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Les non-résidents et l'impôt - 2011

T4058(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un non-résident ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l'année 2011.

En général, vous étiez un non-résident du Canada si, en 2011, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l'impôt, vous n'étiez pas considéré comme un résident du Canada. Vous trouverez plus de détails sur les non-résidents à Étiez-vous un non-résident en 2011?.

Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2011, vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).

Ce guide vous permettra de vous familiariser avec le régime fiscal canadien et vous aidera à comprendre les conséquences fiscales qui découlent du statut de non-résident ou de non-résident réputé.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2011, vous avez déménagé au Canada de façon permanente ou vous avez émigré du Canada. Si l'une de ces situations s’applique à vous, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, selon votre situation.

Par ailleurs, ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2011, vous étiez considéré comme un résident réputé du Canada et que vous n'étiez pas, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, considéré comme un résident de cet autre pays. Procurez-vous le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Renseignements généraux

Avant de commencer

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de plusieurs autre pays. Généralement, ce sont les employeurs et autres payeurs qui retiennent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui travaillent à leur propre compte, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de vous assurer de payer le montant d’impôt requis pour chaque année selon la loi.

Le guide RC17, Guide de la charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit dans vos rapports avec nous.

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale envers le Canada pour certains revenus. Pour ce faire, vous remplissez et vous nous envoyez une déclaration de revenus dans laquelle vous énumérez vos revenus et vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous y déterminez si vous avez un solde dû ou si vous avez un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l’année.

Le régime fiscal du Canada utilise des méthodes d'imposition différentes pour les non-résidents et pour les résidents du Canada (pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, lisez L'impôt et le revenu de source canadienne). Ainsi, avant de remplir une déclaration de revenus canadienne, vous devez d'abord déterminer votre statut de résidence.


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Étiez-vous un non-résident en 2011?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2011 si vous étiez dans l’une des situations suivantes :

  • vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l'extérieur du Canada pendant toute l'année, sauf si vous étiez un résident réputé du Canada. Vous pourriez, par exemple, être un résident réputé du Canada si vous étiez un employé du gouvernement du Canada affecté à l’étranger. Pour en savoir plus, allez à Impôt international et des non‑résidents;
  • vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins dans l'année. Chaque journée ou partie de journée que vous avez passée au Canada compte pour un jour. Si vous viviez aux États Unis et que vous faisiez la navette pour travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul;
  • vous étiez réputé ne pas résider au Canada selon la Loi de l'impôt sur le revenu en raison des dispositions d’une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays.

Remarque
Vous n’êtes pas considéré comme résident réputé si vous avez quitté le Canada ou si vous êtes entré au Canada de façon permanente dans l’année. Pour connaître les règles fiscales qui s’appliquent à ces situations, consultez le guide T4056, Les émigrants et l’impôt, et la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence au Canada peuvent comprendre :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans votre guide d'impôt) et des personnes à charge qui sont demeurés au Canada;
  • des biens personnels, comme une voiture ou des meubles, au Canada;
  • des liens sociaux au Canada.

D'autres liens peuvent être pertinents, tels qu'un permis de conduire canadien, des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit émises au Canada, ainsi qu'une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Avez-vous besoin d’aide pour déterminer votre statut de résidence?

Si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous n'êtes pas sûr d'être un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2011, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), selon le cas, et envoyez-le au Bureau international des services fiscaux le plus tôt possible. Nous vous donnerons notre avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis dans ce formulaire.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne pour 2011 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Remarque
Si nous l’approuvons, le formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à NR5, Politique administrative des 5 ans.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

  • vous voulez demander un remboursement;
  • vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité (ou de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels, si vous y avez droit). Pour en savoir plus, consultez la ligne 323 dans le Guide général d’impôt et de prestations;
  • vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez la ligne 208 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?


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Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2011?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise au Canada en 2011 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 15 juin 2012.

Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2012.

Personnes décédées - Si vous remplissez une déclaration canadienne pour une personne décédée en 2011, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes.

Remarque
Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 216, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216, pour connaître les dates limites pour produire ce type de déclaration de revenus. Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour connaître les dates limites pour produire ce type de déclaration de revenus.

Envoyez votre déclaration dûment remplie au Bureau international des services fiscaux. Cependant, si vous êtes un acteur dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous produisez une déclaration selon le choix prévu à l'article 216.1 (pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.1), envoyez votre déclaration à l'unité des services pour l'industrie cinématographique appropriée. Pour en savoir plus, allez à Services de conseils pour l'industrie cinématographique.

Avez-vous besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS)?

Un NAS est un numéro de neuf chiffres délivré par Service Canada. Vous devez habituellement avoir un NAS pour travailler au Canada, et votre NAS est utilisé aux fins de l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T4 ou T5013.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 (du Canada et des États-Unis (É.-U.)).

Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des É.-U., vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada
Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst, NB  E2A 4T1
CANADA

ou composez le 506-548-7961.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un numéro d'assurance sociale, un numéro d'identification temporaire ou un numéro d'identification-impôt.

Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts s'il y a lieu. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

L'impôt et le revenu de source canadienne

En tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt au Canada sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous sont payés ou crédités durant l'année sauf si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ces revenus est exonérée d'impôt. Le régime fiscal du Canada utilise les deux méthodes suivantes pour calculer l'impôt payable sur les revenus de source canadienne que vous recevez.


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Méthode 1 - Impôt des non-résidents

Les institutions financières canadiennes et certains autres payeurs doivent retenir l'impôt des non-résidents, à un taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu'ils vous versent ou créditent en tant que non-résident du Canada. Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents sont les suivants :

  • les intérêts;
  • les dividendes;
  • les paiements de loyers;
  • les prestations de pensions;
  • la pension de sécurité de la vieillesse;
  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • les allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les paiements de rentes.

Toutefois, s'il y a une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, les dispositions de cette convention peuvent réduire le taux de la retenue d'impôt des non-résidents sur certains types de revenus. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, lisez Conventions fiscales.

Remarque
Généralement, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue d'impôt des non-résidents pour les pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale, allez à Calculateur de l'impôt des non‑résidents, consultez les circulaires d'information IC77-16, Impôt des non-résidents, et IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous déclarer les revenus assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents?

Si, en 2011, l'impôt des non-résidents a été retenu sur l'un des types de revenus énumérés dans la méthode 1 ci‑dessus, n'indiquez pas le revenu ou la retenue d'impôt dans votre déclaration canadienne. En général, la retenue d'impôt des non-résidents est votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, si vous recevez des paiements de loyers ou que vous touchez des prestations de pensions ou des revenus pour des services d'acteur dans un film ou une production vidéo, vous pouvez choisir d'inclure ces types de revenus dans une déclaration canadienne et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Pour en savoir plus, lisez Déclarations selon un choix.

Si vous touchez la pension de sécurité de la vieillesse, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Le payeur canadien a-t-il retenu plus que le montant d'impôt des non-résidents requis?

Si les dispositions d'une convention fiscale n'ont pas été appliquées, un payeur canadien a pu retenir un montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus exonérés d'impôt ou a pu retenir plus que le montant requis. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez nous demander un remboursement de l'impôt retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.

Nous pouvons vous rembourser l'impôt retenu en trop seulement si nous recevons le formulaire NR7-R dûment rempli au plus tard deux ans après la fin de l'année civile pendant laquelle le payeur nous a envoyé l'impôt. Par exemple, si le payeur nous a envoyé trop d'impôt en 2011, vous devez nous envoyer le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2013.

Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés

Certains montants de source canadienne qui seraient habituellement assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés dans un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans que cet impôt soit retenu.

Ces montants peuvent inclure des paiements provenant d'un RPA, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER. Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents, avant que le transfert soit effectué. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Méthode 2 - Impôt sur le revenu imposable

Vous devez inclure dans une déclaration de revenus canadienne certains types de revenus gagnés au Canada.

Parmi les types de revenus les plus courants, on compte les revenus suivants :

  • les revenus tirés d'un emploi occupé au Canada;
  • les revenus tirés d'une entreprise exploitée au Canada;
  • la partie imposable des bourses canadiennes d'études, de perfectionnement ou d'entretien, et des subventions canadiennes de recherche;
  • les gains en capital imposables réalisés lors des dispositions de biens canadiens imposables.

Vous pouvez demander certaines déductions pour calculer votre revenu imposable. Vous pouvez aussi demander un crédit pour l'impôt retenu à la source ou payé sur ce revenu.

Certains types de revenus peuvent être assujettis à une retenue d'impôt moins élevée ou être exonérés d'impôt si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, lisez Conventions fiscales. Si c’est le cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux, et nous vous indiquerons si les dispositions de la convention s'appliquent.

En produisant une déclaration de revenus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu ou si vous avez un solde dû pour l'année. Nous vous enverrons un avis de cotisation pour vous informer du résultat.


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Déclarations selon un choix

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt retenu sur ces revenus représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon les articles 216, 216.1, 217 et 218.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir, comme il est expliqué dans les sections suivantes, d'inclure certains revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et, ainsi de payer l'impôt sur ces montants d'une autre façon. En faisant un de ces choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Le choix prévu à l'article 216

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2011 :

  • des revenus de location de biens immeubles situés au Canada;
  • des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.

Si c’est le cas, vous pouvez choisir de remplir une déclaration canadienne distincte pour déclarer ces revenus pour l'année. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce choix vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net plutôt que sur le revenu brut de location ou de redevances forestières de source canadienne. Si le montant de la retenue d'impôt des non-résidents dépasse votre montant à payer selon l'article 216, nous vous rembourserons la différence.

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 216, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216. Ce guide comprend la déclaration dont vous avez besoin.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo. La retenue d'impôt des non-résidents représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ces revenus.

Toutefois, vous pouvez inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2011. Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Si vous faites le choix prévu à l'article 216.1, vous devez généralement nous envoyer une déclaration selon l'article 216.1 pour 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant, vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 15 juin 2012. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2012.

Si vous envoyez votre déclaration après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada à l’égard de ces revenus.

Remarque
Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, tels que les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses, ni aux personnes des autres secteurs de l'industrie du divertissement, tels que les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez envisager de demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo. Vous devez faire la demande avant de rendre les services d'acteur au Canada. Pour faire cette demande, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par un particulier),ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par une société). Pour en savoir plus, allez à Services pour l'industrie cinématographique.

Le choix prévu à l'article 217

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2011 :

  • la pension de sécurité de la vieillesse;
  • des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • les prestations de retraite ou de pension;
  • des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • des prestations consécutives au décès;
  • des prestations d'assurance-emploi;
  • les allocations de retraite;
  • des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • des montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite, ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
  • des prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
  • des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Si c’est le cas, vous pourriez faire le choix d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour 2011 et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 217, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour produire une déclaration selon l'article 217, utilisez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous trouverez dans ce guide la déclaration et les annexes dont vous avez besoin.

Le choix prévu à l'article 218.3

Si vous êtes un investisseur non-résident qui détient des fonds communs de placement canadiens, vous pouvez être assujetti à une retenue d'impôt de 15 % sur les distributions déterminées qui vous sont payées ou créditées. Les distributions déterminées et les retenues d'impôt sont indiquées sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. En général, l'impôt des non-résidents de 15 % qui est retenu sur une distribution déterminée est considéré comme étant l'obligation fiscale finale du non-résident envers le Canada pour ce revenu.

Une perte peut résulter de la disposition de fonds communs de placement canadiens. Si le montant de la perte ne dépasse pas le montant total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 sur l'investissement, et si vous êtes un investisseur non-résident, vous pouvez l'appliquer en réduction de toute distribution déterminée que vous avez reçue. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration d'impôt de la partie XIII.2.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.


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Disposition de certains types de biens canadiens

Types de biens canadiens

En tant que non-résident du Canada, vous devez suivre certaines étapes si vous avez disposé ou si vous envisagez de disposer de l'un des types de biens suivants :

  • un bien canadien imposable (lisez la définition qui suit);
  • une police d'assurance-vie au Canada;
  • un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation);
  • un avoir minier situé au Canada;
  • un avoir forestier situé au Canada.

Biens canadiens imposables

Aux fins des étapes à suivre indiquées à la section suivante, les biens canadiens imposables comprennent :

  • les biens immeubles ou réels situés au Canada;
  • les biens utilisés ou détenus dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada;
  • les biens d'assurance désignés appartenant à un assureur;
  • les actions du capital-actions d’une société qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, les participations dans une société de personnes ou une fiducie, si à n’importe quel moment au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations était tiré de l’un des éléments suivants ou de toute combinaison de ceux-ci
    • biens immeubles ou réels situés au Canada;
    • avoirs miniers situés au Canada;
    • avoirs forestiers situés au Canada;
    • options ou participations dans un des éléments ci‑dessus.
  • les actions du capital-actions d'une société qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée, les actions d’une société de placement à capital variable ou les participations unitaires d’une fiducie de fonds commun de placement, si à n’importe quel moment au cours des 60 mois précédents, elles remplissaient les deux conditions suivantes :
    1. 25 % ou plus des actions émises de toute catégorie, ou 25 % ou plus des participations unitaires émises, appartenait au contribuable ou au contribuable et aux personnes ayant un lien de dépendance avec lui;
    2. plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou participations unitaires était tiré de l’un ou de toute combinaison des éléments suivants :
      • les biens immeubles ou réels situés au Canada;
      • les avoirs miniers situés au Canada;
      • les avoirs forestiers situés au Canada;
      • les options ou participations dans un des éléments ci-dessus.
  • les options ou les participations dans un des biens mentionnés ci-dessus.

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étapes à suivre

Si vous avez disposé ou si vous envisagez de disposer des l'un des types de biens canadiens, vous devez suivre les étapes suivantes :

Remarque
Si, en 2011, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d’impôt en vertu d’une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Étape 1 - Vous devez nous informer de la disposition réelle ou éventuelle du bien en remplissant et en nous envoyant un formulaire avec un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt. Vous devez remplir l'un des formulaires suivants :

Étape 2 - Si vous nous informez d'une disposition réelle et que vous nous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, nous vous enverrons un certificat de conformité T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Remarque
Informez nous au plus tard 10 jours après la disposition réelle. Autrement, nous pourrions vous imposer une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimum que nous imposons est de 100 $ et la pénalité maximum est de 2 500 $.

Si vous nous informez d'une disposition éventuelle et que vous nous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, nous vous enverrons un certificat de conformité T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non‑résident du Canada.

Lorsque vous disposez effectivement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous nous avez indiqués pour la disposition éventuelle, vous devez nous envoyer un autre formulaire dûment rempli avec les changements ainsi que tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l'impôt à payer. Par la suite, nous vous enverrons un certificat de conformité T2068.

Remarque
Si nous émettons un certificat de conformité T2064 mais que le prix d’achat est supérieur à la limite prévue par le certificat et que vous ne nous informez pas du prix d’achat réel, l’acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d’impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition ou à récupérer 25 % (50 % sur certains types de biens) de l’excédent du coût du bien acquis par l’acheteur sur la limite prévue par le certificat, s’il y a lieu.

Étape 3 - Finalement, vous devez déclarer cette disposition en produisant une déclaration de revenus canadienne.

Tous les paiements, sauf les pénalités et les intérêts, que vous ou l'acheteur nous font à la suite d’une disposition sont considérés comme des paiements provisoires. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous faites un rajustement final de l'impôt pour le bien dont vous avez disposé. Si vous avez payé trop d'impôt, nous vous enverrons un remboursement avec votre avis de cotisation.

Vous n’avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l’année si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • vous êtes un non-résident du Canada;
  • aucun impôt n’est exigible pour l’année d’imposition où vous avez disposé du bien;
  • vous n’êtes pas tenu de nous payer une somme pour toute autre année d’imposition passée;
  • chaque bien canadien dont vous avez disposé au cours de l’année d’imposition est 
    • soit un bien exclu;
    • soit un bien pour lequel vous n’étiez pas tenu de verser un montant ou de fournir une garantie acceptable afin que nous délivrions un certificat de conformité T2064 ou T2068.

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada ‑ Article 116, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.


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Comment remplir votre déclaration de revenus de 2011

Pour remplir votre déclaration de revenus, utilisez les renseignements donnés dans cette section ainsi que dans le Guide général d'impôt et de prestations ou dans le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, selon le cas.

Les renseignements contenus dans cette section sont donnés dans le même ordre que celui utilisé dans votre déclaration. Pour chaque ligne qui s'applique à votre situation, lisez les instructions dans cette section et dans votre guide d'impôt.

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T4, T4A, T4A-NR et T5013, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez.

Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial, vous devrez peut-être remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence, et nous les envoyer avec votre déclaration.

Si, en 2011, vous avez touché un revenu tiré d'un emploi au Canada, votre employeur doit vous avoir envoyé, avant la fin de février 2012, un feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et vos retenues d'impôt. Si, au début d'avril, vous n'avez pas encore reçu ce feuillet, communiquez avec votre employeur.

Identification

Il est important de remplir toute la section d'identification à la page 1 de votre déclaration. Nous avons besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration et, au besoin, pour communiquer avec vous. Si vous nous fournissez des renseignements incomplets ou inexacts, cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Remarque
Si vous êtes un acteur non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1, inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Remplissez la première ligne de la façon suivante :

  • Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, inscrivez à cette ligne le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.
  • Si vous déclarez seulement d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables ou des subventions de recherche), inscrivez « Autre » sur cette ligne, même si vous séjourniez dans une province ou un territoire le 31 décembre.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom du pays où vous résidez normalement.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2011, inscrivez le nom de la province ou du territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si vous exploitez votre entreprise au Canada, mais qu'elle ne se rattache pas à un établissement stable à l'intérieur du Canada, inscrivez « Autre ».

Joignez une note à votre déclaration nous indiquant le nombre de jours que vous avez passés au Canada en 2011.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

En tant que non-résident, vous n'avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH. Ne remplissez pas cette section à la page 1 de la déclaration.

Annexe D - Renseignements sur votre statut de résidence

Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial et que vous êtes un non-résident, un non-résident réputé ou un résident de fait du Canada, remplissez l'annexe D et joignez-la à votre déclaration.


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Revenus

En tant que non-résident du Canada, vous devez indiquer certains types de revenus de source canadienne dans votre déclaration. Toutefois, la totalité ou une partie de ces revenus peut être exonérée de l'impôt canadien si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence. Vous trouverez, à Conventions fiscales, la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.

Revenu d'emploi

Si vous avez reçu en 2011 un revenu de source canadienne tiré d'un emploi exercé au Canada en 2011 ou avant (y compris des pourboires, des gratifications et des avantages tirés d'une option d'achat de titres), inscrivez ce revenu à la ligne 101 de votre déclaration.

Selon certaines conventions fiscales, le revenu d'emploi est exonéré d'impôt si, selon le cas :

  • il est inférieur à un certain montant;
  • vous avez séjourné au Canada durant 183 jours ou moins dans l'année et vous avez reçu ce revenu d'un employeur qui n'était pas résident du Canada et qui n'avait pas d'établissement stable au Canada.

Si la totalité ou une partie du revenu est exonérée de l’impôt canadien selon les dispositions d’une convention fiscale, déduisez le montant exonéré à la ligne 256 de votre déclaration.

Si vous n'êtes pas sûr que votre revenu d'emploi est imposable au Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Nous vous indiquerons comment les dispositions de la convention s'appliquent à vous.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les revenus d'emploi gagnés au Canada, consultez le bulletin d'interprétation IT-420, Non-résidents ‑ Revenu gagné au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous avez quitté le Canada avant 2011, vous devrez peut-être déclarer certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus en 2011, comme le revenu provenant d'un emploi que vous occupiez pendant que vous résidiez au Canada. Ce revenu pourrait inclure le paiement de congés annuels, de congés de maladie ou de primes, ou un avantage tiré d'une option d'achat de titres.

Si, en 2011, un revenu d'emploi vous a été payé par un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays, ce revenu est exonéré d'impôt dans ce pays.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Gains en capital imposables

Si vous avez disposé de biens canadiens imposables, remplissez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, qui est comprise dans votre trousse d'impôt. Joignez-la à votre déclaration de revenus pour l'année où la disposition a eu lieu. Inscrivez, à la ligne 127 de votre déclaration, le gain en capital imposable provenant de la disposition du bien.

Remarque
N’incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d’un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus ce gain ou cette perte en raison d’une convention fiscale.

Si vous disposez de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation), un avoir minier situé au Canada ou un avoir forestier situé au Canada, inscrivez le gain résultant de cette disposition à la ligne 130 ou 135 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt une note ou un autre document à votre déclaration pour donner les détails sur la disposition des biens. Si, selon une convention fiscale, les gains en question sont exonérés d'impôt au Canada, demandez une déduction équivalente à la ligne 256 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et subventions reçues par un artiste pour un projet

Si vous étiez un étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement situé au Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire, ou si vous avez quitté le Canada pour fréquenter un établissement situé à l'étranger offrant un enseignement postsecondaire, vous devez déclarer les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ainsi que le montant des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne en 2011. Faites le total de tous les montants que vous avez reçus en 2011.

Si vous êtes un artiste que ou vous voulez connaître le montant que vous devez déclarer, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Si vous avez quitté le Canada pour effectuer des recherches ou des travaux similaires, vous devez déclarer les subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne pour effectuer ces recherches ou ces travaux. Déduisez vos frais et inscrivez le montant net à la ligne 104 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration une liste de vos frais. Pour en savoir plus sur les frais admissibles, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Si vous avez reçu de l'argent d'un parent ou d'un tuteur pour votre soutien pendant que vous étiez au Canada, vous n'avez pas à inclure cet argent à titre de revenu dans votre déclaration.

Honoraires, commissions ou revenus d'un travail indépendant

Si vous avez reçu des honoraires, des commissions ou des revenus d'un travail indépendant, il se peut que vous ayez été imposé selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce paragraphe prévoit qu'un payeur qui vous verse un montant pour des services rendus au Canada, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, doit retenir 15 % à la source du montant brut versé.

Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels du spectacle, aux employés des coulisses qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, aux artistes et aux athlètes. Si vous avez gagné un revenu de source canadienne imposable selon le paragraphe 105(1) du Règlement, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration. Assurez-vous que vous demandez comme crédit, à la ligne 437 de votre déclaration, le montant d'impôt retenu indiqué sur votre feuillet T4A-NR.

Inscrivez le revenu brut à la ligne 162, 164 ou 166, selon le cas, et le revenu net (revenu brut moins les dépenses) à la ligne 135, 137 ou 139, selon le cas, de votre déclaration. Si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada, inscrivez le montant net qui est exonéré à la ligne 256 de votre déclaration.

Remarque
N’incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus, joignez-y une note indiquant que vous n’avez pas inclus cette perte en raison d’une convention fiscale.

Pour en savoir plus sur ce type de retenues d'impôt ou pour savoir comment demander une réduction de la retenue d'impôt, allez à Services rendus au Canada ou consultez la circulaire d'information IC75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada.

Êtes-vous un acteur non-résident qui a rendu des services au Canada?

Si vous êtes un acteur non-résident qui a rendu des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants qui vous ont été versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles joués au Canada dans un film ou une production vidéo. La retenue d'impôt des non-résidents représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Si vous faites le choix selon l'article 216.1, inscrivez ces montants dans votre déclaration, soit comme revenu d'emploi (ligne 101) ou comme revenu d'un travail indépendant (le revenu brut à la ligne 162, 164 ou 166, selon le cas, et le revenu net à la ligne 135, 137 ou 139, selon le cas). Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à la section 216.1.


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Déductions

En général, vous pouvez demander les mêmes déductions dans votre déclaration qu'un résident du Canada. Toutefois, certaines règles s'appliquent aux déductions suivantes.

Cotisations à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite

Si vous avez cotisé à un régime de pension ou à un arrangement de sécurité sociale dans un autre pays, consultez le formulaire RC267, Cotisation d’un employé pour 2011 à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires , le formulaire RC269, Cotisations d' un employé pour 2011 á régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Il est possible que vous puissiez déduire les cotisations que vous versez à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER) au Canada, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible pour 2011 est calculé selon certains types de revenus de source canadienne que vous avez inclus dans une déclaration de revenus canadienne pour les années d’imposition de 1990 à 2010. Votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 figure sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis après 1991.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 207 et 208 dans votre Guide général d’impôt et de prestations, ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Frais de garde d'enfants

Pour savoir si vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2011.

Remarque
Vous devez avoir payé ces frais à un résident du Canada pour des services de garde d'’enfants fournis au Canada en 2011.

Frais de déménagement

En général, les non-résidents ne peuvent pas déduire leurs frais de déménagement pour venir au Canada ou pour quitter le pays.

Toutefois, si vous étiez un étudiant à plein temps en 2011 et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche du Canada que vous devez inclure dans votre revenu vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus sur les frais de déménagement, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pertes d'autres années

Vous pourriez avoir le droit de déduire la partie inutilisée de vos pertes autres que des pertes en capital d'autres années, ainsi que la partie inutilisée de vos pertes en capital nettes d'autres années. Vous pouvez demander ces déductions aux lignes 252 et 253 respectivement. Pour en savoir plus sur les pertes d'autres années, consultez le bulletin d'interprétation IT-262, Pertes des non-résidents et des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Calcul de l'impôt à payer

Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez payer l'impôt fédéral sur ce revenu ainsi que l'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, ou des subventions de recherche), vous devez payer l'impôt fédéral sur ces revenus ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Si c’est le cas, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.


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Impôt et crédits fédéraux (annexe 1)

L'annexe 1, Impôt fédéral, sert à calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Annexe A - État des revenus de toutes provenances

Vous devez remplir l'annexe A pour déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire de sources canadienne et étrangère. Votre revenu net de toutes provenances que vous indiquez à l'annexe A sert à établir le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables à l'annexe B.

Remarque
Les revenus provenant de l'extérieur du Canada sont déclarés seulement dans l'annexe A.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral sur le revenu. Toutefois, si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral sur le revenu, la différence ne vous est pas remboursée.

Le pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) inclus dans le calcul de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) permet de déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander.

Annexe B - Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables

Pour déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander et pour calculer le montant admissible de ces crédits, remplissez l'annexe B (formulaire T1234).

Si le résultat de la ligne A de l'annexe B est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation. Votre montant admissible est le montant inscrit à la ligne 350 de l'annexe 1.

Si le résultat de la ligne A de l annexe B est de moins de 90 %, vous pouvez demander seulement le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants, s'ils s'appliquent à votre situation :

  • les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
  • les cotisations à l'assurance-emploi;
  • le montant pour personnes handicapées (pour vous-même);
  • les intérêts payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
  • les frais de scolarité pour vous-même (sauf le montant relatif aux études et le montant pour manuels);
  • les dons.

Votre montant admissible correspond à 15 % du total de ces montants.

Remarque
Vous trouverez les annexes A et B au centre de ce guide. Afin que nous puissions vous accorder le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et la joindre à votre déclaration.

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Si vous étiez un étudiant, vous pouvez demander un montant pour les frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d'enseignement situé au Canada ou à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire que vous avez suivis en 2011, plus la partie inutilisée des frais de scolarité que vous avez reportée d'une année passée. Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.

Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur, l'employeur de l'un de vos parents ou un organisme, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous ayez droit au montant, il faut que le total des frais payés à chaque établissement situé au Canada pour l'année dépasse 100 $.

Vous pouvez demander ce montant pour les frais de scolarité payés à :

  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada, s'ils se rapportent à des cours de niveau postsecondaire;
  • un établissement situé au Canada et reconnu par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, si vous aviez 16 ans ou plus au 31 décembre 2011 et que les frais visaient des cours qui vous ont permis d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles;
  • une université située à l'extérieur du Canada que vous avez fréquentée comme étudiant à temps plein pour suivre des cours d'une durée d'au moins trois semaines consécutives menant à un diplôme.

Si vous n'utilisez qu'une partie du montant de vos frais de scolarité pour réduire à zéro votre impôt fédéral pour 2011, vous pouvez reporter à une année future la partie du montant de ces frais que vous n'utilisez pas ou ne transférez pas à quelqu'un d'autre en 2011.

De plus, vous pourriez avoir droit au montant relatif aux études et au montant pour manuels si, en 2011, le total des revenus de source canadienne que vous avez inclus dans votre revenu net à la ligne 236 de votre déclaration représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2011.

Pour demander le montant pour frais de scolarité, vous devez avoir reçu de l'établissement d'enseignement un reçu officiel, soit le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada.

Pour que vous puissiez demander le montant relatif aux études et le montant pour manuels, l'établissement d'enseignement doit confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible. Pour cela, l'établissement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, un formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, un formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada, ou un formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage.

Pour en savoir plus sur les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels, allez à Étudiants ou consultez la ligne 323 dans le Guide général d'impôt et de prestations.


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Impôt provincial ou territorial (formulaire 428)

Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428 de la province ou territoire où vous avez gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

Si vous devez payer de l'impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale du Québec. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec Revenu Québec.

Pour en savoir plus sur le calcul de l'impôt provincial ou territorial d'une autre province ou territoire, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou un territoire, calculez votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Les crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux servent à réduire l’impôt provincial ou territorial. Les conditions à remplir pour avoir droit à ces crédits sont les mêmes que pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants provinciaux et territoriaux sont différents des montants fédéraux pour la plupart de ces crédits.

En tant que non-résident, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux qui correspondent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux demandés à l'annexe 1.

Les règles qui s’appliquent aux crédits d’impôt non remboursables fédéraux, telles que décrites à la section Annexe B - Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables s’appliquent aussi aux crédits d'’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux. Pour calculer le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables, remplissez l’annexe B.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

En général, vous ne pouvez pas demander de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux si vous n'êtes pas résident de la province ou du territoire en question.

Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Si vous étiez un non-résident du Canada, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Inscrivez à la ligne 308 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le total des cotisations au RPC ou au RRQ qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, et nous calculerons pour vous le paiement en trop. Vous pouvez aussi calculer le montant versé en trop, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance‑emploi pour 2011.

Si vous remplissez la déclaration fédérale pour les résidents du Québec, vous devez indiquer le montant du paiement en trop, s'il y a lieu, à la page 4 de votre déclaration en inscrivant 5552 au‑dessus de la ligne 437 et en inscrivant le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 482 de votre déclaration.

Si vous remplissez une déclaration fédérale pour une autre province ou un autre territoire, inscrivez le montant du paiement en trop à la ligne 448 de votre déclaration.

Ligne 485 - Solde dû

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total des crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2011 n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada vous permettant de faire un paiement, vous pouvez payer votre solde dû de différentes façons. Pour en savoir plus, consultez la ligne 485 du Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes :

  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne (offerte dans la plupart des institutions financières étrangères);
  • un virement télégraphique (pour en savoir plus, allez à Faire des paiements);
  • un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière; nous utiliserons le taux de conversion en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Nous ne pouvons pas encaisser immédiatement un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'une institution financière étrangère. Donc, vous devez faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. Notez qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.

Remarques
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, veuillez inscrire votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Pour en savoir plus sur votre numéro d'assurance sociale, lisez Avez-vous besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS)?


N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Ces conventions ou accords servent à éliminer la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. En général, les conventions déterminent jusqu'à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus, par exemple, le revenu d'emploi, de pension ou d'intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.

Si vous recevez un revenu d'emploi ou un revenu provenant d'un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou payeur de ne pas faire de retenue d'impôt. Pour que votre employeur ou payeur puisse cesser de retenir de l'impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de nous une lettre de dispense. Il vous suffit d'en faire la demande écrite au bureau des services fiscaux de votre employeur ou de votre payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l'intention de votre employeur ou de votre payeur.

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays suivants :

Afrique du Sud Émirats Arabes   Unis Kirghizistan Portugal
Algérie Équateur Koweït République dominicaine
Allemagne Espagne Lettonie République slovaque
Argentine Estonie Lituanie République tchèque
Arménie États-Unis Luxembourg Roumanie
Australie Finlande Malaisie Royaume-Uni
Autriche France Malte Russie
Azerbaïdjan Gabon Maroc Sénégal
Bangladesh Grèce Mexique Singapour
Barbade Guyane Moldova Slovénie
Belgique Hongrie Mongolie Sri Lanka
Brésil Inde Nigéria Suède
Bulgarie Indonésie Norvège Suisse
Cameroun Irlande Nouvelle-Zélande Tanzanie
Chili Islande Oman Thaïlande
Chine, (RPC) Israël Ouzbékistan Trinité-et-Tobago
Chypre Italie Pakistan Tunisie
Corée, République de Jamaïque Papouasie-Nouvelle-   Guinée Ukraine
Côte d'Ivoire Japon Pays-Bas Venezuela
Croatie Jordanie Pérou Viêtnam
Danemark Kazakhstan Philippines Zambie
Égypte Kenya Pologne Zimbabwe


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Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après l'avoir lu cette publication, allez à notre site web ou communiquez avec Bureau international des services fiscaux.

Si vous travaillez ou rendez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Services pour l'industrie cinématographique. Vous y trouverez aussi les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis). Vous trouverez des renseignements additionels sur le SERT dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez aussi obtenir le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada.

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

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Date de modification : 2012-03-21

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