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Annexes

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Formulaires et publications connexes

Liste des annexes et formulaires fédéraux et provinciaux ou territoriaux à l'intention des sociétés

Les annexes et les formulaires suivants sont accessibles sur notre page Formulaires et publications. Vous pouvez également en obtenir des versions papier en composant le 1-800-959-3376.

Annexe ou formulaire Titre
RC59 Formulaire de consentement de l'entreprise
RC312 Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer
T2 T2 - Déclaration de revenus des sociétés
T2 SHORT Déclaration T2 abrégée
T2 SCH 1 Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu
T2 SCH 2 Dons de bienfaisance et autres dons
T2 SCH 3 Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV
T2 SCH 4 Continuité et application des pertes de la société
T2 SCH 5 Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
T2 SCH 6 Résumé des dispositions des immobilisations
T2 SCH 7 Calcul du revenu de placements total et du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement
T2 SCH 8 Déduction pour amortissement (DPA)
T2 SCH 9 Sociétés liées et sociétés associées
T2 SCH 10 Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles
T2 SCH 11 Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés
T2 SCH 12 Déductions relatives aux ressources
T2 SCH 13 Continuité des réserves
T2 SCH 14 Paiements divers versés à des résidents
T2 SCH 15 Régimes de revenu différé
T2 SCH 16 Déduction pour ristournes
T2 SCH 17 Déduction pour caisses de crédit
T2 SCH 18 Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital
T2 SCH 19 Renseignements sur les actionnaires non-résidents
T2 SCH 20 Impôt de la partie XIV - Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes
T2 SCH 21 Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières
T2 SCH 22 Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire
T2 SCH 23 Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires (lisez l'annexe 49 pour l’attribution de la limite des dépenses)
T2 SCH 24 Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
T2 SCH 25 Investissements dans des sociétés étrangères affiliées
T2 SCH 27 Calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation au Canada
T2 SCH 28 Choix de ne pas être une société associée
T2 SCH 29 Paiements à des non-résidents
T2 SCH 31 Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés
T2 SCH 33 Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés
T2 SCH 34 Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières
T2 SCH 35 Capital imposable utilisé au Canada - Grandes compagnies d'’assurance
T2 SCH 37 Calcul du crédit de surtaxe inutilisé
T2 SCH 38 Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières
T2 SCH 39 Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la partie VI
T2 SCH 42 Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé
T2 SCH 43 Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1
T2 SCH 44 Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance
T2 SCH 45 Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1
T2 SCH 46 Partie II - Surtaxe des fabricants de tabac
T2 SCH 49 Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses (lisez l'annexe 23 pour l’attribution du plafond des affaires)
T2 SCH 50 Renseignements sur les actionnaires
T2 SCH 53 Calcul du compte de revenu à taux général
T2 SCH 54 Calcul de compte de revenu à taux réduit
T2 SCH 55 Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés

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Annexe ou formulaire Titre
T2 SCH 91 Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale
T2 SCH 97 Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada
T2 SCH 100 Renseignements du bilan
T2 SCH 101 Renseignements du bilan d'ouverture
T2 SCH 125 Renseignements de l'état des résultats
T2 SCH 141 Liste de contrôle des notes
T2 SCH 300 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation
T2 SCH 301 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement
T2 SCH 302 Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique
T2 SCH 303 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque
T2 SCH 304 Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour centre de villégiature
T2 SCH 305 Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador
T2 SCH 306 Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador - Convention entre sociétés liées
T2 SCH 321 Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard
T2 SCH 340 Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
T2 SCH 341 Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises
T2 SCH 342 Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse
T2 SCH 343 Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - Convention entre sociétés liées
T2 SCH 345 Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique
T2 SCH 346 Calcul d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les sociétés
T2 SCH 347 Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques
T2 SCH 360 Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement
T2 SCH 365 Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique
T2 SCH 366 Calcul d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les sociétés
T2 SCH 500 Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés
T2 SCH 501 Revenu imposable rajusté de l'Ontario des sociétés associées pour déterminer la surtaxe quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises
T2 SCH 502 Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation
T2 SCH 504 Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne
T2 SCH 506 Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario
T2 SCH 507 Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario
T2 SCH 508 Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement
T2 SCH 510 Impôt minimum des sociétés de l'Ontario
T2 SCH 511 Impôt minimum des sociétés de l'Ontario - Actif total et recettes totales des sociétés associées
T2 SCH 512 Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)
T2 SCH 513 Convention entre compagnies d'assurance-vie liées (Ontario)
T2 SCH 514 Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
T2 SCH 515 Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières
T2 SCH 516 Choix de répartir la déduction nette des sociétés associées pour l'abattement de capital
T2 SCH 517 Calcul de la déduction pour placements - Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
T2 SCH 524 Types de spécialités de l'Ontario
T2 SCH 525 Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
T2 SCH 546 Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
T2 SCH 548 Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
T2 SCH 550 Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative
T2 SCH 552 Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage
T2 SCH 554 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
T2 SCH 556 Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
T2 SCH 558 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
T2 SCH 560 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
T2 SCH 562 Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
T2 SCH 564 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
T2 SCH 566 Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
T2 SCH 568 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
T2 SCH 569 Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche - Renseignements sur le contrat
T2 SCH 380 Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement
T2 SCH 381 Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication
T2 SCH 383 Calcul d'impôt du Manitoba pour les sociétés

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Annexe ou formulaire Titre
T2 SCH 384 Crédit d'impôt du Manitoba pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage
T2 SCH 385 Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs
T2 SCH 387 Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises du Manitoba
T2 SCH 388 Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos
T2 SCH 389 Crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba
T2 SCH 390 Crédit d’impôt du Manitoba pour le développement des coopératives
T2 SCH 391 Crédit d’impôt du Manitoba du programme Quartiers vivants
T2 SCH 400 Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés)
T2 SCH 402 Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation
T2 SCH 403 Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement
T2 SCH 404 Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation
T2 SCH 410 Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt à l'emploi en cinématographie de la Saskatchewan
T2 SCH 411 Calcul d'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés
T2 SCH 421 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière
T2 SCH 426 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation
T2 SCH 427 Calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les sociétés
T2 SCH 428 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation
T2 SCH 429 Crédit d'impôt de la Colombie Britannique pour médias numériques interactifs
T2 SCH 440 Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation
T2 SCH 442 Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement
T2 SCH 443 Calcul de l'impôt du Yukon pour les sociétés
T2 SCH 460 Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest
T2 SCH 480 Crédit d'impôt à l'investissement du Nunavut
T2 SCH 490 Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises
T106 Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
T400A Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu
T652 Avis de révocation d'une renonciation
T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
T666 Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.- B.)
T1031 Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
T1044 Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif
T1131 Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
T1134-A Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
T1134-B Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger
T1141 Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente
T1142 Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
T1146 Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) entre personnes ayant un lien de dépendance
T1177 Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
T1196 Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la C.-B.
T1197 Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique
T1288 Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société)
T1296 Choix, ou révocation d'un choix, de déclarer en monnaie fonctionnelle
T2002 Choix ou révocation d'un choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien
T2029 Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation
T2057 Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
T2058 Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable
T5003 (feuillet) État des renseignements sur un abri fiscal
T5004 Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal
T5013 (feuillet) État des revenus d'une société de personnes

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Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez le site Web de l'ARC ou composez le 1-800-959-7775.

Pour obtenir plus de précisions sur des sujets abordés dans le guide, consultez la Loi de l’impôt sur le revenu provinciale, territoriale ou fédérale et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Liste d’envois électroniques

Nous pouvons vous communiquer, dès qu’ils surviennent, les changements sur les publications techniques, nouvelles ou révisées, concernant l'impôt, sur le revenu, la production électronique, les encouragements fiscaux de la RS&DE, et plus. Pour vous inscrire gratuitement, allez à Listes d'envois électroniques.

Services en ligne conçus pour les entreprises

En utilisant les services en ligne, vous prenez la bonne décision. Vous gérez vous même les comptes d’impôt de votre entreprise, vous pouvez accéder instantanément à vos renseignements fiscaux et y apporter des modifications en ligne. Avec les services en ligne de l’ARC pour les entreprises, vous pouvez :

  • autoriser un représentant à avoir accès en ligne à vos comptes d’entreprise
  • transmettre une déclaration sans code d’accès Web
  • visualiser des avis et relevés
  • voir le solde courant et les opérations de vos comptes
  • transférer des paiements à l’intérieur d’un compte de programme et entre les comptes de programme du même numéro d'entreprise à neuf chiffres et voir immédiatement les soldes mis à jour
  • enregistrer un avis de différend officiel
  • effectuer des demandes en direct (par exemple, demander des pièces de versement supplémentaires)

Inscrivez vous dès maintenant. Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Pour obtenir de l’aide technique lorsque vous utilisez nos services en ligne, composez les numéros suivants :

  • 1-877-322-7852 pour les comptes d’entreprise
  • 1-888-768-0951 pour les utilisateurs d’un téléimprimeur
  • 709-772-8372, à frais virés, de l’extérieur du Canada et des États-Unis

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 – Parlez-en avec nous

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d'abord de tenter de régler la question avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été donné.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Étape 2 - Communiquez avec Plaintes liées au service de l'ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué..

Pour déposer une plainte officielle par l'entremise de Plaintes liées au service de l'ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Plaintes liées au service de l'ARC ou en composant le 1-800-959-3376.

Étape 3 - Adressez-vous à l'ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l'ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter votre plainte, visitez Ombudsman des contribuables.

Sociétés non-résidentes

Si vous avez des questions concernant un compte de société non résidente, allez à Entreprises - Impôt international et des non-résidents ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l'un des numéros suivants :

Canada et États-Unis
1-800-561-7761, poste 9155

À l'extérieur du Canada et des États-Unis
(nous acceptons les appels à frais virés)
613-954-9681

Numéro de télécopieur
613-952-3845

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Your opinion counts Direction des services aux contribuables
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750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

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Date de modification : 2012-01-27

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