Nouveaux arrivants au Canada
2011

T4055(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

---

Table des matières

• Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?
• Avant de commencer
  • Êtes-vous résident du Canada?
  • Le régime fiscal du Canada
  • Numéro d'assurance sociale
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada
• Devez-vous produire une déclaration de revenus?
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
  • Où pouvez-vous obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2011?
• La production de votre déclaration de revenus
  • Identification
  • Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Revenus
  • Déductions
  • Impôt et crédits fédéraux
  • Impôt provincial ou territorial
• Conventions fiscales
• Pour en savoir plus
  • Représentant
  • Que faire si vous déménagez
• Faites-nous part de vos suggestions

---

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s’adresse à vous si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada en 2011.

Elle vous servira d’introduction au régime fiscal canadien et vous aidera à remplir votre première déclaration de revenus en tant que résident du Canada.

Cette brochure ne s’adresse pas à vous si, en 2011, vous étiez au Canada temporairement. Dans ce cas, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Avant de commencer

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt lorsque vous avez établi des liens de résidence importants au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui déménagent au Canada pour y vivre avec vous;
• des biens personnels, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada.

D'autres liens peuvent également être pertinents, tels qu'un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi qu'une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être, selon le cas :

• des personnes protégées;
• des personnes qui ont demandé le statut de résident permanent à Citoyenneté et Immigration Canada ou qui l'ont reçu;
• des personnes qui ont reçu de Citoyenneté et Immigration Canada une « approbation de principe » de demeurer au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous êtes maintenant un non-résident, vous serez considéré comme étant un résident canadien lorsque vous rentrerez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

Avez-vous besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence?

Si vous n'êtes pas sûr d'être résident du Canada aux fins de l'impôt, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada). Envoyez-nous ce formulaire le plus tôt possible pour que nous puissions vous donner notre avis sur votre statut de résidence avant la date limite où vous devez envoyer votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada est semblable à celui des autres pays. Généralement, les employeurs et les payeurs déduisent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui travaillent à leur propre compte ou qui touchent un revenu de location, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

Plusieurs avantages dont nous bénéficions au Canada sont possibles grâce à l'impôt. Le régime fiscal du Canada permet de couvrir les frais engagés pour l'aménagement des routes, les services publics, l'éducation, les services de santé, le développement économique, les activités culturelles, la défense et l'application de la loi.

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale envers le Canada. Pour ce faire, vous remplissez une déclaration de revenus et vous nous l'envoyez; vous y énumérez vos revenus et vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l'année ou si vous avez un solde dû pour l'année.

Selon le régime fiscal canadien, c'est votre droit et responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de payer votre montant d'impôt requis selon la loi pour chaque année.

Le guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit dans vos rapports avec nous. Vous avez aussi d'autres droits, qui sont définis dans la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que dans les lois et dans le droit commun.

L'observation de la loi

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage l’observation de la loi et contribue à l’éducation des contribuables en matière d’impôt au moyen de divers programmes d’examen.

Dans le cadre de certains de ces programmes, nous révisons certaines déductions et certains crédits demandés dans les déclarations de revenus des particuliers. Nous nous assurons aussi que les divers montants de revenus ont été déclarés correctement. Nous révisons également les prestations et les crédits, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » toute activité donnant lieu à un revenu gagné qui n'est pas déclaré à des fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles on évite le paiement de droits et de taxes. L'économie clandestine est souvent associée à l'échange de produits et de services contre des paiements en argent comptant alors qu'aucun registre n'est tenu.

L'ARC est déterminée à maintenir la confiance des Canadiens en un régime fiscal juste et équitable pour tous. Dans le cadre de sa lutte contre l'économie clandestine, l'ARC travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, le secteur privé et d'autres pays pour encourager l'observation de la législation fiscale canadienne et s'assurer ainsi que les contribuables honnêtes ne soient pas lésés par ceux qui n'observent pas la loi.

L'ARC a développé une approche équilibrée pour faire échec à l'économie clandestine. Cette approche inclut :

• des activités d'exécution de la loi, comme des vérifications visant à pénaliser les personnes qui tentent d'échapper au régime fiscal;
• une stratégie d'éducation pour sensibiliser la population aux risques et aux conséquences que peut entraîner la participation à des activités économiques clandestines.

Numéro d'assurance sociale

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Il s'agit d'un numéro d'identification de neuf chiffres qui est unique, personnel et confidentiel.

Nous l'utilisons pour vous identifier aux fins de l'impôt et des prestations. De plus, vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements aux fins de l'impôt à votre nom.

Le NAS est aussi utilisé pour mettre à jour votre registre des gains concernant vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). Il est important que vous utilisiez le NAS qui vous a été attribué, puisque le montant des prestations du RPC ou du RRQ que vous recevrez à votre retraite sera fondé sur votre registre des gains.

Si vous avez un NAS qui commence par le chiffre 9, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) et que vous décidez de devenir un résident permanent du Canada, vous devez demander un nouveau NAS.

Si vous n'avez pas encore de NAS, vous pouvez en faire la demande au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande de NAS, ou pour trouver un centre Service Canada près de chez vous, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant qui habite avec vous et qui est âgé de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux versements mensuels de la PFCE ainsi qu'aux prestations provinciales ou territoriales semblables pour cet enfant.

Le montant des versements de la PFCE varie selon plusieurs facteurs, y compris le nombre d'enfants que vous avez et leur âge, ainsi que votre revenu net familial. Par conséquent, vous et votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un, devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour que nous puissions calculer le montant des prestations auxquelles vous avez droit, même si vous n'avez pas de revenu à déclarer.

Pour demander la PFCE et les prestations accordées dans le cadre d'un programme provincial ou territorial semblable, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Selon votre statut d'immigrant ou de résidence, vous devrez peut-être remplir l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus. Envoyez-nous le formulaire RC66 dûment rempli, ainsi que tout autre document ou annexe requis le plus tôt possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir la PEH, un supplément à la PFCE, si votre enfant répond aux critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous approuvons le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. Vous pouvez obtenir ces formulaires Prestations pour enfants et familles ou en composant le 1-800-959-3376.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Les familles reçoivent 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.

Les demandes pour la PUGE sont traitées au moyen de la demande de prestations canadiennes pour enfants. Pour savoir comment demander la PFCE).

Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous revenez y résider, vous pouvez choisir de modifier les dispositions réputées que vous avez déclarées lorsque vous avez émigré. Vous faites alors le choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez exercer ce choix si vous possédez la totalité ou une partie du bien dont vous êtes réputé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous exercez ce choix concernant des biens canadiens imposables, vous pouvez réduire le gain déclaré pour l'année de votre départ d'un montant que vous indiquez jusqu'à concurrence du gain que vous avez déclaré.

Si vous exercez ce choix, le gain provenant de la disposition réputée concernant un bien autre qu'un bien canadien imposable que vous avez déclaré pour l'année de votre départ peut être réduit du moins élevé des montants suivants :

• le montant du gain déclaré dans votre déclaration pour l'année de votre départ;
• la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date de retour au Canada;
• tout autre montant, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants ci-dessus.

Remarque
La définition d’un bien canadien imposable a changé le 5 mars 2010. En conséquence, un bien qui était considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous êtes devenu un non-résident pourrait ne plus être considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous revenez au Canada. Si c’est le cas, des règles spéciales pourraient s’appliquer. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant d'une disposition réputée des biens déclarée antérieurement au moment de l'émigration. Si vous exercez ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous pourriez avoir fournie pourrait vous être retournée, en tout ou en partie.

Vous pouvez exercer ce choix en envoyant votre demande par écrit au Bureau international des services fiscaux, au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année où vous êtes redevenu un résident. Vous devez également joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la juste valeur marchande de chacun des biens visés par ce choix.

Impôt reporté précédemment

Lorsque vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé et immédiatement acquis de nouveau la plupart des biens que vous possédez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée de biens, autres que des biens canadiens imposables, à votre départ du Canada, vous pourriez avoir à payer l'impôt reporté.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Même si vous avez vécu au Canada durant une partie de l'année seulement, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus. Par exemple, vous devez en produire une si vous avez de l'impôt à payer ou si vous voulez demander un remboursement.

Même si vous n'avez aucun revenu à déclarer ou aucun impôt à payer, vous devez produire une déclaration de revenus si vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou si vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que les prestations accordées dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables.

Pour en savoir plus, lisez « Devez-vous produire une déclaration? », dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2011, vous devez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Revenu Québec ou composez le 1-800-267-6299.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2011. Les taux d'imposition et les crédits d'impôt diffèrent d'une province et d'un territoire à l'autre; il est donc important que vous utilisiez le cahier de formulaires approprié.

Remarque
La production des déclarations par voie électronique n'est pas offerte aux nouveaux arrivants.

Où pouvez-vous obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin?

Vous pouvez obtenir le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires à Formulaires et publications ou en composant le 1‑800‑959‑3376 (appels du Canada et des États-Unis).

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2011?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2011 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de revenus de 2011 au plus tard le 15 juin 2012. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012.

Personnes décédées - Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2011, vous devez peut-être produire une déclaration de 2011 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Si vous devez payer de l'impôt et que vous envoyez votre déclaration de revenus après la date limite, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive et des intérêts sur le montant impayé. Pour en savoir plus, lisez « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Remarque
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Veuillez poster votre déclaration de 2011 au Bureau international des services fiscaux (BISF). Ne postez pas votre déclaration à une autre adresse.

La production de votre déclaration de revenus

Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration de revenus de 2011 dans le Guide général d'impôt et de prestations. Toutefois, cette section contient d'autres renseignements qui vous aideront à remplir votre déclaration.

Identification

Assurez-vous de remplir toute la section d'identification à la page 1 de votre déclaration de revenus. Nous avons besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration. De plus, ces renseignements nous servent à calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants auxquels vous avez peut-être droit.

Inscrivez la date de votre arrivée au Canada en 2011 à la page 1 de la déclaration, comme le montre l'exemple ci-dessous.

Si vous avez demandé un numéro d'assurance sociale (NAS) mais que vous ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour envoyer votre déclaration de revenus approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi de payer la pénalité pour production tardive et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note expliquant que vous avez demandé un NAS mais que vous ne l'avez pas reçu.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait pour 2011. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants inclus à la ligne 117 et le montant de remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants inclus à la ligne 213 de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La TPS est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS est harmonisée avec la taxe de vente provinciale pour former la TVH.

Le crédit pour la TPS/TVH aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient.

Nous calculons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net familial. Ces renseignements servent aussi à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux semblables.

Si vous êtes devenu résident du Canada pendant l'année, vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH après votre arrivée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant admissible, vous devez l'inscrire. Pour ce faire, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH et tout crédit provincial semblable, vous devez le demander chaque année. Remplissez la section réservée à la demande du crédit pour la TPS/TVH, à la page 1 de votre déclaration de revenus. Si vous y avez droit, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et en octobre 2012, ainsi qu'en janvier et en avril 2013.

Pour en savoir plus, consultez le livret  RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Revenus

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère. Les pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent, dans certains cas, ne pas être imposables au Canada, grâce à une convention fiscale. Toutefois, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous devez déclarer seulement les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables;
• la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Remarque
Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration de revenus les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens canadiens imposables ni une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, ces gains ou le revenu de cette entreprise sont exempts d'impôt au Canada.

Si vous êtes une personne protégée et que vous avez reçu des fonds d'un organisme de bienfaisance, par exemple d'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez été embauché comme employé de l'organisme de bienfaisance, le revenu d'emploi que vous avez reçu est imposable.

Acquisitions réputées

Si vous étiez propriétaire de certains biens, autre que des biens canadiens imposables, pendant que vous étiez un non-résident du Canada, nous considérons que vous avez disposé de ces biens et que vous les avez immédiatement acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande à la date où vous êtes devenu résident du Canada. C’est ce que l’on appelle une acquisition réputée.

En général, la juste valeur marchande est le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d'une transaction commerciale normale.

Vous devriez garder un relevé de la juste valeur marchande de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur pour établir le coût des biens qui servira à calculer le gain ou la perte que vous réaliserez si vous vendez ces biens.

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous revenez y résider, vous pouvez choisir de modifier les dispositions réputées que vous avez déclarées lorsque vous avez émigré. Pour en savoir plus, lisez Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada.

Déductions

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2011 si c'est la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus au Canada.

Toutefois, vous pouvez peut-être demander une déduction pour des cotisations versées à un REER en 2011 si vous avez produit au moins une déclaration de revenus canadienne de 1990 à 2010. Nous calculons le montant maximal des cotisations à un REER que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Pour en savoir plus, consultez les explications à la ligne 208 du Guide général d'impôt et de prestations, ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Le fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2011, vous pouvez faire le choix de fractionner vos revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 314 de l'annexe 1). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez payés pour venir au Canada.

Toutefois, si vous avez déménagé au Canada pour fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement, et que vous avez reçu une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien ou une subvention de recherche imposable pour fréquenter cet établissement, vous pourriez peut-être déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit provient uniquement de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien et que le plein montant de ce revenu n'est pas imposable.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez peut-être déduire les montants que vous avez payés, même si votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ne vit pas au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Revenu exempt d'impôt selon une convention fiscale

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances (le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère) que vous avez reçu après être devenu résident du Canada. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exempt de l'impôt canadien. C'est le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays où vous avez gagné ce revenu et que celle-ci contient une disposition prévoyant que le revenu que vous avez reçu n'est pas imposable au Canada. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Vous trouverez la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale dans la section Conventions fiscales. Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition prévoyant que le revenu de source étrangère que vous avez reçu est exempt de l'impôt canadien, communiquez avec nous.

Impôt et crédits fédéraux

Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral et les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Comme vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2011, le montant total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander cette année pourrait être limité.

Pour calculer le montant total que vous pouvez demander, additionnez les montants suivants :

• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, comme il est expliqué à la section suivante;
• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous étiez résident du Canada, comme il est expliqué à Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada.

Le montant total que vous demandez pour chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral ne peut pas dépasser le montant que vous pourriez demander si vous aviez été résident du Canada toute l'année.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

S'il y a lieu, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants si vous déclarez des revenus de source canadienne énumérés à Revenus, pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• le montant pour personnes handicapées (pour vous-même);
• les intérêts payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité (pour vous-même);
• les dons.

De plus, si le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année, ou si vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année, vous pouvez demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Remarque
Si vous demandez le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez joindre une note à votre déclaration de revenus indiquant, en dollars canadiens, votre revenu net de toutes provenances pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada. Vous devez aussi fournir une répartition des revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. Nous ne pouvons pas vous accorder le plein montant de ces crédits d'impôt non remboursables fédéraux sans cette note.

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

S'il y a lieu, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants, s'ils visent la partie de l'année où vous étiez résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• les cotisations au Régime provincial d'assurance parentale;
• le montant pour les pompiers volontaires;
• le montant canadien pour emploi;
• le montant pour le transport en commun;
• le montant pour la condition physique des enfants;
• le montant pour les activités artistiques des enfants;
• le montant pour l'achat d'une habitation;
• les frais d’adoption;
• le montant pour revenu de pension (pour vous-même);
• les intérêts payés sur les prêts pour études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (pour vous-même);
• les frais médicaux;
• les dons.

De plus, vous pouvez demander les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation, selon le nombre de jours où vous étiez résident du Canada pendant l'année. Pour calculer le nombre de jours où vous étiez résident du Canada, utilisez la date d'entrée que vous avez inscrite dans la section d'identification de votre déclaration de revenus. Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Crédit fédéral pour impôt étranger

Après être devenu résident du Canada, il se peut que vous receviez un revenu soit du pays où vous résidiez auparavant, soit d'un autre pays. Vous constaterez peut-être que ce revenu est imposable à la fois au Canada et dans l'autre pays. Cela peut se produire dans l'un des cas suivants :

• le Canada n'a pas conclu de convention fiscale avec l'autre pays;
• il n'y a pas, dans la convention fiscale, de disposition qui empêche les deux pays d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pourriez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus sur le crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger ou la ligne 405 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour en savoir plus, consultez le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2011. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de la déclaration de revenus du Québec.

Impôt provincial ou territorial

En général, vous devez payer l'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2011.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2011, vous pouvez obtenir des renseignements sur la façon de calculer l'impôt provincial du Québec en communiquant avec Revenu Québec.

Si vous résidiez dans une autre province ou dans un territoire le 31 décembre 2011, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez. Vous y trouverez des explications sur la façon de calculer votre impôt provincial ou territorial. Vous devrez remplir le formulaire 428.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Tout comme les crédits d'impôt non remboursables fédéraux, les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d'immigrant, pourraient être limités.

Les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Certaines provinces et certains territoires offrent des crédits d'impôt. Pour obtenir des renseignements sur ces crédits et sur la façon de les demander, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2011.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays énumérés ci-dessous. Ces conventions ou accords suppriment souvent la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l’impôt sur le même revenu dans deux pays. En général, les conventions déterminent jusqu’à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus.

Afrique du Sud Algérie Allemagne Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bangladesh Barbade Belgique Brésil Bulgarie Cameroun Chili Chine (RPC) Chypre Corée,   République de Côte d'Ivoire Croatie Danemark Égypte Émirats Arabes   Unis Équateur Espagne Estonie États-Unis Finlande France Gabon

Grèce Guyane Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Koweït Lettonie Lituanie Luxembourg Malaisie Malte Maroc Mexique Moldova Mongolie Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouzbékistan Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée

Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République   Dominicaine République   Slovaque République   Tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Sénégal Singapour Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Tanzanie Thaïlande Trinité et   Tobago Tunisie Ukraine Venezuela Viêtnam Zambie Zimbabwe

Pour en savoir plus

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à  Nouveaux arrivants au Canada (immigrants) ou composez le 1-800-959-7383 (appels du Canada et des États-Unis). Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux dont les numéros de téléphone figurent au verso de cette publication.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis).

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations de revenus ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible, afin que nous puissions vous envoyer votre trousse d’impôt pour l’année prochaine et, si vous y avez droit, le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d’enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct.

Vous pouvez nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril

Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est

Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis   1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis   613-954-1368
Télécopieur   613-941-2505
Nous acceptons les appels à frais virés.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5
CANADA