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T4012 - Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2011
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- Index

Chapitre 3 - Page 3 de la déclaration T2

Sur cette page...

Pièces jointes
Renseignements supplémentaires
Calcul du revenu net ou de la perte nette
Pertes
Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société
Revenu imposable

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Pièces jointes

Lisez le chapitre 2 pour remplir cette section.

Renseignements supplémentaires

Vous devez fournir tous les renseignements demandés dans cette section.

Ligne 270 - La société a-t-elle utilisé les normes internationales d'information financière (IFRS) dans la préparation de ses états financiers?

Répondez oui à cette question si la société a utilisé les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS) lorsqu’elle a préparé ses états financiers.

Toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC) doivent utiliser les IFRS à compter du 1^er janvier 2011. Il est permis de les utiliser plus tôt pour les exercices qui commencent le 1^er janvier 2009 et après.

Ceci inclut toute société qui a préparé ses états financiers en accord avec les IFRS, mais qui n’a pas suivi toutes les normes internationales. Une société qui soit a émis, ou est sur le point d’émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres négociables sur le marché des valeurs mobilières, ou soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, est généralement considérée être une entreprise ayant une OPRC.

Pour déterminer si une société doit utiliser les IFRS, allez à:

La première année où les sociétés utilisent les IFRS, elles doivent conserver des documents complémentaires à l’appui des montants déclarés dans l’Index général des renseignements financiers (IGRF) et dans les déclarations de revenus. Pour en savoir plus sur les livres comptables et d’autres sujets concernant les IFRS, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).

Ligne 280 - La société est-elle inactive?

Même si vous êtes une société inactive, c'est-à-dire que vous n'avez pas exploité d'entreprise durant l'année d'imposition, vous devez produire une déclaration.

Remarque
Les sociétés qui sont inactives durant toute l'année d'imposition n'et qui n’ont pas de renseignements à inscrire au bilan ou à l'état des résultats n’ont plus à joindre les annexes 100, 125 et 141 à leur déclaration T2. Par contre, elles seront acceptées si produites.

Lignes 281, 282, 283

Nous avons éliminé ces lignes de la déclaration T2 à la suite de l’intégration des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) dans les logiciels homologués par l’ARC. Si vous ne choisissez pas une activité commerciale, vous aurez des problèmes et produirez des erreurs lorsque vous préparerez votre déclaration T2 à transmettre par voie électronique ou à imprimer dans le format code à barres.

Lignes 284 à 289 - Précisez les principaux produits qui sont extraits d'une mine, fabriqués, vendus ou construits, ou les services fournis, en indiquant le pourcentage approximatif que chaque produit ou service représente par rapport au total des recettes

Répartissez les activités commerciales que vous avez décrites à la ligne 282 dans les catégories suivantes :

les principaux produits qui sont extraits d'une mine ou qui sont fabriqués, vendus ou construits;
les services que fournit la société.

Indiquez également le pourcentage approximatif des recettes totales que représente chaque produit ou service.

Ligne 291 - La société a-t-elle immigré au Canada au cours de l'année d'imposition?

Cochez la case appropriée.

Ligne 292 - La société a-t-elle émigré du Canada au cours de l'année d'imposition?

Cochez la case appropriée.

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Ligne 293 - Désirez-vous verser des acomptes provisionnels trimestriels, si vous êtes admissible?

Une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut effectuer des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide T7B-Corp, Guides des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Ligne 294 - Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible

Inscrivez la date à laquelle la société a cessé d'être admissible aux versements d'acomptes provisionnels trimestriels.

Ligne 295 - Si l'activité principale de votre société est la construction, avez-vous eu des sous-traitants pendant l'année d'imposition?

Cochez la case appropriée.

Activité principale

Les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés dont l'activité commerciale principale est la construction doivent déclarer les paiements versés aux sous-traitants. On a défini la construction comme l'érection, l'installation, la transformation, la modification, la réparation, l'amélioration, la démolition, la destruction, le démontage ou l'élimination de toute structure, ou élément de structure, y compris les immeubles, les routes et les ponts.

Qu'est-ce qu'un sous-traitant?

Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes ou une société qui fournit des services de construction.

Pour en savoir plus, allez à Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC).

Calcul du revenu net ou de la perte nette

Pour calculer votre revenu net ou votre perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez remplir diverses annexes. Vous trouverez dans cette section des explications sur ces annexes.

Annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Généralement, le revenu net (perte nette) déclaré sur vos états financiers ne sera pas le même que le revenu net (perte nette) requis aux fins de l'impôt. La raison en est que certains revenus et dépenses déclarés sur vos états financiers peuvent ne pas servir dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.

Par exemple, vous ne déduisez pas les dons de bienfaisance lorsque vous déterminez le revenu net aux fins de l'impôt comme vous le feriez pour arriver au revenu net sur vos états financiers.

Remarque
Les dons de bienfaisance sont déduits (par la suite) du revenu net aux fins de l'impôt pour arriver au revenu imposable.

Utilisez l'annexe 1 pour établir le revenu net (perte nette) déclaré sur vos états financiers et le revenu net (perte nette) requis aux fins de l'impôt.

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette après les impôts et les éléments extraordinaires à la ligne A à la page 1 de l'annexe 1. Additionnez les revenus imposables et les dépenses non admissibles inscrites aux lignes 101 à 199 et soustrayez les revenus non imposables et les dépenses admissibles inscrits aux lignes 401 à 499.

Les ajouts et les déductions indiqués aux lignes 101 à 128 et 401 à 417 de l'annexe 1 sont les plus fréquemment utilisés. D'autres ajouts et déductions figurent aux pages 2 et 3.

Certaines dépenses déduites dans l'état des résultats peuvent ne pas être admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu et ne pas être désignées comme telles sur l'annexe 1. Si tel est le cas, remplissez les lignes 290 à 294, « Autres additions », à la page 2.

Il se peut également que certaines sommes incluses dans le revenu, qui ne sont pas imposables, ne soient pas indiquées sur cette annexe. Dans ce cas, remplissez les lignes 390 à 394, « Autres déductions », à la page 3.

Remarques
Remplissez les lignes 203 et 302 seulement si vous faites la conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse. Dans tous les autres cas, ces lignes ne doivent pas être remplies.

Les dépenses de repas, de boissons et de divertissements que la société a engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise sont admissibles à 50 % du moins élevé des montants suivants : le montant réellement payé ou payable, ou le montant qui serait raisonnable dans les circonstances.

La partie déductible des frais d’aliments et de boissons consommés par les camionneurs de grand routier, au cours d’une période de déplacement admissible, est de 80 % depuis 2011. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’entreprise ou de profession libérale 2011 , ou allez à Entreprise.

Une déduction de 100 % est accordée pour les repas fournis à un employé dans un campement temporaire de travailleurs de la construction, lorsque certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur - avantages imposables, ou allez à Retenues sur la paie..

Vous devez utiliser les annexes suivantes pour calculer certains des montants à inclure dans l'annexe 1:

annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations;
annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA);
annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles;
annexe 12, Déductions relatives aux ressources;
annexe 13, Continuité des réserves;
annexe 16, Déduction pour ristournes;
annexe 17, Déductions pour caisses de crédit;
formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

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Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations

Vous devez remplir l'annexe 6 si vous avez disposé d'immobilisations durant l'année d'imposition et si vous avez réalisé des gains en capital ou subi des pertes en capital. Vous devez également remplir cette annexe si vous demandez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Renvois
Article 54
IT-170, Vente de biens - Quand elle doit être incluse dans le calcul du revenu
IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres
IT-460, Dispositions - Sans contrepartie

Désignation selon l'alinéa 111(4)e)

Répondez par oui ou non à la question de la ligne 050, page 1 de l'annexe 6.

Vous pouvez faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) lorsqu'une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société. Si vous le faites, nous considérerons que les immobilisations ont fait l'objet d'une disposition immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la société.

Comment remplir l'annexe 6

Voici le genre de renseignements que vous devez indiquer dans chacune des colonnes et des sections de l'annexe.

Colonne 1 - Genres d'immobilisations

Une société peut avoir disposé des six genres d'immobilisations suivants au cours de l'année d'imposition :

des actions;
des biens immobiliers;
des obligations;
d'autres biens;
des biens à usage personnel;
des biens meubles déterminés.

Les six premières sections de l'annexe 6 tiennent compte de ces six genres d'immobilisations.

Colonne 2 - Date de l'acquisition

Indiquez dans cette colonne la date où vous avez acquis le bien.

Colonne 3 - Produit de disposition

Indiquez dans cette colonne le produit de disposition. Il s'agit habituellement du prix de vente du bien. Cependant, le produit de disposition peut également comprendre une indemnité que vous avez reçue pour des biens détruits, expropriés, volés ou endommagés.

Pour un don ou une disposition réputée, le produit de disposition correspond habituellement à la juste valeur marchande du bien à la date du changement de propriétaire ou à la date du changement d'usage.

Renvois
Article 54
IT-259, Échange de biens

Colonne 4 - Prix de base rajusté

Indiquez dans cette colonne le coût du bien que vous avez utilisé pour calculer un gain ou une perte en capital. Ce montant correspond au prix de base rajusté (PBR). Plus précisément, le PBR est le coût initial du bien rajusté en fonction de certaines transactions ou de certains événements survenus après que vous avez acquis le bien.

Le coût d'une immobilisation peut correspondre soit à son coût réel, soit à son coût réputé ou à sa valeur au jour de l'évaluation. La nature du bien et les circonstances au moment de son acquisition déterminent le coût de l'immobilisation que vous devriez utiliser.

Renvois
Paragraphes 53(1) et 53(2)
IT-418, Déduction pour amortissement - Dispositions partielles de biens

Le coût d'un bien acquis après 1971 correspond habituellement à son coût réel d'acquisition, c'est-à-dire à son prix d'achat plus les frais connexes comme les commissions, les frais juridiques et les autres dépenses raisonnables. Il comprend également le coût des additions et des améliorations faites à ce bien. Cependant, il ne comprend pas les dépenses courantes comme les frais d'entretien et les frais de réparation.

Renvoi
IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables

Des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût d'une immobilisation détenue le 31 décembre 1971. Selon ces règles, aucun impôt n'est exigible et aucune perte n'est déductible à l'égard d'une perte ou d'un gain survenu avant cette date.

Lorsque, durant l'année d'imposition, des sommes déduites du prix de base d'un bien (autres qu'une participation dans une société de personnes) réduisent le solde à un montant négatif, nous considérons que vous avez réalisé un gain en capital d'une valeur égale au solde négatif. Le PBR est alors égal à zéro.

Vous ne pouvez pas utiliser les sommes ajoutées par la suite au PBR pour réduire les gains réalisés auparavant sur le bien et résultant d'un solde négatif. Vous ne pourrez tenir compte de ces additions que dans le calcul des pertes ou des gains futurs.

Renvoi
Paragraphe 40(3)

Vous trouverez des explications sur les règles régissant le calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c).

Vous devez soustraire du PBR d'une participation dans une société de personnes tout crédit d'impôt à l'achat d'actions, et la moitié de tout crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental que la société de personnes vous a attribué.

Remarque
La règle du PBR négatif s'applique à la participation que détient un commanditaire ou un associé inactif dans une société de personnes.

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Colonne 5 - Dépenses

Inscrivez dans cette colonne les dépenses effectuées que vous avez déduites lors du calcul d’un gain ou d’une perte. Lorsque vous calculez un gain ou une perte, vous pouvez déduire la plupart des sorties de fonds que vous avez effectuées pour rendre un bien vendable. Inscrivez dans cette colonne le montant que vous avez déduit à ce titre. Vous pouvez aussi déduire les dépenses engagées pour disposer de ce bien. Ces dépenses comprennent les arrangements, les honoraires de démarcheur, les commissions, les honoraires d'arpenteur, les droits de transfert et les autres dépenses raisonnables que vous avez engagées pour disposer du bien.

Colonne 6 - Gain (perte)

Inscrivez dans cette colonne le montant du gain réalisé ou de la perte subie.

Il y a gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Il y a perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Cependant, la disposition de biens amortissables n'entraîne pas une perte en capital, mais une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital.

Dans certains cas, lorsqu'il y a disposition d'un bâtiment et du terrain sous-jacent et que le produit de disposition du bâtiment est inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital, vous devez réduire le gain réalisé à la vente du terrain par la perte finale subie à la vente du bâtiment.

Renvois
Paragraphe 13(21.1)
IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables

Section 1 - Actions

Dressez la liste des actions dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez le nombre d'actions dont vous avez disposé, le nom de la société qui détenait les actions et la catégorie de celles-ci.

En règle générale, le fait de disposer d'une action du capital-actions d'une société entraîne un gain en capital imposable ou en une perte en capital déductible. Cependant, si la société qui dispose de l'action fait le commerce des actions, nous considérons le gain ou la perte comme un revenu ou une perte d'entreprise.

Selon le paragraphe 248(1), si une action est convertie par suite d'une unification ou d'une fusion, nous considérons qu'il y a eu disposition de l'action.

Selon l'alinéa 112(3)b) et le paragraphe 112(5.2), une société (l'actionnaire) doit réduire une perte résultant de la disposition d'actions qui sont des biens en immobilisation par certains dividendes reçus pour ces actions. Il s’agit d’une règle sur la limitation des pertes. En général, cette règle ne s’applique pas quand l’actionnaire possède moins de 5 % des actions et les a possédées pour plus d’un an.

Pour les dispositions d’actions qui se produisent après le 21 mars 2011, la règle sur la limitation des pertes est étendue aux dividendes réputés, selon le paragraphe 84(3), avoir été reçus par suite du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de ces actions par une société, lesquelles sont détenues par l’actionnaire, sans tenir compte du pourcentage de propriété des actions de l’actionnaire et du moment où les actions concernées étaient détenues par l’actionnaire, si le dividende est reçu directement ou indirectement par l’actionnaire ou par l’intermédiaire d’une société de personnes ou d’une fiducie.

Cette mesure ne s’applique pas aux dividendes réputés, selon le paragraphe 84(3), avoir été versés et reçus lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions du capital actions d’une société privée, si l’actionnaire est une société privée qui n’est pas une institution financière et ne détient pas les actions par l’intermédiaire d’une société de personnes ou d’une fiducie qui est une institution financière.

Inscrivez à la ligne 160 le montant de l'ajustement total pour ces pertes identifiées dans la section 1.

Renvoi
IT-328, Pertes sur des actions à l'égard desquelles des dividendes ont été reçus

Section 2 - Biens immobiliers

Dressez la liste des biens immobiliers dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez l'adresse municipale de chaque bien.

À moins que les biens fassent partie de l'inventaire, la disposition des biens immobiliers non amortissables peut produire un gain ou une perte en capital. Cependant, la disposition de biens amortissables produit un gain en capital, une récupération de la DPA ou une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales et les récupérations, lisez Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition de biens immobiliers à la ligne B.

Renvois
IT-218, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa
IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale

Section 3 - Obligations

Dressez la liste des obligations dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Pour chaque obligation, précisez la valeur nominale, la date d'échéance et le nom de l'émetteur.

Nous considérons habituellement comme un gain en capital toute gratification ou tout rabais que vous obtenez à la disposition d'une créance. De plus, nous considérons qu'une prime versée est une perte en capital qui a été subie soit à la date d'échéance du titre, soit à la date de sa disposition.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'obligations à la ligne C.

Renvoi
IT-479, Transactions de valeurs mobilières

Section 4 - Autres biens

Décrivez tout bien dont vous avez disposé durant l'année d'imposition et que vous n'avez pas déclaré dans les sections 1, 2 et 3.

Les autres biens comprennent les créances considérées comme des créances irrécouvrables ainsi que les montants découlant de transactions en devises étrangères.

Lorsque vous établissez qu'un montant qui vous est dû sur un compte en capital est une créance irrécouvrable et que vous choisissez, dans votre déclaration, d'appliquer le paragraphe 50(1), nous considérons qu'il y a eu disposition réputée de la créance à la fin de l'année. De plus, nous considérons que vous avez immédiatement acquis de nouveau la créance à un coût nul. En général, cette mesure vous permet de déclarer une créance irrécouvrable comme perte en capital dans l'année. Toute partie de la créance qui sera récupérée plus tard donnera lieu à un gain en capital.

Renvois
Paragraphe 50(1)
IT-159, Créances de capital reconnues comme mauvaises

Les gains ou les pertes sur change étranger qui résultent de l'achat ou de la vente d'immobilisations sont des gains en capital ou des pertes en capital.

Les transactions et les opérations à terme en devises étrangères, qui ne font pas partie de vos opérations commerciales, peuvent être traitées comme s'il s'agissait de la disposition d'immobilisations.

Renvois
Paragraphe 39(2)
IT-95, Gains et pertes sur change étranger

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable, il y a gain en capital si le produit de disposition est supérieur au coût en capital. Toutefois, une perte résultant de la vente de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais plutôt à des pertes finales. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital.

Indiquez dans l'annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles, la disposition d'achalandage et d'autres biens incorporels. Lisez les précisions sur l'annexe 10 pour en savoir plus.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'autres biens, à la ligne D.

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Section 5 - Biens à usage personnel

Décrivez les biens à usage personnel dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens à usage personnel d'une société sont les biens détenus principalement pour l'usage personnel d'un particulier lié à cette société.

Tenez compte de la règle de 1 000 $ pour calculer les gains et les pertes qui résultent de la disposition de biens à usage personnel. Selon cette règle, nous considérons le prix de base rajusté comme étant de 1 000 $ s'il est inférieur à 1 000 $. De la même façon, lorsque le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, nous considérons celui-ci comme étant de 1 000 $.

La règle de 1 000 $ ne s'applique pas lorsqu'un bien à usage personnel est acquis dans le cadre d'un arrangement selon lequel le bien fait l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu, tel un organisme de bienfaisance enregistré.

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés).

Inscrivez le montant total des gains réalisés à la disposition de biens à usage personnel à la ligne E.

Renvoi
Paragraphe 46(1)

Section 6 - Biens meubles déterminés

Décrivez les biens meubles déterminés dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens meubles déterminés font partie d'une catégorie spéciale de biens à usage personnel dont la valeur augmente habituellement. En voici une liste complète:

les estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres œuvres d'art de même nature;
les bijoux;
les in-folio rares, manuscrits rares ou livres rares;
les timbres;
les pièces de monnaie.

Vous pouvez déduire les pertes résultant de la disposition de biens meubles déterminés uniquement des gains en capital que vous avez réalisés par suite de la disposition de tels biens.

Inscrivez à la ligne 655 le montant de pertes sur biens meubles déterminés d'années précédentes que vous désirez soustraire des gains nets sur biens meubles déterminés de l'année courante. Inscrivez également ce montant à la ligne 530 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société.

Vous pouvez utiliser une perte non utilisée dans l'année en cours pour réduire des gains nets semblables réalisés dans les trois années précédentes et les sept années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés.

Inscrivez à la ligne F le montant total des gains ou des pertes réalisés lors de la disposition de biens meubles déterminés, moins le montant de la ligne 655.

Section 7 - Biens admissibles aux fins de la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

En général, il y a perte au titre d'un placement d'entreprise à la disposition (ou disposition réputée), en faveur d'une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec la société qui fait la disposition, de l'un des éléments suivants :

des actions d'une société exploitant une petite entreprise;
certaines dettes dues à la société par une société exploitant une petite entreprise, par certaines sociétés en faillite ou par certaines sociétés en liquidation, qui ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec la société.

Vous trouverez la définition d'une société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).

Remplissez la section 7 si vous déduisez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

Inscrivez le montant total des pertes au titre d'un placement d'entreprise à la ligne G.

À la ligne H, inscrivez la PDTPE (montant G multiplié par 1/2). Transcrivez la PDTPE à la ligne 406 de l'annexe 1.

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Réserve pour gains en capital

Il arrive qu'une partie du produit de disposition (généralement pour un bien immeuble) ne vous soit due qu'après la fin de l'année. Vous pouvez alors reporter une partie du gain en capital à l'année où vous êtes en droit de recevoir le produit de disposition. Il vous suffit d'établir une réserve pour gains en capital. Ainsi, vous pouvez répartir le gain en capital sur une période maximale de cinq ans.

Une société qui a fait don d'un titre non admissible à un donataire reconnu peut demander une réserve au titre du gain réalisé sur le titre. La réserve demandée par la société ne peut dépasser le montant admissible du don. Le montant admissible d'un don représente l'excédent de la juste valeur marchande des biens qui font l'objet du don sur le montant de tout avantage, s'il y a lieu, à l'égard de ce don.

Une réserve peut seulement être demandée si le don n'est pas déduit aux fins de l'impôt et que le donataire n'en a pas disposé. La réserve ne peut être demandée que pour les années d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. La réserve doit être ajoutée au revenu dans les cas suivants :

la société devient une société non-résidente ou exonérée d'impôt;
le donataire dispose du titre.

La réserve que vous pouvez déduire dans une année d'imposition ne peut pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants:

gain en capital ÷ produit de disposition

montant qui n'est dû
qu'après la fin de l'année

pour l'année de la disposition
pour la deuxième année
pour la troisième année
pour la quatrième année

4/5 du gain en capital
3/5 du gain en capital
2/5 du gain en capital
1/5 du gain en capital

Additionnez le montant de la réserve que vous avez déduit dans une année d'imposition à votre revenu dans l'année d'imposition suivante.

Additionnez le solde d'ouverture de la réserve et soustrayez le solde de fermeture de la réserve aux lignes 880 et 885 de l'annexe 6.

Indiquez la continuité de la réserve pour gains en capital dans l'annexe 13, Continuité des réserves.

Renvois
Sous-alinéas 40(1)a)(ii) et 40(1)a)(iii)
Paragraphe 40(1.01)

Section 8 - Calcul des gains en capital et des pertes en capital

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 875 représente les dividendes sur les gains en capital. Nous considérons les dividendes sur les gains en capital reçus selon les alinéas 130.1(4)a) et b) et 131(1)a) et b) comme des gains en capital. Ces alinéas s'appliquent aux sociétés de placements hypothécaires et aux sociétés de placements à capital variable). Si vous avez reçu des dividendes sur les gains en capital au cours de l'année d'imposition, inscrivez le montant sur cette ligne.

La ligne 880 représente le solde au début de l'année des réserves pour gains en capital figurant à l'annexe 13. Ce montant devrait inclure, entre autres, toutes les réserves de la dernière année d'imposition des sociétés remplacées après une fusion ou une liquidation.

Section 9 - Calcul des gains en capital imposables et du total des pertes en capital

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne O représente 1/2 du gain en capital réalisé avant le 2 mai 2006 sur les dons de titres cotés à une bourse de valeurs, d'une action ou d'une part d'un organisme de placement collectif, d'une participation dans un fonds réservé ou d'une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée.

La ligne P représente tout le gain en capital réalisé après le 1^er mai 2006 sur les dons de titres cotés à une bourse de valeurs, d'une action ou d'une part d'un organisme de placement collectif, d'une participation dans un fonds réservé ou d'une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée.

La ligne T représente le gain ou perte en capital pour l'année. Si le montant est une perte, inscrivez-le à la ligne 210 de l'annexe 4. Si le montant est un gain, multipliez-le par 1/2 et inscrivez-le à la ligne U de l'annexe 6 et à la ligne 113 de l'annexe 1.

Renvois
Alinéas 38 a.1) et 38 a.2)

Vous pouvez déduire, dans l'année, une PDTPE de tous les genres de revenus. Tout solde après l'année de la perte devient une perte autre qu'une perte en capital. Vous pouvez reporter cette perte aux 3 années d'imposition précédentes et aux 7 années d'imposition suivantes. Pour les PDTPE subies au cours d'années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, la période de report est de 10 années d'imposition après l'année de la PDTPE.

Si vous ne pouvez pas déduire une PDTPE comme perte autre qu'une perte en capital au cours de cette période, le solde devient une perte en capital nette et peut être reporté indéfiniment pour réduire les gains en capital.

Incluez toute PDTPE inutilisée après la période applicable du report dans la section 2, Pertes en capital, de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Pertes en capital.

Renvois
Alinéa 39(1)c)
IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise

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Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Selon l'alinéa 20(1)a), une société peut déduire une partie du coût en capital de certains biens amortissables du revenu qu'elle a tiré d'une entreprise ou d'un bien dans une année. Cette déduction s'appelle la déduction pour amortissement DPA).

Vous devez remplir l'annexe 8 pour calculer la DPA à laquelle vous avez droit.

Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, vous devrez géréralement répartir la DPA en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition.

Selon la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu, les biens amortissables sont groupés en catégories. Vous trouverez dans l'annexe II du Règlement la liste complète de ces catégories.

Un taux maximal est établi pour chaque catégorie. Pour calculer la DPA maximale que vous pouvez demander, vous devez appliquer ce taux à la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à la fin de l'année. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du maximum de la DPA pour l'année.

Remarque
N'incluez pas, sur l'annexe 8, les dépenses en capital (autres que les dépenses liées au matériel à vocations multiples pour un premier ou un second terme) que vous réclamez à titre de dépenses en capital pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les transformations admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les transformations admissibles visent notamment à accommoder les fauteuils roulants. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Vous pouvez en faire la demande comme « Autres déductions » sur l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Règle sur les biens prêts à être mis en service

La règle sur les biens prêts à être mis en service détermine l'année d'imposition à compter de laquelle une société peut commencer à demander la DPA pour un bien amortissable.

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Quand un bien est-il prêt à être mis en service?

On considère qu'un bien, autre qu'un bâtiment, est prêt à être mis en service à la première de différentes dates. En voici quelques exemples:

le jour où la société utilise le bien pour la première fois en vue de gagner un revenu;
le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;
le jour précédant la date où la société a disposé du bien;
le jour où la société peut utiliser le bien pour créer un produit vendable ou pour fournir un service vendable.

Nous considérons qu'un bâtiment est prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

le jour où la société utilise la totalité ou presque du bâtiment aux fins auxquelles il est destiné;
le jour où la construction du bâtiment est terminée;
le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;
le jour précédant la date où la société dispose du bien;
le jour où la société acquiert un bien pour en remplacer un dont elle a disposé involontairement (p. ex. par expropriation) et qui a été acquis avant 1990 ou qui était prêt à être mis en service.

Remarque
Une société qui acquiert un bien pour l'utiliser dans un projet à long terme peut exercer un choix pour limiter l'application des règles régissant un bien prêt à être mis en service. Ce choix ne s'applique pas à un bâtiment locatif. Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire T1031, Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme, et joignez-le à la déclaration.

Renvois
Paragraphes 13(26) à 13(32)

Choix selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement

Ligne 101 - La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?

Cochez la case appropriée.

Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent le matériel de fabrication ou de transformation, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.

Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes.

Ce choix peut vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital.

Taux et catégories de la DPA

Déduction pour amortissement accélérée pour le matériel de production d’énergie propre

Présentement, la catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée à un taux de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif à l’égard du matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie acquis avant 2020.

Pour les actifs admissibles acquis après le 21 mars 2011 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant le 22 mars 2011, la catégorie 43.2 est modifiée pour y inclure le matériel qui est utilisé par le contribuable, ou par un preneur de ce dernier, pour produire de l’électricité selon un procédé dans lequel la chaleur résiduaire constitue la totalité ou presque de l’intrant énergétique.

Le matériel admissible comprendra le matériel électrogène, les systèmes de commande, l’eau d’alimentation et de condensat et le matériel auxiliaire.

Le matériel admissible ne comprend pas :

les bâtiments et autres ouvrages;
le matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement);
le matériel de transmission;
le matériel de distribution;
les systèmes qui utilisent des chlorofluorocarbures (CFC) ou des hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

Cette nouvelle disposition ne s’applique pas au matériel de production d’électricité lors de la deuxième phase d’un procédé à cycles combinés faisant appel à la chaleur résiduaire d’une turbine à gaz. Un tel matériel doit satisfaire aux seuils de rendement énergétique actuels pour pouvoir être inclus dans la catégorie 43.2.

Secteur de la fabrication et de la transformation - DPA accélérée

Présentement, les machines et le matériel de fabrication ou de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012, qui seraient autrement inclus dans la catégorie 43 (assujettis à un taux de DPA de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif), sont inclus dans la catégorie 29 et sont admissibles à un taux de DPA de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire.

Les machines et le matériel admissibles qui sont acquis par le contribuable en 2012 ou 2013, continueront d’être inclus dans la catégorie 29.

Le traitement régulier relatif à la catégorie 43 s’appliquera aux actifs admissibles acquis après 2013.

Ordinateurs

Pour les ordinateurs (y compris les logiciels d’exploitation) acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1^er février 2011, le taux de DPA est de 100 % et la règle de la demi-année ne s’applique pas. Vous pouvez donc déduire la totalité du coût la première année où la DPA est disponible.

Les biens admissibles seront ceux décrits dans la catégorie 52 et qui remplissent les conditions suivantes:

ils sont situés au Canada;
ils sont acquis par le contribuable dans l’un des cas suivants:
- dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada,
- en vue d’être loués par le contribuable à un preneur qui s’en sert dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada;
n’ont pas été utilisés, ou acquis en vue d’être utilisés, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable en vue de leur utilisation au Canada.

Les règles concernant les logiciels déterminés s’appliquent également au matériel informatique donnant droit au taux de DPA de 100 %.

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Comment remplir l'annexe 8

Vous trouverez dans cette section des explications sur la façon de remplir chacune des colonnes de l'annexe 8. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.

Colonne 1 - Numéro de catégorie

Inscrivez le numéro de la catégorie correspondant aux biens en question.

En règle générale, vous devez regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie et calculer la DPA sur la fraction non amortie du coût en capital de l'ensemble des biens de cette catégorie.

Dans certains cas, vous devez consigner chacun des biens d'une catégorie donnée sur des lignes séparées. Par exemple, vous devez inscrire sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chacune des voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1 et les biens inscrits dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement.

Remarque
Si aucun numéro de catégorie n'a été prévu à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu pour une catégorie de biens donnée, utilisez le paragraphe prévu à l'article 1101 du Règlement.

Renvoi
Article 1101 du Règlement

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Inscrivez le montant de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition précédente. Ce montant est inscrit à la colonne 13 de l'annexe 8 de l'année d'imposition précédente.

Colonne 3 - Coût des acquisitions dans l'année

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des biens amortissables acquis et prêts à être mis en service pendant l'année d'imposition. Les biens amortissables sont considérés avoir été acquis lorsqu'ils sont prêts à être mis en service. Pour en savoir plus sur les règles concernant les biens prêts à être mis en service, lisez Règle sur les biens prêts à être mis en service.

En règle générale, le coût des acquisitions désigne le coût total de l'acquisition d'un bien, y compris les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur et les autres frais. Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne donc pas droit à la DPA.

Inscrivez séparément toute acquisition qui n'est pas assujettie à la règle du 50 %. Pour en savoir plus sur ces acquisitions, consultez les paragraphes 1100(2) et (2.2) du Règlement.

N'inscrivez pas dans cette colonne les transferts visés à l'article 85.

Renvois
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement

Colonne 4 - Rajustements nets

Vous aurez parfois à rajuster le coût en capital d'un bien. Inscrivez dans la colonne 4 les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, le coût en capital.

Déduisez les montants suivants du coût en capital d'un bien:

le crédit de taxe sur les intrants, à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez demandé ou que vous êtes en droit de demander, ou le remboursement que vous avez reçu ou que vous êtes en droit de recevoir dans l'année;
le crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral, autre que les CII pour la RS&DE, utilisé pour réduire l'impôt à payer ou demandé comme remboursement dans l'année d'imposition précédente;
la réduction du coût en capital résultant de l'application de l'article 80;
le CII provincial ou territorial que vous avez reçu ou êtes en droit de recevoir dans l'année courante;
l'aide gouvernementale que vous avez reçue ou êtes en droit de recevoir dans l'année.

Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien:

le transfert de biens amortissables à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale;
le remboursement que vous avez fait de crédit de taxe sur les intrants que vous avez déjà demandé à l'égard de la TPS/TVH;
le transfert de biens amortissables selon l'article 85;
l'aide gouvernementale remboursée dans l'année et qui a déjà réduit le coût en capital.

Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent le coût en capital d'un bien. Ne les incluez pas dans votre revenu.

Remarque
Une société qui reçoit un montant d'aide non gouvernementale pour acheter des biens amortissables peut soustraire ce montant du coût en capital des biens amortissables ou l'additionner à son revenu.

Renvois
Paragraphes 13(7.1), 13(7.4) et 13(21)
Alinéa 12(1)x)
IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Colonne 5 - Produit de disposition dans l'année

Pour chaque catégorie de biens, vous devez habituellement inscrire dans la colonne 5 le montant total que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'année. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez dans la colonne 5 le coût en capital, et non le produit de disposition.

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. La disposition de biens amortissables n'entraîne pas de pertes en capital. Elle peut cependant entraîner des pertes finales. Pour en savoir plus, référez-vous à la colonne 6.

Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital

Voici comment calculer le montant que vous devez inscrire dans la colonne 6 :

additionnez les montants des colonnes 2 et 3;
soustrayez ou additionnez le montant de la colonne 4 (soustrayez, s'il s'agit d'un montant négatif, et additionnez, s'il s'agit d'un montant positif);
soustrayez le montant de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander de DPA dans les cas suivants:

le montant de la colonne 6 est positif et, à la fin de l'année d'imposition, il ne reste aucun bien dans la catégorie en question (perte finale);
le montant de la colonne 6 est négatif (récupération de la DPA).

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Perte finale

Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 6. Assurez-vous que vous déduisez la perte finale de votre revenu. Pour en savoir plus, référez vous à l'exemple 1 de la section intitulée Exemples d'annexe 8.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 6 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une telle récupération a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 5 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins la colonne 4.

Vous devez inclure la récupération dans votre revenu. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 2 de la section intitulée Exemples d'annexe 8.

Les règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.

Inscrivez dans la colonne 10 ou 11, le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale à la colonne 6. Vous n'avez pas à remplir les autres colonnes pour la ligne en question.

Colonne 7 - Règle de 50 %

En général, un bien acquis pendant l'année d'imposition ne donne droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pourrez demander la totalité de la DPA pour ce bien dans l'année d'imposition suivante.

Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster le montant de la fraction non amortie du coût en capital. Ce rajustement est égal à la moitié du montant net des additions de la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition). Inscrivez ce montant dans la colonne 7. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3 de la section intitulée Exemples d'annexe 8.

Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des additions tout rajustement que vous avez fait dans la colonne 4 (positif ou négatif). Cependant, ne soustrayez pas du montant net des additions le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et inclus dans le montant de la colonne 4.

La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou de certaines réorganisations croisées.

Renvois
Paragraphe 1100(2) du Règlement
IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Colonne 8 - Fraction non amortie du coût en capital après réduction

Inscrivez le montant que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 7 du montant de la colonne 6.

Colonne 9 - Taux de la DPA

Inscrivez le taux qui s'applique selon la partie XI du Règlement. S'il n'y a aucun taux précis pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez s/o dans cette colonne.

Inscrivez un taux seulement si vous utilisez la méthode de l’amortissement dégressif. Selon cette méthode, le calcul de la DPA se fait en multipliant par le même taux un solde qui diminue chaque année.

Remarque
Certaines catégories de biens utilisent la méthode linéaire. Selon cette méthode, le montant de la DPA est déterminé en divisant le montant original par le nombre d’années qui correspond à la durée utile prévue du bien. Ainsi, le montant déduit reste le même d’une année à l’autre (sauf la première et la dernière année, si la règle de la demi année s’applique), et vous n’avez pas à inscrire un taux.

Exemple
Méthode de l’amortissement dégressif - Le coût d’un bien est de 780 000 $. Le taux de la catégorie est de 10 % et la règle de la demi année s’applique.

Première année :
10 % x 780 000 $ = 78 000 $
78 000 $ ÷ 2 = 39 000 $ DPA (règle de la demi-année)

Deuxième année :
780 000 $ - 39 000 $ = 741 000 $ (coût en capital non amorti)
741 000 $ x 10 % = 74 100 $ DPA

Troisième année
741 000 $ - 74 100 $ = 666 900 $ (coût en capital non amorti)
666 900 $ x 10 % = 66 690 $ DPA
Et ainsi de suite pour les années suivantes.

Méthode linéaire - Le coût d’un bien est de 780 000 $, sa durée de vie utile est de 10 ans et la règle de la demi année ne s’applique pas. La DPA sera donc de 78 000 $ par année (780 000 $ ÷ 10).

Colonne 10 - Récupération de la déduction pour amortissement

Inscrivez le montant de la récupération de la colonne 6, s'il y a lieu, et incluez la récupération dans votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 10 doit être inscrit à la ligne 107 de l'annexe 1.

Colonne 11 - Perte finale

Inscrivez la perte finale de la colonne 6, s'il y a lieu. Déduisez la perte finale de votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 11 doit être inscrit à la ligne 404 de l'annexe 1.

Colonne 12 - Déduction pour amortissement

Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie, multipliez le montant de la colonne 8 par le taux de la colonne 9 et inscrivez le résultat dans la colonne 12. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.

Si votre année d'imposition compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement.

Les exceptions à ce paragraphe comprennent :

les biens de la catégorie 14;
les biens de la catégorie 15;
les concessions forestières et les droits de coupe;
les mines de minerais industriels;
les productions portant visa;
les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;
de l'équipement d'exploitation minière des catégories 28 et 41.

Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour une année complète par le nombre de jours de l'année d'imposition et divisez par 365.

Renvois
Paragraphe 1100(3) du Règlement
IT-147, Déduction pour amortissement - Amortissement accéléré des machines et du matériel de fabrication et de transformation
IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Le total de tous les montants de la colonne 12 correspond à la DPA que vous demandez pour l'année d'imposition. Déduisez ce montant à la ligne 403 de l'annexe 1.

Remarque
Si vous désirez modifier le montant de la DPA demandé dans une année d'imposition, il vous suffit d'envoyer une demande écrite dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. Nous ne pouvons apporter de rajustements après la période de 90 jours que dans certains cas. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles.

Colonne 13 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Inscrivez dans cette colonne le résultat que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 12 du montant de la colonne 6. Lorsqu'il y a eu récupération de la DPA ou perte finale pour une catégorie donnée, la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année est toujours « 0 ».

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Exemples d'annexe 8

Exemple 1

Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt a rapporté 30 000 $. À la fin de l'année d'imposition 2011, il ne restait plus de biens de la catégorie 3.

Pour l'année d'imposition 2011, l'annexe 8 de la firme se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon la colonne 13 de l'annexe de DPA de l'année précédente)	3 Coût des acquisitions dans l'année (le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)	4 Rajustements nets (indiquez entre parenthèses les montants négatifs)	5 Produit de disposition dans l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital)	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
	200	201	203	205	207
1.	3	35 000 $			30 000 $	5 000 $
2.
3.
4.

Suite du tableau...

	7 Règle du 50 % (1/2 × l'excédent éventuel du coût net des acquisitions sur la colonne 5)	8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA %	10 Récupération de la déduction pour amortissement	11 Perte finale	12 Déduction pour amortissement (colonne 8 multipliée par colonne 9 ou un montant inférieur)	13 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)
	211		212	213	215	217	220
1.		5 000 $	s/o		5 000 $
2.
3.
4.

Le montant de la colonne 11 est la perte finale.

La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de l'annexe 1).

Exemple 2

En 2009, une compagnie de vêtements a acheté une machine à coudre de 10 000 $. Étant donné le succès extraordinaire qu'a connu la compagnie dans le commerce de détail, elle a décidé de concentrer ses activités sur la vente au détail. La compagnie a donc vendu sa machine à coudre pour 12 000 $ en 2010. Au début de l'année 2011, la fraction non amortie du coût en capital était de 7 200 $.

Pour l'année d'imposition 2011, l'annexe 8 de la compagnie se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon la colonne 13 de l'annexe de DPA de l'année précédente) 201	3 Coût des acquisitions dans l'année (le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)	4 Rajustements nets (indiquez entre parenthèses les montants négatifs)	5 Produit de disposition dans l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital)	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
	200		203	205	207
1.	8	7 200 $			10 000 $	(2 800 $)
2.
3.
4.

Suite du tableau...

	7 Règle du 50 % (1/2 × l'excédent éventuel du coût net des acquisitions sur la colonne 5)	8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA %	10 Récupération de la déduction pour amortissement	11 Perte finale	12 Déduction pour amortissement (colonne 8 multipliée par colonne 9 ou un montant inférieur)	13 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)
	211		212	213	215	217	220
1.		(2 800 $)	s/o	2 800 $
2.
3.
4.

Le montant de la colonne 10 est la récupération de la déduction pour amortissement.

La compagnie de vêtements inclura la récupération de 2 800 $ dans son revenu (ligne 107 de l'annexe 1). Le gain en capital est égal à 2 000 $, soit 12 000 $ moins 10 000 $.

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Exemple 3

Au cours de son année d'imposition 2011, une librairie a acheté un photocopieur pour faciliter la tenue de livres. Elle a commencé à l'utiliser immédiatement. Le copieur a coûté 5 000 $. La librairie doit appliquer la règle du 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour 2011.

Pour l'année d'imposition 2011, l'annexe 8 de la librairie se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon la colonne 13 de l'annexe de DPA de l'année précédente)	3 Coût des acquisitions dans l'année (le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)	4 Rajustements nets (indiquez entre parenthèses les montants négatifs)	5 Produit de disposition dans l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital)	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
	200	201	203	205	207
1.	8	10 000 $	5 000 $			15 000 $
2.
3.
4.

Suite du tableau...

7 Règle du 50 % (1/2 × l'excédent éventuel du coût net des acquisitions sur la colonne 5)	8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA %	10 Récupération de la déduction pour amortissement	11 Perte finale	12 Déduction pour amortissement (colonne 8 multipliée par colonne 9 ou un montant inférieur)	13 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)
211		212	213	215	217	220
2 500 $	12 500 $	20			2 500 $	12 500 $

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Liste des taux et catégories de la DPA

Voici une liste partielle et une brève description des catégories les plus courantes de DPA avec les taux correspondants. Vous trouverez la liste complète des catégories à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Catégorie	Description	Taux
1	La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis après 1987, y compris les parties constituantes, comme les fils électriques, les appareils d'éclairage, de plomberie, de chauffage et de climatisation, les ascenseurs et les escaliers roulants (pour les bâtiments acquis après le 18 mars 2007, déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada et de 2 % pour les bâtiments non résidentiels).	4 %
3	La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis avant 1988, y compris les parties constituantes énumérées à la catégorie 1 ci-dessus.	5 %
6	Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche, ou qui n'ont pas de semelle sous le niveau du sol; les clôtures et la plupart des serres.	10 %
7	Les canots ou bateaux et la plupart des autres navires, y compris leurs accessoires, leur mobilier et le matériel fixe.	15 %
8	Les biens non compris dans une autre catégorie, notamment les meubles, les calculatrices, les caisses enregistreuses (qui n'enregistrent pas les taxes de vente multiples), les photocopieurs et télécopieurs, les imprimantes, les devantures de magasin, le matériel de réfrigération, les machines, les outils coûtant 500 $ ou plus, et les panneaux d'affichage extérieurs et certaines serres à structure rigide recouvertes de plastique.	20 %
9	Les avions, y compris le mobilier ou le matériel fixe dont ils sont équipés, de même que leurs pièces de rechange.	25 %
10	Les automobiles (sauf celles qui sont utilisées aux fins de location et les taxis), les fourgons, les charrettes, les camions, les autobus, les tracteurs, les remorques, les cinémas en plein air, le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex. les ordinateurs personnels) et les logiciels de systèmes, et le matériel pour couper et enlever du bois.	30 %
10.1	Les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ si elles sont achetées après 2000.	30 %
12	La porcelaine, la coutellerie, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les logiciels d'ordinateur (sauf les logiciels de systèmes), les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine, certains biens servant à gagner un revenu de location tels que les vêtements ou costumes, les vidéocassettes; certains biens coûtant moins de 500 $ tels que les ustensiles de cuisine, les outils, les instruments de médecin ou de dentiste acquis après le 1^er mai 2006.	100 %
13	Les biens constitués par une tenure à bail (le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail).	s/o
14	Les brevets, les concessions ou les permis de durée limitée - la DPA se limite au moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien; la fraction non amortie du coût en capital du bien à la fin de l'année d'imposition. La catégorie 14 inclut également les brevets, ainsi que les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44.	s/o
16	Les automobiles de location, les taxis et les jeux vidéo ou billards électroniques actionnés par des pièces de monnaie; certains tracteurs et camions lourds acquis après le 6 décembre 1991, dont le poids dépasse 11 788 kg et qui sont utilisés pour le transport des marchandises.	40 %
17	Les chemins, les trottoirs, les aires de stationnement et d'entreposage, l'équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique.	8 %
38	La plupart du matériel mobile à moteur, acquis après 1987, qui est destiné à l'excavation, au déplacement, à la mise en place ou au compactage de terre, de pierre, de béton ou d'asphalte.	30 %
39	La machinerie et l'équipement, acquis après 1987, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.	25 %
43	La machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation acquis après le 25 février 1992 et décrits à la catégorie 39, ci-dessus.	30 %
44	Les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée ou non que la société a acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure le bien dans la catégorie 44, en joignant une lettre à la déclaration pour l'année où la société a acquis le bien. Dans cette lettre, indiquez le bien que vous ne désirez pas inclure dans la catégorie 44.	25 %
45	Matériel informatique constitué par « du matériel électronique universel de traitement de l'information et un logiciel de systèmes » visé à l'alinéa f) de la catégorie 10, acquis après le 22 mars 2004. Voir aussi les catégories 50 et 52.	45 %
46	Le matériel d'infrastructure de réseaux de données soutient des applications de télécommunication complexes acquis après 22 mars 2004. Il comprend des biens tels que les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les concentrateurs, les modems et les serveurs de nom de domaines, qui servent à contrôler, transférer, moduler et diriger des données, mais ne comprend pas le matériel informatique tel que téléphones, téléphones cellulaires ou télécopieurs ni les biens tels que les fils, les câbles ou les structures.	30 %
50	Le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 18 mars 2007, qui ne sont pas utilisés principalement comme équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique, d'équipement de contrôle des communications électroniques, de logiciels de systèmes pour un bien de tel équipement, et de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information.	55 %
52	Le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011.	100 %

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Annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles

Vous devez remplir l'annexe 10 pour calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.

Certaines dépenses liées à une entreprise sont des dépenses en capital. De telles dépenses, appelées dépenses en capital admissibles, sont engagées en vue d'acheter des biens incorporels, appelés immobilisations admissibles.

Voici quelques exemples d'immobilisations admissibles :

l'achalandage;
les marques de commerce;
les franchises, les concessions et les licences pour une durée illimitée;
les brevets, et les licences pour utiliser un brevet d'une durée illimitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44. Pour en savoir plus, consultez le tableau sur la DPA.

Les frais de constitution en société et les frais de réorganisation ou de fusion sont aussi considérés comme des dépenses en capital admissibles.

Les dépenses en capital admissibles ne sont pas déductibles en entier et elles ne donnent pas droit à la DPA. Cependant, elles peuvent donner droit à une déduction partielle, appelée déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.

C'est au moyen du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles que vous comptabilisez les dépenses en capital admissibles. Calculez le solde de votre compte sur l'annexe 10. Vous pouvez demander une déduction annuelle jusqu'à un maximum de 7 % du solde de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles.

Remplissez la section 1 de l'annexe 10 et reportez la déduction calculée à la ligne 250, à la ligne 405 de l'annexe 1.

Inscrivez à la ligne 222, « Coût des immobilisations admissibles acquises durant l'année », tout montant, sauf les ajustements tels que l'aide gouvernementale, le remboursement d'aide gouvernementale et le transfert selon l'article 85. Inscrivez les ajustements qui augmentent le coût en immobilisation admissible à la ligne 226 et ceux qui le réduisent à la ligne 246.

Lorsque vous remplissez la section 1 de l'annexe 10 et que le solde du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles est négatif, vous devez remplir la section 2.

Reportez le montant calculé de la ligne 410 à la ligne 108 de l'annexe 1. Vous devez calculer la déduction proportionnellement pour une année d'imposition abrégée.

Renvois
Paragraphe 14(5)
Alinéa 20(1)b)
Article 85
IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible »

Annexe 12, Déductions relatives aux ressources

Si vous demandez une des déductions suivantes à l'annexe 1, vous devez remplir les sections correspondantes de l'annexe 12 :

frais d'aménagement au Canada;
frais d'exploration au Canada;
frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;
déduction pour épuisement;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger déterminés;
frais relatifs à des ressources à l'étranger.

L'annexe 12 donne des précisions sur les calculs exigés.

Renvois
Partie XII du Règlement
Articles 65 et 66

Annexe 13, Continuité des réserves

Vous devez remplir l'annexe 13 pour indiquer la continuité des réserves déductibles. Indiquez aux lignes appropriées vos réserves de l'année précédente, les réserves transférées après une fusion ou une liquidation et celles de l'année en cours. Si vous ou la société remplacée avez déduit une réserve l'année dernière, additionnez le montant de la réserve à votre revenu pour l'année en cours et établissez une nouvelle réserve.

L'annexe 13 se remplit comme suit :

Section 1 - Réserve pour gains en capital

Établissez la continuité des réserves pour chaque genre d'immobilisation concerné. Contrairement aux autres réserves mentionnées ci-dessous, vous devez reporter le total des réserves pour gains en capital de l'année dernière (la réserve de la société et celles des sociétés remplacées). Ajoutez la réserve de l'année en cours selon l'annexe 6 pour calculer le gain en capital de l'année courante.

Section 2 - Autres réserves

Établissez la continuité des réserves suivantes :

la provision pour créances douteuses;
la provision pour marchandises non livrées et services non rendus;
la provision pour loyers payés d'avance;
la provision pour récipients consignés;
la provision pour montants impayés;
les autres provisions d'impôt.

Inscrivez à la ligne 125 de l'annexe 1, le total des soldes des réserves au début de l'année (ligne 270 de l'annexe 13), plus le montant des réserves transférées après une fusion ou une liquidation (ligne 275 de l'annexe 13).

Inscrivez à la ligne 413 de l'annexe 1, le solde à la fin de l'année (ligne 280 de l'annexe 13).

Remarque
Le solde au début de l'année des réserves comptables selon les états financiers et le solde à la fin de l'année des réserves comptables selon les états financiers ne doivent pas être inscrits à l’annexe 13. Inscrivez ces montants aux lignes 414 et 126, respectivement, de l’annexe 1.

Renvois
IT-152, Réserves ou provisions spéciales - Vente de fonds de terre
IT-154, Réserves ou provisions spéciales
IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses

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Annexe 16, Déduction pour ristournes

Vous devez remplir l'annexe 16 si vous demandez une déduction pour ristournes. Il s'agit d'une déduction pour des paiements faits à des clients en fonction des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. La répartition proportionnelle à l'apport commercial donne à un client le droit de recevoir un paiement calculé au taux qui se rapporte à la quantité des marchandises ou des produits vendus ou des services rendus, à leur qualité ou à leur valeur.

Les sociétés doivent avoir versé les montants déductibles dans l'année d'imposition ou dans les 12 mois qui suivent l'année d'imposition.

Une coopérative agricole admissible peut déduire des ristournes versées à titre d'actions; le montant déductible sera limité à 85 % du revenu de la coopérative pour l'année d'imposition qui se rapporte aux activités commerciales avec ses membres.

Les sociétés autres que les caisses de crédit et les sociétés coopératives n'ont pas droit à la déduction pour ristournes lorsque celles-ci sont versées à des personnes avec lien de dépendance.

Vous trouverez aux sections 1, 2 et 3 de l'annexe 16 des précisions sur la façon de calculer la déduction pour ristournes. Inscrivez cette déduction à la ligne 416 de l'annexe 1.

Si vous demandez une déduction pour ristournes, vous devez également remplir la section 5 de l'annexe 16 intitulée « Calcul du revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (REEA) ». Inscrivez le montant de la ligne 124 à la ligne 400 de la déclaration.

Remplissez et joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

Remarque
Les membres de certaines coopératives agricoles peuvent reporter l'inclusion dans leur revenu des ristournes reçues sous forme d'actions, jusqu'à la disposition de celles-ci. Ce report sera uniquement disponible à l'égard des actions émises après 2005 et avant 2016. Cependant, un membre peut choisir d'inclure un montant dans son revenu avant la disposition de ces actions. Pour faire ce choix, il doit joindre à sa déclaration une lettre précisant le montant à inclure dans son revenu pour l'année d'imposition en question.

Renvois
Articles 135 et 135.1
IT-362, Ristournes

Annexe 17, Déductions pour caisses de crédit

Si une caisse de crédit demande une déduction pour des paiements d'intérêts supplémentaires et pour des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts, vous devez nous fournir les renseignements appropriés en remplissant l'annexe 17.

Cette annexe sert également à calculer le « crédit supplémentaire - caisses de crédit » que vous pouvez demander afin de réduire l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez la ligne 628.

Une caisse de crédit peut déduire de son revenu, pour une année d'imposition, le total des paiements d'intérêts supplémentaires et des paiements faits à ses membres, proportionnellement à l'importance des emprunts. Elle peut aussi déduire les paiements effectués dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, elle ne peut pas déduire un montant qu'elle aurait pu déduire dans l'année d'imposition précédente.

La répartition proportionnelle à l'importance des emprunts, pour une année d'imposition, désigne une somme que la caisse de crédit porte au crédit d'un membre qui est en droit de recevoir ou qui recevra cette somme.

Vous devez calculer, dans l'annexe 17, les paiements faits proportionnellement à l'importance des emprunts au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

les intérêts que le membre doit verser sur l'argent qu'il a emprunté à la caisse de crédit;
le montant d'argent que le membre a emprunté à la caisse de crédit.

Vous devez calculer le paiement d'intérêts supplémentaires au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

les intérêts que la caisse doit payer sur l'argent porté au crédit du membre;
le montant d'argent qui a été porté au crédit du membre.

La somme créditée doit rapporter le même taux que l'intérêt ou que tout montant portés au crédit de tout autre membre de la caisse de crédit qui fait partie d'une même catégorie.

Calculez cette déduction en remplissant les sections appropriées de l'annexe 17. Additionnez les lignes 305 et 315 et inscrivez le résultat à la ligne 315 de l'annexe 1.

Renvois
Paragraphes 137(2) et 137(6)

Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Consultez le guide T4088, Guide pour le formulaire T661 - Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), pour des précisions sur la façon de remplir le formulaire T661. Pour en savoir plus , allez à Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Produisez la dernière version du formulaire T661 si vous exploitez une entreprise au Canada et que vous avez engagé des dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada ou des dépenses liées aux traitement et salaires pour des activités de RS&DE exercées à l'extérieur du Canada.

Utilisez la version la plus récente du formulaire T661 pour éviter un délai du traitement de la déclaration.

Les dépenses courantes et les dépenses en capital pour les activités de RS&DE constituent un compte spécial de dépenses que vous pouvez déduire dans l'année en cours ou reporter indéfiniment sur les années suivantes, pourvu que vous ne les ayez pas déjà déduites.

Si les dépenses de RS&DE ont été incluses dans votre état des résultats, inscrivez le montant à la ligne 118 de l’annexe 1. Inscrivez les dépenses de RS&DE demandées dans l'année à la ligne 411 de l'annexe 1.

Le formulaire T661 résume les coûts liés à tous les projets de RS&DE. Vous devez le remplir et le placer sur le dessus de votre déclaration pour l'année d'imposition où vous engagez les dépenses de RS&DE. Produisez un formulaire T661 peu importe si vous demandez ou non un crédit d'impôt à l'investissement. Si vous ne produisez pas le formulaire T661 et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, au plus tard 12 mois après la date où vous êtes tenu de produire votre déclaration pour l'année d'imposition où les dépenses de RS&DE ont été engagées, vous ne pouvez pas demander de déduction pour RS&DE ni de crédit d'impôt à l'investissement pour cette année-là. Pour en savoir plus, lisez la ligne 652.

Lorsqu'une société fait partie d'une société de personnes qui a engagé des dépenses de RS&DE, la société de personnes doit produire un formulaire T661 avec un formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes. Chaque associé doit produire un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, et y indiquer sa part des dépenses. Si l'exercice de la société de personnes se termine au plus tard le 31 décembre 2010 et que la sociétét de personnes n'a pas à produire le formulaire T5013, chaque membre devra produire un formulaire T661 avec sa déclaration.

À compter du 1er janvier 2011, une société de personnes ne peut être exemptée de produire un feuillet T5013 si l’un des membre est une société. Ceci s’applique aux sociétés de personnes dont l’exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après.

Renvois
Paragraphes 37(1), 149(7) et 149(7.1)
Article 2900 du Règlement
IC86-4, Recherches scientifiques et développement expérimental
IT-151, Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental
RC4472, Aperçu du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
T4088, Guide pour le formulaire T661 - Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

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Pertes

Pertes subies dans l'année courante

Une société n'a pas toujours un revenu net à déclarer. En effet, il se peut qu'elle ait subi une perte dans l'année. Les différents genres de pertes qu'une société peut subir sont :

perte autre qu'une perte en capital;
perte agricole;
perte agricole restreinte;
perte comme commanditaire.

Les applications et continuités des pertes sont calculées à l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société. La façon de remplir l'annexe 4 est expliquée après cette section.

Une société peut aussi subir une perte en capital. Ces types de perte sont déterminés dans l'annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations. La façon de remplir l'annexe 6 est expliquée à l'annexe 6.

Application des pertes

Une société peut réduire son revenu de l'année courante ou des années précédentes en appliquant les pertes inutilisées provenant d'autres années.

Remarque
Vous pouvez décider d’appliquer ou non une perte au revenu de l’année d’imposition. Vous pouvez l’appliquer dans n’importe quel ordre. Cependant, pour chaque genre de pertes subies, déduisez d’abord la plus ancienne des pertes.

Report de pertes aux années précédentes

Vous pouvez appliquer les pertes inutilisées et les déduire du revenu gagné dans l’année courante ou une année précédente, en tenant compte de ce qui suit :

une perte autre qu'une perte en capital ou une perte agricole de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des trois années précédentes;
une perte en capital nette peut réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu de vos trois années d'imposition précédentes;
une perte agricole restreinte peut réduire le revenu agricole des trois années d'imposition précédentes;
une perte sur biens meubles déterminés peut réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens dans les trois années d'imposition précédentes.

À l'exception des pertes en capital nettes, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'autres années pour créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année d'imposition.

Utilisez l'annexe 4 pour demander un montant reporté aux années précédentes. Si votre demande n'a pas été jointe à votre déclaration, vous pouvez l'envoyer séparément à votre centre fiscal.

Calcul des pertes lors d'une acquisition de contrôle

Lors d'une acquisition de contrôle, des règles spéciales s'appliquent au calcul et à la déduction des pertes en capital nettes, des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles. Vous trouverez à l'annexe 4 et aux lignes 063 et 065 à la page 18 plus de renseignements sur ces règles. Consultez aussi les renvois mentionnés ci-dessous.

Renvois
Paragraphes 111(4) et 111(5)
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

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Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société

Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital

Calcul de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante

Pour calculer la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante, vous devez remplir la section 1 de la façon suivante :

Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu - le revenu de toutes provenances moins les pertes d'entreprises et de biens, plus ou moins les ajustements de l'annexe 1;

moins

pertes en capital nettes déduites dans l'année - les pertes en capital nettes des années précédentes utilisées pour réduire les gains en capital imposables inclus dans le revenu;

dividendes imposables déductibles - les dividendes imposables reçus et déductibles selon l'article 112 ou 113 ou le paragraphe 138(6) (pour en savoir plus, lisez la ligne 320);

montant de l'impôt de la partie VI.1 déductible - la partie inutilisée de l'impôt de la partie VI.1 déductible dans le calcul du revenu imposable;

actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection déductibles - alinéa 110(1)d.2) - le montant déductible est égal à la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier (sauf si ce montant est exonéré d'impôt au Canada suite à la suite d'un accord fiscal qui a force de loi au Canada), multiplié par ½.

Total partiel - si le résultat est positif, inscrivez « 0 »;

moins

article 110.5 ou sous-alinéa 115(1)a)(vii) - ajout concernant la déduction pour impôt étranger - tout montant ajouté au revenu imposable afin d'utiliser les crédits pour impôt étranger que vous ne pouviez déduire autrement de votre impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez la ligne 355);

plus

perte agricole de l'année courante - le moins élevé des deux montants suivants : la perte nette provenant de l'agriculture ou de la pêche incluse dans le revenu, ou la perte autre qu'une perte en capital, avant de déduire la perte agricole

Calcul de la perte agricole de l'année courante

La perte agricole de l'année courante est le moins élevé des deux montants suivants :

la perte provenant de l'agriculture ou de la pêche qui dépasse le revenu provenant de l'agriculture ou de la pêche pour l'année;
la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante calculée à la section 1 de l'annexe 4 sans considération de la perte agricole pour l'année.

Inscrivez la perte agricole à la ligne 310 de l'annexe 4.

Une perte agricole peut aussi inclure un montant alloué provenant d'une société de personnes.

Si le résultat obtenu est négatif, inscrivez-le, comme montant positif, à la ligne 110 de l'annexe 4 à titre de perte autre qu'une perte en capital de l'année courante.

Remarque
À l'exception des pertes en capital d'autres années, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'années précédentes pour créer ou augmenter la perte autre qu'une perte en capital pour l'année courante.

Renvois
Paragraphe 111(8)
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

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Continuité des pertes autres que des pertes en capital et demande de report

Utilisez cette section pour établir la continuité des pertes autres que des pertes en capital et demander le report de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante aux années précédentes.

La perte autre qu'une perte en capital de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des 3 années d'imposition précédentes et des années d'imposition suivantes:

les 20 années d'imposition suivantes, si elle a été subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005;
les 10 années d'imposition suivantes, si elle a été subie au cours d'une année d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et avant 2006;
les 7 années d'imposition suivantes si elle a été subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004.

La perte expire après la période de report prospectif.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 105 représente le montant des pertes autres que des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation . Ce montant correspond au montant des pertes autres que les pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.

La ligne 150 représente le montant reçu à titre de remise de taxe sur le combustible selon le paragraphe 111(10) qui réduit la perte autre qu'une perte en capital d'une année d'imposition précédente; et le montant de tout autre rajustement qui n'est pas mentionné ci-dessus. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.

La ligne 140 représente le montant de remise de dettes qui réduit le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'article 80. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.

Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes autres que des pertes en capital que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 180).

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'année d'origine.

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Section 2 - Pertes en capital

Continuité des pertes en capital et demande de report

La perte en capital de l'année courante est calculée sur l'annexe 6. Remplissez cette section pour établir la continuité et l'application des pertes en capital.

Pour établir cette continuité, vous devez inscrire le montant de la perte en capital et non pas le montant de la perte en capital nette disponible. Le taux d'inclusion sera utilisé au moment de son application seulement. Vous devez indiquer, s'il y a lieu, le solde des pertes en capital des années précédentes à reporter.

Les pertes en capital nettes peuvent réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu des trois années d'imposition précédentes et de façon indéfinie pour les années suivantes.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 205 représente le montant des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, plus tout montant de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) expirée comme perte autre qu'une perte en capital pour la société remplacée ou la filiale), divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie (lisez la remarque qui suit).

La ligne 250 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci et dont les pertes subies après l'acquisition de contrôle ne sont pas déductibles avant celle-ci.

La ligne 240 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes en capital. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.

La ligne 220 représente le moins élevé des deux montants suivants : la perte autre qu'une perte en capital de l'année précédente expirée durant l'année et la PDTPE qui a été subie dans la même année précédente et qui est incluse dans le montant des pertes autres que des pertes en capital expirées durant l'année, divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie (lisez la remarque qui suit).

Sur la ligne appropriée (lignes 951 à 953), inscrivez le montant de pertes en capital que vous reportez à chacune des années précédentes. La perte en capital nette sera calculée en utilisant le taux d'inclusion de l'année où elle est reportée.

Remarque
Les taux d'inclusion sont :

0,75 pour les années d'imposition se terminant avant le 28 février 2000;
ligne M de l'annexe 6 (version T2 SCH 6, F 01), Résumé des dispositions des immobilisations, pour les années d'imposition se terminant après le 27 février 2000 et commençant avant le 18 octobre 2000;
0,50 pour les années d'imposition commençant après le 17 octobre 2000.

Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes en capital que vous reportez aux années suivantes (ligne 280).

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Section 3 - Pertes agricoles

Continuité des pertes agricoles et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles et demander le report de la perte agricole de l'année courante aux années précédentes. Les pertes agricoles incluent les pertes provenant d'entreprises agricoles et de pêche.

Une perte agricole subie dans une année se terminant après 2005 expire après 20 années d'imposition suivant l'année de la perte. Une perte agricole subie dans une année d'imposition se terminant avant 2006 expire après 10 années d'imposition suivant l'année de la perte.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 305 représente le montant des pertes agricoles transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.

La ligne 350 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.

La ligne 340 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.

Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 380).

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles par année d'origine.

Section 4 - Pertes agricoles restreintes

Calcul de la perte agricole restreinte de l'année courante

Lorsque l'agriculture ou une combinaison de l'agriculture et d'une autre activité n'est pas la principale source de revenu de la société, le montant de la perte résultant de l'activité agricole qui peut être déduit est restreint. Le montant d'une perte agricole attribué par une société de personnes peut aussi être restreint.

Pour calculer la perte agricole restreinte de l’année courante, vous devez remplir cette section.

Inscrivez ce montant à la ligne 410 de l'annexe 4. Ajoutez-le également à votre revenu à la ligne 233 de l'annexe 1.

Renvois
Paragraphe 31(1)
IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

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Continuité des pertes agricoles restreintes et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles restreintes et demander le report de la perte agricole restreinte de l'année courante aux années précédentes.

La perte agricole restreinte de l'année courante peut réduire le revenu agricole des 3 années d'imposition précédentes et des 20 années d'imposition suivantes.

Dans le cas des pertes agricoles restreintes subies dans une année d'imposition se terminant avant 2006, la période de report prospectif expire après 10 années d'imposition.

La perte expire après la période de report prospectif.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 405 représente le montant des pertes agricoles restreintes transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles restreintes inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.

La ligne 440 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles restreintes. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.

La ligne 450 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.

Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles restreintes que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 480).

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles restreintes selon l'année d'origine.

Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés

Continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demander le report de la perte sur des biens meubles déterminés de l'année courante pour réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens au cours des trois années d'imposition précédentes.

Une perte sur des biens meubles déterminés ne peut pas être transférée.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 530 représente le montant des pertes sur des biens meubles déterminés des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire le gain en capital net réalisé sur de tels biens dans l'année en cours. Inscrivez ce montant à la ligne 655 de l'annexe 6.

La ligne 550 représente les rajustements. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.

Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes sur des biens meubles déterminés que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 580).

Remplissez la section 6 pour établir le solde des pertes sur des biens meubles déterminés par année d'origine.

Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine

Remplissez cette section pour répartir le solde des pertes par année d'origine que vous reportez aux années futures. Inscrivez le solde de chaque perte par année d'origine, de l'année courante à la septième, dixième ou vingtième année d'imposition précédente, selon le cas.

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Section 7 - Pertes comme commanditaire

Calcul de la perte comme commanditaire de l'année courante

Remplissez cette section pour calculer la perte comme commanditaire de l'année courante qui est déductible dans l'année. Le montant qui ne peut pas être déduit pourra être reporté à d'autres années.

Une société qui est un commanditaire et qui reçoit un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, trouvera aux cases 22 et 23 du feuillet le montant de la perte comme commanditaire qui lui est attribué.

Si le commanditaire ne reçoit pas ce feuillet parce que la société de personnes n'a pas à produire de déclaration (p. ex. elle compte moins de six membres), vous devez joindre à votre déclaration les états financiers de la société de personnes pour appuyer la part de la société pour l'année dans la perte de la société de personnes.

Déclarez ce montant dans l'année d'imposition où se termine l'exercice de la société de personnes.

La part de la perte de société de personnes qu'un commanditaire peut déduire, dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt, peut être restreinte.

Lorsque que vous remplissez cette section, à la colonne 606, inscrivez la fraction à risques de la société à la fin de l'exercice de la société de personnes (colonne 602). Le montant de la colonne 604 provient d'une entreprise (sauf d'une entreprise agricole) ou d'un bien.

En général, la fraction à risques d'un commanditaire se calcule de la façon suivante :

le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes;

plus

sa part du revenu provenant de la société de personnes pour l'année courante;

moins

toutes les sommes que l'associé doit à la société de personnes et toutes les sommes ou tous les avantages auxquels l'associé a droit à titre de protection contre la perte de son investissement.

Les participations dans les sociétés de personnes qui sont actives de façon continuelle et régulière depuis le 25 février 1986 ne sont pas soumises aux dispositions concernant la fraction à risques. Cependant, les participations dans les sociétés de personnes peuvent être soumises à de telles dispositions si, après le 25 février 1986, il y a eu un apport important de capital à la société de personnes ou si celle-ci a fait des emprunts importants.

On désigne une perte comme commanditaire comme étant la différence entre la fraction à risques et la part de la société dans la perte réelle de la société de personnes indiquée dans les états financiers. Ce résultat est obtenu dans la colonne 620.

Ajoutez le total de cette colonne à la ligne 222 de l'annexe 1. Inscrivez également chacune de ces pertes à la colonne 670 pour établir la continuité des pertes.

Renvois
Paragraphe 96(2.1)
IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes qui peuvent être appliquées dans l'année courante

Remplissez cette section lorsque vous utilisez des pertes comme commanditaire d'années précédentes pour réduire n'importe quel genre de revenu de l'année courante. Le montant déductible est toutefois limité à la différence entre le solde des pertes et la fraction à risques de la société pour chaque société en commandite.

Continuité des pertes comme commanditaire qui peuvent être reportées aux années d’imposition suivantes

Les pertes comme commanditaire peuvent être reportées indéfiniment aux années suivantes.

Lorsque vous remplissez cette section, la colonne 664 représente le montant des pertes comme commanditaire transféré d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société au moment de la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes comme commanditaire disponibles à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation.

Le résultat de cette section est solde de fermeture des pertes comme commanditaire que vous reportez aux années suivantes (colonne 680).

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Section 8 - Choix selon l’alinéa 88(1.1)f)

Après la liquidation d’une filiale, la part de la perte autre qu’une perte en capital, qu’une perte agricole restreinte, qu’une perte agricole ou qu’une perte comme commanditaire subie par la filiale est considérée comme la perte de la société mère pour son année d’imposition commençant après le début de la liquidation.

L’alinéa 88(1.1)f) permet à la société mère de choisir si cette perte peut être considérée comme une perte pour l’année d’imposition qui précède l’année mentionnée ci dessus.

Cochez la case 190 si vous faites un choix selon l’alinéa 88(1.1)f).

Revenu imposable

La section suivante vous explique comment calculer certaines déductions que vous pouvez demander afin de réduire votre revenu net en vue de déterminer votre revenu imposable.

Ligne 300 - Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu

Inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt, selon le calcul effectué dans l'annexe 1. Si vous n'aviez pas à rajuster le revenu net ou la perte nette consignés dans les états financiers, inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette selon l'état des résultats. Indiquez entre parenthèses tout montant de perte.

Remarque
Dans l'annexe 1, ne déduisez pas les dons de bienfaisance, les dividendes imposables, les pertes en capital nettes, les pertes autres que des pertes en capital, les pertes agricoles ni les pertes agricoles restreintes d'autres années. Déduisez-les plutôt du revenu net aux fins de l'impôt dans le calcul du revenu imposable.

Lignes 311 à 315

Pour les dons faits après le 20 décembre 2002, le montant déductible par la société est généralement le montant admissible. Le montant admissible d'un don représente l'excédent de la juste valeur marchande des biens qui font l'objet du don sur le montant de tout avantage, s'il y a lieu, à l'égard de ce don.

Ligne 311 - Dons de bienfaisance

Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, si, dans l'année d'imposition, vous avez fait des dons de bienfaisance ou des dons inutilisés vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale; Vous pouvez demandez une déduction pour dons de bienfaisance faits à l'un des organismes suivants :

un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
une association canadienne enregistrée de sport amateur;
une société de logement résidant au Canada et exonérée de l'impôt de la partie I selon l'alinéa 149(1)i);
une municipalité canadienne;
un organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale au Canada;
les Nations Unies et leurs organismes;
une université située à l'extérieur du Canada visée par règlement et dont le nom figure dans l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu;
une œuvre de bienfaisance à l'extérieur du Canada à laquelle le gouvernement fédéral a fait un don au cours de l'année d'imposition de la société ou au cours des 12 mois précédant immédiatement cette année d'imposition;
Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire.

Le montant maximal des dons de bienfaisance que vous pouvez déduire est égal à 75 % de votre revenu net (ligne 300). Cette limite peut être majorée des montants suivants :

25 % des gains en capital imposables inclus dans le revenu imposable de l'année, provenant du don d'une immobilisation fait au cours de l'année (autre que les dons de biens écosensibles et de biens culturels canadiens);
25 % du total des montants représentant chacun un gain en capital imposable dans l'année, tiré de la disposition dans une année d'imposition précédente d'un titre non admissible de la société qui a fait le don à un donataire reconnu;
25 % du moins élevé des montants suivants :
- la récupération de l'amortissement inclus dans le revenu de l'année, provenant du don d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite;
- le moins élevé du coût en capital et du produit de disposition du bien, moins les dépenses faites aux fins de la disposition du bien.

Les dons de bienfaisance sont déduits dans l'ordre dans lequel ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).

Si vous déclarez un revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne pouvez pas déduire de dons pour créer ou augmenter une perte.

Cependant, vous pouvez reporter les dons de bienfaisance inutilisés sur les cinq années d'imposition suivantes.

Remarque
À la ligne 255 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).

Calculez, à la section 1 de l'annexe 2, le total des dons de bienfaisance disponibles et le solde de fermeture des dons de bienfaisance.

Remplissez la section 2 de l'annexe 2 pour calculer la déduction maximale admissible et la déduction pour dons de bienfaisance demandée, y compris les dons en immobilisation.

Inscrivez à la ligne 311 la somme que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable. Ce montant ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants :

les dons de bienfaisance disponibles;
la déduction maximale admissible.

Remplissez la section 7 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de bienfaisance.

Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les fournir.

Remarques
Aux fins de la limite de 75 %, une caisse de crédit doit rajouter à son revenu les sommes qu'elle a déduites pour les paiements d'intérêts supplémentaires et les paiements faits en fonction des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts.

Lorsqu'une société fait don d'un titre non admissible, elle ne doit pas en tenir compte dans le calcul de sa déduction pour dons de bienfaisance. Toutefois, si le donataire dispose du titre ou que le titre cesse d'être un titre non admissible dans les cinq années suivant l'année du don, la société sera considérée comme ayant fait le don à cette date.

Un titre non admissible comprend une créance de la société ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, une action de la société ou une action émise par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou tout autre titre émis par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. Sont expressément exclus de cette notion les créances, actions et autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée ainsi que les dépôts auprès d'institutions financières.

Lorsque vous faites un don en argent au Canada, vous pouvez choisir d'appliquer ce montant au Compte de service et de réduction de la dette. Il vous suffit d'envoyer votre don, fait à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage
Phase 3, 11, rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5

Joignez au chèque une note dans laquelle vous demandez que votre don soit porté à ce compte. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada vous enverra ensuite un reçu.

Ces dons en argent ne seront utilisés que pour la réduction de la dette publique.

Renvois
Alinéa 110.1(1)a)
Paragraphes 40(1.01), 110.1(1.1), et 248(31)

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Ligne 312 - Dons à l'État

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 3 de l'annexe 2 :

vous avez fait des dons au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997 ou aux termes d'une convention écrite conclue avant cette date;
ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale;

Inscrivez à la ligne 312 la somme que vous demandez comme dons à l'État pour réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 7 de l'annexe 2 pour établir la continuité de ces dons.

Renvois
Alinéa 110.1(1)b)
Paragraphe 110.1(1.1)

Ligne 313 - Dons de biens culturels

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 4 de l'annexe 2 :

vous avez fait des dons de biens culturels;
ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale.

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens culturels certifiés que vous avez fait à un établissement désigné ou à une autorité publique. La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.

Si le montant des dons de biens culturels dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Remarque
À la ligne 455 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).

Les dons de biens culturels sont déduits dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 313 le montant des dons de biens culturels que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 7 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de biens culturels.

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels vous remettra un certificat et un reçu renfermant les renseignements prescrits. Vous n'avez pas à joindre les reçus et les certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les fournir.

Renvois
Alinéa 110.1(1)c)
Paragraphes 110.1(1.1) et 248(31)
IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

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Ligne 314 - Dons de biens écosensibles

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 5 de l'annexe 2 :

vous avez fait des dons de biens écosensibles certifiés;
ces dons vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale.

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens écosensibles certifiés que vous avez fait au Canada, à une province, à un territoire, à une municipalité canadienne, à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ou à un organisme de bienfaisance enregistré désigné. Un don de biens écosensibles est un don de fonds de terre (y compris une servitude réelle, un droit d'usage ou une convention visant un fonds de terre) attesté par le ministre de l'Environnement comme étant un bien écosensible.

Nous considérons que la juste valeur marchande du fonds de terre écosensible et, par conséquent, le produit de disposition de la société donatrice correspondent au montant fixé par le ministre de l'Environnement.

La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.

Si le montant des dons de biens écosensibles dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Remarque
À la ligne 555 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).

Vous devez déduire les dons de biens écosensibles dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 314 le montant déductible des dons de biens écosensibles que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 7 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de biens écosensibles.

Pour ce genre de dons, vous devez obtenir un certificat émis par le ministre de l'Environnement en plus du reçu et du certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible. Vous n'avez pas à joindre le reçu officiel et les deux certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les fournir.

Renvois
Alinéa 110.1(1)d)
Paragraphes 110.1(5), 110.1(1.1), et 248(31)

Ligne 315 - Dons de médicaments

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 6 de l'annexe 2 :

vous avez fait des dons de médicaments après le 18 mars 2007;
ces dons, faits après le 18 mars 2007, vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale.

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de médicaments admissibles que vous avez fait à un organisme de bienfaisance lorsque que le don est lié à des activités que mène l'organisme à l'étranger. Pour qu'un don soit admissible, les médicaments doivent être détenus en inventaire immédiatement avant que le don soit fait.

De plus, si le don est fait après le 2 octobre 2007, le médicament doit être une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues qui répond généralement aux exigences de cette loi mais qui n'est pas un aliment, un cosmétique ou un instrument (ces termes s'entendant au sens de cette loi), ni un produit de santé naturel (au sens du Règlement sur les produits de santé naturels) ou une drogue pour usage vétérinaire.

Si le don de médicaments est fait avant le 1^er juillet 2008, l'organisme de bienfaisance enregistré doit avoir reçu un versement dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

Si le don de médicaments est fait après le 30 juin 2008, l'organisme de bienfaisance enregistré doit être un organisme qui, de l'avis du ministre de la Coopération internationale, remplit les conditions fixées par règlement. En l'absence d'un tel ministre, l'avis proviendra du ministre responsable de l'ACDI. De plus, le don de médicaments admissible doit être mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d'utilisation au sens du Règlement sur les aliments et drogues (Loi sur les aliments et drogues).

Le montant maximal des dons que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants suivants :

le coût des dons des médicaments pour la société;
50 % de l'excédent éventuel du produit de disposition des médicaments sur le coût des médicaments à la société;

multiplié par

le montant admissible du don divisé par le produit de disposition du don.

Si le montant des dons de médicaments moins tout autre don que vous déduisez, dépasse votre revenu net pour l'année, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Remarque
À la ligne 655 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).

Vous devez déduire les dons de médicaments dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 315 le montant des dons de médicaments que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 7 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de médicaments.

Renvois
Alinéa 110.1(1)a.1)
Paragraphes 110.1(8) et 110.1(9)
Règlement 3505

Ligne 320 - Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6)

Vous devez remplir l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, si vous avez reçu ou avez versé des dividendes. Lisez les précisions pour savoir comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3 et la ligne 712.

Lorsque vous calculez le revenu imposable, vous pouvez déduire, selon l'article 112, les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :

les dividendes reçus d'une société canadienne imposable ou d'une société résidente du Canada contrôlée par la société bénéficiaire;
les dividendes (ou une partie de ceux-ci) reçus d'une société non-résidente (autre qu'une société étrangère affiliée) ayant exploité une entreprise au Canada continuellement depuis le 18 juin 1971.

Vous ne pouvez toutefois pas déduire selon, l'article 112, les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :

les dividendes reçus d'une société exonérée de l'impôt de la partie I;
les dividendes sur les actions privilégiées avec garantie (projets de transfert de pertes);
les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes, selon la définition du paragraphe 248(1);
les dividendes sur les actions privilégiées à terme reçus de certaines institutions financières;
les dividendes sur les actions garanties par une institution financière désignée décrite au paragraphe 112(2.2).

Renvois
Paragraphes 112(1), 112(2) et 112(2.1) à 112(2.9)

L'article 113 autorise et limite la déduction des dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

Le paragraphe 138(6) autorise un assureur sur la vie à déduire les dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables, autres que les dividendes relatifs aux actions privilégiées à terme acquises dans le cours normal de ses affaires.

Inscrivez à la ligne 320 le montant des dividendes imposables que vous avez reçus et qui sont déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6). Ce montant correspond au total des montants de la colonne 240 de l'annexe 3.

Remarque
Un dividende ne comprend pas un dividende en actions reçu d'une société non-résidente.

En déduisant les dividendes imposables reçus du revenu net ou du montant de la perte indiqué à la ligne 300, vous pouvez créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année.

Renvoi
IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie

Ligne 325 - Déduction de l'impôt de la partie VI.1

Une société qui paie un impôt de la partie VI.1 sur des dividendes versés sur des actions privilégiées imposables et sur des actions privilégiées à court terme peut déduire 3,2 fois de son revenu l'impôt de la partie VI.1 qu'elle doit payer. Pour savoir comment calculer l'impôt de la partie VI.1, lisez la ligne 724.

Le facteur 3,2 augmente pour passer à 3,5 pour les années d’imposition qui se terminent après 2011.

À la ligne 325, inscrivez l'impôt de la partie VI.1 multiplié par 3,2..

Renvoi
Alinéa 110(1)k)

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Ligne 331 - Pertes autres que des pertes en capital des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 331 les pertes autres que des pertes en capital que vous reportez des années précédentes pour réduire le revenu imposable de la ligne 130 de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 330 de l'annexe 3 le montant de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante et, à la ligne 335, le montant des pertes autres que des pertes en capital des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.

Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant appliqué à la ligne 135 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe 4, Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital.

Renvois
Alinéas 111(1)a), 186(1)c) et 186(1)d)

Ligne 332 - Pertes en capital nettes des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 332 le montant de perte en capital nette des années précédentes que vous soustrayez du gain en capital imposable réalisé dans l'année. Ce montant correspond au montant de perte en capital inscrit à la ligne 225 de l'annexe 4, multiplié par 50 %. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe 4, Section 2 - Pertes en capital.

Remarque
La perte en capital nette peut créer une perte autre qu'une perte en capital dans l'année où elle est appliquée, puisqu'elle n'est pas limitée à réduire le revenu imposable, mais plutôt le gain en capital imposable durant cette année.

Renvois
Article 38
Paragraphes 111(1.1) et 111(8)
Alinéa 111(1)b)

Ligne 333 - Pertes agricoles restreintes des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 333 le montant de la perte agricole restreinte que vous soustrayez du revenu agricole de l'année courante. Inscrivez à la ligne 430 de l'annexe 4 le montant des pertes agricoles restreintes déduites.

Renvoi
Alinéa 111(1)c)

Ligne 334 - Pertes agricoles des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 334 les pertes agricoles d'années précédentes que vous reportez pour réduire le revenu imposable de la ligne 330 de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 340 de l'annexe 3 le montant de la perte agricole de l'année courante et, à la ligne 345, le montant des pertes agricoles des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.

Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant déduit à la ligne 335 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe 4, Section 3 - Pertes agricoles.

Renvois
Alinéas 111(1)d), 186(1)c) et 186(1)d)

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Ligne 335 - Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 335 le montant déductible des pertes comme commanditaire des années précédentes que vous soustrayez des autres revenus de l'année courante selon la section 7 de l'annexe 4.

Renvoi
Alinéa 111(1)e)

Ligne 340 - Gains en capital imposables ou dividendes imposables répartis par une caisse de crédit centrale

Lorsqu'une caisse de crédit centrale fait un choix, selon le paragraphe 137(5.1), les montants de gains en capital ou de dividendes imposables, attribués à un membre qui est une caisse de crédit peuvent être demandés comme déduction du revenu imposable selon l'alinéa 137(5.2)c). Inscrivez ce montant à la ligne 340.

Ligne 350 - Actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection

Vous pouvez déduire un montant égal à 1/2 de la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier, sauf si ce montant est exonéré selon une convention fiscale.

Renvoi
Alinéa 110(1)d.2)

Ligne 355 - Ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii)

Vous pouvez utiliser les déductions pour impôt étranger pour réduire l'impôt de la partie I que vous devez autrement payer. Selon l'article 110.5 et le sous-alinéa 115(1)a)(vii), une société qui ne peut pas déduire ses déductions pour impôt étranger (p. ex. elle n'a pas d'impôt de la partie I à payer pour l'année) peut choisir d'ajouter un montant à son revenu imposable. Elle peut ainsi utiliser ces déductions pour impôt étranger qui, autrement, ne pourraient pas être déduites.

Ce montant ajouté au revenu fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital.

Cependant, vous ne pouvez pas ajouter un montant selon l'article 110.5 si l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :

la déduction accordée aux petites entreprises;
la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation;
le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières;
le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales;
le crédit d'impôt à l'investissement (CII);
le crédit d'impôt à l'achat d'actions;
le crédit d'impôt pour la RS&DE.

Vous ne pouvez pas ajouter un montant selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), si la société est une banque étrangère autorisée et que l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :

le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières;
le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales;
le CII.

Inscrivez à la ligne 355 le montant que vous avez ajouté à votre revenu selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii).

Ligne 360 - Revenu imposable

Pour calculer votre revenu imposable, vous devez soustraire toutes les déductions demandées aux lignes 311 à 350 du revenu net aux fins de l'impôt indiqué à la ligne 300. Additionnez à ce montant, s'il y a lieu, l'ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii) (ligne 355). Inscrivez le revenu imposable obtenu à la ligne 360.

Si le résultat est une perte, inscrivez « 0 » à la ligne 360.

Remarque
Si vous désirez reporter une perte subie dans l'année courante à une année d'imposition précédente, lisez Comment remplir l'annexe 4 pour en savoir plus.

Ligne 370 - Revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)

Les assureurs qui exploitent uniquement une entreprise d'assurance et dont au moins 20 % du total du revenu brut tiré des primes, moins la réassurance cédée, provient de polices d'assurance portant sur des biens servant à l'agriculture ou à la pêche ou sur des demeures d'agriculteurs ou de pêcheurs, sont admissibles à une exonération de l'impôt de la partie I sur leur revenu imposable.

Inscrivez le revenu exonéré à la ligne 370 si vous répondez aux exigences de l'alinéa 149(1)t).

Revenu imposable pour les sociétés ayant un revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)

Inscrivez sur cette ligne le résultat de la ligne 360 moins la ligne 370.

Renvois
Paragraphes 149(4.1) et 149(4.2)

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Activité principale

Qu'est-ce qu'un sous-traitant?

Réserve pour gains en capital

Section 9 - Calcul des gains en capital imposables et du total des pertes en capital

Section 8 - Choix selon l’alinéa 88(1.1)f)