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Guide T5 - Déclaration des revenus de placements - 2011

T4015(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières



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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Vous devez produire une déclaration de renseignements T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements comme mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada. Vous trouverez dans ce guide des instructions sur la façon de remplir une déclaration de renseignements T5.

Le Chapitre 4 - Le feuillet T5, contient les paiements pour lesquels vous devez produire un feuillet T5.

Remarque
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, certains paiements doivent être traités de façon particulière. Par exemple, vous devez déclarer certains versements d'intérêts comme des dividendes, et certains versements de dividendes comme des intérêts. Ce guide explique notamment les règles qui s'appliquent dans ces situations.

Si vous versez certains paiements à des non-résidents du Canada, lisez Chapitre 7 - Sommes versées à des non-résidents du Canada.

Le terme « déclarant » est utilisé dans ce guide pour désigner la personne (particulier ou organisme) qui, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, est tenue de remplir et de produire la déclaration de renseignements T5. L’entreprise ou la personne qui produit une déclaration T5 pour un déclarant n’est pas un « déclarant » au sens du guide.

N'utilisez pas la déclaration de renseignements T5 pour déclarer les créances au porteur. Pour en savoir plus sur les déclarations à soumettre pour les créances au porteur, consultez la publication T4091, Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres, et la publication RC4268, Manuel sur les opérations sur titres - Sommaire des exigences de déclaration prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le RC4268 est disponible en version électronique seulement.

Agissez-vous comme fiduciaire?

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous avez la propriété et le contrôle d'un bien pour une autre personne, vous devez soumettre une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Si le propriétaire bénéficiaire du bien en conserve la propriété et le contrôle, vous devez soumettre une déclaration de renseignements T5 lorsqu'il s'agit de l'un des revenus indiqués à la première rubrique du chapitre 4.

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous ne savez pas si vous devez soumettre la déclaration de renseignements T3 ou T5, consultez notre guide T4013, T3 - Guide des fiducies. En consultant cette publication et le présent guide, vous pourrez déterminer quelle déclaration vous devez remplir. En cas de doute, communiquez avec nous en composant le 1-800-959-7775.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pouvons utiliser les informations personnelles que vous fournissez dans la déclaration de renseignements T5 et dans les feuillets et formulaires qu'elle comprend seulement aux fins prévues par la loi.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu

Dans ce guide, les références législatives visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Vous trouverez la liste des références dans l'annexe E - Renvois législatifs.

Quoi de neuf ?

Le numéro de compte et le numéro d’entreprise

L’Agence du revenu du Canada (ARC) traite maintenant les déclarations de renseignements T5, T5007, T5008 et T5013, ainsi que les reçus de cotisation à un REER et la déclaration du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), au moyen du numéro de compte.

Le numéro de compte de 15 caractères que vous allez utiliser pour nous envoyer votre déclaration de renseignements T5, comprend trois parties : le numéro d’entreprise (NE) de neuf chiffres, l’identificateur de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres. Désormais, lorsque nous demandons le numéro de compte complet de 15 caractères, nous l’appelons le numéro de compte au lieu du numéro d’entreprise.

Un identificateur de programme RZ a été mis en place afin de classer ces déclarations de renseignements. Si vous devez produire l’une des déclarations susmentionnées, vous devez le faire en utilisant votre NE avec l’identificateur de programme RZ, soit votre numéro de compte. Pour plus de renseignements concernant le processus de conversion et votre identificateur de programme RZ, allez à Conversion du numéro d'identification du déclarant au numéro d'entreprise.

Modifier une déclaration

Si vous produisez un feuillet modifié, vous devez utiliser le même numéro de compte que celui indiqué dans la demande de renseignements initiale.

Modifications au crédit d’impôt pour dividendes

Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2009, le taux de majoration et le crédit d’impôt bonifié pour dividendes déterminés seront réduits du taux actuels de 45 % du dividende payé et 11/18 du dividende majoré, respectivement, à :

  • 44 % et 10/17, débutant le 1er janvier 2010;
  • 41 % et 13/23, débutant le 1er janvier 2011;
  • 38 % et 6/11, débutant le 1er janvier 2012.

Ayant comme résultat, que le crédit d'impôt bonifié pour dividendes, exprimé comme pourcentage du montant imposable de dividendes déterminés est de 17,9739 % pour 2010, 16,4354 % pour 2011, et 15,0198 % pour 2012.

Production obligatoire par voie électronique

Vous devez produire vos déclarations de renseignements en format de langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements T5 (feuillets) pour une année civile. La production obligatoire par voie électronique est reliée à la date de production et non l'année d'imposition de la déclaration produite. Pour en savoir plus, lisez Date limite de production.

Transfert de fichiers par Internet

La production par Transfert de fichiers par Internet est disponible du 09 janvier 2012 jusqu’au début de décembre 2012.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu’à 150 Mo. Pour en savoir plus, lisez Production par Internet. Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez soit comprimer votre déclaration, ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Formulaires Web

À compter de janvier 2012, vous pouvez produire par voie électronique une déclaration de renseignements originales ou modifiées contenant jusqu’à 50 feuillets T5 en une seule fois à l’aide de l’application Formulaires Web de l’Agence du revenu du Canada(ARC). Ce service vous permettra de :

  • créer une déclaration de renseignements T5 électronique;
  • valider les données en temps réel, avec des messages guides vous avertissent des erreurs à corriger avant de produire;
  • calculer les totaux du Sommaire;
  • imprimer les feuillets T5;
  • transmettre en toute sécurité votre déclaration sous forme chiffrée par Internet.

Pour en savoir plus sur l’application Formulaires Web, allez à Formulaires T4 Web.

Vous pouvez également produire des déclarations de renseignements en ligne en utilisant le service « Produire une déclaration » et en sélectionnant l’option « Formulaires Web ».

Services en ligne conçus pour les entreprises

Vous pouvez aussi voir l’état d’une déclaration de renseignements T5 produite (c.-à-d. en cours de traitement, traitée, ou rejetée). Sélectionnez le service « Groupe T5 (T5, T5007, T5008 et reçus de cotisations au REER) » d’accéder à l’option « Voir l’état de la déclaration ». À l’aide de ce service, vous pouvez aussi produire une déclaration ou voir l’adresse au dossier pour un seul compte ou tous les comptes.

Remarque

Pour utiliser ces services, veuillez consulter le :


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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Pour nous aider à traiter vos déclarations T5 rapidement et sans erreur, veuillez produire par Internet. De plus, ceci pourrait être une exigence pour vous. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 3 - Les diverses méthodes pour acheminer votre déclaration.

Utilisez les versions actuelles du feuillet T5 ainsi que du T5 Sommaire pour produire votre déclaration de renseignements T5.

Remarque
Vous ne pouvez pas combiner des montants lorsque vous émettez des feuillets T5 aux bénéficiaires. Par exemple, lorsque vous nous transmettez trois feuillets T5 au nom d’un même bénéficiaire, émettez lui trois feuillets T5 distincts. Nous acceptons les feuillets T5 consolidés seulement si votre société a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année. La société issue de la fusion peut établir la déclaration de renseignements T5 consolidée pour elle même et pour la ou les sociétés remplacées.

Ne produisez pas une déclaration de renseignements T5 qui n'est pas remplie et qui n'est pas accompagnée de feuillets T5. Vous n'avez pas à produire de déclaration pour une année où vous n'avez versé ou crédité aucun montant.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations pouvant se présenter. Cependant, vous trouverez à l'Annexe D - Documents de référence une liste de publications spécialisées qui expliquent certaines situations particulières.

Date limite de production

Vous devez soumettre votre déclaration de renseignements T5 au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration. Pour 2011, vous devez le faire au plus tard le dernier jour de février 2012. Si cette date est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates d'échéance peuvent varier selon votre province ou territoire de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à notre page Jours fériés.

Lorsque vous cessez d’exploiter une entreprise ou mettez fin à une activité, vous devez produire une déclaration pour l’année ou la partie de l’année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez l’activité ou l’exploitation de l’entreprise.

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique. Le bénéficiaire doit avoir consenti par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5 à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne, au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Pénalités et infractions

Déclaration en retard et défauts de produire la déclaration de renseignements T5

Vous devez nous soumettre votre déclaration de renseignements T5 et remettre les copies des feuillets T5 au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Pour la structure de pénalités complète, allez à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements par la date prévue.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.


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Défaut de fournir son numéro d'identification

Tout particulier, fiducie (lisez la remarque de la Case 22 - Numéro d’identification du bénéficiaire), société ou société de personnes doit fournir sur demande son numéro d’assurance sociale (NAS), son numéro de compte de fiducie ou son numéro d‘entreprise à la personne tenue d’établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d’une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s’applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou numéro de compte mais ne l’a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne n'a pas de numéro d'identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d'identification, la personne a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le (NAS) et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5 de chaque bénéficiaire sont les mêmes que ceux qui figurent sur sa carte d'assurance sociale.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l’envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s’y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d’un bénéficiaire, vous serez passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d’un bénéficiaire, soumettez quand-même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard à la date limite de production. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus au sujet du NAS, lisez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou consultez le site Web de Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois.

Intérêts sur pénalités

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Les pénalités et les intérêts doivent être payés au receveur général.

Annulation ou renonciation des pénalités et des intérêts

Les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu nous donnent une certaine souplesse concernant l'annulation des intérêts et des pénalités. Nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires qui peuvent vous empêcher de vous conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à notre page Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T5.

Formulaires personnalisés imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série au Les formulaires hors série ou consultez la circulaire d’information IC97-2, Les formulaires hors série.



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Chapitre 2 - La déclaration de renseignements T5

Une déclaration de renseignements T5 est composée de feuillets T5 et du T5 Sommaire connexe.

Le feuillet T5

Utilisez ce feuillet pour déclarer les divers types de revenus de placements que les résidents du Canada doivent déclarer dans leur déclaration de revenus et de prestations. Ne déclarez pas sur ce feuillet les revenus de placements versés à des non résidents du Canada. Pour en savoir plus sur les paiements faits à des non-résidents, lisez le Chapitre 7 - Sommes versées à des non-résidents du Canada.

Il y a trois feuillets T5 imprimés sur chaque page T5. Une version à remplir en direct est aussi disponible à notre page Formulaires et publications.

Vous pouvez consulter la section intitulée Remplir le feuillet T5. Voir les exemplaire de ce feuillet T5.

Le T5 Sommaire

Utilisez ce formulaire pour indiquer tout les montants totaux que vous avez déclarés sur tous les feuillets T5 qui s’y rapportent.

Vous pouvez consulter la section intitulée Remplir le feuillet T5 Sommaire. Voir les exemplaire de ce T5 Sommaire.

Chapitre 3 - Les diverses méthodes pour acheminer votre déclaration

Production obligatoire par voie électronique

Vous devez produire vos déclarations de renseignements en format de langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements T5 (feuillets) pour une année civile. La production obligatoire par voie électronique est reliée à la date de production et non l'année d'imposition de la déclaration produite.

Production par Internet

Formulaires Web

Formulaires Web vous permet de créer une déclaration de renseignements T5 électronique contenant jusqu’à 50 feuillets T5. Cette application vous permet de valider les données en temps réel, calculer les totaux du Sommaire, imprimer les feuillets T5 et transmettre en toute sécurité votre déclaration sous forme chiffrée par Internet. Pour en savoir plus sur l’application Formulaires Web, allez à Formulaires T4 Web.

Transfert de fichiers par Internet (XML)

Transfert de fichiers par Internet (XML) vous permet de transmettre une déclaration contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut est un navigateur Web pour vous connecter à Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements T5 que vous produirez par Internet en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette option, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez toujours utiliser le transfert de fichiers par Internet soit en :

  • compressant votre déclaration;
  • divisant le ficher en deux ou plusieurs fichiers (le Sommaire doit refléter les mêmes feuillets).

Remarque
Lorsque vous utilisez le service par transfert de fichiers par Internet (XML), les données sont chiffrées avant d’être transmises à l’ARC.

Pourquoi utiliser la Transmission par Internet?

L'initiative de Transmission par Internet fait partie de l'initiative Gouvernement en direct qui vise à augmenter le nombre de services offerts par voie électronique. Ce service se veut une option facile, accessible, sûre et confidentielle de produire votre déclaration de renseignements. L'ARC bénéficiera elle aussi de ce service car les coûts de traitement seront réduits. Voici quelques avantages de produire au moyen de l'Internet :

  • Confirmation immédiate : Vous obtiendrez une confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration (preuve juridique pour vos dossiers). Le Numéro de transmission est votre accusé de réception faisant preuve que l'ARC a reçu votre déclaration de renseignements. Le nom du fichier ainsi que la date et l'heure de confirmation de réception sont affichés sur la page de confirmation.
  • Traitement rapide : Vous recevrez votre avis de cotisation plus rapidement que si vous produisez une déclaration sur papier.
  • Réduction de la paperasserie : Aidez l'environnement en réduisant la consommation de papier.
  • Économie de coûts : Économisez en coûts d'impression et de poste.

La production par Transfert de fichiers par Internet est disponible du 09 janvier 2012 jusqu'au début de décembre 2012.

Code d'accès Web

Pour produire votre déclaration au moyen du Transfert de fichiers par Internet, vous devez avoir un code d’accès Web (CAW) si vous ne produisez pas par le biais des sites web Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous êtes admissible, vous recevrez une lettre vous informant de votre CAW.

Si vous n’avez pas reçu votre CAW, vous pouvez en obtenir un en allant à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) ou appelez 1-877-322-7852.

Produire une déclaration sans un code d’accès Web

Vous pouvez également produire des déclarations de renseignements par voie électronique sans un code d’accès Web à l’aide du service « Produire une déclaration » au :

Produire sur support électronique

Les déclarations produites sur support électronique (DVD, CD ou disquette) sont soumises à une pénalité pour production obligatoire par voie électronique si plus de 50 feuillets sont produits.

Pour obtenir une explication sur les spécifications techniques et les instructions dont vous avez besoin pour produire sur support électronique (DVD, CD ou disquette) allez à Produire sur support électronique.

Si vous le préférez, écrivez nous à l’adresse suivante :

Unité de traitement sur média électronique
Centre de technologie d’Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Héron
Ottawa ON K1A 1A2

Remarque
Si vous produisez les DVD, CD ou les disquettes avec support électronique pour déclarer plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets), vous êtes maintenant exigé de déposer les déclarations en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet.

Production sur papier

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets T5, nous vous encourageons à produire les déclarations par internet en utilisant Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet. Cependant, vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets T5 sur papier.

Remplissez une copie du feuillet T5 pour chacun des bénéficiaires et acheminez-les avec votre T5 Sommaire. Entrez l’information pour deux employés différents sur une seule feuille, ce qui nous permettra de traiter votre déclaration plus rapidement. Vous devez conserver une copie des feuillets T5 et du T5 Sommaire pour vos dossiers.

Après avoir rempli votre déclaration sur papier, postez la à l’adresse suivante :

Centre de technologie d’Ottawa
Agence du revenu du Canada
C.P. 9633, succursale T
Ottawa ON K1G 6H3



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Chapitre 4 - Le feuillet T5

Quand devez-vous produire un feuillet T5?

Vous devez produire un feuillet T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements en tant que mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada.

Ces paiements comprennent :

  • les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés (y compris la plupart des dividendes réputés);
  • les intérêts gagnés sur les éléments suivants :
    • une obligation ou une débenture entièrement nominative,
    • l'argent prêté ou déposé, ou les biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution,
    • un compte chez un courtier de placement ou un agent de change,
    • une police d'assurance ou un contrat de rente (lorsque les intérêts sont payés par un assureur),
    • une somme payable à titre de dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
  • certains montants versés dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (lisez la Case 14 - Autres revenus de source canadienne);
  • les montants à inclure dans le revenu d'un titulaire de police en vertu de l'article 12.2;
  • les redevances pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou du droit pour l’exploitation des ressources naturelles;
  • les paiements mixtes de revenu et de capital que fait une société, une association, une organisation ou un établissement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Paiements mixtes.

Dans le cas des contrats de placement acquis avant 1990, vous devez déclarer les intérêts courus tous les trois ans, à moins que le bénéficiaire ait choisi de les déclarer tous les ans. Ces exigences s'appliquent aux années civiles. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990.

Dans le cas des contrats de placement acquis après 1989, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année. Fondez vos calculs sur la date d'établissement du contrat de placement. Nous considérons un contrat de placement acquis avant 1990 comme un nouveau contrat acquis après 1989 si des changements importants y ont été apportés après 1989. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Nous expliquons les règles spéciales concernant les intérêts courus sur les titres de créance indexés à la section Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991.

Quand n'êtes-vous pas tenu de produire un feuillet T5?

Vous n'avez pas à produire un feuillet T5 pour déclarer :

  • les sommes versées à un seul bénéficiaire si le montant total pour l'année est de moins de 50 $;
  • la partie des paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts;
  • les intérêts qu'un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s'applique pas aux courtiers en placements ni aux agents de change qui versent des intérêts à l'égard des comptes de leurs clients);
  • les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les compagnies de financement et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d'argent;
  • les dividendes en capital, tels que ceux qui sont visés par le bulletin d'interprétation IT-66, Dividendes en capital;
  • les sommes versées ou créditées à des non-résidents du Canada (lisez le Chapitre 7 - Sommes versées à des non-résidents du Canada);
  • les intérêts courus ou payables pendant l'année sur un contrat de placement au bénéfice d'une société, d'une société de personnes, d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ou d'une fiducie dont l'un des bénéficiaires est une société ou une société de personnes;
  • un montant provenant d'un arrangement de services funéraires, si ce montant correspond à des remboursements de contributions effectués dans le cadre de l'arrangement;
  • les intérêts versés à des agriculteurs dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, Fonds 2 (ces intérêts sont déclarés sur le feuillet AGR-1).

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Remplir le feuillet T5

Avant de remplir les feuillets T5, lisez le Chapitre 3 - Les diverses méthodes pour acheminer votre déclaration. Nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace si vous suivez ces instructions.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez les renseignements demandés dans l'espace en blanc prévu à cette fin.

Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (par exemple, des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle (voir Case 23 – Type de bénéficiaire) ci.

Lorsqu'il y a plusieurs titulaires d'un compte (plus que 2) pour le même compte ou régime, il est la responsabilité des titulaires de s'assurer que chacun des particuliers déclare sa juste part du revenu. Vous devez préparer un feuillet T5 avec le nom du ou des particuliers qui représente(nt) le groupe d'investisseurs. Le feuillet T5 doit indiquer le représentant primaire et/ou le représentant secondaire, si connu, ainsi que le NAS dans la case 22 pour le représentant primaire. De plus, le code 2 doit être inscrit dans la case 23 -Type de bénéficiaire, ce qui indiquera à l'ARC que c'est un compte conjoint.

Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c'est-à-dire. un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie.

Première ligne - Inscrivez le nom de famille du particulier, suivi de son prénom et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Dans le cas des successions et fiducies, inscrivez le nom de famille usuel, suivi du ou des prénoms, des initiales, puis de la mention « Succession de » ou « En fiducie pour ».

Deuxième ligne - Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi de son prénom et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez cette ligne en blanc.

Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Troisième, quatrième et cinquième lignes - Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville et la province ou le territoire (vous pouvez laisser des lignes en blanc). Inscrivez le code postal du bénéficiaire. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à l'annexe C - Codes des provinces et territoires, pour indiquer la province ou le territoire.

Nom et adresse du payeur

Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez au complet le nom et l'adresse du payeur.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile où le bénéficiaire a gagné les revenus de placements.

Cases 10, 11, 12, 24, 25 et 26 - Dividendes de sociétés canadiennes

Les dividendes à déclarer comprennent tous les paiements effectués en espèces ou en nature (y compris les dividendes en actions) et tous les montants réputés être des dividendes. Pour obtenir plus de renseignements sur les dividendes réputés, lisez Dividendes réputés. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements concernant les dividendes de propriétaires inconnus Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Les dividendes de sociétés canadiennes imposables versés à un particulier (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) donnent droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Si les dividendes versés sont des dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez les instructions qui suivent concernant les cases 10, 11 et 12.

Si les dividendes versés sont des dividendes déterminés, lisez les instructions concernant les cases 24, 25 et 26. Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez la publication T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Remarque
Les dividendes versés par l'entremise d'une société conservent le caractère qu'ils avaient (dividendes déterminés ou dividendes autres que des dividendes déterminés) au moment où ils ont été initialement versés.

Case 10 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Pour les dividendes versés après 2005, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne.

Pour les dividendes versés avant 2006, inscrivez le montant réel des dividendes versés par une société canadienne, ou le montant réputé être des dividendes.

Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être versés par une société canadienne imposable.

N'incluez pas :

  • les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non désigné à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts (voir Case 13 - Intérêts de source canadienne);
  • les dividendes sur gains en capital (voir Case 18 - Dividendes sur gains en capital);
  • les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'’impôt fédéral pour dividendes (voir Case 14 - Autres revenus de source canadienne);
  • les dividendes déterminés (voir Case 24 - Montant réel des dividendes déterminés);
  • les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, payés par une société de placements hypothécaires à l'un de ses actionnaires, car nous traitons ces sommes comme des intérêts (voir Case 13 - Intérêts de source canadienne).

Case 11 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez 25 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 10. N'inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 12 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Ce montant représente 13,3333 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 11. N'inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 13 - Intérêts de source canadienne

Inscrivez les montants suivants, si vous ne les avez pas déjà déclarés :

  • les intérêts sur une obligation ou une débenture entièrement nominative;
  • les intérêts sur l'argent prêté ou déposé, ou sur des biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution;
  • les intérêts d'un compte chez un courtier en placements ou un agent de change;
  • les intérêts versés par un assureur relativement à une police d'assurance ou à un contrat de rente;
  • les intérêts sur une somme payable comme dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
  • la partie des paiements mixtes représentant des intérêts (lisez Paiements mixtes);
  • les dividendes qu’une caisse de crédit a versés ou doit verser à un membre qui possède une action dans la caisse (action non désigné à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement);
  • les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, qu'une société de placements hypothécaires a versés à l'un de ses actionnaires.

N'incluez pas :

Pour en savoir plus sur les intérêts courus sur les contrats de placement, lisez le Chapitre 8 - Intérêts courus. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements sur les revenus de propriétaires inconnus au Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.


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Autres renseignements

La section « Autres renseignements », située au milieu du feuillet T5, contient des cases vides servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l’impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés, et aux rentes. Vous pouvez utiliser cette section pour tous les autres montants qui ne sont pas déjà désignés par une case.

Les cases ne sont pas prénumérotées : vous devez inscrire le code qui s’applique pour chaque bénéficiaire.

Remarque
Si plus de trois codes ont lieu pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T5 additionnel.

Case 14 - Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le code « 14 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, les autres revenus de source canadienne. Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent :

  • les dividendes réputés (lisez Dividendes réputés) et les dividendes imposables versés à un particulier par une société résidant au Canada qui n'est pas une société canadienne imposable;
  • les montants déclarés par les assureurs sur la vie, à inclure dans le revenu du titulaire de police en vertu de l'alinéa 56(1)j);
  • les montants remboursés à un contribuable après 1995 dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (ASF).

Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c'est-à-dire une personne autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement.

Le dépositaire d'un ASF doit inscrire le numéro « 14 » dans une case de la section « Autres renseignements ». Le montant à déclarer dans la case « Montant » correspondante est le moins élevé des montants suivants :

  • le montant remboursé à un contribuable dans le cadre de l'ASF (autre qu'un paiement pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier qui est le titulaire du compte duquel le montant a été remboursé);
  • le montant de la ligne 5 du tableau suivant :
1. Inscrivez le solde du compte du particulier dans le cadre de l'ASF, avant le remboursement (sans tenir compte de la valeur des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).   1
2. Inscrivez le total des paiements effectués dans le cadre de l'ASF pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier (sauf les services de cimetière réglés au moyen des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).   2
3. Ligne 1 plus ligne 2   3
4. Inscrivez le total de tous les versements admissibles effectués au compte du particulier dans le cadre de l'ASF avant le remboursement du montant visé (sauf les versements affectés à une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).   4
5. Ligne 3 moins ligne 4   5
Les versements admissibles sont ceux qui sont effectués au titre de l'ASF et ceux qui sont transférés d'un autre ASF en vue du financement de services funéraires ou de cimetière pour le particulier.

 

Exemple
M. Rancourt a versé 8 000 $ dans le cadre d'un ASF. À son décès, la valeur de l'ASF s'élevait à 10 000 $. La somme de 9 500 $ a été utilisée pour payer les frais funéraires, et le solde a été remboursé à la succession de M. Rancourt. Dans ce cas, le dépositaire de l'ASF doit remplir un feuillet T5 au nom de la succession du défunt et inscrire 500 $ à la case 14, soit le moins élevé des montants suivants :

  • 500 $ (le montant remboursé);
  • 2 000 $ (500 $ + 9 500 $ - 8 000 $).

Remarque
Selon des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le montant 4 dans le tableau sera réduit encore par tout « versement admissible » antérieurement transféré du compte ASF (Arrangements de services funéraires) à un autre compte ASF. Pour savoir plus, voir les notes explicatives concernant les modifications au paragraphe 148.1(3) sur le site Ministère des Finances Canada.

Case 15 - Revenus étrangers

Inscrivez le code « 15 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez Case 27 - Devises étrangères.


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Case 16 - Impôt étranger payé

Inscrivez le code « 16 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, s'il y a lieu, sur des revenus bruts étrangers que vous avez déclarés à la case 15. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger fédéral, provincial ou territorial.

Case 17 - Redevances de source canadienne

Inscrivez le code « 17 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l’année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l’usage d’un ouvrage, d’une invention ou pour le droit d’exploitation des ressources naturelles.

Case 18 - Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que nous considérons comme un gain en capital et que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :

  • une société de placements;
  • une société de placements hypothécaires;
  • une société de fonds commun de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable »).

Case 19 - Revenus accumulés : Rentes

Inscrivez le code « 19 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante les montants suivants :

  • le revenu total du titulaire d'une police d'assurance-vie à titre de revenu accumulé, selon l'article 12.2;
  • le revenu d'une rente selon l'ancien alinéa 56(1)d.1) pour les contrats émis avant 1990.

Case 21 - Code du feuillet

Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :

  • « O » pour original;
  • « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
  • « C » pour annulé.

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (par exemple, « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Joignez une lettre explicative à la copie du feuillet. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6 - Après avoir envoyé votre déclaration.


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Case 22 - Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, remplissez et envoyez la déclaration avant la date d’échéance. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous remplissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc.

Lisez Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements pour des renseignements sur votre obligation de fournir un NAS valide.

Remarque
Si vous déclarez un paiement fait en fiducie à un établissement au nom d’un particulier (par exemple, des intérêts versés au fiduciaire d’un REER autogéré), n’inscrivez pas le NAS du particulier à la case 22.

Si le bénéficiaire est une fiducie, inscrivez le numéro de compte de la fiducie.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez le numéro d’entreprise (NE) du bénéficiaire, si vous le connaissez.

Case 23 - Type de bénéficiaire

Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés :

« 1 » si c'est un particulier;

« 2 » si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus);

« 3 » si c'est une société;

« 4 » si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession), un club ou une société de personnes;

« 5 » si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international.

Case 24 - Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont versés après 2005 par des sociétés résidant au Canada à des actionnaires, qui sont des particuliers résidant au Canada.

Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.

Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez le T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

N'incluez pas :

Case 25  - Montant imposable des dividendes déterminés

Remplissez la case 25 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Pour l’année 2010, inscrivez 44 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 24. Pour l’année 2011, inscrivez 41 %; pour les années 2012 et suivantes 38 %, respectivement.

N’inscrivez pas un montant à la case 25 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 26  - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Remplissez la case 26 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Pour l’année 2010, le montant que vous inscrivez à la case 26 représente 17,9739 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 25, ou 10/17 de la majoration ajoutée par l’instruction de cette même case 25. Pour l’année 2011, le montant représente 16,4354 % ou 13/23 de la majoration. Pour les années 2012 et suivantes, 15,0198 % ou 6/11, respectivement.

N’inscrivez pas un montant à la case 26 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 27 - Devises étrangères

Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.

Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier. De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques  :

USD - États-Unis, dollar
JPY - Japon, yen
HKD - Hong Kong, dollar
AUD - Australie, dollar
NZD - Nouvelle-Zélande, dollar
DKK - Danemark, couronne
GBP - Royaume-Uni, livre
EUR - Union européenne, euro
OTH - Autres

Remarque
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utilisez le système de code alphabétique.

Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte des règles suivantes :

  • ne déclarez pas plus d'une devise étrangère sur un même feuillet T5; utilisez seulement une devise étrangère par feuillet;
  • indiquez dans les cases 15 et 16 du feuillet le nom de la devise étrangère (par exemple, « DOLLARS AMÉRICAINS ») pour les besoins du bénéficiaire;
  • si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur support papier et laissez la case 27 en blanc, nous traiterons les montants figurant sur les feuillets T5 comme s'il s'agissait de dollars canadiens;
  • même si la déclaration de renseignements T5 comprend des montants de plus d'une devise étrangère déclarés sur différents feuillets T5, n'inscrivez qu'un seul montant total de revenu sur le T5 Sommaire.

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Case 28 - Succursale

Si vous remplissez une déclaration de renseignements T5 au nom d'un établissement financier ou d'une entreprise semblable, inscrivez à la case 28 le code de domiciliation approprié ou le code d'identification de la succursale bancaire du bénéficiaire (jusqu'à huit caractères).

Case 29 - Numéro de compte du bénéficiaire

Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu’à 12 caractères).

Distribuer les feuillets T5

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. Le bénéficiaire doit consentir par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Remarque
Si vous produisez votre déclaration de renseignements par Internet ou par voie électronique, ne nous envoyez pas de copie papier des formulaires qui la composent.

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur papier, envoyez-nous chaque copie des feuillets T5 (il y a trois feuillets T5 par page) avec le T5 Sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements.

Envoyez le tout à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
C.P. 9633, succursale T
Ottawa ON   K1G 6H3

Envoyez deux copies du feuillet T5 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l'année civile pour laquelle vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets T5. Par contre, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Remarque
Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez nous envoyer, ainsi qu'aux bénéficiaires, les copies appropriées des feuillets T5, dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.


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Chapitre 5 - Le T5 Sommaire

Vous devez remplir un T5 Sommaire si vous établissez un ou plusieurs feuillets T5.

Remplir le T5 Sommaire

Avant de remplir le T5 Sommaire, lisez le Chapitre 3 - Les diverses méthodes pour acheminer votre déclaration. Nous pourrons traiter votre déclaration de renseignements T5 plus efficacement si vous suivez ces instructions.

N'incluez pas sur le T5 Sommaire des montants pour lesquels vous ne remplissez pas de feuillet T5.

Déclaration de renseignements pour l’année se terminant le 31 décembre

Inscrivez les quatre chiffres indiquant l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Numéro de compte

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte ici.

Le numéro de compte est composé de trois parties - le Numéro d’entreprise (NE), un identificateur de programme, et un numéro de référence.

  • Un NE de neuf chiffres identifie l'entreprise.
  • Un identificateur de programme de deux lettres identifie le genre de compte NE, dans ce cas « RZ ».
  • Le numéro de référence comportant quatre chiffres identifie chaque compte qu'une entreprise peut avoir.

Veuillez prendre note que pour créer ou maintenir des numéros de comptes, vous devez être une personne autorisée.

Pour plus de renseignements au sujet du numéro de compte, veuillez consulter la section Quoi de neuf? au début de ce guide.


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T5 Sommaire additionnel

Vous devez indiquer s'il s'agit d'un T5 Sommaire additionnel dans l'espace prévu à cette fin lorsque vous soumettez plus d'une déclaration de renseignements T5 et que les conditions suivantes sont remplies :

  • les déclarations portent le même nom et le même numéro de compte du déclarant;
  • les déclarations visent la même année.

Inscrivez un « X » dans la case prévue à cette fin sur le deuxième T5 Sommaire et sur tous les autres T5 Sommaire qui respectent les conditions énoncées ci-dessus.

Nom et adresse du déclarant ou du mandataire (quatre lignes)

Inscrivez le nom du déclarant ou du mandataire, ainsi que l'adresse complète de la succursale ou du bureau qui soumet le T5 Sommaire. Indiquez la province ou le territoire à l'aide du code de deux lettres approprié qui figure dans la liste de l'annexe C.

Avez-vous déjà produit une déclaration de renseignements T5?

Si, en tant que déclarant, vous nous avez soumis une déclaration de renseignements T5 pour une année passée, inscrivez un « X » dans la case « Oui ».

Si c'est la première année que vous soumettez une déclaration de renseignements T5, inscrivez un « X » dans la case « Non ».

Langue

Inscrivez un « X » dans la case appropriée. Ainsi, nous correspondrons avec vous dans la langue de votre choix.

Ligne 10 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 10 de tous les feuillets T5.

Ligne 11 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 11 de tous les feuillets T5.

Ligne 12 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 12 de tous les feuillets T5.


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Ligne 13 - Intérêts de source canadienne

Inscrivez le total de la case 13 de tous les feuillets T5.

Ligne 14 - Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le total de la case 14 de tous les feuillets T5.

Ligne 15 - Revenus étrangers

Inscrivez le total de la case 15 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.

Ligne 16 - Impôt étranger payé

Inscrivez le total de la case 16 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens.

Ligne 17 - Redevances de source canadienne

Inscrivez le total de la case 17 de tous les feuillets T5.

Ligne 18 - Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le total de la case 18 de tous les feuillets T5.

Ligne 19 - Revenus accumulés : rentes

Inscrivez le total de la case 19 de tous les feuillets T5.

Ligne 24 - Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 24 de tous les feuillets T5.

Ligne 25  - Montant imposable des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 25 de tous les feuillets T5.

Ligne 26  - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 26 de tous les feuillets T5.

Ligne 31 - Nombre total de feuillets T5 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T5 qui accompagnent le T5 Sommaire. Ne tenez pas compte des feuillets que vous avez annulés ou laissés en blanc.

Revenus de propriétaires inconnus payés plus tard

Vous devez déclarer, selon des règles particulières, les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et que vous avez finalement versés aux propriétaires après les avoir identifiés. Produisez une déclaration de renseignements T5 distincte pour les revenus de propriétaires inconnus payés plus tard. Vous trouverez des précisions sur la façon de remplir les feuillets T5 et le T5 Sommaire pour déclarer les revenus de propriétaires inconnus que vous avez versés par la suite, lisez le Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus: Dividendes ou intérêts.

Ligne 32 - Revenus de propriétaires inconnus : dividendes et intérêts

Inscrivez le total des montants que vous avez payés plus tard à titre de dividendes ou d’intérêts de propriétaires inconnus. Ces montants sont indiqués aux cases 10, 13 ou 24 des feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIETAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTERETS DE PROPRIETAIRES INCONNUS ». Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Ligne 33 - Impôt retenu sur les revenus de propriétaires inconnus

Inscrivez le total des montants d’impôt retenu que vous avez déclarés sur les feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIETAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTERETS DE PROPRIETAIRES INCONNUS ». Le montant d’impôt retenu est inscrit sous le code postal du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Lignes 41 et 42 - Personne avec qui communiquer

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne qui est en mesure de répondre à nos questions concernant la déclaration de renseignements T5.

Attestation

Une personne autorisée doit signer et dater la déclaration de renseignements dans l’espace prévu au T5 Sommaire.

Chapitre 6 - Après avoir envoyé votre déclaration

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez établie correctement. Après une première vérification, nous envoyons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Remarque
Si vous produisez un feuillet T5 modifié, vous devez le faire en inscrivant le numéro de compte tel qu’il a été indiqué sur la déclaration d’information originale.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet

Modifier un feuillet

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T5 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez établir des feuillets modifiés. Lorsque vous soumettez des feuillets modifiés, n'incluez pas les feuillets qui n'ont pas de modifications.

Modifier un feuillet par Internet

Formulaire Web

Utilisez l’application Formulaires Web pour créer et transmettre par voie électronique une déclaration de renseignements T5 modifié contenant 1-50.

Pour en savoir plus sur l’application Formulaires Web, allez à Formulaires T4 Web.

Transfert de fichiers par Internet

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu’à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Vous pouvez produire des feuillets modifiés par voie électronique, même si la déclaration originale à été produite sur papier ou sur support électronique et si les conditions suivantes s'appliquent;

  • Les Sommaires, feuillets et le formulaire T619, Transmission électronique doivent indiquer le code du genre de déclaration approprié;
  • Le dossier doit être en format de langage de balisage eXtensible (XML) tel que spécifié dans les spécifications du support électronique;
  • Le nom du dossier doit indiquer l’extension spécifié dans les spécifications du support électronique;
  • Le numéro du dossier (numéro d’entreprise, numéro d’identification du déclarant) doit être valide.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier des déclarations de renseignements en utilisant le service Transfert de fichiers par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier un feuillet en format papier

Pour que nous sachions qu’il s’agit de feuillets modifiés sur papier, écrivez clairement « MODIFIÉ » dans le haut de chacun. Assurez vous de bien remplir toutes les cases nécessaires (y compris les renseignements qui étaient exacts au départ). Distribuez deux copies des feuillets modifiés au bénéficiaire.

Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre fiscal avec une note explicative. Les adresses des centres fiscaux figurent à Adresses des centres fiscaux.

Remarque
N'envoyez pas de Sommaire modifié lorsque vous envoyez des feuillets modifiés.

Annuler un feuillet

Annuler un feuillet par Internet

Un feuillet annulé est considéré comme un feuillet modifié. Lisez Modifier un feuillet par voie électronique.

Annuler un feuillet en format papier

Inscrivez « ANNULÉ » sur le feuillet et envoyez une copie des feuillets annulés à un centre fiscal avec une note explicative. Les adresses des centres fiscaux figurent à Adresses des centres fiscaux. Veuillez ne pas produire un Sommaire déjà annulé. Envoyez deux copies du feuillet annulé au bénéficiaire.

Remarque
Si vous remarquez des erreurs sur les feuillets avant de nous les envoyer, établissez simplement de nouveaux feuillets et retirez de la déclaration les feuillets erronés. Si vous modifiez des renseignements sans établir un nouveau feuillet, apposez vos initiales à côté de tout changement que vous apportez. Si vous corrigez des feuillets, corrigez aussi le Sommaire.

Ajouter un feuillet

Vous constaterez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets supplémentaires après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été inclus à votre déclaration, envoyez-les avec une déclaration originale séparée. Si vous produisez plus de 50 feuillets T5, vous devez produire les feuillets additionnels par Internet.

Ajouter des feuillets par Internet

Nous acceptons les feuillets supplémentaires en format électronique. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Les diverses méthodes pour acheminer votre déclaration. Voir notre page, Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Ajouter des feuillets en format papier

Pour que nous sachions qu’il s’agit de feuillets supplémentaires, écrivez « SUPPLÉMENTAIRE » en haut de chacun des nouveaux feuillets. Envoyez une copie à un centre fiscal. Les adresses des centres fiscaux figurent à Adresses des centres fiscaux. N’envoyez pas de Sommaire supplémentaire.

Modifier, annuler, ajouter un feuillet

Vous pouvez modifier, annuler et produire des feuillets de renseignements (jusqu'à 150 Mo par transfert de fichiers sur Internet, et jusqu'à 50 feuillets par Formulaires Web) en utilisant le service «Produire une déclaration» t à :

Remplacer un feuillet

Si vous établissez un feuillet T5 pour remplacer la copie qu'un bénéficiaire a perdue ou détruite, ne nous en envoyez pas de copie. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu'il s'agit d'un DUPLICATA, et gardez les copies non distribuées avec vos registres.



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Chapitre 7 - Sommes versées à des non-résidents du Canada

Utilisez la déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents.

Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l'impôt (peu importe le montant payé ou crédité).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou du pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents.

Si c'est le cas, vous devez remplir la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, et l'envoyer avec votre paiement à l'adresse suivante :

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Vous pouvez également faire votre paiement à votre établissement financier avant le 15 du mois suivant le mois où vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ainsi que la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l'impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l'impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts impayés.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le bulletin d'interprétation IT221 Consolid, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Chapitre 8 - Intérêts courus

Contrats de placement acquis après 1989

Vous devez produire des feuillets T5 chaque année pour tous les contrats de placement acquis après 1989. Vous devez produire ces feuillets chaque année même si vous n'avez pas versé d'intérêts.

Qu'est-ce qu'un contrat de placement?

Un contrat de placement est une créance autre que celles qui sont exclues dans la définition de ce terme au paragraphe 12(11) de la Loi. Par exemple, une créance qui prévoit le versement d'intérêts à des intervalles d'un an ou moins n'est pas un contrat de placement puisqu'elle est exclue par l'alinéa i) de la définition de ce terme.

Un contrat de placement commun peut être une entente écrite, conclue avec une institution financière, selon laquelle une somme est investie pour plus d'un an et les intérêts courus ne sont payés qu'à l'échéance de l'entente.

Inscrivez sur chaque feuillet T5 le total des intérêts courus au jour anniversaire, sans tenir compte des intérêts que vous avez déclarés auparavant au titre du même contrat.

Le jour anniversaire correspond à l'une ou l'autre des dates suivantes :

  • la date qui tombe un an moins un jour après la date d'établissement du contrat (et la même date les années suivantes);
  • la date à laquelle le contrat fait l'objet d'une disposition.

Nous considérons qu'un contrat de placement fait l'objet d'une disposition lorsqu'il est converti, annulé, vendu ou racheté.

Exemple
Un contrat de placement est émis le 29 octobre de la première année. Il fait l’objet d’une disposition le 7 avril dans la cinquième année et tous les intérêts sont alors payés à cette date. Vous êtes tenu de remplir et de produire chaque année un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus sur le contrat aux dates suivantes :

  • le 28 octobre de la deuxième année;
  • le 28 octobre de la troisième année;
  • le 28 octobre de la quatrième année;
  • le 7 avril de la cinquième année.


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Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990

Vous devez produire, chaque année où survient un « troisième anniversaire », un feuillet T5 pour tous les contrats de placement (sauf une obligation d'épargne du Canada ou une créance au porteur) acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990. Inscrivez sur le feuillet T5 le total des intérêts courus sur le contrat, sans tenir compte des intérêts déjà déclarés au titre du même contrat.

L'expression « troisième anniversaire » désigne le 31 décembre qui tombe trois ans après la fin de l'année où le contrat a été émis et, par la suite, tous les trois ans, le 31 décembre.

Si un contrat de placement fait l'objet d'une disposition avant le troisième anniversaire ou entre deux « troisièmes anniversaires », vous devez remplir un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus depuis l'acquisition du contrat, ou depuis son dernier « troisième anniversaire », jusqu'à la date de sa disposition.

La première période de trois ans qui s'applique aux contrats de placement acquis avant 1982 a commencé le 31 décembre 1988.

Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981

Vous n'avez pas à déclarer tous les trois ans les intérêts courus à l'égard des contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 si toutes les conditions énoncées à l'ancien paragraphe 12(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplies. Toutefois, vous devez déclarer, tous les trois ans, les intérêts à l'égard des contrats que le bénéficiaire peut annuler moyennant une pénalité de rachat.

Redressements d'intérêts et pénalités

Il arrive parfois qu'un particulier retire des sommes d'un contrat de placement après avoir reçu des feuillets T5 pendant plusieurs années. Le retrait de ces sommes peut souvent entraîner une pénalité pour rachat hâtif, ce qui réduit le taux d'intérêt que vous avez calculé précédemment pour le placement en question. Par conséquent, les intérêts réels que vous versez au bénéficiaire sont moins élevés que le total des intérêts courus figurant sur les feuillets T5 que vous avez remis au bénéficiaire au cours des années précédentes.

En pareil cas, il ne faut pas remettre un feuillet T5 « négatif » ou modifier les feuillets des années passées. Le paragraphe 20(21) permet au bénéficiaire de déduire l'excédent des intérêts inclus précédemment dans son revenu, l'année où le contrat de placement fait l'objet d'une disposition.

Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991

Un titre de créance indexé est un titre de créance dont les modalités prévoient le redressement du montant dû pendant que le titre est en circulation. Le redressement est déterminé en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie.

Nous traitons comme des intérêts toute augmentation ou diminution (calculée en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie) du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé.

Lorsque le pouvoir d'achat de la monnaie diminue, vous devez traiter comme des intérêts le montant additionnel que le détenteur de l'obligation a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l'année.

Si le pouvoir d'achat de la monnaie augmente, traitez la réduction du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé comme des intérêts que le créancier a reçus ou avait le droit de recevoir dans l'année. Dans une telle situation, le détenteur de l'obligation pourra déduire le montant payé au créancier.



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Chapitre 9 - Paiements mixtes et dividendes réputés

Paiements mixtes

Un paiement mixte est un paiement qui est composé en partie de capital et en partie d'intérêts ou d'une autre somme qui représente un revenu. Il n'est pas toujours facile de distinguer la partie intérêts de la partie capital. Traitez comme des intérêts sur un titre de créance la partie qu'il est raisonnable de considérer comme des intérêts. Déclarez cette partie de la même façon que les autres intérêts.

Nous ne considérons pas un paiement comme un paiement mixte lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la partie du paiement qui est considérée comme des intérêts ou un revenu est connue avec précision;
  • le bénéficiaire a reçu le paiement à titre de paiement de rente ou en règlement de ses droits en vertu d'un contrat de rente;
  • le paiement provient de certains types d'obligations qui sont émises à rabais.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT265, Paiement de revenu et de capital réuni.

Dividendes réputés

Article 84 - Dividendes réputés

Dans certains cas, nous considérons qu'un montant versé par une société résidant au Canada et reçu par un actionnaire est un dividende. C'est notamment le cas dans l'une des situations suivantes :

  1. le capital versé de la société a augmenté, autrement que par le paiement d'un dividende en actions, sans hausse correspondante de l'actif net ou diminution du passif net;
  2. des biens ont été distribués aux actionnaires au moment de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de la société;
  3. une action du capital-actions de la société est rachetée, acquise ou annulée autrement qu'au moyen d'un achat ordinaire sur le marché libre;
  4. le capital versé à l'égard de toute catégorie d'action du capital-actions est réduit.

Généralement, pour chacun des cas énumérés ci-dessus, le dividende réputé est égal à un montant déterminé comme suit :

  • pour la situation a), l'augmentation du capital versé relatif aux actions de la catégorie, moins toute augmentation de l'actif net (ou diminution du passif net) ou toute diminution du capital versé relatif aux actions des autres catégories;
  • pour la situation b), le plein montant ou la valeur entière des fonds ou des biens distribués, moins toute diminution du capital versé relatif aux actions de la catégorie à l'égard de laquelle la distribution a été faite;
  • pour la situation c), la somme entière payée; toutefois, vous devez déduire le capital versé relatif aux actions qui ont été rachetées, acquises ou annulées;
  • pour la situation d), la somme payée, moins toute diminution du capital versé.

Pour en savoir plus sur les dividendes réputés, allez à notre page d'Accueil ou composez le 1-800-959-7775.

Paragraphe 15(3) - Dividendes réputés

Dans certains cas, nous pouvons considérer des intérêts ou des dividendes reçus par un contribuable comme des dividendes réputés s’ils ont été versés par une société résidant au Canada à l’égard d’une obligation à intérêt conditionnel.

Si ce sont des dividendes admissibles, déclarez les dividendes réputés aux cases 24 et 25 du feuillet T5 s’ils ont été payés à un particulier par une société canadienne imposable (voir la Case 24 - Montant réel des dividendes déterminés et la Case 25 - Montant imposable des dividendes déterminés). Déclarez les à la case 24 seulement s’ils sont payés à une société.

Si ce sont des dividendes ordinaires, déclarez les dividendes réputés aux cases 10 et 11 du feuillet T5 s’ils ont été payés à un particulier par une société (voir la Case 10 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés et la Case 11 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés. Déclarez les à la case 10 seulement s’ils sont payés à une société.

Déclarez les sommes que nous ne considérons pas comme des dividendes à titre d'intérêts à la case 13 ou 14. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT52, Obligations à intérêt conditionnel.



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Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts

Nous appelons dividendes de propriétaires inconnus et intérêts de propriétaires inconnus les dividendes et intérêts que vous avez reçus dans l’année pour une autre personne (le propriétaire bénéficiaire) qui n’est pas encore connue à la fin de votre année d’imposition suivante.

Versement de l'impôt

Si vous avez reçu des sommes de propriétaires inconnus, vous devez retenir sur ces revenus un certain pourcentage (voir le tableau ci-dessous) comme impôt à payer par le propriétaire bénéficiaire. Envoyez l'impôt retenu à votre centre fiscal dans les 60 jours après la fin de votre année d’imposition suivante (date d'échéance). Joignez à votre paiement un relevé indiquant la période visée, le montant de revenu brut et le montant d'impôt retenu. Envoyer le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5 que vous soumettez. Pour plus de renseignements, voir l'exemple.

Type de revenus de propriétaires inconnus Pourcentage à retenir et à verser Méthode de versement
Dividendes 33,3333 % Relevé
Intérêts 50 % Relevé

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur les sommes que vous avez retenues mais que vous n'avez pas versées à temps. Ces intérêts sont imposés pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du versement. Les intérêts et l'impôt retenu sont payables à l’ordre du receveur général du Canada.

Vous devrez aussi payer une pénalité si vous omettez de verser les sommes que vous avez retenues. La pénalité est de 10 % des sommes en question. Si vous devez payer cette pénalité deux fois dans la même année civile, à la suite d'omissions faites volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, nous pouvons porter la pénalité à 20 %.

Remarque
Vous n'êtes pas tenu de retenir et de verser l'impôt à l'égard des revenus de propriétaires inconnus qui ont été inclus dans votre revenu pour l'année en cours ou une année passée, ou pour lesquels l'impôt a été retenu et versé une année précédente.

Exigences de déclaration

Vous devez déclarer selon des règles particulières les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et versés par la suite au propriétaire légitime. Le propriétaire doit, s'il est résident du Canada, déclarer le montant brut de dividendes ou d'intérêts pour l'année où vous avez initialement reçu les sommes.

Vous devez remplir un feuillet T5 et un T5 Sommaire distincts dans lesquels vous indiquez l'année passée visée, la somme que vous avez reçue pour le bénéficiaire et le montant de l'impôt que vous avez versé à l'égard de cette somme.

Il se peut que vous versiez à un seul propriétaire, au cours d'une même année, des revenus que vous avez reçus au cours d'années civiles différentes. Vous devez alors établir un feuillet T5 et un T5 Sommaire distincts pour chaque année civile où vous avez reçu des sommes. L'année civile indiquée sur chaque feuillet T5 doit être l'année civile où vous avez reçu la somme, et non l'année où vous avez fait le versement au propriétaire légitime.

Dans toutes les situations, remplissez un feuillet T5 distinct pour chaque somme de propriétaires inconnus, quel que soit le montant visé.

Au moment de remplir le feuillet T5, inscrivez l'année où vous avez versé le paiement et le montant d'impôt que vous avez retenu dans l'espace juste au-dessus des dividendes de sociétés canadiennes et du crédit fédéral (au-dessus des cases 25 et 26). Inscrivez « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIETAIRES INCONNUS » sur le feuillet, sous vos nom et adresse. De plus, si la personne qui a payé la somme n'est pas le déclarant, inscrivez le nom de cette personne en dessous de cette mention (voir les exemples de feuillets T5).

Un T5 Sommaire distinct doit accompagner ce type de feuillet T5. Inscrivez sur le T5 Sommaire, sur la deuxième ligne prévue pour l'adresse du déclarant ou du mandataire, la mention « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIETAIRES INCONNUS », selon le cas.

Remarque
Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur papier.

Pour calculer le crédit d’impôt fédéral pour dividendes à l’égard des dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite, utilisez le taux qui s’applique à l’année civile où vous avez reçu les dividendes.

Remarques
Pour les dividendes admissibles reçus en 2010, le montant imposable des dividendes est de 44% de plus que le montant payé. Le crédit d'impôt pour dividendes qui s'applique à ces dividendes est 17,9739% du montant imposable.

Pour les dividendes déterminés reçus de 2006 à 2009, le montant imposable des dividendes est de 45 % de plus que le montant réel payé. Le crédit d’impôt fédéral pour ces dividendes correspond à 18,9655 % du montant imposable des dividendes.

Pour les dividendes reçus de 1988 à 2005 et pour les dividendes autres que des dividendes déterminés reçus à partir de l’année 2006, le montant imposable des dividendes est de 25 % de plus que le montant réel payé. Le crédit d’impôt fédéral pour ces dividendes correspond à 13,3333 % du montant imposable de ces dividendes.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d’information IC71-9, Dividendes non réclamés.

Indiquez sur le feuillet T5 si les intérêts et les dividendes de propriétaires inconnus que vous avez reçus en 1987 ou au cours d’une année d’imposition précédente donnent droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes.


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Exemple
Pendant plusieurs années, la société Agent Inc. (Agent) a reçu des dividendes de la compagnie XYZ Limitée (XYZ), une société publique canadienne assujettie au taux général d'imposition des sociétés. Certains dividendes ont été versés à l'égard d'actions détenues par Agent pour le compte d'un actionnaire inconnu. Les dates et les montants sont indiqués dans les colonnes A et B du tableau suivant.

Ces montants constituent des dividendes de propriétaires inconnus à compter du 30 avril, date où se terminait l'exercice suivant d'Agent. Avant la date d'échéance, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de l'année qui a suivi celle où la somme a été reçue, Agent a retenu 33,3333 % du montant des dividendes, soit la somme indiquée dans la colonne D, et nous a versé cette somme.

Le 7 juin 2011, Gilles Roy a informé Agent qu'il avait hérité de certaines actions de XYZ et qu'il s'attendait à recevoir des dividendes de 3 000 $.

Agent a versé 2 667 $ à M. Roy (voir la colonne E), soit la somme qui restait dans le compte de celui-ci après le versement de l'impôt sur les dividendes de propriétaires inconnus. Avec le versement, Agent a fourni à M. Roy deux feuillets T5, un pour 2009 et l'autre pour 2010, où figuraient comme montants réels les montants pertinents de la colonne B. Le feuillet T5 pour les dividendes de 2011 sera émis au plus tard le dernier jour de février 2012.

Le versement d'impôt de 333,33 $ donne droit à un crédit. M. Roy pourra demander ce crédit pour l'année d'imposition 2011 lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations.

Date de réception des dividendes par Agent Montant des dividendes Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus Montant de l'impôt versé par Agent Solde disponible pour M. Roy
A B C D E
6 mars 2009 1 000 $ 30 juin 2010 333 $ 667 $
28 avril 2010 1 000 $ 29 juin 2011* s/o 1 000 $ *
27 mai 2011 1 000 $ s/o* s/o 1 000 $ *
Totaux 3 000 $   333 $ 2 667 $
* L'identité du propriétaire des dividendes a été établie le 7 juin 2011.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2009 comme suit.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2010 comme suit.

Annexe A - Formulaires

Feuillet T5

Feuillet T5

T5 Sommaire

T5 Sommaire

Annexe B - Comment distribuer votre déclaration et vos feuillets

Comment préparer, distribuer et produire les feuillets T5 avec le sommaire T5.

Vous pouvez utilisez ce formulaire si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Pour obtenir plus de détails sur la facon de remplir le feuillet T5 et le formulaire T5 Sommaire, lisez les instructions des sections intitulées Remplir le feuillet T5, et Remplir le T5 Sommaire.

Déclaration par voie électronique : Suivez les procédures et les spécifications techniques à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique. Produisez deux copies papier pour le bénéficiaire. Vous pouvez également conserver une copie dans vos dossiers.

Voir l'exemple.

Production sur papier :

  • Utilisez une page pour trois bénéficiaires distincts pour la copie que vous envoyez à l'ARC. Ne séparez pas les feuillets avant de nous les envoyer avec le T5 Sommaire.
  • Utilisez une page distincte pour les deux copies que vous remettez à chaque bénéficiaire et la copie que vous gardez dans vos dossiers.

Voir l'exemple.

Annexe C - Codes des provinces et territoires

Utilisez les abréviations suivantes pour indiquer la province ou le territoire sur le feuillet T5 et le T5 Sommaire.

Terre-Neuve-et-Labrador NL
Île-du-Prince-Édouard PE
Nouvelle-Écosse NS
Nouveau-Brunswick NB
Québec QC
Ontario ON
Manitoba MB
Saskatchewan SK
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Nunavut NU
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

Annexe D - Documents de référence

Les publications énumérées ci-dessous traitent de sujets abordés dans ce guide et sont accessibles à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Guides et autres publications

T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
T4013 T3 - Guide des fiducies
T4061 NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
T4091 Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres
RC4268 Manuel sur les opérations sur titres - Sommaire des exigences de déclaration prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu (disponible en version électronique seulement)

Circulaires d'information

IC07-1 Dispositions d'allègement pour les contribuables
IC71-9 Dividendes non réclamés
IC76-12 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
IC77-16 Impôt des non-résidents
IC82-2 Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements
IC97-2 Les formulaires hors série (disponible en version électronique seulement)

Bulletins d'interprétation

IT-66 Dividendes en capital
IT-67 Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada
IT-88 Dividendes en actions
IT-149 Dividende de liquidation
IT-221 Détermination du statut de résident d'un particulier
IT-396 Revenu en intérêts
IT-448 Dispositions - Modification des conditions des titres (et le communiqué spécial qui s'y rattache)
IT-531 Arrangements de services funéraires

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Bulletins d'interprétation archivés

Les bulletins d'interprétation suivants sont archivés et conservés pour des raisons d'ordre historique. Nous ne les offrons plus en version imprimée, mais vous pouvez y accéder à notre page Bulletins d'interprétation (IT) archivée. Faites preuve de prudence lorsque vous consultez des publications archivées, car elles pourraient ne plus représenter la législation en vigueur.

IT-52 Obligations à intérêt conditionnel
IT-265 Paiement de revenu et de capital réuni
IT-507 Obligations pour le développement de la petite entreprise et obligations pour la petite entreprise

Annexe E - Renvois législatifs

Les références suivantes peuvent vous aider lorsque vous consultez ce guide. Les dispositions réfèrent soit à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit au Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).

Sujet Référence législative

A - C - D - E - I - P - R - T

A

C

D

  • Défaut de remettre une retenue à la source
    • 227(9)

E

I

P

R

T

Adresses des centres fiscaux

Les déclarants servis par un des bureaux des services fiscaux qui figurent dans la colonne de gauche doivent communiquer avec le bureau ou le centre correspondant qui figure dans la colonne de droite.

Bathurst, Nouvelle-Écosse, Kingston, Moncton, Peterborough, Saint John, St. Catharines,
Sydney ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador

Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NF   A1B 3Z1

Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC   G7S 5J1

Laval, Montréal, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (Nord-Est de l'Ontario* seulement)

Centre fiscal de
Shawinigan
4695, 12e Avenue
CP 3000, succ. Bureau-Chef
Shawinigan-Sud QC   G9N 7S6

Belleville, Charlottetown,
Hamilton et Kitchener/Waterloo

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE   C1N 6A2

Sudbury (Sudbury/Nickel Belt** seulement), Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord et Toronto-Ouest

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON   P3A 5C1

Calgary, Edmonton, Lethbridge, London, Red Deer, Saskatoon, Thunder Bay, Windsor et Winnipeg

Centre fiscal de Winnipeg
66 Stapon Road
Winnipeg MB   R3C 3M2

Burnaby-Fraser, Île de Vancouver, Intérieur-Sud de la C.-B., Nord de la C.-B. et Yukon,
Régina et Vancouver

Centre fiscal de Surrey
9755 King George Boulevard
Surrey BC   V3T 5E1

* Le Nord-Est de l'Ontario comprend tous les secteurs à l'extérieur de la région de Sudbury/Nickel Belt (voir ci-dessous) qui sont servis par le Bureau des services fiscaux de Sudbury.

** La région de Sudbury/Nickel Belt comprend les agglomérations dont les codes postaux commencent par P3A, P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P et P3Y, et celles dont les codes postaux commencent par P0M et finissent par 1A0, 1B0, 1C0, 1E0, 1H0, 1J0, 1K0, 1L0, 1M0, 1N0, 1P0, 1R0, 1S0, 1T0, 1V0, 1W0, 1Y0, 2C0, 2E0, 2M0, 2R0, 2S0, 2X0, 2Y0, 3A0, 3B0, 3C0, 3E0 et 3H0.

Voulez-vous plus de renseignements?

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre page d'Accueil ou composez le 1-800-959-7775.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous communiquer, dès qu’ils surviennent, les changements concernant les retenues sur la paie et la production électronique pour les entreprises. Allez à Listes d'envois électroniques pour vous inscrire gratuitement à une ou plusieurs de ces listes d'envois électroniques.

Services en ligne conçus pour les entreprises

Utiliser les services en ligne est une décision d’affaires judicieuse. Accédez instantanément aux renseignements de votre compte quand vous en avez besoin. De plus, vous pouvez facilement utiliser nos services en ligne pour gérer vos comptes. Avec les services en ligne que l’ARC offre aux entreprises, vous pouvez :

  • autoriser un représentant à avoir accès en direct à vos comptes;
  • produire et modifier des déclarations sans code d’accès Web;
  • voir le statut des déclarations que vous avez produites;
  • voir l'adresse.

Inscrivez-vous maintenant. Pour accéder à nos services en ligne :

Pour obtenir de l’aide technique pendant que vous utilisez nos services en ligne :

  • pour les comptes d’entreprise, composez le 1-877-322-7852;
  • pour les utilisateurs d’un téléscripteur, composez le 1-888-768-0951;
  • de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez le 709-772-8372 à frais virés.

Si vous avez une question précise ou générale au sujet d’un compte d’entreprise, composez le 1-800-959-7775.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1- Parlez en avec nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni).

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Étape 2 - Communiquez avec Plaintes liées au service de l’ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un examen additionnel de votre situation si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué.

Pour déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Plaintes liées au service de l'ARC ou en composant le 1-800-959-3376.

Étape 3 - Adressez vous à l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, visitez le Ombudsman des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestionsFaites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5

Date de modification : 2011-10-26

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