Déclarations de revenus de personnes décédées 2011

T4011(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à notre page à propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

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Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Quelle déclaration devriez-vous utiliser?
• Quoi de neuf pour 2011?
• Définitions
• Chapitre 1 - Renseignements généraux
  • Êtes-vous le représentant légal?
  • Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal?
  • Avez-vous besoin de renseignements provenant des dossiers fiscaux de la personne décédée?
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) reçu après la date du décès
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) reçue après la date du décès
  • Certificat de décharge
  • Comment procéder
  • Questions fréquentes et réponses
• Chapitre 2 - Déclaration finale
  • Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?
  • Qu'arrive-t-il si vous produisez la déclaration finale en retard?
  • Quelle est la date limite pour payer un solde dû?
  • Comment remplir la déclaration finale
• Chapitre 3 - Déclarations facultatives
  • Signature de la déclaration facultative
  • Quelles sont les trois déclarations facultatives?
  • Répartition des montants entre les déclarations facultatives
• Chapitre 4 - Disposition réputée de biens
  • Renseignements généraux
  • Immobilisations autres que des biens amortissables
  • Biens amortissables
  • Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant
• Chapitre 5 - Pertes en capital nettes
  • Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?
  • Perte en capital nette dans l'année du décès
  • Pertes en capital nettes avant l'année du décès
  • Disposition de biens de la succession par le représentant légal
• Annexe
• Index
• Documents de référence
  • Formulaires
  • Guides
  • Circulaires d'information
  • Bulletins d'interprétation
  • Feuilles de renseignements
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d'aide?
  • Formulaires et publications
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Faites-nous part de vos suggestions

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Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée et que vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations pour le compte de cette personne. Utilisez-le avec le guide qui a été envoyé avec la déclaration de la personne décédée.

Quelle déclaration devriez-vous utiliser?

Vous pouvez utiliser la Déclaration de revenus et de prestations. Cependant, il se peut que la personne décédée ait reçu par la poste une autre déclaration, selon sa situation fiscale de l'année précédant son décès. Si la déclaration en question fait état des types de revenus que vous voulez déclarer et des déductions et crédits que vous voulez demander, vous pouvez l'utiliser au lieu de la Déclaration de revenus et de prestations. Vous ne pouvez pas utiliser la T1S-C, Déclaration de crédits et de prestations, pour remplir la déclaration d’une personne décédée.

Remarque
Si vous êtes incapable d’obtenir une déclaration pour l’année du décès, utilisez une déclaration vierge d’une année précédente. Inscrivez l’année pour laquelle vous produisez la déclaration dans le coin supérieur droit de la page 1. Nous établirons la cotisation en fonction des dispositions législatives en vigueur pour l’année du décès.

Quoi de neuf pour 2011?

Définitions

Avantage - Lisez la définition de Montant admissible d'un don.

Bien amortissable - Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

La référence à « 12 mois sans interruption » dans cette définition comprend toute période durant laquelle vous avez été séparé pendant moins de 90 jours en raison d'une rupture de la relation.

Déduction pour amortissement (DPA) - Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce genre de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on fait souvent référence aux catégories. Vous devez habituellement regrouper les biens amortissables dans des catégories et utiliser le taux assigné à chaque catégorie pour calculer la DPA.

Dettes testamentaires - Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus - des donataires reconnus peuvent être généralement :

• les organismes canadiens de bienfaisance enregistrés;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• les sociétés d'habitation résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• les municipalités canadiennes;
• selon une modification proposée, les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• les universités situées à l'étranger, dont la population étudiante comprend habituellement des étudiants canadiens (ces universités sont énumérées à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu);
• les œuvres de bienfaisance situées à l'étranger, auxquelles le gouvernement du Canada a fait un don au cours de l'année d'imposition du donateur ou au cours des 12 mois ayant précédé cette année (voir remarque);
• le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

Remarque
Selon une modification proposée, en vigueur soit le 1^er janvier 2012 ou soit le jour où la loi reçoit la sanction royale, les œuvres de bienfaisance situées à l'étranger auxquelles le gouvernement du Canada a fait un don soit au cours de la période de 36 mois qui commence 24 mois avant la date ou le donateur a effectué le don.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s'agit d'une fiducie dont la création est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès. Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition (réel ou réputé) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Immobilisation - Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, tel que l'inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement, les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Immobilisé ou irrévocablement acquis - Dans ce guide, nous disons qu'un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

• dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
• dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Montant admissible d'un don - Selon des modifications proposées, il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage que vous recevez pour le don.

Selon des modifications proposées, l'avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels vous avez droit en contrepartie ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, et donné par vous ou par une personne ayant un lien de dépendance avec vous.

Selon des modifications proposées, l'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis par l'intermédiaire d'un abri fiscal qui est un arrangement de don. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements de don et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de rente - Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Prix de base rajusté (PBR) - Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputé - Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier - En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Transaction avec lien de dépendance - Il s'agit d'une transaction conclue par des personnes qui ne sont pas indépendantes l'une de l'autre au moment de la transaction.

Transaction sans lien de dépendance - Il s'agit d'une transaction conclue entre deux personnes qui agissent dans leur propre intérêt. Les personnes apparentées ne sont pas considérées comme des personnes sans lien de dépendance. Les personnes apparentées comprennent les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (adoption légale ou de fait). Il en va de même pour une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Les personnes non apparentées n'ont généralement pas de lien de dépendance, sauf lorsque l'une d'elles est sous l'influence ou l'autorité de l'autre.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Êtes-vous le représentant légal?

Le représentant légal d'une personne décédée est l'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou le liquidateur.

Exécuteur testamentaire - Il s'agit d'une personne nommée dans un testament pour s'occuper de la succession d'une personne décédée.

Administrateur - Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Liquidateur - Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Remarque
À titre de représentant légal, vous voudrez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'Agence du revenu du Canada des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d’un représentant.

Si vous avez agit en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l’exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. À titre d’exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 1 du guide T4001, Guide de l’employeur - Les retenues sur la paie et les versements, sous la section « Emploi par un fiduciaire ».

Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal?

Comme représentant légal, vous devrez nous informer le plus tôt possible de la date du décès. Vous pouvez nous communiquer cette date en composant le 1-800-959-7383, en nous faisant parvenir une lettre ou une copie dûment remplie du formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers. Ce formulaire est joint à notre feuillet de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès. Vous pouvez obtenir ce feuillet de renseignements en allant à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

De plus, afin que nous puissions tenir à jour nos données, envoyez-nous l'information suivante:

• une copie du certificat de décès;
• une copie du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal.

Vous devez fournir le numéro d'assurance sociale de la personne décédée avec toute demande que vous nous envoyez ou avec toute information que vous nous soumettez.

Envoyez cette information avec la déclaration finale, si vous ne l'avez pas fait juste après le décès.

Remarque
Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès. Pour en savoir plus ou pour obtenir l'adresse du Centre Service Canada le plus près de vous, composez le 1-800-622-6232.

Ce guide traite uniquement de vos responsabilités selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Selon la Loi, en tant que représentant légal, vous devez :

• produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
• veiller à ce que tous les impôts exigibles soient payés;
• indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables.

En tant que représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès de la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 2.

Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec nous au 1-800-959-7383. Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en allant à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Vous devez produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Cependant, vous n'avez peut-être pas besoin de produire une déclaration T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus, et lorsqu’une fiducie est créée, pour déterminer si cette déclaration doit être produite. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, consultez le tableau 2.

Avez-vous besoin de renseignements provenant des dossiers fiscaux de la personne décédée?

Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir les renseignements que nous avons à propos de la personne décédée. Lorsque vous nous écrivez, inscrivez la mention « La succession de feu(e) » devant le nom de la personne décédée. Indiquez votre adresse pour que nous puissions vous répondre directement. Pour obtenir les renseignements demandés, vous devez nous fournir ce qui suit :

• une copie du certificat de décès;
• le numéro d'assurance sociale de la personne décédée;
• une copie complète du testament, ou un autre document légal, tel que l’acte de fiducie ou des lettres d’administration, qui indique que vous êtes le représentant légal.

Si vous prenez un rendez-vous pour rencontrer un agent à l’un de nos bureaux des services fiscaux afin d'obtenir des renseignements provenant du dossier de la personne décédée, vous devez également nous fournir une pièce d'identité avec votre photo et votre signature ou deux pièces d'identité avec votre signature.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) reçu après la date du décès

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la cinquième journée de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril. Si la personne décédée recevait ces versements du crédit pour la TPS/TVH, il se peut que nous continuions à les envoyer si nous ne sommes pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retournez les paiements au centre fiscal de votre région.

Remarque
Nous administrons des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre de l’un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les paiements du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, selon le cas.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous effectuons un paiement, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où nous effectuons un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, veuillez nous le retourner pour que nous puissions l’envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s’occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec nous au 1-800-959-1954, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, cette personne pourrait maintenant avoir le droit de recevoir les paiements du crédit pour la TPS/TVH en fonction de son revenu net seulement. Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait la personne décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, celui-ci devrait :

• communiquer avec nous au 1-800-959-1954 et demander à recevoir le paiement du crédit pour la TPS/TVH pour le reste de l'année pour lui-même et pour ses enfants admissibles, s'il y a lieu;
• produire une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1 pour l'année précédente s'il ne l'a pas déjà fait.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, nous recalculerons les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles concernés.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) reçue après la date du décès

Communiquez avec nous au 1-800-387-1194 et indiquez-nous la date du décès. Si la personne décédée recevait la PFCE ou la PUGE (qui pourrait inclure des prestations et des crédits accordés dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux semblables) pour un enfant et que l’époux ou conjoint de fait survivant est également le parent de l’enfant, généralement nous lui transférerons les versements de la PFCE et de la PUGE.

Si une personne, autre que le père ou la mère, est désormais le principale responsable des soins de l’enfant, elle devra demander les paiements de la PFCE pour l’enfant par l’une des options suivantes :

• en remplissant et en soumettant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants;
• en utilisant le service « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier.

Si l’enfant admissible décède, le droit de recevoir des versements du crédit pour la PFCE ou la PUGE cessera le mois qui suit la date de son décès. Vous devez nous informer de la date du décès de l’enfant afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d'imposition jusqu'à la date du décès, mais il ne s'applique pas aux dettes d'une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d'une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et l'envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites, et avez payé ou garanti tous les montants dus. Vous trouverez l'adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à notre page Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux .

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383. Vous pouvez également consulter la circulaire d'information IC82-6, Certificat de décharge.

Comment procéder

Cette section renferme une liste des renseignements dont vous aurez peut-être besoin pour remplir la déclaration.

• Déterminez le revenu de toutes provenances de la personne décédée comme suit :
  • consultez les déclarations d'années antérieures pour connaître les noms des employeurs et sociétés de placement ayant versé un revenu à la personne décédée dans le passé;
  • vérifiez si les documents contenus dans un coffret de sûreté indiquent d'autres sources de revenus et de prestations;
  • communiquez avec les payeurs comme les employeurs, les banques, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières et les administrateurs de régimes de pension;
  • obtenez des feuillets de renseignements de la part des payeurs, par exemple, un feuillet T4, État de la rémunération payée, établi par un employeur ou un feuillet T5, État des revenus de placements, établi par une banque ou une société de fiducie;
  • communiquez avec le bureau de Service Canada le plus près en composant le 1-800-622-6232, si la personne décédée recevait des prestations du Régime de pensions du Canada ou si elle était âgée de 65 ans ou plus et recevait une pension de sécurité de la vieillesse, mais pour lesquelles vous n'avez pas de feuillet T4A(P) ou T4A(OAS).

Vous devez déclarer tous les revenus de la personne décédée dans la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives, même si vous n'avez pas les feuillets de renseignements. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les déclarations facultatives au chapitre 3. Vous pouvez aussi demander les déductions qui se rapportent aux revenus, comme l'indique le tableau 1. En l’absence d’un feuillet, demandez au payeur de vous remettre une note indiquant les revenus et les retenues et joignez cette note à la déclaration. Si vous ne parvenez pas à obtenir une note de la part du payeur, procédez à une estimation du revenu et des retenues. Vous pouvez utiliser, par exemple, les talons de chèques de paie pour établir une estimation des revenus d’emploi et des montants retenus (notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations à un régime de pension agréé, les cotisations à l’assurance-emploi, les cotisations syndicales et l’impôt). Joignez à la déclaration une note indiquant les montants, ainsi que le nom et l’adresse du payeur. Si possible, joignez également, une photocopie des talons de chèques de paie.

• Procurez-vous la trousse de la déclaration générale pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Vous aurez besoin d’une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1 pour déclarer les revenus de commissions, les revenus d’une société de personnes, les revenus de location, les revenus d’un travail indépendant et les gains en capital, ou pour demander des déductions comme les frais de préposé aux soins, la déduction pour options d’achat de titres, ainsi que les pertes (en capital et autres) des autres années.
• Procurez-vous tous les autres guides, circulaires d’information, bulletins d’interprétation et formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Consultez Documents de références pour obtenir une liste des formulaires et publications dont il est question dans ce guide.
• Remplissez et produisez une déclaration finale ainsi que toutes les déclarations facultatives requises. Pour en savoir plus sur la déclaration finale, consultez le chapitre 2. Pour en savoir plus sur les déclarations facultatives, consultez le chapitre 3.
• Vous pourriez avoir à produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, en plus d’une déclaration finale. Par exemple, certains montants payés par un employeur constituent un revenu pour la succession. Les montants d’une succession peuvent être indiqués sur le feuillet T4A, le feuillet T4RSP ou dans une lettre de l’institution émettrice. Consultez le tableau 2.
• Une fois que vous avez reçu un avis de cotisation pour toutes les déclarations requises, vous pouvez obtenir un certificat de décharge. Consultez Certificat de décharge.

Questions fréquentes et réponses

Voici les réponses à quelques questions fréquentes que vous pourriez avoir intérêt à examiner avant de poursuivre la lecture de ce guide.

Q. Peut-on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?

R. Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.

Q. Qui doit déclarer les prestations consécutives au décès payées par un employeur?

R. Cela dépend de qui a reçu la prestation de décès. Les prestations consécutives au décès sont incluses soit dans le revenu de la succession ou des bénéficiaires. Une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ du total des prestations de décès (autres que les prestations du RPC ou du RRQ) est prévue. Si c'est un bénéficiaire qui reçoit la prestation, consultez la ligne 130 du Guide général d'impôt et de prestations ou le guide accompagnant la déclaration du bénéficiaire. Si c'est la succession qui la reçoit, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Q. Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

R. Le bénéficiaire de la succession peut déclarer les prestations de décès du RPC ou du RRQ dans sa déclaration ou dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 remplie pour la succession. Si la succession verse la prestation de décès au bénéficiaire, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire. Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration de la personne décédée. Contrairement aux prestations de décès versées à la succession ou au bénéficiaire par un employeur, les prestations de décès du RPC ne donnent pas droit à l’exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez indiquer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 114.

Q. Qui doit déclarer les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie accumulés?

R. Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie accumulés est considéré comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Q. La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?

R. Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou de rente en vertu d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables au bénéficiaire au cours de l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Q. Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?

R. Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient exigibles avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Q. Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?

R. Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l'année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au paiement, nous établirons un autre chèque payable à la succession. Cependant, le paiement fait à la personne décédée doit nous être retourné avant que nous n'émettions le chèque payable à la succession.

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Chapitre 2 - Déclaration finale

Ce chapitre explique comment remplir et produire la déclaration finale.

La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1^er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour faire état des revenus gagnés après la date du décès. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, consultez le tableau 2. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Conseil
En plus de la déclaration finale, vous avez l’option de produire jusqu'à trois déclarations facultatives pour l'année du décès.

Les renseignements à propos des sources de revenus de la personne décédée vous aideront à déterminer si vous pouvez produire l'une de ces déclarations facultatives. Vous n'indiquez pas les mêmes revenus dans la déclaration finale et dans une déclaration facultative. Cependant, vous pouvez demander certains crédits et certaines déductions dans plus d'une déclaration.

Même si rien ne vous oblige à produire une déclaration facultative, il peut y'avoir un avantage fiscal si vous produisez l'une ou plusieurs de ces déclarations, en plus de la finale. Vous pouvez peut-être réduire ou éliminer l'impôt que vous devriez autrement payer pour la personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 3 - Déclarations facultatives et reportez-vous au tableau 1.

Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?

La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :

Période au cours de laquelle le décès a eu lieu	Date limite pour produire la déclaration finale
Du 1er janvier au 31 octobre	Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre	Six mois après la date du décès

Remarque
La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée dans le tableau ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'éviter des frais d'intérêts.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2011, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise sont principalement liées à un abri fiscal) :

Période au cours de laquelle le décès a eu lieu	Date limite pour produire la déclaration finale si une entreprise est exploitée
Du 1er janvier au 15 décembre	Le 15 juin de l'année suivante
Du 16 décembre au 31 décembre	Six mois après la date du décès

Conseil
Déclaration de l’année précédente - Si une personne décède après le 31 décembre 2011, mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration et qu’elle n’a pas produit de déclaration pour 2011, vous avez jusqu’à six mois après la date du décès pour produire la déclaration et payer le solde dû. La date limite de production de la déclaration T1 pour 2011 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2011 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2011 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2012 afin d’éviter des frais d’intérêts. Pour les déclarations d’années précédentes qui sont déjà en retard et qui n’ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale peut être reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite indiquée dans Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Remarque
Pour une personne décédée en 2012, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale n’importe quand après la date du décès. Généralement, afin de rendre service à la succession, nous établirons aussitôt la cotisation selon les dispositions législatives en vigueur pour l’année d’imposition 2011. Par la suite, en 2013, le représentant légal peut nous demander de modifier la déclaration pour appliquer les changements introduits pour l’année d’imposition 2012.

Qu'arrive-t-il si vous produisez la déclaration finale en retard?

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, nous appliquerons une pénalité pour production tardive. Nous exigerons également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si nous avons déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Même si vous ne pouvez pas payer le solde dû au complet à la date limite de production de la déclaration, vous pouvez éviter cette pénalité en produisant la déclaration à temps.

Dans certaines situations, nous pouvons annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l’avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à notre page Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.

Période au cours de laquelle le décès a eu lieu	Date limite pour payer le solde dû
Du 1er janvier au 31 octobre	Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre	Six mois après la date du décès

Si vous ne payez pas le montant total, nous exigerons des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé, du lendemain de la date limite de production de la déclaration jusqu'à la date où vous acquitterez le solde dû.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de différer le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.

Comment remplir la déclaration finale

Cette section explique brièvement les lignes de la déclaration de revenus qui s'appliquent habituellement aux personnes décédées. Pour en savoir plus à propos de ces lignes et d'autres lignes de la déclaration, consultez le guide qui accompagne la déclaration de revenus de la personne décédée. Si les genres de revenus que vous voulez déclarer ou les déductions ou crédits que vous voulez demander pour la personne décédée ne figurent pas dans la déclaration de revenus que vous avez, procurez-vous la Déclaration générale de revenus et de prestation - T1. Vous ne pouvez pas utiliser une T1S-C, Déclaration de crédits et de prestations pour remplir la déclaration finale d'une personne décédée.

Identification

Dans cette section de la déclaration :

• Inscrivez « La succession de feu(e) » devant le nom de la personne décédée.
• Indiquez votre adresse comme adresse de retour.
• Vérifiez si la province ou le territoire de résidence au 31 décembre est bien l'endroit où résidait la personne au moment de son décès.
• Cochez la case correspondant à l'état civil de la personne décédée au moment de son décès.
• Inscrivez la date du décès sur la ligne appropriée.

Si vous utilisez l'étiquette fournie avec la trousse de déclaration, vérifiez l'exactitude des renseignements qui y figurent et apposez-la sur la déclaration.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Étant donné qu'il n'y a pas de crédit pour la TPS/TVH en fonction de l'année du décès, ne remplissez pas la section relative à ce crédit lorsque vous produisez la déclaration finale.

Revenus de source étrangère

Si la personne décédée a gagné un revenu étranger ou possédait ou détenait des biens étrangers à un moment quelconque en 2011, consultez « Revenus de source étrangère » dans le guide qui accompagne la déclaration de la personne décédée.

Revenu total

Déclarez les montants versés périodiquement, même si la personne ne les a pas reçus avant de mourir. Citons, à titre d'exemple, les salaires, les intérêts, les loyers, les redevances et la plupart des rentes. Généralement, ces montants s'accumulent quotidiennement en sommes égales pour la période où ils sont payables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-210, Revenu de personnes décédées - Sommes payables périodiquement et crédit d'impôt à l'investissement.

Les deux genres de montants suivants ne s'accumulent pas quotidiennement en sommes égales :

• certains montants que devait recevoir la personne décédée mais qui ne lui étaient pas payables à la date du décès ou avant;
• les revenus de contrats de rente que nous considérons comme étant échus au moment du décès.

Pour en savoir plus à propos des montants à recevoir au moment du décès ou avant, consultez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Montants payés par l'employeur à la succession de la personne décédée

L'employeur peut payer certains montants à la succession de la personne décédée. En pareil cas, il établit généralement un feuillet T4 ou T4A.

Certains montants qu'un employeur paie seront inclus dans le revenu d'emploi de la personne décédée pour l'année du décès. Vous devez alors les inclure dans la déclaration finale. Ces montants font partie du revenu d'emploi pour l'année du décès, même s'ils ont été reçus au cours d'une année suivante. Ils figurent habituellement à la case 14 du feuillet T4. Il peut s'agir des montants suivants :

• les salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu'à la date du décès;
• les salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
• les vacances accumulées mais non utilisées.

L'employeur peut modifier ces montants par suite de la conclusion d'une entente ou d'une promotion. Si le document prévoyant la modification a été signé avant la date du décès, déclarez ces montants supplémentaires dans la déclaration finale. Toutefois, si le document en question a été signé après la date du décès, les montants supplémentaires ne sont pas imposables (consultez le tableau 3).

Certains de ces montants sont considérés comme des droits ou biens, et vous pourriez les indiquer dans une déclaration facultative. Pour en savoir plus, consultez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Certains montants payés par un employeur constituent un revenu pour la succession et devraient être inclus dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (consultez le tableau 2).

Lignes 101 à 104 - Revenus d'emploi

Déclarez tous les salaires, traitements ou commissions reçus du 1^er janvier à la date du décès. Indiquez également les montants accumulés entre le début de la période de paie pendant laquelle l'employé est décédé et la date du décès.

Si les commissions sont destinées à un vendeur qui travaille à son propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. Ce guide contient des renseignements pouvant vous aider à déclarer les revenus de commissions et à déduire les dépenses d'entreprise.

Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse

Déclarez le montant de la case 18 du feuillet T4A(OAS) de la personne décédée. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Ne déclarez pas à la ligne 113 le montant figurant à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Déclarez plutôt ce montant à la ligne 146, Versement net des suppléments fédéraux. Vous pourriez avoir droit à une déduction correspondante à la ligne 250,  Déductions pour autres paiements.

Remarque
Si le revenu net avant rajustements de la personne décédée (ligne 234), moins les montants reportés aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, dépasse 67 668 $, il se peut qu’une partie ou la totalité des prestations de sécurité de la vieillesse doive être remboursée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 235 du Guide général d’impôt et de prestations ou du Guide spécial d’impôt et de prestations.

Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) indiquées à la case 20 du feuillet T4A(P) de la personne décédée moins le montant de la case 18. Le montant de la case 20 correspond au total des montants des cases 14 à 18. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si la personne décédée a reçu un paiement forfaitaire selon le RPC ou le RRQ ou des prestations d’invalidité selon le RPC ou le RRQ, consultez les explications données à la ligne 114 du Guide général d’impôt et de prestations ou du Guide spécial d’impôt et de prestations.

Ne déclarez pas dans la déclaration finale une prestation de décès du RPC ou du RRQ indiquée à la case 18. Le bénéficiaire peut inclure cette prestation dans sa déclaration ou dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 de la succession.

La prestation de décès du RPC ou du RRQ n’est généralement pas imposable si le bénéficiaire n’a pas de lien de dépendance avec la succession (il n’est pas le bénéficiaire de la succession) et si la prestation est reçue dans les circonstances suivantes :

• le contribuable qui a payé les coûts des funérailles de la personne décédée reçoit le montant;
• le montant n'excède pas les coûts engagés pour les funérailles;
• la personne décédée n'a pas d'héritier et la succession n'a aucun autre bien.

Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez tout autre revenu de pension reçu par la personne décédée du 1^er janvier à la date du décès comme les montants indiqués à la case 016 des feuillets T4A et case 31 des feuillets T3. Si la case 018 du feuillet T4A ou la case 22 du feuillet T3 indique un paiement forfaitaire, déclarez celui-ci à la ligne 130.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager (FRV), pour la période du 1^er janvier à la date du décès, déclarez ce revenu dans la déclaration finale.

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus, déclarez les prestations d’un FERR à la ligne 115. Peu importe l’âge, déclarez les prestations d’un FERR à cette ligne si la personne décédée recevait ces prestations par suite du décès de son époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, déclarez les prestations d’un FERR à la ligne 130 de la déclaration. Pour en savoir plus, consultez Revenus provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner un revenu de pension, ou de rente ou des paiements provenant d’un FERR (y compris un fonds de revenu viager) qui sont inclus dans le revenu à la ligne 115, le montant de pension qu’ils ont choisi de fractionner et qui a été transféré du pensionné au cessionnaire peut être déduit à la ligne 210. Pour en savoir plus, consultez Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné.

Ligne 116 - Choix du montant de pension fractionné

Pour faire ce choix, la personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne E du formulaire T1032 doit être inscrit à la ligne 116 de la déclaration du cessionnaire.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration, consultez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? Ce formulaire doit être joint aux déclarations papier de la personne décédée et celles de son époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date de décès, l’époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l’époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi

Déclarez les prestations d'assurance-emploi reçues par la personne décédée du 1^er janvier jusqu’à la date du décès (case 14 du feuillet T4E).

Si le revenu net avant rajustements (ligne 234) moins les montants reportés aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, dépasse 55 250 $, il se peut qu'une partie de ces prestations doive être remboursée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 235 du Guide général d'impôt et de prestations ou du Guide spécial d'impôt et de prestations.

Si la personne décédée a remboursé une partie de ses prestations d'assurance-emploi à Service Canada, elle peut avoir droit à une déduction. Pour en savoir plus, consultez les explications données à la ligne 232 du Guide général d'impôt et de prestations.

Lignes 120 et 121 - Revenus de placements

Déclarez tous les revenus de placements reçus par la personne décédée du 1^er janvier jusqu’à la date du décès. Ces revenus comprennent les dividendes (ligne 120) et les intérêts (ligne 121).

Incluez aussi les montants suivants :

• les montants accumulés du 1^er janvier jusqu’à la date du décès qui n’ont pas été payés;
• les montants accumulés de dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables, depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès;
• l'intérêt accumulé sur des obligations depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès, si la personne décédée n'a pas déclaré cet intérêt au cours d'une année passée;
• l'intérêt composé accumulé sur des obligations jusqu'à la date du décès, si la personne décédée ne l'a pas déjà inclus dans son revenu pour une année passée.

Vous pouvez déclarer certains genres de revenus de placements comme des revenus provenant de droits ou de biens. Pour en savoir plus, consultez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les intérêts accumulés après la date du décès doivent être indiqués dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3.

Ligne 125 - Revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Si le bénéficiaire du REEI décède, le REEI doit être fermé au plus tard au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées à sa succession. Si le paiement d’aide à l’invalidité avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la portion imposable du paiement d’aide à l’invalidité doit être comprise dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l’année au cours de laquelle le paiement est versé.

Ligne 127 - Gains en capital imposables

Pour en savoir plus à propos de ce genre de revenu, consultez le chapitre 4.

Ligne 129 - Revenus d'un REER

La personne décédée avait peut-être un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment de son décès. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration varie selon que le REER était échu ou non à la date du décès.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des paiements de rentes provenant d'un REER que le pensionné a reçus jusqu'à sa date de décès et qu'il a déclarés à la ligne 129, le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix peut être déduit à ligne 210. Pour en savoir plus, consultez Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Revenus d'un REER échu - Un REER échu est un régime selon lequel un revenu de retraite a commencé à être versé, habituellement sous forme de paiements mensuels. Indiquez à la ligne 129 les paiements d’un REER que la personne décédée a reçus du 1^er janvier jusqu’à la date de son décès.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est un bénéficiaire du REER conformément au contrat du REER, il commencera à recevoir les paiements de rente qui restent en vertu du régime. Il doit inclure ces montants dans son revenu dans sa propre déclaration.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire de la succession, il peut choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal, de considérer les revenus du REER versés à la succession comme des montants qui lui ont été versés. Il doit alors joindre à sa déclaration une copie de la lettre indiquant ce choix, qui doit aussi indiquer qu'il choisit de devenir le rentier du REER.

Si les revenus du REER sont versés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Revenus d'un REER non échu - Un REER non échu est généralement un régime selon lequel un revenu de retraite n'a pas commencé à être versé.

Généralement, nous considérons qu'un rentier décédé a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du REER non échu au moment du décès. Ce montant est indiqué à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom de la personne décédée. Vous devez l'inclure dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès.

Si un feuillet T4RSP indiquant la JVM du régime est émis au nom de la personne décédée, vous pourriez toutefois être en mesure de réduire le montant à inclure dans le revenu de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ainsi que le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si tous les biens détenus dans le REER doivent être payés à l'époux ou conjoint de fait survivant et qu'ils sont transférés directement dans son REER, son FERR ou à un émetteur, en vue de l'achat d'une rente admissible (comme le prévoit le contrat du REER) pour l'époux ou conjoint de fait survivant avant la fin de l'année suivant l'année du décès, un feuillet T4RSP ne sera pas établi au nom de la personne décédée. En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant doit déclarer le paiement dans sa propre déclaration et demander une déduction correspondant au montant transféré.

Parfois, il peut y avoir une augmentation de la valeur d’un REER entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l’année où il a été reçu. Un feuillet T4RSP sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le tableau 4 - Montant d’un REER d’un rentier décédé, au chapitre 3 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien d’un REER non échu peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du REER est inférieur à la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l’année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence entre la JMV et le total de toutes les distributions soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, la distribution finale doit avoir lieu avant la fin de l’année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER.

Si les montants provenant du REER sont payés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Régime d'accession à la propriété (RAP) - Si la personne décédée a participé au RAP, elle a retiré de son REER des sommes qu'elle avait peut-être commencé à rembourser. En pareil cas, vous devez inclure à la ligne 129 le total des sommes non remboursées au REER au moment du décès. Vous pouvez désigner comme remboursement les cotisations que la personne décédée a versées à un REER dans l'année du décès.

Cependant, vous n'avez pas à déclarer ces sommes si, à titre de représentant légal, vous faites un choix, de concert avec l'époux ou conjoint de fait survivant, que ce dernier continuera à les rembourser. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP).

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - La personne décédée peut avoir participé au REEP. Si c'est le cas, elle a alors fait des retraits de son REER et a peut-être commencé à les rembourser. Le traitement de ces montants est le même que dans le cas du Régime d'accession à la propriété, et un choix semblable est offert. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Ligne 130 - Autres revenus

Utilisez cette ligne pour déclarer tous les autres genres de revenus imposables qui ne sont pas indiqués ailleurs dans la déclaration. Indiquez le genre de revenus que vous déclarez dans l'espace prévu à la gauche de la ligne 130. Certains genres de revenus déclarés sur cette ligne sont indiqués ci-après. Pour en savoir plus, consultez la ligne 130 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec) - Une prestation consécutive au décès est un montant reçu après le décès d'une personne, relativement à l'emploi de celle-ci. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Une prestation consécutive au décès payée à l'égard de la personne décédée n'est pas déclarée sur la déclaration finale de la personne décédée, mais constitue plutôt un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui la reçoit. Une exemption d'impôt est prévue, jusqu'à un maximum de 10 000 $ du montant total des prestations consécutives au décès reçues. Pour en savoir plus, consultez la ligne 130 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - La personne décédée avait peut-être un FERR. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration peut varier selon les circonstances.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente en vertu d'un FERR du 1^er janvier jusqu’à la date du décès, déclarez ces revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus ou si elle était âgée de moins de 65 ans et recevait des prestations d'un FERR par suite du décès de son époux ou conjoint de fait, consultez la Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite. Dans tous les autres cas, déclarez les paiements d'un FERR à la ligne 130.

Si le rentier a fait un choix par écrit dans le contrat de son FERR ou dans son testament pour que son époux ou conjoint de fait survivant continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et commencera à recevoir les paiements du FERR en tant que nouveau rentier.

Si le rentier n'a pas fait un choix par écrit pour continuer les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant, ce dernier peut quand même devenir le nouveau rentier du FERR après le décès du rentier. Pour ce faire, il faut que le représentant légal soit d'accord et que l'émetteur du FERR accepte de continuer de verser les paiements à l'époux ou conjoint de fait survivant.

Un feuillet T4RIF ne sera pas établi au nom de la personne décédée pour la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment du décès si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• tous les biens détenus dans le FERR seront payés à l'époux ou conjoint de fait survivant (comme le prévoit le contrat du FERR);
• la totalité du montant admissible de la prestation désignée est transférée directement au REER ou au FERR de l'époux ou conjoint de fait survivant ou à un émetteur, en vue de l'achat d'une rente admissible pour l'époux ou conjoint de fait survivant;
• tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de l'année suivant l'année du décès.

En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant recevra un feuillet T4RIF et devra déclarer le paiement dans sa propre déclaration. Par conséquent, il aura droit à une déduction correspondant au montant transféré directement.

Dans toutes les autres situations, nous considérons que la personne décédée a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM du régime au moment du décès. La JVM des biens est indiquée à la case 18 du feuillet T4RIF établi au nom de la personne décédée. Vous devez inclure ce montant dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant que vous avez déclaré dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la valeur d’un FERR pourrait augmenter entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l’année où il a été reçu. Un feuillet T4RIF sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 5 - Montant d’un FERR d’un rentier décédé, au chapitre 3 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien du FERR peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du FERR est inférieur à la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l’année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence entre la JMV et le total de toutes les distributions soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, la distribution finale doit avoir lieu avant la fin de l’année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR.

Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

Si la personne décédée avait des revenus d'un travail indépendant, déclarez les montants bruts et nets ou les pertes à la ligne appropriée. Pour en savoir plus, consultez les lignes 135 à 143 du Guide général d'impôt et de prestations.

Provisions pour l'année du décès - Dans certains cas, lorsqu'un bien est vendu, une partie du produit de disposition est payable seulement après la fin de l'année où la vente a eu lieu. De même, une personne qui est un travailleur indépendant peut exécuter des travaux durant l'année et recevoir le paiement au cours d'une année suivante. C'est le cas, notamment, de travaux en cours.

Une personne peut généralement déduire de son revenu la partie du produit de disposition qui n'est payable que dans une année suivante. C'est ce qu'on appelle une provision.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année du décès. Cependant, le produit de disposition ou le revenu devant être versé à la personne décédée peut être transféré à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier. En pareil cas, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration de la personne décédée. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joindre une copie à la déclaration de la personne décédée.

Ce choix est possible uniquement si la personne décédée était un résident du Canada immédiatement avant son décès. En cas de transfert à l'époux ou conjoint de fait, ce dernier doit également être un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne. Dans le cas d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, la fiducie doit être un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a immobilisé le produit de disposition ou le revenu.

L'époux ou conjoint de fait ou la fiducie au profit de ce dernier inclut dans son revenu, pour la première année d'imposition suivant le décès, un montant correspondant à la provision indiquée sur le formulaire T2069. Une copie du formulaire T2069 doit être jointe à cette déclaration.

Lignes 144 à 146 - Autres revenus

Déclarez les indemnités pour accidents du travail, les prestations d'assistance sociale et le versement net des suppléments fédéraux aux lignes appropriées. Pour en savoir plus, consultez le guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Revenu net

Ligne 208 - Déduction pour REER

Utilisez cette ligne pour déduire les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) par la personne décédée avant son décès, en son nom ou au nom de son époux ou conjoint de fait. N'incluez pas les remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Personne ne peut cotiser au REER d'une personne décédée après son décès. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations à un REER de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année.

Le montant que vous pouvez déduire dans la déclaration de la personne décédée pour 2011 correspond généralement à sa cotisation maximale à un REER pour 2011. Vous pouvez également demander une déduction au titre de certains revenus reçus par la personne décédée et transférés dans un REER.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit (ligne 207 et lignes 209 à 235), consultez le Guide général d'impôt et de prestations ou le guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, le pensionné peut déduire à cette ligne le montant qui figure à la ligne E de ce formulaire.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2011 (consultez la section intitulée « Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? »). Ce formulaire doit être joint aux déclarations papier de la personne décédée et de son époux ou conjoint de fait.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date de décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Revenu imposable

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

Pour en savoir plus à propos de ces pertes, consultez le chapitre 5.

Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit (lignes 244 à 252 et lignes 254 à 256), consultez le Guide général d'impôt et de prestations ou le guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Montants personnels (lignes 300 à 306)

Si la personne décédée vivait au Canada du 1^er janvier jusqu’à la date du décès, demandez le plein montant prévu au titre des montants personnels.

Si la personne décédée a vécu au Canada pendant une partie de l'année du 1^er janvier jusqu’à la date du décès, vous devrez peut-être calculer les montants personnels au prorata. Pour ce faire, multipliez le montant personnel par le nombre de jours où la personne décédée habitait au Canada et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année. Le résultat est le montant que vous pouvez demander dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée a immigré au Canada durant l'année de son décès, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Si, par contre, la personne décédée a quitté le Canada durant l'année de son décès, consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt.

Les crédits dont il est question dans cette section sont des crédits fédéraux qui sont demandés dans l'annexe 1, Impôt fédéral. Si la personne décédée était un résident d'une province ou d'un territoire autre que le Québec, utilisez le formulaire approprié inclus dans le cahier des formulaires pour calculer ses crédits d'impôts provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus, consultez les pages provinciales et territoriales dans la trousse d'impôt de la personne décédée.

Ligne 300 - Montant personnel de base

Demandez le plein montant personnel de base pour l'année.

Ligne 301 - Montant en raison de l'âge

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus au moment de son décès et si son revenu net était inférieur à 76 541 $, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge. Le montant que vous pouvez demander varie selon le revenu net de la personne décédée pour l'année. Pour en savoir plus, consultez la ligne 301 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de ce montant si le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour l'année est inférieur au montant de base (consultez la ligne 303 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée). Vous devez tenir compte du revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès.

Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès. Pour en savoir plus, consultez la ligne 305 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée. Calculez le montant pour la ligne 305 sur l'annexe 1 et remplissez la partie appropriée de l'annexe 5. Ces deux annexes sont incluses dans le cahier des formulaires.

Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès. Pour en savoir plus, consultez la ligne 306 du Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 314 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si la personne décédée a reçu, avant son décès, des revenus de pension ou de rente donnant droit au montant pour revenu de pension. Si c'est le cas, vous pourriez demander un montant pour revenu de pension jusqu'à un maximum de 2 000 $. Pour en savoir plus, consultez la ligne 314 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension, veuillez suivre les instructions à l'Étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inclure à la ligne 314.

Ligne 315 - Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander ce montant pour la personne décédée si cette dernière prenait soin de certaines personnes à charge. Consultez la ligne 315 du Guide général d'impôt et de prestations et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires de cette trousse de déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées
(pour vous-même)

Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées si la personne décédée remplissait certaines conditions. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez la ligne 316 du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Conseil
Si la personne décédée ou quelqu'un d'autre a payé certaines dépenses admissibles, comme les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans une maison de santé ou dans un autre établissement en raison de la déficience de la personne décédée, il pourrait être plus avantageux de demander la déduction pour frais médicaux plutôt que le montant pour personnes handicapées. Dans certains cas, les deux montants peuvent être demandés.

Pour en savoir plus, consultez « Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement » dans le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si une personne à charge de la personne décédée a droit au montant pour personnes handicapées, vous pouvez peut-être déduire une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de cette personne à charge. Pour en savoir plus, consultez la ligne 318 du Guide général d'impôt et de prestations et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que la personne décédée a payés en 2011 ou dans les cinq années précédentes relativement à des prêts consentis selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou une loi provinciale ou territoriale semblable pour des études postsecondaires. Inscrivez le montant total selon les reçus et joignez ceux-ci à la déclaration. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations ou la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez transférer dans la déclaration finale de la personne décédée la partie des montants auxquels son époux ou conjoint de fait a droit et dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro.

Par ailleurs, vous pouvez transférer à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée certains montants auxquels cette dernière a droit et dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro. Cependant, avant d'effectuer un tel transfert, vous devez réduire à zéro l'impôt fédéral à payer dans la déclaration finale que vous produisez pour la personne décédée.

Dans les deux cas, vous pouvez transférer les montants suivants si la personne qui transfère le crédit répond aux critères pour y être admissible :

• le montant en raison de l'âge (ligne 301);
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
• les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels (ligne 323) de 2011;
• le montant pour enfants nés en 1994 ou après (ligne 367).

Si vous transférez un ou plusieurs montants mentionnés ci-dessus, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez à la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après

Vous pouvez déduire la partie des frais médicaux qui dépasse le moins élevé des montants suivants :

• 2 052 $;
• 3 % du revenu net total inscrit à la ligne 236 de toutes les déclarations de revenus de la personne décédée pour l'année du décès.

Ces frais peuvent viser une période de 24 mois (y compris la date du décès), à condition que personne ne les ait déjà demandés dans une autre déclaration.

Joignez tous les reçus de frais médicaux à la déclaration.

Remarque
Vous pourriez demander un crédit pouvant atteindre jusqu’à 1 089 $ si vous avez inscrit un montant à la ligne 215, « Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées » ou à la ligne 332, la partie admissible des frais médicaux. Dans le calcul de ce crédit, tenez compte du revenu net inscrit dans la déclaration finale de la personne décédée et du revenu net de son époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Pour en savoir plus, consultez la ligne 452, « Supplément remboursable pour frais médicaux », du Guide général d'impôt et de prestations ou du Guide spécial d'impôt et de prestations.

Pour en savoir plus à propos des frais médicaux, lisez la ligne 330 du Guide général d'impôt et de prestations, du Guide spécial d'impôt et de prestations ou du T1S-A Guide d'impôt et de prestations.

Ligne 349 - Dons

Utilisez cette ligne pour demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués par la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avant la date du décès. Si vous produisez une Déclaration générale de revenus et de prestation - T1, remplissez l'annexe 9, Dons. Si vous produisez une déclaration Spéciale ou une déclaration T1S-A, calculez le montant admissible à l'annexe 1.

Joignez à la déclaration les reçus officiels émis par un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu et indiquant le nom de la personne décédée ou de son époux ou conjoint de fait.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance désignés par testament, si vous êtes en mesure de fournir une pièce justificative. Le genre de pièce justificative que vous devez fournir varie selon la date où l'organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu recevra le don en question :

• Dans le cas des dons reçus immédiatement, fournissez un reçu officiel.
• Dans le cas des dons reçus plus tard, fournissez une copie de chacun des documents suivants :
  • le testament;
  • une lettre de la succession, adressée aux œuvres de bienfaisance qui recevront les dons, décrivant la nature et la valeur de ces dons;
  • une lettre dans laquelle les organismes de bienfaisance reconnaissent et acceptent les dons.

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance lorsque le produit d'un REER (y compris un REER collectif), d'un FERR, un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), ou d'une police d'assurance-vie (y compris une police d'assurance-vie collective) est remis directement à un donataire reconnu, par suite d'une désignation de bénéficiaire. Cette mesure ne s'applique pas lorsque le donataire reconnu est le titulaire de la police ou un cessionnaire de la personne décédée avec un intérêt dans la police.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués au cours des cinq années d'imposition précédentes, si la personne décédée n'a pas demandé de crédit pour ces dons. Quand elle l'a déjà fait pour une partie d'un don, joignez à la déclaration une note indiquant le montant en cause et l'année visée. Joignez également les reçus non joints à des déclarations d'années passées, s'il y a lieu.

Remarque
Les dons ne peuvent pas être reportés d'une déclaration T1 à une déclaration T3.

Le montant maximal pour lequel vous pouvez demander un crédit correspond au moins élevé des montants suivants :

• le montant admissible des dons effectués dans l'année du décès (y compris les dons par testament), ainsi que la partie inutilisée des montants admissibles des dons effectués dans les cinq années précédant l'année du décès;
• 100 % du revenu net de la personne décédée inscrit à la ligne 236 de la déclaration.

Selon des modifications proposées, pour un don de biens fait à un donataire, des règles particulières pourraient s'appliquer pour limiter la juste valeur marchande (JVM) du bien donné et ainsi, limiter le montant admissible des dons pouvant être utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour dons. Lorsque les règles s'appliquent, la JVM du bien donné sera réputée être le moins élevé des montants suivants :

• la JVM prédéterminée du bien;
• son coût (ou son prix de base rajusté, s'il s'agit d'une immobilisation), au moment où le don a été fait.

La limite du montant admissible du don s'appliquera dans les situations suivantes :

• lorsque le bien est acquis par l'intermédiaire d'un abri fiscal qui est un arrangement de don;
• lorsque le bien fait l'objet d'un don, autrement qu'en raison du décès du contribuable, et que le bien a été acquis moins de 3 ans ou, dans certains cas, moins de 10 ans avant le jour où le don a été fait.

La limite du montant admissible du don ne s'applique pas aux dons suivants :

• inventaire;
• biens immeubles ou biens intransportables situés au Canada;
• biens culturels attestés.
• un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec);
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement;
• dans certains cas, une action d'une société contrôlée;
• dans certains cas, un bien acquis par une société lorsque le bien a été acquis dans le cadre d'un transfert avec report d'impôt.

Il existe également des règles anti-évitement qui pourraient s'appliquer si un contribuable essaie de se soustraire à l'application des limitations décrites ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si le bien a été acquis par l'intermédiaire d'un abri fiscal qui est un arrangement de don, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Si vous ne pouvez pas demander un crédit pour tous les dons effectués durant l'année du décès dans la ou les déclarations de l'année du décès, vous pouvez nous demander de modifier la déclaration de l'année précédente de façon à inclure la partie des dons pour lesquels aucun crédit n'a encore été demandé.

Dans certains cas, une immobilisation peut faire l'objet d'un don de bienfaisance. Au moment du don, il se peut que la JVM de l'immobilisation soit plus élevée que son prix de base rajusté (PBR).

Lorsque la JVM est plus élevée que le PBR, vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM pour être le produit de disposition. Cela peut vous permettre de réduire le gain en capital autrement calculé. Si vous choisissez de désigner un montant moindre que la JVM pour être le produit de disposition, celui-ci sera le montant du don admissible. Vous pouvez choisir un montant qui n'est pas supérieur à la JVM et qui n'est pas inférieur au plus élevé des montants suivants :

• tout avantage découlant du don;
• le PBR du bien (ou, si le bien était un bien amortissable, le moins élevé de son PBR et de la fraction non amortie du coût en capital de la classe du bien) au moment où vous avez fait le don.

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance et les règles spéciales pouvant s'appliquer, consultez le guide accompagnant la déclaration de la personne décédée ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 363 - Montant canadien pour emploi

Les employés sont admissibles à un montant pour emploi.

Demandez le moins élevé des montants suivants :

• 1 065 $;
• le total du revenu d'emploi inscrit à la ligne 101 et à la ligne 104 de la déclaration de la personne décédée.

Remboursement ou solde dû

Vous trouverez les détails dont vous avez besoin au sujet de l'impôt à payer et des crédits dans Remboursement ou solde dû du guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Remarque
Nous n’acceptons pas les demandes de dépôt direct faites au nom de personnes qui sont décédées durant l'année en cours ou durant l'année précédente.

Impôt minimum

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une personne peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Il ne s'applique pas à la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, si la personne décédée a payé de l'impôt minimum au cours des sept années d'imposition précédentes, vous pouvez en déduire une partie ou la totalité de l'impôt à payer pour l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez la partie 8 du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 453 - Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si la personne décède après le 30 juin, elle pourrait avoir droit à la PFRT. Cette prestation s'adresse aux particuliers et aux familles à faible revenu, qui ont gagné des revenus d'emploi ou de travail indépendant. Pour en savoir plus, consultez l'information à la ligne 453 dans le guide accompagnant la déclaration de la personne décédée.

Impôt provincial et territorial

Utilisez le formulaire 428 qui se trouve dans le cahier de formulaires de la personne décédée pour calculer l'impôt de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du décès. Si elle résidait au Québec, vous devez utiliser la déclaration provinciale de cette province.

Signature de la déclaration

En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez signer la déclaration dans l'espace prévu à cette fin sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

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Chapitre 3 - Déclarations facultatives

Les déclarations facultatives sont les déclarations faisant état de quelques-uns des revenus qui auraient autrement été indiqués dans la déclaration finale. En produisant une ou plusieurs déclarations facultatives, vous pouvez réduire ou éliminer l'impôt de la personne décédée. Vous pouvez en effet déduire certains montants plus d'une fois, les répartir entre les déclarations ou les déduire de certains genres de revenus.

Les renseignements contenus dans ce chapitre sont résumés au tableau 1. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT-326, Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne.

Vous avez le choix de produire l’une des trois déclarations facultatives ci-après pour les revenus suivants :

• les revenus provenant de droits ou de biens;
• les revenus d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle;
• les revenus d'une fiducie testamentaire.

Remarque
Il ne faut pas confondre la déclaration facultative faisant état des revenus d'une fiducie testamentaire et la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, comme il est expliqué dans Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal? Le décès d'une personne peut être suivi de la création d'une fiducie selon un testament ou une ordonnance d'un tribunal; le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur peut être tenu de produire une déclaration T3. Un particulier peut aussi être tenu de produire une déclaration T3 pour déclarer des revenus gagnés après la date du décès ou des prestations de décès du RPC ou du RRQ. Pour en savoir plus, consultez le tableau 2 et le T4013, T3 - Guide des fiducies.

Signature de la déclaration facultative

Vous devez signer une déclaration facultative dans l'espace prévu à cette fin sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Quelles sont les trois déclarations facultatives?

1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, si ce n'était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Si, toutefois, vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si vous transférez des droits ou des biens à un bénéficiaire, vous devez le faire au plus tard à la date limite de production d'une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les revenus provenant de droits ou de biens transférés doivent être indiqués dans la déclaration du bénéficiaire.

Droits ou biens se rapportant à un emploi

Les droits ou les biens se rapportant à un emploi sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances qui répondent aux deux conditions suivantes :

• ces montants étaient payables par l'employeur au moment du décès;
• ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès.

Autres droits ou biens

Voici des exemples d'autres droits ou biens :

• les prestations de la sécurité de la vieillesse qui étaient dues et payables avant la date du décès;
• les coupons d'intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
• l'intérêt sur obligations accumulé avant la dernière date de versement d'intérêts précédant le décès, qui n'a pas été payé et qui n'a pas été déclaré pour des années passées;
• les dividendes déclarés avant la date du décès qui n'avaient pas été versés à cette date;
• les fournitures en main, l'inventaire et les comptes clients, si la personne décédée était un pêcheur ou un agriculteur et qu'elle déclarait ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse;
• le bétail qui ne fait pas partie du troupeau de base et les récoltes obtenues, si la personne décédée utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
• les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d'une entreprise individuelle et membre d'une profession libérale (un comptable, un dentiste, [un avocat ou un notaire dans la province de Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu'elle avait choisi d'exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total.

Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez les bulletins d'interprétation IT-212, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens (et le communiqué spécial qui s'y rattache), IT-234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes, et  IT-427, Animaux de ferme.

Voici des exemples d'éléments qui ne sont pas des droits ou des biens :

• le choix du montant de pension fractionné;
• les montants qui s'accumulent périodiquement, comme l'intérêt d'un compte bancaire;
• l'intérêt sur obligations accumulé depuis la date du dernier versement d'intérêt précédant le décès jusqu'à la date du décès;
• le revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• les montants retirés du Fonds 2 du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN);
• les immobilisations et les immobilisations admissibles;
• les avoirs miniers canadiens ou étrangers;
• les fonds de terre inclus dans l'inventaire d'une entreprise de la personne décédée;
• le revenu provenant d'un contrat de rente à versements invariables.

Comment produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens - Si vous choisissez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Procurez-vous une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1.
2. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour produire cette déclaration :

• 90 jours après que nous envoyons l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation établi pour la déclaration finale;
• un an après la date du décès.

Cependant, la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration de droits ou de biens varie selon la date du décès. Consultez à ce sujet Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement du solde dû relativement à des droits ou des biens. Cependant, n'oubliez pas que nous exigeons des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez nous fournir une garantie pour le montant à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, communiquez avec la Division du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux en composant le 1-888-863-8661.

Comment procéder pour annuler une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens avant la date limite de production de celle-ci et l'annuler par la suite. Pour cela, vous devez nous envoyer une note nous demandant d'annuler cette déclaration. Vous devez le faire au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

La personne décédée était peut-être membre d'une société de personnes ou exploitait une entreprise individuelle. L'entreprise peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de l'entreprise mais avant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés de la fin de l'exercice jusqu’à la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus d'entreprise dans la déclaration finale.

Comment produire une déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique - Si vous décidez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Procurez-vous une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1.
2. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide général d'impôt et de prestations.

La date limite de production pour cette déclaration facultative est la même que celle de la déclaration finale. La date limite pour payer un solde dû varie selon la date du décès. Consultez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? et Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-278, Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes.

3. Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire

Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d'une fiducie testamentaire. La fiducie peut avoir un exercice (année d'imposition) qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de la fiducie testamentaire, mais avant la fin de l'année civile où l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés entre la fin de l'exercice et la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus de la fiducie dans la déclaration finale.

Comment produire une déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire - Si vous décidez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Procurez-vous une Déclaration générale de revenus et de prestations - T1.
2. Inscrivez « 104(23) d) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pour produire cette déclaration facultative et payer le solde dû, s'il y a lieu, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes :

• le 30 avril 2012 (ou le 15 juin 2012, si la personne décédée était un travailleur indépendant, bien que tout solde dû doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril);
• six mois après la date du décès.

Répartition des montants entre les déclarations facultatives

Vous pouvez demander trois genres de montants dans une déclaration facultative, soit les montants pouvant :

• être demandés en entier dans chacune des déclarations;
• être répartis entre les différentes déclarations;
• être déduits de certains revenus seulement.

Montants pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration

Dans chaque déclaration facultative et dans la déclaration finale, vous pouvez demander :

• le montant personnel de base (ligne 300);
• le montant en raison de l'âge (ligne 301);
• le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
• le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305);
• le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306);
• le montant pour enfants nés en 1994 ou après (ligne 367);
• le montant pour aidants naturels (ligne 315).

Montants pouvant être répartis entre les différentes déclarations

Certains montants ne peuvent pas être demandés en entier dans la déclaration finale et dans les déclarations facultatives. Cependant, vous pouvez les répartir entre plusieurs déclarations.

Lorsque vous répartissez un montant, le total demandé ne doit pas être supérieur au montant qui aurait été accordé dans la déclaration finale seulement. Les montants pouvant être répartis entre les déclarations sont les suivants :

• frais d'adoption (ligne 313);
• le montant pour personnes handicapées pour la personne décédée (ligne 316);
• le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (ligne 318);
• les intérêts payés sur certains prêts étudiants (ligne 319);
• les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels pour la personne décédée (ligne 323);
• les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant (ligne 324);
• les dons de bienfaisance qui ne représentent pas plus que le revenu net indiqué dans la déclaration (ligne 349);
• les dons de biens culturels ou écosensibles et les dons à la Couronne (ligne 342 de l'annexe 9);
• le montant du coût des laissez-passer de transport en commun (ligne 364);
• le montant pour la condition physique des enfants (ligne 365);
• le montant pour l'achat d'une habitation(ligne 369);
• les frais médicaux (ligne 330) pouvant être répartis de n'importe quelle façon entre la déclaration finale et les déclarations facultatives. Cependant, il faut soustraire du total de ces frais le moins élevé des montants suivants : 2 052 $, ou 3 % du revenu net total indiqué dans toutes les déclarations.

Montants pouvant être déduits de certains revenus seulement

Les montants suivants peuvent être demandés uniquement dans une déclaration faisant état des revenus correspondants :

• déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières (ligne 244);
• la déduction pour prêts à la réinstallation d'employés (ligne 248);
• la déduction pour options d'achat de titres (ligne 249);
• la déduction accordée aux personnes ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle (ligne 256);
• les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
  (ligne 308 ou ligne 310);
• les cotisations à l'assurance-emploi (ligne 312);
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant canadien pour emploi (ligne 363);
• le remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 422).

Certains montants ne peuvent pas normalement être demandés dans une déclaration facultative. C'est le cas, notamment, des montants suivants :

• la déduction pour un régime de pension agréé (RPA) (ligne 207);
• la déduction pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (ligne 208);
• les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 212);
• les frais de garde d'enfants (ligne 214);
• les frais de préposé aux soins (ligne 215);
• les pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise (ligne 217);
• les frais de déménagement (ligne 219);
• la pension alimentaire payée (ligne 220);
• les frais financiers et frais d'intérêt (ligne 221);
• les frais d'exploration et d'aménagement (ligne 224);
• les pertes d'autres années (lignes 251 - 253);
• la déduction pour gains en capital (ligne 254);
• la déduction pour les habitants de régions éloignées (ligne 255);
• les montants transférés d'un époux ou conjoint de fait (ligne 326).

Il se pourrait que vous puissiez demander ces montants dans la déclaration finale.

Pour en savoir plus à propos d'autres crédits, consultez le tableau 1.

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Chapitre 4 - Disposition réputée de biens

Ce chapitre porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général, mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles et de pêche. Nous nous limitons aux immobilisations acquises après le 31 décembre 1971.

Des règles spéciales s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les immobilisations admissibles, les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, composez le 1-800-959-7383.

Vous pouvez consulter Définitions pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Renseignements généraux

Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée.

Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Tout au long de ce chapitre, nous désignons cela comme le produit de disposition réputé. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.

Dans le cas des biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-dessous.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d'une immobilisation est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée au titre des gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.

Vous pouvez peut-être demander cette déduction à l'égard des gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2011 relativement à :

• la disposition ou la disposition réputée de biens agricoles admissibles ou, après le 1^er mai 2006, de biens de pêche admissibles;
• la disposition ou la disposition réputée d'actions admissibles de petites entreprises;
• une provision incluse dans le revenu par suite d'une des deux dispositions ci-dessus.

L’exonération cumulative des gains en capital a été augmentée à 750 000 $, de 500 000 $, pour les dispositions après le 18 mars 2007. Puisque le taux d’inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale a été augmentée à 375 000 $ (la moitié de 750 000 $), de 250 000 $ (la moitié de 500 000 $), pour les dispositions après le 18 mars 2007.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d’une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté, il s’ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle ci. La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, consultez Pertes en capital nettes dans l'année du décès.

Récupération et perte finale

Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputé est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu que vous inscrivez dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputé d'un bien amortissable est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.

Remarque
Une perte finale ne peut être déduite à l'égard des biens amortissables qui sont des biens à usage personnel de la personne décédée.

Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d'une perte finale, consultez le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Immobilisations autres que des biens amortissables

Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputé d'une immobilisation autre qu'un bien amortissable. Les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable sont expliquées dans Biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, consultez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputé correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'époux ou conjoint de fait était un résident du Canada immédiatement avant le décès;
• l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputé correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait est un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a irrévocablement acquis le bien;
• la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.

Dans la plupart des cas, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Exemple
Le testament d'une personne décédée prévoit le transfert d'une immobilisation non amortissable à l'époux ou conjoint de fait, et les deux conditions applicables à un tel transfert sont remplies. Immédiatement avant le décès, le prix de base rajusté du bien était de 35 000 $. Le produit de disposition réputé est donc de 35 000 $. Vous n'auriez ni gain ni perte en capital à indiquer dans la déclaration finale de la personne décédée.

Conseil
Vous pouvez utiliser un produit de disposition réputé ne correspondant pas au prix de base rajusté. En pareil cas, le produit de disposition réputé doit être égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez  Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital dans la déclaration finale de la personne décédée. Il pourrait être préférable d'inclure les gains ou les pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputé est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Biens amortissables

Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputé dans le cas des biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche à un enfant, consultez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Les biens amortissables (y compris les biens agricoles amortissables ou les biens de pêche amortissables) peuvent être transférés à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier. En pareil cas, vous pourriez utiliser un montant spécial à titre de produit de disposition réputé. Cela n'entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Les conditions nécessaires pour utiliser ce montant spécial sont les mêmes que celles indiquées ci-contre pour le transfert d'une immobilisation à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Le montant spécial (produit de disposition réputé) correspond au moins élevé des montants suivants :

• le coût en capital du bien pour la personne décédée;
• le résultat du calcul suivant :

Coût en capital du bien

÷

Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition

×

Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée en avoir disposé. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque
Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie dans les cas suivants :

• le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance;
• le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu;
• l'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Conseil
Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputé. En pareil cas, le produit de disposition réputé correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment où vous produisez la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputé correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant

Nous indiquons ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputé des biens agricoles ou de pêche transférés à un enfant. Pour ce genre de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputé. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n'entraine ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Dans cette section, lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles, et de biens de pêche, les expressions biens agricoles, biens de pêche et le terme enfant sont définis comme suit :

Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés à des fins agricoles.

Un bien de pêche comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés à des fins de pêche.

Le terme « enfant » comprend  :

• un enfant de la personne décédée dont celle-ci était la mère ou le père, naturel ou adoptif;
• un enfant de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée;
• un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant de la personne décédée;
• une personne qui a été, avant d'atteindre l'âge de 19 ans, sous la garde et la surveillance de la personne décédée et qui était entièrement à sa charge;
• l’époux ou conjoint de fait de l’enfant de la personne décédée.

Conditions

Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputé, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Le bien agricole ou de pêche est utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada.
• L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne.
• L'enfant a irrévocablement acquis le bien agricole au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux.
• La personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants a utilisé le bien agricole, avant le décès, principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole de façon régulière et continue.
  
  Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-373, Boisés ou composez le 1-800-959-7383.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputé d'une action du capital actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Vous pouvez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputé lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Transfert d'un fonds de terre agricole à un enfant

Lorsque les quatre conditions sont remplies, vous pouvez choisir de faire correspondre le produit de disposition réputé du fonds de terre au prix de base rajusté du fonds de terre immédiatement avant le décès. Il n'y a donc ni gain ni perte en capital pour la personne décédée.

Conseil
Vous pouvez choisir de ne pas faire correspondre le produit de disposition réputé au prix de base rajusté. En pareil cas, vous pouvez transférer le fonds de terre à un prix se situant entre le prix de base rajusté et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez la déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital nette dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains ou pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Produit de disposition réputé pour la personne décédée - Transfert de biens agricoles ou de pêche amortissables à un enfant

En cas de transfert de biens agricoles amortissables ou de biens de pêche amortissables, vous pouvez utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputé si les quatre conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Dans la plupart des cas, lorsque vous utilisez ce montant spécial, la personne décédée n'a pas de gain en capital, de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale. Le transfert a pour effet de reporter le gain, la récupération ou la perte finale jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Le montant spécial (produit de disposition réputé) correspond au moins élevé des montants suivants :

• le coût en capital du bien pour la personne décédée;
• le résultat du calcul suivant :

Coût en capital du bien

÷

Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition

×

Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée avoir disposé de ces biens. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, de façon à exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque
Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie dans les cas suivants :

• le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance;
• le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu;
• l'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Conseil
Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputé. En pareil cas, vous pouvez transférer le bien à un prix se situant entre le montant spécial et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux si vous demandez la déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure le gain en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations, ou communiquez avec nous. Vous pouvez également consulter le guide T4003, Revenus d'agriculture ou le guide T4004, Revenus de pêche.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans la plupart des cas, vous devez payer le solde dû au plus tard à la date limite de production de la déclaration. Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement d'une partie du solde dû se rapportant à la disposition réputée d'une immobilisation. N'oubliez pas que nous exigeons des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez nous fournir une garantie pour le montant de l'impôt à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, communiquez avec la Division du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux en composant le 1-888-863-8661.

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Chapitre 5 - Pertes en capital nettes

Ce chapitre explique la façon de traiter, dans la déclaration finale, une perte en capital nette subie durant l'année du décès. Il explique également la façon de déduire les pertes en capital nettes d'années passées dans la déclaration finale et dans celle de l'année précédente.

Pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre, vous pouvez consulter Définitions.

Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?

Généralement, lorsque les pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables, la différence est une perte en capital nette. Une perte en capital déductible correspond à la moitié de la perte en capital.

Un gain en capital imposable correspond généralement à la moitié du gain en capital. Le taux d'inclusion est le taux utilisé pour calculer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital.

Pertes en capital nettes dans l'année du décès

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B pour appliquer une perte en capital nette subie dans l'année du décès.

Méthode A - Vous pouvez reporter sur une année passée une perte en capital nette subie en 2011 pour réduire des gains en capital imposables réalisés au cours des trois années précédant l’année du décès. Si vous utilisez la perte pour réduire des gains en capital imposables réalisés en 2008, 2009 ou en 2010, vous n’avez pas de rajustement à faire, car le taux d’inclusion est le même dans les trois années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour les années en question. Pour demander le report rétrospectif d’une perte, remplissez la « Section III - Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l’année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Après que vous avez reporté la perte sur une année passée, il se peut qu'il reste un montant. Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Remarque
Pour déterminer le revenu net aux fins du calcul d'autres montants, comme le remboursement des prestations de programmes sociaux, les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux et les crédits d'impôt non-remboursables, ne tenez pas compte du montant de la perte en capital que vous avez inscrit à la ligne 127 pour réduire d'autres revenus.

Méthode B - Au lieu de reporter sur une année passée une perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables d'années passées, vous pouvez plutôt choisir de réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Remarque
Si vous déduisez ce qu'il reste de la perte en capital nette dans l'année précédant le décès, remplissez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou envoyez-nous une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande. Envoyez votre formulaire T1-ADJ ou votre lettre séparément de la déclaration finale de la personne décédée. Le report d’une perte en capital nette de 2011 à une année passée peut réduire la déduction pour gains en capital demandée pour la personne décédée pour l’année en question ou une année suivante.

Pertes en capital nettes avant l'année du décès

Il se peut que la personne décédée ait subi, avant l'année de son décès, des pertes en capital nettes qu'elle n'a jamais déduites. En pareil cas, vous pouvez utiliser ces pertes pour réduire les gains en capital imposables indiqués dans la déclaration finale. Si la perte en capital nette survient après 1987 mais avant 2001, vous devez faire un rajustement au taux d'inclusion tel qu'il est expliqué ci-dessous. S'il reste un montant, vous pourriez l'utiliser pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Si vous décidez de déduire ces pertes dans la déclaration finale, faites-le à la ligne 253.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital nettes d'une année précédente pour obtenir un revenu imposable négatif pour une année quelconque.

Vous devez d'abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter celles des années les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1997 et en 1999 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2011, vous devez respecter un certain ordre. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1997 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1999.

Le taux d'inclusion servant à déterminer le gain en capital imposable et la perte en capital déductible a changé au cours des années. Si la moitié du taux d'inclusion pour 2011 est différent du taux d'inclusion pour l'année où la perte a été subie, vous devez rajuster la perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2011.

Pour appliquer à 2011 une perte d'une année passée, vous devez rajuster la perte en capital nette comme suit, selon l'année où elle a été subie :

• 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
• 1988 ou 1989 : multipliez le montant de la perte par 3/4.
• 1990 à 1999 : multipliez le montant de la perte par 2/3.
• 2000 : multipliez le montant de la perte par [1 ÷ (2 × TI)], où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000. Vous pouvez obtenir ce taux à la ligne 16 de la partie 4 de l'annexe 3 de la déclaration de la personne décédée pour l'année 2000. Vous le trouverez également sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.
• 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer les pertes en capital nettes rajustées.

Vous pouvez maintenant réduire les gains en capital imposables réalisés durant l'année du décès. Pour ce faire, utilisez le moins élevé des montants suivants :

• les pertes en capital nettes rajustées;
• les gains en capital imposables pour l'année du décès.

Après avoir réduit les gains en capital imposables, il peut rester un montant. Vous pouvez l'utiliser pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années. Cependant, vous devriez peut-être calculer d'abord le montant que vous pouvez utiliser.

Si vous avez eu besoin de rajuster une perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2011, vous devez maintenant rajuster comme suit le montant qui reste de la perte en capital nette rajustée, selon l'année où la perte a été subie :

• 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
• 1988 ou 1989 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 4/3.
• 1990 à 1999 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 3/2.
• 2000 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 2 × TI, où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000.
• 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer le solde rajusté des pertes en capital nettes. Vous devez ensuite soustraire de ce solde le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée (y compris dans la déclaration finale). S'il reste des pertes après cette étape, vous pouvez les utiliser pour réduire les autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Remarque
Si vous demandez une déduction pour gains en capital pour l'année du décès ou l'année précédente, vous devez soustraire cette déduction du solde des pertes en capital nettes que vous pouvez utiliser pour réduire d'autres revenus pour ces années. Pour en savoir plus à propos des gains et pertes en capital et de la déduction pour gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Disposition de biens de la succession par le représentant légal

En tant que représentant légal, il se peut que vous continuiez de vous occuper de la succession de la personne décédée par l'intermédiaire d'une fiducie. La disposition d'une immobilisation peut donner lieu à une perte en capital nette, alors que la disposition de biens amortissables peut donner lieu à une perte finale.

Vous devez généralement indiquer ces pertes dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 de la fiducie. Cependant, pour la première année d'imposition de la fiducie, vous pouvez déduire une partie ou la totalité de ces pertes dans la déclaration finale de la personne décédée. Toute perte en capital nette subie après la date du décès peut seulement être appliquée à l'année du décès. Pour en savoir plus, consultez l’information concernant le choix selon le paragraphe 164(6) au chapitre 3 de la publication T4013, T3 - Guide des fiducies.

Annexe

Tableau 1 - Déclarations pour l'année du décès

Section de la T1 Générale, Déclaration de revenus et de prestations	Ligne	Déclaration finale 70(1)	Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)	Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4)	Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire 104(23)d)
Revenu total	101 à 146	tous les revenus reçus avant le décès tous les revenus découlant de dispositions réputées tous les versements périodiques (par exemple loyers, salaires et intérêts courus)	salaires, commissions et indemnités de vacances exigibles et payés après le décès (remarque 1) rajustements salariaux rétroactifs exigibles et payés après le décès PSV, RPC/RRQ payés après la date du décès et pour le mois où le décès a eu lieu arriérés de prestations du RPC et de l'assurance-emploi prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) comptes clients, fournitures et inventaire (remarque 2) coupons d'intérêts sur des obligations échus mais non encaissés intérêt sur obligations couru non reçu avant le décès dividendes déclarés avant la date du décès mais non reçus récoltes, bétail (remarque 3) travaux en cours (remarque 4)	revenu tiré de l'entreprise entre la fin de l'exercice de l'entreprise et la date du décès	revenu de la fiducie entre la fin de l'exercice de la fiducie et la date du décès
Déductions pour le calcul du revenu net	207 à 232	toutes les déductions des lignes 207 à 232 qui sont admissibles	Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) généralement, aucune autre déduction ne peut être demandée	même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)	même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)
	235	remboursement des prestations de programmes sociaux	remarque 5	sans objet	sans objet
Déductions pour le calcul du revenu imposable	Déductions réparties (remarque 6)
	244	déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières	remarque 7	sans objet	sans objet
	248	prêts à la réinstallation d'employés	remarque 7	sans objet	sans objet
	249	options d'achat de titres	remarque 7	sans objet	sans objet
	250	autres paiements	sans objet	sans objet	sans objet
	251 à 255	pertes ou autres déductions	non	non	non
	256	vœu de pauvreté perpétuelle	oui	sans objet	sans objet
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (remarque 13)	300 à 306, 367	tous les montants personnels	oui - en entier	oui - en entier	oui - en entier
	315	montant pour aidants naturels	oui - en entier	oui - en entier	oui - en entier
	Montants répartis (remarque 6)
	308	cotisations au RPC ou RRQ	remarque 7	sans objet	sans objet
	310	cotisations au RPC ou RRQ pour le revenu d'un travail indépendant	sans objet	oui	sans objet
	312	cotisations à l'assurance-emploi	remarque 7	sans objet	sans objet
	313	frais d'adoption	oui	oui	oui
	314	montant pour revenu de pension	remarque 8	sans objet	remarque 8
	316	montant pour personnes handicapées	oui	oui	oui
	318	montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge	oui	oui	oui
	319	intérêts payés sur des prêts étudiants	oui	oui	oui
	323 à 324	frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels	oui	oui	oui
	326	montants transférés de votre époux ou conjoint de fait	non	non	non
	330	frais médicaux	remarque 9	remarque 9	remarque 9
	340	dons de bienfaisance	remarque 10	remarque 10	remarque 10
	342	dons de biens culturels ou écosensibles	oui	oui	oui
	363	montant canadien pour emploi	oui	non	non
	364	montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun	oui	oui	oui
	365	montant pour la condition physique des enfants	oui	oui	oui
	369	Montant pour l'achat d'une habitation	oui	oui	oui
Remboursement ou solde dû	412	crédit d'impôt à l'investissement	non	non	non
	422	remboursement des prestations de programmes sociaux	remarque 5	sans objet	sans objet
	425	crédit d'impôt pour dividendes	remarque 11	sans objet	remarque 11
	427	report d'impôt minimum	non	non	non
	452	supplément remboursable pour frais médicaux (remarque 12)	non	non	non
	453	Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)	non	non	non

Remarques
1.	Les salaires, commissions et indemnités de vacances sont des droits ou des biens si les deux conditions suivantes sont remplies : l'employeur devait ces montants à la personne décédée au moment du décès; ils visent une période de paie se terminant avant la date du décès.
2.	Les comptes clients, les fournitures et l'inventaire sont des droits ou des biens si l'entreprise de la personne décédée utilisait la méthode de la comptabilité de caisse.
3.	Cela comprend les récoltes agricoles et le bétail ne faisant pas partie du troupeau de base. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes, et IT-427, Animaux de ferme.
4.	Les travaux en cours constituent des droits ou des biens si la personne décédée était propriétaire d’une entreprise individuelle et membre d’une profession libérale (un comptable, un dentiste, un avocat, un notaire [au Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu’elle avait choisi d’exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total. Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez le bulletin d'interprétation IT-212, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens, et le communiqué spécial qui s'y rattache.
5.	Vous pouvez demander ce montant si vous indiquez des prestations de sécurité de la vieillesse ou d'assurance-emploi dans cette déclaration.
6.	Les montants répartis entre les déclarations ne doivent pas être plus élevés que le total qui aurait été déductible si vous aviez produit uniquement la déclaration finale.
7.	Vous pouvez demander ce montant si vous indiquez un revenu d'emploi qui s’y rapporte dans cette déclaration.
8.	Vous pouvez demander ce montant si la ligne 115 ou la ligne 129 de cette déclaration, fait état de revenus de pension ou de rentes.
9.	Vous pouvez répartir les frais médicaux déductibles entre les déclarations. Pour les calculer, soustrayez du total de vos frais le moins élevé des montants suivants : 2 052 $ ou 3 % du revenu net total indiqué dans toutes les déclarations.
10.	Le crédit que vous pouvez demander correspond au moins élevé des montants suivants : les montants admissibles des dons de bienfaisance ou 100 % du revenu net indiqué dans cette déclaration. De plus, le montant total des dons de bienfaisance demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible des dons de bienfaisance.
11.	Vous pouvez demander ce crédit si cette déclaration fait état de revenus de dividendes.
12.	Pour calculer ce crédit, utilisez le revenu net indiqué dans la déclaration finale de la personne décédée et le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année.
13.	Si la personne décédée était un résident d'une province autre que le Québec ou d'un territoire, elle pourrait maintenant demander des crédits d'impôts provinciaux ou territoriaux. Consultez les pages provinciales ou territoriales dans la trousse d'impôt de la personne décédée.

Tableau 2 - Revenus indiqués dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3

Déclarez les montants suivants à la ligne 19 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour l'année où vous avez reçu les revenus en question. Si le revenu est reçu dans une année suivant celle du décès, indiquez-le dans la déclaration T3 pour l'année en question
	Genre de revenu	Feuillet de renseignements
1.	Indemnité de cessation d'emploi reçue par suite du décès. Étant donné qu'il s'agit là d'une prestation de décès, une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ est prévue.	T4A, case 106
2.	Rajustements futurs en ce qui a trait à l'indemnité de cessation d'emploi, peu importe la date de signature de la convention collective.	T4A, case 028
3.	Remboursement des cotisations à un régime de pension payable par suite du décès.	T4A, case 018
4.	Montant minimal garanti de prestations de pension. (Il ne s'agit pas d'une prestation de décès.)	T4A, case 018
5.	Prestations d'un régime de participation différée aux bénéfices.	T4A, case 018
6.	Prestations de retraite ou autres pensions	T4A, case 016
7.	Rente C.R.V.I.	T4A, case 024
8.	Après le décès du rentier, un FERR peut accumuler des revenus	T4RIF, case 22
9.	Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus	T4RSP, case 28
10.	Prestations de décès du RPC ou RRQ, si le bénéficiaire ne les déclare pas.	T4A(P), case 18

Tableau 3 - Montants non imposables

Ne déclarez pas les montants suivants dans une déclaration finale T1 (dans le cas d'une personne décédée) ou dans une déclaration T3 (dans le cas d'une fiducie) :
1.	Rajustements rétroactifs concernant les revenus d'emploi suivants lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé après la date du décès : salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu'à la date du décès; salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès; vacances accumulées mais non utilisées.
2.	Assurance collective temporaire, y compris la prestation supplémentaire de décès offerte aux fonctionnaires fédéraux.

Index

• Acomptes provisionnels
  
  
• Biens agricoles
• Biens amortissables
• Biens de pêche
  
• Certificat de décharge
• Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (droits ou biens)
• Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (disposition réputée)
• Comment remplir la déclaration finale
• Comment signer la déclaration
• Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  
  
• Dates limites de production
  • Déclaration finale
  • Déclarations facultatives
• Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique
• Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire
• Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
• Déclaration finale
• Déclarations facultatives
• Déclarations pour l'année du décès (tableau 1)
• Déduction pour gains en capital
• Définitions
• Disposition réputée de biens
• Documents à envoyer
• Documents de référence
• Dons
  
  
• Fractionnement du revenu de pension
  • Choix du montant de pension fractionné
  • Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
• Frais funéraires
• Frais médicaux
  
  
• Gains en capital
  
  
• Immobilisations
• Impôt minimum
• Impôt provincial et territorial
• Indemnités de vacances
• Intérêts payés sur les prêts étudiants
  
  
• Montant en raison de l'âge
• Montant personnel de base
• Montant pour aidants naturels
• Montant pour époux ou conjoint de fait
• Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
• Montant pour personnes handicapées
• Montant pour revenu de pension
• Montant pour une personne à charge admissible
• Montants non imposables (tableau 3)
• Montants payés par l'employeur à la succession de la personne décédée
• Montants transférés de l'époux ou conjoint de fait
  
  
• Pénalités
• Perte en capital
• Perte en capital nette
• Perte en capital nette avant l'année du décès
• Perte en capital nette dans l'année du décès
• Pertes
• Pertes finales
• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (PFRT)
• Prestations consécutives au décès
  • Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec
  • Autres
• Prestations d'assurance emploi
• Production tardive de la déclaration
• Produit de disposition
  • Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (Immobilisations autres que des biens amortissables)
  • Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (Biens amortissables)
  • Tous les autres transferts
• Provisions
  
  
• Questions fréquentes et réponses
  
  
• Récupérations
• Régime d'accession à la propriété (RAP)
• Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
• Remboursement ou solde dû
• Répartition des montants entre les déclarations facultatives
• Représentant légal
  • Êtes vous le représentant légal?
  • Disposition de biens de la succession par le représentant légal
• Revenu d'un travail indépendant
• Revenus d'emploi
• Revenus de pension
  • Pension de sécurité de la vieillesse
  • Prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec
  • Autres pensions et pensions de retraite
• Revenus de placements
• Revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Revenus et cotisations relatives à un régime enregistré d'épargne retraite (REER)
  • Déduction pour REER
• Revenus indiqués dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (tableau 2)
• Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
  
  
• Sections de la déclaration de revenus
  • Identification
  • Revenu total
  • Revenu net
  • Revenu imposable
  • Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
  • Remboursement ou solde dû
• Solde dû
  
  
• Taux d'inclusion

Documents de référence

Vous pouvez vous procurer les publications suivantes sur notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Formulaires

• RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables
• T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte
• T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant
• T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée
• T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse
• T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes
• T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé
• TX19, Demande d'un certificat de décharge

Guides

• P113, Les dons et l'impôt
• RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
• RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
• RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP)
• RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers
• RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• T4003 Revenus d'agriculture
• T4013, T3 - Guide des fiducies
• T4037, Gains en capital
• T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• T4055, Nouveaux arrivants au Canada
  

Circulaires d'information

• IC82-6, Certificat de décharge
• IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables
  
  

Bulletins d'interprétation

• IT-210, Revenu de personnes décédées - Sommes payables périodiquement et crédit d'impôt à l'investissement
• IT-212, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens, et le communiqué spécial qui s'y rattache
• IT-234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes
• IT-244, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité
• IT-278, Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes
• IT-305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint
• IT-326, Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
• IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations
• IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance »
• IT-427, Animaux de ferme
• IT-456, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base
• IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale
• IT-508, Prestations consécutives au décès
• IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins

Feuillets de renseignements

• RC4111, Quoi faire suivant un décès
• RC4177, Décès du rentier d'un REER
• RC4178, Décès du rentier d'un FERR

Pour en savoir plus

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Formulaires et publications

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Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 - Parlez-en avec nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Étape 2 - Communiquez avec Plaintes liées au service de l'ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué.

Pour déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à notre page Plaintes liées au service ou en composant le 1-800-959-3376.

Étape 3 - Adressez vous à l'ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, visitez Ombudsman des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5