Guide des fiducies - 2013

T4013(F) Rév. 13

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en visitant notre page À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. Nous acceptons les frais d'appels par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Dans ce guide, vous trouverez des renseignements sur la façon de remplir la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, le feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), et le formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie.

Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration pour une fiducie testamentaire ou pour une fiducie non testamentaire, toutes deuz décrites sous Genres de fiducies.

Tout au long de ce guide, nous utilisons le terme « vous » pour désigner le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration pour une fiducie. Aux fins de l'impôt, les successions et les fiducies sont traitées de façon similaire. Aux fins du calcul du revenu d'une succession, toute référence dans ce guide aux termes « fiducie » ou « bien de la fiducie » comprend également les termes « succession » et « bien de la succession » respectivement. Le terme « Loi » renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site Web de l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Quoi de neuf pour 2013

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles entreront en vigueur en 2013 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications, lisez les sections encadrées du guide.

Dividendes autres que des dividendes déterminés

Les dividendes versés après 2013 qui ne sont pas des dividendes déterminés, de faire passer le facteur de majoration de 25 % à 18 % et le crédit d’impôt pour dividendes correspondant de 13,3333 % à 11,0169 %.

Commerce de pertes

Selon les modifications proposées, pour les opérations qui surviennent après le 20 mars 2013, le budget propose d’appliquer aux fiducies, les règles sur l’utilisation des pertes qui s’appliquent généralement pour limiter le commerce de certains attributs fiscaux d’une société, lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de droit de la société. Une fiducie sera assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Commerce de pertes - Règles pour les fiducie.

Capitalisation restreinte

Selon les modifications proposées, pour les années d'imposition qui commencent après 2013, les règles sur la capitalisation restreinte concernant les dettes directes et indirectes seront modifiées afin qu’elles s’appliquent à une fiducie ou fiducie non-résidente qui exploite une entreprise au Canada. Pour en savoir plus, lisez Capitalisation restreinte - Règles pour les fiducies.

Fiducies non-résidentes

Selon les modifications proposées, pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013, la règle de la résidence réputée sera modifiée. Pour en savoir plus, lisez « Fiducies non-résidentes ».

Compartiment de coffre-fort

Pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013, une somme payée ou payable au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière ne soit plus déductible.

T3 APP, T3 Demande de numéro de compte de fiducie

Les fiduciaires peuvent maintenant demander un numéro de compte de fiducie avant de produire leur déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Il s’agit d’un identificateur qui commence par la lettre « T », suivie d’un numéro de huit chiffres. Pour en savoir plus, lisez « Numéro de compte de fiducie ».

T3 PRP, T3 Déclaration de revenu pour les régimes de pension agréés collectifs

À compter de l’année d’imposition 2013, en tant que fiduciaire autorisé à administrer un régime de pension agréés collectifs, vous devrez remplir notre nouveau formulaire T3 PRP. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3 PRP.

Crédits pour impôt étranger

À partir de janvier 2013, vous pourrez utiliser le formulaire T3 FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger pour calculer le crédit pour impôt étranger fédéral de la fiducie si elle a payé de l’impôt étranger sur les revenus qu’elle a gagné à l’extérieur du Canada et que la fiducie a inclus ces revenus dans sa déclaration de revenus canadienne et vous pouvez utiliser le formulaire T3 PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger pour calculer le crédit pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise que la fiducie peut déduire de l’impôt à payer à la province ou territoire où la fiducie résidait à la fin de l’année d’imposition.

Code d’accès Web

Nous n’envoyons plus de lettres contenant le code d’accès Web. Vous pouvez utiliser le CAW que vous avez reçu pour l’année d’imposition 2012 afin de produire vos feuillet T3 et formulaire T3 sommaire des années à venir ou en obtenir un en allant à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Formulaires Web

Vous pouvez maintenant produire par voie électronique jusqu’à 100 feuillets T3 et formulaire T3 sommaire liés aux fiducies en une seule soumission. Notre application Formulaires Web vous permettra de :

  • produire des feuillets T3 et formulaire T3 sommaire originaux, supplémentaires, modifiés et annulés directement à partir de notre site Web;
  • sauvegarder et importer des renseignements.

Pour en savoir plus sur l’application Formulaires Web, allez à Formulaires Web.

Avant de commencer

Avez-vous besoin de lire tout le guide?

Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pension, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à lire tout le guide. Le symbole black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA  vous mènera directement aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la table des matières, dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s'appliquer à votre situation.

Avant de commencer à remplir la déclaration, assurez-vous de lire les sections suivantes :

Fiducies non-résidentes

Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie non-résidente ou réputée résidente, des règles spéciales s'appliquent dans certaines situations. Ces règles ne sont pas toutes traitées dans ce guide. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa, aux numéros de téléphone indiqués à la section fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes.

Selon les modifications proposées, pour les années d'imposition se terminant après le 20 mars 2013, la règle de la résidence réputée sera modifiée afin que les mesures suivantes s’appliquent :

  • lorsque, à un moment donné, une personne résidente du Canada conserve la propriété effective d’un bien que détient une fiducie non-résidente, et que cette dernière détient le bien selon des conditions qui confèrent la propriété effective du bien à cette personne, tout transfert ou prêt du bien qui est fait directement ou indirectement par cette personne est réputé être un transfert ou un prêt d’un bien d’exception;
  • le bien constituera un bien d’exception même s’il est transféré à sa juste valeur marchande; 
  • la règle de la résidence réputée s’appliquera à la fidcucie.

Les règles d’attribution actuelles s’appliqueront qu’à l’égard de biens détenus par une fiducie qui est résidente du Canada.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse de déclaration de la province ou du territoire où résidait la fiducie le dernier jour de son année d'imposition.

Pour obtenir toute annexe ou tout formulaire dont vous avez besoin, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383. Dès que vous aurez rempli les annexes, formulaires et feuilles supplémentaires nécessaires, vous pourrez remplir la déclaration. Joignez-y tous les documents requis.

Remarque

Le Québec perçoit ses propres impôts provinciaux. Si la fiducie résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition, ne calculez pas l'impôt provincial dans la déclaration de revenus fédérale de celle-ci. Si la fiducie a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province autre que le Québec ou dans un territoire, vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie.

Équité et Charte des droits du contribuable

À l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'équité et la promotion des droits des contribuables constituent depuis longtemps des objectifs prioritaires. Nous nous engageons à traiter les contribuables équitablement et à nous assurer que leurs droits sont respectés au moyen des mécanismes de recours de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables, consultez notre brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu, ou composez le 1-800-959-7383. Pour obtenir cette brochure, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Définitions

Nous définissons dans cette section les termes techniques utilisés dans ce guide.

Administrateur  - Personne nommée par un tribunal pour régler la succession d'une personne décédée.

Apporter, apport  - Généralement, transfert ou prêt de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance) effectué à une fiducie non-résidente, y compris :

  • une série de transferts ou de prêts qui résulte en un transfert ou un prêt à la fiducie non-résidente;
  • un transfert ou prêt effectué dans le cadre d'un transfert ou d'un prêt faisant intervenir la fiducie non-résidente.

Attribuer, attribution  - Conserver la nature de certains genres de revenus ou de crédits qui sont répartis. Ainsi, le bénéficiaire peut profiter de déductions ou de crédits qui sont directement reliés au type de revenu, par exemple, un crédit d'impôt pour dividendes ou un montant pour revenus de pension. Généralement, vous déclarez les montants attribués au bénéficiaire à la case pertinente du feuillet T3.

Auteur  - Il s'agit généralement de la personne qui établit une fiducie en apportant des biens dans la fiducie. Aux fins du choix d'un bénéficiaire privilégié, il s'agit de la personne qui est autrement l'auteur de la fiducie et qui a apporté la majorité des biens dans la fiducie.

Bénéficiaire  - Inclut la personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, la personne à qui le montant d'une police d'assurance ou d'une rente est payable, ou le détenteur d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Bénéficiaire privilégié  - Personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle est admissible au montant pour personnes handicapées pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition de la fiducie;
  • cette personne :
    • a 18 ans ou plus avant la fin de l'année d'imposition;
    • était à la charge d'un particulier pour l'année d'imposition en raison d'une déficience mentale ou physique;
    • a un revenu pour l'année d'imposition (excluant le revenu tiré du choix d'un bénéficiaire privilégié) qui ne dépasse pas le crédit d'impôt pour personnes à charge.

De plus, cette personne doit être l'une des personnes suivantes :

  • l'auteur de la fiducie (lisez la définition d'auteur);
  • l'époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait de l'auteur de la fiducie;
  • un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie;
  • l'époux ou conjoint de fait d'un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie.

Bien exclu  - Action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents qui n'est pas un bien canadien imposable.

Bien exonéré  - Bien de la fiducie dont le revenu ou le gain en capital résultant de la disposition est exonéré de l'impôt canadien soit parce que la fiducie ne réside pas au Canada, soit en vertu d'un traité fiscal.

Conjoint de fait  - Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (lisez la définition d'époux), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

b) elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;

c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale.

Pour les années 2001 et suivantes, une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption.

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. 

Disposition réputée  - Situation où nous considérons que vous avez disposé d'un bien, même si vous n'avez pas réellement disposé du bien.

Distribuer, distribution  - Répartir les biens de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités de l'acte de fiducie ou selon la loi pertinente.

Don  - Cession volontaire d'un bien (y compris une somme d'argent). Pour les dons faits après le 20 décembre 2002, le cédant peut tirer un avantage d'un don, à condition que le montant de cet avantage n'excède pas 80 % de la JVM du bien donné, ou que nous estimions avec satisfaction que le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don. Lisez aussi la définition de l'expression don entre vifs, ci-dessous.

Généralement, le montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire correspond à l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien donné sur le montant de l'avantage reçu au titre du don, s'il y a lieu.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci, a droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don.

Époux  - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur  - Particulier ou institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession du testateur. Le terme testateur est défini plus bas.

Fiduciaire  - Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le terme fiduciaire désigne également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire, le séquestre ou le liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne.

Fiducie  - Obligation exécutoire qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :

  • une personne (de vive voix ou par écrit);
  • une ordonnance d'un tribunal;
  • une loi.

Généralement, une fiducie est créée lorsqu'elle est établie de façon conforme et qu'il y a certitude en ce qui a trait à :

  • l'intention de créer une fiducie;
  • la nature des biens à placer dans la fiducie;
  • les bénéficiaires de la fiducie.

Fiducie entre vifs - est une fiducie non testamentaire établie par une personne vivante.

Intérêt dévolu  - Droit de propriété immédiat dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté.

Liquidateur  - Au Québec, il s'agit de la personne chargée de distribuer les biens de toute succession établie après le 31 décembre 1993. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme l'administrateur de la succession.

Répartir, répartition  - Remettre ou réserver un revenu de la fiducie à un bénéficiaire. Un montant ne peut être réparti au profit d'un bénéficiaire que dans l'une des situations suivantes :

  • le bénéficiaire a droit au revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, selon l'acte de fiducie;
  • la fiducie exerce un choix d'un bénéficiaire privilégié d'inclure le revenu de la fiducie dans le revenu du bénéficiaire;
  • le bénéficiaire reçoit un revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, à la discrétion du fiduciaire.

Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Pour connaître les exceptions, lisez Répartitions de revenus - Exceptions et limites, pour connaître les exceptions.

Résidence principale  - Généralement, l'un des biens suivants :

  • un logement;
  • un droit de tenure à bail visant un logement;
  • une part d'une coopérative d'habitation constituée en société acquise dans le seul but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez Résidence principale.

Testament  - Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès.

Testateur  - Personne qui a fait et laissé un testament valide à son décès.

Transaction sans lien de dépendance  - Transaction entre des personnes qui agissent chacune dans leur propre intérêt. Les personnes liées l'une à l'autre sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Elles comprennent notamment les personnes suivantes :

  • les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
  • une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Lorsqu'une personne ou quiconque ayant un lien de dépendance avec elle a un droit de bénéficiaire dans une fiducie personnelle (autre qu'une fiducie déterminée, telle que définie au tableau 1), cette personne est considérée comme ayant un lien de dépendance avec cette fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression 'sans lien de dépendance'.


Chapitre 1 - Renseignements généraux

Ce chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production de déclarations qui s'appliquent à chaque genre.

Genres de fiducies black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire et, selon son genre, être assujettie à différentes règles d'imposition. Le Tableau 1 - Genres de fiducies, décrit les différents genres de fiducies et mécanismes.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale ou territoriale.

Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé, en raison du décès du particulier. Pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament.

Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, une dette envers un bénéficiaire ou tout autre personne ou société (en tout ou en partie de la partie indiquée), ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes ou une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.

Remarque

La date limite imposée par cette division pour le remboursement en entier de la partie indiquée par la fiducie ou la succession est prolongée, sans qu’une demande écrite au ministre soit nécessaire, pour autant que le remboursement soit effectué en entier le ou avant le 26 juin 2014. De plus, pour les années d’imposition qui se terminent avant le 26 juin 2013, un paiement effectué, par une partie indiquée, pour ou au nom de la succession, n’aura pas à être sans lien de dépendance lorsque le paiement est effectué n’importe quand après le décès du particulier le ou avant le 26 juin 2014. Pour ces années, si un tel paiement n’est pas effectué le ou avant le 26 juin 2014, le ministre peut accorder une prolongation supplémentaire de la période, si une demande de prolongation est présentée par écrit au ministre au nom de la succession, le ou avant le 26 juin 2014.

Cette règle ne s'applique pas à certaines dettes ou autres obligations, y compris celles où :

  • la fiducie contracte cette dette ou cette obligation en règlement du droit qu'a un bénéficiaire de contraindre la fiducie à lui payer un montant qu'elle lui doit, ou encore de recevoir une partie du capital de la fiducie;
  • la fiducie contracte une dette ou une obligation envers le bénéficiaire si la dette ou l'obligation découle d'un service rendu par le bénéficiaire pour la fiducie;
  • la dette ou l'obligation découle d'un paiement effectué pour la fiducie pour lequel la fiducie transfère un bien à la partie indiquée dans les 12 mois suivant le paiement, et le bénéficiaire aurait fait le paiement s'il n'avait pas de lien de dépendance avec la fiducie.

Fiducie non testamentaire

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis

Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition;
  • elle n'exploitait pas, de façon active, une entreprise durant l'année d'imposition;
  • elle n'a reçu aucun bien sous forme de don depuis le 18 juin 1971;
  • après le 18 juin 1971, elle n'a contracté ni de dette envers une personne, ni de dette garantie par une personne, avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie avait un lien de dépendance;
  • elle n'a reçu aucun bien après le 17 décembre 1999 sous forme de transfert d'une autre fiducie non testamentaire, et les deux conditions suivantes sont respectées :
    • l'autre fiducie ne bénéficie pas de droits acquis;
    • il n'y a aucun changement quant à la propriété effective du bien lors de son transfert;
  • pour les années d'imposition commençant après 2002, elle n'était pas une fiducie ayant reçu un apport après le 22 juin 2000.

    Remarque
    Lorsqu'une fiducie exerce le choix d'être traitée comme une fiducie réputée résidente pour les années 2001 ou 2002, cette dernière condition s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer le statut de la fiducie comme une fiducie bénéficiant de droits acquis pour ces années d'imposition. Joignez une lettre à la déclaration T3 pour demander que l'article 94 de la Loi s'applique à ces années. Pour connaître la date à laquelle nous devons recevoir ce choix, composez l'un des numéros de téléphone indiqués dans la section intitulée Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes.
 
Tableau 1 - Genres de fiducies
Genre de fiducieRenseignements généraux
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Fiducie personnelle
Il s'agit, selon le cas :
  • d'une fiducie testamentaire;
  • d'une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'est acquis pour une contrepartie payable à la fiducie, ou à une personne qui a effectué un apport à la fiducie.

La ou les personnes liée(s) qui établissent une fiducie non testamentaire peuvent acquérir toutes les participations dans la fiducie sans que cette dernière perde son statut de fiducie personnelle.

Une fiducie personnelle ne comprend pas une fiducie qui est une fiducie d'investissement à participation unitaire ou qui l'a été après 1999.

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Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait
Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 comprend une fiducie testamentaire postérieure à 1971 et une fiducie non testamentaire établie après le 17 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage.

Une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 comprend une fiducie testamentaire antérieure à 1972 et une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que le conjoint bénéficiaire a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et qu'aucune autre personne n'a reçu ni autrement obtenu l'usage de la totalité ou d'une partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ces conditions doivent être remplies pour la période commençant au moment où la fiducie a été établie et se terminant à la première des dates suivantes :
  • le jour où le conjoint bénéficiaire décède;
  • le 1er janvier 1993;
  • le jour où la définition d'une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 s'applique.
Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée. L'auteur et son époux ou conjoint de fait ont le droit de recevoir tous les revenus accumulés par la fiducie avant la date du décès du dernier d'entre eux, et sont les seules personnes qui peuvent recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage avant cette date.
Fiducie en faveur de soi-même Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration de la fiducie pour sa première année d'imposition.
Fiducie réputée résidente Une fiducie est réputée résidente du Canada dans les cas suivants:
  • lorsqu'il y a un "contribuant résident" à la fiducie non-résidente; ou
  • lorsqu'il y a un "bénéficiaire résidant" de la fiducie.

Un contribuant résident à une fiducie, peu importe le moment, est une personne qui, à ce moment ou antérieurement a été résident du Canada et contribuant de la fiducie. Un particulier résidant au Canada, pour une période (ou périodes, dont le total) n’a pas excédé 60 mois est exclu d’un traitement en tant que « contribuant résident ». Un bénéficiaire résident est une personne (autre qu’une « personne exemptée » ou un bénéficiaire remplaçant »), qui, à ce moment, réside au Canada et est bénéficiaire de la fiducie, laquelle compte un « contribuant rattaché » 

Selon les modifications proposées, les règles de présomption de résidence s’appliqueront aussi lorsqu’une fiducie détient des biens à des conditions conférant la propriété effective du bien à la personne résidente du Canada. En pareilles circonstances, tout transfert ou prêt du bien qui est fait directement ou indirectement par le contribuable résidant au Canada est considérée comme un transfert ou un prêt d’un bien d’exception par le contribuable. Il en résulte que le contribuable résidant au Canada est en général considéré comme ayant fait un apport de bien à la fiducie, et les règles de présomption de résidence s’appliqueront à la fiducie. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si une fiducie est réputée résidente au Canada, composez l’un des numéros de téléphone indiqués dans la section intitulée Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes.

Fiducie d'investisse-ment à participation unitaire Il s'agit d'une fiducie non testamentaire pour laquelle la participation de chaque bénéficiaire peut être définie, à une date donnée, par rapport aux unités de la fiducie. Elle doit aussi remplir l'une des trois conditions décrites au paragraphe 108(2) de la Loi.
Fiducie de fonds commun de placement Il s'agit d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada. Elle doit aussi se conformer aux autres conditions prévues à l'article 132 de la Loi et à l'article 4801 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie ouverte ou une fiducie de placement ouverte doit respecter certaines exigences de production. Pour en savoir plus, lisez ci-dessous ou allez à Administrateurs de fiducies.

Fiducie ouverte
Une fiducie ouverte est, à un moment donné, une fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada.

Fiducie de placement ouverte

Une fiducie de placement ouverte est, à un moment donné, une fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :
  • des unités de fiducies ouvertes;
  • des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;
  • des actions du capital-actions de sociétés publiques;
  • toute combinaison de biens visés ci-dessus.
Fiducie déterminée Il s'agit d'une fiducie qui est : une fiducie au profit d'un athlète amateur; une fiducie d'employés; une fiducie principale; une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations aux employés, un régime de participation des employés aux bénéfices, un mécanisme de retraite étranger, un régime enregistré d'épargne-études, un régime de pension agréé, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'un assureur; une fiducie de convention de retraite; une fiducie dont les bénéficiaires directs sont l'une des fiducies mentionnées ci-dessus; une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou pour l'entretien d'un cimetière; un organisme communautaire; ou une fiducie dont la totalité ou presque des biens sont détenus afin de fournir des prestations à des particuliers en reconnaissance des services rendus à l'égard de leur emploi ou ancien emploi.
Organisme communautaire Nous considérons qu'une fiducie non testamentaire existe lorsqu'une congrégation remplit toutes les conditions suivantes :
  • elle est composée de membres qui vivent et qui travaillent ensemble;
  • elle adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont elle fait partie et agit selon les principes de cet organisme;
  • elle ne permet à aucun de ses membres de posséder des biens en propre;
  • elle exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation;
  • elle exploite directement une ou plusieurs entreprises, ou elle détient l'ensemble des actions du capital-actions d'une société (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou l'ensemble des participations d'une fiducie ou autre personne qui exploite l'entreprise pour la subsistance ou l'entretien des membres de la congrégation ou de ceux d'une autre congrégation.
L'organisme communautaire doit payer l'impôt comme s'il était une fiducie non testamentaire. Il peut toutefois choisir de répartir ses revenus au profit des bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5, Organismes communautaires.
Régime de prestations aux employés Habituellement, il s'agit d'un mécanisme dans le cadre duquel un employeur verse des cotisations à un dépositaire. Selon ce régime, un ou des paiements seront versés aux employés, aux anciens employés ou à un membre de leur parenté, ou seront versés pour leur bénéfice.

Pour en savoir plus à ce sujet, ainsi que sur ce que nous considérons comme un régime de prestations aux employés et son imposition, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque : Un régime de prestations aux employés doit produire une déclaration s'il a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emplois reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
Entente d'échelonne-ment du traitement (EET) Habituellement, il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme (qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin) entre un employeur et un employé ou une autre personne qui a le droit de recevoir un salaire ou un traitement dans une année après celle où les services ont été rendus.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-529, Programmes d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés.

Remarque : Si des fonds sont réservés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement, nous considérons que l'entente est une fiducie, et vous devrez peut-être produire une déclaration T3. Le montant échelonné est alors considéré comme un avantage accordé à l'employé, et vous devez le déclarer sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. L'employé doit l'inclure dans son revenu de l'année où les services ont été rendus. Il doit aussi inclure l'intérêt ou tout autre montant gagné sur le montant échelonné. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
Convention de retraite Ce régime existe lorsqu'un employeur verse des cotisations en prévision de la retraite, de la cessation d'emploi ou de tout changement important en ce qui concerne les services d'un employé.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite.

Remarque : Vous devez produire une déclaration T3 pour la partie de la convention de retraite qui est considérée comme un régime de prestations aux employés. Vous devez produire une déclaration T3-RCA, Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, pour déclarer le revenu provenant de l'autre partie du régime.
Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur Il s'agit d'un fonds réservé d'un assureur-vie pour des polices d'assurance-vie, lequel est considéré comme étant une fiducie non testamentaire. Nous considérons que les biens et les revenus du fonds sont ceux de la fiducie et que l'assureur-vie est le fiduciaire.

Remarque : Vous devez produire une déclaration et des états financiers distincts pour chaque fonds réservé. Si tous les bénéficiaires du fonds sont des régimes enregistrés, remplissez seulement les sections « Identification » et « Attestation » de la déclaration et joignez-y les états financiers. S'il y a à la fois des bénéficiaires enregistrés et non enregistrés, répartissez le revenu et déclarez seulement la partie applicable aux régimes non enregistrés.
Organisme à but non lucratif Il s'agit d'un organisme (par exemple, un club, un cercle ou une association) qui est habituellement constitué et exploité exclusivement pour le bien-être social, les améliorations locales, les loisirs, les divertissements ou toute autre activité menée à des fins non lucratives. L'organisme est, de façon générale, exonéré d'impôt si aucune partie de son revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ni mis à leur disposition ou utilisé à leur profit personnel. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-496, Organisations à but non lucratif.

Si l'objet principal de l'organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu'une fiducie non testamentaire a été établie. Dans ce cas, la fiducie doit payer de l'impôt sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne servant pas à offrir de tels services. La fiducie a droit à une déduction de 2 000 $ lors du calcul de son revenu imposable. Demandez-la à la ligne 54 de la déclaration T3.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-83, Organismes sans but lucratif - Imposition du revenu tiré de biens.

Remarque : Un organisme à but non lucratif peut avoir à produire un formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif. Pour en savoir plus, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.
Fiducie d'employés Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. En général, il s'agit d'un arrangement conclu après 1979, selon lequel un employeur verse des paiements à un fiduciaire agissant uniquement au profit des employés. Le fiduciaire doit choisir de désigner cet arrangement à titre de fiducie d'employés dans la première déclaration de la fiducie. L'employeur peut déduire ses cotisations au régime seulement si la fiducie a exercé ce choix et l'a produit dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d'imposition. Pour demeurer une fiducie d'employés, la fiducie doit répartir annuellement au profit de ses bénéficiaires tout revenu non tiré d'une entreprise gagné dans l'année, ainsi que les cotisations que l'employeur a versées dans l'année. Les revenus d'entreprise ne peuvent pas être répartis et sont ajoutés au revenu imposable de la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque : Une fiducie d'employés doit produire une déclaration si le régime ou la fiducie a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emploi reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
Fiducie principale Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale si, de façon ininterrompue depuis sa création, elle remplit toutesles conditions suivantes :
  • elle réside au Canada;
  • sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;
  • elle n'a jamais contracté d'emprunts d'argent, sauf pour une durée de 90 jours ou moins (à cette fin, ces emprunts ne doivent pas faire partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements);
  • elle n'a jamais accepté de dépôts;
  • chacun de ses bénéficiaires est un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices.
Remarque : Une fiducie principale est exonérée de l'impôt de la partie I. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale en joignant une lettre à sa déclaration pour l'année d'imposition où le choix est fait. Une fois ce choix fait, il ne peut pas être révoqué. Toutefois, la fiducie doit en tout temps remplir les conditions énumérées ci-dessus afin de demeurer une fiducie principale. Une fois que vous avez produit la première déclaration pour la fiducie principale, vous n'avez pas à produire de déclaration T3 pour les années d'imposition suivantes. Si vous produisez une déclaration subséquente, nous tiendrons pour acquis que la fiducie ne remplit plus les conditions mentionnées ci-dessus. La fiducie ne sera plus considérée comme une fiducie principale et vous devrez alors produire une déclaration pour la fiducie à chaque année. Si la fiducie est liquidée, envoyez-nous une lettre nous indiquant la date de liquidation.
Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime enregistré d'épargne-études (REEE) Une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE doit remplir et produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'unedes conditions suivantes :
  • la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi s'applique;
  • la fiducie régie par un FERR a reçu un don de biens et l'alinéa 146.3(3)b) de la Loi s'applique;
  • le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration T3.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné lors de la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Une fiducie régie par un REEI doit remplir et produire une déclaration T3 si elle a emprunté de l'argent et si le sous alinéa 146.4(5)a)(i) ou 146.4(5)a)(ii) de la Loi s'applique. Si cette condition ne s'applique pas et que la fiducie a exploité une entreprise ou elle a détenu des placements non admissibles (comme le prévoit le paragraphe 205(1)) pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant de l'entreprise ou des placements non admissibles. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration T3.
Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) Il s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond auxconditions suivantes, à un moment donné, au cours de l'année d'imposition :
  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.
Pour en savoir plus, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD).
Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Une fiducie régie par un CELI est généralement non imposable. Lorsque les fonds du CELI sont utilisés pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'acquisition de placements non admissibles, la fiducie devient imposable jusqu'à concurrence du revenu gagné de cette entreprise ou de ces placements. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Ligne 22 - Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR ou un REEI, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou composez le 1-800-959-7383.
Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés (établie après 2009) Il s'agit d'une fiducie non testamentaire, établie par un ou plusieurs employeurs, qui remplit certaines conditions prévues au paragraphe 144.1(2) de la Loi. La fiducie a pour seul objet le versement de prestations désignées au profit d'employés et de certaines personnes qui ont un lien avec eux (certaines limites s'appliquent aux droits et prestations pouvant être assurées au profit d'employés clés).

Les employeurs peuvent déduire les cotisations versées à la fiducie, à condition que celles ci se rapportent à des prestations désignées et qu'elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 144.1(4). Les employés peuvent verser des cotisations, mais elles ne sont pas déductibles (par contre, elles peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont versées à un régime privé d'assurance maladie).

La fiducie peut déduire les sommes versées (à titre de prestations désignées) aux employés ou anciens employés et peut généralement reporter des pertes autre que des pertes en capital aux trois années précédentes et aux trois années suivantes. Toute somme reçue d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés doit être incluse dans le revenu, sauf si la somme a été reçue à titre de prestation désignée. Les paiements de prestations désignées versés aux employés actuels ou anciens non-résidents ne sont généralement pas assujettis à l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, les prestations désignées et employés clés, lisez l'article 144.1 de la Loi.
Fiducie pour l'environnement admissible En général , il s'agit d'une fiducie qui réside au Canada ou dans une province ou une société résidant au Canada qui est titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire, ou qui n'est pas une fiducie exclue et administrée dans l'unique but de financer la restauration d'un site admissible au Canada ou dans cette province et qui pourrait devoir être administrée selon les modalités d'un contrat admissible ou d'une loi admissible qui a été utilisée principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :
  • l'exploitation d'une mine;
  • l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier);
  • l'entassement de déchets; ou
  • si la fiducie a été établie après 2011, l'exploitation d'un pipeline.
La définition d'une telle fiducie prévoit également que son maintien est, ou peut être, prévu par une loi fédérale ou provinciale, ou par un contrat conclu avec la Couronne fédérale ou provinciale. Il peut y avoir des conditions qui font en sorte qu'une fiducie ne peut pas devenir une fiducie pour l'environnement admissible. Pour en savoir plus, lisez la définition de fiducie pour l'environnement admissible au paragraphe 211.6(1) de la Loi.

Fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

  • elle réside au Canada,
  • seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada,
    2. Sa Majesté du chef d'une province,
    3. toute municipalité, au sens de l'article 1 de cette loi, qui est exonérée, par l'effet du présent paragraphe 149(1), de l'impôt prévu par la partie 1 sur la totalité de son revenu imposable.
Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z..2) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'alinéa 9(1) de la Loisur les déchets de combustible nucléaire à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :
  • elle réside au Canada,
  • seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada,
    2. Sa Majesté du chef d'une province,
    3. toute société d'énergie nucléaire, au sens de l'article 2 de cette loi, dont la totalité des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs personnes visées aux divisions (A) et (B),
    4. la société de gestion des déchets nucléaires constituée en application de l'article 6 de cette loi, si la totalité des actions de son capital-actions appartiennent à une ou plusieurs sociétés d'énergie nucléaire visées à la division (C),
    5. Énergie atomique du Canada limitée, soit la société constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
Fiducie de placement immobilier (FPI)

Une fiducie est une FPI pour une année d’imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l’année et qu’elle répond à nombre d’autres critères, y compris les suivants :

  • loyer en provenance des biens réels ou des biens immobiliers : au moins 90 % des biens réels qui ne font pas partie du portefeuille de la fiducie doit être composé de biens réels admissibles à une FPI;

  • intérêts : au moins 90% du revenu brut de la FPI pour l’année d’imposition doit provenir des loyers des biens réels, des intérêts, des gains en capitaux qui résultent de la disposition des biens réels qui sont des biens en immobilisation, de la disposition de la revente de biens réels admissibles, de dividendes, de redevances;

  • au moins 75 % des revenus bruts de la FPI de la fiducie pour l’année d’imposition doivent provenir de biens réels, d’intérêts sur les hypothèques sur les biens réels et des gains en capitaux qui proviennent de la disposition de biens réels qui sont des biens en immobilisation.

Fiducie de santé et de bien-être (FSBE) Les avantages liés à la santé et au bien-être d'employés sont parfois fournis par le biais d'un accord de fiducie aux termes duquel les fiduciaires reçoivent les contributions de l'employeur ou des employeurs, et dans certains cas des employés, pour fournir les avantages liés à la santé et au bien-être selon l'entente convenue entre l'employeur et les employés. Pour être considérée comme une fiducie de santé et de bien-être (FSBE), les fonds de la fiducie ne doivent pas être retournés à l'employeur ou servir à une fin autre que le versement des prestations de santé et de bien-être pour lesquelles les contributions ont été faites. En outre, les contributions de l'employeur au fonds ne doivent pas dépasser les montants requis pour verser de tels avantages; elles ne doivent pas non plus être laissées à la discrétion de l'employeur, mais plutôt être exigibles par les fiduciaires si l'employeur décide de se soustraire à son obligation.

Cette disposition est limitée à ce qui suit :
  • régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents;
  • régime privé d'assurance-maladie;
  • police collective d'assurance temporaire sur la vie; ou
  • d'une combinaison de a) à c).
Pour en savoir plus consultez le bulletin d'interprétation IT-85R2, Fiducie de santé et de bien-être au bénéfice d'employés.
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Les régimes de pension agréés collectifs doivent fonctionner par le biais d’un arrangement acceptable par le ministre. Lorsqu’une fiducie est utilisée, les régimes de pension agréés collectifs seront traités, de façon générale, comme une fiducie aux fins d’imposition; l’administrateur est le fiduciaire et les membres sont les bénéficiaires. Un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs sera exclu de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans et d’autres mesures particulières. De plus, lorsque certains critères sont respectés, un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs est exonéré de l’impôt de la partie I.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse 2011 134 du ministère des Finances.

Fiducie de prestations à vie

Une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si les faits ci-après se vérifient :

  • immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :

(i) était l’époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale;
(ii) était l’enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d’une infirmité mentale;

  • la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :

(i) durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage,
(ii) les fiduciaires;
(A) d’une part, sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable;
(B) d’autre part, sont tenus, lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable, de prendre en considération les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

Fiducie L'Hépatite C et Fiducie Pensionnats Indiens

Ces fiducies sont des fiducies non testamentaires en vertu du paragraphe 81(1)(g.3) de la Loi et elles sont des fiducies à financement public.

  • créée en vertu des conventions suivantes :

(A) la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990;
(B) la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990;
(C) la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 8 mai 2006.

  • En autant qu'aucune contribution soit versée à la fiducie avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, autres que les contributions prévues par l'accord, le revenu de la fiducie est généralement exonéré d'impôt sur le revenu.

Qui doit produire une déclaration? black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Une déclaration T3 doit être produite si la fiducie est assujettie à l'impôt, et l'une des conditions suivantes s'appliquent :

  • elle a de l'impôt à payer;
  • elle doit produire une déclaration;
  • elle est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d'une immobilisation;
  • elle est non-résidente durant toute l'année et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé de biens canadiens imposables;
  • elle est une fiducie réputée résidente;
  • elle détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) de la Loi;
  • elle a accordé à un bénéficiaire un avantage d'une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l'entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, lisez Ligne 43 - Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire);
  • elle tire d'un bien de fiducie un revenu, un gain ou un bénéfice réparti au profit d'au moins un bénéficiaire et elle est dans l'une des situations suivantes :
    • son revenu total de toutes provenances est supérieur à 500 $;
    • le revenu réparti au profit de n'importe quel bénéficiaire est supérieur à 100 $;
    • une distribution de capital a été faite à un ou plusieurs bénéficiaires;
    • une partie du revenu a été répartie au profit d'un bénéficiaire non-résident.

Exemple

  1. Une déclaration T3 doit être produite lorsqu'une fiducie n'a pas d'impôt à payer, cependant la fiducie possède un bien sous réserve du paragraphe 75(2) de la Loi.
  2. Une déclaration T3 doit être produite lorsque le revenu total de la fiducie provenant de toutes provenances est inférieur à 500 $, cependant la fiducie a fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires.

Conseil

Vous n'aurez peut-être pas à produire une déclaration s'il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après le décès de la personne ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession.

Numéro de compte de fiducie

Les fiduciaires peuvent maintenant demander un numéro de compte de fiducie avant de produire leur déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Il s’agit d’un identificateur qui commence par la lettre « T », suivie d’un numéro de huit chiffres.

Qui peut demander un numéro de compte de fiducie?

Le fiduciaire, qui est une personne ou une institution fiduciaire qui détient le titre de propriété légitime des biens en fiducie au profit de bénéficiaires de la fiducie, peut présenter une demande pour un numéro de compte de fiducie. Le fiduciaire comprend un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur qui détient ou qui contrôle les biens d’une autre personne.

Remarque

La présente ne s’applique pas à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus aux termes de l’article 215 de la Loi.

Comment puis-je obtenir un numéro de compte de fiducie

Vous devez remplir pour cela, le formulaire T3 APP, T3 Demande de numéro de compte de fiducie.

Quels renseignements dois-je fournir?

À partir du moment où nous aurons attribué un numéro de compte de fiducie à la fiducie, nous vous en informerons par la poste lors du traitement de votre demande T3 APP. Vous devez inclure ce numéro sur toute la correspondance que vous nous envoyez à propos de la fiducie pour simplifier vos relations avec nous.
Pour demander un numéro de compte de fiducie pour quelqu’un d’autre ou autoriser une personne à en demander un pour vous, vous devez remplir et signer le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant. Ce formulaire nous permet de traiter avec le représentant d’une autre personne concernant toute question fiscale, (y compris les comptes de fiducie).

Quels documents faut-il produire? black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Les fiducies décrites dans le tableau 1 peuvent être tenues de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (la déclaration T3), ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section Qui doit produire une déclaration?. La déclaration T3 sert à la fois de déclaration de revenus pour calculer l'impôt à payer et de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Lorsque vous produisez la première déclaration T3 de la fiducie, assurez-vous d'y joindre une copie du testament ou de l'acte de fiducie. Vous pourriez avoir à produire les formulaires suivants, selon le genre des montants versés ou répartis par la fiducie.

Quand faut-il produire une déclaration? black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Année d'imposition

Fiducie non testamentaire

La fin de l'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire est le 31 décembre, sauf pour une fiducie de fonds commun de placement qui choisit le 15 décembre comme fin d'année d'imposition. Une fiducie de fonds commun de placement qui avait choisi, dans le passé, le 15 décembre comme fin d'année d'imposition, peut révoquer ce choix. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Fiducie testamentaire

La fin de l'année d'imposition d'une fiducie testamentaire peut être, mais n'est pas obligée d'être, le 31 décembre. La première année d'imposition de la fiducie commence le jour suivant le décès de la personne et se termine à la date de votre choix dans les 12 mois qui suivent. La fin de l'année d'imposition de la fiducie détermine les taux d'imposition applicables et l'année d'imposition des feuillets établis au nom des bénéficiaires.

Plusieurs facteurs pourraient vous inciter à choisir le 31 décembre (c.-à-d. la fin de l'année civile) comme fin d'année d'imposition d'une fiducie testamentaire :

  • Disponibilité des formulaires - Les déclarations pour l'année courante et les annexes qui s'y rapportent sont habituellement disponibles vers la fin de l'année civile. Si vous devez produire une déclaration de 2012 avant que les formulaires soient disponibles, utilisez la déclaration de 2011; elle pourrait toutefois ne pas contenir les modifications ou les renseignements pertinents pour l'année visée.
  • Formulaires plus faciles à remplir - Habituellement, il est plus facile de remplir les formulaires et d'interpréter les règlements lorsque l'année d'imposition correspond à l'année civile.
  • Accès à l'information - La plupart des feuillets de renseignements, comme le feuillet T5 pour les intérêts bancaires, sont établis en fonction de l'année civile.
  • Report des cotisations - Des modifications à la loi entraînent généralement des changements aux méthodes d'établissement des cotisations pour les déclarations. Si la déclaration vise une année d'imposition se terminant tôt dans l'année civile, nous devrons peut-être reporter la cotisation jusqu'à l'adoption des mesures législatives et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures.

Par ailleurs, il peut être avantageux pour la fiducie de choisir une fin d'année d'imposition autre que la fin de l'année civile. Les choix de transférer certaines pertes subies par la succession et certains gains réalisés sur les options d'achat de titres accordées à des employés pendant la première année d'imposition de la fiducie dans la déclaration de la personne décédée pour l'année du décès, ainsi que l'échelonnement des revenus, peuvent jouer un rôle important lorsque vous choisissez l'année d'imposition de la fiducie.

Une fois que vous avez établi la fin de l'année d'imposition de la fiducie, vous ne pouvez pas la modifier sans notre approbation. Nous donnons une telle approbation seulement pour des raisons commerciales valables, et nous refusons habituellement les demandes rétroactives. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-179, Changement d'exercice financier.

Remarque

Si les biens d'une fiducie testamentaire ne sont pas distribués entre les bénéficiaires selon les modalités du testament, celle-ci peut devenir une fiducie non testamentaire. Dans ce cas, modifiez la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour qu'elle corresponde au 31 décembre, si ce n'est pas déjà le cas. À la première déclaration qui indique le 31 décembre comme fin d'année d'imposition, joignez une note pour expliquer la situation. Au cours de l'année où le changement est apporté, l'année d'imposition ne peut pas dépasser 12 mois.

Une fiducie testamentaire qui devient une fiducie non testamentaire doit commencer à produire sa déclaration en utilisant une fin d'année d'imposition se terminant le 31 décembre, et ce, dès son année d'imposition courante. Après le 18 juillet 2005, une fiducie dans cette situation doit utiliser le 31 décembre comme fin d'année d'imposition à compter du jour où elle devient une fiducie non testamentaire.

Exemple

La fin de l’année d’imposition d’une fiducie testamentaire est le 30 septembre. À la suite d’une transaction effectuée le 7 janvier, la fiducie devient une fiducie non testamentaire. Ainsi, sa dernière année d’imposition comme fiducie testamentaire s’étend du 1er octobre au 6 janvier. La date limite pour produire sa déclaration pour cette période est le 6 avril, soit 90 jours suivant la fin de son année d’imposition. Sa première période de déclaration comme fiducie non testamentaire s’étend du 7 janvier au 31 décembre.

Dates de production

Vous devez produire la déclaration T3, les feuillets T3 qui s'y rapportent, les feuillets NR4 et les formulaires T3 Sommaire et NR4 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez Année d'imposition, à la page précédente). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Conseil

Vous devez produire les feuillets T4, T4A et T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivant celle où la fiducie a versé les montants.

Si vous n'avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Nouvelles cotisations.

Si vous envoyez la déclaration par courrier de première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu'elle a été produite le jour inscrit sur le cachet de la poste.

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que la déclaration a été produite à temps si le jour où elle est livrée ou le jour indiqué sur le cachet de la poste correspond au premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Pour en savoir plus sur les pénalités pour production tardive et l'intérêt sur l'impôt impayé, lisez Pénalités et intérêts.

Date limite pour distribuer les feuillets T3  - Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Déclaration finale

Pour une fiducie testamentaire, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 1 de la déclaration.

Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Cependant, vous voudrez peut-être produire la déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Certificat de décharge.

Où faut-il envoyer la déclaration? black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

L’endroit où vous envoyez la déclaration dépend du lieu où l’adresse de résidence du fiduciaire est basée. Habituellement, nous considérons qu’une fiducie réside au même endroit que le fiduciaire, l’exécuteur, l’administrateur, le liquidateur ou tout autre représentant légal qui gère la fiducie ou qui en contrôle l’actif.

Si l’adresse du fiduciaire est basée dans l’un des endroits suivants :

Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Edward, Terre-Neuve-et-Labrador, Montréal Québec, Laval Québec ou Sherbrooke Québec

Envoyez la déclaration à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Si l’adresse du fiduciaire est basée dans l’un des endroits suivants :

Nunavut, Saskatchewan, Ontario ainsi que le reste de la province de Québec non listé ci-dessus

Centre de technologie d’Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, composez le 1-800-959-7383.

Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes

Envoyez la déclaration à l'adresse suivante :

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON K1G 3Y4
Canada

Si vous avez des questions concernant les fiducies non-résidentes ou réputées résidentes, composez l'un des numéros suivants :

Numéro sans frais valide au Canada et aux États-Unis continentals : 1-855-284-5943

Pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis continentals - nous acceptons les frais d'appels par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion : 613-940-8496

Transferts et prêts de biens

Certaines règles peuvent s'appliquer à des montants relatifs à un bien qui, selon certaines conditions, est détenu par la fiducie ou est transféré ou prêté à la fiducie. Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « disposant ».

Le disposant peut être tenu de déclarer le revenu ou la perte provenant du bien dans sa déclaration, s'il est vivant et réside au Canada et qu'il prête ou transfère un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :

  • son époux ou conjoint de fait ou une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite;
  • un mineur lié (tel un de ses enfants, petits-enfants, sœurs, frères, neveux ou nièces qui a moins de 18 ans à la fin de l'année).

    Remarque
    Le disposant n'est pas tenu de déclarer le revenu de la fiducie si le mineur lié a eu 18 ans avant la fin de l'année.

Le disposant peut aussi être tenu de déclarer les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son époux ou conjoint de fait ou en faveur d'une personne qui devient son époux ou conjoint de fait par la suite.

Si le bien a été vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie à un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte, ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien, constituent habituellement un revenu de la fiducie. Dans un tel cas, produisez un feuillet T3 au nom du bénéficiaire, et non au nom du disposant pour ce revenu.

Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, vous serez normalement tenu de déclarer le revenu provenant de ce bien prêté ou de tout bien qui y est substitué dans la déclaration de la fiducie, sauf si le revenu est attribuable à un autre particulier. Ceci s'applique également à un prêt commercial consenti sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Si l'acte de fiducie indique que le bien transféré peut être retourné au disposant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez Répartitions de revenus - Exceptions et limites.

Si le disposant doit déclarer dans sa déclaration le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie. Produisez un feuillet T3 attribuant le revenu au disposant.

Pour en savoir plus au sujet des transferts et prêts de biens, consultez le guide T4037, Gains en capital, ainsi que les bulletins d'interprétation suivants :

Commerce de pertes –Règles pour les fiducies

Présentement, les règles sur l’utilisation des pertes s’appliquent généralement pour limiter le commerce de certains attributs fiscaux d’une société (comme les pertes autres que des pertes en capital, les pertes en capital nettes, les pertes agricoles et les soldes de crédits d’impôt à l’investissement), lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de droit de la société.

Selon des modifications proposées, les règles de jumelage de pertes et les règles connexes présentement applicables lors de l’acquisition du contrôle d’une société, incluant l’exception à portée limitée concernant l’utilisation des pertes autres qu’en capital d’une entreprise, s’appliqueront aux fiducies avec les modifications appropriées. La mesure proposée déclenche l’application des règles de jumelage de pertes et des règles connexes à une fiducie qui est assujettie à un « fait lié à la restriction de pertes, » décrit ci-après.

Une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Les notions de bénéficiaire détenant une participation majoritaire et de groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire s’appliqueront de la même façon qu’elles sont présentement appliquées en vertu des dispositions de l’impôt sur le revenu au titre des personnes affiliées, avec les modifications appropriées. En général, conformément aux dispositions relatives aux personnes affiliées, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie est un bénéficiaire qui, avec les personnes et les sociétés de personnes avec lesquelles il est affilié, détient une participation de bénéficiaire dans le revenu ou le capital de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations de bénéficiaire dans le revenu ou le capital, respectivement, de la fiducie.

Les présomptions en vigueur en vertu desquelles certaines opérations et certains événements impliquent ou pas une acquisition de contrôle d’une société s’appliqueront, avec les modifications appropriées, pour déterminer si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes. Par exemple, des règles semblables aux règles du maintien de la propriété en vertu desquelles l’acquisition du contrôle d’une société est réputée ne pas survenir dans certaines circonstances impliquant le décès d’un actionnaire ou impliquant des opérations dans certains groupes d’actionnaires s’appliqueront également dans le contexte des fiducies et de leurs bénéficiaires.

On s’attend à ce que nombre d’opérations ou d’événements types impliquant des changements de bénéficiaires dans une fiducie personnelle (par exemple, une fiducie familiale) ne donneront pas lieu, par suite des règles du maintien de la propriété, à l’assujettissement de la fiducie à un fait lié à la restriction de pertes.

Cette mesure, y compris les éventuels changements qui pourraient être apportés par suite de la consultation publique, s’appliquera aux opérations qui surviennent après le 20 mars 2013.
Pour plus de renseignements, consultez la section 27 de l’Avis de motion de voies et moyens inclus avec le budget de 2013.

Pour plus de renseignements, consultez la section 27 de l'Avis de motion de voies et moyens inclus avec le budget de 2013.

Revenu fractionné d'un bénéficiaire mineur

Si une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) répartit certains types de revenus au profit d'un bénéficiaire pendant l'année d'imposition du bénéficiaire et que ce dernier n'avait pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année d'imposition, le bénéficiaire peut être tenu de payer un impôt spécial. Les types de revenus visés par ce traitement comprennent les revenus suivants :

  • les dividendes imposables qu'une fiducie a répartis (sauf les dividendes provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et ceux provenant d'actions d'une société de placement à capital variable);
  • les avantages qu'une fiducie a répartis au profit d'actionnaires (sauf les avantages provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée);
  • le revenu qu'une fiducie a réparti et qui provient du revenu que la fiducie a gagné en fournissant des biens ou des services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes :
    • une personne qui est liée au bénéficiaire à un moment de l'année;
    • une société dont un actionnaire déterminé est lié au bénéficiaire à un moment de l'année;
    • une société professionnelle dont un actionnaire est lié au bénéficiaire à un moment de l'année.
  • l'impôt spécial s'applique aussi aux dividendes réputés qui résultent des gains en capital qu'une fiducie tire de la disposition d'actions (sauf des actions d'une catégorie inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée ou des actions d'une société de placement à capital variable) qu'elle transfère à une personne avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance.

L'impôt spécial ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité et, au cours de l'année, ce dernier a fréquenté à plein temps un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour personnes handicapées;
  • le revenu provient d'un bien dont le bénéficiaire a hérité de son père ou de sa mère;
  • le bénéficiaire était un non-résident du Canada à un moment de l'année;
  • ni le père ni la mère du bénéficiaire n'a résidé au Canada à un moment de l'année.

    Remarque
    Ces règles ne s'appliquent pas aux biens qui doivent être inclus dans le revenu du disposant.

Comment déclarer le revenu fractionné

Si la fiducie répartit un revenu fractionné au profit d'un bénéficiaire, vous devez informer le bénéficiaire qu'il peut être tenu de payer un impôt spécial. Suivez les instructions décrites aux sections Comment remplir l'annexe 9 et Comment remplir le feuillet T3. Joignez au feuillet T3 une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant du revenu fractionné qui revient au bénéficiaire, ainsi que le genre de revenu. Avisez le bénéficiaire par écrit qu'il doit remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Pénalités et intérêts black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Pénalités

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 de la fiducie à la date limite de production, nous vous imposerons une pénalité. Cette pénalité est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons demandé de produire la déclaration et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour déclaration en retard pour l'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité est de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Si vous ne déclarez pas un montant dans la déclaration, nous pourrions vous imposer une pénalité. Si vous faites une telle omission plus d'une fois en quatre ans, nous vous imposerons une pénalité plus élevée.

Si vous distribuez en retard tout type de feuillet de renseignements liés aux fiducies à un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 25 $ par jour que le feuillet sera en retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $. La pénalité minimale est de 100 $ et s'applique à chaque omission de respecter cette obligation.

Vous serez passible d'une amende variant entre 1 000 $ et 25 000 $, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement d'au plus 12 mois, si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir produit une déclaration ou un feuillet comme il est exigé.

Vous serez passible d'une pénalité si vous êtes reconnu coupable d'avoir délibérément préparé au nom d'une autre personne des déclarations de revenus ou de renseignements, des formulaires ou des certificats dans lesquels vous faites de fausses déclarations ou des omissions. La pénalité est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 50 % de l'impôt éludé ou remboursé à cause de fausses déclarations.

La pénalité minimale pour la production tardive d'un feuillet de renseignements liés aux fiducies est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Pour en savoir plus, allez à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d'échéance.

Vous serez également passible d'une pénalité si vous êtes reconnu coupable d'avoir conseillé à d'autres personnes de produire leurs déclarations de revenus en fonction de données fausses ou trompeuses, ou fermé les yeux sur les données fausses que vos clients vous ont fournies à des fins fiscales.

Intérêts

Nous payons des intérêts composés quotidiennement sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :

  • le 31e jour après la date d'échéance de la déclaration;
  • le 31e jour après que la déclaration a été produite;
  • le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, à partir de la date où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

Pénalités et intérêts - Annulation ou renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, s'ils ont été imposés en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Après avoir produit la déclaration black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Délais de traitement

Habituellement, nous pouvons traiter une déclaration T3 dans un délai de quatre mois. Si vous avez choisi une fin d'année d'imposition autre que le 31 décembre et que vous produisez une déclaration d'une fiducie testamentaire pour la première fois, le traitement pourrait prendre plus de temps. Pour en savoir plus, lisez Année d'imposition.

Nouvelles cotisations

Si vous devez modifier une déclaration après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Remplissez et envoyez-nous le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez le numéro de compte de la fiducie, l'année d'imposition visée par la modification, et joignez toutes les pièces justificatives.

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration, établir des cotisations supplémentaires ou calculer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :

  • trois ans (quatre ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date de votre avis de cotisation initial ou d'un avis indiquant qu'aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition (cette période se nomme « période normale de nouvelle cotisation »);
  • six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date de votre avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.

Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus, pour que nous puissions considérer l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration.

Nous pouvons dans certains cas établir une nouvelle cotisation pour une ou des déclarations des 10 années d'imposition précédentes à l'égard d'une fiducie testamentaire, afin d'accorder un remboursement ou de réduire le montant d'impôt exigible. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation si, selon le cas :

Choix

Dans certaines circonstances, nous pourrions vous permettre de faire un choix tardif, de modifier un choix ou de révoquer un choix initial. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous devez conserver vos livres comptables et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. Habituellement, vous devez les conserver pendant une période d'au moins six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période ne soit écoulée.

Pour en savoir plus, allez à Conservation de registres ou consultez :

Certificat de décharge

Vous pouvez distribuer des biens sans certificat de décharge, à condition que vous déteniez suffisamment de biens pour payer les dettes envers nous. Cependant, en obtenant un certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés.

Nous ne pouvons pas émettre de certificat de décharge tant que vous ne remplissez pas les conditions suivantes :

  • vous avez produit toutes les déclarations requises et nous avons établi les cotisations;
  • vous avez payé ou garanti tous les soldes dus.

Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de validation de votre bureau des services fiscaux. N'envoyez pas le formulaire TX19 tant que vous n'aurez pas reçu un avis de cotisation pour chacune des déclarations.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-6, Certificat de décharge.


Chapitre 2 - Comment remplir la déclaration

La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 est un formulaire de quatre pages, auquel s'ajoutent des annexes. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir la déclaration.

Étape 1 - Identification et autres renseignements nécessaires  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Fournissez tous les renseignements demandés à la page 1 de la déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration.

Résidence de la fiducie - Pour en savoir plus sur le lieu de résidence d'une fiducie, lisez Où faut-il envoyer la déclaration?.

Nom de la fiducie - Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance se rapportant à la fiducie. Si le nom de la fiducie a plus de 60 caractères, nous le modifierons.

Adresse postale - Il se pourrait que nous ayons à modifier une partie de votre adresse pour répondre aux exigences de Postes Canada. Ainsi, l'adresse indiquée sur les chèques ou la correspondance que nous vous envoyons pourrait être différente de celle que vous avez inscrite sur la déclaration de la fiducie. Si vous indiquez le nom et l'adresse postale d'une personne-ressource dans la déclaration, nous acheminerons tout chèque ou toute correspondance concernant la fiducie à l'attention de cette personne.

Numéro de compte de la fiducie  - Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez-le dans cet espace. Indiquez-le également dans toute correspondance se rapportant à la fiducie. S'il s'agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle-ci un numéro de compte, qui figurera sur l'avis de cotisation.

Terres autochtones désignées visées par un règlement - Si la fiducie réside sur une terre autochtone désignée visée par un règlement, répondez oui et inscrivez le nom et le numéro d'identification de la terre visée dans les cases prévues. Les numéros et les noms des terres visées par un règlement sont les suivants  :

Colombie-Britannique :
Nisga'a 09001
Yukon :
*Carcross/Tagish 11001
Champagne et Aishihik 11002
Kluane 11003
Kwanlin Dun 11004
Little Salmon/Carmacks 11006
Nacho Nyak Dun 11007
Selkirk 11009
Ta'an Kwäch'än 11010
Teslin Tlingit 11011
Tr'ondëk Hwëch'in 11012
Vuntut Gwitchin 11013
Territoires du Nord-Ouest :
Tlicho 10008
Terre-Neuve-et-Labrador :
Gouvernement du Nunatsiavut 00010

Lorsque vous indiquez ces renseignements dans la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt à payer au gouvernement de la terre autochtone visée par un règlement où la fiducie réside, à l'exception de la terre visée Carcross/Tagish, comme il est expliqué ci-dessous.

Date de résidence - Indiquez la date à laquelle la fiducie, au cours de l'année d'imposition, est devenue résidente du Canada ou a cessé de l'être, s'il y a lieu.

Genre de fiducie - Il est important de remplir correctement cette section, car nous utilisons ces renseignements pour déterminer le taux d'imposition approprié. Consultez le tableau 1 pour déterminer le genre de fiducie.

Cochez la case « Autre fiducie testamentaire» s'il s'agit d'une fiducie testamentaire qui n'est pas une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Si vous produisez une déclaration pour une fiducie de prestations à vie, inscrivez le code 901.
Si vous produisez une déclaration pour une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEI (lisez la remarque 1 qui suit). Pour une fiducie régie par un FPI, une FSBE ou un CDS (lisez la remarque 2 qui suit).
Si vous produisez une déclaration pour une fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou une fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, (lisez la remarque 3 qui suit).
Si vous produisez une déclaration pour une fiducie de l’hépatite C ou une fiducie de pensionnats indiens, (lisez la remarque 4 qui suit).
Pour une fiducie régie par un REER, inscrivez le genre de fiducie à la ligne « Autre fiducie non testamentaire ». Si la fiducie choisit de devenir une fiducie principale, inscrivez « Choix de devenir une fiducie principale » à la ligne « Autre fiducie non testamentaire ».

Remarque 1

Si vous produisez une déclaration pour une fiducie régie par un REER, REEI ou un FERR pour déclarer un impôt à payer à la suite d’un avantage accordé selon l’article 207.05 de la Loi, inscrivez les codes suivants aux cases prévues :

  • s’il s’agit d’une fiducie régie par un REER, inscrivez le code 301;
  • s’il s’agit d’une fiducie régie par un FERR, inscrivez le code 302;
  • s’il s’agit d’une fiducie régie par un REEI, inscrivez le code 303.

Remarque 2

Si vous produisez une déclaration pour une FPI, une FSBE ou un CDS, inscrivez les codes suivants aux cases prévues :

  • s’il s’agit d’une FPI, inscrivez le code 304;
  • s’il s’agit d’une FSBE, inscrivez le code 305;
  • s’il s’agit d’un CDS, inscrivez le code 306.

Remarque 3

Si vous produisez une déclaration pour une fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement selon le paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi ou une fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire selon le paragraphe 149(1)(z.2) de la Loi, inscrivez les codes suivants :

  • s’il s’agit d’une fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, inscrivez le code 314;
  • s’il s’agit d’une fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, inscrivez le code 315.

Remarque 4

Si vous produisez une déclaration pour une fiducie de l’hépatite C ou une fiducie de pensionnats indiens tel que définie au paragraphe 81(1)(g.3) de la Loi, inscrivez les codes suivants aux cases prévues :

  • s’il s’agit d’une fiducie régie par une fiducie de l’Hépatite C, inscrivez le code 316;
  • s’il s’agit d’une fiducie régie par une fiducie de Pensionnats Indiens, inscrivez le code 317.

Date du décès (fiducie testamentaire) ou date d'établissement de la fiducie (fiducie non testamentaire) - Fournissez ces renseignements sur chaque déclaration produite.

Organisme à but non lucratif - Si l'organisme à but non lucratif est constitué en société, inscrivez son numéro d'entreprise.

Fiducie réputée résidente - Indiquez s'il s'agit d'une fiducie réputée résidente et précisez le nom de tout autre pays dont la fiducie est considérée comme étant résidente. Lisez la définition d'une fiducie réputée résidente au tableau 1.

Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères

Une fiducie qui réside au Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c'est-à-dire de sources canadiennes et étrangères.

Si une fiducie résidente ou une fiducie réputée résidente entretient des relations d'affaires avec une filière étrangère ou si elle détient des biens étrangers dépassant 100 000 $CAN, vous pourriez avoir à produire des déclarations spéciales. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Les biens étrangers comprennent les biens suivants :

  • les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires;
  • les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement;
  • les actions de sociétés à l'étranger;
  • les intérêts dans des fiducies à l'étranger, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger;
  • les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger;
  • les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis ou détenus par une personne non-résidente.

Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

  • les intérêts dans un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime de pension agréé qui contient des biens étrangers;
  • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada;
  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que la fiducie exploite activement;
  • les biens à usage personnel.

Autres renseignements nécessaires

Répondez à toutes les questions de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions.

Question 1 - Vous devez répondre à cette question pour chaque fiducie personnelle.

Question 2 - La vente d'une participation aux revenus ou au capital d'une fiducie est un changement de propriétaire. La distribution des biens d'une succession aux bénéficiaires ne constitue pas un changement de propriétaire aux fins de cette question.

Question 5 - Votre réponse à cette question nous permettra d'établir le taux d'imposition applicable à la fiducie.

Question 6 - Pour en savoir plus au sujet des dettes contractées dans une opération avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire.

Question 7 - Les modalités du testament, de l'acte de fiducie ou de l'ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à la répartition du revenu. La fiducie peut être tenue de verser son revenu à un bénéficiaire. Dans un tel cas, ce revenu ne peut pas être conservé et imposé dans la fiducie, à moins que celle-ci exerce le choix de le conserver selon le paragraphe 104(13.1) ou (13.2) de la Loi. Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Question 9 - Si vous répondez oui, joignez une feuille qui fournit tous les renseignements demandés. Lisez la section intitulée Distribution de biens aux bénéficiaires.

Question 10 - L'expression apport.

Question 11 - Une réponse oui à cette question ne s'applique qu'aux fiducies de fonds commun de placement.

Question 12 - Si la fiducie a utilisé les normes internationales d'information financière (IFRS) pour préparer ses états financiers, répondez oui.

Les IFRS sont un ensemble de normes d'information financière élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Pour en savoir plus, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).

Question 13 - Est-ce que la fiducie était assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné au cours de l’année d’imposition? Si oui, indiquez la date de l’événement.
Pour en savoir plus concernant un fait lié à la restriction, lisez Commerce de pertes –Règles pour les fiducies.

Étape 2 - Calcul du revenu total : lignes 01 à 20

Ligne 01 - Gains en capital imposables

Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie.

Si le montant inscrit à la ligne 23 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 01.

Si le montant inscrit à la ligne 23 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 01. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie dans l'année, ni la répartir au profit des bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section intitulée Répartitions de revenus - Exceptions et limites). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie d'autres années. Pour en savoir plus, lisez Ligne 52 - Pertes en capital nettes d'autres années.

Conseil

Pour la première année d'imposition d'une succession, le représentant légal peut choisir de déduire du revenu inscrit dans la déclaration finale du particulier décédé toute perte en capital nette de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Choix pour les successions (pertes).

Si une fiducie vend une immobilisation et qu'elle réalise un gain, ce gain constitue un gain en capital. Si elle vend une immobilisation admissible et réalise un gain, ce dernier est considéré comme un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche. Si l'immobilisation admissible est un bien agricole ou un bien de pêche admissible, le gain peut donner droit à la déduction pour gains en capital.

Pour en savoir plus, consultez :

Ligne 02 - Revenu de pension black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :

  • un régime de pension agréé;
  • une convention de retraite;
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un régime de pension de retraite;
  • un mécanisme de retraite étranger.

Lorsqu'un montant provenant d'un mécanisme de retraite étranger est considéré comme ayant été distribué à une succession aux termes de la législation fiscale du pays où ce mécanisme est établi, nous considérons aussi que ce montant a été reçu par la succession pour les fins de l'impôt canadien. Dans ce cas, vous devez inclure le montant, en dollars canadiens, à la ligne 02.

Paiements forfaitaires

Si la fiducie a reçu un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé ou d'un régime de participation différée aux bénéfices qui comprend des montants accumulés jusqu'au 31 décembre 1971, vous pouvez choisir de faire imposer cette partie du paiement comme un revenu de la fiducie à un taux réduit. N'incluez pas ce montant à la ligne 02. Inscrivez plutôt « Article 40 du RAIR » à la ligne 02 et à la ligne 22 de l'annexe 11, et nous calculerons tout rajustement d'impôt fédéral, provincial ou territorial.

Joignez à la déclaration tout feuillet de renseignements reçu par la fiducie. Si le feuillet n'indique pas le montant du paiement forfaitaire accumulé jusqu'au 31 décembre 1971, fournissez-nous un état de l'émetteur indiquant ce montant.

Ligne 03 - Total des montants réels des dividendes de sociétés canadiennes imposables black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le total du montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables qui est indiqué à la ligne 3 de l'annexe 8. À la ligne 3A, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés, qui est indiqué à la ligne 1 de l'annexe 8. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Lignes 1 à 3 - Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables.

Ligne 04 - Revenus de placements étrangers black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le total des intérêts et des autres revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 6 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez le conseil ci-dessous et la section intitulée Lignes 4 à 6 - Revenus de placements étrangers.

Ligne 05 - Autres revenus de placements black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le montant de la ligne 12 de l'annexe 8.

Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 03. Joignez tous les feuillets de renseignements reçus.

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Lignes 7 à 12 - Autres revenus de placements.

Conseil

Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, inscrivez tous les revenus d'intérêts accumulés à la date du décès du particulier dans la déclaration finale de ce dernier. Inscrivez dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, tous les revenus d'intérêts accumulés après la date du décès du particulier.

Capitalisation restreinte – Règles pour les fiducies

Selon les modifications proposées, les règles de capitalisation restreinte s’appliqueront également :

  • aux fiducies résidentes du Canada;
  • aux sociétés et fiducies non-résidentes qui ont des activités au Canada.

Ces mesures s’appliqueront aussi lorsqu’une fiducie résidente du Canada ou encore lorsqu’une fiducie non-résidente sont les associés d’une société de personnes.

Fiducies résidentes du Canada

Les règles actuelles touchant le droit d’acquérir des actions aux fins de déterminer qui sont les actionnaires déterminés seront modifiées de manière à rendre compte des pouvoirs discrétionnaires. De plus, pour l’application des règles de capitalisation restreinte, les « capitaux propres » d’une fiducie comprendront généralement les apports de non-résidents déterminés à la fiducie ainsi que les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie, déduction faite de toute distribution de capitaux de la fiducie à des non-résidents déterminés.

Si des frais d’intérêts d’une fiducie ne sont pas déductibles en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte, la fiducie pourra les désigner à titre de paiement de revenu de la fiducie à un bénéficiaire non-résident (le destinataire des intérêts non déductibles). Dans un tel cas, la fiducie pourra déduire le paiement désigné de son revenu, mais ce paiement sera assujetti à une retenue au titre de l’impôt de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, et il pourrait également être assujetti à l’impôt de la partie XII.2, selon la nature du revenu gagné par la fiducie.

Aux termes des mesures proposées, l’application des règles de capitalisation restreinte s’étendra aussi aux sociétés de personnes dont une fiducie résidant au Canada est l’associé. Comme pour les dettes contractées directement par la fiducie, si l’application de ces règles fait en sorte qu’un montant doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie, cette dernière pourra désigner le montant en question comme ayant été versé à un bénéficiaire non-résident à titre de revenu de la fiducie.

Puisqu’il est possible que certaines fiducies ne possèdent pas de renseignements complets sur leur historique, chaque fiducie qui existe au 21 mars 2013 pourra exercer un choix afin de déterminer le montant de ses capitaux propres à la date du budget pour l’application des règles de capitalisation restreinte, d’après la juste valeur marchande de ses actifs, déduction faite du montant de ses passifs. Chaque bénéficiaire de la fiducie pourra dès lors être réputé avoir fait à la fiducie un apport équivalant à sa part (déterminée en fonction de la juste valeur marchande relative de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie) des capitaux propres réputés de la fiducie. Dès lors, les apports à la fiducie, les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie et les distributions de la fiducie à compter du 21 mars 2013 feront augmenter ou diminuer, selon le cas, les capitaux propres de la fiducie pour l’application des règles de capitalisation restreinte.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant après 2013; elle s’appliquera à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Fiducies non-résidentes

Étant donné qu’une succursale canadienne n’est pas une entité juridique distincte de la société ou fiducie non-résidente, elle ne compte pas d’actionnaires ou de capitaux propres pour l’application des règles de capitalisation restreinte. De ce fait, les règles de capitalisation restreinte applicables aux sociétés et fiducies non-résidentes différeront sur certains points de celles applicables aux sociétés résidant au Canada. Par exemple, un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 sera utilisé, soit un ratio comparable à celui de 1,5:1 applicable aux sociétés résidentes du Canada.

Un prêt utilisé dans la succursale canadienne d’une société ou d’une fiducie non-résidente constituera une dette impayée envers un non-résident déterminé pour l’application des règles de capitalisation restreinte, s’il s’agit d’un prêt par un non-résident avec lequel la société ou la fiducie non-résidente a un lien de dépendance.

La société ou la fiducie non-résidente qui a un revenu de location provenant de certains biens au Canada peut exercer un choix afin d’être assujettie à l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de son revenu net au lieu d’être assujettie à une retenue au titre de l’impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII à l’égard de son revenu de location brut. Ce choix permet au non-résident de calculer son revenu imposable comme s’il était résident du Canada, sous réserve des modifications des règles fiscales appropriées selon les circonstances. Lorsqu’un tel choix est fait, ce sont les règles de capitalisation restreinte relatives aux sociétés et fiducies non-résidentes plutôt que celles relatives aux résidents canadiens qui s’appliqueront aux fins du calcul de l’impôt de la partie I payable par le non-résident.

Cette mesure étendra en outre l'application des règles de capitalisation restreinte aux sociétés de personnes dont une société ou une fiducie non-résidente est l’associé. Tout montant à inclure dans le calcul du revenu d’un associé non-résident en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte sera réputé être de même nature que le revenu à l’encontre duquel les frais d’intérêts de la société de personnes sont déduits.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant après 2013, à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Lignes 06, 07, 08 et 09 - Revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location

Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut total de la société de personnes et la partie du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes qui revient à la fiducie. Joignez à la déclaration T3 les formulaires ou états pertinents.

Si une fiducie exploite une entreprise dont l'année d'imposition ne se termine pas le 31 décembre, le revenu de cette entreprise pourrait devoir être calculé selon des règles spéciales. Consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer le revenu à déclarer.

Remarque

Ces règles spéciales ne s'appliquent pas à une fiducie testamentaire si cette dernière est propriétaire unique d'une entreprise, ou si l'entreprise appartient à une société de personnes constituée de fiducies testamentaires.

Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les publications suivantes  :

Si la fiducie participe aux Fonds 2 d'Agri-investissement, composez le 1-866-367-8506 pour déterminer quel formulaire vous devez utiliser pour déclarer le revenu d'agriculture.

Ligne 10 - Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites le calcul ci après pour déterminer le montant que vous devez déclarer et qui comprend tous les montants que la fiducie a reçus ou est réputée avoir reçus du Fonds 2 d’Agri-investissement. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net d’un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les contributions gouvernementales.

La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, (les montants du Fonds 2 d’Agri-investissement sont déclarés à la case 18) de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les autorités municipales, ainsi que les regroupements de producteurs. Les participants au programme Agri-Québec doivent également inclure dans le revenu, les montants retirés de leur Fonds 2 d’Agri-Québec. La fiducie devrait recevoir un feuillet RL 21, Paiements de soutien agricole (les montants du Fonds 2 d’Agri-Québec sont déclarés à la case D).

Remarque

Dans ce guide, et la déclaration T3, toute référence au Fonds 2 d’Agri-investissement comprend le Fonds 2 d’Agri-Québec.

Vous pouvez transférer, le jour du décès de l’auteur, un montant du Fonds 2 d’Agri investissement à une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait postérieure à 1971. Si l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès de l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Cependant, la fiducie et le représentant légal de l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire peuvent choisir d’inscrire la totalité ou une partie de ce montant dans la déclaration finale de l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire, plutôt que dans la déclaration de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Choix du Fonds 2 d'Agri-investissement.

À la ligne 10, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant :

A- (B - C)

où :

A = le montant payé dans l'année par le programme (ou avoir été payé par le Fonds d'Agri-investissement, par exemple, au décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire)

B = le total de tous les montants réputés avoir déjà été payés par le programme à la fiducie ou à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, ou par le Fonds 2 d'Agri-investissement d'une autre personne lors de son transfert à la fiducie

C = le total de tous les montants qui ont été utilisés pour réduire le revenu du Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé payé.

Les montants du Fonds 2 d'Agri-investissement sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis au profit des bénéficiaires, à l'exception des montants suivants :

  • les montants qui se rapportent à des paiements reçus par une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait pendant que ce dernier est toujours vivant;
  • les montants reçus par un organisme communautaire.

Utilisez l'espace sous la ligne 10 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire de son vivant ou par un organisme communautaire.

Choix du Fonds 2 d'Agri-investissement

La fiducie peut faire le choix de déclarer les montants réputés avoir été reçus du Fonds 2 d' Agri-investissement dans la déclaration finale de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Pour ce faire, joignez les documents suivants à la déclaration dans laquelle la disposition réputée est ou aurait été déclarée :

  • une lettre signée par le fiduciaire et le représentant légal de la succession de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, dans laquelle ils indiquent vouloir exercer un choix, ainsi que les montants visés par le choix;

  • une lettre signée par le fiduciaire indiquant le calcul du Fonds 2 d'Agri-investissement et les montants déclarés dans la déclaration T1 finale de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, ainsi que dans celle de la fiducie.

Ligne 11 - Dispositions réputées (revenus ou pertes)

Inscrivez le total du revenu ou des pertes de la fiducie découlant des dispositions réputées de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes). Pour en savoir plus, lisez Disposition réputée.

Ligne 19 - Autres revenus black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le total des revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas inclus ailleurs dans la déclaration ou dans les annexes, par exemple :

  • les redevances (n'incluez pas les redevances à la Couronne dans le revenu de la fiducie);
  • les commissions;
  • une prestation consécutive au décès selon le Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • les allocations de retraite, sauf si un bénéficiaire les déclare ou si elles sont incluses à titre de droit ou de bien dans le revenu de la personne retraitée pour l'année de son décès (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite);
  • certains revenus liés à un emploi (pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées).

Prestations consécutives au décès - Autres que celles du RPC ou du RRQ

Une prestation consécutive au décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A. Si une prestation consécutive au décès est imposable comme revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pouvez peut-être exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie.

Si seule la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui dépasse 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Joignez une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée indiquant que le paiement est une prestation consécutive au décès.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Une fiducie peut avoir le droit d'acquérir le revenu gagné par un REER après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur un feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Inscrivez ce montant à la ligne 19 de la déclaration. Habituellement, des montants réputés reçus au décès ou ceux reçus à titre de remboursement de primes ne doivent pas être inclus.

Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier.

Étape 3 - Calcul du revenu net : lignes 21 à 50

Ligne 21 - Frais financiers et frais d'intérêts black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 17 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez Lignes 13 à 17 - Frais financiers et frais d'intérêts.

Lignes 22 à 24 - Honoraires du fiduciaire

Les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur comprennent les montants suivants :

  • les honoraires d'un conseiller en placements (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements);
  • les honoraires engagés pour gagner ou produire un revenu d'entreprise ou de biens (ils sont déduits lorsque vous calculez le revenu net d'entreprise ou de biens de la fiducie);
  • les honoraires versés pour administrer la fiducie ou pour s'occuper de biens immobiliers (p. ex., une résidence) utilisés par un bénéficiaire viager d'une fiducie testamentaire (puisque ces honoraires ne sont pas engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, vous ne pouvez pas les déduire lorsque vous calculez le revenu de la fiducie).

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés dans l'année à la ligne 22.

Inscrivez à la ligne 23 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont déjà été déduits à une autre ligne de la déclaration.

Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité de fiduciaire, d'exécuteur ou de liquidateur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Si la fiducie verse des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada et que le non-résident agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de l'entreprise, remplissez un feuillet T4A NR. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada – 2012. Autrement, ils constituent un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Si les honoraires versés s'élèvent à 500 $ ou plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d'une charge ou d'un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Ligne 25 - Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE)

Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire une partie de cette perte du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :

  • des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise;
  • une créance irrécouvrable qu'une société exploitant une petite entreprise doit à la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez déduire la PDTPE des revenus d'autres sources de la fiducie pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus, lisez Ligne 51 - Pertes autres qu'en capital d'autres années.

Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu'en capital dans le délai convenu, la partie non déduite représente une perte en capital nette à compter de la 11e année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la 11e année ou dans une année suivante.

Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise  

Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital imposables admissibles donnant droit à la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

Ligne 40 - Autres déductions du revenu total

Habituellement, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez toutefois soustraire de la déduction tout montant qui vous a été accordé ou remboursé pour ces frais).

Ne déduisez pas les montants suivants :

  • les dépenses engagées ou faites qui se rapportent aux immobilisations de la fiducie (lisez Dépenses engagées ou faites);

  • les dépenses personnelles des bénéficiaires ou des fiduciaires, comme les frais funéraires et les frais d'homologation;

  • tout montant payé aux bénéficiaires.

Ligne 43 - Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire

Vous pourriez avoir demandé une déduction pour le maintien, les frais d'entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez aussi avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. Habituellement, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les modalités de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les inclure dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés. Vous devez donc indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 47. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 43.

Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque dépense, et indiquez dans la déclaration ou l'état financier où vous avez déduit ces dépenses.

 
Réduction et perte déductible au titre de placements d'entreprise
Vous devez modifier le montant des gains en capital imposables admissibles aux lignes 1 à 7, parce qu'ils ont été ajoutés au revenu à des taux différents au cours des années passées.
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1985, 1986 et 1987        × 2 =          1
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989 n'incluez pas les immobilisations admissibles sur cette ligne        × 3/2 = +        2
Total des gains en capital imposables réputés provenant d'immobilisations admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989        × 4/3 = +        3
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 1989 et avant 2000        × 4/3 = +        4
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2000 (lisez la remarque ci-dessous)        ×      = +        5
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2001 (lisez la remarque ci-dessous)        ×        = +      6
Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 2001        × 2 = +        7
Additionnez les lignes 1 à 7.  =        8
Montant total utilisé pour réduire les pertes au titre de placements d'entreprise de la fiducie après 1985 et avant 2012 -        9
Ligne 8 moins ligne 9  =        10
Pertes au titre de placements d'entreprise pour l'année avant la réduction des pertes            11
Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 10 et 11. Il s'agit de la réduction pour l'année. (Inscrivez ce montant à la ligne 12 de l'annexe 1.) -        12
Pertes au titre de placements d'entreprise pour l'année :
ligne 11 moins ligne 12 
=        13
Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise pour l'année :
ligne 13 ( ______ ) × 1/2
=        14
(Inscrivez ce montant à la ligne 25 de la déclaration.)
Remarque : La fraction à utiliser aux lignes 5 et 6 est le taux d'inclusion inversé de la fiducie pour les années 2000 et 2001. Par exemple, si le taux d'inclusion de la fiducie était de 1/2, le taux inversé est de 2. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 3/4, le taux inversé est de 4/3. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 2/3, le taux inversé est de 3/2. Pour l'année 2000, et pour 2001 le cas échéant, utilisez le taux d'inclusion indiqué à la ligne 16 de la version 2000 de l'annexe 1.

Ligne 44 - Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire

Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou frais de subsistance.

Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que, selon le cas :

  • la valeur soit déjà incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année;
  • la valeur ait été utilisée pour réduire le prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie.

Inscrivez à la ligne 44 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3.

Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 47 et que ces avantages ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez ajouter le montant de ces avantages dans le revenu de la fiducie et l'inclure à la ligne 44. Fournissez des précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

Lignes 471, 472 et 47 - Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Habituellement, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie. C'est ce qu'on appelle répartir le revenu, selon la définition. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu à l'étape 2 de la déclaration T3 et le déduisez ensuite à la ligne 471 de l'étape 3. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu dans sa déclaration. Pour en savoir plus, lisez Annexe 9 - Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Il y a des cas où un revenu réparti au profit d'un bénéficiaire peut être déclaré dans la déclaration de la fiducie, plutôt que dans celle du bénéficiaire. À l'inverse, il existe des cas où un revenu qui devrait habituellement être déclaré dans la déclaration de la fiducie peut être déclaré dans celle du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Répartitions de revenus - Exceptions et limites.

Remarque

Un revenu non déductible par la fiducie qui est réparti au profit d'un bénéficiaire (autre qu'un montant attribué inclus à la ligne 472) ne doit pas être inclus à la ligne 471 ni déclaré à l'annexe 9.

Inscrivez à la ligne 471 les montants payés ou payables aux bénéficiaires dans l'année courante, y compris tout montant attribué selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. À la ligne 472, soustrayez de ces montants les montants déduits selon les paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi. Inscrivez le résultat à la ligne 47.

Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Conseil

Le résultat à la ligne 47 doit être le même que le montant inscrit à la ligne 928 de l'annexe 9.

Étape 4 - Calcul du revenu imposable : lignes 51 à 56

Pertes d'autres années  - Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une autre année, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes.

Assurez vous d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante.

Si vous fournissez un état d'évolution des soldes de pertes pour le report prospectif d'une perte en capital nette, utilisez la grille du tableau 5 du guide T4037, Gains en capital.

Ligne 51 - Pertes autres qu'en capital d'autres années

Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de la fiducie de toutes provenances durant cette année.

L'année d'imposition dans laquelle la perte autre qu'en capital a été subie déterminera dans quelle mesure vous pouvez reporter la partie inutilisée de la perte. Vous pouvez reporter la partie inutilisée d'une perte subie dans une année d'imposition comme suit :

  • si la perte a été subie après le 31 décembre 2005, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes;
  • si la perte a été subie après le 22 mars 2004 et avant le 1er janvier 2006, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes;
  • si la perte a été subie avant le 23 mars 2004, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 7 années suivantes.

Si la fiducie a une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 51.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Remarque

Selon une modification proposée, pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2004, la fiducie peut demander une déduction pour une perte autre qu'en capital, à condition qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la fiducie réalise un bénéfice de cette entreprise ou de ce bien. À cette fin, n'incluez ni les gains ni les pertes en capital.

Pertes agricoles et de pêche  - Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez Ligne 54 - Autres déductions pour déterminer le revenu imposable.

Ligne 52 - Pertes en capital nettes d'autres années

Habituellement, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans une année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année-là. Vous pouvez utiliser la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie des trois années précédentes ou des années suivantes.

Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie des pertes en capital nettes de la fiducie pour d'autres années, lesquelles n'ont pas été déduites dans le passé.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pertes sur des biens meubles déterminés  - Vous pouvez déduire des pertes de biens meubles déterminés (BMD) seulement de gains de BMD. Déduisez la partie inutilisée d'une perte de BMD d'une année passée d'un gain de BMD de l'année courante à la ligne 8 de l'annexe 1 ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), s'il y a lieu. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 à 9 - Biens meubles déterminés.

La fiducie peut reporter les pertes de BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes et les déduire de ses gains de BMD pour ces années-là.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital nette inutilisée ou une perte de BMD, lisez la prochaine section.

Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte

Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou le joindre à la déclaration de l'année courante.

Si la perte n'a pas été totalement déduite dans une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la perte la plus ancienne dans une même catégorie de pertes. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 2006 avant d'en déduire une de 2007.

Un report rétrospectif d'une perte autre qu'en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d'une année passée. Si vous avez réparti un revenu au profit des bénéficiaires au cours d'une année passée, vous ne pouvez pas réduire le revenu réparti pour augmenter les pertes que vous pouvez déduire.

Une fiducie peut reporter une perte en capital nette à une année d'imposition passée afin de réduire son revenu imposable pour cette année-là, jusqu'à concurrence du montant de ses gains en capital imposables pour cette même année. Si des gains en capital imposables ont déjà été attribués aux bénéficiaires, communiquez avec nous pour déterminer si la fiducie peut reporter la perte en capital nette à cette année passée.

Si vous déduisez un report rétrospectif d'une perte en capital nette, une perte autre qu'en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l'année du report rétrospectif.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-381, Fiducies - Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires, et IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Ligne 53 - Déduction pour gains en capital pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait résidente seulement

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait qui réside au Canada peut déduire la partie inutilisée de la déduction des gains en capital de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire au cours de l'année du décès de ce dernier. Pour calculer cette déduction, remplissez l'annexe 5 et joignez-la à la déclaration. Inscrivez à la ligne 53 le montant de la ligne 10 de l'annexe 5.

Cette déduction ne s'applique pas à une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 qui a produit un formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée, à une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de soi-même.

Ligne 54 - Autres déductions pour déterminer le revenu imposable

Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :

  • les pertes d'années précédentes, telles une perte comme commanditaire ou une perte agricole ou de pêche (lisez la remarque ci-après);
  • la déduction de 2 000 $ selon le paragraphe 149(5) de la Loi accordée à un organisme à but non lucratif qui déclare un revenu provenant d'un bien;
  • le montant de revenu étranger déclaré qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale (indiquez le montant exonéré ainsi que la convention fiscale visée).

Si la fiducie déduit plus d'une perte ou si une déduction nécessite plus de précisions, joignez une note explicative à la déclaration.

Remarque

La partie inutilisée d'une perte agricole ou de pêche subie au cours d'une année peut être reportée aux 20 années suivantes et aux 3 années précédentes. Des restrictions s'appliquent au montant de certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Pour en savoir plus sur les pertes agricoles restreintes, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture. Pour en savoir plus sur la façon de reporter rétrospectivement ce genre de perte, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Étape 5 - Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 81 à 100

Ligne 81 - Total de l'impôt fédéral à payer black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez l'impôt fédéral à payer de la ligne 44 de l'annexe 11 ou de la ligne 55 de l'annexe 12.

Ligne 82 - Impôt provincial ou territorial à payer black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Lisez la section intitulée Impôt provincial et territorial sur le revenu pour savoir quel formulaire provincial ou territorial vous devez remplir.

Ligne 85 - Impôt payé par acomptes provisionnels black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu à droite de la ligne 85. Si vous avez reçu un remboursement de la totalité ou d'une partie d'un acompte provisionnel, n'incluez pas ce montant à la ligne 85.

Lignes C, D et 86 - Impôt total retenu black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez, à la ligne C, le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si les feuillets de renseignements sont disponibles, joignez-les à la déclaration. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, joignez à la déclaration une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. Ne répartissez pas au profit des bénéficiaires l'impôt qui a été retenu.

Transfert au Québec - Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 45 % de cet impôt au Québec. Inscrivez ce montant à la ligne D. Si cela ne s'applique pas à votre situation, inscrivez « 0 » à la ligne D.

Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 86.

Ligne 89 - Remboursement au titre des gains en capital

Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a de l'impôt en main remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement - 2012.

Ligne 90 - Crédit d'impôt de la partie XII.2

Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 90.

Ligne 91 - Autres crédits

Une fiducie peut avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux si la fiducie remplit les conditions suivantes :

  • elle était résidente de la province ou du territoire à la fin de l'année d'imposition;
  • elle a fait des dépenses admissibles relatives à certaines activités.

Vous trouverez des renseignements précis à ce sujet sur les formulaires suivants :

Remplissez le formulaire approprié pour calculer le crédit d'impôt et joignez-le à la déclaration de la fiducie.

Dans le cas du crédit d'impôt pour la recherche et le développement, la fiducie peut attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires. Inscrivez, à la ligne 91 de la déclaration, le montant du crédit que vous avez calculé sur le formulaire moins le montant que vous avez attribué aux bénéficiaires.

Ligne 94 - Remboursement ou solde dû black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Le remboursement ou le solde dû est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 84 et le total des crédits inscrit à la ligne 93. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 95 - Montant joint black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Joignez au devant de la déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte au verso du chèque ou du mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 95.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière, y compris un chèque pour lequel vous avez demandé un arrêt de paiement, nous vous imposerons des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s'il y a lieu.

Si le paiement est fait par l'entremise d'un compte bancaire dans une institution financière qui est située à l'extérieur du Canada, vous pouvez joindre à la première page de la déclaration l'un des effets de commerce suivants, que nous pourrons encaisser immédiatement :

  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne (disponible dans la plupart des institutions financières étrangères);
  • un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière.

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en dollars canadiens provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, car cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds de cette institution. Vous devriez donc faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. En raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.

Ligne 100 - Code de remboursement black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la case 100 l'un des codes de remboursement suivants :

0  si vous voulez que nous remboursions le crédit;

1  si vous voulez que nous conservions le crédit pour l'année suivante;

2  si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire d'impôt à payer après une cotisation prévue. Joignez une lettre fournissant des précisions.

Nous considérerons avoir reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de votre déclaration. En premier, nous utiliserons le crédit pour réduire tout solde à payer. Par la suite, nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration

Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration.

Attestation black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.


Chapitre 3 - Annexes et formulaires de la fiducie

Annexe 1 - Dispositions d'immobilisations

Si la fiducie a disposé d'immobilisations durant l'année, consultez le guide T4037, Gains en capital, pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent aux fiducies.

Remplissez l'annexe 1 et joignez-la à la déclaration T3 si la fiducie a disposé d'immobilisations au cours de l'année. N'incluez aucune disposition réputée déclarée sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes). Pour en savoir plus, lisez Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes). Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 23 de l'annexe 1 à la ligne 01 de la déclaration.

Une disposition d'immobilisations comprend :

  • la vente d'un bien;
  • la distribution ou l'échange d'un bien;
  • un don à autrui;
  • le rachat d'actions;
  • le remboursement d'une dette;
  • un vol;
  • la destruction d'un bien.

    Remarque
    Nous ne considérons pas qu'une disposition a eu lieu si deux sociétés ou une société-mère ou sa filiale fusionnent et qu'il n'y a aucune contrepartie pour le rachat d'actions. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Si la fiducie a réalisé un gain en capital à la suite du don de certains biens à un donataire reconnu ou a fait don d'un fonds de terre écosensible à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), remplissez l'annexe 1A. Pour connaître la définition de donataire reconnu, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pour les dons de ces biens faits après le 1er mai 2006, le taux d'inclusion applicable aux gains en capital est généralement de 0%.

Pour les dons faits après le 18 mars 2007 (à l'exception des dons de fonds de terre écosensibles), le taux d'inclusion de 0 % applicable aux gains en capital découlant des dons de certaines immobilisations s'applique également aux dons faits aux fondations privées.

Le taux d'inclusion de 0 % applicable aux gains en capital découlant des dons de certaines immobilisations peut aussi s'appliquer aux gains en capital réalisés sur l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour les titres cotés en bourse donnés après le 25 février 2008. Pour en savoir plus, lisez Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations, dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Distribution de biens aux bénéficiaires

Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie), joignez à la déclaration T3 une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :

  • le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires;
  • une description des biens;
  • la juste valeur marchande le jour de la distribution;
  • le coût indiqué le jour de la distribution.

Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non-résident, lisez Dispositions d'immobilisations - Règles pour les fiducies.

Choix pour les successions (pertes)

En tant que représentant légal d'une personne décédée, vous pouvez choisir de transférer certaines pertes de la succession de la personne décédée dans sa déclaration T1 finale. Ces choix sont les suivants :

  • le choix selon le paragraphe 164(6) de la Loi pour les pertes en capital et les pertes finales;
  • le choix selon le paragraphe 164(6.1) pour les pertes (résultant d'un emploi) réputées lorsqu'une option d'achat de titres accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance.

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'ont pas de répercussions sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant l'année du décès.

Pour faire l'un ou l'autre de ces choix, joignez une lettre à la déclaration T3 indiquant le choix effectué. Si vous faites le choix selon le paragraphe 164(6), votre lettre doit contenir ce qui suit :

  • le montant de toute perte en capital ou finale qui est transférée;
  • une annexe indiquant les détails de la perte en capital, ou une feuille indiquant les détails de la perte finale;
  • une feuille indiquant le montant qui aurait été la perte en capital ou finale si elle n'avait pas été transférée.

Faites ce choix et produisez une déclaration T1 finale modifiée au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date limite de production de la déclaration T1 finale de la personne décédée que vous devez produire ou avez choisie de produire;
  • la date limite de production de la déclaration T3 pour la première année d'imposition de la succession.

Identifiez clairement la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée comme étant un « choix selon le paragraphe 164(6) » ou un « choix selon le paragraphe 164(6.1) ».

Choix selon le paragraphe 164(6)

En général, vous pouvez faire ce choix pour les pertes de la succession subies lorsque la fiducie a disposé de l'un des biens suivants :

  • les immobilisations de la succession qui ont entraîné plus de pertes que de gains en capital;
  • tous les biens amortissables de la succession qui font partie d'une catégorie visée par règlement et qui ont donné lieu à une perte finale dans cette catégorie à la fin de l'année d'imposition.

Le montant de la perte finale visée par le choix ne peut pas dépasser le total de la perte autre qu'en capital et de la perte agricole de la fiducie calculée avant le choix.

La fiducie ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisi de transférer dans la déclaration finale de la personne décédée. Cependant, vous devez déclarer les dispositions de biens de la succession à l'annexe 1. Si le total est une perte, inscrivez à la ligne 19 le montant qui a fait l'objet du choix prévu au paragraphe 164(6).

Conseil

Si vous savez que vous voulez appliquer une perte dans la déclaration T1 finale de la personne décédée avant la date limite de production de cette déclaration, vous pouvez soumettre une demande avec la déclaration nous demandant de l'appliquer. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une déclaration en vertu d'un choix selon le paragraphe 164(6). Même si nous n'appliquerons pas la perte à la cotisation initiale de la déclaration T1, nous conserverons votre demande jusqu'à ce que la déclaration T3 fasse l'objet d'une cotisation et que nous puissions vérifier la perte. Si nous acceptons votre demande, nous modifierons la déclaration T1 et nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation.

Choix selon le paragraphe 164(6.1)

Vous pouvez faire ce choix dans la première année d'imposition de la succession lorsqu'une option d'achat de titres accordée à des employés est levée, fait l'objet d'une disposition ou arrive à échéance au cours de cette même année. Vous pouvez choisir de considérer cette réduction de la valeur comme une perte résultant d'un emploi dans l'année du décès.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration T1 finale de la personne décédée :

A - (B + C)

où:

A = l'avantage réputé relatif à l'option que vous avez inclus dans la déclaration T1 finale de la personne décédée

B = le montant par lequel la valeur de l'option juste avant qu'elle arrrive à échéance, qu'elle soit levée ou qu'elle soit cédée, dépasse le montant qu'a payé la personne décédée pour l'acquérir

C = le montant par lequel A dépasse B, si vous avez demandé une déduction pour options d'achat de titres dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, multiplié par 50%

Si vous exercez ce choix, réduisez le prix de base rajusté de l'option de la fiducie du montant suivant : A moins B, sans tenir compte de C.

Certains dons

Généralement, le taux d'inclusion applicable aux gains en capital sur certains dons est de 50 %.

Pour les dons de certaines immobilisations faits à un donataire reconnu et les dons de fonds de terre écosensibles faits à un donataire reconnu (autre qu'une fondation privée), le taux d'inclusion applicable aux gains en capital est généralement de 0 %.

Pour tout don fait après le 20 décembre 2002, seul le gain en capital sur le montant admissible du don est assujetti au taux d'inclusion inférieur. Le gain en capital sur le reste du produit de disposition, c.-à-d. sur la partie appelée l'avantage, est assujetti au taux d'inclusion de 50 %.

Pour les dons faits après le 18 mars 2007 (à l'exception des dons de fonds de terre écosensibles), le taux d'inclusion de 0 % applicable aux gains en capital découlant des dons de certaines immobilisations s'applique également aux dons faits aux fondations privées.

Les dons de certains biens d'actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, et l'annexe 1A, Gains en capital résultant de dons de certaines immobilisations.

Dispositions d'immobilisations - Règles pour les fiducies

Après le 22 mars 2004, une fiducie est considérée comme étant affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire et à toute personne affiliée à un tel bénéficiaire. Ainsi, les règles s'appliquant aux personnes affiliées peuvent s'appliquer à une fiducie, à ses bénéficiaires, à ses auteurs et à ses cotisants. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie résidant au Canada peut distribuer un bien (y compris certains biens canadiens imposables) à un bénéficiaire non-résident, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. Nous considérons alors que la fiducie a disposé de ce bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de la distribution. Cette règle ne s'applique pas si le bien est une action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents.

Remarque

Cette règle s'appliquera à toute distribution effectuée après le 27 février 2004, peu importe le lieu de résidence de la fiducie.

Nous considérons qu'une fiducie qui cesse de résider au Canada a disposé de tous ses biens, y compris certains biens canadiens imposables, pour un produit égal à leur juste valeur marchande (JVM) au moment de l'émigration et les a immédiatement acquis de nouveau à la même valeur.

Ces règles ne s'appliquent pas, entre autres, aux biens suivants :

  • les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers;
  • les biens d'une entreprise exploitée par la fiducie, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris les immobilisations, les immobilisations admissibles et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise;
  • les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables;
  • les paiements provenant du Fonds 2 d'Agri-investissement.

La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de l'impôt dû en raison de la disposition réputée de biens en fournissant une garantie acceptable pour ce paiement. Pour convenir d'une garantie, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie qui cesse de résider au Canada et qui possède des biens dont la juste valeur marchande (JVM) totale dépasse 25 000 $ à ce moment est tenue de produire, avec sa déclaration T3 pour cette année-là, le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, indiquant chacun des biens qu'elle détient à ce moment. Lorsqu'il faut déterminer si la production du formulaire T1161 est nécessaire, un bien n'inclut pas :

  • les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces;
  • les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables;
  • tout bien à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ au moment où la fiducie cesse de résider au Canada.

Biens culturels canadiens

Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, consultez la section « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide T4037, Gains en capital, le bulletin d'interprétation IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Produit de disposition

Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi.

Fiducie personnelle - Lorsque ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons généralement que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au coût indiqué du bien. Le coût indiqué d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable) correspond à son prix de base rajusté.

Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :

  • S'il s'agit du seul bien dans la catégorie, le coût indiqué correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la distribution.
  • S'il y a plus d'un bien dans la catégorie, le coût indiqué de chaque bien est calculé comme suit :
Coût
en
capital
du bien
÷ Coût en capital de
tous les biens dans la
catégorie qui n'ont
pas déjà fait l'objet
d'une disposition
×

FNACC
de la
catégorie

= Coût
indiqué
du bien

Lorsque la fiducie (personnelle ou prescrite) distribue un bien à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, la fiducie peut choisir en vertu du paragraphe 107(2.001) de la Loi de ne pas faire appliquer les règles de dispositions d'immobilisation pour les fiducies, si l'une des conditions suivantes est remplie.

Un choix en vertu du paragraphe 107(2.001) s'applique aux distributions établies après le 1er octobre 1996 lorsque :

  • la fiducie résidait au Canada au moment où elle a distribué le bien;
  • le bien est un bien canadien imposable;
  • le bien provient d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris les immobilisations, les immobilisations admissibles et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise, immédiatement avant la distribution.

Pour choisir en vertu du paragraphe 107(2.001) de la Loi, la fiducie doit joindre une lettre à la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour l'année d'imposition durant laquelle le bien a été distribué.

La lettre doit contenir ce qui suit :

  • une déclaration de choix en vertu du paragraphe 107(2.001) de la Loi;
  • le nom de la fiducie;
  • le numéro de compte de la fiducie;
  • le genre de fiducie;
  • la date de fin d'année imposable de la fiducie;
  • le statut de la résidence de la fiducie (fiducie résidente ou fiducie non-résidente);
  • s'il y a lieu, la date à laquelle la fiducie est devenue résidente du Canada dans l'année;
  • s'il y a lieu, la date à laquelle la fiducie est devenue non-résidente du Canada dans l'année;
  • le nom, l'adresse et la signature du fiduciaire qui exerce le choix.

Si vous exercez ce choix, nous considérons que la fiducie, si elle réside au Canada, a reçu un produit de disposition correspondant à la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment de la distribution.

Selon des modifications proposées, en vigueur aux fins de distribution d'un bien après le 20 décembre 2002, lorsque certaines conditions précisées sont remplies, une fiducie personnelle (ou visée par règlement) est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment de la distribution. Voici les conditions précisées dont il est question :

  • à un moment donné le 21 décembre 2002, le bien, ou un autre bien auquel il a été substitué, fait l'objet d'une disposition admissible, au sens du paragraphe 107.4(1), par une société de personnes donnée ou une société donnée, selon le cas, en faveur d'une fiducie;
  • le bénéficiaire n'est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.

Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 - Lorsque ce genre de fiducie, pour laquelle l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant, distribue des biens (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la juste valeur marchande (JVM) de ces biens.

Cette règle s'applique aussi aux fiducies suivantes :

  • une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, lorsque l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant;
  • une fiducie en faveur de soi-même qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur, lorsque l'auteur est encore vivant.

Fiducie autre qu'une fiducie personnelle - Si ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la juste valeur marchande (JVM) de ces biens.

Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2 du guide T4037, Gains en capital.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses engagées pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

En vigueur généralement après le 27 février 2004, le coût d'une participation au capital d'une fiducie qui n'est pas détenue par le contribuable à titre d'immobilisation est réputé égal au montant du coût indiqué utilisé aux fins d'évaluation des biens figurant à un inventaire, diminué du total des remboursements de capital et des gains en capital non imposables à payer au contribuable, avant sa disposition. À un moment donné, l'évaluation des biens figurant à l'inventaire est réputée correspondre à la juste valeur marchande de la participation au capital, augmentée de l'ensemble des remboursements de capital et des gains en capital non imposables exigibles avant ce moment.

Participation dans une fiducie  - Une fiducie peut recevoir un feuillet T3 indiquant un montant à la case 42. Utilisez ce montant pour déterminer le PBR de votre participation dans cette fiducie. Réduisez le coût de votre participation du total des montants positifs inscrits à la case 42 des feuillets T3 reçus de la fiducie pour toutes les années d'imposition après 2003 et de tout autre montant reçu de la fiducie avant 2004 (excluant tout montant reçu comme produit de disposition ou comme distribution de revenu de la fiducie). Si le montant de la case 42 est entre parenthèses, il en résultera une augmentation du PBR. Vous voudrez peut-être communiquer avec le fiduciaire de la fiducie pour savoir s'il y a d'autres rajustements nécessaires au calcul du PBR de votre participation. Pour en savoir plus sur les montants inscrits à la case 42, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Remarque

Si, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, votre PBR est réduit et devient inférieur à zéro, nous considérons alors qu'une disposition réputée a eu lieu. Le montant négatif est réputé être un gain en capital, et votre PBR est fixé à zéro. Pour en savoir plus, lisez Ligne 3 - Unités de fonds commun de placement et autres actions.

Biens acquis avant 1972

Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Ces règles se retrouvent sur le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972. Utilisez ce formulaire pour calculer le gain ou la perte sur la vente d'un bien acquis avant 1972.

Dépenses engagées ou faites

Il s'agit des frais engagés relativement à la vente d'immobilisations, tels que les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers, les frais juridiques ainsi que les frais de publicité. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital.

Dans le cas d'une perte subie à la suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites réduisent le produit de la vente qui doit être crédité à la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées ou faites au titre des dispositions réputées.

Lignes 1 et 2 - Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles admissibles ou biens de pêche admissibles

Utilisez ces sections si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui indique un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles.

La disposition d'un bien de pêche admissible qui a lieu après le 1er mai 2006 est traitée de la même façon que s'il s'agissait d'un bien agricole admissible. Par conséquent, la disposition d'un tel bien peut donner droit à la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et lisez la définition de bien agricole admissible ou bien de pêche admissible.

Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de pertes, lisez Ligne 25 - Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE).

Les gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles admissibles ou biens de pêche admissibles peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital. Si la fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait demande la déduction dans l'année où l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire décède, remplissez les annexes 3, 4 et 5 pour calculer la déduction. Si la fiducie répartit un gain en capital admissible et l'attribue à un bénéficiaire, remplissez les annexes 3 et 4 et lisez, Comment remplir le feuillet T3.

Une action de petite entreprise est considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • au moment de la disposition, il s'agissait d'une action du capital-actions d'une petite entreprise qui appartenait à la fiducie ou à une société de personnes liée à la fiducie;
  • pendant les 24 mois qui ont précédé la disposition, l'action appartenait uniquement à la fiducie personnelle ou à une personne ou société de personnes liée à la fiducie personnelle;
  • tout au long de cette période de 24 mois qui a précédé immédiatement la disposition, pendant que l'action appartenait à la fiducie personnelle ou à une personne ou une société de personnes liée à la fiducie personnelle, l'action était une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif de cette société était :
    • soit des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société privée sous contrôle canadien ou par une société liée à celle-ci;
    • soit certaines actions ou dettes de sociétés liées;
    • soit une combinaison des deux catégories ci-dessus.

Aux fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si, selon le cas :

  • la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie personnelle;
  • la fiducie personnelle est associée de la société de personnes;
  • la personne est associée d'une société de personnes qui est elle-même associée d'une autre société de personnes, et elle est réputée être associée de cette dernière;
  • au moment où la fiducie personnelle dispose des actions, tous les bénéficiaires sont liés à la personne dont la fiducie personnelle a acquis les actions.

Pour en savoir plus, lisez « Actions admissibles de petite entreprise », dans le guide T4037, Gains en capital.

Un bien agricole admissible ou bien de pêche admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien qui appartient à cette dernière et qui constitue, selon le cas :

  • une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale;
  • une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale;
  • un bien immeuble ou une immobilisation admissible utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada par :
    • soit par un particulier qui est un bénéficiaire de la fiducie personnelle et auquel celle-ci a attribué des gains en capital imposables, ou l'époux ou conjoint de fait, un enfant, la mère ou le père de ce particulier;
    • soit une société agricole ou de pêche familiale ou une société de personnes agricole ou de pêche familiale de la fiducie personnelle ou du bénéficiaire ou encore de l'époux ou conjoint de fait, d'un enfant, de la mère ou du père de ce bénéficiaire.

      Remarque
      Des règles spéciales s'appliquent lors de la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible ou bien de pêche admissible. Pour en savoir plus, lisez « Dépenses de capital admissibles », dans le guide T4003, Revenus d'agriculture, et consultez le guide T4004, Revenus de pêche.

Ligne 3 - Unités de fonds commun de placement et autres actions

Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital lorsque la fiducie vend des unités d'un fonds commun de placement, d'actions ou de valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1.

Si vous êtes réputé avoir un gain en capital parce que votre prix de base rajusté (PBR) est négatif, utilisez cette ligne pour déclarer le gain réputé. Remplissez les deux premières colonnes de cette section en y inscrivant le nombre d'actions et le nom du fonds ou de la société. Inscrivez le montant du PBR entre parenthèses à la colonne 3, et le gain en capital à la colonne 5.

Ligne 4 - Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables

Utilisez cette section pour déclarer des gains ou des pertes en capital lorsque la fiducie vend ces genres de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte indiquant les détails de la vente.

Utilisez aussi cette section pour déclarer les gains ou les pertes en capital découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins d'interprétation IT-96, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Ligne 5 - Biens immeubles et biens amortissables

Utilisez cette section si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable.

La fiducie ne peut pas subir de perte en capital lorsqu'elle dispose de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles concernant la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens », dans le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 6 - Biens à usage personnel

Utilisez cette section si la fiducie a disposé d'un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Les biens à usage personnel comprennent des résidences principales, des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels.

Lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, tenez compte des règles suivantes pour calculer le gain ou la perte en capital :

  • si le prix de base rajusté (PBR) du bien est inférieur à 1 000 $, le PBR est considéré comme étant de 1 000 $;
  • si le produit de disposition du bien est inférieur à 1 000 $, le produit de disposition est considéré comme étant de 1 000 $.

Si la fiducie a disposé d'un bien à usage personnel ayant un PBR ou un produit de disposition supérieur à 1 000 $, il peut y avoir un gain ou une perte en capital. Inscrivez le gain en capital à l'annexe 1. S'il s'agit d'une perte en capital, vous ne pouvez généralement pas la déduire dans l'année. Pour en savoir plus, lisez « Biens à usage personnel », dans le guide T4037, Gains en capital.

Calculez le gain ou la perte en capital en utilisant le montant réel du PBR et le produit de disposition des biens, si la fiducie ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle remplit les conditions suivantes :

  • les biens à usage personnel, y compris des biens meubles déterminés, ont été acquis après le 27 février 2000;
  • les circonstances portent à croire que les biens ont été acquis dans le cadre d'un arrangement, d'un plan, ou d'un projet dont la promotion a été faite par une autre personne ou société de personnes;
  • les biens seront donnés à un donataire reconnu.

Résidence principale

Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle est habituellement exonérée d'impôt sur tous les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence répond aux critères d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. En général, une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée par un bénéficiaire déterminé, par son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui avait une participation dans la fiducie et qui habitait normalement la résidence, ou dont l'époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l'un des enfants habitait normalement la résidence.

Une fiducie personnelle ne peut désigner qu'un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079, Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle.

Faites la désignation de la fiducie sur le formulaire T1079. Vous devez joindre ce formulaire à la déclaration T3 pour l'année où survient la disposition ou la disposition réputée.

Lorsque la résidence principale d'une fiducie personnelle est distribuée à un bénéficiaire, la fiducie peut choisir de faire une disposition réputée de la résidence selon sa juste valeur marchande (JVM). Vous devez faire ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l'année de la distribution. Vous pouvez alors appliquer l'exemption pour la résidence principale à tout gain résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra le bien à sa JVM.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079 et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Lignes 7 à 9 - Biens meubles déterminés

Utilisez cette section pour déclarer la disposition de biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou d'un droit dans les biens suivants :

  • les estampes, les gravures, les dessins, les peintures, les sculptures et toute autre œuvre d'art;
  • les bijoux;
  • les in-folios rares, manuscrits rares et livres rares;
  • les timbres;
  • les pièces de monnaie.

Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte en capital résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte en capital résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour en savoir plus, lisez Ligne 6 - Biens à usage personnel.

Ligne 10 - Feuillets de renseignements

Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants :

  • les gains en capital inscrits à la case 21 d'un feuillet T3;
  • les pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur inscrites à la case 37 d'un feuillet T3;
  • les dividendes sur gains en capital inscrits à la case 18 d'un feuillet T5;
  • les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 34 d'un feuillet T4PS;
  • les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 23 d'un feuillet T5013.

    Remarque

    Si un montant est inscrit à la case 42 du feuillet T3, utilisez ce montant pour calculer le prix de base rajusté du bien. Suivez les instructions au verso du feuillet T3. Faites ce calcul pour toute année où vous êtes propriétaire du bien. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si un feuillet indique, dans l'espace réservé aux notes, aux détails ou autres renseignements, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles admissibles ou des biens de pêche admissibles », ne les déclarez pas sur la ligne 10. Inscrivez-les plutôt à la ligne 1 ou 2, selon le cas.

Ligne 12 - Pertes en capital découlant d'une réduction des pertes au titre de placements d'entreprise

Déclarez une perte en capital découlant de la réduction des pertes au titre de placements d'entreprise à la ligne 12. Pour en savoir plus, lisez Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise.

Ligne 15 - Gains (pertes) en capital provenant des provisions

Si la fiducie a vendu une immobilisation mais n'a pas reçu le plein montant au moment de la vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En général, le montant minimum de gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à 20 % du gain en capital imposable. Si vous avez déclaré une provision en 2011, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 2012. Si une partie du produit de disposition sera payée seulement après la fin de l'année, vous pourriez peut-être déclarer une nouvelle provision. Si vous demandez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 17 - Gains en capital sur dons de certaines immobilisations admissibles au taux d'inclusion de 0 %

Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 3 de l'annexe 1A. Inscrivez à la ligne 18 les gains en capital résultant des dons d'immobilisations inclus aux lignes 1 et 2 de l'annexe 1A, à l'exclusion des montants indiqués à la ligne 17.

Ligne 19 - Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6)

Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez Choix selon le paragraphe 164(6).

Ligne 22 - Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR ou un REEI

Utilisez cette section si les fonds de la fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), régime enregistré épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FEER) ou d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ont servi à acquérir des placements non admissibles. Dans un tel cas, la fiducie devient imposable et un taux d'inclusion de 100 % s'applique aux gains en capital résultant de la disposition de ces placements.

Ligne 23 - Total des gains en capital imposables (ou pertes en capital nettes)

Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 01 de la déclaration de la fiducie. Si le montant sur cette ligne est négatif et n'est pas utilisé pour réduire vos dispositions réputées sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 01 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Remarque

Si le montant à la ligne 23 est un gain en capital et que vous calculez une perte en capital nette sur le formulaire T1055, lisez les instructions sur ce formulaire afin de déterminer le montant du rajustement possible à la ligne 23.

Déduction pour gains en capital

Au décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, vous pouvez peut-être réduire le gain en capital imposable de la fiducie. Pour ce faire, les fiducies au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieures à 1971 peuvent demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire des gains en capital provenant d'une des dispositions suivantes :

  • d'actions admissibles de petite entreprise;
  • de biens agricoles admissibles;
  • de biens de pêche admissibles qui a lieu après le 1er mai 2006.

Les fiducies au profit du conjoint antérieures à 1972 qui déclarent une disposition réputée ayant eu lieu le jour du décès du conjoint bénéficiaire peuvent aussi demander la partie inutilisée de la déduction pour gains en capital du conjoint bénéficiaire, uniquement si elles n'ont pas exercé de choix au moyen du formulaire T1015, Choix d'une fiducie de reporter le jour de disposition réputée.

Pour 2001 et les années suivantes, vous n'inclurez généralement que 50 % du gain en capital imposable de la fiducie dans son revenu imposable . La déduction cumulative pour gains en capital correspond à 250 000 $.

La déduction cumulative est de 375 000 $ pour les gains en capital découlant de la disposition de biens admissibles après le 18 mars 2007. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Selon les modifications proposées, pour 2014 et les années suivantes, l’exonération cumulative des gains en capital sera majorée de 750 000 $ à 800 000 $ et sera indexée après 2014.

Calculez la déduction pour gains en capital à l'annexe 5 et demandez le montant à la ligne 53 de la déclaration. Vous devrez aussi remplir les annexes 3 et 4.

Pour en savoir plus sur les déductions pour gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Remarque

Une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas demander la déduction pour gains en capital.

Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes)

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer le revenu, ou le gain ou la perte en capital provenant de la disposition réputée.

Disposition réputée

Une fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations (autres que les biens exemptés de la fiducie et certains biens exclus), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à des dates précises appelées « jours de disposition réputée ». Vous devez déclarer les revenus, gains ou pertes découlant de ces dispositions dans la déclaration de la fiducie pour l'année d'imposition où la disposition est réputée avoir eu lieu. Pour en savoir plus sur ces dates, lisez Jour de disposition réputée.

En plus des biens mentionnés ci-dessus, si une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 détient un Fonds 2 d’Agri-investissement qui a été transféré le jour du décès de l’auteur, vous devez déclarer un montant réputé avoir été payé du fonds, le jour du décès de l’époux ou conjoint de fait du bénéficiaire.

Si la fiducie a réellement disposé d'un bien dans la même année d'imposition où elle aurait dû déclarer une disposition réputée sur le formulaire T1055, utilisez l'annexe 1 pour déclarer le gain ou la perte résultant de la disposition réelle. Si la fiducie est une fiducie en faveur de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en faveur de soi-même, déclarez le gain ou la perte sur le formulaire T1055.

S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée comme ayant fait ce qui suit :

  • avoir disposé, à la fin du jour de disposition réputée, de ses immobilisations (y compris les biens amortissables d'une catégorie prescrite), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à leur juste valeur marchande (JVM);
  • avoir acquis ces biens de nouveau, immédiatement après, à un prix égal à cette même JVM.

Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement.

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :

  • les rajustements de la ligne 23 de l'annexe 1;
  • le montant d'impôt dont la fiducie peut différer le paiement en faisant un choix;
  • le montant des gains en capital imposables et réputés imposables desquels vous pouvez déduire les pertes en capital nettes d'autres années de la fiducie.

Jour de disposition réputée

Il s'agit du jour où nous considérons que la fiducie a disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers.

En général, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :

  • pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire;
  • pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'auteur ou, s'il est postérieur, celui du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire;
  • pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour du décès de l'auteur, sauf si la fiducie a fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (lisez la définition de fiducie en faveur de soi-même). Si la fiducie a fait ce choix, le jour de la disposition réputée tombera 21 ans après la date de création de la fiducie;
  • pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour de disposition réputée est le jour du décès du particulier;
  • pour les autres fiducies, le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie.

Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus.

Dans les deux situations décrites ci-après, il n'y a pas de disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire des jours déterminés ci-après. Dans ces cas, la disposition réputée subséquente aura lieu le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie, ou à la date anniversaire du jour de disposition réputée autrement établie.

  • Premier cas - La fiducie a distribué, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, et il est raisonnable de conclure que la distribution était financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où le bien a été distribué.
  • Deuxième cas - Un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien à une fiducie au profit de son époux ou conjoint de fait, et il est raisonnable de conclure qu'il a fait ce transfert en sachant qu'il émigrerait ensuite du Canada. Le bien en question n'était pas un des biens suivants : un bien immeuble situé au Canada; des avoirs miniers canadiens ou des avoirs forestiers; des immobilisations d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris des immobilisations, des immobilisations admissibles et des biens à porter à l'inventaire d'une entreprise; des droits à pension ou d'autres droits ou intérêts semblables. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où le particulier a cessé de résider au Canada.

Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055

Les fiducies suivantes ne sont pas visées par les dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 :

  • une fiducie déterminée (telle qu'elle est définie au tableau 1);
  • une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (telle qu'elle est définie au tableau 1);
  • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • une fiducie d'investissement à participation unitaire;
  • une fiducie dont l'ensemble des participations ont été dévolues d'une façon permanente. Cette exception vise essentiellement les fiducies commerciales (c.-à-d.toutes les fiducies autres que des fiducies personnelles) qui ne sont pas admissibles comme fiducies d'investissement à participation unitaire. Elle ne s'applique pas aux fiducies suivantes :
    • une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971;
    • une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même;
    • une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie;
    • une fiducie qui a fait le choix de reporter le jour de la disposition réputée;
    • une fiducie qui a choisi dans sa déclaration de ne pas faire appliquer cette exemption;
    • une fiducie résidant au Canada qui a des bénéficiaires non-résidents, si la juste valeur marchande (JVM) de la participation des bénéficiaires non-résidents dans la fiducie représente plus de 20 % de la JVM globale de l'ensemble de toutes les participations dans la fiducie;
    • une fiducie qui a distribué, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, s'il est raisonnable de considérer que la distribution a été financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier;
    • une fiducie dont les modalités prévoient que la totalité ou une partie de la participation d'une personne doit prendre fin après un certain temps.
Sommaire des options possibles pour les dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055
(sous réserve des modalités du testament ou de l'acte de fiducie)
OptionsFiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et fiducie en faveur de soi-mêmeAutres fiducies et fiducies au profit de l'époux ou conjoint de fait, 21 ans après la première disposition réputée
Gains ou pertes découlant de dispositions réputées imposables dans la fiducie oui oui oui oui
Choix de différer l'impôt (formulaire T2223) oui oui oui oui
Déduction pour gains en capital dans l'année où survient le décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire (annexe 5) oui oui (à moins que la fiducie ait déjà produit le formulaire T1015) non non
Attribution de gains en capital (case 21 du feuillet T3) non oui non oui
Choix d' un bénéficiaire privilégié non, dans le cas d'une disposition réputée qui tombe le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait (oui pour les dispositions suivantes) non, à la date du décès de l'époux (oui pour les dispositions suivantes) non oui

Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant des dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 en un maximum de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, utilisez le formulaire T2223 et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Transferts de biens d'une fiducie à une autre

Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations (autres que des biens exclus), des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :

  • le jour de disposition réputée de la fiducie A qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait;
  • le jour de disposition réputée de la fiducie B qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait;
  • le jour du transfert, si le transfert original à la fiducie A a été fait selon une disposition de roulement. Ce peut être le cas, par exemple, si la fiducie A est :
    • une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait et que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert;
    • une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et que l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert;
    • une fiducie en faveur de soi-même et que l'auteur est toujours vivant au moment du transfert.

Cette dernière condition ne s'applique pas s'il s'agit d'un transfert entre deux fiducies du même genre (par exemple d'une fiducie en faveur de soi-même à une autre).

Annexe 8 - Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Lignes 1 à 3 - Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables

Joignez une liste des montants réels des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables. Indiquez sur cette liste le montant réel des dividendes imposables ainsi que les dividendes réputés imposables. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez Lignes 7 à 12 - Autres revenus de placements) ni les dividendes sur les gains en capital que vous déclarez à la ligne 10 de l'annexe 1. Nous considérons que les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5.

Le montant majoré des dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt que la fiducie doit payer ou, si les dividendes imposables sont attribués aux bénéficiaires, réduire l'impôt que ces derniers doivent payer.

Le genre de dividendes reçus par la fiducie servira à déterminer le taux du crédit d’impôt pour dividendes que la fiducie appliquera au montant majoré des dividendes. Le taux applicable aux dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables est de 15,0198 %, tandis que celui applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés est de 13,3333 %.

Le taux applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés sera majoré de 13,3333 % à 11,0169 % pour les dividendes versés après 2013.

Les montants inscrits à la case 23 du feuillet T3 et à la case 10 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 1 de l’annexe 8. Les montants inscrits à la case 49 du feuillet T3 et à la case 24 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 2 de l'annexe 8.

Lignes 4 à 6 - Revenus de placements étrangers

Déclarez les revenus de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant du revenu étranger par le taux de change en vigueur le jour où la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Quels sont les taux de change moyens? ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Inscrivez le montant total du revenu étranger. Ne le déduisez pas de l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

Lignes 7 à 12 - Autres revenus de placements

Déclarez les intérêts sur obligations, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Nous considérons que les intérêts et dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie.

Déclarez à la ligne 11 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt.

N'incluez pas les montants suivants :

  • les dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables qui sont déclarés aux lignes 1 et 2;
  • les dividendes sur les gains en capital déclarés à la ligne 10 de l'annexe 1;
  • les dividendes non imposables (lisez Dividendes non imposables reçus par la fiducie).

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les intérêts et autres revenus de placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestations, et le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts.

Dividendes non imposables reçus par la fiducie

Si la fiducie reçoit des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital.

Certains dividendes non imposables que reçoit la fiducie, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions.

Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas les inclure dans le calcul de leur revenu. Vous devez également joindre à la déclaration T3 une feuille fournissant les renseignements suivants :

  • le nom de la société payeuse;
  • le nom des bénéficiaires et le montant de dividendes non imposables qu'a reçu chaque bénéficiaire.

Lignes 13 à 17 - Frais financiers et frais d'intérêts

Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :

  • les intérêts sur les emprunts faits pour gagner un revenu de placements;
  • les honoraires versés pour la gestion ou la garde de placements;
  • les frais de location de cases de coffre-fort;
  • les honoraires versés pour la comptabilité du revenu de placements;
  • les honoraires versés à des conseillers en placements.
Remarque

Pour les années d’imposition qui commencent après le 20 mars 2013, une somme payé ou payable au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière ne sera plus déductible. Cette modification s’applique aux contribuables et aux sociétés.

N'incluez ni les frais du fiduciaire payés par la fiducie ni les frais de courtage ou les commissions payés par la fiducie pour l'achat et la vente de valeurs mobilières. S'ils ont été payés pour acheter une valeur mobilière, ils font partie du coût de cette valeur mobilière. Par ailleurs, s'ils ont été payés pour vendre une valeur mobilière, vous pouvez les déduire à titre de « Dépenses engagées ou faites relatives aux dispositions », à la colonne 4 de l'annexe 1.

Vous pouvez déduire les frais d'intérêts relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour gagner un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, vous ne pouvez pas les déduire à la ligne 21 de la déclaration. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur , au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Lignes 18 à 32 - Calcul du montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie

Utilisez cette partie pour calculer le montant de la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inclus aux lignes 1 et 2 et conservés par la fiducie.

Le taux de majoration applicable aux dividendes déterminés correspond à 38 % des dividendes reçus au cours de l’année. Ce calcul s’effectue aux lignes 18 à 24.

Le taux de majoration applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés correspond à 25 % des dividendes reçus au cours de l’année. Ce calcul s’effectue aux lignes 25 à 31.

Le taux de majoration applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés passera de 25 % à 18 % pour les dividendes reçus après 2013. Ce calcul est effectué sur les lignes 25 à 31.

La majoration des dividendes ne s’applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis au profit des bénéficiaires non-résidents.

Si la fiducie a réparti des dividendes en les incluant dans le montant de la ligne 926 de l’annexe 9, ces dividendes ne sont pas considérés comme ayant été attribués. Ne les incluez pas aux lignes 19 ou 26.
Déduisez à la ligne 16 de l’annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes.

Ligne 19 - Dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 21 - Dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 949, ne les incluez pas à la ligne 21.

Ligne 24 - Montant de la majoration des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 22 par 38 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 24. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 24 de l'annexe 11.

Ligne 26 - Dividendes autres que des dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 923 de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 28 - Dividendes autres que des dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 28.

Ligne 31 - Montant de la majoration des dividendes autres que des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 29 par 25 % et inscrivez le résultat à la ligne 31. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Le taux de majoration applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés reçus après 2013 passera de 25 % à 18 %.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 25 de l'annexe 11.

Ligne 32 - Montant total de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie

Additionnez les montants majorés des dividendes déterminés et des dividendes autres que des dividendes déterminés des lignes 24 et 31.

Inscrivez le résultat à la ligne 49 de la déclaration et à la ligne 19 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524, Fiducies - Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire - après 1987.

Annexe 9 - Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus au profit de ses bénéficiaires. Vous devez aussi remplir des feuillets T3 et le formulaire T3 Sommaire si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires résidents. Vous devez remplir des feuillets NR4 et le formulaire NR4 Sommaire si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires non-résidents.

Répartitions et attributions black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Habituellement, vous répartissez le revenu de la fiducie au profit des bénéficiaires selon les modalités du testament ou l'acte de fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite attribuer la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela pourrait permettre au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer à ce revenu, comme la déduction pour gains en capital ou le crédit d'impôt pour dividendes.

Nous définissons les termes attribuer, attribution et répartir, répartition.

Vous pouvez choisir d'attribuer à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :

  • les gains en capital imposables nets;
  • certains montants forfaitaires de prestations de pensions;
  • les dividendes de sociétés canadiennes imposables;
  • le revenu étranger tiré d'une entreprise;
  • le revenu étranger non tiré d'une entreprise;
  • le revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension;
  • le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur;
  • les allocations de retraite admissibles au transfert dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

    Remarque
    Une fiducie de fonds réservé d'un assureur doit attribuer tous ses gains et toutes ses pertes en capital à ses bénéficiaires.

Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend notamment l'impôt étranger payé, une allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER, un crédit d'impôt de la partie XII.2 et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire.

Si le revenu réparti au profit d'un bénéficiaire n'est pas déductible, il ne doit pas être déclaré à l'annexe 9.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation suivants :

Répartitions de revenus - Exceptions et limites

Habituellement, le revenu de la fiducie est réparti au profit des bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie, sauf dans les cas mentionnés ci-après :

  • Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 (autre que celle établie avant le 21 décembre 1991), une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas déduire les montants payables à quiconque au cours d'une année d'imposition, à l'exception des personnes suivantes :
    • l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie qui, au 20 décembre 1991, était une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait établie après le 20 décembre 1991;
    • l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pendant que l'un d'eux est toujours vivant, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait;
    • l'auteur, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie en faveur de soi-même.
  • Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même ne peut pas déduire la répartition de tout revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre compris dans les biens à porter à l'inventaire d'une de ses entreprises, ou d'avoirs miniers canadiens et étrangers qui survient, selon le cas :
    • le jour du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971;
    • le jour du décès de l'auteur ou, s'il est postérieur, celui du décès de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait;
    • le jour du décès du particulier, pour une fiducie en faveur de soi-même, ou pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien, et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie;
    • les paiements réputés du Fonds 2 d'Agri-investissement, l'époux ou conjoint de fait du bénéficiaire.
  • Une fiducie ne peut pas déduire un revenu qu'elle tire de paiements provenant du Fonds 2 d'Agri-investissement, sauf si, selon le cas:
    • il s'agit d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, et le revenu est reçu du vivant de l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire;
    • il s'agit d'un organisme communautaire. 
  • Selon le paragraphe 75(2) de la Loi, certaines fiducies non testamentaires considérées comme résidentes au Canada et établies après 1934 peuvent avoir des biens ou des biens substitués qui peuvent, selon le cas :
    • revenir au cotisant;
    • être distribués aux bénéficiaires nommés par le cotisant après la création de la fiducie;
    • faire l'objet d'une disposition seulement avec le consentement ou suivant les instructions du cotisant, pendant que celui-ci est vivant ou existe.

Certains montants liés, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens ou de ces biens substitués, sont considérés comme appartenant au cotisant durant sa vie ou son existence et pendant qu'il réside au Canada. La fiducie doit quand même déclarer les montants dans sa déclaration T3. De plus, elle doit établir un feuillet T3 pour indiquer que les montants appartiennent au cotisant des biens. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-369, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou à un disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Cette exception ne s’appliquera pas à une fiducie non-résidente si elle a un cotisant qui n’est pas résident du Canada pour une période minimale de cinq ans. Selon les modifications proposées, où des conditions similaires à celles du paragraphe 75(2) s’appliquent à une fiducie non-résidente, la fiducie sera réputée être résidente du Canada. Pour en savoir plus, consultez  fiducie réputée résidente, dans le tableau 1.

Selon une modification proposée, cette exception ne s'applique pas à une fiducie non-résidente si elle a un cotisant qui n'est pas résident du Canada pour une période minimale de cinq ans.

  • Une fiducie ne peut pas répartir des pertes en capital et des pertes autres qu'en capital au profit des bénéficiaires d'une fiducie, sauf les pertes suivantes :
    • les pertes en capital, si elles proviennent d'une fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur;
    • les pertes d'une fiducie révocable et d'une fiducie sans droit de regard. Déclarez ces pertes entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire. Indiquez clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3, sous la case 26.
  • Lorsqu'un bénéficiaire a un droit dévolu sur un revenu et que ce revenu ne lui est pas payé ou payable, nous considérons que le revenu est réparti à son profit si toutes les conditions suivantes sont réunies :
    • la fiducie réside au Canada tout au long de l'année;
    • le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année;
    • le droit au revenu est dévolu au bénéficiaire avant la fin de l'année. Ce droit ne lui est pas dévolu en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne, et il n'est assujetti à aucune condition future autre que la seule survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge d'au plus 40 ans.
  • Le montant du revenu qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire peut être limité si :
    • la partie du revenu de la fiducie qui revient au bénéficiaire est inférieure à la participation de celui-ci au capital de la fiducie;
    • il s'agit d'un bénéficiaire étranger ou assimilé, et la fiducie ne résidait pas au Canada tout au long de l'année d'imposition.
  • Lorsqu'une fiducie résidant au Canada distribue à un bénéficiaire un bien et qu'il en résulte un gain en capital pour la fiducie, celle-ci peut choisir de traiter ce revenu comme imposable dans la fiducie. Ainsi, le gain en capital imposable ne sera pas considéré comme payable au bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies :
    • la fiducie résidait au Canada au moment où elle a distribué le bien;
    • la fiducie a soumis un choix avec sa déclaration T3 pour l'année (ou pour l'année d'imposition antérieure) où le bien a été distribué.

Le choix peut s'appliquer aux distributions faites à tous les bénéficiaires ou à celles faites aux bénéficiaires non-résidents. La fiducie a peut être soumis un tel choix dans l'année courante ou dans une année antérieure. Si tel est le cas, calculez le revenu de la fiducie qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire, sans tenir compte des gains réalisés à la suite de la distribution de biens à des bénéficiaires visés par ce choix, alors que la fiducie résidait au Canada.

Revenu imposable dans la fiducie black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt qu'à titre de revenu entre les mains des bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :

  • la fiducie réside au Canada tout au long de l'année;
  • elle n'est pas exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une fiducie déterminée (telle que définie au tableau 1).

Ce choix s'applique au revenu payé ou payable aux bénéficiaires.

Vous faites ce choix en indiquant à la ligne 472 de la déclaration de l'année que vous faites une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 47 le revenu attribué selon ce choix. Vous pourriez, par exemple, faire ce choix pour une année où la fiducie a un revenu imposable durant l'année et un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital.

Lorsque vous faites ce choix, vous devez le faire pour chacun des bénéficiaires. Vous réduisez ainsi le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Nous expliquons le calcul des parts proportionnelles ci-dessous.

Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si des gains en capital imposables sont inclus dans le revenu déclaré dans la déclaration de la fiducie. Vous réduisez ainsi les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie.

Vous pourriez, par exemple, choisir de faire une attribution selon le paragraphe 104(13.2), lorsque vous êtes capable d'utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital ou de la perte en capital nette de la fiducie pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante.

Généralement, les montants attribués selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie.

Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire dans la déclaration de la fiducie, vous devez :

  • inscrire le montant à la ligne 472 de la déclaration;
  • joindre à la déclaration une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-342, Fiducies - Revenu payable à des bénéficiaires, et  IT-381, Fiducies - Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires.

Formules pour le calcul des parts proportionnelles

Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et répartir une autre part au profit d'un bénéficiaire, sauf si l'acte de fiducie prévoit qu'un bénéficiaire a droit au revenu de la fiducie et qu'un autre bénéficiaire a droit à son capital.

Paragraphe 104(13.1)

A ÷ B  C

où :

A = la partie du revenu de la fiducie (calculée sans tenir compte de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B = le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C = le revenu de la fiducie attribué selon le paragraphe 104(13.1)

Paragraphe 104(13.2)

A ÷ B × C

où :

A = la partie des gains en capital imposables de la fiducie (calculée selon les dispositions de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B = le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C = les gains en capital imposables nets attribués selon le paragraphe 104(13.2)

Exemple

Une fiducie a un revenu de 9 000 $ qui comprend un revenu de placements de 6 000 $ et des gains en capital imposables de 3 000 $. Ces deux revenus sont partagés également entre les deux bénéficiaires de la fiducie, Francine et Marc. La fiducie a 6 000 $ de pertes d’années passées à déduire. Il s’agit d’une perte autre qu’une perte en capital de 5 000 $ et d’une perte en capital nette de 1 000 $. Le fiduciaire décide alors de déclarer 6 000 $ de revenu dans la déclaration de la fiducie. Afin d’appliquer ces pertes, il fait une attribution de 5 000 $ selon le paragraphe 104(13.1) et de 1 000 $ des gains en capital imposables selon le paragraphe 104(13.2).

Il utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Francine selon le paragraphe 104(13.1) :

A ÷ B × C

3 000 $ ÷ 6 000 $ × 5 000 $ = 2 500 $

Le montant attribué à Francine est de 2 500 $. Comme Marc et Francine partagent également le revenu de placements, le calcul pour Marc est le même.

Le fiduciaire utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Francine selon le paragraphe 104(13.2) : 

A ÷ B × C

1 500 $ ÷ 3 000 $ × 1 000 $ = 500 $

Le montant attribué à Francine est de 500 $. Comme Marc et Francine partagent également les gains en capital imposables, le calcul pour Marc est le même. 

Choix d'un bénéficiaire privilégié

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la partie du revenu accumulé total de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de bénéficiaire privilégié.

Les fiducies décrites à la section intitulée Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055, ne peuvent pas exercer le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Vous pouvez exercer ce choix seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
  • pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, si l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
  • pour une fiducie en faveur de soi-même, si l'auteur est toujours vivant.

Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement son revenu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoirs miniers à la suite du décès de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

  • l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, selon le dernier qui décède, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même.

De plus, le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens en faveur d'un bénéficiaire qui résulte en une disposition de la totalité ou d'une partie de la participation de ce bénéficiaire au capital de la fiducie, lorsque le bien est distribué à un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :

  • l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
  • l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait si l'un d'entre eux est toujours vivant;
  • l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même, pourvu que l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire soit vivant.

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés comme payés sur le Fonds 2 d'Agri-investissement. Cependant, le choix d'un bénéficiaire privilégié peut inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait si l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant.

Remarque

Le revenu accumulé est calculé comme si vous aviez déduit le montant maximum de revenu devenu payable aux bénéficiaires dans l'année.

Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :

  • une note faisant état du choix pour l'année, indiquant la fraction du revenu accumulé visée par le choix et portant la signature du bénéficiaire privilégié (ou du tuteur) et du fiduciaire autorisé à faire le choix;
  • une note signée par le fiduciaire indiquant le calcul de la partie du revenu accumulé de la fiducie revenant au bénéficiaire privilégié, le numéro d'assurance sociale de celui-ci, son lien avec l'auteur de la fiducie ainsi que l'un ou l'autre des renseignements suivants :
    • si le bénéficiaire a demandé le montant pour personnes handicapées;
    • si une personne assumant les frais d'entretien a demandé le montant pour personnes handicapées pour ce bénéficiaire (si oui, indiquez le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de cette personne);
    • lorsque le bénéficiaire a 18 ans ou plus et que son année d'imposition se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, si un autre particulier peut demander à son égard le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, ou pourrait demander ce montant si, dans le calcul du revenu du bénéficiaire, on ne tenait pas compte du revenu résultant du choix d'un bénéficiaire privilégié. Si tel est le cas, la première année où vous faites cette demande, joignez une note du médecin confirmant la déficience du bénéficiaire.

Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour laquelle le choix a été fait. Ce délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit valide. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez Choix.

Si vous faites le choix d'un bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

Comment remplir l'annexe 9 black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante :

Colonne 1 - le revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents;

Colonne 2 - le revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents;

Colonne 3 - le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis au profit d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 et à la ligne 949 sont généralement déduits du revenu de la fiducie.

Avant de répartir un revenu au profit des bénéficiaires, vous devez considérer les dépenses de la fiducie. Si la fiducie demande des dépenses à la ligne 41 de la déclaration, déduisez-les de la source précise de revenu à laquelle les dépenses se rapportent. Si la dépense se rapporte à plus d'une source de revenu, divisez la entre les sources applicables. La fiducie peut ainsi répartir le solde du revenu au profit des bénéficiaires.

Colonne 1 - Résidents black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution des revenus payés ou payables à des bénéficiaires résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Pour en savoir plus, consultez:

Colonne 2 - Non-résidents black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Indiquez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie, plutôt que sur un feuillet T3.

La plupart des montants payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents sont assujettis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Pour en savoir plus, lisez Partie B - Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 15 de l'annexe 10.

Si vous répartissez certains revenus au profit des bénéficiaires non-résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Lorsque vous répartissez ces revenus, incluez le plein montant du revenu avant de déduire l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus, lisez Annexe 10 - Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII.

Colonne 3 - Choix d'un bénéficiaire privilégié black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé à titre de revenu du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu.

Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :

  • les gains en capital imposables (ligne 921);
  • le montant réel des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, y compris les dividendes déterminés (ligne 949) et les dividendes autres que des dividendes déterminés (ligne 923);
  • les revenus étrangers tirés d'une entreprise (ligne 924);
  • les revenus étrangers non tirés d'une entreprise (ligne 925).

Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Partie A - Montant total des répartitions et des attributions aux bénéficiaires
Lignes 921 à 928 black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Répondez aux quatre questions et joignez tous les documents requis. Pour en savoir plus sur le revenu transféré au disposant, lisez Transferts et prêts de biens.

Ligne 921 - Gains en capital imposables black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Vous pouvez répartir au profit d'un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme un gain en capital imposable du bénéficiaire.

Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent au montant par lequel le total de ses gains en capital imposables, pour une année d'imposition (y compris, selon les modifications proposées, les montants qui sont réputés être des gains en capital imposables de la fiducie pour l'année), qui dépasse le total des pertes suivantes :

  • les pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année d'imposition (exception des pertes déductibles au titre de placements d'entreprise);
  • les pertes en capital nettes d'autres années déduites dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l'année d'imposition.

Lorsque vous calculez le maximum des gains en capital imposables nets qui sont disponibles pour être attribués au cours de l'année courante, vous devez réduire les gains en capital imposables nets (tels qu'ils sont calculés ci-dessus) en soustrayant les montants suivants :

  • toute dépense que la fiducie a engagée pour gagner le revenu inclus à la ligne 01 de la déclaration;
  • les montants attribués selon le paragraphe 104(13.2) et imposables dans la fiducie, autres que les montants pour lesquels vous avez demandé une déduction à la ligne 52. Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

    Remarque
    Si le montant de la ligne 01 inclut certains gains en capital imposables réputés (y compris des dons d'immobilisations), composez le 1-800-959-7383 pour en savoir plus.

Vous devez inscrire à la ligne 921 les montants suivants :

  • les distributions de gains en capital attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement au profit d'un bénéficiaire non-résident;
  • les gains en capital imposables nets répartis par une fiducie régie par un régime de prestations aux employés.

Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir les lignes 929 et 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles admissibles, de biens de pêche admissibles faite après le 1er mai 2006, et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction.

Ligne 922 - Montants forfaitaires de prestations de pension black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle une fiducie testamentaire a résidé au Canada, elle peut attribuer à un bénéficiaire les montants suivants :

  • certains revenus de pension;
  • des prestations de retraite;
  • des montants reçus d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Remplissez l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui sont admissibles à un transfert à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

Ligne 923 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez, à la ligne 923, le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 924 - Revenu étranger tiré d'une entreprise

Inscrivez, à la ligne 924, tout revenu étranger tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 925 - Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez tout revenu étranger non tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires. Il peut s'agir du revenu de pension étranger ou d'intérêts de sources étrangères.

Ligne 926 - Autres revenus black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez sur cette ligne tout revenu réparti au profit des bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925. Cela comprend les revenus d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location, les revenus d'intérêts ou de pension (autres que les revenus provenant de sources étrangères et les montants forfaitaires de prestations de pension inclus à la ligne 922), les prestations consécutives au décès, les allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez le montant de tout avantage imposable qui doit être réparti au profit des bénéficiaires résidents de la fiducie, à moins que ce montant soit inclus à la ligne 921 ou 923.

Remarque

Le total des avantages imposables inclus aux lignes 921, 923 et 926 doit être le même que le total des avantages imposables déclaré à la ligne 45 de la déclaration T3.

Une fiducie testamentaire peut peut-être attribuer, au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pension agréé à un bénéficiaire, pour lui permettre d'acquérir une rente. Incluez ces montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 946.

Ligne 928 - Totaux black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Le total des lignes 921 à 926 et 949 représente le revenu réparti au profit des bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit à la ligne 46 de la déclaration.

Partie B - Sommaire des autres montants attribués aux bénéficiaires
Lignes 929 à 951
 black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit, ou des revenus de pension ou allocations de retraite admissibles à un transfert.

Lignes 929 et 930 - Gains en capital imposables admissibles à la déduction

Lorsqu'une fiducie personnelle attribue un montant à la ligne 921 et a des gains en capital imposables admissibles, elle doit aussi attribuer au bénéficiaire une partie des gains en capital imposables admissibles de la fiducie, pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire.

Calculez à l'annexe 3 les gains en capital imposables admissibles de la fiducie. Inscrivez à la ligne 929 les gains en capital réalisés avant le 19 mars 2007, et à la ligne 930 les gains en capital réalisés après le 18 mars 2007. Inscrivez à la ligne 929 ou  930 le moins élevé des montants suivants :

  • le montant inscrit à la ligne 921;
  • le montant inscrit à la ligne 34 de l'annexe 3, moins le montant à la ligne 926 du revenu d'entreprise réparti suite à la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible ou bien de pêche admissible donnant droit à la déduction pour gains en capital.

Ligne 931 - Revenu de pension admissible black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez les montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui donnent droit au montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère provenant d'une pension de retraite ou d'un régime de pension.

Ligne 932 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si vous attribuez des dividendes autres que des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est soit un particulier, soit une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 923 multiplié par 1,25 (1,18 pour les dividendes versés après 2013).

Ligne 933 - Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez, à la ligne 933, l'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise attribué aux bénéficiaires de la fiducie dans l'année.

Ligne 934 - Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements provenant du pays étranger. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie.

La partie de l'impôt étranger qui est attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens.

Pour en savoir plus, consultez les folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et  IT-201, Crédit pour impôt étranger - Les fiducies et leurs bénéficiaires, et lisez Ligne 34 - Crédit fédéral pour impôt étranger.

Ligne 935 - Prestations consécutives au décès admissibles black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Une fiducie testamentaire peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé, en reconnaissance de ses services dans une charge ou un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès, et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement.

Si vous répartissez la totalité de la prestation consécutive au décès au profit d'un seul bénéficiaire selon les modalités du testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 le montant de la ligne 926 qui est admissible à cette exemption.

Si vous répartissez la totalité de la prestation consécutive au décès au profit de plus d'un bénéficiaire, le montant admissible à l'exemption doit être partagé entre ces bénéficiaires. Le montant admissible total pouvant être partagé ne doit pas dépasser 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent utiliser ce renseignement pour calculer la partie imposable qu'ils doivent inclure dans leur déclaration T1.

Si vous excluez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la partie imposable est transférée au bénéficiaire. Déclarez seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 19 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Ligne 19 - Autres revenus.

Ligne 937 - Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'un assureur.

Ligne 938 - Crédit d'impôt de la partie XII.2

Calculez le montant de la ligne 14 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents à qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

Ligne 939 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 932 multiplié par 13,3333 %.

Le taux pour dividendes autres que des dividendes déterminés sera majoré de 13,3333 % à 11,0169 % pour les dividendes versés après 2013.

Lignes 940 et 941 - Crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Les fiducies testamentaires et les organismes communautaires qui sont réputés être des fiducies non testamentaires sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires.

Remplissez la partie A du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement ou le montant de la dépense engagée ainsi que le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire. Vous devez réduire le CII de la fiducie de tout montant réparti au profit des bénéficiaires.

Inscrivez à la ligne 940 le montant des coûts de placements ou des dépenses engagées par la fiducie qui revient aux bénéficiaires. Vous avez besoin de ce montant pour calculer le montant du CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire.

Inscrivez à la ligne 941 le montant du CII de la fiducie indiqué sur le formulaire T2038(IND) que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la ligne 37 de l'annexe 11.

Ligne 942 - Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez le montant par lequel le prix de base de la participation d'un bénéficiaire dans la fiducie peut être réduit ou augmenté.

Remarque

Si vous avez émis de nouvelles unités à un bénéficiaire en règlement de son droit à une distribution de revenu, n'incluez pas ce montant ici. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des nouvelles unités que vous lui avez émises.

Ligne 945 - Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Ce crédit est offert aux fiducies qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Yukon. Inscrivez le montant du crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Ligne 91 - Autres crédits.

Ligne 946 - Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez à la ligne 946 les montants de la colonne D de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, admissibles pour l'acquisition d'une rente pour un mineur.

Ligne 947 - Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez à la ligne 947 toute allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER.

Ligne 948 - Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez à la ligne 948 les dons de bienfaisance attribués à un bénéficiaire d'un organisme communautaire.

Ligne 949 - Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel net des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires dans l'année.

Ligne 950 - Montant imposable des dividendes déterminés black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si vous attribuez des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 949 multiplié par 1,38.

Ligne 951 - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 950 multiplié par 15,0198 %.

Annexe 10 - Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII

Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu au profit de bénéficiaires étrangers ou assimilés lorsque la fiducie a un revenu de distribution (lisez la section suivante pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut approximativement à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu si les bénéficiaires résidaient au Canada.

Conseil

Si la fiducie est une fiducie non-résidente et qu'elle détient des placements dans des fonds communs de placement canadiens, elle peut avoir payé de l'impôt de la partie XIII.2 durant l'année d'imposition. La fiducie pourrait être admissible à un remboursement de cet impôt. Elle pourrait également y être admissible si elle a subi une perte dans des fonds communs de placement canadiens durant l'année d'imposition. Si tel est le cas, consultez le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.

Partie A - Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2
Lignes 1 à 14

Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle a un revenu de distribution (selon la description donnée plus bas);
  • elle a un bénéficiaire étranger ou assimilé (selon la description donnée plus bas);
  • elle répartit ou attribue la totalité ou une partie de son revenu.

L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :

  • une fiducie testamentaire;
  • une fiducie de fonds commun de placement;
  • une fiducie déterminée, telle que définie au tableau 1, à moins que la fiducie soit une fiducie créée à l'égard d'un fonds réservé, une fiducie de convention de retraite, une fiducie dont les bénéficiaires directs sont des fiducies déterminées, une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, une fiducie pour l'entretien d'un cimetière et, dans certains cas, une fiducie au profit d'un athlète amateur;
  • une fiducie exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1);
  • une fiducie non-résidente;
  • selon une modification proposée, pour les années d'imposition après 2002, une fiducie réputée résidente.

Revenu de distribution

Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond au total des montants suivants :

  • les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant soit de la disposition de biens canadiens imposables, soit du transfert de certains biens à une fiducie en vue du fait qu'une personne détenant une participation dans la fiducie cessera de résider au Canada;
  • le total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes :
    • des entreprises exploitées au Canada;
    • des biens immobiliers situés au Canada tels que des fonds de terre ou immeubles;
    • des avoirs forestiers;
    • des avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971.

      Remarque
      Bien que l'expression revenu de distribution, est définie à la partie 12.2 de la Loi, «revenu de distribution» s'applique aux fins de ce guide et de l'annexe 10. Elle ne doit pas être confondue avec le terme « distribution » qui s'applique au reste du guide.

Bénéficiaire étranger ou assimilé

Sujet aux exclusions décrites ci-après et aux fins de l'impôt de la partie 12.2, un bénéficiaire étranger ou assimilé est, selon le cas :

  • une personne non-résidente ou une société de placement appartenant à des non-résidents;
  • une entité exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1), si la participation de l'entité était précédemment détenue par une entité imposable;
  • une fiducie dont l'un de ses bénéficiaires est une fiducie ou un bénéficiaire étranger ou assimilé;
  • une société de personnes dont l'un des associés est soit une société de personnes, ou serait un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie si cet associé détenait une participation dans une fiducie.

Un bénéficiaire étranger ou assimilé ne comprend pas :

  • une fiducie de fonds commun de placement résidant au Canada;
  • une fiducie testamentaire résidante au Canada;
  • un REER ou un FERR qui a acquis la participation, directement ou indirectement d'un de ses bénéficiaires, de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait du bénéficiaire;
  • une entité exonérée de l'impôt de la partie I, si sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie appartenait, depuis le 1er octobre 1987 ou le jour de la création de la fiducie, à une ou plusieurs entités qui sont exonérées de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1);
  • une société de personnes, qui autrement serait un bénéficiaire étranger ou assimilé, où aucun associé de la société est un bénéficiaire étranger ou assimilé et où la participation de la société de personnes à titre de bénéficiaire de la fiducie n'a jamais été détenue par quiconque autre que la société de personnes ou une entité exonérée de l'impôt de la partie I, selon le paragraphe 149(1);
  • une fiducie dont les bénéficiaires sont soit des fiducies n'ayant aucun bénéficiaire étranger ou assimilé, soit des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Habituellement, un bénéficiaire étranger ou assimilé n'a pas droit au crédit d'impôt remboursable pour l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d'un bénéficiaire étranger ou assimilé qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d'impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non-résident la partie de l'impôt de la partie XII.2 qu'il doit payer.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 13 - (Rajustement pour l'impôt de la partie XIII).

Bénéficiaire admissible

Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire étranger ou assimilé décrit plus haut. Un bénéficiaire admissible est habituellement un résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2, proportionnel à la partie du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée à son profit. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti au profit d'un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

Ligne 6 - Total du revenu de distribution

Il s'agit du total des lignes 1 à 5, qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si le montant de la ligne 6 est négatif.

Lignes 7, 8, 10 et 11 - Montants rajustés répartis et attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne 7. Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne 8. À la ligne 10, inscrivez le montant des avantages imposables que vous avez déclarés à la ligne 44 de la déclaration.

Le total qui figure à la ligne 11 représente les montants suivants :

  • la déduction prévue pour la fiducie pour la partie de son revenu que vous avez répartie au profit des bénéficiaires résidents et non-résidents afin de l'inclure dans leur revenu;
  • la déduction prévue pour la fiducie pour l'impôt qu'elle a payé pour l'année selon la partie XII.2.

Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.

Ligne 12 - Impôt de la partie XII.2 à payer

Multipliez par 36 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 6 et 11. Inscrivez ce résultat à la ligne 83 de la déclaration.

Ligne 13 - (Rajustement pour l'impôt de la partie XIII)

Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires non-résidents. Reportez le montant de la ligne 13 à la ligne 21 pour réduire le revenu assujetti à l'impôt de la partie XIII.

Ligne 14 - Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles

Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 qui est alloué aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 pour ces bénéficiaires.

S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :

A × B ÷ C

où :

A = l'impôt de la partie 12.2 payé par la fiducie (ligne 12)

B = la partie du montant de la ligne 11 (c.-à-d. du revenu de la fiducie que vous avez répartie au profit des bénéficiaires admissibles) qui revient à chaque bénéficiaire admissible

C = le montant rajusté des répartitions ou des attributions pour l'année (ligne 11)

Partie B - Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
Lignes 15 à 27

Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu au profit des bénéficiaires non-résidents.

Ligne 18 - Distributions des gains en capital imposables attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement

Après le 22 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit effectuer un calcul additionnel pour la ligne 18. Dans un tel cas, remplissez les lignes 28 à 47 au bas de la partie B. Inscrivez le montant de la ligne 43 de l'annexe 10 à la ligne 18.

Ligne 20 - Autres : Montants non assujettis à l'impôt de la partie XIII

Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenus de sources étrangères et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Ligne 21 - (Montant d'impôt de la partie XII.2)

Inscrivez le montant de la ligne 13, soit le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Ligne 23 - Distributions des gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents

Une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit inclure une portion de ses distributions lorsqu'elle effectue le calcul de l'impôt de la partie XIII. Inscrivez le montant de la ligne 42 de l'annexe 10 à la ligne 23.

Lignes 25 à 27 - Impôt des non-résidents à payer

Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie.

Chaque personne non-résidente doit, selon la partie XIII de la Loi, payer un impôt de 25 % sur son revenu canadien, sauf si une convention fiscale ou un traité prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants qui sont payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés comme ayant été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir l'impôt sur ces montants et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada ou à une institution financière canadienne au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu.

Calculez le montant d'impôt des non-résidents à payer et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu.

Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants.

Vous devez aussi remplir un formulaire NR4 Sommaire, Sommaire des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.

Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez les documents suivants :

Exemple

Une fiducie non testamentaire résidant au Canada a deux bénéficiaires — Patrick, un résident du Canada qui est un bénéficiaire admissible, et Eugénie, une non-résidente qui est une bénéficiaire étrangère ou assimilée. Chacun d’eux a droit à une part égale du revenu de la fiducie, qui est distribué à chaque année.

Le revenu net de la fiducie pour l’année est de 1 400 $, ce qui comprend un revenu net d’entreprise de 1 000 $ (pour une entreprise exploitée au Canada) et un revenu d’intérêt net de 400 $.

Le fiduciaire doit faire les opérations suivantes à l’annexe 10 :

  • inscrire 1 000 $ aux lignes 1 et 6, car il n’y a pas d’autres sources de revenu de distribution (le revenu d’intérêt de 400 $ ne constitue pas un revenu de distribution);
  • inscrire 1 400 $ à la ligne 11, car il s’agit du montant total des colonnes 1 et 2 de la ligne 928 de l’annexe 9;
  • inscrire le moins élevé des montants aux lignes 6 (1 000 $) et 11 (1 400 $) dans la zone de calcul pour la ligne 12;
  • multiplier 1 000 $ par 36 % et inscrire le résultat (360 $) à la ligne 12;
  • calculer le montant qui n’est pas assujetti à l’impôt des non-résidents (partie XIII) en remplissant la zone de calcul pour la ligne 13 (700 $ divisé par 1 400 $ et multiplié par 360 $); il doit inscrire le résultat (180 $) aux lignes 13 et 21;
  • calculer le montant du crédit d’impôt de la partie XII.2 remboursable à la ligne 14, en soustrayant la ligne 13 (180 $) de la ligne 12 (360 $). Il doit inscrire le résultat (180 $) à la case 38 du feuillet T3.

Patrick a reçu 520 $, mais il inclura 700 $ (520 $ + 180 $) dans son revenu pour l’année. Ce montant, qui sera inscrit à la case 26 du feuillet T3, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Patrick selon les modalités de l’acte de fiducie. Patrick demandera également dans sa déclaration T1 un crédit d’impôt remboursable de la partie XII.2 de 180 $.

Eugénie a reçu 520 $. Ce montant, qui sera inscrit sur son feuillet NR4, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Eugénie selon les modalités de l’acte de fiducie. À l’annexe 10, le total du revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non-résidents (ligne 15) sera réduit de l’impôt de la partie XII.2 (ligne 21). Le montant de la ligne 24 (700 $ – 180 $ = 520 $) est assujetti à l’impôt des non-résidents.

Comment remplir la déclaration NR4

Le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4.

Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, le total des revenus de la fiducie que vous avez réparti au profit des bénéficiaires non-résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis au profit d'un bénéficiaire non-résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu brut » à la case 16 du feuillet NR4. Indiquez qu'il s'agit d'un revenu de succession ou de fiducie à la case 14 ou 24, en y inscrivant le code de revenu « 11 ». S'il y a eu distribution de gains provenant de biens canadiens imposables à un bénéficiaire non-résident, inscrivez un code « 58 ».

Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Annexe 11 - Impôt fédéral sur le revenu

Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu à payer par la fiducie.

Remarque

La fiducie pourrait être assujettie à l'impôt minimum. Pour en savoir plus, lisez Annexe 12 - Impôt minimum.

Lignes 8 et 9 - Impôt fédéral calculé sur le revenu imposable

Fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Les taux des particuliers s'appliquent également aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Pour en savoir plus sur les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, lisez fiducies non testamentaires.

Fiducies non testamentaires

Les fiducies non testamentaires, autres que celles bénéficiant de droits acquis, sont assujetties au taux d'imposition de 29 % de leur revenu imposable. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-406, Impôt payable par une fiducie non testamentaire.

De plus, incluez tout impôt à payer par une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD). Pour en savoir plus sur les FIPD et sur la façon de calculer l'impôt à leur égard, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD).

Ligne 10 - Total des lignes A, B et C

Il s'agit du montant admissible des dons faits après 2005, qui n'a pas été demandé dans une année précédente et qui n'est pas inclus à la ligne 16.

Dons

Les dons comprennent ce qui suit :

  • dons aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, et dons gouvernementaux;
  • dons aux universités situées à l'étranger visées par règlement;
  • dons aux donataires reconnus - consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, pour savoir quels organismes sont admissibles;
  • dons aux Nations Unies et à ses organismes, et dons à certaines oeuvres de bienfaisance situées à l'étranger;
  • dons au Canada, à une province ou à un territoire;
  • dons de biens culturels - joignez le reçu officiel émis par l'institution et le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, émis par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels;
  • dons de biens écosensibles - joignez le reçu officiel et le certificat Attestation de don de terre écosensible, émis par le ministre de l'Environnement. Si la terre est située au Québec, le certificat sera émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

    Remarque
    Pour les dons faits après le 20 décembre 2002, si la fiducie reçoit toute forme de contrepartie ou d'avantage en échange du don, seul le montant admissible du don sert à déterminer le crédit d'impôt pour dons. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 22 - Rajustements d'impôt - Paiements forfaitaires visés par l'article 40 des RAIR black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Utilisez cette ligne pour ajouter des montants tels que l'impôt réduit applicable aux paiements forfaitaires selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR). Pour en savoir plus, lisez  Ligne 02 - Revenu de pension.

Lignes 24 à 26 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Remplissez ces lignes si la fiducie a déclaré un montant majoré aux lignes 24 ou 31 de l'annexe 8. Ce montant représente les dividendes de sociétés canadiennes imposables reçus au cours de l'année d'imposition.

Calculez le crédit d’impôt pour dividendes qui s’applique aux dividendes déterminés, en multipliant le montant majoré de la ligne 24 de l’annexe 8 par 54,5455 %. Calculez le crédit d’impôt pour dividendes qui s’applique aux dividendes autres que des dividendes déterminés, en multipliant le montant majoré de la ligne 31 de l’annexe 8 par 66,6667 %. Inscrivez le total de ces 2 montants à la ligne 26.

Remarque

Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit à ce crédit.

Ligne 27 - Crédit d'impôt pour dons black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez le montant de la ligne 20. Joignez à la déclaration un reçu officiel pour tous les dons indiqués.

Fiducie testamentaire

Si le don constitue un versement unique selon les modalités du testament de la personne décédée, ne demandez pas une déduction dans la déclaration T3. Demandez la déduction dans la déclaration T1 de la personne décédée, soit pour l'année du décès, soit pour l'année précédant le décès, ou demandez une partie du don dans chacune de ces déclarations.

Si le don n'est pas un versement unique, par exemple, s'il constitue un versement périodique selon les modalités du testament, considérez le donataire comme bénéficiaire du revenu et déduisez le don à titre de revenu réparti par la fiducie à la ligne 47 de la déclaration. Vous devez également indiquer le don à la ligne appropriée de l'annexe 9.

Si le testament permet qu'un don soit fait à la discrétion du fiduciaire, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • vous pouvez considérer le donataire comme un bénéficiaire du revenu et déduire le montant à la ligne 47 de la déclaration;
  • vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable à la ligne 27 de l'annexe 11.

Lorsque vous déclarez un don dans la déclaration à titre de revenu réparti ou pour demander un crédit d'impôt non remboursable, vous devez indiquer dans la déclaration s'il s'agit d'un versement unique ou périodique selon les modalités du testament, ou s'il est fait à votre discrétion.

Remarque

Incluez les dons faits avant le décès d'un particulier dans la déclaration T1 de ce dernier. Vous ne pouvez pas les transférer dans la déclaration T3 de la fiducie.

Fiducie non testamentaire

Si le donataire est un bénéficiaire du revenu selon les modalités de l'acte de fiducie, déduisez le don à la ligne 47 de la déclaration et indiquez-le à la ligne appropriée de l'annexe 9.

Remarque

Dans des situations précises, une distribution par une fiducie non-testamentaire à un organisme de bienfaisance enregistré pourrait être admissible à un crédit d’impôt pour don de bienfaisance à la ligne 27 de l’annexe 11; par exemple, lorsqu’une fiducie non-testamentaire fait une distribution à un organisme de bienfaisance après le décès de l’auteur de la fiducie, et que le fiduciaire avait un pouvoir discrétionnaire en vertu de l’acte de fiducie de distribuer le bien soit au donataire reconnu ou à quelqu’un d’autre.

Déduction maximale et report

La déduction maximale pour les dons dans l'année est le total des montants suivants :

  • 25 % des gains en capital imposables résultant du don d'immobilisations, moins toute déduction pour gains en capital demandée pour ces biens;
  • 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement déclarée à la suite du don;
  • 75 % du revenu net de la fiducie indiqué à la ligne 50 de la déclaration.

    Remarque
    Le plafond de 75 % du revenu net ne s'applique pas aux dons au Canada, à une province ou à un territoire, faits ou convenus avant le 19 février 1997, ni aux dons de biens culturels ou écosensibles.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Déduisez toute partie du total des dons de la fiducie, jusqu'à concurrence du montant maximal. Une fiducie peut reporter toute partie inutilisée aux cinq années suivantes.

Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, d'une action d'une société liée à la fiducie ou de tout autre titre émis par une personne liée à la fiducie, composez le 1-800-959-7383.

Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut, au lieu de les déduire, choisir de les attribuer aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5, Organismes communautaires.

Ligne 30 - Report de l'impôt minimum des années passées

Si la fiducie a payé de l'impôt minimum pour les années d'imposition 2006 à 2012 et qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum pour l'année d'imposition 2013, vous pouvez peut-être déduire un montant de l'impôt que la fiducie a à payer pour 2013. Utilisez la partie 7 de l'annexe 12, Impôt minimum, pour calculer le montant total de report de l'impôt minimum.

Conseil

Vous pouvez reporter aux années suivantes l'impôt minimum des sept années d'imposition précédentes.

Ligne 32 - Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial

Une fiducie résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à une surtaxe fédérale de 48 % de son impôt fédéral de base imputable au revenu gagné dans le pays étranger.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable dans cette province ou territoire, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 48 %.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies pour 2012 - Administrations multiples.

Ligne 34 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Ce crédit est offert à une fiducie résidant au Canada seulement pour le revenu étranger ou l'impôt sur les bénéfices qu'elle a payé sur les revenus gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Quels sont les taux de change moyens? ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Généralement, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

  • l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger;
  • l'impôt à payer au Canada sur la partie du revenu gagné par la fiducie dans le pays étranger.

Utilisez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T2209, fondez le calcul du crédit sur les montants de revenus étrangers conservés par la fiducie et non répartis au profit des bénéficiaires. N'indiquez aucun montant de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger que vous attribuez aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 10 du formulaire T2209 à la ligne 34.

Le crédit fédéral pour impôt étranger de la fiducie peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux 3 années précédentes ou aux 10 années suivantes.

La fiducie ne peut pas reporter à une année passée ou future l'excédent d'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut peut-être déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :

Joignez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger.

Pour en savoir plus, consultez les folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et  IT-201, Crédit pour impôt étranger - Les fiducies et leurs bénéficiaires.

Ligne 36 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible

Demandez ce crédit si la fiducie a versé des contributions à la caisse d'un parti politique fédéral reconnu ou d'un candidat officiel à la députation de la Chambre des communes. Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit.

Pour toute contribution politique versée après le 20 décembre 2002, déduisez tout avantage reçu par la fiducie à la suite de la contribution. Cela inclut la valeur totale, au moment du versement de la contribution, des biens, services, indemnités ou autres avantages que la fiducie (ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance) a le droit de recevoir en contrepartie partielle ou en reconnaissance du versement de la contribution politique.

Remarque

Après le 27 février 2004, si une contribution politique est versée à titre de contribution non-monétaire, le montant à utiliser à titre de produit de disposition relativement au bien offert par contribution et le montant admissible de la contribution sont considérés comme étant le moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande du bien ou son prix de base rajusté.

Inscrivez le crédit déductible à la ligne 36. Si le total des contributions politiques fédérales admissibles de la fiducie est de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 36. Joignez à la déclaration un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n'avez pas à joindre un reçu officiel s'il s'agit d'un montant indiqué à la case 36 d'un feuillet T5013, ou s'il s'agit d'un montant qu'une société de personnes a réparti au profit de la fiducie, tel qu'indiqué dans les états financiers. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC75-2, Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale.

 
Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
                
Crédit déductible :
75 % de la première tranche de 400 $ du total des contributions politiques fédérales admissibles                a
50 % de la tranche suivante de 350 $ du total des contributions politiques fédérales admissibles +              b
33 1/3 % du total des contributions politiques fédérales admissibles qui dépasse 750 $  +              c
Total du crédit (additionnez les lignes a, b et c)  =              d
Crédit déductible : inscrivez le moins élevé du montant de la ligne d ou de 650 $ à la ligne 36 de l'annexe 11.

Ligne 37 - Crédit d'impôt à l'investissement

Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication.

Pour demander un CII, vous devez remplir le formulaire T2038(IND) et nous l'envoyer au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée.

Joignez à la déclaration T3 un exemplaire rempli du formulaire T2038(IND) si, selon le cas, la fiducie :

  • a gagné un CII durant l'année d'imposition;
  • reporte un crédit à des années futures;
  • reporte un crédit à des années précédentes;
  • avait une récupération de CII;
  • demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 88 de la déclaration T3).

Réduisez le coût des investissements et des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée.

Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivantes :

  • l'année où la fiducie demande le crédit;
  • l'année de l'acquisition du bien si, selon le cas :
    • la fiducie a demandé la déduction ou le remboursement durant l'année de l'acquisition;
    • elle a reporté la déduction à une année précédente.

Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 2013 de tout CII que la fiducie a gagné en 2012 et qui a été déduit ou remboursé dans la déclaration T3 de 2012 ou reporté à une année précédente.

Vous devrez déclarer une récupération de CII pour la fiducie si celle-ci remplit les conditions suivantes :

  • elle a acquis le bien durant l'année d'imposition visée ou l'une des 11 années d'imposition précédentes;
  • elle a demandé la totalité ou une partie du coût du bien comme dépense admissible relative à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  • elle a inclus la totalité ou une partie du coût du bien dans le calcul du CII, ou ce coût faisait l'objet d'une entente pour le transfert de dépenses admissibles;
  • elle a disposé du bien ou l'a converti pour un usage commercial après le 23 février 1998.

    Remarque
    La récupération de CII sur une partie du coût du bien (tel qu'il est décrit ci-dessus) ne s'applique qu'aux dispositions survenues après le 20 décembre 2002.

Une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires. Lorsque vous calculez le CII de la fiducie pour l'année d'imposition, n'incluez pas la partie du CII qui est attribuée à la ligne 941 de l'annexe 9, selon les modalités de l'acte de fiducie ou selon le choix du fiduciaire . Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses admissibles en soustrayant tout CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND).

Ligne 43 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu dans l'année un montant de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), vous aurez peut-être à payer un impôt supplémentaire sur une partie ou sur le plein montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Dans un tel cas, remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Inscrivez le montant de la ligne 10 ou 13, selon le cas, à la ligne 43 de l'annexe 11. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4092, Les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Ligne 45 - Abattement du Québec remboursable black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Une fiducie peut avoir le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base.

Si la fiducie réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, remplissez la ligne 45.

Utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies pour 2013 - Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :

  • la fiducie a résidé au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec;
  • la fiducie a résidé ailleurs qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Québec.

Inscrivez le résultat à la ligne 45 de l'annexe 11.

Annexe 12 - Impôt minimum

Si la fiducie est assujettie à l’impôt minimum, elle pourrait devoir payer l’impôt minimum dans l’année. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l’impôt minimum et ne sont pas tenues de remplir l'annexe 12 :

  • une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en faveur de soi même si elle déclare dans l’année sa première disposition réputée sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années 2002 et suivantes); ou
  • si la fiducie était pendant toute l'année d'imposition:
    • une fiducie de fonds commun de placement;
    • une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
    • une fiducie principale;
    • une fidcuie de soins de santé au bénéfice d'employés.

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes où la fiducie peut être assujettie à l'impôt minimum sont les suivantes :

  • la fiducie déclare des gains imposables (ligne 01 de la déclaration);
  • la fiducie déclare des dividendes imposables (ligne 03 de la déclaration);
  • la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par des dépenses relatives aux ressources, ou elle demande la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers (ligne 06 ou 19 de la déclaration);
  • la fiducie exerce un choix concernant les prestations de pension selon l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (ligne 02 de la déclaration et ligne 22 de l'annexe 11);
  • la fiducie déclare une perte créée ou augmentée par la déduction pour amortissement (DPA) ou les frais financiers qui s'y rapportent sur des biens locatifs ou loués à bail (ligne 09 de la déclaration) et sur des films ou des vidéos portant visa (ligne 06 de la déclaration);
  • la fiducie déclare certaines pertes que des commanditaires, des membres déterminés d’une société de personnes ou des commanditaires associés d’un abri fiscal enregistré déduisent pour leur participation dans la société de personnes. À cette fin, les pertes réparties à partir d’une société de personnes sont déduites des gains de cette même société de personnes;

    Remarque
    Selon une modification proposée, pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2011, une perte comme commanditaire d’une fiducie est limitée seulement si la participation de la fiducie dans la société de personnes est un abri fiscal enregistré. Lorsqu’une fiducie exerce un choix dans les 90 jours suivant la sanction royale des modifications proposées, cette modification s’appliquera également aux années d’impositions 2006 à 2011 de la fiducie.
  • elle a des pertes découlant d’un placement dans un abri fiscal enregistré;
  • elle a des frais financiers pour les participations dans des sociétés en commandite, les abris fiscaux, les biens locatifs ou loués à bail, les films et les avoirs miniers qui augmentent ou créent une perte provenant de ces sources.

    Remarque
    Le revenu net provenant de biens locatifs ou loués à bail et de productions de films comprend le revenu tiré de ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s’y rapportent), plus tout gain en capital imposable net provenant de la disposition de ces placements, moins toute perte subie sur ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s’y rapportent). Vous devez également soustraire les pertes réparties à partir d’une société de personnes des gains de cette même société de personnes.

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

Impôt provincial et territorial sur le revenu black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Fiducies résidentes

Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle résidait dans une province ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition. Utilisez le formulaire d'impôt provincial ou territorial approprié pour calculer l'impôt provincial ou territorial.

Si la fiducie résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition, lisez la remarque sous Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?.

Une fiducie résidente peut exploiter une entreprise par l'entremise d'un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :

  • dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire de résidence;
  • dans un pays étranger.

Vous devez alors calculer le revenu de la fiducie provenant de chacune de ces sources afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard des impôts suivants :

  • l'impôt provincial ou territorial sur le revenu;
  • la surtaxe fédérale, pour le revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial.

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Joignez à la déclaration une copie de cette répartition. En général, vous devriez allouer tous les autres revenus pour la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Pour déclarer ces revenus, utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies pour 2013 - Administrations multiples. Pour obtenir ce formulaire, allez à Formulaires et publications, ou composez le 1-800-959-3376.

Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec, ou dans un territoire, le dernier jour de son année d'imposition, peut être inférieur à l'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise qu'elle a versé à un pays étranger. Dans un tel cas, la fiducie peut appliquer l'excédent de l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise au paiement de tout impôt provincial ou territorial. Pour en savoir plus, lisez Ligne 34 - Crédit fédéral pour impôt étranger.

Fiducies non-résidentes et réputées résidentes

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise par l'entremise d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu d'entreprise qu'elle y a gagné.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale. Pour en savoir plus, lisez Ligne 32 - Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial.


Chapitre 4 - Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire

En tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, au profit duquel la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Vous devez également remplir un feuillet T3 pour une fiducie qui a fait une distribution de capital nécessitant un rajustement du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie. Si vous avez réparti des revenus au profit d'un bénéficiaire non-résident, lisez Colonne 2 - Non-résidents.

Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Il y a trois feuillets T3 imprimés sur chaque page. Ils peuvent être utilisés avec les imprimantes à laser ou à jet d'encre, dactylographiés ou remplis à la main.

Le feuillet T3 ne contient que les cases les plus utilisées, soit les cases 12, 14, 16, 18, 21, 23, 26, 30, 32, 39, 49, 50 et 51. Il contient également six cases génériques pour les rubriques les moins utilisées. Si vous devez utiliser une case générique, inscrivez le numéro de la case dans l'espace prévu, ainsi que le montant.

Si vous avez besoin de plus de six cases pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel.

Vous trouverez un exemplaire du feuillet à l'appendice A.

Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le revenu qui a été réparti à son profit au cours de l'année est inférieur à 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du revenu réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration.

Vous devez remplir un formulaire T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à inscrire les totaux des montants les plus communs que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez un seul formulaire T3 Sommaire pour la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement.

Lisez le verso du formulaire T3 Sommaire pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à l'appendice A

Comment produire le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Méthodes de production

La transmission électronique des déclarations de renseignements est disponible du 6 janvier 2014 jusqu’au début de décembre.

Si vous produisez plus de 50 feuillets liés aux fiducies pour une année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements liée aux fiducies par Internet.

Produire par Formulaires Web

L’application Formulaires Web vous permet de créer et de produire par voie électronique une déclaration de renseignements liée aux fiducies, originale ou modifiée contenant de 1 à 100 feuillets. Cette application vous permet de :

  • produire des feuillets originaux, supplémentaires, modifiés et annulés directement à partir de notre site Web;
  • créer une déclaration de renseignements électronique liée aux fiducies;
  • valider les données en temps réel et corriger toute erreur signalée avant de produire;
  • calculer les totaux pour le sommaire;
  • sauvegarder et importer des renseignements;
  • imprimer les feuillets et déclaration de renseignements liés aux fiducies;
  • transmettre par Internet les déclarations de renseignements chiffrées de façon sécuritaire.

Pour en savoir plus au sujet des formulaires Web, allez à Formulaires Web.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Le transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre une déclaration T3 originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements liée aux fiducies en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Code d’accès Web

Pour produire votre déclaration liée aux fiducies par Internet en utilisant soit les applications Transfert de fichiers par Internet soit Formulaires Web, vous devez avoir un code d’accès Web (CAW). Nous n’envoyons plus de lettres contenant le code d’accès Web, vous pouvez donc utiliser le CAW que vous avez reçu pour l’année d’imposition 2012 afin de produire vos déclarations de renseignements liées aux fiducies des années à venir. Si vous n’avez pas de CAW ou l’avez égaré, vous pouvez en obtenir un en allant à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) en sélectionnant Besoin de récupérer votre code d’accès Web?. Si vous ne pouvez pas l’obtenir en ligne ou souhaitez le changer, vous pouvez appeler le bureau d’aide des services électroniques au 1-877-322-7852.

Produire sur support électronique

Si vous produisez 50 feuillets de renseignements liés aux fiducies ou moins pour une année d'imposition, vous pouvez produire sur support électronique. Envoyez-nous le DVD, ou CD avant la date limite.

Si vous créez un fichier XML et que vous avez l’intention d’utiliser les médias électroniques (DVD ou CD) pour produire vos déclarations de renseignements liées aux fiducies, songez à envoyer votre fichier par Transfert de fichiers par Internet. Pour en savoir plus, lisez Produire par Transfert de fichiers par Internet sur cette page.

Pour obtenir une explication sur les spécifications techniques et les instructions dont vous avez besoin pour produire sur support électronique, allez à Produire sur support électronique.

Produire sur papier

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets de renseignements liés aux fiducies, nous vous encourageons à produire par Internet en utilisant le Transfert de fichiers par Internet ou les Formulaires Web. Cependant, vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets de renseignements liés aux fiducies sur papier.

Remplissez une copie du feuillet de renseignements liés aux fiducies pour chaque bénéficiaire et faites les parvenir avec votre Sommaire T3. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires distincts par feuille. Ceci nous permettra de traiter votre déclaration de renseignements plus rapidement. Vous devez conserver une copie des feuillets liés aux fiducies et du Sommaire T3 pour vos dossiers.

Après avoir rempli votre déclaration sur papier, postez la à l’adresse suivante :

Centre de technologie d’Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1G9

Formulaires hors série imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets T3, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série ou consultez la circulaire d’information IC97-2, Formulaires hors série

Si vous êtes une fiducie de fonds commun de placement qui produit ses feuillets T3 par Internet, vous pouvez combiner les revenus et les gains en capital provenant de plusieurs fonds sur un feuillet T3 pour chaque détenteur d'unités. Toutefois, lorsque vous combinez des feuillets, vous devez faire ce qui suit:

  • soumettre un échantillon du feuillet de renseignements combiné requérant un numéro d'approbation;

    Remarque
    Envoyez votre soumission électronique soit en format *pdf ou *jpg à customized-hors-series@arc.gc.ca.

    Envoyez votre soumission électronique à l'adresse suivante:

    Direction des déclarations des particuliers
    Section du soutien opérationnel et administratif
    750, Chemin Heron, 7e étage
    Ottawa, ON K1A 0L5
  • préparer une demande Internet des sommaires et des feuillets que vous nous soumettez à titre de fond individuel;
  • indiquer clairement sur les feuillets T3 les mots « Feuillet de renseignements combiné » sous le nom et l’adresse du destinataire, et fournir aux détenteurs d’unités des états qui leur permettent de rapprocher les montants indiqués sur leurs feuillets de renseignements combinés;
  • maintenir une piste de vérification afin que les feuillets de renseignements combinés puissent être vérifiés dans le cas où nous procéderions à une vérification de ces fonds à une date ultérieure.

Numéro d'identification du bénéficiaire black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Le numéro d'identification du bénéficiaire est l'un des suivants :

  • le numéro d'assurance sociale (NAS), s'il s'agit d'un particulier (autre qu'une fiducie);
  • le numéro d'entreprise (NE), s'il s'agit d'une société ou d'une société de personnes;
  • le numéro de compte, s'il s'agit d'une fiducie.

Cette section explique les règles spéciales et les pénalités qui s'appliquent à l'utilisation du NAS ou du NE.

Fiduciaire - Toute personne qui établit un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du particulier, ou le NE de la société de personnes, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS ou de NE sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s'applique pas si le particulier ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE mais ne l'avait pas encore reçu lorsque vous avez produit la déclaration.

Bénéficiaire - Un particulier ou une société de personnes (autre qu'une fiducie) doit fournir son NAS ou son NE sur demande à toute personne qui établit un feuillet de renseignements en son nom.

Si le particulier ou la société de personnes ne possède pas de NAS ou de NE, les règles suivantes s'appliquent :

  • le particulier ou la société de personnes doit demander, dans les 15 jours suivant votre demande, un NAS auprès d'un bureau de Centre Service Canada ou un NE auprès de nous;
  • lorsque le particulier ou la société de personnes reçoit son numéro, il a 15 jours pour vous le communiquer.

Un particulier ou une société de personnes qui n'accède pas à une telle demande, quelle que soit la raison, est passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'il ne fournit pas son numéro.

Un bénéficiaire peut vous indiquer qu'il a demandé un NAS ou un NE mais ne l'a pas encore reçu, ou il peut refuser de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, établissez quand même le feuillet de renseignements avant la date limite de production et inscrivez « néant » à la case 12.

Si vous devez remplir un feuillet de renseignements, vous ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre volontairement que soit communiqué le NAS ou le NE à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit du particulier ou de la société de personnes. Cette règle s'applique aussi à vos employés et à vos mandataires. Toute personne qui contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou des deux à la fois.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Comment remplir le feuillet T3 black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Dactylographiez ou écrivez en lettres moulées les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Quels sont les taux de change moyens? ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Si un choix d'un bénéficiaire privilégié est exercé et que d'autres revenus sont aussi répartis au profit du même bénéficiaire, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti.

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir les cases 21 à 51 à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Nom et adresse du bénéficiaire - Inscrivez les renseignements dans l'espace prévu. Si le montant est versé à un particulier, inscrivez son nom. S'il est versé à un bénéficiaire conjoint, inscrivez le nom des deux bénéficiaires. S'il est versé à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie, et non ceux des bénéficiaires individuels de cette fiducie. S'il est versé à une association, une organisation, ou une institution, inscrivez le nom de l'entité. Inscrivez l'adresse complète du bénéficiaire, en indiquant la ville, la province ou le territoire ainsi que le code postal.

Année - Indiquez, dans l'espace prévu en haut du feuillet, l'année d'imposition visée.

Fin d'année de la fiducie - Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l'année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspondent à la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Remarque

Pour des fins de commodité, nous avons rédigé les instructions qui suivent selon l'ordre numérique des cases. Toutefois, le feuillet peut comporter un ordre différent. Les cases les plus utilisées apparaissent en premier, suivies des cases génériques.

Case 12 - Numéro d'identification du bénéficiaire black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Vous devez inscrire le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise du bénéficiaire, ou le numéro de compte de la fiducie. Si vous n'avez pas le numéro, lisez Numéro d'identification du bénéficiaire. Ne laissez pas cette case en blanc.

Case 14 - Numéro de compte

Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Autrement, inscrivez « néant ». Ne laissez pas cette case en blanc. Pour des fins de sécurité, n'incluez pas le numéro de compte de la fiducie sur les copies que vous distribuez à un bénéficiaire.

1 alpha et 8 caractères numériques :
– Feuillet T3, case 14 : T00000000
– numéro de compte de fiducie attribué par l’ARC
– doit correspondre au numéro de compte de fiducie sur le Sommaire T3 correspondant
– Si aucun numéro de compte n’a été attribué, inscrivez T00000000 dans l’espace prévue à cette fin.

Case 16 - Code du genre de feuillet  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

1 alpha :

CodeGenre de feuillet
O original
M modifié
C annulé

Remarque
Une déclaration modifiée ne peut contenir un feuillet T3 original.

Case 18 - Code du bénéficiaire  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) :

1 caractère numérique:

Code   Genre de bénéficiaire
1   si le bénéficiaire est un particulier;
2   si le bénéficiaire est un bénéficiaire conjoint;
3   si le bénéficiaire est une société;
4   si le bénéficiaire est une association, une fiducie (dépositaire, curatelle, fiducie nominale ou succession), un cercle ou une société de personnes; ou
5   si le bénéficiaire est un gouvernement, une entreprise d'État, un organisme international, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt ou encore un régime de revenu différé qui est exonéré d'impôt.
Remarque

Dans certains cas, vous aurez peut être à inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous la case 26 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet.

Case 21 - Gains en capital

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 921 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Remarque
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 21 si ce montant inclut des gains en capital provenant de biens étrangers. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez pour chaque pays étranger « revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger », ainsi que la partie imposable du montant de la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 921 - Gains en capital imposables.

Case 23 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications sur les cases 32 et 39 pour en savoir plus.

Case 26 - Autres revenus black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :

  • les prestations consécutives au décès;

  • les allocations de retraite;

  • les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires déjà incluses à la case 22;

  • les revenus nets de location;

  • les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche;

  • les revenus d'intérêts.

    Remarques

    Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut un revenu d'agriculture ou de pêche provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles ou biens de pêche admissibles. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « immobilisations admissibles - biens agricoles admissibles » ou « immobilisations admissibles - biens de pêche admissibles », ainsi que la partie du montant qui revient au bénéficiaire.

    Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche provenant d'un organisme communautaire. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d'un travail indépendant aux fins du RPC », ainsi que le genre de revenu, soit « entreprise », « agriculture » ou « pêche ». Indiquez aussi la partie du montant qui revient au bénéficiaire.

    Aucune autre note n'est nécessaire pour la case 26.

Case 30 - Gains en capital admissibles pour déduction

Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30.

Multipliez la partie du montant qui revient au bénéficiaire par 2, et inscrivez le résultat à la ligne 929 ou 930 de l'annexe 9, selon le cas. N'incluez pas le revenu d'agriculture ou de pêche tiré de la disposition d'immobilisations admissibles déjà inscrit dans l'espace réservé aux notes visant la case 26.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles admissibles », « biens de pêche admissibles » ou « actions admissibles de petite entreprise », selon le cas. Inscrivez également le montant admissible aux fins de la déduction pour gains en capital réalisés:

  • avant le 19 mars 2007;
  • après le 18 mars 2007.

Pour en savoir plus, lisez Lignes 929 et 930 - Gains en capital imposables admissibles à la déduction.

Case 32 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 23, multiplié par 1,25 (1,18 pour les dividendes versés après 2013).

Case 39 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 13,3333 % du montant de la case 32.

Le taux applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés sera majoré de 13,3333 % à 11,0169 % pour les dividendes versés après 2013.

Case 49 - Montant réel des dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 50 - Montant imposable des dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 49, multiplié par 1,38.

Remarque

Si le bénéficiaire est un résident de Terre Neuve et Labrador, inscrivez dans l'espace réservé aux notes « NLDIV pré-juillet 2010 », et le montant imposable des dividendes déterminés qui a été payé avant le 1er juillet 2010. Sur la copie du bénéficiaire, inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 50. N'inscrivez pas un astérisque sur la copie que vous nous envoyez.

Case 51 - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 15,0198 % du montant de la case 50.

Autres renseignements

Cet espace, prévu sur le feuillet T3, contient des cases où vous pouvez inscrire des codes et des montants, lorsqu'il s'agit de montants moins utilisés, comme le revenu étranger tiré d'une entreprise, les prestations consécutives au décès, le crédit d'impôt à l'investissement ou autres.

Les cases ne sont pas prénumérotées comme celles apparaissant dans la partie supérieure du feuillet. Ainsi, inscrivez les codes applicables à chaque bénéficiaire.

Si plus de six codes s'appliquent à un bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel. Ne retranscrivez pas l'information sur ce feuillet. Inscrivez le nom et le numéro d'identification du bénéficiaire ainsi que le nom et le numéro de compte de la fiducie, et remplissez les cases requises dans l'espace « Autres renseignements ».

Case 22 - Montants forfaitaires de prestations de pension  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire.

Case 24 - Revenu étranger tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 24. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays.

Case 25 - Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 25. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant de revenu non tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays.

Case 31 - Revenu de pension admissible black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26.

Case 33 - Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 33. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays.

Case 34 - Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 34. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez chaque pays étranger ainsi que le montant d'impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise, en dollars canadiens, pour chacun de ces pays.

Case 35 - Prestations consécutives au décès admissibles black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 935 - Prestations consécutives au décès admissibles.

Case 37 - Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Case 38 - Crédit d'impôt de la partie XII.2

Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Pour en savoir plus, lisez Annexe 10 - Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII.

Cases 40 et 41 - Crédit d'impôt à l'investissement

Remplissez les cases 40 et 41 seulement s'il s'agit d'une fiducie testamentaire ou d'un organisme communautaire.

Si la fiducie a fait des dépenses admissibles dans différentes régions et que le pourcentage des crédits d'impôt à l'investissement diffère, remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué au bénéficiaire.

Case 40 - Coût du placement ou dépenses engagées pour le crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 41 - Crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 41. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez le code qui s'applique à l'investissement admissible. Vous trouverez ces codes sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Pour en savoir plus, lisez Lignes 940 et 941 - Crédit d'impôt à l'investissement (CII).

Case 42 - Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez la partie du montant de la ligne 942 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. S'il s'agit d'un montant négatif, mettez-le entre parenthèses.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté de tout montant apparaissant dans la case 42. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez si le montant doit être ajouté au prix de base rajusté (PBR) du bien (lorsqu'il s'agit d'un montant négatif), ou déduit du PBR (lorsqu'il s'agit d'un montant positif).

N'incluez pas les nouvelles unités émises à un bénéficiaire, en règlement de son droit à une distribution de revenu. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des unités que vous lui avez émises.

Case 45 - Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve-et-Labrador R&D » ou « Yukon R&D », selon le cas, ainsi que le montant du crédit de la case 45.

Case 46 - Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Inscrivez la partie du montant du revenu de pension (indiqué à la ligne 946 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert pour l'acquisition d'une rente pour certaines personnes mineures (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 47 - Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez la partie du montant de l'allocation de retraite (indiqué à la ligne 947 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 48 - Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez la partie du montant des dons d'organismes communautaires indiqué à la ligne 948 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5, Organismes communautaires.

Distribution du feuillet T3  black triangle: topic to read if you bought an interest in an RCA

Envoyez-nous les feuillets T3 avec le formulaire T3 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

N'agrafez pas le sommaire et les feuillets à la déclaration T3.

Envoyez deux copies du feuillet T3 au bénéficiaire. Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets. Par contre, si vous les produisez par voie électronique, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Vous pouvez fournir aux bénéficiaires une version électronique de leurs feuillets T3, seulement si ceux-ci vous donnent leur accord par écrit ou par courrier électronique.

Si vous ne distribuez pas un feuillet T3 ou tout autre feuillet de renseignements lié aux fiducies à un bénéficiaire avant la date d'échéance, vous serez passible d'une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3

Si vous constatez une erreur sur un feuillet après avoir produit votre déclaration de renseignements liée aux fiducies, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Remettez-en une copie au bénéficiaire. N’incluez pas les feuillets qui n’ont aucun changement.

Si vous devez modifier un feuillet T3 après nous avoir fourni le feuillet original, vous devrez peut-être produire un T3 Sommaire modifié. Si vous devez modifier les montants inscrits dans les cases au recto de ce sommaire, produisez un T3 Sommaire modifié. Si le feuillet T3 modifié entraîne des changements des montants inscrits dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, ou dans l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires, ne produisez pas une autre déclaration T3. Envoyez-nous plutôt le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, dûment rempli, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez l'année d'imposition visée par la modification et joignez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Un feuillet annulé est considéré comme étant pareil au feuillet modifié. Lisez Méthodes de production pour en savoir plus sur modifier ou annuler des feuillets par Internet ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier ou annuler des feuillets sur papier

Indiquez clairement dans le haut de chaque feuillet que vous l’avez modifié ou annulé en y inscrivant la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Envoyez-nous une copie des feuillets modifiés ou annulés accompagnée d’une lettre expliquant le motif de la modification ou de l’annulation.

Remarque

Si vous remarquez des erreurs sur les feuillets liés aux fiducies avant de nous les envoyer, vous pouvez les corriger en préparant des nouveaux feuillets et en retirant toutes les copies inexactes de la déclaration. Si vous ne préparez pas un nouveau feuillet, inscrivez vos initiales à tout changement que vous apportez au feuillet. Assurez-vous également de corriger le Sommaire T3.

Ajouter des feuillets

Après avoir soumis votre déclaration de renseignements liée aux fiducies, vous découvrirez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets supplémentaires. Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été produit avec votre déclaration, envoyez-les séparément par voie électronique ou sur papier.

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets, la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à un centre fiscal. Lisez
Méthodes de production pour plus de renseignements sur ajouter des feuillets par Internet ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Remarques

Si le nombre total de feuillets liés aux fiducies (y compris les feuillets supplémentaires) que vous produisez est plus que 50 pour la même année civile, vous devez produire les feuillets supplémentaires par Internet.

Tout feuillet lié aux fiducies supplémentaires qui sont produit après la date d’échéance peut entraîner une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d’échéance

Appendice A - Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire

Feuillet T3

[Télécharger une version imprimable du Feuillet T3 en format pdf]

T3 Sommaire (page 1)

[Télécharger une version imprimable du T3 Sommaire en format pdf]

T3 Sommaire (page 2)

[Télécharger une version imprimable du T3 Sommaire en format pdf]

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Les renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre une procédure avant de communiquer des renseignements relatifs à une fiducie. Seul le fiduciaire (ou un représentant légal qui produit une déclaration, tel un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur) ou son représentant autorisé pourra recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés pourraient être des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

Demande de renseignements au téléphone

Si vous nous appelez, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :

  • votre nom, votre adresse et la date de votre nomination comme fiduciaire;
  • une confirmation qu'une copie du testament, de l'acte de fiducie ou des lettres d'administration nous a déjà été envoyée. Sinon, vous devrez nous en fournir une copie ou une autre preuve avant que nous puissions vous communiquer les renseignements demandés. Si vous désirez recevoir des renseignements relatifs à la cotisation de la déclaration de la fiducie, nous pourrions aussi vous demander des renseignements sur la déclaration;
  • la date à laquelle votre entreprise a été nommée fiduciaire, si vous êtes un employé d'un fiduciaire qui est une société.

S'il s'agit d'un appel téléphonique de l'un de vos représentants, il devra nous fournir, en plus des renseignements sur la fiducie, des preuves que vous l'autorisez à recevoir des renseignements.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Comment donner ou annuler une autorisation

Pour donner une autorisation ou en annuler une que vous nous avez déjà donnée, faites-nous parvenir une demande écrite à cette fin ou remplissez et envoyez nous le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli. Vous pouvez joindre le formulaire à la déclaration T3 de la fiducie, mais nel'agrafezpas à la déclaration.

Fournissez les renseignements suivants lorsque vous donnez ou annulez une autorisation :

  • le nom, l'adresse et le numéro de compte de la fiducie;
  • le nom et le numéro de téléphone de votre représentant (seule la raison sociale de l'entreprise ou de la société de personnes doit apparaître sur le formulaire, à moins que l'autorisation ne s'applique qu'à un membre en particulier);
  • l'année ou les années d'imposition auxquelles l'autorisation ou l'annulation s'applique;
  • votre signature et votre titre en tant que personne autorisée à signer (fiduciaire, exécuteur, administrateur ou liquidateur), ainsi que votre numéro de téléphone et la date.

Envoyez-nous une autorisation écrite ou un formulaire distinct pour chaque représentant désigné ou chaque demande d'annulation se rapportant à une ou plusieurs années d'imposition. Veuillez noter que même si vous autorisez un nouveau représentant, vos autorisations précédentes resteront en vigueur jusqu'à ce que vous nous demandiez de les annuler.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 - Parlez-en avec nous

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d'abord de tenter de régler la question avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Étape 2 - Communiquez avec le programme de Plaintes liées au service de l'ARC

Le programme de Plaintes liées au service est à la disposition des particuliers et des entreprises. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat obtenu à l'étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité de notre travail.

Pour déposer une plainte officielle par l'entremise du programme de Plaintes liées au service, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Plaintes liées au service de l'ARC.

Étape 3 - Adressez-vous à l'ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l'ombudsman des contribuables et sur la façon de déposer une plainte, visitez l'Omudsman des contibuables.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, envoyez-les à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
395, avenue Terminal
Ottawa ON  K1A 0L5


  • Index

SujetRéférence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Abattement du Québec remboursable 120(2)
Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles admissibles 110.6(1), (14), 248(1)
Année d'imposition 104(23), 248, 249(1)b)
Annexe 1 - Dispositions d'immobilisations  
Annexe 8 - Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie  
Annexe 9 - Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires 104(13), (14), 108(1), 212(1)c), Règl. 2800
Annexe 10 - Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII  
Annexe 11 - Impôt fédéral sur le revenu  
Annexe 12 - Impôt minimum  
Autres crédits  
Autres renseignements nécessaires  
Autres revenus  
Autres revenus de placements  
 
Bénéficiaire admissible  
Bénéficiaire étranger ou assimilé 210
Bénéficiaire non-résident  
Biens à usage personnel 40(2)g)(iii), 46, 54
Biens acquis avant 1972 40(1), RAIR 24, 26(3), 26(7)
Biens agricoles admissibles 110.6(1), (14), 248(1)
Biens de pêche admissibles  
Biens culturels canadiens 39(1)a)(i.1), 118.1(10)
Biens étrangers - Exigences de production  
Biens immeubles et biens amortissables 13(21), RAIR 20(1)
Biens meubles déterminés 41, 54
 
Certificat de décharge 159(2), (3)
Choix d'un bénéficiaire privilégié 104(12), (14), (14.01), (14.02), (15), 108(1), Règl. 2800
Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (formulaire T2223) 159(6.1), (7)
Choix selon le paragraphe 164(6)  
Choix selon le paragraphe 164(6.1)  
Choix (tardif, modifié) 220(3.2), Règl. 600
Comment produire le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire  
Comment remplir la déclaration NR4  
Convention de retraite 248(1)
Crédit d'impôt à l'investissement (CII) 13(7.1), 37(1), 127(5), (12.3)
Crédit d'impôt à l'investissement attribué 127(7)
Crédit d'impôt de la partie XII.2 120(2)
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière  
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement  
Crédit d'impôt du Manitoba pour exploration minière  
Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement  
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 121
Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible 127(3)
Crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2  
Crédit fédéral pour impôt étranger 20(11), (12), 126
 
Déclaration finale  
Déduction pour gains en capital 110.6(12)
Déduction pour options d'achat de titres accordée à des employés 164(6.1)
Définitions  
Dépenses engagées ou faites 40(1)
Disposition réputée 104(4), (5), (5.1), (5.2)
Dispositions d'immobilisations  
Distribution de biens aux bénéficiaires 104(5.3), 107(2), (2.1), (2.2), (4)
Distribution du feuillet T3  
Dividendes non imposables reçus par la fiducie 53(2), 83(1), (2), 104(20)
Dons et dons de bienfaisance 104(6), 118.1, 143(3.1)
 
Entente d'échelonnement du traitement 6(1)a), i), 6(11), (12), 248(1)
Équité et Charte des droits des contribuables  
Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055 108(1)
 
Feuillet T3 (remplir et distribuer)  
Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait 104(4)a), 108(1)
Fiducie d'employés 6(1)h), 104(6), 248(1)
Fiducie d'investissement à participation unitaire 108(2)
Fiducie de fonds commun de placement 132(6), (6.1), (7), Règl. 4801, 4803
Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés 141.1(2)
Fiducie déterminée 251(1)
Fiducie en faveur de soi-même 104(4)a), 248(1)
Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur 138.1
Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)  
Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait 104(4)a), 248(1)
Fiducie non-résidente  
Fiducie non testamentaire 108(1), 122
Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis 122(2)
Fiducie personnelle 248(1)
Fiducie pour l'environnement admissible 211.6(1)
Fiducie principale 149(1)o.4), Règl. 4802(1.1)
Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)  
Fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE  
Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)  
Fiducie réputée résidente 94(1), 94(3)
Fiducie testamentaire 73, 108(1), 248(8), (9.1)
 
Gains en capital 3, 38, 38.1, 39, 40, 138.1(3)
Gains en capital imposables 3, 38, 39, 40(1), 104(21), (21.3)
Gains en capital imposables admissibles à la déduction 104(21), (21.1), (21.2), 110.6
Genres de fiducies  
 
Honoraires du fiduciaire 9(1), 20(1)bb)
 
Identification et autres renseignements  
Impôt de la partie XII.2 210 à 210.3
Impôt de la partie XIII 212 à 217
Impôt des non-résidents à payer 212(1)c)
Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise 104(22.1), 126(1)a)
Impôt fédéral sur le revenu  
Impôt minimum 120.2, 127.5 à 127.55
Impôt payé par acomptes provisionnels  
Intérêts 161, 164(3), 248(11), Règl. 4300, 4301, 4302
 
Maintien, entretien et impôts - Bénéficiaire 105(2)
Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets de renseignements liés aux fiducies  
Montant majoré des dividendes 82(1)b)
Montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables 82(1), 260(5)
Montant nécessitant un rajustement du prix de base 53(1), (2)
Montants forfaitaires de prestations de pension 60j), 104(27), (27.1)
 
Normes internationales d'information financière  
Notre processus de plaintes liées au service  
Nouvelles cotisations 152(3.1), (4), (4.1), (4.2), 244(14), (15)
Numéro d'identification du bénéficiaire 162(5), (6), 237, 239(2.3)
 
Obligations  
Organisme à but non lucratif 149(1)l), 149(5), (12)
Organisme communautaire 143
 
Paiements forfaitaires RAIR 40(1), (5), (7)
Pénalités 162(1), (2), (7), 163(1), 238(1), Règl. 209
Pertes agricoles et de pêche 31, 111(1)c), d), 111(8)
Pertes autres qu'en capital d'autres années 111(1)a), 111(8)
Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE) 38c), 39(1)c), 39(10), 50(1)
Pertes en capital nettes d'autres années 3, 38, 39, 104(21), 111(1)b), 111(8)
Prestations consécutives au décès 104(28), 248(1)
Prix de base rajusté 53, 54
Produit de disposition 54, 107(2), (4)
Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations 40(1)a)(iii)
 
Rajustements d'impôt - Paiements forfaitaires RAIR 40
Redevances 12(1)o)
Redevances à la Couronne  
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)  
Régime de prestations aux employés 6(1)g), (10), 12(1)n.1), 18(1)o), 32.1, 104(6), 248(1)
Remboursement au titre des gains en capital 132
Répartitions et attributions 104(6), (13), (19), (20), (21), (22), (22.1), (27), (27.1), (29)
Report de pertes, demande de  
Résidence principale 40(2)c), (4), 54, 107(2.01)
Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII 212
Revenu d'agriculture  
Revenu de distribution 210.2(2)
Revenu de dividendes 82(1), 104(19)
Revenu de location de biens immeubles  
Revenu de pêche  
Revenu de pension (prestations) 56(1)a)(i), 147(10)
Revenu de pension admissible 104(27), 118(7)
Revenu de placements  
Revenu de placements étrangers  
Revenu fractionné 120.4
Revenu imposable dans la fiducie  
Revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents 104(13), 212(1)c)
Revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents  
Revenu total réparti et attribué aux bénéficiaires  
 
Sommaire des dispositions réputées (formulaire T1055) 104(4), (5), (5.1), (5.2)
Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial 120(1)
 
Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6)  
Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires  
Transferts de biens d'une fiducie à une autre 104(5.8)
Transferts et prêts de biens 56(4.1) à (4.3), 74.1(1), (2), 74.2,74.3, 74.5, 248(25), 251, 252
 
Unités de fonds commun de placement et autres actions 248(1)
 
Valeur des autres avantages aux bénéficiaires 105(1)