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• Références utilisées dans ce guide
• Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• Notre engagement
• Qui doit produire une déclaration T2?
  • Sociétés résidentes
  • Sociétés non-résidentes
    • Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention
    • Services rendus au Canada (retenue d’impôt)
    • Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)
• Comment produire votre déclaration?
  • Logiciel de préparation de déclaration de revenus
    • Production par Internet obligatoire
    • Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés
    • Produire une déclaration sans code d’accès Web
    • Code à barres 2D
    • Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
  • Formulaires préimprimés
    • T2 - Déclaration de revenus des sociétés
    • T2 - Déclaration abrégée
  • Facsimilé de déclaration
• Quand devez-vous produire votre déclaration?
• Où devez-vous produire votre déclaration sur papier?
  • Sociétés résidentes
  • Sociétés non-résidentes
  • Industrie de la production cinématographique et télévisuelle
• Quand et comment les sociétés paient-elles l'impôt sur le revenu?
  • Date d’échéance des acomptes provisionnels
  • Date d’échéance du solde
  • Société de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés
  • Choix
  • Allègement transitoire
• Pénalités
  • Qu’arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?
    • Sociétés non-résidentes
    • Grandes sociétés
  • Qu'arrive-t-til si vous ne vous conformez pas à la production par Intenet obligatoire?
  • Qu’arrive-t-il si vous ne déclarez pas un revenu?
  • Faux énoncé ou omission
  • Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
  • Autres pénalités
  • Renonciation aux pénalités et aux intérêts
  • Programme des divulgations volontaires
• Déclaration d’opérations d’évitement fiscal
• Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration?
  • Autoriser des représentants et des employés
    • Autoriser l'accès en ligne
    • Autoriser l'accès au téléphone, par écrit ou en personne
    • Gérer les autorisations existantes
• Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation d'une déclaration?
  • Période normale de nouvelle cotisation
  • Période prolongée de nouvelle cotisation
  • Période illimitée de nouvelle cotisation
  • Comment demander une nouvelle cotisation
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord?
  • Comment interjeter appel pour les déterminations de pertes
• Conservation de registres

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Références utilisées dans ce guide

Les dispositions législatives mentionnées dans ce guide renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada sauf indication contraire. Notez que ce guide ne remplace pas la Loi ni le Règlement.

Nous publions des circulaires d'information (désignées par les lettres IC) et des bulletins d'interprétation (désignés par les lettres IT). Ces documents renferment des renseignements techniques sur divers sujets.

La plupart de nos publications-y compris les formulaires, annexes, IC et IT - sont accessibles sur notre site Web à Formulaires et publications. Vous trouverez, à la fin du guide, une liste des formulaires et des annexes.

Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

L'ARC ne participe pas à l'administration des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement destinés aux sociétés. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Agri-stabilité et le Agri-investissement.

Notre engagement

L'ARC s'est engagée à traiter 90 % des déclarations de revenus des sociétés (T2) dans un délai de 60 jours.

Qui doit produire une déclaration T2?

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés, y compris les organismes à but non lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Cependant, les sociétés d’État provinciales, les colonies huttérites et les sociétés qui ont été des organismes de bienfaisance enregistrés pendant toute une année donnée n’ont pas besoin de produire de déclaration.

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :

• elle a exploité une entreprise au Canada;
• elle a réalisé un gain en capital imposable;
• elle a disposé d'un bien canadien imposable, sauf si la disposition d’un bien qui se produit après 2008 remplit les conditions énumérées ci-dessous.

La société doit produire une déclaration même si elle demande une exonération de l'impôt canadien, en vertu d'une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés.

Le mot « entreprise » est défini au paragraphe 248(1), et l'expression « exploiter une entreprise au Canada » est définie à l'article 253.

Le terme « gain en capital » n'inclut pas un gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions cotées à une bourse de valeurs désignée (autre qu'un bien canadien imposable).

Pour les dispositions de biens après 2008, une société non-résidente n'aura pas à produire une déclaration T2 si les conditions suivantes sont réunies :

• aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition;
• la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220);
• chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas,
  • un bien exclu selon l'article 116;
  • un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.

Pour la période commençant après le 4 mars 2010, la définition de bien canadien imposable exclut les actions des sociétés et certaines autres participations dont la valeur, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment de la détermination, n’est pas tirée principalement d’un bien immeuble ou réel situé au Canada (y compris les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Une société non-résidente doit aussi produire une déclaration T2 dans certains cas, dont les suivants :

• lorsque nous approuvons le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière, produit par la société pour l'année courante, pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1);
• lorsque nous approuvons le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par une société), produit par la société pour l'année courante, pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1).

Même si les situations précédentes ne s'appliquent pas, une société non-résidente pourrait produire une déclaration dans les cas suivants :

• elle veut demander un remboursement;
• elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) pour l'année courante;
• elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1) pour l'année courante.
  
  Remarque
  Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration T2, leurs annexes et leur Index général des renseignements financiers en monnaie canadienne seulement. Elles ne peuvent pas les produire en monnaie fonctionnelle selon l’article 261.
  

Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention

Si vous avez exploité une entreprise protégée par traité au Canada, si vous avez réalisé un gain en capital imposable ou si vous avez disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité au cours de l'année (selon les définitions de l'article 248), vous devez remplir les lignes suivantes de votre déclaration :

• lignes 001 à 082 de la page 1;
• lignes 164, 170 et 171 de la page 2;
• lignes 270 à 289 de la page 3;
• lignes 780 à 990 de la page 8, si nécessaire.

Si vous répondez oui à une question posée aux lignes 164, 170 ou 171 de la page 2 de la déclaration, remplissez le formulaire ou l'annexe approprié et joignez-le à votre déclaration. De plus, vous devez remplir l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale.

Services rendus au Canada (retenue d'impôt)

Une société non-résidente est assujettie à une retenue d'impôt de 15 % (article 105 du Règlement) sur tous les frais ou autres montants qui lui sont payés à la suite de services rendus au Canada (peu importe si les services sont fournis par un employé de la société ou par un sous-traitant à un tiers). Cette retenue sert à acquitter l'obligation fiscale que la société peut avoir envers le Canada. Cette obligation est déterminée lors de l'établissement de la cotisation de la déclaration de revenus canadienne de la société.

Une société liée à un acteur non-résident est assujettie à une retenue d'impôt de 23 %, selon la partie XIII, sur tous paiements reçus pour des services d'acteur dans le cadre de la production d'un film ou d'une vidéo au Canada. Nous considérons alors que cette retenue d'impôt représente la responsabilité fiscale finale pour les services d'acteur. La société peut choisir de ne pas payer l'impôt de la partie XIII au taux de 23 %, mais plutôt de produire une déclaration de revenus pour l'année, selon la partie I. Toute société non-résidente qui a reçu une réduction de retenue d’impôt (elle a produit le formulaire T1288) doit néanmoins produire une déclaration.

Remarque
Vous devez envoyer votre choix de produire une déclaration canadienne selon l’article 216.1 à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique appropriée. Inscrivez « Choix de l’acteur » en haut de la page 1 de la déclaration.

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

Une société non-résidente qui dispose d'un bien canadien imposable doit nous aviser et obtenir un certificat de conformité selon l'article 116. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables -  par des non résidents du Canada - Article 116.

Une société non-résidente qui a réalisé un gain en capital ou qui a disposé d'un bien canadien imposable, y compris une société qui peut avoir reçu un certificat de conformité de l'ARC, doit produire une déclaration, sauf si une disposition de biens qui se produit après 2008 remplit les conditions énumérées précédemment à la section Sociétés non-résidentes.

Comment produire votre déclaration?

Logiciel de préparation de déclaration de revenus

Si vous préparez votre déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclaration de revenus, vous devez utiliser un logiciel approuvé par l'ARC. Nous homologuons les logiciels commerciaux pour assurer qu'ils répondent à nos normes. Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l'ARC ou Mon dossier d’entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise; Représenter un Client, si vous êtes le représentant autorisé ou un employé; ou vous pouvez imprimer une déclaration T2 - Code à barres que vous postez ou apportez à l’ARC.

Production par Internet obligatoire

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour les années d’imposition qui se terminent après 2011, une société fera l’objet d’une pénalité pour les déclarations non conformes. Pour en savoir plus, lisez Qu'arrive-t-il si vous ne vous conformez pas à la production par Internet obligatoire?

Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés

La plupart des sociétés, y compris les sociétés non résidentes et les sociétés qui demandent le crédit pour RS&DE, peuvent produire leur déclaration électroniquement par Internet. Vous devez utiliser un logiciel homologué par l 'ARC pour la production des déclarations de revenu des sociétés. Produire votre déclaration électroniquement par Internet vous permet de recevoir une confirmation immédiate indiquant que l'ARC a reçu votre déclaration, de profiter d'un traitement et d'un remboursement plus rapides, d'économiser sur les frais postaux, et de protéger l'environnement en réduisant la consommation de papier.

Si vous devez produire un certificat ou un choix avec votre déclaration et que vous produisez votre déclaration T2 électroniquement, envoyez ces documents à votre centre fiscal (lisez Où devez-vous produire votre déclaration sur papier). Inscrivez clairement le nom de la société, le numéro d'entreprise et la fin de l'année d'imposition sur les documents. Si vous produisez un choix pour lequel il n'y a pas de formulaire prescrit, indiquez ce choix dans les notes accompagnant les états financiers de l'Index général des renseignements financiers (IGRF), à moins d'avis contraire sur un formulaire lié à la déclaration T2. Ainsi le choix sera transmis électroniquement avec votre déclaration.

Pour en savoir plus sur votre admissibilité, les logiciels disponibles, et plus encore, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés.

Produire une déclaration sans code d’accès Web

Vous pouvez produire des déclarations de revenus des sociétés en ligne sans code d’accès Web en utilisant le service Transmettre une déclaration à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.

Code à barres 2D

Les logiciels homologués par l'ARC produisent des codes à barres bidimensionnels (2D) qui contiennent les renseignements sur l'identification et les données financières nécessaires au traitement de votre déclaration. Nous utilisons un scanneur de codes à barres pour extraire les renseignements et les entrer dans le système de traitement.

Depuis le printemps 2009, les nouvelles versions des logiciels homologués par l'ARC produisent une déclaration T2 - Code à barres qui contient les renseignements d'identification de la société, un résumé des données financières, les codes à barres et une attestation. Les logiciels ne produisent plus le T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes.

Remarque
Si vous produisez une déclaration pour une année d'imposition qui se termine avant le 1^er mai 2009, il se peut que le logiciel que vous utilisez génère encore le T2 RDA. Produisez alors seulement les pages comprenant les codes à barres.

La qualité du papier et la clarté d'impression de la déclaration T2 - Code à barres doivent être conformes à nos normes et la déclaration doit être imprimée d'un seul côté de la feuille. Utilisez du papier de même qualité (32M) que celui que nous utilisons pour nos formulaires. L'impression doit être assez nette et foncée pour faciliter la lecture et la photocopie.

Si vous produisez une déclaration T2 - Code à barres générée par un logiciel que nous n'avons pas approuvé ou qui n'est pas conforme à nos exigences, nous vous contacterons et vous demanderons de la produire à nouveau en utilisant le format approuvé ou nos formulaires préimprimés, selon le cas.

En général, les logiciels approuvés génèrent une copie de la déclaration T2 pour le client en plus de la déclaration T2 - Code à barres. Cette copie ressemble à une déclaration T2 préimprimée de l'ARC. Conservez cette copie dans vos dossiers et envoyez nous la déclaration T2 - Code à barres.

Formulaires préimprimés

Nous imprimons deux formulaires de déclaration distincts.

T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Cette déclaration a huit pages. Toutes les sociétés peuvent l’utiliser.

T2 - Déclaration abrégée

Cette déclaration a deux pages, en plus de l’annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu, de l’annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA), et de l’annexe 50, Renseignements sur les actionnaires. C’est une version simplifiée de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Deux genres de sociétés peuvent l’utiliser :

1. Une société qui remplit toutes les conditions suivantes :
   • elle est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année;
   • cette année, aux fins de l'impôt sur le revenu, elle a un revenu net égal à zéro ou elle a subi une perte;
   • elle a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire;
   • elle ne demande aucun crédit d'impôt remboursable, sauf un remboursement d'acomptes provisionnels;
   • elle n'a ni reçu ni payé de dividendes imposables;
   • elle produit sa déclaration en monnaie canadienne;
   • elle n'a pas un débit d'impôt transitoire de l'Ontario.
2. Une société qui est exonérée d'impôt (tel qu'un organisme à but non lucratif) qui a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire.

Si votre société ne correspond pas aux descriptions ci-dessus, vous devez produire une déclaration T2 ordinaire.

Facsimilé de déclaration

Il s'agit d'une reproduction exacte de la déclaration que nous imprimons, et non pas de la copie du client produite par un logiciel homologué par l'ARC. La déclaration reproduite doit être conforme à nos normes de présentation, de lisibilité et de qualité de papier. Vous pouvez l'imprimer sur des feuilles séparées, plutôt que sur des feuilles recto verso.

Renvoi
IC 97-2, Les formulaires hors série

Quand devez-vous produire votre déclaration?

Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.

Si, par exemple, votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Lorsque le dernier jour de votre année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Vous devez produire votre déclaration à temps. Dans le cas contraire, nous pouvons imposer une pénalité pour toute déclaration qui n'a pas été envoyée à la date limite de production. Pour en savoir plus, allez à Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?

Remarque
Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Où devez-vous produire votre déclaration sur papier?

L'endroit où vous devez produire votre déclaration sur papier dépend de l'adresse de la société.

Sociétés résidentes

Remettez votre déclaration au bureau des services fiscaux de votre région ou envoyez-la par la poste à l'un des centres fiscaux suivants :

Sociétés desservies par les bureaux des services fiscaux situés aux endroits suivants :	Centre fiscal
Colombie-Britannique, Yukon et Regina	Centre fiscal de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1
Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Saskatoon, London, Windsor et Thunder Bay	Centre fiscal de Winnipeg 66 Stapon Road Winnipeg MB R3C 3M2
Sudbury/la zone du nickel, Toronto Centre, Toronto Est, Toronto Ouest, Toronto Nord et Barrie	Bureau des services fiscaux et Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre-Dame Sudbury ON P3A 5C1
Montréal, Laval, Ottawa, Sherbrooke, Nunavut, Rouyn-Noranda et le Nord-Est de l'Ontario	Centre fiscal de Shawinigan-Sud 4695, 12e avenue Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Québec, Chicoutimi, Rimouski, Trois-Rivières, Outaouais et Montérégie-Rive-Sud	Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René Lévesque Jonquière QC G7S 5J1
Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Kingston, Peterborough et St. Catharines	Centre fiscal de St. John's 290, avenue Empire St. John's NL A1B 3Z1
Île-du-Prince-Édouard, Belleville, Hamilton et Kitchener/Waterloo	Centre fiscal de Summerside 275 Pope Road Summerside PE C1N 6A2

Sociétés non-résidentes

Le Bureau international des services fiscaux, à Ottawa, établit les cotisations et les nouvelles cotisations des déclarations produites par des sociétés non-résidentes. Vous devez donc envoyer les déclarations des sociétés non-résidentes, de même que la correspondance qui s'y rapporte, à l'adresse suivante :

Bureau international des services fiscaux
2204, chemin Walkley
Ottawa ON  K1A 1A8

Si vous avez des questions sur les déclarations des sociétés non-résidents, allez à Entreprises - Impôt international et des non-résidents ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux en composant un des numéros de téléphone suivants :

Appels interurbains du Canada et des États-Unis		1-800-561-7761, poste 9144
Appels interurbains de l'extérieur du Canada et des États-Unis		613-954-9681*
Numéro de télécopieur		613-952-3845

 * Nous acceptons les frais d'appels.

Industrie de la production cinématographique et télévisuelle

Les unités des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC offrent de l'aide aux sociétés canadiennes et aux sociétés non-résidentes qui demandent des crédits d'impôt pour la production cinématographique ainsi qu'aux sociétés non-résidentes qui fournissent des services au Canada dans l'industrie du film et de la télévision. Pour en savoir plus, notamment l'adresse et les numéros de téléphone de l'unité qui s'occupe de votre région, allez à Services de conseils pour l'industrie cinématographique.

Quand et comment les sociétés paient-elles l'impôt sur le revenu?

Les sociétés doivent payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels si le total de l'impôt à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour l'année courante ou l'année précédente dépasse 3 000 $.

Le solde d'impôt pour une année d'imposition est exigible deux ou trois mois après la fin de l'année d'imposition de la société, selon les circonstances particulières à chaque société.

Des intérêts et des pénalités seront imposés en cas de paiements tardifs. Les acomptes et les autres paiements sont considérés comme ayant été versés à temps si vous les effectuez au plus tard à la date où ils sont dus. Il vous suffit d'envoyer un chèque établi à l'ordre du receveur général du Canada ou de payer le montant directement à une institution financière canadienne. Vous pouvez payer par téléphone ou par service bancaire sur Internet. Allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière pour en savoir plus.

Nous considérons que le paiement a été effectué à la date où nous le recevons, et non à la date où il est mis à la poste.

Le paiement peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si c'est le cas, nous considérerons le paiement comme ayant été reçu à temps pour le calcul de l'intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, si nous le recevons le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Remarque
Il arrive parfois que nous annulions les intérêts et les pénalités sur des paiements tardifs ou que nous y renoncions. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée Renonciation aux pénalités et aux intérêts.

Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 sont payables le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition d'une société. Le premier versement est dû au plus tard un mois moins un jour après la date du début de l'année d'imposition de la société. Les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant.

Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles peuvent effectuer des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels. Pour en savoir plus, consultez le guide T7B-Corp, Guides des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Vous pouvez utiliser le service du Calculateur d’acomptes provisionnels dans Mon dossier d’entreprise pour voir les dates d’échéance de vos acomptes provisionnels :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.

Date d'échéance du solde

En règle générale, tous les impôts des sociétés (sauf ceux des parties III et XII.6) sont dus dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les deux premières conditions sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

1. la société est une SPCC pendant toute l'année d'imposition;
2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition ou cette déduction lui avait été accordée l'année d'imposition précédente;
3. la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
4. la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires pour la même année d'imposition.

Le plafond des affaires est fourni à Ligne 410 - Plafond des affaires. Pour en savoir plus sur l'attribution du plafond des affaires entre des sociétés associées, référez-vous à l'annexe 23.

Remarque
Pour déterminer la date d'échéance du solde, le revenu imposable de l'année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant l'application des reports de pertes d'années suivantes.

Une nouvelle société issue d'une fusion ou une société mère qui a reçu l'actif d'une filiale après liquidation doit suivre des règles spéciales pour déterminer la date d'échéance du solde, pour sa dernière année d'imposition. Pour en savoir plus, allez à Paiements ou consultez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Renvois
Articles 125 et 157

Pénalités

Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?

Si vous produisez votre déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Nous vous imposerons une pénalité encore plus élevée si nous vous avons demandé de produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Renvois
Paragraphes 162(1) et 162(2)

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de produire correspondant au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 25 $ pour chaque jour complet de retard, jusqu'à un maximum de 100 jours.

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la première méthode expliquée ci-dessus (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Renvoi
Paragraphe 162(2.1)

Grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire la T2 - Déclaration de revenus des sociétés et, s'il y a lieu, une annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières. Si une société omet de produire ces déclarations, une pénalité sera imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 40 mois.

La pénalité sera calculée de la manière suivante :

• 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition;
• 0,25 % de l'impôt de la partie VI à payer par la société, avant les déductions du paragraphe 190.1(3).

Une société est tenue de se désigner comme une grande société en répondant oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la déclaration.

Remarques
Une société est considérée comme une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés liées dépasse 10 millions de dollars.

Pour déterminer si le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars, vous pouvez utiliser l'une des annexes suivantes, selon le cas :

• annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés;
• annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières;
• annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes compagnies d'assurance.

Une société qui a un établissement stable en Nouvelle-Écosse et qui est une grande société au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez la section Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse.

Une société qui a un établissement stable en Ontario et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières. Si la société n'est pas une institution financière, elle doit produire l'annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières. Pour en savoir plus, lisez la section Impôt de l'Ontario sur le capital.

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, lisez la section Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Renvoi
Article 235

Qu’arrive-t-il si vous ne vous conformez pas à la production par Internet obligatoire?

Bien que l’obligation faite à certaines sociétés de produire leurs déclarations de revenus par Internet s’applique aux années d’imposition qui se terminent après 2009, aucune pénalité ne sera imposée si la société ne s’y conforme pas pour les années d’imposition qui se terminent avant 2012.

Pour les années d’imposition qui se terminent après 2011, une pénalité pour non conformité sera imposée si une société qui doit produire par Internet ne s’y conforme pas. La pénalité sera de 500 $ pour les années d’imposition qui se terminent en 2012 et de 1 000 $ pour les années d’imposition qui se terminent après 2012.

Renvoi Paragraphe 162(7.2)

Qu’arrive-t-il si vous ne déclarez pas un revenu?

Nous imposerons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité est de 10 % du revenu non déclaré dans l'année visée.

Renvoi
Paragraphe 163(1)

Faux énoncé ou omission

Nous imposons une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.

Renvoi
Paragraphe 163(2)

Remarque
Si nous imposons une pénalité à une société selon le paragraphe 163(2) en raison d'un faux énoncé ou d'une omission, nous ne pouvons pas lui imposer, sur le même montant, une pénalité selon le paragraphe 163(1) pour omission de déclarer un revenu.

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

Une pénalité sera imposée à quiconque conseille ou aide une autre personne à produire une déclaration fausse et à quiconque permet à un contribuable de soumettre de faux renseignements fiscaux.

Renvois
IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2

Autres pénalités

Nous pouvons également imposer des pénalités à une société pour des paiements d'acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants, ou pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :

• le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents); (lisez précisions)
• le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes (lisez les précisions); Lisez Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes pour des précisions.
• le formulaire T5018 Sommaire, Sommaire des paiements contractuels;
• les formulaires T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées; T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées; T1135, Bilan de vérification du revenu étranger; T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente; T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers celle-ci (lisez la section Biens étrangers);

Renvois
Articles 162 et 163.1

Renonciation aux pénalités et aux intérêts

Il arrive parfois que nous renoncions aux pénalités pour défaut de produire ou aux intérêts, lorsque la production tardive d'une déclaration ou l'omission de verser une somme due sont indépendantes de la volonté du contribuable.

Voici le genre de situations où nous pourrions renoncer aux pénalités ou aux intérêts :

• un désastre naturel ou provoqué par l'homme, comme une inondation ou un incendie;
• des troubles publics ou un bouleversement des services, comme une grève des postes;
• une maladie ou un accident grave dont serait victime la personne chargée de produire la déclaration de la société;
• des renseignements inexacts fournis à la société, soit dans une lettre que nous lui avons envoyée ou dans l'une de nos publications.

Si votre société se trouve dans l'une de ces situations, informez-nous-en et produisez la déclaration dans les plus brefs délais. Assurez-vous également que vous versez tout montant dû le plus tôt possible. Si vous avez besoin de faire prolonger le délai de production en raison de circonstances extraordinaires ou que vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation de pénalités ou d'intérêts, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, ou envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous n'avez pas pu produire la déclaration ou faire le paiement à temps.

Nous prenons en considération seulement les demandes qui visent une année d'imposition se terminant au plus tard dix années civiles avant l'année civile visée par la demande.

Pour en savoir plus sur les dispositions d'allègement et les droits du contribuable, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Renvois
Paragraphe 220(3.1)
IC07-1, Disposition d'allègement pour les contribuables

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements que vous aviez omis de déclarer. Vous ne serez pas pénalisé ni poursuivi si vous le faites avant que nous ayons entrepris des actions ou des procédures pour obtenir ces renseignements. Vous devrez seulement payer les impôts dus et les intérêts.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent de divulgation volontaire de la Division des activités d'exécution de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez discuter de votre situation sans mentionner votre nom ou sur une base hypothétique.

Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires.

Déclaration d’opérations d’évitement fiscal

Le ministre des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre de nouvelles exigences de déclaration concernant certaines opérations d’évitement fiscal.

Les exigences de déclaration s’appliqueront aux contribuables, aux conseillers et aux promoteurs qui effectuent certaines opérations d’évitement fiscal.

Selon les modifications proposées, les nouvelles mesures s’appliqueront à certaines opérations d’évitement fiscal effectuées après 2010 ainsi qu’aux opérations d’évitement fiscal qui font partie d’une série d’opérations commençant avant 2011 et se terminant après 2010.

Une opération devra être déclarée si elle est une opération d’évitement fiscal au sens du paragraphe 245(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et qu'elle présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes :

• le promoteur ou le conseiller a ou avait droit à certains genres d’honoraires;
• le promoteur ou le conseiller a ou avait droit à la confidentialité quant à l’opération;
• le contribuable, le promoteur ou le conseiller (y compris toute partie ayant un lien de dépendance) a ou avait une protection contractuelle quant à l’opération d’évitement (autrement qu’en raison de certains genres d’honoraires).

Une opération à déclarer n’inclut pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au Ministre selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68).

La déclaration de renseignements RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, doit être produite au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année civile où l’opération est devenue, pour la première fois, une opération à déclarer pour la personne. Si la déclaration de renseignements est exigible avant le 1^er juillet 2011, nous considérons qu’elle a été produite avant ce jour si elle est produite avant 2012.

Le défaut de produire une déclaration pourrait entraîner la suspension de l’avantage fiscal et une pénalité pour défaut de produire.

Ne produisez pas cette déclaration avec votre déclaration de revenus. Avant de la produire, faites des copies pour vos dossiers. Envoyez la déclaration originale, une déclaration modifiée ou tout autre renseignement à l’adresse suivante :

Centre de technologie d’Ottawa
Division de la validation et de la vérification
Unité des autres programmes
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration?

Une fois que nous avons reçu votre déclaration, nous l'envoyons aux Services aux sociétés du centre fiscal responsable du traitement des déclarations. Voici la liste des centres fiscaux.

Après avoir établi la cotisation de votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation, et, au besoin, une explication des changements apportés.

Dès que vous recevez l'avis de cotisation, comparez-le avec la copie de votre déclaration. Si vous désirez obtenir des explications concernant la cotisation, communiquez avec nous.

Autoriser des représentants et des employés

Vous pouvez autoriser des représentants, y compris vos employés, selon votre choix, à :

• accéder et faire des changements à vos comptes d’entreprise;
• seulement accéder aux renseignements de vos comptes d’entreprise.

Autoriser l’accès en ligne

Vous pouvez autoriser l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise de deux façons :

• en utilisant le service Autoriser ou gérer l'accès des représentants dans Mon dossier d’entreprise pour donner à vos représentants une accès immédiat;
• en remplissant et en envoyant le formulaire RC59, Formulaire d’autorisation de l’entreprise. Vous pouvez l’obtenir à Formulaires et publications.

Votre représentant doit s’inscrire au service Représenter un client et vous fournir son identificateur de représentant, l’identificateur du groupe ou son numéro d’entreprise, pour que vous puissiez lui donner l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise.

Une autorisation à l’accès en ligne permet à votre représentant :

• d’accéder à toutes les années d’imposition;
• de vous représenter par l’entremise du service Représenter un client au téléphone, par écrit ou en personne.

Autoriser l’accès au téléphone, par écrit ou en personne

En utilisant le formulaire RC59 pour autoriser vos représentants, vous avez les choix suivants :

• leur donner accès à toutes les années d’imposition ou une année particulière;
• leur donner accès au téléphone, par écrit ou en personne seulement.

Gérer les autorisations existantes

Vous pouvez utiliser le service « Autoriser ou gérer les représentants » dans Mon dossier d’entreprise pour ajouter ou annuler une autorisation ou pour voir une liste de représentants autorisés. L’autorisation sera en vigueur jusqu’à ce qu’elle atteigne la date d’expiration que vous avez choisie ou jusqu’à ce que vous l’annuliez en utilisant le service « Autoriser ou gérer les représentants » dans Mon dossier d’entreprise ou en remplissant ou en envoyant un autre formulaire RC59.

Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation d'une déclaration?

Nous pouvons, dans des délais précis, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard de l'impôt, des intérêts ou des pénalités d'une société. Ces délais varient selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

Période normale de nouvelle cotisation

En règle générale, nous établissons la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

• dans les trois ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
• dans les quatre ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans les cas suivants :

• la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
• une transaction avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une autre année d'imposition (obligatoirement une année d'imposition précédente si la nouvelle cotisation a trait au report d'une perte ou d'un crédit sur une année précédente), occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par la société non-résidente, de recettes ou de dépenses à l'égard de l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne;
• pour appliquer les règles proposées dans le budget du 4 mars 2010 concernant l’article 94 sur les fiducies non résidentes ou les articles 94.1 et 94.2 sur les placements étrangers, pour les années d’imposition qui se terminent après le 4 mars 2010.

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

• le jour où l'ARC est avisée de la nouvelle cotisation provinciale;
• 90 jours suivant la date où l'avis de la nouvelle cotisation provinciale a été mis à la poste.

Période illimitée de nouvelle cotisation

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment dans l'une des situations suivantes :

• la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d'une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi;
• la société a produit le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Une renonciation peut être produite durant une période additionnelle de trois ans à l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation si la renonciation s'applique à l'une des situations décrites ci-dessus à la section Période prolongée de nouvelle cotisation.
• la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains crédits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps;
• la nouvelle cotisation est imposée par une ordonnance de la cour.
  
  Remarque
  Si vous voulez annuler une renonciation formulée précédemment en vue de prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée, remplissez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation, et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux. La révocation entrera en vigueur six mois après que vous l'aurez envoyée.

Renvois
Paragraphes 152(3.1), 152(4) et 152(4.1)
IC75-7, Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenus

Comment demander une nouvelle cotisation

Envoyez une lettre au centre fiscal qui dessert la société. N'oubliez pas d'indiquer le nom de la société, son numéro d'entreprise, l'année d'imposition visée, de même que les détails pertinents. Vous devez aussi joindre à votre lettre les documents appropriés, comme des états financiers et des annexes révisés. N'envoyez pas toute la déclaration T2 ou les feuilles comprenant le code à barres. L'ARC ne peut présentement saisir les renseignements modifiés en format code à barres.

Pour reporter une perte ou un crédit d'impôt à une année d'imposition précédente, remplissez, selon le cas, une ou plusieurs des annexes suivantes :

• l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société, pour demander le report d'une perte à une année précédente;
• l'annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le report du crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise à une année précédente;
• l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, pour demander le report d'un crédit d'impôt à l'investissement à une année précédente;
• l'annexe 37, Calcul du crédit de surtaxe inutilisé, pour demander le report d'un crédit de surtaxe à une année précédente;
• l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé, pour demander le report d'un crédit d'impôt de la partie I à une année précédente.

Vous pouvez produire ces annexes avec la déclaration dans laquelle vous déclarez la perte ou le crédit, ou les envoyer séparément à votre centre fiscal.

Renvoi
Paragraphe 152(6)

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Vous pouvez contester formellement le montant de l'impôt, de l'intérêt ou des pénalités établis lors de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de la déclaration. Vous devez présenter l'avis opposition dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. Vous pouvez présenter votre avis d'opposition de l'une des façons suivantes :

• en utilisant le service Enregistrer un avis de différend officiel à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé; ou à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprises;
• en produisant le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu;
• en acheminant une lettre au chef des Appels du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal de votre région.

Vous devez expliquer les raisons de votre opposition et donner un aperçu des faits pertinents.

L'avis d'opposition d'une grande société doit comprendre tous les renseignements suivants :

• une description suffisante de chaque point en litige;
• des précisions sur le redressement demandé, soit le montant qui représente la modification du revenu, du revenu imposable, d'une perte, de l'impôt à payer, d'un montant remboursable ou payé en trop, ou d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits applicables à la société;
• les motifs et les faits sur lesquels se fonde la société, pour chaque point en litige.

Après que nous avons reçu l'opposition, un agent des Appels du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal effectue un examen de la cotisation ou de la nouvelle cotisation contestée. Il communique ensuite avec la société ou son représentant autorisé pour discuter du différend et essayer de résoudre le problème.

Si la question de l'interprétation ou de l'application de la loi n'est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Vous n'avez pas à payer le montant contesté de l'impôt, de l'intérêt ou de la pénalité en attendant que soit terminée la revue de l'ARC ou de la Cour canadienne de l'impôt. Cependant, une fois la procédure d'opposition ou d'appel terminée, des intérêts seront imposés sur tout montant d'impôt, d'intérêt ou de pénalité dû. Les intérêts sont calculés à compter de la date où le solde est dû.

Renvoi
Article 165

Une grande société qui s'oppose à une cotisation devra payer 50 % du montant contesté. Une société est une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés liées dépasse 10  millions de dollars. La société devra également payer le montant total de l'impôt qui n'est pas contesté.

Renvoi
Paragraphe 225.1(7)

Comment interjeter appel pour les déterminations des pertes

La procédure d'opposition et d'appel ne s'applique habituellement pas au montant contesté des pertes, car il n'y a pas d'impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause.

Cependant, si une société n'accepte pas le montant de la perte que nous avons établi et désire interjeter appel, elle doit faire une demande de détermination de perte. Nous établirons alors officiellement le montant de la perte et confirmerons celui-ci par écrit au moyen du formulaire T67AM, Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte. Après avoir reçu ce formulaire, la société peut interjeter appel à l'égard de la détermination de perte.

Nous n'établirons des déterminations pour les montants suivants que si la société le demande :

• une perte autre qu'une perte en capital;
• une perte en capital nette;
• une perte agricole restreinte;
• une perte agricole;
• une perte comme commanditaire.

Envoyez toute demande de détermination de perte à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Renvois
Paragraphes 152(1.1) et 152(1.2)
IT-512, Détermination et nouvelle détermination des pertes

Conservation des registres

Conservez les livres comptables et électroniques pour une période de six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Cependant, si vous voulez les détruire avant la fin de cette période, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, allez à Conservation de registres.

Renvois
Paragraphes 230(4), 230(4.1), 230(5) et 230(6)
Article 5800 du Règlement
IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables
RC4409, Conservation des registres

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