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Revenus d'agriculture - Y compris le formulaire T2042 - 2011

T4003(F) Rév. 11

 Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières


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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes un travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole ou si vous êtes associé d'une société de personnes agricole. Ce guide vous aidera à calculer les revenus d'agriculture que vous inclurez dans votre déclaration de revenus de 2011.

Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous devrez utiliser le guide approprié :

Tout au long de ce guide, nous faisons référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'interprétation et circulaires d'information. Vous pouvez généralement en obtenir des exemplaires à Formulaires et publications. Pour accéder rapidement à notre site, marquez-le d'un signet.

Quoi de neuf pour 2011?

Nouvelles exigences de production pour les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes comptant moins de six associés ne seront plus dispensées automatiquement de l’exigence de produire une déclaration de renseignements de sociétés de personnes (formulaire T5013); l’exigence sera plutôt liée à certains seuils financiers et au type d’associés. Dans le cadre de ce changement de politique administrative, l’ARC se concentre sur la nature d’une société de personnes et sur ses activités financières plutôt que sur le nombre d’associés qu’elle compte. Pour en savoir plus, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes.

Section de la fabrication et de la transformation - DPA accélérée

Selon les modifications proposées, pour les machines et le matériel admissibles qui sont acquis par le contribuable en 2012 ou 2013, continuer à les inclures dans la catégorie 29. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’entreprise ou de profession libérale.

Crédit temporaire pour embauche visant les petites entreprises

Selon les modifications proposées, pour les petites entreprises dont les cotisations patronales totales à l’assurance emploi étaient de 10 000 $ ou moins en 2010, de verser un crédit unique pouvant aller jusqu’à un maximum de 1 000 $, établi en calculant l’excédent des cotisations patronales pour 2010. Pour en savoir plus, allez à Budget 2011.

Agri-Québec

Présentement, en vertu du programme fédéral Agri-investissement, les contributions du gouvernement et les intérêts gagnés relativement à un compte Agri-investissement ne sont imposables qu’au moment de leur retrait.

Pour 2011 et les années d’impositions suivantes, le budget propose que le même traitement fiscal s’applique à un compte Agri-Québec.

Définitions

Biens amortissables - les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1er mai 2006, coûtant 200 $ ou plus (500 $ ou plus selon les modifications proposées) sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s’applique à chaque catégorie.

Coût en capital - le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année pour calculer la DPA. Le coût en capital d’un bien correspond habituellement à la somme des montants suivants :

  • le prix d’achat du bien, sauf le coût du terrain, qui n’est habituellement pas un bien amortissable;
  • la partie des frais juridiques et comptables, des frais d’ingénierie et d’installation et des autres frais qui se rapportent à l’achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain);
  • le coût de tous les rajouts ou modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
  • les coûts accessoires (tels que les intérêts, frais juridiques et comptables ou l’impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Déduction pour amortissement (DPA) - vous avez peut être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement, pour les utiliser dans votre entreprise. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d’entreprise ou de profession libérale de l’année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - généralement, la FNACC est le solde du coût en capital du bien qui reste à amortir après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Juste valeur marchande (JVM) - généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance - désigne une situation où les deux parties qui traitent ensemble sont liées; ou une partie exerce un contrôle sur l’autre; ou une partie a un intérêt avantageux (financier) dans l’autre. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-419, Sens de l’expression « sans lien de dépendance ».

Mise en service - en général, on considère qu'un matériel devient prêt à être mis en service et admissible aux fins de déduction pour amortissement et du crédit d'impôt à l'investissement au plus tôt du :

  • moment où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu; ou
  • moment où le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service vendable.

Produit de disposition - en général, on entend par produit de disposition, le prix de vente du bien. Le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien.

Sans lien de dépendance - ce terme se rapporte à une situation entre deux parties qui traitent entre elles : elles ne sont pas liées, elles n’exercent aucun contrôle l’une sur l’autre, et aucune n’a d’intérêt avantageux (financier) dans l’autre.

Véhicule à moteur - un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme - un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les véhicules, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d’intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants :

  • une ambulance;
  • un véhicule d’urgence clairement identifié à l’usage de la police et des pompiers;
  • un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire, ou comme corbillard dans une entreprise funéraire;
  • un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
  • un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d’une entreprise funéraire;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l’année de l’acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l’année où il est acquis ou loué, sert à 90 % ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;
  • une camionnette qui, au cours de l’année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d’au moins 40 000 personnes;
  • les véhicules de secours médical d’urgence - clairement identifiés - qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d’urgence.

Chapitre 1 - Renseignements généraux

Revenu d'agriculture

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

  • l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme;
  • l'entretien de chevaux de course;
  • l'élevage de la volaille;
  • la production laitière;
  • l'élevage des animaux à fourrure;
  • la sylviculture;
  • l'arboriculture fruitière;
  • l'apiculture;
  • la culture dans l'eau ou la culture hydroponique;
  • la production d'arbres de Noël;
  • l'exploitation d'un élevage de poulets;
  • l'exploitation de parcs d'engraissement;
  • l'exploitation d'une réserve de chasse.

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir de :

  • la pisciculture;
  • la culture maraîchère;
  • l'exploitation de pépinières et de serres;
  • l'exploitation d'une érablière (y compris les activités de transformation de la sève d'érable en produits de l'érable, si cette activité est considérée comme secondaire aux activités de base d'une érablière, tel que l'extraction et la collecte de la sève d'érable, qui sont des activités agricoles).

Le revenu d'agriculture ne comprend pas le salaire que vous recevez en tant qu'employé d'une personne qui exploite une entreprise agricole, ni le revenu que vous tirez du piégeage.

Remarque
Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10 % des montants omis après une première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d’une fausse déclaration ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l’impôt attribuable au montant omis ou à la fausse déclaration (minimum 100 $).

Vous vous demandiez...

Q. Quand commence l'exploitation d'une entreprise agricole? Puis-je déduire les dépenses que j'engage avant et pendant le démarrage de mon entreprise agricole?

R. Chaque situation doit être examinée à partir des faits. En général, nous considérons qu'une entreprise agricole débute lorsqu'une activité importante commence. Cette activité doit être une activité normale de l'entreprise agricole ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons que vous décidiez d'acheter suffisamment de volailles pour lancer une entreprise agricole. Une telle décision indique que l'entreprise agricole a démarré. Vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner un revenu d'agriculture. Vous pouvez les déduire même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise agricole. Par ailleurs, si vous examinez différentes activités agricoles dans l'espoir de lancer un jour une entreprise, nous ne pouvons pas conclure qu'une entreprise agricole a démarré, et vous ne pouvez déduire aucune des dépenses que vous avez engagées.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements confidentiels des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut maintenant partager avec les agences de statistiques provinciales, aux seules fins de recherche et d'analyse, des données liées aux activités commerciales réalisées par les entreprises dans leurs provinces respectives.

Comment déclarer votre revenu d'agriculture

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Si vous êtes associé d'une société de personnes agricole, lisez Traitement du revenu d'une société de personnes.

Exercice

Vous déclarez votre revenu d’agriculture selon un exercice. L’exercice se définit par la période comptable qui commence la première journée de votre année d’exploitation et qui se termine généralement 12 mois civils consécutifs plus tard. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu’il compte moins de 12 mois l’année où vous commencez ou cessez l’exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles d’avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt pour calculer votre revenu d’entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2011. Ce guide comprend le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Si vous avez envoyé ce formulaire avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement l’envoyer de nouveau avec celle de 2011.


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Méthodes pour calculer votre revenu d'agriculture

Vous avez le choix entre la méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d’exercice pour calculer votre revenu d’agriculture.

Méthode de comptabilité de caisse

Selon cette méthode, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les payez.

Il existe des règles spéciales pour les dépenses payées d'avance. Consultez Dépenses payées d'avance.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse et qu’on vous remet un chèque postdaté comme garantie à l’égard d’une dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la date où le chèque est payable.

Si on vous remet un chèque postdaté comme paiement intégral, qui est payable avant l'échéance de la dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la première des deux dates suivantes :

  • la date d'échéance de la dette;
  • la date où vous encaissez ou déposez le chèque.

Remarque
Les règles sur les chèques postdatés visent seulement les transactions de nature à produire un revenu, tel que la vente de grain. Elles ne concernent pas les transactions touchant les immobilisations, tel que la vente d’un tracteur.

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse, vous n’avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2011 et Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2011.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse pour le revenu d'agriculture, consultez le bulletin d'interprétation IT-433, Agriculture ou pêche - Utilisation de la méthode de comptabilité de caisse.

Méthode de comptabilité d'exercice

Selon cette méthode, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice.

Pour les règles spéciales, consultez Dépenses payées d’avance.

Vous devez tenir compte de la valeur de vos inventaires d’animaux, de récoltes, de nourriture d’animaux et d’engrais lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Faites une liste de votre inventaire et comptez le à la fin de votre exercice. Conservez cette liste avec vos registres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des trois méthodes d'évaluation suivantes :

Continuez à utiliser la même méthode d’évaluation que celle des années précédentes. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice 2011 est la même qu’à la fin de votre exercice 2010. Vous n’aurez pas d’inventaire d’ouverture dans la première année d’exploitation de votre entreprise agricole.

Pour en savoir plus sur les inventaires, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Remarque
Si vous utilisez la méthode de comptabilité d’exercice pour calculer votre revenu d’agriculture, vous devez calculer le coût des marchandises vendues sur une feuille séparée. Le formulaire T2042 ne contient aucune ligne pour ce calcul.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d’exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Pour passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d’exercice, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre bureau des services fiscaux. Présentez votre demande par écrit, en y indiquant les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode. Faites votre demande avant la date où vous devez produire votre déclaration de revenus.

Si vous voulez adopter une nouvelle méthode de comptabilité cette année, vous devez préparer un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode. Joignez cet état à votre déclaration de revenus.


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Tenue de registres

Vous êtes tenu par la loi d’inscrire toute vos transactions dans vos registres comptables et être en mesure de démontrer la provenance de tous vos revenus et dépenses.

Vous devez inscrire dans vos registres comptables vos revenus et dépenses quotidiens. Nous ne publions pas de registres comptables ni ne recommandons l’emploi d’un registre ou d’un système comptable en particulier. Il existe sur le marché de nombreux registres et systèmes de comptabilité. Vous pouvez, par exemple, utiliser un registre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses.

Conservez vos registres avec vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques oblitérés ou annulés. Vous devez tenir des registres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez. Si vous désirez tenir des registres comptables informatisés, ils doivent être clairs et lisibles.

Remarque
N’envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions.

Avantages de tenir des registres comptables complets et organisés

Il y a des avantages pour vous lorsque vous tenez des registres comptables complets et organisés :

  • Vous pouvez facilement déterminer vos revenus de différentes sources. Sans registres comptables adéquats, vous ne pourrez pas prouver que certains revenus ne proviennent pas de l’entreprise ou qu’ils ne sont pas imposables.
  • Vous pourrez plus facilement remplir votre déclaration de revenus et déduire toutes les dépenses admissibles.
  • Vous connaîtrez bien la situation financière passée et actuelle de votre entreprise.
  • Vous pourrez déterminer les tendances de votre entreprise, faire des budgets et il vous sera plus facile d’obtenir des prêts.
  • Vous éviterez les problèmes qui pourraient survenir au moment d’une vérification de vos déclarations de revenus.

Conséquences d’avoir des registres insuffisants

Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d’autres méthodes.

Nous pourrions également réduire les dépenses que vous demandez.

Nous pouvons vous imposer des pénalités si vous ne conservez pas des registres adéquats, si vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos renseignements, si vous refusez de donner aux représentants de l'ARC les renseignements qu'ils demandent.

Journal des revenus

Vous devez conserver le détail du revenu brut réalisé par votre entreprise agricole. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses. Vos registres doivent indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire toutes les transactions, qu'elles soient faites pour de l'argent, des biens ou des services.

Chaque écriture doit être accompagnée d’un document original. Il peut s’agir, par exemple, d’un billet d’achat au comptant provenant de la vente de céréales, d’un talon de chèque reçu d’un bureau de mise en marché ou d’une facture établie lors de la vente de bétail, de semences ou de plantes.

Journal des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d’entreprise, conservez votre reçu ou facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants :

  • la date de l'achat;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • une description complète des biens ou des services.

Vous vous demandiez...

Q. Que dois-je faire s'il n'y a pas de description sur la facture ou le reçu?
R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur inscrit la description de chaque article sur le reçu. Toutefois, s’il n’y a pas de description, tel que c’est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse, vous devriez en écrire une sur le reçu ou dans votre journal des dépenses.
Q. Que dois-je faire si un fournisseur ne veut pas me donner un reçu?
R. Lorsque vous achetez quelque chose, assurez-vous que le vendeur vous remet un reçu. Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent vous fournir un reçu. Les agriculteurs doivent obtenir des preuves documentaires à l’appui des opérations qu’ils entrent dans leurs registres comptables. Vos transactions peuvent être refusées si vous n’avez pas la preuve documentaire appropriée pour appuyer vos achats. Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscrivez dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vous devez indiquer qui vous a vendu le bien, le coût ainsi que la date d’achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre déduction pour amortissement (DPA) ainsi que certains autres montants. Le Chapitre 4 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, inscrivez la date de la vente et le montant que vous recevrez, ou la valeur du bien reçu en échange.

Conservation de vos registres

Selon la situation, voici les règles à suivre pour la conservation de vos registres et pièces justificatives :

  • si vous avez envoyé votre déclaration de revenus à temps, conservez-les pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent;
  • si vous avez envoyé votre déclaration de revenus en retard, conservez-les pendant les six années suivant la date où vous avez soumis cette déclaration de revenus;
  • si vous avez présenté une opposition ou fait un appel, conservez-les jusqu’à la dernière des dates suivantes :
    • la date à laquelle la question se règle ou la date d'expiration du délai pour faire un appel;
    • la date à laquelle la période de six ans mentionnée ci-dessus expire.

Ces périodes de conservation ne s'appliquent pas à certains documents. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables. Si vous voulez détruire vos registres et pièces justificatives avant l’expiration de la période de six ans, vous devez d’abord obtenir l’autorisation écrite de votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez envoyez une demande écrite ou remplir un formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409 ou allez à Conservation de registres.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnel pour 2012. Si tel est le cas, vous devrez verser votre acompte au plus tard le 31 décembre 2012. Généralement, nous envoyons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous. Toutefois, il existe diverses méthodes pour déterminer vos versements d’acomptes provisionnels.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d'intérêts, consultez la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

Vous devrez payer des intérêts et une pénalité si vos paiements sont insatisfaisants ou en retard.

Remarque
Si une des dates mentionnées ci dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour faire votre paiement.

Dates à retenir

Le 29 février 2012 - Si vous avez des employés, vous devez produire vos formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire de 2011. Vous devez aussi remettre à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

Le 31 mars 2012 - La plupart des sociétés de personnes agricoles doivent soumettre leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard le 31 mars 2012. Il existe toutefois des exceptions, qui sont expliquées dans la publication T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013.

Le 30 avril 2012 - Soumettez votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard le 30 avril 2012 si vos dépenses d'entreprise agricole représentent principalement le coût ou coût en capital d’abris fiscaux.

Le 15 juin 2012 - Soumettez votre déclaration de revenus pour 2011 avant le 15 juin 2012 si vous exploitez une entreprise agricole (ou que vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'une personne qui en exploite une), à moins que vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d’abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, payez votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter de payer des intérêts.

Le 31 décembre 2012 - Versez votre acompte provisionnel d'impôt pour 2012.

Prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants

Vous devez payer des cotisations d’assurance-emploi à compter de l’année au cours de laquelle vous concluez un accord pour vous prévaloir des mesures d’assurance-emploi, et ces cotisations seront calculées en fonction des renseignements indiqués dans votre déclaration de revenus correspondant à l’année au cours de laquelle l’accord a été conclu. Par exemple, si vous avez conclu un accord en 2011, vos cotisations seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus de 2011, et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2012.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander à ce que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous concluez un accord pour vous prévaloir de ces mesures, vous devrez payer des cotisations d’assurance-emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l’année, peu importe la date à laquelle vous concluez l’accord. Ainsi, que l’accord soit conclu en avril 2011 ou en décembre 2011, vous devrez payer des cotisations d’assurance-emploi en fonction de votre revenu de toute l’année.

Vous devez payer des cotisations d’assurance-emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu’à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2011, ce montant est de 44 200 $.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Inscription à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos revenus bruts provenant de la vente de produits et services taxables (y compris ceux qui sont assujettis au taux de 0 %, dits « détaxés ») dépasse 30 000 $ pour le trimestre en cours ou pour quatre trimestres civils consécutifs.

En général, si le total de vos revenus bruts est de 30 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez choisir de le faire. Si vous vous inscrivez, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Remarque
La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé la TPS avec leur taxe de vente provinciale pour créer la TVH.

Vous trouverez la liste des produits et services agricoles taxables, des produits agricoles détaxés et des achats détaxés liés à l'exploitation agricole. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne qui vous permet de valider le numéro de TPS/TVH d’une entreprise. Il est ainsi possible de s’assurer que les demandes soumises pour l’obtention du crédit de taxe sur les intrants comprennent uniquement la TPS/TVH facturée par les fournisseurs qui sont inscrits pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Bienvenue au Registre de la TPS/TVH. Vous pouvez confirmer la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec.


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Qu’est-ce qu’une société de personnes?

Dans la plupart des cas, l’expression « société de personnes » désigne le rapport qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun (les associés) avec l’intention d’en tirer un bénéfice. Une société de personnes peut exister sans qu’il y ait d’entente écrite. Pour vous aider à déterminer si un arrangement quelconque constitue une société de personnes, déterminez le genre et le degré de participation d’une personne dans une entreprise et consultez la loi provinciale ou territoriale pertinente.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre une société de personnes, vous devez prendre en considération les points suivants :

  • si le rapport ou l’arrangement constitue une société de personnes;
  • les règles spéciales qui s’appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
  • les règles particulières qui s’appliquent à la dissolution d’une société de personnes;
  • les règles spéciales pour les associés qui vendent leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-90, Qu’est-ce qu’une société?

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est une société de personnes qui accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d’une société. Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l’exploitation d’une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée contrairement à un commandité dont la responsabilité est illimitée.

Traitement du revenu d’une société de personnes

En général, les sociétés de personnes ne paient pas d’impôt sur le revenu qu’elles tirent de leurs activités et elles ne produisent pas de déclaration de revenus. À la place, chacun des associés produit une déclaration de revenus, dans laquelle il indique sa part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. L’associé doit déclarer cette part, peu importe s’il l’a reçue en argent ou sous forme d’un crédit porté à son compte de capital dans la société de personnes.

Pertes d’une société de personnes

Même si la société de personnes elle même peut subir une perte, les règles de report de perte s’appliquent à chaque associé, et non pas à la société de personnes. Ainsi, dans votre déclaration de revenus, incluez votre part des pertes autres que les pertes en capital de la société de personnes, ainsi que toutes les pertes autres que les pertes en capital que vous avez subies dans l’année. Vous pouvez ensuite déduire ce montant de votre revenu selon les règles habituelles de report de pertes.

La période de report prospectif est de 20 ans pour :

  • les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes d’assurance-vie sur les placements en assurance-vie au Canada subies;
  • les crédits d’impôt à l’investissement gagnés à l’égard de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS & DE).

Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes

À compter de l’année d’imposition 2011, une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l’étranger est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice de la société de personnes.

  • Si, à la fin de l'exercice, la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou si la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs
  • Si, à un moment quelconque de l'exercice,
    • la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle même une associée d'une autre société de personnes);
    • la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national a demandé qu’une déclaration soit produite par écrit.

Pour en savoir plus au sujet de la déclaration de renseignements, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez le guide T4068.

Déduction pour amortissement (DPA)

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA à l'égard du bien. Les associés ne peuvent pas demander la DPA à l'égard des biens appartenant à la société de personnes.

Vous devez soustraire du coût en capital des biens amortissables tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés. On considère que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes. Soustrayez aussi du coût en capital toute forme d'aide gouvernementale. Dans la case 85 de votre feuillet T5013 ou T5013A, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 35 du feuillet T5013 ou T5013A. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, consultez le Chapitre 4.

La société de personnes doit inclure dans son revenu le gain en capital imposable ou la récupération provenant de la vente d'un bien amortissable lui appartenant. De même, les pertes en capital déductibles ou pertes finales qui découlent de la vente d'un bien appartenant à la société de personnes sont des pertes de la société de personnes.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, la récupération et les pertes finales,consultez le Chapitre 4.

Dépenses en capital admissibles

Une société de personnes peut aussi posséder une immobilisation admissible et demander une déduction annuelle permise pour ce bien. Les gains qu'elle fait en vendant une immobilisation admissible qui lui appartient vont dans ses revenus. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles,consultez le Chapitre 5.

Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l’intention des associés

Si vous êtes un particulier, associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Toutefois, des règles spéciales s’appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

En tant que particulier associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
  • vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Le remboursement est calculé en fonction du montant de la TPS/TVH que vous avez payé sur les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Les dépenses de véhicule à moteur, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais auxquels s'applique la TPS/TVH.

Dans certains cas, vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur la DPA que vous avez demandée. Une telle situation survient, par exemple, lorsque vous demandez la DPA pour un véhicule à moteur que vous avez acheté pour gagner un revenu dans la société de personnes et pour lequel vous avez payé la TPS/TVH au moment de son achat.

Utilisez le tableau Autres montants déductibles de votre part du revenu net ( perte nette) de la société de personnes, à la page 3 du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole, pour déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu et que la société de personnes ne vous a pas remboursées ou tout autre montant déductible.

Pour en savoir plus, consultez la Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (de la perte nette) de la société de personnes.

Remarque
Entrez le montant du remboursement de la TPS/TVH pour les partenaires qui se rapporte aux frais éligibles autre que la DPA sur la ligne 9974 à la page 1 du formulaire T2042. Dans la section B sur la page 4 du formulaire T2042, réduisez la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour le début de 2012 par la portion du remboursement qui s'entend à la DPA éligible.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ce guide comprend le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Crédit d’impôt à l’investissement

Le crédit d’impôt à l’investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d’un bien que vous avez acheté ou d’une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit en 2011 si vous avez acheté un bien admissible, si vous avez engagé des dépenses admissibles et si on vous a attribué des frais d’exploration au Canada qui ont fait l’objet d’une renonciation. Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des CII inutilisés provenant des années avant 2011. Pour en savoir plus sur les CII, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).


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Chapitre 2 - Revenus tirés d'une entreprise agricole

Propriétaire unique

Si vous êtes propriétaire unique d'une entreprise agricole, remplissez les sections et les lignes qui s'appliquent à vous sur le formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Société de personnes

Les renseignements que vous devez nous fournir sur votre entreprise agricole varie selon le genre de société de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui est tenue de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2042 de la façon suivante :

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2042 comme suit :

  • Remplissez la section Identification.
  • Remplissez la section « Revenus » afin de calculer le revenu d'entreprise de la société de personnes.
  • Remplissez la section Dépenses (inscrivez la partie « affaires » seulement).
  • Remplissez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes » pour déduire les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu de la société de personnes et que celle ci ne vous a pas remboursées, ou tout autre montant déductible. S'il y a lieu, remplissez aussi le tableau « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ». Pour en savoir plus, consultez Ligne 9943 et Ligne 9945.
  • Remplissez le tableau Renseignements sur les autres associés.

Pour savoir si votre société de personnes doit remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, lisez Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes.

Comment remplir le formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole

Vous trouverez au milieu de ce guide un exemplaire du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole, qui vous aidera à calculer vos revenus et dépenses aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu. Nous acceptons les états financiers habituels, mais nous vous encourageons à utiliser le formulaire T2042.

Vous devez remplir un formulaire pour chaque entreprise que vous exploitez. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales, consultez le bulletin d’interprétation IT-206, Entreprises distinctes.

Produisez votre formulaire T2042 remplis avec votre déclaration de revenus.

Remarque
Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, n'utilisez pas le formulaire T2042. Utilisez plutôt l'un des formulaires suivants :

Vous trouverez ces formulaires dans le guide des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement correspondant. Pour obtenir l'un des guides sur les revenus d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Identification

Inscrivez tous les renseignements qui s'appliquent à votre entreprise agricole.

Inscrivez votre numéro de compte (15 caractères) assigné par l'ARC à l'endroit approprié.

Indiquez la période couverte par l’exploitation de votre entreprise, c’est-à-dire votre exercice. Pour en savoir plus sur l’exercice, consultez Comment déclarer votre revenu d'agriculture.

Indiquez le code d’activité économique qui correspond à votre entreprise agricole. Si l’une de vos activités agricoles compte pour plus de 50 % de vos activités agricoles totales, choisissez le code d’activité économique qui correspond à cette activité. Par contre, si aucune de vos activités agricoles ne compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code correspondant à votre exploitation mixte.

Voici la liste de ces codes, par groupe :

Élevage de bétail
112110 Bovins de boucherie, y compris parcs d'engraissement
112120 Bovins laitiers pour production laitière
112210 Porcs
112310 Oeufs de poule (y compris les oeufs d'incubation)
112320 Poulets à griller et autres volailles d'abattage
112330 Dindons
112340 Couvoirs
112391 Volailles, y compris la production d'œufs
112399 Autres volailles et œufs
112410 Moutons
112420 Chèvres
112510 Aquaculture (y compris aquaculture animale et culture d'algues et de varechs)
115210 Activités de soutien à l'élevage (services d'élevage des animaux)
112991 Élevage mixte de bétail et élevage de bétail avec cultures agricoles secondaires
Autres types d'élevage
112910 Apiculture (élevage d'abeilles)
112920 Chevaux et autres équidés
112930 Élevage de lapins et autres animaux à fourrure
112999 Autres types d'élevages divers
Culture
111110 Soja
111120 Plantes oléagineuses (y compris le canola, le lin, la moutarde et les tournesols)
111130 Légumineuses (telles que pois, haricots et lentilles secs de grande culture)
111140 Blé
111150 Maïs
111190 Céréales (telles que l'orge, l'avoine, le seigle et le riz sauvage)
111211 Pommes de terre (y compris culture d'ignames et de patates douces)
111219 Autres cultures de légumes et de melons (sauf les pommes de terre, patates douces et ignames)
111330 Noix et fruits (sauf les agrumes)
111411 Champignons
111419 Autres cultures vivrières en serre
111421 Pépinière et arboriculture
111422 Floriculture
111910 Tabac
111940 Foin
111993 Culture mixte de fruits et de légumes
111994 Production de sirop et de produits d'érable
111999 Cultures diverses, cultures mixtes et cultures mixtes avec élevage secondaire de bétail (sauf sirop et produits d'érable, algues et varechs)
115110 Activités de soutien aux cultures agricoles (préparation du sol, élagage, pulvérisation, moissonnage, cueillette des fruits, défrichage, triage, classement) à contrat

Si vous êtes associé d’une société de personnes qui exploite une entreprise agricole, inscrivez votre quote part de la société de personnes ainsi que le Numéro d’entreprise de la société de personnes (9 chiffres) de votre feuillet T5013 ou T5013A, s’il y a lieu.

Veuillez inscrire le nom et l’adresse de la personne ou de la firme qui remplit le formulaire T2042 en votre nom, le cas échéant.

Si vous avez un abri fiscal, inscrivez le numéro d’inscription de l’abri fiscal dans la case appropriée. Si vous demandez une déduction d’impôt ou déduisez des pertes pour 2011, joignez à votre déclaration de revenus tous les feuillets T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et T5013A, État des revenus d’une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l’objet d’une renonciation pertinents, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, dûment rempli. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à Abris fiscaux.

Remarque
Les numéros d'abris fiscaux servent uniquement à des fins d'identification. Ils ne constituent pas une garantie que les contribuables ont le droit d'en retirer les avantages fiscaux proposés.

Conseil
Pour en savoir plus à propos des abris fiscaux et sur la façon de vous protéger contre les stratagèmes d’évasion fiscale, allez à Alerte fiscale.


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Revenus d'agriculture

Lignes 9370 à 9378 (inclusivement)

Indiquez sur la ligne appropriée (9371 à 9378) toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente de vos céréales et oléagineux. Si vous avez reçu d'autres revenus provenant de céréales et oléagineux qui ne correspondent à aucune des lignes 9371 à 9378, inscrivez le montant sur la ligne 9370.

Si vous avez vendu du grain directement ou par l'intermédiaire de divers organismes, vous devez inclure dans votre revenu tous les montants reçus pour ces ventes. Ces montants comprennent entre autres les paiements reçus de la Commission canadienne du blé pour la vente de blé, de blé dur et d'orge.

Lorsque vous avez livré du grain à un silo-élévateur public autorisé ou à un silo-élévateur de conditionnement, vous avez reçu un bon de paiement au comptant, un reçu d'entreposage ou un bon de paiement au comptant différé.

Si vous avez obtenu un reçu d'entreposage, cela signifie qu'il n'y a pas eu vente. Vous ne devez donc pas inclure de montant dans votre revenu.

Si vous avez reçu un bon de paiement au comptant, cela signifie qu'il y a eu vente. Nous considérons alors que vous avez reçu le paiement au moment où vous avez reçu ce bon. Vous devez donc inclure le paiement dans votre revenu.

Si vous avez reçu un bon de paiement au comptant différé, vous pourriez avoir le droit de reporter ce revenu à l'année d'imposition suivante. Vous pouvez le faire si le bon indique que le paiement sera effectué après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez livré le grain. Ce report de revenu n'est permis que dans des circonstances particulières, qui sont expliquées dans le bulletin d'interprétation IT-184, Bons différés émis pour du grain.

Avance de fonds

Selon la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, vous pouvez avoir le droit de recevoir des paiements anticipés pour les récoltes entreposées à votre nom. Nous considérons ces paiements comme des prêts. Par conséquent, vous ne devez pas les inclure dans le revenu de l'année d'imposition où vous les recevez. Vous devez plutôt inclure le montant total de la vente de ces récoltes dans le revenu de l'année d'imposition où la vente a effectivement eu lieu.

Lignes 9421 à 9424 (inclusivement)

Indiquez sur la ligne appropriée toutes les sommes que vous avez reçues pour les ventes de produits que vous avez faites directement ou par l'intermédiaire de différents organismes.

N'ajoutez pas les montants que vous avez reçus pour la vente de produits de serre. Pour en savoir plus, consultez ligne 9425.

Ligne 9420 - Autres récoltes

Indiquez sur cette ligne toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente de légumineuses, de betteraves à sucre, de houblon et de toutes les autres récoltes qui ne sont pas indiquées sur une autre ligne.

Ligne 9425 - Produits de serre et de pépinière

Indiquez toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente des produits suivants : plants ornementaux, arbustes, arbres, fleurs coupées et boutures enracinées, semences et bulbes, gazon en plaques et légumes de serre.

Ligne 9426 - Récoltes de fourrage ou semences

Indiquez sur cette ligne toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente des produits suivants : foin, luzerne, trèfle et semence de trèfle, trèfle hybride, phléole des prés, fétuque, semence à gazon et toutes autres cultures et semences fourragères.

Lignes 9471 à 9474 (inclusivement) - Vente de bétail

Indiquez sur la ligne appropriée toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente de bétail. Les commentaires suivants expliquent certaines situations et donnent quelques exceptions. Ces exceptions ne s'appliquent pas à vous si vous êtes un non-résident et que vous n'exploitez plus d'entreprise agricole au Canada à partir d'un lieu fixe d'affaires, à la fin de l'année d'imposition. Elles ne s'appliquent pas non plus dans l'année du décès d'un agriculteur.

Ligne 9470 - Autres spécialités de bétail

Indiquez sur cette ligne toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente de bétail qui n'est pas inscrite sur une autre ligne, par exemple les chevaux, les poneys, les chèvres et les lamas. Ajoutez également les sommes reçues pour la vente d'animaux à fourrure élevés en captivité, tels le renard, le chinchilla, le vison et le lapin, ainsi que le revenu de l'apiculture.

Région frappée de sécheresse visée par règlement

Vous pouvez peut-être reporter à un exercice suivant les montants que vous avez reçus pendant votre exercice 2011 par suite de la vente d'animaux de reproduction. Vous devez toutefois remplir les deux conditions suivantes :

  • avoir exploité votre entreprise agricole dans une région qui a été frappée de sécheresse au cours de votre exercice 2011;
  • avoir réduit vos troupeaux reproducteurs d'au moins 15 %.

Pour obtenir la liste de ces régions, communiquez avec nous au 1-800-959-7775 ou avec le bureau d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au numéro indiqué dans les pages gouvernementales de votre annuaire téléphonique. Vous trouverez également cette liste sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Région prescrite frappée d'inondation

Les agriculteurs qui disposent d'’une partie de leur troupeau reproducteur au cours d'’une année d'’imposition pour cause d'’inondation ou de conditions d'’humidité excessive d'’exclure une partie du produit de la vente de leur revenu jusqu'’à l'’année d'’imposition suivante. En fonction de la législation proposée, en 2008 et chaque année suivante, vous pouvez soumettre votre déclaration de revenus de la même façon dont vous le feriez pour une région prescrite frappée de sècheresse.

Pour obtenir la liste des régions prescrites frappées d'inondation ou de conditions d'humidité excessive, allez au Ministère des Finances, Communiqué 2009-024, Le gouvernement du Canada offre un allègement aux agriculteurs victimes d’inondations dans la région de l’interlac manitobain.

Animaux de reproduction

On entend par « animaux de reproduction » les suivants :

  • les bovins;
  • les bisons;
  • les chèvres;
  • les moutons;
  • les cerfs, les élans et les autres ongulés de pâturage semblables que vous gardez pour la reproduction;
  • les chevaux qui sont élevés pour la production commerciale d'urine de jument gravide.

Remarque
Tous vos animaux de reproduction doivent avoir plus de 12 mois.

Remplissez les parties 1 et 2 du tableau suivant pour déterminer combien vous avez d'animaux de reproduction à la fin de votre exercice 2011.

Tableau de troupeau reproducteur
Partie 1

Combien de bovins femelles de plus
   de 12 mois ayant déjà mis bas
   aviez-vous à la fin de l'exercice 2011?

   1
Combien de bovins femelles de plus
   de 12 mois n'ayant jamais mis bas
   aviez-vous à la fin de l'exercice 2011?		   2
Inscrivez la moitié du chiffre de la ligne 1   3
Inscrivez le chiffre le moins élevé :
    ligne 2 ou ligne 3		   4
Partie 2

Combien d'animaux de reproduction
    aviez-vous à la fin de votre
    exercice 2011?

   5
Inscrivez le chiffre de la ligne 2   6  
Inscrivez le chiffre de la ligne 4   7
Ligne 6 moins ligne 7   8
Nombre d'animaux de reproduction dans
    votre troupeau reproducteur à la fin de
    votre exercice 2011 :
    ligne 5 moins ligne 8		   9
Si le chiffre de la ligne 9 ne dépasse pas 85 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur de la fin de votre exercice 2010, vous pouvez reporter à plus tard une partie du revenu que vous avez tiré en 2011 de la vente d'animaux de reproduction.

Avant de déterminer le montant que vous pouvez reporter, vous devez faire quelques calculs. Soustrayez du montant reçu pour les animaux de reproduction que vous avez vendus durant votre exercice 2011 les provisions demandées à l'égard de ces ventes.

Vous avez droit à une provision lorsque vous vendez un bien et que vous ne recevez pas le paiement total au moment de la vente. Dans ce cas, le paiement est réparti sur plusieurs années, ce qui vous permet de reporter une partie du produit de la vente à l'année où vous le recevez. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales.

Lorsque vous avez déterminé le montant que vous avez reçu de la vente d'animaux de reproduction, soustrayez de ce montant le coût des animaux de reproduction que vous avez achetés pendant votre exercice 2011. Le résultat est le montant net que vous avez tiré de la vente.

Déterminez la partie de ce montant que vous pouvez reporter, de la façon suivante :

  • si le chiffre de la ligne 9 représente plus de 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2010, sans toutefois dépasser 85 % de ce nombre, vous pouvez reporter jusqu'à 30 % du montant net reçu de la vente;
  • si le chiffre de la ligne 9 représente de 0 % à 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2010, vous pouvez reporter jusqu'à 90 % du montant net reçu de la vente.

Vous pouvez, si vous le préférez, inclure une partie ou la totalité du produit net de la vente dans votre revenu de 2011. Le montant que vous reportez doit être inclus dans le revenu de l'exercice qui se termine, selon le cas, durant :

  • l'année commençant après l'exercice au cours duquel la région cesse d'être considérée comme une région frappée de sécheresse ou d'inondation visée par règlement;
  • l'année où l'agriculteur décède;
  • la première année à la fin de laquelle vous ne résidez plus au Canada et n'y avez plus de lieu fixe d'affaires où vous exploitez une entreprise agricole.

Vous pouvez choisir de déclarer le montant reporté l'année suivant le report.

Toutefois, si votre entreprise agricole était située dans une région frappée de sécheresse ou d'inondation visée par règlement au cours de votre exercice 2011, vous n'êtes pas obligé d'inclure dans votre revenu les montants que vous avez reportés au cours des années précédentes.


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Ligne 9476 - Lait et crème (sauf les subventions pour produits laitiers) et ligne 9477 - Oeufs

Indiquez sur la ligne appropriée toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente d'œufs, de lait et de crème. N'incluez pas sur cette ligne les subventions pour produits laitiers que vous avez reçues pendant votre exercice 2011. Indiquez-les plutôt sur la ligne 9541.

Ligne 9520 - Autres produits

Indiquez sur cette ligne toutes les sommes que vous avez reçues pour la vente d'autres produits ou pour des activités qui ne figurent pas sur une autre ligne, par exemple, la vente de sperme, l'insémination artificielle, la transplantation d'embryons et la vente d'urine de jument gravide. Ajoutez également les sommes reçues pour la vente de champignons, de ginseng et de produits de l'érable.

Paiements provenant de programmes

Vous devriez avoir reçu un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, qui vous aidera à déterminer les paiements de soutien agricole imposables que vous avez reçus en 2011 desquels vous avez reçu un montant de plus de 100 $. De tels programmes peuvent relever d’une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou d’une association de producteurs.

Vous devez déclarer tous les paiements que vous avez reçus de tels programmes au cours de votre exercice 2011, même si les montants reçus sont de 100 $ ou moins.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise agricole, un seul des associés doit joindre le feuillet AGR-1 à sa déclaration de revenus. Par contre, si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez joindre le feuillet à cette déclaration.

Si la période d'un an couverte par le feuillet AGR-1 est différente de l'exercice de votre entreprise agricole, déclarez uniquement la partie des paiements que vous avez reçue durant l'exercice habituel de votre entreprise. Par exemple, si votre exercice se termine le 30 juin 2011, que la case 14 de votre feuillet AGR-1 indique un revenu de 10 000 $ et que, au 30 juin 2011, vous aviez reçu seulement 6 000 $, vous devez inclure ces 6 000 $ dans vos revenus pour l'exercice 2011. Vous déclarerez le solde, soit 4 000 $, dans votre prochain exercice. Par contre, vous devez joindre le feuillet AGR-1 établi pour l'année civile 2011 à votre déclaration de revenus ou à votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2011.

Si vous êtes un ex-participant au programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et que vous avez reçu un feuillet AGR-1 indiquant un montant positif à la case 18, inscrivez ce montant comme revenu à la ligne 130 de votre déclaration de revenus. La case 18 donne le total des montants imposables retirés du Fonds 2 de votre CSRN.

Pour savoir comment déclarer les montants inscrits dans les diverses cases du feuillet AGR-1, consultez le verso du feuillet.

Ligne 9541 - Subventions pour produits laitiers

Indiquez le total de toutes les subventions pour produits laitiers que vous avez reçues.

Ligne 9542 - Assurance-récolte

Indiquez le total de toutes les indemnités d'assurance que vous avez reçues dans le cadre de programmes fédéraux et provinciaux ou conjoints.

Ligne 9540 - Autres versements

Indiquez le total des sommes que vous avez reçues et qui provenaient de tous les autres programmes de stabilisation et de soutien aux producteurs agricoles dans le cadre de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux ou conjoints.

Paiement provenant du programme d'aide en cas de catastrophe - Inscrivez tous les paiements que vous avez reçus du gouvernement fédéral ou provincial dans le cadre des programmes d'aide en cas de catastrophe suivants :

  • Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec;
  • Programme canadien du revenu agricole (PCRA) en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec;
  • Programme d'assurance pour l'ensemble de l'exploitation (PAEE) en Colombie-Britannique;
  • Programme de soutien du revenu en cas de calamité (PSRC) en Alberta;
  • Programme de secours global à l'exploitation agricole de l'Ontario (PSGEAO) et Programme ontarien de protection du revenu agricole en cas de catastrophe (POPRAC) en Ontario.

Destruction de bétail - Vous devez inclure dans vos revenus tous les paiements que vous avez reçus conformément à la Loi sur la santé des animaux pour avoir détruit des animaux. Vous pouvez choisir de déduire la totalité ou une partie de ces paiements comme dépenses pour l'exercice. Toutefois, si vous choisissez de procéder ainsi, vous devrez inclure dans votre revenu, pour le prochain exercice, le montant que vous avez déduit pour l'exercice 2011. Si, dans votre exercice de 2010, vous avez reporté un montant, vous devez l'inclure dans votre revenu de 2011.

Ligne 9570 - Dégrèvements

Vous devez indiquer sur cette ligne le total des subventions, crédits ou dégrèvements que vous avez reçus. Cependant, vous devez d'abord soustraire chaque montant que vous avez reçu de la dépense ou du coût en capital du bien amortissable auquel il se rapporte. Pour en savoir plus, consultez Aide, subventions, ou remboursements. Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Ligne 9601 - Travail à façon et à contrat et louage de machinerie

Indiquez toutes les sommes que vous avez reçues par suite de travaux agricoles occasionnels comme les travaux à contrat, le remorquage, le camionnage, la récolte, le moissonnage-battage, l'épandage et la vaporisation, l'ensemencement, le séchage, l'emballage, le nettoyage et le traitement de semences, ainsi que le louage de machinerie agricole.

Ligne 9604 - Produits d'assurance

Indiquez le total des produits d'assurance bruts que vous avez reçus comme indemnités pour les pertes ou les dommages touchant certains genres de biens. Par exemple, vous avez peut-être reçu un tel montant par suite de la perte d'un bâtiment à cause d'un incendie ou de la perte de bétail à cause d'une maladie.

Inscrivez le total des produits d'assurance bruts sur cette ligne si vous avez reçu l'un des montants suivants à titre de remboursement :

  • le coût d'un bien non amortissable que vous aviez déjà déduit comme dépense;
  • le coût d'un bien qui était commercialisable, tel que le bétail.

Si vous avez reçu une indemnité pour des dommages à un bien amortissable et que vous l'avez utilisée pour réparer ce bien dans un laps de temps raisonnable, inscrivez-la comme revenu sur cette ligne et comme dépense à la ligne « Autres dépenses », à la page 2 du formulaire T2042. Lorsqu'il s'agit d'une réparation à un bien amortissable, tel que la machinerie, inscrivez le montant à la ligne 9760. Inscrivez le coût des réparations d'un véhicule à moteur à la ligne 9819. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition. Reportez ces montants à la colonne 4 de la section A à la page 4 du formulaire T2042. Pour en savoir plus, consultez Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année.

Si vous avez reçu une indemnité pour remplacer la perte ou la destruction d'un bien amortissable, cette indemnité est considérée comme un produit de disposition de ce bien amortissable. N'incluez pas ce genre d'indemnité sur cette ligne. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 4. Pour en savoir plus sur les produits d'assurance et le prix de base rajusté, consultez le Chapitre 7.

N'incluez pas les indemnités d'assurance reçues dans le cadre de programmes agricoles fédéraux, provinciaux ou municipaux. Pour en savoir plus sur les programmes agricoles, lisez les lignes 9540 et 9542.

Ligne 9605 - Ristournes

Inscrivez les ristournes (autres que celles pour les biens et services de consommation) reçues par des membres admissibles de coopératives agricoles à la ligne 9605.

Si vous avez reçu des ristournes d'une coopérative agricole sous forme de part à imposition différée, vous pouvez choisir de les déclarer dans l'année courante ou attendre jusqu'à l'année de leur disposition (ou de leur disposition réputée) pour les déclarer dans vos revenus.


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Ligne 9600 - Autres revenus

Indiquez sur cette ligne tous les revenus d’agriculture que vous avez reçus et qui ne sont pas inscrits sur une autre ligne. Les paragraphes suivants portent sur quelques-uns de ces revenus.

Ventes de bois (y compris les droits de coupe)

Si vous exploitez une terre boisée ou que vous faites régulièrement la coupe d'arbres, vous devez inclure dans votre revenu le produit de la vente d'arbres, de bois d'oeuvre, de billes, de poteaux et de bois de chauffage.

Vous pouvez, pour réduire ce revenu, demander un type de déduction pour amortissement appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières.

Dans certains cas, nous considérons comme des rentrées de capital les sommes que vous pouvez recevoir lorsque vous permettez, à l'occasion, à d'autres personnes d'enlever du bois sur pied de votre terre boisée. Il peut donc en résulter un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le Chapitre 7 ainsi que le guide T4037, Gains en capital.

Pour en savoir plus sur les revenus de coupe, consultez le bulletin d'interprétation IT-373, Boisés de ferme et fermes forestières.

Dons

Vous devez inclure dans votre revenu la juste valeur marchande du bétail ou des autres biens que vous donnez, mais que vous auriez habituellement vendus.

Une fois le don de bétail ou des autres biens effectué, vous ne pouvez plus déduire comme dépenses les frais engagés pour leur élevage ou leur entretien.

Paiement en nature

Un paiement en nature est un bien ou un service, plutôt que de l'argent, que vous remettez à une personne ou que celle-ci vous remet. Vous pouvez par exemple payer quelqu'un pour une dépense d'entreprise en lui donnant un produit de la ferme plutôt qu'une somme d'argent. Lorsque vous faites un paiement en nature pour une dépense d'entreprise, incluez la juste valeur marchande du bien ou du service dans votre revenu et déduisez ensuite le même montant comme dépense.

Lorsque vous recevez un paiement en nature pour un produit que vous vendriez normalement, incluez la juste valeur marchande de ce produit dans votre revenu.

Si vous êtes propriétaire d'une terre sur laquelle est exploitée une entreprise agricole en régime de métayage, nous considérons la valeur du paiement en nature que vous avez reçu comme un revenu de location.

Bail de surface pour exploration pétrolière ou gazière

Vous louez peut-être une surface de terrain habituellement réservée à votre exploitation agricole afin d'y permettre l'exploration pour la découverte de pétrole ou de gaz naturel. Si c'est le cas, vous devez inclure, dans votre revenu, les sommes reçues chaque année comme loyer, dédommagement ou compensation pour la privation d'usage du terrain. Ces sommes peuvent être considérées comme un revenu ou des rentrées de capital.

Habituellement, le paiement initial prévu dans le bail est plus élevé que les paiements annuels suivants. Il arrive toutefois que le bail ne précise pas les parties du paiement initial qui correspondent au loyer de la première année, aux améliorations foncières, au dédommagement et à la privation d'usage du terrain. Dans ce cas, vous devez inclure dans le revenu de l'année où vous recevez le paiement initial un montant égal aux paiements prévus pour les années suivantes. Le reste du paiement initial constitue alors une rentrée de capital et peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 7.

Revenus de location

Sauf pour un bail de surface, comme cela est expliqué ci-dessus, vous n'avez normalement pas à inclure votre revenu de location dans vos revenus d'agriculture. Pour calculer votre revenu de location, utilisez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inséré dans le guide T4036, Revenus de location.

Si vous êtes propriétaire d'une terre sur laquelle est exploitée une entreprise agricole en régime de métayage, nous considérons les paiements comptants ou en nature que vous avez reçus comme un revenu de location aux fins de l'impôt.

Récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Vous devez inclure dans votre revenu le montant de la DPA qui résulte de la vente de biens amortissables, comme les outils et la machinerie.

Remplissez les tableaux appropriés du formulaire T2042 pour déterminer si vous devez ajouter à votre revenu un montant à titre de DPA. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 4.

Divers

Vous devez inclure dans votre revenu le produit de la vente de sable, de gravier ou de pierre. Cependant, vous pouvez demander une déduction pour épuisement à l'égard de certains de ces produits.

Vous pouvez déduire comme dépense 100 % du coût des biens (comme les petits outils) que vous avez payés moins de 200 $ (500 $ selon les modifications proposées). Si vous avez déduit le coût d'un tel achat comme dépense et que vous vendez ensuite le bien en question, vous devez aussi inclure dans votre revenu le produit de cette vente.

Incluez dans votre revenu les prix gagnés à des foires ou à des expositions agricoles. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-213, Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés.

Ligne 9659 - Revenu brut

Le revenu d’agriculture brut est votre revenu total avant la déduction des dépenses. Inscrivez ce montant à la ligne 168 de votre déclaration de revenus.


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Chapitre 3 - Dépenses

Ce chapitre explique les dépenses les plus courantes que vous pouvez engager pour gagner un revenu d’entreprise. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer.

Dépenses courantes ou en capital

Les rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l'augmentation de la valeur marchande du bien, une fois que vous avez fait la dépense, n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour le déterminer, vous devez plutôt répondre aux questions qui figurent dans le tableau ci-après.

Dépenses courantes ou en capital
Critères Dépenses en capital Dépenses courantes
La dépense procure-t-elle un avantage durable? Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle. Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un bâtiment sont des dépenses courantes.
La dépense vise-t-elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien? Une dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital. Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes.
La dépense s'applique-t-elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct? Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble. Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état original.
Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense.) Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. De façon générale, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital. Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.
La dépense de réparation a-t-elle été faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé? La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin de l'utiliser dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense serait traitée comme une dépense d'exploitation courante. Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.
La dépense de réparation d'un bien a-t-elle été faite dans une perspective de vente? Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente en tant que dépenses en capital. Si les réparations ont été faites de toute façon et que la vente a été négociée pendant les réparations ou après, leur coût doit être classé comme une dépense courante.

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 4 - Déduction pour amortissement (DPA), et le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables.

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses en capital. Toutefois, en règle générale, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu d’entreprise agricole. Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent, entre autres, la TPS/TVH que vous engagez sur ces dépenses, moins tout crédit de taxe sur les intrants demandé.

Vous ne pouvez cependant pas déduire vos dépenses personnelles; déduisez uniquement la partie qui concerne vos affaires sur le formulaire T2042.

Remarque
Si vous demandez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses d’entreprise, soustrayez le crédit de la dépense à laquelle il se rapporte sur le formulaire T2042, peu importe si la taxe a été payée ou si elle est payable. Soustrayez aussi de la dépense toute aide ou subvention reçue. Inscrivez le montant net de la dépense à la ligne appropriée du formulaire T2042. Si l’aide ou la subvention reçue vise l’achat d’un bien amortissable, elle a un effet sur votre déduction pour amortissement (DPA). Si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l’aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d’un bien, ajoutez le montant à celui de la ligne 9570, « Dégrèvements », sur le formulaire T2042. Pour en savoir plus, consultez Aide, subventions ou remboursements.

L’expression « partie affaires seulement », signifie que vous ne pouvez pas inclure comme dépenses les montants suivants :

  • les salaires et traitements (y compris les retraits) que l’entreprise vous verse ou verse à vos associés;
  • le coût des produits ou services destinés à la vente que vous, vos associés ou vos familles avez utilisés personnellement (produits laitiers, œufs, fruits, légumes, volailles et viandes);
  • les dons faits à des organismes de bienfaisance, ainsi que les contributions politiques;
  • les intérêts et les pénalités payés sur vos impôts;
  • la plupart des primes d’assurance‑vie (pour en savoir plus, lisez la ligne 9804;
  • la partie des dépenses qui s’applique à l’utilisation personnelle des biens de l’entreprise;
  • la plupart des amendes ou pénalités imposées après le 22 mars 2004, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale ou par une administration étrangère.

 


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Dépenses payées d'avance

On entend par dépenses payées d’avance le coût des services que vous payez à l’avance. Selon la méthode de comptabilité d’exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l’exercice où vous recevez le service. Supposons que votre exercice se termine le 31 décembre 2011. Le 30 juin 2011, vous payez d’avance le loyer des locaux occupés par votre entreprise pour une année entière (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012). Vous pouvez déduire la moitié du loyer payé pour l’exercice 2011, et le reste en 2012.

Selon la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer vos revenus, vous ne pouvez pas déduire les dépenses payées d'avance (sauf celles qui sont faites au titre de l'inventaire) qui se rapportent à une année d'imposition qui vient au moins deux années d'imposition après l'année du paiement. Toutefois, les sommes payées au cours d'une année précédente sont déductibles dans le calcul du revenu d’agriculture pour l'année d'imposition courante, si ces sommes n'ont pas été déduites dans une autre année et qu'elles se rapportent à l'année courante. Par exemple, si vous avez payé 600 $ en 2011 pour un contrat de service pour équipements de bureau de trois ans, vous pouvez déduire 400 $ en 2011. Ce montant représente la partie de la dépense applicable aux années 2011 et 2012. Vous pourrez ensuite déduire 200 $ pour le loyer qui se rapporte à 2013 dans votre déclaration de revenus pour 2013.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-417, Dépenses payées d’avance et frais reportés.

Ligne 9661 - Contenants et ficelles

Inscrivez le total de vos dépenses pour l'emballage, les contenants et l'expédition de vos produits agricoles. Si vous exploitez une serre ou une pépinière, incluez le coût de vos pots et contenants pour les plantes que vous avez vendues.

Ligne 9662 - Engrais et chaux

Inscrivez le total de vos achats d'engrais et de chaux pour votre entreprise agricole.

Ligne 9663 - Pesticides (herbicides, insecticides, fongicides)

Inscrivez le total de vos achats d'herbicides, d'insecticides et de fongicides.

Ligne 9664 - Semences et plantes

Inscrivez le total de vos achats de semences et de plantes. N'incluez pas les dépenses liées à l'achat de semences et de plantes que vous avez utilisées pour votre potager ou jardin personnel.

Ligne 9711 - Fourrage, suppléments, paille et litière

Inscrivez le total de vos achats de fourrage, de suppléments, de paille et de litière pour votre entreprise agricole. N'incluez pas la valeur du fourrage, de la paille et de la litière que vous avez produite.

Ligne 9712 - Achats de bétail

Inscrivez le total de vos achats de bétail.

Ligne 9713 - Honoraires de vétérinaire, médicaments et droits de monte

Inscrivez le total des frais de médicaments pour animaux, des honoraires de vétérinaire et des droits de monte que vous avez payés. Incluez notamment ce que vous avez payé pour obtenir une insémination artificielle, les services ou le sperme d'un étalon, une transplantation d'embryons, une épreuve vétérinaire ou une stérilisation.

Dépenses de machinerie

Le total de vos coûts d'entretien et de fonctionnement de machinerie est le total des lignes 9760 et 9764 ci-dessous.

Ligne 9760 - Réparations, permis et assurances

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour les réparations, les permis et les primes d'assurance liés à votre machinerie. Si vous avez reçu des indemnités d'assurance pour couvrir des réparations, consultez Ligne 9604 - Produits d'assurance.

Ligne 9764 - Essence, carburant diesel et huile

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour l'essence, le carburant diesel et l'huile nécessaires au fonctionnement de votre machinerie.

Ligne 9795 - Réparations de bâtiments ou de clôtures

Inscrivez le coût des réparations faites aux clôtures et à tous les bâtiments (sauf votre résidence) qui servent à votre entreprise agricole. Vous ne pouvez cependant pas inclure la valeur de votre travail. Lorsque les réparations améliorent le bâtiment ou la clôture au-delà de son état initial, vous devez considérer ces dépenses comme des dépenses en capital. Par conséquent, vous devez ajouter le coût des réparations au coût du bâtiment et de la clôture dans vos tableaux de la DPA du formulaire T2042. Vous trouverez les explications concernant la DPA au Chapitre 4.

Pour en savoir plus au sujet des dépenses en capital, consultez le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables.

Si vous utilisez votre résidence pour les besoins de votre entreprise, consultez Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Remarque
Vous avez peut‑être reçu une indemnité d’assurance pour couvrir le coût de réparations par suite de dommages touchant des biens amortissables, tels que les bâtiments ou les clôtures. Si vous avez utilisé l’indemnité au complet dans un laps de temps raisonnable pour réparer les biens en question, vous pouvez inscrire le montant à la ligne 9795. Vous devez toutefois inclure dans votre revenu, à la ligne 9604, l’indemnité d’assurance que vous avez reçue. Si vous n’avez pas entièrement utilisé l’indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A du formulaire T2042. Pour en savoir plus,consultez Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année.

Ligne 9796 - Défrichage, nivellement ou drainage de terrains

Vous pouvez déduire de votre revenu d’agriculture le total des dépenses suivantes :

  • l'enlèvement d'arbustes, d'arbres, de racines et de pierres;
  • le premier labourage destiné à rendre la terre productive;
  • la construction d'un chemin non revêtu;
  • l'installation de tuyaux de drainage.

Vous n'êtes pas tenu de déduire le plein montant de ces frais dans l'année du paiement. Vous pouvez en déduire une partie dans l'année où ils ont été payés et reporter le reste à une autre année.

Lorsque vous louez une terre à quelqu'un d'autre, vous ne pouvez pas déduire ces frais. Vous devez alors ajouter le coût de ces travaux :

  • au coût du terrain visé;
  • au coût du bâtiment si vous prévoyez la construction d'un bien sur le terrain dans les plus brefs délais;
  • si vous avez installé un système de tuyaux de drainage en dalle, en plastique ou en béton, vous pouvez inclure le coût dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Dans ce cas, vous devez également inclure le coût de l'installation de tuyaux de drainage dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA du formulaire T2042. Vous trouverez des explications sur la DPA au Chapitre 4.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-485, Coût du défrichement ou du nivellement.

Amélioration de terrains

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un chemin revêtu. Vous devez plutôt l'inclure dans la catégorie 17 de vos tableaux de la DPA du formulaire T2042. Vous trouverez des explications sur la DPA au Chapitre 4.

Vous pouvez déduire les frais de forage ou d'excavation des puits d'eau dans l'année où vous faites ces travaux. Par contre, vous devez inclure certains frais dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA. Ces frais sont les coûts d'achat et d'installation :

  • du coffrage et du cuvelage des puits;
  • du système de distribution d'eau, y compris la pompe et le tuyautage.

Déduisez les frais que vous avez payés pour faire raccorder vos bâtiments agricoles aux services publics, à la condition que les installations demeurent la propriété de l'entreprise de services publics.

Vous pouvez enfin déduire toute somme que vous avez versée à une coopérative selon la Loi sur les associations coopératives du Canada pour la construction d'un système de distribution suivant un contrat de service de gaz.


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Ligne 9797 - Primes d'assurance-récolte

Inscrivez la partie déductible aux fins d'impôt de vos primes payées au Programme d'assurance-récolte. N'ajoutez pas vos primes versées pour l'assurance liée à votre entreprise ou à vos véhicules à moteur, ni pour l'assurance-vie. Vous trouverez des explications concernant l'assurance à la ligne 9760, à la ligne 9804 et à la ligne 9819.

Ligne 9798 - Travail à façon et à contrat, et louage de machinerie

Inscrivez le total de vos dépenses pour les travaux à façon et à contrat, ainsi que pour le louage de machinerie. Par exemple, vous avez engagé ce genre de dépenses si vous aviez un contrat avec quelqu'un qui nettoyait, vaporisait, triait et classait les œufs produits par vos poules, ou avec le propriétaire des installations où vous faites vieillir le fromage que vous avez produit. Vous pourriez aussi avoir un contrat avec quelqu'un qui fait les récoltes ou qui assure le moissonnage-battage, l'épandage ou le nettoyage de semences.

Ligne 9799 - Électricité

La partie de vos frais d'électricité qui se rapporte à votre entreprise agricole est déductible. Pour calculer ce montant, vous devez répartir le coût de l'électricité entre les dépenses de la maison et celles des bâtiments agricoles.

Déterminez la partie des frais d'électricité que vous pouvez déduire comme dépense d'entreprise selon la quantité d'électricité utilisée pour les bâtiments agricoles ou les ateliers. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à la maison, à moins que vous ne demandiez une déduction pour bureau à domicile. Pour en savoir plus, consultez la Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

N'inscrivez pas dans le formulaire T2042 les frais d'électricité qui se rapportent à une maison que vous louez à quelqu'un d'autre. Vous devez déclarer votre revenu et vos dépenses de location séparément. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inséré dans le guide T4036, Revenus de location.

Ligne 9802 - Chauffage

Inscrivez vos dépenses de gaz naturel, de charbon ou de mazout pour vos bâtiments agricoles. Incluez vos dépenses de combustible utilisé pour le séchage du tabac ou des récoltes, ainsi que pour les serres.

Vous pouvez déduire seulement la partie de ces coûts qui se rapporte à votre entreprise agricole. Pour calculer ce montant, gardez un registre distinct des frais de chauffage qui se rapportent à la maison et de ceux qui se rapportent aux bâtiments agricoles.

Par exemple, déterminez la partie des frais de chauffage que vous pouvez déduire comme dépense d'entreprise selon la quantité de combustible utilisée pour les bâtiments agricoles ou les ateliers. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à la maison, à moins que vous ne demandiez une déduction pour bureau à domicile. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

N'incluez pas dans vos dépenses agricoles les frais de chauffage d'une maison que vous louez à quelqu'un d'autre. Vous devez déclarer votre revenu et vos dépenses de location séparément. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire T776, qui est inséré dans le guide T4036.

Ligne 9803 - Remboursement de paiements en trop provenant d'un programme d'assurance

Inscrivez le montant que vous avez remboursé à titre de paiement en trop provenant d'un programme d'assurance agricole. Vous recevrez un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, pour attester le remboursement d'un paiement en trop (case 17).

Ligne 9804 - Assurances

Inscrivez le montant des primes payées pour assurer vos bâtiments et votre équipement agricoles (sauf la machinerie et les véhicules à moteur) ainsi que votre bétail. Inscrivez aussi les primes pour les assurances contre les pertes d'exploitation.

En général, vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Par contre, si vous utilisez votre police d'assurance-vie comme garantie à l'égard d'un prêt se rapportant à votre entreprise agricole, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, consultez le b

Habituellement, vous ne pouvez pas déduire les primes payées pour assurer des biens personnels comme votre maison ou votre auto. Cependant, vous pouvez déduire comme dépense la partie de ces frais qui concerne votre entreprise agricole. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9819 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur et Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Ligne 9805 - Intérêts

Vous pouvez déduire l’intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter une entreprise agricole ou pour acquérir des biens à des fins commerciales.

Cependant, certaines limites peuvent s’appliquer au montant que vous pouvez déduire :

  • pour l’intérêt sur de l’argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9819 – Dépenses relatives aux véhicules à moteur;
  • pour un terrain vacant. Habituellement, vous pouvez déduire l’intérêt jusqu’à concurrence du montant du revenu généré par le terrain vacant, après déduction de toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser le montant d’intérêt qui n’est pas déduit pour créer ou augmenter une perte, ni pour réduire des revenus provenant d’autres sources.

Vous pouvez déduire l'intérêt que vous payez sur une hypothèque immobilière pour gagner un revenu d’agriculture. Ne déduisez pas la partie « capital » de vos paiements hypothécaires. Ne déduisez pas l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées à des fins personnelles ou pour payer vos impôts en souffrance.

Par ailleurs, vous pouvez peut-être déduire certaines dépenses d'intérêt engagées pour un bien que vous utilisiez à des fins commerciales, même si vous n'utilisez plus le bien à cette fin en raison de la fermeture de votre entreprise agricole. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Ligne 9808 - Frais de bureau

Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Cette dépense comprend les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices, classeurs (meubles), bureaux et chaises. Ceux ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus sur les biens immobiliers, consultez le Chapitre 5.

Ligne 9809 - Frais comptables et juridiques

Vous pouvez déduire les honoraires professionnels payés à des firmes extérieures pour obtenir des conseils, des services et des consultations.

Vous pouvez aussi déduire les frais comptables et juridiques que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l’aide pour tenir vos registres comptables, remplir et soumettre votre déclaration de revenus et votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l’égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), ou de vos cotisations à l’assurance emploi. Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu en 2011 un remboursement pour ces genres de frais que vous aviez déduits dans une année passée, déclarez le remboursement à la ligne 130 de votre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter un bien amortissable. Ces frais sont inclus dans le coût du bien. Pour en savoir plus sur les biens immobiliers, consultez le Chapitre 5.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Ligne 9810 - Impôts fonciers

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour les taxes municipales et l'impôt foncier sur le fonds de terre et la propriété utilisés pour votre entreprise agricole. Les taxes municipales qui se rapportent à votre résidence sont des frais personnels. Vous ne pouvez donc pas les déduire, à moins que vous ne remplissiez l'une des conditions décrites à la Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si votre paiement d'impôt foncier comprend le remboursement d'un emprunt (p. ex. un emprunt pour l'installation de tuyaux de drainage), vous ne pouvez pas inclure ce remboursement dans vos dépenses d'impôt foncier.

Ligne 9811 - Loyers (terrains, bâtiments et pâturages)

Vous pouvez déduire le loyer engagé pour des terrains, des bâtiments et des pâturages que vous utilisez pour exploiter votre entreprise agricole.

Si vous exploitez votre entreprise en régime de métayage, vous pouvez choisir une des deux méthodes suivantes :

  • Ajoutez à votre revenu la juste valeur marchande des récoltes que vous donnez au propriétaire et indiquez le même montant comme dépense de loyer
  • N’ajoutez pas la juste valeur marchande à votre revenu et ne déduisez pas de dépense de loyer.

Ligne 9814 - Salaires, traitements et avantages (y compris les cotisations de l’employeur)

Vous pouvez déduire les salaires bruts et autres bénéfices que vous payez à vos employés. Les salaires ou retraits payés ou payable aux associés ainsi qu’à vous‑même ne sont pas déductibles. Pour en savoir plus, consultez Détails du capital de l’entreprise.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) s’applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants. Les employeurs, les employés et la plupart des travailleurs indépendants doivent verser des cotisations au RPC. Le RPC peut fournir des prestations de base lorsqu’une personne prend sa retraite ou si elle devient handicapée, Après votre décès, le Régime peut verser des prestations à votre conjoint ou conjoint de fait survivant et à vos enfants à charge de moins de 25 ans. Pour en savoir plus sur les cotisations et les prestations, visitez Service Canada.

Les travailleurs du Québec, y compris les travailleurs indépendants, sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ).

En tant qu’employeur, vous pouvez déduire votre part des cotisations versées au RPC, au RRQ, à l’assurance‑emploi et à un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec, consultez Revenu Québec pour plus de renseignements), ainsi que les paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés. Pour en savoir plus au sujet des retenues sur la paie, allez à Retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi déduire le montant des primes d’assurance‑maladie, d’assurance‑accident ou d’assurance‑invalidité ou d’un régime d’assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés.

Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez réellement payé le salaire;
  • le travail fait par votre enfant était nécessaire pour produire un revenu d’agriculture;
  • le salaire est raisonnable, compte tenu de l’âge de votre enfant et du salaire que vous auriez payé à quelqu’un d’autre pour le même travail.

Conserver les documents pour justifier le salaire payé à votre enfant. Si vous payez celui‑ci par chèque, conservez les chèques payés. Si vous le payez en espèces, faites‑vous remettre un reçu signé par votre enfant.

Si vous payez votre enfant autrement qu’en argent, vous pouvez déduire comme dépense la valeur des produits tenant lieu de salaire. Dans ce cas, votre enfant doit inclure dans son revenu la valeur des produits qu’il a reçus, et vous devez ajouter le même montant à vos ventes brutes.

Vous pouvez aussi déduire, selon les mêmes règles, le salaire que vous avez versé à votre époux ou conjoint de fait. Vous devez déclarer sur feuillets T4 les salaires que vous avez versés à vos enfants et à votre époux ou conjoint de fait, tout comme vous le feriez pour d’autres employés. Cependant, vous ne pouvez pas déduire comme dépense la valeur du logement et des repas offerts à votre enfant à charge ou à votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 9819 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur (sans la DPA)

Vous pouvez déduire les dépenses d’utilisation d’un véhicule à moteur que vous avez engagées pour gagner un revenu agricole. Remplissez le « Tableau A ‑ Dépenses relatives aux véhicules à moteur », à la page 5 du formulaire T2042. Le tableau vous aidera à calculer les dépenses relatives aux véhicules à moteur qui sont déductibles. Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel et engagé des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l’entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses à la Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (de la perte nette) de la société de personnes, à la page 3 du formulaire.

Tenue de registres

Vous pouvez déduire seulement les dépenses raisonnables appuyées par des reçus. Pour obtenir le maximum admissible, vous devez tenir un registre indiquant le nombre total de kilomètres parcourus pour chaque véhicule, ainsi que les kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d’entreprise. Établissez un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu agricole, et inscrivez‑y la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez également le kilomètrage indiqué au compteur de chaque véhicule au début et à la fin de l’exercice.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l’exercice, inscrivez la date et le kilomètrage de chaque véhicule au moment de la vente, de l’achat ou de l’échange.

Registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur

Suite à une initiative fédérale visant à simplifier la tâche des entreprises, celles ci peuvent choisir de tenir un registre complet pendant un an afin de déterminer l’utilisation à des fins commerciales qu’elles font d’un véhicule au cours d’une année de base.

Après une année complète de tenue du registre (débutant en 2009 ou après) afin de déterminer l’année de base, un registre pour une période représentative de trois mois peut être utilisé afin d’extrapoler l’utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l’année complète, si l’utilisation se trouve dans la même échelle (plus ou moins 10 %) que les résultats de l’année de base. Les entreprises devront démontrer que l’utilisation du véhicule au cours de l’année de base demeure représentative de l’utilisation normale du véhicule. Pour en savoir plus sur la politique du registre pour une période représentative, allez à Documenter l'utilisation d'un véhicule.

Quel type de véhicule possédez‑vous?

Le genre de véhicule que vous possédez détermine les dépenses que vous pouvez déduire. Aux fins de l’impôt sur le revenu, il y a deux genres de véhicules:

Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il peut y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre de DPA, de frais d’intérêt et de frais de location. Nous expliquons les limites concernant la DPA au Chapitre 4. Les montants limites concernant les frais d’intérêt et les frais de location sont expliqués plus loin dans ce chapitre.

Le tableau suivant vous aidera à déterminer si vous avez un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme. Il ne couvre pas toutes les situations, mais il devrait vous aider à déterminer à quelle définition correspond votre voiture achetée ou louée et utilisée pour l'exploitation d'une entreprise.

Définitions des véhicules
Genre de véhicule Places assises, y compris celle du conducteur Utilisation
à des fins
commerciales dans
l'année d'acquisition
ou de location		 Définition du véhicule
Coupé, sedan, familiale, voiture sportou de luxe 1 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Camionnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée ;utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Utilitaire sport à quatre roues motrices utilisé pour le transport de marchandises,d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Utilitaire sport à quatre roues motrices(autre que ci-dessus) 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette putilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire à la ligne 9819 comprennent ce qui suit :

  • les droits d’immatriculation et les permis;
  • le carburant et l’huile;
  • les primes d’assurance;
  • l’intérêt sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
  • l’entretien et les réparations;
  • les frais de location.

Vous pouvez aussi demander la DPA, mais inscrivez le montant à la ligne 9936. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le Chapitre 4.

Utilisation d’un véhicule à moteur à des fins commerciales

Si vous utilisez votre véhicule à moteur à des fins commerciales et à des fins personnelles, vous pouvez déduire la partie des frais qui vous sert à gagner un revenu. Vous pouvez toutefois déduire la totalité des frais de stationnement reliés à vos activités commerciales ainsi que l’assurance d’affaires supplémentaire pour votre véhicule à moteur. Cet usage comprend les déplacements effectués pour aller chercher des pièces et des fournitures agricoles ou pour livrer du grain. Si vous ne résidez pas sur votre domaine agricole, cet usage ne comprend pas la distance parcourue pour vous y rendre et pour en revenir.

Pour justifier vos frais de véhicule à moteur, vous devez tenir un registre des kilomètres parcourus pour gagner un revenu et du total des kilomètres parcourus.

Exemple
L'exercice de l'entreprise agricole de Louis se termine le 31 décembre. Louis possède un camion qui n'est pas une voiture de tourisme. Il a utilisé le camion pour aller chercher des fournitures et du matériel agricoles. Pour son exercice 2011, Louis a inscrit les renseignements suivants concernant son camion :

Kilomètres parcourus pour affaires 27 000 km
Nombre total de kilomètres parcourus 30 000 km
 
Dépenses :
Essence et huile 3 500 $
Réparations et entretien 500 $
Primes d'assurance 1 000 $
Frais d'intérêt (emprunt pour acheter le camion) 1 900 $
Immatriculation et permis de conduire 100 $
Total des dépenses pour le camion 7 000 $

Louis calcule les frais de véhicule à moteur qu'il peut déduire pour son exercice 2011 comme suit :

27 000 (kilomètres pour affaires)
÷ 
30 000 (total des kilomètres)

 × 7 000  = 6 300 $

Louis peut déduire 6 300 $ à la ligne 9819 du formulaire T2042 comme frais de véhicule à moteur pour son exercice 2011.

Si vous avez reçu des produits d'assurance pour vous aider à payer des réparations, consultez Ligne 9604 - Produits d'assurance.


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Copropriété

Si vous possédez ou louez un véhicule à moteur avec d’autres personnes, il y a une limite à la DPA et aux frais d’intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total déduit par les copropriétaires ne doit pas dépasser le maximum qu’aurait pu déduire une seule personne si elle avait possédé ou loué le véhicule.

Utilisation de plus d’un véhicule

Si vous utilisez plus d’un véhicule pour gagner votre revenu agricole, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Gardez des registres comptables séparés pour chacun des véhicules. Ces registres comptables doivent indiquer le kilométrage total et le kilométage parcouru à des fins commerciales par chacun des véhicules, ainsi que leurs coûts de fonctionnement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Intérêts

Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu agricole. Inscrivez l'intérêt sur le prêt dans vos dépenses relatives à un véhicule à moteur.

Il y a une limite à l’intérêt que vous pouvez déduire relativement à une voiture de tourisme utilisée pour gagner un revenu. Pour connaître le montant admissible, remplissez le « Tableau B - Intérêt admissible pour les voitures de tourisme », à la page 5 du formulaire T2042.

Exemple
L'exercice de Michel se termine le 31 décembre. Le 1er janvier 2011, il a acheté une nouvelle voiture de tourisme qu'il utilise pour son usage personnel et pour affaires. Michel a emprunté de l'argent pour acheter la voiture, et les frais d'intérêt qu'il a payés en 2011 s'élèvent à 2 200 $. Comme Michel a acheté une voiture de tourisme, il y a une limite aux frais d'intérêt qu'il peut déduire. Les frais d'intérêt déductibles correspondent au moins élevé des montants suivants :

  • 2 200 $ (le total des intérêts payés pour l'exercice 2011);
  • 3 650 $ (10 $ × 365 jours).

Michel inscrit les renseignements suivants pour son exercice 2011 :

Kilomètres parcourus pour affaires 20 000 km
Nombre total de kilomètres parcourus 25 000 km
Dépenses :
Essence et huile 2 000 $
Réparations et entretien 1 000 $
Primes d'assurance 1 900 $
Frais d'intérêt (emprunt pour acheter la voiture) 2 200 $
Immatriculation et permis de conduire 60 $
Total des dépenses pour la voiture 7 160 $

Michel calcule les frais de véhicule à moteur qu'il peut déduire pour son exercice 2011 comme suit :

20 000 (kilomètres pour affaires) 
÷
25 000 (total des kilomètres)		 × 7 160 = 5 728 $

Michel peut déduire 5 728 $ à la ligne 9819 du formulaire T2042 comme frais de véhicule à moteur pour son exercice 2011.

Frais de location d'une voiture de tourisme

Vous pouvez déduire à la ligne 9819 les frais de location d’un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu agricole.

Si vous louez une voiture de tourisme pour gagner un revenu agricole, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire. Pour calculer la partie admissible de vos frais de location, remplissez le « Tableau C - Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » à la page 5 du formulaire T2042.

Si le contrat de location de votre voiture de tourisme inclut des frais comme l'assurance, l'entretien et les taxes, vous devez les inclure dans le montant global des frais de location, à la ligne 1 du tableau C.

Remarque
Habituellement, les frais de location incluent les taxes (TPS/TVH ou TVP), mais pas les frais tels que l'assurance et l'entretien. Vous devez payer ces frais séparément. Ajoutez les taxes à la ligne 1 du tableau C et inscrivez les frais d’assurance et d’entretien aux lignes appropriées du « Tableau A - Dépenses relatives aux véhicules à moteur ».

Pour votre exercice 2011, utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de TVH applicable pour votre province pour remplir le .tableau C.

Le 1er juillet 2010, le taux de la TVH pour la Nouvelle Écosse est passé de 13 % à 15 %. En conséquence, un résident de la Nouvelle Écosse qui a des paiements de location en 2010 calculés sur une base mensuelle, devra compléter le tableau deux fois. La première fois pour les paiements effectués avant le 1er juillet 2010 et la seconde fois pour les paiements effectués après le 30 juin 2010. Vous devrez alors additionner les deux résultats afin de déterminer vos frais de location admissibles pour l’année.

L'exemple suivant montre comment calculer vos frais de location admissibles. Utilisez le tableau ci-après pour vous aider dans votre calcul.

Exemple
Le 1er juillet 2011, Gabriel a commencé à louer un camion qui correspond à la définition d'une voiture de tourisme. Il l'utilise pour gagner des revenus d'agriculture (c.-à-d. pour les affaires). Son exercice se termine le 31 décembre. Le taux de la TVP dans sa province est de 8 % et le taux de la TPS est de 5 %. Voici les montants que Gabriel inscrit pour 2010 :

Paiement mensuel de location 500 $
Paiements de location pour 2011 3 000 $
Nombre de jours de location en 2011 184  
Prix de détail suggéré par le fabricant 33 000 $
TPS et TVP sur 30 000 $ 3 900 $
TPS et TVP sur 35 294 $ 4 588 $
TPS et TVP sur 800 $ 104 $
Total des frais de location payés en 2011 pour le véhicule 3 000 $
Total des paiements de location déduits avant 2011 pour le véhicule 0 $
Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2011 et durant les exercices précédents 184  
Prix de détail suggéré par le fabricant 33 000 $
Le montant le plus élevé : ligne 4 ou
    39 882 $ (35 294 $ + 4 588 $)
    39 882 $ × 85 %		 33 900 $
(904 $ × 184) ÷ 30 5 545 $
(33 900 $ × 3 000 $) ÷ 33 900 $ 3 000 $

Le total des frais de location admissibles pour Gabriel est celui des montants des lignes 6 et 7 qui est le moins élevé, soit 3 000 $.



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Dépôts remboursables et intérêt gagné

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit au remboursement des dépôts faits ou à de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau.

L'intérêt gagné est l'intérêt qui peut vous être payable lorsque vous faites des dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous devez calculer l'intérêt gagné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
  • le ou les dépôts vous sont remboursables;
  • le ou les dépôts dépassent 1 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Ligne 9820 - Petits outils

Vous pouvez déduire en entier le coût des outils de moins de 200 $ (500 $ selon les modifications proposées). Quant aux outils de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées), qui se trouvent dans la catégorie 8, vous devez en ajouter le coût dans votre tableau de la DPA. Vous trouverez des explications sur la DPA au Chapitre 4.

Remarque
Les petits outils de moins de 200 $ (500 $ selon les modifications proposées) sont déductibles en entier dans l'année d'acquisition. Vous pouvez procéder de deux façons : demander une déduction à la ligne 9820 ou demander la DPA dans la catégorie 12 au taux de 100 %. Les deux méthodes sont correctes, mais assurez-vous de ne pas déduire le montant deux fois. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le Chapitre 4.

Ligne 9937 - Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2010

Dans le calcul de votre revenu d’agriculture pour l'exercice 2011, déduisez tout montant pour rajustement obligatoire de l'inventaire que vous avez inscrit à la ligne 9942 pour votre exercice 2010. N'incluez pas la valeur de vos inventaires si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice. Pour en savoir plus au sujet de la méthode de la comptabilité d'exercice, lisez Méthodes pour calculer votre revenu d'agriculture.

Pour en savoir plus au sujet du rajustement obligatoire de l'inventaire, lisez ligne 9942.

Ligne 9938 - Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2010

Dans le calcul de votre revenu d’agriculture pour l'exercice 2011, déduisez tout montant pour rajustement facultatif de l'inventaire que vous avez inscrit à la ligne 9941 pour votre exercice  2010. N'incluez pas la valeur de vos inventaires si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice. Pour en savoir plus au sujet de la méthode de comptabilité d'exercice, lisez Méthodes pour calculer votre revenu d'agriculture.

Pour en savoir plus au sujet du rajustement facultatif de l'inventaire, lisez ligne 9941.

Ligne 9790 - Autres dépenses

Il y a peut être d'autres dépenses que vous engagées pour gagner un revenu agricole qui ne figurent pas sur le formulaire T2042. La section qui suit traite de déduire sur cette ligne le total de toutes les autres dépenses que vous engagées pour gagner un revenu, en autant qu’elles ne sont pas déduites sur une autre ligne. Vous n’êtes pas obligé de dresser une liste détaillée de ces dépenses sur le formulaire.

Peut-être payez-vous certaines dépenses en les faisant déduire de vos bons de grain au comptant ou de vos paiements de stabilisation. Il peut s'agir de l'achat de semences, d'aliments pour animaux, de produits de pulvérisation ou d'engrais. Vous pouvez déduire ces dépenses seulement si vous incluez dans votre revenu le montant brut de la vente de grain ou du paiement de stabilisation.

Dépenses liées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l’année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les modifications admissibles pour subvenir aux besoins d'une personne handicapée incluent les changements apportés pour faciliter l'accès en fauteuil roulant. Pour en savoir plus, consulter le guide T4002, Revenus d’entreprises ou de profession libérale.

Paiement en nature

Lorsque vous faites un paiement en nature pour une dépense d'exploitation agricole, incluez la juste valeur marchande du bien ou du service dans votre revenu. Déduisez le même montant comme dépense. Pour en savoir plus, consultez Paiement en nature.

Frais de location

Si vous louez un bien que vous utilisez dans votre entreprise agricole, vous pouvez déduire le montant des frais de location encourus au cours de l'année. S'il s'agit d'une voiture de tourisme, consultez Ligne 9819 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Dans le cas des contrats de location conclus après le 26 avril 1989, un autre choix vous est offert. Si vous en convenez avec le locateur, vous pouvez traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur un prêt. Dans un tel cas, nous considérons que :

Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la DPA le bien.

Vous pouvez exercer ce choix lorsque la JVM totale des biens loués en vertu du contrat dépasse 25 000 $. De plus, seuls certains biens donnent droit à ce traitement fiscal. Par exemple, une moissonneuse-batteuse dont la juste valeur marchande est de 35 000 $ y donne droit, tandis que l'ameublement de bureau et les véhicules à moteur n'y donnent habituellement pas droit.

Pour exercer ce choix, joignez l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :

Publicité

Vous pouvez déduire les frais de publicité que vous avez engagés pour votre entreprise agricole.

Téléphone

Vous ne pouvez pas déduire le coût du service de base d'un téléphone résidentiel. Toutefois, vous pouvez déduire les frais d'interurbain qui se rapportent à votre entreprise agricole.

Si vous utilisez un téléphone strictement pour votre entreprise, vous pouvez déduire le coût du service mensuel de base de ce téléphone.

Cotisations de membre et abonnements

Déduisez les cotisations à des organisations agricoles et le coût d'abonnement aux publications agricoles qui ont trait à vos activités.

Transport de marchandises et camionnage

Déduisez le montant total de vos frais de livraison, d'embarquement et de camionnage, et les autres coûts de distribution qui se rapportent à votre entreprise agricole.

Primes versées à un régime privé d’assurance‑maladie (RPAS)

Vous pouvez déduire les montants payés à titre de primes versées à un régime privé d’assurance‑maladie (RPAS) si les conditions suivantes sont remplies :

  • votre revenu net tiré d’un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAS) pour l’année courante ou pour l’année passée représente plus de 50 % de votre revenu total*, ou
  • votre revenu tiré de sources autres qu’un travail indépendant** pour l’année courante ou pour l’année passée ne dépasse pas 10 000 $;
  • vous exploitez activement une entreprise agricole sur une base régulière et continue, en tant que propriétaire unique ou associé d’une société de personnes;
  • les primes sont versées pour vous‑même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

    *  Aux fins de cette déduction, le revenu total se calcule de la façon suivante :

    • le montant inscrit à ligne 150 de votre déclaration de revenus pour l’année 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins
    • les montants inscrits aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

    ** Aux fins de cette déduction, le revenu tiré de sources autres qu’un travail indépendant se calcule de la façon suivante :

    • le montant inscrit à ligne 150 de votre déclaration de revenus pour l’année 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins
    • les montants inscrits aux lignes 135, 137, 139, 141 et 143 (sauf les pertes d’entreprise ayant servi à réduire le montant net déclaré sur ces lignes) ainsi qu’aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAS si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux. Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées en vertu d’un contrat conclu avec l’une des entités suivantes :

  • une compagnie d’assurance;
  • un fiduciaire;
  • une personne ou une société de personnes autorisée à gérer des RPAS;
  • un syndicat dont le revenu est exonéré d’impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres;
  • une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonérée d’impôt et dont vous êtes membre.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT‑339, Signification de Régime privé d’assurance‑maladie (1988 et années d'imposition suivantes).

Pour calculer le montant de primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants :

  • Les employés sans lien de dépendance sont généralement des personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liées à votre entreprise comme associés.
  • Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n’ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles.
  • Les personnes assurées sont des personnes protégées par l’assurance et sont :
    • des employés admissibles;
    • des employés qui seraient admissibles s’ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise;
    • des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous-même ou un associé).
Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAS

Les sections suivantes vous expliquent comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les aviez assurés toute l’année ou une partie de l’année. Déterminez quelle section vous concerne et effectuez le calcul indiqué.

Vous n’aviez aucun employé en 2011

La déduction pour les primes versées à un RPAS est limitée aux montants annuels suivants :

  • 1 500 $ pour vous‑même;
  • 1 500 $ pour votre époux ou conjoint de fait et pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de 18 ans et plus avant le début de la période d’assurance;
  • 750 $ pour chacune des personnes habitant chez vous qui étaient âgées de moins de 18 ans avant le début de la période d’assurance.

La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire est le résultat du calcul suivant :
A   ÷   365  x (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A représente le nombre de jours au cours de la période de l’année où vous et les personnes habitant chez vous, s’il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
C représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période.

Exemple 1
Marc a exploité sa ferme en 2011 comme propriétaire unique. Il n’avait aucun employé et n’a versé aucune prime pour les personnes habitant chez lui. Marc a également versé 2 000 $ à un RPAS en 2011. Toutefois, il a été assuré du 1er juillet au 31 décembre 2011, pour un total de 184 jours. Le maximum que Marc peut déduire est calculé de la façon suivante :

184  ÷  365 x  1 500 $ = 756 $

Même si Marc a versé 2 000 $ en primes en 2011, il peut déduire seulement 756 $ puisque la limite annuelle est de 1 500 $ et il a été assuré pendant une partie de l’année seulement. S’il avait été assuré toute l’année, sa déduction maximale serait de 1 500 $.

Exemple 2
Christophe a exploité sa ferme en 2011 comme propriétaire unique. Il n’avait aucun employé. Du 1er janvier au 31 décembre, il a versé des primes pour lui-même, son épouse et ses deux fils. Christophe a versé 1 800 $ pour lui‑même, 1 800 $ pour son épouse et 1 000 $ pour chacun de ses fils. Un de ses fils a 15 ans, et l’autre a eu 18 ans le 1er septembre. Les déductions maximales qu’il peut demander sont les suivantes :

  • 1 500 $ pour lui‑même;
  • 1 500 $ pour son épouse;
  • 750 $ pour son fils de 15 ans;
  • 750 $ pour son fils qui a eu 18 ans. Nous appliquons la limite de 750 $ puisque son fils avait moins de 18 ans au début de la période d’assurance.

Vous aviez des employés pendant toute l’année en 2011

Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l’année en 2011 et qu’au moins 50 % des personnes assurées dans votre entreprise sont des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est assujetti à une autre limite. Cette limite est basée sur le coût le plus bas d’une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles.

Les étapes suivantes vous permettent de calculer la limite de votre déduction maximale admissible pour les primes payées pour vous‑même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant :

X × Y = Z

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

X représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous‑même, votre époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez vous pour avoir une protection équivalente à celle d’un employé en particulier, son époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez lui;
Y  représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier;
Z   représente la limite pour cet employé en particulier.

Exemple 1
Vous avez seulement un employé admissible. Pour vous procurer une protection équivalente à celle de l’employé, vous payez une prime de 1 800 $. Vous payez 60 % de la prime de l’employé. Le maximum que vous pouvez déduire pour vous‑même est de 1 080 $, calculé de la façon suivante :

1 800 $ (montant X) × 60 % (montant Y) = 1 080 $ (montant Z)

Le maximum que vous pouvez déduire si vous avez seulement un employé admissible est de 1 080 $.

Si vous avez plus d’un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X × Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés.

Exemple 2
Vous avez trois employés admissibles : Nicolas, Normand et Stéphanie. Le tableau suivant indique la prime que vous payez pour une protection équivalente à celle de l’employé en particulier et le pourcentage de la prime que vous payez.

Nom de
l’employé

Coût d’une
protection
équivalente pour
vous‑même

 % de la prime de
l’employé que vous
payez
Nicolas 1 500 $ 20 %
Normand 1 800 $ 50 %
Stéphanie 1 400 $ 40 %

Vous devez faire les trois calculs suivants :

Nicolas :  1 500 $ (X) × 20 % (Y) = 300 $ (Z)
Normand : 1 800 $ (X) × 50 % (Y) = 900 $ (Z)
Stéphanie : 1 400 $ (X) × 40 % (Y) = 560 $ (Z)

Votre maximum est de 300 $, ce qui représente la protection la moins élevée des trois employés.

Remarque
Si vous avez un employé admissible qui n’est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAS de votre revenu tiré d’un travail indépendant. Par contre, vous pouvez peut‑être les déduire comme frais médicaux.

Si vous aviez des employés pendant toute l’année en 2011, mais que les employés assurables sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci‑dessous :

Montant 1

Le résultat de la formule suivante :

  A ÷ 365 x (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A   représente le nombre de jours au cours de la période de l’année où vous et les personnes habitant chez vous, s’il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B  représente 1 500 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous (incluant vous‑même, votre époux ou conjoint de fait) et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
C représente 750 $ × le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans et durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c’est‑à‑dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employés admissibles) calculé en utilisant la formule X × Y = Z dans l’exemple précédent. Si vous n’avez pas au moins un employé admissible, c’est le montant 1 qui constitue la déduction maximale.

Vous avez des employés pour une partie de l’année

Il peut y avoir une période de l’année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurés sans lien de dépendance représentent au moins 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise. Dans ce cas, votre déduction maximale pour cette période est calculé en utilisant la formule X × Y = Z, tel que décrit dans la section « Vous aviez des employés pendant toute l’année en 2011 ».

Pour le reste de l’année, lorsque vous n’avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentent moins de 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire pour cette période est le moins élevé des deux montants 1 et 2, calculée selon la même méthode que celle décrite dans la section précédente.

Primes non déduites

Si vous avez déduit seulement une partie des primes à la ligne 9804 et que vous avez payé ces primes dans l’année, vous pouvez demander la partie non déduite dans le calcul du crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez la ligne 330 du Guide général d’impôt et de prestations.

 


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Ligne 9935 - Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles

Vous trouverez des explications sur cette déduction et sur la façon de la calculer au Chapitre 5.

Ligne 9936 - Déduction pour amortissement

Inscrivez le montant de la DPA que vous avez calculé dans les tableaux, aux pages 4 et 5 du formulaire T2042. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 4.

Ligne 9898 - Total des dépenses agricoles

Additionnez les lignes 9790, 9935 et 9936. Incluez seulement la partie « affaire ».

Ligne 9899 - Revenu net (perte nette) avant rajustements

Soustrayez le total de vos dépenses agricoles de votre revenu brut et inscrivez le résultat sur cette ligne. Si vous êtes un associé d'une société de personnes, ce montant représente le revenu net d'entreprise agricole de tous les associés de la société de personnes. Si vous avez calculé une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2011

Lisez cette section si vous souhaitez inclure un montant dans votre revenu pour l'inventaire.

Ce rajustement facultatif vous permet d'inclure dans votre revenu un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de votre inventaire, moins le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Le rajustement facultatif s'applique seulement si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse. Les termes « inventaire » et « juste valeur marchande » sont expliqués à la ligne 9942 ci-dessous.

Contrairement au rajustement obligatoire, l'inventaire ne doit pas nécessairement être l'inventaire acheté. Il s'agit plutôt de tous les éléments d'inventaire en votre possession à la fin de votre exercice 2011.

Inscrivez sur la ligne 9941 votre montant de rajustement facultatif de l'inventaire. Vous devez le déduire comme dépense pour l'exercice suivant.

Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2011

Le rajustement obligatoire de l'inventaire réduit votre perte nette si vous possédiez un inventaire à la fin de votre exercice. Même si vous n'avez pas à faire de rajustement obligatoire, vous devriez lire cette section. Nous vous expliquons comment déterminer la valeur des éléments d'inventaire que vous avez achetés et que vous possédiez toujours à la fin de votre exercice 2011. Ces renseignements vous seront utiles si vous devez faire un tel rajustement cette année ou dans une année future.

Vous devez faire le rajustement obligatoire de l'inventaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse pour calculer votre revenu;
  • vous obtenez une perte nette à la ligne 9899 du formulaire T2042;
  • vous avez acheté des éléments d'inventaire, et ils étaient toujours en votre possession à la fin de votre exercice 2011. Il s'agit ici des éléments d'inventaire achetés en 2011, ainsi que l'inventaire acheté auparavant et toujours en votre possession à la fin de l'exercice 2011.

Votre rajustement obligatoire de l'inventaire correspond au moins élevé des montants suivants :

  • la perte nette avant les rajustements de la ligne 9899;
  • la valeur de l'inventaire acheté qui est toujours en votre possession1 à la fin de votre exercice 2011.

Pour calculer votre rajustement, vous devez remplir les tableaux 1, 2, 3 et 4. Inscrivez le montant obtenu au tableau 4 à la ligne 9942. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-526, Entreprise agricole - Méthode de comptabilité de caisse : redressements d'inventaire.

Pour l'exercice 2012, vous déduirez de votre revenu d’agriculture le montant que vous additionnez à votre perte nette de l'exercice 2011.

Remarque
Si vous avez acquis un animal déterminé (défini ci-après) dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, nous considérons que vous l'avez acquis la même année que le vendeur l'avait acheté et pour le même prix qu'il l'avait payé. Une transaction avec lien de dépendance a lieu, par exemple, entre les membres d'une même famille, comme des époux ou un parent et son enfant.

Pour évaluer votre inventaire, vous devez connaître la signification des termes suivants.

L'inventaire est un groupe d'éléments ou d'articles qu'une entreprise détient en vue de les vendre à des consommateurs ou de les consommer dans le cadre de son exploitation.

L'inventaire d'un agriculteur se compose des biens corporels que l'entreprise agricole :

  • détient en vue de les vendre (p. ex. le grain récolté);
  • utilise pour produire des produits destinés à la vente (p. ex. des semences et du fourrage);
  • est en train de produire (p. ex. des récoltes sur pied et du bétail d'embouche).

Les semences qui ont déjà été utilisées ainsi que les engrais et produits chimiques qui ont été épandus ne font plus partie de votre inventaire. Ils sont cependant inclus dans la valeur des récoltes sur pied qui peuvent éventuellement être comprises dans le rajustement facultatif de l'inventaire.

L'inventaire acheté regroupe les éléments d'inventaire que vous avez achetés et payés.

Les animaux déterminés sont des chevaux. Vous pouvez choisir de traiter comme des animaux déterminés des bovins enregistrés selon la Loi sur la généalogie des animaux. Si vous faites ce choix, indiquez-le dans votre déclaration de revenus pour chaque animal. Nous le traiterons alors comme tel jusqu'à ce que vous le vendiez.

Le coût en argent est le montant payé pour acheter un élément d'inventaire.

La juste valeur marchande (JVM) est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.


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Valeur de l'inventaire acheté

Les prochains paragraphes vous indiquent comment établir la valeur de votre inventaire acheté. Ils comprennent des tableaux, ainsi que des exemples pour les remplir. Vous trouverez des tableaux en blanc pour faire vos calculs. Conservez ces tableaux avec vos registres.

Mis à part les animaux déterminés, vous devez évaluer l'inventaire que vous avez acheté avant ou pendant votre exercice 2011, selon le moins élevé des montants suivants :

  • le coût en argent;
  • la juste valeur marchande.

Considérez séparément chaque élément ou chaque groupe d'éléments pour déterminer le montant le moins élevé.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés pendant votre exercice 2011 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de leur coût en argent;
  • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés avant votre exercice 2011 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de :
    • leur valeur déterminée pour le rajustement obligatoire de l'inventaire à la fin de votre exercice 2010; plus
    • tout montant payé sur leur prix d'achat pendant votre exercice 2011;
    • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.

Exemple
Amélie possède une entreprise agricole dont l'exercice se termine le 31 décembre. Elle a commencé à exploiter son entreprise en 2008 et déclare ses revenus et dépenses selon la méthode de comptabilité de caisse. Amélie indique, en 2011, une perte nette de 55 000 $ à la ligne 9899. À la fin de son exercice 2011, elle possède un inventaire acheté. Par conséquent, elle doit soustraire de sa perte nette le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Elle a enregistré les renseignements suivants au sujet du coût en argent de l'inventaire acheté qu'elle possédait à la fin de son exercice 2011.

Bétail acheté
Exercice de
l'achat		 Montant
de l'achat		 Montant payé à
la fin de l'exercice 2010
2011 30 000 $ 25 000 $
2010 26 000 $ 26 000 $*
2009 22 000 $ 22 000 $
2008 20 000 $ 20 000 $

* Amélie a payé 19 000 $ en 2010 et 7 000 $ en 2011 pour le bétail acheté pendant son exercice 2010.

Les autres éléments d'inventaire d'Amélie sont des engrais, des semences et des carburants. Le coût en argent et la juste valeur marchande de ces éléments sont les mêmes. Leurs valeurs sont les suivantes :

  • éléments achetés au cours de l'exercice 2011 : 15 000 $
  • éléments achetés au cours de l'exercice 2010 :   6 000 $
  • éléments achetés au cours de l'exercice 2009 :   5 000 $

À la fin de son exercice 2011, Amélie ne possédait aucun autre élément d'inventaire acheté avant son exercice 2009.

Son bétail est enregistré selon la Loi sur la généalogie des animaux, et elle choisit le traitement qui s'applique aux animaux déterminés. Elle remplit le tableau 1 comme suit :

Tableau 1
Coût en argent de l'inventaire acheté

Amélie inscrit le montant payé à la fin de son exercice 2011 pour les animaux déterminés achetés :
Exercice Coût en argent
  • au cours de son exercice 2011
 25 000 $ 1
  • au cours de son exercice 2010
 26 000 $ 2
  • au cours de son exercice 2009
 22 000 $ 3
  • au cours de son exercice 2008
 20 000 $ 4
  • avant son exercice 2008
 0 $ 5
Amélie inscrit le montant payé à la fin de son exercice 2009 pour tous les autres éléments d'inventaire achetés :  
  • au cours de son exercice 2011
 15 000 $ 6
  • au cours de son exercice 2010
 6 000 $ 7
  • au cours de son exercice 2009
 5 000 $ 8
  • au cours de son exercice 2008
 0 $ 9
  • avant son exercice 2008
 0 $ 10

Maintenant qu'Amélie a calculé le coût en argent de son inventaire acheté, y compris les animaux déterminés, elle utilise ces montants pour calculer la valeur de son inventaire acheté à la fin de son exercice 2011. Pour ce faire, elle remplit les tableaux 2, 3 et 4 comme suit :

Tableau 2
Valeur de l'inventaire acheté pour les animaux déterminés
Les lettres minuscules qui précèdent les montants de la colonne de droite renvoient aux paragraphes d'explications qui suivent ce tableau.
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2011
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas
   le montant de la ligne 1, sans toutefois
   être inférieur à 70 % de ce montant.		 a) 20 000 $ 11
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2010
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas
   le montant de la ligne 2, sans toutefois
   être inférieur à 70 % du total de la valeur
   de l'inventaire déterminée à la fin de son
   exercice 2010 et du montant payé en
   acompte du prix d'achat des animaux
   pendant son exercice 2011.		 b) 14 210 $ 12

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2009
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas
   le montant de la ligne 3, sans toutefois
   être inférieur à 70 % du total de la valeur
   de l'inventaire déterminée à la fin de son
   exercice 2010 et du montant payé en
   acompte du prix d'achat des animaux
   pendant son exercice 2011.

 c) 7 546 $ 13
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2008
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas
   le montant de la ligne 4, sans toutefois
   être inférieur à 70 % du total de la valeur
   de l'inventaire déterminée à la fin de son
   exercice 2010 et du montant payé en
   acompte du prix d'achat des animaux
   pendant son exercice 2011.		 d) 4 802 $ 14
Inventaire acheté avant l'exercice 2008 e) 0 $ 15

a) Amélie a inscrit 20 000 $, montant qui se situe entre le coût en argent de l'inventaire de 25 000 $ et 70 % de ce coût soit 17 500 $.
b) Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2009 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 13 300 $ (19 000 $ × 70 %). Rappelez-vous qu'Amélie a versé 19 000 $ en 2010 et 7 000 $ en 2011 pour ces animaux déterminés.

Pour son exercice 2011, Amélie choisit de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2010 à 70 % du total de sa valeur à la fin de l'exercice 2010 et du montant payé sur le prix d'achat pendant son exercice 2011. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 12 est de 14 210 $ [(13 300 $ + 7 000 $) x 70 %]. Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire de 26 000 $ et sa valeur acceptable la plus basse de 14 210 $.
c) Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2009 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2009 est donc de 15 400 $ (22 000 $ x 70 %).

Pour son exercice 2010, Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2009 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2009. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 10 780 $ (15 400 $ x 70 %).

Pour son exercice 2011, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2009 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2010. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 13 est donc de 7 546 $ (10 780 $ x 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire de 22 000 $ et sa valeur acceptable la plus basse de 7 546 $.
d) Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2008 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2008 est donc de 14 000 $ (20 000 $ x 70 %).

Pour son exercice 2009, Amélie a choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2008. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2009 est donc de 9 800 $ (14 000 $ x 70 %).

Pour son exercice 2010, Amélie a encore choisi de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2009. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 6 860 $ (9 800 $ x 70 %).

Pour son exercice 2011, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l'inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2010. Le montant qu'elle doit inscrire à la ligne 14 est donc de 4 802 $ (6 860 $ x 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l'inventaire de 20 000 $ et sa valeur acceptable la plus basse de 4 802 $.
e) Amélie ne possédait aucun autre élément d'inventaire acheté avant son exercice 2008.

Tableau 3
Valeur de l'inventaire acheté
pour les autres éléments d'inventaire
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2011
   Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
   la ligne F et la juste valeur marchande		 15 000 $ 16
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2010
   Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
   la ligne G et la juste valeur marchande		 6 000 $ 17
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2009
   Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
   la ligne H et la juste valeur marchande		 5 000 $ 18
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2008
   Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
   la ligne I et la juste valeur marchande		 0 $ 19
Inventaire acheté avant l'exercice 2008
   Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
    la ligne J et la juste valeur marchande		 0 $ 20

Tableau 4
Calcul du rajustement obligatoire de l'inventaire
Amélie inscrit le montant de sa perte nette figurant à la ligne 9899 du formulaire T2042 55 000 $ 21
Elle inscrit la valeur des éléments d'inventaire établie dans les tableaux 2 et 3 :  
  • le montant de la ligne 11
 20 000 $  
  • le montant de la ligne 12
 14 210    
  • le montant de la ligne 13
 7 546    
  • le montant de la ligne 14
 4 802    
  • le montant de la ligne 15
 0    
  • le montant de la ligne 16
 15 000    
  • le montant de la ligne 17
 6 000    
  • le montant de la ligne 18
 5 000    
  • le montant de la ligne 19
 0    
  • le montant de la ligne 20
 0    
Total de la valeur des éléments d'inventaire 72 558 $ 72 558 $ 22
Amélie inscrit le montant le moins élevé :
ligne 21 ou ligne 22		 55 000 $ 23

Le rajustement obligatoire de l'inventaire qu'Amélie utilise pour son exercice 2011 est le même montant qu'elle déduira de son revenu d’agriculture lorsqu'elle calculera son revenu pour le prochain exercice.

Inscrivez le montant de la ligne 23 du tableau 4 à la ligne 9942 du formulaire T2042.


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Votre quote-part du montant de la ligne c

Inscrivez sur cette ligne votre quote-part du total des montants indiqués aux lignes 9899, 9941 et 9942 de votre formulaire T2042. Votre quote-part est le montant obtenu après avoir soustrait la part des autres associés. Indiquez les noms et adresses de tous les associés, ainsi que leur quote-part respective du revenu, en dollars et en pourcentage, dans le tableau « Renseignements sur les autres associés », à la page 3 du formulaire T2042.

Ligne 9974 - Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés reçu dans l’année

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer ce montant à la ligne 9974 du formulaire T2042 l’année où vous le recevez.

Inscrivez le total des lignes d et 9974 à la ligne e.

Indiquez les noms et adresses de tous les associés, ainsi que leur quote part respective du revenu net (ou de la perte nette) de la ligne 9369, en dollars ainsi que le pourcentage de leur droit de propriété, dans le tableau « Renseignements sur les autres associés », à la page 3 du formulaire T2042.

Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (de la perte nette) de la société de personnes

Si vous êtes associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel pour engager personnellement des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l’entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses sur cette ligne. Ces dépenses ne doivent pas avoir été déduites ailleurs sur le formulaire.

Déduisez ce montant uniquement si la société de personnes ne vous a pas remboursé ces dépenses. Ces dépenses sont aussi soumises aux limites dont nous avons traité plus tôt dans ce chapitre.

Pour calculer toutes les dépenses supplémentaires que vous déduisez de votre quote part du revenu (ou perte) de la société de personnes, utilisez le tableau « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », à la page 3 du formulaire T2042.

Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Vous pouvez déduire les dépenses d’un local de travail utilisé à des fins commerciales dans votre résidence si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le local constitue votre principal lieu d’affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d’entreprise agricole, et ce, de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Vous pouvez déduire une partie des dépenses comme l’électricité, le chauffage, les produits d’entretien, les impôts fonciers, l’assurance immobilière, l’intérêt hypothécaire et l’amortissement. Utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence, pour répartir vos dépenses entre l’usage commercial et l’usage personnel.

Si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre entreprise et votre usage personnel, vous devez déterminer le nombre d’heures dans une journée que vous consacrez à l’entreprise et diviser ce nombre par 24 heures. Multipliez le résultat par la partie des frais d’utilisation de votre résidence qui se rapporte à l’entreprise. Vous calculez ainsi les dépenses d’utilisation de votre maison que vous pouvez déduire. Si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l’année, réduisez votre déduction en conséquence.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT‑514, Frais de local de travail à domicile.

Si vous déduisez l’amortissement sur l’utilisation d’un bureau dans votre résidence et que vous vendez ensuite votre résidence, le gain en capital et les règles de récupération s’appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez les chapitres 4 et 7.

Si vous louez votre résidence, vous pouvez déduire la partie du loyer qui s’applique à l’usage commercial, ainsi que toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail.

Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d’un bureau dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l’entreprise agricole avant la déduction de ces frais. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte d’entreprise. Le montant que vous pouvez déduire est le moins élevé des montants suivants :

  • tout montant reporté de 2010, plus les frais de bureau de la résidence engagés en 2011;
  • le montant à la ligne f du formulaire T2042.

Selon les mêmes règles, vous pourrez déduire dans votre prochain exercice les dépenses que vous n’avez pas pu déduire pour l’année 2011. Vous devez également remplir l’une des conditions précédentes.

Vous pouvez utiliser le tableau « Calcul des frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise », à la page 3 du formulaire T2042, pour calculer vos frais déductible de bureau la résidence. Inscrivez à la ligne 9945 votre part du montant du tableau. Les dépenses demandées à la ligne 9945 ne doivent pas être inscrites de nouveau à d’autres lignes du formulaire T2042.

Ligne 9946 - Votre revenu net (perte nette)

Inscrivez le montant de votre revenu d’agriculture net ou de votre perte agricole nette sur cette ligne et sur la ligne 141 de votre déclaration de revenus. Si vous avez une perte agricole, inscrivez le montant entre parenthèses. Pour en savoir plus sur les pertes, consultez le Chapitre 6.

Remarque
Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2010 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2011. Pour savoir comment calculer les revenus d'agriculture à indiquer dans votre déclaration de revenus de 2011, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Ce guide contient le formulaire T1139.

Détails du capital de l'entreprise (tableau à la page 3 du formulaire T2042)

Ligne 9931 - Total du passif de l'entreprise

Un passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que l'entreprise agricole doit à des créanciers à la fin de son exercice. Cela comprend les comptes fournisseurs, les billets à payer, les impôts et les taxes à payer, les salaires et traitements à payer, les intérêts à payer, les revenus différés, les emprunts, les prêts hypothécaires et les autres montants à payer par l'entreprise.

Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2011

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et services appartenant à l’entreprise. Incluez le coût ou la valeur de l’usage personnel des biens et services de l’entreprise dans vos retraits pour l’année.

Ligne 9933 - Apports de capital à l'entreprise en 2011

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend le versement de fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise, payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels et transférer des biens personnels dans l'entreprise agricole.

Renseignements sur les autres associés (tableau à la page 3 du formulaire T2042)

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (lisez Production de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes), remplissez le tableau « Renseignements sur les autres associés » dans votre formulaire T2042. Si vous êtes associé d'une société de personnes qui est tenue de remplir une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, il n'est pas nécessaire de remplir ce tableau.


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Chapitre 4 - Déduction pour amortissement (DPA)

Qu'est-ce que la DPA?

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, de la machinerie ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise agricole. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu d’agriculture net de l'année.

Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien seulement lorsqu’il est prêt à être mis en service.

Règles de mise en service

Un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
  • la date où le bien vous est livré ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialement vendable ou qui peut servir aux fins pour lesquelles vous l'avez acquis.

Un bâtiment ou une partie de bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
  • la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
  • la deuxième année d’imposition suivant l’année où vous avez acquis le bâtiment;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Montant de DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date à laquelle vous l'avez acquis. Vous devez donc grouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA différent s'applique généralement à chacune des catégories.

La section Catégorie de biens amortissables décrit les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles, dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Vous devez calculer votre DPA selon votre exercice se terminant en 2011 et non selon l’année civile.

Renseignements de base sur la DPA

  • Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, consultez le tableau dans la section Chapitre 3 - Dépenses
  • Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle. Cela signifie qu'elle se calcule sur le coût en capital du bien, moins la DPA demandée les années passées s'il y a lieu. Ainsi, le solde de la catégorie diminue au fil des ans à mesure que vous utilisez la DPA.

Exemple
Jean-Philippe a acheté l’année passée un bâtiment de 60 000 $ qu’il utilise dans l’exploitation de son commerce. Dans sa déclaration de revenue de l’année passée, il a demandé un DPA de 1 200 $ sur le bâtiment. Cette année il calculera le montant de la DPA sur le solde de la catégorie, c’est à dire 58 000 $ (60 000 $ - 1 200 $).


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Vous vous demandiez...

Q. Si je démarre une entreprise agricole le 1er juin 2011, comment dois-je calculer la DPA au 31 décembre 2011?
R. Si votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours.

Dans cet exemple, la période est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ x 214/365).

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-285, Déductions pour amortissement - Généralités.

Comment calculer la DPA

Utilisez la section A, à la page 4 du formulaire T2042 pour calculer votre DPA pour l'exercice 2011.

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir les sections B, C, D ou E avant de remplir la section A.

Remarque
Même si vous ne demandez pas la DPA pour votre exercice 2011, vous devez remplir les sections appropriées du formulaire pour indiquer les acquisitions et dispositions durant l'année, s'il y a lieu. Ces sections se trouvent aux pages 4 et 5 du formulaire T2042. Vous trouverez plus de précisions sur la façon de remplir ces sections dans les pages suivantes.

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c’est la première année que vous demandez la DPA, consultez Colonne 3 - Coût des acquisitions de l’année, ci-après avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l’année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l’année passée.

La section Catégories de biens amortissables contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s’appliquent à chacune d’elles dans le tableau des Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez-y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Ces montants étaient inscrits à la colonne 10 de votre formulaire de 2010.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2011, tout crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2010, ou tout crédit d'impôt à l'investissement de 2010 que vous avez reporté à une année précédant 2010.

Si vous avez reçu, en 2010, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisez dans moins de 90 % du temps pour votre entreprise, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice 2011. Vous trouverez plus de précisions à la section Aide, subventions ou remboursements.

Remarque
Lorsqu’il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé, reporté rétrospectivement ou obtenu un remboursement d’un crédit d’impôt à l’investissement en 2011, vous devrez, en 2012, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le crédit d'’impôt à l'’investissement de la FNACC au début de 2012. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le crédit d'impôt à l'investissement à vos revenus de 2012.


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Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l’année, vous achetez des biens amortissables ou faites des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien. Vous devez :

  • remplir les sections B ou C du formulaire T2042 comme nous l’expliquons sur cette page;
  • inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie des sections B et C.

Lorsque nous vous demandons dans un tableau d’indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n’utilisez pas pour l’entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'’entreprise agricole, votre partie personnelle est de 75 %.

N'’incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d'’expertise ou d'’évaluation du bien que vous avez acquis. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA, en général, seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service.

Si vous avez reçu le produit d’une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section B ou C et de la section A, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l’assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section D ou E et à la colonne 4 de la section A, selon le cas. Pour en savoir plus,consultez Ligne 9604 - Produits d'assurance.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit, des règles spéciales concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation IT 259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Pour savoir si des règles spéciales s'appliquent dans votre cas, consultez Règles spéciales.

Section B - Détails des acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les équipements (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

L'équipement comprend des articles que vous acquérez à utiliser dans votre entreprise agricole pour gagner un revenu ou pour l'entretien. Des exemples sont une bétonnière, une souffleuse à neige, ou une tondeuse à gazon.

Inscrivez à la ligne 9925, la partie du coût total représentant l'usage commercial de l'’équipement.

Section C - Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les immeubles que vous avez faites en 2011. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Inscrivez à la ligne 9927, la partie du coût total représentant l'usage commercial des immeubles. Le coût de l'immeuble comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Terrain

Comme la plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas normalement demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien agricole qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section C la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et les frais comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment :

Valeur du bâtiment
÷
prix total de l'achat		 × frais juridiques,
comptables ou autres		 = partie des frais
qui peut être incluse
dans le coût en capital
du bâtiment

Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou au coût du bâtiment.

Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9923, le coût total des acquisitions de terrains en 2011. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 de la section A.

Section G - Détails des acquisitions et dispositions de contingents durant l'année

Inscrivez à la ligne 9929, le coût total des acquisitions de contingents en 2011.

Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année

Inscrivez le détail de vos dispositions de 2011 sur votre formulaire T2042 comme nous l’expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant votre exercice 2011, inscrivez dans la colonne 3 de la section de disposition appropriée (section D ou E) le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;
  • le coût en capital du bien.

Remarque
Lorsque nous vous demandons dans le tableau d’indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n’utilisez pas pour l’entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l’entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

Reportez dans la colonne 4 de la section A, pour chaque catégorie, le montant de la colonne 5 de chaque catégorie figurant aux tableaux des sections D et E.

Si vous avez reçu le produit d’une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section B ou C ainsi que dans la section A, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l’assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 4 de la section D ou E ainsi que dans la section A, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçu pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Pour en savoir plus, consultez Ligne 9604 - Produits d'assurance.

À la disposition d’un bien, vous avez peut être réalisé un gain en capital, si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que ce qu’il vous a coûté. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l’inclusion dans le revenu d’un gain en capital ou de la récupération de la DPA. Pour en savoir plus, consultez Gains en capital et Bien de remplacement.

Lorsque vous remplacez un bien perdu ou détruit pendant l'année, des règles spéciales pour le bien de remplacement peuvent s'appliquer. Consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Des règles spéciales s'appliquent si vous avez disposé d'un bâtiment pour un montant inférieur à sa FNACC et à son coût en capital. Pour en savoir plus, consultez Règles spéciales pour la disposition d'un bâtiment dans l'année. Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 7. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la section Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.

Pour en savoir plus sur les produits de dispositions, consultez le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte, et le bulletin d’interprétation IT 285, Déduction pour amortissement Généralités.

Section D - Détails des dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez dans ce tableau les détails de tout l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé durant l'exercice 2011. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926, la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial d'équipement.

Section E - Détails des dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez dans ce tableau les détails de tous les immeubles dont vous avez disposé durant votre exercice 2011. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928, la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial des immeubles.

Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9924, le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant votre exercice.

Section G - Détails des acquisitions et dispositions de contingents durant l'année

Inscrivez à la ligne 9930, le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de contingents durant votre exercice.


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Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions

Vous ne pouvez pas demander la DPA si le montant inscrit à la colonne 5 est :

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 10.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 5 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 9600, « Autres revenus ». Il peut y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

  • la valeur de la FNACC de la catégorie au début de l'exercice;
  • le coût en capital des acquisitions durant l'exercice.

Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l'inclusion dans votre revenu d'une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d'un bien que vous remplacez par un bien semblable, l'expropriation d'un bien ou son transfert à une société ou à une société de personnes ou à votre enfant.

Perte finale

Si un montant positif figure à la colonne 5 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise agricole dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9790, « Autres dépenses ».

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Remarque
Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1. Cependant, pour calculer la DPA que vous pouvez demander, consultez Colonne 7 - Montant de base pour la DPA.

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année

L'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des rajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des rajouts nettes (colonne 3 moins colonne 4) d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de la DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis durant l’exercice 2011 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous devez calculer votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %).

Si, durant l'exercice 2011, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 6 limite la DPA que vous pouvez demander. Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

  • Prenez le moins élevé des montants suivants :
    • le produit de disposition du bien vendu, moins les dépenses directement liées à sa disposition;
    • son coût en capital.
  • Soustrayez ce montant du coût en capital de votre addition.
  • Inscrivez 50 % du montant obtenu à la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où vous ne devez pas faire de rajustement à la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2011 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, un véhicule ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s’appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d’interprétation IT-464, Déduction pour amortissement - Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Colonne 7 - Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Vous avez peut-être disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 durant l’exercice 2011. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l’exercice 2011. Cette limite s'appelle la « règle de la demi-année pour les ventes ».

Vous pouvez maintenant utiliser cette règle si, en 2011, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2010. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 dans la colonne 7.

Colonne 8 - Taux (%)

Inscrivez dans cette colonne le taux de chaque catégorie de biens indiquée dans la section A. Vous trouverez des renseignements sur les principales catégories de biens dans la section Catégories de biens amortissables. Pour une liste des taux, consultez la section Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Colonne 9 - DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 9 la DPA que vous demandez pour 2011. Vous pouvez déduire n'importe quel montant qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître la déduction maximale que vous pouvez demander, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8.

S'il s'agit du premier exercice, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Consultez Vous vous demandiez...

Additionnez tous les montants de la colonne 9 et inscrivez le résultat à la ligne 9936, « Déduction pour amortissement ». Pour savoir comment calculer votre DPA lorsque vous utilisez un bien à des fins commerciales et personnelles, consultez Utilisation personnelle d'un bien.

Colonne 10 - FNACC à la fin de l'année

Ce montant représente la fraction non-amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de votre exercice 2011. Vous inscrirez ce montant dans la colonne 2 au début du prochain exercice pour calculer votre DPA.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 10. Il n'y aura aucun solde dans la colonne 10 pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 si vous la vendez dans l'année.


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Catégories de biens amortissables

Nous traitons ci-dessous des principales catégories de biens amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et des taux correspondants dans le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Catégorie 1 (4 %)

Votre bâtiment peut faire partie  des catégories 1,  3 ou  6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

  • l'installation électrique ;
  • les appareils d'éclairage ;
  • la plomberie ;
  • les installations d'extinction automatique d'incendie ;
  • le matériel de chauffage ;
  • le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre ;
  • les ascenseurs ;
  • les escaliers roulants.

Remarque
La plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les sections A et C, tenez seulement compte de la partie du prix d’achat total que vous avez payée pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923, dans la section F le coût des acquisitions de terrains en 2011. Pour en savoir plus, consultez Section F - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l’année, et Colonne 3 - Coût des acquisitions de l’année.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-79, Déduction pour amortissement Immeubles et autres structures.

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font partie spécifiquement d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certaines rajouts ou modifications que vous avez apportées à des biens de la catégorie 1 ainsi que certains biens d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut un montant additionnel de 6 % pour un taux total de 10 %, et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut un montant additionnel de 2 % pour un total de 6 %.

Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si le contribuable ne fait pas le choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera.

Ces déductions concernent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6. Les biens de la catégorie 3 sont assujettis à un taux de DPA de 5 %.

Si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
  • le bâtiment était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Vous devez cependant inclure dans la catégorie 3 le coût des rajouts et modifications que vous avez faits après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3, qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

  • 500 000 $;
  • 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les rajouts ou modifications à un bâtiment inclus dans les catégories 3, 6 ou 20, avant 1988).

Vous devez inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez votre bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, ou en tôle galvanisée ou en métal ondulé. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 10 %. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
  • il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
  • il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des rajouts et modifications apportés au bâtiment.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants :

  • Vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.
  • Vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les rajouts et modifications à un tel bâtiment :

  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6 :
    • la première tranche de 100 000 $ pour les rajouts ou modifications faits après 1978.
  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
    • la partie du coût des rajouts ou modifications faites après 1978 et avant 1988 qui dépasse 100 000 $;
    • la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse 100 000 $ faites après 1987, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital du bâtiment.
  • Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépassent ces limites.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées) par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaire extérieurs, le matériel de réfrigération et du matériel que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l’équipement téléphonique électronique.

Remarque
Si ce matériel a coûté 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l’inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Vous devrez transférer toute FNACC détenue à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l’auriez normalement inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition où vous avez acquis les biens.

Incluez le matériel d’infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S’ils sont acquis après le 22 mars 2004, incluez les dans la catégorie 46.

Incluez les bâtiments servant à l’entreposage de fruits ou de légumes frais, par ou pour la personne ou les personnes qui les ont cultivés, à une température contrôlée dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi dans la catégorie 8 les bâtiments servant à l’ensilage.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, dans la catégorie 10 si vous l’avez acquis avant le 23 mars 2004; ou après le 22 mars 2004, et avant 2005, et vous avez fait un choix. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur, et certaines voitures de tourisme.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1.

Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d’y ajouter la TPS/TVH ou la TVP.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l’avez achetée durant l’exercice 2011 et si elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque
Utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l’une des provinces participantes, utilisez la TVH. Pour en savoir plus sur la TPS et la TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Exemple

Jean-François exploite une entreprise de vente d’articles de sport. Le 21 juillet 2011, il a acheté deux voitures de tourisme qu’il utilise pour son entreprise. Le taux de la TVP pour sa province est de 8 %. Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour 2011 :

    Coût   TPS   TVP   Total
Voiture 1   33 000 $   1 650 $   2 640 $   37 290 $
Voiture 2   28 000 $   1 400 $   2 240 $   31 640 $

La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce que Jean-François l’a achetée en 2011 et qu’elle lui a coûté plus de 30 000 $. Avant d’inscrire le coût de la voiture dans la colonne 3 de la section B, il doit calculer la TPS et la TVP qu’il aurait payées sur 30 000 $ de la façon suivante :

  • TPS : 30 000 $ x 5 % = 1 500 $
  • TVP : 30 000 $ x 8 % = 2 400 $

Par conséquent, le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $).

La voiture 2 appartient à la catégorie 10 parce que Jean-François l’a achetée en 2011 et que son coût ne dépasse pas 30 000 $. Le coût en capital que Jean François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $).

Catégorie 12 (100 %)

Selon les modifications proposées, le coût limite pour l’accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) passera de 100 $ à 500 $ pour les outils acquis le 2 mai 2006 ou après.

La plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année. Vous pouvez les déduire en entier dans l'année de l'achat. Si un outil coûte 500 $ et plus, vous devez l'inclure dans la catégorie 8 avec un taux de DPA de 20 %.

Parmi les petits outils qui sont soumis à la règle de la demi-année, on retrouve : les matrices, gabarits, modèles, moules ou formes à chaussure et les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

La catégorie 12 comprend les logiciels autres que les logiciels de systèmes. Les logiciels de la catégorie 12 sont soumis à la règle de la demi-année.

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 45 %.

Remarque
Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, le bien n’est pas admissible au taux de DPA de 45 %.


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Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la catégorie 8. Consultez Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 50 (55 %)

Incluez les biens acquis après le 18 mars 2007, qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l’information et de logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaires de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui ont été inclus dans les catégories 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement:

a) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
b) d’équipement de contrôle des communications électroniques;
c) de logiciels d’exploitation pour un bien visé à l’item a) ou b);
d) de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l’information.

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 55 %.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
b) d'équipement de contrôle des communications électroniques;
c) de logiciels de systèmes pour un bien visé à l'item a) ou b);
d) de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 100 %. La règle de la demi-année ne s’applique pas à cette catégorie, cependant pour y être admissibles, les biens doivent :

  • être situés au Canada;
  • ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable;
  • être acquis par le contribuable :
    • soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;
    • soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Règles spéciales

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales et personnelles, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section B ou C :

  • Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien à la colonne 3, la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Reportez le montant de la colonne 5 dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA.
  • Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien aux colonnes 3 et 5. Inscrivez « 0 » à la colonne 4. Reportez le montant de la colonne 5 dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA. Lorsque vous demandez la DPA, vous devez calculer la partie qui est déductible à des fins commerciales.

Exemple
Andréanne est propriétaire d'une entreprise. En 2011, elle a acheté un véhicule qu’elle utilise à des fins commerciales et personnelles. Son coût total, y compris les taxes, est de 20 000 $. Andréanne inclut donc le véhicule dans la catégorie 10. Son utilisation commerciale du véhicule varie d'une année à l'autre. Elle calcule sa DPA à l'égard du véhicule pour son exercice 2011 de la façon suivante :

Elle inscrit 20 000 $ dans les colonnes 3 et 5 de la section B. Elle inscrit aussi 20 000 $ dans la colonne 3 de la section A. En remplissant les autres colonnes du tableau, elle calcule une DPA de 3 000 $. Étant donné qu'Andréanne utilise aussi son véhicule à des fins personnelles, elle calcule son montant de DPA de la façon suivante :

12 000 (km à des fins commerciales)
÷
18 000 (km parcourus au total)		 × 3 000 $ = 2 000 $

Andréanne inscrit 2 000 $ à la ligne 9936.

Remarque
Les maximums pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voitures de tourisme) s'appliquent aussi lorsque vous répartissez le coût entre l'usage commercial et l'usage personnel. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 10 (30%).


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Changement d'utilisation d'un bien

Si vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et commencez à l'utiliser à des fins commerciales durant l'exercice 2011, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales.

Inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du bien à la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas, si elle était inférieure à son coût d'origine, au moment du changement d'utilisation.

Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé. Si sa JVM de ce bien est plus élevée que son coût, vous avez peut être un gain en capital, à moins que vous exerciez un choix. Pour en savoir plus sur les gains en capital, lisez le Chapitre 7. Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant à inscrire à la colonne 3 lorsque la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien.

Calcul du coût en capital
Coût réel du bien   $ 1
JVM du bien   $ 2  
Montant de la ligne 1   $ 3  
Ligne 2 moins ligne 3
   (si le montant est  négatif, inscrivez « 0 »)		   $ 4  
Déduction pour gains en capital demandée à l'égard du montant de la ligne 4*
   ______$ x 2 =		   $ 5  
Ligne 4 moins ligne 5
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)
   ______$ x 1/2 =		     $ 6
Coût en capital :
   Ligne 1 plus ligne 6		     $ 7
* Inscrivez le montant qui s'applique au bien amortissable seulement.
Inscrivez le coût en capital du bien, qui figure à la ligne 7, dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas.

Remarque
Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez ce montant à la ligne 9923, « Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l’année », dans la section F.


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Aide, subventions ou remboursements

Vous devez soustraire de la dépense applicable toute aide, subvention ou remboursement que vous avez reçu. Inscrivez la dépense nette à la ligne appropriée sur le formulaire T2042.

Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d’un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C.

Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables pour gagner un revenu d’agriculture, et vous avez peut-être reçu un crédit de taxe sur les intrants. Ce crédit de taxe sur les intrants est une forme d'aide gouvernementale que vous devez soustraire du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants par suite de l'achat d'une voiture de tourisme, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes :

  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90 % du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût du bien avant d'inscrire ce coût à la colonne 3 de la section B.
  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2011. En 2012, vous devrez soustraire ce montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC)calculée au début de l'exercice pour ce bien.

Vous pouvez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Dans ce cas, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu à la ligne 9570, ou le soustraire du coût en capital du bien. Si le remboursement est plus élevé que la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, vous devez inscrire le surplus à la ligne 9570, « Dégrèvements ».

Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, d'un résident du Canada, d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

 
Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance -
Résident du Canada
Coût en capital du bien pour le vendeur   $ 1
Le produit de disposition pour le vendeur   $ 2  
Montant de la ligne 1   $ 3  
Ligne 2 moins ligne 3
   (si négatif, inscrivez « 0 »)		   $ 4  
Déduction pour gains en capital
   demandée à l'égard du
   montant de la ligne 4
   ______$ x 2		   $ 5  
Ligne 4 moins ligne 5
   (si négatif, inscrivez « 0 »)
   ______$ x 1/2		   $ 6
Coût en capital :
   Ligne 1 plus ligne 6		   $ 7
Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C,
selon le cas. N'incluez pas le coût du terrain; inscrivez-le
plutôt à la ligne 9923, « Coût total des acquisitions de terrains
durant l'année », à la section F du formulaire T2042.

Vous pouvez également acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance d'une société, d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada, d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

 
Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance -
Non-résident du Canada
Coût en capital du bien pour le vendeur   $ 1
Le produit de disposition pour le vendeur   $ 2  
Montant de la ligne 1   $ 3  
Ligne 2 moins ligne 3
   (si négatif, inscrivez « 0 »)
   ______$ × 1/2		     $ 4
Coût en capital :
   Ligne 1 plus ligne 4		     $ 5
Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section B ou C,
selon le cas. N'incluez pas le coût du terrain; inscrivez-le
plutôt à la ligne 9923, « Coût total des acquisitions de terrains
durant l'année », à la section F.

Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre ces deux montants comme DPA. Inscrivez le montant que vous avez payé dans la colonne 3 de la section A et de la section B ou C, selon le cas.

Exemple
Durant l'exercice 2011, Julie a acheté de son père Jacques un tracteur qu’elle a payée 16 000 $. Jacques avait payé le tracteur 40 000 $ en 1997. Puisque le montant que Julie a payé est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 40 000 $. La différence de 24 000 $ est considérée comme étant la DPA que Julie a déduite dans les années passées (40 000 $ - 16 000 $).

Julie remplit le tableau de DPA de la façon suivante :

  • dans la section B, elle inscrit 40 000 $ dans la colonne 3, « Coût total »;
  • dans la section A, elle inscrit 16 000 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'exercice 2011.

Il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
  • 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP que vous auriez payées sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice 2011;
  • le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.

Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression sans lien de dépendance.

Gains en capital

En général, vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu’il vous a coûté. Vous devez déclarer tous les biens dont vous avez disposé à l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Vous trouverez une copie de cette annexe dans votre trousse du Guide général d’impôt et de prestations. Pour en savoir plus sur le calcul du gain en capital imposable, consultez le guide T4037, Gains en capital et lisez Chapitre 7 - Gains en capital.

Si vous êtes associé d’une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, celle-ci vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part sur son état financier ou sur le feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes, ou le feuillet T5013A, État des revenus d’une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l’objet d’une renonciation, qu’elle vous remettra.

Remarque
Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.

Règles spéciales pour la disposition d'un bâtiment dans l'année

Des règles spéciales peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment dans l'année. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

  • vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au moins élevé des montants suivants : le coût indiqué tel que calculé ci-après ou le coût en capital de votre bâtiment;
  • vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé ou propriétaire d'un terrain avoisinant et nécessaire à l'utilisation du bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

  • Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :
Coût en capital du bâtiment
÷
Coût en capital de tous les biens de la
catégorie dont vous n'avez pas
déjà disposé		 x FNACC de
la catégorie		 = Coût indiqué
du bâtiment

Remarque
Lorsqu'un bâtiment acquis lors d'une transaction avec lien de dépendance n'était pas initialement utilisé pour gagner ou produire un revenu ou que la partie du bâtiment utilisée pour gagner ou produire un revenu a changé, le coût en capital d'un tel bien devra être calculé de nouveau afin de déterminer le coût indiqué de l'immeuble.

Pour en savoir plus au sujet des produits de dispositions, consultez le bulletin d’interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spéciale qui s’y rapporte, ainsi que le bulletin d’interprétation IT-285, Déduction pour amortissement Généralités.

Si vous ou une personne qui vous est liée avez disposé du bâtiment et du terrain la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le calcul A ci-dessous.

Si vous, ou une personne qui vous est liée, n'avez pas disposé du terrain et du bâtiment la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le calcul B, ci-dessous.

Calcul A
Terrain et bâtiment vendus la même année
Juste valeur marchande du bâtiment au moment où vous en avez disposé         $ 1
Juste valeur marchande du terrain juste avant que vous en disposiez         $ 2
Ligne 1 plus ligne 2   $ 3
Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur   $ 4  
Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour les dispositions du   terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faites dans les trois ans
  précédant la date de disposition du bâtiment par vous, ou par une personne qui vous   est liée, en faveur de vous-même ou d'une autre personne qui vous est liée		   $ 5  
Ligne 4 moins ligne 5 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)
   $ 6  
Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)   $ 7
Ligne 3 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)   $ 8
Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez   $ 9  
Coût en capital du bâtiment juste avant que vous en disposiez   $ 10  
Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)   $ 11  
Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)     $ 12
Produit de disposition réputé du bâtiment
Ligne 8 ou ligne 12 (inscrivez le moins élevé des deux montants)		     $ 13

Reportez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la   colonne 4 de la section A.

        
Produit de disposition réputé du terrain
Produit de disposition du terrain et du bâtiment		     $ 14
Montant de la ligne 13     $ 15
Ligne 14 moins ligne 15.
Reportez le montant de la ligne 16 à la ligne 9924 de la section F sur votre formulaire.		     $ 16
Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9270, « Autres dépenses ».

 
Calcul B
Terrain et bâtiment vendus dans des années distinctes
Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez   $ 1      
Juste valeur marchande du bâtiment juste avant que vous en disposiez   $ 2      
Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)   $ 3
Produit de disposition réel, s'il y a lieu   $ 4
Ligne 3 moins ligne 4   $ 5
Montant de la ligne 5 ______$ x 1/2 =   $ 6
Montant de la ligne 4   $ 7

Produit de disposition réputé du bâtiment : ligne 6 plus ligne 7.
Reportez le montant de la ligne 8 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 4 de la section A.

   $ 8
Si vous avez une perte finale relative au bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9790, « Autres dépenses ».

Habituellement, vous pouvez déduire la totalité de votre perte finale, mais seulement une partie de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En faisant le calcul B, vous ajoutez une partie du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment. Si vous avez une perte finale, lisez Perte finale.


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Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans votre revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la DPA. C'est le cas, par exemple, lorsque vous vendez un bien d'entreprise, puis le remplacez par un autre semblable, ou lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre semblable. Vous pouvez différer l'impôt sur le produit de la vente si vous l'investissez de nouveau, dans un délai raisonnable, dans un bien de remplacement. Pour pouvoir différer le gain en capital ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir le bien de remplacement de la même façon que le bien qui a été remplacé.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte. Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société, à une société de personnes ou à votre enfant. Pour en savoir plus sur le transfert d'un bien à votre enfant, lisez Transfert de biens agricoles à un enfant.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société ou à une société de personnes, consultez :

L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA.

Exemple
En 2011, Paul a acheté un bâtiment pour exploiter son entreprise agricole. Il a payé 95 000 $. Le prix d'achat était de 90 000 $ et les dépenses liées à l'achat, de 5 000 $. Voici les détails :

Valeur du bâtiment 75 000 $
Valeur du terrain 15 000  
Prix d'achat total 90 000 $
Dépenses liées à cet achat :
Frais juridiques 3 000 $
Taxe de transfert de propriété 2 000  
Total des dépenses 5 000 $

L'exercice de l'entreprise agricole de Paul se termine le 31 décembre. En 2011, son revenu d’agriculture était de 6 000 $ et ses dépenses, de 4 900 $. Son revenu net avant la DPA est donc de 1 100 $, soit 6 000 $ - 4 900 $.

Avant de remplir son tableau de la DPA, Paul doit calculer le coût en capital du bâtiment. Il calcule d'abord la partie des dépenses qui ne s'applique qu'à l'achat du bâtiment, car il ne peut pas demander de DPA pour le terrain, qui n'est pas un bien amortissable. Il utilise donc la formule suivante, que nous expliquons dans la section Terrain.

75 000 $
÷
90 000 $		 x 5 000 $ = 4 166,67 $

Les 4 166,67 $ représentent la partie des 5 000 $ de frais juridiques et de taxes de transfert de propriété qui se rapporte à l'achat du bâtiment, alors que les 833,33 $ qui restent se rapportent à l'achat du terrain. Le coût en capital du bâtiment se calcule donc comme suit :

Valeur du bâtiment 75 000,00  $
Dépenses connexes 4 166,67   
Coût en capital du bâtiment 79 166,67  $

Paul inscrit 79 166,67 $ dans la colonne 3 de la section B, et 15 833,33 $ (15 000 $ + 833,33 $) à la ligne 9923 de la section F, comme coût en capital pour le terrain.

Remarque
Paul n'avait pas de bien agricole avant 2011. Cela signifie qu'il n'a pas de FNACC à inscrire dans la colonne 2 de la section A.

Paul a acquis son bien agricole en 2011. Il doit donc appliquer la règle de la demi-année expliquée à la section Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année.



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Chapitre 5 - Dépenses en capital admissibles

Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible?

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui procure à son propriétaire un avantage économique durable. Les contingents de production de lait et d'œufs sont des exemples de tels biens. Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Qu'est-ce que la déduction annuelle permise?

Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible. Cependant, comme cette dépense est, par définition, une dépense en capital et qu'elle procure un avantage économique durable, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)?

Le compte du MCIA est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise, mais incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte MCIA.

Comment calculer votre déduction annuelle permise

Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011.

Calcul de la déduction annuelle permise
et du solde du compte du MCIA
à la fin de l'exercice 2011
Solde du compte au début de
   votre exercice 2011		     $ 1

Dépenses en capital admissibles
   que vous avez faites
   au cours de votre
   exercice 2011 ________ x 75 %

        $ 2
Ligne 1 plus ligne 2     $ 3

Tous les montants reçus ou à
   recevoir pour les immobilisations
   admissibles que vous avez
   vendues au cours de votre
   exercice 2011

   $ 4  

Tous les montants à
   recevoir au cours de votre
   exercice 2011 pour les
   immobilisations
   admissibles que vous
   avez vendues avant le 
   18 juin 1987

   $ 5  
Ligne 4 plus ligne 5   $ 6  
Ligne 6 x 75 %     $ 7
Solde du compte du MCIA
   Ligne 3 moins ligne 7		     $ 8
Déduction annuelle maximale :
   7 % de la ligne 8 		    $ 9
Solde du compte du MCIA à la fin
   de votre exercice 2011
   Ligne 8 moins ligne 9		     $ 10

Remarque
Vous devez déduire des dépenses en capital admissibles toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou devez recevoir. De plus, si vous bénéficiez (ou êtes en droit de bénéficier) d'une remise sur un prêt gouvernemental concernant une dépense en capital admissible, cela réduit votre MCIA. Des conditions spéciales peuvent s’appliquer lors de transactions avec lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles.

Si le solde du compte du MCIA est positif à la fin de votre exercice 2011, vous pouvez demander une déduction annuelle. Vous n’êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle, qui est de 7 % dans un exercice donné. Vous pouvez déduire tout montant jusqu’à ce maximum. Si votre exercice est de moins de 365 jours, vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours.

Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, lisez Vente des immobilisations admissibles - Exercice. L’exemple suivant démontre le calcul de la déduction annuelle maximale et le solde du compte.

Exemple
Stéphanie a commencé à exploiter son entreprise agricole le 1er janvier 2011. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. En 2011, Stéphanie a acheté un quota laitier pour 135 000 $. Pour calculer sa déduction annuelle et son solde du compte du MCIA à la fin de son exercice, elle remplit le tableau de la façon suivante :

Compte du MCIA de Stéphanie
Solde du compte au début
   de l'exercice 2011............................		   0 $ 1
Dépenses en capital admissibles :
   Quota de lait acheté au cours
   de l'exercice 2011               135 000 x 75 %		       101 250 $ 2
Ligne 1 plus ligne 2   101 250 $ 3
Stéphanie n'a vendu aucune immobilisation admissible
   au cours de son exercice. Par conséquent, elle n'inscrit aucun
   montant aux lignes 4 à 8.
       
Sa déduction annuelle maximale pour
   les immobilisations admissibles est de :
   7  % x ligne 3 		  7 087 $ 9
Solde à la fin de 2011 :
   Ligne 3 moins ligne 9		   94 163 $ 10

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Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2011

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible, vous devez soustraire de votre compte du MCIA une partie du produit de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez vendu une immobilisation admissible pendant votre exercice 2011;
  • vous avez vendu une immobilisation admissible avant le 18 juin 1987 et le produit de disposition est exigible pendant votre exercice 2011.

Pour 2011, le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • le produit de disposition total des immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice 2011 (incluez le montant total du produit de disposition, même si vous ne le recevez pas au complet en 2011);
  • tous les montants que vous aviez le droit de recevoir pendant votre exercice 2011 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987.

Si le solde de votre compte du MCIA est négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d’agriculture.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé : l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu d’agriculture. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu agricole.

Exemple
Martin exploite une entreprise agricole depuis le 1er janvier 2005. Son exercice se termine le 31 décembre. En 2005, il a acheté un quota de producteur d'œufs pour 25 000 $. Martin a vendu son entreprise agricole le 1er septembre 2011. Il a également vendu son quota de producteur d'œufs pour 65 000 $ et ne possède aucune autre immobilisation admissible.

Il a déduit la déduction annuelle permise chaque année comme suit :

2005 1 313 $
2006 1 220  
2007 1 135  
2008 1 056  
2009 982  
2010 913  
Total 6 619 $

Le montant que Martin doit inclure comme revenu agricole est calculé comme suit :

Calcul du montant A      
Excédant calculé comme suit :      
       
Produit de disposition x 75 %
65 000 $ x 75		 48 750 $  
Plus :      
Total des déductions annuelles demandées 6 619 $ (i)
  55 369 $  
Moins:      
Dépenses en capital admissibles x 75 %
25 000 $ x 75 % 		18 750 $  
Excédent 36 619 $ (ii)
       
Le montant le moins élevé de (i) et (ii) 6 619 $ A
       
Calcul du montant B      
Excédent 36 619    
Moins :      
Total des déductions annuelles demandées 6 619 $  
  30 000 $ B
Calcul du montant C      
Ligne B x 2/3 20 000 $ C
       
Montant imposable pour la vente de son quota de producteur d'oeufs      
Ligne A plus ligne C 26 619 $  

Le montant que Martin doit inscrire à la ligne 9600, « Autres revenus », du formulaire T2042 est de 26 619 $.

Si l'immobilisation est un bien agricole admissible, une partie du revenu d’agriculture peut donner droit à la déduction pour gains en capital.

Revenus d'agriculture provenant de la vente d'immobilisations admissibles et donnant droit à la déduction pour gains en capital

Une partie de votre produit de disposition provenant de la vente d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital. Vous trouverez plus de renseignements sur un bien agricole admissible (BAA). Si vous exploitez plus d'une entreprise, faite un calcul distinct pour chacune. Remplissez le tableau suivant pour calculer le montant qui vous donne droit à la déduction pour gains en capital et qui provient de la vente d'immobilisations admissibles.

Revenu d’agriculture donnant droit à la déduction pour gains en capital

Revenu d’agriculture provenant de la vente
  d'immobilisations  admissibles (autre que
  la récupération des déductions annuelles
  permises demandées les années
  précédentes) pour 2011

     1

Produits de disposition, pour les exercices
  qui ont commencé après 1987 et qui
  se sont terminés avant le 28 février 2000,
  provenant de la vente d'immobilisations
  admissibles qui sont des BAA

     2  

Dépenses en capital admissibles engagées
  ou effectuées au titre des BAA vendus
  pour les exercices qui ont commencé
  après 1987 et qui se sont terminés
  avant le 28 février 2000

   3  

Dépenses effectuées ou engagées pour les
  dispositions visées à la ligne 2, que vous
   n'avez pas déduites dans le calcul
  de votre revenu

   4  
Ligne 3 plus ligne 4     5  
Ligne 2 moins ligne 5     6  
Montant de la ligne 6 ______ x 3/4 =     7
Produits de disposition, pour les exercices
  qui se sont terminés après le
  27 février 2000 et avant le
  18 octobre 2000, provenant de
   la vente d'immobilisations admissibles
  qui sont des BAA		     8  

Dépenses en capital admissibles engagées
  ou effectuées au titre des BAA
  vendus pour les exercices qui se sont
  terminés après le 27 février 2000
  et avant le 18 octobre 2000

   9  
Dépenses effectuées ou engagées pour
   les dispositions visées à la ligne 8, que
   vous n'avez pas déduites dans le calcul
   de votre revenu		   10  
Ligne 9 plus ligne 10     11  
Ligne 8 moins ligne 11     12  
Montant de la ligne 12 ______x 2/3 =     13
Produits de disposition, pour les exercices
  qui se sont terminés après le
  17 octobre 2000, provenant de
  la vente d'immobilisations
  admissibles qui sont des BAA		     14  
Dépenses en capital admissibles engagées
  ou effectuées au titre des BAA
  vendus pour les exercices qui se sont
  terminés après le 17 octobre 2000		   15  
Dépenses effectuées ou engagées pour les
  dispositions visées à la ligne 14, que vous
  n'avez pas déduites dans le calcul
 de votre revenu		   16  
Ligne 15 plus ligne 16     17  
Ligne 14 moins ligne 17     18  
Montant de la ligne 18 ______x 1/2 =     19
Ligne 7 plus ligne 13 plus ligne 19     20
Gains en capital imposables provenant
  de la vente d'immobilisations admissibles
  de l'entreprise agricole qui sont des BAA,
  pour les exercices qui ont commencé
  après 1987 et se sont terminés avant
  le 23 février 1994		     21  
Revenu d’agriculture donnant droit à la
 déduction pour gains en capital et   
  provenant de la vente d'immobilisations
  admissibles qui sont des BAA, pour les
  exercices qui ont commencé
  après le 22 février 1994 et se sont
 terminés avant le 1er janvier 2011		     22  
Ligne 21 plus ligne 22     23
Ligne 20 moins ligne 23     24

Revenu d’agriculture donnant droit à la
 déduction pour gains en capital pour 2011
  (montant le moins élevé :
  ligne 1 ou ligne 24)

     25
Si vous êtes propriétaire unique,
  demandezle montant de la ligne 25		     26
Si vous êtes associé d'une société
  de personnes, demandez votre
  quote-part du montant de la ligne 25
     27
Inscrivez le montant de la ligne 26 ou de la ligne 27 à la ligne 173 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Pour demander la déduction pour gains en capital, utilisez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011.

Choix

Dans certaines conditions, vous pouvez choisir de traiter la vente d'une immobilisation admissible (autre qu'un achalandage) comme un gain en capital au lieu de l'inclure dans le tableau Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de l'exercice 2011.

Si vous faites ce choix, les produits de disposition aux lignes 4 et 5 du tableau sont considérés comme étant égaux au coût d'origine du bien.

Vous pouvez alors déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition. Inscrivez ces montants à la ligne Biens immeubles, biens amortissables et autres biens de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Ce choix vous permet d'appliquer les pertes en capital, s'il y a lieu, en réduction de ce gain en capital.

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont remplies  :

  • vous avez vendu une immobilisation admissible (sauf l'achalandage);
  • le coût de votre immobilisation admissible peut être déterminé;
  • le produit de disposition excède le coût;
  • vous n'avez pas de solde des gains exonérés.

Ce choix peut aussi être avantageux pour vous si vous avez droit à une déduction pour gains en capital et que l'immobilisation admissible que vous avez vendue était un bien agricole admissible. Dans ce cas, nous considérons que le gain en capital que vous déclarez selon le choix expliqué ci-dessus provient aussi de la vente d'un bien agricole admissible.

Dans ce cas, vous devez inscrire les montants appropriés à la ligne Biens agricoles admissibles de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, au lieu de la ligne « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ». Consultez Biens agricoles admissibles et déduction cumulative pour gains en capital.

Joignez une note à votre déclaration de revenus nous indiquant que vous faites un choix selon le paragraphe 14(1.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Bien de remplacement

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible et que vous la remplacez par une autre pour en faire le même usage ou un usage similaire, vous pouvez reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. Toutefois, vous devez acquérir le bien de remplacement dans un certain laps de temps, soit un an suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez vendu le bien initial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-259, Échange de biens.

Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez les bulletins d’interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles, et IT-143, Sens de l’expression dépense en capital admissible.

Immobilisations admissibles d'un contribuable décédé

À son décès, un contribuable est réputé avoir disposé de ses immobilisations admissibles, immédiatement avant son décès, pour un produit de disposition correspondant à 4/3 de ses immobilisations admissibles cumulatives à ce moment-là.

Le bénéficiaire ayant obtenu une immobilisation admissible d'un contribuable décédé est réputé l'avoir acquise au coût correspondant au produit de disposition réputé tel que mentionné dans le paragraphe précédent.


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Chapitre 6 - Pertes agricoles

Vous subissez une perte nette d'entreprise lorsque vos dépenses d'entreprise agricole dépassent vos revenus d'agriculture pour l'année. Toutefois, pour déterminer votre perte agricole nette pour l'année, vous devrez peut-être tenir compte de certains rajustements qui sont expliqués dans les sections Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2011 et Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire inclus en 2011. Ces rajustements peuvent augmenter ou diminuer votre perte nette d'entreprise.

Si vos activités agricoles ont donné lieu à une perte nette dans l'année, lisez attentivement ce chapitre afin de déterminer comment vous pouvez traiter votre perte. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-322, Pertes agricoles.

Le montant de la perte agricole nette que vous pouvez déduire dépend de la nature et de l'étendue de vos activités agricoles. Votre perte agricole peut être, selon le cas :

  • déductible en entier;
  • partiellement déductible (perte agricole restreinte);
  • non déductible.

Pertes agricoles non déductibles

Si vos activités agricoles ne sont pas considérées comme une entreprise, vous ne pouvez déduire aucune partie de votre perte agricole nette.

Vous pouvez avoir une perte agricole non déductible si vous exercez de façon suivie une activité agricole dont l’importance et l’étendue ne permettent pas de réaliser des profits. Nous considérons alors votre activité agricole comme une activité personnelle. Les dépenses que vous engagez sont donc des frais personnels non déductibles.

Pertes agricoles déductibles en entier

Si votre principale source de revenu était l'agriculture, c'est-à-dire que vous exploitiez une entreprise agricole pour gagner votre vie, vous pouvez déduire le plein montant de votre perte agricole de vos revenus d'autres sources. Ces autres revenus comprennent notamment les revenus de placements et le salaire d'un travail à temps partiel. L'agriculture était peut-être votre principale source de revenu même si vous ne tiriez aucun bénéfice de votre entreprise agricole.

Pour déterminer si l'agriculture constituait votre principale source de revenu, vous devez tenir compte des éléments suivants :

  • le revenu brut;
  • le revenu net;
  • les capitaux investis;
  • les fonds générés par l'entreprise agricole;
  • le travail personnel;
  • les possibilités de bénéfices actuels et futurs de votre entreprise agricole;
  • vos projets concernant le maintien et l'expansion de votre entreprise agricole et la façon de réaliser ces projets.

Si vous étiez associé dans une entreprise agricole, vous devez déterminer individuellement si l'agriculture était votre principale source de revenu.

Si c'était votre principale source de revenu et que vous avez subi une perte agricole nette en 2011, vous devrez peut-être faire un rajustement. C'est le cas si vous aviez d'autres revenus en 2011. Si votre perte est plus élevée que vos autres revenus, la différence est votre perte agricole pour 2011.

Exemple
Jacques exploite une entreprise agricole comme principale source de revenu. L'exercice de son entreprise se termine le 31 décembre. Sa perte agricole avant rajustement est de 50 000 $. Il veut diminuer sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire. Jacques inscrit les renseignements suivants pour 2011 :

Perte agricole nette avant rajustement   50 000 $
Rajustement facultatif de l'inventaire   15 000 $
Autres revenus   2 000 $
Jacques réduit sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire et calcule sa perte agricole de 2011 de la façon suivante :  
Perte agricole avant rajustement ( 50 000 $)
Plus : rajustement facultatif de l'inventaire   15 000 $
Perte agricole après rajustement ( 35 000 $)
Plus : autres revenus   2 000 $
Perte agricole de 2011 ( 33 000 $)

Report de vos pertes agricoles de 2011

Vous pouvez reporter votre perte agricole subie en 2011 jusqu'à la troisième année précédente ou la reporter jusqu'à la vingtième année suivante.

Dans les deux cas, vous pouvez déduire votre perte de vos revenus de toute autre source de l'année à laquelle vous reportez la perte.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne soumettez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report de vos pertes agricoles des années avant 2011

Vous pouvez peut-être demander une déduction, dans votre déclaration de revenus de 2011, pour toute perte agricole que vous avez subie de 2001 à 2010 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu. Vous devez cependant avoir un revenu net en 2011 pour demander cette déduction. Vous devez déduire vos pertes agricoles, en commençant par la plus ancienne. Inscrivez le montant de votre déduction à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.


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Pertes agricoles restreintes (partiellement déductibles)

Vous pourriez avoir mené vos activités agricoles comme une entreprise. Pour que vos activités agricoles soient considérées comme une entreprise, vous devez les exercer avec l'intention de réaliser des profits et vous devez pouvoir prouver cette intention.

Si l'agriculture ne constituait pas votre principale source de revenu, c'est-à-dire que vous ne comptiez pas seulement sur votre entreprise agricole pour gagner votre vie, vous pouvez déduire une partie seulement de votre perte agricole.

Chaque année où vous subissez une perte agricole, vous devez examiner les éléments servant à déterminer si l'agriculture est votre principale source de revenu. Il est important de faire cette vérification, car si une perte agricole est restreinte une année donnée, elle ne le sera pas nécessairement une autre année.

Comment calculer votre perte agricole restreinte

Si l'agriculture ne constituait pas votre principale source de revenu et que vous avez subi une perte agricole nette, le montant que vous pouvez déduire dépend de votre perte agricole nette.

Si votre perte agricole nette est de 15 000 $ ou plus, vous pouvez déduire 8 750 $ de vos autres revenus. La différence est votre perte agricole restreinte.

Si votre perte agricole nette est inférieure à 15 000 $, le montant de la perte que vous pouvez déduire du revenu d'autres sources pour l'année est le moins élevé des deux montants suivants :

A) votre perte agricole nette pour l'année;
B) 2 500 $ plus 50 % x (votre perte agricole nette moins 2 500 $).

Le solde est votre perte agricole restreinte.

Remarque
Lorsque la perte agricole que vous déduisez diffère de votre perte agricole réelle en raison du calcul ci-dessus, vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus, à la ligne 168 « Revenus d’agriculture ». Par exemple, vous pouvez inscrire « Perte agricole restreinte » ou « Article 31 » à la gauche de la ligne 168.

Exemple
Robert exploite une entreprise agricole avec l'intention de réaliser un profit. Cependant, cette entreprise n'est pas sa principale source de revenu en 2011. En 2011, il a reçu un revenu d'emploi et a subi une perte agricole de 9 200 $, comme l'indique la ligne 9946 de son formulaire T2042.

La partie de la perte agricole qu'il peut déduire en 2011 est égale au moins élevé des montants suivants :

A) 9 200 $;
B) 2 500 $ plus 50 % x (9 200 $ - 2 500 $)
2 500 $ plus 50 % x 6 700 $

Le montant B = 5 850 $ (2 500 $ + 3 350 $).

La partie de la perte agricole que Robert peut déduire de ses autres revenus est donc de 5 850 $, soit le moins élevé des deux montants ci-dessus. Il inscrit ce montant à la ligne 141 de sa déclaration de revenus et le déduit de ses autres revenus pour 2011. Robert doit indiquer sur sa déclaration que la perte qu'il déduit résulte d'une perte agricole restreinte, en indiquant « Article 31 » à la gauche de la ligne 168. Le montant qu'il ne peut pas déduire, soit 3 350 $ (9 200 $ moins 5 850 $), représente sa perte agricole restreinte.

Report de votre perte agricole restreinte de 2011

Vous pouvez reporter la perte agricole restreinte que vous avez subie en 2011 jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la vingtième année suivante.

Vous ne pouvez cependant pas déduire une telle perte pour une année où vous n'avez pas de revenu d’agriculture. De plus, vous ne pouvez pas déduire un montant qui dépasse le revenu d’agriculture net de l'année visée.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole restreinte de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte, et joignez le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne soumettez pas de déclaration modifiée pour l’année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report à 2011 de vos pertes agricoles restreintes des années précédentes

Vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus de 2011 toute partie d'une perte agricole restreinte que vous avez subie de 2000 à 2010 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu d’agriculture. Vous devez cependant avoir un revenu d’agriculture net en 2011 pour demander cette déduction. La perte agricole restreinte que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser votre revenu d’agriculture net de 2011. Vous devez déduire vos pertes agricoles restreintes en commençant par la plus ancienne. Vous déduisez ce montant à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.

Si vous vendez une terre agricole et que vous avez toujours des pertes agricoles restreintes inutilisées, vous pourrez peut-être diminuer le gain en capital résultant de la vente. Pour en savoir plus, lisez la section Pertes agricoles restreintes (partiellement déductibles).

Pertes autres que des pertes en capital

Si vous avez subi en 2011 une perte provenant d'une autre entreprise (qui n'est pas une entreprise agricole) et que le total de cette perte dépasse vos autres revenus pour l'année, vous pourriez avoir une perte autre qu'une perte en capital. Utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, pour calculer votre perte autre qu'une perte en capital de 2011.

Vous pouvez reporter votre perte autre qu'une perte en capital jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la septième année suivante. Ceci s'applique aux années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004. Pour ce qui est des pertes autres que des pertes en capital que vous avez subies après le 22 mars 2004, mais avant 2006, vous pouvez les reporter jusqu'à la dixième année suivante. Dans le cas des pertes autres que des pertes en capital subies après 2005, vous pouvez les reporter jusqu'à la vingtième année suivante.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'une perte en capital de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Pour en savoir plus sur ces pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.


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Chapitre 7 - Gains en capital

Ce chapitre explique les règles concernant les gains en capital et l'agriculture. Le guide T4037, Gains en capital, explique plus en détail les gains en capital.

Nous utilisons dans ce chapitre des mots comme vente, vendre, achat et acheter. Ces mots correspondent à la majorité des transactions. Toutefois, les règles présentées ici s'appliquent également à d'autres types de dispositions ou d'acquisitions présumées. Ainsi, lorsque vous lisez ce chapitre, vous pouvez remplacer les termes produit de disposition par prix de vente et acquérir par acheter si ces termes décrivent mieux votre situation.

Avez-vous vendu en 2011 des immobilisations que vous possédiez avant 1972?

Si c'est le cas, vous devez appliquer des règles particulières pour calculer votre gain ou perte en capital, car vous n'aviez pas à payer d'impôt sur les gains en capital avant 1972. Pour vous faciliter le calcul, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Disposition d'une terre agricole qui comprend votre résidence principale

Votre maison est habituellement considérée comme votre résidence principale. Si vous avez utilisé votre maison comme résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été le propriétaire, vous n'avez généralement pas à payer d'impôt sur le gain en capital réalisé à sa disposition. Si vous avez vendu, en 2011, une terre agricole qui comprenait votre résidence principale, vous devrez inclure dans votre revenu une partie seulement du gain en capital.

Vous pouvez choisir l'une des deux méthodes suivantes pour calculer le gain en capital imposable. Effectuez le calcul selon les deux méthodes afin de savoir laquelle est la plus avantageuse pour vous.

Nous considérons généralement que la superficie du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale à environ une acre (1/2 hectare), à moins que vous puissiez démontrer que la partie qui excède cette superficie est nécessaire pour l'utilisation et la jouissance de votre résidence.

Méthode 1

Calculez séparément le gain en capital sur votre résidence principale et le gain en capital sur chacun de vos biens agricoles. Répartissez le produit de disposition, le prix de base rajusté et les dépenses engagées lors de la vente entre :

  • votre résidence principale;
  • vos biens agricoles.

Calculez ensuite votre gain en capital imposable sur votre résidence principale, s'il y a lieu, ainsi que sur chacun de vos biens agricoles.

La valeur du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale au plus élevé des montants suivants :

  • la JVM du terrain;
  • la JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable situé dans le secteur.

Remarque
Si votre maison n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, la partie du gain en capital que vous avez réalisé pendant les années où votre maison n'était pas votre résidence principale pourrait être imposable. Le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), vous aidera à déterminer le nombre d'années où votre maison peut être désignée comme résidence principale et la partie du gain en capital qui est imposable, s'il y a lieu.

Exemple
Le 1er février 2011, Jean-Claude a vendu son domaine agricole de 32 acres sur lequel se trouvait sa résidence principale. Il a attribué une acre du terrain à sa résidence principale. Jean-Claude a inscrit les montants suivants :

Valeur du terrain à la date de l'’acquisition
JVM par acre d'une terre agricole comparable 3 750 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur 15 000 $

 
Valeur du terrain à la date de la disposition
JVM par acre d'une terre agricole comparable 6 250 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur 25 000 $

Prix de base rajusté (PBR) - prix d'achat réel
Terrain 120 000 $
Maison 60 000  
Grange 16 000  
Silo 4 000  
Total 200 000 $

Produit de disposition - prix de vente réel
Terrain 200 000 $
Maison 75 000  
Grange 20 000  
Silo 5 000  
Total 300 000 $

Produit de
disposition		 Résidence
principale		     Biens
agricoles		   Total  
Terrain 25 000  $ * 175 000 $ 200 000 $
Maison 75 000          75 000  
               
Grange       20 000   20 000  
Silo       5 000   5 000  
  100 000 $   200 000 $ 300 000 $
Moins PBR
Terrain 15 000  $ * 105 000 $ 120 000 $
Maison 60 000         60 000  
Grange       16 000   16 000  
Silo       4 000   4 000  
  75 000 $   125 000 $ 200 000 $
Gain réalisé à la vente 25 000 $   75 000 $ 100 000 $
Moins
Gain réalisé à la vente de la
résidence principale** 		 25 000         25 000  
Gain en capital 0 $   75 000 $ 75 000 $
Gain en capital imposable (1/2 × 75 000 $) 37 500 $
* Puisque la JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur est plus élevée que la JVM d'une acre de terre agricole, Jean-Claude choisit d'évaluer le terrain occupé par sa résidence principale en utilisant la valeur d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur.
** Puisque la maison de Jean-Claude était sa résidence principale pendant toutes les années où il en était le propriétaire, le gain en capital n'est pas imposable.

Méthode 2

Calculez d'abord le gain total réalisé à la fois sur le domaine agricole et sur la résidence. Demandez ensuite une réduction de 1 000 $, plus 1 000 $ pour chacune des années après 1971 où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada. Vous pouvez, avec cette méthode, réduire un gain à néant. Toutefois, vous ne pouvez pas créer une perte.

Calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition   $ A
Prix de base rajusté   $ B
Ligne A moins ligne B   $ C
Dépenses engagées lors de la vente   $ D
Gain en capital avant la réduction
(ligne C moins ligne D)		   $ E
Réduction selon la méthode 2   $ F
Gain en capital après la réduction
(ligne E moins ligne F)		   $ G

Remarque
Reportez les montants indiqués aux lignes A, B, D et G aux colonnes appropriées de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, dans les sections « Biens agricoles admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ».

Si vous choisissez cette méthode, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • une attestation selon laquelle vous exercez un choix selon le sous-alinéa 40(2)(c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une description du bien vendu;
  • le nombre d'années après 1971 (ou la date d'achat, si le bien a été acheté après 1971) où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada.

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez, pour justifier la valeur d'un bien, conserver des documents renfermant les renseignements suivants :

  • une description du bien, y compris les dimensions des bâtiments et le genre de construction;
  • le coût du bien et la date d'achat;
  • le coût de tous les agrandissements et de toutes les améliorations qui s'appliquent au bien;
  • l'évaluation du bien aux fins de l'impôt foncier;
  • la valeur d'assurance;
  • le genre de terrain (arable, boisé ou broussailleux);
  • le genre d'activité agricole exercée.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.


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Pertes agricoles restreintes

Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2011. Vous avez peut-être aussi des pertes agricoles restreintes inutilisées des années précédentes. Dans ce cas, vous pouvez déduire une partie de ces pertes de votre gain en capital. La partie que vous pouvez déduire correspond aux impôts fonciers et aux intérêts que vous avez payés sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, si vous avez inclus ces montants dans le calcul de cette perte agricole restreinte.

Notez cependant que vous ne pouvez pas utiliser vos pertes agricoles restreintes pour créer ou augmenter une perte en capital résultant de la vente d'une terre agricole.

Biens agricoles admissibles et déduction cumulative pour gains en capital

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable à la vente d'un bien agricole admissible, vous pouvez demander une déduction pour gains en capital. Nous expliquons ce qu'est un bien agricole admissible ci-après.

Pour les dispositions effectuées après le 18 mars 2007, l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est passée de 500 000 $ à 750 000 $.

Pour calculer la déduction, procurez-vous le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011, et le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2011.

Si vous êtes associé d'une société de personnes et que celle-ci vend des immobilisations, elle doit inclure dans son revenu tout gain en capital imposable. Cependant, ce sont les associés qui ont droit à la déduction pour gains en capital, selon leur part du gain du bien agricole admissible.

Qu'est-ce qu'un bien agricole admissible?

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Vous trouverez les définitions d'« époux » et de « conjoint de fait » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles :

  • une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien immeuble comme un terrain ou des bâtiments;
  • une immobilisation admissible, comme un quota de production de lait ou d'œufs.

Biens immeubles ou immobilisations admissibles

Les biens immeubles et les immobilisations admissibles sont des biens agricoles admissibles seulement s'ils servent à exploiter une entreprise agricole au Canada et s'ils sont utilisés, selon le cas, par une des personnes ou des entités suivantes :

  • vous-même, votre époux ou conjoint de fait, un de vos parents ou enfants;
  • le bénéficiaire d'une fiducie personnelle, ou l'époux ou conjoint de fait, le parent ou l'enfant d'un tel bénéficiaire;
  • une société agricole familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus possèdent une action;
  • une société de personnes agricole familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes ou entités mentionnées ci-dessus (sauf une société agricole familiale) possèdent une participation.

Vous avez peut-être acheté ou conclu un accord écrit pour acheter des biens immeubles ou des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987. Nous considérons que ces biens ont été utilisés dans une entreprise agricole au Canada si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • pendant une période d'au moins 24 mois avant la disposition dans l'année où vous l'avez vendu, le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada par un particulier mentionné ci-dessus, une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale, ou par une fiducie personnelle de laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien;
  • le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années au cours desquelles il appartenait à une personne mentionnée ci-dessus, à une société agricole familiale, à une société de personnes agricole familiale ou à une fiducie personnelle de laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien.

Nous considérons que les biens immeubles et les immobilisations admissibles sont utilisés dans une entreprise agricole au Canada, si les conditions suivantes sont remplies  :

  • pendant les 24 mois ayant précédé leur vente, ils vous appartenaient ou appartenaient à votre époux ou conjoint de fait, à l'un de vos enfants, à l'un de vos parents, à une fiducie personnelle de laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle une de ces personnes possède une participation, et
  • l'une des deux conditions suivantes était remplie :
    • le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle une personne mentionnée ci-dessus prenait une part active, de façon régulière et continue. De plus, pendant au moins 24 mois, le revenu brut que cette personne a tiré de l'entreprise agricole a dépassé son revenu de toutes les autres sources pour l'année;
    • le bien a été utilisé par une société de personnes agricole familiale ou une société agricole familiale dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada pendant au moins 24 mois au cours desquels vous, votre époux ou conjoint de fait, ou un de vos enfants ou parents exploitiez activement, de façon régulière et continue, l'entreprise agricole.

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Transfert de biens agricoles à un enfant

Vous pouvez transférer vos biens agricoles situés au Canada à votre enfant. Ainsi, vous pouvez reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement jusqu'au moment de la vente du bien par l'enfant. Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • votre enfant était un résident du Canada immédiatement avant le transfert ;
  • le bien agricole était, situé au Canada, ou des biens amortissables au Canada d’une catégorie réglementaire, ou des immobilisations admissibles utilisées dans l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada, et sert à l’exploitation de l’entreprise agricole dans laquelle vous, votre époux ou conjoint de fait ou l’un de vos enfants preniez une part active, de façon régulière et continue, avant le transfert.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

  • votre enfant, un enfant adopté ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait;
  • votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
  • l'époux ou conjoint de fait de votre enfant;
  • une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Les biens suivants sont admissibles au transfert libre d'impôt :

  • les fonds de terre;
  • les biens amortissables, comme les bâtiments;
  • les immobilisations admissibles.

De plus, une action dans une société agricole familiale et une participation dans une société de personnes agricole familiale sont aussi admissibles au transfert libre d'impôt, pourvu que votre enfant ait été un résident du Canada immédiatement avant le transfert.

Pour les biens amortissables, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la juste valeur marchande (JVM) et le prix de base rajusté ou la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Dans le cas des immobilisations admissibles, le montant du transfert peut être tout montant compris entre les montants suivants :

  • la JVM;
  • 4/3
 x Montant cumulatif
des immobilisations
admissibles au titre
de l'entreprise agricole		 x

JVM du bien
÷
JVM de l'ensemble
des immobilisations
admissibles au titre
de l'entreprise agricole

Exemple
Tatiana veut transférer les biens agricoles suivants à son fils Frédéric, âgé de 19 ans :

Terrain
Prix de base rajusté 85 000 $
JVM au moment du transfert 100 000 $
Moissonneuse-batteuse
JVM 9 000 $
FNACC au moment du transfert 7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le fonds de terre, à un montant compris entre le prix de base rajusté (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • la moissonneuse-batteuse, à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana choisit de transférer le fonds de terre au prix de base rajusté et la moissonneuse-batteuse au montant de la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la DPA. Nous considérons que son fils Frédéric a acquis le fonds de terre pour 85 000 $ et la moissonneuse-batteuse pour 7 840 $. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Pour en savoir plus sur les transferts d'immobilisations admissibles, consultez le bulletin d'interprétation IT-268, Transfert entre vifs de biens agricoles en faveur d'un enfant et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Transfert de biens agricoles à un enfant d'une personne décédée dans l'année

Le transfert libre d'impôt d'un bien agricole canadien d'une personne décédée à son enfant peut se faire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès du parent;
  • avant le décès, le bien était utilisé principalement dans l'entreprise agricole dans laquelle la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants prenait une part active, de façon régulière et continue.
  • le bien a été transférer à l’enfant dans les 36 mois qui suivent le décès du parent. Nous pouvons accepter de prolonger ce délai, dans certaines circonstances.

Les biens agricoles admissibles à ce type de transfert comprennent :

  • les fonds de terre et les bâtiments ou les autres biens amortissables utilisés dans une entreprise agricole;
  • les immobilisations admissibles utilisées dans l'exploitation d'une entreprise agricole;
  • une action d'une société agricole familiale ou une participation dans une société de personnes agricole familiale.

Ces biens peuvent être transférés pour un montant compris entre leur prix de base rajusté et leur JVM.

Pour un bien amortissable, le prix de transfert peut être un montant compris entre la JVM et un montant particulier. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le chapitre 4, « Disposition présumée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Le représentant légal de la personne décédée doit indiquer le montant choisi dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année de son décès. Nous considérons alors que l'enfant a acquis les biens transférés pour le montant choisi.

Des règles semblables s'appliquent aux biens qui ont été donnés en location par une personne décédée à sa société agricole familiale ou à sa société de personnes agricole familiale.

Pour les immobilisations admissibles, le montant du transfert équivaut à 4/3 des immobilisations admissibles cumulatives à ce moment-là. Pour en savoir plus, lisez Immobilisations admissibles d'un contribuable décédé.

Si un enfant a obtenu un domaine agricole de son père ou de sa mère et qu'il décède par la suite, ce bien peut être de nouveau transféré au parent survivant, selon les mêmes règles.

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait peut aussi transférer à un enfant de l'auteur de la fiducie, selon les même règles, les actions ou les autres biens d'une société de portefeuille agricole familiale. L'auteur ou le disposant de la fiducie est la personne qui crée ou qui transfère les biens à une fiducie.

Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Transfert de biens agricoles à l'époux ou conjoint de fait

Le transfert de biens agricoles d'un agriculteur à son époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait peut se faire pendant la vie de l'agriculteur. Un transfert à l'époux ou conjoint de fait permet de reporter à une date ultérieure le gain en capital imposable ou la récupération de la DPA.

Si l'époux ou conjoint de fait vend le bien par la suite, tout gain en capital résultant de la vente doit être inclus dans le revenu de l'agriculteur et non dans celui de l'époux ou du conjoint de fait. Cette disposition s'applique si le transfert a été effectué après 1971 et que l'époux ou conjoint de fait a vendu le bien avant le décès de l'agriculteur. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Un transfert de biens agricoles peut également se faire à la suite du décès d'un agriculteur. Vous trouverez plus de renseignements sur ce sujet au chapitre 4, « Disposition présumée de biens », du guide T4011.

Les dispositions qui permettent le transfert libre d'impôt de biens agricoles entre générations sont maintenant étendues aux biens utilisés dans une entreprise agricole qui exploite une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants avait pris une part active dans l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001.

Autres dispositions spéciales

Il existe d'autres dispositions qui vous permettent, dans certaines circonstances, de différer l'impôt à payer sur les gains en capital.

Provisions

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Toutefois, il arrive que le paiement soit réparti sur plusieurs années. En pareil cas, vous pouvez généralement reporter une partie du gain en capital à l'année où vous avez reçu le produit, en calculant une provision raisonnable pour le montant à recevoir après la fin de l'année.

Par exemple, vous vendez un terrain  50 000 $ et recevez 10 000 $ au moment de la vente. Le solde de 40 000 $ vous sera versé dans les quatre années à venir. Ces 40 000 $ vous donnent donc droit à une provision. Il y a cependant une limite au nombre d'années pour lesquelles vous pouvez effectuer ce calcul.

Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Échanges ou expropriations de biens

Des dispositions spéciales s'appliquent lorsqu'un bien vendu est remplacé par un bien semblable ou lorsqu'un bien a fait l'objet d'une expropriation. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.


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Taux de la déduction pour amortissement (DPA)

La liste suivante contient les biens utilisés le plus fréquemment dans une entreprise agricole et la catégorie applicable à chaque genre de bien. Les taux établis pour ces catégories figurent à la fin de la liste. Pour en savoir plus sur les les catégories 13, 14, 34 et 43.1 et sur la partie XVII de la Loi de l'impôt sur le revenu, composez le  1-800-959-7775.

Biens amortissables No de catégorie
Aérogénérateurs de recharge 8
Andaineuses automotrices 10
Andaineuses tractées 8
Avions acquis avant le 26 mai 1976 16
Avions acquis après le 25 mai 1976 9
Barrages (ciment, pierre, bois ou terre) 1
Bassins 3
Bateaux et parties constituantes 7
Bâtiments et parties constituantes  
bois, galvanisés ou transportables 6
autres :  
acquis après 1978 et avant 1988* 3
acquis après 1987 1
Bâtiments d'entreposage - lisez « Entrepôts à grain »  
Bâtiments pour entreposage de fruits et de légumes, acquis après le 19 février 1973 8
Batteuses 8
Bineuses 8
Brise-lames (bois) 6
Brise-lames (ciment ou pierre) 3
Broyeurs 8
Camions 10
Camions de marchandises 16
Chargeurs à céréales 8
Chargeurs à foin 8
Chariots 10
Charrues 8
Chemins ou autres surfaces pavées (asphalte ou béton) 17
Citernes creusées, digues, lagunes 6
Classeurs à fruits ou à légumes 8
Clôtures - tous genres 6
Couveuses 8
Cultivateurs - tous genres 8
Cuvelage, coffrage de puits d'eau 8
Déchiqueteuses (broyeurs de tiges) 8
Défonceuses - tous genres 8
Disques de pulvérisateur 8
Drainage en terre cuite ou en béton, dispositif de (acquis avant 1965) 13
Écrémeuses 8
Élévateurs, monte-balles 8
Entrepôts à grain
bois ou tôle galvanisée 6
autres 1
Épandeurs de fumier 8
Équipement informatique
Acquis après le 22 mars 2004		 45
Étangs d'irrigation 6
Extirpateurs 8
Faucheuses 8
Filets 8
Foreuses - tous genres 8
Groupeurs de balles automoteurs 10
Groupeurs de balle tractés 8
Harnais 10
Herses 8
Incubateurs 8
Installations de production d'électricité - portable 8
Logiciels (autres que logiciel d'exploitation) 8
Machinerie à glace 8
Machinerie destinée au séchage du grain 8
Malaxeurs 8
Matériel apicole 8
Matériel de bureau
(incluant photocopieurs et télécopieurs)		 8
Matériel de conversion d'énergie éolienne en électricité  
acquis avant le 22 février 1994 34
acquis après le 21 février 1994 43.1

(Note : La catégorie 43.1 peut être utilisée pour autre chose que l'énergie éolienne.)
Matériel de puits 8
Matériel de soudure 8
Matériel d'irrigation surélevé 8
Matériel d'infrastructure pour réseau de données  
acquis après le 22 mars 2004 46
Matériel informatique et logiciels d'exploitation  
acquis avant 2005 10
acquis après le 22 mars 2004 45
acquis après le 18 mars 2007 55
Moissonneuses-batteuses automotrices 10
Moissonneuses-batteuses tractées 8
Moteurs électriques 8
Moteurs fixes 8
Moteurs hors-bord 10
Nettoyeurs de grains ou semences 8
Nettoyeurs d'étable 8
Outils de moins de 200 $ (500 $ selon les modifications proposées) consultez Catégorie 12 12
Outils de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées) 8
Planteuses - tous genres 8
Pompes 8
Presses à foin automotrices 10
Presses à foin tractées 8
Pulvérisateurs 8
Quai (bois) 6
Quai (ciment, acier ou pierre) 3
Râteaux 8
Récolteuses de fourrage automotrices 10
Récolteuses de fourrage tractées 8
Refroidisseurs à lait 8
Remorques 10
Remplisseurs à silo 8
Réservoirs d'eau en hauteur 6
Scies à chaîne 10
Séparateurs de grains 8
Serres à structure rigide recouvertes de plastique souple renouvelable 8
Serres chaudes 6
Silos 8
Tenure à bail 13
Tracteurs 10
Traîneaux 10
Trayeuses 8
Tuiles - lisez « Drainage »  
Tuyaux permanents 2
Voiture de tourisme (consultez le Chapitre 4) 10 ou 10.1

* Le coût des rajouts ou modifications effectués à un bâtiment de la catégorie 3 après 1987 ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital du bâtiment le 31 décembre 1987. Vous devez inclure le coût des rajouts et modifications qui dépassent cette limite dans la catégorie 1.

Taux
Catégorie 1 4 %
Catégorie 2 6 %
Catégorie 3 5 %
Catégorie 6 10 %
Catégorie 7 15 %
Catégorie 8 20 %
Catégorie 9 25 %
Catégorie 10 30 %
Catégorie 10.1 30 %
Catégorie 12 100 %
Catégorie 16 40 %
Catégorie 17 8 %
Catégorie 45 45 %
Catégorie 46 30 %
Catégorie 52 100 %


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Comment calculer le rajustement obligatoire de l'inventaire

Vous trouverez les instructions qui vous aideront à remplir ces tableaux à la section Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire inclus en 2011.
Tableau 1
Coût en argent de l'inventaire acheté
Inscrivez le montant payé à la fin de votre exercice 2011 pour les animaux déterminés que vous avez achetés :
Exercice Coût en argent
  • au cours de votre exercice 2011
   $ 1
  • au cours de votre exercice 2010
   $ 2
  • au cours de votre exercice 2009
   $ 3
  • au cours de votre exercice 2008
   $ 4
  • avant votre exercice 2008
   $ 5
Inscrivez le montant payé à la fin de votre exercice 2010 pour tous les autres éléments d'inventaire achetés :
  • au cours de votre exercice 2011
   $ 6
  • au cours de votre exercice 2010
   $ 7
  • au cours de votre exercice 2009
   $ 8
  • au cours de votre exercice 2008
   $ 9
  • avant votre exercice 2008
   $ 10

Tableau 2
Valeur de l'inventaire acheté pour les animaux déterminés
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2011
Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne 1, sans être inférieur à 70 % de ce montant.		   $ 11
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2010
Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne 2, sans être inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant votre exercice 2011.		   $ 12
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2009
Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne 3, sans être inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant votre exercice 2011.		   $ 13
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2008
Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne 4, sans être inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant votre exercice 2011.		   $ 14
Inventaire acheté avant votre exercice 2008
Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne 5, sans être inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant votre exercice 2011.		   $ 15

Tableau 3
Valeur de l'inventaire acheté pour les autres éléments d'inventaire
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2011
Inscrivez le moins élevé des montants de la ligne 6 et de la juste valeur marchande.		   $ 16
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2010
Inscrivez le moins élevé des montants de la ligne 7 et de la juste valeur marchande.		   $ 17
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2009
Inscrivez le moins élevé des montants de la ligne 8 et de la juste valeur marchande.		   $ 18
Inventaire acheté au cours de votre exercice 2008
Inscrivez le moins élevé des montants de la ligne 9 et de la juste valeur marchande.		   $ 19
Inventaire acheté avant votre exercice 2008
Inscrivez le moins élevé des montants de la ligne 10 et de la juste valeur marchande.		   $ 20

Tableau 4
Calcul du rajustement obligatoire de l'inventaire
Inscrivez le montant de votre perte nette de la ligne 9899 du formulaire T2042.   $ 21
Inscrivez la valeur des éléments d'inventaire établie dans les tableaux 2 et 3 :  
  • le montant de la ligne 11
   $  
  • le montant de la ligne 12
   $  
  • le montant de la ligne 13
   $  
  • le montant de la ligne 14
   $  
  • le montant de la ligne 15
   $  
  • le montant de la ligne 16
   $  
  • le montant de la ligne 17
   $  
  • le montant de la ligne 18
   $  
  • le montant de la ligne 19
   $  
  • le montant de la ligne 20
   $  
Total de la valeur des éléments d'inventaire   $   $ 22
Rajustement obligatoire de l'inventaire - Inscrivez le montant le moins élevé entre la ligne 21 et la ligne 22.   $ 23


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TPS/TVH

Voici les produits et services agricoles taxables aux fins de la TPS ou de la TVH :

  • les services de pulvérisation;
  • le travail à contrat, qui comprend le nettoyage des terres agricoles, le labourage et la récolte effectuée par un agriculteur pour un autre agriculteur;
  • les services de déblaiement des chemins;
  • les services de saillie ou d'insémination artificielle;
  • l'entreposage de marchandises (c'est-à-dire l'entreposage du grain en silo);
  • la cire d'abeille;
  • les bonbons au sucre d'érable;
  • les graines pour canaris et les semences de gazon et de fleurs;
  • les plantes à repiquer, le gazon, les fleurs coupées, les arbres vivants et le bois de chauffage;
  • les fourrures, les peaux d'animaux et les animaux morts impropres à la consommation humaine;
  • les engrais en vrac en quantités de moins de 500 kilogrammes, ou toute quantité de terreau contenant de l'engrais ou non;
  • le gravier, les pierres, la roche, le terreau et les additifs de sol;
  • le bétail ou la volaille qui, habituellement, ne sont pas élevés ou gardés pour servir d'aliments ou pour produire des aliments destinés à la consommation humaine (c'est-à-dire les chevaux, les mules et les visons);
  • la laine traitée, les plumes et le duvet.

Plusieurs produits agricoles sont taxés au taux de 0 % (dits « détaxés »). Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les achats de produits et services détaxés, et vous ne facturez pas la TPS/TVH lorsque vous vendez ces produits et services à vos clients.

Les produits agricoles détaxés comprennent :

  • les fruits et légumes;
  • les graines et les semences à l'état naturel ou traitées, utilisées pour l'ensemencement ou irradiées pour l'entreposage, le foin, l'ensilage ou les produits d'ensilage, fournies en quantités plus importantes que les quantités généralement vendues ou offertes pour la vente aux consommateurs, sauf les graines emballés, préparés et vendus pour les oiseaux sauvages ou comme nourriture pour les animaux domestiques;
  • les aliments préparés pour animaux vendus par un parc d'engraissement, pourvu que le prix soit indiqué séparément sur la facture ou sur l'entente écrite;
  • le houblon, l'orge, les graines de lin, la paille, la canne à sucre ou la betterave à sucre;
  • le bétail, comme les bovins, les cochons, la volaille, les abeilles ou les moutons, qui est élevé pour servir d'aliment, pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou pour produire de la laine;
  • les œufs de volaille ou de poisson produits en vue de l'incubation;
  • les lapins, sauf ceux fournis par une personne dans le cadre d'une entreprise au cours de laquelle la personne fournit régulièrement les animaux de compagnie pour les consommateurs;
  • les engrais en vrac fournis dans des conteneurs d'une capacité d'au moins 25 kilogrammes, lorsque la quantité achetée est de 500 kilogrammes ou plus;
  • la laine qui n'a pas subi d'autre traitement que le lavage;
  • le tabac qui n'a pas subi d'autre traitement que le séchage et le tri.

Les achats détaxés liés à l'exploitation agricole comprennent :

  • les tracteurs conçus à des fins agricoles qui ont une cote d’au moins 44,74 kW au décollage de puissance (60 ch PTO);
  • les moissonneuses-batteuses, les andaineuses et les moissonneuses-andaineuses tractées ou automotrices;
  • les têtes de coupe pour moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses, andaineuses ou moissonneuses-andaineuses;
  • les ramasseurs pour moissonneuses-batteuses ou récolteuses-hacheuses;
  • les récolteuses-hacheuses et les récolteuses de fruits ou de légumes automotrices ou montées sur tracteur;
  • les charrues à socs ou à disques (à trois versoirs et plus), les extirpateurs lourds et les sous-soleuses (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les herses à disques, les sarcleuses et les extirpateurs à haricots (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les cultivateurs pour grandes cultures ou pour cultures sarclées (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les disques-cultivateurs (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les motobêches ou cultivateurs rotatifs (d'au moins 6 pieds ou 1,83 mètres);
  • les herses vendues en unités autonomes et les pulvérisateurs (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les cultipackers, les rouleaux-émotteurs et les houes rotatives (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les semoirs pneumatiques, les semoirs en ligne et à céréales (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres) et les semoirs et planteuses portés pour cultures sarclées (modèles agricoles), conçus pour l'ensemencement simultané de deux rangées ou plus;
  • les faucheuses-conditionneuses, les ramasseuses-presses, les cubeuses, les râteaux à foin, les conditionneurs de fourrage, les éclateurs de fourrage à rouleaux lisses, les éclateurs de fourrage à rouleaux crénelés, les faneuses et les tourne-andains;
  • les lanceurs, manutentionneurs ou transporteurs de balles, les ensacheuses et les emballeuses de balles cylindriques;
  • les cellules ou compartiments à grain d'une capacité d'au plus 181 mètres cubes (5 000 boisseaux);
  • les vis à grain transportables munis de courroies de moins de 76,2 centimètres (30 pouces) de largeur et 0,48 centimètre (3/16 de pouce) d'épaisseur, vis à grain transportable de ferme, tarières usage transportables et élévateurs transportables;
  • les dispositifs de balayage de trémie ou nettoyeurs de trémie conçus pour être fixés sur les vis à grain mobiles;
  • les transporteurs pneumatiques pour le grain, montés sur tracteur agricole;
  • les moulins à provende, y compris les moulins à cylindres ou à marteaux;
  • les mélangeurs, les broyeurs et les broyeurs-mélangeurs;
  • les mélangeurs d'ensilage et les chariots à aliments ou à ensilage automoteurs;
  • les torréfacteurs à grains utilisés dans la préparation d'aliments pour le bétail;
  • les séchoirs à grains;
  • les cuves de refroidissement du lait en vrac;
  • les systèmes de traite assemblés et entièrement opérationnels ou les composantes de systèmes de traite;
  • les systèmes d'alimentation automatiques informatisés pour le bétail ou la volaille ou leurs composantes;
  • les charrettes ou remorques de ferme, automotrices, montées sur tracteur ou tractées et qui sont conçues pour la manutention et le transport hors route de grain, de fourrage, d'aliments pour le bétail ou d'engrais, à des vitesses ne dépassant pas 40 kilomètres à l'heure;
  • les érocheurs, râteaux à pierres et andaineuses à pierres et à débris, souffleuses de fourrage, désileuses et déchiqueteuses d'une largeur utile de 3,66 mètres (12 pieds) ou plus;
  • les vaporisateurs automoteurs, montés sur tracteur ou tractés, d'une capacité minimale de 300 litres ou 66 gallons;
  • les épandeurs d'engrais granulé, d'une capacité minimale de 0,2265 mètre cube ou 8 pieds cubes;
  • les épandeurs à caisse, à cuve ou à fléau pour fumier ou purin et les systèmes d'injection pour épandeurs à purin;
  • les mégachiles;
  • les aliments complets et les compléments, macro-prémélangés, micro-prémélangés et minéraux, sauf les compléments d'oligo-éléments et de sel, étiquetés conformément au Règlement sur les aliments du bétail 1983 et conçus pour les lapins ou une espèce ou catégorie de bétail, de poisson ou de volaille qu'on élève ou garde habituellement pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou de la laine, lorsqu'ils sont vendus en vrac en quantités d'au moins 20 kilogrammes ou vendus en sacs contenant au moins 20 kilogrammes;
  • les aliments vendus en vrac en quantités d'au moins 20 kilogrammes ou en sacs contenant au moins 20 kilogrammes, qui sont conçus pour les autruches, les nandous, les émeus ou les abeilles;
  • les refroidisseurs de lait en vrac agricole;
  • les sous-produits alimentaires qui sont vendus en vrac en quantités d'au moins 20 kilogrammes ou en sacs contenant au moins 20 kilogrammes et qui servent à nourrir le bétail, le poisson ou la volaille qu'on élève ou garde habituellement pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou de la laine, ou encore qui servent à nourrir les lapins, les autruches, les nandous, les émeus ou les abeilles;
  • les pesticides ayant un but qui inclut l’utilisation agricole et ayant une classe de produits autres que domestiques étiquetés en conformité avec le Règlement sur les produits antiparasitaires;
  • toutes les ventes entre agriculteurs de quotas de produits détaxés (y compris le lait, la dinde, le poulet, les œufs et le tabac);
  • terres agricoles louées à une personne inscrite selon une entente de métayage dans la mesure où contrepartie de la production qui est détaxée est une partie du prix (tous les autres paiements supplémentaires sont imposables).

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qui est due sur les dépenses qu'ils font pour fournir des produits et services taxables à 0 %, 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %.

Certains produits et services que vous achetez sont exonérés de TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour ces produits et services puisqu'aucune TPS/TVH ne s'applique.

Les produits et services exonérés comprennent :

  • les services d'assurance fournis par les compagnies, les agents et les courtiers d'assurance;
  • la plupart des services fournis par des institutions financières, comme les arrangements visant les prêts et les hypothèques;
  • la plupart des services de santé, des services médicaux et des services dentaires.

Certaines entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH peuvent transmettre leurs déclarations de TPS/TVH en ligne avec le service en ligne IMPÔTNET TPS/TVH, ou avec le service Mon dossier d’entreprise sous « produire une déclaration ». Pour en savoir plus sur la TPS /TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Pour accéder à votre compte de TPS/TVH en ligne, effectuer des demandes en direct, transférer des paiements ou calculer vos acomptes provisionnels dans Mon dossier d’entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise.


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Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada ou appelez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

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Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise est un moyen sécurisé et pratique d’accéder en ligne à vos comptes d’entreprise et de les gérer.

Vous pouvez :

  • voir le solde de votre compte et les transactions
  • demander des pièces de versement supplémentaires
  • produire votre déclaration et en voir l’état
  • calculer vos acomptes provisionnels
  • voir les avis, les lettres et les relevés
  • voir l’adresse et les renseignements bancaires
  • transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement

Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Représenter un client

Les représentants autorisés peuvent consulter les renseignements sur les comptes et traiter en direct au nom des propriétaires d’entreprises, grâce au service Représenter un client. Les propriétaires d’entreprise peuvent autoriser leurs représentants au moyen de Mon dossier d’entreprise ou du formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

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Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture..

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni). Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites‑nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

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Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

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Date de modification : 2012-01-16

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