REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

T4040(F) Rév. 11

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Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf
• Définitions
• Chapitre 1 - Cotisations à un RPA
  • Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après
  • Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant
  • Intérêts sur les cotisations pour services passés
  • Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985
  • Autres déductions
  • Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2011
• Chapitre 2 - Cotisations à un REER
  • Comment déduire vos cotisations versées à un REER
  • Âge limite pour verser des cotisations à un REER
  • Cotisations à vos REER
    • Quel montant pouvez-vous déduire?
    • Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2011
    • Vos cotisations déductibles pour 2011
  • Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait
  • Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7
    • Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER
    • Lignes 2 et 3 -Total des cotisations versées à un REER
    • Lignes 6 et 7 -Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP
    • Ligne 10 - Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2011
    • Ligne 11 - Transferts
    • Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2011 dans le cadre du RAP et du REEP
  • Cotisations inutilisées versées à un REER
    • Retrait des cotisations inutilisées
    • Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER
      
• Chapitre 3 - Cotisations à un FERR
  • Biens d'un REER
  • Paiements d'un RPA
  • Paiements d'un RPDB
  • Biens d'un autre FERR
  • Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)
• Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR
  • Transfert à un régime enregistré d'épargne-invalidité
  • REER immobilisés
  • Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait
  • Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait
• Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes
  • Paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)
  • Autres transferts
  • Transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA
  • Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA
• Chapitre 6 - FE, FER et FESP
  • Facteur d'équivalence (FE)
    • Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?
    • Quel incidence à votre FE?
  • Facteur d'équivalence rectifié (FER)
  • Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
    • Types de FESP
    • Coût des prestations pour services passés
    • Qu’arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?
    • FESP net
• Formulaires et publications connexes
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Faites-nous part de vos suggestions

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Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ou les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Il contient des renseignements qui ne sont pas dans votre trousse d'impôt, mais qui vous aideront à remplir votre déclaration.

Les trois premiers chapitres portent sur les régimes et les fonds auxquels vous pouvez cotiser. Le chapitre 1 vous renseigne sur les cotisations versées à un RPA. Le chapitre 2 vous informe sur les REER, explique vos options lorsque vous ne pouvez pas déduire toutes vos cotisations versées à un REER et explique dans quelles situations remplir la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2011 - Cotisations excédentaires versées à un REER. Le chapitre 3 explique les genres de montants que vous pouvez verser à un FERR.

Pour savoir quels paiements vous pouvez recevoir d'un REER ou d'un FERR et comment les déclarer, consultez le chapitre 4. Si vous désirez transférer un montant d'un régime à un autre, consultez le chapitre 5 pour savoir quelles options s'offrent à vous. Le chapitre 6 contient des renseignements généraux sur le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et le facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Nous utilisons ces trois montants pour calculer le maximum que vous pouvez verser à un REER.

Définitions - Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous vous donnons des définitions. Consultez ces définitions avant de commencer à lire ce guide.

Quoi de neuf?

Définitions

Ces définitions décrivent, de façon générale, les termes techniques que nous utilisons dans cette publication.

Acronymes - La liste suivante énumère les acronymes que nous utilisons.

FE	-	Facteur d'équivalence
FER	-	Facteur d'équivalence rectifié
FERR	-	Fonds enregistré de revenu de retraite
FESP	-	Facteur d'équivalence pour services passés
RAP	-	Régime d'accession à la propriété
REEE	-	Régime enregistré d'épargne-études
REEI	-	Régime enregistré d’épargne invalidité
REEP	-	Régime d'encouragement à l'éducation permanente
REER	-	Régime enregistré d'épargne-retraite
RPA	-	Régime de pension agréé
RPDB	-	Régime de participation différée aux bénéfices
RPS	-	Régime de pensions de la Saskatchewan

Allocation de retraite ou indemnité de cessation d'emploi - Il s'agit d'un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi, qui vous est versé à titre de dommages intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, lisez Allocation de retraite  au Tableau 8.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER - Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER. Nous considérons une cotisation en nature comme la juste valeur marchande du bien.

Cotisations admissibles à un REER collectif - On les appelle communément « les cotisations obligatoires à un REER ». Ce sont des cotisations que vous faites selon « un arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si les conditions suivantes sont remplies:

• il est pour deux particuliers ou plus;
• les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
• les cotisations sont remises au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les cotisations admissibles à un REER collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé à participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les cotisations soient payées.

Cotisations excédentaires à un REER - Il s'agit habituellement du montant de vos cotisations REER qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1% par mois sur ces cotisations. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER - Il s'agit du montant de vos cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire et que vous n’avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP pour aucune année. Ce montant est reporté à une année suivante et vous pouvez l'utiliser comme déduction jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année - Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année.

Pour 2009 et les années suivantes, si une année donnée, vous travaillez aux États Unis et que vous y cotisez à un régime de retraite admissible, les cotisations que vous déduisez cette année-là réduisent aussi cette déduction inutilisée. Pour en savoir plus, lisez Autres déductions.

Déduction pour cotisations à un REER - Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration. Le montant que vous pouvez demander à titre de déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER que vous avez faites auparavant et votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit.

Disposition à prestations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

FERR - Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge - Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge du rentier au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (inscrit à la ligne 236 de votre déclaration) était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
• vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là .

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez soumettre (à votre bureau des services fiscaux) une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Maximum déductible au titre des REER - Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée (à l’exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le maximum déductible est calculé en fonction d'une partie de votre revenu gagné de l'année précédente. Le FE, le FESP, le FER et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé - Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Paiement de conversion - Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime.

Plafond REER - C'est le montant maximum de votre nouvel espace de déduction REER que vous pouvez créer pour une année. C'est un des montants utilisé pour déterminer votre maximum déductible aux titres des REER pour cette année. Lisez l'étape 3 du tableau 3.

REEE - Il s'agit d'un contrat, entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse dans un REEE des cotisations qui produisent un revenu, qui est payé à un ou plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

REER - Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait - Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations.

REER échu - Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu - Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible - Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un régime de retraite admissible des États-Unis est un régime qui, entre autres, est habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et qui est géré principalement dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401k) sont parmi les régimes de retraite communs admissibles des États-Unis. Pour consulter une liste complète des régimes de retraite admissibles des États-Unis, allez à Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (paragraphe 10).

Régime étranger - Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Rentier - Généralement, le rentier d’un REER ou d’un FERR est la personne à laquelle un régime de retraite verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l’époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Revenu gagné - Nous calculons votre revenu gagné en ajoutant vos revenus d'emploi, vos revenus d’un travail indépendant, et certains autres types de revenus, puis en soustrayant les dépenses d'emploi précises et les pertes d'entreprise ou de location. Pour déterminer votre revenu gagné, lisez l'étape 2 du tableau 3.

RPA - Il s'agit d'un régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite.

RPDB - Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

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Chapitre 1 - Cotisations à un RPA

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations versées à votre régime de pension agréé (RPA). Il vous aidera à calculer le montant des cotisations versées à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2011, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990;
• vous avez versé un montant dans votre RPA, dans une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet.

Une période de services courants est une période de services que vous avez rendus dans l'année, que votre employeur vous crédite en vertu de votre RPA. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au régime pour cette période.

Généralement, une période de services passés est une période de services rendus à un employeur au cours d'une année précédente, qui est créditée en vertu d'une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent également inclure celles visant à améliorer vos prestations déjà accumulées dans le cadre du RPA.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés en un paiement forfaitaire ou en paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés - Cotisations des employés.

Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 207 de votre déclaration, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2011 (s'il n'y a pas de montant indiqué aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

• les cotisations pour services courants;
• les cotisations pour services passés rendus en 1990 et après.

Si vous ne déduisez pas ces cotisations dans votre déclaration de 2011, vous ne pourrez pas les déduire dans votre déclaration d'une année future.

S'il y a un montant inscrit aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4, une partie ou le total du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez  Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant.

Remarque
Les prestations de pension que vous accumulez sur une base de services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Calculez le montant de cotisations à votre RPA pour services passés, rendus en 1989 ou avant, que vous pouvez déduire selon que le montant versé vise une période de services où vous cotisiez ou ne cotisiez pas à un RPA. Le tableau 1 vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Ce montant est inclus aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2011, aux cases 032 et 126 de votre feuillet T4A de 2011, ou sur un reçu émis par l'administrateur de votre régime.

Dans certains cas, pour 2011, vous pourrez déduire seulement une partie des cotisations pour services passés que vous avez versées. Vous pourrez reporter le montant non déduit en 2012 ou après. Vous devrez alors consulter la version de ce guide pour l'année visée afin de calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour cette année-là.

Si en 2011, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année antérieure, joignez une note à votre déclaration. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le tableau 2 pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, que vous pouvez déduire en 2011.

Remarque
Si vous pouvez déduire pour 2011 des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous ne cotisiez pas à un régime, le maximum déductible est limité à 3 500 $. Le montant maximum total que vous pouvez déduire pour toutes les années est 3 500 $ multiplié par le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées.

Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés, et que vous payez ces cotisations par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de 2011.

Si vous avez choisi, avant le 13 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés par versements périodiques, vous pouvez déduire les intérêts payés annuellement à la ligne 232 de votre déclaration ou les déduire, à titre de cotisations pour services passés, à la ligne 207. Il peut être plus avantageux pour vous de les déduire à la ligne 232, puisqu'il y a une limite au montant que vous pouvez déduire à la ligne 207 à titre de cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant.

Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985

Vous avez peut-être versé des cotisations pour services courants de plus de 3 500 $ pour une ou plusieurs années de 1976 à 1985 où vous n’avez pu déduire tous les montants en surplus des 3 500 $ dans les années où vous les avez cotisés ou dans les années suivantes. Si vous avez toujours des cotisations que vous n’avez pas pu déduire, communiquez avez nous au 1-800-959-7383 afin de savoir comment calculer votre déduction pour ces montants.

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Autres déductions

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA. Cette mesure s'applique à vous seulement si vous participez à un RPA dans le cadre d'une des lois suivantes :

• la Loi sur la pension de la fonction publique;
• la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Remarque
Généralement, vous ne pouvez pas déduire les cotisations que vous faites à un régime de pension d'un autre pays. Cependant, le Canada a établi des conventions fiscales avec de nombreux pays qui permettent une déduction sur votre déclaration de revenus canadienne pour une partie ou la totalité de ces cotisations. Si vous avez cotisé à un régime de pension dans un autre pays, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l'un des numéros suivants : 1-800-267-5177 (appels de n'importe où du Canada et des États Unis) ou 613-954-1368 (appels de l'extérieur du Canada et des États Unis). Nous acceptons les frais d'appel.

Pour 2009 et les années suivantes, si un résident du Canada travaille aux États-Unis (ce qu'on appelle communément un « travailleur frontalier ») et est membre d'un régime de retraite admissible aux États-Unis, il peut déduire ses cotisations à ce régime dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne, en autant qu'il remplisse certaines conditions et qu'il respecte certaines limites.

Le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année correspond aux cotisations que vous avez faites dans l'année et qui sont attribuables au travail effectué dans l'année. Il est de plus limité à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année une fois que vous avez réduit ce maximum pour tenir compte des cotisations à un REER que vous avez déduites pour l'année.

Les cotisations à un régime de retraite admissible que vous déduisez pour une année réduisent aussi votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année. Cette déclaration est reportée et comprise dans votre maximum déductible au titre des REER des années suivantes.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l’un des formulaires suivants : RC267, Cotisations d’un employé pour 2011 à un régime de retraite des États-Unis - Affectations temporaires; RC268, Cotisations d’un employé pour 2011 à un régime de retraite des États-Unis - Frontaliers; RC269, Cotisations d’un employé pour 2011 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu’un régime ou un arrangement des État-Unis. Ces formulaires sont disponibles à Formulaires et publications.

Remboursement de prestations de pensions - Selon une modification proposée, pour les années d’imposition 2009 et suivantes, un particulier qui rembourse à un régime de pension agréé (RPA) une somme reçue en trop du RPA et qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année ou une année antérieure aurait droit à une déduction. Le remboursement doit avoir trait à une somme dont il est raisonnable de considérer qu’elle a été versée dans le cadre du RPA par suite d’une erreur et non en raison d’un droit à des prestations. Le particulier ne peut demander une déduction pour le remboursement s’il a déduit ce montant auparavant à titre de cotisation au RPA.

Tableau 1 - Rachat de services passés ou amélioration des prestations pour services passés rendus en 1989 ou avant - Comment déterminer si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n'y cotisiez pas? Utilisez ce tableau pour déterminer quel genre de période vise votre cotisation. Ensuite, utilisez le tableau 2 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce genre de cotisation.
Étape 1 Votre cotisation pour services passés vise-t-elle une année où vous cotisiez à un RPA? Si vous répondez oui, passez à l'étape 2. Si vous répondez non, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire.	Exemple - Gilbert a commencé à participer au RPA de la compagnie XYZ le 4 février 2011. Le RPA de cette compagnie permet à Gilbert de racheter des services passés rendus au cours de 12 années, pendant qu'il était à l'emploi de la compagnie OXO. Durant ces 12 années (de 1977 à 1988), Gilbert cotisait au RPA de la compagnie OXO. Gilbert répond donc oui à cette question, parce que la cotisation pour services passés qu'il a versée en 2011 vise une période de service alors qu'il cotisait au RPA de la compagnie OXO. Exemple - André a commencé à participer au RPA de la compagnie ABC en janvier 1990. Il travaille pour cette compagnie depuis juin 1989 et n'a cotisé à aucun RPA en 1989. En 2011, le régime de la compagnie ABC permet à André de racheter des services passés rendus en 1989, au montant de 2 500 $. Comme André n'a versé aucune cotisation à un RPA en 1989, il répond non à cette question. La cotisation de 2 500 $ vise une période où André ne cotisait pas à un RPA.
Étape 2 Avez-vous versé la cotisation pour services passés au même RPA (et pour la même année) que celui auquel vous cotisiez en 1989 ou avant? Si vous répondez oui, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Si vous répondez non, passez à l'étape 3.	Exemple - Julie travaille pour la compagnie YYY depuis 1980 et participe depuis ce temps au RPA de cet employeur. En 2011, Julie verse une cotisation pour services passés de 8 000 $ pour améliorer des prestations déjà créditées au RPA de 1980 à 1988. Julie répond oui à cette question parce qu'elle a versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a versé des cotisations de 1980 à 1988. La cotisation de 8 000 $ vise une période où Julie cotisait à un RPA. Exemple - Véronique a changé d'emploi en mai 1987 et, dès son arrivée, elle a commencé à participer au RPA de son nouvel employeur. De mai 1980 à mai 1987, elle participait au RPA de son ancien employeur. Le RPA du nouvel employeur lui permet de racheter les services passés rendus chez son ancien employeur. En juillet 1987, Véronique rachète ses services passés. Véronique répond non à cette question, car elle n'a pas versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a cotisé de mai 1980 à mai 1987.
Étape 3 Est-ce que l'une ou l'autre des deux situations suivantes s'applique à vous? Vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988. Vous avez versé la cotisation pour services passés selon une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988. Si vous répondez oui à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Si vous répondez non à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire.	Exemple - Pauline a commencé à participer au RPA de la compagnie DEF le 15 janvier 1988. Ce régime lui permet de racheter les six années de services passés rendus chez son ancien employeur, la compagnie ABC. Pendant ces six années, Pauline cotisait au RPA de la compagnie ABC. Le RPA de la compagnie ABC avait un accord de transférabilité. Pauline a conclu une entente écrite le 1er mars 1988 pour racheter ces six années de services passés. Pauline versera 1 000 $ par année pendant les 15 prochaines années pour ces services passés. Pauline répond oui à cette question, parce que son entente a été conclue avant le 28 mars 1988. Par conséquent, sa cotisation annuelle de 1 000 $ vise une période où elle ne cotisait pas à un RPA. Exemple - Roland participe au RPA de son employeur actuel. Le 12 avril 1990, il a conclu une entente écrite pour racheter, à un coût de 12 000 $, des années de services rendus en 1988 et 1989 alors qu'il travaillait pour un autre employeur et qu'il cotisait à un autre RPA. Roland répond non à cette question parce qu'il n'a pas versé de cotisations pour services passés avant le 28 mars 1988, ni selon une entente écrite conclue avant cette date. Par conséquent, la cotisation de 12 000 $ vise une période où Roland cotisait à un RPA.

Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2011

Chapitre 2 - Cotisations à un REER

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait. De plus, il explique vos options lorsque vous avez versé à des REER un montant plus élevé que celui que vous pouvez déduire. Vous y trouverez également un tableau vous permettant de calculer votre maximum déductible au titre des REER pour 2011. Les règles que nous expliquons dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER.

Le 29 février 2012 est la date limite pour faire des cotisations à un REER pour l'année d'imposition 2011.

Selon une modification proposée, pour l’application de ce chapitre, une cotisation faite par un particulier à un compte RPS après 2009 est considérée comme une cotisation faite par un particulier à un REER. De même, un compte RPS d’un particulier est considéré comme un REER.

Obligations d'épargne du Canada - Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries antérieures dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés - Si vous le souhaitez, vous pouvez gérer vous-même les biens de votre REER et prendre vos propres décisions en matière de placements. Votre établissement financier vous dira s'il offre des régimes autogérés. L'émetteur (comme une banque, une société de fiducie, une caisse populaire ou une compagnie d'assurance) peut se charger des détails administratifs comme l'enregistrement du régime, la réception des primes et l'échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Placements admissibles - Les types de placements admissibles pour une fiducie régie par un REER ou un FERR comprennent : les espèces, les certificats de placements garantis (CPG), des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-320, Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d’épargne retraite, par un régime enregistré d’épargne études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou communiquez avec votre émetteur de REER.

Vous devrez porter une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez dans votre régime. Il y a des conséquences fiscales si vous détenez des placements non admissibles dans vos REER ou dans vos FEER.

Selon une modification proposée, des modifications seront faites aux règles existantes sur les avantages des REER et des FERR ainsi qu’aux règles d’impositions qui s’appliquent lorsqu’un REER ou un FERR acquiert un placement non admissible. La modification proposée comprend aussi l’introduction d’un impôt spécial pour le rentier d’un REER ou d’un FERR qui acquiert un placement interdit. Pour en savoir plus sur les dispositions anti-évitement, visitez le site Web de l'Agence

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Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 208 de votre déclaration, selon les limites que nous expliquons dans les sections suivantes.

L'émetteur de votre REER vous remettra un reçu officiel pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez le ou les reçus à votre déclaration papier pour justifier le montant versé. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous utilisez IMPÔTNET ou IMPÔTEL pour nous transmettre votre déclaration par voie électronique, conservez également vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite pour envoyer votre déclaration, remplissez et envoyez votre déclaration sans demander la déduction. Lorsque vous recevrez vos reçus, consultez votre guide d'impôt pour savoir comment faire les changements à votre déclaration.

Si, pour 2011, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 1995 et le1er mars 2011 et que vous n'aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, qui se rapportait à ces cotisations. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 pertinente, en y joignant les reçus de REER appropriés, et l'envoyer à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus de 2011.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez verser des cotisations à votre REER.

Si vous cotisez au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, ce dernier devra être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où vous versez les cotisations.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à déterminer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 208 de votre déclaration de 2011.

Quel montant pouvez-vous déduire?

Le montant que vous pouvez déduire en 2011 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2011, qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur un T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Votre maximum déductible au titre des REER ne sera pas déduit par ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, lisez le Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Tout revenu accumulé dans votre REER est habituellement exempt d'impôt tant que les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous ne pouvez pas demander une déduction pour pertes en capital subies dans votre REER.

Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour des frais d'administration qui se rapportent à un REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer.

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration d'une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2011 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, sur un T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011. Nous vous ferons également parvenir un T1028 pour vous indiquer votre maximum déductible au titre des REER s'il a été modifié pour d'autres raisons.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou un T1028 et que vous voulez obtenir votre maximum déductible au titre des REER, allez à Mon dossier ou Accès rapide ou appelez le service REER du Système électronique de renseignements par téléphone. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2011

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur un T1028 que nous vous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de 2010. Nous avons calculé ce maximum selon les renseignements contenus dans vos déclarations de 2010 et des années passées, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 change aussi. Dans la plupart des cas, nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

Vous pouvez aussi obtenir votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à notre service en ligne Mon dossier. Une fois inscrit et muni de votre mot de passe, vous pouvez accéder à votre état du maximum déductible au titre des REER en ligne. Vous pouvez aussi utiliser Accès rapide. Lisez Mon dossier.

Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2011, utilisez le tableau 3.

Remarque
Le plafond REER pour 2011 est de 22 450 $. Toutefois , si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2010, vous avez des cotisations inutilisées au titre d'un REER qui ont été reportées à 2011. Ainsi, votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 pourrait dépasser la limite de 22 450 $. Si vous êtes résident canadien et travaillez aux États-Unis, lisez Autres déductions.

Vos cotisations déductibles pour 2011

Pour 2011, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER entre le  1^er janvier 1991 et le 29 février 2012. Vous pouvez les déduire si vous ne l'avez pas déjà fait et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2011. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2011 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations REER inutilisées jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER.

Remarque
Si vous empruntez de l'argent pour cotiser à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêts.

Le RAP et le REEP - Si vous participez au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire ni reporter la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d'un montant dans le cadre d'un de ces programmes. Pour calculer la partie de vos cotisations qui n'est pas déductible, consultez les guides  RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP) ou RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait

Lisez cette section si vous cotisez aux REER de votre époux ou conjoint de fait. De façon générale, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 208 de votre déclaration de 2011 pour les cotisations que vous versez à vos REER et à ceux de votre époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

Si vous ne pouvez pas cotiser à votre REER en raison de votre âge, vous pouvez quand même cotiser à celui de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année de ses 71 ans.

Cotisations versées après le décès - Après le décès d'un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son REER. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l'année du décès.

Exemple
Jacques est décédé en août 2011. Son maximum déductible au titre des REER pour 2011 était de 7 000 $. Avant son décès, il n'avait versé, pour 2011, aucune cotisation à ses REER ou à ceux de Claire, son épouse. Celle-ci est âgée de 66 ans en 2011. Le représentant légal de Jacques peut donc verser jusqu'à 7 000 $ aux REER de Claire pour 2011. Il pourra demander une déduction de 7 000 $ à la ligne 208 de la déclaration finale de 2011 de Jacques.

Remarque
Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2009, 2010 ou 2011, et que ce dernier a retiré un montant de ses REER en 2011, vous devrez peut-être inclure, dans votre revenu de 2011, une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Le RAP et le REEP - Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours juste avant qu'il retire un montant dans le cadre d'un de ces programmes. Pour déterminer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, consultez les guides RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP) ou RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Si, pour faire des cotisations à un REER, vous avez un contrat de paiement avec une institution financière, vous pouvez utiliser le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source pour la ou les années ____, pour que votre employeur réduise vos retenues à la source.

Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER.

Si vous avez versé des cotisations à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait entre le 2 mars 2011et le 29 février 2012 et que vous ne déduisez pas les cotisations au complet dans votre déclaration de 2011, remplissez l'annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de 2011. Si vous avez déjà produit votre déclaration, remplissez l'annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Prenez soin d'inclure vos reçus de REER et une lettre indiquant votre nom et votre numéro d'assurance sociale.

Vous ne devez peut-être pas remplir l’annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l’annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18.

Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que vous n’avez pas déduites à la ligne 208 d’une déclaration d’une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Il s’agit du montant (B) de « Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2011 », indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, si vous avez inscrit ces cotisations sur l’annexe 7 d’une année passée.

Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER.

Remarques
Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2010 et le 1er mars 2011 inclusivement, vous devriez avoir rempli l’annexe 7 et l’avoir jointe à votre déclaration sur papier de 2010. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez envoyer à votre centre fiscal vos reçus ainsi que l’annexe 7 de 2010, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 2011.

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le 1 er janvier 1991 et le 1er mars 2010 inclusivement, mais que vous n’avez pas inscrites sur l’annexe 7 de 2009 ou d’une année passée, communiquez avec nous.

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER

Incluez à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2011 et le 29 février 2012 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2011 et le 29 février 2012 inclusivement au compte du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) pour vous ou au compte de votre époux ou conjoint de fait;
• les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez la section concernant la ligne 11, à la prochaine page);
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez la section suivante concernant les lignes 6 et 7).

Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées entre le 1er janvier 2012 et le 29 février 2012 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2011. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d’une année future.

N’incluez pas à ces lignes les montants suivants :

• Les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après le 1er mars 2011 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2011. Inscrivez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 2011. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232.
• La partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l’un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d’accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
• Les cotisations que vous avez faites à votre REER pour annuler un retrait d’un RAP ou d’un REEP.
  
  

  Remarque
  Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPS pour participer au REEP ou au RAP. Cependant, une cotisation RPS peut être désignée comme remboursement au REEP ou au RAP.

• Les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 des feuillets T4RSP ou T4RIF.
• La partie d’un montant retiré d’un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d’un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d’un régime de pension agréé (RPA).
• La partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire d’un RPA dans un REER ou dans un FERR, lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l’incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2011 et que vous le déduisez à la ligne 232.

Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2010, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2011. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2010, vous devez peut-être effectuer un remboursement pour 2011. Dans les deux cas, le remboursement minimal requis en 2011 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011.

Pour effectuer un remboursement pour 2011, cotisez à votre propre REER entre le 1er janvier 2011 et le 29 février 2012 inclusivement et désignez votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l’annexe 7. N’incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2010 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l’annexe 7.

Remarque
Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimal requis pour 2011, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n’avez pas remboursée.

Ligne 10 - Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2011

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 figure à la ligne A sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou, s’il y a lieu, sur le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis ou le T1028, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) ou composez le 1-800-959-7383 pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2011, utilisez le tableau 3

Remarque
Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n’avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Ligne 11 - Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2011. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 29 février 2012, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2011, vous devez l’inscrire à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Incluez à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 11 de l’annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, lisez le Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2011 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 15 le total de vos retraits pour 2011 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 16 si l’adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l’adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 17 le total de vos retraits pour 2011 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 18 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l’étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l’étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l’étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Les guides RC4135, Régime d’accession à la propriété (RAP), et RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), contiennent plus de renseignements sur ce qui suit :

• le moment où vous devez commencer à effectuer des remboursements;
• les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d’être résidente du Canada.

2010 et avant - Si vous avez versé des cotisations dans les 60 premiers jours de 2011 ou dans une année précédente, et que vous ne les avez pas déduites dans l’année précédente, vous devriez avoir rempli et envoyé l’annexe 7 pour cette année-là. Si vous ne l’avez pas fait, remplissez l’annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Joignez-y vos reçus de REER officiels si vous ne nous les avez pas déjà envoyés. Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction de ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année ou dans l’une année précédente. Si vous n’avez pas l’annexe 7 dans votre trousse d’impôt, vous pouvez en obtenir une en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si vous avez des cotisations excédentaires à un REER. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Cotisations inutilisées versées à un REER

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER dans l'année où vous les avez versées ou dans l'année précédente. Il ne s'agit pas des cotisations que vous avez versées pour effectuer un remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Il ne s’agit pas non plus des cotisations que vous avez utilisées pour annuler un retrait dans le cadre du RAP ou du REEP. Vos cotisations inutilisées des années précédentes figurent sur l'État du maximum déductible au titre des REER, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou du T1028. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez produire l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, avec votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7.

Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, vous avez deux options : laisser ces cotisations dans le REER ou les retirer. Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie des cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

• l'année où vous les avez versées;
• l'année suivante;
• l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.
• Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées comme un retrait admissible, pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP).
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA.
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez transféré directement dans un REER.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu’au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

• vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé au REER pour l'année où vous l'avez versé ou pour l'année précédente;
• vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Retrait fait avec un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en         - Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas retiré les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, vous pouvez les retirer sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations inutilisées transférées à un FERR. Pour en savoir plus, lisez Retrait fait sans formulaire T3012A.

Si vous retirez les cotisations inutilisées et que vous avez rempli le formulaire T3012A que nous avons approuvé, vous devez faire ce qui suit :

• Joignez le formulaire et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration.
• Inscivez à la ligne 129 le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2011 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Demandez à la ligne 232 une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans formulaire T3012A - Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt. Vous devez inscrire le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 129 de votre déclaration. Si le montant figure à la case 16 et à la case 24 du feuillet T4RIF, et que vous étiez âgé de 65 ans et plus à la fin de décembre 2011, inscrivez le montant de la case 16 à la ligne 115, sinon inscrivez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration.

Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit.

Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER

Généralement, vous avez des cotisations excédentaires à vos REER si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou sur votre T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, plus 2 000 $.

Le montant de 2 000 $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP). De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en 2011.

Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER de plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires à un REER si vos cotisations inutilisées versées à un REER excèdent votre maximum déductible au titre des REER. Toutefois, si vous retirez les montants excédentaires ou toutes vos cotisations qui sont des cotisations admissibles à un REER collectif ou de cotisations versées avant le 27 février 1995, vous ne serez peut-être pas tenu de payer l'impôt de 1 % sur toutes vos cotisations excédentaires.

Suivez les six étapes du tableau 4 pour déterminer si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2011 - Cotisations excédentaires versées à un REER. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez fournir la déclaration T1-OVP remplie et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Pénalités - Si vous avez un solde dû pour une année et que vous envoyez votre déclaration 90 jours après la fin de cette année, vous êtes passible d'une pénalité. La pénalité est de 5% du solde impayé, plus 1% du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour production tardive de la déclaration T1-OVP pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à votre déclaration T1-OVP remplie et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts - Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter de la 91^e journée (habituellement du 1^er avril) de l'année suivante, sur le montant impayé de cette année. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente à partir de la 91^e journée.

Divulgation volontaire - Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger volontairement votre déclaration dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

• Si vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2011 et qu'elles sont assujetties à l’impôt, remplissez la déclaration T1 OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers pour (année) - Cotisations excédentaires versées à un REER, pour chaque année applicable.
• Si vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER entre le 1^er janvier 1991 et le 26 février 1995 inclusivement ou des cotisations obligatoires à un REER collectif en 2010 ou en 2011 qui sont assujetties à l'impôt, remplissez la déclaration  T1-OVP, Déclaration des particuliers pour (année) - Cotisations excédentaires versées à un REER, pour chaque année applicable.

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires REER - Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires REER, vous pouvez demander que nous annulions l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

• vos cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
• vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous fassiez parvenir une lettre qui explique ce qui suit :

• les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
• les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Tous les documents à l'appui doivent être inclus avec votre lettre, tels que les copies de vos états de compte de votre REER ou FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable.

Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités et intérêts pour la production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Tableau 4 - Devez-vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2011? Si, en suivant les étapes ci-dessous, vous constatez que vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2011, vous n'avez pas à payer l'impôt de 1 % par mois. Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 inclut un FESP net pour 2011 ou que votre déduction inutilisée au titre des REER, à la fin de 2010, est un montant négatif, remplissez la déclaration T1-OVP pour 2011 pour savoir si vous devez payer l'impôt de 1 % par mois. Si vous n'avez pas à le payer pour 2011, il se pourrait que vous ayez à le payer pour 2012.
Situation	Action
Étape 1 - Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous? Vous avez versé des cotisations à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2011, vous ne les avez pas déduites à la ligne 208 lors d'une année précédente et vous ne les déduirez pas dans votre déclaration de 2011. Un don a été fait à vos REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2011. Un don est un montant qu'une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait verse à vos REER.	Si vous répondez oui à l'une de ces situations, passez à l'étape 2. Si vous répondez non, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2011.
Étape 2 - Votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, dépasse-t-il le total de vos cotisations inutilisées versées à un REER (y compris les dons) entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010, plus le total des cotisations (y compris les dons) versées à un REER en 2011?	Si vous répondez non, passez à l'étape 3. Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2011.
Étape 3 - Aviez-vous moins de 19 ans à un moment donné en 2011	Si vous répondez non, passez à l'étape 4. Si vous répondez oui, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez la déclaration  T1-OVP-S pour 2011 pour calculer cet impôt.
Étape 4 - Est-ce que le total de vos cotisations inutilisées (y compris les dons) versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2011 est moins élevé que votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, plus 2 000 $?	Si vous répondez non, passez à l'étape 5. Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2011.
Étape 5 - Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous? Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) à la fin de 2011 ont été versées à un REER avant le 27 février 1995. Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) ont été versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 26 février 1995, et le total est de 8 000 $ ou moins. Vous n'avez pas versé de cotisations à un REER entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2011.	Si toutes ces situations s'appliquent à vous, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2011. Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, passez à l'étape 6.
Étape 6 - Est-ce que toutes vos cotisations inutilisées sont des cotisations obligatoires versées en 2011 à un REER collectif admissible?	Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2011. Si vous répondez non, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez la déclaration T1-OVP pour 2011 pour calculer cet impôt.

Chapitre 3 - Cotisations à un FERR

Ce chapitre contient des renseignements sur les FERR et sur les genres de paiements que vous pouvez verser à votre FERR. Généralement, vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains genres de paiements que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Vous pouvez posséder plus d'un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Dans ce cas, les règles sont généralement les mêmes que celles qui s'appliquent aux REER autogérés. Pour en savoir plus, lisez REER autogérés.

Biens d'un REER

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

• votre REER non échu;
• votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue à votre REER);
• un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est le rentier, si vous et lui viviez séparément au moment du transfert et si le transfert remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR en transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER d'un rentier décédé dans les situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un REER au moment du décès.
• Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes pour 20__ .

Paiements d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque
Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire d'un RPA qui peut être transféré directement dans un FERR sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA.

Paiements d'un RPDB

Selon une modification proposée, vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPDB dont vous êtes ou étiez membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour les exceptions sur les exigences et autres règles des transferts directs, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants :

• un autre FERR dont vous êtes le rentier;
• un FERR dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si le transfert remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR un montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d'un rentier décédé dans les situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès du rentier.
• Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier décédé, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, ou le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée pour l'année 20__.

Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous participez au RPS, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un paiement forfaitaire du régime.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant un paiement forfaitaire du RPS si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait au régime, dans l'une des situations suivantes :

• Votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est décédé.
• Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant qui remplit les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez le Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes

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Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez probablement une certaine flexibilité quant au genre de paiements que vous recevez de ce régime ou de ce fonds.

Généralement, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 71 ans. À échéance, les fonds doivent être retirés du REER, transférés à un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Il n'y a aucun impact fiscal lorsque les montants sont transférés à un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si un montant est retiré de vos REER, de l'impôt sera retenu et le montant retiré devra être inclus dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

La juste valeur marchande (JVM) des biens d'un REER non échu ou des biens d'un FERR peut parfois augmenter entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année où il est reçu. Un feuillet T4RSP ou un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant.

La JVM des biens d'un REER non échu ou d'un FERR peut parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d'un REER non échu ou d'un FERR est moins élevé que la JVM du REER non échu ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration finale du rentier. Le montant déductible sera généralement calculé comme étant la différence entre les deux montants suivants :

• la JVM au moment du décès qui a été incluse dans le revenu de la personne décédée dans l'année du décès;
• le total de tous les montants payés à partir du REER non échu ou du FERR.

Ceci s'applique lorsque le paiement final du REER non échu ou du FERR a lieu après 2008. Pour en savoir plus, consultez les tableaux 6 et 7.

Remarque
La déduction ne sera habituellement pas accordée si le REER non échu ou le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si le paiement final est fait après la fin de l'année qui suit l'année où le rentier est décédé. Cependant, nous pouvons déroger à cette règle au cas par cas pour allouer la déduction pour un rentier décédé. Lorsque le représentant légal d'un rentier décédé fait une demande de modification à la déclaration finale de ce dernier, il doit l'accompagner du formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d’un FERR après le décès - Distribution finale pour l’année 20__.

Les tableaux suivants présentent les genres de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'un rentier décédé. Vous trouverez après ces tableaux des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Tableau 5 - Montants de votre REER ou de votre FERR Inscrivez votre revenu d'un REER à la ligne 129 de votre déclaration. Incluez l'impôt retenu selon la case 30 du feuillet T4RSP à la ligne 437 de votre déclaration. Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2011, inscrivez le revenu du FERR à la ligne 115 de votre déclaration. Sinon, inscrivez le revenu du FERR à la ligne 130. Vous trouverez des renseignements à la ligne 115 de votre guide d'impôt. Dans tous les cas, incluez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt retenu selon la case 28 du feuillet T4RIF.
Description du montant	Feuillet et case	Impôt retenu
Retrait d'un REER - Vous pouvez retirer des montants de votre REER avant de commencer à recevoir un revenu de retraite. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1. Vous pouvez retirer les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, si nous avons approuvé un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en        . Si vous avez transféré les cotisations inutilisées dans votre FERR, lisez la remarque 2.	T4RSP - case 22 T4RSP - case 20	Oui Non
Paiements de rente d’un REER - Lorsqu’un REER arrive à échéance, vous pouvez recevoir une rente de ce REER. Vous devez inclure ces paiements dans votre revenu. Si vous recevez ces paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2011, les paiements vous donnent droit au montant pour revenu de pension. En plus de recevoir un revenu de retraite de votre REER, vous pouvez aussi choisir de transférer dans un FERR les biens détenus dans le REER ou de vous acheter une rente admissible. La valeur de tous les biens détenus dans le REER doit être incluse dans votre revenu, sauf si vous recevez une rente du REER échu, que vous achetez une rente admissible ou que vous transférez les fonds dans un FERR. Pour en savoir plus sur le montant pour revenu de pension, lisez la ligne 314 de votre guide d’impôt.	T4RSP - case 16	Non
Paiements de conversion d’un REER -Un paiement de conversion est un montant convenu ou un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d’une partie de la rente que vous recevrez. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1 au bas de la page suivante.	T4RSP - case 22	Oui
Montant minimum versé d’un FERR -À partir de l’année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR pendant toute votre vie. L’émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Pour en savoir plus, communiquez avec l’émetteur de votre FERR.	T4RIF - case 16	Non
Excédent d’un FERR -Vous pouvez recevoir plus que le montant minimum prévu pour une année. On appelle ce montant « excédent d’un FERR ». Vérifiez auprès de l’émetteur si le contrat du FERR permet le versement d’un tel montant. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l’excédent reçu d’un FERR. Pour en savoir plus, lisez Excédent d’un FERR, au tableau 9. Le montant de l’excédent figure à la case 24 du feuillet T4RIF, à titre d’information seulement. N’inscrivez dans votre déclaration que le montant qui figure à la case 16 du feuillet. Si vous recevez l’excédent provenant d’un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.	T4RIF - case 16	Oui
Paiements réputés reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER ou d'un FERR - Si, en 2011, votre REER ou votre FERR est modifié et qu'il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n'est plus un REER ou un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu, en 2011, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d'être un REER ou un FERR. Si le retrait de l'enregistrement s'applique à un REER ou à un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.	T4RSP - case 26 T4RIF - case 20	Remarque 3
Autres revenus et déductions d’un REER ou d’un FERR -Il peut y avoir d’autres montants d’un REER ou d’un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 2011. Tel est le cas si, en 2011, l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique : la fiducie qui régit votre REER ou votre FERR acquiert un placement non admissible ou dispose d'un tel placement pendant l’année; un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt; un bien de la fiducie a été vendu à un prix inférieur à sa juste valeur marchande; un bien de la fiducie a été acquis à un prix supérieur à sa juste valeur marchande. Si le montant de la case 28 de votre feuillet T4RSP ou de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez-le à la ligne 232 de votre déclaration.	T4RSP - case 28 T4RIF - case 22	Non
Remarque 1 Si, en 2011, vous avez retiré des fonds ou reçu un paiement de conversion d'un REER ou retiré un excédent d'un FERR, que ce REER ou ce FERR est au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a versé des montants à n'importe lequel de vos REER en 2009, 2010 ou 2011, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, lisez Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Remarque 2 Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, que vous ne les avez jamais déduites et que vous avez transféré ces fonds dans un FERR, vous pouvez avoir droit à une déduction pour les cotisations inutilisées que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER. Remarque 3 L'impôt sera retenu sur ce montant seulement si celui-ci est payé dans l'année du retrait de l'enregistrement.

Tableau 6 - Montants d'un REER d'un rentier décédé Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impôt retenu. Inscrivez le montant à la ligne 129 de la déclaration. Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du REER d'un rentier décédé au REEI d'un enfant ou d'un des petits enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Description du montant	Case du feuillet  T4RSP	Particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu
Paiements d'un REER échu
Si l'époux ou conjoint de fait survivant est : le bénéficiaire du REER, comme prévoit le contrat du REER - Le reste des paiements de rente du REER devient payable au bénéficiaire et c'est lui qui les recevra;	16	Époux ou conjoint de fait survivant
le bénéficiaire de la succession - Le représentant légal et l'époux ou conjoint de fait survivant peuvent conjointement choisir par écrit de considérer le montant du REER payé à la succession comme un montant reçu par l'époux ou conjoint de fait. La lettre doit être jointe à la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant et indiquer que ce dernier choisit de devenir ainsi le rentier du REER. Dans un tel cas, aucun feuillet T4RSP ne sera émis au nom de la succession, même si c'est elle qui reçoit les montants.	16	Époux ou conjoint de fait survivant
Pour tous les autres bénéficiaires - Les paiements de rente d'un REER enregistré après le 29 juin 1978 qui seront versés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait survivant doivent être convertis. Ce paiement de conversion n'est pas imposable pour le bénéficiaire. Les biens détenus dans le REER à la date du décès sont inclus, à leur juste valeur marchande, dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès. Le montant à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit si, au moment du décès, vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier et qu'un montant du REER est versé à vous ou à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements  RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes pour 20__ .	34	Rentier décédé
Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus qui sont versés au bénéficiaire.	28	Bénéficiaire
La succession peut recevoir de tels revenus.	28	Succession
Paiements d'un REER non échu Transfert à l'époux ou conjoint de fait survivant désigné dans le contrat du REER - Si, avant la fin de l'année qui suit l'année du décès du rentier, vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du REER vous sont payés (comme le prévoit le contrat du REER) et que le paiement est transféré directement dans l'un de vos REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou s'il est transféré directement à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration.	18	Époux ou conjoint de fait suvivant
Toutes les autres situations - La juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès.	34	Déclaration finale du rentier décédé
Le montant à inscrire dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit dans l’une des situations suivantes :
Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est payé ou est payé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire.	18 ou 28	Époux ou conjoint de fait survivant ou succession
Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Si le décès est survenu avant 1999, le montant à inclure dans la déclaration finale peut alors être réduit si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) survivant au moment du décès. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes pour 20__ .	28	Enfant, petits-enfants ou succession
Il y a une dépréciation de la JVM du REER non échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Pour en savoir plus, lisez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER et le formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d’un FERR après le décès - Distribution finale pour l’année 20___.	18	Déclaration finale du rentier décédé
Après le décès du rentier, revenus gagnés dans le REER que le bénéficiaire reçoit.	28	Bénéficiaire
Après le décès du rentier, revenus gagnés dans le REER que la succession reçoit.	28	Succession

Tableau 7 - Montants d'un FERR d'un rentier décédé Dans tous les cas, il n'y aura pas d'impôt retenu. Si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2011, ou si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, inscrivez-les à la ligne 115 de votre déclaration. Dans tous les autres cas, inscrivez ces paiements à la ligne 130 de votre déclaration.
Description du montant	Case du feuillet  T4RIF	Particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu
L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau rentier - Si le rentier avait fait le choix écrit, dans le contrat du FERR ou dans son testament, que son époux ou conjoint de fait continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et en recevra les paiements comme nouveau rentier du fonds. L'époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le nouveau rentier du FERR par suite du décès du rentier, même si le rentier décédé n'a pas fait ce choix dans le contrat du FERR ou dans son testament. C'est le cas si le représentant légal du rentier consent à ce que l'époux ou conjoint de fait survivant devienne le rentier du FERR et que l'émetteur accepte de continuer de verser les montants du FERR.	16	Époux ou conjoint de fait survivant
L'époux ou conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire du FERR - Si, avant la fin de l'année qui suit l'année du décès du rentier, vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du FERR vous sont payés (comme le prévoit le contrat du FERR) et que le montant admissible de ce paiement est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration. Le montant admissible du paiement qui figure à la case 24 de votre feuillet T4RIF est le montant maximal qui peut être transféré directement.	16 et 24	Époux ou conjoint de fait survivant
Toutes les autres situations - Incluez à la ligne 130 de la déclaration finale du rentier décédé la juste valeur marchande des biens détenus dans le FERR au moment du décès.	18	Déclaration finale du rentier décédé
Le montant à inscrire dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit dans l’une des situations suivantes : Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du FERR vous est payé ou est payé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Depuis le1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du FERR d'un rentier décédé au REEI d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé.	16 ou 22	Époux ou conjoint de fait survivant ou succession
Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du FERR vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, et le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée pour l'année 20__.	22	Enfant, petits-enfants ou succession
Depuis le 1er juillet 2011, si vous étiez un enfant ou un des petits enfants ayant une déficience et étiez financièrement à la charge du rentier décédé, vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du FERR d'un rentier décédé à votre REEI.	22	Déclaration finale du rentier décédé
Il y a une dépréciation de la JVM du FERR entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Pour en savoir plus, lisez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d’un FERR et le formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d’un FERR après le décès - Distribution finale après pour l’année 20___.	s/o	déclaration finale du rentier décédé
Après le décès du rentier, un FERR peut accumuler des revenus qui sont versés au bénéficiaire.	22	Bénéficiaire
La succession peut recevoir de tels revenus.	22	Succession

Transfert à un régime enregistré d’épargne-invalidité

Depuis le 1er juillet 2011, pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d’un REER sont élargies afin de permettre que le produit du REER d’un particulier décédé soit transféré au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliquent également aux produits transférés à un REEI provenant d’un FERR, de certains montants forfaitaires versés par des RPA et, selon une modification proposée, de certains paiements provenant d’un RPS.

De plus, si le décès d’un rentier d’un REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires permettent de verser une cotisation au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du rentier. Pour bénéficier des règles transitoires, la cotisation à un REEI doit seulement être effectuée après le 30 juin 2011 et, si le rentier est décédé après 2007 mais avant 2011, la cotisation doit être effectuée avant 2012.

Remarque
Le montant du produit du REER pouvant être transféré avec report d’impôt à un REEI ne pourra dépasser les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. Le montant transféré avec report d’impôt réduira les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité.

Personne admissible - Une personne admissible est un enfant ou un des petits enfants d’un rentier décédé conformément aux règles d’un REER ou d’un FERR, ou un membre décédé d’un RPA et selon une modification proposée, d’un RPD, qui était financièrement à la charge de la personne décédée au moment de son décès, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Pour en savoir plus sur le REEI et les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Le tableau suivant vous indiquera ce qui doit être fait à la suite d’un roulement vers un REEI. Utilisez le formulaire RC4625, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en vertu de l’alinéa 60m) ou le formulaire que l’émetteur de REEI aura produit selon sa propre méthode pour documenter cette transaction.

Roulement provenant de :	Personne décédée	Personne admissible (lisez la définition ci-dessus)
REER - Bénéficiaire nommé dans le contrat	s/o	Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI.
REER - Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat	Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Dans la déclaration finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Remarque Le représentant légal et le bénéficiaire admissible doivent désigner le montant reçu du REER de la succession du rentier comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire admissible. Le formulaire T2019 doit être joint à la déclaration finale du rentier décédé.	Inscrivez le remboursement de primes transféré au REEI à la ligne 130 et demandez la déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI. Lorsqu’il n’y a aucun bénéficiaire nommé dans le contrat, l’enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RSP. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T2019 devront être produits pour que la déclaration de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232. Dans les situations où aucun bénéficiaire n’est nommé dans le contrat, le prestataire de la rente sera inconnu et le revenu sera alors inscrit comme « Autres revenus » à la case 28.
(suite)
Roulement provenant de :	Personne décédée	Personne admissible (lisez la définition à la page précédente)
FERR – Bénéficiaire nommé dans le contrat	s/o	La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Inscrivez le montant à la ligne 130 et demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI.
FERR – Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat	La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Dans la déclaration finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Remarque Le représentant légal et le bénéficiaire admissible doivent désigner le montant reçu du FERR de la succession du rentier comme une prestation désignée reçue par le bénéficiaire admissible. Le formulaire T1090 doit être joint à la déclaration finale du rentier décédé.	Inscrivez la prestation désignée transférée au REEI à la ligne 130 et demandez la déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI. Lorsqu’il n’y a aucun bénéficiaire nommé dans le contrat, l’enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RIF. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T1090 devront être produits pour que la déclaration de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232.
RPA	s/o	Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez la déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI.
Régime de pension de la Saskatchewan	s/o	Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez une déduction équivalente au montant transféré à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur REEI.

REER immobilisé

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d'un régime de pension agréé (RPA) pour un participant du RPA. Selon les dispositions législatives en matière de pensions en vigueur dans certaines provinces, les REER immobilisés sont mieux connus sous le nom de comptes de retraite immobilisés (CRI). Les montants du REER immobilisé ne peuvent pas être versés au participant. Les fonds doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d'un REER immobilisé. L'argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l'âge de la retraite.

Remarque
Vous pourriez retirer des fonds d'un REER immobilisé dans certaines situations. Consultez l'émetteur de vos REER pour en savoir plus.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds peuvent être transférés dans des FERR immobilisés, mieux connus sous le nom de fonds de revenu viager (FRV) ou de fonds de revenus de retraite (FRR) immobilisés.

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Remarque
Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

Le revenu provenant d’un REER immobilisé et d’un FEER immobilisé est imposé de la même façon que celui d’un REER ou d’un FEER normal.

Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait

Lisez cette section si vous recevez un revenu d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait.

Selon une modification proposée, cette section s’appliquera aussi au compte RPS au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

• un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant d'un de vos REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR qui ont reçu des fonds ou des biens transférés :

• d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2009, 2010 ou 2011, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2011 une partie ou la totalité des montants suivants :

• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER non échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les montants que nous considérons que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2011 d'un de ses REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2011 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, celui-ci (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de        .

Exceptions - La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Au moment du paiement réel ou réputé, vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
• Au moment du paiement réel ou réputé, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
• Le cotisant est décédé dans l'année où le paiement est reçu ou réputé être reçu.
• Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit déclarer le paiement dans son revenu pour l'année où, selon le cas, il l'a reçu ou nous considérons qu'il l'a reçu.

Impôt retenu - Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit demander l'impôt retenu. Dans la plupart des cas, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, déclarez le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-307, Régimes enregistrés d'épargne retraite au profit de l’époux ou du conjoint de fait.

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Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR ou dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Vous pouvez aussi utiliser certains montants d'un REER ou d'un FERR pour vous acheter une rente admissible.

Certains paiements doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux dans ce chapitre présentent les paiements les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts.

Le tableau 8 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 9 indique les montants que vous devez transférer directement, tandis que le tableau 10 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union.

Remarque
Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez plus de renseignements sur les transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents.

Paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études

Les revenus provenant d'un régime enregistré d’épargne-études (REEE) peuvent être payés à un particulier autre que le bénéficiaire. Connus sous le nom de paiements de revenu accumulé (PRA), ils sont inclus dans le revenu du particulier. Un impôt supplémentaire de 20 % est ajouté sur ces paiements.

Cependant, vous pouvez réduire le montant des PRA assujettis à cet impôt spécial de 20 % si vous êtes le souscripteur initial ou l'époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s'il n'y a aucun autre souscripteur et si les deux conditions suivantes sont remplies  :

• Vous versez un montant ne dépassant pas le montant des PRA (jusqu'au plafond cumulatif de 50 000 $) à titre de cotisation à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait durant l'année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.
• Votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 208 de votre déclaration de revenus. Vous devez demander la déduction REER dans l'année où vous recevez le PRA.

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA assujettis à l'impôt si vous devenez souscripteur en raison du décès du souscripteur initial.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Autres transferts

Selon la source de revenu, les paiements suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA ou votre REER :

• certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus durant une période en tant que non-résident;
• un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
• un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme un individual retirement account (IRA), qui est un compte de retraie individuel et l’équivalent américain d’un REER.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez les bulletins d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier, ou IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu, consultez votre guide d'impôt.

Selon une modification proposée, pour l’application de ce chapitre et à moins d’indication contraire, un compte RPS d’un particulier, après 2009, est considéré comme un REER.

Tableau 8 - Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement Pour pouvoir déduire le montant du transfert, vous devez verser les cotisations au régime ou au fonds dans l'année où vous avez reçu le montant ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. Vous devez remplir l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de 2011. Si vous n'avez pas cette annexe dans votre trousse d'impôt, vous pouvez l'obtenir en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.
Type de paiement	Peut être transféré dans votre :				Instructions
	RPA	REER	FERR	Rente
Allocation de retraite	Oui	Oui	Non	Non	Il s'agit d'un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Le montant de l'allocation de retraite admissible que vous pouvez transférer uniquement dans votre RPA ou dans votre REER est de 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année de service avant 1996 où vous avez été à l'emploi de l'employeur - ou d'une personne liée à celui-ci - qui vous verse l'allocation. De plus, vous pouvez verser un montant additionnel de 1 500 $ pour chaque année ou partie d'année de service avant 1989, où vous n'aviez droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) provenant des cotisations de l’employeur qui ont été acquises soit par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées antérieurement. Pour 2009 et les années précédentes, la partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 26 de votre feuillet T4A. La partie qui n'est pas admissible est inscrite à la case 27. Pour 2011, la partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert sera inscrite à la case 66 de votre feuillet T4 alors que la case 67 démontrera la partie qui n’est pas admissible. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 47. Inscrivez à la ligne 130 de votre déclaration vos allocations de retraite figurant aux cases  66 et 67 de votre feuillet T4 de 2011 ou à la case 26 de votre feuillet T3. Aussi incluez à la ligne 130 de votre déclaration vos allocations de retraite pour 2009 et les années précédentes figurant aux cases 26 et 27 de votre feuillet T4A ou à la case 26 de votre feuillet T3 pour l’année où vous avez reçu l’allocation de retraite. Déduisez le montant que vous transférez dans votre RPA à la ligne 207 de votre déclaration. Déduisez le montant que vous transférez dans votre REER à la ligne 208 de votre déclaration. Inscrivez le montant transféré à la ligne 11 de l'annexe 7. Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez toutefois verser des montants reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites détaillées au chapitre 2. Si vous transférez un montant dans votre RPA, vous aurez peut-être un facteur d'équivalence (FE). Pour en savoir plus, communiquez avec l'administrateur de votre régime. Remarque Il n'y a pas de retenue d'impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.
Montants payés d'un REER ou d'un FERR par suite du décès du rentier	Non	Oui	Oui	Oui	Si vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer, en franchise d'impôt, certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé. Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit du REER d'un rentier décédé au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants et que vous n'êtes pas financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme. Les feuillets de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et RC4178, Décès du rentier d'un FERR expliquent plus en détail ces transferts. Il n'y a pas de retenue d'impôt sur ces paiements. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 6 - Montant d'un REER d'un rentier décédé, ou le Tableau 7 - Montants d'un FERR d'un rentier décédé.
Paiements forfaitaires payés d’un RPA par suite du décès du membre (ou selon une modification proposée, paiements forfaitaires payés d’un RPS par suite du décès du membre)	Non	Oui	Oui	Oui	Si vous étiez au moment de son décès un enfant ou un des petits enfants financièrement à la charge du membre en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer, en franchise d’impôt, certains montants payés d’un compte du RPA ou, selon une modification proposée, d’un compte du RPS du membre décédé. Depuis le 1er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d’impôt le produit à votre REEI si vous êtes une personne admissible. Si vous êtes un enfant ou un des petits-enfants et que vous n’êtes pas financièrement à la charge du membre en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.
*   Pour l’application de ce genre de paiement, ces commentaires ne s’appliquent pas au RPS.

Tableau 9 - Paiements que vous devez transférer directement Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt, c'est-à-dire à l'abri de l'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement. Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. L'institution qui transfère vos paiements n'est pas obligée d'utiliser les formulaires indiqués dans ce tableau. Les demandes de transfert peuvent être faites autrement. L'institution doit vous confirmer les détails du transfert.
Type de paiement	Peut être transféré dans votre :				Instructions	Formulaire*
	RPA	REER	FERR	Rente
Paiement forfaitaire d'un RPA	Oui	Oui	Oui	Non	Un paiement forfaitaire d'un RPA est un paiement que vous êtes en droit de recevoir de votre RPA ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Si vous transférez un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA, lisez Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA	T2151
Paiement forfaitaire d'un RPDB	Oui	Oui	Oui **	Non	Un paiement forfaitaire d'un RPDB est un paiement que vous êtes en droit de recevoir de votre RPDB ou de celui de votre époux, (ex-époux **), conjoint de fait (ou ex- conjoint de fait **) par suite de son décès. Vous pouvez aussi transférer ce paiement dans un autre RPDB. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2151
Paiement de conversion d'un REER***	Non	Oui	Oui	Oui	Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez-le à la ligne 129 de votre déclaration. Si vous transférez le montant dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. Joignez à votre déclaration un reçu officiel pour appuyer le montant transféré.	T2030
Biens d'un REER non échu ***	Oui	Oui	Oui	Non	Il s'agit d'un paiement que vous êtes en droit de recevoir d'un REER dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2033
Biens d'un FERR	Oui	Non	Oui	Non	Il s'agit d'un montant que vous transférez d'un FERR dans un autre de vos FERR ou dans une disposition à cotisations déterminées d’un RPA dont vous étiez membre. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2033
Excédent d'un FERR	Non	Oui	Oui	Oui	Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF, à moins qu'il soit directement transféré pour vous dans un autre FERR. Indiquez le montant qui figure à la case 16 de ce feuillet dans votre déclaration. Pour savoir comment déclarer ce revenu, lisez les instructions à la ligne 115 de votre guide d'impôt et de prestations. Si le montant excédentaire est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration. Si le montant excédentaire est transféré directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. Le montant excédentaire transféré directement à un autre de vos FERR ne devrait pas être inscrit sur votre feuillet T4RIF. N'inscrivez pas le montant transféré comme un revenu et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.	T2030 T2033
Paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan	Non	Oui	Oui	Oui	Il s'agit d'un paiement forfaitaire que vous recevez du Régime de pensions de la Saskatchewan, en votre nom ou au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, à la suite de son décès ou de la rupture de votre union. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
* Vous trouverez le titre des formulaires dans Formulaires et publications connexes. ** Selon une modification proposée. *** Pour l’application de ce genre de paiement, ces commentaires ne s’appliquent pas au RPS.

Tableau 10 - Paiements que vous transférez directement en raison de la rupture de votre union Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci-dessous (p. ex. en espèces ou par chèque), vous devez l'inclure dans votre revenu de l'année où vous le recevez et vous ne pouvez pas le transférer en franchise d'impôt, c'est-à-dire à l'abri de l'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement. Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union. Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.
Type de paiement	Peut être transféré dans votre :				Instructions	Formulaire*
	RPA	REER	FERR	Rente
Paiement forfaitaire d'un RPA	Oui	Oui	Oui	Non	N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2151
Paiement forfaitaire d'un RPDB	Oui **	Oui **	Oui **	Non	N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2151
Biens d'un REER non échu ****	Non	Oui ***	Oui	Non	Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2220
Biens d'un FERR	Non	Oui	Oui	Non	N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.	T2220
Paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan	Non	Oui	Oui	Oui	Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
* Vous trouverez le titre des formulaires dans Formulaires et publications connexes. ** Selon une modification proposée. *** Vous et l'émetteur du REER devez remplir le formulaire T2220 pour ce genre de transfert. L'émetteur inscrit le montant du transfert à la case 35 d'un feuillet T4RSP ou T4RIF émis à votre nom. N'incluez aucun montant dans votre déclaration. **** Pour l’application de ce genre de paiement, ces commentaires ne s’appliquent pas au RPS.

Transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer sans impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA

Lorsque le montant que vous transférez dépasse cette limite, vous devez inclure l'excédent du transfert dans votre revenu. L'excédent figure à la case 018 de votre feuillet T4A. Indiquez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration.

Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER pour 2011, nous considérons que vous l'avez versé l'année du transfert. Si vous le versez à un FERR, nous considérons aussi que vous l'avez versé à un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu de REER officiel pour ces cotisations.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu'elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu'à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez aussi retirer les cotisations, à condition que celles-ci n'aient pas été versées dans un REER immobilisé.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois pour tous les mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaire pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER.

Retrait d'un REER ou d'un FERR - Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2011 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
• vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232de votre déclaration.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en        , pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER ou à votre FERR.

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Chapitre 6 - FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Cette section donne des renseignements sur le FE pour un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'un RPDB ou d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA dont vous êtes membre. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu d'arrangements.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?

Généralement, votre employeur doit déclarer un FE pour vous, même si vos droits ne sont pas encore acquis.

Où figure votre FE sur votre feuillet T4 ou T4A? - 
Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 ou à la case 034 de votre feuillet T4A. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2011 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE pour l'année. Inscrivez, à la ligne 206 de votre déclaration, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 ou T4A de 2011.

Quelle incidence a votre FE?

Votre FE pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante, mais n'a pas d'effet sur votre revenu. Ainsi, si vous cotisez à un REER, votre FE pourrait avoir un effet indirect sur le montant d'impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l'année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à notre service en ligne Mon dossier. Une fois inscrit et muni de votre mot de passe, vous pouvez accéder à votre état du maximum déductible au titre des REER en ligne. Lisez Mon dossier.

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut être déclarer un montant semblable à un FE, qui servira à réduire votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour déterminer ce montant, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l'un des numéros suivants : 1-800-267-5177 (appels de n'importe où du Canada et des États Unis) ou 613-954-1368 (appels de l'extérieur du Canada et des États Unis). Nous acceptons les frais d'appel.

Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Un FER rétablit la perte du maximum déductible au titre des REER que vous avez subie si vous n'avez plus droit aux prestations en vertu d'un RPA ou d'un RPDB, habituellement parce que vous avez cessé de participer au régime avant votre retraite. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime calculera un FER pour vous si le montant que vous recevez de ce régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés. Vous aurez seulement un FER sous un RPDB ou une disposition à cotisations déterminées d'un RPA si vos droits ne sont pas complètement acquis lorsque vous cessez de participer au régime.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10 indiquant le montant de votre FER dans la case 2. N'indiquez pas ce montant dans votre déclaration de revenus. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon la copie du feuillet T10 que l'administrateur du régime nous enverra.

Si vous avez un FER à la fin de 2011, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2011. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement un T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2011, une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Pour en savoir plus sur le FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Si vous n'avez pas reçu le T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2011, allez à Mon dossier ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2010.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l'administrateur de votre régime lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées, ou lorsqu'une nouvelle période de services passés vous est créditée en vertu de votre RPA. Un FESP n'est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services que vous avez rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires dans ces années passées.

Types de FESP

L'administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. Il existe deux types de FESP : les FESP qui doivent êtres attestés et les FESP exemptés d'attestation. Dans la plupart des cas, l'administrateur du RPA doit nous déclarer le FESP, peu importe si celui-ci doit être attesté ou non.

Remarque
L'attestation de FESP s'applique aussi aux petits régimes avec moins de 10 membres.

FESP exempté d'attestation - Si tous les participants ou presque d'un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d'attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l'employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu'il y a un FESP exempté d'attestation supérieur à zéro, l'administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu'à l'employé. Il doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2011.

FESP à attester - Il faut habituellement faire attester un FESP si, en tant que participant au RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés admissibles en vertu du RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP à attester réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où il est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et déterminerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur générale des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût actuel de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

• en faisant un paiement forfaitaire;
• en faisant des paiements périodiques;
• en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Dans certains cas, votre employeur pourrait payer la totalité ou une partie du coût des prestations pour services passés.

Transferts admissibles - Généralement, un transfert admissible est un transfert direct d'un montant forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. Vous ne devez pas inclure dans votre revenu ni déduire de celui-ci le montant du transfert admissible.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible, pour que vous désigniez un retrait admissible de votre REER. Vous devez remplir ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours.

Pour accélérer le processus, l'administrateur du régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER.

Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Si vous choisissez de ne pas poursuivre avec le formulaire T1006, vous avez les options suivantes :

• faire un retrait admissible qui aura pour effet d'augmenter votre droit de cotisation à un REER;
• faire un transfert admissible qui aura pour effet de réduire le montant du FESP;
• acheter le montant des services que vous permettent vos droits de cotisation à un REER plus le montant de 8 000 $ additionnel (provision au titre de l'insuffisance éventuelle);
• attendre et racheter les années de service plus tard, lorsque vos droits de cotisation à un REER le permettront.

Pour en savoir plus, lisez « FESP nécessitant une attestation » du Chapitre 6.4 du guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Retrait admissible - Généralement, un retrait admissible est un montant que vous retirez de votre REER ou, après 2009, selon une modification proposée, de votre compte RPS, et que vous incluez ce retrait dans votre revenu de l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour qu'un tel retrait puisse être désigné comme un retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. La partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible décrit les conditions à remplir.

FESP net

Votre FESP net pour 2011 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2011. Votre FESP net pour 2011 est :

• le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2010 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);

plus

• le total de vos FESP attestés pour 2011 (copie 2 du formulaire T1004, ligne A, partie 3);

moins

• les retraits admissibles de vos REER (formulaire T1006, partie 3).

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2011. Si vous recevez un formulaire T1004 attesté après que nous vous avons envoyé votre avis, votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 peut être réduit. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement un T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2011, une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Si vous n'avez pas reçu un T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2011, allez à Mon dossier ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2010.

Formulaires et publications connexes

Guides

RC4112	Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
RC4135	Régime d’accession à la propriété (RAP)
RC4137	Facteur d’équivalence rectifié
T4084	Facteur d’équivalence
T4104	Facteur d’équivalence pour services passés

Feuillets de renseignements

RC4092	Les régimes enregistrés d'épargne-études
RC4177	Décès du rentier d'un REER
RC4178	Décès du rentier d'un FERR

Formulaires

NRTA1	Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents
RC96	Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER
RC249	Perte de valeur dans un REER non échu ou d’un FERR après le décès Distribution finale pour l’année 20___.
RC267	Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de retraite des États-Unis - Affectations temporaires
RC268	Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de retraite des États-Unis - Frontaliers
RC269	Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis
T1 OVP	Déclaration des particuliers pour 2011- Cotisations excédentaires versées à un REER
T1-OVP-S	Déclaration simplifiée des particuliers pour 2011 - Cotisations excédentaires versées à un REER
T746	Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER
T1004	Demande d'attestation d'un FESP provisoire
T1006	Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible
T1007	Déclaration de renseignements des personnes rattachées
T1036	Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
T1043	Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
T1090	FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée pour l'année 20__
T1171	Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
T1172	Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE
T2019	REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes
T2030	Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v)
T2033	Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (Disponible sur Internet seulement)
T2078	Choix fait selon le paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique reçu d'un régime de participation différée aux bénéfices
T2151	Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
T2205	Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de
T2220	Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait
T3012A	Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en

Bulletins d'interprétation

IT-124	Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite
IT-167	Régimes ou fonds enregistrés de pension agréés - Cotisations des employés
IT-221	Détermination du statut de résident d'un particulier
IT-307	Régimes enregistrés d’épargne retraite au profit de l’époux ou du conjoint de fait
IT-320	Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite
IT-337	Allocations de retraite
IT-412	Biens étrangers détenus par des régimes agréés
IT-499	Prestations de retraite ou d'autres pensions
IT-500	Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier
IT-528	Transferts de fonds entre régimes agréés

Circulaires d'information

IC00-1	Programme des divulgations volontaires
IC07-1	Dispositions d’allègement pour les contribuables
IC72-22	Régimes enregistrés d'épargne-retraite
IC77-1	Régimes de participation différée aux bénéfices
IC78-18	Fonds enregistrés de revenu de retraite
IC93-3	Régime enregistré d'épargne-études

Pour en savoir plus

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Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez le site Web de l'Agence ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Le SERT est un service automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux. Vous pouvez par exemple, appeler le SERT pour connaître le montant de cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2011.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d’assurance sociale, le mois et l’année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2010. Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables..

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

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Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
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