Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

 

Liens institutionnels

NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration - 2011

T4061(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières



Haut de la page

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide donne des renseignements aux payeurs et aux agents qui font des paiements à des non-résidents du Canada pour des revenus tels que des intérêts, des dividendes, des loyers, des redevances, des pensions et les services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo.

Il explique également comment remplir le feuillet et le sommaire NR4.

Quoi de neuf?

Formulaires Web

À compter de janvier 2012, vous pouvez produire par voie électronique une déclaration de renseignements contenant jusqu’à 50 feuillets NR4 en une seule fois à l’aide de l’application Formulaires Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce service vous permettra de :

  • créer une déclaration de renseignements NR4 électronique;
  • valider les données en temps réel, avec des messages guides vous avisant des erreurs à corriger avant de produire;
  • calculer les totaux du Sommaire;
  • imprimer et sauvegarder les feuillets NR4;
  • transmettre en toute sécurité votre déclaration NR4 sous forme chiffrée par Internet.

Pour en savoir plus sur l’application Formulaires Web, allez à Formulaires Web.

Admissibilité aux avantages d’une convention

Le nom et l’adresse du bénéficiaire ne peut plus être les seuls renseignements nécessaire pour établir l’admissibilité aux avantages d’une convention. Nous avons développé de nouveaux formulaires pour vous aider à déterminer l’admissibilité aux avantages d’une convention. Pour en savoir plus, lisez Propriété réelle et admissibilité aux avantages d’une convention.

Impôt de la partie XIII sur les pensions et paiements semblables

La nouvelle convention fiscale entre le Canada et la Grèce donne un certain allègement sur les pensions et paiements semblables. En conséquence, nous avons ajouté la Grèce dans la liste des pays sous pension de retraite et paiements semblables dans la section Paiements spéciaux.

Annexe D – Codes de devise

Nous avons supprimé le code de devise du Florin des Antilles néerlandaises.


Haut de la page

Avant de commencer

Quelles sont vos responsabilités?

En tant que payeur ou agent, vous êtes responsable de retenir et de verser l’impôt de la partie XIII. Vous devez déclarer les revenues et les montants d’impôt sur la déclaration de renseignements NR4. La déclaration de renseignements NR4 comprend les feuillets NR4 et le NR4 Sommaire correspondant.

Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 et remettre aux bénéficiaires leurs feuillets NR4, chaque année au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignement ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou de la fiducie.

Pénalités et intérêts

Défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité sur le montant d’impôt que vous avez omis de déduire. Nous pouvons aussi vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant d'impôt de la partie XIII que vous auriez dû déduire.

Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus d'une fois au cours de la même année civile, nous pourrions vous imposer une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s'il est prouvé que vous l'avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalentes à une faute lourde.

Défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre, quand :

  • vous avez déduit un montant, mais vous ne les avez pas versés;
  • nous avons reçu les montants dus après la date d’échéance.

Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié canadien, votre versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

  • 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
  • 5 %, si le montant dû est en retard de quatre à cinq jours;
  • 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
  • 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n’est versé.

Remarque
Nous considérerons un chèque sans provision (CSF) comme un défaut de versement et nous appliquerons automatiquement une pénalité, ainsi que des frais administratifs.

Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus qu'une fois durant une même année civile, une pénalité de 20 % pourrait être imposée au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de produire une déclaration de renseignements NR4 et production tardive

Vous devez produire votre déclaration de renseignements NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année visée par l’information contenue dans la déclaration ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou de la fiducie. Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié canadien, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour produire votre déclaration de renseignements.

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance, ou si elle porte le cachet postal de la date d’échéance ou plus tôt.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements NR4 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements par la date prévue.

Défaut de produire un certificat de propriété

Nous avons également prévu une pénalité de 50 $ pour chaque omission d'établir ou de délivrer un certificat de propriété (le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt, ou NR602, Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt), relativement à la négociation de coupons ou de titres au porteur.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisions est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus au sujet des taux prescrits, visitez notre site web à Taux d'intérêt prescrits.

Annulation intérêts et pénalités ou renonciation à ceux-ci

Les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi de l’impôt sur le revenu nous donnent une certaine souplesse concernant l’annulation complète ou partielle des pénalités et des frais des intérêts. Ainsi, nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires ayant pu vous empêcher de vous conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable ou lisez la circulaire d’information IC07‑1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.


Haut de la page

Qu'est-ce que l'impôt de la partie XIII?

L'impôt de la partie XIII est un montant d'impôt que vous devez retenir lorsque vous versez ou créditez certaines sommes à des non-résidents. Ces sommes comprennent les pensions, les rentes, les frais de gestion, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les revenus de succession ou de fiducie, ainsi que les paiements pour services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo que vous versez ou créditez à des particuliers (y compris des fiducies) ou à des sociétés qui ne résident pas au Canada.

Vous devez retenir l'impôt selon la partie XIII si vous êtes, selon le cas :

  • un résident du Canada qui verse ou crédite à un non résident des sommes visées par la partie XIII ou qui est considéré comme l'ayant fait selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • un agent (par exemple une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse de crédit) ou une personne qui, au nom du débiteur, verse ou crédite des sommes visées par la partie XIII à l'occasion du rachat de titres ou de coupons au porteur;
  • un agent ou une personne qui reçoit des sommes visées par la partie XIII au nom d'un non résident lorsque l'impôt n'a pas été retenu;
  • tout autre payeur (y compris un non résident) qui verse ou crédite des sommes visées par la partie XIII ou qui est considéré comme l'ayant fait, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur les genres de revenu assujettis à l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Taux de l'impôt de la partie XIII

Les non‑résidents doivent payer un impôt établi à 25 % sur les sommes visées (sommes imposables) par l’impôt de la partie XIII. Cependant, ce taux peut être réduit à un taux inférieur ou une exemption peut être applicable selon les provisions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou selon une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays.

À titre de payeur ou d’agent, vous devez retenir et verser l’impôt de la partie XIII au taux approprié.

Si vous payez ou créditez, ou êtes considéré comme ayant payé ou crédité, des sommes imposables à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, vous devriez vérifier d’abord le taux fourni dans la Loi de l’impôt. Vérifiez ensuite si un taux réduit ou une exemption s’applique selon la convention.

De nouvelles conventions et des changements aux conventions existantes sont négociés continuellement. Pour cette raison, vous devriez vérifier le taux prévus dans les conventions fiscales et des exemptions de façon régulière.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne de l’impôt de la partie XIII pour déterminer votre impôt de la partie XIII à payer. Nous avons développé cet outil interactif et pratique pour vous aider à déterminer votre impôt de façon précise et rapide. Pour en savoir plus, allez à Calculateur de l’impôt des non-résidents - Avis de non-responsabilité.

Pour obtenir les taux actuels applicables et les dates d’entrée en vigueur communiquez avec le Bureau international des services fiscaux aux numéros indiqués à la fin de ce guide ou consultez le site Web du ministère des Finances Canada au Avis sur l'évolution des conventions fiscales.

Les sommes imposables que vous avez payées ou créditées aux bénéficiaires résidant dans des pays n’ayant pas de convention fiscale avec le Canada seront soumises aux taux de 25 % prévu à la partie XIII.

Le taux de 25 % prévu à la partie XIII s’appliquent aussi aux bénéficiaires résidant dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale qui n’est pas encore en vigueur.

La partie XIII prévoit un taux d’imposition de 23 % applicable aux sommes brutes payées, créditées ou fournies à titre d’avantage à un acteur non-résident en contrepartie des services d’acteur qu’il a rendus au Canada, y compris les paiements de droits de suite et de rémunération conditionnelle. Le taux d’imposition de 23 % prévu à la partie XIII ne s’applique qu’aux services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo. Pour en savoir plus, lisez Acteurs non-résidents.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales, consultez la circulaire d’information IC76-12, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Les informations contenues dans cette circulaire s’appliquent si vous êtes considéré, selon la partie I ou XIII de l’impôt sur le revenu, d’avoir payé ou crédité des montants soumis à la partie XIII de l’impôt sur le revenu aux résidents de ces pays avec lesquels nous avons conclus des conventions fiscales.

Propriété réelle et admissibilité aux avantages d’une convention

Un propriétaire réel doit être un résident dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention et être éligible aux provisions de la convention fiscale sur le revenu payé.

Pour appliquer le taux de retenue à la source, vous devriez avoir suffisamment d'informations récentes pour prouver que le bénéficiaire est le propriétaire réel du revenu. Le nom et l'adresse du bénéficiaire ne peut plus être la seule information sur laquelle vous vous fiez pour appliquer les taux réduits de la convention.

L’ARC a développé des nouveaux formulaires : le NR301, Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention, le NR302, Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents, et le NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride, pour vous aider à recueillir les renseignements supplémentaires nécessaires. Ils vous permettront de confirmer que le bénéficiaire est :

  • le propriétaire réel du revenu;
  • résident d’un pays possédant une convention fiscale particulière;
  • admissibles aux avantages d’une convention fiscale sur le revenu qu’il reçoit.

Le bénéficiaire doit fournir le formulaire applicable ou les renseignements équivalents avant que vous puissiez appliquer un taux réduit de retenue à la source de la convention.

Nous reconnaîtrons le bénéficiaire comme étant le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents s’il s’agit d’une compagnie d’assurance ou d’une fiducie de pension. Il faut cependant que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement pour son propre compte et qu’elle inclue les sommes versées dans le calcul de ses revenus.

Remarque
Vous devez demander des documents supplémentaires ou le formulaire NR301 si les provisions de la convention fiscale ne s'appliquent que si certaines conditions sont remplies (par exemple lorsque les montants doivent être reçus, imposables ou imposés dans le pays de résidence).

De plus, ne demander pas les formulaires NR301, NR302, or NR303 dans les cas suivants :

  • Le taux d'impôt indiqué à la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu sera retenu.
  • L’ARC émet une lettre d’exemption ou une autorisation écrite. Dans pareils cas, le payeur réduit le montant d’impôt retenu uniquement à la réception de la lettre ou de l’autorisation de l’ARC.

Montants payables à un agent non-résident, un nominataire ou un intermédiaire financier

Si vous payez ou créditez, ou êtes considéré comme ayant payé ou crédité, des sommes à des intermédiaires résidant dans des pays étrangers, vous êtes tenus de retenir 25 % d’impôt sur les paiements.

Pour réduire ce taux, l’agent non-résident ou le nominataire devrait remplir l’attestation apparaissant dans la circulaire d’information IC76 12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, et vous l’acheminer.

Le nom et l'adresse du bénéficiaire ne peut plus être la seule information sur laquelle vous vous fiez pour appliquer les taux réduits de la convention. L’agent non‑résident ou le nominataire doit obtenir le nouveau formulaire applicable, le NR301, Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention, le NR302, Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents ou le NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride, ou les informations équivalentes du propriétaire réel pour soutenir la partie du taux réduit.

Le payeur peut appliquer un taux de la convention fiscale sans avoir obtenu le formulaire NR301 ou les renseignements requis dans ce formulaire, si tous les énoncés suivants s'appliquent :

  • Vous savez que le bénéficiaire est un individu, ou qu'il s'agit d'une succession dont l'adresse du fiduciaire est située aux États-Unis;
  • Vous obtenez des adresses permanentes complètes qui ne correspondent pas à des cases postales ou des adresses « aux soins de »;
  • Vous n'avez pas de renseignements contradictoires;
  • Vous n'avez aucune raison de soupçonner que les renseignements sont inexacts ou trompeurs, ou que le bénéficiaire n'a pas droit aux avantages de la convention fiscale;
  • Vous avez des procédures en place, de sorte que les changements apportés aux renseignements du bénéficiaire (p. ex. changement d'adresse qui inclut un changement de pays, ou un retour de courrier) donneront lieu à un examen du taux de retenue d'impôt.

Un payeur canadien ou un agent peut appliquer un taux d’impôt réduit selon une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du propriétaire réel lorsque ce payeur a reçu des renseignements qui certifient la propriété réelle, le pays de résidence et l’admissibilité aux provisions de la convention avant de faire tout paiement.


Haut de la page

Paiements spéciaux

Pensions et paiements semblables - Résidents de tous les pays

Un non-résident du Canada qui reçoit une pension ou des paiements semblables et qui a l'intention de produire une déclaration de revenus au Canada peut demander une réduction de l'impôt des non-résidents que vous devez retenir. À cette fin, il doit remplir le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Après avoir traité la demande, nous ferons parvenir au non-résident et à chaque payeur une lettre les avisant des paiements auxquels la réduction d'impôt s'applique. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction d'impôt avant d'avoir reçu notre autorisation écrite. Si vous recevez notre autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d'exemption « J ».

Pensions et paiements semblables - Résidents de certains pays

Les conventions fiscales conclues avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Brésil, la Croatie, Chypre, l'Équateur, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal (incluant les Açores et Madère), les Philippines, la Roumanie, le Sénégal et la Slovénie exemptent de la retenue d'impôt certains paiements de pensions et paiements semblables reçus du Canada au cours de l'année.

Si un non-résident reçoit plus d'une pension ou d'un paiement semblable du Canada, l'exemption ne peut s'appliquer qu'à un montant de base du total des paiements reçus. Chaque convention fiscale précise les genres de pensions et de paiements semblables auxquels l'exemption s'applique. Les montants supérieurs au montant de base et les paiements non admissibles à l'exemption sont assujettis à la retenue d'impôt au taux applicable. Le non-résident doit nous soumettre une estimation du total des pensions et paiements semblables qu'il prévoit recevoir de chaque payeur, pour que nous puissions déterminer quels seront les montants exemptés.

Le non-résident doit fournir ces renseignements et demander l'exemption en soumettant le formulaire NR5. Le formulaire NR5 doit être produit une fois tous les cinq ans. Après avoir traité la demande, nous ferons parvenir au non-résident et à chaque payeur une lettre les avisant des paiements auxquels l'exemption s'applique. Vous ne pouvez pas appliquer l'exemption avant d'avoir reçu notre autorisation écrite.

Revenu de location de biens immeubles au Canada

Si un non-résident reçoit un revenu de location de biens immeubles au Canada, il peut demander que le payeur ou son agent retienne l'impôt sur le montant net plutôt que sur le montant brut. Pour cela, le non-résident doit soumettre le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière.

Le formulaire doit nous parvenir au plus tard le 1er janvier de l'année d'imposition visée par la demande, ou au plus tard à la date d'échéance du premier paiement de location. Dans le cas des sociétés, des successions et des fiducies ayant une fin d'exercice autre que le 31 décembre, elles doivent soumettre le formulaire NR6 au plus tard le premier jour de leur exercice.

Même si nous acceptons les formulaires NR6 tout au long de l'année, la date d'entrée en vigueur de la retenue sur le montant net du revenu de location sera le premier jour du mois où nous recevrons le formulaire NR6. Vous devez retenir l'impôt sur le montant brut de tout revenu de location payé ou crédité à un non-résident avant cette date. Dans tous les cas, lorsqu'un non-résident soumet un formulaire NR6, vous devez toute de même indiquer le montant brut du revenu de location pour toute l'année sur un feuillet NR4 et utiliser le code d'exemption « H ».

Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo

Un acteur non-résident qui reçoit des paiements en contrepartie des services d'acteur qu'il a fournis au Canada et qui a l'intention de produire une déclaration de revenus au Canada peut demander une réduction du montant d'impôt des non-résidents à retenir.

À cette fin, il doit remplir le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier) ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société). Lorsque nous aurons traité la demande, nous enverrons au non-résident et au payeur une lettre dans laquelle nous indiquerons les sommes visées par la réduction du montant d'impôt.

Un acteur non-résident qui demeure aux États-Unis peut être admissible à une exemption des retenues d'impôt, selon l'article XVI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, s'il gagne moins de 15 000 $ CAD pour des services d'acteur rendus au Canada au cours de l'année civile. Le non-résident peut demander une réduction de l'impôt des non-résidents que vous devez retenir, tel qu'indiqué plus haut.

Vous ne pouvez réduire le montant de retenue d'impôt à moins d'avoir reçu notre autorisation écrite. Si vous recevez notre autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d'exemption « J ».

Pour en savoir plus, allez à Services de conseils pour l'industrie cinématographique.


Haut de la page

Distributions de placements collectifs

Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens peuvent être assujettis à une retenue d'impôt des non-résidents, soit sur les distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement, soit sur les dividendes sur gains en capital payés par des sociétés de placement à capital variable et issus de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Les BCI comprennent les biens immobiliers au Canada ainsi que les avoirs miniers et les avoirs forestiers canadiens.

Cet impôt des non-résidents s'applique uniquement dans les cas suivants : plus de 5 % du total des dividendes sur gains en capital payés par une société de placement à capital variable, ou plus de 5 % du total de la distribution de gains en capital faite par une fiducie de fonds commun de placement, ont été payés ou attribués à des non-résidents. Les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable sont tenus de maintenir un compte distinct des distributions de gains en capital provenant de BCI pour faire le suivi de tous les gains en capital issus d'une disposition de BCI. La fiducie ou la société doit faire état de ces montants et de la retenue d'impôt sur un feuillet NR4.

Distributions déterminées

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont assujettis à une retenue d'impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n'est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d'avoirs miniers et d'avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l'impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4. Généralement, l'impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l'obligation fiscale finale de l'investisseur non-résident sur ce revenu.

Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu'il dispose d'un placement collectif en biens canadiens. Si c'est le cas, il peut appliquer la perte de manière à réduire le montant des distributions déterminées qu'il a reçues pour un placement, jusqu'à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour appliquer la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l'investisseur non-résident doit soumettre le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. L'investisseur peut reporter ce genre particulier de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.

Versements des retenues

Quand verser les retenues

Vous devez envoyer les retenues d'impôt des non-résidents pour que nous les recevions au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où le montant a été versé ou crédité au non-résident. Nous considérons le paiement comme étant reçu à la date où nous le recevons à l'Agence du revenu du Canada (ARC) où à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.

Remarque
Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié canadien, nous devons recevoir votre paiement le jour ouvrable suivant. Pour une liste des jours fériés, allez à jour férié canadien.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou d'exercer vos activités au cours de l'année, vous devez envoyer les retenues d'impôt des non-résidents pour que nous les recevions dans les sept jours suivant la date de l'arrêt de l'exploitation ou des activités.

Êtes-vous un nouvel auteur de versements?

Si vous n'avez jamais envoyé de retenues d'impôt des non-résidents, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Nous vous attribuerons un numéro de compte d'impôt des non-résidents et vous indiquerons comment envoyer vos retenues. Nous vous enverrons également le formulaire NR75, Impôt des non-résidents – Renseignements sur le compte, qui comprend un bon de versement de l'impôt des non-résidents à inclure avec votre premier versement.

Si vous n'avez pas reçu le formulaire NR75 à temps pour faire votre premier versement, préparez une lettre contenant les renseignements suivants :

  • le nom sous lequel votre compte a été ouvert, ainsi que votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • l'année et le mois visés par le paiement;
  • votre numéro de compte d'impôt des non-résidents.

Envoyez-nous la lettre et votre chèque ou mandat payable au receveur général à l'adresse suivante:

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1
CANADA

Après avoir fait votre premier versement, vous recevrez le formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, qui comprendra un bon de versement de l'impôt des non-résidents à joindre à votre prochain versement.


Haut de la page

Comment verser les retenues

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui vous permet d’effectuer des paiements en ligne, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Par voie électronique

Vous pouvez peut-être utiliser les services bancaires par téléphone ou Internet de votre institution financière pour faire vos versements. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

À votre institution financière

Vous pouvez faire votre versement à votre institution financière canadienne. Remplissez le bon de versement et remettez-le avec votre versement. Votre institution estampillera la partie du bas et vous remettra celle du haut comme reçu.

Par la poste

Pour nous envoyer votre versement directement, remplissez, détachez et retournez votre bon de versement de l'impôt des non-résidents du formulaire NR75, Impôt des non-résidents - Renseignements sur le compte, ou du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, avec votre chèque ou mandat payable au receveur général, à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1
CANADA

Il est important que vous remplissiez correctement votre bon de versement pour que nous puissions créditer votre paiement à votre compte. Il est également important d'utiliser des bons de versements originaux. Le scanneur que nous utilisons pour traiter les paiements ne peut pas lire les photocopies ou télécopies des bons de versement, ce qui pourrait retarder le traitement de votre paiement.

Veuillez inscrire votre numéro de compte d'impôt des non-résidents à l'endos de votre chèque ou mandat. Il ne faut pas agrafer ni plier le bon de versement ou le chèque, ni utiliser de trombone ou de ruban adhésif.

N'envoyez pas d'argent par la poste.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire avec une institution financière au Canada, vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant l'un des moyens suivants :

  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens tirée sur une institution financière canadienne (disponible dans la plupart des institutions financières étrangères);
  • un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière. Nous utiliserons le taux de change en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Remarque
Vous devrez payer des frais si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris un chèque auquel vous faites opposition). Ces frais sont habituellement de 15 $ pour chaque chèque retourné.

TéléAvis pour les non-résidents

Si vous devez déclarer un versement nul d'impôt des non-résidents sur votre compte, vous pouvez communiquer avec le service TéléAvis pour les non-résidents au 1-866-971-4644. Pour en savoir plus, allez à TéléAvis pour les non-résidents.

Formulaires de versement manquants ou perdus

Même si vous n’avez pas de formulaire de versement, vous devez nous faire parvenir votre paiement pour la date d’échéance habituelle. Si vous n’avez pas reçu votre bon de versement à temps pour faire votre prochain paiement ou si vous l’avez perdu, envoyez votre chèque ou mandat payable au receveur général à l’adresse indiquée à la section intitulée Comment verser les retenues. Veuillez inclure une note qui indique votre nom, votre adresse, votre numéro de compte non‑résident ainsi que l’année et le mois visés par le paiement.

Pour commander le formulaire NR92, Impôt des non-résidents – Bordereau de versement, communiquez avec la Division des retenues des non-résidents au 1‑800‑267‑3395.

Impôt des non-résidents – Avis de cotisation, Avis de nouvelle cotisation ou Avis de recouvrement

Si vous recevez un formulaire NR81, Impôt des non-résidents - Avis de cotisation, un formulaire NR82, Impôt des non-résidents - Avis de nouvelle cotisation, ou un formulaire NR83, Impôt des non-résidents - Avis de recouvrement, utilisez seulement le bon de versement qui y est joint pour faire votre paiement de tout solde dû.

Demande de remboursement de l'impôt payé en trop

Pour obtenir le remboursement de l'impôt de la partie XIII retenu en trop ou par erreur, le non-résident doit produire le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII. Le formulaire NR7-R doit être reçu par l'ARC au plus tard dans les deux ans qui suivent la fin de l'année civile où l'impôt nous a été envoyé.

Un résident du Canada qui a reçu un feuillet NR4 indiquant une retenue d'impôt des non-résidents pourra obtenir un crédit pour le montant retenu en joignant le feuillet à sa déclaration de revenus canadienne.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.


Haut de la page

Les feuillets NR4

Quand devez vous remplir les feuillets NR4?

Vous devez remplir un feuillet NR4 pour chaque non-résident à qui vous avez versé ou crédité des sommes visées par la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous devez également remplir ce feuillet si, selon la partie I ou la partie XIII, vous êtes considéré comme ayant versé ou crédité de telles sommes. Vous devez remplir ce feuillet même si vous n'avez pas retenu d'impôt ou que vous n'étiez pas tenu de le faire en raison d'une exemption prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu ou par une convention fiscale bilatérale.

Seuil de déclaration

Vous devez faire état des sommes pertinentes sur un feuillet NR4 lorsque le revenu brut payé ou crédité au cours de l'exercice est de 50 $ et plus. Cependant, si vous avez payé moins de 50 $ et avez tout de même retenu l'impôt selon la partie XIII, vous devez faire état du revenu brut et de l'impôt prélevé sur un feuillet NR4.

Revenu total payé ou crédité Impôt Déclarez les sommes sur un feuillet NR4
Moins de 50 $ Impôt retenu Oui
Moins de 50 $ Aucun impôt retenu Non
50 $ et plus Impôt retenu ou aucun impôt retenu Oui

Feuillets NR4 hors série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série au Les formulaires hors série ou consultez la circulaire d’information IC97-2, Les formulaires hors série.

Comment remplir les feuillets NR4

Veuillez suivre attentivement les instructions ci-dessous. Si les feuillets NR4 que vous établissez comportent des erreurs, nous pourrions vous les retourner pour correction.

  • Veillez à ce que les données inscrites dans les feuillets NR4 soient lisibles. Afin de nous aider à traiter vos déclarations rapidement et avec précision, veuillez dactylographier ou imprimer vos feuillets de renseignements.
  • Ne modifiez pas le titre des cases.
  • Établissez un feuillet NR4 distinct pour chaque cas où un non-résident a changé, pendant l'année, de pays de résidence aux fins de l'impôt.
  • Déclarez le montant de revenu brut (case 16 ou 26) en monnaie canadienne.
  • Déclarez le montant d'impôt retenu (case 17 ou 27) en monnaie canadienne.
  • Utilisez des lignes séparées lorsque vous faites état de revenus qui sont partiellement exonérés. Par exemple, si vous payez des intérêts à un client et seulement une partie du revenu brut est exonéré de l'impôt de la partie XIII, il conviendra alors de déclarer le revenu imposable sur une ligne avec la retenue d'impôt et le revenu exonéré sur une autre ligne accompagné du code d'exemption approprié à la case 18 ou 28.
  • Faire état d'un revenu à la ligne 1 avant de déclarer un revenu à la ligne 2.

Comment remplir les cases

Case 10 - Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Pour les successions et fiducies, entrez les quatre chiffres de l’année fiscale.

Case 11 - Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

Code Genre de bénéficiaire

 1

Particulier

 2

Compte conjoint

 3

Société

 4

Autres (par exemple une association, une fiducie y compris un fiduciaire, un mandataire, une succession ou une société de personnes)

 5

 Gouvernement, entreprise d'État, organisations et agences internationales visé par règlement

Remarque
Voici la liste d'agences et d'organismes internationaux prescrites  :

  • Banque pour les règlements internationaux
  • Fonds européen
  • Banque internationale pour la reconstruction et le développement
  • Association internationale pour le développement
  • Société financière internationale
  • Fonds monétaire international
  • Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Case 12 - Code pays

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire aux fins de l'impôt, tel qu'il figure à l'annexe A. Utilisez seulement les codes qui se retrouvent à l'annexe A. Le pays de résidence aux fins de l'impôt est généralement l'adresse postale du pays du bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins de l'impôt.

Numéro d'identification du payeur ou de l'agent

Inscrivez ici le numéro d'identification que votre organisme attribue aux bénéficiaires non-résidents. Par exemple, si vous représentez une institution financière, inscrivez dans cette case le numéro que vous attribuez à votre client (numéro de rentier, de client, etc.). Si vous n'utilisez pas de numéro semblable, laissez cette case en blanc.

Case 13 - Numéro d'identification étranger ou canadien aux fins de l'impôt

Inscrivez le numéro d'identification attribué au non-résident par son pays de résidence aux fins de l'impôt. Si le non-résident ne fournit pas un tel numéro, demandez-lui s'il a un numéro d'assurance sociale (NAS) canadien et inscrivez ce numéro dans cette case.

Remarque
S'il n'a aucun de ces numéros, demandez au non-résident si nous lui avons attribué un numéro d'identification d'impôt (NII), un numéro d'identification temporaire (NIT) ou un numéro de compte de retenues sur la paie canadien (15 caractères) et inscrivez-le ici. S'il n'a aucun de ces numéros, laissez cette case en blanc.

Case 14 ou 24 - Code de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié selon la liste qui figure à l'annexe B. Par exemple, inscrivez « 31 » s'il s'agit d'un paiement forfaitaire provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Assurez-vous d'utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, les redevances à l'égard d'un droit d'auteur devraient être déclarées en utilisant « 05 » et non « 5 ».

Case 15 ou 25 - Code de devise

Tous revenus et impôts retenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Inscrivez le code de devise « CAD ». Si vous ne pouvez pas déclarer les montants en dollars canadiens, inscrivez le code de trois lettres correspondant à la devise des montants déclarés en tant que revenu brut (case 16 ou 26) et impôt pour non-résidents retenu (case 17 ou 27). Lisez l'annexe D pour une liste des codes de devise.

Remarque
Vous devriez convertir ces montants en dollars canadiens. Sinon, nous convertirons automatiquement le revenu brut et l'impôt retenu selon le code de devise et le taux annuel moyen publié par la Banque du Canada le 31 décembre de chaque année. Assurez-vous que le code de devise est le même pour le revenu brut et pour l'impôt retenu.


Haut de la page

Case 16 ou 26 - Revenu brut

Inscrivez, en dollars canadiens, le revenu brut que vous avez versé ou crédité à un non-résident du Canada au cours de l'année si :

  • le montant total brut des sommes versées ou créditées ou considérées comme l'ayant été selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu est de 50 $ ou plus ; ou
  • n'importe quel montant est retenu sous la partie XIII.

De plus, les payeurs de revenu de location doivent indiquer le revenu de location brut et les payeurs de l'industrie cinématographique doivent indiquer le revenu brut à l'égard de services d'acteur, même si aucun montant d'impôt n'a été retenu sur une partie ou la totalité du revenu.

Lisez la remarque à la section intitulée Case 15 ou 25 - Code de devise.

Case 17 ou 27 - Impôt des non-résidents retenu

Inscrivez, en dollars canadiens, le montant d'impôt des non-résidents que vous avez retenu. Si vous ne pouvez pas convertir ce montant en monnaie canadienne, veuillez remplir la case 15 ou 25 (code de devise) pour pouvoir indiquer sur le feuillet NR4 la devise dans laquelle est faite la retenue. Ceci nous aidera et aidera aussi le non résident.

Lisez la remarque à la section intitulée Case 15 ou 25 - Code de devise.

Remarque
En ce qui concerne la case 16 ou 26 - (revenu brut) et la case 17 ou 27 - (impôt des non-résidents retenu), les particuliers et les sociétés doivent déclarer leurs revenus selon l'année civile tandis que les successions ou les fiducies doivent les déclarer selon la fin de l'exercice financier.

Case 18 ou 28 - Code d'exemption

Inscrivez dans cette case le code d'exemption applicable que vous trouverez à l'annexe C. Ce code indique une exemption d’impôt de la partie XIII selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou une convention fiscale bilatérale, ou permet d’identifier un taux d'impôt réduit provenant de certains choix.

Le bon code d'exemption doit être indiqué si aucun impôt n'a été retenu.

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

En suivant les instructions sur le feuillet NR4, inscrivez le nom de bénéficiaire (nom de l'individu, prénom et initiales) ou le nom de la société, de l'organisme, de l'association, de la fiducie ou de l'établissement.

S'il y a lieu, inscrivez le nom du deuxième bénéficiaire. S'il n'y a qu'un bénéficiaire ou qu'il ne s'agit pas d'un compte conjoint, laissez la ligne en blanc.

Remarque
N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé.

Inscrivez l'adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :

Lignes 1 et 2 - l'adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.

Ligne 3 -

  • Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code pour la province ou le territoire (consultez l'annexe E) et le code postal.
  • Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, l'état ou le territoire des États-Unis (consultez l'annexe E) et le code postal américain (ZIP).
  • Pour les adresses à l'extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et le nom de la ville.

Ligne 4 - le nom complet du pays (laissez en blanc si le pays est le Canada, mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).

Code pays - Inscrivez le code de l'annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la quatrième ligne. Le code pays est pour fins de poste seulement.

Nom et adresse du payeur ou de l'agent

Inscrivez vos nom et adresse au complet.

Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour nous verser vos retenues d'impôt des non-résidents. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte.

Distribution des copies des feuillets NR4

Vous devez fournir au bénéficiaire leurs copies des feuillets NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Dans le cas des successions et des fiducies, vous devez remettre ces copies dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. Si vous ne les distribuez pas, vous pourriez être assujetti à une pénalité. Cette pénalité peut s’élever à 25 $ par jour pour chaque feuillet NR4 et correspond à une pénalité d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 2 500 $.

Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque non-résident sur la même page.

Donnez le feuillet au bénéficiaire selon l’une des modalités suivantes :

  • deux copies, envoyées par la poste à leur dernière adresse connue;
  • deux copies, remises en main propre ou en personne;
  • une copie, distribuée électroniquement (p. ex, par courriel) si vous avez reçu une autorisation écrite ou électronique du bénéficiaire.

Conservez une copie des feuillets NR4 pour vos dossiers.

Remarque
Si un feuillet NR4 vous est retourné parce qu’il n’a pas pu être distribué, nous vous suggérons de le conserver dans le dossier du non résident.


Haut de la page

Le NR4 Sommaire

Le NR4 Sommaire indique le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets NR4 et sur les formulaires NR601, Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt, et NR602, Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt.

Comment remplir le NR4 Sommaire

Utilisez les renseignements inscrits sur les feuillets NR4, les formulaires NR601 et NR602 pour remplir le NR4 Sommaire de la façon indiquée ci-dessous. Inscrivez tous les montants en dollars canadiens.

Année se terminant ou fin de l'exercice financier

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou la fin de l'exercice financier concerné.

Case 1 - Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour nous verser vos retenues d'impôt des non-résidents. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte.

Nom et adresse du payeur ou de l’agent

Inscrivez vos nom et adresse. Votre nom doit correspondre à celui inscrit sur le bordereau de paiement inclus dans le formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte.

Case 88 - Nombre total de feuillets NR4 joints

Inscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le Sommaire.

Cases 18 et 22 - Montants déclarés dans les feuillets NR4

Additionnez les montants indiqués aux cases 16 et 26 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la case 18.

Additionnez les montants indiqués aux cases 17 et 27 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la case 22.

Cases 26 et 28 - Montants déclarés sur les formulaires NR601 ou NR602

Additionnez les montants de revenu brut déjà indiqués sur les formulaires NR601 et NR602. Inscrivez le total à la case 26.

Additionnez les montants d'impôt des non-résidents déjà indiqués sur les formulaires NR601. Inscrivez le total à la case 28.

Case 30 - Total

Additionnez les montants déclarés aux cases 18 et 26. Inscrivez ce total à la case 30.

Case 32 - Total des retenues d'impôt des non-résidents

Additionnez les montants indiqués aux cases 22 et 28 et inscrivez ce total à la case 32.

Case 82 - Moins : le total des versements pour l'année

Inscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d'impôt des non-résidents pour l'année visée.

Différence

Soustrayez le montant de la case 82 de celui de la case 32 et inscrivez ici la différence. S'il n'y a pas de différence entre le total de l'impôt des non-résidents retenu et les versements pour l'année, inscrivez « néant » dans la case 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Case 84 - Paiement en trop

Si le montant de la case 82 dépasse celui de la case 32 (et vous ne devez pas produire une autre déclaration pour ce numéro de compte), inscrivez la différence à la case 84. Si vous voulez que nous transférions ou vous remboursions le paiement en trop, joignez une note expliquant l'origine du paiement en trop et mentionnant la mesure souhaitée.

Case 86 - Solde dû

Si le montant de la case 32 dépasse celui de la case 82, inscrivez ici la différence. En pareil cas, joignez au NR4 Sommaire un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général, au montant du solde à payer. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit.

Cases 76 et 78 - Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec qui nous pouvons communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Attestation

Un agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.


Haut de la page

La déclaration de renseignements NR4

La déclaration NR4 est due au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié canadien, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.

Nous considérerons que votre déclaration comme ayant été reçue à temps si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance ou si elle porte le cachet postal de ce même jour ou d’une date antérieure. Si vous ne nous faites pas parvenir votre déclaration dans les délais prescrits, nous pourrions vous imposer une pénalité. Référez-vous à la section Pénalités et intérêts.

Une déclaration NR4 doit être remplie même si un choix a été exercé en vertu d'un formulaire NR5, NR6, T1287, T1288, ou si vous avez produit une déclaration selon un choix d'acteur.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou d'exercer vos activités au cours de l'année, vous devez produire la déclaration NR4 dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'exploitation ou des activités.

Production par Internet

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets de renseignements NR4 nous vous encourageons à produire en format de langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet ou en utilisant le service Formulaires Web. Vous obtiendrez la confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration de renseignements. Cependant, vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets NR4 sur support électronique (DVD, CD ou disquette) ou sur papier.

Si vous produisez plus de 50 feuillets de renseignements NR4 pour une année civile, vous devez produire par Internet. La production électronique obligatoire s'applique en fonction de la date à laquelle la déclaration est produite et non en fonction de l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte.

Formulaires Web

Le service Formulaires Web vous permet de créer et produire électroniquement une déclaration de renseignements NR4 originale ou modifiée contenant de 1 à 50 feuillets. Ce service vous permet de valider les données en temps réel, calculer les totaux pour le sommaire, imprimer les feuillets NR4, et transmettre par Internet les déclarations de renseignements NR4 chiffrées de façon sécuritaire. Pour en savoir plus au sujet de ce service, allez à Formulaires Web.

Transfert de fichiers par Internet

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison, vous pouvez produire jusqu’à 150 Mo par transfert de fichiers par Internet. Pour en savoir plus, allez à Transfert de fichiers par Internet.

Si votre fichier est de plus de 150 Mo, vous pouvez soit compresser votre déclaration ou vous pouvez la diviser afin que chaque envoi ne dépasse pas 150 Mo.

Les services de production par Internet sont disponibles du 9 janvier 2012 jusqu’au début de décembre 2012.

Pour produire votre déclaration NR4 au moyen du service Formulaires Web ou par transfert de fichiers par Internet, vous avez besoin d’un code d’accès Web (CAW). Si vous remplissez les conditions, vous recevrez une lettre vous informant de votre CAW. Si vous n’avez pas reçu votre CAW par la fin de février 2012, vous pouvez en obtenir un en allant à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) ou en composant le 1‑877‑322‑7852. Si vous appelez de l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez, à frais virés, le 204‑984‑0191.

Produire sur support électronique

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets de renseignements NR4 vous pouvez produire sur support électronique (DVD, CD ou disquette) Cependant nous vous encourageons à produire vos déclarations en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet. Pour connaître les spécifications techniques et les instructions dont vous aurez besoin pour produire sur support électronique (CD, DVD ou disquettes) allez à Produire sur support électronique.

Ne nous envoyez pas de copie imprimée des formulaires. Vous pouvez en imprimer une copie pour vos dossiers.

Envoyez votre transmission à :

Équipe de traitement sur support électronique
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Remarques
Veuillez noter que pour les prochaines années, l’ARC discontinuera l’utilisation du support électronique (CD, DVD et disquette).

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements sur support électronique (DVD, CD ou disquettes), vous devez maintenant produire au moyen du service de transfert de fichiers par Internet en langage de balisage eXtensible (XML).

Production en format papier

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets NR4, nous vous encourageons à les produire par Transfert de fichiers par Internet ou en utilisant le service Formulaires Web. Vous obtiendrez la confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration de renseignements. Lisez Production par Internet. Cependant vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets NR4 sur papier.

Envoyez votre déclaration de renseignements NR4 remplie sur papier à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1G9
CANADA

Lorsque vous nous envoyez votre déclaration, imprimez deux feuillets NR4 par page, ce qui nous permettra de traiter votre déclaration plus rapidement.

Remplissez une copie du feuillet NR4 pour chaque non-résident et acheminez-les avec le NR4 Sommaire. Entrez les renseignements pour deux non-résidents différents sur une feuille. Vous pouvez conserver une copie des feuillets et du Sommaire pour vos dossiers.

Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque non-résident sur la même page.


Haut de la page

Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez établie correctement. Après une première vérification, nous envoyons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet

Si vous constatez des erreurs sur les feuillets avant de nous les envoyer, établissez simplement de nouveaux feuillets et retirez de la déclaration les feuillets erronés. Si vous modifiez des renseignements sans établir un nouveau feuillet, apposez vos initiales à côté de tout changement que vous apportez. Si vous corrigez des feuillets, corrigez aussi le Sommaire.

Modifier un feuillet

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet NR4 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez établir un feuillet modifié.

Remarque
Vous n'êtes pas autorisé à produire un feuillet NR4 modifié ni à annuler un feuillet NR4 dans les situations suivantes :

  • l'impôt de la partie XIII a été retenu par erreur sur des sommes versées à un résident du Canada;
  • l'impôt de la partie XIII a été retenu en trop sur des sommes versées à un non-résident.

Pour en savoir plus sur ces situations, lisez Demande de remboursement de l'impôt payé en trop.

Modifier un feuillet par voie électronique

Formulaires Web

Cette méthode vous permet de créer et de produire électroniquement, en une seule session, jusqu’à 50 feuillets dans une déclaration de renseignements NR4 modifiée. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à Formulaires Web.

Transfert de fichiers par Internet

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu’à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Vous pouvez transmettre électroniquement des feuillets modifiés même si vous avez produit les feuillets originaux sur papier ou sur support électronique.

  • Les sommaires, feuillets et le formulaire T619, Transmission électronique doivent indiquer le code du genre de déclaration approprié.
  • Le dossier doit être en format de langage de balisage eXtensible (XML) tel que spécifié dans les spécifications pour production sur support électronique.
  • Le nom du dossier doit indiquer l’extension spécifié dans les spécifications pour production sur support électronique.
  • Le numéro du dossier (numéro de compte, numéro d’identification du déclarant) doit être valide.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier des déclarations de renseignements en utilisant le service Transfert de fichiers par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier un feuillet en format papier

Il peut arriver que vous trouviez d'autres genres d'erreurs sur les feuillets NR4 après les avoir produits ou avoir envoyé les copies aux non-résidents. En pareil cas, vous devez établir des feuillets NR4 modifiés. Veillez à bien remplir toutes les cases nécessaires en incluant les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original.

Prenez soin d'identifier clairement les feuillets modifiés en inscrivant la mention « MODIFIÉ » dans le haut des feuillets. Envoyez deux copies du feuillet modifié au non-résident.

Lorsque les modifications que vous apportez portent sur les données financières, vous devez aussi soumettre un NR4 Sommaire modifié indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, dans le haut du formulaire, la mention « MODIFIÉ ».

Faites parvenir une copie des feuillets modifiés par la poste au Bureau international des services fiscaux, et joignez-y une note explicative.

Annuler un feuillet

Annuler un feuillet par voie électronique

Un feuillet annulé est considéré comme un feuillet modifié. Lisez Modifier un feuillet par voie électronique.

Annuler un feuillet en format papier

Inscrivez « ANNULÉ » sur le feuillet et envoyez deux copies du feuillet annulé au non-résident. Soumettez un NR4 Sommaire modifié indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, dans le haut du formulaire, la mention « ANNULÉ ».

Envoyez une copie des feuillets annulés et le sommaire au Bureau international des services fiscaux avec une note explicative.

Ajouter un feuillet

Vous constaterez peut être que vous devez nous envoyer des feuillets NR4 supplémentaires après avoir produit votre déclaration de renseignements NR4. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été inclus à votre déclaration, envoyez-les dans une déclaration originale séparée. Si le nombre total des feuillets NR4 que vous produisez est plus que 50 feuillets pour la même année civile, vous devez produire les feuillets supplémentaires par l’Internet. Lisez la section Production par Internet.

Ajouter des feuillets par voie électronique

Nous acceptons les feuillets supplémentaires NR4 en format électronique. Pour en savoir plus, lisez Production par Internet.

Ajouter des feuillets en format papier

Pour que nous sachions qu'il s'agit de feuillets NR4 additionnels, écrivez « ADDITIONNEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets. Soumettez un NR4 Sommaire pour les feuillets additionnels indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, dans le haut du formulaire, la mention « ADDITIONNEL ».

Envoyez une copie des feuillets additionnels au Bureau international des services fiscaux avec une note explicative. L’adresse se trouve à la fin de ce guide. N’envoyez pas un NR4 Sommaire supplémentaire.

Remplacer un feuillet

Si vous établissez un feuillet NR4 pour remplacer la copie perdue ou détruite, ne nous en envoyez pas de copie. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu'il s'agit d'un « DUPLICATA », et gardez les copies avec vos registres.


Haut de la page

Exigences particulières

Certificats de propriété de non-résident

Si vous êtes un agent ou une personne qui verse des intérêts ou des dividendes pour le compte d'un non-résident au moment du rachat de titres ou de coupons au porteur, vous devez remplir, selon le cas, l'un des formulaires suivants :

Formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt

Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR601 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsque l'impôt de la partie XIII est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR601 :

  • le nom du propriétaire;
  • la désignation du titre;
  • le montant imposable et l'impôt retenu;
  • le nom et le pays de résidence du propriétaire réel;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l'agent encaisseur.

Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt

Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR602 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsqu'aucune retenue d'impôt de la partie XIII n'est pas applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR602 :

  • le nom et l'adresse du propriétaire réel;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l'agent encaisseur;
  • la désignation du titre;
  • le montant total reçu en monnaie canadienne;
  • une attestation donnant la raison pour laquelle le paiement est exempté de la retenue prévue à la partie XIII.

Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements donnés dans le formulaire NR601 ou le formulaire NR602 sont exacts.

Distribution des copies

Envoyez une copie du formulaire NR601 ou NR602 (ou les deux) requis au Bureau international des services fiscaux. Vous devez envoyer cette copie au plus tard le 15 du mois qui suit l'encaissement des coupons d'intérêt ou des titres de dividende.

Remettez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 au propriétaire non-résident ou à son mandataire. Vous devez remettre les copies au moment de l’encaissement.

Conservez une copie des formulaires NR601 et NR602 dans vos dossiers. Les renseignements qui s'y trouvent vous aideront à remplir les cases 26 et 28 de votre NR4 Sommaire.

Annexe A - Codes pays

Utilisez le code de trois lettres approprié et inscrivez le dans la case 12 du feuillet NR4. Veuillez noter que ces codes devraient aussi être utilisés dans la partie de l’adresse du feuillet NR4.

AZO Açores
AFG Afghanistan
ZAF Afrique du Sud
ALA Åland, Îles
ALB Albanie
DZA Algérie
DEU Allemagne
AND Andorre
AGO Angola
AIA Anguilla
ATA Antarctique
ATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite
ARG Argentine
ARM Arménie
ABW Aruba
AUS Australie
AUT Autriche
AZE Azerbaïdjan
BHS Bahamas
BHR Bahreïn
BGD Bangladesh
BRB Barbade
BLR Bélarus
BEL Belgique
BLZ Belize
BEN Bénin
BMU Bermudes
BTN Bhoutan
BOL Bolivie, État plurinational de
BES Bonaire, Saint-Eustache et Saba
BIH Bosnie-Herzégovine
BWA Botswana
BVT Bouvet, Île
BRA Brésil
BRN Brunéi Darussalam
BGR Bulgarie
BFA Burkina Faso (Haute-Volta)
BDI Burundi
CYM Caïmanes, Îles
KHM Cambodge (Kampuchea)
CMR Cameroun
CMP Campione
CNP Canaries, Îles
CPV Cap-Vert
CAF Centrafricaine, République
CHL Chili
CHN Chine (partie continentale)
CXR Christmas, Île (Australie)
CYP Chypre
CCK Cocos (Keeling), Îles
COL Colombie
COM Comores
COG Congo
COD Congo, La République démocratique du (anciennement le Zaïre)
COK Cook, Îles
KOR Corée, République de (Sud)
PRK Corée, République populaire démocratique de (Nord)
CRI Costa Rica
CIV Côte d'Ivoire
HRV Croatie
CUB Cuba
CUW Curaçao

Haut de la page
DNK Danemark
DJI Djibouti
DOM Dominicaine, République
DMA Dominique
EGY Égypte
SLV El Salvador
ARE Émirats arabes unis
ECU Équateur
ERI Érythrée
ESP Espagne
EST Estonie
USA États-Unis
ETH Éthiopie
FLK Falkland, Îles (Malvinas)
FRO Féroé, Îles
FJI Fidji
FIN Finlande
FRA France
GAB Gabon
GMB Gambie
GEO Géorgie
SGS Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud
GHA Ghana
GIB Gibraltar
GRC Grèce
GRD Grenade
GRL Groenland
GLP Guadeloupe
GUM Guam
GTM Guatemala
GGY Guernesey
GIN Guinée
GNB Guinée-Bissau
GNQ Guinée équatoriale
GUY Guyana
GUF Guyane française
HTI Haïti
HMD Heard et McDonald, Îles
HND Honduras
HKG Hong Kong
HUN Hongrie
IMN Île de Man
UMI Îles mineures éloignées des États-Unis
VGB Îles Vierges Britanniques
VIR Îles Vierges des États-Unis
IND Inde
IDN Indonésie
IRN Iran, République islamique d'
IRQ Iraq
IRL Irlande
GBR Irlande du Nord
ISL Islande
ISR Israël
ITA Italie
JAM Jamaïque
JPN Japon
JEY Jersey
JOR Jordanie
KAZ Kazakhstan
KEN Kenya
KGZ Kirghizistan
KIR Kiribati
KWT Koweït
LAO Lao, République démocratique populaire
LSO Lesotho
LVA Lettonie
LBN Liban
LBR Libéria
LBY Libyenne, Jamahiriya arabe
LIE Liechtenstein
LTU Lituanie
LUX Luxembourg
MAC Macao
MKD Macédoine, l'ex-république Yougoslave de
MDG Madagascar
MDR Madère
MYS Malaisie
MWI Malawi
MDV Maldives
MLI Mali
MLT Malte
MNP Mariannes du nord, Îles
MAR Maroc
MHL Marshall, Îles
MTQ Martinique
MUS Maurice
MRT Mauritanie
MYT Mayotte
MEX Mexique
FSM Micronésie, États fédérés de
MDA Moldava, République de
MCO Monaco
MNG Mongolie
MNE Monténégro
MSR Montserrat
MOZ Mozambique
MMR Myanmar (Birmanie)

Haut de la page
NAM Namibie
NRU Nauru
NPL Népal
NIC Nicaragua
NER Niger
NGA Nigéria
NIU Niué
NFK Norfolk, Île
NOR Norvège
NCL Nouvelle-Calédonie
NZL Nouvelle-Zélande
IOT Océan Indien, Territoire britannique de l'
OMN Oman
UGA Ouganda
UZB Ouzbékistan
PAK Pakistan
PLW Palaos
PSE Palestinien occupé, Territoire
PAN Panama
PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée
PRY Paraguay
NLD Pays-Bas
PER Pérou
PHL Philippines
PCN Pitcairn
POL Pologne
PYF Polynésie française
PRI Porto Rico
PRT Portugal
QAT Qatar
REU Réunion
ROU Roumanie
GBR Royaume-Uni (incl. Irlande du Nord)
RUS Russie, Fédération de
RWA Rwanda
ESH Sahara occidental
BLM Saint Barthélemy
KNA Saint-Kitts-et-Nevis
SMR Saint-Marin
MAF Saint Martin
SXM Saint-Martin (partie néerlandaise)
SPM Saint-Pierre-et-Miquelon
VAT Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
VCT Saint-Vincent-et-Grenadines
SHN Sainte-Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha
LCA Sainte-Lucie
SLB Salomon, Îles
WSM Samoa
ASM Samoa américaines
STP Sao Tomé-et-Principe
SEN Sénégal
SRB Serbie
SYC Seychelles
SLE Sierra Leone
SGP Singapour
SVK Slovaquie (République slovaque)
SVN Slovénie
SOM Somalie
SDN Soudan
SDN Soudan Sud
LKA Sri Lanka
SWE Suède
CHE Suisse
SUR Suriname
SJM Svalbard et Île Jan Mayen
SWZ Swaziland
SYR Syrienne, République arabe
TJK Tadjikistan
TWN Taïwan
TZA Tanzanie, République-unie de
TCD Tchad
CZE Tchèque, République
ATF Terres Australes Françaises
THA Thaïlande
TLS Timor-Leste
TGO Togo
TKL Tokelau
TON Tonga
TTO Trinité-et-Tobago
TUN Tunisie
TKM Turkménistan
TCA Turks-et-Caïcos, Îles
TUR Turquie
TUV Tuvalu
UKR Ukraine
URY Uruguay
VUT Vanuatu (Nouvelles-Hébrides)
VEN Venezuela, République bolivarienne du
VNM Viet Nam
WLF Wallis-et-Futuna
YEM Yémen
ZMB Zambie
ZWE Zimbabwe

Haut de la page

Annexe B - Codes de revenu

Inscrivez le code de revenu à la case 14 ou 24 du feuillet NR4. Assurez-vous d'utilisez correctement le bon code de deux chiffres. Par exemple, pour les redevances à l'égard d'un droit d'auteur, inscrivez « 05 » et non « 5 ».

Pension et paiements semblables

Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)

07 RPDB - Paiements périodiques
31 RPDB - Paiements forfaitaires

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

63 REEI

Compte d'épargne libre d'impôt(CELI)

64 CELI – montant imposable

Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

26 FERR - Paiements périodiques *
27 FERR - Paiements forfaitaires *

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

28 REER - Paiements périodiques
29 REER - Remboursements de primes
30 REER - Remboursements d'excédents
32 REER - Sommes réputées reçues du fait d'un désenregistrement
33 REER - Sommes réputées reçues du fait d'un décès
43 REER - Paiements forfaitaires

Prestations de retraite ou d'autres pensions

39 Prestations de retraite ou d'autres pensions - Paiements périodiques
40 Prestations de retraite ou d'autres pensions - Paiements forfaitaires

Autres paiements

02 Autres - Paiements périodiques
03 Autres - Paiements forfaitaires
04 Produits automobiles - Prestations d'aide
06 Prestations consécutives au décès (autre que le RRQ/RPC)
14 Contrats de rente à versements invariables (CRVI) - Déclarer toute somme provenant d'un CRVI, y compris les paiements forfaitaires à l'égard du produit de disposition d'un CRVI
34 Prestations supplémentaires de chômage (régime enregistré)
36 Allocations de retraite
37 Paiements d'une convention de retraite
41 Textiles, vêtements et articles en cuir - Prestations d'aide, prestations de retraite ou autres pensions

Sécurité sociale

44 Sécurité de la vieillesse (prestations régulières)**
45 Supplément de revenu net du fédéral (revenu garanti) **
46 Prestations imposables - Régime de pensions du Canada (RPC)
47 Prestations d'invalidité du RPC
48 Prestations de décès du RPC - Paiements forfaitaires
49 Prestations imposables du Régime des rentes du Québec (RRQ)
50 Prestations d'invalidité du RRQ
51 Prestations de décès du RRQ - Paiements forfaitaires
88 Impôt de récupération de la sécurité de la vieillesse

Haut de la page

Distributions de placements collectifs

Biens canadiens imposables (BCI)

57 Distribution de gains provenant de BCI - Dividende sur les gains en capital payé par des sociétés de placement à capital variable
58 Distribution de gains provenant de BCI - Distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement.

Distributions déterminées

59 Distributions déterminées - Payées ou créditées par une société de placement collectif en biens canadiens
60 Distributions déterminées - Payées ou créditées par une fiducie de fonds commun de placement en biens canadiens.

Intérêts et dividendes

Intérêts

61 Paiements d'intérêts entre personnes sans lien de dépendance
62 Paiements d'intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance

Dividendes

08 Dividendes payés par des filiales canadiennes à des sociétés mères étrangères
09 Dividendes - Autres

Loyers, redevances et redevances de franchisage

05 Redevances à l'égard d'un droit d'auteur
12 Redevances de franchisage et sommes semblables
13 Loyers bruts de biens immeubles
23 Redevances relatives à des ressources naturelles
35 Redevances à l'égard de la recherche et du développement
38 Redevances et paiements semblables pour l'utilisation ou le droit d'utilisation d'autres biens
52 Redevances forestières

Paiements divers

10 Subventions à la conversion énergétique
11 Revenus d'une succession ou d'une fiducie
21 Honoraires ou frais de gestion ou d'administration
22 Films cinématographiques, films pour la télévision, bandes magnétoscopiques, etc.
24 Régimes enregistrés d'épargne-études
53 Arrangements de services funéraires
54 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo
55 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo, rémunération conditionnelle
56 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo, droits de suite
* Pour obtenir des renseignements sur les versements périodiques et forfaitaires provenant d'un FERR versés à un non-résident, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
** La prestation de la Sécurité de la vieillesse et le versement net des suppléments fédéraux sont indiqués sur un feuillet NR4-OAS.

Haut de la page

Annexe C - Codes d'exemption

Code Description Références
Exemptions applicables uniquement aux dividendes
M Dividendes sur les gains en capital et dividendes provenant d'une société exploitant une entreprise à l'étranger : Exemption pour les dividendes sur les gains en capital qui sont décrits aux paragraphes 130.1(4), 131(1) ou 133(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette exemption ne s'applique pas à la partie d'un dividende sur les gains en capital qui est décrite au paragraphe 131(1), s'il s'agit d'une distribution de gains provenant de biens canadiens imposables (BCI). Une telle distribution de gains est considérée comme un dividende imposable assujetti à la retenue d'impôt. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 212(2) et 131(5.1)
Exemption sur certains paiements de dividendes par des sociétés exploitant une entreprise à l'étranger. Loi de l'impôt sur le revenu, article 213
Exemptions applicables uniquement sur les loyers, les redevances et les paiements similaires
G Droits d'auteurs : Exemption sur les droits d'auteurs et les paiements semblables d'impôt si le paiement vise un droit d'auteur sur la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Loi de l'impôt sur le revenu, sous-alinéa 212(1)d)(vi)
N Paiements relatifs à certains arrangements de location : Exemption sur les paiements relatifs à certains arrangements de location qui concernent des biens faisant partie du matériel roulant, des aéronefs et de l'utilisation à l'étranger de tout bien corporel. Loi de l'impôt sur le revenu, sous-alinéas 212(1)d)(vii), 212(1)d)(ix) et 212(1)d)(xi)
O Accord sur le partage des frais : Exemption sur les paiements effectués selon un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais de recherche et de développement. Loi de l'impôt sur le revenu, sous-alinéa 212(1)d)(viii)
Autorisation de réduire le taux de la retenue d'impôt
H Revenus de loyer ou des redevances forestières : Une réduction a été approuvée par l'Agence du revenu du Canada autorisant les agents canadiens qui reçoivent des revenus de loyer ou des redevances forestières au nom des non-résidents à effectuer des retenues d'impôt sur les revenus nets au lieu des revenus bruts. Loi de l'impôt sur le revenu, article 216
J Pensions et paiements semblables et services d'acteur : Une réduction a été approuvée par l'Agence du revenu du Canada autorisant les payeurs de réduire le taux de la retenue d'impôt pour un non-résident sur certaines pensions ou paiements semblables ou sur des paiements concernant les services d'acteur qu'il a fournis dans un film ou une production vidéo. Loi de l'impôt sur le revenu, article 217 et paragraphe 212(5.3)
Exemptions applicables à des honoraires ou frais de gestion ou d'administration
P Frais de gestion ou d'administration ou honoraires : Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays (article portant sur les bénéfices des entreprises) ou dans la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les honoraires ou frais de gestion ou d'administration. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 212(4) ou l'article d'une convention fiscale signée par le Canada portant sur les bénéfices des entreprises.
Exemptions pour des paiements faits à des particuliers non-résidents exonérés d'impôt
I L'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis : Exemption pour les organismes qui ont reçu une lettre d'exemption prévue par l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États Unis. Cette lettre doit toutefois être en vigueur au moment où la somme est versée ou créditée. Circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.
Autres exemptions
Q Paiements à un non-résident qui exerce soit une activité industrielle ou commerciale au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable situé au Canada : Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays sur les paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances. Par exemple, selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, de tels paiements peuvent être exonérés si le bénéficiaire effectif des dividendes, intérêts et redevances exerce soit une activité industrielle ou commerciale au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, la créance génératrice des intérêts ou le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Article d'une convention fiscale signée par le Canada sur les dividendes, intérêts ou redevances.
R Paiement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise située dans un pays étranger : Exemption sur tout paiement de redevances fait à une personne avec qui le payeur n'a aucun lien de dépendance, si le montant de ce paiement est déductible dans le calcul du revenu, selon la partie I, que le payeur tire, d'une entreprise qu'il exploite dans un pays étranger. Loi de l'impôt sur le revenu, sous-alinéa 212(1)d)(x)
Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays (par exemple, selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis), si le payeur possède dans un pays autre que le Canada un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les intérêts ou les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts et redevances (par exemple, déduits du revenu). Article d'une convention fiscale signée par le Canada sur les intérêts et les redevances.
S Autres dispositions d'exemptions - Loi de l'impôt sur le revenu : Exemption sur les retenues d'impôt selon des dispositions relatives à l'exonération contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, autres que celles mentionnées aux codes G, M à P, R et U.  
T Autres dispositions d'exemptions : Exemption sur les retenues d'impôt selon des dispositions relatives à l'exonération d'une convention fiscale autres que celles mentionnées aux codes I, et P à R.  
U Exemption sur les retenues d'impôt pour certains frais de déplacement raisonnables et des allocations quotidiennes remboursés à l'acteur non-résident. Loi de l’impôt sur le revenu,
paragraphe 212(5.1)

Haut de la page

Annexe D - Codes de devise

Utilisez le code de trois lettres approprié pour la case 15 ou 25 du feuillet NR4. Assurez-vous que les montants entrés pour le revenu brut et l'impôt retenu sont dans la même devise que le code de devise indiqué. Nous convertirons les montants déclarés en argent canadien selon le code de devise et le taux de change annuel moyen publié par la Banque du Canada.

Devises les plus utilisées Code de devise
Dollar canadien CAD
Dollar américain 1 USD
Dollar australien 1 AUD
Euro 1 EUR
Dollar de Hong Kong HKD
Peso philippin PHP
Livre sterling 1 GBP
Autres devises Code devise
Baht thaï THB
Balboa panaméen PAB
Bolivar fuerte vénézuélien VEF
Cedi ghanéen GHS
Couronne danoise 1 DKK
Couronne islandaise ISK
Couronne norvégienne 1 NOK
Couronne suédoise SEK
Couronne tchèque CZK
Dinar émirat arabe unis AED
Dinar serbe RSD
Dinar tunisien TND
Dirham marocain 1 MAD
Dollar de Fidji FJD
Dollar de Trinité-et-Tobago TTD
Dollar des Bahamas BSD
Dollar des Caraïbes orientales 1 XCD
Dollar jamaïcain JMD
Dollar néo-zélandais 1 NZD
Dollar singapourien SGD
Dong vietnamien VND
Forint hongrois HUF
Franc de la Communauté Financière Africaine - BCEAO 1,  2 XOF
Franc de la Communauté Financière Africaine - BEAC 1, 3 XAF
Franc des Comptoirs français du Pacifique (CFP) *1 XPF
Franc suisse 1 CHF
Kuna croatien HRK
Kyat du Myanmar MMK
Lempira hondurien HNL
Nouveau dollar taïwanais TWD
Nouveau leu roumanien RON
Nouveau shekel israélien ILS
Nouvelle lire turque TRY
Nouveau sol péruvien PEN
Peso argentin ARS
Peso chilien CLP
Peso colombien COP
Peso mexicain MXN
Quetzal guatémaltèque GTQ
Rand sud-africain 1 ZAR
Réal brésilien BRL
Ringgit malais MYR
Rouble russe RUB
Rupiah indonésien IDR
Roupie indienne 1 INR
Roupie pakistanaise PKR
Roupie sri-lankaise LKR
Won sud-coréen KRW
Yen japonais JPY
Yuan Renminbi chinois CNY
Zloty polonais PLN
1 Cette devise est également utilisée dans d'autres pays. Pour en savoir plus, voir les normes de l'Organisation Internationale de normalisation (ISO) 4217 appelées Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds.
2 Autorité responsable : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest.
3 Autorité responsable : Banque des États de l'Afrique Centrale.

Haut de la page

Annexe E - Codes des provinces ou territoires canadiens ou états, territoires et possessions des États-Unis

Veuillez utiliser les abréviations suivantes lorsque vous inscrivez la province ou le territoire canadien ou lorsque vous inscrivez l'état, le territoire ou la possession des États-Unis sur le feuillet et le sommaire.

Canada

Province ou Territoire Code
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Île-du-Prince-Édouard PE
Manitoba MB
Nouveau-Brunswick NB
Nouvelle-Écosse NS
Nunavut NU
Ontario ON
Québec QC
Saskatchewan SK
Terre-Neuve-et-Labrador NL
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

États-Unis

État, territoire ou possession Code
Alabama AL
Alaska AK
Arizona AZ
Arkansas AR
Californie CA
Caroline du Nord NC
Caroline du Sud SC
Colorado CO
Connecticut CT
Dakota du Nord ND
Dakota du Sud SD
Delaware DE
District fédéral de Columbia DC
Floride FL
Forces armées - Amériques (sauf Canada) AA
Forces armées - Afrique
Forces armées - Canada
Forces armées - Europe
Forces armées - Moyen-Orient		 AE
Forces armées - Pacifique AP
Géorgie GA
Guam GU
Hawaii HI
Idaho ID
Îles Mariannes du Nord MP
Îles Marshall MH
Îles mineures éloignées des É.-U. UM
Îles Vierges VI
Illinois IL
Indiana IN
Iowa IA
Kansas KS
Kentucky KY
Louisiane LA
Maine ME
Maryland MD
Massachusetts MA
Michigan MI
Micronésie (États fédérés de) FM
Minnesota MN
Mississippi MS
Missouri MO
Montana MT
Nebraska NE
Nevada NV
New Hampshire NH
New Jersey NJ
New York NY
Nouveau-Mexique NM
Ohio OH
Oklahoma OK
Oregon OR
Palaos PW
Pennsylvanie PA
Porto Rico PR
Rhode Island RI
Samoa américaines AS
Tennessee TN
Texas TX
Utah UT
Vermont VT
Virginie VA
Virginie-Occidentale WV
Washington WA
Wisconsin WI
Wyoming WY

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements concernant la partie XIII de l'impôt ainsi que la déclaration NR4 ou sur un point qui n'a pas été abordé dans ce guide, veuillez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Formulaires et publications ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
C.P. 9769, Station T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

1-800-267-3395      N'importe où au Canada et aux États-Unis
613-952-2344 De l' extérieur du Canada et des États-Unis
613-941-6905 Télécopieur

Nous acceptons les appels à frais virés.

Addresses

Unité du support électronique

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Unités des services pour l'industrie cinématographique

Pour en savoir plus sur les paiements pour les services d'un acteur fournis dans un fils ou une production vidéo, sélectionnez Acteurs non-résidents.

Vous pouvez aussi communiquer avec une Unité des services pour l'industrie cinématographique aux adresses et numéros des bureaux des services fiscaux suivants :

Pour des services rendus en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba

Bureau des services fiscaux de Vancouver
Unité des services pour l’industrie cinématographique, 447-14
1166, rue West Pender
Vancouver BC  V6E 3H8

Téléphone : 604-775-7918
Télécopieur : 604-666-9670

Pour des services rendus en Ontario, au Nunavut, aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon

Bureau des services fiscaux de Toronto Centre
Unité des services pour l'industrie cinématographique
1, rue Front Ouest
Toronto ON  M5J 2X6

Téléphone : 416-954-4791 ou 416-954-4792
Télécopieur : 416-954-8528

Pour des services rendus au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau des services fiscaux de Montréal
Unité des services pour l'industrie cinématographique
305, boulevard René-Lévesque Ouest,
8e étage
Montréal QC  H2Z 1A6

Téléphone : 514-283-0512
Télécopieur : 514-496-4574

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec le bureau de l’ARC avec lequel vous avez fait affaire. Si la situation n’est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte liée aux services. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des contribuables. Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestionsFaites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Date de modification : 2011-11-10

Haut de la page
Avis importants