Dépenses d'emploi 2011

T4044(F) Rév. 11

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Table des matières

• Avant de commencer
• Quoi de neuf pour 2011?
• Chapitre 1 - Tenue de registres
• Chapitre 2 - Employés à commission
  • Conditions d'emploi
  • Frais déductibles
• Chapitre 3 - Employés salariés
  • Frais déductibles
• Chapitre 4 - Employés des transports
  • Employés d'une entreprise de transport
  • Employés d'une compagnie de chemin de fer
  • Autres employés des transports
  • Comment déduire vos dépenses
• Chapitre 5 - Employés dans l'exploitation forestière
• Chapitre 6 - Artistes salariés
  • Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés
  • Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique
• Chapitre 7 - Gens de métier salariés
  • Déduction pour outils
  • Apprentis mécaniciens salariés
  • Disposition des outils
• Chapitre 8 - Frais de véhicule à moteur
  • Tenue de registres
  • Frais déductibles
  • Quel genre de véhicule possédez-vous?
  • Copropriété
  • Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi
  • Frais d'intérêt
  • Frais de location
• Chapitre 9 - Déduction pour amortissement (dépréciation)
  • Définitions
  • Pouvez-vous demander la DPA?
  • Catégories de biens amortissables
  • Comment calculer la déduction pour amortissement
• Chapitre 10 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés
  • Comment un remboursement affecte votre impôt sur le revenu
  • Avez-vous droit au remboursement?
  • Dépenses donnant droit au remboursement
  • Date limite pour présenter votre demande
  • Restrictions
  • Remboursement payé en trop
  • Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
  • Remboursement de la taxe de vente du Québec
• Exemple
• Documents de référence
• Pour en savoir plus

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Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes un employé et si votre employeur vous oblige à faire des dépenses pour gagner votre revenu d'emploi. Ce guide vous aidera à calculer les dépenses que vous pouvez déduire. Il vous aidera aussi à demander le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Vous déduisez la plupart de vos dépenses d'emploi admissibles à la ligne 229 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous n'avez pas reçu la trousse de la déclaration générale par la poste, vous pouvez obtenir une trousse pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2011 à n'importe quel comptoir postal de cette province ou de ce territoire, à partir du début du mois de février.

Si vous êtes un travailleur indépendant, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour en savoir plus.

Formulaires inclus dans ce guide

Formulaire T777, État des dépenses d'emploi
Utilisez le formulaire T777 pour calculer vos dépenses d'emploi admissibles et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement
Remplissez le formulaire TL2 si vous êtes employé d'une entreprise de transport, comme une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, ou une compagnie de transport par autocar ou par camion. Remplissez-le aussi si vous êtes un employé de toute autre entreprise de transport et que vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de déplacement du chapitre 3. Votre employeur doit signer le formulaire. La plupart des employés d'entreprises de transport remplissent le formulaire TL2. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver au cas où nous vous le demanderions.

Formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail
Si vous déduisez des dépenses d'emploi, votre employeur devra remplir et signer le formulaire T2200. Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d'eux doit remplir et signer un formulaire distinct. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver au cas où nous vous le demanderions.

Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
Si vous êtes un employé d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous avez déduit des dépenses de votre revenu d'emploi dans votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370 et le joindre à votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez comment remplir ce formulaire GST370.

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Chapitre 1 - Tenue de registres

Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants :

• le journal quotidien de vos dépenses, accompagné de vos chèques oblitérés et de vos reçus;
• les talons de billets de vos déplacements;
• les factures;
• les relevés mensuels de vos cartes de crédit;
• un relevé pour chaque véhicule à moteur que vous avez utilisé pour votre emploi. Ce relevé doit indiquer, d'une part, le total des kilomètres parcourus et, d'autre part, les kilomètres parcourus pour votre emploi pendant l'année.

Vos pièces justificatives pour l'achat de marchandises et de services doivent comprendre les renseignements suivants :

• la date d'achat de la marchandise ou du service;
• le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
• votre nom et votre adresse;
• une description précise de la marchandise ou du service que vous avez acheté.

Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus car vous pourriez avoir droit à une déduction pour amortissement. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat.

Si vous vendez ou échangez un véhicule à moteur ou un instrument de musique, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente. Indiquez également la somme reçue de la vente ou de l'échange.

N’envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les au cas où nous vous les demanderions. Nous pourrions réduire votre déduction si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises.

Généralement, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Dans ce cas, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou faites une demande écrite. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux sur notre page Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux ou en composant le 1-800-959-7383.

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Chapitre 2 - Employés à commission

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous recevez des commissions. Si vous êtes un employé salarié, lisez le chapitre 3.

Lorsque votre emploi consiste à vendre des biens ou à négocier des contrats pour votre employeur, vous pouvez déduire certains frais que vous avez payés pour gagner vos commissions.

Toutefois, le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l'année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas assujettis à cette limite.

Si le total de vos dépenses (sans compter la DPA et les intérêts pour votre véhicule) dépasse le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables, vous pouvez utiliser une autre méthode pour déduire vos dépenses. Il pourrait être avantageux pour vous de déduire vos dépenses à titre d'employé salarié plutôt qu'à titre d'employé à commission. En pareil cas, votre demande ne se limite pas au montant des commissions que vous avez reçues dans l'année. Si vous choisissez cette méthode, vous pouvez déduire seulement vos frais de déplacement (nourriture et hébergement), les dépenses de véhicule à moteur (y compris la DPA et les intérêts pour votre véhicule) et certaines autres dépenses s'il y a lieu, comme le coût de fournitures ou la location d'un bureau. Toutefois, pour utiliser cette méthode, vous devez remplir les conditions qui donnent droit à la déduction pour les frais de déplacement et les frais de véhicule à moteur. Nous expliquons ces conditions à la section  Frais de véhicule à moteur admissibles.

Conditions d'emploi

Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• d'après votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres dépenses d'emploi;
• vous étiez habituellement, obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur;
• votre revenu était constitué entièrement ou partiellement de commissions ou de montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés;
• vous n'aviez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est non imposable lorsqu'elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable;
• vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total de vos dépenses d'emploi. Une fois que vous aurez calculé les dépenses d'emploi que vous pouvez déduire, inscrivez le montant obtenu à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées pour ces dépenses. Vous avez peut-être aussi droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10.

Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les honoraires raisonnables de comptabilité que vous avez payés pour vous aider à remplir et à produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour récupérer ou pour déterminer si vous pouvez récupérer le salaire ou le traitement.

Selon les modifications proposées, vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer d’autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu d'emploi, même si votre employeur ne vous les paie pas directement.

Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques même si vous ne remplissez pas les conditions énumérées dans la section Conditions d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Publicité et promotion

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées pour la publicité et la promotion, notamment le coût des annonces publiées dans les journaux, de vos cartes professionnelles et des cadeaux de promotion.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 8 et le chapitre 9 traite de façon détaillée de la déduction pour amortissement.

Aliments, boissons et frais de divertissement

Aliments et boissons - Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. La déduction des sommes que vous avez payées pour des aliments et des boissons pour gagner un revenu d'emploi est assujettie à la limite de 50 % expliquée dans la section Frais de divertissement, ci-dessous.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments, des boissons et des divertissements offerts à bord des avions, des trains et des autocars, lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de divertissement - Vous pouvez déduire les frais de divertissement que vous avez payés pour des clients. Ces frais comprennent les aliments, les boissons, les billets et le prix d'admission à un spectacle ou à un événement sportif. Vous pouvez aussi déduire les pourboires, les prix d'entrée, la location de pièces pour recevoir des clients, comme des chambres ou des suites, et le prix de loges à des événements sportifs.

La déduction maximale est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

• le montant que vous avez réellement payé;
• le montant qu'il serait raisonnable de payer dans les circonstances.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Hébergement

Vous pouvez déduire les frais d'hébergement lorsque votre travail vous oblige à voyager loin de l'établissement de votre employeur et à payer vos propres frais d'hébergement.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu de commissions. Généralement, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu). Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l’exécution des tâches liées à votre travail.

Les fournitures comprennent les articles de papeterie, les timbres, l’encre en poudre, les cartouches d’encre, les cartes routières et les répertoires. Elles ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains qui sont raisonnables pour gagner des revenus de commissions. Vous ne pouvez cependant pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base pour votre téléphone à la maison.

Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas déduire le coût des outils considérés comme de l'équipement. Toutefois, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Autres frais

Permis et licences - Déduisez les droits annuels de permis ou de licences si vos activités professionnelles exigent que vous payiez ces droits. Par exemple, les agents immobiliers et les agents d'assurance peuvent déduire le coût de leur permis annuel.

Cautionnements - Vous pouvez déduire les frais payés comme cautionnements ou comme primes d'assurance pour responsabilité civile.

Frais médicaux pour assurance - Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés notamment pour des radiographies et des électrocardiogrammes, liés aux risques d'assurance de vos clients.

Ordinateurs et autre matériel - Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou d'autre matériel, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée à votre revenu de commissions.

Vous pouvez aussi déduire la partie des frais d'appel liés à l'utilisation d'un téléphone cellulaire qui peut raisonnablement être considérée comme des appels faits pour gagner votre revenu de commissions. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ni les frais de branchement de votre téléphone cellulaire.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable que vous avez acheté. Vous ne pouvez également pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant.

Il se peut que vous deviez retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à notre page Remplir et produire les déclarations de renseignements d'employeur ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau que vous avez payés (ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu) pour gagner un revenu de commissions. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons à la section Frais de bureau à domicile.

Frais de formation - Vous pouvez déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi. Le cours doit servir à conserver, mettre à jour ou améliorer vos compétences ou qualités déjà acquises pour les besoins de votre emploi.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation que vous avez suivi à des fins personnelles, dont le coût n'est pas raisonnable ou dont vous tirez des avantages à long terme. Par exemple, vous recevez des avantages à long terme si vous suivez un cours afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat semblable.

Pour en savoir plus et pour obtenir d'autres exemples, consultez le bulletin d'interprétation IT-357, Frais de formation.

Si vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi, vous pouvez demander un montant pour frais de scolarité à l'égard de ce cours si vous remplissez les conditions énoncées dans la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Frais de voyage - Vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage, tels que vos billets d'avion, d'autocar ou de train, si vous les avez payés uniquement pour gagner un revenu de commissions.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2011 pour un bureau à votre domicile si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus de 50 % du temps).
• Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail.

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage, de l'entretien, des taxes foncières et des primes d'assurance-habitation, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu’occupe votre bureau divisé par la superficie totale de votre domicile. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, vous pourriez déduire la totalité ou une grande partie des frais que vous avez payés s’ils concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

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Chapitre 3 - Employés salariés

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous êtes un employé salarié. Si vous recevez des commissions, lisez le chapitre 2.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total des dépenses d'emploi que vous pouvez déduire. Une fois que vous aurez calculé ce total, inscrivez-le à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10.

Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire tous les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour récupérer ou pour déterminer si vous pouvez récupérer le salaire ou le traitement.

Selon les modifications proposées, vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, d’autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu, et ce, même si votre employeur ne vous les paie pas directement. Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez habituellement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à des endroits différents;
• Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres frais de véhicule à moteur;
• Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. Généralement, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable;
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Il se peut que votre employeur inclue une allocation insuffisante pour vos frais de véhicule à moteur comme revenu sur votre feuillet T4, même si vous ne voulez pas déduire de dépenses. En pareil cas, votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200 ou vous remettre une lettre confirmant qu'il s'agit d'une allocation insuffisante. Déduisez comme une dépense un montant égal à cette allocation à la ligne 229.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 8, et le chapitre 9 traite de façon détaillée de la déduction pour amortissement.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons et d'hébergement. Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez habituellement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à différents endroits;
• selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres frais de déplacement;
• vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est considérée comme non imposable si ce montant est raisonnable;
• vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. Le maximum que vous pouvez déduire pour des sommes payées pour les aliments et les boissons est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

• le montant que vous avez réellement payé;
• un montant qui est raisonnable dans les circonstances.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payé lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Si vous êtes un employé d'une entreprise de transport et que vous demandez une déduction pour vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches), lisez le chapitre 4.

Pour en savoir plus au sujet des frais de déplacement, consultez les bulletins d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d'emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement). Généralement, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé (ou qui a été payé et qui est compris dans votre revenu) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Selon votre contrat de travail, vous deviez acheter les fournitures et les payer.
• Vous utilisiez les fournitures directement pour votre travail.
• Votre employeur ne vous a pas remboursé le coût de vos fournitures et ne vous le remboursera pas.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution des tâches liées à votre travail.

Ces articles comprennent les articles de papeterie, les timbres, l’encre en poudre, les cartouches d’encre, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les fournitures ne comprennent pas les articles tels que les porte documents et les calculatrices.

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains s'ils vous ont servi à gagner votre revenu d'emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base.

Vous pouvez aussi déduire les frais d'appel liés à l'utilisation d'un téléphone cellulaire qui peuvent raisonnablement être considérés comme des appels faits pour gagner un revenu d'emploi. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de mise en service de votre téléphone cellulaire ou les frais liés à l'utilisation d'Internet.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial ni le coût de location d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ce matériel ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez également pas déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Autres frais

Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• selon votre contrat de travail, vous deviez payer des employés supplémentaires;
• votre employeur ne vous a pas remboursé les salaires que vous avez payés et ne vous les remboursera pas;
• vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Il se peut que vous deviez retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à notre page Remplir et produire les déclarations de renseignements d'employeur ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau - Vous pouvez déduire les frais de location de bureau que vous avez payés (ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu) si vous les avez payés pour gagner votre revenu d’emploi. Vous devez également remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes obligé, selon votre contrat de travail, d'avoir un bureau et d'en payer tous les frais.
• Votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais de bureau et ne vous les remboursera pas.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, expliqués ci dessous.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2011 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus de  50 % du temps).
• Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail.

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais comme les coûts de l'électricité, du chauffage et de l'entretien, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu’occupe votre bureau divisée par la superficie totale de votre domicile. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante. Vous pouvez déduire ces frais l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

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Chapitre 4 - Employés des transports

Vous pourriez demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches) si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, un employé d'une compagnie de chemin de fer, ou un employé d'un autre type de transport. Vos frais comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10.

Employés d'une entreprise de transport

Vous pouvez demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous travaillez pour une compagnie aérienne, ferroviaire, de transport par autocar ou par camion, ou pour tout autre employeur dont l'entreprise principale consiste à transporter des marchandises, des passagers ou les deux.
• Vous voyagez dans des véhicules utilisés par votre employeur pour transporter des marchandises ou des passagers.
• Vous devez voyager régulièrement à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, (s'il y a lieu), où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache).
• Vous payez régulièrement des frais de repas et d'hébergement pendant que vous êtes absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Cela signifie que vous devez généralement vous absenter de votre résidence pour la nuit dans l'exercice de vos fonctions.

Si vous avez reçu une allocation ou un remboursement de votre employeur, vous devez réduire votre demande pour les frais de repas et de logement.

Pour en savoir plus sur les allocations de repas et les repas subventionnés, consultez la circulaire d'information IC73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport.

Employés d'une compagnie de chemin de fer

Vous pouvez également demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous travaillez ailleurs qu'à votre domicile pour une entreprise ferroviaire comme télégraphiste ou comme chef de gare en qualité de remplaçant ou vous faites des travaux de réparation et d'entretien pour cette entreprise;
• vous travaillez comme employé d'une entreprise ferroviaire à un endroit qui est loin de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y en a une), où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Vous travaillez aussi dans un endroit si éloigné qu'il n'est pas raisonnable pour vous de revenir chaque jour à la maison où vous subvenez aux besoins d'un époux ou conjoint de fait, ou d'une personne à votre charge avec qui vous êtes apparentée.

Autres employés des transports

Même si vous ne remplissez pas toutes les conditions énumérées dans la section Employés d'une entreprise de transport, vous pourriez être en mesure de déduire les dépenses engagées pendant l'année pour vos repas et l'hébergement. Par exemple, votre principale fonction au sein de l'entreprise peut être de transporter des marchandises, bien que l'entreprise principale de votre employeur ne consiste pas à transporter des marchandises ou des passagers.

Si vous remplissez les conditions énumérées dans la section Frais de déplacement, vous pourrez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas. Pour en savoir plus sur ces deux ensembles de conditions, consultez la circulaire d'information IC73-21.

Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire.

Comment déduire vos dépenses

Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, puis faites remplir et signer la partie 3 par votre employeur. Les déplacements admissibles à titre de conducteur de grand routier doivent être inscrits à la partie 2B, et tous les autres déplacements, à la partie 2A. Déduisez vos frais de repas et d'hébergement à la ligne 229 de votre déclaration. Vous n'avez pas à envoyer le formulaire TL2 avec votre déclaration. Cependant, conservez-le au cas où nous vous le demanderions plus tard.

Dans les prochaines sections, nous vous expliquons comment calculer vos déductions pour les frais de repas et de logement. Pour en savoir plus sur les frais de repas et de logement, consultez la circulaire d'information IC73-21.

Repas

Pour calculer vos frais de repas, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée, la méthode détaillée ou, dans certaines situations, la méthode des frais collectifs. Ces méthodes sont expliquées dans cette section.

Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier qui demande la déduction des frais de repas engagés au cours d'un déplacement admissible, comme il est expliqué dans la section Frais de repas des conducteurs de grand routier ). Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée, laquelle est basée sur un taux de repas quotidien établi à 17 $ par repas, le montant maximum que vous pouvez déduire par repas est de 8,50 $ (17 $ x 50 %).

Lorsque vous utilisez la méthode détaillée ou simplifiée, vous pouvez déduire un repas toutes les quatre heures à partir de l'heure de départ, jusqu'à un maximum de trois repas par jour. Aux fins du calcul du nombre maximum de repas admissibles, nous considérons un jour comme une période de 24 heures commençant à l'heure de départ.

La méthode simplifiée - Il s'agit de la méthode la plus simple pour calculer vos frais de repas, puisque vous n'avez pas à conserver les reçus qui justifient votre demande pour les repas. Cependant, vous devez tenir une liste détaillée des voyages que vous faites dans un registre ou un journal.

La méthode simplifiée est basée sur un taux de repas quotidien établi à 17 $ pour chaque repas. Multipliez le nombre réel de repas que vous avez pris par 17 $ (jusqu’à un maximum de trois repas par jour) et inscrivez ce montant sur le formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages.

Journal méthode simplifiée

Frais de repas et de logement - Méthode simplifiée
Date	Heure de départ	Destination	Date	Heure d'arrivée	Nombre d'heures d'absence	Km parcourus	Nombre de repas
15 juin	7 h	Montréal	17 juin	16 h	57	900	7

La méthode détaillée - Si vous choisissez d’utiliser la méthode détaillée pour calculer vos frais de repas, vous devez tenir un registre ou un journal pour indiquer chacune de vos dépenses. De plus, vous devez conserver les reçus qui justifient votre demande. Inscrivez le montant réel que vous avez déboursé pour les repas sur le formulaire TL2, sur la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages.

Journal méthode détaillée

Frais de repas et de logement – Méthode détaillée
Date	Heure d'arrivée ou de départ	Lieu	Restaurant	Type	Montant
15 juin	9h 30	Oshawa
15 juin		Belleville	Restaurant Paradis	Dîner	9,20 $
15 juin		Montréal	Restaurant Dunns	Souper	22,99 $
15 juin		Montréal	Motel Québec Ltée	Logement	64,50 $
16 juin		Montréal	Restaurant Dunns	Déjeuner	5,75 $
16 juin		Belleville	Restaurant Paradis	Dîner	17,45 $
16 juin	16 h	Oshawa

La méthode des frais collectifs - Lorsque vous faites partie d'une équipe de travail, telle que dans un train, votre employeur peut vous fournir des installations pour faire la cuisine. Si vous achetez des provisions et préparez vos repas collectivement ou séparément, chaque personne peut demander un maximum de 34 $ par jour. Vous n'avez pas à garder de reçus si votre demande ne dépasse pas ce montant. Inscrivez ce montant sur le formulaire TL2, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages.

Frais de repas des conducteurs de grand routier
Les frais de repas et de boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50 % à laquelle ont droit les autres employés des transports. Au cours des périodes de déplacement admissibles en 2011, les frais de repas et de boissons engagés sont déductibles à un taux de 80%.

Vous êtes un conducteur de grand routier si la fonction principale de votre emploi est de transporter des marchandises en conduisant un grand routier, et que l'entreprise principale de votre employeur consiste ou non à transporter des marchandises, des passagers ou les deux.

Un grand routier est un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut est supérieur à 11 788 kg et qui est conçu pour le transport des marchandises.

Une période de déplacement admissible est une période pendant laquelle vous êtes absent de votre municipalité ou région métropolitaine, s'il y a lieu, pendant au moins 24 heures afin de conduire un grand routier qui transporte des marchandises à une distance d'au moins 160 kilomètres de l'endroit où est situé l'établissement de l'employeur où vous vous présentez habituellement pour votre travail.

Hébergement et douches

Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement. Les frais de douches sont également considérés comme étant déductibles à titre de frais d'hébergement pour les employés de transport qui ont dormi dans la cabine de leur camion plutôt que dans un hôtel. Conservez les reçus qui justifient votre demande.

Déplacements aux États-Unis

Vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement engagés pendant que vous remplissiez vos fonctions en tant qu'employé de transport aux États-Unis. Si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas, vous avez droit à 17 $US par repas lorsque vous êtes aux États-Unis. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses, tout comme pour vos voyages au Canada (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier comme il est expliqué dans la section  Frais de repas des conducteurs de grand routier.

Calculez les montants totaux de vos frais de repas et d'hébergement engagés en dollars américains et multipliez ces deux résultats par le taux de conversion moyen pour l'année (celui-ci est fourni par la Banque du Canada). Vous pouvez obtenir ce taux de conversion en allant à Quels sont les taux de change moyens? ou en composant le 1-800-959-7383. Vous devez également nous fournir les détails de vos voyages aux États-Unis en remplissant la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2. Joignez une liste plus détaillée de ces voyages au formulaire.

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Chapitre 5 - Employés dans l'exploitation forestière

Vous pouvez déduire les frais pour l'achat et l'utilisation d'une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous travaillez dans l'exploitation forestière;
• Vous utilisez une scie à moteur pour gagner votre revenu d'emploi;
• Selon votre contrat d’emploi, vous deviez acheter la scie à moteur et votre employeur ne vous remboursera pas.

Vous pouvez déduire le coût d'achat de la scie à moteur dans l'année de l'achat. Toutefois, vous devez d'abord soustraire du coût d'achat de la nouvelle scie à moteur toute valeur de reprise ou tout montant que vous avez reçu de la vente de scies à moteur pendant l'année.

Lorsque vous soumettez votre déclaration, vous devez y joindre un relevé détaillé des frais d'utilisation de votre scie à moteur. Vous devez également conserver dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.

Les frais d'utilisation de votre scie à moteur comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées. Inscrivez ces frais à la ligne 229 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 10.

Vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement que vous payez pour vous rendre de votre domicile à un endroit où vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Ces frais sont considérés comme des frais personnels. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à un camp forestier ou à un chantier de coupe, si vous vous présentez régulièrement à cet endroit pour votre travail. Cependant, les frais de véhicule à moteur pour vous déplacer d'un camp forestier installé par votre employeur jusqu'à un chantier de coupe sont engagés dans l'exercice de vos fonctions et ces frais sont déductibles si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Vous ne pouvez pas déduire le coût des chevaux et des harnais, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, puisqu'ils constituent des dépenses en capital. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ces biens, ni demander de déduction pour amortissement pour ceux-ci.

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Chapitre 6 - Artistes salariés

Ce chapitre est divisé en deux parties. La partie 1 donne des renseignements généraux au sujet des dépenses d'emploi des artistes salariés. La partie 2 traite des frais liés à un instrument de musique.

Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées en 2011 pour gagner un revenu d'emploi si vous avez entrepris l'une des activités artistiques suivantes :

• la composition d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire;
• l'interprétation d'une œuvre dramatique ou musicale comme acteur, danseur, chanteur ou musicien;
• la pratique d’une activité artistique en tant que membre d'une association d'artistes professionnels certifiée par le ministre du Patrimoine canadien;
• la création de peintures, d'estampes, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'œuvres d'art semblables. La reproduction de ces ouvrages n'est pas une activité artistique aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les dépenses engagées pour ces activités artistiques incluent la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Vous pouvez déduire le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) les dépenses que vous avez réellement payées en 2011; 

b) le montant le moins élevé parmi les suivants :

• 1 000 $;
• 20 % de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques;

moins les montants suivants que vous avez déduits de votre revenu d'emploi tiré d'une activité artistique :

• les frais de votre instrument de musique (lisez la partie 2 de ce chapitre);
• l'intérêt pour votre véhicule à moteur (lisez la section Frais d'intérêt);
• la déduction pour amortissement pour votre véhicule à moteur (lisez le chapitre 9 ).

Si vous avez des dépenses que vous ne pouvez pas déduire en raison de la limite de 20 % ou de 1 000 $, vous pouvez les déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques dans une année suivante. De plus, vous pouvez déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques en 2011 les dépenses que vous avez reportées d'années antérieures, si le total des dépenses ne dépasse pas les limites pour 2011.

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Dépenses d'emploi des artistes » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si plus d'un employeur vous verse un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques, vous devez faire le total de vos revenus et de vos dépenses avant de calculer le montant que vous pouvez déduire. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire une demande de déduction séparée pour chaque employeur.

Remarque
En tant qu'artiste salarié, vous pouvez déduire les dépenses décrites au chapitre 3, si vous remplissez les conditions requises d'employés salariés. Si c'est le cas, vous pouvez choisir de les déduire séparément des autres dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques. Toutefois, choisissez l'option qui vous accorde la déduction la plus élevée en 2011, puisque vous ne pouvez pas déduire dans une année suivante les dépenses inutilisées auxquelles vous avez droit en 2011.

Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique

Si vous êtes un musicien salarié, votre employeur peut vous obliger à fournir votre propre instrument de musique. En pareil cas, vous pouvez déduire les frais liés à un instrument de musique que vous avez payés. Les frais liés à votre instrument de musique comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Frais déductibles

Bien que vous ne puissiez pas déduire le coût réel de votre instrument de musique, vous pouvez déduire les frais suivants pour votre instrument de musique :

• les frais d'entretien;
• les frais de location;
• les frais d'assurance;
• la déduction pour amortissement (si l'instrument vous appartient).

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Frais liés à un instrument de musique » et à la ligne « Déduction pour amortissement pour des instruments de musique », selon le cas, du formulaire T777. 

Cependant, le montant des frais liés à un instrument de musique que vous pouvez déduire ne peut pas être plus élevé que le revenu que vous avez tiré de votre emploi comme musicien et duquel vous avez déduit toutes les autres dépenses d'emploi.

Comment calculer vos dépenses d'emploi

Lorsque vous utilisez votre instrument de musique à la fois pour gagner un revenu d'emploi et pour d'autres fins, vous devez répartir le total des frais que vous avez payés pour l'instrument entre les différents usages. Par exemple, si vous utilisez votre instrument de musique pour gagner un revenu d'emploi, pour votre usage personnel et pour un travail indépendant, vous devez répartir vos dépenses entre les trois différents usages. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à l'usage personnel que vous faites de votre instrument.

Inscrivez le total de vos dépenses qui se rapporte à votre revenu d'emploi à la ligne 229 de votre déclaration.

Utilisez la partie de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d'un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 137 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Déduction pour amortissement

Utilisez le verso du formulaire T777 pour calculer la déduction pour amortissement que vous pouvez demander pour votre instrument de musique. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 9.

Changement d'utilisation

Des règles spéciales déterminent le coût en capital d'un bien amortissable. Ces règles peuvent s'appliquer si, au cours de l'année, vous avez commencé à utiliser un instrument de musique, auparavant destiné seulement à des fins personnelles, pour gagner un revenu d'emploi, ou vice versa. Nous expliquons ces règles de façon plus détaillée au chapitre 9. 

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-525, Artistes de la scène.

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Chapitre 7 - Gens de métier salariés

Vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2011 pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées. Vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 10. Lorsque vous remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, vous devez vérifier si la situation 6, décrite au chapitre 9 correspond à la vôtre.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

• vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez;
• selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre de personne de métier;
• l'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire) ou du matériel de traitement électronique de données (à moins que l'appareil ou le matériel ne serve qu'à mesurer, à localiser ou à calculer).

Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 11 de la partie B de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils, et que cela est une condition de travail à remplir à titre de personne de métier. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez ces documents au cas où nous vous demanderions de les consulter.

Déduction pour outils

Si vous étiez une personne de métier en 2011, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour la déduction pour le coût des outils des gens de métier que vous avez achetés en 2011 :

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des gens de métier » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Apprentis mécaniciens salariés

Vous pourriez aussi déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2011 pour gagner un revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien.

Vous êtes considéré comme un apprenti mécanicien admissible si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous êtes inscrit à un programme (établi conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs (comme des automobiles, avions, bateaux et motoneiges);
• vous occupez un emploi à titre d'apprenti mécanicien.

Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour le coût des outils des gens de métier, s’il y a lieu, pour laquelle vous êtes admissible. Vous pouvez avoir droit à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail en 2011. Vous pouvez ensuite calculer la déduction décrite à la section Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible  pour déterminer si vous y avez droit aussi en 2011.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui satisfait aux trois conditions suivantes :

• vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre d'apprenti mécanicien, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez;
• selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien;
• l'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire), ou du matériel de traitement électronique de données (à moins que l'appareil ou le matériel ne serve qu' à mesurer, à localiser ou à calculer).

Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 12 de la partie B de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils déclarés, et que cela est une condition de travail à remplir à titre d'apprenti mécanicien. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez les au cas où nous vous demanderions de les consulter.

Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible

Si vous étiez un apprenti mécanicien admissible en 2011, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2011 :

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si vous ne voulez pas demander la déduction maximale, vous pouvez reporter la partie inutilisée à une année future. Vous pouvez déduire la partie inutilisée de tout genre de revenus que vous gagnerez dans une année future, même si vous n'êtes plus employé à titre d'apprenti mécanicien.

Disposition des outils

En tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez décider de vendre quelques-uns ou la totalité des outils admissibles pour lesquels vous avez demandé une déduction. Dans ce cas, vous devez ajouter à votre revenu de l'année de la vente, la partie du produit de disposition qui excède le coût rajusté de chaque outil admissible vendu. Le produit de disposition d'un outil est le prix pour lequel vous l'avez vendu.

Vous devez rajuster le coût initial de chaque outil admissible que vous avez acheté au moyen de la formule suivante :

Vous devez faire un calcul distinct pour chaque outil admissible acheté en 2011.

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Chapitre 8 - Frais de véhicule à moteur

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces frais.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Tenue de registres

Comme vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur uniquement s'ils sont raisonnables et si vous avez des reçus à l'appui, tenez un registre pour chaque véhicule que vous avez utilisé. Ce registre doit comprendre le nombre total de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Vous devez établir un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'emploi, et y inscrire la date, la destination et le but du voyage, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au début et à la fin de l'année.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'année, inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au moment de l'acquisition, de la vente ou de l'échange. Inscrivez aussi les dates.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire pour l'utilisation d'un véhicule à moteur comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d'entretien et de réparation;
• les primes d'assurance;
• les droits d'immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement (lisez le chapitre 9);
• les intérêts admissibles que vous avez payés sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur (lisez la section Frais d’intérêt);
• les frais admissibles de location (lisez la section Frais de location).

Inscrivez ces montants sur le formulaire T777, à la section « Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles ».

Quel type de véhicule possédez-vous?

Aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, il existe deux types de véhicules, soit les véhicules à moteur et les voitures de tourisme.

Le type de véhicule que vous utilisez pourrait limiter les montants que vous pouvez déduire. Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire comme déduction pour amortissement (DPA) et comme frais d'intérêt et de location. Pour en savoir plus, consultez déduction pour amortissement, et les frais de location.

Véhicule à moteur

Il s'agit d'un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme

Il s'agit d'un véhicule à moteur (défini ci-dessus) principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. Généralement, nous considérons les voitures, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme étant des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d’intérêt et les frais de location.

Une voiture de tourisme ne comprend pas :

• une ambulance;
• les véhicules d'intervention d'urgence (police et incendies) clairement marqués;
• les véhicules de services médicaux d'urgence clairement marqués, utilisés pour le transport du personnel paramédical et de leur équipement médical d'urgence;
• un véhicule à moteur acquis pour servir principalement (plus de 50 % du temps) comme taxi, comme autobus servant à transporter des passagers ou comme corbillard pour une entreprise funéraire;
• un véhicule à moteur que vous avez acheté pour le louer ou le revendre dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
• un véhicule à moteur (autre qu'un corbillard) acquis pour transporter des passagers pour une entreprise funéraire;
• certaines camionnettes, fourgonnettes ou certains véhicules semblables (pour en savoir plus, consultez le Tableau des définitions de véhicules).

Pour déterminer le type de voiture que vous avez, consultez le Tableau des définitions de véhicules. Il ne s'applique pas à toutes les situations, mais il vous permettra de connaître la façon dont nous définissons les véhicules que vous avez achetés ou loués.

Copropriété

Si vous possédez ou louez la même voiture de tourisme avec une ou plusieurs autres personnes, les limites s'appliquent toujours à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total que les copropriétaires peuvent déduire ne doit pas dépasser le maximum qui aurait été accordé si une seule personne avait possédé ou loué la voiture.

Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi

Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour gagner votre revenu d'emploi et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Nous considérons que l'utilisation d'un véhicule à moteur pour vous rendre de la maison au travail, et vice versa, constitue une utilisation personnelle.

Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour gagner votre revenu d'emploi, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément.

Frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les intérêts que vous payez sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez les intérêts que vous avez payés sur le prêt dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Cependant, il y a une limite aux intérêts que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Utilisez le « Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme » pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Inscrivez le montant de vos frais d'intérêt admissibles à la ligne 10 du formulaire T777.

Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme
Total des intérêts payés dans l'année		$	A
10 $* × le nombre de jours pendant lesquels des intérêts ont été payés		$	B
Le montant des frais d'intérêt admissibles est le moins élevé des montants A et B.
* Remarque Pour les voitures de tourisme achetées entre le 31 décembre 1996 et le 1er janvier 2001, utilisez 8,33 $. Dans tous les autres cas, utilisez 10 $.

Tableau des définitions de véhicules

Type de véhicule	Places assises (y compris celle du conducteur)	Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location	Définition du véhicule
Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe	1 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement	1 à 3	plus de 50 %	Véhicule à moteur
Camionnette (autre que ci-dessus) *	1 à 3	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) *	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Voiture utilitaire sportif à - quatre roues motrices utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Voiture sport - quatre roues motrices (autre que ci-dessus)	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement	1 à 3	plus de 50 %	Véhicule à moteur
Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus)	1 à 3	1 à 100 %	Voiture de tourisme
Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers	4 à 9	90 % et plus	Véhicule à moteur
Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus)	4 à 9	1 à 100 %	Voiture de tourisme

*

Un véhicule dans cette catégorie est considéré comme un véhicule à moteur s'il est utilisé principalement pour le transport des marchandises, d'équipement ou de passagers, tout en gagnant ou en produisant un revenu à partir d'un chantier particulier ou d'un endroit éloigné qui est situé à au moins 30 kilomètres de la communauté urbaine la plus proche ayant une population d'au moins 40 000 personnes.

Frais de location

Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous avez utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Indiquez ces frais lorsque vous faites le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Si vous utilisez une voiture de tourisme pour gagner un revenu d'emploi, une limite s'applique aux frais de location que vous pouvez déduire. Si vous avez loué une voiture de tourisme avant le 1^er janvier 2001, vous aurez besoin de vous référer au tableau approprié de notre guide 2008 pour vous aider à calculer vos frais de location admissibles. Vous pouvez obtenir ce guide en allant à notre Page d'accueil et en cliquant sur « versions des années passées », ou en composant le 1-800-959-3376.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer vos frais de location admissibles pour une voiture de tourisme louée après le 31 décembre 2000. Inscrivez vos frais de location admissibles à la ligne 11 du formulaire T777.

Remarque
La plupart des locations n'incluent pas les frais tels que l'assurance, l'entretien et les taxes. Vous devez payer ces frais séparément. Par conséquent, indiquez-les séparément sur le formulaire T777. Ne les ajoutez pas dans votre calcul des frais de location admissibles.

Par contre, si le contrat de location précise que les assurances, les frais d'entretien et les taxes sont compris dans le montant que vous payez pour louer une voiture de tourisme, vous devez les inclure dans le calcul de vos frais de location.

Remboursement des dépôts et intérêts imputés

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit à un remboursement des dépôts faits ou à des intérêts imputés. En pareil cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau des frais de location ci-dessous. Veuillez plutôt communiquez avec nous.

Les intérêts imputés sont des intérêts qui vous seraient payables si vous receviez de l'intérêt sur l'argent que vous avez déposé pour louer une voiture de tourisme. Vous devez considérer les intérêts imputés sur une voiture de tourisme comme des frais de location seulement si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
• les dépôts sont remboursables;
• le total des dépôts dépasse 1 000 $

Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000

1.	Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2011						$	1
2.	Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2011						$	2
3.	Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2011 et au cours des années précédentes							3
4.	Prix suggéré dans le catalogue du fabricant						$	4
5.	35 294 $ + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur 35 294 $						$	5
6.	Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5	$	× 85 %				$	6
7.	(800 $ + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur 800 $) × ligne 3 =	$	÷ 30 =	$	− ligne 2		$	7
8.	(30 000 $ + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur 30  000 $) × ligne 1 =	$	÷ ligne 6				$	8
Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8.

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Chapitre 9 - Déduction pour amortissement (dépréciation)

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelée dépréciation ou, aux fins de l'impôt sur le revenu, déduction pour amortissement (DPA).

Définitions

Vous devriez connaître la signification de certains termes avant de pouvoir calculer votre DPA.

Un bien amortissable est un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. La DPA que vous demandez est établie selon la catégorie à laquelle appartiennent vos biens.

Le coût en capital d'un bien est le montant initial pour lequel vous demandez la DPA. En règle générale, il s'agit du prix que vous avez payé pour ce bien. Le coût en capital comprend aussi les frais de livraison, la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH.

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

En général, la juste valeur marchande est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien, si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Le produit de disposition est habituellement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour votre bien. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Lorsque vous échangez un bien pour en acheter un nouveau, le montant que vous recevez pour l'échange est votre produit de disposition.

Pouvez-vous demander la DPA?

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique.

Vous n'avez pas à demander le montant maximum de la DPA pour une année donnée. Vous pouvez choisir de déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'à concurrence du montant maximum pour l'année.

Utilisez le verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre DPA.

Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Catégories de biens amortissables

Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien.

Catégorie 8

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20 %. La catégorie 8 comprend les instruments de musique.

Catégorie 10

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Incluez dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Nous définissons véhicule à moteur et voiture de tourisme à la section Quel type de véhicule possédez-vous?.

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle satisfait à certaines conditions, qui sont expliquées à la section ci-après.

Catégorie 10.1

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de 30 000 $, auquel s'ajoutent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la TVH.

Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l'avez acquise, selon le cas :

• après le 31 août 1989 et avant le 1^er janvier 1997, pour plus de 24 000 $;
• après le 31 décembre 1996 et avant le 1^er janvier 1998, pour plus de 25 000 $;
• après le 31 décembre 1997 et avant le 1^er janvier 2000, pour plus de 26 000 $;
• après le 31 décembre 1999 et avant le 1^er janvier 2001, pour plus de 27 000 $;
• après le 31 décembre 2000, pour plus de 30 000 $.

Si votre voiture de tourisme ne satisfait pas à l'une des conditions ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10.

Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS ni la TVP, ou la TVH, dans le calcul du coût du véhicule.

Voici une comparaison des deux catégories de véhicules :

	Catégorie
	10	10.1
Taux de la DPA	30 %	30 %
Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie	oui	non
Vous inscrivez chaque véhicule séparément	non	oui
Coût en capital maximum	non	oui
Règle des 50 % pour les acquisitions	oui	oui
Règle de la demi-année pour la vente	non	oui
Récupération à la vente ou à l'échange	oui	non
Perte finale à la vente ou à l'échange	non	non

En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a deux parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la déduction pour amortissement, au verso du formulaire T777, État des dépenses d’emploi.

Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces deux catégories sont semblables.

Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 seulement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué.

Comment calculer la déduction pour amortissement

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les parties A et B de l'annexe sur la DPA au verso du formulaire T777.

S'il s'agit de la première année où vous demandez la DPA, n'inscrivez rien à la colonne 2 et commencez à la colonne 3. S'il ne s'agit pas de la première année, commencez à la colonne 2 et remplissez les autres colonnes, s'il y a lieu.

Partie A - Biens des catégories 8 et 10

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2010, ce montant figure dans la colonne 10. Cependant, si vous avez reçu en 2011 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année

Si vous avez acquis des biens amortissables en 2011, inscrivez-en le coût en capital total sur la ligne appropriée.

Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2011 à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi, il y a eu un changement d'utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien.

Par exemple, en 2009, Daniel a acheté un véhicule qu'il a payé 19 000 $. En 2011, il a commencé à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d'autos et les journaux, Daniel détermine que la juste valeur marchande de son véhicule est de 11 000 $. Il inscrit donc 11 000 $ dans la colonne 3.

Pour déterminer la catégorie à laquelle votre voiture de tourisme appartient, utilisez le prix du véhicule sans tenir compte de la TPS ni de toute taxe de vente provinciale (TVP) ni de la TVH. Une fois que vous avez déterminé que votre véhicule appartient à la catégorie 10, vous devez alors inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule.

Par exemple, en 2011, vous avez acheté une voiture de tourisme au prix de 28 000 $. Vous avez aussi payé 1 400 $ de TPS et 2 240 $ de TVP. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TPS et la TVP, est de 28 000 $. Toutefois, son coût en capital est de 31 640 $, (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $). Vous inscrivez donc 31 640 $ dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10.

Pour en savoir plus sur les biens de la catégorie 10.1, lisez la section Partie B - Biens de la catégorie 10.1.

Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2011, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent;
• le coût en capital du bien.

Colonne 5 - Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions

Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 4.

Vous ne pouvez pas demander la DPA dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• le montant de la colonne 5 est négatif (récupération);
• le montant de la colonne 5 est positif et vous n'avez aucun bien dans la catégorie à la fin de l'année (perte finale).

Récupération de la déduction pour amortissement - Lorsque le montant de la colonne 5 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2011 à la ligne 104 de votre déclaration.

Perte finale - Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 5 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu.

Colonne 6 - Rajustements pour les acquisitions de l'année courante

Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50 % des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2011. Cela s'appelle la règle des 50 %. Dans la colonne 6, inscrivez 50 % du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le montant de la colonne 4 dépasse celui de la colonne 3, inscrivez « zéro » dans la colonne 6.

Colonne 7 - Montant de base pour la déduction pour amortissement

Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 6 de celui de la colonne 5. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous pouvez calculer votre DPA en fonction du montant dans la colonne 7 seulement si celui-ci est positif et qu'il vous reste des biens dans cette catégorie à la fin de l'année.

Colonne 9 - Déduction pour amortissement pour l'année

Vous pouvez demander la DPA pour un bien seulement si, à la fin de 2011, vous l'utilisiez pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d'emploi. Par contre, si vous cessez d'utiliser votre bien pour gagner un revenu d'emploi au cours de l'année, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là.

Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2011. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30 % du montant inscrit dans la colonne 7. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20 % du montant inscrit dans la colonne 7.

Colonne 10 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Soustrayez le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 5, puis inscrivez le résultat dans la colonne 10. Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2011.

Partie B - Biens de la catégorie 10.1

Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte.

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Par exemple, si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2010, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2011 un remboursement de la TPS/TVH pour ce véhicule, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année

Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte de la TPS ni de la TVP, ou de la TVH, pour déterminer à quelle catégorie appartient votre voiture. Cependant, vous devez inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, dans le coût en capital du véhicule.

Si vous possédiez un véhicule pour usage personnel et, en 2011, vous avez commencé à l'utiliser pour votre emploi, il y a un changement d'utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien.

Si vous avez acquis en 2011 une voiture de tourisme dont le coût dépassait 30 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH, quel que soit le montant qui excède 30 000 $, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de 30 000 $ plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur les 30 000 $.

Par exemple, supposons que vous avez acheté une voiture de tourisme en 2011 au coût de 31 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur 30 000 $, la TPS est de 1 500 $ et la TVP de 2 400 $. Votre coût en capital est de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $). Vous inscrivez alors 33 900 $ dans la colonne 3.

Une limite s'applique au coût en capital d'un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l'achetez d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s'agir aussi d'une personne avec qui vous êtes associé en affaires.

En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des montants suivants :

• la juste valeur marchande du véhicule à la date où vous l'avez acquis;
• 30 000 $ plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur le montant de 30 000 $, si vous aviez acquis le véhicule en 2011;
• le coût du véhicule indiqué par le vendeur juste avant l'acquisition. Le coût indiqué peut varier selon l'usage fait du véhicule par le vendeur avant l'acquisition. S'il l'utilisait pour gagner un revenu, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital du véhicule juste avant l'acquisition. S'il ne l'utilisait pas pour gagner un revenu, le coût indiqué est normalement le coût initial du véhicule.

Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2011, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent;
• le coût en capital du véhicule.

Colonne 5 - Montant de base pour la déduction pour amortissement

Calculez votre DPA, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne.

Si vous étiez propriétaire d'une voiture de tourisme en 2011 et en étiez toujours propriétaire à la fin de 2011, inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5.

Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2011, la déduction pour amortissement que vous pouvez demander se calcule sur 50 % du coût en capital du véhicule. Cela s'appelle la règle des 50 %. Vous devez donc inscrire la moitié du montant de la colonne 3 dans la colonne 5 si vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2011. Si, en 2011, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et vous l'avez ensuite vendu, inscrivez « zéro » dans la colonne 5.

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2011, vous pouvez demander 50 % de la DPA qui aurait été accordée si vous étiez encore propriétaire du véhicule à la fin de l'année. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2011, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre année d'imposition 2010. En pareil cas, inscrivez 50 % du montant de la colonne 2 à la colonne 5.

Colonne 7 - Déduction pour amortissement pour l'année

Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2011, vous l'utilisiez toujours pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d'emploi.

Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2011. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 30 % du montant de la colonne 5.

Colonne 8 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Calculez la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2011 de la façon suivante :

• Si vous étiez propriétaire d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2010 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2011, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 2 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2011 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2011, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2011, inscrivez « zéro » dans la colonne 8. Les règles concernant la récupération de l'amortissement et les pertes finales ne s'appliquent pas aux véhicules de la catégorie 10.1.

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Chapitre 10 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés

Les taxes de vente provinciales de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de la Colombie Britannique ont été harmonisées avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans ce chapitre, nous désignons ces provinces comme étant les provinces participantes.

En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez la section Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Il est important de tenir un registre approprié en appui de votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la tenue de registres, lisez le chapitre 1 et le guide RC4409, Conservation de registres.

Comment un remboursement affecte votre impôt sur le revenu

Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Par exemple, si en 2011 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2010, vous devez l'inclure à la ligne 104 de votre déclaration de revenus 2011.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement du montant non amorti du coût en capital du véhicule ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Lisez l'exemple.

Avez-vous droit au remboursement?

En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes :

• vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus;
• votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.

Cependant, vous ne vous qualifiez pas pour un remboursement de la TPS/TVH si votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes :

• il n'est pas inscrit à la TPS/TVH;
• il s'agit d'une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent).

Dépenses donnant droit au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et qui ont été déduites dans votre déclaration de revenus. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement. Des exemples de dépenses admissibles courantes sont donnés aux chapitres 2 à 8.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

• Les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
  • les produits et services acquis de personnes non inscrites (p. ex. les petits fournisseurs);
  • la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (p. ex. l'essence, le logement, les repas et les divertissements);
  • certaines dépenses détaxées, comme les produits alimentaires de base;
  • les dépenses qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, y compris les frais de tarification des risques médicaux, les primes d'assurance, les primes de cautionnement, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires.
• Les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH.
• Les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n'a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH, par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable.
• Toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles.
• 50% de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, boissons et divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles).
• Une dépense ou partie d'une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur.

Déduction pour amortissement

Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur et des instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA déduite pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez acquis avant 1991, puisque vous n'avez pas payé de TPS ou TVH avant cette année-là.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre demande de remboursement du formulaire GST370. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.

Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique en 2011, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 12/112, 13/113, ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique dans une province et vous l'avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section  Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Date limite pour présenter votre demande

Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à notre page Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux ou composez le 1-800-959-7383.

Cependant, si vous ne soumettez pas votre demande de remboursement à ce moment-là, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer le délai de quatre ans.

Restrictions

Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés, par année civile.

Aucun remboursement ne vous sera accordé dans les situations suivantes :

• nous vous avons déjà remboursé ou crédité la taxe;
• vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi;
• vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question; ou
• l'échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Notez que nous imposons des intérêts sur tout solde impayé.

Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C, (pour en savoir plus, lisez la section Partie C - Déclaration de l’employeur du demandeur). Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d’imposition.

Partie A - Identification

« L'année d'imposition du remboursement » doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH.

Partie B - Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS, la taxe de vente provinciale, ou la TVH, et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture).

Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de ces dépenses. Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 12/112, 13/113, ou de 15/115 pour ces dépenses selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire si vous avez acheté des biens et des services dans une province et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Reportez-vous aux situations suivantes pour savoir comment calculer le remboursement selon votre situation particulière. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus.

Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes assujetties à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux aux pages 2 et 3 du formulaire.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C, et 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable et inscrivez le résultat à la ligne 9, 10 et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque
Les colonnes 3B, 3C et 3D représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 2 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TPS

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s’il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour en savoir plus, consultez la liste de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3A du tableau 1 et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile ou un instrument de musique et que vous avez payé la TPS, incluez le montant de cette DPA en totalité lors de votre calcul pour la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 3 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s’il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N’inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C et 3D, s’il y a lieu. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) aux colonnes 3B, 3C et 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile ou un instrument de musique et que vous avez payé la TVH, incluez le montant de cette DPA en totalité lors de votre calcul pour la DPA aux colonnes 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse aux colonnes 2B, 2C et 2D, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1 et inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C et 3D, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux de la colonne applicable à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 décrite ci-dessous ne s’applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s’il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH.

Vous avez calculé vos dépenses d'emploi au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles assujetties à la TVH à la colonne 1B, 1C et 1D (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, s’il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N’inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C et 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour en savoir plus, consultez la liste de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez, selon le cas, le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et 3D. Faites le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C et 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C et 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse dans les colonnes 2A, 2B, 2C et 2D, de la DPA totale correspondante inscrite à la colonne 1 (lisez l’ exemple). Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et 3D selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne correspondante de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 décrite ci-dessous ne s’applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s’agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 3/103, 7/107, 8/108 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et pour laquelle vous avez payé la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH séparément. Vous pourriez avoir payé la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH séparément dans les situations suivantes :

• vous avez acheté des biens dans une province et les avez transférés dans une province participante;
• vous avez importé des biens commerciaux de l'étranger dans une province participante;
• un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des biens par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, ou les a mis à votre disposition dans une province participante.

Si la situation 5 s'applique à vous et que vous avez besoin d'aide, communiquez avec notre service des renseignements aux entreprises au  1-800-959-7775.

Situation 6 - Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien

Vous n’avez pas à remplir les tableaux aux pages 2 et 3 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 229 de votre déclaration de revenus concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d’apprenti mécanicien (lisez le chapitre 7) et que les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable et inscrivez le résultat à la ligne 9, 10 et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Remarque
Les colonnes 3B, 3C et 3D représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de remplir la partie D.

Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur

Si vous voulez demander un remboursement à l’égard d’une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l’employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée.

Partie D – Attestation

Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Après avoir rempli votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Conservez une copie complétée du formulaire dûment rempli dans vos dossiers.

Remboursement de la taxe de vente du Québec

La taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un instrument de musique ou à un véhicule à moteur que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement du coût en capital de l'instrument de musique ou du véhicule à moteur. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Remboursement de la TVQ pour les salariés et les membres d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec.

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Documents de référence

Les publications suivantes sont disponibles en allant à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Formulaires

T137, Demande d'autorisation de détruire des registres

T777, État des dépenses d'emploi

T2200, Déclaration des conditions de travail

TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement

GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Guides

P105, Les étudiants et l'impôt

RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire

RC4409, Conservation de registres

T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale

Circulaires d'information

IC73-21 Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport

IC78-10 Conservation et destruction des registres comptables

Bulletins d'interprétation

IT-99 Frais juridiques et comptables

IT-352 Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile

IT-357 Frais de formation

IT-518 Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements

IT-522 Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

IT-525 Artistes de la scène

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements, allez à Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi ou composez le 1-800-959-7383.

Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande au téléphone, vous pouvez rencontrer un agent, en personne, à l’un de nos bureaux des services fiscaux. Pour prendre un rendez vous avec un agent, composez le numéro mentionné ci-dessus.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 - Parlez-en avec nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Étape 2 - Communiquez avec Plaintes liées au service de l’ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué.

Pour déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Plaintes liées au service ou en composant le 1-800-959-3376.

Étape 3 - Adressez-vous à l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, visitez la page sur Les droits des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5