Les pêcheurs et l'assurance-emploi

T4005(F) Rév. 11

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Définitions
• Êtes-vous un employeur reconnu?
  • L'acheteur d'une prise
  • Le premier pêcheur d'un équipage
  • L'agent
  • L'agent commun
• Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant?
• Quelles sont vos responsabilités à titre d'employeur reconnu
• Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur
  • Calculs
• Retenir et verser les cotisations à l'AE
• Produire une déclaration de renseignements T4
• Conserver vos registres
• Exemples
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Si vous êtes un employeur reconnu selon le Règlements en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), vous avez besoin de ce guide pour connaître vos responsabilités à ce titre. Il vous aidera aussi à calculer la rémunération assurable d'un pêcheur.

Il existe quatre types d'employeurs reconnus :

• l'acheteur,
• le premier pêcheur,
• l'agent,
• l'agent commun.

Pour en savoir plus sur chaque type d'employeur reconnu, lisez Êtes-vous un employeur reconnu?.

Cette publication ne s'adresse pas aux employeurs qui engagent des employés dans le cadre de contrats de louage de services. Si c'est votre cas, lisez plutôt les guides T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements et T4032, Tables de retenues sur la paie.

Définitions

Acheteur - Personne qui achète une prise pour la revendre, transformée ou non, et non pour l'utiliser comme aliment, pâture ou appât.

Attirail - Équipement spécialisé utilisé par l'équipage dans le seul but de faire une prise. Ne comprend pas les outils à main ni les vêtements.

Employeur reconnu – L'employeur de tous les pêcheurs indépendants. Pour en savoir plus, lisez Êtes vous un employeur reconnu?.

Équipage - Un pêcheur qui travaille seul ou un groupe de pêcheurs qui font une prise.

Pêcheur - Travailleur indépendant qui pratique la pêche et qui exerce l'une des activités suivantes :

• il fait une prise;
• il construit un bateau de pêche pour son usage ou pour celui de l'équipage dont il est membre, pour faire une prise;
• il participe aux travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d'une prise, c'est-à-dire charger, décharger, transporter ou traiter la prise de l'équipage dont il est membre. Il peut aussi préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou l'attirail utilisé par l'équipage pour faire ou pour manutentionner la prise, dans le cas où il participe également à la prise.

Un pêcheur ne comprend pas une personne qui travaille à titre d'employé ou qui pratique la pêche pour son divertissement personnel. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant?.

Poisson frais - Poisson qui n'est pas traité.

Poisson traité - Poisson et ses produits, ce qui comprend :

• le poisson de fond salé, le hareng saur ou saumuré, le maquereau saumuré, le turbot saumuré, le gaspareau saumuré ou salé, la truite saumurée et autres produits du poisson saumurés;
• l'huile de morue et les foies de morue.

Prise - Produit ou sous-produit naturel de la mer, ou de toute autre étendue d'eau, qui est pêché ou récolté par un équipage. La prise comprend le poisson frais ou traité, la mousse d'Irlande, le varech et les baleines, mais ne comprend pas les écailles de poisson ni les phoques.

Lorsqu'une partie seulement d'une prise est livrée à l'acheteur, « prise » désigne la partie livrée. Lorsque plusieurs prises ou parties de prises sont livrées à l'acheteur en une seule fois, « prise » désigne les prises ou parties de prises livrées.

Êtes-vous un employeur reconnu?

Vous êtes un employeur reconnu si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

L'acheteur d'une prise

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les pêcheurs indépendants qui participent à la prise, si vous achetez la prise et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• elle est achetée pour la revente et non pour l'utilisation personnelle de l'acheteur en tant qu'appât, pâture ou aliment;
• elle est livrée au Canada, soit à vous-même, soit à votre agent.

Lorsque vous ne procédez pas selon ces conditions (par exemple, la livraison est effectuée à un acheteur américain aux États-Unis), vous n'êtes pas l'employeur reconnu.

Le premier pêcheur d'un équipage

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes le premier pêcheur d'un équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

• l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
• le produit brut de la vente vous est versé.

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes un agent qui peut agir soit au nom de l'acheteur, soit au nom de l'équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

• l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
• la prise est livrée par un membre de l'équipage;
• le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent commun

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes l'agent commun qui représente à la fois l'équipage et l'acheteur. Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur. Si vous n’êtes pas membre de l’équipage, vous êtes l’employeur de tous les pêcheurs qui sont membres de l’équipage.

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant?

Pour être un pêcheur selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), un particulier doit être un travailleur indépendant et répondre aux critères suivants :

• il doit participer à une prise;
• il ne doit pas pratiquer la pêche pour son divertissement personnel ou celui d'une autre personne;
• il doit aussi remplir au moins une des conditions suivantes :
  • posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise;
  • posséder ou louer l'attirail spécialisé (outils à main et vêtements non compris) servant à faire la prise;
  • détenir un permis de pêche pour une espèce donnée, émis par Pêches et Océans Canada, qui est nécessaire pour faire la prise;
  • posséder le droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et payer la totalité ou une partie des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise. Cela signifie que le travailleur paie un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur. Un exemple d'un telle dépense est le coût du carburant utilisé pour faire la prise.

Si un travailleur dans l'industrie des pêches ne remplit aucune de ces conditions mais que vous croyez qu'il est travailleur indépendant, vous pouvez communiquer avec la section des décisions RPC/AE de votre bureau des services fiscaux. Pour trouver l'adresse, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux - adresses, heures de bureau et numéros de télécopieur ou composez le 1-800-959-7775. Il est important de déterminer le statut d'emploi d'une personne, car cela modifie vos responsabilités et peut avoir des répercussions sur le traitement du dossier d'un particulier en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le statut d'emploi des travailleurs, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Quelles sont vos responsabilités à titre d'employeur reconnu?

Si vous êtes l'employeur reconnu de pêcheurs indépendants, vous avez les responsabilités suivantes :

• calculer la rémunération assurable de chacun des pêcheurs;
• retenir des cotisations à l'AE de chaque pêcheur et verser à l'ARC le montant des cotisations à l'AE, y compris la partie de l'employeur reconnu;
• produire une déclaration de renseignements T4;
• conserver les registres.

Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur

La rémunération assurable d'un pêcheur correspond au montant payé ou payable au pêcheur pour la vente d'une prise. Toutefois, elle ne comprend pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise qui a été faite par des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage.

Le calcul de la rémunération assurable d'un pêcheur est déterminé selon les circonstances d'un pêcheur particulier. Pour faciliter la compréhension du calcul de la rémunération, nous avons classé les pêcheurs en deux types, soit « 1 » et « 2 ». Ces catégories sont seulement utiles dans ce guide. Elles permettent de mieux expliquer le calcul.

Pêcheur de « type 1 » – un membre d'équipage qui est soit :

• le propriétaire ou le locataire du bateau ou de l'attirail spécialisé ayant servi  à faire la prise;
• l'employeur des autres personnes engagées pour faire une prise dans le cadre de contrats de louage de services.

Pêcheur de « type 2 » – tout pêcheur indépendant qui ne fait pas partie du « type 1 ». Ce type comprend un pêcheur qui emprunte un bateau et de l'attirail spécialisé et qui n'a pas d'employés. Dans ce cas, pour savoir à qui appartient le bateau, informez-vous auprès de la personne qui livre la prise.

Calculs

Pour calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de « type 1 », prenez la valeur brute de la prise, sans tenir compte de la valeur de la partie de la prise qui n'a pas été faite par l'équipage. Ensuite, soustrayez les montants suivants :

• 25 % de la valeur brute de la prise;
• les montants payés ou payables à d'autres membres de l'équipage selon l'entente de partage;
• la rémunération totale payée à d'autres personnes qui sont embauchées comme employés pour faire une prise.

Le montant restant est la rémunération assurable d'un pêcheur du « type 1 ».

Pour calculer la rémunération d'un pêcheur de « type 2 », utilisez le montant payé ou payable au pêcheur provenant de la vente de la prise en fonction des modalités de l'entente de partage conclues avant l'embarquement pour une expédition de pêche. N'incluez pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise faite par d'autres personnes qui ne sont pas membres de l'équipage dont le pêcheur fait partie.

Retenir et verser les cotisations à l'AE

Quand vous payez les pêcheurs qui sont travailleurs indépendants, vous devez retenir les cotisations à l'AE sur la première tranche de 44 200 $ de la rémunération assurable pour l'année 2011. Il n'y a pas de rémunération assurable minimale. Vous devez retenir les cotisations à l'AE sur le premier dollar de la rémunération assurable, jusqu'à un total de 786,76 $ pour l'année 2011 (le montant maximum est de 623,22 $ pour les travailleurs du Québec pour l'année 2011). Lorsque le total est atteint, le travailleur peut continuer à gagner un revenu sans que des cotisations à l'AE supplémentaires soient retenues par l'employeur.

Vous devez verser régulièrement à l'ARC les cotisations que vous retenez, plus la partie de l'employeur. La date d'échéance de votre versement dépend de la date que nous considérons que vous avez payé votre ou vos employés.

• Si vous êtes l'employeur et le premier pêcheur ou l'agent de l'équipage, nous considérons que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où vous avez reçu le produit de la vente de la prise.
• Si vous êtes l'employeur et l'acheteur qui règle ses comptes avec le pêcheur  à des intervalles de plus de sept jours, nous considérons que vous avez payé vos employés le jour où le compte est payé.
• Si vous êtes l'employeur et l'agent commun, nous considérons que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où la prise est livrée.

Pour savoir comment retenir et verser les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements. Pour savoir comment calculer les montants que vous devez retenir sur la paie de vos employés, consultez le guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Remarque
Si un employé quitte un employeur pendant l'année pour travailler pour vous, ou si un employé occupe un autre emploi, vous devez tout-de-même retenir les cotisations à l'AE sur le premier 44 200 $ (pour l'année 2011). Autrement dit, vous ne pouvez pas tenir compte des cotisations à l'AE retenues par un employeur précédent lors du calcul des cotisations de vos employés.

Les revenus d'un pêcheur peuvent être assujettis aux cotisations au régime d'assurance parentale (RQAP) du Québec, et ce, à titre d'employé et d'employeur. Pour en savoir plus, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur - Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez vous procurer auprès de Revenu Québec.

Produire une déclaration de renseignements T4

Une déclaration de renseignements T4 comprend les feuillets T4 et le T4 Sommaire connexe. Vous devez produire cette déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un employeur reconnu et vous retenez des cotisations à l'AE sur la rémunération d'un pêcheur indépendant;
• un pêcheur vous remet, au cours d'une année civile, un formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source, dûment rempli.

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4 et donner à chaque pêcheur et à chaque membre de l'équipage deux copies de leurs feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Pour savoir comment remplir un feuillet T4, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Conserver vos registres

Vous devez tenir des registres pour justifier ce qui suit :

• la rémunération des pêcheurs;
• le montant des cotisations à l'AE que vous devez verser;
• les dates auxquelles les cotisations à l'AE doivent être versées.

Vos livres comptables doivent inclure les renseignements suivants :

• le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque membre de l'équipage et sa part du produit tiré de la vente de la prise;
• le montant et la date de la rémunération assurable de chaque pêcheur pour la période donnée;
• le montant des cotisations à l'AE et la date  à laquelle elles doivent être versées.

Vos registres doivent refléter avec exactitude toutes les transactions effectuées et comprendre la documentation nécessaire pour justifier vos demandes de déduction. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer vos registres avec votre déclaration de renseignements T4, mais vous devez les conserver et nous les fournir sur demande. Si nous estimons que vos registres sont inadéquats, nous pourrions établir la rémunération assurable et fixer les cotisations payables en 2011 à 4,27 % de la rémunération estimée.

Remarque
Si vous êtes un employeur reconnu, vous devez conserver les registres, les comptes et les documents concernant les pêcheurs séparément de ceux qui ont trait à d'autres travailleurs assurés.

Vous devez conserver vos registres pendant six ans. Toutefois, vous pouvez les détruire avant cette période, à condition d'obtenir l'autorisation de votre bureau des services fiscaux. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou préparer votre propre demande. Pour en savoir plus de renseignements, allez à Conservation de registres ou consultez le guide RC4409, Conservation de registres.

Exemples

Voici des exemples illustrant les différents genres de rémunération d'un pêcheur et la façon de calculer la rémunération assurable. Pour calculer les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Remarque
Dans ces exemples, nous utilisons le taux de cotisation à l'AE en vigueur en 2011 (1,78 %).

Exemple 1
Prise : Homard frais Date de la prise : 13 juin Équipage : A - Propriétaire et seul pêcheur		Valeur brute : 1 200 $ Date de livraison : 13 juin Modalités de partage : A - 100 %
Établir la rémunération			Rémunération assurable
Valeur brute de la prise		1 200 $
Moins 25 % (taux prescrit)		- 300 $
			900 $
Cotisations à l'AE à retenir sur			900 $
Le relevé d'emploi indiquera			900 $
Le feuillet T4 indiquera	Revenus bruts	Gains assurables d'AE	Cotisations à l'AE
	1 200 $	900 $	16,02 $

Exemple 2
Prise : Palourdes fraîches Date de la prise : 13 juin Équipage : A - Seul pêcheur - bateau non requis		Valeur brute : 100 $ Date de livraison : 13 juin Modalités de partage : A - 100 %
Établir la rémunération			Rémunération assurable
Valeur brute de la prise			100 $
Cotisations à l'AE à retenir sur			100 $
Le relevé d'emploi indiquera			100 $
Le feuillet T4 indiquera	Revenus bruts	Gains assurables d'AE	Cotisations à l'AE
	100 $	100 $	1,78 $

Exemple 3
Prise : Hareng frais Date de la prise : 13 juin Équipage :   A - Propriétaire                    B - Pêcheur à parts                    C - Pêcheur à parts		Valeur brute : 1 000 $ Date de livraison : 13 juin Modalités de partage :  A - 60 % B - 20 % C - 20 %
Établir la rémunération de A			Rémunération assurable
Valeur brute de la prise		1 000 $
Moins :
- 25 % (taux prescrit)	250 $
- Montants versés à B et C   (200 $ chacun)	400 $	- 650 $
			350 $
Établir la rémunération de B et C
B a 20 % de la valeur brute de la prise (1 000 $ x 20 %)			200 $
C a 20 % de la valeur brute de la prise (1 000 $ x 20 %)			200 $
Cotisations à l'AE à retenir sur
A			350 $
B			200 $
C			200 $
Le relevé d'emploi indiquera
A			350 $
B			200 $
C			200 $
Le feuillet T4 indiquera	Revenus bruts	Gains assurables d'AE	Cotisations à l'AE
A - Propriétaire	1 000 $	350 $	6,23 $
B - Pêcheur à parts	200 $	200 $	3,56 $
C - Pêcheur à parts	200 $	200 $	3,56 $

Exemple 4
Prise : Maquereau frais Date de la prise : 13 juin Équipage :   A - Propriétaire du bateau B - Propriétaire de l'attirail		Valeur brute : 1 000 $ Date de livraison : 13 juin Modalités de partage : A - 65% B - 35%
Établir la rémunération			Rémunération assurable
Valeur brute de la prise		1 000 $
Moins 25 % (taux prescrit)		- 250 $
			750,00 $
Division proportionnelle
A - 65% (750 $ x 65%)			487,50 $
B - 35% (750 $ x 35%)			262,50 $
Cotisations à l'AE à retenir sur
A - 65%			487,50 $
B - 35%			262,50 $
Le relevé d'emploi indiquera
A - 65%			487,50 $
B - 35%			262,50 $
Le feuillet T4 indiquera	Revenus bruts	Gains assurables d'AE	Cotisations à l'AE
A - Copropriétaire	1 000 $	487,50 $	8,68 $
B - Copropriétaire	1 000 $	262,50 $	4,67 $

Exemple 5
Prise : Crabe frais Date de la prise : 13 juin Équipage : A - Copropriétaire - participation 60 % B - Copropriétaire - participation 40 % C - Pêcheur à parts D - Pêcheur à parts		Valeur brute : 1 000 $ Date de livraison : 13 juin Modalités de partage : Copropriétaire - 15 % de l'ensemble pour le bateau Du solde : A - 45 % B - 25 % C - 15 % D - 15 %
Établir la rémunération de C et D			Rémunération assurable
Valeur brute de la prise		1 000 $
Moins 15 % de l'ensemble pour le bateau		- 150 $
			850,00 $
C - 15% (850 $ x 15%)			127,50 $
D - 15% (850 $ x 15%)			127,50 $
Établir le montant net pour la société de personnes (A et B)
Valeur brute de la prise			1 000,00 $
Moins :
- 25 % (taux prescrit)		250 $
- Montants versés à C et à D		255 $	- 505,00 $
			495,00 $
Copropriétaire A (495 $ x 60 %)*			297,00 $
Copropriétaire B (495 $ x 40 %)			198,00 $
(*Ne pas tenir compte des 15 % pour le bateau, car c'est un revenu pour les copropriétaires.)
Cotisations à l'AE à retenir sur
A - Copropriétaire			297,00 $
B - Copropriétaire			198,00 $
C - Pêcheur à parts			127,50 $
D - Pêcheur à parts			127,50 $
Le relevé d'emploi indiquera
A - Copropriétaire			297,00 $
B - Copropriétaire			198,00 $
C - Pêcheur à parts			127,50 $
D - Pêcheur à parts			127,50 $
Le feuillet T4 indiquera	Revenus bruts	Gains assurables d'AE	Cotisations à l'AE
A - Copropriétaire	1 000,00 $	297,00 $	5,29 $
B - Copropriétaire	1 000,00 $	198,00 $	3,52 $
C - Pêcheur à parts	127,50 $	127,50 $	2,27 $
D - Pêcheur à parts	127,50 $	127,50 $	2,27 $

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