiments que vous avez faites en 2011. Regroupez les bâtiments selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9927 la partie du coût total représentant l'usage commercial des bâtiments. Le coût du bâtiment comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque. Terrain Comme la plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas normalement demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section C la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et les frais comptables. PAGE 38 Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment: valeur du bâtiment divisé par prix total de l'achat multiplié par frais juridiques, comptables ou autres = partie des frais qui peut être incluse dans le coût en capital du bâtiment Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou au coût du bâtiment. Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année Inscrivez à la ligne 9923 le coût total des acquisitions de terrains en 2011. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque. Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 de la section A. Colonne 4 - Produits des dispositions de l'année Inscrivez le détail de vos dispositions de 2011 sur votre formulaire T2125 comme nous l'expliquons ci-après. Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant votre exercice 2011, inscrivez dans la colonne 3 de la section de disposition appropriée (section D ou E) le moins élevé des montants suivants: - le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien; - le coût en capital du bien. Remarque Lorsque nous vous demandons dans le tableau d'indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise, séparé le de la partie que vous utilisez pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25% de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75%. Reportez dans la colonne 4 de la section A, pour chaque catégorie, le montant de la colonne 5 de chaque catégorie figurant aux tableaux des sections D et E. Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section A, ainsi que dans la section B ou C, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A, ainsi que dans la section D ou E, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. À la disposition d'un bien, vous avez peut-être réalisé un gain en capital, si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans le revenu d'un gain en capital ou de la récupération de la DPA. Pour en savoir plus, consultez "Gains en capital", à la page 45, et "Bien de remplacement", à la page 48. Lorsque vous remplacez un bien perdu ou détruit pendant l'année, des règles spéciales pour le bien de remplacement peuvent s'appliquer. Consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités. Section D - Détails des dispositions d'équipement durant l'année Inscrivez dans ce tableau les détails de tout l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé durant votre exercice 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial de l'équipement. Section E - Détails des dispositions d'immeubles durant l'année Inscrivez dans ce tableau les détails de tous les immeubles dont vous avez disposé durant l'exercice 2011. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial des immeubles. Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année Inscrivez à la ligne 9924 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant votre exercice. Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions Vous ne pouvez pas demander de DPA si le montant inscrit à la colonne 5 est: - négatif (consultez "Récupération de la DPA", sur cette page); - positif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l'exercice 2011 (consultez "Perte finale", à la page 39). Dans chacun de ces cas, inscrivez "0" dans la colonne 10. Récupération de la DPA Si le montant de la colonne 5 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 8230, "Autres revenus", dans la partie 3 à la page 1 du formulaire T2125. Il peut y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de disposition PAGE 39 réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants: - la valeur de la FNACC d'une catégorie au début de l'exercice; - le coût en capital des acquisitions durant l'exercice. Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement. Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l'inclusion dans votre revenu d'une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d'un bien que vous remplacez par un bien semblable, l'expropriation d'un bien ou son transfert à une société ou à une société de personnes. Perte finale Si un montant positif figure à la colonne 5 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9270, "Autres dépenses", dans la partie 5 à la page 2 du formulaire T2125. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale. Remarque Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1. Cependant, pour calculer la DPA que vous pouvez demander, consultez "Colonne 7 - Montant de base pour la DPA". Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année L'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des rajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des rajouts nets (colonne 3 moins colonne 4) d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année. Calculez votre DPA d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis durant l'exercice 2011 un bien d'une valeur de $30,000, vous devez calculer votre DPA sur $15,000 ($30,000 multiplié par 50%). Si, durant l'exercice 2011, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 6 limite la DPA que vous pouvez demander. Voici comment calculer la DPA pour ces biens: - Prenez le moins élevé des montants suivants: -- le produit de disposition du bien vendu, moins les dépenses directement liées à sa disposition; -- son coût en capital. - Soustrayez ce montant du coût en capital de votre addition. - Inscrivez 50% du montant obtenu dans la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". Il y a toutefois certaines situations où vous ne devez pas faire de rajustement à la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance (lisez "Définitions", à la page 5), un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2011 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, une voiture ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré. De plus, certains biens ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année, par exemple les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service discuté à la page 35 ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien. Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Déduction pour amortissement - Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi- année, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités. Colonne 7 - Montant de base pour la DPA Calculez votre DPA à partir de ce montant. Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant l'exercice 2011. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50% de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice 2011. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes. Vous pouvez maintenant utiliser cette règle si, en 2011, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2010. Vous devez alors inscrire 50% du montant de la colonne 2 dans la colonne 7. Colonne 8 - Taux (%) Inscrivez dans cette colonne le taux de chaque catégorie de biens indiquée dans la section A. Vous trouverez dans la section "Catégories de biens amortissables", sur la page suivante, des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau "Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA", à la page 53. Colonne 9 - DPA de l'année Inscrivez dans la colonne 9 la DPA que vous demandez pour 2011. Vous pouvez déduire n'importe quel montant qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître PAGE 40 la déduction maximale que vous pouvez demander, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8. S'il s'agit de votre premier exercice, vous devez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez "Vous vous demandiez...", à la page 36. Additionnez tous les montants de la colonne 9 et inscrivez le résultat à la ligne 9936, "Déduction pour amortissement (DPA)", dans la partie 5 à la page 2 du formulaire T2125. Consultez "Utilisation personnelle d'un bien", à la page 43, pour savoir comment calculer votre DPA lorsque vous utilisez le bien à des fins commerciales et personnelles. Colonne 10 - FNACC à la fin de l'année Ce montant représente la FNACC à la fin de votre exercice 2011. Vous inscrirez ce montant dans la colonne 2 au début du prochain exercice pour calculer votre DPA. Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez "0" à la colonne 10. Il n'y aura aucun solde dans la colonne 10 pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 si vous la vendez dans l'année. Catégories de biens amortissables Nous traitons ci-dessous des principales catégories de biens amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau "Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA", à la page 53. Catégorie 1 (4%) Votre bâtiment peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme: - l'installation électrique; - les appareils d'éclairage; - la plomberie; - les installations d'extinction automatique d'incendie; - le matériel de chauffage; - le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre; - les ascenseurs; - les escaliers roulants. Remarque La plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les sections A et C, tenez seulement compte de la partie du prix d'achat total que vous avez payée pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923 de la section F du formulaire T2125 le coût des acquisitions de terrains en 2011. Pour en savoir plus, consultez "Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année", à la page 38, et "Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année", à la page 37. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures. La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font partie spécifiquement d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou modifications que vous avez apportées à des biens de la catégorie 1 ainsi que certains biens d'une autre catégorie après 1987. Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut une déduction additionnelle de 6% pour un taux total de 10%, et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut une déduction additionnelle de 2% pour un total de 6%. Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si vous ne faites pas le choix, le taux de DPA actuel de 4% s'appliquera. Ces déductions concernent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007. Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6%, au moins 90% du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90% de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2% si au moins 90% du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition. Catégorie 3 (5%) La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6. Les biens de la catégorie 3 sont assujettis à un taux de DPA de 5%. Si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des conditions suivantes est remplie: - vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987; - le bâtiment était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987. Vous devez inclure dans la catégorie 3 le coût des rajouts et modifications que vous avez apportées après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants: - $500,000; PAGE 41 - 25% du coût en capital du bâtiment (y compris les rajouts ou modifications à un bâtiment inclus dans les catégories 3, 6 ou 20, avant 1988). Vous devez inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus. Catégorie 6 (10%) Incluez votre bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, ou en tôle galvanisée ou en métal ondulé. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 10%. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes: - vous avez acquis le bâtiment avant 1979; - il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche; - il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol. Si l'une de ces conditions s'applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des rajouts et modifications apportés au bâtiment. Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants: - Vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979. - Vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979. Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres. Pour les rajouts ou modifications à un tel bâtiment: - Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6: -- première tranche de $100,000 pour les rajouts ou modifications faites après 1978. - Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3: -- partie du coût des rajouts ou modifications faites après 1978 et avant 1988 qui dépasse $100,000; -- partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse $100,000 faites après 1987, jusqu'au moins élevé des montants suivants: $500,000 ou 25% du coût en capital du bâtiment. - Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse ces limites. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures. Catégorie 8 (20%) La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 20%. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de $200 et plus ($500 et plus selon les modifications proposées) par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, le matériel de réfrigération et du matériel que vous utilisez dans votre entreprise. Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique. Remarque Si ce matériel a coûté $1,000 et plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Vous devrez transférer tout solde de la FNACC à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l'auriez normalement inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S'ils sont acquis après le 22 mars 2004, incluez les dans la catégorie 46. Consultez "Catégorie 46 (30%)", à la page 43. Incluez les bâtiments servant à l'entreposage de fruits ou de légumes frais, par ou pour la personne ou les personnes qui les ont cultivés, à une température contrôlée dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi dans la catégorie 8 les bâtiments servant à l'ensilage. Catégorie 10 (30%) Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 si vous l'avez acquis avant le 23 mars 2004; ou après le 22 mars 2004, et avant 2005, et vous avez fait un choix. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30%. Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Nous définissons véhicule à moteur et voiture de tourisme à la page 5. Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1. Catégorie 10.1 (30%) Votre voiture de tourisme (lisez "Définitions", à la page 5) peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1. Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS/TVH ou la TVP. Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice 2011 et si elle a coûté PAGE 42 plus de $30,000. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément. Nous considérons son coût en capital comme étant de $30,000, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de $30,000 est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme. Remarque Utilisez le taux de TPS de 5% et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez la TVH. Pour en savoir plus sur la TPS et la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Exemple Jean-François exploite une entreprise de vente d'articles de sport. Le 21 juillet 2011, il a acheté deux voitures de tourisme qu'il utilise pour son entreprise. Le taux de la TVP pour sa province est de 8%. Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour 2011: Voiture 1 Coût: $33,000 TPS: $1,650 TVP: $2,640 Total: $37,290 Voiture 2 Coût: $28,000 TPS: $1,400 TVP: $2,240 Total: $31,640 La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce que Jean-François l'a achetée en 2011 et qu'elle lui a coûté plus de $30,000. Avant d'inscrire le coût de la voiture dans la colonne 3 de la section B, il doit calculer la TPS et la TVP qu'il aurait payées sur $30,000 de la façon suivante: - TPS: $30,000 multiplié par 5% = $1,500 - TVP: $30,000 multiplié par 8% = $2,400 Par conséquent, le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de $33,900 ($30,000 + $1,500 + $2,400). La voiture 2 appartient à la catégorie 10 parce que Jean-François l'a achetée en 2011 et que son coût ne dépasse pas $30,000. Le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de $31,640 ($28,000 + $1,400 + $2,240). Catégorie 12 (100%) La catégorie 12 comprend la porcelaine, la coutellerie, les ustensiles de cuisine, le linge et les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine et les logiciels (sauf les logiciels de système). Elle comprend aussi les vidéocassettes, vidéodisques laser ou vidéodisques numérique qui sont loués et dont la période de location par personne, ne dépasse pas sept jours par période de 30 jours. Selon les modifications proposées, le coût limite pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100%) passera de $200 à $500 pour: - les outils acquis le 2 mai 2006 ou après; - les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires achetés le ou après le 2 mai 2006. Quant aux outils, ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires de $200 et plus ($500 et plus selon les modifications proposées), vous devez en inclure le coût dans la catégorie 8. Les outils admissibles dans cette catégorie, excluent expressément les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données. Catégorie 29 Selon les modifications proposées, vous pouvez choisir d'inclure dans la catégorie 29, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2014, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens indiquant votre choix d'inclure le bien dans la catégorie 29. Le traitement régulier relatif à la catégorie 43 s'appliquera aux actifs admissibles acquis après 2013. Aussi, vous pouvez inclure, dans la catégorie 29, le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel connexe de traitement des données, servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, qui en serait autrement dans la catégorie 50. Le taux de DPA accéléré sera de 25% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année pour la catégorie 29. Tout montant non réclamé au cours d'une année peut être réclamé dans une année ultérieure. Catégorie 43 (30%) Incluez dans la catégorie 43, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, qui ne sont pas compris dans la catégorie 29. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30%. Vous pouvez faire le choix d'inclure ce matériel dans une catégorie distincte. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus au sujet de la catégorie distincte, consultez la remarque dans la section"Catégorie 8 (20%)", à la page 41. Catégorie 45 (45%) Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 45%. Remarque Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné PAGE 43 dans la remarque de la catégorie 8, le bien n'est pas admissible au taux de DPA de 45%. Catégorie 46 (30%) Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30%. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la catégorie 8. Consultez "Catégorie 8 (20%)", à la page 41. Catégorie 50 (55%) Incluez les biens acquis après le 18 mars 2007, qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaires de traitement de l'information, mais à l'exclusion des biens qui ont été inclus dans les catégories 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement: a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique; b) d'équipement de contrôle des communications électroniques; c) de logiciels d'exploitation pour un bien visé à l'item a) ou b); d) de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 55%. Catégorie 52 (100%) Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011, mais à l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement: a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique; b) d'équipement de contrôle des communications électroniques; c) de logiciels de systèmes pour un bien visé à l'item a) ou b); d) de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information). Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 100%. La règle de la demi-année ne s'applique pas à cette catégorie, cependant pour y être admissibles, les biens doivent: - être situés au Canada; - ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable; - être acquis par le contribuable: -- soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada; -- soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada. Règles spéciales Utilisation personnelle d'un bien Si vous achetez un bien à des fins commerciales et personnelles, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section B ou C: - Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien dans la section B ou C à la colonne 3, la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Reportez le montant de la colonne 5 de la section B ou C, dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA. - Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, indiquez le coût total du bien dans la section B ou C aux colonnes 3 et 5. Inscrivez "0" à la colonne 4. Reportez le montant de la colonne 5 de la section B ou C dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA à la colonne 9 (partie affaires et personnelle). Le montant de la colonne 10 (FNACC à la fin de l'année) est égal au montant de la colonne 5 moins le montant de la colonne 9. Lorsque vous demandez la DPA sur le formulaire T2125, vous devez calculer la partie de la colonne 9 qui est déductible à des fins commerciales. Consultez l'exemple à la page 48. La DPA calculée sur l'utilisation commerciale de la résidence dans la section A du formulaire T2125 doit être reportée dans le tableau "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise", à la page 3 du formulaire. Cette DPA doit être soustraite du montant total de la DPA pour l'année calculé dans la section A et ne doit pas être incluse à la ligne 9936, "Déduction pour amortissement (DPA)", dans la partie 5 à la page 2 du formulaire T2125. Exemple Raphaël est propriétaire d'une entreprise d'informatique. En 2011, il a acheté une voiture qu'il utilise à la fois à des fins commerciales et personnelles. Son coût total, y compris tous les frais et les taxes, est de $20,000. Raphaël inclut donc la voiture dans la catégorie 10. Son utilisation commerciale cette année est de 12,000 kilomètres du total de 18,000 kilomètres parcourus. Il calcule sa DPA à l'égard de sa voiture pour 2011 de la façon suivante: PAGE 44 Il indique $20,000 dans les colonnes 3 et 5 de la section B. Raphaël indique aussi $20,000 dans la colonne 3 de la section A. En remplissant les autres colonnes du tableau, il calcule une DPA de $3,000. Étant donné que Raphaël utilise aussi sa voiture à des fins personnelles, il calcule son montant de DPA de la façon suivante: 12,000 (kilomètres à des fins commerciales) divisé par 18,000 (kilomètres parcourus au total) multiplié par $3,000 = $2,000 Raphaël indique $2,000 à la ligne 9936, "Déduction pour amortissement (DPA)", à la page 2 du formulaire T2125. Remarque Les maximums pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voiture de tourisme) s'appliquent aussi lorsque vous répartissez le coût entre l'usage commercial et l'usage personnel. Pour en savoir plus, consultez "Catégorie 10.1 (30%)", à la page 41. Changement d'utilisation Si vous achetez un bien pour votre usage personnel et commencez à l'utiliser à des fins commerciales durant l'exercice 2011, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales. Si la JVM d'un bien amortissable est inférieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, inscrivez la JVM du bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) dans la colonne 3 de la section B ou C. Lorsque la JVM d'un bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) est supérieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, remplissez le tableau suivant pour établir le montant à inscrire dans la colonne 3 de la section B ou C. Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé. Si la JVM de ce bien est plus élevée que son coût, vous avez peut-être un gain en capital. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. \\\ Calcul du coût en capital Ligne 1: Coût réel du bien $^ Ligne 2: JVM du bien $^ Ligne 3: Montant de la ligne 1 $^ Ligne 4: Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ Ligne 5: Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la ligne 4* $^ multiplié par 2 = $^ Ligne 6: Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ multiplié par un demi = $^ Ligne 7: Coût en capital: ligne 1 plus ligne 6 $^ * Inscrivez le montant qui s'applique au bien amortissable seulement. \\\ Remarque Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez ce montant à la ligne 9923, "Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année", de la section F. Aide, subventions et remboursements Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C. Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables pour gagner un revenu d'entreprise, et vous avez peut-être reçu un crédit de taxe sur les intrants. Ce crédit de taxe sur les intrants est une forme d'aide gouvernementale que vous devez soustraire du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants par suite de l'achat d'une voiture de tourisme que vous utilisez dans votre entreprise, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes: - Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90% du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût du bien avant d'inscrire ce coût à la colonne 3 de la section B. - Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90% du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2011. En 2012, vous devrez soustraire ce montant de la Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) calculée au début de l'exercice pour ce bien. Vous pouvez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Dans ce cas, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu ou le soustraire du coût en capital du bien. Si la subvention est plus élevé que la balance du FNACC dans la catégorie en particulier, ajouter l'excédent au revenu à la ligne 8230, "Autres revenus". Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales. Transaction avec lien de dépendance Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance (lisez "Définitions", à la page 5), vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne. Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, d'un résident du Canada, d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes. PAGE 45 Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit: \\\ Calcul du coût en capital Transaction avec lien de dépendance - Résident du Canada Ligne 1: Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur $^ Ligne 2: Produit de disposition du vendeur $^ Ligne 3: Montant de la ligne 1 $^ Ligne 4: Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ Ligne 5: Déduction pour gains en capital demandée à l'égard du montant de la ligne 4 $^ multiplié par 2 $^ Ligne 6: Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ multiplié par un demi = $^ Ligne 7: Coût en capital: ligne 1 plus ligne 6 $^ Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. N'incluez pas le coût relié au terrain; inscrivez le plutôt à la ligne 9923, "Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année", de la section F. \\\ Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance d'une société, d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada, d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes. Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit: \\\ Calcul du coût en capital Transaction avec lien de dépendance - Non-résident du Canada Ligne 1: Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur $^ Ligne 2: Produit de disposition du vendeur $^ Ligne 3: Montant de la ligne 1 $^ Ligne 4: Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ multiplié par un demi = $^ Ligne 5: Coût en capital: ligne 1 plus ligne 4 $^ Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. N'incluez pas le coût relié au terrain; inscrivez le plutôt à la ligne 9923, "Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année", de la section F. \\\ Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre ces deux montants comme DPA. Exemple Durant l'exercice 2011, Julie a acheté de son père Jacques une camionnette qu'elle a payée $4,000. Jacques avait payé la camionette $10,000 en 2006. Puisque le montant que Julie a payé est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de $10,000. La différence de $6,000 est considérée comme étant la DPA que Julie a déduite dans les années passées ($10,000 moins $4,000). Julie remplit le tableau de DPA de la façon suivante: - À la section B, elle inscrit $10,000 dans la colonne 3, "Coût total". - À la section A, elle inscrit $4,000 dans la colonne 3, "Coût des acquisitions de l'année", comme acquisition pour l'exercice 2011. De plus, il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants: - la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté; - $30,000, plus la TPS/TVH ou la TVP que vous auriez payées sur $30,000 si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice 2011; - le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté. Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule. Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT 419, Sens de l'expression "sans lien de dépendance". Gains en capital En général, vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Vous devez déclarer tous les biens dont vous avez disposé à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Vous trouverez une copie de cette annexe dans votre trousse du Guide général d'impôt et de prestations. Pour en savoir plus sur le calcul du gain en capital imposable, consultez le guide T4037, Gains en capital. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, celle ci vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part sur son état financier ou sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de PAGE 46 ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, qu'elle vous remettra. Remarque Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section "Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions", à la page 38. Règles spéciales pour la disposition d'un bâtiment dans l'année Des règles spéciales peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment dans l'année. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: - vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au moins élevé des montants suivants: le coût indiqué tel que calculé ci-après ou le coût en capital de votre bâtiment; - vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous (lisez "Définitions", à la page 5), étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé ou propriétaire d'un terrain avoisinant et nécessaire à l'utilisation du bâtiment. Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit: - Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué. - Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit: Coût en capital du bâtiment divisé par Coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé multiplié par FNACC de la catégorie = Coût indiqué du bâtiment Remarque Lorsqu'un bâtiment acquis lors d'une transaction avec lien de dépendance n'était pas initialement utilisé pour gagner ou produire un revenu ou que la partie du bâtiment utilisée pour gagner ou produire un revenu a changé, le coût en capital d'un tel bien devra être calculé de nouveau afin de déterminer le coût indiqué de l'immeuble. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités. Si vous ou une personne qui vous est liée avez disposé du bâtiment et du terrain dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le Calcul A, à la page suivante. Si vous ou une personne qui vous est liée n'avez pas disposé du terrain et du bâtiment la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le Calcul B, à la page suivante. PAGE 47 \\\ Calcul A Terrain et bâtiment vendus la même année Ligne 1: Juste valeur marchande du bâtiment au moment où vous en avez disposé $^ Ligne 2: Juste valeur marchande du terrain juste avant que vous en disposiez $^ Ligne 3: Ligne 1 plus ligne 2 $^ Ligne 4: Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur $^ Ligne 5: Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour les dispositions du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faites dans les trois ans précédant la date de disposition du bâtiment par vous ou par une personne qui vous est liée, en faveur de vous-même ou d'une autre personne qui vous est liée $^ Ligne 6: Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ Ligne 7: Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants) $^ Ligne 8: Ligne 3 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez "0") $^ Ligne 9: Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez $^ Ligne 10: Coût en capital du bâtiment juste avant que vous en disposiez $^ Ligne 11: Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants) $^ Ligne 12: Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants) $^ Produit de disposition réputé du bâtiment Ligne 13: Ligne 8 ou ligne 12 (inscrivez le moins élevé des deux montants) $^ Reportez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 4 de la section A, sur le formulaire T2125. Produit de disposition réputé du terrain Ligne 14: Produit de disposition du terrain et du bâtiment $^ Ligne 15: Montant de la ligne 13 $^ Ligne 16: Ligne 14 moins ligne 15 $^ Reportez le montant de la ligne 16 à la ligne 9924 de la section F, sur votre formulaire. Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9270, "Autres dépenses", dans la partie 5 de votre formulaire T2125. \\\ \\\ Calcul B Terrain et bâtiment vendus dans des années distinctes Ligne 1: Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez $^ Ligne 2: Juste valeur marchande du bâtiment juste avant que vous en disposiez $^ Ligne 3: Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants) $^ Ligne 4: Produit de disposition réel, s'il y en a un $^ Ligne 5: Ligne 3 moins ligne 4 $^ Ligne 6: Montant de la ligne 5 $^ multiplié par un demi = $^ Ligne 7: Montant de la ligne 4 $^ Ligne 8: Produit de disposition réputé du bâtiment: ligne 6 plus ligne 7 $^ Reportez le montant de la ligne 8 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 4 de la section A. Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9270, "Autres dépenses", dans la partie 5 de votre formulaire T2125. \\\ PAGE 48 Habituellement, vous pouvez déduire la totalité de votre perte finale, mais seulement une partie de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En faisant le calcul B, vous ajoutez une partie du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment. Si vous avez une perte finale, consultez "Perte finale", à la page 39. Bien de remplacement Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans votre revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la DPA. C'est le cas, par exemple, lorsque vous vendez un bien puis le remplacez par un autre semblable ou lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre semblable. Vous pouvez différer l'impôt sur le produit de la vente si vous l'investissez de nouveau, dans un délai raisonnable, dans un bien de remplacement. Pour pouvoir différer le gain en capital ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir et utilisez le bien de remplacement de la même façon que le bien qui a été remplacé. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte. Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes. Pour en savoir plus, consultez: - la circulaire d'information IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85; - le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1); - le bulletin d'interprétation IT-378, Liquidation d'une société en nom collectif; - le bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2). L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA: Exemple En mai 2011, Mélinda a acheté une voiture neuve au coût de $16,000, incluant les frais et taxes. Elle inscrit donc sa voiture dans la catégorie 10 étant donné que le coût de la voiture était de $30,000 ou moins. Elle a obtenu $1,000 en échange de son ancienne voiture qui faisait partie elle aussi de la catégorie 10. La FNACC de l'ancienne voiture au début de 2011 était de $1,000. Mélinda utilise sa voiture partiellement à des fins personnelles, et cet usage varie d'une année à l'autre. Elle a également d'autres immobilisations dans sa boutique de vêtements: un bureau, une calculatrice, un classeur et des étagères. Tous ces biens sont classés dans la catégorie 8. Elle n'a pas acheté de nouveaux biens de la catégorie 8 en 2011. La FNACC de la catégorie 8 au début de 2011 était de $5,000. Mélinda doit remplir le formulaire T2125 de la façon suivante: PAGE 49 \\\ Section A - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section A est reproduite en 10 colonnes ayant 4 lignes d'entrées. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Colonne 1: Numéro de la catégorie 10 Colonne 2: Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année 1,000.00 Colonne 3: Coût des acquisitions de l'année (lisez les sections B et C ci- dessous) 16,000.00 Colonne 4: Produits des dispositions de l'année (lisez les sections D et E ci-dessous) 1,000.00 Colonne 5*: FNACC après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 4) 16,000.00 Colonne 6: Rajustement pour les acquisitions de l'année: une demi de (colonne 3 moins colonne 4) - si négatif, inscrivez "0" 7,500.00 Colonne 7: Montant de base pour la DPA (colonne 5 moins colonne 6) 8,500.00 Colonne 8: Taux % 30 Colonne 9: DPA de l'année (colonne 7 multiplié par colonne 8 ou un montant rajusté) 2,550.00 Colonne 10: FNACC à la fin de l'année (colonne 5 moins colonne 9) 13,450.00 Colonne 1: Numéro de la catégorie 8 Colonne 2: Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année 5,000.00 Colonne 3: Coût des acquisitions de l'année (lisez les sections B et C ci- dessous) ^ Colonne 4: Produits des dispositions de l'année (lisez les sections D et E ci-dessous) ^ Colonne 5*: FNACC après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 4) 5,000.00 Colonne 6: Rajustement pour les acquisitions de l'année: une demi de (colonne 3 moins colonne 4) - si négatif, inscrivez "0" ^ Colonne 7: Montant de base pour la DPA (colonne 5 moins colonne 6) 8,500.00 Colonne 8: Taux % 20 Colonne 9: DPA de l'année (colonne 7 multiplié par colonne 8 ou un montant rajusté) 1,000.00 Colonne 10: FNACC à la fin de l'année (colonne 5 moins colonne 9) 4,000.00 Total de la DPA pour l'année (inscrivez à la ligne 9936, dans la partie 5 à la page 2, la partie affaires de ce montant moins la DPA sur l'utilisation commerciale de la résidence**) 3,550.00 * S'il y a un montant négatif dans cette colonne, ajoutez-le au revenu à titre de récupération à la ligne 8230, "Autres revenus", dans la partie 3 à la page 1. S'il y a un montant positif dans cette colonne, alors qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie, déduisez-le à titre de perte finale à la ligne 9270, "Autres dépenses", dans la partie 5 à la page 2. Il n'y a ni récupération, ni perte finale à l'égard de biens de la catégorie 10.1. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. ** Pour en savoir plus au sujet de la DPA pour "Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise", à la page 3, lisez la section "Règles spéciales", au chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section A est reproduite en 5 colonnes ayant 2 lignes d'entrées. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Section B - Détails des acquisitions d'équipement durant l'année Colonne 1 Numéro de la catégorie 10 Colonne 2 Genre de bien Voiture de touriste Colonne 3 Coût total 16,000.00 Colonne 4 Partie représentant l'usage personnel (s'il y a lieu) variable Colonne 5 Partie représentant l'usage commercial (colonne 3 moins colonne 4) 16,000.00 Ligne 9925: Total des acquisitions d'équipement durant l'année (additionnez tous les montants de la colonne 5) 16,000.00 Section D - Détails des dispositions d'équipement durant l'année Colonne 1 Numéro de la catégorie 10 Colonne 2 Genre de bien Voiture de touriste Colonne 3 Produit de disposition (ne peut pas dépasser le coût en capital) 1,000.00 Colonne 4 Partie représentant l'usage personnel (s'il y a lieu) nul Colonne 5 Partie représentant l'usage commercial (colonne 3 moins colonne 4) 1,000.00 Ligne 9926: Total des dispositions d'équipement durant l'année (additionnez tous les montants de la colonne 5) 1,000.00 Remarque: Si vous avez vendu un bien de votre entreprise durant l'année, lisez le chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour en savoir plus sur le produit de disposition. \\\ Puisque Mélinda utilise sa voiture en partie à des fins personnelles, elle calcule le montant à inscrire à la ligne 9936 de la façon suivante: 25,000 kilomètres (kilomètres pour l'entreprise) divisé par 30,000 kilomètres (kilomètres au total) multiplié par $2,550 = $2,125 Mélinda veut demander la DPA maximale pour 2011. Elle peut donc demander $2,125 pour la voiture et $1,000 pour les biens de la catégorie 8. Elle inscrit un total de $3,125 à la ligne 9936 dans la partie 5 à la page 2 du formulaire T2125. PAGE 50 \\\ Sommaire des chapitres 2 à 4 Formulaire T2125 rempli Nous concluons les chapitres portant sur les revenus, les dépenses et la déduction pour amortissement en reprenant l'exemple de l'entreprise de Mélinda. Voici comment elle devrait remplir le formulaire T2125, selon les renseignements déjà présentés: Ventes totales (TPS/TVH ou TVP non comprises) $189,000 Retours d'articles $1,000 Stock d'ouverture de l'exercice 2011 $36,500 Stock de fermeture de l'exercice 2011 $30,000 Achats (y compris frais de livraison divers) $88,000 Repas et frais de représentation (montant admissible) $50 Dépenses relatives aux véhicules à moteur $3,125 Dépenses de congrès $500 Déduction pour amortissement $3,125 De plus, Mélinda a inscrit dans son journal de dépenses les renseignements suivants: Assurances du magasin $1,600 Déplacements (sauf la voiture elle-même) $350 Entretien du magasin $800 Fournitures de bureau $2,700 Frais comptables $750 Intérêt sur le prêt de l'entreprise $5,300 Location de la boutique $10,800 Publicité $2,800 Salaires (employés à temps plein et à temps partiel) $19,000 Services publics $3,500 Taxe d'affaires $550 \\\ PAGE 51 Voici donc le revenu net d'entreprise que Mélinda calcule à l'aide du formulaire T2125: \\\ Partie 1 - Revenus d'entreprise 2. Si vous avez un revenu d'entreprise, cochez cette case (inscrivez oui) et remplissez cette partie. Ne remplissez pas la partie 1 et la partie 2 sur le même formulaire. Oui Ligne A: Ventes brutes, commissions ou autres honoraires (incluant la TPS/TVH reçue ou à recevoir) 189,000.00 Ligne (i): Moins La TVP, la TPS/TVH, les rendus, rabais et escomptes si compris dans les ventes et les redressements de TPS/TVH ^ Ligne B: Sous-total (ligne A moins ligne (i)) 1,000.00 Plus (Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité) Aide gouvernementale calculée comme suit: Ligne (ii): TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité ^ Ligne (iii): Pour chaque taux de versement applicable, incluez (ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide ^ Ligne (iv): Sous-total (ligne (ii) moins ligne (iii)) ^ Ligne C: Ventes brutes rajustées (ligne B plus ligne (iv)) (Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3 ci-dessous) 188,000.00 Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale Ligne G et ligne 8000: Ventes brutes rajustées (montant de la ligne C dans la partie 1) ou honoraires professionnels rajustés (montant de la ligne F dans la partie 2) 188,000.00 Plus Ligne 8290: Provisions déduites l'année précédente ^ Ligne 8230: Autres revenus ^ Ligne H: Total des deux lignes ci-dessus ^ Ligne 8299: Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale (ligne G plus ligne H) 188,000.00 Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus et de prestations: entreprise à la ligne 162, profession libérale à la ligne 164, ou commissions à la ligne 166. Si la TPS/TVH a été remise ou un crédit de taxe sur les intrants a été réclamé, n'incluez pas la TPS/TVH dans le calcul du coût des marchandises vendues, des dépenses ou du revenu net (perte nette) dans les parties 4 à 6. Partie 4 - Coût des marchandises vendues et bénéfice brut Si vous avez un revenu d'entreprise, remplissez cette partie. Inscrivez la partie affaires seulement. Ligne I: Revenu brut d'entreprise de la ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1 188,000.00 Ligne 8300: Stock d'ouverture (y compris les matières premières, les travaux en cours et les produits finis) 36,500.00 Ligne 8320: Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus, les rabais et les escomptes) 88,000.00 Ligne 8340: Frais de main-d'oeuvre directe ^ Ligne 8360: Contrats de sous-traitance ^ Ligne 8450: Autres coûts ^ Total des cinq lignes ci-dessus 124,500.00 Moins Ligne 8500: Stock de fermeture (y compris les matières premières, les travaux en cours et les produits finis) 30,000.00 Ligne J et ligne 8518: Coût des marchandises vendues 94,500.00 Ligne 8519: Bénéfice brut (ligne I moins ligne J) 93,500.00 \\\ PAGE 52 \\\ Partie 5 - Revenu net (perte nette) avant rajustements Ligne K: Bénéfice brut de la ligne 8519 dans la partie 4 ci-dessus, ou revenu brut de la ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1 93,500.00 Dépenses (inscrivez la partie affaires seulement) Ligne 8521: Publicité 2,800.00 Ligne 8523: Repas et frais de représentation (partie admissible seulement) 50.00 Ligne 8590: Créances irrécouvrables ^ Ligne 8690: Assurances 1,600.00 Ligne 8710: Intérêts 5,300.00 Ligne 8760: Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations 550.00 Ligne 8810: Frais de bureau 2,700.00 Ligne 8811: Fournitures ^ Ligne 8860: Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels 750.00 Ligne 8871: Frais de gestion et d'administration ^ Ligne 8910: Loyer 10,800.00 Ligne 8960: Entretien et réparation 800.00 Ligne 9060: Salaires, traitements et avantages (y compris les cotisations de l'employeur) 19,000.00 Ligne 9180: Impôts fonciers ^ Ligne 9200: Frais de voyage (y compris les frais de transport, d'hébergement, et le montant admissible pour repas) 350.00 Ligne 9220: Téléphone et services publics 3,500.00 Ligne 9224: Carburant et huile (sauf pour véhicules à moteur) ^ Ligne 9275: Livraison, transport et messageries ^ Ligne 9281: Dépenses relatives aux véhicules à moteur (sans la DPA) (voir tableau A à la page 5) 3,125.00 Ligne 9935: Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles ^ Ligne 9936: Déduction pour amortissement (montant de la section A à la page 4) 3,125.00 Ligne 9270: Autres dépenses (précisez) 500.00 Ligne L et ligne 9368: Dépenses d'entreprise totales 54,950.00 Ligne 9369: Revenu net (perte nette) avant rajustements (ligne K moins ligne L) 38,500.00 Partie 6 - Votre revenu net (perte nette) Ligne M: Votre quote-part du montant de la ligne 9369 dans la partie 5 ou montant du feuillet T5013 ou T5013A 38,500.00 Ligne N et ligne 9974: Plus: Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année (voir ch. 3) ^ Ligne O: Total (ligne M plus ligne N) 38,500.00 Ligne P et ligne 9943: Moins: Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes (selon le tableau à la page 3) ^ Ligne Q: Revenu net (perte nette) après rajustements (ligne O moins ligne P) 38,500.00 Ligne R et ligne 9945: Moins: Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise (votre part de la ligne 3 selon le tableau à la page 3) ^ Ligne 9946: Votre revenu net (perte nette) (ligne Q moins ligne R) 38,500.00 Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus et de prestations: entreprise à la ligne 135, profession libérale à la ligne 137, ou commissions à la ligne 139. \\\ PAGE 53 \\\ Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA Catégorie: 1 Taux: 4(%) Description: La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 et les rajouts ou modifications faits après 1987. Le taux est porté à 10% (inclut un montant additionnel de 6%) pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et qui servent à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le taux pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles dans cette catégorie est porté à 6% (comprend un montant additionnel de 2%). Vous devez faire un choix pour avoir le montant additionnel. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 1 (4%)", à la page 40. Catégorie: 3 Taux: 5(%) Description: La plupart des bâtiments achetés avant 1988 (ou 1990, sujet à certaines conditions). Vous devez aussi inclure le coût des rajouts faits après 1987 dans la catégorie 3. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 3 (5%)", à la page 40. Catégorie: 6 Taux: 10(%) Description: Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé sujet à certaines conditions et certaines clôtures et serres. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 6 (10%)", à la page 41. Catégorie: 8 Taux: 20(%) Description: Les biens que vous utilisez dans votre entreprise, non compris dans une autre catégorie. Incluez aussi, le matériel d'infrastructure de réseau de données et le matériel de logiciels de systèmes acquis avant le 23 mars 2004 (lisez la catégorie 46). Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 8 (20%)", à la page 41. Catégorie: 10 Taux: 30(%) Description: Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes pour ce matériel, achetés avant le 23 mars 2004, ou après le 22 mars 2004 et avant 2005, et si vous avez fait un choix. Les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Voir aussi la catégorie 10.1. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 10 (30%)", à la page 41. Catégorie: 10.1 Taux: 30(%) Description: Les voitures de tourisme qui ne sont pas incluses dans la catégorie 10. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 10.1 (30%)", à la page 41. Catégorie: 12 Taux: 100(%) Description: Selon les modifications proposées, le coût limite pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100%) passera de $200 à $500 pour les outils acquis le 2 mai 2006 ou après; et les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires achetés le ou après le 2 mai 2006. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 12 (100%)", à la page 42. Catégorie: 13(%) Description: Intérêt à bail - Le taux maximum de déduction dépend de la nature de l'intérêt à bail et des modalités du bail. Catégorie: 14(%) Description: Les brevets, les franchises, les concessions ou les permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants: - le coût en capital total de chaque bien réparti sur la durée du bien; - la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice. Catégorie: 16 Taux: 40(%) Description: Les taxis et les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée, les jeux vidéo et les billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, et les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes. Catégorie: 17 Taux: 8(%) Description: Les chemins, les parcs de stationnement, les trottoirs, les pistes d'envol, les aires d'emmagasinage ou constructions en surface semblables. Catégorie: 29(%) Description: Des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel connexe de traitement des données, servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, qui autrement serait dans la catégorie 50. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 29", à la page 42. Catégorie: 43 Taux: 30(%) Description: Des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, qui ne sont pas compris dans la catégorie 29. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 43 (30%)", à la page 42. Catégorie: 45 Taux: 45(%) Description: Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 45 (45%)", à la page 42. Voir aussi les catégories 10, 50 et 52. Catégorie: 46 Taux: 30(%) Description: Le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes achetés après le 22 mars 2004. Si acquis avant le 23 mars 2004, inclure dans la catégorie 8. Catégorie: 50 Taux: 55(%) Description: Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007, sauf si les biens ont été inclus dans les catégories 29 ou 52. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 50 (55%)", à la page 43. Catégorie: 52 Taux: 100(%) Description: Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé "matériel") et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Pour en savoir plus, lisez "Catégorie 52 (100%)", à la page 43. Voir aussi la catégorie 50. \\\ PAGE 54 Chapitre 5 - Dépenses en capital admissibles Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible? Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage, les franchises, et les concessions ou licences pour une période illimitée sont des exemples de ce genre de biens. Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles, et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible. Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables, non des immobilisations admissibles. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, lisez le chapitre 4, à la page 35. Qu'est-ce que la déduction annuelle permise? Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible. Cependant, comme cette dépense est, par définition, une dépense en capital et qu'elle procure un avantage économique durable, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise. Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)? Le compte du MCIA est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise, mais incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte MCIA. Comment calculer votre déduction annuelle permise Compte du MCIA Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011. \\\ Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de l'exercice 2011 Ligne 1: Solde du compte au début de votre exercice 2011 $^ Ligne 2: Dépenses en capital admissibles que vous avez faites au cours de votre exercice 2011 ^ multiplié par 75% $^ Ligne 3: Ligne 1 plus ligne 2 $^ Ligne 4: Tous les montants reçus ou à recevoir pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues au cours de votre exercice 2011 $^ Ligne 5: Tous les montants à recevoir au cours de votre exercice 2011 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987 $^ Ligne 6: Ligne 4 plus ligne 5 $^ Ligne 7: Ligne 6 multiplié par 75% = $^ Solde du compte du MCIA Ligne 8: Ligne 3 moins ligne 7 $^ Déduction annuelle maximale Ligne 9: 7% de la ligne 8 $^ Solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011 Ligne 10: Ligne 8 moins ligne 9 $^ \\\ Remarque Vous devez déduire des dépenses en capital admissibles toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou devez recevoir. De plus, si vous bénéficiez (ou êtes en droit de bénéficier) d'une remise sur un prêt gouvernemental concernant une dépense en capital admissible, cela réduit votre MCIA. Des conditions spéciales peuvent s'appliquer lors de transactions avec lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles. Si le solde du compte du MCIA est positif (ligne 8) à la fin de votre exercice 2011, vous pouvez demander une déduction annuelle. Vous n'êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle, qui est de 7% dans un exercice donné. Vous pouvez déduire tout montant jusqu'à ce maximum. Si votre exercice est de moins de 365 jours, vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours. Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, lisez les sections "Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice", et "Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice", à la page 55. L'exemple suivant démontre le calcul de la déduction annuelle maximale et le solde du compte. PAGE 55 Exemple Pierre a commencé à exploiter une entreprise le premier janvier 2011. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. Durant l'exercice 2011, Pierre a acheté une franchise pour $16,000. Sa déduction annuelle maximale est de $840, calculée de la façon suivante: Compte du MCIA de Pierre Ligne 1: Solde du compte de Pierre au début de l'exercice 2011 $0 Ligne 2: Dépenses en capital admissibles: Coût de la franchise achetée au cours de l'exercice 2011 $16,000 multiplié par 75% 12,000 Ligne 3: Ligne 1 plus ligne 2 $12,000 Pierre n'a vendu aucune immobilisation admissible au cours de son exercice 2011. Par conséquent, il n'inscrit aucun montant aux lignes 4 à 8. Ligne 9: Sa déduction annuelle maximale pour les immobilisations admissibles est de: 7% multiplié par ligne $3,840 Ligne 10: à la fin de 2011 (ligne 3 moins ligne 9) $11,160 Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2011 Lorsque vous vendez une immobilisation admissible, vous devez soustraire de votre compte du MCIA une partie du produit de disposition. Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes: - vous avez vendu une immobilisation admissible pendant votre exercice 2011; - vous avez vendu une immobilisation admissible avant le 18 juin 1987, et le produit de disposition est à recevoir pendant votre exercice 2011. Pour 2011, le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75% du total des deux montants suivants: - le produit de disposition total des immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice 2011; - tous les montants à recevoir pendant votre exercice 2011, pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987. Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise. Multipliez par deux tiers la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé: l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise. Exemple Michèle exploite une boutique de mode depuis le premier janvier 2005. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. Elle a dû débourser $10,000 pour l'achat de la clientèle de l'entreprise lorsqu'elle a débuté en affaires en 2005. Elle n'a pas d'autres immobilisations admissibles dans son entreprise. Michèle vend son entreprise le premier septembre 2011. Elle vend sa clientèle pour $15,000. Michèle a demandé au cours des années passées les déductions annuelles suivantes: 2005 $525 2006 $488 2007 $454 2008 $422 2009 $393 2010 $365 Total $2,647 Le montant que Michèle doit inclure comme revenu d'entreprise est calculé comme suit: Calcul du montant A: Excédent calculé comme suit: Produit de disposition multiplié par 75% $15,000 multiplié par 75% $11,250 Plus: Ligne (i): Total des déductions annuelles demandées $2,647 ($11,250 + $2,647) = $13,897 Moins: Dépenses en capital admissibles multiplié par 75% $10,000 multiplié par 75% $7,500 Ligne (ii): Excédent ($13,897 moins $7,500) = $6,397 Ligne A: Le montant le moins élevé de (i) et (ii): $2,647 Calcul du montant B: Excédent $6,397 Moins: Total des déductions annuelles demandées $2,647 Ligne B: $3,750 Calcul du montant C: Ligne C: Ligne B multiplié par deux tiers $2,500 Montant imposable de la vente de la clientèle Ligne A plus ligne C ($2,647 + $2,500) = $5,147 Michèle doit ajouter $5,147 à son revenu d'entreprise à la ligne 8230, "Autres revenus", de la Partie 3 à la page 1 du formulaire T2125. Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2011 Lorsqu'une société de personnes vend une immobilisation admissible, elle doit soustraire du compte du MCIA une partie du produit de disposition. PAGE 56 La société de personnes doit faire ce calcul si elle est dans l'une des situations suivantes: - elle a vendu l'immobilisation admissible pendant l'exercice 2011; - elle a vendu l'immobilisation admissible avant le 18 juin 1987, et le produit de disposition est exigible pendant l'exercice 2011. Pour 2011, le montant que la société de personnes doit soustraire du compte est égal à 75% du total des deux montants suivants: - le produit de disposition de toutes les immobilisations admissibles que la société de personnes a vendues pendant l'exercice 2011. Incluez dans le calcul le produit de disposition total, même si la société de personnes ne le recevra pas au complet en 2011; - tous les montants à recevoir de la société de personnes pendant l'exercice 2011, pour les immobilisations admissibles qu'elle a vendues avant le 18 juin 1987. Après le calcul, si le solde du compte du MCIA devient négatif (excédent), la société de personnes doit inclure une partie de cet excédent dans le calcul du revenu d'entreprise. Multipliez par deux tiers la partie du montant négatif du compte du MCIA de la société de personnes qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé: l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise. La société de personnes doit inscrire le revenu d'entreprise résultant de la vente de l'immobilisation admissible à la ligne 8230, "Autres revenus", dans la Partie 3 à la page 1 du formulaire T2125. Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, avec votre déclaration de revenus de 1994 à l'égard de votre participation dans la société de personnes, vous avez dû déclarer un gain en capital accumulé au 22 février 1994. Si c'est le cas, le prix de base rajusté de votre participation n'a pas changé par suite de l'exercice du choix. Votre gain en capital visé par le choix a plutôt créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) à l'égard de votre participation. Votre SGCE a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire. Exemple Vous et votre associé exploitez une entreprise de vente de matériel informatique depuis le premier janvier 1994. Votre contrat de société de personnes précise que vous partagez les bénéfices de l'entreprise en parts égales. L'exercice de l'entreprise prend fin le 31 décembre. Vous et votre associé avez déboursé $10,000 pour l'achat de la liste de clients de l'entreprise lorsque vous avez débuté en affaires en 1994. Il n'y a pas d'autres immobilisations admissibles dans votre entreprise. Vous et votre associé avez vendu l'entreprise le premier septembre 2011. La liste de clients est vendue pour $15,000. À titre d'associé, vous avez exercé pour 1994 le choix sur les gains en capital à l'égard de votre participation dans la société de personnes et votre solde des gains en capital exonérés (SGCE) courant est de zéro. Le montant des déductions annuelles demandées par la société de personnes au cours des années se chiffre à $2,647. Calcul du montant à inclure dans le revenu d'entreprise - Vente de la clientèle le premier septembre 2011 Le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes est calculé comme suit: Calcul du montant A: Le montant le moins élevé de (i) et (ii): Produit de disposition réel multiplié par 75% $15,000 multiplié par 75% $11,250 Plus: Ligne (i): Total des déductions annuelles demandées $2,647 ($11,250 + $2,647) = $13,897 Moins: (Dépenses en capital admissibles + SGCE*) multiplié par 75% $10,000 multiplié par 75% $7,500 Ligne (ii): Excédent ($13,897 moins $7,500) = $6,397 Ligne A: Le montant le moins élevé de (i) et (ii): $2,647 Calcul du montant B: Excédent $6,397 Moins: Total des déductions annuelles demandées $2,647 Ligne B: ($6,397 moins $2,647) = $3,750 Calcul du montant C: Ligne C: Ligne B multiplié par deux tiers $2,500 Le montant imposable de la vente de la clientèle Ligne A plus ligne C ($2,647 + $2,500) = $5,147 Selon cet exemple, le montant de $5,147 doit être ajouté à la ligne 8230, "Autres revenus", du formulaire T2125. *Le montant du SGCE utilisé dans ce calcul correspond à tout solde figurant dans ce compte après le 31 décembre 2004. Choix Dans certains cas, vous pouvez choisir de traiter la disposition d'une immobilisation admissible (autre que l'achalandage) comme un gain en capital ordinaire, si vous avez vendu une franchise, une concession ou une licence qui a une durée illimitée. En faisant ce choix, vous êtes considéré avoir enlevé le bien de votre compte du MCIA, pour un produit de disposition égal au coût d'origine du bien. De cette façon, vous pouvez déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition. Inscrivez ces montants à la ligne "Biens immeubles, biens amortissables et autres biens" de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Ce choix vous permettra de déduire de vos gains en capital toutes vos pertes en capital non utilisées. Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont remplies: PAGE 57 - vous avez vendu une immobilisation admissible qui n'est pas l'achalandage; - le coût de votre immobilisation admissible peut être déterminé; - le produit de disposition excède le coût; - vous n'avez pas de solde des gains exonérés. Veuillez indiquer votre choix en nous faisant parvenir une note à cet effet avec votre déclaration de revenus. Bien de remplacement Lorsque vous vendez une immobilisation admissible et que vous la remplacez par une autre pour en faire le même usage ou un usage similaire, vous pouvez reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. Toutefois, vous devez acquérir le bien de remplacement dans un certain laps de temps, soit un an suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez vendu le bien initial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-259, Échange de biens. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez les bulletins d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles, et IT-143, Sens de l'expression "dépense en capital admissible". PAGE 58 Annexe - Codes d'activités économiques Professions Études d'avocats 541110 Études de notaires 541120 Autres services juridiques 541190 Cabinets de comptables 541212 Services de préparation des déclarations de revenus 541213 Services de tenue de livres et de paye et services connexes 541215 Toutes les autres activités d'investissement financier (en ligne) 523990 Services d'architecture 541310 Services d'architecture paysagère 541320 Services de génie 541330 Services de dessin technique 541340 Services d'inspection des bâtiments 541350 Services de prospection et de levé géophysiques 541360 Services d'arpentage et de cartographie (sauf les levés géophysiques) 541370 Laboratoires d'essai 541380 Services spécialisés de design 541400 Services de recherche et de développement scientifiques 541700 Tous les autres services professionnels, scientifiques et techniques - en ligne 541990 Autres services professionnels, scientifiques et techniques 541900 Services vétérinaires (y compris hôpitaux pour animaux) 541940 Cabinets de médecins 621110 Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins) 621330 Cabinets de dentistes 621210 Cabinets d'autres praticiens (y compris les chiropraticiens, optométristes, orthophonistes, psychologues) 621300 Centres de soins ambulatoires 621400 Laboratoires médicaux et d'analyses diagnostiques 621500 Services de soins de santé à domicile 621600 Autres services de soins ambulatoires 621900 Services Services d'agricole ou d'élevage Activités de soutien aux cultures agricoles 115110 Activités de soutien à l'élevage 115210 Transport ou entreposage Services postaux 491110 Messageries 492110 Services locaux de messagers et de livraison 492200 Entreposage 493100 Transport aérien 481000 Transport ferroviaire 482100 Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs 483100 Transport sur les eaux intérieures 483200 Transport par camion de marchandises diverses 484100 Transport par camion de marchandises spéciales 484200 Services urbains de transport en commun 485110 Transport interurbain et rural par autocar 485210 Services de taxi 485310 Services de limousine 485320 Transport scolaire et transport d'employés par autobus 485410 Services d'autobus nolisés 485510 Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs 485990 Transport terrestre de tourisme et d'agrément 487110 Transport par eau de tourisme et d'agrément 487210 Autres services de transport de tourisme et d'agrément 487990 Activités de soutien au transport aérien 488100 Activités de soutien au transport ferroviaire 488210 Activités de soutien au transport par eau 488300 Activités de soutien au transport routier 488400 Intermédiaires en transport de marchandises 488500 Autres activités de soutien au transport 488990 Communication ou utilités Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de répertoires 511100 Éditeurs de logiciels 511210 Radiodiffusion et télédiffusion 515100 Télévision payante et spécialisée 515210 Télécommunications par fil (y compris les fournisseurs de services Internet) 517100 Télécommunications sans fil (sauf par satellite) 517210 Télécommunications par satellite 517410 Autres services de télécommunications 517910 Autres services d'information 519100 Services de distribution de matériel publicitaire 541870 Finance, assurance ou propriété immobilière Intermédiation financière et activités connexes 522000 Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d'investissement financier connexes 523000 Agences et courtiers d'assurance 524210 Experts en sinistres 524291 Toutes les autres activités liées à l'assurance 524299 Bailleurs d'ensembles de logements sociaux 531112 Bailleurs d'immeubles non résidentiels (sauf les mini entrepôts) 531120 Mini entrepôts libre service 531130 Bailleurs d'autres biens immobiliers 531190 Agents immobiliers 531211 Bureaux de courtiers en immeubles 531212 Gestionnaires de biens immobiliers 531310 Bureaux d'évaluateurs de biens immobiliers 531320 Autres activités liées à l'immobilier 531390 Bailleurs de biens incorporels non financiers (sauf les oeuvres protégées par le droit d'auteur) 533110 PAGE 59 Services de commerce Traitement de données, hébergement de données et services connexes 518210 Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche 519130 Conception de systèmes informatiques et services connexes (y compris programmation, analyse) 541510 Services de conseils en gestion administrative et générale 541611 Autres services de conseils en ressources humaines 541612 Autres services de conseils en gestion 541619 Services de conseils en environnement 541620 Autres services de conseils scientifiques et techniques 541690 Publicité, relations publiques et services connexes 541800 Gestion de sociétés et d'entreprises 551100 Services administratifs de bureau 561110 Services de soutien d'installations 561210 Services d'emploi 561300 Services de soutien aux entreprises 561400 Services de préparation de voyages et de réservation 561500 Services d'enquêtes et de sécurité 561600 Autres services de soutien (y compris les services en ligne) 561900 Collecte des déchets 562110 Traitement et élimination des déchets 562210 Services d'assainissement et autres services de gestion des déchets 562900 Services d'éducation, santé ou sociale Écoles incl. de commerce, technique, de métier, collèges et universités 611000 Écoles des beaux-arts, Formation athlétique et Écoles de langues 611600 Autres établissements d'enseignement et de formation (y compris les précepteurs) 611690 Services de soutien à l'enseignement, non didactique 611710 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes 623000 Services individuels et familiaux 624100 Services communautaires d'alimentation et d'hébergement, services d'urgence et autres secours 624200 Services de réadaptation professionnelle 624310 Services de garderie 624410 Amusement ou récréation Production de films et de vidéos 512110 Distribution de films et de vidéos 512120 Présentation de films et de vidéos 512130 Postproduction et autres industries du film et de vidéo 512190 Industries de l'enregistrement sonore 512200 Compagnies d'arts d'interprétation 711100 Équipes sportives 711211 Hippodromes 711213 Autres sports spectacles 711218 Promoteurs (diffuseurs) d'événements artistiques et sportifs et d'événements similaires 711300 Exploitants de stades et autres diffuseurs avec installations 711319 Agents et représentants d'artistes, d'athlètes et d'autres personnalités publiques 711410 Artistes, auteurs et interprètes indépendants 711500 Établissements du patrimoine 712100 Parcs d'attractions et salles de jeux électroniques 713100 Jeux de hasard et loteries 713200 Autres services de divertissement et de loisirs 713900 Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche (y compris les sites de jeux d'argents et les sites de divertissement pour les adultes) 519130 Autres services personnels (y compris les services en ligne de voyants, services d'accompagnement, agences de rencontre, organisation de réception, achats personnels) 812900 Service d'hébergement, d'alimentation ou de boisson Hébergement des voyageurs 721100 Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs 721200 Maisons de chambres et pensions de famille 721310 Restaurants à service complet 722110 Établissements de restauration à service restreint 722210 Entrepreneurs en restauration 722310 Traiteurs 722320 Cantines et comptoirs mobiles 722330 Débits de boissons (alcoolisées) 722410 Réparation et entretien Réparations générales de véhicules automobiles 811111 Réparation de systèmes d'échappement de véhicules automobiles 811112 Autres services de réparation et d'entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles 811119 Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l'intérieur de véhicules automobiles 811121 Ateliers de remplacement de glaces et de pare brise 811122 Lave-autos 811192 Tous les autres services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles 811199 Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision (y compris la réparation de téléviseurs, radios, stéréos, ordinateurs, caméras) 811210 Réparation et entretien de machines et de matériel d'usage commercial et industriel (sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique) 811310 Réparation et entretien de matériel de maison et de jardin 811411 Réparation et entretien d'appareils PAGE 60 ménagers 811412 Rembourrage et réparation de meubles 811420 Réparation de chaussures et de maroquinerie 811430 Autres services de réparation et d'entretien d'articles personnels et ménagers 811490 Services personnels ou de ménage Services de nettoyage de tapis et de meubles rembourrés 561740 Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité 624120 Services de soins personnels (par ex. salon de coiffure, centre d'amaigrissement - non médical) 812100 Services funéraires 812200 Services de nettoyage à sec et de blanchissage 812300 Autres services Location et location à bail de matériel automobile 532100 Location de biens de consommation 532200 Centres de location d'articles divers 532310 Location et location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel 532400 Services photographiques 541920 Agences de voyages 561510 Services relatifs aux bâtiments et aux logements (y compris les services d'extermination, le nettoyage de cheminées et de vitres) 561700 Services de conciergerie (sauf le nettoyage de vitres) 561722 Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires 813000 Ménages privés 814110 Ventes au détail Magasins des biens de ménage Magasins de meubles 442110 Magasins d'accessoires de maison 442200 Magasins d'appareils électroniques et ménagers (y compris les téléviseurs, stéréos, ordinateurs) 443100 Magasins d'alimentation ou de boisson Supermarchés et autres épiceries (sauf les dépanneurs) 445110 Dépanneurs 445120 Magasins d'alimentation spécialisés 445200 Magasins de bière, de vin et de spiritueux 445310 Véhicules automobiles Marchands d'automobiles 441100 Marchands d'autres véhicules automobiles 441200 Magasins de pièces, de pneus et d'accessoires pour véhicules automobiles 441300 Stations service avec dépanneurs 447110 Autres stations service 447190 Autres Magasins de détail Magasins d'appareils et de fournitures photographiques 443130 Centres de rénovation 444110 Magasins de peinture et de papier peint 444120 Quincailleries 444130 Marchands d'autres matériaux de construction 444190 Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l'entretien des pelouses 444200 Magasins de produits de santé et de soins personnels 446100 Pharmacies 446110 Magasins de vêtements 448100 Magasins de chaussures 448210 Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie 448300 Magasins d'articles de sport 451110 Magasins d'articles de passe temps, de jouets et de jeux 451120 Magasins d'articles de couture et de travaux d'aiguille et de tissus à la pièce 451130 Magasins d'instruments et de fournitures de musique 451140 Librairies et marchands de journaux 451210 Magasins de bandes préenregistrées, de disques compacts et de disques 451220 Grands magasins 452110 Magasins d'autres fournitures de tout genre 452900 Fleuristes 453110 Magasins de fournitures de bureau et de papeterie 453210 Magasins de cadeaux, d'articles de fantaisie et de souvenirs 453220 Magasins de marchandises d'occasion 453310 Autres magasins de détail divers 453900 Vente directe Magasinage en ligne (y compris la vente par Internet) 454111 Encans électroniques 454112 Entreprises de vente par correspondance 454113 Exploitants de distributeurs automatiques 454210 Établissements de vente directe (y compris les cosmétiques, aliments ou boissons, combustible, biens domestiques et distributeurs de journaux) 454300 Grossistes-distributeurs Produits agricoles 411100 Produits pétroliers 412110 Produits alimentaires 413100 Boissons 413200 Cigarettes et de produits du tabac 413310 Textiles, de vêtements et de chaussures 414100 Matériel de divertissement au foyer et d'appareils ménagers 414200 Accessoires de maison 414300 Articles personnels 414400 Produits pharmaceutiques, d'articles de toilette, de cosmétiques et d'autres produits 414500 Véhicules automobiles 415100 Pièces et d'accessoires neufs pour véhicules automobiles 415200 Pièces et d'accessoires d'occasion pour véhicules automobiles 415310 Matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de PAGE 61 climatisation 416100 Métaux et de produits métalliques 416210 Bois d'oeuvre, de menuiseries préfabriquées, d'articles de quincaillerie et d'autres fournitures de construction 416300 Machines et matériel pour l'agriculture, l'entretien des pelouses et le jardinage 417110 Machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l'extraction minière 417200 Ordinateurs et de matériel de communication 417300 Autres machines, matériel et fournitures 417900 Matières recyclables 418100 Papier et produits du papier et de produits en plastique jetables 418200 Fournitures agricoles 418300 Produits chimiques et de produits analogues (sauf agricoles) 418410 Commerce électronique de gros entre entreprises (en ligne) 419110 Agents et courtiers du commerce de gros (non en ligne) 419120 Autres produits divers (y compris les produits en ligne) 418900 Construction Construction résidentielle 236110 Construction non résidentielle 236200 Construction d'installations de services publics 237100 Lotissement de terrains 237210 Construction de routes, de rues et de ponts 237310 Autres travaux de génie civil 237990 Entrepreneurs en travaux de fondations et de structure en béton coulé 238110 Entrepreneurs en montage de charpentes d'acier et mise en place de béton préfabriqué 238120 Entrepreneurs en charpenterie 238130 Entrepreneurs en travaux de maçonnerie 238140 Entrepreneurs en travaux de vitrage et de vitrerie 238150 Entrepreneurs en travaux de toiture 238160 Entrepreneurs en travaux de parements 238170 Entrepreneurs en autres travaux de fondations, de structure, et d'extérieur de bâtiments 238190 Entrepreneurs en travaux d'électricité et en installation de câblage 238210 Entrepreneurs en plomberie, chauffage et climatisation 238220 Entrepreneurs en installation d'ascenseurs et d'escaliers roulants 238291 Entrepreneurs en installation de tout autre équipement technique 238299 Entrepreneurs en installation de cloisons sèches et travaux d'isolation 238310 Entrepreneurs en peinture et tapisserie 238320 Entrepreneurs en travaux de revêtements de sol 238330 Entrepreneurs en pose de carreaux et coulage de terrazzo 238340 Entrepreneurs en petite menuiserie 238350 Entrepreneurs en autres travaux de finition de bâtiment 238390 Entrepreneurs en préparation de terrains 238910 Tous les autres entrepreneurs spécialisés 238990 Fabrication Aliments 311000 Boissons et de produits du tabac 312000 Usines de textiles 313000 Usines de produits textiles 314000 Vêtements 315000 Produits en cuir et de produits analogues 316000 Produits en bois 321000 Papier 322000 Impression et activités connexes de soutien 323000 Produits du pétrole et du charbon 324000 Produits chimiques 325000 Produits en plastique et en caoutchouc 326000 Produits minéraux non métalliques 327000 Première transformation des métaux 331000 Produits métalliques 332000 Machines 333000 Produits informatiques et électroniques 334000 Matériel, d'appareils et de composants électriques 335000 Matériel de transport 336000 Meubles et de produits connexes 337000 Activités diverses 339000 Industries de ressource naturelle Exploitation de terres à bois 113110 Pépinières forestières et récolte de produits forestiers 113210 Exploitation forestière (sauf à forfeit) 113311 Exploitation forestière à forfeit 113312 Chasse et piégeage 114210 Activités de soutien à la foresterie 115310 Extraction de pétrole et de gaz 211100 Extraction de charbon 212100 Extraction de minerais métalliques 212200 Extraction de minerais non métalliques 212300 Activités de soutien à l'extraction minière et à l'extraction de pétrole et de gaz 213100 Production, transport et distribution d'électricité 221100 Distribution de gaz naturel 221200 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres 221300 PAGE 62 Pour en savoir plus Avez-vous besoin d'aide? Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez le www.arc.gc.ca ou composez le 1-800-959-7775. Formulaires et publications Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-3376. Mon dossier Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/mondossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers. Mon dossier d'entreprise Mon dossier d'entreprise est un moyen sécurisé et pratique d'accéder en ligne à vos comptes d'entreprise et de les gérer. Vous pouvez: - voir le solde de votre compte et les transactions - demander des pièces de versement supplémentaires - produire votre déclaration et en voir l'état - calculer vos acomptes provisionnels - voir les avis, les lettres et les relevés - voir l'adresse et les renseignements bancaires - transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Représenter un client Les représentants autorisés peuvent consulter les renseignements sur les comptes et traiter en direct au nom des propriétaires d'entreprises, grâce au service Représenter un client. Les propriétaires d'entreprise peuvent autoriser leurs représentants au moyen de Mon dossier d'entreprise ou du formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/representants. Paiements électroniques Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à www.arc.gc.ca/monpaiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/paiementselectroniques ou communiquez avec votre institution financière. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267- 6999. Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)? Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture. Notre processus de plaintes liées au service Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé. Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/plaintes ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC. Faites nous part de vos suggestions Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante: Direction des services aux contribuables Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5 PAGE 63 Index Achats nets de l'année - Ligne 8320, page 18 Apports de capital à l'entreprise en 2011 - Ligne 9933, page 35 Assurances - Ligne 8690, page 22 Autres dépenses - Ligne 9270, page 29 Autres revenus - Ligne 8230, page 17 Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes - Ligne 9943, page 33 Bénéfice brut - Ligne 8519, page 19 Carburant et huile - Ligne 9224, page 25 Contrats de sous-traitance - Ligne 8360, page 19 Créances irrécouvrables - Ligne 8590, page 22 Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie, page 14 Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, page 13 Déduction pour amortissement (DPA) - Ligne 9936, page 29 - Aide, subventions ou autres encouragements, page 44 - Autres règles spéciales - Disposition d'un bâtiment dans l'année, page 46 - Bien de remplacement, page 48 - Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA, page 53 - Changement d'utilisation, page 44 - Perte finale, page 39 - Récupération de la DPA, page 38 - Terrain, page 37 - Transaction avec lien de dépendance, page 44 - Utilisation personnelle d'un bien, page 43 Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles - Ligne 9935, page 28 Définitions, page 5 Dépenses de congrès, page 29 Dépenses liées à une invalidité, page 29 Dépenses relatives aux véhicules à moteur - Ligne 9281, page 25 - Copropriété, page 26 - Dépôts remboursables et intérêt gagné, page 28 - Frais de location d'une voiture de tourisme, page 28 - Frais déductibles, page 26 - Intérêts, page 27 - Quel type de véhicule possédez vous? page 26 - Tenue de registres, page 25 - Utilisation d'un véhicule à moteur à des fins commerciale, page 26 - Utilisation de plus d'un véhicule, page 26 Don d'une oeuvre d'art figurant à l'inventaire d'un artiste, page 18 Entretien et réparation - Ligne 8960, page 22 Exercice, page 7 Fournitures - Ligne 8811, page 23 Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels - Ligne 8860, page 23 Frais de bureau - Ligne 8810, page 23 Frais de gestion et d'administration - Ligne 8871, page 24 Frais de location, page 28 Frais de main-d'oeuvre directe - Ligne 8340, page 19 Frais de voyage - Ligne 9200, page 25 Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise - Ligne 9945, page 33 Frais payés d'avance, page 21 Gains en capital, page 45 Impôts fonciers - Ligne 9180, page 25 Intérêts - Ligne 8710, page 22 - Capitalisation de l'intérêt, page 23 - Frais, intérêts ou primes payés pour un prêt, page 23 - Intérêt déductible sur des biens que vous n'utilisez plus à des fins commerciales, page 23 - Intérêt pour l'utilisation commerciale de la résidence, page 23 - Intérêt sur les prêts garantis par une police d'assurance, page 23 Livraison, transport et messagerie - Ligne 9275, page 25 Location d'ordinateurs et d'autres équipements, page 29 Loyer - Ligne 8910, page 24 Méthode de comptabilité d'exercice, page 7 Méthode de comptabilité de caisse, page 8 Passif de l'entreprise (Total) Ligne 9931, page 35 Primes versées à un régime privé d'assurance maladie (RPAS), page 30 Provisions déductibles, page 30 Provisions déduites l'année précédente - Ligne 8290, page 17 Publicité - Ligne 8521, page 21 Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année - Ligne 9974, page 32 Repas et frais de représentation - Ligne 8523, page 21 Retraits de l'entreprise en 2011 - Ligne 9932, page 35 Revenu brut d'entreprise ou de profession libérale - Ligne 8299, page 17 Revenu net (perte nette) (Votre) - Ligne 9946, page 34 Revenu net (perte nette) avant rajustements - Ligne 9369, page 32 Salaires, traitements et avantages - Ligne 9060, page 24 Stock d'ouverture - Ligne 8300 et stock de fermeture - Ligne 8500, page 18 Taxe d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations - Ligne 8760, page 23 Téléphone et services publics - Ligne 9220, page 25 Travaux en cours, page 16 Valeur de l'inventaire des produits d'une activité artistique, page 18 Ventes brutes rajustée ou honoraires professionnels - Ligne 8000, page 17