Politiques de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada

Impôt sur le revenu des particuliers (T1)

T4060(F) Rév. 09

Politiques de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada

Cette brochure énonce les droits et les obligations des particuliers lorsqu’ils ont des impôts personnels à payer au gouvernement du Canada. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la législation administrée par l’Agence du revenu du Canada et ses politiques de recouvrement, consultez la circulaire d’information IC98‑1R3, Politiques de recouvrement,  en accédant notre site Web à www.arc.gc.ca.

Vos obligations en tant que contribuable

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les particuliers tenus de payer de l’impôt pour une année civile doivent, au plus tard le 30 avril de l’année suivante :

• produire une déclaration de revenus;
• payer tout solde dû.

Un travailleur indépendant doit produire une déclaration au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

Veuillez noter : Les travailleurs indépendants qui ont un solde dû doivent également le payer au plus tard le 30 avril de l’année suivante. La date d’exigibilité du solde est la même pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants.

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

L’administration fiscale canadienne est un régime d’autocotisation. Selon ce régime, les contribuables doivent produire leur déclaration et volontairement y inclure tous revenus et dépenses, et calculer les montants qu’ils peuvent devoir.

Une fois que vous avez produit votre déclaration de revenus et qu’elle a été traitée, l’Agence vous enverra un avis de cotisation vous donnant des précisions sur votre cotisation. L’avis indiquera le montant du remboursement ou le montant dû et la démarche à suivre pour acquitter ce montant. L’Agence impose des intérêts composés quotidiennement à un taux prescrit sur tout montant impayé.

Nos procédures de recouvrement

Paiement complet

La plupart des débiteurs fiscaux ayant un solde impayé à la suite d’une cotisation l’acquittent rapidement et sans que l’Agence ait à intervenir. Cependant, afin de renforcer l’équité du régime d’autocotisation à l’égard des débiteurs fiscaux qui paient leurs impôts à temps, l’Agence appliquera une méthode ferme et efficace de recouvrement des comptes en souffrance à l’égard des débiteurs fiscaux qui ne paient pas leurs impôts. L’Agence exige que ces montants soient payés et fera tous les efforts raisonnables pour veiller à ce qu’ils le soient. Dans la plupart des cas, pour ceux qui ne paient pas leur solde d’impôt dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, une deuxième demande sera effectuée par la poste ou par téléphone.

Si votre solde demeure impayé et que vous n’avez pas communiqué avec nous pour discuter du règlement de votre dette, nous pouvons vous envoyer une dernière lettre. Cette lettre vous avisera que si vous n’effectuez pas le paiement complet ou si d’autres modalités satisfaisantes de paiement ne sont pas prises avant 90 jours après l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, telles qu’indiquées ci-dessous, des mesures légales, comme la saisie de vos revenus (c.-à-d. que l’Agence peut intercepter des fonds qui vous sont payables) ou d’autres procédures judiciaires (comme faire saisir et vendre vos actifs) pourraient être entamées. Les intérêts continueront de s’accumuler sur les soldes impayés.

Arrangements relatifs aux paiements

Nous accepterons des arrangements de paiement lorsque vous aurez épuisé toutes les possibilités raisonnables d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devez communiquer avec la Division du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux, en vue de discuter d’un arrangement de paiement mutuellement satisfaisant, fondé sur votre capacité de payer. Nous exigerons des renseignements incluant toutes vos sources de revenus, vos frais de subsistance, vos actifs et vos obligations financières, et ceux-ci seront vérifiés avant d’accepter toute offre d’arrangement de paiement.

Examen des décisions par les gestionnaires

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par un employé de l’Agence, vous avez le droit de discuter de la question avec son supérieur. L’employé vous donnera, sur demande, le nom et le numéro de téléphone de son supérieur.

Mesures légales

Si aucun arrangement acceptable de paiement n’a pu être conclu à la suite des étapes énumérées ci-dessus, des mesures légales pourraient être prises 90 jours après l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Lorsqu’une saisie-arrêt ou autre mesure légale a été prise, elle n’est normalement pas annulée, sauf si vous payez la dette en entier ou que vous prouvez que la mesure en question vous cause des difficultés financières excessives. Nous vous aviserons par courrier lorsque des mesures de saisie-arrêt seront entamées.

Compensation interministérielle

Si vous avez droit à un paiement de la part de toute autre administration gouvernementale (par exemple : le régime de pension du Canada), nous pouvons demander à l’autre administration gouvernementale de conserver le paiement, au moyen d’une retenue ou de compensation, afin de l’imputer à votre dette d’impôt sur le revenu.

Compensation d’un remboursement

Si vous avez droit à un remboursement en vertu de toute autre loi administrée par l’ARC (par exemple : un compte d’entreprise individuelle de TPS/TVH) au cours de la période pendant laquelle vous devez des impôts, nous pouvons utiliser ce remboursement pour compenser votre dette d’impôt sur le revenu et vous remettre la différence s’il y en avait une.

Vos droits

Contestation du montant à payer

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation, ou encore, si vous ne comprenez pas comment elle a été établie, vous devez communiquer sans tarder avec votre bureau des services fiscaux pour obtenir une explication. Si vous pouvez fournir des preuves que votre cotisation est erronée, nous suspendrons les mesures de recouvrement liées à la partie de l’impôt établi que vous mettez en doute, jusqu’à ce que la question soit étudiée et réglée. Cependant, vous devez payer immédiatement les montants non contestés.

Opposition et appel

Vous avez le droit de vous opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation si vous estimez que la loi n’a pas été correctement appliquée. Vous devez produire votre avis d’opposition au plus tard à la dernière des dates suivantes : un an après la date où vous deviez soumettre votre déclaration de revenus annuelle OU dans les 90 jours suivant la date de la mise à la poste de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Les intérêts continueront de s’accumuler durant cette période.

Lorsque vous produisez un avis d’opposition, un agent des appels de l’Agence entreprendra une étude impartiale de votre cas. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, l’agent vous informera de la façon d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Vous n’êtes pas obligé de payer l’impôt sous opposition avant qu’une étude impartiale ait été menée par l’Agence ou que la Cour canadienne de l’impôt ait émis sa décision si vous avez interjeté appel. Cependant, les intérêts continueront de s’accumuler durant cette période. Si l’Agence considère que le recouvrement du montant est compromis, l’Agence demandera au tribunal d’approuver l’exécution immédiate de mesures de recouvrement. Si vous perdez votre appel à la Cour canadienne de l’impôt, vous pouvez en appeler de la décision à un tribunal supérieur. Cependant, vous devez payer l’impôt contesté intégralement ou fournir une garantie acceptable.

Pénalités pour appels non fondés

En vertu de l’article 179.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les tribunaux peuvent imposer une amende s’élevant à 10 % de l’impôt lorsqu’un appel est futile ou non fondé et a été interjeté principalement pour retarder le paiement de l’impôt.

Remboursement du montant contesté

Tout montant que vous aurez payé relativement à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, établie à l’égard de laquelle vous avez produit une opposition, vous sera remboursé sur demande, avec les intérêts, si l’une des deux conditions suivantes s’applique :

• votre avis d’opposition a été produit depuis au moins 120 jours et n’a pas été finalisé;
• vous en avez appelé devantla Cour canadienne de l’impôt de la décision de l’Agence.

Si vous êtes admissible à un remboursement, le montant à rembourser servira en premier lieu à payer en totalité ou en partie les montants dus et non contestés. De plus, si l’Agence considère que le recouvrement d’un montant contesté est compromis alors que vous avez droit à un remboursement, l’Agence présentera une requête au tribunal demandant que la somme ne soit pas remboursée.

Confidentialité et protection des renseignements

En tant que contribuable, vous êtes en droit de vous attendre à ce que les renseignements personnels et financiers que vous communiquez à l’Agence demeurent confidentiels et ne soient utilisés qu’aux fins prévues par la loi. Cependant, si des mesures légales sont entamées, certains aspects de votre situation fiscale, comme le montant dû et le type d’impôt dû, seront consignés dans les documents légaux.

Dispositions d’allègement pour les contribuables

L’Agence peut annuler la totalité ou une partie des intérêts ou des pénalités ou renoncer à ceux-ci au plus tard dix années civiles après la fin de l’année d’imposition faisant l’objet de la demande. Par exemple, une demande présentée en 2009 ne peut concerner que les années d’imposition 1999 et suivantes. L’Agence considérera cette option lorsqu’un contribuable est dans l’incapacité de faire un paiement dans les délais prescrits ou de se conformer à d’autres exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison de circonstances hors de son contrôle. De telles circonstances incluent :

• des catastrophes naturelles ou causées par l’homme, comme une inondation ou un incendie;
• des troubles publics ou l’interruption de services telle qu’une grève des postes;
• des maladies ou accidents graves ou;
• des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, telle qu’un décès dans la famille immédiate.

L’annulation des intérêts ou des pénalités, ou la renonciation à ceux‑ci, peut également être justifiée si ces intérêts ou pénalités découlent principalement d’actions attribuables à l’Agence, telles des erreurs dans la documentation mise à la disposition du public qui amènent les contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements inexacts.
De plus, l’Agence peut annuler ou renoncer à la totalité ou à une partie des intérêts dans des situations où un contribuable ne peut payer à cause de circonstances indépendantes de sa volonté. Par exemple :

• lorsque les mesures de recouvrement ont été suspendues à cause de l’incapacité de payer en raison de perte d’emploi et que le contribuable connaît des difficultés financières;
• lorsqu’un contribuable ne peut conclure une entente de paiement qui serait raisonnable parce que les frais d’intérêts comptent pour une partie considérable des paiements. Dans un tel cas, l’Agence peut renoncer à la totalité ou à une partie des intérêts pour la période allant du début des paiements jusqu’à ce que le solde soit acquitté, pourvu que les paiements convenus soient faits à temps.

Les demandes d’annulation des intérêts et des pénalités, ou la renonciation à ceux‑ci, peuvent être effectuées en écrivant au centre fiscal où vous avez envoyé votre déclaration ou au bureau des services fiscaux de votre région. Vous pouvez aussi soumettre votre demande en remplissant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l’Agence au www.cra-arc.gc.ca/formspubs/menu-fra.html ou par téléphone au 1-800-959-3376. La demande par écrit doit inclure un sommaire des circonstances en cause et être appuyée de toute pièce justificative.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d’information IC07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Un dernier mot

Nos politiques de recouvrement visent à assurer une application juste de la loi à l’égard de tous les débiteurs fiscaux, tout en nous permettant de tenir compte de la situation financière de chaque individu. C’est une obligation que nous avons envers les contribuables canadiens, dont la grande majorité paient leur impôt dans les délais prescrits.