Les émigrants et l'impôt 2011

T4056(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Renseignements généraux
• Avant de commencer
  • Êtes-vous un émigrant?
  • Quand devenez-vous un non-résident?
• Continuerez-vous à recevoir des revenus de source canadienne?
  • Devez-vous déclarer les revenus assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents?
  • Le payeur canadien a-t-il retenu plus que le montant d'impôt des non-résidents requis?
  • Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés
• Possédiez-vous des biens le jour où vous avez émigré du Canada?
  • Liste des biens
  • Disposition réputée de biens
  • Disposition de biens après que vous avez émigré du Canada
• Devez-vous produire une déclaration pour 2011?
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration?
• Comment remplir votre déclaration de 2011
  • Identification
  • Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Revenus
  • Déductions
  • Impôt et crédits fédéraux
  • Impôt provincial ou territorial
  • Remboursement ou solde dû
• Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Quels types de revenus sont visés par l'article 217?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?
  • Comment remplir votre déclaration selon l'article 217
• Conventions fiscales
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous d’aide?
  • SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)
  • Formulaires et publications
• Bureau international des services fiscaux
  • Heures normales de service
  • Heures de service téléphonique prolongées
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Si vous avez quitté le Canada en 2011 pour vous établir dans un autre pays et que vous êtes considéré comme un émigrant du Canada aux fins de l’impôt, ce guide vous expliquera les règles qui s’appliquent à vous. Il vous aidera aussi à comprendre les conséquences fiscales qui découlent du statut de non-résident.

Ce guide ne s’adresse pas à vous si vous avez quitté le Canada en 2011 et que vous étiez un résident réputé ou un résident de fait du Canada en 2011. Pour en savoir plus sur ces types de résidents, consultez la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Renseignements généraux

Avant de commencer

Êtes-vous un émigrant?

En général, vous êtes un émigrant aux fins de l’impôt si vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays et que vous rompez vos liens de résidence au Canada. Rompre vos liens de résidence peut inclure ce qui suit :

• vous avez cédé ou abandonné un logement au Canada et avez établi une résidence permanente dans un autre pays;
• votre époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) ou les personnes à votre charge ont quitté le Canada;
• vous avez vendu des biens personnels et rompu vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.

Remarques
Si vous avez quitté le Canada en 2011 pour vivre dans un autre pays et que vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un résident réputé du Canada, nous ne considérons généralement pas que vous avez émigré du Canada si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) conclu entre le Canada et cet autre pays, 90 % ou plus de vos revenus de toutes provenances sont exonérés de l’impôt dans cet autre pays en raison de vos liens avec votre époux ou conjoint de fait.

Si vous avez quitté le Canada en 2011 et que vous avez conservé des liens de résidence au Canada, vous êtes généralement considéré comme un résident de fait. Toutefois, si vous êtes aussi considéré comme un résident d’un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé. Les non-résidents réputés sont assujettis aux mêmes règles que les émigrants.

Vous trouverez la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale à Conventions fiscales.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Avez-vous besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence?

Si vous avez quitté ou prévoyez quitter le Canada et que vous avez besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), le plus tôt possible. Nous vous donnerons notre avis sur votre statut de résidence à partir des renseignements que vous nous aurez fournis dans ce formulaire. Vous trouverez un exemplaire du formulaire NR73 au centre de ce guide.

Pour en savoir plus sur la détermination du statut de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Quand devenez-vous un non-résident?

Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, vous devenez généralement un non-résident aux fins de l'impôt à la plus éloignée des dates suivantes :

• la date où vous quittez le Canada;
• la date où votre époux ou conjoint de fait et les personnes à votre charge quittent le Canada;
• la date où vous devenez résident du pays où vous immigrez.

Si vous résidiez dans un autre pays avant de demeurer au Canada et que vous quittez le Canada pour retourner dans ce pays, vous devenez généralement un non-résident à la date où vous quittez le Canada. C'est le cas même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement au Canada pour vendre votre maison.

Remarque
En général, vous devenez un non-résident réputé lorsque vos liens de résidence dans l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale conclue avec ce pays, vous êtes considéré comme un résident de ce pays et non du Canada.

Recevez-vous la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation pour enfants handicapés (PEH) ou la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?

En général, les émigrants n’ont pas droit à la PFCE, à la PEH ou à la PUGE. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait recevez la PFCE (et les prestations accordées dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), la PEH ou la PUGE, il est important que vous nous informiez de votre date d’émigration du Canada aussitôt que possible. Si vous recevez un versement après avoir émigré, vous devriez nous en informer immédiatement.

Remarque
Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'un résident réputé et que nous vous considérons comme un émigrant en 2011, vous pourriez avoir droit à la PFCE, à la PEH ou à la PUGE. Si c'est votre cas, vous devez remplir et nous envoyer chaque année le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Recevez-vous le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)?

En tant qu'émigrant, vous n'avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait recevez ce crédit, il est important que vous nous informiez aussitôt que possible de votre date d'émigration du Canada. Si vous recevez un versement du crédit pour la TPS/TVH après avoir émigré, vous devriez nous en informer immédiatement.

Participez-vous au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)?

Lorsque vous émigrez du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible dans le cadre du RAP ou après avoir effectué un retrait dans le cadre du REEP, vous devez rembourser tout le solde du montant que vous avez retiré au plus tard à la plus rapprochée des dates suivantes :

• 60 jours après la date où vous devenez un non-résident;
• la date où vous produisez votre déclaration pour l'année.

Si vous ne remboursez pas votre solde dans ce délai, vous devez inclure la partie qui n'est pas remboursée comme revenu dans votre déclaration pour l'année où vous émigrez. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Lorsque vous émigrez du Canada, vous pouvez conserver votre CELI. Cependant, à titre de non-résident du Canada, vous ne pouvez pas cotiser à votre CELI. Pour en savoir plus, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou consultez le guide RC4466, Compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Continuerez-vous à recevoir des revenus de source canadienne?

Les institutions financières canadiennes et certains autres payeurs doivent retenir l'impôt, à un taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous versent ou qu'ils portent à votre crédit après que vous devenez un non-résident. Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents sont les suivants :

• les intérêts;
• les dividendes;
• les paiements de loyers;
• les prestations de pension;
• la pension de sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les paiements de rentes.

S'il y a une convention fiscale entre le Canada et votre nouveau pays de résidence, il se peut que les dispositions de la convention réduisent le taux de la retenue d'impôt des non-résidents sur certains types de revenus. Pour connaître les taux de la retenue d'impôt des non-résidents pour les divers pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale, allez à Calculateur de l'impôt des non-résidents, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous recevez l'un de ces revenus après être devenu un non-résident, communiquez avec le payeur pour lui indiquer que vous êtes un non-résident et qu'il doit retenir l'impôt au taux applicable.

Remarque
En général, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous déclarer les revenus assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents?

En général, vous n'avez pas à indiquer dans votre déclaration canadienne les revenus de source canadienne sur lesquels l'impôt des non-résidents a été retenu. L'impôt retenu constitue votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Toutefois, si vous avez touché des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada, vous pouvez choisir de payer l'impôt sur ces revenus selon un autre régime fiscal. Vous pourriez alors demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt des non-résidents retenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.

Vous pouvez aussi choisir de payer l'impôt sur certains autres types de revenus de source canadienne selon un autre régime fiscal. Pour en savoir plus, lisez Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse, vous devrez peut-être produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Le payeur canadien a-t-il retenu plus que le montant d'impôt des non-résidents requis?

Si un payeur canadien n'a pas appliqué les dispositions d'une convention fiscale, il se peut qu'il ait retenu un montant d'impôt sur un revenu exonéré d'impôt ou qu'il ait retenu plus que le montant d'impôt requis. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez nous demander un remboursement de l'impôt retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.

Nous pouvons rembourser l'excédent de l'impôt retenu seulement si nous recevons le formulaire NR7-R, dûment rempli, au plus tard deux ans après la fin de l'année civile où le payeur nous a envoyé l'impôt. Par exemple, si le payeur nous a envoyé trop d'impôt en 2011, vous devez nous envoyer le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2013.

Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés

Certains montants de source canadienne qui seraient habituellement assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés dans un régime de pension agréé (RPA), dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans que cet impôt soit retenu.

Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un RPA, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER. Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents, avant d'effectuer tout transfert. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Possédiez-vous des biens le jour où vous avez émigré du Canada?

Vous trouverez dans cette section les renseignements dont vous avez besoin si vous possédiez des biens le jour où vous avez émigré du Canada.

Liste des biens

Si le total de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez émigré du Canada dépasse 25 000 $, vous devez inclure dans votre déclaration de revenus de 2011 une liste de tous vos biens au Canada et à l’étranger. Toutefois, certains biens sont exclus de ce calcul et ne devraient pas être inclus dans la liste. Pour en savoir plus, et pour consulter la liste des biens qui sont exclus de ce calcul, consultez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, au centre de ce guide.

Assurez-vous de nous envoyer votre déclaration au plus tard à la date d’échéance de production de celle ci. La pénalité que nous imposons si vous produisez le formulaire T1161 en retard est de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale est de 2 500 $.

Disposition réputée de biens

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada en 2011, nous considérons que vous avez disposé, au moment de quitter le Canada, de presque tous vos biens à leur juste valeur marchande (JVM) et que vous les avez immédiatement réacquis au même montant. C'est ce que nous appelons une disposition réputée.

Cette règle s'applique à la plupart des biens à l’exception notamment des biens suivants :

• les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers (vous pouvez choisir de déclarer une disposition réputée pour ces genres de biens);
• les biens utilisés dans une entreprise canadienne (incluant ceux qui figurent à l'inventaire) si l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada (vous pouvez choisir de déclarer une disposition réputée pour ces genres de biens);
• les droits de pension et autres droits semblables, y compris les droits au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI), des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• les droits à certaines prestations aux termes de régimes de participation des employés aux bénéfices, de régimes de prestations aux employés, de fiducies d'employés, de fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés et d'ententes d'échelonnement du traitement;
• certaines participations et certains droits dans des fiducies;
• les biens que vous possédiez la dernière fois que vous êtes devenu résident du Canada ou dont vous avez hérité après être devenu résident du Canada la dernière fois, si vous avez été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration;
• les options d'achat de titres accordées à des employés, assujetties à l'impôt canadien;
• les intérêts dans des polices d'assurance-vie au Canada (sauf les polices à fonds réservés).

Comment déclarer la disposition réputée dans votre déclaration

Vous devez calculer et déclarer tout gain en capital que vous avez réalisé ou toute perte en capital que vous avez subie à la suite de la disposition réputée de vos biens dans votre déclaration de 2011.

Remplissez le formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer vos gains ou vos pertes en capital découlant de la disposition réputée de vos biens. Vous trouverez ce formulaire au centre de ce guide.

Inscrivez à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, vos gains ou vos pertes en capital calculés sur le formulaire T1243.

Pouvez-vous choisir de reporter le paiement de l'impôt dû relativement à la disposition réputée de biens?

Vous pouvez choisir de reporter le paiement de tout montant d'impôt dû relativement à la disposition réputée de vos biens. Ce choix vous permet de payer le montant d'impôt dû, sans intérêts, seulement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement. Ce choix ne s'applique pas à la disposition réputée d'un régime de prestations aux employés.

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens. Vous trouverez ce formulaire au centre de ce guide.

Si vous faites ce choix pour 2011, vous devez le faire au plus tard le 30 avril 2012.

Si vous nous envoyez le formulaire T1244 après la date limite, vous devez y joindre une lettre qui indique les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu l'envoyer à temps. Nous considérerons d'accepter ou non votre choix selon les raisons indiquées dans votre lettre.

Quand devez-vous fournir une garantie?

Lorsque vous faites ce choix pour 2011 et que l'impôt fédéral relatif à la disposition réputée de biens dépasse 14 500 $ (12 107,50 $ si vous résidiez au Québec), vous devez nous fournir une garantie suffisante pour couvrir l'impôt qui dépasse 14 500 $ (12 107,50 $ si vous résidiez au Québec). Vous aurez peut-être aussi à fournir une garantie pour couvrir l'impôt provincial et territorial à payer.

Communiquez aussitôt que possible avec la Section du recouvrement des recettes au bureau des services fiscaux de la région où vous résidiez avant de quitter le Canada pour prendre les dispositions nécessaires avant le 30 avril 2012. Si vous ne savez pas à quel bureau des services fiscaux vous adresser, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarque
Si l'impôt fédéral relatif à la disposition réputée de biens est de 14 500 $ ou moins (12 107,50 $ si vous résidiez au Québec), vous n'avez pas à nous fournir une garantie. Vous n'avez qu'à remplir le formulaire T1244 et à nous l'envoyer.

Quels types de garantie sont acceptables?

Les lettres de garantie bancaire, les lettres de crédit bancaire et les obligations du gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire sont des types de garantie acceptables.

Des actions de sociétés privées ou de sociétés cotées en bourse, des certificats de métaux précieux, divers titres de propriété négociables, des charges ou hypothèques sur des biens immobiliers et des biens personnels de grande valeur peuvent être aussi acceptés comme garantie.

Qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas fournir de garantie acceptable?

Si vous ne pouvez pas nous fournir de garantie acceptable, communiquez aussitôt que possible avec la Section du recouvrement des recettes du bureau des services fiscaux de votre région afin de prendre les dispositions nécessaires.

Qu'arrive-t-il si vous revenez au Canada?

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous redevenez un résident du Canada après avoir émigré, vous pouvez faire le choix de rajuster la disposition réputée que vous avez déclarée lorsque vous avez émigré du Canada.

Pour en savoir plus, allez à Dispositions de biens, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Disposition de biens après que vous avez émigré du Canada

Biens canadiens imposables

En tant que non-résident, il se peut que vous ayez disposé ou que vous envisagiez de disposer d'un bien canadien imposable, par exemple un bien immeuble situé au Canada, un bien utilisé dans une entreprise canadienne ou les actions du capital-actions d'une société résidant au Canada non cotées à la bourse. Si tel est le cas, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116, pour savoir ce que vous devez faire.

Pour en savoir plus sur la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Biens qui ont fait l’objet d’une disposition réputée au moment du départ

Quand vous disposez d’un bien qui a fait l’objet d'une disposition réputée au moment de votre départ du Canada, vous devez payer l’impôt reporté au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la disposition réelle.

Vous pouvez peut-être réduire votre impôt à payer pour l’année de votre émigration du Canada si l’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent :

• vous avez payé l'impôt de la partie XIII relativement à des dividendes que vous avez reçus au titre du bien (article 119 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR));
• vous avez été assujetti à un impôt dans un autre pays au moment de la disposition réelle du bien (paragraphe 126(2.21) de la LIR);
• vous avez subi une perte à la disposition réelle de biens canadiens imposables (paragraphe 128.1(8) de la LIR).

Vous devez présenter votre demande visant à réduire votre impôt à payer dans un délai de six ans suivant la date de la cotisation initiale de votre déclaration d'émigrant ou nous devons avoir une renonciation (formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation) valide dans nos dossiers.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous produire une déclaration pour 2011?

Même si vous avez vécu au Canada durant une partie de 2011 seulement, vous devrez peut-être produire une déclaration pour 2011. Pour en savoir plus, lisez « Devez-vous produire une déclaration? », dans votre guide d'impôt.

Si vous avez émigré du Québec en 2011, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Communiquez avec Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements sur l'impôt provincial que vous devez payer.

Remarque
Si vous déterminez que vous n'avez pas à produire une déclaration pour 2011, il est important que vous nous informiez tout de même de votre date d'émigration du Canada aussitôt que possible.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada en 2011.

Si vous n'avez pas reçu de trousse par la poste, vous pouvez obtenir le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires à Formulaires et publications ou en communiquant avec nous.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Pour connaître les exceptions, lisez « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2011? », dans votre Guide général d’impôt et de prestations.

Si vous faites le choix prévu à l'article 217, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Comment remplir votre déclaration de 2011

Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de 2011 dans votre Guide général d’impôt et de prestations. Toutefois, nous offrons dans cette section d’autres renseignements qui vous aideront à le faire.

Identification

Assurez-vous d'inscrire votre date de départ du Canada lorsque vous remplissez la section d'identification de votre déclaration.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de sources canadienne et étrangère de votre époux ou conjoint de fait pour l'année. De plus, inscrivez en dessous de ce montant son revenu net de sources canadienne et étrangère pour la période où vous étiez résident du Canada.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

En tant que non-résident, vous n'avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH. Donc, ne remplissez pas cette section à la page 1 de la déclaration.

Revenus

Pour la partie de 2011 où vous étiez résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Si vous recevez des revenus de location, le revenu que vous devez déclarer et la date de fin d'exercice que vous devez inscrire sur votre état des loyers de biens immeubles doivent refléter votre période de résidence au Canada, jusqu'à votre date de départ. Sinon, nous pourrions rajuster votre déclaration et créer une déclaration distincte selon l'article 216 pour la période suivant votre départ.

Toutefois, pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada, vous devez déclarer les montants suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• le revenu que vous paie un employeur canadien pour un emploi à l’extérieur du Canada seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays, ce revenu est exonéré d’impôt dans votre nouveau pays de résidence;
• les revenus tirés d'un emploi à l'étranger si vous étiez résident du Canada au moment où vous exerciez vos fonctions;
• la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues;
• les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables.

Remarque
Pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens canadiens imposables ou une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, les gains ou le revenu de cette entreprise seraient exonérés d’impôt au Canada. Pour en savoir plus sur la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Déductions

Frais de déménagement

En général, les émigrants ne peuvent pas déduire leurs frais de déménagement engagés pour quitter le Canada.

Toutefois, si vous avez quitté le Canada pour étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement offrant un programme de niveau postsecondaire à l'étranger et que vous avez touché une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement, vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Impôt et crédits fédéraux

Utilisez l'annexe 1, Impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Le montant total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander cette année, à titre d'émigrant, pourrait être limité.

Pour calculer le montant total que vous pouvez demander, additionnez les montants suivants :

• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de 2011 où vous étiez résident du Canada, comme l'explique la section Pour la partie de 2011 où vous étiez résident du Canada;
• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada, comme il est expliqué à la section Pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada.

Le montant total que vous demandez pour chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous aviez été un résident du Canada pendant toute l'année.

Pour la partie de 2011 où vous étiez résident du Canada

Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants, s'ils visent la partie de l'année où vous étiez résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• les cotisations au Régime provincial d'assurance parentale;
• le montant pour les pompiers volontaires;
• le montant canadien pour emploi;
• le montant pour le transport en commun;
• le montant pour la condition physique des enfants;
• le montant pour les activités artistiques des enfants;
• le montant pour l'achat d'une habitation;
• les frais d'adoption;
• le montant pour revenu de pension (pour vous-même);
• les intérêts payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (pour vous-même);
• les frais médicaux;
• les dons.

De plus, vous pouvez demander les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation, selon le nombre de jours où vous avez été résident du Canada en 2011. Consultez votre guide d'impôt pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Pour calculer le nombre de jours où vous avez été résident du Canada, utilisez la date de départ que vous avez inscrite dans la section d'identification de votre déclaration.

Pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada

S'il y a lieu, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants si vous déclarez des revenus de source canadienne (lisez Revenus) qui s'appliquent à la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2011 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• le montant pour personnes handicapées (pour vous-même);
• les intérêts que vous avez payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité (pour vous-même);
• les dons.

De plus, si le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année (ou si vous n'avez gagné aucun revenu de source canadienne ni de source étrangère pendant cette partie de l'année), vous pouvez aussi demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Consultez votre guide d'impôt pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Remarque
Si vous demandez le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez joindre une note à votre déclaration indiquant, en dollars canadiens, votre revenu net de toutes provenances pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada. Vous devez aussi fournir une répartition des revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. Nous ne pouvons pas vous accorder le plein montant de ces crédits fédéraux sans cette note.

Impôt provincial ou territorial

L'année où vous émigrez, vous devez généralement payer l'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada, vous pouvez obtenir des renseignements sur la production d'une déclaration de revenus du Québec en communiquant avec Revenu Québec.

Si vous résidiez dans une autre province ou dans un territoire, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez. Vous y trouverez des explications sur la façon de calculer votre impôt provincial ou territorial. Vous devrez remplir le formulaire 428.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Tout comme le montant total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, le montant total des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d'émigrant, pourrait être limité.

En général, les règles pour demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Remboursement ou solde dû

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

En général, vous ne pouvez pas demander les crédits provinciaux ou territoriaux, puisque vous n'étiez pas résident du Canada le 31 décembre 2011.

Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Consultez le Guide général d’impôt et de prestations, à moins que vous ne résidiez au Québec avant votre départ du Canada. Si vous résidiez au Québec, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Inscrivez à la ligne 308 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le total des cotisations au RPC ou au RRQ qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, et nous calculerons le paiement en trop pour vous. Vous pouvez aussi calculer le montant versé en trop au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2011. En tant qu’émigrant du Québec, vous devez inscrire le montant du paiement en trop, s'il y a lieu, sur la page 4 de votre déclaration comme suit : inscrivez 5552 au-dessus de la ligne 437 et inscrivez le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 482 de votre déclaration.

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Lorsque vous touchez certains types de revenus de source canadienne après avoir quitté le Canada, les payeurs canadiens sont tenus de retenir sur ces revenus l'impôt des non-résidents et de nous le verser. Cette retenue d'impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Toutefois, selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure les types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante dans une déclaration canadienne. Si ce choix est avantageux, votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus sera calculée à partir de l’information fournie dans cette déclaration. Ainsi, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l’impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Quels types de revenus sont visés par l'article 217?

L'article 217 s'applique à certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus après avoir quitté le Canada, tels que :

• la pension de sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• la plupart des prestations de retraite et de pension;
• la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les prestations consécutives au décès;
• les prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• les montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
• les prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Si vous faites le choix prévu à l'article 217 pour 2011, vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 juin 2012.

Cependant, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter de payer des intérêts.

Si vous envoyez votre déclaration de 2011 après le 30 juin 2012, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, votre choix selon l’article 217 ne pourra pas être accepté. Si c’est votre cas et que le montant requis de l’impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l’article 217, nous considérerons cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d’impôt que le montant requis, nous vous enverrons un avis de cotisation pour la différence.

Il est possible que vous déclariez aussi des revenus de source canadienne, autres que les revenus visés par l'article 217. Si vous déclarez un revenu d'entreprise sur lequel vous avez de l’impôt à payer, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2012. Sinon, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2012 si vous déclarez les revenus suivants :

• n'importe quel type de revenu gagné avant votre départ du Canada (à l'exception d'un revenu d’entreprise) et sur lequel vous avez de l'impôt à payer;
• un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable;
• un revenu d'emploi canadien gagné après votre départ sur lequel vous avez de l'impôt à payer.

Remarque
Si vous avez un solde dû pour 2011 et que vous envoyez votre déclaration de 2011 après la date limite indiquée précédemment, vous êtes passible d'une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2012 sur le montant impayé pour 2011.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Vous n'avez pas à remplir une déclaration distincte si vous faites le choix prévu à l'article 217. Vous n'avez qu'à remplir une déclaration pour 2011. Suivez les instructions de la section intitulée Comment remplir votre déclaration de 2011 et tenez compte des règles suivantes.

Identification

Inscrivez « article 217 » au haut de la page 1 de votre déclaration et indiquez la date de votre émigration du Canada.

Revenus

Indiquez dans la déclaration les renseignements suivants :

• les revenus que vous déclarez en tant qu'émigrant (lisez Revenus);
• tous les revenus visés par l'article 217 (lisez la liste de ces revenus à Quels types de revenus sont visés par l'article 217?) qu'on vous a payés ou crédités durant la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada.

Impôt fédéral et provincial ou territorial

Vous devez généralement payer l'impôt fédéral et l'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux

Si vous avez inclus dans votre déclaration 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux qui s'appliquent à votre situation. Cela représente le montant admissible de vos crédits d’impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux.

Si vous avez inclus dans votre revenu net moins de 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour la partie de 2011 où vous n’étiez pas résident du Canada, vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont calculés selon les mêmes règles que celles indiquées. Toutefois, le montant des crédits d'impôt non remboursables que vous pouvez demander ne peut pas dépasser le moins élevé des montants a) ou b) suivants :

1. 15 % du total de vos revenus visés par l'article 217 (lisez la liste de ces revenus sont visés par l'article 217?) qui vous ont été payés ou crédités pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada;
2. le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez eu droit, si vous aviez été considéré résident du Canada durant toute l’année, ligne 350 de l'annexe 1, moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu :
   • le montant pour les pompiers volontaires (ligne 362);
   • le montant pour le transport en commun (ligne 364);
   • le montant pour la condition physique des enfants (ligne 365);
   • le montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370);
   • le montant pour l’achat d'une habitation (ligne 369);
   • les frais d'adoption (ligne 313);
   • les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 319).

Remarques
Vous devez joindre à votre déclaration une note indiquant, en dollars canadiens, votre revenu net de toutes provenances pour la partie de 2011 où vous n'étiez pas résident du Canada. Vous devez aussi fournir une répartition des revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. Nous ne pouvons pas vous accorder ces crédits sans cette note.

Pour connaître les autres règles qui s'appliquent, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pouvez-vous réduire l'impôt des non-résidents retenu à la source?

Si vous comptez faire le choix prévu à l'article 217 à l'égard d'un revenu admissible que vous n'avez pas encore reçu, vous pouvez faire une demande de réduction de l'impôt que le payeur devrait autrement retenir à la source.

Pour ce faire, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Ces conventions ou accords servent à éliminer la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. En général, les conventions déterminent jusqu'à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus, comme les revenus d'emploi, les salaires, les pensions ou les intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.

Si vous recevez un revenu d'emploi ou un revenu provenant d'un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou payeur de ne pas faire de retenue d'impôt. Pour que votre employeur ou payeur puisse cesser de retenir de l'impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de nous une lettre de dispense. Il vous suffit d'en faire la demande écrite au bureau des services fiscaux de votre employeur canadien ou payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l'intention de votre employeur ou payeur.

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays suivants :

Afrique du Sud	Émirats Arabes Unis	Kirghizistan	Portugal
Algérie	Équateur	Koweït	République Dominicaine
Allemagne	Espagne	Lettonie	République Slovaque
Argentine	Estonie	Lituanie	République Tchèque
Arménie	États-Unis	Luxembourg	Roumanie
Australie	Finlande	Malaisie	Royaume-Uni
Autriche	France	Malte	Russie
Azerbaïdjan	Gabon	Maroc	Sénégal
Bangladesh	Grèce	Mexique	Singapour
Barbade	Guyane	Moldova	Slovénie
Belgique	Hongrie	Mongolie	Sri Lanka
Brésil	Inde	Nigéria	Suède
Bulgarie	Indonésie	Norvège	Suisse
Cameroun	Irlande	Nouvelle-Zélande	Tanzanie
Chili	Islande	Oman	Thaïlande
Chine, (RPC)	Israël	Ouzbékistan	Trinité et Tobago
Chypre	Italie	Pakistan	Tunisie
Corée, République de	Jamaïque	Papouasie-Nouvelle-Guinée	Ukraine
Côte d'Ivoire	Japon	Pays-Bas	Venezuela
Croatie	Jordanie	Pérou	Viêtnam
Danemark	Kazakhstan	Philippines	Zambie
Égypte	Kenya	Pologne	Zimbabwe

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre site web ou composez le 1-800-959-7383 (appels du Canada et des États Unis). Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé, SERT, en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis).

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

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Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
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Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis	1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis	613-954-1368
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