Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Y compris le formulaire T2125
2011

T4002(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3 en allant à propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf pour 2011?
• Définitions
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • L'entreprise et son revenu
  • Comment déclarer votre revenu d'entreprise
  • Tenue de registres
  • Acomptes provisionnels
  • Dates à retenir
  • Qu'est-ce qu'une société de personnes?
  • Crédit d'impôt à l'investissement
• Chapitre 2 – Revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession libérale
  • Propriétaire unique
  • Société de personnes
  • Comment remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
  • Identification
  • Partie 1 – Revenus d'entreprise
  • Partie 2 – Revenus de profession libérale
  • Partie 3 – Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale
  • Partie 4 – Coût des marchandises vendues et bénéfice brut
• Chapitre 3 – Dépenses
  • Dépenses courantes ou en capital?
  • Partie 5 – Revenu net (perte nette) avant rajustements
  • Partie 6 – Votre revenu net (perte nette)
  • Renseignements sur les autres associés
  • Détail du capital de l'entreprise (formulaire T2125)
• Chapitre 4 – Déduction pour amortissement (DPA)
  • Qu'est-ce que la déduction pour amortissement?
  • Montant de DPA que vous pouvez demander
  • Comment calculer la DPA
  • Catégories de biens amortissables
  • Règles spéciales
• Chapitre 5 – Dépenses en capital admissibles
  • Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible?
  • Qu'est-ce que la déduction annuelle permise?
  • Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)?
  • Comment calculer votre déduction annuelle permise
  • Propriétaire unique
  • Société de personnes
  • Choix
  • Bien de remplacement
• Annexe – Codes d'activités économiques
• Pour plus d'information
  • Avez-vous besoin d'aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Mon dossier d'entreprise
  • Représenter un client
  • Mon paiement
  • SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)
  • Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Index
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utiliser ce guide si vous êtes un travailleur indépendant ou si vous exercez une profession libérale. Vous y trouverez des renseignements qui vous aideront à calculer votre revenu d'entreprise ou de profession libérale à inscrire dans votre déclaration de revenus de 2011. Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, ce guide vous aidera aussi à calculer le revenu d'entreprise à inscrire dans votre déclaration de revenus de 2011.

Vous êtes un travailleur indépendant si vous avez une relation d'affaire avec un payeur et que vous pouvez décider vous-même où, quand et comment accomplir votre travail. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Tout au long de ce guide, nous faisons référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'interprétation et circulaires d'information. Vous pouvez généralement en obtenir des exemplaires à Formulaires et publications. Pour accéder rapidement à notre site, marquez-le d'un signet.

L'expression déclaration de revenus utilisée dans ce guide désigne la déclaration de revenus et de prestations.

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Définitions

Biens amortissables – les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1er mai 2006, coûtant 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées) sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Coût en capital – le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année pour calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien correspond habituellement à la somme des montants suivants :

• le prix d'achat du bien, sauf le coût du terrain, qui n'est habituellement pas un bien amortissable;
• la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain);
• le coût de tous les rajouts ou modifications que vous avez apportées aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
• les coûts accessoires (tels que les intérêts, frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Déduction pour amortissement (DPA) – vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise ou profession libérale. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – généralement, la FNACC est le solde du coût en capital du bien qui reste à amortir après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Juste valeur marchande (JVM) – généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – désigne une situation où les deux parties qui traitent ensemble sont liées; ou une partie exerce un contrôle sur l'autre; ou une partie a un intérêt (financier) à titre de bénéficiaire dans l'autre. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression sans lien de dépendance.

Mise en service – généralement, on considère qu'un matériel devient prêt à être mis en service et admissible aux fins de déduction pour amortissement et du crédit d'impôt à l'investissement au plus tôt des moments suivants:

• où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu;
• où le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service vendable.

Produit de disposition – généralement, on entend par produit de disposition, le prix de vente du bien. Le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien.

Sans lien de dépendance – ce terme se rapporte à une situation entre deux parties qui traitent entre elles : elles ne sont pas liées, elles n'exercent aucun contrôle l'une sur l'autre, et aucune n'a d'intérêt (financier) à titre de bénéficiaire dans l'autre.

Véhicule à moteur – un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme – un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants :

• une ambulance;
• un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police et des pompiers;
• un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi ou comme corbillard dans une entreprise funéraire, ou comme autobus dans une entreprise de transport de passagers;
• un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
• un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90 % ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;
• une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes;
• les véhicules de secours médical d'urgence – clairement identifiés – qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence.

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Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre contient des renseignements qui s'appliquent à toutes les entreprises (y compris les vendeurs à commission travailleurs indépendants) et professions libérales. Nous y fournissons aussi des renseignements s'appliquant aux sociétés de personnes.

L'entreprise et son revenu

Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit, et il y a des preuves de cette intention. Une entreprise comprend :

• la pratique d'une profession libérale;
• la pratique d'un métier;
• l'exploitation d'un commerce;
• l'exploitation d'une entreprise de fabrication;
• l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre;
• la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Remarque
Aux fins de ce guide et pour d'autres fins de déclaration, les activités professionnelles seront traitées comme une catégorie distincte d'affaires.

Le revenu d'entreprise comprend donc les revenus résultant de toute activité que vous exercez en vue d'en tirer un profit. Par exemple, un revenu d'une entreprise de service est un revenu d'entreprise. Par contre, un revenu d'emploi n'est pas un revenu d'entreprise.

Remarque
Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10 % des montants omis après une première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Vous vous demandiez…

Q.	Quand commence l'entreprise? Puis-je déduire les dépenses que j'engage avant et pendant le démarrage de l'entreprise?
R.	Chaque situation doit être examinée à la lumière des faits. En général, nous considérons qu'une entreprise débute lorsqu'une activité significative commence. Il peut s'agir d'une activité normale de l'entreprise ou d'une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous décidez de démarrer une entreprise de commercialisation et que vous achetez suffisamment de marchandises pour lancer l'entreprise. À partir de ce moment, nous considérons que l'entreprise a démarré. Vous pouvez normalement déduire les dépenses que vous avez engagées à partir de cette date pour gagner un revenu d'entreprise. Vous pouvez déduire ces dépenses même si, après tous les efforts déployés, vous avez dû mettre fin aux activités de l'entreprise.

Voici un autre exemple : vous étudiez différents marchés et débouchés dans l'espoir de lancer un jour une entreprise dans un secteur particulier. Dans ce cas, nous ne pouvons pas conclure qu'une entreprise a débuté, et vous ne pouvez pas déduire les dépenses que vous avez engagées.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut maintenant partager avec les agences de statistiques provinciales, aux seules fins de recherche et d'analyse, des données liées aux activités commerciales réalisées par les entreprises dans leurs provinces respectives.

Comment déclarer votre revenu d'entreprise

Exercice

Vous devez déclarer votre revenu d'entreprise selon un exercice. L'exercice se définit par la période comptable qui commence la première journée de votre année d'exploitation et qui se termine généralement 12 mois civils consécutifs plus tard. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois l'année où vous commencez ou cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2011. Ce guide comprend le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement l'envoyer aussi avec celle de 2011.

Méthode de comptabilité d'exercice

En général, vous devez déclarer les revenus d'entreprise selon la méthode de comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, vous devez :

• déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
• déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les acquittez au cours du même exercice. Le terme « engager » des dépenses signifie que vous les avez payées ou que vous devrez les payer.

Le revenu tiré de la pratique d'une profession libérale est un revenu d'entreprise, et vous devez le déclarer selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Méthode de comptabilité de caisse

Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer vos revenus et dépenses, pourvu qu'avec cette méthode vous rendiez fidèlement compte de votre revenu pour l'année.

Selon cette méthode, vous devez :

• déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez;
• déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les acquittez.

Tenue de registres

Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et dépenses.

Vous devez inscrire dans vos registres comptables vos revenus et dépenses quotidiens. Nous ne publions pas de registres comptables ni ne recommandons l'emploi d'un registre ou d'un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité. Vous pouvez par exemple utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos registres avec vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques oblitérés ou annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Remarque
N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés :

• Vous pourrez facilement déterminer vos revenus de différentes sources. Sans registres comptables adéquats, vous ne pourrez pas prouver que certains revenus ne proviennent pas de l'entreprise ou qu'ils ne sont pas imposables.
• Vous pourrez plus facilement remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles.
• Vous connaîtrez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise.
• Vous pourrez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d'obtenir des prêts.
• Vous éviterez les problèmes qui pourraient survenir au moment d'une vérification de vos déclarations de revenus.

Conséquences d'avoir des registres insuffisants

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis et que vous n'avez pas d'autres preuves de vos transactions, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes. Nous pourrions également refuser les dépenses que vous ne pouvez pas justifier.

De plus, nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos registres ou que vous refusez de leur donner les renseignements qu'ils demandent.

Journal des ventes

Vous devez conserver le détail du revenu brut réalisé par votre entreprise. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction du coût des marchandises vendues et des dépenses. Votre journal des ventes doit indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire toutes les transactions, qu'elles soient faites pour de l'argent, des biens ou des services.

Chaque écriture doit être accompagnée d'un document original. Il peut s'agir d'une facture de vente, d'un ruban de caisse enregistreuse, d'un reçu, d'un relevé de dépôt bancaire, d'une fiche de patient, d'un état d'honoraires, d'un contrat, etc.

Journal des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez votre reçu ou facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants :

• la date de l'achat;
• le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
• le nom et l'adresse de l'acheteur;
• une description complète des biens ou des services;
• le numéro d’entreprise du vendeur s’il est inscrit à la TPS/TVH.

Vous vous demandiez…

Q.	Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?
R.	Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s'il n'y a pas de description, tel que c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre journal des dépenses.
Q.	Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?
R.	Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur vous remet un reçu. Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent vous fournir un reçu. Vous devez obtenir des preuves documentaires à l’appui des opérations qu ils entrent dans leurs registres comptables. Vos transactions peuvent être refusées si vous n’avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente et le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez, ou la valeur du bien reçu en échange.

Conservation de vos registres

Selon la situation, voici les règles à suivre pour la conservation de vos registres et pièces justificatives :

• si vous avez envoyé votre déclaration de revenus à temps, conservez-les pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent;
• si vous avez envoyé votre déclaration de revenus en retard, conservez-les pendant les six années suivant la date où vous avez soumis cette déclaration de revenus;
• si vous avez présenté une opposition ou fait un appel, conservez-les jusqu'à la dernière des dates suivantes :
  • la date à laquelle la question se règle ou la date d'expiration du délai pour faire appel;
  • la date à laquelle la période de six ans mentionnée ci-dessus expire.

Ces périodes de conservation ne s'appliquent pas à certains documents. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables.

Si vous voulez détruire vos registres et pièces justificatives avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez envoyer une demande écrite ou remplir un formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, Conservation de registres, ou allez à Conservation de registres.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnels pour 2012. Si tel est le cas, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2012.

Généralement, nous envoyons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous. Toutefois, il existe diverses méthodes pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d’intérêts, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Vous devrez payer des intérêts et une pénalité si vos paiements sont insatisfaisants ou en retard.

Remarque
Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Dates à retenir

Le 29 février 2012 - Si vous avez des employés, soumettez vos déclarations de renseignements T4 et T4A de 2011. Remettez aussi les feuillets T4 et T4A à vos employés.

Le 15 mars 2012 - Versez votre premier acompte provisionnel pour 2012.

Le 31 mars 2012 - La plupart des sociétés de personnes doivent soumettre leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard le 31 mars 2012. Il existe toutefois des exceptions qui sont expliquées dans le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013.

Le 30 avril 2012 - Payez votre solde d'impôt pour 2011. Soumettez votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard à cette date si vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux.

Le 15 juin 2012 - Versez votre deuxième acompte provisionnel pour 2012. Soumettez votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard à cette date si vous exploitez une entreprise (ou si vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui exploite une entreprise), à moins que les dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, payez votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter des frais d'intérêt.

Le 15 septembre 2012 - Versez votre troisième acompte provisionnel pour 2012.

Le 15 décembre 2012 - Versez votre quatrième acompte provisionnel pour 2012.

Remarque
Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration ou faire votre paiement.

Inscription à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos revenus bruts à l’échelle mondiale provenant de la vente de produits et services taxables (y compris ceux dits « détaxés » qui sont assujettis au taux de 0 %) incluant aussi ceux de tous vos associés, dépasse 30 000 $ au cours de tout trimestre civil donné ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les exploitants d’un service de taxi ou de limousine doivent s’inscrire à la TPS/TVH, quel que soit le montant de leurs revenus. Si le total de vos revenus bruts est de 30 000 $ ou moins, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez choisir de le faire. Si vous vous inscrivez, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Remarque
La Colombie Britannique, la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick, l’Ontario et Terre Neuve et Labrador ont harmonisé la TPS avec leur taxe de vente provinciale pour créer la TVH. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de valider le numéro de TPS/TVH d’une entreprise. Il est ainsi possible de s’assurer que les demandes soumises pour l’obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous pouvez confirmer la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec à Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Dans la plupart des cas, l'expression « société de personnes » désigne le rapport qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun (les associés) avec l'intention d'en tirer un bénéfice. Une société de personnes peut exister sans qu'il y ait d'entente écrite. Pour vous aider à déterminer si un arrangement quelconque constitue une société de personnes, déterminez le genre et le degré de participation d'une personne dans une entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale pertinente.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez tenir compte des points suivants :

• si le rapport ou l'arrangement constitue une société de personnes;
• les règles spéciales qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
• les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes;
• les règles spéciales pour les associés qui vendent leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société?

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est une société de personnes qui accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d’une société. Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l’exploitation d’une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée, contrairement à un commandité dont la responsabilité est illimitée.

Traitement du revenu d'une société de personnes

En général, les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur le revenu qu'elles tirent de leurs activités et elles ne produisent pas de déclaration de revenus. À la place, chacun des associés produit une déclaration de revenus, dans laquelle il indique sa part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. L'associé doit déclarer cette part, peu importe s'il l'a reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté à son compte de capital dans la société de personnes.

Pertes d'une société de personnes

Même si la société de personnes elle-même peut subir une perte, les règles de report de perte s'appliquent à chaque associé, et non pas à la société de personnes. Ainsi, dans votre déclaration de revenus, incluez votre part des pertes autres que les pertes en capital de la société de personnes, ainsi que toutes les autres pertes autres que les pertes en capital que vous avez subies dans l'année. Vous pouvez ensuite déduire ce montant de votre revenu selon les règles habituelles de report de pertes.

La période de report prospectif est de 20 ans pour :

• les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes de placement en assurance-vie au Canada d'un assureur sur la vie;
• les crédits d'impôt à l'investissement gagnés à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE.)

Déduction pour amortissement (DPA)

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Les associés ne peuvent pas demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 85 de votre feuillet T5013 ou T5013A, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 35 ou de votre revenu de profession libérale à la case 37 du feuillet T5013 ou T5013A. Ne déduisez pas ce montant de nouveau. Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, consultez le chapitre 4.

La société de personnes doit inclure dans son revenu le gain en capital imposable ou la récupération provenant de la vente d'un bien amortissable lui appartenant. De même, les pertes en capital déductibles ou pertes finales qui découlent de la vente d'un bien appartenant à la société de personnes sont des pertes de la société de personnes. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales, consultez le chapitre 4.

Dépenses en capital admissibles

Une société de personnes peut aussi posséder une immobilisation admissible et demander une déduction annuelle permise pour ce bien. Les gains qu'elle fait en vendant une immobilisation admissible qui lui appartient vont dans ses revenus. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez le chapitre 5.

Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier, associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

En tant que particulier associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

• la société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
• vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
  • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
  • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses de véhicule à moteur, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais auxquels s'applique la TPS/TVH.

Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA aux fins de l'impôt sur le revenu.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'exercice qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien pour lequel vous pouvez demander un remboursement de la DPA pour les autres biens. Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bien.

Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, pour demander le remboursement de la TPS/TVH. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'année d'imposition où vous le recevez.

Par exemple, si vous recevez un remboursement en 2011 pour l'année d'imposition 2010 (avis de cotisation pour 2010), vous devez inclure le montant du remboursement dans votre revenu de 2011 :

• déclarez le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, dans l'année où vous le recevez, à la ligne 9974 dans la partie 6 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale;
• dans la colonne 2 de la section A de votre formulaire T2125 de 2011, soustrayez de la FNACC au début de 2011 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, y compris le formulaire GST370.

Crédit d'impôt à l'investissement

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit en 2011 si vous avez acheté un bien admissible, si vous avez engagé des dépenses admissibles et si on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation. Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des CII inutilisés provenant des années avant 2011. Pour en savoir plus sur les CII, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)

Le CICEA est un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable égal à 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles pour un emploi occupé après le 1er mai 2006. Le crédit maximal est de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible.

Un « apprenti admissible » est une personne qui exerce un métier prescrit au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial en vertu d'un programme d'apprentis établi pour agréer des personnes de métier ou leur octroyer une licence.

Le montant du crédit est ajouté au solde de crédit d'impôt à l'investissement du contribuable et permettra de réduire l'impôt fédéral à payer pour l'année d'imposition. Les montants non utilisés pourront être reportés aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Le CICEA est reporté sur le formulaire T2038(IND).

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Les employeurs admissibles qui exploitent au Canada une entreprise dont la principale activité n'est pas la garde d'enfants ont droit à un crédit d'impôt non remboursable pour chaque nouvelle place en garderie agréée, pour les enfants des employés. Ce crédit est offert par le biais des dispositions existantes du crédit d'impôt à l'investissement. Ce crédit non remboursable équivaut au moins élevé des deux montants suivants: 25 % des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2007 ou 10 000 $ pour chaque nouvelle place en garderie agréée, pour les enfants des employés. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND).

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Chapitre 2 – Revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession libérale

Propriétaire unique

Si vous êtes propriétaire unique, vous devez remplir les parties et lignes du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, qui s'appliquent à vous.

Société de personnes

Les renseignements que vous devez nous fournir sur votre entreprise ou votre profession libérale varient selon le genre de société de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 de la façon suivante :

• Remplissez la section « Identification ».
• Inscrivez le montant du revenu qui figure à la case 35, « Revenu d'entreprise », à la case 37, « Revenu de profession libérale », ou à la case 39, « Revenu de commission », de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou de votre feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, à la ligne M, dans la partie 6.
• Remplissez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes » du formulaire. Il vous permet de déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu de la société de personnes et que celle-ci ne vous a pas remboursées, ou tout autre montant déductible. S'il y a lieu, remplissez aussi le tableau « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, lisez Ligne 9945.
• Si vous n'avez effectué aucun rajustement au montant qui figure à la case 35, à la case 37, ou à la case 39 du feuillet T5013 ou T5013A, le montant à inscrire à la ligne 9946 sera le même que celui de la ligne M.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 comme suit :

• Remplissez la section « Identification ».
• Calculez le revenu d'entreprise de la société de personnes.
• Calculez la partie « affaires » des dépenses de la société de personnes.
• Remplissez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes » du formulaire. Il vous permet de déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu de la société de personnes et que celle-ci ne vous a pas remboursées, ou tout autre montant déductible. S'il y a lieu, remplissez aussi le tableau « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, lisez Ligne 9945.
• Remplissez le tableau « Renseignements sur les autres associés ».

Pour savoir si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, consultez la section Qu'est-ce qu'une société de personnes?. Nous expliquons dans ce chapitre, ainsi que dans le chapitre 3, comment remplir chacune des lignes du formulaire T2125.

Comment remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Vous trouverez au milieu de ce guide deux exemplaires du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, pour vous aider à calculer vos revenus et dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu. Nous vous encourageons à l'utiliser même si nous continuons d'accepter les états financiers habituels.

Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour le revenu d'entreprise et le revenu de profession libérale. Vous devez aussi remplir un formulaire distinct pour chaque entreprise ou profession libérale à laquelle vous vous consacrez, si vous en avez deux ou plus de chacune. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-206, Entreprises distinctes.

Produisez chacun des formulaires T2125 avec votre déclaration de revenus.

Identification

Inscrivez tous les renseignements qui s'appliquent à votre entreprise ou profession libérale.

Inscrivez votre numéro de compte (15 caractères) assigné par l'ARC à l'endroit approprié.

Indiquez la période couverte par l'exploitation de votre entreprise, c'est-à-dire votre exercice. Pour en savoir plus sur l'exercice, consultez la section Exercice.

Indiquez le code d'activité économique de six caractères qui correspond à votre entreprise (consultez l'annexe).

Si plus d'un code décrit votre entreprise, ou si celle-ci exerce plus d'une activité, utilisez le code qui correspond le plus fidèlement à l'activité principale de votre entreprise. Par exemple, vous exploitez une librairie, mais vous pourriez aussi vendre des timbres-poste. Le code d'activité économique à utiliser sera 451210 (Librairies et marchands de journaux) et non 491110 (Services postaux).

Si vous avez un abri fiscal, inscrivez le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans la case appropriée. Si vous demandez une déduction d'impôt ou déduisez des pertes pour 2011, joignez à votre déclaration de revenus tous les feuillets T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, pertinents, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, dûment rempli. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, alez à Abris fiscaux.

Remarque
Les numéros d'abris fiscaux servent uniquement à des fins d'identification. Ils ne constituent pas une garantie que les contribuables ont le droit d'en retirer les avantages fiscaux proposés.

Conseil
Pour en savoir plus sur la façon de vous protéger contre les stratagèmes d'évasion fiscale, allez à Alerte.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise ou qui exerce une profession libérale, inscrivez votre quote-part de la société de personnes, ainsi que le numéro d'entreprise de la société de personnes (9 chiffres) de votre feuillet T5013 ou T5013A, s'il y a lieu.

Veuillez inscrire le nom et l'adresse de la personne ou de la firme qui remplit le formulaire T2125 en votre nom, le cas échéant.

Partie 1 – Revenus d'entreprise

Cochez la case dans la partie 1 si vous avez un revenu d'entreprise, autre qu'un revenu tiré d'une profession libérale.

Vous devez remplir cette partie seulement si vous avez un revenu d'entreprise. Si vous avez un revenu de profession libérale, ne remplissez pas cette partie et remplissez la partie 2. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun.

Ligne A - Ventes, commissions et autres rétributions

Vous devez inclure le produit de toutes les ventes dont vous avez reçu ou deviez recevoir le paiement en argent ou en équivalent (comme des unités de crédit ou points qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Le troc survient lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent. Pour en savoir plus sur le troc, consultez le bulletin d'interprétation IT-490, Troc.

Si vous déduisez habituellement la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais, et les escomptes directement des ventes à mesure que celles-ci se produisent, vous pouvez inscrire le montant net des ventes (après la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais et les escomptes) sur la ligne A. Ne les déduisez pas de nouveau aux lignes suivantes. Si la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais, et les escomptes ne sont pas déduits directement des ventes, inscrivez-les séparément aux lignes appropriées.

Si vous êtes un vendeur à commission travailleur indépendant, inscrivez les commissions reçues sur cette ligne.

Ligne C - Ventes brutes rajustées

Inscrivez vos ventes nettes, c'est-à-dire le total de vos ventes, commissions et autres rétributions, moins la TPS/TVH ou la TVP, ainsi que les rendus et rabais et les escomptes s'ils sont compris dans les ventes.

Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, lisez la remarque à la Ligne A – Ventes, commissions et autres rétributions, pour arriver au montant des ventes brutes rajustées.

Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3 du formulaire T2125.

Partie 2 – Revenus de profession libérale

Cochez la case dans la partie 2 si vous avez un revenu de profession libérale.

Vous devez remplir cette partie seulement si vous avez un revenu de profession libérale. Si vous avez un revenu d'entreprise, ne remplissez pas cette partie et remplissez la partie 1. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun.

Comme nous l'avons mentionné au chapitre 1, la pratique d'une profession libérale constitue une entreprise. Habituellement, vous calculez votre revenu de profession libérale en suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres entreprises. Cependant, certains aspects des activités d'une profession libérale sont différents des autres genres d'entreprises. Nous traitons de ces différences ci-dessous.

Ligne D- Honoraires professionnels

Inscrivez vos revenus de profession libérale, c'est-à-dire tous vos honoraires professionnels, que vous ayez reçu le paiement en argent ou en équivalent (comme des unités de crédit ou points qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Il y a troc lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent. Pour en savoir plus sur le troc, consultez le bulletin d'interprétation IT-490, Troc.

En général, en tant que professionnel, vous devez inclure dans vos honoraires professionnels la valeur de vos travaux en cours. Les travaux en cours sont des biens ou services qui ne sont pas finis ou terminés à la fin de l'exercice.

Le montant de vos honoraires professionnels de l'année en cours est le total de :

• tous les montants que vous avez reçus pendant l'année pour des services professionnels, que vous les ayez rendus avant ou pendant l'année en cours ou après la fin de l'année en cours;

plus :

• tous les montants à recevoir à la fin de l'année en cours pour des services professionnels que vous avez rendus pendant l'année en cours;
• la valeur des travaux en cours à la fin de l'année courante pour lesquels vous n'avez reçu aucun montant durant l'année;

moins :

• tous les montants à recevoir à la fin de l'année précédente;
• la valeur des travaux en cours inclus dans vos honoraires professionnels à la fin de l'année précédente.

Inscrivez le résultat à la ligne D.

Si vous déduisez habituellement la TPS/TVH ou la TVP directement de vos honoraires professionnels à mesure que vous les gagnez, vous pouvez inscrire le montant net de vos honoraires (après TPS/TVH ou TVP), à la ligne D. Alors, n'inscrivez pas la TPS/TVH ou la TVP déduites à la ligne suivante. Si la TPS/TVH ou la TVP ne sont pas déduites directement de vos honoraires professionnels, inscrivez-les séparément à la ligne appropriée.

Remarque
Si vous avez fait le choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, faites les calculs suivants :

• Inscrivez vos revenus bruts de profession libérale, c’est-à-dire tous vos honoraires professionnels ainsi que vos travaux en cours (incluant la TPS/TVH perçue ou à percevoir), à la ligne D.
• Soustrayez la TVP, la TPS/TVH comprise dans les honoraires professionnels et les redressements de TPS/TVH, ainsi que vos travaux en cours à la fin de l’année si vous avez fait le choix de les exclure.
• Ajoutez l’aide gouvernementale calculée comme suit : la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les honoraires professionnels admissibles à la méthode rapide de comptabilité, puis pour chaque taux de versement applicable, soustrayez (les honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide).
• Ajoutez les travaux en cours du début de l’année si vous les avez exclus à la fin de l’année dernière.
• Le total des montants calculés aux quatre points précédents donnera le montant des honoraires professionnels rajustés à la ligne F.

Déclarez le crédit de 1 % sur les honoraires admissibles (maximum de 300 $) que vous avez demandé à la ligne 107 du formulaire GST34 à la ligne 8230 dans la partie 3 du formulaire T2125.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la méthode rapide de comptabilité et pour voir des exemples, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Choix d'exclure les travaux en cours

Vous pouvez choisir d'exclure vos travaux en cours dans le calcul de votre revenu si vous êtes l'un des professionnels suivants :

• un comptable;
• un dentiste;
• un avocat (y compris un notaire au Québec);
• un médecin;
• un chiropraticien;
• un vétérinaire.

Si vous n'avez pas choisi d'exclure les travaux en cours dans un exercice passé, vous pouvez le faire en 2011. Vous n'avez pas à remplir un formulaire spécial. Joignez à votre déclaration de revenus une lettre qui indique votre choix.

Par ailleurs, vous pouvez exclure vos travaux en cours, de la façon suivante :

• À la ligne « Travaux en cours, fin d'année, selon le choix d'exclure les travaux en cours », inscrivez la partie de vos honoraires professionnels que vous avez inscrits à la ligne D qui représente des travaux en cours à la fin de l'année.
• À la ligne « Travaux en cours, début d'année, selon le choix d'exclure les travaux en cours  », inscrivez le montant de vos travaux en cours au début de l'année (si vous les avez exclus à la fin de l'année passée.)

Vous devez faire ce choix lorsque vous soumettez la première déclaration de revenus à laquelle il s'applique. Nous n'acceptons pas que ce choix s'exerce dans une déclaration modifiée.

Pour les sociétés de personnes, un associé autorisé doit choisir d'exclure les travaux en cours au nom de tous les associés.

Une fois exercé, le choix vaut pour tous les exercices à venir, sauf si vous faites une demande et que nous vous permettons de le révoquer.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-457, Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours.

Ligne F - Honoraires professionnels rajustés

Inscrivez le total de vos honoraires professionnels plus les travaux en cours au début de l'année (si vous les avez exclus à la fin de l'année précédente), moins la TPS/TVH ou la TVP (si comprises dans les honoraires), ainsi que les travaux en cours à la fin de l'année (si vous avez fait le choix de les exclure).

Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, lisez la remarque à la  Ligne D – Honoraires professionnels, pour arriver au montant des revenus de profession libérale rajustées.

Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3.

Partie 3 – Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale

Ligne 8000 - Ventes brutes rajustées ou honoraires professionnels rajustés

Si vous remplissez le formulaire T2125 pour une activité commerciale, inscrivez vos ventes brutes rajustées provenant de la ligne C dans la partie 1.

Si vous remplissez le formulaire T2125 pour une activité professionnelle, inscrivez vos honoraires professionnels rajustés provenant de la ligne F dans la partie 2.

Ligne 8290 - Provisions déduites l'année précédente

Inscrivez le montant des provisions déduites pour 2010. Pour en savoir plus, consultez Provisions déductibles.

Ligne 8230 - Autres revenus

Inscrivez le total de vos revenus divers. Voici quelques exemples de revenus à déclarer sur cette ligne :

• le recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée au cours d'une année passée;
• la valeur des voyages qui vous ont été accordés en prime et des autres récompenses que vous avez reçues pour l'exécution des activités de votre entreprise ou profession libérale;
• les paiements pour un terrain que vous louez pour l'exploration pétrolière ou gazière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-200, Location du sol et exploitation agricole;
• l'aide, les subventions et autres stimulants ou encouragements que vous recevez d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, ou d'un organisme non gouvernemental. Puisque les crédits de taxe sur les intrants (CTI) sont assimilés à une aide gouvernementale, incluez sur cette ligne le montant que vous avez déduit à la ligne 108 du formulaire GST34, seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l’aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d’un bien. Pour en savoir plus, consultez Aide, subventions et remboursements.

Si vous avez fait le choix d'utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, le montant à la ligne 108 du formulaire GST34 inclut le crédit de 1 % (maximum 300 $) que vous avez réclamé à la ligne 107 du même formulaire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales.

Remarque
Incluez tout remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année, pour des dépenses autres que la DPA à la ligne 9974 dans la partie 6 du formulaire T2125. Consultez Partie 6 – Votre revenu net (perte nette).

De plus, vous devez soustraire l'aide, les subventions et autres encouragements de la dépense à laquelle ils s'appliquent ou du coût en capital du bien. Si la subvention ou l'aide vise un bien amortissable, soustrayez le montant reçu du coût en capital du bien. Cela aura une répercussion sur la DPA que vous pourrez demander sur ce bien. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4. Si le bien donne droit au crédit d'impôt à l'investissement, la réduction du coût en capital aura un effet sur votre demande de crédit d’impôt à l’investissement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 8299 - Revenu brut d'entreprise ou de profession libérale

Inscrivez votre revenu brut d'entreprise ou de profession libérale. Ce montant est le total de vos ventes brutes rajustées ou vos honoraires professionnels rajustés (ligne 8000) plus le montant des provisions déduites l'année précédente (ligne 8290) et vos autres revenus (ligne 8230). Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus.

Remarque
Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos fournitures et ventes taxables au Canada (avant dépenses), de toutes vos entreprises et celles de vos associés, dépasse 30 000 $ pour un seul trimestre civil ou pour les quatre derniers trimestres civils.

Partie 4 – Coût des marchandises vendues et bénéfice brut

Remplissez cette partie si vous avez des revenus d'entreprise et si votre entreprise achète des marchandises pour les revendre ou en fabrique pour les vendre. Déduisez le coût des marchandises achetées ou produites pour être vendues dans l'exercice où vous les vendez. Inscrivez seulement la partie affaires des coûts sur le formulaire.

Pour calculer le montant que vous pouvez déduire comme coût des marchandises vendues, vous devez connaître :

• la valeur de votre stock au début de l'exercice;
• la valeur de votre stock à la fin de l'exercice;
• le montant de vos achats nets (après escomptes) pour tout l'exercice.

Ligne 8300 - Stock d'ouverture et
ligne 8500 - Stock de fermeture

Inscrivez le montant de votre stock d'ouverture et le montant de votre stock de fermeture sur la ligne désignée pour chacun. Ces montants doivent inclure les matières premières, les travaux en cours et les produits finis. La valeur que vous attribuez à votre stock est importante pour le calcul de votre revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu, choisissez une des deux méthodes d'évaluation des stocks suivantes :

• l'évaluation de l'ensemble des stocks selon la juste valeur marchande (JVM). Utilisez le coût de remplacement ou le prix de vente du bien;
• l'évaluation de chaque article selon le moins élevé des montants suivants : le coût ou la JVM. Le coût est le prix payé ou facturé, majoré de toutes les autres dépenses engagées pour amener l'article dans l'état et à l'endroit où il se trouve. Si certains articles ne sont pas faciles à distinguer, vous pouvez évaluer le coût par groupe d'articles.

Une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser de façon constante.

Si c'est la première année que vous déclarez un revenu d'entreprise, choisissez l'une ou l'autre méthode pour évaluer votre stock. Puisque c'est votre première année d'exploitation, vous n'avez pas de stock d'ouverture à inscrire à la ligne 8300.

Si ce n'est pas votre première année d'exploitation, utilisez la même méthode que celle choisie les années passées. La valeur de votre stock d'ouverture doit correspondre à la valeur de votre stock de fermeture de l'exercice précédent.

Vous devez procéder au dénombrement du stock à la fin de chaque exercice, à moins d'utiliser un système d'inventaire permanent avec vérifications périodiques par dénombrement. Vous devez consigner par écrit les inventaires que vous dressez et conserver ces renseignements avec vos registres comptables.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire. Les biens figurant à l'inventaire d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial doivent être évalués selon leur coût.

Valeur de l'inventaire des produits d'une activité artistique

Une activité artistique est une entreprise de création de tableaux, de murales, d'estampes originales, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'œuvres d'art semblables. Une entreprise de reproduction d'œuvres d'art n'est pas considérée comme une activité artistique.

Dans le calcul de votre revenu tiré d'une activité artistique, vous pouvez choisir de n'attribuer aucune valeur à votre stock de fermeture. Pour ce faire, inscrivez « nul » à la ligne 8500. Ce choix demeurera en vigueur pour chaque année suivante, sauf si nous vous permettons de le révoquer. Vous ne pouvez peut-être pas choisir cette option si vous n'avez pas créé les œuvres d'art ou si vous reproduisez des œuvres d'art.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-504R2-CONSOLID, Artistes visuels et écrivains.

Don d'une œuvre d'art figurant à l'inventaire d'un artiste

Dans certains cas, lorsque vous faites don d'une œuvre d'art que vous avez créée, vous n'avez pas à déclarer le profit résultant de la disposition de l'œuvre. Ce don doit cependant satisfaire aux exigences énoncées dans la définition d'un don intégral de biens culturels. Pour en savoir plus au sujet des cadeaux et des dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 8320 - Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus, les rabais et les escomptes)

Le coût des marchandises achetées à des fins de revente ou de fabrication d'un produit fini destiné à la vente comprend les coûts comme les frais de livraison, de fret ou de messagerie. Vous devez inscrire le montant de vos achats nets de l'année, c'est à dire vos achats totaux moins les escomptes obtenus sur vos achats, s'il y a lieu.

Il se peut que vous utilisiez des marchandises achetées par l'entreprise à des fins personnelles. Lorsque cela arrive, vous devez soustraire de vos achats le coût total de ces marchandises. Faites cette opération avant d'inscrire le montant de vos achats.

Ligne 8340 - Frais de main-d'œuvre directe

Vous devez inscrire la rémunération des employés affectés directement à la fabrication de vos biens. N'incluez pas :

• les frais de main-d'œuvre indirecte;
• les salaires payés à vous-même ou à vos associés (consultez Détail du capital de l'entreprise);
• les retraits de l'entreprise (consultez Détail du capital de l'entreprise).

Pour en savoir plus, consultez Ligne 9060 – Salaires, traitements et avantages.

Ligne 8360 – Contrats de sous-traitance

Inscrivez les coûts de l'aide extérieure embauchée pour exécuter des travaux reliés aux biens que vous vendez.

Ligne 8519 - Bénéfice brut

Inscrivez votre bénéfice brut, c'est à dire le résultat de votre revenu brut d'entreprise (ligne 8299 dans la partie 3) moins le coût des marchandises vendues (ligne 8518).

L'exemple suivant résume ce chapitre. Nous prendrons l'exemple d'une entreprise puisque les règles de calcul sont semblables à celles pour le revenu d'une profession libérale.

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Chapitre 3 – Dépenses

Ce chapitre explique les dépenses les plus courantes que vous pouvez engager pour gagner un revenu d'entreprise (y compris les revenus des vendeurs à commission travailleurs indépendants) ou de profession libérale. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer.

Dépenses courantes ou en capital?

Les rénovations et les dépenses que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l'augmentation de la valeur marchande du bien une fois que vous avez fait la dépense n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour le déterminer, vous devez plutôt répondre aux questions indiquées dans le tableau suivant :

Critères	Dépenses en capital	Dépenses courantes
La dépense procure-t-elle un avantage durable?	Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle.	Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un bâtiment sont des dépenses courantes.
La dépense vise-t-elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien?	Une dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital.	Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes.
La dépense s'applique-t-elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct?	Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble.	Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état original.
Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense).	Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. En général, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital.	Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.
La dépense de réparation est-elle faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé?	La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense était traitée comme une dépense courante.	Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédiez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.
La dépense de réparation a-t-elle été faite dans une perspective de vente?	Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente à titre de dépenses en capital.	Si les réparations auraient dû être faites de toute façon et que la vente a été négociée pendant le cours des réparations ou après qu'elles ont été terminées, leur coût doit être classé comme une dépense courante.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 et le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables.

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses en capital. Toutefois, en règle générale, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent la TPS/TVH que vous engagez sur ces dépenses, moins tout crédit de taxe sur les intrants demandé.

Cependant vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles; déduisez uniquement la partie qui concerne vos affaires sur le formulaire T2125.

Remarque
Si vous demandez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses d'entreprise, soustrayez le crédit de la dépense à laquelle il se rapporte sur le formulaire T2125, peu importe si la taxe a été payée ou si elle est payable. Soustrayez aussi de la dépense toute aide ou subvention reçue. Inscrivez le montant net de la dépense à la ligne appropriée du formulaire T2125. Si l'aide ou la subvention reçue vise l'achat d'un bien amortissable, elle a un effet sur votre déduction pour amortissement (DPA). Si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d'un bien, ajoutez le montant à celui de la ligne 8230, « Autres revenus », dans la partie 3 du formulaire T2125. Pour en savoir plus, consultez Aide, subventions, et remboursements.

L'expression « partie affaires seulement » signifie que vous ne devez pas inclure les éléments suivants dans les dépenses de l'entreprise :

• les salaires et traitements (y compris les retraits) que l'entreprise vous verse ou verse à vos associés;
• le coût des produits ou services destinés à la vente que vous, vos associés ou vos familles avez utilisés personnellement (nourriture, service d'entretien ménager, ou biens de l'entreprise, etc).;
• les dons faits à des organismes de bienfaisance, ainsi que les contributions politiques;
• les intérêts et pénalités payés sur vos impôts;
• la plupart des primes d'assurance vie (pour en savoir plus, consultez ligne 8690);
• la partie des dépenses attribuable à l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise;
• la plupart des amendes ou pénalités imposées après le 22 mars 2004, selon une loi provinciale ou fédérale ou par une administration étrangère.

Frais payés d'avance

On entend par frais payés d'avance le coût des services que vous payez à l'avance. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l'exercice où vous recevez le service. Supposons que votre exercice se termine le 31 décembre 2011. Le 30 juin 2011, vous payez d'avance le loyer des locaux occupés par votre entreprise pour une année entière (du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012). Vous pouvez déduire la moitié du loyer payé pour l'exercice 2011, et le reste en 2012.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-417R2, Dépenses payées d'avance et frais reportés.

Partie 5 – Revenu net (perte nette) avant rajustements

Ligne 8521 - Publicité

Vous pouvez déduire les dépenses de publicité, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision.

Incluez aussi les montants payés à une agence ou entreprise de service de recherche.

Certaines restrictions peuvent s'appliquer au montant de la dépense de publicité dans un périodique que vous pouvez déduire. Vous pouvez déduire le montant total de la dépense si votre annonce publicitaire est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique compte pour 80 % et plus de son contenu non publicitaire total.

Vous pouvez déduire 50 % de la dépense si votre annonce publicitaire dans un périodique est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique compte pour moins de 80 % de son contenu non publicitaire total.

De plus, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses de publicité visant principalement un marché canadien lorsque cette publicité a été produite par un diffuseur étranger.

Ligne 8523 - Repas et frais de représentation

La partie déductible des dépenses engagées pour des aliments, boissons ou divertissements se limite à 50 % du moins élevé des montants suivants : le montant effectivement engagé ou le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

Cette limite s'applique également au coût des repas lorsque vous êtes en voyage, lorsque vous assistez à un congrès, à une conférence ou à toute autre activité similaire. D'autres règles peuvent s'appliquer au montant admissible dans ces situations particulières. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9200 - Frais de voyage et Dépenses de congrès.

Ces limites ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• votre activité commerciale habituelle consiste à fournir des repas, des boissons ou des divertissements à des clients moyennant une contrepartie (c'est le cas, par exemple, des restaurants, des hôtels et des motels);
• vous facturez à votre client des repas et des frais de représentation et vous précisez ces dépenses sur la facture;
• vous avez inclus des dépenses de repas et des frais de représentation dans le revenu d'un employé ou vous l'auriez fait si l'employé ne travaillait pas sur un chantier éloigné ou un chantier particulier. Ce montant n'est pas payé ou payable à titre de déduction pour une conférence, un congrès, un colloque ou toute autre activité similaire. Un chantier particulier doit être situé à au moins 30 kilomètres de l'agglomération urbaine la plus proche comptant une population d'au moins 40 000 personnes, visitez Statistique Canada;
• vous avez engagé des dépenses de repas et des frais de représentation pour célébrer Noël ou une autre fête semblable à laquelle tous vos employés d'un emplacement particulier étaient invités. Vous êtes limité à six événements semblables par année;
• vous avez engagé des dépenses de repas et de frais de représentation qui se rapportent à une activité de financement au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré;
• vous fournissez des repas à un employé logeant dans un campement de travailleurs temporaire construit ou établi dans le seul but de fournir des repas et un logement à des employés travaillant sur un chantier de construction. De plus, on s'attend à ce que l'employé ne retourne pas à son domicile chaque jour.

Les frais de représentation comprennent entre autres les billets et droits d'entrée pour un spectacle ou une épreuve sportive, les gratifications, le coût de location de locaux pour fournir un divertissement (comme les salles de réception).

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

La partie déductible des frais d'aliments et de boissons consommés par les camionneurs de grand routier, au cours d'une période de déplacement admissible, est passée à 80  % en 2011.

Une période de déplacement admissible est une période d'au moins 24 heures consécutives durant laquelle le camionneur se trouve à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où il a sa résidence et doit transporter des marchandises à destination ou en provenance d'un lieu situé à l'extérieur d'un rayon d'au moins 160 kilomètres du lieu de résidence.

Les messagers à pied ou à bicyclette et les conducteurs de pousse-pousse travaillant à leur compte peuvent déduire les montants relatifs à la nourriture et aux boissons additionnelles qu'ils doivent consommer au cours d'une journée de travail normale (8 heures) en raison de la nature de leur emploi. Pour les années d'imposition 2006 et suivantes, vous pouvez demander un taux fixe de 17,50 $ par jour.

Si vous demandez cette déduction, vous devez tenir un carnet de route indiquant le nombre de jours, et d'heures par jour, que vous avez travaillé au cours de l'année d'imposition. L'ARC peut également demander les bons de livraison ou d'autres documents qui appuient le nombre de jours de travail déclarés pour l'année d'imposition.

Si vous voulez demander un montant excédant la déduction à taux fixe en vigueur, l'ARC demandera également :

• les reçus nécessaires pour tous les aliments et les boissons demandés;
• une justification du montant demandé pour les aliments et les boissons supplémentaires que vous devez consommer en raison de la nature du travail et une explication de la façon que ce montant excède la consommation d'une personne ordinaire en terme de coût et de quantité.

Ligne 8590 - Créances irrécouvrables

Vous pouvez déduire un montant pour une créance irrécouvrable si les deux conditions suivantes sont remplies :

• vous avez établi que la créance est devenue irrécouvrable pendant l'année;
• vous avez déjà inclus le montant dans votre revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses.

Ligne 8690 - Assurances

Vous pouvez déduire toutes les primes ordinaires d'assurance commerciale sur tous les bâtiments, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur, concernant les dépenses d'assurance pour le matériel roulant. Vous devez déduire les primes ordinaires d'assurance pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945 -  Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

En général, vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Par contre, si vous utilisez votre police d’assurance vie comme garantie à l’égard d’un prêt se rapportant à votre entreprise, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation 309, Primes d’une police d’assurance vie utilisée comme garantie.

Ligne 8710 - Intérêts

Vous pouvez déduire l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter une entreprise ou pour acquérir des biens à des fins commerciales.

Cependant, certaines limites peuvent s'appliquer au montant que vous pouvez déduire :

• pour l'intérêt sur de l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme. Pour en savoir plus, consultez Intérêts;
• pour un terrain vacant. Habituellement, vous pouvez déduire l'intérêt jusqu'à concurrence du montant du revenu généré par le terrain vacant, après déduction de toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser le montant d'intérêt qui n'est pas déduit pour créer ou augmenter une perte, ni pour réduire des revenus provenant d'autres sources.

Frais, intérêts ou primes payés pour un prêt

Vous pouvez déduire les frais payés pour réduire le taux d'intérêt sur le solde d'un prêt. Vous pouvez également déduire les pénalités ou surcharges que vous impose un établissement financier lors du remboursement anticipé du prêt. Ces frais, pénalités ou surcharges seront considérés comme des intérêts payés d'avance, et vous pourrez les déduire durant la période où le prêt serait demeuré impayé si vous n'aviez pas réglé le solde.

Par exemple, si l'échéance de votre prêt est de cinq ans et que vous payez, dans la troisième année, des frais afin de diminuer votre taux d'intérêt, vous devez traiter ces frais comme des frais payés d'avance que vous pouvez déduire jusqu'à la date d'échéance du prêt. Pour en savoir plus, consultez Frais payés d'avance.

Frais déductibles sur une période de cinq ans

Vous pouvez déduire certains frais liés à l'obtention d'un prêt fait en vue d'acheter ou d'améliorer un bien de l'entreprise. Ces frais comprennent :

• les frais liés à la demande, à l'évaluation, à l'émission et à l'assurance d'un prêt;
• les frais de garantie d'un prêt;
• les frais de courtage d'un prêt et les honoraires de démarcheur;
• les frais juridiques liés au financement d'un prêt.

Vous pouvez déduire ces frais sur une période de cinq ans, peu importe le terme de votre emprunt. Déduisez 20 % en 2011 et 20 % chacune des quatre années suivantes. Cette limite de 20 % est réduite proportionnellement pour les exercices de moins de 12 mois.

Cependant, si vous remboursez le prêt avant la fin de ces cinq années, vous pouvez déduire tous les frais financiers non encore déduits dans l'année du remboursement. Le nombre d'années pour lequel vous pouvez déduire ces frais n'est pas relié à au terme de votre prêt.

Frais déductibles dans l'année où ils sont engagés

Vous pouvez déduire en entier certains frais d'emprunt dans l'année où vous les engagez, si ceux-ci visent uniquement cette année-là. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les frais de service et autres frais semblables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-341R4, Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt.

Intérêt déductible sur des biens que vous n'utilisez plus à des fins commerciales

Vous pouvez peut-être déduire certaines dépenses d'intérêt engagées pour un bien que vous utilisiez à des fins commerciales, même si vous n'utilisez plus le bien à cette fin en raison de la fermeture de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-533, Déductibilité de l'intérêt et questions connexes.

Intérêt sur les prêts garantis par une police d'assurance

Vous pouvez déduire l'intérêt que vous avez payé sur un prêt garanti par une police d'assurance, s'il n'a pas été ajouté au coût de base rajusté de la police. Pour déduire l'intérêt payé en 2011, vous devez obtenir de l'assureur, avant le 16 juin 2012, une attestation de l'intérêt sur le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Capitalisation de l'intérêt

Vous pouvez choisir de capitaliser l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour l'une des fins suivantes :

• pour acheter un bien amortissable;
• pour acquérir un avoir minier;
• à des fins d'exploration ou d'aménagement.

Ce choix vous permet d'ajouter l'intérêt au coût du bien ou au coût d'exploration et d'aménagement, plutôt que de le déduire comme dépense.

Intérêt pour l'utilisation commerciale de la résidence

Vous devez déduire les intérêts pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 8760 - Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations

Vous pouvez déduire les coûts des permis annuels et des taxes d'affaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. Vous pouvez aussi déduire les cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale. Ne déduisez pas les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Ligne 8810 - Frais de bureau

Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Cette dépense comprend les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices, classeurs (meubles), bureaux et chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus sur les biens immobiliers, consultez le chapitre 4

Ligne 8811 - Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des articles, produits et matières utilisés par l'entreprise et qui servent indirectement à la production de biens et services. Par exemple, un vétérinaire inscrira les dépenses de médicaments, seringues et autres fournitures, tandis qu'un plombier inscrira le coût des accessoires de nettoyage.

Ligne 8860 - Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels

Vous pouvez déduire les honoraires professionnels payés à des firmes externes pour obtenir des conseils, des services et des consultations.

Vous pouvez aussi déduire les frais comptables et juridiques que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l'aide pour tenir vos registres comptables, remplir et soumettre votre déclaration de revenus et votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l'égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), ou de vos cotisations à l'assurance-emploi. Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez-le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus.

Si vous avez reçu, en 2011, un remboursement pour ces genres de frais que vous aviez déduits dans une année passée, déclarez le remboursement à la ligne 130 de votre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter un bien amortissable. Incluez ces frais dans le coût du bien. Pour en savoir plus sur les immobilisations, consultez le chapitre 4.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Ligne 8871 - Frais de gestion et d'administration

Vous pouvez déduire les frais de gestion et d'administration, ainsi que les frais bancaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. N'incluez pas les salaires des employés, les impôts fonciers ni les loyers. Inscrivez plutôt ces dépenses aux lignes appropriées du formulaire T2125.

Ligne 8910 - Loyer

Vous pouvez déduire le loyer engagé pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme le loyer du terrain et du bâtiment où est située votre entreprise. Vous devez déduire, s'il y a lieu, le loyer engagé pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 8960 - Entretien et réparation

Vous pouvez déduire le coût de la main-d'œuvre et du matériel nécessaire à l'entretien et à la réparation des biens que vous utilisez pour gagner un revenu d'entreprise. Cependant, vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail.

Vous ne pouvez pas déduire comme dépenses d'exploitation les réparations majeures apportées à des biens. Vous pouvez capitaliser ces dépenses et demander à leur égard une DPA. Pour en savoir plus au sujet de la DPA, consultez le chapitre 4.

Vous devez déduire les frais d'entretien et de réparation pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9060 - Salaires, traitements et avantages

Vous pouvez déduire les salaires bruts et autres bénéfices que vous payez à vos employés. N'incluez pas les montants déjà inscrits à la Ligne 8340 – Frais de main-d'œuvre directe, ou à la Ligne 8360 – Contrats de sous-traitance. N'incluez pas non plus les salaires ou retraits des propriétaires de l'entreprise décrits à la ligne 9932,  Retraits de l'entreprise en 2011. Les salaires ou retraits payés ou payables aux associés ainsi qu'à vous-même ne sont pas déductibles. Pour en savoir plus, consultez Détail du capital de l'entreprise.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants. Les employeurs, les employés et la plupart des travailleurs indépendants doivent verser des cotisations au RPC. Le RPC peut fournir des prestations de base lorsqu'une personne prend sa retraite ou si elle devient handicapée. Après votre décès, le Régime peut verser des prestations à votre conjoint ou conjoint de fait survivant et à vos enfants à charge de moins de 25 ans.

Pour en savoir plus sur les cotisations et les prestations, visitez Service Canada.

Les travailleurs du Québec, y compris les travailleurs indépendants, sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ).

En tant qu'employeur, vous pouvez déduire votre part des cotisations versées au RPC, au RRQ, à l'assurance-emploi, et à un régime provincial d'assurance parentale (il s'agit d'un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec, consultez Revenu Québec pour plus de renseignements), ainsi que les paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés. Pour en savoir plus au sujet des retenues sur la paie, allez à retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi déduire le montant des primes d'assurance-maladie, d'assurance-accident ou d'assurance-invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés.

Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez réellement payé le salaire;
• le travail fait par votre enfant était nécessaire pour produire un revenu d'entreprise ou de profession libérale;
• le salaire est raisonnable, compte tenu de l'âge de votre enfant et du salaire que vous auriez payé à quelqu'un d'autre pour le même travail.

Conservez les documents pour justifier le salaire payé à votre enfant. Si vous payez celui-ci par chèque, conservez les chèques payés. Si vous le payez en espèces, faites-vous remettre un reçu signé par votre enfant.

Si vous payez votre enfant autrement qu'en argent, vous pouvez déduire comme dépense la valeur des produits tenant lieu de salaire. Dans ce cas, votre enfant doit inclure dans son revenu la valeur des produits qu'il a reçus, et vous devez ajouter le même montant à vos ventes brutes.

Vous pouvez aussi déduire, selon les mêmes règles, le salaire que vous avez versé à votre époux ou conjoint de fait. Vous devez déclarer sur des feuillets T4 les salaires que vous avez versés à vos enfants et à votre époux ou conjoint de fait, tout comme vous le feriez pour d'autres employés. Cependant, vous ne pouvez pas déduire comme dépense la valeur du logement et des repas offerts à votre enfant à charge ou à votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 9180 - Impôts fonciers

Vous pouvez déduire les impôts fonciers que vous avez payés pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme les impôts fonciers sur le terrain et le bâtiment où est située votre entreprise. Vous devez déduire les impôts fonciers pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9200 - Frais de voyage

Vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous avez engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les frais de déplacement incluent le coût du transport public, l'hébergement et les repas.

Le coût des repas, des boissons et des divertissements engagés pendant un voyage est habituellement soumis à la règle des 50 %. Pour obtenir des précisions à ce sujet, consultez Ligne 8523 - Repas et frais de représentation.

La limite de 50 % s'applique aussi aux repas, boissons et divertissements à bord des avions, des trains et des autobus lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix du billet.

Ligne 9220 - Téléphone et services publics

Vous pouvez déduire les dépenses de chauffage, d'eau, d'électricité et de téléphone que vous avez engagées pour gagner un revenu d'entreprise. Vous devez déduire les dépenses de chauffage, d'eau et d'électricité pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9224 - Carburant et huile

Vous pouvez déduire les frais d'essence, le coût du diesel, du gaz propane et autres carburants, de l'huile à moteur et de tout autre lubrifiant nécessaire au fonctionnement de l'équipement de l'entreprise. Pour déduire les dépenses de carburant et d'huile pour les véhicules à moteur, consultez Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur. Vous devez déduire les dépenses de carburant et d'huile consacrées à l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9275 - Livraison, transport et messageries

Vous pouvez déduire tous les frais de livraison, transport et messageries que vous avez engagés au cours de l’année pour gagner un revenu d'entreprise.

Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Vous pouvez déduire les dépenses d'utilisation d'un véhicule à moteur que vous avez engagées pour gagner un revenu d'entreprise. Remplissez le « Tableau A - Dépenses relatives aux véhicules à moteur » du formulaire T2125. Le tableau vous aidera à calculer les dépenses relatives aux véhicules à moteur qui sont déductibles. Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel et engagé des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l'entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses à la ligne 9943, « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », dans la partie 6 du formulaire. Pour en savoir plus, consultez  Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes.

Tenue de registres

Vous pouvez déduire seulement les dépenses raisonnables appuyées par des reçus. Pour obtenir le maximum admissible, vous devez tenir un registre indiquant le nombre total des kilomètres parcourus pour chaque véhicule, ainsi que les kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'entreprise. Établissez un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'entreprise, et inscrivez-y la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez également le kilométrage indiqué au compteur de chaque véhicule au début et à la fin de l'exercice.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'exercice, inscrivez la date et le kilométrage de chaque véhicule au moment de la vente, de l'achat ou de l'échange.

Quel type de véhicule possédez-vous?

Les déductions auxquelles vous avez droit varient selon le type de véhicule que vous possédez. Aux fins de l'impôt sur le revenu, il y a deux genres de véhicules :

• les véhicules à moteur
• les voitures de tourisme

Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il peut y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre de DPA, de frais d'intérêt et de frais de location.

Nous expliquons les limites concernant la DPA à la section Catégorie 10.1 (30 %), les frais d'intérêt à la section Intérêts et les frais de location à la section Frais de location.

Le tableau  Définitions des véhicules vous aidera à déterminer si vous avez un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme. Il ne couvre pas toutes les situations, mais il devrait vous aider à déterminer à quelle définition correspond votre véhicule.

Notez qu'il traite seulement des véhicules utilisés pour produire un revenu d'entreprise qui ont été achetés ou loués après le 17 juin 1987.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire à la ligne 9281 comprennent ce qui suit :

• les droits d'immatriculation et les permis;
• le carburant et l'huile;
• les primes d'assurance;
• l'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur;
• l'entretien et les réparations;
• les frais de location.

Vous pouvez aussi demander la DPA, mais inscrivez le montant à la ligne 9936. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4.

Utilisation d'un véhicule à moteur à des fins commerciales

Si vous utilisez un véhicule à moteur à des fins commerciales et à des fins personnelles, vous pouvez déduire seulement la partie des frais qui vous sert à gagner un revenu. Vous pouvez toutefois déduire la totalité des frais de stationnement reliés à vos activités commerciales ainsi que l'assurance d'affaires supplémentaire pour votre véhicule à moteur. Pour justifier vos frais de véhicule à moteur, vous devez tenir un registre des kilomètres parcourus pour gagner un revenu et du total des kilomètres parcourus.

Copropriété

Si vous possédez ou louez un véhicule à moteur avec d'autres personnes, il y a une limite à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total déduit par les copropriétaires ne doit pas dépasser le maximum qu'aurait pu déduire une seule personne si elle avait possédé ou loué le véhicule.

Utilisation de plus d'un véhicule

Si vous utilisez plus d'un véhicule pour gagner votre revenu, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Gardez des registres comptables séparés pour chacun des véhicules. Ces registres comptables doivent indiquer le kilométrage total et le kilométrage parcouru à des fins commerciales par chacun des véhicules, ainsi que leurs coûts de fonctionnement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Définitions des véhicules

Type de véhicule	Places assises, y compris celle du conducteur	Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location	Définition du véhicule
Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe	1 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme*
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement	1 à 3	plus de 50 %	Véhicule à moteur*
Camionnette (autre que ci-dessus)**	1 à 3	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus)**	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Utilitaire sport à quatre roues motrices utilisé pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Utilitaire sport à quatre roues motrices (autre que ci-dessus)	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement	1 à 3	plus de 50 %	Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus)	1 à 3	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus)	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme

* Pour en savoir plus, lisez Définitions

** Une telle camionnette est considérée comme un véhicule à moteur si elle est utilisée à plus de 50 % pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes.

Intérêts

Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu. Inscrivez l'intérêt sur le prêt dans vos dépenses relatives à un véhicule à moteur.

Il y a une limite à l'intérêt que vous pouvez déduire relativement à une voiture de tourisme utilisée pour gagner un revenu. Pour connaître le montant admissible, remplissez le « Tableau B - Intérêt admissible pour les voitures de tourisme » du formulaire T2125.

Frais de location d'une voiture de tourisme

Vous pouvez déduire à la ligne 9281 les frais de location d'un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu.

Si vous louez une voiture de tourisme pour gagner un revenu, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire. Pour calculer la partie admissible de vos frais de location, remplissez le « Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » du formulaire T2125.

Si le contrat de location de votre voiture de tourisme inclut des frais comme l'assurance, l'entretien et les taxes, vous devez les inclure dans le montant global des frais de location, à la ligne 1 du tableau C.

Remarque
Habituellement, les frais de location incluent les taxes (TPS/TVH ou TVP), mais pas les frais tels que l'assurance et l'entretien. Vous devez payer ces frais séparément. Ajoutez les taxes à la ligne 1 du tableau C et inscrivez les frais d'assurance et d'entretien aux lignes appropriées du « Tableau A - Dépenses relatives aux véhicules à moteur ».

Le taux de la TPS/TVH que vous devez utiliser dans les calculs du « Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » du formulaire T2125, est celui qui était en vigueur au début de chaque période de location.

Pour votre exercice 2011, utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de TVH applicable pour votre province pour remplir le tableau C.

Depuis le 1er juillet 2010, le taux de la TVH pour la Nouvelle Écosse est passé de 13 % à 15 %. En conséquence, un résident de la Nouvelle Écosse qui a des paiements de location en 2010 calculés sur une base mensuelle, devra compléter le tableau deux fois. La première fois pour les paiements effectués avant le 1er juillet 2010 et la seconde fois pour les paiements effectués après le 30 juin 2010. Vous devrez alors additionner les deux résultats afin de déterminer vos frais de location admissibles pour l’année.

L'exemple suivant explique comment calculer les frais de location admissibles. Pour vous aider à comprendre l'exemple qui suit, servez-vous du tableau C du formulaire T2125.

Dépôts remboursables et intérêt gagné

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit au remboursement des dépôts faits ou à de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le «Tableau C – Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » du formulaire T2125.

L'intérêt gagné est l'intérêt qui peut vous être payable lorsque vous faites des dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous devez calculer l'intérêt gagné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
• le ou les dépôts sont remboursables;
• le total des dépôts dépasse 1 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Ligne 9935 - Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles

Il se peut que vous ayez acheté des biens tels que l' achalandage ou une franchise pour votre entreprise. Si c'est le cas, vous pouvez probablement demander une déduction annuelle. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5.

Ligne 9936 - Déduction pour amortissement (DPA)

Si vous utilisez des biens comme un immeuble, un véhicule à moteur ou des équipements pour votre entreprise, vous pouvez probablement demander la DPA. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4.

Ligne 9270 - Autres dépenses

Il y a peut-être d'autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu qui ne figurent pas sur le formulaire T2125. La section qui suit traite des dépenses les plus courantes. Vous pouvez déduire sur cette ligne le total de toutes les autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu, en autant qu'elles ne sont pas déduites sur une autre ligne. Vous n'êtes pas obligé de dresser une liste détaillée de ces dépenses sur le formulaire.

Dépenses liées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment.

Les modifications admissibles, qui visent notamment à accommoder les fauteuils roulants, sont les suivantes :

• l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
• l'installation de rampes intérieures et extérieures;
• les modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs suivants qui répondent aux besoins des personnes handicapées :

• des indicateurs de position de la cage de l'ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
• des indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
• des dispositifs téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive;
• les dispositifs d'écoute pour les réunions.

De plus, vous pouvez déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Location d’ordinateurs et d’autres équipements

Vous louez peut-être des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou du matériel semblable. Si tel est le cas, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut être attribuée à votre revenu d'entreprise.

Vous pouvez aussi déduire les frais de téléphone cellulaire pour les appels que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant servi à gagner un revenu d'entreprise.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur et de tout autre matériel semblable. Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter du matériel de ce genre et demander la DPA pour le matériel qui peut être attribué à votre revenu d'entreprise. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4.

Frais de location

Si vous louez un bien que vous utilisiez dans votre entreprise, vous pouvez déduire le montant des frais de location encourus au cours de l'année. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, consultez Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Dans le cas des contrats de location conclus après le 26 avril 1989, un autre choix vous est offert. Si vous en convenez avec le locateur, vous pouvez traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur le prêt. Dans un tel cas, nous considérons que :

• vous avez acheté plutôt que loué le bien;
• vous avez emprunté un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien loué.

Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la DPA sur le bien.

Vous pouvez exercer ce choix lorsque la JVM totale des biens loués selon le contrat dépasse 25 000 $. De plus, seuls certains biens donnent droit à ce traitement fiscal. Par exemple, une pelle mécanique que vous louez dont la JVM est de 35 000 $ y donne droit, tandis que l'ameublement de bureau et les voitures de tourisme n'y donnent habituellement pas droit.

Pour exercer ce choix, joignez l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :

• le formulaire T2145, Choix relatif à la location d'un bien;
• le formulaire T2146, Choix relatif à la cession d'un bail ou à la sous-location d'un bien.

Dépenses de congrès

Vous pouvez déduire le coût de votre participation à un maximum de deux congrès tenus pendant l'année, s'ils répondent aux deux conditions suivantes :

• ils se rapportent à votre entreprise ou à votre profession libérale;
• ils sont tenus par une entreprise ou une organisation professionnelle dans les limites géographiques du territoire où l'organisateur fait habituellement ses affaires.

La deuxième restriction peut ne pas s'appliquer si le congrès est parrainé par un organisme d'un autre pays et est relié à votre entreprise ou profession libérale.

Les frais de participation à un congrès comprennent parfois des aliments, des boissons ou des divertissements. L'organisateur du congrès n'a peut-être pas inscrit ces montants séparément sur la facture. Vous devez, dans ce cas, soustraire du droit total de participation au congrès 50 $ pour chaque jour où des aliments, des boissons ou des divertissements sont offerts.

Vous pouvez ensuite déduire ce montant quotidien de 50 $ à titre de frais de repas et de représentation. Ce montant doit respecter la règle des 50 % dont il est question à la Ligne 8523 - Repas et frais de représentation.

Notez que les goûters, composés par exemple de café et de beignes, n'entrent pas dans les aliments, boissons ou divertissements consommés lors de réunions ou de réceptions à un congrès.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-131, Dépenses relatives à un congrès.

Provisions déductibles

Vous ne pouvez pas déduire un montant pour une provision, un compte de prévoyance ou une caisse d'amortissement, sauf si la Loi de l'impôt sur le revenu le permet expressément. Le montant de la provision doit aussi être raisonnable. Pour en savoir plus sur les provisions déductibles, consultez les publications suivantes :

• le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales;
• le bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses;
• le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations;
• le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAS)

Vous pouvez déduire les montants payés ou payables à titre de primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAS) si les conditions suivantes sont remplies :

• votre revenu net tiré d'un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAS) pour l'année courante ou pour l'année passée représente plus de 50 % de votre revenu total*, ou
• votre revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant** pour l'année courante ou pour l'année passée ne dépasse pas 10 000 $;
• vous exploitez activement une entreprise sur une base régulière et continue, en tant que propriétaire unique ou associé d'une société de personnes;
• les primes sont versées pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

* Aux fins de cette déduction, le revenu total se calcule de la façon suivante :

- le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins

- les montants inscrits aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

** Aux fins de cette déduction, le revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant se calcule de la façon suivante :

- le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins

- les montants inscrits aux lignes 135, 137, 139, 141 et 143 (sauf les pertes d'entreprises ayant servi à réduire le montant net reporté sur ces lignes), ainsi qu'aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAS si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux.

Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées ou payables aux termes d'un contrat conclu avec l'une des entités suivantes :

• une compagnie d'assurance;
• un fiduciaire;
• une personne ou une société de personnes autorisée à gérer des RPAS;
• un syndicat dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres;
• une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonérée d'impôt et dont vous êtes membre.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie».

Pour calculer le montant des primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants :

• Les employés sans lien de dépendance sont généralement des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liées à votre entreprise comme associés.
• Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n'ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles.
• Les personnes assurables sont des personnes protégées par l'assurance qui sont :
  • des employés admissibles;
  • des employés qui seraient admissibles s'ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise;
  • des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous-même ou un associé).

Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAS

Les sections suivantes vous expliquent comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les avez assurés toute l'année ou une partie de l'année. Déterminez quelle section vous concerne.

Vous n'aviez aucun employé en 2011

La déduction pour les primes versées à un RPAS est limitée aux montants annuels suivants :

• 1 500 $ pour vous-même;
• 1 500 $ pour votre époux ou conjoint de fait et pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de 18 ans et plus avant le début de la période d'assurance;
• 750 $ pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance.

La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire est le résultat du calcul suivant :

(A ÷ 365) × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A	représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B	représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous (incluant vous-même, votre époux ou conjoint de fait) et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
C	représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période.

Vous aviez des employés pendant toute l'année 2011

Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l'année 2011 et qu'au moins 50 % des personnes assurables dans votre entreprise sont des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est assujetti à une autre limite. Cette limite est basée sur le coût le plus bas d'une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles.

Les étapes suivantes vous permettent de calculer votre déduction maximale admissible pour les primes payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant :

X × Y = Z

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

X	représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez vous pour avoir une protection équivalente à celle d'un employé en particulier, son époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez lui;
Y	représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier;
Z	représente le maximum pour cet employé en particulier.

Si vous avez plus d'un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X  × Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés.

Remarque
Si vous avez un employé admissible qui n'est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAS de votre revenu tiré d'un travail indépendant. Cependant, vous pouvez peut-être les déduire comme frais médicaux.

Si vous aviez des employés pendant toute l'année 2011, mais que les employés assurables sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci-dessous :

Montant 1

Le résultat de la formule suivante :

A ÷ 365 × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A	représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B	représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous (incluant vous-même, votre époux ou conjoint de fait) et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
C	représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est à dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employés admissibles) calculé en utilisant la formule X × Y = Z.

Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale.

Vous aviez des employés pour une partie de l'année

Il peut y avoir une période de l'année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurables sans lien de dépendance représentent au moins 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise. Dans ce cas, votre déduction maximale pour cette période est calculée en utilisant la formule X × Y = Z.

Pour le reste de l'année, lorsque vous n'avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentent moins de 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire pour cette période est le moins élevé des montants 1 et 2, calculé selon la même méthode que celle décrite dans la section précédente.

Primes non déduites

Si vous avez déduit seulement une partie des primes à la ligne 9270 et que vous avez payé ces primes dans l'année, vous pouvez demander la partie non déduite dans le calcul du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations - 2011 à la ligne 330.

Ligne 9369 - Revenu net (perte nette) avant rajustements

Déduisez les dépenses totales du revenu brut et inscrivez le résultat sur cette ligne. Si vous êtes associé d'une société de personnes, ce montant représente le revenu net d'entreprise de tous les associés dans la société de personnes.

Partie 6 – Votre revenu net (perte nette)

Inscrivez votre quote-part du montant indiqué à la ligne 9369, « Revenu net (perte nette) avant rajustements », à la ligne M du formulaire T2125. Votre quote-part représente le montant que vous obtenez après avoir soustrait la part des autres associés selon les modalités du contrat de société de personnes.

Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés reçu dans l'année

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer ce montant à la ligne 9974 du formulaire T2125 l'année où vous le recevez.

Inscrivez le total des lignes M et N à la ligne O.

Indiquez les noms et adresses de tous les associés, ainsi que leur quote-part respective du revenu net (ou de la perte nette) de la ligne 9369, ainsi que le pourcentage de leur droit de propriété, dans le tableau « Renseignements sur les autres associés » du formulaire T2125.

Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes

Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel pour engager personnellement des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l’entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses sur cette ligne. Ces dépenses ne doivent pas avoir été déduites ailleurs sur le formulaire.

Déduisez ce montant uniquement si la société de personnes ne vous a pas remboursé ces dépenses. Ces dépenses sont aussi soumises aux limites dont nous avons traité plus tôt dans ce chapitre.

Pour calculer toutes les dépenses supplémentaires que vous déduisez de votre quote-part du revenu (ou perte) de la société de personnes, utilisez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes » du formulaire T2125.

Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Vous pouvez déduire les dépenses d'un local de travail utilisé à des fins commerciales dans votre résidence si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le local constitue votre principal lieu d'affaires;
• vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise, et ce, de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des patients.

Vous pouvez déduire une partie des dépenses comme l'électricité, le chauffage, les produits d'entretien, les impôts fonciers, l'assurance immobilière, l'intérêt hypothécaire et l'amortissement. Utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence, pour répartir vos dépenses entre l'usage commercial et l'usage personnel.

Si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre entreprise et votre usage personnel, vous devez déterminer le nombre d'heures dans une journée que vous consacrez à l'entreprise et diviser ce nombre par 24 heures. Multipliez le résultat par la partie des frais d'utilisation de votre résidence qui se rapporte à l'entreprise. Vous calculez ainsi les dépenses d'utilisation de votre maison que vous pouvez déduire. Si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l'année, réduisez votre déduction en conséquence. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-514, Frais de local de travail à domicile.

Si vous déduisez l'amortissement sur l'utilisation d'un bureau dans votre résidence et que vous vendez ensuite votre résidence, le gain en capital et les règles de récupération s'appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez le chapitre 4.

Si vous louez votre résidence, vous pouvez déduire la partie du loyer qui s'applique à l'usage commercial, ainsi que toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail.

Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d'un bureau dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l'entreprise avant la déduction de ces frais. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte d'entreprise.

Le montant que vous pouvez déduire est le moins élevé des montants suivants :

• tout montant reporté de 2010, plus les frais de bureau de la résidence engagés en 2011;
• le montant de la ligne Q du formulaire T2125.

Selon les mêmes règles, vous pourrez déduire dans votre prochain exercice les dépenses que vous n'aurez pas pu déduire pour l'année 2011. Vous devez également remplir l'une des deux conditions précédentes.

Vous pouvez utiliser le tableau « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire T2125 pour calculer vos frais déductibles de bureau à domicile. Inscrivez à la ligne 9945 votre part du montant de la ligne 3 du tableau. Les dépenses demandées à la ligne 9945 ne doivent pas être inscrites de nouveau à d'autres lignes du formulaire T2125.

L'exemple suivant vous aidera à mieux comprendre comment calculer vos dépenses de bureau à la maison.

Ligne 9946 - Votre revenu net (perte nette)

Inscrivez les montants bruts (ligne 8299 dans la partie 3) et nets (ligne 9946 dans la partie 6) de vos revenus ou de vos pertes aux lignes appropriées de votre déclaration de revenus. Inscrivez le total des revenus bruts et des revenus nets ou des pertes nettes découlant de toutes les entreprises que vous exploitez ou professions libérales que vous exercez (soit le total de ces lignes de tous vos formulaires T2125 remplis).

Si vous subissez une perte d'entreprise supérieure à vos revenus de toutes les autres sources, il peut s'agir d'une perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour déduire cette perte du revenu d'une année passée, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et-joignez le à votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque
Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l’inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2010 du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt, avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2011. Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1139, et comment calculer les revenus à indiquer dans votre déclaration de revenus de 2011, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt. Ce guide contient le formulaire T1139.

Renseignements sur les autres associés

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui ne doit pas remplir la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (consultez le chapitre 1 pour connaître les conditions), vous devez remplir le tableau « Renseignements sur les autres associés », du formulaire T2125.

Par contre, si vous êtes associé d'une société de personnes qui doit produire cette déclaration, ne remplissez pas ce tableau.

Détail du capital de l'entreprise
(formulaire T2125)

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui doit produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, ne remplissez pas cette section du formulaire.

Ligne 9931 - Total du passif de l'entreprise

Un passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que l'entreprise (y compris les professions libérales) doit à des créanciers à la fin de son exercice. Cela comprend :

• les comptes fournisseurs;
• les billets à payer;
• les impôts et les taxes à payer;
• les salaires et traitements à payer;
• les intérêts à payer;
• les revenus différés;
• les emprunts;
• les prêts hypothécaires;
• les autres montants à payer par l'entreprise.

Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2011

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et services appartenant à l'entreprise. Incluez le coût ou la valeur de l'usage personnel des biens et services de l'entreprise dans vos retraits pour l'année.

Ligne 9933 - Apports de capital à l'entreprise en 2011

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend : verser des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise, payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels et transférer des biens personnels dans l'entreprise.

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Chapitre 4 – Déduction pour amortissement (DPA)

Qu'est-ce que la déduction pour amortissement?

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise ou profession libérale. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année.

Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Règles de mise en service

Un bien autre qu'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
• la date où le bien vous est livré, ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialement vendable.

Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Montant de DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date où vous l'avez acquis. Vous devez donc regrouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA différent s'applique généralement à chacune des catégories.

La section Catégories de biens amortissables, décrit les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Vous devez calculer votre DPA selon votre exercice se terminant en 2011 et non selon l'année civile.

Renseignements de base sur la DPA

• Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, consultez le tableau dans la section Chapitre 3 – Dépenses
• Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle. Cela signifie qu'elle se calcule sur le coût en capital du bien, moins la DPA demandée les années passées, s'il y a lieu. Ainsi, le solde de la catégorie diminue au fil des ans à mesure que vous utilisez la DPA.

• Vous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de la DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, de zéro jusqu'au maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous n'avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit de ce montant, ce qui diminue la DPA disponible pour les années suivantes.
• Habituellement, l'année où vous avez acquis votre bien, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C'est ce que nous appelons la règle de la demi-année. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année. Les règles de mise en service peuvent aussi toucher la DPA que vous pouvez peut-être demander.
• Vous ne pouvez pas demander de DPA sur la plupart des terrains et des espèces naturelles comme les arbres, les arbustes et les animaux. Cependant, vous pouvez demander la DPA sur les concessions forestières, les droits de coupe et les avoirs forestiers. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières, et IT-501, Déduction pour amortissement - Biens utilisés pour l'exploitation forestière, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.
• Si vous demandez la DPA et que, plus tard, vous disposez du bien, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération de la DPA. Par contre, il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus, consultez Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.
• Si vous recevez un revenu provenant d'un boisé ou d'une carrière de pierre, de sable ou de gravier, vous pouvez demander un genre de déduction appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-373, Boisés, et IT-492, Déduction pour amortissement - Mines de minéral industriel.
• Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise et que vous recevez un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou un feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, vous ne pouvez pas personnellement demander de DPA pour des biens qui appartiennent à la société de personnes. Votre partie de la DPA des biens amortissables de la société de personnes est déjà incluse dans le feuillet T5013 ou T5013A que vous recevez.

Vous vous demandiez…

Q.

Si je démarre une entreprise le 1er juin 2011, comment dois-je calculer la DPA au 31 décembre 2011?

R.

Si votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours. Dans cet exemple, l'exercice est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ × 214/365).

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déductions pour amortissement - Généralités.

Comment calculer la DPA

Utilisez la section A du formulaire T2125 pour calculer votre DPA de 2011, et votre récupération d'amortissement ou perte finale, s'il y a lieu. Pour 2011, vous trouverez les données qui vous aideront à remplir la section A dans les autres sections du formulaire T2125 que vous aviez rempli pour 2010.

Si vous avez acquis un bien immeuble ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir les sections B, C, D ou E avant de remplir la section A.

Vous trouverez des explications sur la façon de remplir les sections B et C dans la section Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année ci-après. Pour les sections D et E, des explications figurent dans la section Colonne 4 - Produits des dispositions de l'année.

Remarque
Même si vous ne demandez pas de DPA pour 2011, vous devez quant même remplir les sections appropriées du formulaire pour indiquer les acquisitions et dispositions de biens durant l'année.

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, consultez Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année ci-après avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

La section Catégories de biens amortissables, contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez-y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Ces montants étaient inscrits à la colonne 10 de votre formulaire de 2010.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2011, tout crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2010, ou tout crédit d'impôt à l'investissement de 2010 que vous avez reporté à une année précédant 2010.

Si vous avez reçu, en 2010, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise, soustrayez ce crédit de votre FNACC du début de l'année 2011. Vous trouverez plus de précisions à la section Aide, subventions, et remboursements.

Remarque
Lorsqu'il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé, reporté rétrospectivement ou obtenu un remboursement d'un crédit d'impôt à l'investissement en 2011, vous devez, en 2012, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le crédit d'impôt à l'investissement de la FNACC du début de 2012. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le crédit d'impôt à l'investissement à vos revenus de 2012.

Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez des biens amortissables ou faites des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien. Vous devez :

• remplir les sections B et C du formulaire T2125 comme nous l'expliquons;
• inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 pour chaque catégorie des sections B et C.

Lorsque nous vous demandons dans un tableau d'indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisiez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d'expertise ou d'évaluation du bien que vous avez acquis. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA, en général, seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service (lisez Définitions).

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section A, ainsi que dans la section B ou C, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A, ainsi que dans la section D ou E, selon le cas.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit, des règles spéciales concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Pour savoir si des règles spéciales s'appliquent dans votre cas, consultez  Règles spéciales.

Section B - Détails des acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les équipements (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Le terme «équipement» comprend des appareils comme une bétonnière, ainsi que l'équipement d'entretien comme les tondeuses à gazon et les souffleuses à neige que vous utilisez pour gagner votre revenu d'entreprise ou de profession libérale.

Inscrivez à la ligne 9925 la partie du coût total représentant l'usage commercial de l'équipement.

Section C - Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails de toutes les acquisitions ou des améliorations touchant les bâtiments que vous avez faites en 2011. Regroupez les bâtiments selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Inscrivez à la ligne 9927 la partie du coût total représentant l'usage commercial des bâtiments. Le coût du bâtiment comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Terrain

Comme la plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas normalement demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section C la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et les frais comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment :

valeur du bâtiment ÷ prix total de l'achat

×

frais juridiques comptables ou autres

=

partie des frais qui peut être incluse dans le coût en capital du bâtiment

Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou au coût du bâtiment.

Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9923 le coût total des acquisitions de terrains en 2011. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 de la section A.

Colonne 4 - Produits des dispositions de l'année

Inscrivez le détail de vos dispositions de 2011 sur votre formulaire T2125 comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant votre exercice 2011, inscrivez dans la colonne 3 de la section de disposition appropriée (section D ou E) le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;
• le coût en capital du bien.

Remarque
Lorsque nous vous demandons dans le tableau d'indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l’entreprise, séparé le de la partie que vous utilisez pour l’entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

Reportez dans la colonne 4 de la section A, pour chaque catégorie, le montant de la colonne 5 de chaque catégorie figurant aux tableaux des sections D et E.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section A, ainsi que dans la section B ou C, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A, ainsi que dans la section D ou E, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé.

À la disposition d'un bien, vous avez peut-être réalisé un gain en capital, si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans le revenu d'un gain en capital ou de la récupération de la DPA. Pour en savoir plus, consultez  Gains en capital et Bien de remplacement.

Lorsque vous remplacez un bien perdu ou détruit pendant l'année, des règles spéciales pour le bien de remplacement peuvent s'appliquer. Consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-220, Déduction pour amortissement – Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s’y rapporte, ainsi que le bulletin d’interprétation IT-285, Déduction pour amortissement – Généralités.

Section D - Détails des dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez dans ce tableau les détails de tout l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé durant votre exercice 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial de l'équipement.

Section E - Détails des dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez dans ce tableau les détails de tous les immeubles dont vous avez disposé durant l'exercice 2011. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial des immeubles.

Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9924 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant votre exercice.

Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions

Vous ne pouvez pas demander de DPA si le montant inscrit à la colonne 5 est :

• négatif (consultez Récupération de la DPA);
• positif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l'exercice 2011 (consultez Perte finale).

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 10.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 5 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 8230, « Autres revenus », dans la partie 3 du formulaire T2125. Il peut y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

• la valeur de la FNACC d'une catégorie au début de l'exercice;
• le coût en capital des acquisitions durant l'exercice.

Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l’inclusion dans votre revenu d’une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d’un bien que vous remplacez par un bien semblable, l’expropriation d’un bien ou son transfert à une société ou à une société de personnes.

Perte finale

Si un montant positif figure à la colonne 5 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9270, « Autres dépenses », dans la partie 5 du formulaire T2125.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Remarque
Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1. Cependant, pour calculer la DPA que vous pouvez demander, consultez Colonne 7 - Montant de base pour la DPA.

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année

L'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des rajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des rajouts nets (colonne 3 moins colonne 4) d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis durant l'exercice 2011 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous devez calculer votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %).

Si, durant l'exercice 2011, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 6 limite la DPA que vous pouvez demander. Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

• Prenez le moins élevé des montants suivants :
  • le produit de disposition du bien vendu, moins les dépenses directement liées à sa disposition;
  • son coût en capital.
• Soustrayez ce montant du coût en capital de votre addition.
• Inscrivez 50 % du montant obtenu dans la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où vous ne devez pas faire de rajustement à la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2011 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, une voiture ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année, par exemple les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les Règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Déduction pour amortissement - Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Colonne 7 - Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant l'exercice 2011. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice 2011. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez maintenant utiliser cette règle si, en 2011, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2010. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 dans la colonne 7.

Colonne 8 - Taux (%)

Inscrivez dans cette colonne le taux de chaque catégorie de biens indiquée dans la section A. Vous trouverez dans la section Catégories de biens amortissables des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Colonne 9 - DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 9 la DPA que vous demandez pour 2011. Vous pouvez déduire n'importe quel montant qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître la déduction maximale que vous pouvez demander, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8.

S'il s'agit de votre premier exercice, vous devez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez Vous vous demandiez.

Additionnez tous les montants de la colonne 9 et inscrivez le résultat à la ligne 9936, « Déduction pour amortissement (DPA)», dans la partie 5 du formulaire T2125. Consultez Utilisation personnelle d'un bien, pour savoir comment calculer votre DPA lorsque vous utilisez le bien à des fins commerciales et personnelles.

Colonne 10 - FNACC à la fin de l'année

Ce montant représente la FNACC à la fin de votre exercice 2011. Vous inscrirez ce montant dans la colonne 2 au début du prochain exercice pour calculer votre DPA.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 10. Il n'y aura aucun solde dans la colonne 10 pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 si vous la vendez dans l'année.

Catégories de biens amortissables

Nous traitons ci-dessous des principales catégories de biens amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Catégorie 1 (4 %)

Votre bâtiment peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

• l'installation électrique;
• les appareils d'éclairage;
• la plomberie;
• les installations d'extinction automatique d'incendie;
• le matériel de chauffage;
• le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre;
• les ascenseurs;
• les escaliers roulants.

Remarque
La plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les sections A et C, tenez seulement compte de la partie du prix d'achat total que vous avez payée pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923 de la section F du formulaire T2125 le coût des acquisitions de terrains en 2011. Pour en savoir plus, consultez Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année et Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font partie spécifiquement d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou modifications que vous avez apportées à des biens de la catégorie 1 ainsi que certains biens d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut une déduction additionnelle de 6 % pour un taux total de 10 %, et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut une déduction additionnelle de 2 % pour un total de 6 %.

Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si vous ne faites pas le choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera.

Ces déductions concernent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6. Les biens de la catégorie 3 sont assujettis à un taux de DPA de 5 %.

Si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des conditions suivantes est remplie :

• vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
• le bâtiment était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Vous devez inclure dans la catégorie 3 le coût des rajouts et modifications que vous avez apportées après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

• 500 000 $;
• 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les rajouts ou modifications à un bâtiment inclus dans les catégories 3, 6 ou 20, avant 1988).

Vous devez inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez votre bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, ou en tôle galvanisée ou en métal ondulé. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 10 %. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes :

• vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
• il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
• il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des rajouts et modifications apportés au bâtiment.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants :

• Vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.
• Vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les rajouts ou modifications à un tel bâtiment :

• Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6 :
  • la première tranche de 100 000 $ pour les rajouts ou modifications faites après 1978.
• Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
  • la partie du coût des rajouts ou modifications faites après 1978 et avant 1988 qui dépasse 100 000 $;
  • la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse 100 000 $ faites après 1987, jusqu’au moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital du bâtiment.
• Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse ces limites.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées) par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, le matériel de réfrigération et du matériel que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique.

Remarque
Si ce matériel a coûté 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Vous devrez transférer tout solde de la FNACC à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l'auriez normalement inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Incluez le matériel d’infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S’ils sont acquis après le 22 mars 2004, incluez les dans la catégorie 46. Consultez Catégorie 46 (30 %).

Incluez les bâtiments servant à l’entreposage de fruits ou de légumes frais, par ou pour la personne ou les personnes qui les ont cultivés, à une température contrôlée dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi dans la catégorie 8 les bâtiments servant à l’ensilage.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 si vous l'avez acquis avant le 23 mars 2004; ou après le 22 mars 2004, et avant 2005, et vous avez fait un choix. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur, et certaines voitures de tourisme. Nous définissons véhicule à moteur et voiture de tourisme.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1.

Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS/TVH ou la TVP.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice 2011 et si elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $, plus la TPS/TVH ou TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque
Utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez la TVH. Pour en savoir plus sur la TPS et la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Catégorie 12 (100 %)

La catégorie 12 comprend la porcelaine, la coutellerie, les ustensiles de cuisine, le linge et les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine et les logiciels (sauf les logiciels de système). Elle comprend aussi les vidéocassettes, vidéodisques laser ou vidéodisques numérique qui sont loués et dont la période de location par personne, ne dépasse pas sept  jours par période de 30 jours.

Selon les modifications proposées, le coût limite pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) passera de 200 $ à 500 $ pour :

• les outils acquis le 2 mai 2006 ou après;
• les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires achetés le ou après le 2 mai 2006.

Quant aux outils, ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées), vous devez en inclure le coût dans la catégorie 8.

Les outils admissibles dans cette catégorie, excluent expressément les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données.

Catégorie 29

Selon les modifications proposées, vous pouvez choisir d'inclure dans la catégorie 29, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2014, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens indiquant votre choix d’inclure le bien dans la catégorie 29. Le traitement régulier relatif à la catégorie 43 s’appliquera aux actifs admissibles acquis après 2013.

Aussi, vous pouvez inclure dans la catégorie 29, le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel connexe de traitement des données, servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, qui en serait autrement dans la catégorie 50.

Le taux de DPA accéléré sera de 25 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année pour la catégorie 29. Tout montant non réclamé au cours d'une année peut être réclamé dans une année ultérieure.

Catégorie 43 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43, des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, qui ne sont pas compris dans la catégorie 29. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %.

Vous pouvez faire le choix d'inclure ce matériel dans une catégorie distincte. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus au sujet de la catégorie distincte, consultez la remarque dans la section Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 45 %.

Remarque
Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, le bien n'est pas admissible au taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la catégorie 8. Consultez Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 50 (55 %)

Incluez les biens acquis après le 18 mars 2007, qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaires de traitement de l'information, mais à l’exclusion des biens qui ont été inclus dans les catégories 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels d'exploitation pour un bien visé à l'item a) ou b);
4. de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information.

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 55 %.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011, mais à l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels de systèmes pour un bien visé à l'item a) ou b);
4. de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 100 %. La règle de la demi-année ne s'applique pas à cette catégorie, cependant pour y être admissibles, les biens doivent :

• être situés au Canada;
• ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable;
• être acquis par le contribuable :
  • soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;
  • soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Règles spéciales

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales et personnelles, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section B ou C :

• Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien dans la section B ou C à la colonne 3, la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Reportez le montant de la colonne 5 de la section B ou C, dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA.
• Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, indiquez le coût total du bien dans la section B ou C aux colonnes 3 et 5. Inscrivez « 0 » à la colonne 4. Reportez le montant de la colonne 5 de la section B ou C dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA à la colonne 9 (partie affaires et personnelle). Le montant de la colonne 10 (FNACC à la fin de l'année) est égal au montant de la colonne 5 moins le montant de la colonne 9. Lorsque vous demandez la DPA sur le formulaire T2125, vous devez calculer la partie de la colonne 9 qui est déductible à des fins commerciales. Consultez l'exemple.

La DPA calculée sur l'utilisation commerciale de la résidence dans la section A du formulaire T2125 doit être reportée dans le tableau « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire. Cette DPA doit être soustraite du montant total de la DPA pour l'année calculé dans la section A et ne doit pas être incluse à la ligne 9936, « Déduction pour amortissement (DPA)  », dans la partie 5 du formulaire T2125.

Remarque
Les maximums pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voiture de tourisme) s'appliquent aussi lorsque vous répartissez le coût entre l'usage commercial et l'usage personnel. Pour en savoir plus, consultez Catégorie 10.1 (30 %).

Changement d'utilisation

Si vous achetez un bien pour votre usage personnel et commencez à l'utiliser à des fins commerciales durant l'exercice 2011, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales.

Si la JVM d'un bien amortissable est inférieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, inscrivez la JVM du bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) dans la colonne 3 de la section B ou C. Lorsque la JVM d'un bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) est supérieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, remplissez le tableau suivant pour établir le montant à inscrire dans la colonne 3 de la section B ou C.

Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé.

Si la JVM de ce bien est plus élevée que son coût, vous avez peut-être un gain en capital. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Calcul du coût en capital

Coût réel du bien					$	1
JVM du bien		$	2
Montant de la ligne 1		$	3
Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	4
Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la ligne 4*  ______$ × 2 =		$	5
Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	× 1/2 =		$	6
Coût en capital : ligne 1 plus ligne 6					$	7
* Inscrivez le montant qui s'applique au bien amortissable seulement.

Remarque
Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez ce montant à la ligne 9923, « Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année », de la section F.

Aide, subventions et remboursements

Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C.

Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables pour gagner un revenu d'entreprise, et vous avez peut-être reçu un crédit de taxe sur les intrants. Ce crédit de taxe sur les intrants est une forme d'aide gouvernementale que vous devez soustraire du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants par suite de l'achat d'une voiture de tourisme que vous utilisez dans votre entreprise, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes :

• Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90 % du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût du bien avant d'inscrire ce coût à la colonne 3 de la section B.
• Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2011. En 2012, vous devrez soustraire ce montant de la Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) calculée au début de l'exercice pour ce bien.

Vous pouvez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Dans ce cas, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu ou le soustraire du coût en capital du bien. Si la subvention est plus élevé que la balance du FNACC dans la catégorie en particulier, ajouter l’excédent au revenu à la ligne 8230, « Autres revenus ».

Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, d'un résident du Canada, d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance – Résident du Canada

Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur					$	1
Produit de disposition du vendeur		$	2
Montant de la ligne 1		$	3
Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	4
Déduction pour gains en capital demandée à l'égard du montant de la ligne 4 ______ $ × 2 =		$	5
Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	× 1/2 =		$	6
Coût en capital : ligne 1 plus ligne 6					$	7
Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. N'incluez pas le coût relié au terrain; inscrivez le plutôt à la ligne 9923, « Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année », de la section F.

Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance d'une société, d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada, d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes. Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance – Non résident du Canada

Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur					$	1
Produit de disposition du vendeur		$	2
Montant de la ligne		$	3
Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	× 1/2 =		$	4
Coût en capital : ligne 1 plus ligne 4					$	5
Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. N'incluez pas le coût relié au terrain; inscrivez le plutôt à la ligne 9923, « Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année », de la section F.

Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre ces deux montants comme DPA.

De plus, il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

• la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
• 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP que vous auriez payées sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice 2011;
• le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.

Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

Gains en capital

En général, vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Vous devez déclarer tous les biens dont vous avez disposé à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Vous trouverez une copie de cette annexe dans votre trousse du Guide général d'impôt et de prestations. Pour en savoir plus sur le calcul du gain en capital imposable, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, celle-ci vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part sur son état financier ou sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, qu'elle vous remettra.

Remarque
Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.

Règles spéciales - pour la disposition d'un bâtiment dans l'année

Des règles spéciales peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment dans l'année. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au moins élevé des montants suivants : le coût indiqué tel que calculé ci-après ou le coût en capital de votre bâtiment;
• vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé ou propriétaire d'un terrain avoisinant et nécessaire à l'utilisation du bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

• Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
• Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :

Remarque
Lorsqu'un bâtiment acquis lors d'une transaction avec lien de dépendance n'’était pas initialement utilisé pour gagner ou produire un revenu ou que la partie du bâtiment utilisée pour gagner ou produire un revenu a changé, le coût en capital d'’un tel bien devra être calculé de nouveau afin de déterminer le coût indiqué de l'’immeuble.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT 220, Déduction pour amortissement – Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s’y rapporte, ainsi que le bulletin d’interprétation IT 285, Déduction pour amortissement – Généralités.

Si vous ou une personne qui vous est liée avez disposé du bâtiment et du terrain dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le Calcul A du tableau qui suit.

Si vous ou une personne qui vous est liée n'avez pas disposé du terrain et du bâtiment la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le Calcul B du tableau qui suit.

Calcul A
Terrain et bâtiment vendus la même année

Juste valeur marchande du bâtiment au moment où vous en avez disposé					$	1
Juste valeur marchande du terrain juste avant que vous en disposiez					$	2
Ligne 1 plus ligne 2					$	3
Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur		$	4
Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour les dispositions du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faites dans les trois ans précédant la date de disposition du bâtiment par vous ou par une personne qui vous est liée, en faveur de vous-même ou d'une autre personne qui vous est liée		$	5
Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		$	6
Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)					$	7
Ligne 3 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)					$	8
Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez		$	9
Coût en capital du bâtiment juste avant que vous en disposiez		$	10
Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)		$	11
Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)					$	12
Produit de disposition réputé du bâtiment
Ligne 8 ou ligne 12 (inscrivez le moins élevé des deux montants)					$	13
Reportez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 4 de la section A, sur le formulaire T2125.
Produit de disposition réputé du terrain
Produit de disposition du terrain et du bâtiment					$	14
Montant de la ligne 13					$	15
Ligne 14 moins ligne 15					$	16
Reportez le montant de la ligne 16 à la ligne 9924 de la section F, sur votre formulaire.
Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9270, « Autres dépenses », dans la partie 5 de votre formulaire T2125.

Calcul B
Terrain et bâtiment vendus dans des années distinctes

Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez		$	1
Juste valeur marchande du bâtiment juste avant que vous en disposiez		$	2
Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)					$	3
Produit de disposition réel, s'il y en a un					$	4
Ligne 3 moins ligne 4					$	5
Montant de la ligne 5		$ × 1/2	=			6
Montant de la ligne 4					$	7
Produit de disposition réputé du bâtiment : ligne 6 plus ligne 7					$	8
Reportez le montant de la ligne 8 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 4 de la section A.
Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9270, « Autres dépenses », dans la partie 5 de votre formulaire T2125.

Habituellement, vous pouvez déduire la totalité de votre perte finale, mais seulement une partie de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain.

En faisant le calcul B, vous ajoutez une partie du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment. Si vous avez une perte finale, consultez Perte finale.

Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans votre revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la DPA. C'est le cas, par exemple, lorsque vous vendez un bien puis le remplacez par un autre semblable ou lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre semblable. Vous pouvez différer l'impôt sur le produit de la vente si vous l'investissez de nouveau, dans un délai raisonnable, dans un bien de remplacement. Pour pouvoir différer le gain en capital ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir et utilisez le bien de remplacement de la même façon que le bien qui a été remplacé.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes. Pour en savoir plus, consultez :

• la circulaire d'information IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85;
• le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1);
• le bulletin d'interprétation IT-378, Liquidation d'une société en nom collectif;
• le bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA :

Sommaire des chapitres 2 à 4 Formulaire T2125 rempli

Nous concluons les chapitres portant sur les revenus, les dépenses et la déduction pour amortissement en reprenant l'exemple de l'entreprise de Mélinda. Voici comment elle devrait remplir le formulaire T2125, selon les renseignements déjà présentés :
Ventes totales (TPS/TVH ou TVP non comprises)	189 000	$
Retours d'articles	1 000	$
Stock d'ouverture de l'exercice 2011	36 500	$
Stock de fermeture de l'exercice 2011	30 000	$
Achats (y compris frais de livraison divers)	88 000	$
Repas et frais de représentation (montant admissible)	50	$
Dépenses relatives aux véhicules à moteur	3 125	$
Dépenses de congrès	500	$
Déduction pour amortissement	3 125	$
De plus, Mélinda a inscrit dans son journal de dépenses les renseignements suivants :
Assurances du magasin	1 600	$
Déplacements (sauf la voiture elle-même)	350	$
Entretien du magasin	800	$
Fournitures de bureau	2 700	$
Frais comptables	750	$
Intérêt sur le prêt de l'entreprise	5 300	$
Location de la boutique	10 800	$
Publicité	2 800	$
Salaires (employés à temps plein et à temps partiel)	19 000	$
Services publics	3 500	$
Taxe d'affaires	550	$

Voici donc le revenu net d'entreprise que Mélinda calcule à l'aide du formulaire T2125 :

Partie 1 - Revenu d'entreprise

2.		Si vous avez un revenu d'entreprise, cochez cette case et remplissez cette partie. Ne remplissez pas la partie 1 et la partie 2 sur le méme formulaire.
Ventes brutes, commissions ou autres honoraires (incluant la TPS/TVH perçue ou à percevoir)						189 000	00	A
Moins La TVP, la TPS/TVH, les rendus, rabais et escomptes si compris dans les ventes et les redressements de TPS/TVH								(i)
			Sous-total (ligne A moins ligne (i))			1 000	00	B
Plus (si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité) Aide gouvernementale calculée comme suit : TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité								(ii)
Pour chaque taux de versement applicable, soustrayez (ventes, commissions et honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir) multipliés par le taux de versement selon la méthode rapide								(iii)
Ventes brutes rajustées (ligne B plus ligne (ii) et (iii)) (Inscrivez ce montant à la ligne 8000 dans la partie 3 ci-dessous						188 000	00	C

Partie 3 - Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale

Ventes brutes rajustées (montant de la ligne C dans la partie 1) ou honoraires professionels rajustés (montant de la ligne F dans la partie 2)				8000	188 000	00	G
Plus
Provisions déduites l'année précédente	8290
Autres revenus	8230
Total des deux lignes ci-dessus							H
Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale (ligne G plus ligne H)				8299	188 000	00
Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus et de prestations : entreprise à la ligne 162, profession libérale à la ligne 164, ou commissions à la ligne 166.

Si la TPS/TVH a été remise ou un crédit de taxe sur les intrants a été réclamé, n’incluez pas la TPS/TVH dans le calcul du coût des marchandises vendues, des dépenses ou du revenu net (perte nette) dans les parties 4 à 6.

Partie 4 - Coûts des marchandises vendues et bénéfice brut

Si vous avez un revenu d'entreprise, remplissez cette partie. Inscrivez la partie affaires seulement.
Revenu brut d'entreprise de la ligne 8299 in partie 3 à la page 1					188 000	00	I
Stock d'ouverture (y compirs les matières premières, les travaux en cours et les produits finis)	8300	36 500	00
Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus, les rabais et les escomptes)	8320	88 000	00
Frais de main-d'oeuvre directe	8360
Contrats de sous-traitance	8340
Autres coûts	8450
Total des cinq lignes ci-dessus		124 500	00
Moins
Stock de fermeture (y compris les matières premières, les travaux en cours et les produits finis)	8500	30 000	00
Coûts des marchandises vendues	8518	94 500	00		94 500	00	J
Bénéfice brut (ligne I minus ligne J)				8519	93 500	00

Partie 5 - Revenu net (perte nette) avant rajustements

Bénéfice brut de la ligne 8519 dans la partie 4 ci-dessus, ou revenue brut de la ligne 8299 dans la partie 3 à la page 1					93 500	00	K
Dépenses (inscrivez la partie affaires seulement)
Publicité	8521	2 800	00
Repas et frais de représation (partie admissible seulement)	8523	50	00
Crénces irrécouvrables	8590
Assurances	8690	1 600	00
Intérèts	8710	5 300	00
Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations	8760	550	00
Frais du bureau	8810	2 700	00
Fournitures	8811
Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels	8860	750	00
Frais de gestion et d'administration	8871
Loyer	8910	10 800	00
Entretien et réparation	8960	800	00
Salaires, traitements et avantages (y compris les cotisations de l'employeur)	9060	19 000	00
Impôts fonciers	9180
Frais de voyage (y compris les frais de transport, d'hébergement, et le montant admissible pour repas)	9200	350	00
Téléphone et services publics	9220	3 500	00
Carburant et huile (sauf pour véhiclues à moteur)	9224
Livraison, transport et messageries	9275
Dépenses relatives aux véhicues à moteur (sans la DPA) (voir tableau A à la page 5)	9281	3 125	00
Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles	9935
Déduction pour amortissement (montant de la section A à la page 4)	9936	3 125	00
Autres dépenses (précisez) :	9270	500	00
Dépenses d'entreprise totales	9368	54 950	00		54 950	00	L
Revenu net (perte nette) avant rajustements (ligne K moins ligne L)				9369	38 550	00

Partie 6 - Votre revenu net (perte nette)

Votre quote-part du montant de la ligne 9369 dans la partie 5 ou montant du feuillet T5013 ou T5013A		38 550	00	M
Plus : Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés reçu dans l'année (voir chapitre 3)	9974			N
Total (ligne M plus ligne N)		38 550	00			38 550	00	O
Moins : Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes (selon le tableau à la page 3)					9943			P
Revenu net (perte nette) après rajustements (ligne O moins ligne P)						38 550	00	Q
Moins : Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise (votre part de la ligne 3 selon le tableau à la page 3)					9945			R
Votre revenu net (perte nette) (ligne Q moins ligne R)	9946	38 550	00
Inscrivez ce montant à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus et de prestations : entreprise à la ligne 135, profession libérale à la ligne 137, ou commissions à la ligne 139.

Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA

Catégorie	Taux (%)	Description
1	4	La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 et les rajouts ou modifications faits après 1987. Le taux est porté à 10 % (inclut un montant additionnel de 6 %) pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et qui servent à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le taux pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles dans cette catégorie est porté à 6 % (comprend un montant additionnel de 2 %). Vous devez faire un choix pour avoir le montant additionnel. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 1 (4 %).
3	5	La plupart des bâtiments achetés avant 1988 (ou 1990, sujet à certaines conditions). Vous devez aussi inclure le coût des rajouts faits après 1987 dans la catégorie 3. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 3 (5 %).
6	10	Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé sujet à certaines conditions et certaines clôtures et serres. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 6 (10 %).
8	20	Les biens que vous utilisez dans votre entreprise, non compris dans une autre catégorie. Incluez aussi, le matériel d'infrastructure de réseau de données et le matériel de logiciels de systèmes acquis avant le 23 mars 2004 (lisez Catégorie 46). Pour en savoir plus, lisez Catégorie 8 (20 %).
10	30	Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes pour ce matériel, achetés avant le 23 mars 2004, ou après le 22 mars 2004 et avant 2005, et si vous avez fait un choix. Les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Voir aussi Catégorie 10.1. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 10 (30 %).
10.1	30	Les voitures de tourisme qui ne sont pas incluses dans la catégorie 10. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 10.1 (30 %).
12	100	Selon les modifications proposées, le coût limite pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) passera de 200 $ à 500 $ pour les outils acquis le 2 mai 2006 ou après; et les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires achetés le ou après le 2 mai 2006. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 12 (100 %).
13		Intérêt à bail – Le taux maximum de déduction dépend de la nature de l'intérêt à bail et des modalités du bail.
14		Les brevets, les franchises, les concessions ou les permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants : le coût en capital total de chaque bien réparti sur la durée du bien; la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice.
16	40	Les taxis et les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée, les jeux vidéo et les billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, et les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes.
17	8	Les chemins, les parcs de stationnement, les trottoirs, les pistes d'envol, les aires d'emmagasinage ou constructions en surface semblables.
29		Des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012, qui seraient autrement compris dans la Catégorie 43. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel connexe de traitement des données, servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009, qui autrement serait dans la Catégorie 50. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 29.
43	30	Des machines ou du matériel servant à la fabrication ou la transformation de marchandise en vue de la vente ou de la location, qui ne sont pas compris dans la Catégorie 29. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 43 (30 %).
45	45	Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 45 (45 %). Voir aussi les catégories 10, 50 et 52.
46	30	Le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes achetés après le 22 mars 2004. Si acquis avant le 23 mars 2004, inclure dans Catégorie 8.
50	55	Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007, sauf si les biens ont été inclus dans les catégories 29 ou 52. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 50 (55%).
52	100	Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 52 (100 %). Voir aussi Catégorie 50.

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Chapitre 5 – Dépenses en capital admissibles

Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible?

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage, les franchises, et les concessions ou licences pour une période illimitée sont des exemples de ce genre de biens. Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles, et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables, non des immobilisations admissibles. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, lisez le chapitre 4.

Qu'est-ce que la déduction annuelle permise?

Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible. Cependant, comme cette dépense est, par définition, une dépense en capital et qu'elle procure un avantage économique durable, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)?

Le compte du MCIA est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise, mais incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte MCIA.

Comment calculer votre déduction annuelle permise

Compte du MCIA

Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011.

Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte
du MCIA à la fin de l'exercice 2011

Solde du compte au début de votre exercice 2011					$	1
Dépenses en capital admissibles que vous avez faites au cours de votre exercice 2011	______		× 75 %		$	2
Ligne 1 plus ligne 2					$	3
Tous les montants reçus ou à recevoir pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues au cours de votre exercice 2011		$	4
Tous les montants à recevoir au cours de votre exercice 2011 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987		$	5
Ligne 4 plus ligne 5		$	6
Ligne 6 × 75 %					$	7
Solde du compte du MCIA Ligne 3 moins ligne 7					$	8
Déduction annuelle maximale 7 % de la ligne 8					$	9
Solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011 Ligne 8 moins ligne 9					$	10

Remarque
Vous devez déduire des dépenses en capital admissibles toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou devez recevoir. De plus, si vous bénéficiez (ou êtes en droit de bénéficier) d'une remise sur un prêt gouvernemental concernant une dépense en capital admissible, cela réduit votre MCIA. Des conditions spéciales peuvent s'appliquer lors de transactions avec lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles.

Si le solde du compte du MCIA est positif (ligne 8) à la fin de votre exercice 2011, vous pouvez demander une déduction annuelle. Vous n'êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle, qui est de 7 % dans un exercice donné. Vous pouvez déduire tout montant jusqu'à ce maximum. Si votre exercice est de moins de 365 jours, vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours.

Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, lisez les sections Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice  et Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice. L'exemple suivant démontre le calcul de la déduction annuelle maximale et le solde du compte.

Propriétaire unique -
Vente des immobilisations admissibles -
Exercice 2011

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible, vous devez soustraire de votre compte du MCIA une partie du produit de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• vous avez vendu une immobilisation admissible pendant votre exercice 2011;
• vous avez vendu une immobilisation admissible avant le 18 juin 1987, et le produit de disposition est à recevoir pendant votre exercice 2011.

Pour 2011, le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

• le produit de disposition total des immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice 2011;
• tous les montants à recevoir pendant votre exercice 2011, pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987.

Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé : l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise.

Société de personnes -
Vente des immobilisations admissibles -
Exercice 2011

Lorsqu'une société de personnes vend une immobilisation admissible, elle doit soustraire du compte du MCIA une partie du produit de disposition.

La société de personnes doit faire ce calcul si elle est dans l'une des situations suivantes :

• elle a vendu l'immobilisation admissible pendant l'exercice 2011;
• elle a vendu l'immobilisation admissible avant le 18 juin 1987, et le produit de disposition est exigible pendant l'exercice 2011.

Pour 2011, le montant que la société de personnes doit soustraire du compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

• le produit de disposition de toutes les immobilisations admissibles que la société de personnes a vendues pendant l'exercice 2011. Incluez dans le calcul le produit de disposition total, même si la société de personnes ne le recevra pas au complet en 2011;
• tous les montants à recevoir de la société de personnes pendant l'exercice 2011, pour les immobilisations admissibles qu'elle a vendues avant le 18 juin 1987.

Après le calcul, si le solde du compte du MCIA devient négatif (excédent), la société de personnes doit inclure une partie de cet excédent dans le calcul du revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif du compte du MCIA de la société de personnes qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé : l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise.

La société de personnes doit inscrire le revenu d'entreprise résultant de la vente de l'immobilisation admissible à la ligne 8230, « Autres revenus », dans la Partie 3 du formulaire T2125.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, avec votre déclaration de revenus de 1994 à l'égard de votre participation dans la société de personnes, vous avez dû déclarer un gain en capital accumulé au 22 février 1994. Si c'est le cas, le prix de base rajusté de votre participation n'a pas changé par suite de l'exercice du choix. Votre gain en capital visé par le choix a plutôt créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) à l'égard de votre participation.

Votre SGCE a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Choix

Dans certains cas, vous pouvez choisir de traiter la disposition d'une immobilisation admissible (autre que l'achalandage) comme un gain en capital ordinaire si vous avez vendu une franchise, une concession ou une licence qui a une durée illimitée. En faisant ce choix, vous êtes considéré avoir enlevé le bien de votre compte du MCIA, pour un produit de disposition égal au coût d'origine du bien.

De cette façon, vous pouvez déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition. Inscrivez ces montants à la ligne « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Ce choix vous permettra de déduire de vos gains en capital toutes vos pertes en capital non utilisées.

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez vendu une immobilisation admissible qui n'est pas l'achalandage;
• le coût de votre immobilisation admissible peut être déterminé;
• le produit de disposition excède le coût;
• vous n'avez pas de solde des gains exonérés.

Veuillez indiquer votre choix en nous faisant parvenir une note à cet effet avec votre déclaration de revenus.

Bien de remplacement

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible et que vous la remplacez par une autre pour en faire le même usage ou un usage similaire, vous pouvez reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. Toutefois, vous devez acquérir le bien de remplacement dans un certain laps de temps, soit un an suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez vendu le bien initial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-259, Échange de biens.

Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez les bulletins d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles, et IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible ».

Annexe – Codes d'activités économiques

Professions

Études d’avocats	541110
Études de notaires	541120
Autres services juridiques	541190
Cabinets de comptables	541212
Services de préparation des déclarations de revenus	541213
Services de tenue de livres et de paye et services connexes	541215
Toutes les autres activités d’investissement financier (en ligne)	523990
Services d’architecture	541310
Services d’architecture paysagère	541320
Services de génie	541330
Services de dessin technique	541340
Services d’inspection des bâtiments	541350
Services de prospection et de levé géophysiques	541360
Services d’arpentage et de cartographie (sauf les levés géophysiques)	541370
Laboratoires d’essai	541380
Services spécialisés de design	541400
Services de recherche et de développement scientifiques	541700
Tous les autres services professionnels, scientifiques et techniques – en ligne	541990
Autres services professionnels, scientifiques et techniques	541900
Services vétérinaires (y compris hôpitaux pour animaux)	541940
Cabinets de médecins	621110
Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)	621330
Cabinets de dentistes	621210
Cabinets d’autres praticiens (y compris les chiropraticiens, optométristes, orthophonistes, psychologues)	621300
Centres de soins ambulatoires	621400
Laboratoires médicaux et d’analyses diagnostiques	621500
Services de soins de santé à domicile	621600
Autres services de soins ambulatoires	621900

Services

Services d’agricole ou d’élevage
Activités de soutien aux cultures agricoles	115110
Activités de soutien à l’élevage	115210

Transport ou entreposage
Services postaux	491110
Messageries	492110
Services locaux de messagers et de livraison	492200
Entreposage	493100
Transport aérien	481000
Transport ferroviaire	482100
Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs	483100
Transport sur les eaux intérieures	483200
Transport par camion de marchandises diverses	484100
Transport par camion de marchandises spéciales	484200
Services urbains de transport en commun	485110
Transport interurbain et rural par autocar	485210
Services de taxi	485310
Services de limousine	485320
Transport scolaire et transport d’employés par autobus	485410
Services d’autobus nolisés	485510
Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs	485990
Transport terrestre de tourisme et d’agrément	487110
Transport par eau de tourisme et d’agrément	487210
Autres services de transport de tourisme et d’agrément	487990
Activités de soutien au transport aérien	488100
Activités de soutien au transport ferroviaire	488210
Activités de soutien au transport par eau	488300
Activités de soutien au transport routier	488400
Intermédiaires en transport de marchandises	488500
Autres activités de soutien au transport	488990

Communication ou utilités
Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de répertoires	511100
Éditeurs de logiciels	511210
Radiodiffusion et télédiffusion	515100
Télévision payante et spécialisée	515210
Télécommunications par fil (y compris les fournisseurs de services Internet)	517100
Télécommunications sans fil (sauf par satellite)	517210
Télécommunications par satellite	517410
Autres services de télécommunications	517910
Autres services d’information	519100
Services de distribution de matériel publicitaire	541870

Finance, assurance ou propriété immobilière
Intermédiation financière et activités connexes	522000
Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d’investissement financier connexes	523000
Agences et courtiers d’assurance	524210
Experts en sinistres	524291
Toutes les autres activités liées à l’assurance	524299
Bailleurs d’ensembles de logements sociaux	531112
Bailleurs d’immeubles non résidentiels (sauf les mini‑entrepôts)	531120
Mini‑entrepôts libre‑service	531130
Bailleurs d’autres biens immobiliers	531190
Agents immobiliers	531211
Bureaux de courtiers en immeubles	531212
Gestionnaires de biens immobiliers	531310
Bureaux d’évaluateurs de biens immobiliers	531320
Autres activités liées à l’immobilier	531390
Bailleurs de biens incorporels non financiers (sauf les oeuvres protégées par le droit d’auteur)	533110

Services de commerce
Traitement de données, hébergement de données et services connexes	518210
Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche	519130
Conception de systèmes informatiques et services connexes (y compris programmation, analyse)	541510
Services de conseils en gestion administrative et générale	541611
Autres services de conseils en ressources humaines	541612
Autres services de conseils en gestion	541619
Services de conseils en environnement	541620
Autres services de conseils scientifiques et techniques	541690
Publicité, relations publiques et services connexes	541800
Gestion de sociétés et d’entreprises	551100
Services administratifs de bureau	561110
Services de soutien d’installations	561210
Services d’emploi	561300
Services de soutien aux entreprises	561400
Services de préparation de voyages et de réservation	561500
Services d’enquêtes et de sécurité	561600
Autres services de soutien (y compris les services en ligne)	561900
Collecte des déchets	562110
Traitement et élimination des déchets	562210
Services d’assainissement et autres services de gestion des déchets	562900

Services d'éducation, santé ou sociale
Écoles incl. de commerce, technique, de métier, collèges et universités	611000
Écoles des beaux-arts, Formation athlétique et Écoles de langues	611600
Autres établissements d’enseignement et de formation (y compris les précepteurs)	611690
Services de soutien à l’enseignement, non didactique	611710
Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes	623000
Services individuels et familiaux	624100
Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours	624200
Services de réadaptation professionnelle	624310
Services de garderie	624410

Amusement ou récréation
Production de films et de vidéos	512110
Distribution de films et de vidéos	512120
Présentation de films et de vidéos	512130
Postproduction et autres industries du film et de vidéo	512190
Industries de l’enregistrement sonore	512200
Compagnies d’arts d’interprétation	711100
Équipes sportives	711211
Hippodromes	711213
Autres sports‑spectacles	711218
Promoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similaires	711300
Exploitants de stades et autres diffuseurs avec installations	711319
Agents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiques	711410
Artistes, auteurs et interprètes indépendants	711500
Établissements du patrimoine	712100
Parcs d’attractions et salles de jeux électroniques	713100
Jeux de hasard et loteries	713200
Autres services de divertissement et de loisirs	713900
Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche (y compris les sites de jeux d’argents et les sites de divertissement pour les adultes)	519130
Autres services personnels (y compris les services en ligne de voyants, services d’accompagnement, agences de rencontre, organisation de réception, achats personnels)	812900

Service d’hébergement, d’alimentation ou de boisson
Hébergement des voyageurs	721100
Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs	721200
Maisons de chambres et pensions de famille	721310
Restaurants à service complet	722110
Établissements de restauration à service restreint	722210
Entrepreneurs en restauration	722310
Traiteurs	722320
Cantines et comptoirs mobiles	722330
Débits de boissons (alcoolisées)	722410

Réparation et entretien
Réparations générales de véhicules automobiles	811111
Réparation de systèmes d’échappement de véhicules automobiles	811112
Autres services de réparation et d’entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles	811119
Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l’intérieur de véhicules automobiles	811121
Ateliers de remplacement de glaces et de pare‑brise	811122
Lave-autos	811192
Tous les autres services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles	811199
Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision (y compris la réparation de téléviseurs, radios, stéréos, ordinateurs, caméras)	811210
Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel (sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique)	811310
Réparation et entretien de matériel de maison et de jardin	811411
Réparation et entretien d’appareils ménagers	811412
Rembourrage et réparation de meubles	811420
Réparation de chaussures et de maroquinerie	811430
Autres services de réparation et d’entretien d’articles personnels et ménagers	811490

Services personnels ou de ménage
Services de nettoyage de tapis et de meubles rembourrés	561740
Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité	624120
Services de soins personnels (par ex. salon de coiffure, centre d’amaigrissement – non médical)	812100
Services funéraires	812200
Services de nettoyage à sec et de blanchissage	812300

Autres services
Location et location à bail de matériel automobile	532100
Location de biens de consommation	532200
Centres de location d’articles divers	532310
Location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel	532400
Services photographiques	541920
Agences de voyages	561510
Services relatifs aux bâtiments et aux logements (y compris les services d’extermination, le nettoyage de cheminées et de vitres)	561700
Services de conciergerie (sauf le nettoyage de vitres)	561722
Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires	813000
Ménages privés	814110

Ventes au détail

Magasins des biens de ménage
Magasins de meubles	442110
Magasins d’accessoires de maison	442200
Magasins d’appareils électroniques et ménagers (y compris les téléviseurs, stéréos, ordinateurs)	443100

Magasins d’alimentation ou de boisson
Supermarchés et autres épiceries (sauf les dépanneurs)	445110
Dépanneurs	445120
Magasins d’alimentation spécialisés	445200
Magasins de bière, de vin et de spiritueux	445310

Véhicules automobiles
Marchands d’automobiles	441100
Marchands d’autres véhicules automobiles	441200
Magasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobiles	441300
Stations‑service avec dépanneurs	447110
Autres stations‑service	447190

Autres Magasins de détail
Magasins d’appareils et de fournitures photographiques	443130
Centres de rénovation	444110
Magasins de peinture et de papier peint	444120
Quincailleries	444130
Marchands d’autres matériaux de construction	444190
Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelouses	444200
Magasins de produits de santé et de soins personnels	446100
Pharmacies	446110
Magasins de vêtements	448100
Magasins de chaussures	448210
Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie	448300
Magasins d’articles de sport	451110
Magasins d’articles de passe‑temps, de jouets et de jeux	451120
Magasins d’articles de couture et de travaux d’aiguille et de tissus à la pièce	451130
Magasins d’instruments et de fournitures de musique	451140
Librairies et marchands de journaux	451210
Magasins de bandes préenregistrées, de disques compacts et de disques	451220
Grands magasins	452110
Magasins d’autres fournitures de tout genre	452900
Fleuristes	453110
Magasins de fournitures de bureau et de papeterie	453210
Magasins de cadeaux, d’articles de fantaisie et de souvenirs	453220
Magasins de marchandises d’occasion	453310
Autres magasins de détail divers	453900

Vente directe
Magasinage en ligne (y compris la vente par Internet)	454111
Encans électroniques	454112
Entreprises de vente par correspondance	454113
Exploitants de distributeurs automatiques	454210
Établissements de vente directe (y compris les cosmétiques, aliments ou boissons, combustible, biens domestiques et distributeurs de journaux)	454300

Grossistes-distributeurs

Produits agricoles	411100
Produits pétroliers	412110
Produits alimentaires	413100
Boissons	413200
Cigarettes et de produits du tabac	413310
Textiles, de vêtements et de chaussures	414100
Matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagers	414200
Accessoires de maison	414300
Articles personnels	414400
Produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produits	414500
Véhicules automobiles	415100
Pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobiles	415200
Pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobiles	415310
Matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation	416100
Métaux et de produits métalliques	416210
Bois d’oeuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction	416300
Machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinage	417110
Machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minière	417200
Ordinateurs et de matériel de communication	417300
Autres machines, matériel et fournitures	417900
Matières recyclables	418100
Papier et produits du papier et de produits en plastique jetables	418200
Fournitures agricoles	418300
Produits chimiques et de produits analogues (sauf agricoles)	418410
Commerce électronique de gros entre entreprises (en ligne)	419110
Agents et courtiers du commerce de gros (non en ligne)	419120
Autres produits divers (y compris les produits en ligne)	418900

Construction

Construction résidentielle	236110
Construction non résidentielle	236200
Construction d’installations de services publics	237100
Lotissement de terrains	237210
Construction de routes, de rues et de ponts	237310
Autres travaux de génie civil	237990
Entrepreneurs en travaux de fondations et de structure en béton coulé	238110
Entrepreneurs en montage de charpentes d’acier et mise en place de béton préfabriqué	238120
Entrepreneurs en charpenterie	238130
Entrepreneurs en travaux de maçonnerie	238140
Entrepreneurs en travaux de vitrage et de vitrerie	238150
Entrepreneurs en travaux de toiture	238160
Entrepreneurs en travaux de parements	238170
Entrepreneurs en autres travaux de fondations, de structure, et d’extérieur de bâtiments	238190
Entrepreneurs en travaux d’électricité et en installation de câblage	238210
Entrepreneurs en plomberie, chauffage et climatisation	238220
Entrepreneurs en installation d’ascenseurs et d’escaliers roulants	238291
Entrepreneurs en installation de tout autre équipement technique	238299
Entrepreneurs en installation de cloisons sèches et travaux d’isolation	238310
Entrepreneurs en peinture et tapisserie	238320
Entrepreneurs en travaux de revêtements de sol	238330
Entrepreneurs en pose de carreaux et coulage de terrazzo	238340
Entrepreneurs en petite menuiserie	238350
Entrepreneurs en autres travaux de finition de bâtiment	238390
Entrepreneurs en préparation de terrains	238910
Tous les autres entrepreneurs spécialisés	238990

Fabrication

Aliments	311000
Boissons et de produits du tabac	312000
Usines de textiles	313000
Usines de produits textiles	314000
Vêtements	315000
Produits en cuir et de produits analogues	316000
Produits en bois	321000
Papier	322000
Impression et activités connexes de soutien	323000
Produits du pétrole et du charbon	324000
Produits chimiques	325000
Produits en plastique et en caoutchouc	326000
Produits minéraux non métalliques	327000
Première transformation des métaux	331000
Produits métalliques	332000
Machines	333000
Produits informatiques et électroniques	334000
Matériel, d’appareils et de composants électriques	335000
Matériel de transport	336000
Meubles et de produits connexes	337000
Activités diverses	339000

Industries de ressource naturelle

Exploitation de terres à bois	113110
Pépinières forestières et récolte de produits forestiers	113210
Exploitation forestière (sauf à forfeit)	113311
Exploitation forestière à forfeit	113312
Chasse et piégeage	114210
Activités de soutien à la foresterie	115310
Extraction de pétrole et de gaz	211100
Extraction de charbon	212100
Extraction de minerais métalliques	212200
Extraction de minerais non métalliques	212300
Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz	213100
Production, transport et distribution d’électricité	221100
Distribution de gaz naturel	221200
Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres	221300

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Formulaires et publications

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Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise est un moyen sécurisé et pratique d'accéder en ligne à vos comptes d'entreprise et de les gérer.

Vous pouvez :

• voir le solde de votre compte et les transactions
• demander des pièces de versement supplémentaires
• produire votre déclaration et en voir l'état
• calculer vos acomptes provisionnels
• voir les avis, les lettres et les relevés
• voir l'adresse et les renseignements bancaires
• transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement

Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Représenter un client

Les représentants autorisés peuvent consulter les renseignements sur les comptes et traiter en direct au nom des propriétaires d'entreprises, grâce au service Représenter un client. Les propriétaires d'entreprise peuvent autoriser leurs représentants au moyen de Mon dossier d'entreprise ou du formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

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Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5

Index

A | B | C | D | E | F | G | I | L | M | P | R | S | T | V |

A

• Achats nets de l’année – Ligne 8320
• Apports de capital à l'entreprise en 2011 – Ligne 9933
• Assurances – Ligne 8690
• Autres dépenses – Ligne 9270
• Autres revenus – Ligne 8230
• Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes – Ligne 9943

B

• Bénéfice brut – Ligne 8519

C

• Carburant et huile – Ligne 9224
• Contrats de sous-traitance – Ligne 8360
• Créances irrécouvrables – Ligne 8590
• Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie
• Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis

D

• Déduction pour amortissement (DPA)
  • Aide, subventions ou autres encouragements
  • Autres règles spéciales – Disposition d’un bâtiment dans l’année
  • Bien de remplacement
  • Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA
  • Changement d’utilisation
  • Perte finale
  • Récupération de la DPA
  • Terrain
  • Transaction avec lien de dépendance
  • Utilisation personnelle d'un bien
• Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles – Ligne 9935
• Définitions
• Dépenses de congrès
• Dépenses liées à une invalidité
• Dépenses relatives aux véhicules à moteur – Ligne 9281
  • Copropriété
  • Dépôts remboursables et intérêt gagné
  • Frais de location d’une voiture de tourisme
  • Frais déductibles
  • Intérêts
  • Quel type de véhicule possédez vous?
  • Tenue de registres
  • Utilisation d’un véhicule à moteur à des fins commerciale
  • Utilisation de plus d’un véhicule
• Don d'une œuvre d'art figurant à l'inventaire d'un artiste

E

• Entretien et réparation – Ligne 8960
• Exercice

F

• Fournitures – Ligne 8811
• Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels – Ligne 8860
• Frais de bureau – Ligne 8810
• Frais de gestion et d’administration – Ligne 8871
• Frais de location
• Frais de main-d'œuvre directe – Ligne 8340
• Frais de voyage – Ligne 9200
• Frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise – Ligne 9945
• Frais payés d'avance

G

• Gains en capital

I

• Impôts fonciers
• Intérêts – Ligne 8710
  • Capitalisation de l’intérêt
  • Frais, intérêts ou primes payés pour un prêt
  • Intérêt déductible sur des biens que vous n’utilisez plus à des fins commerciales
  • Intérêt pour l’utilisation commerciale de la résidence
  • Intérêt sur les prêts garantis par une police d’assurance

L

• Livraison, transport et messagerie – Ligne 9275
• Location d’ordinateurs et d’autres équipements
• Loyer – Ligne 8910

M

• Méthode de comptabilité d'exercice
• Méthode de comptabilité de caisse

P

• Passif de l’entreprise (Total) Ligne 9931
• Primes versées à un régime privé d’assurance maladie (RPAS)
• Provisions déductibles
• Provisions déduites l’année précédente – Ligne 8290
• Publicité – Ligne 8521

R

• Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés reçu dans l’année – Ligne 9974
• Repas et frais de représentation – Ligne 8523
• Retraits de l’entreprise en 2011 – Ligne 9932
• Revenu brut d’entreprise ou de profession libérale – Ligne 8299
• Revenu net (perte nette) (Votre) – Ligne 9946
• Revenu net (perte nette) avant rajustements – Ligne 9369

S

• Salaires, traitements et avantages – Ligne 9060
• Stock d’ouverture – Ligne 8300 et stock de fermeture – Ligne 8500

T

• Taxe d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations – Ligne 8760
• Téléphone et services publics – Ligne 9220
• Travaux en cours

V

• Valeur de l’inventaire des produits d’une activité artistique
• Ventes brutes rajustée ou honoraires professionnels – Ligne 8000

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