REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

T4040(F) Rév. 16

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The English version of this guide is called RRSPs and Other Registered Plans for Retirement.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes de pension déterminés (RPD), les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) ou les paiements de revenu accumulé (PRA). Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d'impôt et de prestations, mais ils vous aideront à remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section définitions. Vous voudrez peut-être lire cette section avant de commencer.

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Allocation de retraite – Montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant peut comprendre le paiement des congés de maladie non utilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi qui vous est versé à titre de dommages-intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, lisez Allocation de retraite au tableau 8.

Avantage – Un avantage comprend tout bénéfice, prêt ou dette qui découle de l’existence d’un REER ou d’un FERR, autre que :

  • les distributions du REER ou du FERR;
  • tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte;
  • tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance;
  • tout paiement ou allocation versé à un REER ou à un FERR par l’émetteur, y compris le paiement de primes d’intérêts;
  • tout autre paiement raisonnable que fait l’émetteur à une grande catégorie de personnes selon un programme d’incitation concurrentielle normale dans un contexte commercial ou de l’industrie financière, s’il est raisonnable de conclure que ce programme n’est pas conçu principalement à des fins fiscales.

Un avantage comprend tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REER ou le FERR qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • une opération ou un événement (ou une série d'opérations ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause, et dont l'un des buts principaux est de permettre au rentier (ou à toute autre personne ou société de personnes) de profiter de l'exemption d'impôt prévue pour le REER ou le FERR;
  • un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
    • d'un paiement pour des services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • d'un paiement qui provient du rendement de placement ou du produit de disposition pour des biens détenus hors du REER ou du FERR par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance.
  • une opération de swap;
  • un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été payé du REER ou du FERR dans les 90 jours suivant le jour où l'ARC a envoyé un avis au rentier lui demandant de retirer le montant du REER ou du FERR.

Un avantage peut aussi comprendre une somme découlant d'un dépouillement de REER ou tout bénéfice que représente un revenu, (excluant la majoration des dividendes) ou d'un gain en capital, qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • un placement interdit relativement à un REER ou à un FERR ou tout autre REER ou FERR du rentier;
  • un montant reçu par le rentier du REER ou du FERR, ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance, s'il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que le paiement est effectué relativement à des biens détenus dans le REER ou le FERR ou qu'il n'aurait pas été effectué en l'absence de tels biens :
     
    • un paiement pour les services fournis par le rentier ou par une personne avec qui il a un lien de dépendance;
    • un paiement pour un rendement sur placement ou un produit de disposition.

Remarque

Si l'avantage est accordé par l'émetteur du REER ou du FERR ou par une personne avec qui l'émetteur a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le rentier du REER ou du FERR, doit payer l'impôt à l'égard de l'avantage.

Bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit – Expression valable seulement si un particulier détient un ou plusieurs placements interdits dans son REER ou son FERR le 23 mars 2011 et continue de détenir des placements dans son REER ou son FERR dans l'année d'imposition. Un bénéfice transitoire d'un placement interdit d'un particulier pour une année d'imposition est le total de tout revenu gagné (excluant la majoration des dividendes) et des gains en capital réalisés dans l'année d'imposition sur ces placements moins toute perte en capital réalisée sur ces placements dans l'année d'imposition. À cette fin, le montant d'un gain en capital réalisé est la différence positive entre la JVM du bien quand le REER ou le FERR dispose du bien ou quand le bien cesse d'être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s'il y en a) et la JVM du bien au 22 mars 2011. Le montant d'une perte en capital est la différence négative.

Conjoint de fait – Personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Remarque

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER – Montant en espèces ou en nature que vous versez à un REER. Le montant d'une cotisation en nature correspond à la JVM du bien.

Cotisations excédentaires à un REER – En général, il s'agit du  montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC.

 Cotisations inutilisées au titre d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD – Montant de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous ne pouvez pas déduire (ou que vous choisissez de ne pas déduire) et que vous n'avez pas désigné comme remboursement du RAP ou du REEP. Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Vous pourrez utiliser ce montant comme déduction tant qu'il ne dépasse pas votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année – En général, votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour cette même année.

Pour 2009 et les années suivantes, si vous avez travaillé aux États-Unis dans l'année et que vous avez cotisé à un régime de retraite admissible durant cette année, les cotisations que vous déduisez cette année-là dans votre déclaration de revenus et de prestations réduisent aussi la déduction inutilisée. Pour en savoir plus, lisez Autres déductions.

Déduction pour cotisations à un REER – Montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant que vous pouvez demander comme déduction pour cotisations à un REER dépend du montant des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD que vous avez faites auparavant et de votre maximum déductible au titre des REER.

Disposition à cotisations déterminées – Modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie calculé en fonction des cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi en votre nom.

Disposition à prestations déterminées – Modalité d'un RPA qui assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction de la rémunération et des années de service de l'employé.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à votre émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d’un RPAC, d'un RPA, d'un RPD ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait – FEER dans lequel des montants ou des biens ont été transférés à partir de votre REER au profit de l'époux ou conjoint de fait ou l'un de vos FEER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Financièrement à la charge – Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier décédé, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre revenu net de l'année précédente (la ligne 236 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
  • vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n'étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez prouver le contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Juste valeur marchande (JVM) – En général, le prix le plus élevé, en dollar, que vous pouvez obtenir pour votre bien sur un marché libre sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants et agissant indépendamment l'un de l'autre. Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres des corporations à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N'incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d'une partie de votre revenu gagné de l'année précédente. Le FE, le FESP, le FER, et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l'année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé – Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé selon l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Montants admissibles à un régime collectif (aussi appelées « montants obligatoires à un régime ») – Montants que vous devez verser à faites à un RPAC ou un « arrangement admissible ». Un arrangement est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

  • il vise au moins deux particuliers;
  • les cotisations sont des montants auxquels vous avez droit pour services rendus;
  • les cotisations sont versées au REER par la personne qui doit vous payer ou par un agent de cette personne.

Les montants admissibles à un régime collectif n'incluent pas les montants que vous auriez pu empêcher d'être payés après avoir commencé à participer à l'arrangement et dans les 12 mois avant que les montants soient payés.

Opération de swap – Il s'agit de tout transfert de bien effectué entre le REER ou le FERR et le rentier (ou une personne avec qui le rentier a un lien de dépendence) survenu après juin 2011, sous réserve de certaines exceptions.

Ne sont pas considérées comme une « opération de swap » :

  • les cotisations, les distributions et les transferts entre le REER ou le FERR et un autre REER ou FERR du même rentier;
  • les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés.

Une exception est également prévue pour permettre aux personnes de permuter un placement non admissible ou interdit à condition que les conditions d'un remboursement de l'impôt de 50 % sur ces placements soient remplies. Pour se prévaloir de cette exception, le particulier doit avoir droit à un remboursement de l’impôt sur la disposition du placement (il s’agit généralement de cas involontaires qui sont résolus rapidement). De plus, nous prolongerons cette exception, du point de vue administratif, afin de couvrir les échanges de placements non admissibles qui étaient soumis à la règle d’avant le 23 mars 2011, à condition que les conditions applicables au remboursement soient respectées.

Les opérations de swap qui sont effectuées pour éliminer un placement d'un REER ou d'un FERR qui donneraient lieu à un impôt selon la partie XI.01, s'il est laissé dans le régime, sont autorisées à se poursuivre jusqu'à la fin de 2021.

Paiement de conversion – Paiement d'un montant convenu ou d'un paiement forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs selon le régime.

Personne admissible – Selon les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier décédé d'un REER ou d'un FERR, ou d'un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était financièrement à la charge de la personne au moment de son décès en raison d'une déficience physique ou mentale.

Placement interdit – Il s'agit d'un bien auquel le rentier d'un REER ou d'un FERR est lié de très près. Il comprend :

  • une dette du rentier;
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le rentier a une participation notable (généralement 10 % d'intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
  • une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le rentier, a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié.

Plafond REER – Montant maximum déductible au titre des nouveaux REER que vous pouvez avoir pour une année. C'est aussi l'un des montants utilisés pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour une année. Lisez l'étape 3 du tableau 3.

Somme découlant d'un dépouillement de REER – Montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REER ou du FERR, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont l’un des buts principaux consiste à permettre au rentier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bien détenu dans le cadre du REER ou du FERR ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. En sont exclues toutes les sommes suivantes :

  • toute somme qui est incluse dans le revenu du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;
  • les montants retirés dans le cadre du régime d'accession à la propriété ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente;
  • les transferts de fonds autorisés d'un régime à un autre;

Régime enregistré d'épargne-études (REEE) – Contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d'aide aux études.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Un accord de fiducie entre un particulier (le titulaire) et une société de fiducie au Canada (l'émetteur) qui assure la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Régime d'épargne-retraite que vous avez établi et que nous avons enregistré, et auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Le revenu accumulé dans le REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent. Toutefois, vous devrez payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez. Aussi, un REER qui reçoit des montants ou des transferts de tout autre REER ou d'un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.

REER échu REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu – En général, il s'agit d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime de retraite admissible  – Dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, régime habituellement exempté de l'impôt sur le revenu aux États-Unis et géré dans le but d'offrir des prestations de pension ou de retraite. Les régimes 401k) sont parmi les régimes de retraite admissibles les plus courants des États-Unis. Pour la liste complète des régimes exemptés de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, allez à Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et lisez le paragraphe 10.

Régime étranger – Régime ou un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l’extérieur du Canada.

Rentier – En général, le rentier d'un REER ou d'un FERR est la personne à laquelle le régime ou le fonds verse un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou le conjoint de fait survivant peut, dans certains cas, devenir le rentier et avoir ainsi droit au revenu de retraite versé par le régime ou le fonds.

Revenu gagné – Revenu que nous calculons en additionnant vos revenus d'emploi, vos revenus d'un travail indépendant et certains autres types de revenus. Nous en soustrayons les dépenses d'emploi précises et les pertes d'entreprise ou de location. Pour calculer votre revenu gagné, lisez l'étape 2 du tableau 3.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) après 2013 fait maintenant partie du revenu gagné pour déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie.

Revenu de placement non admissible déterminé – Il s'agit de tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou d’un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable pour tout REER ou FERR du rentier (par exemple : un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un REER ou un FERR).

Régime de pension agréé (RPA) – Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour verser une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d'épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l'impôt sur le revenu pour un régime de pension déterminé). De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux RPD.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec tous les employés ou avec un groupe désigné d'employés.

Chapitre 1 – Cotisations à un RPA

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations à votre RPA. Il vous aidera à calculer le montant des cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2016, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990;
  • vous avez versé un montant à votre RPA, lors d'une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet.

Par services courants, on entend les services rendus à un employeur pendant l'année en cours. Selon le RPA, la période où vous avez rendu ces services vous sera créditée par l'employeur. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au RPA pendant cette période.

En général, par services passés, on entend les services rendus à un employeur au cours d'une année précédente. La période où vous avez rendu ces services vous est ensuite créditée selon une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent aussi inclure celles visant à améliorer les périodes de services admissibles que vous accumulées.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés sous forme de montants forfaitaires ou de paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés.

Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2016 (s'il n'y a pas de montant indiqué aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

  • les cotisations pour services courants;
  • les cotisations pour services passés rendus en 1990 et après.

Vous pouvez seulement déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016. Vous ne pourrez pas les déduire pour une autre année.

Un montant inscrit aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 signifie qu'une partie ou la totalité du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Vous pouvez consulter votre feuillet T4 et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Remarque

Les prestations de pension que vous accumulez pour des services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Calculez le montant de cotisations à votre RPA que vous pouvez déduire pour les services passés rendus en 1989 ou avant. Vous devrez faire ce calcul en fonction des services rendus alors que vous cotisiez à un RPA et des services rendus alors que vous ne cotisiez pas à un RPA. Le tableau 1 vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Les cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous avez versées figurent aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2016, aux cases 032, 126 et 162 de votre feuillet T4A de 2016, ou sur le reçu émis par l'administrateur de votre régime. Vous pouvez consulter votre feuillet T4, T4A et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Dans certains cas, pour 2016, vous pourrez déduire une partie seulement des cotisations pour services passés que vous avez versées. Si c'est le cas, vous pourrez reporter le montant non déduit en 2017 ou après. Vous devrez alors consulter les prochaines versions de ce guide pour calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour 2017 ou les années suivantes.

Si, pour 2016, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année précédente joignez une note à votre déclaration de revenus et de prestations. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le tableau 2 pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant que vous pouvez déduire en 2016.

Remarque

Le montant maximum que vous pouvez déduire pour 2016 des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne cotisiez pas à un RPA est de 3 500 $. Le montant maximum total que vous pouvez déduire pour toutes les années est 3 500 $ multiplié par le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées.

Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés et de le faire par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Autres déductions

La Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA. Cette mesure s'applique à vous seulement si vous participez à un RPA dans le cadre d'une des lois suivantes :

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Remarque

Généralement, vous ne pouvez pas déduire les cotisations que vous faites à un régime de pension étranger. Cependant, le Canada a établi des conventions fiscales avec de nombreux pays pour vous permettre de déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations canadienne une partie ou la totalité de ces cotisations. Si vous avez cotisé à un régime étranger, contactez les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies au 1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs). Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Travailleurs frontaliers CanadaÉtats-Unis – Pour 2009 et les années suivantes, un résident du Canada qui travaille aux États-Unis (c'est-à-dire un travailleur frontalier) et qui cotise à un régime de retraite admissible aux États-Unis peut déduire ces cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne. Il doit pour cela remplir certaines conditions et respecter certaines limites.

Le montant maximal que vous pouvez déduire pour une année correspond aux cotisations que vous avez faites durant l'année et qui sont attribuables au travail effectué durant l'année. Ce montant est de plus limité à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année une fois que vous avez réduit ce maximum pour tenir compte des cotisations à un REER que vous avez déduites pour l'année.

Les cotisations à un régime de retraite admissible que vous déduisez pour une année réduisent aussi votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de l'année. Cette déduction est reportée et comprise dans votre maximum déductible au titre des REER des années suivantes. Vous pouvez obtenir votre information REER en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l'un des formulaires suivants : RC267, Cotisations d'un employé pour 2016 à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires; RC268, Cotisations d'un employé pour 2016 à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers; RC269, Cotisations d’un employé pour 2016 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis. Ces formulaires sont disponibles à Formulaires et publications.

Remboursement de prestations de pensions – Pour les années d'imposition 2009 et après, si un particulier rembourse à un RPA une somme qu'il a reçue en trop d'un RPA et qu'il avait incluse dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année précédente, le particulier peut demander une déduction égale à cette somme. Le remboursement doit avoir trait à une somme dont il est raisonnable de considérer qu'elle a été versée dans le cadre du RPA par suite d'une erreur et non en raison d'un droit à des prestations. Le particulier ne peut pas demander une déduction pour le remboursement s'il a déduit ce montant à titre de cotisation au RPA.


Tableau 1 – Rachat de services passés ou amélioration des prestations pour services passés rendus en 1989 ou avant – Comment savoir si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n'y cotisiez pas?

Utilisez ce tableau pour savoir quel genre de période vise votre cotisation. Ensuite, utilisez le tableau 2 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce genre de cotisation.

Étape 1 : Votre cotisation pour services passés vise-t-elle une année où vous cotisiez à un RPA?

Si vous répondez oui, passez à l'étape 2. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Gilbert a commencé à participer au RPA de la compagnie XYZ le 4 février 2016. Ce RPA permet à Gilbert de racheter des services passés rendus pendant les 12 années où il a travaillé pour la compagnie OXO. Durant ces 12 années (de 1977 à 1988), Gilbert a cotisé au RPA de la compagnie OXO. Gilbert répond donc oui à cette question, parce que la cotisation pour services passés qu'il a versée en 2016 vise une période pendant laquelle il cotisait au RPA de la compagnie OXO.

Exemple 2

André a commencé à participer au RPA de la compagnie ABC en janvier 1990. Il travaille pour cette compagnie depuis juin 1989 et n'a cotisé à aucun RPA en 1989. En 2016, le RPA de la compagnie permet à André de racheter des services passés rendus en 1989, au montant de 2 500 $. Comme André n'a versé aucune cotisation à un RPA en 1989, il répond non à cette question. La cotisation de 2 500 $ vise donc une période où André ne cotisait pas à un RPA.

Étape 2 : Avez-vous versé la cotisation pour services passés au même RPA (et pour la même année) que celui auquel vous cotisiez en 1989 ou avant?

Si vous répondez oui, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non, passez à l'étape 3. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Julie travaille pour la compagnie YYY depuis 1980 et participe depuis ce temps au RPA de cet employeur. En 2016, Julie verse une cotisation pour services passés de 8 000 $ pour améliorer des prestations déjà créditées au RPA de 1980 à 1988. Julie répond oui à cette question parce qu'elle a versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a versé des cotisations de 1980 à 1988. La cotisation de 8 000 $ vise donc une période où Julie cotisait à un RPA.

Exemple 2

Véronique a changé d'emploi en mai 1987 et, dès son arrivée, elle a commencé à participer au RPA de son nouvel employeur. De mai 1980 à mai 1987, elle participait au RPA de son ancien employeur. Le RPA du nouvel employeur lui permet de racheter les services passés rendus chez son ancien employeur. En juillet 1987, Véronique rachète ses services passés. Véronique répond non à cette question, car elle n'a pas versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a cotisé de mai 1980 à mai 1987.

Étape 3 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?

  • Vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988.
  • Vous avez versé la cotisation pour services passés selon une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988.

Si vous répondez oui à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 1.

Si vous répondez non à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau 2 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Lisez l'exemple 2.

Exemple 1

Pauline a commencé à participer au RPA de la compagnie DEF le 15 janvier 1988. Ce RPA lui permet de racheter les six années de services passés rendus chez son ancien employeur, la compagnie ABC. Pendant ces six années, Pauline cotisait au RPA de la compagnie ABC. Le RPA de la compagnie ABC avait un accord de transférabilité. Pauline a conclu une entente écrite le 1er mars 1988 pour racheter ces six années de services passés. Elle versera 1 000 $ par année pendant les 15 prochaines années pour ces services passés. Pauline répond oui à cette question, parce que l'entente a été conclue avant le 28 mars 1988. Sa cotisation annuelle de 1 000 $ vise donc une période où elle ne cotisait pas à un RPA.

Exemple 2

Roland participe au RPA de son employeur actuel. Le 12 avril 1990, il a conclu une entente écrite pour racheter pour 12 000 $, des années de services rendus en 1988 et 1989 alors qu'il travaillait pour un autre employeur et qu'il cotisait à un autre RPA. Roland répond non à cette question parce qu'il n'a pas versé de cotisations pour services passés avant le 28 mars 1988, ni selon une entente écrite conclue avant cette date. La cotisation de 12 000 $ vise donc une période où Roland cotisait à un RPA.


Calculez le montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2016

Exemple

Éric travaille pour son employeur et participe au RPA de la compagnie depuis 1997. Il a déjà travaillé pour son employeur de 1984 à 1994. Le RPA reconnaîtrait la période entière des services passés d'Éric s'il le souhaite. Dans le régime d'Éric, les services passés sont séparés en périodes de services rendus avant 1990 alors qu'il cotisait à un RPA et alors qu'il ne cotisait pas à un RPA, et en périodes de services après 1989.

Pour la période des services rendus de 1984 à 1986, Éric ne cotisait pas au RPA. Selon le régime, Éric doit financer sa part des services passés ainsi que la part de l'employeur. Ce montant s'élève à 12 000 $.

Pour la période des services rendus de 1987 à 1989, Éric cotisait au RPA. Selon le régime, Éric doit financer seulement sa part des services passés. Ce montant s'élève à 13 500 $.

De même, pour la période de services rendus de 1990 à 1994, Éric cotisait au RPA. Selon le régime, Éric doit financer seulement sa part des services passés. Ce montant s'élève à 18 500 $. Le montant total qu'Éric doit payer pour racheter ses années de services passés est de 44 000 $. Le RPA permet à Éric de racheter des services passés en faisant un versement en argent comptant ou un transfert de fonds (ou les deux méthodes à la fois) d'un autre régime enregistré, comme un REER.

Afin de racheter ses années de services passés, Éric verse 44 000 $ en argent comptant en 2016. Il recevra un feuillet T4A indiquant ce montant à la case 032 pour toutes ses cotisations pour services passés. Un montant de 25 500 $ sera indiqué aux cases 126 et 162 pour les services passés qu'Éric a rendus en 1989 ou avant.

Éric participe au RPA et a des cotisations pour services courants de 5 000 $ pour 2016. Pour ses années de services rendus en 1990 ou après, sa cotisation totale, y compris sa cotisation pour services passés est de 23 500 $ (18 500 $ + 5 000 $).

Éric remplit le tableau 2 afin de calculer les cotisations qu'il peut déduire de son revenu pour 2016.

Dans la partie A, il calcule le montant des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après qui est déductible pour 2016. Le montant de la ligne 3 est déductible en totalité en 2016. Éric peut donc déduire 23 500 $.

Dans la partie B, il calcule le montant des cotisations pour les services rendus en 1989 ou avant qui visent une période où il ne cotisait pas à un RPA et qu'il peut déduire en 2016. Le montant qu'il peut déduire en 2016 est de 3 500 $. Éric pourra déduire 3 500 $ chaque année pour 2017, 2018 et 2019. Le montant total maximum qu'il peut déduire pour toutes les années est limité à 3 500 $ multiplié par le nombre d'années qu'il a rachetées.

Dans la partie C, Éric calcule le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant qui vise une période où il cotisait à un RPA et qu'il peut déduire en 2016. Éric ne peut déduire en 2016 aucun montant tant qu'il déduira des cotisations aux parties A et B. À ce moment-là, il pourra déduire 3 500 $ chaque année jusqu'à ce que sa cotisation de 13 500 $ soit complètement déduite.

La partie D est le sommaire des parties A, B et C et elle permet à Éric de calculer le montant qu'il peut déduire de son revenu en 2016.


Tableau 2 – Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2016

Partie ARemplissez cette partie si vous avez versé, en 2016, des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après. Si vous n'avez pas à remplir cette partie, inscrivez « 0 » à l'étape 21.

Étape 1 : Inscrivez le total des montants indiqués à la case 20 de vos feuillets T4 de 2016, à la case 032 de vos feuillets T4A de 2016 ou sur vos reçus de cotisations syndicales représentant des cotisations à un RPA.
Éric inscrit 49 000 $.

Étape 2 : Inscrivez le montant qui figure aux cases 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4 et aux cases 126 et 162 de votre feuillet T4A représentant les cotisations versées pour services passés rendus en 1989 ou avant, que vous participiez ou non au régime.
Éric inscrit 25 500 $.

Étape 3 : Soustrayez le résultat de l'étape 1 moins le résultat de l'étape 2.
Éric inscrit 23 500 $.

Ce sont les cotisations pour services courants et pour services passés pour 1990 et après que vous déduisez pour 2016. Inscrivez ce montant à l'étape 21 de la partie D.


Partie BRemplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne participiez pas à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois à l'étape 7).

Étape 4 : Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2016 et avant pour services passés alors que vous ne participiez pas à un régime.
Éric inscrit 12 000 $.

Étape 5 : Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de l'étape 4 que vous avez déduit avant 2016.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 6 : Soustrayez le résultat de l'étape 4 moins le résultat de l'étape 5.
Éric inscrit 12 000 $.

Étape 7 : Inscrivez la déduction annuelle maximale (3 500 $).
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 8 : Multipliez le nombre d'annéesNote de bas de page 1 de services visées par les cotisations de l'étape 4 par la déduction annuelle maximale.
Le résultat pour Éric est 10 500 $ (3 x 3 500 $).

Étape 9 : Inscrivez le montant de l'étape 5.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 10 : Soustrayez le résultat de l'étape 8 moins le résultat de l'étape 9.
Le résultat pour Éric est 10 500 $ (10 500 $ – $0).

Étape 11 : Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 6, 7 ou 10.
Éric inscrit 3 500 $.

Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous ne participiez pas au régime, que vous pouvez déduire pour 2016. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2016 à l'étape 22 de la partie D.Note de bas de page 2


Partie C Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous participiez à un RPA (pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des renvois aux étapes 15 à 19).

Étape 12 : Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2016 et avant pour services passés, alors que vous participiez à un RPA.
Éric inscrit 13 500 $.

Étape 13 : Inscrivez le montant des cotisations incluses dans le montant de l'étape 12 que vous avez déduit avant 2016.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 14 : Soustrayez le résultat de l'étape 12 moins le résultat de l'étape 13.
Éric inscrive 13 500 $ (13 500 $ – 0 $).

Étape 15 : Inscrivez la déduction annuelle maximale (3 500 $).
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 16 : Inscrivez le montant de l'étape 3 de la partie A que vous déduisez pour 2016.
Éric inscrit 23 000 $.

Étape 17 : Inscrivez le montant de l'étape 11 de la partie B que vous déduisez pour 2016.
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 18 : Additionnez le résultat de l'étape 16 plus le résultat de l'étape 17.
Le résultat pour Éric est 27 000 $ (23 000 $ + 3 500 $).

Étape 19 : Soustrayez le résultat de l'étape 15 moins le résultat de l'étape 18. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».
Éric inscrit « 0 » (3 500 $ – 27 000  $).

Étape 20 : Inscrivez le moins élevé des montants des étapes 14 ou 19.
Éric inscrit « 0 ».

Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous participiez à un RPA, que vous pouvez déduire pour 2016. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2016 à l'étape 23 de la partie D.Note de bas de page 2


Partie D Remplissez cette partie pour calculer le montant que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Étape 21 : Inscrivez le montant de l'étape 3 de la partie A que vous déduisez pour 2016. Si vous n'avez pas rempli la partie A, inscrivez « 0 ».
Éric inscrit 23 500 $.

Étape 22 : Inscrivez le montant de l'étape 11 de la partie B que vous déduisez pour 2016.
Éric inscrit 3 500 $.

Étape 23 : Inscrivez le montant de l'étape 20 de la partie C que vous déduisez pour 2016.
Éric inscrit « 0 ».

Étape 24 : Additionnez les montants suivants: le résultat de l'étape 21 plus le résultat de l'étape 22 plus le résultat de l'étape 23. Inscrivez ce montant à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Éric inscrit 27 000 $ à la ligne 207 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2016. (23 500 $ + 3 500 $ + 0 $).

Chapitre 2 – Cotisations à un REER

Ce chapitre contient des renseignements généraux sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait, ainsi que sur le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2016.

Les règles qui figurent dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER, sauf indication contraire, au RPD (pour 2010 et les années subséquentes) et au RPAC.

Le 1er mars 2017 est la date limite pour faire des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2016.

Obligations d'épargne du Canada – Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries précédentes dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation à un REER. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés – Ces REER vous permettent de gérer vous-même les biens et prendre vos propres décisions en matière de placements. Ceci n'est pas applicable pour les RPAC et les RPD. Votre institution financière vous dira si elle offre des REER autogérés. L'émetteur (comme une banque, une société de fiducie, une caisse populaire ou une compagnie d'assurance) peut se charger des détails administratifs comme l'enregistrement du régime, la réception des primes et l'échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Placements admissibles – Les placements admissibles pour une fiducie régie par un REER ou un FERR comprennent : l'argent comptant, les certificats de placements garantis, les titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-320, Placements admissibles – Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou communiquez avec votre émetteur de REER.

Portez une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez dans votre régime. Il y a en effet des conséquences fiscales si vous détenez des placements non admissibles dans vos REER ou dans vos FERR.

Nous avons améliorés les règles sur les avantages des REER et des FERR, ainsi que les règles d'impositions qui s'appliquent lorsqu'un REER ou un FERR acquiert un placement non admissible. Cela comprend aussi l'introduction d'un impôt spécial pour le rentier d'un REER ou d'un FERR qui acquiert un placement interdit. Pour en savoir plus sur les règles anti-évitement, lisez le Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR.

Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous devrez respecter les limites dont il est question aux sections suivantes.

L'émetteur de votre REER vous remettra un reçu pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez le ou les reçus à votre déclaration de revenus et de prestations pour justifier le montant retenu. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous utilisez IMPÔTNET, conservez aussi vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite, lisez « Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Si, pour 2016, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées à un REER jusqu’au 29 février 2016 et que vous ne les aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé, chaque année, l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour ces cotisations. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir et envoyer l'annexe 7, pour chaque année, y joindre les reçus de REER appropriés et envoyer le tout à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez cotiser à votre REER.

Vous pouvez cotiser au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, si ce dernier est âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année où vous versez les cotisations.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à calculer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Quel montant pouvez-vous déduire?

Le montant que vous pouvez déduire en 2016 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Votre maximum déductible au titre des REER ne sera pas réduit par ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Habituellement, le revenu accumulé dans votre REER n'est pas imposé tant que les fonds y demeurent Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander une déduction pour pertes en capital subies dans votre REER.

Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour les frais d'administration de votre REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer.

Remarque

Si vous empruntez de l’argent pour cotiser à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d’intérêts.

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration de revenus et de prestations d'une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2016 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016. Nous vous enverrons le formulaire T1028 si votre maximum déductible au titre des REER a été modifié pour d'autres raisons.

Si vous n'avez pas d'avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028 et que vous voulez savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER, allez à Mon dossier, ou en utilisant l'application mobile MonCRA à Applications mobiles ou appelez le service REER du SERT. Pour en savoir plus, lisez les Mon dossier et Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Remarque

Si vous êtes résident canadien et que vous travaillez aux États-Unis, lisez Autres déductions.

Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2016

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028 que nous vous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de revenus et de prestations de 2015. Nous avons calculé ce maximum selon les renseignements contenus dans vos déclarations de revenus et de prestations de 2015 et avant, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER change aussi. Nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER.

Vous pouvez aussi savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à notre service en ligne à Mon dossier pour les particuliers. Lisez Mon dossier.

Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2016, utilisez le tableau 3.

Remarque

Le plafond REER pour 2016 est de 25 370 $. Toutefois, votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 pourrait dépasser ce plafond si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2015. Vos cotisations inutilisées au titre d'un REER seront alors reportées à 2016. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Vos cotisations déductibles pour 2016

Pour 2016, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à vos RPD ou aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 2017. Également, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos RPAC entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2017 (n’incluez pas les cotisations de votre employeur). Vous pouvez les déduire si vous ne l’avez pas déjà fait et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2016 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations REER inutilisées jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER.

RAP et REEP – Si vous participez à un RAP ou à un REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d'un montant d'un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations qui n'est pas déductible, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Y compris le formulaire RC96 à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cotisez aux REER, aux RPD, ou aux deux à la fois, de votre époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si vous cotisez aux REER ou aux RPD, ou aux deux, de votre époux ou conjoint de fait. En général, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016 pour les cotisations que vous versez à vos REER, à vos RPD ou à vos RPAC et aux REER ou aux RPD de votre époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2016.

Exemple

Le maximum déductible au titre des REER pour 2016 de Michel était de 10 000 $. Il a versé 4 000 $ à ses REER et 6 000 $ à ceux de sa conjointe de fait, Suzanne. Michel déduit les 4 000 $ qu'il a versés à ses REER à la ligne 208 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2016. Même si Michel a versé 6 000 $ aux REER de Suzanne pour 2016, il décide de déduire seulement 5 500 $ de ce montant dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2016. Il a utilisé l’annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de ces cotisations à son REER. Il pourra peut-être déduire la cotisation inutilisée de 500 $ (10 000 $ - 9 500 $) dans une année d'imposition suivante. Pour en savoir plus sur les options qui s'offrent pour cette cotisation inutilisée, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Même si vous ne pouvez pas cotiser à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD en raison de votre âge, vous pouvez cotiser au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année de ses 71 ans.

Cotisations versées après le décès – Après le décès d'un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son REER, à son RPAC ou à son RPD. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations au REER ou au RPD de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l'année du décès.

Exemple

Jacques est décédé en août 2016. Son maximum déductible au titre des REER pour 2016 était de 7 000 $. Avant son décès, il n'avait versé, pour 2016, aucune cotisation à ses REER ou à ceux de Claire, son épouse. Celle-ci est âgée de 66 ans en 2016. Le représentant légal de Jacques peut donc verser jusqu'à 7 000 $ aux REER de Claire pour 2016. Il pourra demander une déduction de 7 000 $ à la ligne 208 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2016 de Jacques.

Remarque

Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2014, 2015 ou 2016 et que ce dernier a retiré un montant de ses REER en 2016, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2016, une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez Montants payés provenant d'un REER, d'un FEER ou d'un RPD, ou qui y sont versés, au profit de l'époux ou conjoint de fait.

RAP et REEP – Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours avant qu'il retire un montant d'un de ces régimes. Pour calculer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Y compris le formulaire RC96 à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Si, pour cotiser à un REER, vous avez un contrat de paiement avec une institution financière, vous pouvez utiliser le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, pour que votre employeur réduise vos retenues à la source.

Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1 mars 2016 et le 1er mars 2017 et que vous ne les déduisez pas au complet dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016, remplissez l’annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations de 2016. Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus et de prestations, remplissez l’annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Joignez vos reçus de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD et une lettre indiquant votre nom et votre numéro d’assurance sociale.

Remarque

Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées par votre employeur. Les cotisations de votre employeur doivent être déclarées séparément à la ligne 205 de la déclaration de revenus et de prestations.

Vous n'avez peut-être pas à remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18.

Ligne 1 – Cotisations inutilisées versées à un REER ou à un RPAC

Ce montant est le total des cotisations à votre REER, à votre RPD, à votre RPAC ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait après 1990 et que vous n'avez pas encore déduites à la ligne 208 d'une déclaration de revenus et de prestations d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant est indiqué à la ligne « Contributions REER/RPAC préalablement déclarées et disponibles pour être déduites en 2016 » dans votre État du montant déductible au titre des REER/RPAC pour 2016, indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, ou de nouvelle cotisation, ou le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/PRPP pour 2016, si vous avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou de formulaire T1028, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER , à un RPAC ou à un RPD. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier.

Remarques

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 3 mars 2015 et le 29 février 2016, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de revenus et de prestations de 2015. Si vous ne l'avez pas fait, vous devrez remplir l'annexe 7 de 2015 et l'envoyer à votre centre fiscal avec vos reçus. Ne les joignez pas à votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Si vous avez versé des cotisations inutilisées à un REER entre le jusqu’au 2 mars 2015, mais que vous ne les avez pas déclarées à l'annexe 7 de 2014 ou avant, communiquez avec nous.

Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction à l’égard de ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année ou dans une année précédente. Joignez-y vos reçus de REER si vous ne nous les avez pas déjà envoyés. S’il n’y a pas d’annexe 7 dans la trousse d’impôt, vous pouvez en obtenir une en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si vous avez des cotisations excédentaires à un REER. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC.

Pour en savoir en plus sur les cotisations inutilisées versées à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC.

Lignes 2 et 3 – Total des cotisations versées à un REER et à un RPAC

Ce total comprend les montants suivants :

  • les cotisations que vous avez versées entre le 1er mars 2016 et le 1er mars 2017 à votre REER;
  • les cotisations que vous avez versées à un REER entre le 1er mars 2016 et le 1er mars 2017 au profit de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées entre le 1er mars 2016 et le 1er mars 2017 à votre RPD ou à celui de votre époux ou conjoint de fait;
  • les cotisations que vous avez versées entre le 1er mars 2016 et le 1er mars 2017 à votre RPAC (n'incluez pas celles versées par votre employeur).
  • les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez Ligne 14 – Transferts)
  • les montants que vous désignez comme des remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP).

Inscrivez toutes les cotisations que vous avez versées entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2017, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016. Si vous ne les inscrivez pas, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration de revenus et de prestations d'une prochaine année.

Conseil fiscal

Vous n’êtes pas tenu de déduire le montant total des cotisations déductibles au titre d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD pour l’année 2016 (les transferts non compris). Si vous prévoyez que votre revenu imposable augmentera au cours des prochaines années, il peut être plus avantageux pour vous de déduire seulement qu’une partie de vos cotisations pour l’année d’imposition 2016. Les cotisations inutilisées en 2016 peuvent être reportées aux années suivantes où vous pourriez être soumis à un taux supérieur d’imposition.

Dans tous les cas, vous devez inscrire le total des cotisations que vous avez faites à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 245 de votre annexe 7 de 2016.

N’inscrivez pas les montants suivants :

  • Les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD après le 29 février 2016 et qui vous ont été remboursées, à vous ou à votre époux ou conjoint de fait, en 2016. Inscrivez le remboursement des cotisations à un REER à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez reçu un remboursement de vos cotisations à un RPAC, inscrivez-le à la ligne 130. Déclarez un remboursement des cotisations à un RPD à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.
  • La partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l’un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété  ou consultez le guide RC4112 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Y compris le formulaire RC96.
  • Les cotisations versées à un RPAC par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez Cotisations de l’employeur.
  • Les cotisations que vous avez faites à votre REER pour annuler un retrait d’un RAP ou d’un REEP.
    Remarque
    Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPD ou d’un RPAC pour participer au REEP ou au RAP. Cependant, une cotisation à un RPD ou à un RPAC peut être désignée comme un remboursement au REEP ou au RAP.
  • Les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF.
  • La partie d’un montant retiré d’un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez retiré par erreur d’un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d’un RPA.
  • La partie excédentaire du transfert direct d’un paiement forfaitaire d’un RPA dans un REER, un RPAC, un RPD ou dans un FERR, lorsque vous avez retiré ce montant, que vous inscrivez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016 et que vous le déduisez à la ligne 232.

Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du RAP avant 2015, vous devez le rembourser dans votre REER pour 2016. Si vous avez retiré un montant de votre REER dans le cadre du REEP avant 2015, vous devrez peut-être le rembourser pour 2016. Dans les deux cas, le remboursement minimum que vous devrez faire en 2016 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016.

Pour faire un remboursement pour 2016, cotisez à votre propre REER, à votre RPAC ou à votre RPD entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2017 et désignez votre cotisation comme un remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2015 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations les cotisations à un REER, à un RPD ou à un RPAC que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP à l’annexe 7. Pour voir le statut de votre RAP ou de votre REEP, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonCRA à Applications mobiles.

Remarque

Si vous ne remboursez pas le montant minimum exigé pour 2016, vous devrez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Ligne 14 – Cotisations versées à un REER ou à un RPAC que vous déduisez en 2016

Inscrivez à cette ligne tout montant que vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait et que vous déduisez dans votre déclaration de revenus et de prestations 2016. Ce montant ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant que vous avez inscrit à la ligne 10 (sauf les transferts) ou celui que vous avez inscrit à la ligne 13.

Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 figure à la ligne A de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016, si vous en avez reçu un.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation, ou de formulaire T1028, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou utilisez l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Pour en savoir plus, lisez Mon dossier.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2016, utilisez le tableau 3.

Remarque

Vous pourriez ne pas avoir déclaré un revenu que vous avez reçu au cours d’une année précédente dans la déclaration de revenus et de prestation de cette année. Si vous l’avez déclaré, ce revenu pourrait vous avoir donné un plafond additionnel pour cotiser à un REER, à un RPAC ou à un RPD dans une année suivante. Pour vous assurer que votre plafond de cotisation au titre des REER est à jour et maximisé, produisez une déclaration de revenus et de prestations pour cette année et déclarez le revenu.

Ligne 15 – Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2016. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1er mars 2017, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2016.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2016, vous devez l'inscrire à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Inscrivez aux lignes 2 ou 3 et à la ligne 15 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Lignes 19 à 22 – Retraits en 2016 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 19 le total de vos retraits pour 2016 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 20 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Inscrivez à la ligne 21 le total de vos retraits pour 2016 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. Cochez la case à la ligne 22 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous faites votre premier retrait.

Lisez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Y compris le formulaire RC96 à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ou allez à Régime d'accession à la propriété (RAP), pour plus de renseignements sur ce qui suit :

  • le moment où vous devez commencer à effectuer des remboursements;
  • les situations où la personne qui a fait le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada.

Ligne 23 – Cotisations versées dans une fiducie au profit d’un athlète amateur

Inscrivez le revenu de performance admissible versé dans une fiducie au profit d’un athlète amateur pour 2016 à la ligne 23.

Tableau 3 – Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2016

Les lignes entre parenthèses renvoient aux lignes de votre déclaration de revenus et de prestations de 2015.

Étape 1 : Calcul de vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2015

Soustrayez le total des cotisations versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC que vous déduisez de la ligne 208. N'incluez pas les montants que vous avez déduits pour les transferts de paiements ou de prestations à un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés de nouveau comme cotisations à vos REER en 2015 moins votre maximum déductible au titre des REER pour 2015 et moins les cotisations verses à un RPAC par votre employeur déclares à la ligne 205.Note de bas de page 1

Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2014 (il peut être négatif).

Étape 2 – Calcul de votre revenu gagné pour 2015 (incluez chaque montant une seule fois dans cette étape)Note de bas de page 2

  1. Additionnez le total des lignes 101 et 104 de votre déclaration de revenus et de prestations.
  2. Additionnez les montants de la ligne 104 : les redevances pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur plus les subventions de recherche nettes que vous avez reçues plus les montants reçus d'un régime de prestations supplémentaires de chômage plus les montants reçus du programme de protection des salariés.
  3. Soustrayez le résultat de l'étape 2(1) moins le résultat de l'étape 2(2).
  4. Additionnez les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 212) qui visent les revenus d'emploi inscrits à la l'étape 2(1) plus les dépenses d'emploi (ligne 229) qui visent les revenus d'emploi inscrits à l'étape 2(1).
  5. Soustrayez le résultat de l'étape 2(3) moins le résultat de l'étape 2(4) (si le résultat est négatif, inscrivez « 0 »).
  6. Additionnez les montants suivants : le résultat de l'étape 2(2) plus (i) le revenu net d'une entreprise (excluant les distributions d'une fiducie au profit d'athlètes amateurs (FPAA)) que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143) plus (ii) les indemnités d'invalidité que vous avez reçues du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec (ligne 152) plus (iii) le revenu net de location de biens immeubles (ligne 126) plus (le total des montants suivants) la pension alimentaire imposable reçue en 2015 et la pension alimentaire que vous avez payée et déduite pour l'année du paiement, mais qui vous a été remboursée et que vous avez incluse dans votre revenu pour 2015 (ligne 128) plus le revenue de performance admissible verse dans une FPAA en 2016.
  7. Additionnez les montants suivants : les pertes, pour l'année courante, d'une entreprise que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143) plus le montant inclus à l'étape 2(6)(i) et qui représente la partie imposable d'un gain provenant de la disposition d'immobilisations admissibles plus les pertes de location de biens immeubles pour l'année courante (ligne 126) plus (le total des montants suivants) : la pension alimentaire déductible que vous avez versée en 2015 et la pension alimentaire que vous avez reçue et incluse dans vos revenus l'année où vous l'avez reçue et que vous avez remboursée en 2014 ou dans les deux années précédentes et déduite en 2015 (ligne 220).
  8. Soustrayez le résultat de l'étape 2(6) moins le résultat de l'étape 2(7).

Ce montant représente votre revenu gagné pour 2015.

Étape 3 – Plafond REER pour 2016

  1. Multipliez le résultat de l'étape 2(8) par 18 %.
  2. Inscrivez le montant le moins élevé : le montant de l'étape 3(1) ou le plafond REER pour 2016 (25 370$) .

Étape 4 – Votre facteur d'équivalence (FE) pour 2015

Soustrayez le résultat de l'étape 3(2) moins votre FE pour 2015 (total du montant de la case 52 de vos feuillets T4 de 2015 et de celui de la case 34 de vos feuillets T4A de 2015).Note de bas de page 3Si le montant est négatif, inscrivez « 0 ».

Étape 5 – Votre facteur d'équivalence rectifié (FER) pour 2016

Additionnez le résultat de l'étape 4 plus votre FER (total du montant de la case 2 de vos feuillets T10 de 2016).

Étape 6 – Votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2016

  1. Additionnez votre FESP exempté d'attestation pour 2015 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215 de 2015) plus votre FESP attesté pour 2015 (formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire, partie 3, ligne A).
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 6(1) moins vos retraits admissibles pour 2016 (formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible, partie 3) (le résultat peut être négatif).

Ce montant représente votre FESP net pour 2016.

Étape 7 – Votre maximum déductible au titre des REER pour 2016

  1. Additionnez vos déductions inutilisées au titre des REER pour 2015, inscrites à l'étape 1 plus le résultat de l'étape 5.
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 7(1) moins le résultat de l'étape 6(2) (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »).

Ce montant représente votre maximum déductible au titre des REER pour 2016.

Étape 8 – Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2016

  1. Soustrayez le résultat de l'étape 7(1) moins votre FESP net pour 2016 à l'étape 6(2) (le résultat peut être négatif).
  2. Soustrayez le résultat de l'étape 8(1) moins le montant des cotisations 2016 versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC (y compris les cotisations à un RPAC versées par votre employeur) de votre déclaration (il ne doit pas dépasser le montant de l'étape 9(2)). N'incluez pas les montants que vous déduisez pour les transferts de paiements ou de prestations dans un REER, ni les montants excédentaires que vous avez retirés de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versés à nouveau comme cotisations à vos REER en 2016 (le résultat peut être négatif).

Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2016 et que vous pouvez reporter à 2017.

Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD l'année où vous les avez versées. Cette section ne vise pas les cotisations que vous avez versées pour effectuer un remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Elle ne vise pas non plus les cotisations que vous avez utilisées pour annuler un retrait dans le cadre du RAP ou du REEP. Vos cotisations inutilisées des années précédentes que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD figurent sur votre État du montant déductible au titre des REER/RPAC, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez remplir l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées, à vos RPAC, à vos REER ou à vos RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après (ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait pour 2010 et les années suivantes), vous avez deux options : vous pouvez laisser ces cotisations dans le REER ou les retirer.

Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

  • l'année où vous les avez versées;
  • l'année suivante;
  • l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.
  • Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, d’un RPD ou d'un RPAC comme un retrait admissible, pour faire attester votre FESP.
  • Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER, un RPD ou dans un RPAC. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

  • vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé à un REER, à un RPD ou à un RPAC l'année où vous l'avez versé ou avant;
  • vous n'avez pas versé ces cotisations à un REER, à un RPD ou à un RPAC à la visée de se retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

Retrait fait avec le formulaire T3012A – Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER – Si vous remplissez toutes les conditions précédentes et que vous n'avez pas déjà retiré les cotisations inutilisées d'un REER, un RPAC, ou à un RPD, vous pouvez les retirer de vos REER sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations d'un RPD ou d'un RPAC ou des cotisations inutilisées versées à un REER qui ont été transférées dans un FERR. Pour retirer des cotisations versées à un FERR, un RPD ou un RPAC, lisez Retrait fait sans le formulaire T3012A.

Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER et que nous avons approuvé votre formulaire T3012A, vous devez faire ce qui suit :

  • Joignez le formulaireT3012A et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Inscrivez à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2016 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait.
  • Demandez à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans le formulaire T3012A – Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou à un RPD sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt. Vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP. Si le montant figure à la case 16 et à la case 24 du feuillet T4RIF et que vous étiez âgé de 65 ans ou plus à la fin de décembre 2016, inscrivez le montant de la case 16 à la ligne 115. Sinon, inscrivez ce montant à la ligne 130.

Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.

Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la déduction pour le retrait des cotisations inutilisées d'un REER, consultez la ligne 232 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC

Généralement, vous avez des cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l'année courante dépasse le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016, plus 2 000 $.

Le montant de 2 000 $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre FESP. De plus, vous pouvez avoir droit au montant additionnel de 2 000 $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en 2016.

Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER de plus de 2 000 $. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera que vous devrez peut-être payer cet impôt de 1 % sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC si vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC dépassent votre maximum déductible au titre des REER. Pour en savoir plus sur la façon de cotiser à un RPAC, lisez Cotisations à un RPAC. Vous pouvez voir votre information REER en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Vous n'aurez peut-être pas à payer l'impôt de 1 % sur vos cotisations excédentaires si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Suivez les six étapes du tableau 4 pour savoir si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2016 – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPD et RPAC. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez remplir la déclaration T1-OVP, nous l'envoyer et payer l'impôt au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations excédentaires.

Pénalité – Si vous avez un solde dû pour une année et que vous envoyez votre déclaration de revenus et de prestations 90 jours après la fin de cette année, vous devrez payer une pénalité. La pénalité est de 5% du solde impayé, plus 1% du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité de retard pourrait être plus élevée.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP que vous aurez remplie et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts sur tout montant impayé.

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour une année, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 91e jour (habituellement le 1er avril) de l'année suivante, sur le montant impayé de cette année. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations. De plus, vous devrez payer des intérêts sur la pénalité décrite dans la section précédente à partir du 91e jour.

Divulgation volontaire – Vous deviez peut-être produire une déclaration de revenus et de prestations pour une année passée, mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration de revenus et de prestations inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger volontairement votre déclaration dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans pénalité.

Remarque

Ce programme ne s'applique pas à une déclaration de revenus et de prestations pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires.

Au moment de faire une divulgation, indiquez clairement que vous fournissez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Annulation de l'impôt sur les cotisations excédentaires à un REER – Si vous avez déterminé que vous devez payer de l'impôt sur vos cotisations excédentaires à un REER, vous pouvez nous demander d'annuler l'impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les cotisations excédentaires sur lesquelles vous devez payer de l'impôt résultent d'une erreur raisonnable;
  • vous prenez ou avez pris des mesures raisonnables pour éliminer ces cotisations excédentaires.

Pour considérer votre demande, nous exigeons que vous nous fassiez parvenir une lettre qui explique ce qui suit :

  • les raisons pour lesquelles vous avez des cotisations excédentaires et pourquoi ceci est une erreur raisonnable;
  • les mesures que vous prenez ou avez prises pour éliminer les cotisations excédentaires.

Joignez à cette lettre tous les documents à l'appui tels que des copies de vos états de compte de votre REER, de votre RPAC, de votre RPD ou de votre FERR indiquant la date où vous avez retiré vos cotisations excédentaires, ainsi que toute correspondance indiquant que vos cotisations excédentaires résultent d'une erreur raisonnable.

Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités et des intérêts pour production tardive, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.


Tableau 4 – Devez-vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2016?

Si, en suivant les étapes ci-dessous, vous constatez que vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2016, vous n'avez pas à payer l'impôt de 1 % par mois. Vous n'êtes pas tenu d'aller plus loin.

Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 inclut un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2016 ou que votre déduction inutilisée au titre des REER à la fin de 2015, est un montant négatif, remplissez la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2016 – Cotisation excédentaires versées à un REER pour 2016 pour savoir si vous devez payer l'impôt de 1 % par mois. Si vous n'avez pas à le payer pour 2016, il se pourrait que vous ayez à le payer pour 2017.

Étape 1 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?

  • Vous avez versé des cotisations à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016, mais que vous ne les avez pas déduites à la ligne 208 lors d’une année précédente et ne les déduirez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.
  • Un don a fait à votre REER entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016.

Si l'une de ces situations s'applique à vous, passez à l'étape 2.
Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2016.

Étape 2 : Votre maximum de déduction au titre des REER est plus grand que le total de vos cotisations inutilisées à un REER

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER  pour 2016, dépasse-t-il le total de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPD ou à un RPAC  (y compris les dons) entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2015, plus le total des cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD (y compris les dons et les cotisations à un RPAC versées par l’employeur) versées en 2016?

Si la réponse est non, passez à l'étape 3.
Si la réponse est oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2016.

Étape 3 : Aviez-vous moins de 19 ans à un moment donné en 2016?

Si la réponse est non, passez à l'étape 4.
Si la réponse est oui, vous devez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD. Remplissez la T1-OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers – Cotisations excédentaires versées à un REER pour 2016 pour calculer cet impôt.

Étape 4 : Le total des cotisations REER/RPAC inutilisées est moindre que le maximum de déduction au titre des REER

Est-ce que le total de vos cotisations inutilisées (y compris les dons) versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 est moins élevé que votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou T1028, plus 2 000 $?

Si la réponse est non, passez à l'étape 5.
Si la réponse est oui, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2016.

Étape 5 : Est-ce que l'une des situations suivantes s'appliquer à vous?

  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) à la fin de 2016 ont été versées à un REER avant le 27 février 1995.
  • Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) ont été versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 26 février 1995, et le total est de 8 000 $ ou moins.
  • Vous n'avez pas versé de cotisations à un REER, à un RPD ou à un RPAC entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2016.

Si toutes ces situations s'appliquent à vous, vous n'avez pas à remplir la déclaration T1-OVP pour 2016.
Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, passez à l'étape 6.

Étape 6 : Participation à un REER collectif

À la fin de l'année 2016, est-ce que toutes vos cotisations inutilisées sont des cotisations obligatoires versées en 2016 à un montant admissibles à un régime collectif?

Si la réponse est oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2016. Note de bas de page1
Si la réponse est non, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez la déclaration T1-OVP pour 2016 pour calculer cet impôt.

Chapitre 3 – Cotisations à un FERR

Ce chapitre contient des renseignements sur les FERR et sur les genres de biens que vous pouvez y verser. Vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Vous pouvez posséder plus d'un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Les règles qui s'appliquent aux FERR autogérés sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux REER autogérés. Pour en savoir plus, lisez REER autogérés.

Biens d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

  • votre REER non échu, votre RPAC ou votre RPD;
  • votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue dans votre REER);
  • un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est le rentier, si vous viviez séparément au moment du transfert et si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR en y transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER, du RPAC ou du RPD d'un rentier ou d'un participant décédé dans les situations suivantes :

Paiements d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des RPA suivants :

  • un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
  • un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
  • un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque

Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire qui peut être transféré sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.

Paiements d'un RPDB

Vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d'un des régimes suivants :

  • un RPDB auquel vous participez ou participiez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
  • un RPDB auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait ou a participé, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
    • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour les exceptions sur les exigences et autres règles des transferts directs, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants :

  • un autre FERR dont vous êtes le rentier;
  • un FERR auquel votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, participait ou a participé, si le transfert remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR un montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d'un rentier décédé, dans les situations suivantes :

  • Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès.
  • Vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, en raison d'une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, ou le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé – Prestation désignée.

Paiements d'un régime de pension déterminé (RPD)

Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire du RPD.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant un montant forfaitaire du RPD si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait participait au RPD et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • Votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait est décédé.
  • Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au paiement s'il remplit les conditions suivantes :
    • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
    • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Pour en savoir plus sur les transferts, lisez Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes.

Chapitre 4 – Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR

Les règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR ont été améliorées afin d'empêcher toute planification fiscale abusive.

Les règles améliorées reprennent en grande partie les règles qui visent le compte d'épargne libre d'impôt  et qui s'appliquent aux placements non admissibles, aux placements interdits et aux avantages, avec certaines modifications.

Les nouvelles règles prévoient aussi un impôt sur les placements non admissibles, les placements interdits et les avantages accordés relativement à un REER ou à un FERR.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Les nouvelles règles s'appliquent aux placements acquis après le 22 mars 2011 et à ceux qui ont été acquis avant le 23 mars 2011 mais qui sont devenus non admissibles après le 22 mars 2011.

Remarque

Un placement qui était non admissible avant le 23 mars 2011 continuera d'être visé par les anciennes règles, qui prévoient soit une somme à inclure dans le revenu avec une déduction compensatoire, soit un impôt mensuel de 1 %.

Lorsque, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un bien qui est un placement non admissible ou qu'un bien déjà acquis devient non admissible, un impôt sera imposé au rentier du REER ou du FERR.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien lorsqu'il a été acquis ou qu'il est devenu non admissible.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n'est pas retiré rapidement.

Remarque

Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régie par un REER ou un FERR en ce qui concerne les placements non admissibles continueront d'être imposables, peu importe le moment où le placement a été acquis. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n'est pas soumise à l'impôt sur les revenus de placement.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date.

Obligation de déclaration par la fiducie régie par un REER ou un FERR

Lorsqu'une fiducie régie par un REER ou un FERR commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le détenir au cours d'une année, les institutions financières sont obligées de déclarer ces renseignements à l'ARC et au rentier.

Les institutions financières doivent, au plus tard à la fin de février de l'année suivant l'année durant laquelle le bien non admissible a été acquis ou durant laquelle le bien acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l'ARC et au rentier. Ces renseignements comprennent :

  • une description du placement non admissible;
  • la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou vendu (ou à laquelle il est devenu non admissible ou il a cessé de l'être), le cas échéant, ainsi que la JVM du placement à cette date;
  • le numéro de contrat ou de compte du REER ou du FERR.

Le rentier a besoin de ces renseignements pour calculer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d'impôt déjà payé.

Impôt à payer sur les placements interdits

Un impôt au taux de 50 % sur les placements interdits s'applique aux placements acquis après le 22 mars 2011. Il vise aussi les placements qui ont été acquis avant le 23 mars 2011, mais qui sont devenus interdits après le 4 octobre 2011. Le transfert d'un placement interdit acquis avant le 23 mars 2011 entre les REER ou les FERR du même rentier ne sera pas traité comme une acquisition ayant eue lieu après le 22 mars 2011; ce placement ne sera donc pas imposé au taux de 50 %.

Si, au cours d'une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un bien qui est un placement interdit ou si le bien déjà acquis devient interdit, un impôt sera imposé au rentier du REER ou du FERR.

L'impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu interdit.

Si un placement interdit cesse d'être un placement interdit lorsqu'il est détenu par la fiducie, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l'ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

L'impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L'impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s'est accumulé après le 22 mars 2011, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date. Si vous déterminez qu'un placement non admissible précis détenu par votre fiducie régie par un REER ou un FERR est aussi un placement interdit pour la fiducie, communiquez avec l'émetteur de votre régime.

Impôt à payer sur un avantage

Un impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique généralement aux opérations effectuées, au revenu gagné et aux gains en capital accumulés après le 22 mars 2011.

Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REER ou un FERR est accordé au rentier (incluant un REER ou un FERR) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l'impôt à payer est égal, selon le cas :

  • à la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
  • au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
  • à la somme découlant d'un dépouillement de REER.

L'impôt est payable par le rentier du REER ou du FERR, à moins que l'institution financière accorde l'avantage. Dans ce cas, l'impôt est payable par l'institution financière.

Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date.

Lorsque l’avantage fut donné par l’émetteur du REER ou du FERR, l’émetteur doit produire le formulaire RC298 « Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI ou de FERR ».

Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Si vous avez disposé de placements non admissibles ou interdits, déclarés aux parties A et B du formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR, vous avez peut-être droit à un remboursement de l'impôt payé si :

  • la fiducie régie par le REER ou le FERR dispose des placements avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable;
  • les biens cessent d'être des placements non admissibles ou interdits avant la fin de l'année civile qui suit celle où l'impôt est devenu payable.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le rentier savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie régie par le REER ou le FERR a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou interdit.

Remarque

Si vous avez disposé de placements non admissibles ou interdits déclarés aux parties A et B durant la même année civile que celle où les placements non admissibles ou interdits ont été acquis, vous ne serez pas tenu de payer de l'impôt. Toutefois, vous devrez payer de l'impôt s'il est raisonnable de supposer que le rentier savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie régie par un REER ou un FERR a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

  • envoyer une lettre expliquant pourquoi vous demandez le remboursement (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
  • joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit. Ces documents doivent inclure les éléments suivants :
    • le nom et la description du bien;
    • le nombre d'actions ou d'unités;
    • la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
    • la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d'être un placement interdit.

Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l'impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.

Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l'adresse suivante une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l'annuler en totalité ou en partie, ou d'y renoncer.

Section de la validation et de la vérification
Unité des groupes de travail aux pensions
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Chapitre 5 – Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez probablement une certaine flexibilité quant au genre de paiements que vous recevez de ce régime ou de ce fonds.

Généralement, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 71 ans. À échéance, vous devez retirer les fonds du REER, les transférer dans un FERR ou les utiliser pour acheter une rente. Il n'y a aucune conséquence fiscale lorsque les fonds sont transférés dans un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si vous retirez un montant de vos REER, vous devrez payer de l'impôt sur ce montant et inclure ce dernier dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

Remarque

Les RPD n'ont pas les mêmes règles qu'un REER en ce qui concerne l'échéancier. Contactez l'administrateur de votre RPD pour plus de renseignements concernant les paiements provenant d'un RPD. Pour en savoir plus sur le RPAC, consultez Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif.

Il arrive que la JVM des biens d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RSP ou un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant. Vous pouvez consulter vos relevés T4RSP, T4RIF et autre relevé d’impôt en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers.

La JVM des biens d’un REER non échu, d’un PRAC ou d’un FERR peut aussi parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d’un REER non échu, d’un RPAC ou d’un FERR est moins élevé que la JVM du REER non échu, d’un RPAC ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier. Le montant déductible est généralement la différence entre les deux montants suivants :

  • la JVM au moment du décès qui a été incluse dans le revenu du rentier l'année de son décès;
  • le total de tous les montants payés à partir du REER non échu ou du FERR.

Ceci s'applique lorsque le paiement final du REER non échu ou du FERR a lieu après 2008. Pour en savoir plus, consultez les tableaux 6 et 7.

Remarque

La déduction ne sera habituellement pas accordée si le REER non échu ou le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier, ou si le paiement final est fait après la fin de l'année qui suit l'année où le rentier est décédé. Cependant, nous pouvons dans certains cas, allouer la déduction pour un rentier décédé. Lorsque le représentant légal d'un rentier décédé fait une demande de modification à la déclaration de revenus et de prestations finale de ce dernier, il doit l'accompagner du formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

Exemple 1

Jacques est décédé le 12 août 2016. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, la succession de Jacques est l'unique bénéficiaire. Un feuillet T4RSP pour 2016 a été émis au nom de Jacques pour déclarer la JVM de 185 000 $ du REER à la case 34, « Montants réputés reçus au décès ». Ce montant a été déclaré comme revenu à la ligne 129 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2016 de Jacques.

Les biens du REER ont été distribués à la succession de Jacques le 15 mars 2017. La JVM de ces biens était de 150 000 $. L'institution financière a rempli le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

La différence de 35 000 $, soit les 185 000 $ compris dans les revenus de 2016 de Jacques moins les 150 000 $ qu'a reçus la succession, peut être déduite dans la déclaration de revenus et de prestations de 2016 de Jacques. Cela est possible parce que le REER n'a détenu aucun investissement non admissible après le décès, et il a été complètement distribué avant la fin de l'année suivant l'année du décès. Le représentant légal de Jacques devra nous écrire pour nous demander de modifier la déclaration de revenus et de prestations de 2016 afin que les 35 000 $ en perte de valeur après le décès puissent être déduits à la ligne 232. Il devra aussi remplir le formulaire RC249 et l'envoyer avec la demande.

Exemple 2

Martin est décédé le 10 septembre 2015. À son décès, la JVM de son REER non échu était de 185 000 $. Selon le contrat du REER, l'épouse de Martin, Élaine, est l'unique bénéficiaire. En février 2016, Élaine demande à l'institution financière de transférer tous les biens du REER de Martin directement dans son REER. Le 15 février 2016, quand le REER a été totalement transféré, sa JVM était de 150 000 $.

Puisque le transfert a été achevé avant la fin de l'année suivant l'année du décès, aucun feuillet T4RSP pour 2015 n'a été émis au nom de Martin pour déclarer les 185 000 $. Un feuillet T4RSP pour 2016 a été émis à Élaine pour déclarer les 150 000 $ à la case 18, « Remboursement de primes ». Élaine a aussi obtenu un reçu pour les 150 000 $ transférés (cotisés) dans son REER.

La JVM de 185 000 $ du REER au moment du décès n'a pas été incluse comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2015 de Martin. Élaine doit inclure comme revenu, à la ligne 129 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2016, les 150 000 $ déclarés comme revenu sur son feuillet T4RSP de 2016. Elle remplit l'annexe 7 et déduit le transfert (cotisation) de 150 000 $ à la ligne 208.

Aucune déduction ne peut être demandée dans la déclaration de revenus et de prestations finale de 2015 de Martin pour la perte de valeur après décès de 35 000 $, puisque les 185 000 $ n'avaient pas été déclarés comme revenu en 2015.

Montant minimum annuel versé d’un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous avez établi le FERR, vous devez recevoir un montant minimum de votre FERR chaque année. Vous recevrez des montants du FERR tout le reste de votre vie. Au début de chaque année, l’émetteur du FERR calcule le montant minimum en se basant sur votre âge ou l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix.

Vous pouvez retirer plus, mais pas moins que le montant minimum.

Les tableaux suivants présentent les genres de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'un rentier décédé. Vous trouverez après ces tableaux des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.


Tableau 5 – Montants de votre REER, votre RPAC, votre FERR ou votre RPD

Inscrivez votre revenu d'un REER à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez l'impôt retenu selon la case 30 du feuillet T4RSP à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016, inscrivez le revenu du FERR, du RPAC ou du RPD à la ligne 115 de votre déclaration de revenus et de prestations. Sinon, inscrivez le revenu du FERR et du RPAC (si reçu avant l’âge de 65 ans) à la ligne 130. Pour en savoir plus, lisez la ligne 115 du Guide général d'impôt et de prestations. Dans tous les cas, incluez à la ligne 437 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Les paiements suivants sont déclarés sur un feuillet T4RSP ou T4RIF.

Remarque

Les montants d'un RPD et d'un RPAC figurent sur le feuillet T4A au lieu du feuillet T4RSP. Pour en savoir plus, lisez Paiements d'un RPAC. Pour en savoir plus sur les montant d'un RPD, contactez l'administrateur du RPD.

Retrait d'un REER

Vous pouvez retirer des montants de votre REER avant de commencer à recevoir un revenu de retraite. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1.

Vous pouvez retirer les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, si nous avons approuvé le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER. Si vous avez transféré les cotisations inutilisées dans votre FERR, lisez la remarque 2.

Un remboursement des cotisations excédentaires figure à la case 20 du feuillet T4RSP. L'impôt est retenu sur ce revenue.

Retraits d'un REER figurent à la case 22 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Paiements de rente d'un REER 

Lorsqu'un REER arrive à échéance, vous pouvez en recevoir une rente. Vous devez inclure ces paiements dans votre revenu. Si vous recevez ces paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, les paiements vous donnent droit au montant pour revenu de pension. En plus de recevoir un revenu de retraite de votre REER, vous pouvez aussi choisir de transférer dans un FERR les biens détenus dans le REER ou de vous acheter une rente admissible. La valeur de tous les biens détenus dans le REER doit être incluse dans votre revenu, sauf si vous recevez une rente du REER échu, que vous achetez une rente admissible ou que vous transférez les fonds dans un FERR. Pour en savoir plus sur le montant pour revenu de pension, lisez la ligne 314 du Guide général d'impôt et de prestations.

Les paiements de rente d'un REER figurent à la case 16 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Paiements de conversion d'un REER

Il s'agit d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de la rente que vous recevrez. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1.

Les paiements de conversion d'un REER figurent à la case 22 du feuillet T4RSP. L'impôt est retenu sur ce revenu.

Montant minimum versé d'un FERR

À partir de l’année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. Vous recevrez des montants du FERR toute votre vie. L’émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Pour en savoir plus, communiquez avec l’émetteur de votre FERR et lisez Montant minimum annuel versé d’un FERR.

Le montant minimum versé d'un FERR figure à la case 16 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu sur ce revenu.

Excédent d'un FERR

Vous pouvez recevoir plus que le montant minimum prévu pour une année. On appelle ce montant « excédent d'un FERR ». Vérifiez auprès de l'émetteur si le contrat du FERR permet le versement d'un tel montant. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l'excédent reçu d'un FERR. Pour en savoir plus, lisez Excédent d'un FERR, au tableau 9. Le montant de l'excédent figure à la case 24 du feuillet T4RIF, à titre d'information seulement. N'inscrivez dans votre déclaration de revenus et de prestations que le montant qui figure à la case 16 du feuillet. Si vous recevez l'excédent provenant d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.

Montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER ou d'un FERR

Si, en 2016, votre REER ou votre FERR est modifié et qu’il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n’est plus un REER ou un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu, en 2016, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d’être un REER ou un FERR. Si le retrait de l'enregistrement s'applique à un REER ou à un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1.

Les montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER sont figurent à la case 26 du feuillet T4RSP. Lisez la remarque 3.

Les montants considérés comme reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un FERR sont figurent à la case 20 du feuillet T4RIF. Lisez la remarque 3.

Autres revenus et déductions d'un REER ou d'un FERR

Il peut y avoir d’autres montants d’un REER ou d’un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016. C’est le cas si, en 2016, l’une des situations suivantes s’applique : la fiducie régie par votre REER ou votre FERR acquiert un placement non admissible ou dispose d’un tel placement pendant l’année; un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt; un bien de la fiducie a été vendu à un prix moins élevé que sa JVM; un bien de la fiducie a été acquis à un prix plus élevé que sa JVM. Si le montant de la case 28 de votre feuillet T4RSP ou de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez‑le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Les autres revenus et déductions d'un REER figurent à la case 28 du feuillet T4RSP. Aucun impôt n'est retenu.

Les autres revenus et déductions d'un FERR figurent à la case 22 du feuillet T4RIF. Aucun impôt n'est retenu.

 Remarques

Remarque 1 – Si, en 2016, vous avez fait un retrait ou reçu un paiement de conversion d’un REER ou d’un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous avez reçu un montant excédentaire d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a cotisé à l’un de vos REER en 2014, 2015 ou 2016, il devra peut‑être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, lisez Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont verses, au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Remarque 2Si vous avez versé des cotisations à votre REER, RPD ou RPAC, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait que vous n'avez jamais déduites et que vous avez transféré ces cotisations au REER, au RPAC ou au RPD à un FERR, vous pourriez avoir droit à une déduction pour les cotisations que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez retirées de ce FERR. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD.

Remarque 3 – L'impôt sera retenu sur ce montant seulement si celui-ci est reçu l'année du retrait de l'enregistrement.

 Tableau 6 – Montants d'un REER d'un rentier décédé

Lorsque les montants d'un REER d'un rentier décédé sont payés, il n'y aura pas d'impôt retenu. Inscrivez le montant à la ligne 129 de la déclaration de revenus et de prestations.

Pour les renseignements concernant les paiements d'un REER échu, allez à REER échu.

Pour les renseignements concernant les paiements d'un REER non échu, allez à REER non échu.

Remarques

Vous pouvez transférer avec report d'impôt, le produit du REER, ou du FEER d’un rentier décédé ou du RPAC, du RPD ou du RPA d’un membre décédé d'un rentier décédé dans le REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui a une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Lisez Décès d'un participant à un RPAC pour en savoir plus sur les montants d'un RPAC d'un rentier décédé. Pour en savoir plus sur les montants d'un RPD d'un rentier décédé, contactez l'administrateur du RPD.

Tableau 7 – Montants d'un FERR d'un rentier décédé

L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau rentier

Si le rentier du FERR avait fait le choix écrit, dans le contrat du FERR ou dans son testament, que son époux ou conjoint de fait continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l’époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier et en recevra les paiements comme nouveau rentier.

L’époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le rentier du FERR par suite du décès du rentier, même si le rentier décédé n’a pas fait ce choix dans le contrat du FERR ou dans son testament. C’est le cas si le représentant légal consent à ce que l’époux ou conjoint de fait survivant devienne le rentier et que l’émetteur du FERR accepte de continuer de verser les montants du FERR à l’époux ou conjoint de fait survivant.

Les montants d'un FERR sont indiqués à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de, et déclaré par l'époux ou conjoint de fait survivant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

L'époux ou conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire du FERR

Si, avant la fin de l’année qui suit l’année du décès du rentier, vous êtes l’époux ou conjoint de fait survivant, que tous les biens du FERR vous sont payés (comme le prévoit le contrat du FERR) et que le montant admissible de ce paiement est transféré directement dans votre REER, demandez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations une déduction égale au montant transféré. Si le montant est transféré directement dans votre FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez comme déduction un montant égal à celui transféré à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant admissible du paiement qui figure à la case 24 de votre feuillet T4RIF est le montant maximal qui peut être transféré directement.

Le montant est indiqué à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de, et déclaré par l'époux ou conjoint de fait survivant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Dans tous les cas 

Inscrivez à la ligne 130 de la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé la JVM des biens détenus dans le FERR au moment du décès.

Le montant à inscrire dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une des situations suivantes :

Tout revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé au bénéficiaire est indiqué à la case 22 d'un feuillet T4RIF qui est émis au bénéficiaire.

Tout revenu gagné dans un FERR après le décès du rentier et qui est versé à la succession est indiqué à la case 22 d'un feuillet T4RIF qui est émis à la succession.

Remarques

Dans tous les cas, il n'y aura pas d'impôt retenu.

Si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, inscrivez-les à la ligne 115 de votre déclaration de revenus de prestations. Dans tous les autres cas, inscrivez ces paiements à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations.

 Transfert dans un régime enregistré d'épargne-invalidité

Pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d’un REER ont été élargies afin de permettre que le produit du REER ou du RPAC d’un particulier décédé soit transféré dans le REEI d’un enfant ou d'un petit‑enfant ayant une déficience physique ou mentale et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliquent également aux produits transférés dans un REEI provenant d’un FERR, de certains paiements forfaitaires d’un RPA et de certains paiements provenant d’un RPD.

Remarque

Le montant du produit du REER, du FERRdu RPAdu RPD ou du RPAC pouvant être transféré avec report d'impôt dans un REEI ne peut pas dépasser les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. Le montant transféré avec report d'impôt réduira les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Personne admissible – Enfant ou petit-enfant du rentier décédé d'un REER ou d'un FERR, ou d'un participant décédé à un RPA, à un RPD ou à un RPAC, qui était au moment du décès, financièrement à la charge de la personne décédée en raison d'une déficience physique ou mentale. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Pour en savoir plus sur le REEI et les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Le tableau suivant vous indique ce qui doit être fait à la suite d'un roulement à un REEI. Utilisez le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m) ou le formulaire que l'émetteur du REEI aura produit selon sa propre méthode pour documenter cette transaction.


Un roulement à un REEI

REER – Bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne admissible – Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

REER Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne décédée – Le remboursement de primes est indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 129 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque

Le représentant légal et le bénéficiaire admissible doivent désigner le montant reçu du REER de la succession du rentier comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire admissible. Le formulaire T2019 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Personne admissible – Inscrivez le remboursement de primes transféré dans le REEI à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat, l'enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RSP. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T2019 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232.

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat, le prestataire de la rente sera inconnu et le revenu sera alors inscrit comme « Autres revenus » à la case 28.

FERR Bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne admissible – La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Inscrivez le montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

FERR – Aucun bénéficiaire nommé dans le contrat

Personne décédée – La prestation désignée est indiquée à la case 22 du feuillet T4RIF. Dans la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 une déduction équivalente au montant transféré.

Remarque

Le représentant légal et le bénéficiaire admissible doivent désigner le montant reçu du FERR de la succession du rentier comme une prestation désignée reçue par le bénéficiaire admissible. Le formulaire T1090 doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé.

Personne admissible – Inscrivez la prestation désignée transférée dans le REEI à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Lorsqu'il n'y a aucun bénéficiaire nommé dans le contrat, l'enfant ou le petit-enfant à la charge ne recevra pas un feuillet T4RIF. Cependant, les formulaires T1-ADJ, RC4625 et T1090 devront être produits pour que la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée soit modifiée afin de demander la déduction admissible à la ligne 232.

RPA 

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

RPD

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 018 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.

RPAC

Personne admissible – Le montant est indiqué à la case 194 du feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 et demandez à la ligne 232 la déduction équivalente au montant transféré. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.


REER immobilisé

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un RPA pour un participant au RPA. Selon les dispositions législatives en matière de pensions en vigueur dans certaines provinces, on les appelle « comptes de retraite immobilisés ». Les fonds du REER immobilisé ne peuvent pas être versés au participant; ils doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d’un REER immobilisé. L’argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l’âge de la retraite.

Remarque

Il existe certaines exceptions qui pourraient vous permettent d’avoir accès à votre argent dans votre compte de retraite immobilisé avant votre retraite. Bien que les règles varient d’une province à une autre, elles comprennent d’une façon générale les exceptions suivantes :

  • le rentier à une espérance de vie réduite;
  • le rentier est au chômage ou à un faible revenu;
  • le rentier devient un non-résident du Canada;
  • le solde au compte de retraite immobilisé est inférieur à un certain montant.

Pour en savoir plus, communiquez d’abord avec votre administrateur de régime, puis avec l’autorité (province) régissant l’immobilisation des fonds dans le compte de retraite.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds peuvent être transférés dans des FERR immobilisés, aussi connus sous le nom de « fonds de revenu viager » ou « fonds de revenu de retraite immobilisé ».

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Remarque

Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

Le revenu provenant d'un REER immobilisé et d'un FERR immobilisé est imposé de la même façon que celui d'un REER ou d'un FERR normal.

Montants payés provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD, ou qui y sont versés au profit de l'époux ou conjoint de fait

Cette section s'applique à vous si :

  • vous recevez un revenu d’un REER ou d’un FERR au profit de votre époux ou conjoint de fait.
  • vous recevez un revenu d’un RPD auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé.
  • vous avez cotisé au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

  • un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a transféré ou versé des montants ou des biens provenant d'un de vos REER ou REER auquel votre époux ou conjoint de fait a cotisé;
  • un REER dans lequel on a transféré ou versé des montants ou des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR qui a reçu des montants ou des biens transférés :

  • d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER ou un RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2014, 2015 ou 2016, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2016 une partie ou la totalité des montants suivants :

  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2016 d'un de ses RPD ou d'un REER non échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2016 d'un de ses RPD ou d'un REER échu au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les montants que nous considérons comme reçus par votre époux ou conjoint de fait en 2016 d'un de ses RPD ou REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
  • les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2016 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre époux ou conjoint de fait (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Conseil fiscal

Pour éviter de devoir inclure dans votre revenu le montant que votre époux ou conjoint de fait a retiré d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, ne cotisez à aucun de vos REER au profit de l'époux ou conjoint de fait l'année du retrait ni les deux années précédentes. Autrement, vous devrez probablement inclure dans votre revenu, à titre de cotisant, les fonds que votre époux ou conjoint de fait retirera à titre de rentier.

Exemple

En mai 2014, Marc a établi un REER dont son épouse Stéphanie est la rentière. Il a versé à ce REER les cotisations suivantes:

Cotisations au REER
Année Montant
2014 2 000 $
2015 2 000 $
2016 + 1 000 $
Total 5 000 $

En 2016, Stéphanie a retiré 4 000 $ du REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Avant 2016, elle n'en avait retiré aucun montant.

Stéphanie détermine que Marc doit inclure ces 4 000 $ dans son revenu à la ligne 129 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2016, parce que le montant que Marc doit inclure dans son revenu est le moins élevé des montants suivants :

  • les montants qu'il a versés à tous les REER dont son épouse est la rentière en  2014, 2015 et 2016 (5 000 $);
  • le montant que son épouse a retiré de son REER au profit de l'époux ou conjoint de fait en 2016 (4 000 $).

Stéphanie n'inclut aucun montant dans son revenu pour ce retrait.

Exceptions – La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
  • Lorsque le paiement a été fait ou que nous considérons qu'il a été fait, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
  • Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, un FERR, un RPD ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
  • Vous décédez l'année où le paiement a été ou est considéré comme ayant été fait.
  • Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit inclure le paiement dans son revenu pour l'année où il l'a reçu ou est considéré comme l'ayant reçu.

Impôt retenu – Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit déclarer l'impôt retenu. La plupart du temps, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, vous devez déclarer le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-307, Régimes enregistrés d'épargne-retraite au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Chapitre 6 – Transferts dans des régimes ou des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR, un RPDB, un RPD ou un RPAC. Vous  pouvez aussi utiliser certains montants d'un RPA, d'un REER, d'un FERR, d'un RPD ou d'un RPAC pour vous acheter une rente admissible.

Certains montants doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux de ce chapitre présentent les montants les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts. Le tableau 8 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 9 indique les montants que vous devez transférer directement, tandis que le tableau 10 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union.

Remarque

Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez plus de renseignements sur les transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents.

Autres transferts

Selon la source de revenu, les montants suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA, RPD, RPAC ou REER :

  • certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus alors que vous étiez non-résident du Canada;
  • un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
  • un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme un Individual Retirement Account qui est un compte de retraite individuel et l'équivalent américain d'un REER.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez les bulletins d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier, ou IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.


Tableau 8 – Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement

Allocation de retraite – Il s’agit d’un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de service. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d’une charge ou d’un emploi versé à titre de dommages‑intérêts ou à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal.

Vous pouvez transférer le montant de l'allocation de retraite admissible dans :

Le montant de l’allocation de retraite admissible que vous pouvez transférer uniquement dans votre RPA, RPD, REER ou RPAC est de 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1996 où vous avez été à l’emploi de l’employeur (ou d’une personne liée à celui‑ci) qui vous verse l’allocation. De plus, vous pouvez verser 1 500 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de services rendus avant 1989 où vous n’aviez droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou RPDB provenant des cotisations de l’employeur qui ont été acquises par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées auparavant.

La partie qui n’est pas admissible est inscrite à la case 27. Pour 2016, la partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 66 de votre feuillet T4, alors que la case 67 montre la partie qui n’est pas admissible. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 47.

Inscrivez à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations vos allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de votre feuillet T4 de 2016 ou à la case 26 de votre feuillet T3. Déduisez à la ligne 207 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre RPA. Déduisez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant que vous transférez dans votre REER. Inscrivez le montant transféré à la ligne 15 de l’annexe 7.

Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez toutefois verser des montants reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites décrites au chapitre 2.

Si vous transférez un montant dans votre RPA, vous aurez peut-être un facteur d'équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec l'administrateur de votre régime.

Remarque

Il n'y a pas de retenue d'impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite.

Montants payés d'un REER, d'un FERR par suite du décès du rentier – Vous pouvez transférer les montants payés d'un REER, d'un FERR par suite du décès du rentier dans :

Si vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez l'enfant ou le petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, sans payer d'impôt, certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé.

Vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER d'un rentier décédé dans le REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à sa charge. Pour connaître les règles transitoires, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Paiements forfaitaires payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC par suite du décès du participant – Vous pouvez transférer les paiements forfaitaires payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC par suite du décès du participant dans :

Si vous étiez l'enfant ou le petit-enfant du participant et que vous étiez financièrement à sa charge au moment de son décès en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, sans payez d'impôt, certains montants payés d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPAC du participant décédé.

Vous pouvez transférer le produit dans votre REEI avec report d'impôt si vous êtes une personne admissible.

Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du participant et que vous n'êtes pas financièrement à sa charge en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Remarques

Pour pouvoir déduire le montant du transfert, vous devez cotiser au régime ou au fonds l'année où vous avez reçu le montant ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.

Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. Vous devez remplir l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de 2015. Pour obtenir l'annexe 7, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Tableau 9 – Montants que vous devez transférer directement

Si vous recevez les types de paiements énumérés ci-dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez. Vous ne pouvez pas les transférer sans payez d'impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payez d'impôt, dites au payeur de le transférer directement.

Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Pour en savoir plus sur les transferts directs et les formulaires disponibles à utiliser, consultez Paiements qui doivent être transférés directement.

Montant forfaitaire d'un RPA – Un montant forfaitaire d'un RPA est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPA ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Si vous transférez un montant forfaitaire excédentaire d'un RPA, lisez Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA.

Montant forfaitaire d'un RPDB – Un montant forfaitaire d'un RPDB est un montant que vous avez le droit de recevoir de votre RPDB ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait par suite de son décès. Vous pouvez aussi transférer ce montant dans un autre RPDB. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Paiement de conversion d'un REER – Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Inscrivez-le à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous transférez ce paiement dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations un reçu pour appuyer le montant transféré.

Biens d'un REER non échu – Il s'agit d'un paiement que vous avez le droit de recevoir d'un REER dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Biens d'un FERR – Il s'agit d'un montant que vous transférez d'un FERR à un autre de vos FERR ou dans une disposition à cotisations déterminées d'un RPA auquel vous participiez. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Excédent d'un FERR – Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF, sauf s'il est directement transféré pour vous dans un autre FERR. Indiquez le montant qui figure à la case 16 de ce feuillet dans votre déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir comment déclarer ce revenu, lisez les instructions à la ligne 115 du Guide général d’impôt et de prestations. Si le montant excédentaire est transféré directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations. S'il est transféré directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. Le montant excédentaire transféré directement dans un autre de vos FERR ne devrait pas figurer sur votre feuillet T4RIF. N'inscrivez pas le montant transféré comme un revenu et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.

Montant forfaitaire d'un RPD – Il s'agit d'un montant forfaitaire que vous recevez d'un RPD (tel que le Régime de pension de la Saskatchewan), en votre nom ou celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, à la suite de son décès. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.

Biens d'un RPAC – Il s'agit d'un paiement que vous avez le droit de recevoir d'un RPAC dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. Il inclut aussi d’un montant forfaitaire que vous recevez en votre nom ou celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait, à la suite de son décès. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.


Tableau 10 – Paiements que vous transférez directement en raison de la rupture de votre union

Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci‑dessous (par exemple, en espèces ou par chèque), vous devez l’inclure dans votre revenu pour l’année où vous le recevez. Vous ne pouvez pas le transférer sans payer d’impôt. Si vous voulez transférer un de ces montants dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé sans payer d’impôt, dites au payeur de le transférer directement.

Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en raison d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal, ou d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex‑époux, conjoint de fait ou ex‑conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez avoir 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Montant forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer dans :

  • un RPA;
  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.

N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer dans :

  • un RPA;
  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.

N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Pour les transferts dans un RPA, REER ou FERR, vous et l'émetteur du REER devez remplir le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait. L'émetteur du REER inscrit le montant du transfert à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF émis à votre nom. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Biens d'un REER non échu – Vous pouvez transférer dans :

  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.

Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Pour les transferts dans un REER, vous et l'émetteur du REER devez remplir le formulaire T2220. L'émetteur du REER inscrit le montant du transfert à la case 35 du feuillet T4RSP ou T4RIF émis à votre nom. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Biens d'un FERR – Vous pouvez transférer dans :

  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • un RPD.

N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPD – Vous pouvez transférer dans :

  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • une rente;
  • un RPD.

Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer dans :

  • un RPA
  • un REER;
  • un FERR;
  • un RPAC;
  • une rente;
  • un RPD.

Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. N'inscrivez aucun montant dans votre déclaration revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.


Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un RPD, un RPAC, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer sans payer d'impôt d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER ou d'un FERR.

Excédent de transfert d'un montant forfaitaire d'un RPA

Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Cet excédent figure à la case 018 de votre feuillet T4A. Inscrivez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez consulter votre T4A et autre feuillet de renseignements en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers.

Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER pour 2016, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert. Si vous le versez dans un FERR, nous considérons que vous l’avez versé dans un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu de cotisation à un REER.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez consulter votre information REER en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Remarque

Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPD ou à un RPAC.

Retrait d’un REER ou d’un FERR – Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2016 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
  • vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER ou à votre FERR.

 Chapitre 7 – FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le FE pour un RPA ou un RPDB. Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, contactez votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année selon un RPDB ou une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA auquel vous participez. Vous pourriez aussi avoir un crédit de pension si vous participez à un régime étranger. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année selon ces arrangements.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?

Généralement, votre employeur doit déclarer un FE pour vous, même si vos droits ne sont pas encore acquis.

Où figure votre FE sur votre feuillet T4 ou T4A?

Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 ou à la case 034 de votre feuillet T4A. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2016 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE. Inscrivez, à la ligne 206 de votre declaration de revenus et de prestations de 2016, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 et T4A.

Vous pouvez consulter vos T4, T4A et autre feuillet d’impôt en ligne en consultant Mon Dossier pour les particuliers.

Quelle incidence a votre FE?

Votre FE pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante, mais n'a pas d'effet sur votre revenu. Ainsi, si vous cotisez à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait, votre FE pourrait avoir un effet indirect sur le montant d’impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l’année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l’année suivante. Pour en savoir plus sur comment calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2016.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Si vous recevez le formulaire T1004 attesté après avoir reçu l'avis, nous pourrions réduire votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2016, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2016 une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER en vous inscrivant à Mon dossier. Une fois inscrit vous pourrez consultez en ligne votre État du montant déductible au titre des REER/RPAC. Pour savoir en plus, lisez Mon dossier.

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour calculer ce montant, communiquez avec les Demandes de renseignements relatives à l'impôt international pour les particuliers et les fiducies au 1-800-959-7383 (si vous appelez du Canada ou des États-Unis) ou au 613-940-8496 (si vous appelez d'ailleurs). Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Pour en savoir plus sur le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Dans certains cas, un FER rétablit la limite de votre maximum déductible au titre des REER lorsque vous cessez de participer à un RPA ou à un RPDB. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime déclarera un FER pour vous si le montant que vous recevez du régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés. Vous aurez seulement un FER sous un RPDB ou une disposition à cotisations déterminées d'un RPA si vos droits ne sont pas complètement acquis lorsque vous cessez de participer au régime.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER)indiquant le montant de votre FER à la case 2. N'inscrivez pas ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon le feuillet T10 que l'administrateur ou le fiduciaire nous aura envoyé.

Si vous avez un FER à la fin de 2016, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Dans ce cas, nous vous enverrons un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2016, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2016, une fois que nous aurons mis à jour nos données.

Pour en savoir plus sur le FER, consultez le guide RC4137, Guide du facteur d'équivalence rectifié.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2016, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2015.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l’administrateur de votre RPA lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés admissibles sont améliorées, ou lorsqu’une nouvelle période de services passés admissibles vous est créditée. Un FESP n’est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires durant ces années passées.

Types de FESP

L’administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. Il existe deux types de FESP : les FESP qui doivent êtres attestés et les FESP exemptés d’attestation. Dans la plupart des cas, l’administrateur du régime doit nous déclarer le FESP, que celui-ci doive être attesté ou non.

Remarque

L'attestation de FESP s'applique aux petits régimes ayant moins de 10 participants.

FESP exempté d'attestation – Si tous les participants ou presque d’un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d’attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l’employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu’il y a un FESP exempté d’attestation supérieur à zéro, l’administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu’à l’employé. Il doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration de revenus et de prestations.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez Calculez votre maximum déductible au titre des REER pour 2016. Vous pouvez obtenir votre information REER en ligne en consultant Mon dossier pour les particuliers, ou en utilisant l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

FESP à attester – Vous devez faire attester un FESP si, en tant que participant à un RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés qui sont admissibles aux termes d'un RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP attesté réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où il est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et évaluerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur générale des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût actuel de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

  • en versant un paiement forfaitaire;
  • en faisant des paiements périodiques;
  • en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Dans certains cas, votre employeur pourrait payer la totalité ou une partie du coût des prestations pour services passés.

Transferts admissibles – Un transfert admissible est le transfert direct d'un paiement forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un RPD ou d'un RPDB. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. N'incluez le montant du transfert admissible dans votre revenu et ne le déduisez pas de celui-ci.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER, votre RPAC ou de votre RPD comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD comme un retrait admissible. Vous devrez remplir ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours.

Pour accélérer le processus, l'administrateur de votre régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER. Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Si vous choisissez de ne pas remplir le formulaire T1006, vous avez les options suivantes :

  • faire un retrait admissible qui aura pour effet d'augmenter votre droit de cotisation à un REER;
  • faire un transfert admissible qui aura pour effet de réduire le montant du FESP;
  • acheter le montant des services que permettent vos droits de cotisation à un REER, plus 8 000 $ (provision au titre de l'insuffisance éventuelle);
  • attendre et racheter les années de service plus tard, lorsque vos droits de cotisation à un REER le permettront.

Pour en savoir plus, lisez « FESP nécessitant une attestation », à la section 6.4 du guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Retrait admissible – Un retrait admissible est un montant que vous retirez de votre REER ou de votre RPD, et que vous incluez dans votre revenu de l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour que le retrait puisse être désigné comme retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. La partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible décrit les conditions à remplir.

FESP net

Votre FESP net pour 2016 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2016. Votre FESP net pour 2016 est :

  • le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2015 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);

plus

  • le total de vos FESP attestés pour 2016 (formulaire T1004, ligne A, partie 3);

moins

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Si vous n'avez pas reçu un formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2016, allez à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonCRA à Applications mobiles, ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin d'avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2015.

Chapitre 8 – Régime de pension agréé collectif

Le RPAC est un régime d’épargne-retraite offert aux employés et aux travailleurs autonomes.

Étant donné qu'il s'agit d'un régime collectif, donc de grande taille, les frais d'administration sont peu élevés. De plus, les participants peuvent continuer d'y participer lorsqu'ils changent d'emploi.

Ce chapitre explique, de façon générale, comment participer et cotiser à RPAC. Il précise notamment qui peut participer, comment transférer des montants sans répercussions fiscales et quelles déductions on peut demander dans la déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir en plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Admissibilité

À partir du 1er janvier 2013, si vous avez un numéro d'assurance sociale canadien (NAS) valide, vous pouvez participer à un RPAC si vous répondez à un des critères suivants :

  • vous travaillez ou êtes un travailleur indépendant au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
  • vous travaillez dans une industrie ou une entreprise sous réglementation fédérale et votre employeur choisit de participer à un RPAC;
  • vous résidez dans une province ayant adopté des lois à cet égard.

    Remarque

    La Loi sur les régimes de pension agrées collectifs s'applique aux RPAC qui relèvent de l'autorité législative du gouvernement fédéral. Chaque province met en place sa propre règlementation pour que les personnes qui ne répondent pas aux critères mentionnés ci-dessus puissent participer à des RPAC.

Participation

Vous pouvez devenir un participant à un RPAC par l'entremise des personnes suivantes :

  • votre employeur, si ce dernier décide d'y adhérer;
  • un administrateur de RPAC, comme une banque ou compagnie d'assurance.

Une fois que vous êtes inscrit, un compte à titre de participant à un RPAC est créé sous votre NAS. Vous décidez ensuite du montant de vos cotisations qui seront retenues sur votre salaire. Vos cotisations, celles de votre employeur et les cotisations forfaitaires sont regroupées et créditées à votre compte.

Le montant de vos contributions sont limitées par votre maximum déductible au titre des REER.

Le montant vous pouvez cotiser à un RPAC est calculé en fonction du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus et de prestations des années précédentes. Il est donc important de produire votre déclaration de revenus et de prestations chaque année si vous voulez que votre maximum déductible au titre des REER soit à jour.

Cotisations à un RPAC

Comme c’est le cas avec les REER, le montant maximum que vous ou votre employeur pouvez verser dans votre RPAC pour une année d’imposition donnée sans répercussions fiscales dépend du maximum déductible au titre des REER qui figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur le formulaire T1028, Renseignement sur vos REER pour 2016. Vous pouvez aussi connaître votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016 en allant à Mon dossier pour les particuliers, ou l’application mobile MonARC à Applications mobiles, ou en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999.

Les cotisations que vous faites à un RPAC mais que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations sont considérées comme des cotisations inutilisées versées à un RPAC.

Il est important que vous sachiez combien de vos cotisations inutilisées sont disponibles dans une année d’imposition donnée. Pour en savoir plus, lisez Suivi de vos cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD – Annexe 7.

Si le total des cotisations de votre employeur et de vos cotisations à votre RPAC, à votre RPD, et à votre REER ou au REER ou au RPD au profit de votre époux ou conjoint de fait dépassent votre maximum déductible au titre des REER, elles peuvent être considérées comme des cotisations excédentaires. Vous pourriez devoir payer un impôt de 1 % par mois pour chaque mois où les cotisations excédentaires à votre REER, à votre RPAC et à votre RPD sont laissées dans le compte. Si vous retirez les cotisations inutilisées de votre RPAC, vous pouvez demander une déduction compensatoire. Pour savoir en plus, lisez Retrait des cotisations inutilisées.

Remarque

Contrairement aux REER et aux RPD, vous ne pouvez pas cotiser au RPAC au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Cotisations des participants

Vous pouvez faire des cotisations volontaires à votre RPAC entre le 1er janvier d'une année et les premiers 60 jours de l'année suivante, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans.

Vous pouvez déduire vos cotisations dans votre déclaration de revenus et de prestations, mais la déduction ne doit pas dépasser la différence entre le maximum déductible au titre des REER et les cotisations au RPAC. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations de l'employeur au RPAC dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Exemple

Chaque année, Benoît verse le montant maximum dans son REER et déduit ce montant à la ligne 208 de sa déclaration de revenus et de prestations. En 2016, Benoît décide de participer à un RPAC. Son employeur et lui conviennent donc de verser des cotisations régulières toute l'année. Benoît sait que son maximum déductible au titre des REER pour 2016 est de 10 000 $. Il s'engage à cotiser 5 000 $ à son RPAC, et son employeur s'engage à cotiser aussi ce montant. Au moment de remplir sa déclaration de revenus et de prestations de 2016, Benoît doit se rappeler qu'il ne peut pas déduire le montant total des cotisations (10 000 $) à la ligne 208, comme il l'a fait les années précédentes, car seules ses cotisations à son RPAC (5 000 $) sont déductibles. Puisque les cotisations de l'employeur ne sont pas incluses dans son revenu, Benoît ne peut pas déduire la totalité des cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Remarques

Vous pouvez désigner les cotisations que vous faites à un RPAC comme des remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Remplissez l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous n'êtes plus un employé, vous pouvez continuer de cotiser à votre RPAC, à condition que vous ayez des droits de cotisation à un REER.

 Cotisations de l'employeur

Votre employeur peut verser des cotisations volontaires à votre RPAC dans l'année ou dans les 120 jours suivant la fin de l'année. N'incluez pas les cotisations de l'employeur dans votre revenu et ne les déduisez pas dans votre déclaration de revenus et de prestations. Seules vos cotisations à un RPAC sont déductibles à la ligne 208. Les cotisations de l’employeur doivent être déclarées à la ligne 205.

Cotisations sur un revenu exonéré d'impôt

Aux fins des cotisations à un RPAC, la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un Indien (au sens de la Loi sur les Indiens) d'inclure, dans le calcul de son maximum déductible au titre des REER pour l'année, les revenus exonérés d'impôt qu'il a gagnés. Bien que les cotisations à un RPAC sur un revenu exonéré d'impôt ne soient pas déductibles dans la déclaration de revenus et de prestations, ces cotisations peuvent être désignées comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, lisez Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP. Remplissez le formulaire RC383, Revenu gagné exonéré d'impôt et cotisations pour un régime de pension agréé collectif, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations.

Transferts liés à un RPAC

Lorsqu'il est permis, vous pouvez demander à l'administrateur d'un RPAC de transférer directement des fonds d'un régime enregistré à un autre sans qu'il y ait de répercussions fiscales. Puisque vous ne recevez pas de revenu du RPAC, vous n'aurez pas à inclure le montant du transfert comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Transfert à un RPAC

Vous pouvez transférer à votre RPAC des montants d'un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi y transférer des montants d'un REER, d'un FERR, d'un RPD, ou d'un RPDB dont vous êtes le rentier ou participant.

De plus, vous pouvez transférer des montants à votre compte RPAC à partir des mêmes régimes appartenant à votre époux ou conjoint de fait si vous avez droit à ces montants en raison de son décès ou de la rupture de votre union.

Transfert d'un RPAC

Vous pouvez transférer directement de votre RPAC des montants à un autre RPAC que vous détenez. Vous pouvez aussi transférer de votre RPAC des montants à votre RPD, votre REER, ou à votre FERR.

Ces mêmes transferts peuvent être faits pour votre époux ou conjoint de fait si ce dernier y a droit en raison de la rupture de votre union ou de votre décès.

Si le décès est survenu après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d'un REER ont été élargies afin de permettre que le roulement du produit du RPAC d'un participant décédé soit transféré au REEI d'une personne admissible.

Les montants peuvent aussi être transférés à un fournisseur de rentes autorisé à acquérir une rente admissible. Toutefois, si des montants d'un RPAC sont transférés pour l'achat d'une rente admissible et qu'une somme est prélevée sur la rente de l'année, le montant de la rente versée doit être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l'année du transfert.

Paiements d'un RPAC

Les paiements provenant d'un RPAC sont considérés comme un revenu de pension et vous donnent droit au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes le rentier d'un RPAC et vous avez 65 ans ou plus;
  • vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un rentier d'un RPAC qui est décédé.

Si vous recevez des paiements d'un RPAC, vous devrez les déclarer comme revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous les recevez. Étant donné que les prestations comme la sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti sont calculées en fonction du revenu que vous déclarez dans votre déclaration de revenus et de prestations chaque année, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.

Retrait de fonds d'un RPAC

La Loi de l'impôt sur le revenu n'impose aucune restriction sur le retrait de fonds d'un compte RPAC. Toutefois, elle limite les crédits auxquels vous avez droit selon l'âge que vous avez lorsque vous recevez les paiements. Par exemple, si vous recevez des paiements de votre RPAC avant que vous atteignez 65 ans, vous n'aurez pas droit au fractionnement du revenu de pension ni au montant pour revenu de pension.

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin d'assurer qu'il y aura des fonds au moment de votre retraite. Comme c'est le cas avec d'autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés », et vous ne pourrez pas faire de retraits jusqu'à votre retraite de l'emploi.

Par exemple, vous ne pouvez pas retirer des fonds de votre RPAC pour participer au RAP ou à un REEP. Pour savoir en plus, lisez RPAC et événements de la vie. Visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour obtenir des renseignements sur le déblocage des fonds de retraite.

RPAC et événements de la vie

Bien que, selon la législation, les fonds détenus dans un RPAC doivent être utilisés à des fins de la retraite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit certaines situations où les fonds sont distribués avant l'âge de la retraite et à quelqu'un d'autre que le participant au RPAC.

Décès d'un participant à un RPAC

Lors du décès d’un participant d'un RPAC, dans le cas où il n’y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte RPAC ont été distribués immédiatement avant son décès. La juste valeur marchande (JVM) de tous les biens restants dans le compte RPAC moins les montants distribués aux survivants admissibles est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d’un participant décédé au bénéficiaire ne sera pas imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Si le participant décédé avait un époux ou conjoint de fait, nommé dans l’entente RPAC conclu avec son institution financière, ce dernier deviendra le participant remplaçant et obtiendra tous les droits du participant décédé relatifs au compte RPAC. Le participant remplaçant peut alors choisir de recevoir un paiement forfaitaire du RPAC ou de transférer les montants directement dans un autre type régime de placement, comme un autre RPAC, un REER, un FERR, un RPD ou un RPA. Dans ce dernier cas, l'impôt est alors différé. Pour en savoir plus, lisez Transferts liés à un RPAC.

Un survivant admissible est une personne qui était, immédiatement avant le décès du participant, son époux ou conjoint de fait ou son enfant ou petit-enfant financièrement à sa charge.

En règle générale, le montant reçu ou considéré comme reçu dans une année, par le survivant admissible, et provenant du compte RPAC du participant décédé doit être déclaré par le survivant admissible dans sa déclaration de revenus et de prestations produite pour l’année où le survivant reçoit le montant.

L’époux ou le conjoint de fait survivant d’un participant au RPAC décédé n’a pas besoin de déclarer la partie du montant dans sa déclaration de revenus et de prestations si ce montant est transféré directement à un RPAC, un RPA, un REER, un FERR ou utilisé pour acheter directement une rente admissible.

Si l'enfant ou le petit-enfant financièrement à charge a une déficience physique ou mentale et qu'il a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il est possible de transférer, en franchise d'impôt, le paiement forfaitaire du compte RPAC directement dans le REEI d'une personne admissible. L’enfant ou le petit-enfant peut acheter une rente admissible et déduire le coût dans sa déclaration de revenu et de prestations.

Remarque

Le survivant admissible qui reçoit des paiements d’un RPAC a droit au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension, peu importe son âge. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER ou d’un participant d’un RPAC.

Rupture du mariage ou de l'union de fait

Lorsqu'il y a rupture du mariage ou de l'union de fait, l'époux, ex-époux, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait qui a droit aux fonds du compte RPAC du participant peut faire l'une des choses suivantes avec le paiement forfaitaire :

  • le transférer dans un autre régime enregistré tel qu'un autre RPAC, un REER, un RPD, un FEER ou un RPA du participant;
  • s'en servir pour acheter une rente admissible.

Formulaires et publications connexes

Guides

Feuillets de renseignements

Formulaires

Bulletins d'interprétation et folios de l’impôt sur le revenu

Circulaires d'information

Services en ligne 

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire, allez à Mon dossier pour les particuliers. Vous aurez deux étapes à suivre. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir votre déclaration de revenus de cette année et celle de l’année dernière à portée de main au moment de vous inscrire. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

L’application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations; et
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration; et
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation au CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne; et
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

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Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site web ou composez le 1-800-959-7383.

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Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1‑800‑665‑0354 durant les heures normales d'ouverture.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème  avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de videos.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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