T4055 – Nouveaux arrivants au Canada 2016

T4055(F) Rév. 16

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Table des matières

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s'adresse à vous si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada en 2016.

Elle vous servira d'introduction au régime fiscal canadien et vous aidera à remplir votre première déclaration de revenus et de prestations en tant que résident du Canada.

Cette brochure ne s'adresse pas à vous si, en 2016, vous étiez au Canada temporairement. Dans ce cas, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Avant de commencer

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous avez établi des liens de résidence importants au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence au Canada comprennent ce qui suit :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait (lisez les définitions dans le Guide général d'impôt et de prestations) ou des personnes à charge qui déménagent au Canada pour y vivre avec vous;
  • des biens personnels, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada.

D'autres liens peuvent être pertinents dans la détermination du statut de résidence et peuvent aussi comprendre un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi qu'une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être, selon le cas :

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous êtes maintenant un non-résident, vous serez considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous reviendrez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

Avez-vous besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence?

Si vous n'êtes pas certain d'être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada). Envoyez-nous ce formulaire le plus tôt possible pour que nous puissions vous donner notre avis sur votre statut de résidence avant la date limite où vous devez envoyer votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de plusieurs autres pays. Généralement, ce sont les employeurs et les autres payeurs qui retiennent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui travaillent à leur compte ou qui touchent un revenu de location, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

Plusieurs avantages dont nous bénéficions au Canada sont possibles grâce à l'impôt. Le régime fiscal du Canada permet de couvrir les frais engagés pour l'aménagement des routes, les écoles, les services de santé, la sécurité sociale et la sécurité publique.

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale. Pour ce faire, vous remplissez une déclaration de revenus et de prestations et vous nous l'envoyez. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration de revenus?. Dans cette déclaration, vous énumérez vos revenus et vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous y déterminez si vous avez un solde dû ou si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l'année.

Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de vous assurer de payer le montant d'impôt requis selon la loi pour chaque année.

Le guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit dans vos rapports avec nous. Vous avez aussi d'autres droits en vertu des lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

L'observation de la loi

Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) encourage l'observation de la loi et contribue à l'éducation des contribuables en matière d'impôt au moyen de divers programmes d'examen.

Nous révisons les déductions et crédits demandés dans les déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Nous nous assurons aussi que les montants de revenus ont été déclarés correctement. Nous révisons également les prestations et les crédits, comme l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Conservez tous vos reçus et documents pendant au moins six ans après la date où vous avez produit votre déclaration. Si l'ARC choisit votre déclaration de revenus pour un examen, vous devrez nous envoyer vos reçus pour appuyer vos demandes de déductions.

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » toute activité donnant lieu à un revenu gagné qui n'est pas déclaré à des fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles on évite le paiement de droits et de taxes. L'économie clandestine est souvent associée à l'échange de produits et de services contre des paiements en argent comptant alors qu'aucun registre n'est tenu.

L'ARC est déterminée à maintenir la confiance des Canadiens en un régime fiscal juste et équitable pour tous. Dans le cadre de sa lutte contre l'économie clandestine, l'ARC travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, le secteur privé et d'autres pays pour encourager l'observation de la législation fiscale canadienne et s'assurer ainsi que les contribuables honnêtes ne soient pas lésés par ceux qui n'observent pas la loi.

L'ARC a développé une approche équilibrée pour faire échec à l'économie clandestine. Cette approche comprend :

  • des activités, telles que des vérifications visant à assurer que les revenus et les dépenses sont déclarés d'une façon appropriée. Une vérification peut donner lieu à une nouvelle cotisation concernant l'impôt et à l'imposition de pénalités et d'intérêts;
  • une stratégie d'éducation pour sensibiliser la population aux risques et aux conséquences que peut entraîner la participation à des activités économiques clandestines.
Remarque

Des présumés cas d'évasion fiscale peuvent mener à une enquête criminelle et à des poursuites judiciaires. Les condamnations pour évasion fiscale pourraient conduire à des amendes et à des peines d'emprisonnement.

Si vous n'avez pas la permission de travailler au Canada car vous êtes incapable de vous procurer un numéro d'assurance sociale temporaire ou un permis de travail, vous travaillez illégalement au Canada.

Numéro d'assurance sociale

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Il s'agit d'un numéro d'identification de neuf chiffres qui est unique, personnel et confidentiel.

Nous l'utilisons pour vous identifier aux fins de l'impôt et des prestations. De plus, vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements aux fins de l'impôt à votre nom, par exemple, un feuillet T4.

Si vous avez un NAS qui commence par le chiffre 9, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) et que vous décidez de devenir un résident permanent du Canada, vous devez demander un nouveau NAS.  Une fois que ce nouveau NAS vous a été attribué, n'utilisez plus un NAS, NII ou NIT qui vous aurait été précédemment attribué.

Si vous n'avez pas encore de NAS, vous pouvez en faire la demande au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande de NAS, ou pour trouver un Centre Service Canada près de chez vous, visitez Service Canada ou composez le 1-800-808-6352.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La TPS est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS est harmonisée avec la taxe de vente provinciale pour former la TVH.

Le crédit pour la TPS/TVH aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu'ils paient.

Nous calculons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net familial rajusté. Ces renseignements servent aussi à calculer les prestations et crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux connexes.

Si vous êtes devenu résident du Canada pendant l'année, vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH après votre arrivée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Pour obtenir le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant admissible, vous devez l'inscrire. Pour ce faire, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, y compris les versements accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux connexes, vous devez produire votre déclaration de revenus chaque année et ce, même si vous n'avez reçu aucun revenu au cours de l'année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seulement un de vous deux peut recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Le crédit sera versé à la personne dont la déclaration est traitée en premier. Peu importe qui recevra le crédit, le montant sera le même. Les versements seront émis en juillet et octobre 2017, et janvier et avril 2018.

Pour en savoir plus, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant qui habite avec vous et qui est âgé de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à l'ACE ainsi qu'aux prestations et crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes pour cet enfant.

Le montant des versements de l'ACE varie selon plusieurs facteurs, y compris le nombre d'enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur âge, votre province ou votre territoire de résidence, votre revenu net familial rajusté, et l'admissibilité de l'enfant au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous et votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un, devez tous les deux produire votre propre déclaration de revenus et de prestations chaque année (même si vous n'avez reçu aucun revenu dans l'année), pour que nous puissions calculer le montant des prestations auxquelles vous avez droit.

Pour demander l'ACE et les prestations et crédits accordés dans le cadre d'un programme provincial ou territorial connexe, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Selon votre statut d'immigrant ou de résidence, vous devrez peut-être aussi remplir l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus. Envoyez-nous votre formulaire RC66, ainsi que tout autre document ou annexe requis, le plus tôt possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir la PEH, un supplément à la ACE, si votre enfant répond aux critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. Vous pouvez obtenir ces formulaires à Prestations pour enfants et familles ou en composant le 1-800-387-1194.

Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada

Si vous étiez propriétaire de certains biens autre que des biens canadiens imposables au moment où vous avez immigré au Canada, nous considérons que vous avez vendu ces biens et que vous les avez immédiatement acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande (JVM) à la date où vous êtes devenu résident du Canada.

Les biens dont il est question pourraient être une collection, des actions, des bijoux ou des peintures.

En général, la JVM est le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d’une opération commerciale normale.

Vous devriez garder un relevé de la JVM de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur pour établir le coût des biens qui servira à calculer le gain ou la perte que vous réaliserez si vous vendez ces biens.

Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1er octobre 1996 et que vous redevenez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez faire le choix de rajuster la disposition réputée que vous avez déclarée lorsque vous avez émigré du Canada. Vous faites alors le choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez exercer ce choix si vous possédez la totalité ou une partie du bien dont vous êtes réputé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous exercez ce choix concernant des biens canadiens imposables, vous pouvez réduire le gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ d'un montant que vous indiquez jusqu'au montant du gain que vous avez déclaré.

Si vous exercez ce choix pour un bien autre qu'un bien canadien imposable, le montant du produit de disposition que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ peut être réduit du moins élevé des montants suivants :

  • le montant du gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ;
  • la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date de retour au Canada;
  • tout autre montant, jusqu'au moins élevé des montants ci-dessus.

Remarque

La définition d'un bien canadien imposable a changé le 5 mars 2010. En conséquence, un bien qui était considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous êtes devenu un non-résident pourrait ne plus être considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous revenez au Canada. Si c'est le cas, des règles spéciales pourraient s'appliquer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant d'une disposition réputée des biens déclarée antérieurement au moment de l'émigration. Si vous exercez ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous pourriez avoir fournie pourrait vous être retournée, en tout ou en partie.

Vous pouvez exercer ce choix en envoyant votre demande par écrit au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa (BSFIO), au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année où vous êtes redevenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous devez également joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la JVM de chacun des biens visés par ce choix.

Impôt reporté précédemment

Lorsque vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé et immédiatement acquis de nouveau la plupart des biens que vous possédez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le gain provenant de la disposition réputée des biens autres que des biens canadiens imposables, à votre départ du Canada, vous pourriez maintenant avoir à payer l'impôt reporté. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Même si vous avez vécu au Canada durant une partie de l'année seulement, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus. Par exemple, vous devez en produire une si vous avez de l'impôt à payer ou si vous voulez demander un remboursement.

Même si vous n'avez reçu aucun revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration de revenus afin que l'ARC puisse déterminer si vous êtes admissible au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou si vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir l’allocation canadienne pour enfants ainsi que les versements accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration?, dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Pour en savoir plus, visitez Revenu Québec ou composez le 1-800-267-6299.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016. Les taux d'imposition et les crédits d'impôt diffèrent d'une province et d'un territoire à l'autre; il est donc important que vous utilisiez le cahier de formulaires approprié.

Transmettre votre déclaration par Internet

TED

Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

IMPÔTNET

Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel ou d'une application Web, visitez IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration.

Où pouvez-vous obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin?

Vous pouvez obtenir le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires à Trousse générale d'impôt et de prestations pour 2016 ou en communiquant avec nous.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2016?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de revenus de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2016 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de revenus de 2016 au plus tard le 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2017.

Personnes décédées – Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2016, vous devez peut-être produire une déclaration de revenus de 2016 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences de production de la déclaration finale et des déclarations facultatives ainsi que des documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Si vous devez payer de l'impôt et que vous envoyez votre déclaration de revenus après la date limite, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive et des intérêts sur le montant impayé à cette date. Pour en savoir plus, lisez « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Remarque

Lorsque la date limite de production de votre déclaration de revenus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes (particuliers).

Pour transmettre votre déclaration par voie électronique, lisez Transmettre votre déclaration par Internet.

Si vous postez votre déclaration de revenus, envoyez-la au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa (BSFIO)Ne postez pas votre déclaration à une autre adresse.

Comment remplir votre déclaration de revenus

Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration de revenus de 2016 dans le Guide général d'impôt et de prestations. Toutefois, nous fournissons dans cette section d'autres renseignements utiles qui vous aideront à remplir votre déclaration.

Identification et autres renseignements

Assurez-vous de remplir toute la section « Identification et autres renseignements » de votre déclaration de revenus. Nous avons besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration. De plus, ces renseignements nous servent à calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l'allocation canadienne pour enfants (ACE) auxquels vous avez peut-être droit.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, lorsque vous remplissez cette section de votre déclaration, comme le montre l'exemple suivant.

Exemple

Henrik est arrivé au Canada et a établi des liens de résidence importants le 8 juin 2016. Il inscrira sa date d'entrée au Canada comme il est indiqué ci-dessous.

l'image est décrite ci-dessous

Exemple montrant comment inscrire la date d'entrée au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

L'image suivante est un exemple de la façon d'inscrire la date d'entrée ou la date de départ si vous êtes devenu un résident du Canada ou avez cessé d'y résider à des fins fiscales. Inscrivez deux chiffres pour le mois et deux chiffres pour le jour.

Si vous avez demandé un numéro d’assurance sociale (NAS) mais ne l’avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration de revenus approche, envoyez votre déclaration quand même sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi de payer la pénalité pour production tardive et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note expliquant pourquoi vous n’avez pas inscrit votre NAS.

Remarque

Si vous n'avez pas de NAS, vous ne pourrez pas produire une déclaration de revenus par voie électronique. Pour en savoir plus sur comment transmettre votre déclaration par voie électronique, lisez Transmettre votre déclaration par Internet.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2016 de votre époux ou conjoint de fait, quel que soit son statut de résidence. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus à la ligne 117 et le montant de remboursement de la PUGE inclus à la ligne 213 de la déclaration de revenus de votre époux ou conjoint de fait.

Si votre état civil change et que vous avez droit aux paiements de l'ACE, au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous informez pas avant d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez-nous en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Revenus

Pour la partie de l'année où vous étiez considéré comme résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère. Les revenus de pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent, dans certains cas, ne pas être imposables au Canada, grâce à une convention fiscale. Toutefois, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Toutefois, pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous devez déclarer les montants suivants :

  • le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
  • les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables;
  • la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Remarque

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration de revenus les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens canadiens imposables ou une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, les gains provenant de cette disposition ou le revenu de cette entreprise seraient exonérés de l'impôt au Canada. Pour en savoir plus sur la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Si vous êtes une personne protégée et que vous avez reçu des fonds d'un organisme de bienfaisance, par exemple d'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez été embauché comme employé d'un organisme de bienfaisance, le revenu d'emploi que vous avez reçu est imposable.

Déductions

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2016 s'il s'agit de la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus au Canada.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour des cotisations versées à un REER en 2016 si vous aviez produit au moins une déclaration de revenus canadienne de 1990 à 2015. Nous calculons le montant maximal des cotisations à un REER que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Vous pouvez voir votre maximum déductible au titre des REER en ligne dans Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers ou grâce à l’application mobile MonARC à Applications mobiles.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 208 du Guide général d'impôt et de prestations, ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Le fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2016, vous pouvez faire le choix de fractionner vos revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 314 de l'annexe 1). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations de revenus.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez engagés pour venir au Canada.

Toutefois, si vous avez déménagé au Canada pour fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit provient uniquement de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien et que le plein montant de ce revenu n'est pas imposable.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir le droit de déduire les montants que vous avez payés, même si votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ne vit pas au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu après être devenu résident du Canada. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exonérée de l'impôt canadien. C'est peut être le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays où vous avez gagné ce revenu et que celle-ci contient une disposition prévoyant que le revenu que vous avez reçu n'est pas imposable au Canada. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Vous trouverez la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale dans la section Conventions fiscales. Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition prévoyant que le revenu de source étrangère que vous avez reçu est exonéré de l'impôt canadien, communiquez avec l'ARC.

Autres déductions

Vous pourriez avoir droit à d'autres déductions. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

Impôt et crédits fédéraux

Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral et les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Comme vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2016, le montant total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander cette année pourrait être limité.

Pour calculer le montant total que vous pouvez demander, additionnez les montants suivants :

Le montant total que vous pouvez demander pour chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l'année.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants si vous déclarez des revenus de source canadienne (lisez Revenus), qui s'appliquent à la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada :

De plus, vous pouvez demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année;
  • vous n'avez gagné aucun revenu de source canadienne et étrangère pour cette partie de l’année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander pour chaque crédit d’impôt ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l’année.

Consultez le Guide général d’impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d’impôt non remboursables fédéraux.

Remarques

Si vous demandez le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez joindre une note à votre déclaration de revenus indiquant, en dollars canadiens, votre revenu net de toutes provenances pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada. Vous devez aussi fournir une répartition des revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. Nous ne pouvons pas vous accorder le plein montant de ces crédits fédéraux sans cette note.

Si vous produisez votre déclaration de revenus par voie électronique, suivez les instructions de votre logiciel homologué IMPÔTNET ou de votre fournisseur du service de transmission électronique (TED) pour demander vos crédits et déclarer vos revenus. Pour en savoir plus sur comment transmettre votre déclaration électronique, lisez Transmettre votre déclaration par Internet.

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants s'ils visent la partie de l'année où vous étiez résident du Canada :

De plus, vous pouvez demander les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation, selon le nombre de jours où vous étiez résident du Canada pendant l'année.

Pour calculer le nombre de jours où vous étiez résident du Canada, utilisez la date de votre arrivée au Canada inscrite dans la section « Renseignements sur votre lieu de residence » de votre déclaration de revenus. Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Exemple 1 (lisez la ligne 300 dans le guide d'impôt)

Gabriel est arrivé au Canada le 6 mai 2016.

Gabriel demande un montant personnel de base de 7 523,93 $ calculé comme suit :

(240 jours au Canada ÷ 365 jours en 2016) × 11 474 = 7 523,93 $

Gabriel inscrit 7 523,93 $ à la ligne 300 de son annexe 1.

Exemple 2 (lisez la ligne 301 dans le guide d'impôt)

Marc est âgé de 70 ans. Il est arrivé au Canada le 31 mars 2016. Marc a gagné un revenu net de 30 000 $ entre le 31 mars et le 31 décembre 2016. Marc peut demander un montant en raison de l'âge calculé comme suit :

  1. Calculez au prorata le montant en raison de l'âge maximum de 7 125 $.
    (276 jours au Canada ÷ 366 jours en 2016) × 7 125 $ = 5 372,95 $ (A)

  2. Calculez au prorata le montant du revenu de base de 35 927 $.
    (276 jours au Canada ÷ 366 jours en 2016) × 35 927 $27 092,49 $ (B)

Puisque le revenu net de Marc dépasse le montant (B), il doit soustraire du montant (A) 15 % du montant de son revenu qui dépasse le prorata du montant de base (B) comme suit :

30 000 $ – 27 092,49 $ = 2 907,51 $ (montant excédentaire)
2 907,51 $ × 15 % = 436,13 $ (C)

Marc peut donc demander un montant en raison de l'âge, (A) moins (C).

5 372,95 $ – 436,13 $ = 4 936,82 $

Marc inscrit 4 936,82 $ à la ligne 301 de son annexe 1.

Exemple 3 (lisez la ligne 303 dans le guide d'impôt)

Julie et son époux Yves sont arrivés au Canada de façon définitive le 23 septembre 2016. Du 23 septembre au 31 décembre, Julie a gagné un revenu net de 100 000 $, alors que durant la même période, Yves a gagné un revenu net de 800 $. Julie peut demander le montant pour époux ou conjoint de fait calculé comme suit :

  1. Calculez au prorata le montant pour époux ou conjoint de fait maximum de 11 474 $.
    (100 jours au Canada ÷ 365 jours en 2016) × 11 474 $ = 3 134,97 $

  2. Soustrayez le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait.
    3 134,97 $800,00 $ = 2 334,97 $

Julie inscrit 2 334,97 $ à la ligne 303 de son annexe 1.

Crédit fédéral pour impôt étranger

Après être devenu résident du Canada, il se peut que vous receviez un revenu soit du pays où vous résidiez auparavant, soit d'un autre pays. Ce revenu pourrait être imposable à la fois au Canada et dans l'autre pays. Cela peut se produire dans l'un des cas suivants :

  • le Canada n'a pas conclu de convention fiscale avec l'autre pays;
  • il n'y a pas, dans la convention fiscale, de disposition qui empêche les deux pays d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pourriez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus sur le crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, ou la ligne 405 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Votre province ou territoire de résidence offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour en savoir plus, consultez le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de la déclaration de revenus du Québec.

Impôt provincial ou territorial

L'année où vous immigrez, vous devez généralement payer l'impôt à la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016, vous pouvez, en communiquant avec Revenu Québec, obtenir des renseignements sur la façon de produire une déclaration de revenus du Québec et calculer votre impôt provincial.

Si vous résidiez dans une autre province ou dans un territoire le 31 décembre 2016, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez. Vous y trouverez des explications sur la façon de calculer votre impôt provincial ou territorial. Vous devrez remplir le formulaire 428.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Tout comme le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, le montant de certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d'immigrant, pourrait être limité.

En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Remboursement ou solde dû

Pour la partie de l’année où vous étiez résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d’impôt remboursables fédéraux suivants pour les dépenses admissibles payées en 2016 qui visent la période de résidence :

  • le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
  • le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible.

Pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d’impôt ci‑dessus, pour les dépenses admissibles payées en 2016 qui visent la période de non‑résidence, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie l'année;
  • vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander pour chaque crédit d’impôt ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l’année.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Certaines provinces et certains territoires ont des crédits d'impôt. Pour en savoir plus sur ces crédits et sur la façon de les demander, consultez le Guide général d'impôt et de prestations, et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays énumérés ci-dessous. Ces conventions ou accords servent à éliminer la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. En général, les conventions déterminent jusqu'à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus.

Pour obtenir le statut des conventions conclues entre le Canada et d’autres pays et pour consulter le texte de ces conventions, visitez le site Web du ministère des Finances à État des conventions fiscales.

Pays qui ont une convention fiscale avec le Canada

  • Afrique du Sud
  • Algérie
  • Allemagne
  • Argentine
  • Arménie
  • Australie
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Cameroun
  • Chili
  • Chine (RPC)
  • Chypre
  • Colombie
  • Corée, République de
  • Côte d'Ivoire
  • Croatie
  • Danemark
  • Égypte
  • Émirats Arabes Unis
  • Équateur
  • Espagne
  • Estonie
  • États-Unis
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Grèce
  • Guyane
  • Hong Kong
  • Hongrie
  • Inde
  • Indonésie
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Koweït
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malaisie
  • Malte
  • Maroc
  • Mexique
  • Moldova
  • Mongolie
  • Nigéria
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Oman
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Pays-Bas
  • Pérou
  • Philippines
  • Pologne
  • Portugal
  • République Dominicaine
  • République Slovaque
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie
  • Sénégal
  • Serbie
  • Singapour
  • Slovénie
  • Sri Lanka
  • Suède
  • Suisse
  • Tanzanie
  • Thaïlande
  • Trinité et Tobago
  • Tunisie
  • Turquie
  • Ukraine
  • Venezuela
  • Viêtnam
  • Zambie
  • Zimbabwe

Services en ligne

MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!

Vous pouvez utiliser en toute sécurité l’application mobile MesPrestations ARC pour accéder aux renseignements sur vos prestations. Vous pouvez vérifier le montant et les dates de vos versements de prestations, y compris les programmes provinciaux et territoriaux qui y sont liés, et l’état de votre demande de prestations pour enfants.

Pour en savoir plus sur l’application mobile MesPrestations ARC, allez à Applications mobiles.

L’application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • trouver un préparateur de déclarations;
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC;
  • vérifier le maximum déductible de votre REER.

Pour en savoir plus sur l’application mobile MonARC, allez à Applications mobiles.

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne vos dossiers.

Pour vous inscrire à Mon dossier, il vous faudra un numéro d'assurance sociale ainsi que la déclaration de revenus canadienne que vous avez produite et qui a été cotisée pour cette année ou pour l’année dernière. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette brochure, communiquez avec l'ARC.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.

Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

  • du Canada et des États-Unis, 1-800-959-7383;
  • de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Vous pouvez annuler l'autorisation en ligne au moyen de Mon dossier, par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire T1013.

Votre représentant peut annuler l'autorisation au moyen de Représenter un client, par téléphone ou par écrit.

Vous n'avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s'il n'y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez le formulaire T1013.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la  TPS/TVH (y compris certains versements provinciaux connexes), les versements pour l’allocation canadienne pour enfants (y compris les versements accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes), et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier ou si vous avez accès à l’application mobile MonARC, vous pouvez changer votre adresse en allant à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d’adresse, dûment rempli.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d’assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne communiquons généralement pas de changements d’adresse à d’autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes.

Communiquez avec l'ARC

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
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Heures de service prolongées

Du 20 février 2017 au 1er mai 2017, sauf la fin de semaine de Pâques :
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Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 613-940-8496

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Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h, heure de l'Est

Heures de service prolongées

Du 20 février 2017 au 1er mai 2017, sauf la fin de semaine de Pâques :
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De 9 h à 17 h, heure de l'Est, le samedi

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Par la poste

Vous pouvez écrire au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa à l'adresse suivante :

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Case postale 9769, succursale T
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