Chapitre 2 - Page 2 de la déclaration T2

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• Pièces jointes
  • Les états financiers ou l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les sociétés
• Annexes de renseignements et formulaires
  • Annexe 9, Sociétés liées et sociétés associées
    • Qu’est-ce qu’une société associée?
  • Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
    • Sociétés associées dont plus d’une année d’imposition se termine dans une année civile
  • Annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses
    • Sociétés associées dont plus d’une année d’imposition se termine dans une année civile
  • Annexe 28, Choix de ne pas être une société associée
  • Annexe 19, Renseignements sur les actionnaires non-résidents
  • Annexe 11, Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés
  • Annexe 44, Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance
  • Annexe 14, Paiements divers versés à des résidents
  • Annexe 15, Régimes de revenu différé
  • Formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal
  • Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes
  • Annexe 22, Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire
  • Annexe 25, Investissements dans des sociétés étrangères affiliées
  • Annexe 29, Paiements à des non-résidents
  • Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
  • Biens étrangers
    • Sociétés étrangères affiliées
    • Bénéficiaires d’une fiducie non-résidente
    • Transferts à des fiducies non-résidentes
    • Propriétaire de biens étrangers
    • Entités de placement étrangères (EPÉ) et fiducies non résidentes (FNR)
    • Pénalités
  • Annexe 50, Renseignements sur les actionnaires
  • Ligne 172 - La société a-t-elle fait des paiements ou reçu des montants provenant d'une convention de retraite au cours de l'année?
• Annexes de calcul

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Pièces jointes

Les annexes sont classées en deux catégories :

• les annexes de renseignements, y compris les annexes de renseignements généraux et les annexes se rapportant aux transactions avec des non-résidents;
• les annexes de calcul, y compris les annexes servant au calcul du revenu net, du revenu imposable, des déductions, des impôts et des crédits.

Nous avons inclus à la fin du guide une liste complète des annexes. Nous en imprimons certaines. Les annexes sont accessibles à Formulaires et publications. Vous pouvez aussi les obtenir en composant le 1-800-959-3376. Pour produire les annexes que nous ne publions pas (comme l'annexe 92), il vous suffit de réunir tous les documents demandés ou d'inscrire les renseignements requis sur une feuille. Indiquez le numéro de l'annexe dans le coin supérieur droit de chaque page.

Vous trouverez aux pages 2 et 3 de la déclaration la liste des annexes les plus couramment utilisées que vous pourriez devoir joindre à votre déclaration. Joignez l'annexe appropriée à votre déclaration T2 pour toute réponse affirmative aux questions sur ces pages.

Les états financiers ou l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les sociétés

Toutes les sociétés doivent joindre à leur déclaration les renseignements complets tirés des états financiers qui se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration. Vous devez utiliser l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour fournir les renseignements relatifs aux états financiers.

Remarque
Certaines sociétés non-résidentes ne sont pas tenues de produire l'IGRF. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF).

Les annexes de l'IGRF comprennent, entre autres :

• l'annexe 100, Renseignements du bilan;
• l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, et, s'il y a lieu, l'annexe 140, État sommaire des revenus;
• l'annexe 141, Liste de contrôle des notes, qui permet d'identifier l'auteur des états financiers et ses responsabilités, ainsi que de déterminer le genre de renseignements inclus dans les notes aux états financiers.

Remarque
Incluez les notes qui se rapportent aux états financiers et le rapport du vérificateur ou du comptable, s'ils ont été préparés. Incluez ces renseignements même si vous produisez votre déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez Logiciel de préparation de déclaration de revenus.

Si la société est nouvellement constituée, elle doit joindre tous les documents suivants à sa première déclaration :

• l'annexe 101, Renseignements du bilan d'ouverture;
• s'il y a lieu, des copies de toutes les conventions nécessaires ou tous les détails concernant les actions émises pour une contrepartie autre qu'une somme d'argent;
• s'il y a lieu, le bilan de fermeture de l'entreprise à propriétaire unique, de la société de personnes ou de la société dont la nouvelle société a acquis l'actif ou l'entreprise, ou dont elle a pris en charge les dettes.

Les sociétés qui sont inactives durant toute l'année d'imposition et qui n'ont pas de renseignements à inscrire au bilan ou à l'état des résultats n'ont plus à joindre les annexes 100, 125 et 141 à leur déclaration T2. Par contre, elles seront acceptées si produites.

Les annexes de l'IGRF doivent contenir les renseignements des états financiers de votre société. Ces annexes sont composées d'une colonne A où le code IGRF approprié doit être inscrit, et d'une colonne B où le montant correspondant en dollars doit être inscrit.

L'IGRF est inclus dans tous les logiciels de préparation de déclarations certifiés par l'ARC et dans la plupart des logiciels de comptabilité.

Pour en savoir plus sur l'IGRF, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF).

Annexes de renseignements et formulaires

Vous trouverez dans les sections suivantes des explications sur les diverses annexes de renseignements et les différents formulaires.

Annexe 9, Sociétés liées et sociétés associées

Une société qui est liée ou associée à une ou plusieurs sociétés doit remplir l'annexe 9.

Renvoi
Article 251

Qu'est-ce qu'une société associée?

Pour déterminer si une société est associée, il faut tenir compte des circonstances entourant le contrôle de la société. Le contrôle s'exerce directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Une personne ou un groupe de personnes peut contrôler une société. N'oubliez pas que le terme personne peut désigner un particulier ou une société.

On entend par contrôle un « contrôle de droit » et un « contrôle de fait ». Le contrôle de droit est essentiellement le droit de contrôle lié à la possession d'un nombre d'actions donnant droit à la majorité des votes dans une société. Le contrôle de fait survient lorsqu'une société est soumise à une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de la société.

En règle générale, une société est associée à une autre si, pendant l'année d'imposition, elle se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessous. N'oubliez pas que le terme contrôle comprend un contrôle exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

Situation 1

Les sociétés sont associées si une société contrôle l'autre.

Situation 2

Les sociétés sont associées si les deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou par le même groupe de personnes.

Des sociétés peuvent être associées parce que le même groupe de personnes les contrôle toutes les deux, sans que les membres de ce groupe agissent de concert ni aient aucun autre lien les uns avec les autres.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées seulement parce que le même groupe de personnes les contrôle ne sont pas considérées comme associées pour l'application des calculs suivants :

• le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable pour les dépenses de RS&DE admissibles;
• le calcul de la limite des dépenses;
• la répartition de la limite des dépenses.

Pour que cette exception s'applique, une des sociétés doit avoir au moins un actionnaire qui n'est pas actionnaire des deux sociétés à la fois.

Les sociétés continueront d'être associées pour l'application de toutes les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Situation 3

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• chaque société est contrôlée par une personne;
• la personne en question est liée à la personne qui contrôle l'autre société;
• l'une des personnes mentionnées ci-dessus détient au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société.

Situation 4

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• une des sociétés est contrôlée par une personne;
• la personne en question est liée à chaque membre d'un groupe de personnes qui contrôle l'autre société;
• la personne en question détient au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de l'autre société.

Situation 5

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• chaque société est contrôlée par un groupe lié;
• chacun des membres du premier groupe lié est lié à tous les membres du second groupe lié;
• une ou plusieurs personnes membres des deux groupes liés détiennent, seules ou ensemble, au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société.

Situation 6

Deux sociétés qui ne sont pas associées sont considérées comme étant associées selon le paragraphe 256(2) si elles sont associées à une même société (c'est-à-dire une troisième société). Consultez l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée.

Renvois
Paragraphes 256(1), 256(1.1), 256(5.1) et 256(2)
Article 251
IT-64, Sociétés : Association et contrôle

Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées doivent produire l'annexe 23. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :

• identifier toutes les sociétés associées et déterminer :
  • la date où le solde d'impôt est exigible (lisez Date d'échéance du solde),
  • le calcul de la réduction du plafond des affaires;
• désigner le pourcentage de chacune des sociétés associées pour l'attribution du plafond des affaires. Le total de tous les pourcentages ne doit pas dépasser 100 %. Les limites maximums du plafond des affaires.

Remarques
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 23. Cependant, si une annexe 23 n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires doit être calculé dans la colonne 6 de l'annexe 23 proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile

Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer le plafond des affaires des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile.

Pour la deuxième année d'imposition ou une année d'imposition suivante se terminant dans la même année civile, le plafond des affaires correspond au moins élevé des montants suivants :

• le montant attribué à la société pour la première année d'imposition;
• le montant attribué à la société pour l'année d'imposition suivante.

Le plafond des affaires est passé de 400 000 $ à 500 000 $ le 1^er janvier 2009. Si la première année d'imposition chevauche cette date, calculez le montant attribué pour la première année d'imposition ci-dessus comme si 500 000 $ était utilisé pour attribuer les montants parmi les sociétés associées.

Le total des plafonds des affaires attribués à toutes les sociétés associées pour une année d'imposition quelconque se terminant dans la même année civile ne doit pas dépasser le maximum alloué du plafond des affaires pour cette année.

Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires ainsi déterminé doit être calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Renvoi
Paragraphe 125(5)

Annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses

Toutes les SPCC qui sont associées et qui ont effectué des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) doivent produire l'annexe 49. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :

• identifier toutes les sociétés associées;
• attribuer la limite de dépenses pour le taux de CII de 35 % sur les dépenses admissibles de RS&DE.

Pour en savoir plus, lisez les précisions de la ligne 652.

Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 49. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile

Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer la limite de dépenses des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile. Calculez la limite de dépenses pour chaque année d'imposition se terminant dans la même année civile, proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition divisé par 365.

Le montant que vous utilisez dans votre calcul proportionnel pour chacune des années d'imposition doit correspondre au montant attribué à la société pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile.

Renvois
Paragraphes 127(10.3) et 127(10.6)

Annexe 28, Choix de ne pas être une société associée

Produisez l'annexe 28 si la société choisit, selon le paragraphe 256(2), de ne pas être associée à deux autres sociétés aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.

Deux sociétés qui ne sont pas directement associées sont considérées comme étant associées selon le paragraphe 256(2) si elles sont associées à une même société (c'est-à-dire une troisième société).

Cependant, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, la troisième société est considérée ne pas être associée à aucune des deux autres si l'une des conditions suivantes s'applique :

• elle n'est pas une SPCC à ce moment;
• elle a choisi, sur le formulaire prescrit, de ne pas être associée.

Lorsqu'une société exerce un tel choix, son plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises est considéré comme étant égal à zéro.

Remarques
Vous devez produire un nouveau choix pour chaque année d'imposition.

Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 28. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Renvoi
Paragraphe 256(2)

Annexe 19, Renseignements sur les actionnaires non-résidents

Remplissez l'annexe 19 si un actionnaire non-résident détenait une action d'une catégorie du capital-actions de votre société à une date quelconque durant l'année d'imposition.

Annexe 11, Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés

Vous devez remplir cette annexe si la société a conclu des transactions avec ses actionnaires, ses cadres ou ses employés.

N'incluez pas les transactions que la société a effectuées dans le cours normal de ses activités, ni les transactions indiquées sur le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Pour en savoir plus, lisez formulaire T106.

Si la société prend part au transfert d'un bien selon l'article 85, produisez le formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable, ou le formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable. Produisez le formulaire T2058 lorsqu'un bien est transféré d'une société de personnes. Produisez le formulaire T2057 dans tous les autres cas.

Annexe 44, Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Remplissez l'annexe 44 si la totalité ou presque de tous les biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été transférés ou reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85(1), 85(2) ou 142.7(3) s'applique à l'une des transactions.

En règle générale, nous considérons qu'un pourcentage d'au moins 90 % répond au critère de la totalité ou presque. Vous devez évaluer les biens au coût ou à leur juste valeur marchande.

Pour le calcul des acomptes provisionnels, lorsqu'il y a transaction avec lien de dépendance, la société cessionnaire doit tenir compte des exigences concernant les acomptes provisionnels de la société cédante.

Renvoi
Paragraphe 5301(8) du Règlement

Annexe 14, Paiements divers versés à des résidents

Vous devez remplir l'annexe 14 lorsque vous avez versé l'un des paiements suivants à des résidents du Canada :

• les redevances pour lesquelles vous n'avez pas soumis de feuillet T5, État des revenus de placements;
• les honoraires de recherche et de développement;
• les honoraires de gestion;
• les honoraires d'aide technique;*
• les paiements semblables.
  

  *Les honoraires d'aide technique sont des paiements versés en échange de services techniques ou industriels liés à la production de biens ou à l'application de procédés, de formules et de connaissances en méthodes de production.

N'indiquez sur l'annexe que les paiements de plus de 100 $.

Annexe 15, Régimes de revenu différé

Vous devez remplir l'annexe 15 si vous avez déduit de votre revenu des cotisations aux régimes de revenu différé suivants :

• régime de pension agréé;
• régime enregistré de prestations supplémentaires d'assurance-emploi;
• régime de participation différée aux bénéfices;
• régime de participation des employés aux bénéfices.

Formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal

Si vous déduisez une perte ou demandez une déduction pour une part dans un abri fiscal, vous devez remplir le formulaire T5004 et le joindre à votre déclaration.

Le promoteur doit remplir le formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et en envoyer une copie à chaque acquéreur. Joignez la copie 2 du formulaire T5003 à votre déclaration.

Suivez les lignes directrices suivantes pour remplir votre déclaration T2 et ses annexes :

• pour un don, utilisez la ligne 311, 312, 313, 314 ou 315 de la déclaration, selon celle qui s'applique;
• pour une perte comme commanditaire (lisez Pertes comme commanditaire), utilisez les lignes 600 à 620 de l'annexe 4 et la ligne 222 de l'annexe 1;
• pour une perte au titre d'un placement d'entreprise, utilisez les lignes 900 à 950 de l'annexe 6;
• pour les autres pertes ou déductions, utilisez les lignes 700 à 704 de l'annexe 1.

Renvoi
IC89-4, Déclaration de renseignements sur les abris fiscaux

Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes

Si votre société est associée d'une société de personnes, joignez à votre déclaration une liste de tous les numéros d'identification attribués aux sociétés de personnes dont vous êtes membre.

Les sociétés associées d'une société de personnes qui reçoivent un feuillet T5013 doivent produire ce feuillet avec leur déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes.

Remarques
Chaque société de personnes doit produire le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes, pour chaque exercice. Cependant, certaines sociétés de personnes ne sont pas tenues de le faire. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

L'exercice d'une société de personnes comprenant au moins un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes doit se terminer le 31 décembre, sauf si une demande de choix a été produite, selon le paragraphe 249.1(4), pour l'année d'imposition qui comprend le premier jour du premier exercice d'une entreprise.

Annexe 22, Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire

Vous devez remplir l'annexe 22 si votre société, une société étrangère affiliée contrôlée par votre société ou toute autre société, ou fiducie qui avait un lien de dépendance avec votre société, a eu un droit de bénéficiaire sur une fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire durant l'année (sans tenir compte de l’article 94).

Annexe 25, Investissements dans des sociétés étrangères affiliées

Vous devez remplir l'annexe 25 si votre société est résidente du Canada et qu'elle détient des actions d'une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées, selon la définition du paragraphe 95(1).

Annexe 29, Paiements à des non-résidents

Vous devez remplir l'annexe 29 si votre société a payé les montants suivants à des non-résidents ou les a portés à leur crédit :

1. redevances;
2. loyers;
3. honoraires de gestion/commissions;
4. honoraires d'aide technique;*
5. honoraires de recherche et de développement;
6. intérêts;
7. dividendes;
8. paiements pour des services d’acteur dans des films, y compris :
   • film cinématographique,
   • film ou bande vidéo se rapportant à la télévision;
9. autres services.
   

   *Les honoraires d'aide technique sont des paiements versés en échange de services techniques ou industriels liés à la production de biens ou à l'application de procédés, de formules et de connaissances en méthodes de production.

Si le montant total payé ou crédité est de moins de 100 $, vous n'avez pas à remplir cette annexe pour donner l'information sur ce montant.

Les sociétés qui versent certains paiements ou créditent certains montants à des non-résidents selon les paragraphes 202(1) et 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu doivent produire la déclaration de renseignements appropriée.

Renvois
Paragraphes 105(1) et 202(1) du Règlement

Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Le formulaire T106 est une déclaration de renseignements annuelle dans laquelle vous devez déclarer les transactions effectuées avec certains non-résidents, conformément à l'article 233.1.

Produisez le formulaire T106 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez un résident du Canada ou un non-résident et vous y exploitiez une entreprise (sauf si vous étiez associé d'une société de personnes) au cours de l'année d'imposition;
• vous avez conclu des transactions à déclarer avec une personne non-résidente ayant un lien de dépendance avec vous au cours de l'année et avec une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé.
• le montant total de l'ensemble des opérations dépasse 1 000 000 $CAN.

Ce formulaire comprend le T106 Sommaire et les feuillets T106. Vous devez produire un feuillet T106 distinct pour chaque non-résident.

Déclarez sur le formulaire T106 toutes les transactions effectuées entre vous et le non-résident, y compris les transactions concernant :

• les biens corporels;
• les loyers;
• les redevances et les biens incorporels;
• les services;
• les avances, les prêts ou d'autres comptes clients et comptes fournisseurs à payer aux non-résidents liés ou à recevoir de ces personnes (soldes d'ouverture et de clôture, y compris les augmentations et les diminutions brutes).

Vous devez produire le formulaire T106 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société déclarante. Envoyez-le à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
Division de la validation et de la vérification
Unité des autres programmes
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Remarque
Si le formulaire T106 n'est pas produit à temps, nous imposerons des pénalités. Si la date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Renvois
Articles 233.1 et 251
Paragraphes 162(7.01) et 162(10)

Biens étrangers

Sociétés étrangères affiliées

Une société résidant au Canada, affiliée à une société non-résidente, doit produire durant l'année, à l'égard de la filiale, dans les 15 mois suivant la fin de son année d'imposition, l'un des formulaires suivants :

• formulaire T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées;
• formulaire T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées.

Un formulaire distinct doit être produit pour chacune des sociétés étrangères affiliées. Pour en savoir plus sur les règles de production, consultez ces formulaires.

Bénéficiaires d'une fiducie non-résidente

Une société qui, au cours de l'année, a un intérêt dans une fiducie non-résidente et est débitrice d'une telle fiducie, ou a reçu des biens de celle-ci, doit remplir et produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies.

Un formulaire distinct doit être produit pour chacune des fiducies non-résidentes. Pour en savoir plus sur les règles de production, consultez le formulaire T1142.

Transferts à des fiducies non-résidentes

Une société peut avoir transféré ou prêté des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente. Elle peut alors être tenue de remplir et de produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente.

Un formulaire distinct doit être produit pour chaque fiducie non-résidente. Le formulaire T1141 donne plus de renseignements sur les exigences de production.

Propriétaire de biens étrangers

Si, à un moment donné de l'année, la valeur totale de tous les biens étrangers déterminés, que la société a possédés ou dans lesquels elle a détenu un intérêt bénéficiaire s'est élevée à plus de 100 000 $, vous devez remplir et produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Pour en savoir plus, consultez ce formulaire.

Entités de placement étrangères (EPÉ) et fiducies non-résidentes (FNR)

Le budget fédéral de 1999 proposait des modifications concernant l'imposition des EPÉ et des FNR. Selon ces modifications proposées, une société ayant une participation dans une EPÉ devra inclure un montant provenant du placement dans ses revenus. De plus, les FNR qui ont un lien au Canada seront réputées résider au Canada, et leurs cotisants et bénéficiaires seront conjointement et solidairement responsables des obligations fiscales de cette fiducie au Canada. Donc, une société qui est un « cotisant » ou un « bénéficiaire » d'une FNRsera responsable conjointement et solidairement avec cette FNR de ses obligations.

Le budget de 2010 coniet des changements aux mesures proposées concernant les FNR. Ces changements s’appliqueront aux années d’imposition 2007 et suivantes. Un choix sera encore offert afin qu'une fiducie puisse être considérée comme résidente pour les années d'imposition 2001 à 2006. L'attribution du revenu d'une fiducie aux contribuants résidants s'appliquera uniquement aux années d'imposition se terminant après le 4 mars 2010, lorsque le contribuant en fait le choix.

Les sociétés qui ont inclus un revenu d’une FNR pourraient devoir modifier leur déclaration si la FNR a produit sa déclaration selon les propositions précédentes et que la FNR n’a pas l’intention de choisir une date d’entrée en vigueur antérieure. Si les pièces justificatives appropriées ne sont pas immédiatement disponibles et que la société ne peut pas produire sa demande dans le délai normal de nouvelle cotisation, elle devrait produire le formulaire T2029, Renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation.

Dans le budget de 2010 on a annoncé le remplacement des mesures proposées concernant les EPÉ. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mars 2010, mais les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. Les changements aux mesures proposées comprennent :

• l'augmentation du taux prescrit utilisé dans le calcul du montant à inclure dans le revenu tiré d'un bien d'un fonds de placement non-résident;
• l'élargissement des circonstances où les bénéficiaires de certaines fiducies non-résidentes, ou personnes qui y ont contribué, doivent déclarer leur revenu sur la base d'un revenu étranger accumulé, tiré de biens modifié. Il est proposé d'élargir la portée de ces règles pour qu'elles s'appliquent à tout bénéficiaire résident qui, de concert avec toute personne ayant un lien de dépendance avec lui, détient 10 % ou plus de toute catégorie de participations dans une fiducie non-résidente, selon la juste valeur marchande;
• la prolongation de la période de nouvelle cotisation.

Une société qui s'est conformée aux mesures proposées lors des années d'imposition précédentes aura la possibilité de demander une nouvelle cotisation pour ces années. Si la société ne choisit pas cette option et que son revenu était supérieur à ce qu'il aurait été selon les règles actuelles, elle aura droit à une déduction pour le revenu excédentaire pour l'année d'imposition en cours.

Pour en savoir plus au sujet de ces modifications, composez l’un des numéros de téléphone indiqués sous Sociétés non-résidentes.

Pénalités

Nous pourrions imposer des pénalités importantes si les formulaires T1134‑A, T1134‑B, T1135, T1141 et T1142 ne sont pas remplis et produits à temps, ou si vous faites, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de renseignements.

Renvois
Articles 233.1 à 233.6
Paragraphes 162(7), 162(10), 162(10.1) et 163(2.4)

Annexe 50, Renseignements sur les actionnaires

Remplissez l'annexe 50 si vous êtes une société privée et qu'au moins un actionnaire détient 10 % ou plus des actions ordinaires ou privilégiées. Inscrivez un maximum de 10 des plus importants actionnaires et fournissez les renseignements requis.

Ligne 172 - La société a-t-elle fait des paiements ou reçu des montants provenant d'une convention de retraite au cours de l'année?

Cochez la case appropriée. Aucune annexe ni aucun formulaire n'est requis.

Annexes de calcul

En plus de remplir des annexes de renseignements, vous devrez peut-être remplir des annexes de calcul pour compléter la déclaration. Une liste de ces annexes se trouve à la page 2 de la déclaration. De plus, vous trouverez des explications sur chacune des annexes dans les prochains chapitres.

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