Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 4 : Page 4 de la déclaration T2

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Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés qui, tout au long de l'année, étaient des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La DAPE réduit l'impôt de la partie I que la société devrait autrement payer.

La DAPE correspond à 17 % du moins élevé des montants suivants :

  • le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (ligne 400);
  • le revenu imposable (ligne 405);
  • le plafond des affaires (ligne 410);
  • le plafond des affaires réduit (ligne 425).

Vous trouverez dans les prochaines sections des précisions sur chacun des montants mentionnés ci-dessus.

La DAPE augmente à compter de 2016, passant de 17 % à 19 % sur une période de quatre ans :

  • 17,5 % à compter du 1er janvier 2016;
  • 18 % à compter du 1er janvier 2017;
  • 18,5 % à compter du 1er janvier 2018;
  • 19 % à compter du 1er janvier 2019.

Si l’année d’imposition chevauche deux années civiles, calculez le taux proportionnellement au nombre de jours dans chaque année civile.

Inscrivez à la ligne 430 le montant de la DAPE que vous avez calculé.

Ligne 400 – Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

Vous devez remplir l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, pour calculer les montants suivants :

  • le revenu de placement total et le revenu de placement étranger aux fins du calcul de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez Fraction remboursable de l'impôt de la partie ILignes 440, 445, et 450);
  • le revenu de société de personnes déterminé pour les membres d'une société de personnes;
  • le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada qui donne droit à la DAPE.

Remarque

Si vous demandez une déduction pour ristournes à la ligne 416 de l'annexe 1, remplissez la section 5 de l' annexe 16 pour calculer le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (lisez les précisions pour en savoir plus).

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement

En général, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est le revenu tiré d'une source commerciale, y compris les revenus accessoires d'entreprise.

Le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels n'est pas généralement considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et n'est pas admissible à la DAPE. Les sections suivantes expliquent quand le revenu de ces types d'entreprise peut être considéré comme un revenu d'entreprise active et être admissible à la DAPE.

Entreprise de placement déterminée

Une entreprise de placement déterminée est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de l'exploitation de biens, y compris des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances. Elle comprend également une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement dont l'objet principal consiste à tirer un revenu de biens.

À l'exception d'une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, le revenu provenant d'une entreprise de placement déterminée est considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et il donne droit à la DAPE dans les cas suivants :

  • la société emploie plus de cinq personnes à plein temps dans l'entreprise tout au long de l'année;
  • une société associée fournit à la société des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables au cours de l'exploitation active de l'entreprise et, si la société associée ne lui fournissait pas de tels services, la société devrait engager plus de cinq personnes à plein temps pour en assurer la prestation.
Remarque

On ne considère pas comme une entreprise de placements désignée une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. En effet, c'est plutôt un particulier, appelé employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Nous considérons que le revenu tiré de la prestation des services est un revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'employé constitué en société qui fournit les services, ou une autre personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé de la société;
  • l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé de l'entité recevant les services, si ce n'était de l'existence de la société.

Cependant, si la société emploie plus de cinq personnes à plein temps tout au long de l'année ou fournit des services à une société associée, le revenu n'est pas considéré comme un revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels. Ce revenu donne donc droit à la DAPE.

Pour en savoir plus sur les facteurs dont il faut tenir compte quand une personne est considérée comme un employé, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant? ou allez à  À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi.

Actionnaire déterminé

On entend par actionnaire déterminé un contribuable qui détient, directement ou indirectement, durant l'année, au moins 10 % des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d'une société liée.

Calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

En règle générale, pour calculer le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada, vous devez déduire les montants du revenu net aux fins de l'impôt indiqués ci-dessous :

  • les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles;
  • les dividendes pouvant être déduits du revenu selon les articles 112 et 113 et le paragraphe 138(6);
  • le revenu de biens moins les pertes de biens;
  • le revenu de biens découlant d'une participation dans une fiducie;
  • le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger;
  • le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée;
  • le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels.

Revenu de société de personnes déterminé

Une société membre d'une société de personnes doit remplir l'annexe 7 pour calculer son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Les règles régissant les sociétés de personnes prévoient un plafond à l'égard du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société de personnes qui est admissible à la DAPE. Ce montant est réparti entre tous les membres de la société de personnes.

Le revenu de société de personnes déterminé est le revenu de la société de personnes qui donne droit à la DAPE et qui est attribué à la société. Vous devez ajouter ce revenu à celui qui provient d'une entreprise exploitée activement par la société.

Si la société de personnes a subi une perte par suite de l'exploitation active d'une entreprise, vous devez déduire la part de la perte qui revient à la société de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Il s'agit de la perte de société de personnes déterminée.

Si votre société est membre d'une société de personnes relativement à laquelle elle a produit une annexe 73, vous devez additionner ou déduire le total du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement selon l'article 34.2.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant votre part du revenu ou de la perte de société de personnes, ne le joignez pas à votre déclaration. Conservez-le au cas où nous vous le demanderions plus tard. Lisez les précisions à la section feuillet T5013 pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 400 le revenu total provenant d'une entreprise exploitée activement que vous avez calculé à l'annexe 7.

Renvois
Paragraphes 125(1), 125(7) et 248(1)
Article 251
IT–73, Déduction accordée aux petites entreprises

Ligne 405 – Revenu imposable pour la DAPE

Le revenu imposable que vous devez utiliser pour calculer la DAPE correspond généralement au montant inscrit à la ligne 360. Cependant, si vous avez demandé un crédit d'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise à l'étranger, un crédit d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger, ou les deux, vous devez soustraire les deux montants suivants de votre revenu imposable :

  • 100/28 du montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (ligne 632), si ce crédit était calculé sans tenir compte de l'impôt remboursable sur le revenu de placement des SPCC (ligne 604) et sans tenir compte de la réduction de l'impôt des sociétés selon l'article 123.4;
  • quatre fois le montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise (ligne 636), si ce crédit était calculé sans tenir compte de la réduction de l’impôt des sociétés selon l’article 123.4. Lisez réduction d'impôt générale.

Vous devez aussi réduire votre revenu imposable de tout montant qui, en raison d'une loi fédérale, est exonéré de l'impôt de la partie I.

Inscrivez à la ligne 405 votre revenu imposable aux fins du calcul de la DAPE.

Renvois
Alinéa 125(1)b)
Paragraphe 126(7)

Ligne 410 – Plafond des affaires

Le maximum du plafond des affaires d'une société qui n'est pas associée à d'autres sociétés est de 500 000 $.

Les SPCC qui sont associées à au moins une société pendant l'année d'imposition doivent produire l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires. Cette annexe permet de désigner un pourcentage pour l'attribution du plafond des affaires à chaque SPCC. Le pourcentage total ne doit pas dépasser 100 %. Pour en savoir plus sur l'annexe 23, lisez les précisions.

Inscrivez à la ligne 410 le montant correspondant au plafond des affaires pour l'année. Dans le cas d'une société associée, inscrivez le montant selon l'annexe 23.

Remarques

Si l'année d'imposition compte moins de 51 semaines, vous devez calculer le plafond des affaires proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365, et inscrire ce montant à la ligne 410.

Si votre société choisit de ne pas être associée à deux autres sociétés aux fins de la DAPE, vous devez produire l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée. Lisez les précisions à l'annexe 28 pour en savoir plus.

Renvois
Paragraphes 125(2), 125(3), 125(5) et 256(2)
IT–64, Sociétés : association et contrôle

Ligne 425 – Plafond des affaires réduit

Les grandes SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 15 millions de dollars ou plus n'ont pas droit à la DAPE. Pour d'autres SPCC, le plafond des affaires doit être réduit progressivement. C'est les cas de celles dont le capital imposable utilisé au Canada était de 10 à 15 millions de dollars l'année précédente. De restrictions semblables s'appliquent à toutes les SPCC membres d'un groupe associé qui ont, au total, plus de 10 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada.

Pour calculer le total du capital imposable utilisé au Canada, utilisez l’une des annexes suivantes, selon le cas :

Si votre capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars, produisez l’annexe appropriée avec votre déclaration.

Utilisez l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires, si vous êtes une SPCC associée. Pour en savoir plus sur cette annexe, lisez les précisions.

Renvoi
Paragraphe 125(5.1)

Ligne 430 – Déduction accordée aux petites entreprises

Multipliez le moins élevé des montants inscrits aux lignes 400, 405, 410 et 425 par 17 % et inscrivez le résultat à la ligne 430. Ce montant doit également être inscrit à la ligne I de la page 7 de la déclaration.

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