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Gains en capital - 2011

T4037(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à notre page À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières



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Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique les situations fiscales les plus courantes. Utilisez-le pour obtenir des renseignements à propos des gains en capital réalisés ou des pertes en capital subies en 2011. Généralement, vous réalisez un gain en capital ou subissez une perte en capital lorsque vous vendez une immobilisation ou lorsque nous considérons que vous avez vendu une immobilisation. Vous trouverez une définition du terme « Immobilisation ». Utilisez l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, pour calculer et déclarer vos gains en capital imposables ou votre perte en capital nette.

Si les seuls gains en capital que vous avez réalisés ou les seules pertes en capital que vous avez subies sont indiqués sur des feuillets de renseignements (T3, T4PS, T5, T5013 ou T5013A) et que vous n’avez pas produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, il n’est pas nécessaire de lire le guide en entier. Reportez‑vous au Tableau 1 – Déclaration des gains (ou pertes) en capital et d’autres montants des feuillets de renseignements, pour savoir comment déclarer ces montants.

Si vous vendez des unités, des actions ou des titres pour lesquels vous avez reçu un feuillet de renseignements, vous devez déclarer un gain ou une perte en capital. Lisez la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions.

Si vous êtes un agriculteur et que vous avez vendu une immobilisation admissible qui, d'une part, est un bien agricole admissible ou une terre agricole en 2011 et qui, d'autre part, comprend votre résidence principale, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture, le guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou le guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Le guide RC4060 s'applique aux participants des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement de l'Alberta, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard tandis que le guide RC4408 s'applique aux participants des autres provinces et du Yukon.

Si vous êtes un non-résident, un émigrant ou un nouveau résident du Canada, vous devriez consulter, selon votre cas, l'un des guides suivants :

Quoi de neuf pour 2011?

Impôt sur le revenu fractionné pour certains gains en capital – Selon une modification proposée, après le 21 mars 2011, tout gain en capital qui résulte de la disposition de certains titres par un enfant de moins de 18 ans à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Si cette mesure s’applique à vous, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour en savoir plus.

Dons d’actions accréditives cotées en bourse - Selon une modification proposée, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital supplémentaire provenant de la disposition d'une autre immobilisation assujetti à un taux d'inclusion de 50 % si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu après le 21 mars 2011, qui était, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de bien d'actions accréditives, et que vous aviez, également au moment du don, un seuil d'exonération relatif à une catégorie de bien d'actions accréditives. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, Les dons et l’impôt.



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Définitions

Cette section définit de façon générale certains termes et expressions techniques utilisés dans le guide. Au besoin, nous fournissons des définitions plus détaillées dans le chapitre approprié.

Remarque
Dans ce guide, nous utilisons les termes vendre et acheter pour décrire la plupart des transactions en capital. Cependant, les renseignements fournis s'appliquent également à d'autres dispositions ou acquisitions, notamment les dons faits ou reçus. Au cours de votre lecture, vous pourrez remplacer ayant fait l'objet d'une disposition par vendus, et acquis par achetés si cela décrit mieux votre situation.

Abréviations - voici une liste de quelques-unes des abréviations utilisées dans le guide :

  • BMD - Biens meubles déterminés
  • DPA - Déduction pour amortissement
  • FNACC - Fraction non amortie du coût en capital
  • JVM - Juste valeur marchande
  • PAR - Pertes agricoles restreintes
  • PBR - Prix de base rajusté
  • PDTPE - Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
  • PNCP - Perte nette cumulative sur placements

Acquisition réputée - cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons que vous avez acheté un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Action admissible de petite entreprise - nous considérons une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise détenue par vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre;
  • au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était :
    • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
    • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
    • une combinaison des deux catégories ci-dessus;
  • au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, nous considérons que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de propriété, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • des actions sont émises en contrepartie d'autres actions;
  • les dispositions d'actions sont effectuées après le 17 juin 1987, à titre de paiement d'un dividende en actions;
  • des actions sont émises en rapport avec des biens que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée avez vendus à la société. Les biens vendus doivent représenter :
    • soit la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif utilisés dans le cadre d'une entreprise que vous, la société de personnes dont vous êtes membre ou la personne qui vous est liée exploitiez activement;
    • soit une participation dans une société de personnes dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif ont été utilisés dans le cadre d'une entreprise que les membres de la société de personnes exploitaient activement.

Avantage - lisez la définition Montant admissible d'un don.

Bien agricole admissible - il s'agit d'un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles :

  • une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments;
  • une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole admissible, consultez les guides T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Bien amortissable - il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement répartie sur un certain nombre d'années.

Bien à usage personnel - il s'agit d'un bien que vous possédez principalement pour votre usage ou agrément personnel ou celui de votre famille. C'est le cas, notamment, des effets personnels et des effets immobiliers comme les meubles, les automobiles, les bateaux, les chalets et autres biens semblables.

Bien de pêche admissible - il s'agit d'un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société familiale de pêche dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

Nous considérons les biens suivants comme des biens de pêche admissibles :

  • une action du capital-actions d'une société familiale de pêche que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes familiale de pêche que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien immeuble, comme un terrain et des navires de pêche;
  • une immobilisation admissible, comme un permis de pêche.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien de pêche admissible, consultez le guide T4004, Revenus de pêche.

Bien immeuble - il s'agit d'un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment les terrains et les immeubles. Ces biens sont couramment appelés des « biens immobiliers ».

Bien meuble déterminé (BMD) - les biens meubles déterminés font partie des biens à usage personnel, sauf que leur valeur a généralement tendance à augmenter au fil des ans. L'expression « biens meubles déterminés » s'applique à une partie, à une participation ou à un droit sur les biens suivants :

  • les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures et les œuvres d'art semblables;
  • les bijoux;
  • les in-folios rares, les manuscrits rares et les livres rares;
  • les timbres;
  • les pièces de monnaie.

Conjoint de fait - un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée sera qu'une personne [autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus] deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette définition s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Coût réputé -– cette expression est utilisée pour désigner le prix du bien que vous êtes considéré avoir acheté, même si ce n'’est pas réellement le cas.

Déduction pour amortissement – vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, notamment un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la déduction pour amortissement (DPA). Les biens sont habituellement regroupés en catégories, et vous pouvez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Dépenses engagées ou effectuées - il s'agit des frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou perte en capital. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances. Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Disposition - il s'agit généralement d'un événement ou d'une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d'un bien.

Disposition réputée - cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons que vous avez vendu un bien ou que vous en avez disposé, même si ce n'est pas réellement le cas.

Don exclu - il s'agit d'une action cédée à quelqu'un avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Si le donataire est un organisme de bienfaisance ou une fondation publique, le don est exclu si vous n'avez pas de lien de dépendance avec chaque administrateur, fiduciaire, dirigeant et représentant du donataire.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Donataires reconnus – les donataires reconnus peuvent être généralement :

  • les organismes canadiens de bienfaisance enregistrés;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • les sociétés d'habitation canadiennes qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • les municipalités canadiennes;
  • selon une modification proposée, les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  • les Nations Unies et ses organismes;
  • les universités situées à l'étranger, dont la population étudiante comprend habituellement des étudiants canadiens à condition que ces universités soient énumérées à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • les œuvres de bienfaisance situées à l'étranger, auxquelles le gouvernement du Canada a fait un don au cours de l'année d'imposition du donateur ou au cours des 12 mois ayant précédé cette année (ou selon une modification proposée, en vigueur soit le 1er janvier 2012 ou soit le jour où la loi reçoit la sanction royale, au cours de la période de 36 mois qui commence 24 mois avant la date où le donateur a effectué le don);
  • le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

Entité intermédiaire - cette expression est expliquée à la section Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire? du Chapitre 4.

Époux - un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - la fraction non amortie du coût en capital correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées au cours des années passées. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition (réel ou réputé) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
  • le coût en capital du bien.

Gain en capital - vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Gain en capital imposable - il s'agit de la partie du gain en capital que vous devez inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Des règles particulières s'appliquent si vous réalisez un gain en capital après avoir donné certains biens à un donataire reconnu. Elles s'appliquent aussi si vous réalisez un gain en capital après avoir donné un fonds de terre écosensible. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital? et Dons de fonds de terre écosensibles.

Immeuble non admissible - un immeuble non admissible est généralement un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996.

De plus, nous considérons les biens énumérés ci-dessous comme des biens immeubles non admissibles s'ils ont été ainsi cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble :

  • une action du capital-actions d'une société;
  • une participation dans une société de personnes;
  • une participation dans une fiducie;
  • une participation ou une option à l'égard d'un bien décrit ci-dessus.

Immobilisation - il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Voici quelques-unes des immobilisations les plus courantes :

  • les chalets;
  • les titres, comme les actions, les obligations et les unités de fiducies d'un fonds commun de placement;
  • les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Immobilisation admissible - il s'agit d'un bien qui n'existe pas réellement, mais qui vous procure un avantage économique durable. C'est le cas, notamment, de l'achalandage, des listes de clients, des marques de commerce et des contingents de lait.


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Juste valeur marchande (JVM) - il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Montant admissible d'un don - selon une modification proposée, il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez dans l'avenir pour le don. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Selon une modification proposée, l'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, par vous, ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

Selon une modification proposée, l'avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis par l'intermédiaire d'un abri fiscal qui est un arrangement de don. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements de don et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise - lisez Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

Perte en capital - vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez (ou que nous considérons que vous avez vendu) une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Perte en capital déductible - votre perte en capital déductible pour une année d'imposition correspond à votre perte en capital pour l'année, multipliée par le taux d'inclusion pour la même année. Le taux d'inclusion pour 2001 et les années suivantes est de 1/2.

Perte en capital nette - il est généralement question d'une perte en capital nette pour une année si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables. La différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

Perte finale - il y a perte finale lorsque, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice, vous n'avez plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu'il reste un montant n'ayant pas fait l'objet d'une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire la perte finale lors du calcul de votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la perte finale, lisez Biens amortissable.

Prix de base rajusté - il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le prix de base rajusté (PBR) les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition - il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produit de disposition réputé - cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons que vous avez reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Récupération - lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix inférieur à son coût en capital, mais supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie, vous ne réalisez pas un gain en capital. Si, toutefois, la FNACC fait état d'un solde négatif à la fin de l'année, le solde en question est considéré comme une récupération de la déduction pour amortissement et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la récupération, voir Récupération de la DPA et pertes finales.

Société admissible exploitant activement une entreprise - généralement, il s'agit d'une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif.

Remarque
Une société admissible exploitant activement une entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société admissible exploitant une petite entreprise - généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

Remarque
Une société admissible exploitant une petite entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société exploitant une petite entreprise - il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

  • utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée;
  • constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;
  • une combinaison des deux.

Société privée sous contrôle canadien - il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

a) la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;
b) si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non-résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;
c) la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Société publique - il s'agit d'une société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs canadienne désignée;
  • Elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

Taux d'inclusion - de façon générale, le taux d'inclusion pour l'année 2011 est de 1/2. Cela signifie que vous devez multiplier votre gain en capital pour l'année par ce taux pour calculer votre gain en capital imposable. De façon similaire, vous devez multiplier votre perte en capital pour l'année par le même taux pour calculer votre perte en capital déductible. Pour une liste des taux d'inclusion pour les années précédentes, lisez Taux d'inclusion.

Titre canadien - il s'agit :

  • d'une action du capital-actions d'une société résidant au Canada;
  • d'une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • d'une obligation, d'une débenture, d'un effet, d'un billet, d'une créance hypothécaire ou d'un titre semblable émis par une personne résidant au Canada.

Les titres visés par règlement ne sont pas considérés comme des titres canadiens.

Titre non admissible - un titre non admissible est un titre que vous (ou la succession d'un particulier) avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire :

  • une action d'une société avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don;
  • une obligation qui vous appartient ou qui appartient à la succession, ou encore qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don;
  • tout autre titre émis par vous-même ou la succession, ou encore par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don.

Les titres suivants sont exclus :

  • les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée;
  • les obligations d'une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution.

Titre visé par règlement - un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants :

  • une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date où vous vendez l'action, provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier, ou des deux;
  • une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre;
  • une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d'une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance.

Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Transaction avec lien de dépendance - il s'agit d'une transaction conclue par des personnes qui ne sont pas indépendantes l'une de l'autre au moment de la transaction.

Transaction sans lien de dépendance - il s'agit d'une transaction conclue entre deux personnes qui agissent indépendamment l'une de l'autre. Les personnes liées ne sont pas considérées comme des personnes sans lien de dépendance. Les personnes liées comprennent les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Il en va de même pour une société et un actionnaire qui contrôle cette société.

Les personnes non apparentées n'ont généralement pas de lien de dépendance, sauf lorsque l'une d'elles est sous l'influence ou l'autorité de l'autre, ou si on peut supposer que les parties agissent ensemble.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».



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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Ce chapitre renferme les renseignements généraux dont vous avez besoin pour déclarer un gain ou une perte en capital.

Généralement, lorsque la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte, le résultat est assujetti à l'impôt de l'une des deux façons suivantes :

  • à titre de gain ou de perte en capital (transaction en capital);
  • à titre de revenu ou de perte (transaction visant à gagner un revenu).

Au moment de la disposition d'un bien, vous devez déterminer si la transaction constitue une transaction en capital ou une transaction visant à gagner un revenu. Ce sont les faits entourant la transaction qui permettent de déterminer la nature du gain ou de la perte.

Pour en savoir plus sur la différence entre une transaction en capital et une transaction visant à gagner un revenu, consultez les bulletins d'interprétation suivants :

IT-218 Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa;

IT-459 Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial;

IT-479 Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer des transactions visant à gagner un revenu, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Quand avez-vous un gain ou une perte en capital?

Généralement, vous réalisez un gain ou subissez une perte en capital quand vous vendez une immobilisation, ou que vous êtes considéré en avoir vendu une. Voici des exemples de situations où nous considérons que vous vendez une immobilisation :

  • vous échangez un bien contre un autre bien;
  • vous faites don d'un bien (autre que de l'argent comptant);
  • des actions ou d'autres titres qui sont à votre nom sont convertis;
  • vous réglez ou annulez un montant qui vous est dû;
  • vous transférez certains biens à une fiducie;
  • votre bien est exproprié;
  • votre bien est volé;
  • votre bien est détruit;
  • une option vous permettant d'acheter ou de vendre un bien expire;
  • une société rachète ou annule des actions ou d'autres titres que vous possédez (en pareil cas, nous considérons généralement que vous avez reçu un dividende, et celui-ci sera indiqué sur un feuillet T5);
  • vous changez l'utilisation de votre bien en totalité ou en partie (lisez la section Changement d'utilisation);
  • vous quittez le Canada (consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt);
  • le propriétaire de l'immobilisation décède (consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées).

Disposition de titres canadiens

La disposition de titres canadiens peut entraîner un gain ou une perte au titre de revenus (un gain ou une perte en capital se produit dans la plupart des cas lors de la disposition de titres canadiens). Cependant, pour l'année de la disposition, vous pouvez choisir de déclarer le gain ou la perte comme un gain ou une perte en capital. Si vous faites ce choix pour une année d'imposition, nous considérerons comme des immobilisations tous les titres canadiens vous appartenant pour l'année en question et les années suivantes. Ce choix ne peut pas être exercé par des courtiers ou des commerçants en valeurs mobilières (autres qu'une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement) ou par toute autre personne qui n'était pas un résident du Canada au moment de la vente des titres.

Si une société de personnes détient des titres canadiens, chaque associé est considéré comme un propriétaire de ces titres. En cas de disposition de ces titres par la société de personnes, chaque associé peut choisir de considérer les titres comme des immobilisations. Un choix exercé par un des associés ne signifie pas que tous les associés ont exercé ce choix.

Pour exercer un tel choix, remplissez le formulaire T123, Choix visant la disposition de titres canadiens, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2011. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.

Pour en savoir plus sur ce choix ainsi que sur ce qui constitue un gain au titre de revenus par opposition à un gain en capital, consultez le Bulletin d'interprétation IT-479, Transactions de valeurs mobilières, et son communiqué spécial.

Disposition d'un bien à usage personnel (y compris votre résidence principale)

La plupart des gens ne sont pas touchés par les règles relatives aux gains en capital, étant donné que les biens qu'ils possèdent sont réservés à leur usage ou leur agrément personnel.

Bien à usage personnel

La vente de biens à usage personnel comme les automobiles et les bateaux ne donne généralement pas lieu à un gain en capital, étant donné que ce type de biens ne prend généralement pas de valeur au fil des ans. Par conséquent, vous pouvez subir une perte. Même si vous devez déclarer un gain résultant de la vente d'un bien à usage personnel, vous n'avez généralement pas le droit de déduire une perte. Pour en savoir plus, lisez la section Biens à usage personnel.

Résidence principale

Si vous vendez votre résidence pour un montant supérieur à celui que vous aviez payé, vous n'êtes généralement pas tenu de déclarer la vente dans votre déclaration de revenus et de prestations ou de payer de l'impôt sur un gain, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • votre résidence vous servait de résidence principale;
  • vous ou un membre de votre famille n'avez pas désigné une autre propriété comme résidence principale pendant toute la période où vous étiez propriétaire de votre résidence. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 6.

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Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital?

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (janvier à décembre) durant laquelle vous l'avez vendue ou êtes considéré l’avoir vendue.

Remarque
Peu importe si la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte en capital, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour déclarer la transaction (même si vous n'avez aucun impôt à payer). Cette règle s'applique également lorsque vous déclarez la partie imposable d'une provision pour gains en capital que vous avez déduite en 2010.

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.

Exemple
Pauline possède une petite entreprise dont l'exercice se termine le 30 juin 2011. En août 2011, elle vend une immobilisation qu'elle utilisait dans le cadre de l'exploitation de son entreprise et réalise un gain en capital. Pauline doit déclarer ce gain en capital dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2011, et ce, même si la vente a eu lieu après la fin de l'exercice de son entreprise, c'est-à-dire le 30 juin.

Êtes-vous membre d'une société de personnes?

Si vous êtes membre d'une société de personnes, il se peut que l'exercice de celle-ci se termine à une date autre que le 31 décembre. Si tel est le cas et que la société de personnes vend une immobilisation durant son exercice, vous devez généralement déclarer votre part du gain ou de la perte en capital dans l'année civile où l'exercice se termine.

Calcul de votre gain ou perte en capital

Pour calculer un gain ou une perte en capital, vous devez connaître les trois montants suivants :

  • le produit de disposition;
  • le prix de base rajusté (PBR);
  • les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre votre immobilisation.

Le gain ou la perte en capital correspond au produit de disposition, moins le PBR et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Vous réalisez un gain en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix supérieur au total de son PBR et des dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Exemple
En 2011, Olivier vend ses 400 actions de la société publique XYZ du Canada pour 6 500 $. Il reçoit le plein montant du produit de disposition au moment de la vente et verse une commission de 60 $. Le PBR de ses actions est de 4 000 $. Olivier calcule son gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition 6 500 $ A
Prix de base rajusté 4 000 $ B
Dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition + 60 C
Ligne B plus ligne C = 4 060 $ A   - 4 060 D
Gain en capital, ligne A moins ligne D = 2 440 $ E

Étant donné que seulement la moitié (taux d'inclusion de 1/2) du gain en capital est imposable, Olivier doit remplir l'annexe 3 et déclarer un gain en capital imposable de 1 220 $ à la ligne 127 de sa déclaration de revenus et de prestations.

Vous subissez une perte en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur à son PBR et aux dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien. Vous pouvez appliquer la moitié de vos pertes en capital à vos gains en capital imposables de l'année. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, pour calculer et déclarer tous vos gains en capital et toutes vos pertes en capital. N'incluez pas vos gains ou pertes en capital dans votre revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, même si vous avez utilisé le bien dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 3, lisez le chapitre 2.

Lorsqu’ils sont donnés à un donataire reconnu, un taux d’inclusion de zéro peut s’appliquer au gain en capital réalisé sur les biens suivants :

  • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
  • une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • une créance visée par règlement;
  • un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec) lorsque le don est fait à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée.

    Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d’inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Selon une modification proposée, si vous avez disposé d’un bien à la suite du don de celui ci à un donataire reconnu après le 21 mars 2011, qui est, au moment du don, également un bien compris dans une « catégorie de biens constituée d’actions accréditives », vous serez réputé avoir un gain en capital calculé comme si un autre bien en immobilisation a été disposé à la suite d’un don d’actions accréditives. Le calcul à faire pour déterminer le gain en capital à déclarer est décrit dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez fait de tels dons, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital que vous déclarez dans l'annexe 3.

Même si dans la plupart des cas, pour les dons de telles immobilisations le taux d'inclusion de 1/2 est réduit à zéro, vous devez quand même remplir le formulaire T1170 pour déclarer ces dons.

Cependant, dans tous les cas, si vous avez reçu un avantage à la suite d'un don, une partie du gain en capital sera assujettie au taux d'inclusion de 1/2. De plus, le taux d'inclusion de zéro ne s'applique pas aux pertes en capital subies à la suite de tels dons. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Remarque
Les gains en capital n'étaient pas imposables avant 1972. Par conséquent, si vous vendez, en 2011, une immobilisation acquise avant 1972, vous devez appliquer des règles particulières aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital, de façon à isoler tout gain réalisé avant 1972. Ces règles ne sont pas expliquées dans ce guide. Pour calculer votre gain ou perte sur la vente d'immobilisations acquises avant 1972, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Qu'arrive-t-il si vous réalisez un gain en capital?

Si vous réalisez un gain en capital, vous pourriez être en mesure :

Demander une provision

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années. Par exemple, dans le cas d'une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir le droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital à l'année où vous recevez le produit de disposition.

Qui peut demander une provision?

La plupart des particuliers peuvent demander une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation. Cependant, en général, vous ne pouvez pas demander une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante;
  • vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante;
  • vous avez vendu le bien en question à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.
Comment calculer et demander une provision?

Si vous décidez de demander une provision, vous devez calculer votre gain en capital pour l'année de la façon habituelle (c'est-à-dire : le produit de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour demander une provision dans une année d'imposition. Le verso de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez demander à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 5 ans. Cependant, une période de 10 ans s'applique aux transferts à vos enfants de biens agricoles familiaux, de biens de pêche familiaux ou d'actions admissibles de petite entreprise, et aux dons à des donataires reconnus de certains titres non-admissibles. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2017.

Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante. Si, par exemple, vous avez demandé une provision en 2010, vous devez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2011. Demandez la nouvelle provision que vous avez calculée pour 2011 à l'endroit approprié du formulaire T2017. Si un montant vous est encore payable après 2011, vous pourriez avoir le droit de calculer et de demander une nouvelle provision. Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2012.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement s'il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez la section Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?

Remarque
Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année donnée (année A). Cependant, le montant de la provision que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A).

Provision découlant d'un don de titres non admissables

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra d'inclure une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante. Les termes Don exclu, et Titre non admissible sont définis dans la section Définitions.

Selon une modification proposée, pour les dons de titres non admissibles faits après le 20 décembre 2002, la provision que vous pouvez déduire ne peut pas excéder le montant admissible du don.

Vous pouvez demander une telle provision pour n'importe quelle année d'imposition qui se termine dans les 60 mois suivant la date du don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision si le donataire se départit du titre ou si celui-ci cesse d'être un titre non admissible avant la fin de l'année d'imposition. En pareil cas, nous considérons que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

Selon une modification proposée, lorsqu’un donataire reconnu a reçu un don d’un titre non admissible, aucun reçu d’impôt ne peut être émis et donc aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être demandé par le donateur jusqu’au moment où le titre non admissible sera disposé en échange d’un bien qui n’est pas un autre titre non admissible. Ceci s’applique également aux dispositions de titres non admissibles par un donataire reconnu après le 21 mars 2011.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.


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Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital pouvant aller jusqu'à 375 000 $ (1/2 de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 750 000 $).

La déduction cumulative a été augmentée pour passer à 375 000 $ sur les gains en capital provenant de dispositions de biens admissibles après le 18 mars 2007.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable.

Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?

Vous pouvez demander cette déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2011 et qui résultent :

Remarque
Vous n'avez pas droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains, à moins que vous répondiez aux exigences expliquées dans la prochaine section.

Qui a droit à la déduction pour gains en capital?

Vous devez être un résident du Canada pendant toute l'année 2011 pour avoir droit à la déduction pour gains en capital. Aux fins de la déduction, un particulier sera également considéré comme un résident du Canada pendant toute l'année 2011 s'il répond aux deux conditions suivantes :

  • il a été un résident du Canada pendant au moins une partie de 2011;
  • il a été un résident du Canada pendant toute l'année 2010 ou 2012.

Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour en savoir plus, consultez la section « Avant de commencer » du Guide général d'impôt et de prestations, ou le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?

Si vous disposez d'actions admissibles de petite entreprise, de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles en 2011, vous avez peut-être droit à l'ECGC de 750 000 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 375 000 $ (soit 1/2 de 750 000 $).

Le maximum que vous pouvez demander pour les dispositions effectuées de 1985 jusqu'au 18 mars 2007 pour tous les types d'immobilisations, ne peut pas dépasser votre déduction cumulative de 250 000 $.

La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions effectuées après le 18 mars 2007 a augmentée de 125 000 $ pour passer à 375 000 $ (1/2 de l'ECGC actuelle de 750 000 $).

Comment demander la déduction pour gains en capital?

Utilisez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011, pour calculer cette déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2011, vous devez également remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2011.

Conseil
Au cours d'une année, vous pouvez demander le montant que vous voulez de la déduction pour gains en capital, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.

Qu'arrive-t-il si vous subissez une perte en capital?

Si vous subissez une perte en capital en 2011, vous pouvez vous en servir pour réduire vos gains en capital pour l'année, le cas échéant. Si vos pertes en capital sont supérieures à vos gains en capital, vous pourriez avoir une perte en capital nette pour l'année. Généralement, vous pouvez appliquer votre perte en capital nette à vos gains en capital imposables des trois années précédentes ou de n'importe quelle année suivante. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, consultez le chapitre 5.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous avez besoin de renseignements provenant de vos registres ou de vos pièces justificatives pour calculer vos gains ou pertes en capital pour l'année. Vous n'êtes pas tenu de joindre ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve d'achat ou de vente d'une immobilisation. Cependant, il est important de conserver ces documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous détenez des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise, vous devriez également tenir un registre de vos revenus et frais de placements. Ces montants vous seront utiles si vous décidez de demander une déduction pour gains en capital l'année de la vente. Vous en aurez besoin pour calculer la perte nette cumulative sur placements (PNCP) aux fins de votre déduction pour gains en capital. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2011, à cette fin.

Vous devriez également tenir un registre de la juste valeur marchande du bien à la date où :

  • vous en héritez;
  • vous le recevez sous forme de don;
  • vous modifiez son utilisation.


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Chapitre 2 - Comment remplir l'annexe 3

Ce chapitre vous explique comment et où déclarer quelques-unes des transactions en capital les plus courantes au moyen de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, que vous trouverez dans votre Trousse générale d’impôt et de prestations.

L'annexe 3 renferme cinq colonnes numérotées et plusieurs sections permettant de déclarer la disposition de différents types de biens. Déclarez chaque disposition dans la section appropriée de l'annexe 3 et assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans chaque colonne. Remplissez la partie inférieure de l'annexe pour calculer votre gain en capital imposable ou votre perte en capital nette. Si vous avez réalisé un gain en capital imposable, reportez le montant à la ligne 127 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez subi une perte en capital nette, lisez le chapitre 5 pour vous renseigner sur la façon d'appliquer cette perte.

Remarque
Vous pouvez consulter la section Définitions, pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Actions admissibles de petite entreprise

Inscrivez aux lignes 106 et 107 de l'annexe 3 les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise.

Remarque
N'inscrivez pas dans cette section de l'annexe 3 les transactions suivantes:

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Déduction pour gains en capital.

Biens agricoles admissibles et biens de pêche admissibles

Généralement, vous devez déclarer dans cette section de l'annexe 3 le gain ou la perte en capital résultant de la disposition d'un bien agricole admissible ou d'un bien de pêche admissible. Inscrivez aux lignes 109 et 110 de l'annexe 3, les dispositions de biens agricoles admissibles et les dispositions de biens de pêche admissibles.

Si le gain ou la perte en capital résulte d'une saisie hypothécaire ou d'une reprise de biens ayant fait l'objet d'une vente conditionnelle, inscrivez la transaction aux lignes 123 et 124 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, lisez Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle.

En cas de disposition d'un bien agricole ou d'un bien de pêche qui n'est pas un bien agricole ou un bien de pêche admissible, inscrivez la transaction aux lignes 136 et 138 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, lisez la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Il existe des instructions sur la façon de déclarer la vente d'une immobilisation admissible qui constitue un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible. Pour en savoir plus, lisez le chapitre « Dépenses en capital admissibles » dans les guides T4004, Revenus de pêche, T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agr-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Déduction pour gains en capital.

Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions

Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez des actions ou des titres qui ne sont pas décrits dans une autre section de l'annexe 3. C'est le cas, notamment :

  • des unités d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • des actions cotées à la bourse;
  • des actions admissibles comme titres canadiens ou titres visés par règlement s'il ne s'agit pas d'actions admissibles d'une petite entreprise ou d'actions admissibles d'une société agricole familiale;
  • des actions émises par des sociétés étrangères.

Inscrivez aux lignes 131 et 132 de l'annexe 3 les dispositions d'unités et d'actions.

Vous devez également utiliser cette section si vous faites don d'un des biens suivants :

  • une action cotée à une bourse de valeurs désignée;
  • une action d'une société de fonds commun de placement;
  • une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé.

Si vous avez fait de tels dons à un donataire reconnu utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, afin de calculer le gain que vous devez déclarer à l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si, en 2011, vous avez vendu des actions ou des unités mentionnées ci-dessus, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Il est possible que, pendant une période donnée, vous achetiez et vendiez des biens de même type (par exemple, des unités d'une fiducie de fonds commun de placement ou des actions cotées à la bourse). En pareil cas, après chaque achat, vous devez calculer le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) des biens de même type ou de même catégorie. Pour en savoir plus, lisez Prix de base rajusté (PBR).

Si vous déclarez un gain en capital résultant de la disposition d'actions ou d'autres titres pour lesquels vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, lisez le chapitre 4.

Remarque
Si vous détenez des actions ou des unités de fonds commun de placement, il se peut que vous deviez déclarer les gains (ou pertes) en capital suivants :

  • les gains (ou pertes) en capital résultant de la vente de vos actions ou unités de fonds commun de placement (déclarez ces montants dans la section « Actions cotées à la bourse, unités de fonds communs de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions » de l'annexe 3);
  • les gains en capital qui vous sont attribués et qui proviennent du fonds commun de placement. Pour savoir comment déclarer ces gains, lisez Feuillets de renseignements - Gains (ou pertes) en capital.

Pour en savoir plus sur les fonds communs de placement, consultez la feuille de renseignements RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Pour vous renseigner sur le report des gains en capital réalisés sur la disposition de placements dans une petite entreprise, lisez Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise.


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Options d'achat de titres accordées à des employés

Une option d'achat accordée par votre employeur n'a aucun effet immédiat sur votre situation fiscale. Une option est une occasion qu'on vous offre d'acheter des titres à un certain prix. Selon le régime d'options d'achat, les titres offerts peuvent être des actions d'une société ou des unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous décidez d'exercer votre option en achetant des titres à un prix inférieur à leur juste valeur marchande (JVM), vous bénéficierez d’un avantage imposable dans le cadre de votre emploi. La valeur de l'avantage imposable correspond généralement à la différence entre le coût réel des titres et la JVM au moment où vous exercez votre option. Vous pouvez réduire le montant de l'avantage imposable en retranchant le montant que vous avez payé pour obtenir les droits de l'option d'achat.

Remarque
Le montant inclus dans votre revenu comme avantage imposable résultant d'une option d'achat accordée à des employés ne vous donne pas droit à la déduction pour gains en capital.

Nous considérons généralement que vous êtes un employé admissible si vous remplissez les conditions suivantes immédiatement après que l'option vous est accordée :

  • vous n'avez pas de lien de dépendance avec l'employeur, avec l'entité accordant l'option ni avec l'entité dont vous pourriez acquérir les titres admissibles en vertu du régime d'options d'achat;
  • vous n'êtes pas un actionnaire déterminé de l'entité ci-dessus qui est une société (c'est-à-dire, en général, un actionnaire qui détient au moins 10 % d'une catégorie quelconque d'actions de la société).

De plus, pour être admissible au report du revenu qui découle de l'avantage imposable, vous devez être résident du Canada au moment où vous exercez votre option d'achat.

Généralement, un titre admissible est l'un des titres suivants :

  • c'est une action ordinaire d'une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada ou à l'étranger;
  • c'est une unité d'une fiducie de fonds commun de placement.

Le montant total payé pour acquérir un titre admissible, y compris les droits prévus par le régime d'options d'achat, n'est généralement pas inférieur à la JVM du titre au moment où l'option a été accordée. De plus, le titre admissible doit être celui pour lequel vous pouvez demander la déduction pour options d'achat de titres à la ligne 249 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous achetez des actions au moyen d'une option d'achat de titres qui vous a été accordée par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance, vous ne devez pas inclure l'avantage imposable dans votre revenu pour l'année au cours de laquelle vous achetez les titres. Il vous faudra attendre jusqu'à l'année où vous les vendez.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard à 16 h HNE, le 4 mars 2010, qui n’ont pas été accordées par une SPCC, vous pourriez reporter le revenu qui découle de l’avantage imposable jusqu’à 100 000 $ annuellement sur la JVM des titres admissibles.

Si cette situation s’applique, le revenu qui découle de l’avantage imposable est reporté dès que l’un des événements suivants se produit :

  • l’employé dispose des titres admissibles;
  • l’employé (ou ancien employé) décède;
  • l’employé (ou ancien employé) devient non-résident.

Si vous exercez une option pour des titres admissibles après 16h HNE, le 4 mars 2010, qui n’a pas été accordée par une SPCC, le choix pour reporter l'avantage découlant d'options d'achat de titres ne sera plus applicable.

Si vous répondez aux exigences qui donnent droit à la déduction pour options d'achat de titres de la ligne 249 de votre déclaration de revenus ou de prestations, vous pouvez demander, lors de la vente de titres admissibles en 2011, une déduction égale à la moitié du montant reconnu (et rapporté comme revenu) comme étant un avantage imposable.

Encaissement des droits d'options d'achat de titres pour les employés

Si vous achetez un titre selon une convention d'achat de titres et que certaines conditions sont remplies, vous pouvez déduire la moitié de l'avantage pour options d'achat de titres (la « déduction pour options d'achat de titres »). Dans ce contexte, votre employeur ne peut demander une déduction relativement à l'émission des titres

Il est toutefois possible de structurer des conventions d'achat de titres pour les employés de manière à ce que vous puissiez disposer de vos droits à l'égard des options d'achat de titres en contrepartie d'un paiement en espèces de votre employeur, y compris un autre avantage en nature.

Pour ces transactions effectuées après 16 h HNE, le 4 mars 2010, vous pouvez demander la déduction pour option d'achat de titres seulement dans l'une des situations suivantes :

  • vous exercez vos options en achetant des titres de votre employeur;
  • votre employeur a exercé le choix (tel qu'’il est indiqué dans la case 86, Choix liés aux options d'achat de titres, de votre feuillet T4) à l'’égard de toutes les options d'’achat de titres émises après 16 h HNE le 4 mars 2010, auprès du ministre du Revenu national, selon lequel votre employeur, ou une personne avec qui il a un lien de dépendance, renonce à la déduction pour le paiement en espèces se rapportant à la disposition de vos droits selon la convention.
Prix de base rajusté (PBR) des titres admissibles

Peu importe la date à laquelle vous avez exercé l'option d'achat de titres admissibles offerte dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés, le PBR des titres en question n'est pas le prix d'achat réel que vous avez payé. Le PBR des titres admissibles est le total des montants suivants :

  • le prix d'achat réel;
  • le montant inclus dans votre revenu pour les titres visés, comme avantage imposable résultant d'une option d'achat (même si vous avez demandé une déduction pour option d'achat pour ces titres).
Disposition des titres admissibles

Déclarez le gain (ou la perte) en capital dans l'année où vous échangez ou vendez les titres admissibles acquis dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés. S'il s'agit de titres admissibles de petite entreprise, déclarez la transaction dans « Actions admissibles de petite entreprise » de l'annexe 3. Dans tous les autres cas, déclarez la transaction dans la section « Actions cotées à la bourse, unités de fonds communs de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions » de l'annexe 3.

Versement obligatoire

Si vous avez exercé une option d’achat de titres en 2011, votre employeur est tenu de retenir et de verser un montant au titre de l’avantage imposable pour options d’achat de titres (après toute déduction pour options d’achat de titres) dans la même mesure que si l’avantage avait été payé au titre d’une prime à l’employé

Allègement spécial – choix en vue de reporter l'impôt

Lorsque, en tant qu’employé admissible, vous disposez d’actions avant 2015 et que cette disposition entraîne un avantage pour option d’achat de titres à l’égard duquel vous avez fait un choix de reporter l’avantage inclus dans votre revenu (après le 27 février 2000 et au plus tard à 16 h HNE, le 4 mars 2010), vous pourrez faire un choix en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC310, Choix pour obtenir un allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l'impôt lié aux options d'achat de titres pour les employés, afin de bénéficier des mesures suivantes dans l’année au cours de laquelle vous avez disposé des titres :

  • Une déduction pour option d'achat de titres égale à l'avantage pour options d'achat de titres (annulant ainsi l'avantage pour options d'achat de titres).
  • Un gain en capital imposable égal à la moitié du moins élevé des montants suivants sera ajouté à votre revenu :
    • l'avantage pour option d'achat de titres;
    • la perte en capital subie sur les titres visés par l'option d'achat de titres.
  • Vous devrez payer un impôt spécial dont le montant est égal au produit tiré de la disposition des titres visés par l'option d'achat d'actions (ou égal au deux tiers du produit de disposition, dans le cas d'un employé résidant au Québec).
Délai de production du choix relatif à l'allègement spécial

Pour les titres (tels qu’ils sont décrits précédemment) disposés en 2011, la date limite de production du choix relatif à l'allègement spécial est la même que la date limite de production de votre déclaration de revenus et de prestations pour 2011. Joignez le formulaire RC310 dûment rempli à votre déclaration. Si vous produisez par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Exemple
Jean s’est prévalu de ses droits relatifs à une convention d’achat de titres afin d’acquérir en 2005, 1 000 titres de son employeur, ABC Publique ltée, à un prix de 1 $ le titre, alors que les actions étaient transigées au prix unitaire de 15 $. Jean a fait le choix de reporter la constatation d’un avantage pour option d’achat de titres de 14 000 $ (15 000 $ – 1 000 $) jusqu’au moment où il disposerait de ces titres. Lorsque Jean a décidé de vendre ses titres en 2011, ceux ci se transigeaient à un prix unitaire de 0,75 $. Le taux d’impôt marginal de Jean en 2011 était de 40 % et il n’a aucun gain en capital imposable à l’égard duquel il peut appliquer des pertes en capital déductibles.

Incidence fiscale de l’application des règles si Jean ne fait pas le choix d’obtenir un allègement spécial
Avantage pour options d'achat de titres reporté ajouté au revenu   14,000 $  
Moins : la déduction pour options d'achat de titres – 7,000 $  
 
Portion imposable de l'avantage pour options d'achat de titres (revenu d'emploi)   7,000 $  
 
Impôt sur le revenu d'emploi   2,800 $  
 
Perte en capital déductible
Produit de disposition 750 $  
Prix de base rajusté (14 000 $ + 1 000 $) – (15,000) $  
Perte en capital   (14,250) $  
Perte en capital déductible (1/2 de la perte en capital)   (7,125) $  

Jean fait le choix d’obtenir un allègement spécial à l’égard des gains provenant de cette disposition en envoyant le formulaire RC310 dûment rempli avec sa déclaration avant le 1er mai 2012.

Incidence fiscale de l’application des règles si Jean fait le choix d’obtenir un allègement spécial :
Avantage pour option d'achat de titres reporté   14,000 $  
Moins : la déduction pour option d'achat de titres – 14,000 $  
Portion imposable de l'avantage pour option d'achat de titres (revenu d'emploi)   0 $  
Impôt sur le revenu d'emploi   0 $  
 
Gain en capital imposable réputé
50% du moins élevé des montants suivants :
  • avantage pour option d'achat de titres de 14 000 $;
  • perte en capital de 14 250 $.
   7,000 $  
 
Perte en capital déductible
Produit de disposition 750 $  
Prix de base rajusté (14 000 $ + 1 000 $) – (15,000) $  
Perte en capital   (14,250) $  
Perte en capital déductible (1/2 de la perte en capital)   (7,125) $ A – (7,125) $  
Perte en capital déductible pour l'année (125) $  
Impôt spécial égal au produit de disposition de titres visés par les options d'achat 750 $  
Dons provenant d'options d'achat accordées à des employés

Il se peut que vous ayez fait don d'actions ou d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement en 2011 dans le cadre du régime (de votre employeur) d'options d'achat accordées à des employés, à un donataire reconnu. Si c'est le cas, procurez-vous le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital.

Pour un don effectué en 2011, vous avez peut-être droit à une déduction additionnelle pour options d'achat de titres égale à la moitié de l'avantage imposable.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Fractionnement et consolidation de titres

Généralement, un fractionnement de titres a lieu lorsque tous les titres d'une société sont remplacés par un plus grand nombre de titres de la même société, sans modifier la valeur marchande totale. La valeur marchande totale des valeurs détenues par chaque investisseur, et leur valeur nette proportionnelle, restent également inchangées.

Dans le cas d'un fractionnement 2 pour 1, le nombre d'actions est doublé et le coût de chaque nouvelle action est réduit de moitié. Si, avant le fractionnement, vous possédiez 100 actions valant 60 $ chacune, vous détenez maintenant 200 actions valant 30 $ chacune. Dans un fractionnement à raison de 5 pour 1, vos 100 actions valant 60 $ chacune deviennent 500 actions valant 12 $ chacune. Dans chaque cas, la valeur marchande totale demeure la même, soit 6 000 $. Lorsqu'une consolidation d'actions a lieu, toutes les actions sont remplacées par un plus petit nombre et le coût augmente proportionnellement. Par exemple, 600 actions valant 10 $ chacune qui sont consolidées 1 pour 3 deviennent 200 actions valant 30 $ chacune.

Dans chaque cas, aucun dividende en actions n'est réputé avoir été déclaré, aucune disposition ou acquisition n'est réputée avoir eu lieu, et l'événement n'est pas imposable. Cependant, vous devez recalculer le prix de base rajusté (PBR) des actions pour tenir compte de chaque fractionnement et consolidation. Lors d'une disposition éventuelle des actions, vous utiliserez le PBR mis à jour pour calculer le gain ou la perte en capital.

Vous calculez ce PBR en divisant le coût total des actions que vous avez achetées (y compris les dépenses engagées pour en faire l'acquisition) par le nombre total des actions que vous détenez. Par exemple, si vous possédez 100 actions d'XYZ Ltée. que vous avez payées 1 000 $, le PBR de chaque action sera de 10 $ (1 000 $ ÷ 100). Si XYZ Ltée. déclare ensuite un fractionnement d'actions à raison de 2 pour 1, vous détiendrez alors 200 actions dont le PBR sera de 5 $ (1 000 $ ÷ 200) chacune.


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Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Si vous avez vendu des biens immeubles ou des biens amortissables en 2011, vous devez inscrire le gain ou la perte en capital dans cette section. Inscrivez les dispositions aux lignes 136 et 138 de l'annexe 3.

N'utilisez pas cette section pour déclarer la vente de biens à usage personnel (par exemple, un chalet) ou la vente d'hypothèques ou d'autres créances semblables sur des biens immeubles. Déclarez ces transactions dans les sections Biens à usage personnel et Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables respectivement.

Biens immeubles

Les biens immeubles comprennent les biens suivants :

  • les terrains vacants;
  • les biens de location (terrains et bâtiments);
  • les biens agricoles (terrains et bâtiments, sauf les biens agricoles admissibles);
  • les terrains et bâtiments exploités à des fins commerciales et industrielles.

Pour chaque bien immeuble constitué d'un terrain et d'un bâtiment vendu en 2011, vous devez :

  • calculer la partie du prix de vente qui s'applique au terrain et celle qui s'applique au bâtiment;
  • déclarer la vente du terrain et du bâtiment séparément à l'annexe 3.

Pour vous aider à comprendre comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment, lisez l'exemple Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu.

Si vous subissez une perte au moment de la vente d'un bâtiment, des règles particulières peuvent s'appliquer. Conformément à ces règles, il se pourrait que vous deviez considérer votre produit de disposition comme un montant autre que le produit réel. Pour en savoir plus, lisez la section Vente d'un bâtiment en 2011.

Il se pourrait également que des règles particulières s'appliquent si vous vous départez (ou que nous considérons que vous vous départez) d'un bien qui était votre résidence principale en 1994 et pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994. Si tel est le cas, lisez Disposition de votre résidence principale.

Biens amortissables

La disposition de biens amortissables peut entraîner un gain en capital. De plus, certaines règles relatives à la déduction pour amortissement (DPA) peuvent vous obliger à inclure dans votre revenu un montant au titre de la récupération de la DPA ou vous permettre de déduire une perte finale. Ces termes et d’autres termes mentionnés dans cette section sont définis dans la section Définitions.

Gain en capital

Généralement, vous réalisez un gain en capital sur un bien amortissable si vous vendez le bien pour un montant supérieur au total de son prix de base rajusté et des dépenses engagées ou effectuées lors de sa vente.

Remarque
Une perte subie au moment de la vente d'un bien amortissable n'est pas considérée comme une perte en capital, mais peut donner lieu à une perte finale.

Récupération de la DPA et pertes finales

Cette section fournit un aperçu des règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales.

Remarque
Ces règles ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme incluses dans la catégorie 10.1.

Vous ne réalisez pas un gain en capital lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix qui est inférieur à son coût en capital initial, mais qui est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie.

Généralement, la FNACC d'une catégorie de biens amortissables correspond au total du coût en capital de tous les biens compris dans cette catégorie, moins le total de la DPA demandée au cours des années précédentes. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour la vente;
  • le coût en capital du bien.

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde négatif à la fin de l'année, ce montant est considéré comme une récupération de la DPA et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année.

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde positif à la fin de l'année et si vous n'avez plus de biens dans cette catégorie, ce montant constitue une perte finale. Contrairement à une perte en capital, vous pouvez déduire de votre revenu pour l'année le montant total de la perte finale.

Si le solde de la FNACC d'une catégorie est égal à zéro à la fin de l'année, vous n'avez pas de récupération de la DPA ou de perte finale.

Pour en savoir plus sur la DPA (y compris la récupération de la DPA et les pertes finales), lisez le chapitre « Déduction pour amortissement (DPA) » dans l'un des guides suivants :

Exemple
En 2005, Pierre achète un appareil d’une valeur de 10 000 $ pour son entreprise. Cet appareil est le seul bien dans sa catégorie au début de 2011. La catégorie a une FNACC de 6 000 $. Il vend l’appareil en 2011 et n'achète aucun autre bien de cette catégorie.

Le tableau qui suit vous indique trois prix de vente différents pour montrer la marche à suivre dans chaque cas (A, B et C).

Description A
($)		 B
($)		 C
($)
Calcul du gain en capital
Produit de disposition 4 000 8 000 12 000
Moins : Coût en capital - 10 000 - 10 000 - 10 000
Gain en capital = 0 = 0 = 2 000
Calcul de la perte finale (ou récupération de la DPA)
Coût en capital 10 000 10 000 10 000
Moins : DPA 2005-2010 - 4 000 - 4 000 - 4 000
FNACC au début de 2011 = 6 000 = 6 000 = 6 000
Moins le moins élevé des montants suivants :
Le coût en capital (10 000 $) et le produit de disposition - 4 000 - 8 000 - 10 000
Perte finale (ou récupération de la DPA) = 2 000 = (2 000) = (4 000)

Cas A, Pierre n'a pas réalisé de gain en capital. Cependant, il a une perte finale de 2 000 $ qu'il peut déduire de son revenu d'entreprise.

Cas B, Pierre n'a pas réalisé de gain en capital. Cependant, il a une récupération de la DPA de 2 000 $ qu'il doit inclure dans son revenu d'entreprise.

Cas C, Pierre a réalisé un gain en capital de 2 000 $. Il a également une récupération de la DPA de 4 000 $ qu'il doit inclure dans son revenu d'entreprise.

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible, vous pouvez exercer un choix pour traiter la disposition comme un gain en capital. Vous devrez déclarer la disposition dans cette section de l'annexe 3. Pour en savoir plus, lisez la section Immobilisation admissible.


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Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables

Utilisez cette section pour déclarer les gains ou pertes en capital résultant de la disposition d'obligations, de débentures, de bons du Trésor à long terme, de billets à ordre et d'autres biens (y compris les créances irrécouvrables, les gains et pertes découlant des opérations de change, les options, ainsi que les rabais, les primes et les gratifications afférentes aux titres de créance).

Inscrivez ces dispositions aux lignes 151 et 153 de l'annexe 3.

Si vous donnez à un donataire reconnu un titre de créance ou un droit coté à une bourse des valeurs désignée, ou encore une créance visée par règlement, et que vous réalisez un gain en capital, calculez votre gain à l'aide du formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations. Inscrivez le montant du gain en capital calculé sur le formulaire T1170 à l'annexe 3.

Pour en savoir plus sur ces dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez vendu l'un de ces biens en 2011, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Si vous avez acheté et vendu des biens identiques au cours d’une période donnée, une règle particulière s’applique pour calculer votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, lisez la section Biens identiques.

Bons du Trésor à long terme et obligations à coupons détachés

Si vous gardez jusqu'à l'échéance un bon du Trésor à long terme ou une obligation à coupons détachés émis à rabais, la différence entre le prix à l'émission et le montant reçu au moment du rachat constitue un revenu en intérêts. Par contre, si vous vendez, avant l'échéance, le bon du Trésor à long terme ou l'obligation à coupons détachés, vous devrez peut-être déclarer un gain ou une perte en capital en plus de l'intérêt couru.

Avant de calculer votre gain ou perte en capital, vous devez calculer les intérêts courus à la date de disposition et les soustraire du produit de disposition. Calculez ensuite le gain ou la perte en capital de la façon habituelle.

Exemple

Le 1er mai 2011, Émilie a acheté un bon du Trésor à long terme qu'elle a payé 49 500 $. Le terme du bon est de 91 jours et sa valeur à l'échéance, le 1er août 2011, est de 50 000 $. Cependant, le 13 juin 2011, Émilie le vend à 49 750 $. Le taux de rendement réel était de 4,05 %.

Émilie calcule les intérêts comme suit :

Prix d'achat × Taux de rendement réel × Nombre de jours durant
lesquels le bon est détenu		 ÷ Nombre de jours dans l'année de la vente = Intérêts à inclure dans le revenu
49 500 $ × 4,05 % × ( 44 ÷ 365) = 241,66 $

Émilie calcule son gain en capital comme suit :

Produit de disposition 49 750,00 $
Moins: intérêts - 241,66
Produit de disposition net 49 508,34 $
Moins: prix de base rajusté - 49 500,00
Gain en capital = 8,34 $

Créances irrécouvrables

Une somme qui vous est due (autre qu'une dette hypothécaire ou une dette résultant d'un contrat de vente conditionnelle) devient une créance irrécouvrable si, malgré tous vos efforts, elle demeure impayée.

Ce type de créance représente une perte en capital dans les cas suivants :

  • vous l'avez acquise pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien;
  • vous l'avez acquise en contrepartie d'une immobilisation, dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance.

Dans la plupart des cas, la perte en capital correspond au prix de base rajusté de la créance.

Pour demander qu'une perte en capital soit appliquée à une créance irrécouvrable, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous qui indique votre intention d'exercer le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la créance irrécouvrable provient de la vente d'un bien à usage personnel à une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance, vous pouvez demander une perte en capital pour l'année où la créance devient une créance irrécouvrable. Cependant, le montant de cette perte ne peut pas dépasser le gain en capital déjà déclaré pour la vente du bien à l'origine de la créance.

Le recouvrement d'une créance irrécouvrable visée par une perte en capital est considéré comme un gain en capital pour l'année du recouvrement.

Remarque
Si la créance irrécouvrable concerne une société exploitant une petite entreprise, lisez la section Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Gains et pertes découlant des opérations de change

Les gains et pertes découlant des opérations de change résultant des transactions en capital conclues en devises étrangères sont considérés comme des gains ou des pertes en capital. Cependant, vous devez déclarer uniquement le gain net ou la perte nette qui dépasse 200 $ pour l'année. Si le montant net est égal ou inférieur à 200 $, il n'y a pas de gain ou perte en capital, et vous n'avez rien à indiquer dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Les gains nets et les pertes nettes doivent être déclarés en dollars canadiens. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où la transaction a eu lieu. Lorsque les transactions s'échelonnent sur toute l'année, visitez le site Web de la Banque du Canada ou allez à Quels sont les taux de change moyens?

Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle

Inscrivez ces dispositions aux lignes 154 et 155 de l'annexe 3.

Lorsque vous détenez une hypothèque grevant un bien et que vous devez reprendre le bien hypothéqué parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé une partie ou la totalité du montant prévu selon les modalités de l'hypothèque, vous aurez peut-être à déclarer un gain ou une perte en capital

Les règles suivantes s'appliquent également à la reprise d'un bien selon d'un contrat de vente conditionnelle.

Si, en tant que créancier hypothécaire (une personne qui prête de l'argent selon une hypothèque), vous reprenez possession d’un bien parce que l’emprunteur ne vous a pas remboursé selon les modalités de l’hypothèque, vous êtes considéré avoir acheté le bien. Vous n’avez pas à déclarer de gain ou de perte en capital au moment de la reprise de possession. Par contre, vous devrez déclarer votre gain ou perte en capital au moment de vendre le bien saisi.

Si vous êtes le débiteur hypothécaire et si votre bien est saisi parce que vous n’avez pas remboursé votre emprunt conformément aux modalités de l’hypothèque, vous êtes considéré avoir vendu le bien. Selon le montant dû au moment de la saisie, vous avez peut être un gain en capital, une perte en capital ou, dans le cas de biens amortissables, une perte finale. Si, toutefois, il s’agit d’un bien à usage personnel, vous ne pouvez pas déduire la perte.

Remarque
Si le gain ou la perte en capital se rapporte à la disposition d'un bien qui est considéré comme un bien agricole ou un bien de pêche admissible, déclarez le gain ou la perte en capital à la ligne 124 de l'annexe 3, dans la section « Biens agricoles admissibles et biens de pêche admissibles ».

Autres conséquences fiscales

Si vous avez réalisé un gain en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise dans le cas d'une vente conditionnelle, nous excluons ce gain du calcul de votre revenu net aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, des crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux et du montant en raison de l'âge. Nous excluons ce revenu du calcul des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, s'il y a lieu.


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Biens à usage personnel

Inscrivez les dispositions à la ligne 158 de l'annexe 3.

La disposition d'un bien à usage personnel peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Suivez les règles suivantes pour calculer ce gain ou cette perte :

  • si le prix de base rajusté (PBR) du bien est inférieur à 1 000 $, nous considérons que le PBR est de 1 000 $;
  • si le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, nous considérons que ce produit est de 1 000 $;
  • si le PBR et le produit de disposition sont égaux ou inférieurs à 1 000 $, vous n'avez pas de gain ou de perte en capital et vous n'avez pas à déclarer la vente à l'annexe 3 lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous avez disposé de votre résidence principale, lisez le chapitre 6.

Remarque
Ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis des biens à usage personnel dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que vous les avez acquis dans le cadre d'un arrangement, plan ou projet dont une autre personne ou société de personnes a fait la promotion, et selon lequel les biens font l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu. Si c'est votre cas, calculez votre gain ou perte en capital en utilisant le PBR réel et le produit de disposition en suivant les explications de la section Calcul de votre gain ou perte en capital.

Vous pouvez réaliser un gain ou subir une perte en capital au moment où vous disposez d'un bien à usage personnel dont le PBR ou le produit de disposition est supérieur à 1 000 $. Vous devez déclarer tout gain en capital résultant d'une telle disposition. Cependant, généralement, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de l'année la perte subie à la suite de la disposition d'un tel bien, ni utiliser cette perte pour réduire les gains en capital découlant de la disposition d'autres biens à usage personnel. Cela s'explique par le fait que, si la valeur d'un bien diminue parce qu'il est utilisé comme bien à usage personnel, la perte qui en résulte est considérée comme une dépense personnelle.

Ces restrictions concernant des pertes liées à des biens à usage personnel ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • vous avez disposé de biens à usage personnel qui sont des biens meubles déterminés (décrits dans la section suivante);
  • vous avez une créance irrécouvrable que vous doit une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance. Pour en savoir plus, lisez la section Créances irrécouvrables.

Exemple
Noémie a vendu les biens à usage personnel suivants en 2011.

Biens vendus Produit de disposition Prix de base rajusté Dépenses engagées ou effectuées
Vaisselier 900 $ 500 $ 0 $
Bateau 1 200 $ 850 $ 50 $
Ordinateur personnel 1 500 $ 3 200 $ 30 $

Noémie doit calculer comme suit son gain ou sa perte en capital résultant de la vente de chacun des biens :

Calcul du gain (ou de la perte) en capital Vaisselier

($)		 Bateau

($)		 Ordinateur personnel
($)
Produit de disposition (prix de vente ou 1 000 $, en choisissant le plus élevé de ces montants) 1 000 1 200 1 500
Moins : PBR (coût ou 1 000 $, en choisissant le plus élevé de ces montants) plus les dépenses engagées ou effectuées - 1 000 - 1 050 - 3 230
Gain (perte) en capital = 0 = 150 = (1 730)

Vaisselier - Étant donné que le PBR et le produit de disposition sont inférieurs à 1 000 $, Noémie indique la somme de 1 000 $. Par conséquent, cette transaction ne donne pas lieu à un gain ou à une perte en capital, et Noémie n'est pas tenue de déclarer un montant à l'annexe 3.

Bateau - Étant donné que le PBR du bateau est inférieur à 1 000 $, il est considéré comme étant de 1 000 $. Noémie déclare un gain en capital de 150 $.

Ordinateur personnel - Noémie ne peut pas déduire de son revenu pour l'année la perte résultant de la vente de l'ordinateur personnel, ni l'utiliser pour réduire ses autres gains en capital réalisés dans l'année.

Biens meubles déterminés

Déclarez les dispositions à la ligne 159 de l'annexe 3. Le terme biens meubles déterminés (BMD) est défini dans la section Définitions.

Vous pouvez déterminer la valeur de plusieurs BMD en les faisant évaluer par un marchand ou en consultant des catalogues.

Remarque
Les gains tirés de BMD ne comprennent pas les gains réalisés au moment de la vente ou du don d'un bien culturel canadien certifié à un établissement désigné. Pour en savoir plus, lisez la section Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié.

Étant donné que les BMD font partie des biens à usage personnel, les gains ou les pertes en capital provenant de la disposition de BMD sont calculés de la même façon que pour les biens à usage personnel. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez la section Biens à usage personnel.

Si vos gains résultant de la disposition de BMD pour 2011 dépassent vos pertes s’y rapportant, vous pouvez utiliser les pertes de ce type non déduites que vous avez subies à compter de 2004 pour réduire le solde de vos gains de 2011. Si vous décidez de procéder de cette façon, n’inscrivez pas ces pertes à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations. Déduisez-les directement du solde de vos gains. Si, après avoir effectué ces calculs, vous avez encore un gain lié à des BMD pour 2011, remplissez la section « Biens meubles déterminés » de l’annexe 3.

Si vos pertes résultant de la disposition de BMD en 2011 dépassent vos gains résultant de ces mêmes dispositions en 2011, la différence constitue votre perte se rapportant à des BMD pour l'année. Tenez un registre de vos pertes de ce type qui ne sont pas arrivées à échéance, de façon à pouvoir les déduire de vos gains résultant de la disposition future de BMD. Une perte de ce type non déduite vient à échéance lorsqu'elle n'a pas été utilisée au cours des sept années suivant l'année où vous l'avez subie.

Pour en savoir plus sur la façon d'appliquer des pertes se rapportant à des BMD, lisez Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD).

Feuillets de renseignements - Gains (ou pertes) en capital

La plupart des gains et pertes en capital déclarés à l' annexe 3viennent des feuillets de renseignements.

Bien que la majorité de ces montants soient déclarés à la ligne 174 ou à la ligne 176 (dans le cas d'un feuillet T3) de l'annexe 3, il y a des exceptions. Par exemple, les gains résultant de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, ou de la vente de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles donnant droit à la déduction cumulative pour gains en capital de 375 000 $. Par conséquent, vous devez déclarer ces gains à la ligne 107 ou 110, selon le cas.

Le tableau qui suit explique comment déclarer les gains (ou pertes) en capital et d'autres montants inscrits sur certains feuillets de renseignements.

Tableau 1 - Déclaration des gains (ou pertes) en capital et d'autres montants des feuillets de renseignements
Lisez les instructions au verso de vos feuillets pour vous assurer de demander tous les crédits et déductions auxquels vous avez droit
Type de feuillet Description des montants à déclarer Ligne de l'annexe 3 Autres renseignements
T3

Case 21, Gains en capital - Ce montant représente votre gain en capital total provenant d'une fiducie. Déclarez la différence entre ce montant et le montant de la case 30.

L'espace réservé aux « Notes » peut également indiquer qu'une partie ou la totalité du montant de la case 21 est un revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger. Inscrivez le montant, indiqué dans la section des notes, à la ligne 433 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, et utilisez ce montant pour calculer votre crédit pour impôt étranger.

 Ligne 176

Case 26, Autres revenus - Si cette case renferme un astérisque, l'espace réservé aux « Notes » peut indiquer qu'une partie ou la totalité du montant est un revenu provenant d'immobilisations admissibles de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles. Ce montant donne droit à la déduction pour gains en capital.

 Ligne 173 Voir remarque 2

Case 30, Gains en capital admissibles pour déduction - S'il y a un montant dans cette case, l'espace réservé aux « Notes » indiquera qu'une partie ou la totalité de votre gain résulte de la disposition, selon le cas :

  • d'actions admissibles de petite entreprise;
  • de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles.

Ligne 107

Ligne 110

Voir remarque 1

Voir remarque 1
Case 37, Pertes en capital sur les fonds réservés d'assureur Ligne 176 Voir remarque 3
Case 42, Montant nécessitant un rajustement du prix de base Sans objet Voir remarque 6
T4PS Case 34, Gains (ou pertes) en capital Ligne 174 Voir remarque 4
T5 Case 18, Dividendes sur gains en capital Ligne 174
T5013
ou
T5013A

Case 70, Gains (pertes) en capital

 Ligne 174

Case 70-17, Revenu d'agriculture ou de pêche donnant droit à la déduction pour gains en capital et provenant de la disposition d'immobilisations admissibles qui sont un BAA ou un bien de pêche admissible

 Ligne 173 Voir remarque 1

Voir remarque 2

Cases 71 à 71-8, Provisions relatives aux gains en capital - Ces montants représentent vos provisions de 2011 relatives aux gains en capital de la société de personnes.

 Sans objet Voir remarque 5

Remarques

  1. Ces montants donnent droit à la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Déduction pour gains en capital .

  2. Remplissez la ligne 173 si vous demandez la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Déduction pour gains en capital.

  3. S'il s'agit de votre unique inscription à la ligne 176, inscrivez le montant entre parenthèses. S'il ne s'agit pas de votre unique inscription, soustrayez le montant de cette case du total de tous les autres montants que vous devez inscrire à la ligne 176.

  4. Si le montant est entre parenthèses, il représente une perte en capital. Si le montant est une perte en capital et s'il s'agit de votre unique inscription à la ligne 174, inscrivez-le entre parenthèses. Sinon, soustrayez le montant du total de tous les autres montants que vous devez inscrire à la ligne 174.

  5. Inscrivez le montant d'une provision dans la section appropriée du formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations. Les instructions fournies avec le feuillet T5013 doivent indiquer le type de biens visés par la provision.

  6. Pour obtenir des précisions, lisez Biens identiques.



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Chapitre 3 - Règles particulières et autres transactions

Ce chapitre vous explique quelques-unes des règles particulières qui pourraient s'appliquer au calcul de vos gains et pertes en capital. Il explique également comment déclarer quelques-unes des transactions en capital les moins courantes.

Remarque
Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Prix de base rajusté

Vous devez, dans certains cas, appliquer des règles particulières afin que le coût d'un bien soit différent de son coût réel. Ces règles sont expliquées ci après.

Biens identiques

Les biens d’un groupe sont considérés comme étant identiques si chacun de ces biens est semblable aux autres. L’exemple le plus fréquent concerne les actions d’une même catégorie du capital actions d’une société ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous avez acheté ou vendu des biens identiques à des prix différents au cours d'une période donnée, vous devez calculer, après chaque achat, le coût moyen pour déterminer le PBR des biens de la catégorie (les dispositions de biens identiques n'ont aucune incidence sur le PBR).

Pour calculer le coût moyen, divisez le coût total des biens identiques achetés (il s’agit généralement du coût des biens et des dépenses engagées pour l’acquisition) par le nombre total de biens identiques détenus.

Tout montant indiqué à la case 42 - Montant nécessitant un rajustement du prix de base du feuillet T3 représente un changement du solde en capital d'une fiducie de fonds commun de placement identifiée sur le feuillet. Vous utilisez ce montant dans le calcul du prix de base rajusté (PBR) du bien dans l'année de disposition, que vous inscrivez sur l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Pour en savoir plus et pour voir un exemple du calcul, consultez le feuillet de renseignements RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si le montant à la case 42 est négatif, ajoutez-le au PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3. Si le montant à la case 42 est positif, soustrayez-le du PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3.

Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année d'imposition, le montant négatif est réputé être un gain en capital pour l'année. Le PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro. Inscrivez le gain en capital à la ligne 132 de l'annexe 3. (Inscrivez un zéro à la ligne 131, car il n'y a pas eu de disposition réelle d'unités.)

Remarque
Généralement, nous ne considérons pas les biens suivants comme des biens identiques :

  • les titres acquis en vertu d'un régime d'options d'achat accordées à des employés, lorsqu'ils peuvent faire l'objet du report des avantages ou que l'employé les désigne et en dispose dans un délai de 30 jours;
  • certaines actions qu'un employé reçoit de son employeur faisant partie d'un paiement forfaitaire, à la suite de son retrait d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Par conséquent, la règle du coût moyen qui sert à déterminer le PBR ne s'applique pas à ce type de titre. Chacun de ces titres aura donc son propre PBR, qui sera déterminé de la façon habituelle.

Vous devez également procéder de cette façon pour calculer le coût moyen des obligations ou des débentures identiques que vous avez achetées après 1971. Cependant, le coût moyen est fondé sur le principal de chaque bien identique, c'est-à-dire le coût du bien avant d'y ajouter l'intérêt ou la prime.

Une obligation, une débenture ou une autre créance semblable émise par un débiteur est considérée comme identique à une autre lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • les deux titres sont émis par le même débiteur;
  • tous les droits s'y rattachant sont identiques.

Ne tenez pas compte seulement du principal de la créance pour déterminer si les deux biens sont identiques. Pour être considérés comme identiques, les deux biens doivent remplir les deux conditions ci-dessus.

Exemple 1
Au fil des ans, Juliette a acheté et vendu des actions ordinaires de la société STU. Le tableau ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses actions.

Transaction A
Coût
($)		 B
Nombre
d'actions		 A divisé par B
PBR
($)
Achat en 2000 : 15 $ l'action 1 500 100 15,00
Achat en 2005 : 20 $ l'action + 3 000 + 150
Nouveau coût moyen = 4 500 = 250 18,00
Vente en 2007 : 18 $ l’action - 3 600 - 200
Coût moyen = 900 = 50 18,00
Achat en 2011 : 21 $ l'action + 7 350 + 350
Nouveau coût moyen = 8 250 = 400 20,63

Exemple 2

En 2000, Philippe achète des unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Au moment de l'achat, il choisit de réinvestir ses répartitions du revenu annuel dans l'achat d'autres unités. Le tableau ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses unités.

Transaction A
Coût
($)		 B
Nombre
d'unités		 A divisé par B
PBR
($)
Achat en 2000 :
18,00 $ l'unité		 15 000,00 833,3333 18,00
Répartitions réinvesties en 2000 : 19,55 $ l'unité + 1 170,00 + 59,8466
Nouveau coût moyen = 16 170,00 = 893,1799 18,10
Répartitions réinvesties en 2001 : 20,63 $ l'unité + 1 455,30 + 70,5429
Nouveau coût moyen = 17 625,30 = 963,7228 18,29
Vente en 2007 : 18,29 $ l’unité - 7 316,00 - 400,0000
Coût moyen = 10 309,30 = 563,7228 18,29
Répartitions réinvesties en 2011: 19,89 $ l'unité + 721,65 + 36,2821
Nouveau coût moyen = 11 030,95 = 600,0049 18,38


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Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés)

Des règles particulières s'appliquent également aux fins du calcul du PBR d'un bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994.

Dans la plupart des cas, lorsque vous avez produit l’un de ces formulaires, vous êtes considéré avoir vendu le bien en fin de journée le 22 février 1994 et l’avoir racheté le 23 février 1994. Le PBR du bien au 23 février 1994 dépend du type de bien pour lequel vous avez fait un choix. Si, par exemple, vous avez fait un choix concernant vos actions d’une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci (lisez le chapitre 4), généralement le PBR de votre participation ou de vos actions ne change pas. Si le choix vise une immobilisation autre qu’une entité intermédiaire, votre PBR est généralement le montant désigné à titre de produit de disposition sur le formulaire T664 ou T664(Aînés). Si le bien en question est un chalet, un bien locatif ou un autre immeuble non admissible, votre PBR est le produit de disposition désigné, moins la réduction pour immeuble non admissible.

De plus, si le produit de disposition désigné était supérieur à la juste valeur marchande du bien en fin de journée le 22 février 1994, il se pourrait que votre PBR du 23 février 1994 soit réduit. Remplissez le tableau 2 ou le tableau 3 pour calculer le PBR du 23 février 1994.

Tableau 2 - Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une entité intermédiaire
Remplissez ce tableau pour calculer le PBR de vos actions d'une entité intermédiaire, ou de votre participation dans celle-ci, seulement si le produit de disposition désigné selon le formulaire T664 rempli pour ce bien est supérieur à sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994. Si l'entité intermédiaire est une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement), ne remplissez pas ce tableau puisque vous n'avez pas à réduire le PBR de votre participation.
Étape 1 - Réduction du PBR
1. Produit de disposition désigné(colonne 2, tableau A du formulaire T664)            1 $
2. JVM en fin de journée le 22 février 1994 (étape 1 du formulaire T664)            2 $  
3. Montant de la ligne 2      $ × 1.1   A -          3
4. Ligne 1 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 ») =          4 $
  Si le montant de la ligne 4 est zéro, ne remplissez pas le reste du tableau.
5. PBR en fin de journée le 22 février 1994 (colonne 1, tableau A du formulaire T664) -          5  
6. Ligne 2 moins ligne 5 =          6 $  
  Si vous avez inscrit un montant dans la colonne 4, tableau A, du formulaire T664, remplissez la ligne 7. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 6 à la ligne 8.
7.

Montant de la colonne 4, tableau A du formulaire T664

÷
Montant de la colonne 3, tableau A du formulaire T664

       $ 

÷
      $ 		 × line 6 $        A -          7  
8. Ligne 6 moins ligne 7 =        $ A -          8
9. Réduction (ligne 4 moins ligne 8) =        9 $
  Si le montant de la ligne 9 est négatif, ne remplissez pas le reste du tableau.
Étape 2 - Nouveau PBR
10. PBR en fin de journée le 22 février 1994 (ligne 5)          10 $
11. Réduction (ligne 9) -          11
12. Nouveau PBR au 23 février 1994 (ligne 10 moins ligne 11; si négatif, inscrivez « 0 ») =        12 $
Utilisez le montant de la ligne 12 pour calculer votre gain (ou perte) en capital quand vous vendez votre participation dans l'entité intermédiaire ou vos actions de celle-ci.
Tableau 3 - Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une immobilisation (autre qu'une entité intermédiaire)
Remplissez ce tableau pour calculer le PBR du bien seulement si le produit de disposition désigné dans le formulaire T664 ou T664(Aînés) est supérieur à sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994.
1. JVM du bien en fin de journée le 22 février 1994 [étape 1 du formulaire T664 ou T664(Aînés)]           1 $
2. Produit de disposition désigné [colonne 2, tableau B du formulaire T664 ou colonne 2 de l'étape 2 du formulaire T664(Aînés)]        2 $
3. Montant de la ligne 1        $ × 1.1 A -   3
4. Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 ») =   $ A -   4
5. Ligne 1 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez « 0 ») =     5 $
6. Si le bien est un immeuble non admissible, inscrivez le montant de la colonne 4 du tableau B du formulaire T664 ou le montant de la colonne 4 de l'étape 2 du formulaire T664(Aînés). Sinon, inscrivez « 0 » -   6
7. Nouveau PBR au 23 février 1994 (ligne 5 moins ligne 6; si négatif, inscrivez « 0 ») =     7 $
Utilisez le montant de la ligne 7 pour calculer votre gain (ou perte) en capital résultant de la vente de l'immobilisation.

Biens reçus sous forme de don ou d'héritage

Si vous recevez un bien sous forme de don, vous êtes généralement considéré avoir acquis ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) à la date d’acquisition. De même, si vous gagnez un bien dans le cadre d’une loterie, vous êtes considéré avoir acquis le prix en question à sa JVM au moment où vous l’avez gagné.

Généralement, lorsque vous héritez d’un bien légué par une personne, le coût du bien correspond au produit de disposition réputé pour la personne décédée, c’est à dire à la JVM du bien immédiatement avant le décès de la personne en question. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Ainsi, les biens dont vous héritez suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou encore les biens agricoles ou une terre à bois transférés à un enfant à la suite d’un décès, peuvent être traités différemment. Pour connaître les règles applicables en pareils cas, lisez le chapitre « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Vente d'un bâtiment en 2011

Si vous vendez un bâtiment d’une catégorie prescrite en 2011, il se peut que des règles particulières s’appliquent pour que le prix de vente soit un montant autre que le prix de vente réel. Cela se produit lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous, ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, êtes propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est situé ou du terrain adjacent, et vous avez besoin de ce terrain pour utiliser le bâtiment;
  • vous vendez le bâtiment pour un montant inférieur au moins élevé des deux montants suivants : le coût indiqué et le coût en capital de votre bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

  • Si le bâtiment est le seul bien de sa catégorie, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de cette catégorie avant la vente.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment est calculé comme suit :

Coût en capital du bâtiment

Coût en capital de tous les biens de la catégorie n'ayant pas déjà fait l'objet d'une disposition 		 × FNACC de la catégorie = Coût indiqué du bâtiment

Remarque
Il se pourrait que vous deviez recalculer le coût en capital d'un bien pour déterminer son coût indiqué, dans l'un des cas suivants :

  • vous avez acquis le bien directement ou indirectement auprès d'un particulier ou d'une société de personnes avec laquelle vous aviez un lien de dépendance;
  • vous avez acquis le bien à une autre fin et vous avez par la suite commencé à l'utiliser (ou à en faire une plus grande utilisation) pour gagner un revenu de location ou d'entreprise.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Si vous vendez un bâtiment dans ces circonstances, la perte finale se rapportant au bâtiment et le gain en capital se rapportant au terrain pourraient être réduits. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location, ou le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rattache.


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Vente d'une partie d'un bien

Lorsque vous vendez seulement une partie d'un bien, vous devez répartir le prix de base rajusté (PBR) du bien entre la partie que vous vendez et celle que vous gardez.

Exemple
Lise possède 100 hectares de terrain vacant de qualité égale et en vend 25 hectares, soit le quart. Elle doit donc attribuer à la partie vendue le quart du PBR de l'ensemble du terrain, comme suit :

PBR total 100 000 $
Moins : PBR de la partie vendue
(100 000 $ × 1/4)		 - 25 000 $
PBR de la partie qu'elle garde = 75 000 $

Donc, le PBR pour les 25 hectares qu'elle a vendu est de 25 000 $.

Pour en savoir plus sur la disposition d'une partie d'un bien, consultez le bulletin d'interprétation IT-264, Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise

Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent reporter les gains en capital qu'ils ont réalisés en 2011 sur la disposition de certains placements dans une petite entreprise. Ce report est permis quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) du nouveau placement est réduit du montant reporté du gain en capital réalisé sur le placement initial.

Vous avez peut-être acquis des actions d'une personne qui est votre époux, votre conjoint de fait, votre père ou votre mère à la suite de circonstances telles qu'un décès ou la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Aux fins du report du gain en capital, nous considérons que vous avez acquis ces actions au même moment et aux mêmes conditions que la personne liée les avait acquises au départ.

Certains particuliers peuvent aussi se prévaloir de ce report. C’est le cas d’un particulier qui détient des placements admissibles selon un « arrangement admissible de mise en commun » avec un autre particulier ou avec une société de personnes. Si vous participez à un tel arrangement, communiquez avec nous pour en savoir plus.

Pour vous donner droit au report des gains en capital découlant d'un placement dans une petite entreprise, le placement doit avoir été fait dans une société admissible exploitant une petite entreprise.

Actions déterminées de petite entreprise

Le report de gains en capital ne s'applique qu'aux actions déterminées de petite entreprise. Ces actions ont les caractéristiques suivantes :

  • Il s'agit de nouvelles actions ordinaires émises par la société en faveur de vous, l'investisseur.
  • La société est une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions ont été émises.
  • La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées ne dépasse pas 50 000 000 $ immédiatement avant et après l'émission d'actions. La « valeur comptable totale des actifs d'une société » est le montant auquel les actifs d'une société à un moment donné seraient évalués en vue de l'établissement de son bilan à ce moment si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés au Canada à ce moment. Toutefois, la valeur comptable de l'actif d'une société qui est une action ou une créance émise par une société liée est réputée nulle.
  • Tant que vous détenez les actions, la société qui les a émises est une société admissible exploitant activement une entreprise.

Pour pouvoir reporter le gain en capital, vous devez avoir détenu les actions déterminées de petite entreprise durant plus de 185 jours à partir de la date où vous les avez acquises.

Les actions de remplacement doivent être acquises à n'importe quel moment de l'année de la disposition ou dans les 120 jours de l'année suivante.

Par exemple, vous avez fait l'acquisition d'actions déterminées de petite entreprise en octobre 2005 et vous en avez disposé le 9 juin 2011. Vous pouvez acquérir les actions de remplacement le ou avant le 30 avril 2012 (qui se situe dans les 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la disposition initiale).

Calcul du report du gain en capital

Vous pouvez reporter des gains en capital à l'égard des actions déterminées de petite entreprise que vous avez vendues en 2011. Il peut s'agir de placements faits par un particulier dans toute société (ou groupe lié).

Le gain en capital qu'il est permis de reporter à la suite de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise est calculé de la façon suivante :

Report du gain en capital = B × (D ÷ E)

où

B = le total du gain en capital provenant de la vente initiale

E = le produit de disposition

D = le moins élevé des montants suivants : E ou le coût total des actions de remplacement

Pour les dispositions faites en 2011, inscrivez le total du gain en capital aux lignes 131 et 132 de l'annexe 3, et le montant de report du gain en capital à la ligne 161 de l'annexe 3. Le gain en capital que vous devez déclarer dans l'année de la disposition correspond au gain en capital total réalisé à la suite de la disposition, moins le montant de report du gain en capital.

Remarque
Les gains en capital reportés ne donnent pas droit à la déduction pour gains en capital (ligne 254). Par conséquent, n'inscrivez pas aux lignes 106 et 107 de l'annexe 3, les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise dont vous avez choisi de reporter les gains en capital. Inscrivez plutôt ces transactions aux lignes 131 et 132 de l'annexe 3.

Réduction du PBR

Vous devez utiliser le montant de report du gain en capital pour réduire le PBR de chacune des actions admissibles de remplacement du montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Réduction du PBR = F × (G ÷ H)

où

F = le montant de report du gain en capital

G = le coût des actions de remplacement

H = le coût total de toutes les actions de remplacement


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Autres transactions

Le reste du chapitre donne un aperçu de transactions en capital moins courantes.

Immobilisation admissible

Si vous disposez d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital, jusqu'à un maximum de 375 000 $.

Pour savoir comment déclarer une disposition de ce type de biens et le montant jugé admissible aux fins de la déduction pour gains en capital, lisez le chapitre « Dépenses en capital admissibles » dans le guide T4004, Revenus de pêche, dans le guide T4003, Revenus d'agriculture, dans la publication RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou dans la publication RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Choix sur la disposition d'une immobilisation admissible

Si vous avez vendu une immobilisation provenant de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles, vous pourriez exercer un choix pour les années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Un tel choix permet aux personnes admissibles de traiter ce type de disposition comme un gain en capital plutôt que comme un revenu d'entreprise. Déclarez le gain en capital à la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens de l'annexe 3.

Pour connaître les conditions à remplir pour exercer un tel choix et savoir comment calculer le gain en capital, lisez le chapitre « Dépenses en capital admissibles » dans l'un des guides suivants :

Remarque
Si vous avez disposé d'une immobilisation admissible après avoir cessé de faire des affaires, vous ne pouvez pas demander une provision au titre des gains en capital provenant de la vente de cette immobilisation, car l'immobilisation n'est pas considérée être vendue dans le cadre de votre entreprise.

Sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur leurs gains ou pertes en capital et ne les déclarent pas dans une déclaration. C'est plutôt chacun des associés qui déclare sa part des gains ou pertes en capital de la société de personnes, dans sa propre déclaration de revenus et de prestations.

Certaines sociétés de personnes peuvent être tenues de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013SUM, Résumé des feuillets et T5013FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes) et d’envoyer un feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes, ou un feuillet T5013A, État des revenus d’une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l’objet d’une renonciation, aux associés pour déclarer les sommes qui leur on été attribuées.

Si vous recevez un feuillet T5013 ou T5013A, consultez le tableau 1 pour savoir comment déclarer votre part des gains ou pertes en capital de la société de personnes.

Cependant, si vous êtes un associé d’une société de personnes qui n’est pas tenue de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2011, vous devez déclarer votre part du gain ou de la perte en capital résultant de chaque disposition d’immobilisation indiquée sur les états financiers de la société de personnes dans la section appropriée de l’annexe 3. Par exemple, si le gain en capital résulte de la disposition de biens amortissables, vous devez déclarer le gain dans la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Si la société de personnes dispose d’une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible, ou qui est un bien de pêche admissible, une partie du revenu d’entreprise résultant de cette transaction pourrait être considérée comme un gain en capital imposable. Un tel montant donne droit à la déduction pour gain en capital jusqu’à un maximum de 375 000 $.

Vous trouverez des explications sur la façon de déclarer ce montant dans le chapitre « Dépenses en capital admissibles » dans le guide T4004, Revenus de pêche, dans le guide T4003, Revenus d'agriculture, dans la publication RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou dans la publication RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Réduction des gains en capital (entité intermédiaire)

Une société de personnes est considérée comme une entité intermédiaire. L'année 2004 était la dernière année pour demander une réduction des gains en capital. Pour en savoir plus sur les entités intermédiaires et sur les règles particulières pour les années 2005 et suivantes, lisez le chapitre 4.

Déduction pour gains en capital

Vous avez peut-être droit à la déduction pour gains en capital, jusqu'à un maximum cumulatif de 375 000 $, si vous déclarez l'un des montants suivants :

  • un gain en capital résultant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
  • un gain en capital résultant de la disposition de biens agricoles admissibles;
  • un gain en capital résultant de la disposition, après le 1er mai 2006 de biens de pêche admissibles;
  • un revenu d’agriculture provenant de la disposition d’une immobilisation admissible qui est un bien agricole admissible, ou un revenu de pêche provenant de la disposition d’une immobilisation admissible qui est un bien de pêche admissible.

La déduction cumulative a augmenté pour passer de 250 000 $ à 375 000 $ sur les gains en capital résultant de dispositions après le 18 mars 2007.

Pour en savoir plus, lisez Déduction pour gains en capital.

Achat d'un bien de remplacement

Vous pouvez, dans certains cas, faire le choix de remettre à une autre année l'inclusion, dans votre revenu, d'un gain en capital, d'une récupération de la déduction pour amortissement ou d'un revenu d'entreprise découlant de la vente d'un bien. C'est le cas lorsque certaines conditions sont remplies et que vous utilisez le produit de disposition du bien vendu pour acheter un bien de remplacement. Faire un tel choix vous permet de reporter les conséquences fiscales découlant des montants ci-dessus jusqu'au moment où le bien de remplacement est vendu. Vous pouvez faire ce choix lorsque vous vendez un bien d'entreprise ou lorsqu'un bien vous appartenant est exproprié, détruit ou volé.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rattache.


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Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur

Avant de lire cette section, lisez les définitions de époux et de conjoint de fait.

Généralement, vous ne réalisez pas de gain et ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d’une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de vous même. Vous trouverez la définition de ces fiducies dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le type de bien visé, vous êtes considéré avoir reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

  • la fraction non amortie du coût en capital dans le cas d'un bien amortissable;
  • le prix de base rajusté dans le cas des autres types d'immobilisations.

Votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré avoir acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Si vous avez transféré ou prêté un bien à votre époux ou conjoint de fait, à une personne qui est devenue votre époux ou conjoint de fait par la suite ou à une fiducie en sa faveur, et que cette personne ou la fiducie vend le bien avant votre décès, vous devez généralement déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente si, au moment de la vente, vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada;
  • vous êtes toujours marié ou vous vivez toujours en union de fait avec cette personne.

Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre relation, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer le gain ou la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Dans le cas des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985, vous pouvez exercer un tel choix avec votre déclaration de revenus et de prestations de n'importe quelle année d'imposition se terminant après l'année de la séparation. Cependant, pour que le choix soit valide, vous devez le faire au plus tard dans l'année où votre époux ou conjoint de fait vend le bien. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Dans le cas des transferts de biens effectués avant le 23 mai 1985, vous devez exercer votre choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l'année de la séparation. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que le paragraphe 74(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Si vous avez vendu le bien à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, pour une somme égale à la juste valeur marchande (JVM) du bien, il existe une autre façon de déclarer la vente. Généralement, vous pouvez indiquer que le bien a été vendu à sa JVM et déclarer un gain ou une perte en capital, selon le cas, pour l'année de la vente. Pour ce faire, vous devez faire un choix et joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait. Dans cette lettre, vous devez déclarer que le bien a été vendu à cette personne à la JVM du bien et que vous faites le choix de ne pas appliquer le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie vend le bien par la suite, c'est votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie qui devra déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente, le cas échéant.

Des règles particulières s'appliquent lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous étiez propriétaire d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) le 18 juin 1971;
  • vous avez fait don du bien à votre époux ou conjoint de fait après 1971;
  • votre époux ou conjoint de fait a vendu le bien par la suite.

En pareil cas, vous devez appliquer certaines règles lors du calcul de votre gain ou perte en capital et de celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait, afin de soustraire la partie des gains en capital accumulés avant 1972, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-209, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Autres transferts de biens

Si vous faites don d’une immobilisation, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa JVM au moment du don. Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de l’année du don, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible, selon le cas.

Si vous vendez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix de vente est inférieur à la JVM de ce bien, le prix de vente est considéré comme étant égal à la JVM. De même, si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix d'achat est supérieur à la JVM du bien, le prix d'achat est considéré comme étant égal à la JVM.

Il existe des règles particulières vous permettant de transférer un bien pour un montant autre que sa JVM. Si ces règles s’appliquent à votre cas, vous pourriez reporter le paiement de l’impôt lié aux gains en capital réalisés au moment du transfert. Vous trouverez ci-après quelques-uns des transferts les plus courants.

Biens agricoles et biens de pêche

La vente ou le transfert de biens agricoles et biens de pêche peut entraîner un gain en capital. Si vous transférez des biens agricoles ou des biens de pêche à votre enfant, à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut-être reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus sur ce type de transferts et les autres règles applicables aux biens agricoles et biens de pêche, consultez le guide T4004, Revenus de pêche, le guide T4003, Revenus d'agriculture, le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou le RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Choix

Il est possible de reporter la déclaration d'un gain en capital réalisé au moment du transfert de biens :

  • d'un particulier ou d'une société de personnes à une société canadienne;
  • d'un particulier à une société de personnes canadienne.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société canadienne, consultez la circulaire d'information 76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société de personnes canadienne, consultez le bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié

Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.

La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes se rapportant à de tels biens qu'il faut appliquer. Pour savoir comment appliquer les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ou la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Dons de fonds de terre écosensibles

Si vous avez fait don d'un fonds de terre écosensible à un donataire reconnu (autres qu' une fondation privée), le gain en capital net est de zéro. Pour déclarer ces montants, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations.

Pour profiter du taux d'inclusion de zéro, vous devez remplir certaines conditions, et d'autres règles particulières peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.



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Chapitre 4 - Entités intermédiaires

Ce chapitre vous renseignera sur les investissements qui sont considérés comme étant des entités intermédiaires et sur la façon de calculer le gain ou la perte en capital sur la disposition d’actions d’une entité intermédiaire ou de la participation dans une telle entité. Les renseignements contenus dans cette section s'appliquent aussi à vous si, pour l'année d'imposition 1994, vous avez rempli le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, concernant vos actions ou votre participation dans une entité intermédiaire. De plus, s’il vous reste un solde inutilisé des gains en capital exonérés (SGCE), ce chapitre vous renseignera sur la façon d’utiliser ce solde.

Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?

Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes :

  1. une société de placement;
  2. une société de placement hypothécaire;
  3. une société de placement à capital variable;
  4. une fiducie de fonds commun de placement;
  5. une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
  6. une société de personnes;
  7. une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
  8. une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci;
  9. une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
  10. une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

Solde des gains en capital exonérés

Si vous avez rempli le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle-ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde de gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question.

Remarque
Généralement, votre SGCE a cessé d'exister après l'année 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut venir s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Si vous avez reçu un bien en règlement d'une partie ou de la totalité de votre participation dans la fiducie (une entité intermédiaire telle qu'elle est décrite aux numéros 7 à 10 ci-dessus), pour 2004 et les années précédentes, vous pouvez utiliser le SGCE se rapportant à l'entité pour augmenter le coût des biens reçus de la fiducie. Ceci n'est plus nécessaire pour 2005 et les années suivantes, puisque tout SGCE inutilisé doit venir s'ajouter à la valeur de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Exemple
Samuel a joint à sa déclaration de revenus et de prestations de 1994 un formulaire T664 indiquant ses 800 unités d’une fiducie de fonds commun de placement. Dans ce formulaire, Samuel avait désigné la juste valeur marchande de ses unités en fin de journée le 22 février 1994 comme produit de disposition. Samuel a demandé une réduction des gains en capital de 500 $ en 1997 et de 600 $ en 1998. Son SGCE à la fin de 2003 est de 2 250 $. En 2004, Samuel a réalisé un gain en capital de 935 $ pour la vente de 300 unités, donc à la fin de 2004 son SGCE inutilisé est de 1 315 $. À compter de 2005, il peut seulement ajouter le SGCE inutilisé à la valeur des unités qui lui restent.

1. SGCE reporté à 2004 2 250 $ 1
2. Gains en capital attribués         $ 2
3. Gains en capital résultant de la disposition + 935 3
4. Ligne 2 plus ligne 3 = 935 $ 4
5. Réduction des gains en capital - 935 5
6. SGCE inutilisé à la fin de 2004 = 1 315 $ 6

Le SGCE inutilisé a cessé d'exister après 2004, donc Samuel ajoute ce montant au prix de base rajusté de ses actions ou de sa participation dans l'entité intermédiaire.

Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci

En cas de disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou votre perte en capital de la même façon que pour toute autre immobilisation (c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté [PBR] et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente).

Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, comme suit :

  • dans la section « Actions cotées à la bourse, unités de fonds communs de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions », dans le cas des actions d'une entité intermédiaire;
  • dans la section « Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables », dans le cas d'une participation dans une entité intermédiaire.

Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2.

Si vous avez soumis le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et si le produit de disposition qui est indiqué sur le formulaire est supérieur à la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés).

Pour les années d'imposition 1994 à 2011, vous devez utiliser le SGCE de l'entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation. Cela s'applique à l'année de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci. Vous devez également avoir rempli le formulaire T664. Lisez les numéros 1 à 6 de la section Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire? pour en savoir plus.

Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.



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Chapitre 5 - Pertes en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté (PBR) et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre le bien. Ce chapitre explique comment :

  • déterminer votre facteur de rajustement;
  • déclarer vos pertes en capital nettes pour 2011;
  • appliquer vos pertes en capital nettes inutilisées de 2011 à vos gains en capital imposables d'autres années;
  • appliquer vos pertes en capital nettes inutilisées d'autres années à vos gains en capital imposables de 2011.

Il explique également les règles particulières qui s'appliquent dans le cas des pertes liées à des biens meubles déterminés, des pertes apparentes, des pertes agricoles restreintes et des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise.

Vous trouverez un sommaire des règles sur la façon d'appliquer les pertes.

Généralement, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année. Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des trois années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Exemple

Camille vend deux titres différents en 2011, ce qui lui donne un gain en capital imposable de 300 $ (600 $ × 1/2) et une perte en capital déductible de 500 $ (1 000 $ × 1/2). Après avoir appliqué sa perte en capital déductible à son gain en capital imposable, il lui reste une perte en capital déductible inutilisée de 200 $ (500 $ - 300 $).

Même si Camille ne peut pas déduire les 200 $ de ses autres revenus en 2011, ce montant fera partie du calcul de sa perte en capital nette pour 2011. Elle peut utiliser la perte en capital nette pour réduire ses gains en capital imposables d'une des trois années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Camille remplit l'annexe 3 et la joint à sa déclaration de revenus et de prestations de 2011 pour que sa perte en capital nette soit mise à jour dans nos dossiers.

Remarque
Des règles particulières s'appliquent au calcul de votre perte en capital dans les cas de disposition des biens suivants :

Taux d'inclusion

Le taux d'inclusion (Ti) , c'est-à-dire le taux utilisé pour déterminer vos gains en capital imposables et vos pertes en capital déductibles, a changé au cours des années. Ainsi, le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables dépend du taux d'inclusion en vigueur au moment où les pertes et les gains se sont produits. De plus, la façon d'appliquer les pertes est différente si elles ont eu lieu avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, lisez Comment reporter à 2011 des pertes en capital nettes d'autres années.

Période où la perte en capital nette a été subie Taux d'inclusion
Avant le 23 mai 1985 1/2 (50 %)
Après le 22 mai 1985 et avant 1988 1/2 (50 %)
En 1988 et 1989 2/3 (66,6666 %)
De 1990 à 1999 3/4 (75 %)
En 2000 Ti*
De 2001 à 2011 1/2 (50 %)

* Ce taux (Ti) a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure aussi sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.

Si vous avez eu une perte en capital ou un gain en capital en 2011, vous devez remplir l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011.

Comment reporter une perte en capital nette de 2011 aux années précédentes?

Vous pouvez reporter votre perte en capital nette de 2011 aux trois années précédentes, c'est-à-dire 2008, 2009 et 2010, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.

Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette à vos gains en capital imposables d'une année précédente, votre revenu imposable de cette année précédente en question sera réduit. Cependant, votre revenu net,qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Si vous reportez votre perte en capital nette de 2011 à l’année 2008, 2009 ou 2010, vous n'avez pas besoin de rajuster le montant de la perte en capital nette de 2011 puisque le taux d'inclusion est le même pour ces années.

Pour reporter une perte en capital nette de 2011 à l’année 2008, 2009 ou 2010, vous devez remplir la « Section III – Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous pouvez vous procurer le formulaire T1A auprès de nous (lisez la section Pour en savoir plus). Vous n’avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l’année à laquelle vous voulez appliquer la perte.

Remarque
Si vous reportez une perte en capital nette de 2011 à une année précédente, toute déduction de gains en capital que vous avez demandée pour cette année, ou pour une année précédente, peut être réduite.


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Comment reporter à 2011 des pertes en capital nettes d'autres années?

Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes d’autres années à vos gains en capital imposables de 2011 en demandant une déduction à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car le taux d’inclusion utilisé pour calculer la portion imposable d’un gain en capital et la portion déductible d’une perte en capital a changé au fil des ans. Les différents taux d’inclusion sont indiqués à la Taux d'inclusion.

Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette d'une année précédente à vos gains en capital imposables de l'année courante, votre revenu imposable de l'année courante est réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Vous devez d’abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1994 et 1996 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2011, vous devez respecter un ordre défini. Appliquez d’abord votre perte en capital nette de 1994 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1996. Pour vous aider à exercer un suivi du solde de vos pertes en capital nettes inutilisées, indiquez séparément ce solde pour chaque année.

Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d’une année précédente à votre gain en capital imposable de 2011. Si le taux d’inclusion pour les deux années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu’il reflète le taux d’inclusion de 2011. Pour obtenir le facteur de rajustement, divisez le taux d’inclusion de 2011 par le taux d’inclusion de l’année où vous avez subi la perte.

Exemple

Samuel réalise un gain en capital de 5 000 $ en 2011. Son gain en capital imposable pour 2011 est donc de 2 500 $ (soit 5 000 $ × 50 %). Il a une perte en capital nette inutilisée de 1 000 $ provenant de 1999 qu'il désire appliquer à son gain en capital imposable de 2 500 $. Puisque le taux d'inclusion de 1999 est de 75 %, il calcule le facteur de rajustement de la façon suivante :

Taux d'inclusion pour l'année à laquelle il appliquera la perte ÷ 50 %    
  Taux d'inclusion pour l'année où il a subi la perte   75 %    
    = 66,6666 %    

Pour obtenir le montant de la perte en capital nette qu'il peut reporter à 2011, Samuel doit multiplier le montant de la perte en capital nette subie en 1999 par le facteur de rajustement :

Perte en capital nette à reporter = Perte en capital nette subie multipliée par le facteur de rajustement
= 66,6666 % × 1 000 $
= 666,66 $

Ainsi, Samuel demandera une déduction de 666,66 $ à la ligne 253 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2011 pour compenser son gain en capital imposable de 2 500 $ qu'il a déclaré à la ligne 127.

Utilisez le tableau 5 si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées.

Cependant, si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nette inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2010, ou les deux, vous pouvez utiliser le tableau qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2011.

Tableau 4 - Report à 2011 de pertes en capital nettes d'autres années
1. Montant total des pertes en capital nettes inutilisées d'avant 2010 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010)           $ 1
2. Votre perte en capital nette pour 2010 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010) +   2
3. Ligne 1 plus ligne 2 =   $ 3
4. Vos gains en capital imposables pour 2011(ligne 127 de votre déclaration de revenus de 2011)        $ 4
5. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 3 et 4        5
6. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 5 pour réduire vos gains en capital imposables de 2011. Inscrivez à la ligne 6 le montant des pertes que vous désirez demander et inscrivez ce montant à la ligne 253 de votre déclaration de revenus de 2011. -   6
7. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas été utilisé pour réduire vos gains en capital imposables et pouvant faire l'objet d'un report aux années suivantes (ligne 3 moins ligne 6) =   $ 7

Pertes subies avant le 23 mai 1985

Des règles particulières s’appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s’appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d’immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.

Généralement, vos pertes en capital nettes d'autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d'autres revenus. Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l'excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :

  • l'excédant;
  • 2 000 $;
  • le solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2011.

Votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2011 se calcule de la façon suivante :

  • le solde des pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985;

moins

  • le total rajusté des déductions pour gains en capital demandées avant 2011.

Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.

Tableau 5 - Report à 2011 de pertes en capital nettes d'autres années (pour les clients ayant un solde des pertes en capital subies avant 1986)
Utilisez ce tableau pour reporter à 2011 vos pertes en capital nettes d'autres années et pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté à une année suivante.

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.

Étape 1 - Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2011
Remplissez cette section seulement si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 3 et passez à l'étape 2.
1. Solde des pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985   $ 1
2. Déductions pour gains en capital demandées :
  Avant 1988     $  
  En 1988 et 1989          $ × 3/4 = +           
  De 1990 à 1999          $ × 2/3 = +           
  En 2000     $ × [1 ÷ (2 × 2/3)] = +      
  De 2001 à 2010 +           
  Total des déductions pour gains en capital après rajustement =   $ A -     $ 2
3. Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2011 (ligne 1 moins ligne 2)   =         $ 3

Étape 2 - Report à 2011 des pertes en capital nettes d'autres années
Remplissez les lignes A à C du tableau 5 de l'étape 3 avant de continuer.
4. Total rajusté des pertes en capital nettes d'autres années inutilisées (total de la ligne C de l'étape 3)            $ 4
5. Gains en capital imposables déclarés à la ligne 127 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011   $ 5
6. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 4 et 5   $ 6
7. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 6 pour réduire vos gains en capital imposables de 2011. Inscrivez à la ligne 7 le montant des pertes que vous désirez demander. -   $ 7
Si vous n'avez pas rempli l'étape 1, inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011. Ceci est votre déduction pour 2011 à titre des pertes en capital nettes d'autres années. Ne remplissez pas les lignes 8 à 15 et inscrivez le même montant à la ligne 16 de l'étape 3. Cependant, veuillez remplir les lignes D à G à l’étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

Si vous avez rempli l'étape 1, remplissez les lignes 8 à 16 et les lignes D à G du tableau 5 à l’étape 3 de ce tableau (à la page suivante) pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.
8. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas servi à réduire les gains en capital imposables (ligne 4 moins ligne 7) =   $ 8
9. Montant de la ligne 8   $ 9
10. Montant de la ligne 3   $ 10
11. Montant déductible avant 1986 2 000 $ 11
12. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 9, 10 et 11 +   $ 12
13. Déduction pour 2011 à titre des pertes en capital nettes d'autres années (ligne 7 plus ligne 12). Inscrivez ce montant à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 et remplissez le reste du tableau pour calculer votre solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant faire l'objet d'un report à une année suivante. =   $ 13

Étape 3 - Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années pouvant être reporté à une année suivante
14. Montant de la ligne 7             $ 14
15. Montant de la ligne 12 +   $ 15
16. Total des pertes en capital nettes rajustées d'autres années appliquées en 2011 (ligne 14 plus ligne 15) =   $ 16

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l’année 2000.


(Ne remplissez
pas les cases
ombrées)
Avant le 23 mai 1985		 Après le 22 mai 1985 et avant 1988
En 1988 et 1989		 Après 1989 et avant 2000 En 2000 Après 2000 et avant 2011 Total
A Montant des pertes en capital nettes inutilisées
B Facteur de rajustement 1 1 3/4 2/3 1÷(2 × Ti) 1
C (Ligne A ×
ligne B)
D Total des pertes en capital nettes rajustées reportées à 2011 pour réduire les gains en capital imposables (le total doit être égal au montant de la ligne 16)
E (Ligne C -
ligne D)		 *
F Facteur de rajustement 1 1 4/3 3/2 2 × Ti 1
G Solde des pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à une année suivante (ligne E ×
ligne F)

* Le total de la ligne E doit être égal au montant qui apparaît sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à titre de pertes en capital nettes inutilisées d'autres années disponibles pour 2012.


Exemple
Joëlle a une perte en capital nette inutilisée de 6 000 $ qu’elle a subie avant le 23 mai 1985. Elle a demandé une déduction pour gains en capital de 500 $ en 1986 et de 300 $ en 2000 (son taux d’inclusion pour 2000 est de 2/3 ou 66,6666 %). Joëlle a également les pertes en capital nettes inutilisées suivantes : 4 000 $ en 1988 et 6 000 $ en 1990. Elle a déclaré un gain en capital imposable de 10 000 $ à la ligne 127 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2011. Elle remplit le tableau 5 pour calculer le maximum qu’elle peut déduire en 2011 comme pertes en capital nettes inutilisées d’autres années, ainsi que le solde des pertes qu’elle peut reporter à une année suivante.

Étape 1 - Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2011
Remplissez cette section seulement si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 3 et passez à l'étape 2.
1. Solde des pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 6 000 $ 1
2. Déductions pour gains en capital demandées :
Avant 1988 500 $
En 1988 et 1989   $ × 3/4 = +  
De 1990 à 1999   $ × 2/3 = +  
En 2000 300 $ × [1 ÷ (2 × 2/3)] = + 225
De 2001 à 2010 +  
Total des déductions pour gains en capital après rajustement = 725 $ A - 725 $ 2
3. Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2011 (ligne 1 moins ligne 2) = 5 275 $ 3

Étape 2 - Report à 2011 des pertes en capital nettes d'autres années
Remplissez les lignes A à C du tableau de l'étape 3 avant de continuer.
4. Total rajusté des pertes en capital nettes d'autres années inutilisées (total de la ligne C de l'étape 3) 13 000 $ 4
5. Gains en capital imposables déclarés à la ligne 127 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 10 000 $ 5
6. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 4 et 5 10 000 $ 6
7. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 6 pour réduire vos gains en capital imposables de 2011. Inscrivez à la ligne 7 le montant des pertes que vous désirez demander. - 10 000 $ 7
Si vous n'avez pas rempli l'étape 1, inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011. Ceci est votre déduction pour 2011 à titre des pertes en capital nettes d'autres années. Ne remplissez pas les lignes 8 à 15 et inscrivez le même montant à la ligne 16 de l'étape 3. Cependant, veuillez remplir les lignes D à G à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

Si vous avez rempli l'étape 1, remplissez les lignes 8 à 16 et les lignes D à G à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.
8. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas servi à réduire les gains en capital imposables (ligne 4 moins ligne 7) = 3 000 $ 8
9. Montant de la ligne 8 3 000 $ 9
10. Montant de la ligne 3 5 275 $ 10
11. Montant déductible avant 1986 2 000 $ 11
12. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 9, 10 et 11 + 2 000 $ 12
13. Déduction pour 2011 à titre des pertes en capital nettes d'autres années (ligne 7 plus ligne 12). Inscrivez ce montant à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 et remplissez le reste du tableau pour calculer votre solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant faire l'objet d'un report à une année suivante. = 12 000 $ 13

Étape 3 - Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années pouvant être reporté à une année suivante
14. Montant de la ligne 7 10 000 $ 14
15. Montant de la ligne 12 + 2 000 $ 15
16. Total des pertes en capital nettes rajustées d'autres années appliquées en 2011 (ligne 14 plus ligne 15) = 12 000 $ 16

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.


(Ne remplissez pas les cases ombrées) Avant le 23 mai 1985 Après le 22 mai 1985 et avant 1988 En 1988 et 1989 Après 1989 et avant 2000 En 2000 Après 2000 et avant 2011 Total
A Montant des pertes en capital nettes inutilisées 6 000 $ 0 $ 4 000 $ 6 000 $ 0 $ 0 $
B Facteur de rajustement 1 1 3/4 2/3 1 ÷(2 × Ti) 1
C (Ligne A × ligne B) 6 000 $ 0 $ 3 000 $ 4 000 $ 0 $ 0 $ 13 000 $
D Total des pertes en capital nettes rajustées reportées à 2011 pour réduire les gains en capital imposables (le total doit être égal au montant de la ligne 16) 6 000 $ 0 $ 3 000 $ 3 000 $ 0 $ 0 $ 12 000 $
E (Ligne C - ligne D) 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $ 0 $ 0 $ * 1 000 $
F Facteur de rajustement 1 1 4/3 3/2 2 × Ti 1
G Solde des pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à une année suivante (ligne E × ligne F) 0 $ 0 $ 0 $ 1 500 $ 0 $ 0 $

Joëlle doit appliquer ses pertes les plus anciennes en premier. Puisque le total des pertes rajustées utilisées pour 2011 par Joëlle s’élève à 12 000 $ (lisez la ligne 16 ci dessus), elle utilise 6 000 $ de ses pertes en capital nettes rajustées subies avant le 23 mai 1985 et 3 000 $ de ses pertes en capital nettes rajustées subies en 1988. Elle utilise ensuite 3 000 $ (12 000 $ – 6 000 $ – 3 000 $) de ses pertes en capital nettes rajustées subies en 1990. Joëlle a maintenant des pertes en capital nettes inutilisées de 1 500 $ qu’elle peut reporter à une année future.

* Le total de la ligne E doit être égal au montant qui apparaît sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à titre de pertes en capital nettes inutilisées d'autres années disponibles pour 2012.


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Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés

Vous avez une perte se rapportant à un bien meuble déterminé (BMD) si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l’année. Ce type de perte n’est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :

  • vous pouvez déduire les pertes découlant de la vente de BMD uniquement des gains tirés de la vente d'autres BMD;
  • le total des pertes découlant de la vente de BMD déduites pour une année ne doit pas être plus élevé que le total de vos gains tirés de la vente de BMD pour l'année en question;
  • vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2011, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des trois années avant 2011 ou des sept années suivantes.

Pour en savoir plus sur la façon de reporter à 2011 une perte liée à un BMD d'une année précédente, lisez Biens meubles déterminés.

Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2011 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2008, 2009 et 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 (ou envoyez le séparément). Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de nous (lisez la section Pour en savoir). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année où vous désirez reporter la perte.

Exemple
Benoît achète des bijoux en 1997 pour la somme de 5 800 $. Il les revend pour 6 000 $ en 2011. Il réalise donc un gain de 200 $. En 2011, il vend aussi une collection de pièces de monnaie pour 2 000 $. Benoît avait acheté cette collection en 1999 pour 1 700 $. Il réalise donc un gain en capital de 300 $. De plus, il vend une peinture pour 8 000 $ en 2011 qu'il avait achetée en 2000 pour 12 000 $. Il subit donc une perte de 4 000 $. Benoît n'a effectué ou engagé aucune dépense pour ces trois transactions.

La perte qu'il a subie à la vente de BMD en 2011 est plus élevée que le gain qu'il a réalisé, puisque sa perte est de 4 000 $ alors que son gain total est de 500 $ (200 $ + 300 $). Sa perte nette est donc de 3 500 $ (4 000 $ - 500 $). Benoît ne peut pas utiliser la différence pour réduire son gain en capital tiré de la vente d'un bien autre qu'un BMD durant l'année, ni pour réduire son revenu provenant d'autres sources. Cependant, il peut reporter sa perte liée à un BMD aux trois années avant 2011 ou aux sept années après 2011, afin de réduire ses gains tirés de la disposition de BMD.

Benoît ne doit pas remplir l'annexe 3 pour 2011. Cependant, il devrait tenir un registre de sa perte se rapportant à un BMD au cas où il voudrait l'appliquer à des gains tirés de BMD, dans une autre année.

Perte apparente

Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation et si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous ou une personne qui vous est affiliée achetez ou avez le droit d'acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction;
  • vous ou une personne qui vous est affiliée possédez toujours ou avez toujours le droit d'acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction.

Voici quelques exemples de personnes affiliées :

  • vous et votre époux ou conjoint de fait;
  • vous et une société que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, contrôlez;
  • une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société;
  • après le 22 mars 2004, une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire (généralement un bénéficiaire qui jouit de la majorité du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à un tel bénéficiaire.

Si vous avez subi une perte apparente en 2011, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.

Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :

  • Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
  • Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
  • Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
  • Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
  • La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
  • Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
  • Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d’une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

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Perte agricole restreinte

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut-être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenu n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l'année. La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant 2006.

Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005.

Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d'agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenu et de calculer une PAR, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture, le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Vous avez peut-être subi, dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d'une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté (PBR) de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.

Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d'une terre agricole.

Exemple
François vend sa terre agricole pour 200 000 $ en 2011. Le PBR de cette terre est de 160 000 $. François a une PAR inutilisée de 20 000 $ provenant de l'année 2000. Ce montant est réparti comme suit : 5 000 $ d'impôts fonciers, 5 000 $ d'intérêts et 10 000 $ pour d'autres dépenses.

François veut réduire son gain en capital tiré de la vente de sa terre agricole en soustrayant sa PAR. Il calcule son gain en capital comme suit :

Produit de disposition 200 000 $ A
PBR 160 000 $ B
Plus: Impôts fonciers + 5 000 C
Intérêts + 5 000 D
Total = 170 000 $ A - 170 000 E
Gain en capital (ligne A moins ligne E) = 30 000 $ F

François peut appliquer uniquement la partie de sa PAR se rapportant aux impôts fonciers et aux intérêts sur l'emprunt contracté pour acheter la terre agricole.

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2011, vous pouvez en déduire la moitié de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), et vous devez l'indiquer à la ligne 217 de votre déclaration de revenus de prestations. Inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 228. Remplissez le tableau 6 pour calculer votre PDTPE et votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise, le cas échéant.

Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

  • une action d'une société exploitant une petite entreprise;
  • une créance qu'une société exploitant une petite entreprise avait envers vous.

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu (en échange d'un produit de disposition nul) un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

  • Une petite entreprise a envers vous une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) jugée irrécouvrable à la fin de l'année.
  • Vous détenez, à la fin de l'année, une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une petite entreprise qui :
    • a fait faillite pendant l'année;
    • est devenue insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année, conformément à la Loi sur les liquidations;
    • est insolvable à la fin de l'année, et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, votre action de la société a une juste valeur marchande nulle à la fin de l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et à ce qu'elle ne recommence pas à exploiter une entreprise*.

    * Vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance êtes réputé avoir réalisé un gain en capital compensatoire si la société ou une société qu'elle contrôle exploite une entreprise dans les 24 mois suivant la fin de l'année où la disposition a eu lieu. Vous ou cette personne devez déclarer le gain en capital pour l'année d'imposition où la société commence à exploiter une entreprise. Cette règle s'applique si vous ou l'autre personne déteniez l'action au moment où l'entreprise a commencé à être exploitée.

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année — en échange d'un produit de disposition nul — et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital. Si vous avez subi une perte autre qu'une perte en capital en 2003 ou dans une année précédente, vous pouvez la reporter aux trois années précédentes et aux sept années suivantes.

Vous pouvez reporter les pertes autres que des pertes en capital subies dans les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2005, aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital subie dans les années d'imposition se terminant après 2005, aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette extension ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2008, 2009 ou 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 (ou envoyez le séparément). Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de nous (lisez la section Pour en savoir plus ). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

Si vous avez subi une PDTPE en 2003 et qu'au cours des sept années suivant l'année où vous l'avez subie vous ne pouviez pas la déduire à titre de perte autre qu'une perte en capital, la partie inutilisée devient une perte en capital nette en 2011.Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables à compter de 2011 ou pour n’importe quelle année suivante.

Exemple
Coralie a subi une PDTPE en 2003, qui est devenue une perte autre qu'une perte en capital et elle n'a pas été en mesure de la déduire au cours des trois années avant 2003 ou des sept années après 2003. Elle peut maintenant utiliser cette perte pour réduire ses gains en capital imposables de 2011 ou d'une année suivante.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE subies en 2004 et au cours des années suivantes deviendra une perte en capital nette à la onzième année.

Remarque
Une PDTPE demandée en 2011 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2011 et au cours des années suivantes.

Tableau 6 - Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Étape 1 Perte au titre d'un placement d'entreprise subie en 2011 (inscrivez ce montant à la ligne 228 de votre déclaration de revenus et de prestations)        $ A
Étape 2 Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Pour calculer la réduction, effectuez le calcul fourni plus bas sur cette page et inscrivez le résultat de la ligne 15 sur la ligne B ci-contre. Sinon, inscrivez « 0 ». -   B
Ligne A moins ligne B =   $ C
Étape 3 Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise montant de la ligne C      $ × 1/2 =   $ D
Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne 217 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Étape 4 Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :
  • la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
  • le nombre et la catégorie d'actions ou le type de créance visée par la disposition;
  • la date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
  • la date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance;
  • le montant du produit de disposition;
  • le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
  • les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
  • le montant de la perte.

Calcul de la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise
La réduction calculée ci-dessous est considérée comme une perte en capital pour l'année.
Total de toutes les déductions pour gains en capital demandées de 1985 à 2010
1. Pour 1985 à 1987 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour les années en question   $ × 2 A         $ 1
2. Pour 1988 et 1989 (montants autres que les gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez les montants déclarés aux lignes 543 et 544 de l'annexe 3; si le resultat est négatif, inscrivez « 0 »   $ (a) × 3/2 A +   2
3. Pour 1988 et 1989 (dans le cas de gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez le montant calculé à la ligne (a) ci-dessus; le résultat ne doit pas être plus élevé que le total des lignes 543 et 544 de l'annexe 3   $ × 4/3 A +   3
4. Pour 1990 à 1999 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour ces années   $ × 4/3 A +   4
5. Pour 2000 : montant de la ligne 254 de votre déclaration de 2000   $ × 1/Ti* A +   5
6. Pour 2001 à 2010 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour les années en question   $ × 2 A +   6
7. Total des lignes 1 à 6 =   $ 7
Total des autres réductions d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, pour 1986 à 2010
8. Total des montants de la ligne 535 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1986 à 1994        $ 8
9. Total des montants de la ligne 034 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1994 à 1996 +   9
10. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1997 à 1999 +   10
11. Total des montants des lignes 293, 178 et 5668 de l'annexe 3 de votre déclaration de 2000 +   11
12. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 2001 à 2010 +   12
13. Total des lignes 8 à 12 =   $ A -   $ 13
14. Ligne 7 moins ligne 13 =   $ 14
Réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise
15. Ligne 14 ou ligne A de l'étape 1 ci-dessus, en choisissant le moins élevé de ces montants. Inscrivez le résultat à la ligne B de l'étape 2 ci-dessus et à la ligne 178 de l'annexe 3   $ 15

* Ce taux (Ti) a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.

Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte

Type de perte Règles Plafond prévu par la déduction annuelle
Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise La partie inutilisée d'une PDTPE subie en 2004 ou dans les années suivantes devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

De plus, la partie inutilisée de cette perte autre qu'une perte en capital devient une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la onzième année ou au cours d'une année suivante.*

Aucun plafond

La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.
Perte en capital nette
  • Report aux trois années précédentes
  • Report à un nombre indéfini d'années suivantes
 La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.**
Perte agricole***
  • Report aux trois années précédentes
  • Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes.
  • Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes.
 Aucun plafond
Perte se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD)
  • Report aux trois années précédentes
  • Report aux sept années suivantes
 La perte se limite aux gains nets sur des BMD pour l'année.
Perte se rapportant à des biens à usage personnel Aucune perte n'est accordée**** Sans objet
Perte agricole restreinte
  • Report aux trois années précédentes
  • Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes
La partie inutilisée de la perte peut être utilisée pour réduire les gains en capital tirés de la vente d'une terre agricole utilisée dans le cadre d'une entreprise agricole.		 La perte se limite au revenu net tiré d'une entreprise agricole dans l'année.

La perte ne peut pas être plus élevée que le total des impôts fonciers et des intérêts sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, dans la mesure où l'on a tenu compte de ces impôts et intérêts dans le calcul des pertes agricoles restreintes de chaque année (la perte ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte en capital).
Perte apparente Aucune perte n'est accordée.

On peut généralement ajouter le montant de la perte au prix de base rajusté du nouveau bien de remplacement.		 Sans objet

* La partie inutilisée d'une PDTPE subie en 2003 ou les années précédentes devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux trois années précédentes et aux sept années suivantes. La partie inutilisée de la perte autre qu'une perte en capital est dorénavant considérée une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la huitième année ou au cours des années suivantes.

** Dans le cas des pertes en capital subies avant le 23 mai 1985, un montant supplémentaire (pouvant atteindre 2 000 $) peut être déduit des autres revenus. Pour en savoir plus, lisez la section Comment reporter à 2011 des pertes en capital nettes d'autres années.

*** Aux fins du présent tableau, les pertes agricoles comprennent les pertes relatives aux entreprises agricoles et aux entreprises de pêche. Pour en savoir plus, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou T4004, Revenus de pêche.

**** Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez la section Biens à usage personnel.


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Chapitre 6 - Résidence principale

La vente de votre résidence peut entraîner un gain en capital. Si cette résidence était votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous n'avez pas à déclarer la vente dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, si elle n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, une partie ou la totalité du gain en capital pourrait être imposable.

Ce chapitre explique ce qu'est une résidence principale et ce qu'il faut faire pour désigner une résidence comme une résidence principale. Il indique également les conséquences de la disposition de votre résidence principale et précise quoi faire dans certains autres cas particuliers.

Si, après avoir lu ce chapitre, vous désirez obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.

Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Votre résidence principale peut être l'une des habitations suivantes :

  • une maison;
  • un chalet;
  • une unité de copropriété (condominium);
  • un appartement dans un immeuble d'habitation;
  • un appartement dans un duplex;
  • une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Un bien est une résidence principale pour l'année s'il remplit les quatre conditions suivantes :

  • il s’agit d’une habitation, d’un droit de tenure à bail visant une habitation ou d’une action du capital actions d’une coopérative d’habitation constituée en société, que vous avez acquis uniquement pour obtenir le droit d’occuper une habitation appartenant à la société en question;
  • vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne);
  • vous, votre époux ou conjoint de fait actuel, votre ex époux ou ex conjoint de fait ou un de vos enfants avez occupé l’habitation à un moment de l’année;
  • vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Le terrain où votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (c'est-à-dire 1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas, notamment, si le terrain devait, au moment de l'achat, avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

Désignation d'une résidence principale

Vous désignez votre résidence comme votre résidence principale lorsque vous la vendez ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, en tout ou en partie. Vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale pour les années où vous en étiez propriétaire et l'utilisiez comme résidence principale. Vous n'avez cependant pas à faire cette désignation chaque année. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Pouvez-vous désigner plus d'une résidence principale?

Pour les années 1982 et suivantes, vous pouvez désigner seulement une résidence principale par famille chaque année.

Pour les années 1982 à 2000, votre famille comprend :

  • vous-même;
  • la personne qui était, tout au long de l'année, votre conjoint (sauf si vous étiez séparé pendant toute l'année en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une entente écrite);
  • vos enfants (sauf s'ils étaient âgés de 18 ans ou plus ou s'ils avaient un conjoint pendant l'année).

Si vous n'aviez pas de conjoint et n'aviez pas 18 ans ou plus, votre famille comprend également :

  • votre mère et votre père;
  • vos frères et sœurs (qui n'étaient pas âgés de 18 ans ou plus et qui n'avaient pas de conjoint pendant l'année).

Pour les années 2001 à 2011, les définitions ci-dessus s'appliquent sauf que le mot « conjoint » a été remplacé par les expressions conjoint de fait ou époux.

Pour les années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Par conséquent, les conjoints de fait ne pouvaient pas désigner des résidences différentes comme résidence principale pour ces années.

Remarque
Si vous avez exercé un choix pour que votre partenaire de même sexe soit considéré comme votre conjoint de fait pour une ou plusieurs des années 1998, 1999 ou 2000, votre conjoint de fait ne pouvait donc pas désigner une résidence différente comme sa résidence principale pour ces années.

Pour les années avant 1982, vous pouvez désigner plus d'une résidence principale par famille. Par conséquent, un mari et une femme peuvent désigner des résidences principales différentes pour ces années. Cependant, une règle particulière s'applique si les membres d'une famille désignent plusieurs résidences principales. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.

Disposition de votre résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, vous n'êtes généralement pas tenu de déclarer cette vente dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous n'avez donc pas à payer d'impôt sur un gain tiré de la vente, à condition que votre résidence ait été votre résidence principale pendant chaque année où vous en étiez le propriétaire.

Si votre résidence n'était pas votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire, vous devez déclarer la partie du gain en capital qui s'applique aux années pour lesquelles vous n'avez pas désigné le bien comme résidence principale. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2091(IND) (lisez la section suivante).

Remarque
Étant donné que votre résidence est considérée comme un bien à usage personnel, si vous subissez une perte au moment où vous la vendez ou êtes considéré l'avoir vendue, vous ne pouvez pas déduire cette perte.

Si une partie seulement de votre résidence est admissible à titre de résidence principale et que vous avez utilisé l'autre partie pour gagner un revenu, vous devez répartir le prix de vente et le prix de base rajusté entre la partie utilisée pour votre résidence principale et la partie utilisée à d'autres fins (notamment à titre de bien de location ou d'entreprise). Vous pouvez effectuer cette répartition en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces, à condition que la répartition soit raisonnable. Déclarez uniquement le gain se rapportant à la partie utilisée pour gagner un revenu. Pour en savoir plus, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens et le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.


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Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Utilisez le formulaire T2091(IND) pour désigner un bien comme résidence principale. Ce formulaire vous aidera à calculer le nombre d'années où vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale et la partie du gain en capital que vous devez déclarer, le cas échéant. Remplissez ce formulaire dans les cas suivants :

  • vous avez vendu ou vous êtes réputé avoir vendu votre résidence principale ou une partie de celle-ci;
  • vous avez accordé à quelqu'un l'option d'achat d'une partie ou de la totalité de votre résidence principale.

Vous devez joindre le formulaire T2091(IND) à votre déclaration de revenus et de prestations uniquement si vous déclarez un gain en capital.

Un représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur au Québec) d'une personne décédée devrait utiliser le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner un bien comme résidence principale de la personne décédée.

Est-ce que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés)?

Si vous vendez ou si vous êtes réputé avoir vendu un bien pour lequel votre époux ou conjoint de fait ou vous-même avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, utilisez le formulaire T2091(IND) pour calculer le gain en capital pour l'année si l'une des situations suivantes s'applique :

  • ce bien était votre résidence principale pour 1994;
  • vous désignez ce bien en 2011 comme résidence principale pour une année d'imposition quelconque.

Vous pourriez avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Si le bien a été désigné comme résidence principale aux fins du choix, vous devez inclure les années d'imposition déjà indiquées dans votre désignation pour 2011.

Remarque
Si, au moment du choix, le bien a été désigné comme résidence principale pour une année d'imposition autre que 1994, vous pouvez choisir de le désigner de nouveau ou non comme résidence principale au moment où vous le vendez (ou au moment où nous considérons que vous l'avez vendu). Si vous désignez le bien de nouveau en 2011, vous devez inclure les années d'imposition pour lesquelles votre résidence principale a déjà été désignée.

Si le bien en question n'était pas votre résidence principale pour 1994 et si vous n'effectuez pas, en 2011, une désignation comme résidence principale pour une année d'imposition quelconque, n'utilisez pas le formulaire T2091(IND) ou T2091(IND)-WS pour calculer votre gain en capital. Calculez-le plutôt de la façon habituelle (le produit de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses engagées ou effectuées). Pour savoir comment calculer votre PBR à la suite du choix concernant les gains en capital, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés).

Changement d'utilisation

Vous pouvez être réputé avoir vendu une partie ou la totalité de votre bien même si vous ne l'avez pas réellement vendu. Voici des exemples d'une telle situation :

  • vous commencez à utiliser une partie ou la totalité de votre résidence principale comme bien de location ou d'entreprise;
  • vous commencez à utiliser un bien de location ou d'entreprise comme résidence principale.

Chaque fois que vous changez l'utilisation d'un bien, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande et comme l'ayant acquis de nouveau immédiatement par la suite, et ce, pour le même montant. Le gain ou la perte en capital qui en résulte (dans certains cas) doit être déclaré dans l'année où se produit le changement d'utilisation.

Si le bien était votre résidence principale pendant une ou plusieurs années où vous en étiez propriétaire, vous n'êtes pas tenu de payer de l'impôt sur un gain réalisé pour les années en question. Vous devez déclarer le gain uniquement pour les années où votre résidence n'était pas votre résidence principale. Pour savoir comment calculer et déclarer le gain, lisez Disposition de votre résidence principale.

Si, avant un changement d'utilisation, vous utilisiez le bien pour gagner un revenu, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens pour savoir comment déclarer le gain ou la perte en capital.

Situations particulières

Il existe certaines situations où les règles concernant le changement d'utilisation ne s'appliquent pas. Voici quelques-unes des plus courantes.

Conversion de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise

Lorsque vous changez l'utilisation de votre résidence principale pour vous en servir comme un bien de location ou un bien d'entreprise, vous pouvez choisir de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise. Ainsi, vous n'avez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous changez son utilisation. Si vous exercez ce choix :

  • vous devez déclarer le revenu d'entreprise ou le revenu de location net que vous gagnez;
  • vous ne pouvez pas demander une déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour une période pouvant atteindre quatre ans, même si vous n'utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, vous pouvez le faire uniquement si vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale pendant cette période.

Vous pouvez prolonger la limite de quatre ans indéfiniment si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'habitez pas dans votre résidence principale en raison d'une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • votre époux ou conjoint de fait et vous-même n'êtes pas liés à l'employeur;
  • vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l'année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d'être à son service, ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi;
  • votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire de votre nouveau lieu de travail ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous décidez d'exercer ce choix, il n'y aura pas de conséquence immédiate sur votre situation fiscale lorsque vous réintégrerez votre résidence. Cependant, si vous cédez par la suite votre résidence ou si vous en changez l'utilisation sans exercer un nouveau choix, une partie du gain qui en résultera pourrait être imposable.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année durant laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien, si vous avez commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d’entreprise durant l’année, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, ou le guide T4036, Revenus de location.


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Conversion de votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale

Lorsque vous transformez votre bien de location ou d’entreprise en résidence principale, vous pouvez attendre au moment de la vente du bien avant de déclarer la disposition. Cependant, vous n’avez pas ce choix si vous, votre époux ou conjoint de fait ou une fiducie en sa faveur ou en votre faveur, avez demandé la DPA relativement au bien en question pour une année d’imposition après 1984 et au plus tard à la date du changement d’utilisation

Ce choix s'applique uniquement à un gain en capital. Si vous avez demandé la DPA relativement au bien avant 1985, vous devez inclure toute récupération de la DPA dans votre revenu d'entreprise ou de location. Vous devez inclure le revenu pour l'année où vous avez changé l'utilisation du bien. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, ou le guide T4036, Revenus de location.

Si vous exercez ce choix, vous pouvez désigner le bien comme résidence principale pour une période d’un maximum de quatre ans, avant de l’occuper à titre de résidence principale.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature, qui décrit le bien et qui indique que vous voulez que le paragraphe 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Vous devez exercer ce choix au plus tard à la première des dates suivantes :

  • 90 jours après la date où nous vous demandons d'exercer le choix;
  • la date où vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez réellement vendu le bien.
Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise

Vous êtes généralement considéré avoir modifié l'utilisation d'une partie de votre résidence principale lorsque vous commencez à utiliser la partie en question pour gagner un revenu de location ou un revenu d'entreprise. Cependant, vous n'êtes pas considéré avoir modifié l'utilisation si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'utilisation du bien comme bien de location ou d'entreprise est peu importante par rapport à son utilisation comme résidence principale;
  • vous n'apportez pas de changement structurel au bien pour le rendre mieux adapté à la location ou à l'utilisation dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise;
  • vous ne demandez pas la DPA pour cette partie de la résidence.

Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, la résidence en entier est une résidence principale, même si une partie est utilisée comme bien de location ou pour l'exploitation d'une entreprise.

Si, toutefois, vous ne remplissez pas toutes les conditions ci-dessus, vous devez prendre les mesures suivantes au moment de vendre votre résidence :

  • répartir le produit de disposition entre la partie utilisée comme résidence principale et celle utilisée comme bien de location ou d'entreprise (en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces), à condition que la répartition soit raisonnable;
  • déclarer un gain en capital provenant de la partie de ce bien utilisée comme bien d'entreprise ou de location. Pour en savoir plus, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens. Vous n'êtes pas tenu de déclarer un gain en capital tiré de la partie utilisée comme résidence principale.

Remarque
Tel qu'indiqué dans la section précédente, vous ne pouvez pas exercer un choix selon le paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu si le changement d'utilisation vise une partie du bien seulement.

Bien agricole

Si vous êtes un agriculteur et si vous avez vendu, en 2011, un fonds de terre utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise agricole comprenant votre résidence principale, vous avez le choix entre deux méthodes pour calculer le gain en capital imposable. Pour en savoir plus sur ces méthodes, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Exemple

Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu

Cet exemple illustre quelques-unes des questions abordées dans ce guide, notamment :

  • comment traiter la vente d'un bien utilisé en partie comme résidence principale et en partie pour gagner un revenu;
  • comment déclarer un gain en capital résultant de la disposition d'un bien qui comprend un terrain et un bâtiment (lisez Biens immeubles);
  • comment calculer une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) ou une perte finale résultant de la disposition de biens amortissables (lisez Récupération de la DPA et pertes finales).

Alexis achète un duplex pour 125 000 $ en novembre 1988. D'après l'évaluation municipale réalisée immédiatement avant l'achat, la propriété était évaluée à 100 000 $ (le terrain à 25 000 $ et le bâtiment à 75 000 $). Depuis l'achat du duplex, Alexis habite le logement du bas et loue celui du haut. D'après le nombre total de mètres carrés du bâtiment, la superficie louée est de 40 %.

Le 28 juillet 2011, Alexis vend l'immeuble pour 175 000 $. Il engage des dépenses de 10 500 $ pour la vente. D'après une récente évaluation municipale, l'ensemble du bien est maintenant évalué à 150 000 $, répartis comme suit : 30 000 $ pour le terrain et 120 000 $ pour le bâtiment.

Alexis n'a aucun impôt à payer sur le gain en capital provenant de la partie utilisée comme résidence principale, étant donné que cette partie a été sa résidence principale pendant toutes les années où il a été propriétaire du bien. Étant donné qu'Alexis n'a pas à déclarer le gain, il n'est pas tenu de remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Il doit cependant déclarer le gain en capital se rapportant à la partie louée. Il doit également vérifier s'il y a une récupération de la DPA ou une perte finale sur la partie louée du bâtiment. Pour ce faire, il doit répartir entre le terrain et le bâtiment la partie du prix d'achat, du prix de vente et des dépenses liées à la vente qui s'applique à la partie louée. En tenant compte du fait qu'il a utilisé 40 % de la superficie de l'immeuble pour gagner un revenu, Alexis fait ses calculs de la manière suivante :

1. Répartition entre le terrain et le bâtiment du prix d'achat de la partie louée, selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de l'achat :
a) Bâtiment : 40 % × (75 000 ÷ 100 000) $ × 125 000 $ = 37 500 $
b) Terrain : 40 % × (25 000 ÷ 100 000) $ × 125 000 $ = 12 500 $
                     
Étant donné que la répartition entre le terrain et le bâtiment n'était pas prévue dans son contrat d'achat, Alexis utilise l'évaluation municipale en vigueur au moment de l'achat. Il a fait cette répartition au moment où il a acheté le duplex, afin de calculer le montant de la DPA qu'il pouvait demander chaque année sur la partie louée du bâtiment.
2. Répartition entre le terrain et le bâtiment du prix de vente de la partie louée, d'après l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente :
a) Bâtiment : 40 % × (120 000 ÷ 150 000) $ × 175 000 $ = 56 000 $
b) Terrain : 40 % × (30 000 ÷ 150 000) $ × 175 000 $ = 14 000 $
                     
Au moment de la vente, la répartition entre le terrain et le bâtiment n'est pas indiquée dans le contrat de vente. Étant donné que le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune rénovation majeure depuis la dernière évaluation municipale, Alexis peut établir la répartition selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente.
3. Répartition entre le terrain et le bâtiment des dépenses engagées ou effectuées pour la vente de la partie louée, selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente :
a) Bâtiment : 40 % × (120 000 ÷ 150 000) $ × 10 500 $ = 3 360 $
b) Terrain : 40 % × (30 000 ÷ 150 000) $ × 10 500 $ = 840 $
                     

Alexis peut maintenant vérifier s'il y a une récupération de la DPA ou une perte finale sur la partie louée du bâtiment. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bâtiment au début de 2011 était de 34 728 $. De ce montant, il doit soustraire le moins élevé des montants suivants :

  • le prix de vente de la partie louée du bâtiment, moins les dépenses s'y rapportant : 52 640 $ (56 000 $ - 3 360 $);
  • le prix d'achat de la partie louée du bâtiment : 37 500 $.
FNACC au début de 2011 34 728 $
Moins : prix d'achat - 37 500
Récupération de la DPA = (2 772) $

Pour calculer ces montants, Alexis utilise le tableau de la DPA au verso du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Pour calculer son gain en capital, il remplit la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens, de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011. Il doit déclarer la vente de la partie louée comme suit :

Biens immeubles, biens amortissables et autres biens
Adresse ou désignation officielle Gain (ou perte)
Rue, ville, province (bâtiment) 1988 56 000 00 37 500 00 3 360 00 15 140 00
Rue, ville, province (terrain) 1988 14 000 00 12 500 00 840 00 660 00
Total 136 70 000 00 Gain (ou perte) 138 + 15 800 00


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Documents de référence

Pour obtenir les publications suivantes, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Formulaires

T1A Demande de report rétrospectif d'une perte

T123 Choix visant la disposition de titres canadiens

T657 Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011

T936 Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2011

T1105 État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972

T1170 Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations

T1212 État du report des avantages liés aux options d'achat de titres

T1255 Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé

T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations

T2091(IND) Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

T2091(IND)-WS Feuille de travail pour résidence principale

Circulaires d'information

IC 76-19 Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

IC 78-10 Conservation et destruction des livres et des registres

Document d'information

RC4169 Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers

Bulletins d'interprétation

IT-95 Gains et pertes sur change étranger

IT-96 Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités

IT-113 Avantages conférés aux employés - Options d'achat d'actions

IT-120 Résidence principale

IT-123 Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles

IT-125 Dispositions d'avoirs miniers

IT-128 Déduction pour amortissement - Biens amortissables

IT-159 Créances de capital reconnues comme mauvaises

IT-209 Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-213 Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés

IT-218 Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

IT-220 Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-221 Détermination du statut de résident d'un particulier et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-232 Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

IT-264 Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-391 Statut des cas

IT-407 Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

IT-413 Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

IT-419 Sens de l'expression « sans lien de dépendance »

IT-456 Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-458 Société privée sous contrôle canadien

IT-459 Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial

IT-478 Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale

IT-479 Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-484 Pertes au titre d'un placement d'entreprise

IT-491 Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-511 Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas



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Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Gains en capital, ou composez le 1-800-959-7383.

Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande au téléphone, vous pouvez rencontrer un agent, en personne, à l'un de nos bureaux des services fiscaux. Pour prendre un rendez vous avec un agent, composez le numéro mentionné ci-dessus.

Formulaires et publications

Dans ce guide, nous mentionnons des formulaires et des publications qui fournissent des renseignements plus détaillés sur les gains et les pertes en capital.

Dans la section Documents de référence, vous trouverez une liste des divers types de formulaires et de publications auxquels nous faisons le plus souvent référence .

Si vous avez besoin de l'un des formulaires ou de l'une des publications, vous pouvez les obtenir à partir de notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 – Parlez-en avec nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Étape 2 – Communiquez avec Plaintes liées au service de l’ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué.

Pour déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service ou en composant le 1-800-959-3376.

Étape 3 – Adressez-vous à l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, visitez Les droits des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestionsFaites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5



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Index

En plus de donner la liste des sujets dont traite ce guide, cet index renferme des renvois à des bulletins d'interprétation (IT) et à des circulaires d'information (IC). Si, après avoir lu ce guide, vous avez besoin d'en savoir plus sur certains sujets, consultez le bulletin ou la circulaire approprié.


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Date de modification : 2012-01-04

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