Guide du facteur d'équivalence

Avant de commencer

Ce guide s'adresse‑t‑il à vous?

Ce guide vous sera utile si vous désirez des renseignements sur le calcul du facteur d'équivalence (FE). Tous les employeurs qui sont répondants d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou qui participent à de tels régimes doivent calculer un FE pour chaque participant au régime. Dans certaines situations, l'administrateur du RPA doit calculer le FE.

Le guide contient des renseignements sur les sujets suivants :

1. La déclaration du FE pour les employés qui participent à un régime de pension étranger.
2. La déclaration d'un montant prescrit pour les personnes rattachées qui adhèrent à un régime de pension.
3. La déclaration volontaire du montant prescrit par les résidents canadiens qui travaillent principalement à l'étranger et qui participent à un régime de pension étranger.

Le répondant d'un mécanisme de retraite déterminé (MRD), d'un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental (MRRG) ou d'un régime de pension étranger non agréé auquel participent des résidents du Canada peut également devoir déclarer un FE ou un montant prescrit.

Le guide contient aussi les renseignements suivants :

• la définition du FE et de ses composantes;
• la façon de calculer le FE selon les différents types de régimes ou de dispositions.

Il offre aussi un résumé des concepts de base pour calculer les crédits de pension ainsi qu'une description des différents types de régimes et de dispositions. Il contient également des renseignements généraux sur le plafond global qui s'applique à l'aide fiscale à l'épargne‑retraite d'un particulier et sur l'incidence du FE sur ce plafond.

Dans les chapitres suivants, le guide offre des exemples pour calculer le FE dans chaque situation.

Remarque
Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Lexique – Nous indiquons dans un lexique la définition de certains termes utilisés dans le guide. Vous voudrez peut‑être consulter ce lexique à la section 2 avant de commencer la lecture du guide.

Formulaires et publications – Dans ce guide, nous mentionnons certains formulaires et certaines publications. Vous pouvez en obtenir des exemplaires à votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone des bureaux de l'Agence du revenu du Canada dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Impôts », dans la section réservée au gouvernement du Canada.

Internet – Un grand nombre de nos publications sont accessibles sur Internet, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/dre

Vous avez besoin d'autres renseignements?

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime agréé est la personne qui connaît le mieux les prestations payées dans le cadre du régime. Il peut répondre à beaucoup de vos questions.

Dans ce guide, nous expliquons en termes simples les règles et les dispositions que vous devez connaître pour calculer le FE. Si vous ou l'administrateur de votre régime ne trouvez pas dans ce guide les renseignements dont vous avez besoin pour calculer le FE pour votre régime, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Ou encore, téléphonez sans frais au :

1-800-267‑5565 (service en français)
1-800-267‑3100 (service en anglais)

D'Ottawa, vous pouvez téléphoner (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l'Est) à l'un des numéros suivants :

613-954‑0930 (service en français)
613-954‑0419 (service en anglais)

Vous pouvez trouver d'autres renseignements concernant la façon de calculer le FE sur la page Web de la Direction des régimes enregistrés à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/dre

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 1‑800‑959‑3376.

The English version of this publication is entitled Pension Adjustment Guide.

Table des matières

• 1. Quoi de neuf?
• 2. Lexique
• 3. Calcul des crédits de pension – Concepts de base
• 4. Calcul des crédits de pension pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
• 5. Calcul des crédits de pension pour les régimes de pension agréés (RPA) à employeur unique
  • 5.1 Disposition à cotisations déterminées
  • 5.2 Disposition à prestations déterminées
    • 5.2.1 Prestations forfaitaires
    • 5.2.2 Pourcentage des cotisations
    • 5.2.3 Formule de salaire de fin de carrière, de salaire maximal ou de salaire de carrière
    • 5.2.4 Formules intégrées
    • 5.2.5 Formules de prestations composées
    • 5.2.6 Prestations fondées sur le résultat le plus élevé ou le moins élevé de deux formules
    • 5.2.7 Taux des prestations variant selon le nombre d'années de service
• 6. Calcul des crédits de  pension pour les régimes interentreprises (RI)
  • 6.1 Disposition à cotisations déterminées
  • 6.2 Disposition à prestations déterminées
• 7. Calcul des crédits de pension pour les régimes interentreprises déterminés (RID)
  • 7.1 Disposition à cotisations déterminées
  • 7.2 Disposition à prestations déterminées
• 8. Calcul des crédits de pension pour les régimes de pension étrangers
  • 8.1 Crédits de pension pour les régimes de pension étrangers
  • 8.2 Montants prescrits pour les participants à des régimes de pension étrangers
• 9. Calcul des crédits de pension pour les mécanismes de retraite déterminés (MRD)
• 10. Calcul des montants prescrits pour les mécanismes de retraite sous régime gouvernemental (MRRG)
• 11. Situations particulières
  • 11.1 Participant à salaire élevé
  • 11.2 Participant qui travaille pour deux employeurs ou plus durant l'année
  • 11.3 Participant qui travaille seulement une partie de l'année
    • 11.3.1 Participant qui commence à participer au régime durant l'année
    • 11.3.2 Participant qui prend sa retraite durant l'année
    • 11.3.3 Participant dont l'emploi cesse durant l'année
  • 11.4 Employés à temps partiel
  • 11.5 Période d'invalidité et autres congés autorisés
  • 11.6 Type facultatif offrant des prestations plus élevées que le type de prestations normal
  • 11.7 Paiement d'une prime ou d'un salaire rétroactif
  • 11.8 Formule de calcul des prestations modifiée durant l'année
  • 11.9 Régime de financement de congé
  • 11.10 Employé prêté à un autre employeur
• 12. Déclaration du facteur d'équivalence (FE)
• 13. Personnes rattachées qui commencent à participer à un régime de pension agréé
• Annexe I – Régimes à cotisations déterminées
• Annexe II – Régimes de participation
• Annexe III – Régimes à prestations déterminées
• Annexe IV – Régimes interentreprises déterminés (RID

1. Quoi de neuf?

Ce guide indique les changements fiscaux apportés à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu depuis la dernière impression du guide.

Les changements comprennent notamment ce qui suit :

• Le plafond des cotisations déterminées a été porté à 15 500 $ en 2003, à 16 500 $ en 2004, à 18 000 $ en 2005, à 19 000 $ en 2006, à 20 000 $ en 2007, à 21 000 $ en 2008 et sera porté à 22 000 $ en 2009. Pour les années après 2009, ce plafond sera haussé annuellement en fonction de l'augmentation du salaire moyen. Pour plus de renseignements, consultez la définition « plafond des cotisations déterminées » à la section 2.
• Le calcul des crédits de pension pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) a été modifié. Consultez la section 4 pour connaître les détails.

Nous révisons ce guide périodiquement pour le mettre à jour. Toutefois, il se peut que des modifications législatives apportées avant la prochaine révision aient des effets sur les renseignements fournis dans ce guide. Si vous n'êtes pas sûr de disposer des derniers renseignements, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés au 1‑800‑267‑5565.

2. Lexique

Ce guide explique, dans un langage accessible, comment calculer un facteur d'équivalence. Il n'est pas un document juridique.

Dans ce chapitre, nous donnons l'explication ou la définition de termes utilisés dans le guide. Les mentions de la « Loi » renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu, et celles du « Règlement » au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Années de service

C'est le nombre cumulatif des années de service entières et incomplètes qu'une personne a accumulées depuis qu'elle participe au régime et pour lesquelles le régime prévoit des prestations de retraite. Les régimes les appellent souvent « service ouvrant droit à pension » ou « années décomptées ». Il faut utiliser la définition figurant dans le texte du régime pour calculer les prestations payables. Les années incomplètes sont exprimées en fractions d'année.

Cotisation facultative

Il s'agit d'une cotisation qui est faite en vertu d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime mais dont le versement n'est pas une condition générale de participation à ce régime.

Crédit de pension

Un crédit de pension représente la valeur de la prestation qu'un participant acquiert dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices ou d'une disposition à cotisations déterminées ou à prestations déterminées d'un régime de pension agréé. On additionne tous les crédits de pension d'un employé afin d'obtenir son facteur d'équivalence.

Disposition

Il s'agit des modalités d'un régime de pension qui décrivent comment les prestations doivent être calculées pour chaque participant. Un régime de pension peut comporter plus d'une disposition. Une disposition peut être soit à cotisations déterminées soit à prestations déterminées.

Disposition à cotisations déterminées

Une disposition à cotisations déterminées prévoit une prestation de pension fondée sur ce que le compte du participant permet d'acheter au moment de la retraite. Pour en savoir plus sur les dispositions à cotisations déterminées, consultez la section 3.

Disposition à prestations déterminées

Une disposition à prestations déterminées utilise une formule de prestations de pension qui prévoit un niveau précis de revenu de pension. Pour connaître les différents types de dispositions à prestations déterminées, consultez la section 3.

Facteur d'équivalence (FE)

Le FE est le montant total des crédits de pension d'un particulier pour l'année. Étant donné que la plupart des particuliers ne participent qu'à un seul régime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices, leurs crédits de pension représentent aussi leurs FE. C'est une mesure de l'épargne‑retraite accumulée par un particulier ou en son nom au cours d'une année dans les régimes de pension agréés ou les régimes de participation différée aux bénéfices d'un employeur et, possiblement, dans certains régimes ou mécanismes de pension non agréés.

Le FE d'un particulier pour une année donnée réduit le montant maximal que ce particulier peut déduire à titre de cotisations à un régime enregistré d'épargne‑retraite pour l'année suivante. Le résultat du calcul du FE peut être égal à zéro, mais il ne peut pas être négatif, étant donné que la Loi considère un FE négatif comme étant égal à zéro.

Formule du crédit de pension

Cette formule sert à calculer le crédit de pension pour une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé (à l'exclusion des régimes interentreprises déterminés). Consultez la section 5 pour connaître plus de détails.

Limite du facteur d'équivalence (FE)

Pour les régimes à employeur unique, la limite du FE est fixée au paragraphe 147.1(8) de la Loi. Pour les régimes interentreprises, elle est fixée au paragraphe 147.1(9) de la Loi. Le paragraphe 8510(7) du Règlement énonce la limite applicable aux régimes interentreprises déterminés. Si le FE d'un ou plus d'un particulier dépasse la limite, l'agrément du régime peut être retiré.

Les changements proposés auplafond des cotisations déterminées (voir la définition de ce terme) font en sorte de réduire la limite applicable au FE prévue dans la Loi pour les années 1996 à 2003. Le paragraphe 8509(12) du Règlement comprend une disposition transitoire d'allégement visant à faire en sorte que l'agrément d'un régime à prestations déterminées qui serait autrement acceptable ne puisse être retiré. De façon générale, ce paragraphe prévoit que si les crédits de pension d'un participant dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées dépasse le plafond des cotisations déterminées au cours d'une année de 1996 à 2003, on ne tiendra pas compte de la partie des crédits de pension qui dépasse le plafond des cotisations déterminées mais qui est inférieure à 15 500 $. Si la prestation de pension est la somme d'une disposition à prestations déterminées et d'une disposition à cotisations déterminées et que, en conséquence, le FE total est supérieur au plafond des cotisations déterminées, l'agrément du régime peut être retiré.

Bien que la Loi ne l'exige pas, certains régimes contiennent des modalités qui limitent les cotisations ou les prestations à la limite du FE qui s'applique.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Le MGAP est le montant de la rémunération, défini par le Régime de pensions du Canada (RPC), sur lequel sont basées les prestations du RPC et du Régime de rentes du Québec.

Les montants du MGAP pour les années 1990 à 2008 sont les suivants :

• 1990 : 28 900 $;
• 1991 : 30 500 $;
• 1992 : 32 200 $;
• 1993 : 33 400 $;
• 1994 : 34 400 $;
• 1995 : 34 900 $;
• 1996 : 35 400 $;
• 1997 : 35 800 $;
• 1998 : 36 900 $;
• 1999 : 37 400 $;
• 2000 : 37 600 $;
• 2001 : 38 300 $;
• 2002 : 39 100 $;
• 2003 : 39 900 $;
• 2004 : 40 500 $;
• 2005 : 41 100 $;
• 2006 : 42 100 $;
• 2007 : 43 700 $;
• 2008 : 44 900 $.

Pour les années après 2008, vous pouvez obtenir des informations sur le MGAP auprès de la Direction des régimes enregistrés au numéro 1‑800‑267‑5565.

Mécanisme de retraite déterminé (MRD)

Un MRD est un régime de pension non capitalisé ou à capitalisation partielle, autre que :

• Un régime régi par une loi fédérale ou provinciale sur les prestations de pension.
• Un régime ou un mécanisme qui est une convention de retraite ou qui en serait une si l'employeur y versait des cotisations. Selon ce mécanisme, des paiements doivent ou peuvent être faits après que le particulier a quitté son emploi.

Un MRD ne comprend pas ce qui suit :

• Un mécanisme selon lequel les paiements doivent se terminer le jour où le particulier atteint 69 ans ou le jour qui tombe cinq ans après la date de cessation de son emploi, selon le dernier en date.
• Un mécanisme de financement régi par une loi sur les prestations de pension,
• Un mécanisme qui n'est pas assujetti à la législation fédérale sur les prestations de pension mais qui est néanmoins financé comme s'il l'était.

Mécanisme de retraite sous régime gouvernemental (MRRG)

Un MRRG est un régime de retraite non agréé qui offre un revenu de retraite à des particuliers qui, sans être des employés de l'État ou d'un organisme public, reçoivent un revenu payé à même les fonds publics pour services rendus.

Montant perdu

Un montant perdu, c'est un montant auquel un participant cesse d'avoir droit en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé. Des montants sont souvent perdus lorsque l'emploi d'un participant prend fin avant l'acquisition du droit aux cotisations patronales. Si les montants perdus sont alloués aux participants qui restent, ils doivent être inclus dans les crédits de pension de ces participants.

Montant de réduction du facteur d'équivalence

Le montant de réduction du facteur d'équivalence est utilisé dans la formule du crédit de pension (voir la définition de ce terme). Il était de 1 000 $ jusqu'à la fin de 1996, et il est de 600 $ pour 1997 et les années suivantes. C'est ce dernier montant que nous utilisons dans le présent guide. Le montant de réduction fait partie du calcul pour assurer aux participants au régime à prestations déterminées qu'ils disposeront, pour la plupart, d'au moins 600 $ en droits de cotisation à un REER pour l'année suivante.

Personne rattachée

Une personne est rattachée lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

• elle possède, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions émises de n'importe quelle catégorie du capital‑actions de l'employeur ou d'une société liée à celui‑ci;
• elle a un lien de dépendance avec l'employeur;
• elle est un actionnaire déterminé de l'employeur par application de l'alinéa d) de la définition d'« actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi.

De plus, une personne peut être considérée comme étant une personne rattachée si des actions de l'employeur ou d'une société liée à celui‑ci sont détenues par l'une des personnes ou entités suivantes :

• une personne qui lui est liée;
• une fiducie dont elle est bénéficiaire;
• une société de personnes dont elle est associée.

Plafond des cotisations déterminées

Voici le plafond applicable aux cotisations déterminées :

• 1990 : 11 500 $;
• 1991 : 12 500 $;
• 1992 : 12 500 $;
• 1993 : 13 500 $;
• 1994 : 14 500 $;
• 1995 : 15 500 $;
• 1996 à 2002 : 13 500 $;
• 2003 : 15 500 $;
• 2004 : 16 500 $;
• 2005 : 18 000 $;
• 2006 : 19 000 $;
• 2007 : 20 000 $;
• 2008 : 21 000 $;
• 2009 : 22 000 $.

Pour les années suivantes, le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 22 000 $, multiplié par le salaire moyen pour l'année, puis divisé par le salaire moyen de 2009; le résultat est arrondi au multiple de dix dollars le plus proche ou, s'il se trouve à égale distance entre deux multiples de dix dollars, il est arrondi au multiple le plus élevé;
• le plafond des cotisations déterminées de l'année précédente.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le salaire moyen en communiquant avec Statistique Canada. Votre annuaire téléphonique contient les numéros de téléphone de votre bureau local de Statistique Canada. Vous pouvez également appeler à la Division de l'emploi de Statistique Canada, à Ottawa, au numéro (613) 951‑4090.

Les modalités d'un régime de participation différée aux bénéfices ou d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé peuvent limiter les cotisations de façon à respecter certaines limites prévues par la loi qui touchent le plafond des cotisations déterminées. De même, les modalités de la plupart des dispositions à prestations déterminées limitent les prestations viagères au maximum permis par le Règlement. L'un des facteurs qu'on utilise dans la formule prévue par la loi pour déterminer les prestations maximales est le plafond des prestations déterminées (voir la définition de ce terme), une formule qui comprend le plafond des cotisations déterminées.

Plafond des prestations déterminées

Le plafond des prestations déterminées est le plus élevé des deux montants suivants :

• 1 722,22 $;
• 1/9 du plafond des cotisations déterminées (voir la définition de ce terme).

Le plafond des prestations déterminées est l'un des facteurs figurant dans la formule prévue par la loi qui limite les prestations viagères maximales payables dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées. Les modalités de la plupart des régimes imposent une limite aux prestations viagères correspondant au maximum prévu par la loi; toutefois, ces modalités peuvent être encore plus restrictives. Peu importe le plafond, il existe habituellement une disposition qui l'emporte sur la formule normale de calcul des prestations. Nous expliquons comment s'applique ce plafond impératif propre au régime dans la section 11.1.

Prestation acquise

C'est la partie de la pension d'un participant qui est considérée comme ayant été acquise au cours de l'année. Cette définition s'applique seulement aux dispositions à prestations déterminées. On calcule généralement la prestation acquise en multipliant la formule de rente viagère du régime par la rémunération ouvrant droit à pension du participant. Dans le cas d'un régime à prestations forfaitaires, la prestation acquise serait le montant forfaitaire pour l'année.

Le Règlement exige que l'on applique un plafond aux prestations acquises pour les années 1990 à 1994. (Il n'existe aucun plafond aux prestations acquises pour les années suivant 1994.) Ce plafond s'applique au résultat du calcul ci‑dessus, notamment pour les participants à salaire élevé. Pour en savoir plus, consultez la section 11.1. Les plafonds sont les suivants :

• 1990 : 1 277,78 $;
• 1991 : 1 388,89 $;
• 1992 : 1 388,89 $;
• 1993 : 1 500,00 $;
• 1994 : 1 611,11 $.

La prestation acquise peut également être assujettie à un plafond impératif propre au régime, qui limite la prestation de retraite maximale pouvant être payée. Par exemple, la plupart des régimes limitent les prestations viagères au maximum permis par le Règlement. Dans certains régimes, le plafond impératif est encore plus restrictif que celui du Règlement. Si le plafond impératif s'applique à un participant, vous devrez calculer la prestation acquise en vous servant de ce plafond, plutôt que de la formule de rente normale prévue par le régime. Si le plafond impératif correspond à la limite exigée par le Règlement, la prestation acquise correspondra au moinsélevé des deux montants suivants :

• 2 % de la rémunération durant l'année,
• le plafond des prestations déterminées (voir la définition de ce terme).

Nous expliquons la façon d'appliquer le plafond impératif dans la section 11.1.

Le plafond mentionné ci‑dessus peut également toucher la prestation acquise si des prestations rétroactives sont prévues et que vous devez calculer de nouveau les crédits de pension. Nous traitons de ce sujet à la section 11.5.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Un RPDB est un mécanisme selon lequel un employeur peut partager les bénéfices réalisés par son entreprise avec tous ses employés ou un groupe désigné d'entre eux. Il prévoit des prestations fondées sur des cotisations qui sont versées à même les bénéfices ou qui sont déterminées en fonction des bénéfices réalisés par les employeurs participants.

Régime interentreprises (RI)

Un RI est un régime de pension agréé à l'égard duquel il est raisonnable de s'attendre, au début de l'année ou à la date postérieure de l'année où le régime est institué, à ce que le pourcentage des participants actifs du régime, qui sont au service d'un seul employeur participant ou d'un groupe lié d'employeurs participants, ne dépasse 95 % à aucun moment de l'année, sauf le régime à l'égard duquel il est raisonnable de considérer qu'un des principaux motifs de la participation de plusieurs employeurs consiste à tirer profit des dispositions applicables uniquement aux régimes interentreprises selon la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Régime interentreprises déterminé (RID)

Un RID est un régime agréé qui est parrainé par un groupe d'employeurs et qui répond à certaines conditions. Pour savoir si votre régime est un RID, consultez la section 3.

Rémunération

La rémunération, c'est le montant de la rétribution que votre régime utilise pour calculer la prestation acquise.

Le Règlement exige l'exclusion des prestations se rapportant à certains paliers de rémunération lorsque vous calculez la prestation acquise pour les années 1990 à 1994 (voir la définition de ce terme). Nous traitons de ce sujet dans la section 11.1. Les paliers de rémunération exclus sont les suivants :

• 1990 : de 63 889 $ à 86 111 $;
• 1991 : de 69 444 $ à 86 111 $;
• 1992 : de 69 444 $ à 86 111 $;
• 1993 : de 75 000 $ à 86 111 $;
• 1994 : de 80 556 $ à 86 111 $.

L'exclusion s'applique également si des prestations rétroactives sont prévues et que vous devez calculer de nouveau les crédits de pension pour chacune des années mentionnées ci‑dessus. Nous traitons de ce sujet à la section 11.5.

Rémunération calculée sur une année

La plupart des régimes prévoient des prestations qui dépendent du nombre d'années de service entières ou incomplètes. Pour ces régimes, on convertit en un équivalent annuel la rémunération reçue par un employé à temps partiel ou par un employé ayant travaillé seulement une partie de l'année. Pour faire ce calcul, il faut diviser cette rémunération par la période réelle de travail, puis multiplier le résultat par la période qui correspond au travail d'une année entière. Selon le régime, une année entière de service pourrait correspondre, par exemple, à 12 mois par an, 5 jours par semaine ou 1 500 heures par an.

Voici la formule :

Rémunération Nombre de mois de travail

× 12 mois =

Rémunération calculée sur une année

Rétribution de résident

La rétribution de résident d'un particulier est le total des salaires, traitements et autres montants reçus par le particulier pour une charge ou un emploi, à l'exclusion des montants qui sont exempts de l'impôt au Canada, à la suite d'un accord fiscal ou d'une convention fiscale. Cette rétribution sert à calculer les crédits de pension ou les montants prescrits dans le cadre de régimes de pension étrangers et de mécanismes de retraite déterminés.

Surplus

Un surplus est une somme dans une disposition à prestations déterminées qui dépasse la somme nécessaire pour capitaliser les prestations dans le cadre de la disposition qui, à un moment donné, n'a pas été allouée aux participants d'un régime de pension. Dans un régime de pension à cotisations déterminées, le surplus ne comprend pas les montants perdus et les revenus connexes, ni les revenus ordinaires du régime, qui seront alloués aux participants. Habituellement, un surplus se produit dans un régime à cotisations déterminées lorsqu'un régime à prestations déterminées est converti en un régime à cotisations déterminées ou qu'il est remplacé par un régime à cotisations déterminées. Le surplus existant dans des dispositions à prestations déterminées n'a aucune incidence sur le facteur d'équivalence.

3. Calcul des crédits de pension – Concepts de base

Les mécanismes d'épargne‑retraite donnant droit à une aide fiscale sont conçus et administrés pour que les particuliers reçoivent un revenu au moment de la retraite. Grâce à ces mécanismes, les Canadiens peuvent obtenir une aide fiscale afin d'épargner en vue de leur retraite. Le système a pour clé un plafond global de 18 % du revenu gagné d'un particulier, jusqu'à concurrence d'un plafond. Le plafond global s'applique à l'ensemble de l'épargne‑retraite constituée en vertu de régimes de pension agréés (RPA), de régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) offerts par les employeurs et de régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER).

Chaque RPDB et chaque disposition d'un RPA produit un crédit de pension pour le participant. Le crédit de pension est une mesure de la valeur des prestations acquises ou accumulées pendant l'année civile. La méthode à suivre pour calculer les crédits de pension varie selon le type de régime et de disposition. Le facteur d'équivalence (FE) d'un participant est le total des crédits de pension provenant de tous les régimes auxquels son employeur participe durant l'année (à l'exclusion des REER). Le FE réduit le montant maximal qu'un participant peut déduire à titre de cotisations à un REER pour l'année suivante. L'année 1990 est la première année où il a fallu calculer le FE; il n'y a aucun FE pour les années antérieures à 1990. L'année 1991 est la première année où le FE a réduit le maximum déductible au titre des REER.

Chaque crédit de pension doit être arrondi au dollar le plus proche. Si le montant calculé est à égale distance entre deux montants entiers, il doit être arrondi au dollar supérieur.

Les REER ne produisent pas de FE ni de crédits de pension

Tous les employeurs qui sont répondants d'un RPA ou d'un RPDB ou qui y participent doivent calculer un FE pour chaque participant au régime. Dans certains cas, c'est à l'administrateur du RPA qu'incombe la responsabilité de calculer le FE. Par exemple, ce serait le cas si, pendant un congé autorisé, un participant à un RPA versait des cotisations directement à l'administrateur. Un syndicat ou une association d'employeurs peut également partager la responsabilité du calcul du FE. C'est notamment le cas lorsque le RPA est un régime interentreprises déterminé et que le syndicat ou l'association d'employeurs reçoit des paiements combinés dont une partie est ensuite versée comme cotisations au RPA.

De façon générale, l'employeur doit déclarer le FE de chaque employé à Revenu Canada dans les feuillets de renseignements T4 ou T4A, au plus tard le dernier jour de février de chaque année. Dans certains cas, l'administrateur du RPA doit déclarer le FE.

Étant donné que le FE doit être calculé conformément au régime tel qu'il a été agréé, il est important que l'administrateur présente les modifications au régime dans les 60 jours suivant la date de la modification, conformément à l'exigence de présentation du Règlement.

L'employeur devrait également s'assurer que les modalités du ou des régimes auxquels il participe ne prévoient pas de prestations qui entraîneraient pour l'employé un FE dépassant les limites précisées. Cette précaution est importante, puisque nous pourrions retirer l'agrément du régime si le FE d'un participant dépassait la limite permise. Vous trouverez des explications sur les limites applicables aux régimes à employeur unique et aux régimes interentreprises aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi. Les régimes interentreprises déterminés ne sont assujettis à aucune des limites applicables au FE, sauf s'ils contiennent une disposition à cotisations déterminées. Vous trouverez les limites applicables à ce type de régime au paragraphe 8510(7) du Règlement.

Les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les régimes de pension agréés (RPA) entraînent un FE. La façon dont ces mécanismes sont conçus varie selon la nature et l'importance de l'entreprise, la philosophie de l'employeur et les exigences législatives. Certains mécanismes permettent ou exigent que les participants versent des cotisations et d'autres, non.

RPDB

Les RPDB ne sont assujettis à aucune loi provinciale régissant les pensions, mais ils sont quand même assujettis à la Loi. Dans le cadre d'un RPDB, l'employeur verse des cotisations en fonction de ses bénéfices ou à même ses bénéfices. Ces cotisations peuvent correspondre à un pourcentage des bénéfices de l'employeur ou à un pourcentage de la rémunération du participant. Les participants n'ont pas le droit d'y verser des cotisations, et les prestations provenant du régime prennent habituellement la forme d'un paiement forfaitaire. Les crédits de pension accumulés annuellement dans le cadre d'un RPDB doivent entrer dans le calcul du FE du participant.

Remarque
Notez que la limite applicable au FE dans le cadre d'un RPDB est fondée seulement sur la moitié (1/2) du plafond des cotisations déterminées pour l'année.

RPA

Un RPA peut être réglementé par des lois provinciales ou fédérales. Les lois fédérales en cause sont la Loi de l'impôt sur le revenu et, pour certains régimes, la Loi sur les normes des prestations de pension. Un RPA, qui peut permettre ou exiger que les participants versent des cotisations pour compléter les cotisations de l'employeur, donne droit à des prestations de retraite qui sont généralement versées sous la forme de rentes mensuelles. Les crédits de pension accumulés dans le cadre d'un RPA doivent entrer dans le calcul du FE du participant pour l'année.

Voici les deux types fondamentaux de dispositions que l'on retrouve dans les RPA :

1. Disposition à cotisations déterminées – Cette disposition assure à chaque participant le niveau de revenu de pension que les fonds inscrits à son compte dans le régime permettent d'acheter au moment de sa retraite. Les prestations prévues ne sont déterminées par aucune formule de calcul, mais sont basées sur les facteurs suivants :
   • le total des cotisations requises, des cotisations facultatives et des revenus de placements connexes;
   • les montants perdus alloués et les revenus connexes qui se sont accumulés dans le compte du participant au moment de sa retraite.
2. Disposition à prestations déterminées – Cette disposition promet à chaque participant qu'il recevra un revenu de pension donné au moment de sa retraite. Le montant de ce revenu est calculé en utilisant une formule de calcul des prestations comprise dans le régime. Les cotisations et les revenus de placements connexes qui se sont accumulés ne déterminent pas le montant du revenu de pension.

Il y a plusieurs types de dispositions à prestations déterminées :

• Prestations forfaitaires – En général, les prestations sont exprimées sous la forme d'un montant pour chaque mois ou année de service.
• Salaire de carrière – Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant pour toute la période de service visée par le régime.
• Salaire de fin de carrière ou salaire maximal – Les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant calculé sur une brève période, par exemple ses toutes dernières années de service ou les trois ou cinq années où son salaire était le plus élevé.

Certains régimes peuvent comprendre plus d'une disposition ou tenir compte des prestations en vertu d'un autre régime ou d'une autre disposition. Par exemple, un régime peut comprendre une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées, ou encore, les prestations en vertu d'une disposition à prestations déterminées peuvent être réduites d'autres prestations versées en vertu d'une disposition à cotisations déterminées ou d'un RPDB. Vous devez calculer un crédit de pension pour chaque disposition d'un RPA et pour chaque RPDB.

En ce qui a trait aux RPA, nous faisons les distinctions suivantes dans le guide :

Régimes à employeur unique

Ces régimes comportent une disposition à cotisations déterminées, une disposition à prestations déterminées ou les deux. Il s'agit en général de régimes parrainés par un seul employeur pour ses propres employés.

Dans certains cas, plus d'un employeur peut verser des cotisations au même régime sans que ce régime soit classé dans les régimes interentreprises (voir le paragraphe suivant). Dans ce guide, l'expression « régime à employeur unique » désigne aussi les régimes auxquels plus d'un employeur participe mais qui ne répondent pas à la description ci‑dessous de « régime interentreprises ».

Régimes interentreprises (RI)

Les RI sont généralement des RPA parrainés par un groupe d'employeurs. Toutefois, les régimes auxquels plus d'un employeur contribue ne sont pas tous des RI. Un RPA est considéré comme un RI seulement si, en début d'année, l'on s'attend à ce qu'un maximum de 95 % des participants actifs au régime travailleront pour un seul employeur participant ou pour un groupe d'employeurs liés participants dans le courant de l'année. Si tel n'est pas le cas, le régime est traité comme un régime à employeur unique.

Un syndicat peut participer à un RPA à titre d'employeur pour le compte de ses membres. Pour l'année 1995 et les suivantes, un syndicat, ses sections locales et ses divisions sont considérés comme un employeur unique.

Régimes interentreprises déterminés (RID)

Un RID est un RPA qui est parrainé par un groupe d'employeurs ou par un syndicat agissant de concert avec des employeurs et qui répond aux conditions suivantes :

• Le régime est un régime interentreprises.
• Les employeurs y participent conformément à une convention collective, et les cotisations versées sont établies d'après une formule déterminée par négociation conformément à la convention collective.
• La formule de calcul des cotisations ne prévoit pas de variations en raison des résultats financiers du régime.
• L'administrateur est un conseil d'administration (ou un autre groupe semblable) qui n'est pas contrôlé par des représentants des employeurs participants.
• Au début de l'année, on s'attend à ce qu'au moins 15 employeurs participants cotisent au régime pour l'année, ou qu'au moins 10 % des participants actifs travaillent pour plus d'un employeur participant durant l'année. Pour l'application de cette condition, nous considérons que les employeurs liés les uns aux autres sont un seul employeur.
• Les cotisations à verser par chaque employeur pour l'année sont déterminées selon le nombre d'heures de travail effectuées par chaque employé pour cet employeur ou selon une autre mesure propre à l'employé.
• L'administrateur a le pouvoir de déterminer les prestations que le régime offrira, sous réserve des conventions collectives.
• La totalité ou presque (90 % est acceptable) des employeurs participants sont assujettis à l'impôt de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si un RPA remplit toutes les conditions énoncées ci‑dessus, il devient automatiquement un RID. Nous pouvons également désigner un RPA comme étant un RID si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus sur les RID ou sur la façon d'obtenir une désignation de RID, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés dont les numéros de téléphone sans frais, l' adresse postale et l'adresse de sa page Web se trouvent au début de ce guide.

4. Calcul des crédits de pension pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Dans le calcul des crédits de pension :

1. Incluez toutes les cotisations que l'employeur verse pour le participant au cours de l'année. Les cotisations qui sont versées au plus tard à la fin de février et qui se rapportent à l'année précédente sont traitées comme des cotisations de l'année précédente.
2. Incluez tout montant perdu et tout revenu connexe alloués (mais non versés) au participant durant l'année dans le cadre du régime.
3. Soustrayez les montants indiqués en 1 et 2 ci‑dessus qui ont été versés pendant l'année ou au cours des deux premiers mois de l'année suivante lorsque l'une des situations suivantes s'applique :
   1. Le montant est égal ou inférieur à 50 % du plafond des cotisations déterminées (c'est‑à‑dire pour 2008, 50 % de 21 000 $ ou 10 500 $);
   2. Le montant est supérieur à 18 % de la rémunération de l'année en cours reçue de l'employeur;
   3. le montant est égal ou inférieur à 18 % de la rémunération de l'année précédente reçue de l'employeur.

Les montants peuvent être versés seulement en ce qui a trait au calcul des crédits de pension pour les années après 2001.

Dans ce chapitre, l'expression « montant perdu » désigne toujours les montants perdus alloués et les revenus connexes.

La loi exige que l'employeur limite les cotisations annuelles qu'il verse dans un RPDB au nom de l'employé, selon les trois règles ci‑dessous. Le plafond que la loi impose peut être ou non décrit en détail dans le texte du régime. En outre, le texte du régime peut limiter les cotisations de l'employeur d'une façon plus restrictive que la législation. Voici la description du plafond réglementaire :

• Lorsque l'employeur cotise à un ou plus d'un RPDB dans une année, ses cotisations doivent être telles que le crédit de pension qu'il calcule pour l'employé dans le cadre du RPDB (ou le total des crédits de pension qu'il calcule pour l'employé dans le cadre des RPDB) ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants : la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l'année, ou 18 % de la rémunération réelle que l'employé a reçue pour l'année.
• Lorsque deux employeurs ou plus qui ont entre eux un lien de dépendance participent au même RPDB ou à des RPDB différents, les cotisations que chacun d'eux verse dans une année pour un employé doivent être telles que le total des crédits de pension pour l'employé, calculé par tous les employeurs, ne dépasse pas la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l'année.
• Si l'employé participe également à un autre RPDB ou à un RPA auquel participe l'employeur ou un employeur avec lequel il a un lien de dépendance, les cotisations que chaque employeur verse au RPDB dans une année doivent être telles que le total des facteurs d'équivalence de l'employé déclarés par tous les employeurs (c'est‑à‑dire la somme des crédits de pension calculés dans le cadre de tous les RPDB et RPA) ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants : le plafond des cotisations déterminées pour l'année, ou 18 % de la rémunération totale du participant versée par les employeurs.

Dans l'exemple 1, nous supposons que l'employeur est le seul qui cotise au RPDB et qu'il ne participe à aucun autre régime agréé. Nous supposons aussi que l'année est 2007 et que le montant combiné des cotisations et des montants perdus est limité au moins élevé des deux montants suivants : la moitié du plafond des cotisations déterminées, ou 18 % de la rémunération du participant.

Si deux employeurs ou plus participent au même RPDB pour le compte d'un participant, chaque employeur est tenu de calculer et de déclarer la partie du crédit de pension du participant qui provient de l'emploi dans son entreprise. Dans l'exemple 2, nous supposons que les cotisations maximales de chaque employeur sont fixées à 1 000 $ et qu'il n'y a aucun montant perdu.

Par conséquent, l'employeur A doit déclarer un FE de 100 $ et l'employeur B doit déclarer un FE de 250 $.

5. Calcul des crédits de pension pour les régimes de pension agréés (RPA) à employeur unique

5.1 Disposition à cotisations déterminées

Les crédits de pension comprennent les montants suivants :

• toutes les cotisations versées par l'employeur pour le participant durant une année et à l'égard de celle‑ci (les cotisations versées au plus tard à la fin de février qui se rapportent à l'année précédente sont traitées comme des cotisations de l'année précédente);
• toutes les cotisations versées par le participant durant une année et à l'égard de celle‑ci, à l'exclusion des sommes provenant d'un REER, d'un RPA ou d'un RPDB qui ont été transférées directement dans le régime;
• tout montant perdu et tout revenu connexe alloués (mais non versés) au participant durant l'année (dans cette section, l'expression « montant perdu » désigne toujours les montants perdus alloués et les revenus connexes);
• tout surplus alloué au participant, que ce surplus reste dans le régime ou qu'il soit transféré directement dans un autre RPA ou un autre REER. (Il peut arriver qu'un surplus se produise dans une disposition à cotisations déterminées si une disposition à prestations déterminées est convertie en une disposition à cotisations déterminées ou est remplacée par une disposition à cotisations déterminées.)

N'incluez pas dans les crédits de pension certaines cotisations qui ont été versées dans l'année mais qui se rapportent à une année antérieure. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section 11.5. Dans l'exemple 3, nous supposons que l'employeur est le seul participant au régime et qu'il ne participe à aucun autre régime de pension agréé. L'année est 2007 et, bien que les cotisations soient basées sur un pourcentage de la rémunération, la loi exige que le régime contienne un plafond impératif applicable au total des cotisations et des montants perdus. Ce plafond est le moins élevé des montants suivants : 18 % de la rémunération du participant, ou le plafond des cotisations déterminées.

Si deux employeurs ou plus participent à la même disposition à cotisations déterminées pour le compte d'un participant, l'administrateur du régime peut avoir à déterminer la part des cotisations versées par le participant, ou des montants alloués au participant, qui doit être incluse dans le crédit de pension provenant de chaque employeur. Ce partage est important dans certains cas, pour éviter de dépasser la limite du facteur d'équivalence. En voici un exemple, basé sur les hypothèses suivantes :

• le participant a versé durant l'année une cotisation facultative sous la forme d'un paiement forfaitaire;
• selon le régime, les montants perdus sont alloués à tous les participants, à part égale.

5.2 Disposition à prestations déterminées

Les crédits de pension dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées sont basés sur la prestation acquise par le participant au cours de l'année dans le cadre de la disposition. Pour ce calcul, utilisez le montant entier de la prestation acquise, même si l'acquisition n'est pas encore irrévocable.

La première étape pour déterminer le crédit de pension consiste à calculer la prestation acquise durant l'année, en suivant celle des trois méthodes suivantes qui s'applique à la situation :

• Calculez le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'employé aurait droit selon le total de ses années de service jusqu'à l'année pour laquelle vous calculez le FE, y compris cette année, puis soustrayez‑en le montant annuel de la pension de retraite à laquelle il aurait eu droit selon le total de ses années de service jusqu'à l'année pour laquelle vous calculez le FE, à l'exclusion de cette année. En général, vous pouvez utiliser la formule de calcul des prestations indiquée dans le texte de votre régime, en vous basant sur une année de service, pour calculer la prestation acquise. Pour ce qui est des employés à temps partiel ou qui travaillent seulement une partie de l'année, consultez la section 11.3.
• Lorsque les prestations sont déterminées comme un pourcentage de la rémunération du participant, multipliez sa rémunération ouvrant droit à pension pour l'année par le taux des prestations.
• Dans le cas d'un régime à prestations forfaitaires, prenez le montant de prestation fixé pour l'année.

Pour calculer la prestation acquise, vous devriez respecter les règles suivantes :

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année – Utilisez le MGAP de l'année pour laquelle vous calculez le crédit de pension, même si la formule de calcul des prestations exige que vous utilisiez le MGAP d'autres années.

• Prestations exclues – Ne tenez pas compte des prestations suivantes dans le calcul de la prestation acquise :
• prestations de raccordement (prestations temporaires se terminant à une date précise qui était connue avant leur début), même si elles ont été payées ;
• toute indexation de la rémunération visant à refléter l'augmentation de la moyenne des traitements et salaires entre l'année où la rémunération a été reçue et l'année où les prestations sont déterminées ;
• la réduction pour retraite anticipée, même lorsqu'un participant a effectivement pris sa retraite au cours de l'année ;
• les montants qui résultent du fait de reporter le début du versement de la pension au‑delà de l'âge de 65 ans, lorsque la pension ainsi augmentée ne dépasse pas l'équivalent actuariel de la pension payable à l'âge de 65 ans (consultez la rubrique intitulée « Retraite différée », ci‑dessous, si la pension augmentée dépasse ce montant) ;
• les rajustements en fonction du coût de la vie effectués avant la fin de l'année pour un participant dont la pension de retraite commence à être versée au cours de l'année, si l'augmentation ne dépasse pas le plus élevé des deux montants suivants : 4 % par an, et l'augmentation de l'indice des prix à la consommation entre la date de la retraite et la date du rajustement ;
  Remarque
  Si l'augmentation dépasse le plus élevé des deux montants mentionnés ci‑dessus, incluez la totalité du rajustement dans le calcul de la prestation acquise. Si cette règle s'applique à votre situation, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés pour savoir comment calculer la prestation acquise. Vous trouverez ses numéros de téléphone sans frais, son adresse postale et l'adresse de sa page Web au début de ce guide.
• tout rajustement apporté à la pension de retraite d'un participant parce qu'il a une invalidité totale et permanente au début du versement des prestations;
• les prestations supplémentaires offertes (selon les exigences de la plupart des lois provinciales sur les pensions) parce qu'un participant a versé plus de 50 % de la valeur de sa pension de retraite. Cette règle s'applique à tous les participants si le régime compte des participants dans une province où la législation requiert de telles prestations supplémentaires.

Rémunération de l'année courante – Pour calculer la prestation acquise dans le cadre d'un régime prévoyant une formule de salaire de fin de carrière, de salaire maximal ou de salaire de carrière, utilisez la rémunération de l'année pour laquelle vous calculez le crédit de pension, même si les prestations sont basées sur la rémunération d'autres années.

Cependant, vous devrez peut‑être exclure des prestations se rapportant à certains paliers de rémunération dans le calcul de la prestation acquise pour les années 1990 à 1994. Pour en savoir plus sur le terme « rémunération », consultez les sections 2 et 11.1.

Retraite différée – Si un participant continue d'accumuler des prestations dans le cadre de la disposition au‑delà de 65 ans, calculez la prestation acquise pour l'année de la façon habituelle. Une pension de retraite majorée peut être accordée à un participant qui a cessé d'accumuler des prestations et qui diffère le versement de sa pension après l'âge de 65 ans. Si la pension de retraite majorée dépasse l'équivalent actuariel de la pension payable à l'âge de 65 ans, vous devez inclure l'excédent dans le calcul de la prestation acquise de l'année. Cette règle s'applique aux participants de plus de 65 ans qui ont droit à une telle pension supplémentaire dans l'année. Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour estimer le montant de l'excédent.

L'étape finale consiste à appliquer la formule du crédit de pension :

(9 × prestation acquise) – 600 $ = crédit de pension

Si ce calcul donne un résultat négatif, le crédit de pension est égal à zéro.

Les exemples suivants montrent comment calculer la prestation acquise et les crédits de pension dans divers types de dispositions à prestations déterminées.

5.2.1 Prestations forfaitaires

Pour calculer la prestation acquise dans l'année, multipliez la somme fixée par le nombre de mois ou la fraction de l'année où le participant a travaillé, selon la façon dont la prestation forfaitaire est exprimée.

5.2.2 Pourcentage des cotisations

Calculez la prestation acquise en multipliant le pourcentage défini selon le régime par le montant des cotisations versées par le participant durant l'année.

5.2.3 Formule de salaire de fin de carrière, de salaire maximal ou de salaire de carrière

Pour calculer la prestation acquise par le participant, multipliez le taux de prestations du régime par la rémunération ouvrant droit à pension du participant.

5.2.4 Formules intégrées

Coordination indirecte (fondée sur le MGAP) – Dans certains régimes, le calcul de la pension est gradué, ou indirectement coordonné, de façon à tenir compte des prestations payables du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour cela, la formule énoncée dans le régime fait appel au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Dans ce cas, vous devez utiliser le MGAP de l'année pour laquelle vous calculez le crédit de pension. Dans l'exemple 8, nous supposons que l'année est 2006.

Intégration des prestations du RPC ou du RRQ – Dans d'autres cas, vous devez déduire la totalité ou une partie du montant réel des prestations du RPC ou du RRQ payables au participant lorsque vous déterminez la prestation acquise. Pour calculer les prestations versées par l'État, prenez 25 % du moins élevé des deux montants suivants : le MGAP et la rémunération calculée sur une année du participant. Vous pouvez utiliser une autre méthode, pourvu qu'elle donne des résultats semblables. À titre d'exemple, multipliez le montant du MGAP par 0,007 si les prestations du RPC ou du RRQ sont amorties sur 35 ans, tel qu'il est indiqué dans l'exemple 9 ci-dessous (0,25 × 1/35 = 0,007).

Dans l'exemple 9, nous supposons que l'année est 2006.

Intégration des prestations de la Sécurité de la vieillesse – Si vous devez déduire de la prestation déterminée la totalité ou une partie des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) payables au participant, utilisez le maximum des prestations de la SV payable pour l'année dont vous calculez le facteur d'équivalence. Dans l'exemple 10, nous présumons que le maximum des prestations annuelles de la SV est de 4 847,04 $.

5.2.5 Formules de prestations composées

Les prestations déterminées d'un régime peuvent être intégrées à celles qui sont versées en vertu d'un autre régime ou d'une autre disposition du même régime. Cette intégration fait en sorte que les prestations déterminées du premier régime sont réduites ou majorées des prestations prévues dans le cadre de l'autre régime ou de l'autre disposition.

Si la situation de votre régime ne correspond pas aux exemples ci‑dessous, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés dont les numéros de téléphone sans frais, l'adresse postale et l'adresse de sa page Web se trouvent au début de ce guide.

• Prestations déterminées majorées des prestations d'un autre régime ou d'une autre disposition – Calculez le crédit de pension de la façon habituelle pour chaque disposition ou régime et incluez les deux crédits de pension dans le facteur d'équivalence du participant.
• Prestations déterminées réduites d'autres prestations déterminées – Il y a deux différences par rapport à la façon habituelle de calculer les crédits de pension de chaque régime ou disposition. Premièrement, soustrayez de la prestation acquise en vertu de la première disposition (celle qui exige la réduction) la prestation acquise en vertu de la seconde disposition. Deuxièmement, répartissez le montant de réduction du FE de 600 $ dans la formule du crédit de pension afin de ne pas déduire plus de 600 $ dans le calcul des deux crédits de pension.

Dans les cas plus complexes, par exemple lorsque la prestation acquise est assujettie à un plafond, vous devez appliquer le plafond séparément à chaque régime ou disposition avant de calculer l'autre régime ou disposition et de soustraire le deuxième résultat du premier. Si tel est votre cas, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés.

****Vous devez toujours appliquer le plafond des prestations déterminées avant de soustraire de la prestation en vertu de la disposition (celle qui prévoit la réduction) la prestation en vertu de la disposition principale.

Prestations déterminées réduites des prestations d'une disposition à cotisations déterminées ou d'un RPDB – Il y a une différence par rapport à la façon habituelle de calculer le crédit de pension de la disposition qui exige la réduction. Avant d'appliquer la formule du crédit de pension, soustrayez de la prestation acquise que vous avez calculée en vertu de la disposition à prestations déterminées un neuvième (1/9) du crédit de pension calculé en vertu de la disposition à cotisations déterminées ou du RPDB. Calculez le crédit de pension pour la disposition à cotisations déterminées ou le RPDB de la manière habituelle. À l'exemple 13, nous montrons comment réduire le crédit de pension pour une disposition à prestations déterminées du crédit de pension pour une disposition à cotisations déterminées.

Dans certaines situations où des prestations déterminées sont réduites de prestations à cotisations déterminées, les cotisations accumulées dans le compte à cotisations déterminées du participant peuvent être assez importantes pour qu'il n'y ait probablement jamais de prestations payables en vertu de la disposition à prestations déterminées, pas même pour les prestations pour service futur. Dans un tel cas, une règle transitoire s'applique, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• la disposition à prestations déterminées prévoit la déduction des prestations payables en vertu d'une disposition à cotisations déterminées, depuis le 1er janvier 1981;
• la formule de calcul des prestations déterminées n'a pas été modifiée de façon importante depuis la fin de 1989;
• les cotisations versées par l'employeur avant 1990 en vertu de la disposition à cotisations déterminées n'ont dépassé 3 500 $ par année pour aucun des participants au régime;
• la disposition à prestations déterminées n'est pas un régime interentreprises déterminé.

Cette règle transitoire tient compte des prestations découlant des cotisations versées avant 1990 en vertu de la disposition à cotisations déterminées. La période de transition se termine à la fin de l'année 1999.

Si ces conditions s'appliquent à vous, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés, où l'on vous aidera à calculer les facteurs d'équivalence. Vous trouverez ses numéros de téléphone et l'adresse de sa page Web au début de ce guide.

5.2.6 Prestations fondées sur le résultat le plus élevé ou le moins élevé de deux formules

Certains régimes contiennent plus d'une formule, et les prestations sont calculées en fonction de la formule qui donne les prestations les plus élevées ou, dans certains cas, les moins élevées. Pour calculer la prestation acquise, il faut alors tenir compte de toutes les formules indiquées. Le Règlement interdit toutefois qu'un régime prévoie les prestations les plus élevées parmi celles d'une disposition à prestations déterminées et celles d'une disposition à cotisations déterminées.

5.2.7 Taux des prestations variant selon le nombre d'années de service

Si le taux des prestations change selon le nombre d'années de service du participant, vous devez tenir compte de ce nombre d'années lorsque vous calculez la prestation acquise.

Remarque
Si le changement dans le taux des prestations touche la prestation acquise d'une année antérieure, vous devrez peut‑être calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Consultez notre publication T4104(F), Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

6. Calcul des crédits de pension pour les régimes interentreprises (RI)

Un RI peut compter plusieurs employeurs et de nombreux employés participants. Veuillez noter qu'un régime auquel plus d'un employeur participe n'est pas nécessairement un RI. Pour obtenir une description de ce type de régime, consultez la section 3.

6.1 Disposition à cotisations déterminées

Le calcul du crédit de pension est le même que le calcul pour une disposition à cotisations déterminées d'un régime à employeur unique; consultez la section 5.1.

6.2 Disposition à prestations déterminées

Vous calculez les crédits de pension d'une disposition à prestations déterminées de la même façon que vous le feriez pour une disposition à prestations déterminées d'un régime à employeur unique, sauf dans les cas d'un participant qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

• il a travaillé pour deux employeurs ou plus au cours de l'année;
• il a travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l'année;
• il a quitté son emploi durant l'année.

Les règles de calcul du facteur d'équivalence qui s'appliquent aux régimes interentreprises tiennent compte du fait qu'un employeur peut ne pas avoir tous les renseignements nécessaires pour calculer les crédits de pension, notamment lorsqu'un participant a travaillé pendant l'année chez d'autres employeurs qui participent au même régime. Dans chacune des situations énumérées ci‑dessus, vous devez calculer le crédit de pension en fonction de la partie de l'année travaillée chez chacun des employeurs, à la fois pour la prestation acquise et pour le montant de réduction du facteur d'équivalence.

Chaque employeur doit calculer un crédit de pension comme si le participant n'avait travaillé pour aucun autre employeur durant l'année. À titre d'employeur, vous devez déterminer la rémunération calculée sur une année du participant qui a travaillé pour vous. Utilisez ensuite la fraction d'année pendant laquelle le participant a travaillé pour déterminer la prestation acquise. La même fraction doit aussi être appliquée au montant de réduction du FE de 600 $ dans la formule du crédit de pension. Dans l'exemple suivant, nous supposons que l'année est 2006 et que le MGAP pour l'année est de 42 100 $.

Vous pouvez demander par écrit d'être dispensé de l'application de ces règles particulières, qui exigent le calcul de la rémunération sur une année et la répartition proportionnelle du montant de réduction du FE de 600 $, en communiquant avec la Direction des régimes enregistrés dont l'adresse se trouve au début de ce guide.

7. Calcul des crédits de pension pour les régimes interentreprises déterminés (RID)

7.1 Disposition à cotisations déterminées

Vous calculez généralement les crédits de pension des participants de la même façon que vous le feriez pour une disposition à cotisations déterminées d'un régime à employeur unique. Cependant, vous devez aussi appliquer les règles concernant les cotisations ou les paiements qui sont décrites dans la section suivante, intitulée « Disposition à prestations déterminées », lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

• des cotisations ont été versées directement à l'administrateur du régime;
• des cotisations ont été versées indirectement par l'entremise d'un syndicat ou d'une association d'employeurs;
• des paiements combinés ont été versés indirectement par l'entremise d'un syndicat ou d'une association d'employeurs.

7.2 Disposition à prestations déterminées

Le crédit de pension relatif à une disposition à prestations déterminées d'un régime interentreprises est calculé en fonction des cotisations, quelle que soit la formule de calcul des prestations déterminées de la disposition. De plus, vous devez calculer les crédits de pension pour tous les employés au nom desquels vous versez des cotisations, et pas uniquement pour les participants au régime.

Dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées d'un RID, le crédit de pension d'un employé pour une année civile est égal au total des montants suivants :

• les cotisations de l'employé versées durant l'année pour la même année, ou versées durant l'année pour un exercice annuel qui se termine pendant la même année mais qui a débuté au cours de l'année précédente. (Par exemple, supposons que l'exercice annuel du régime commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante. Si un employé verse une cotisation au mois d'août 2006 pour un exercice annuel allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, vous devez inclure cette cotisation dans le calcul du crédit de pension de 2006. Une cotisation pour une année civile ou un exercice annuel antérieur est considérée comme une cotisation pour services passés. Nous vous expliquons comment calculer et déclarer les cotisations pour services passés dans la publication T4104(F), Guide du facteur d'équivalence pour services passés.);
• les cotisations de l'employé versées en janvier de l'année visée pour l'année précédente;
• les cotisations de l'employeur qui ont été versées durant l'année ou au plus tard à la fin de février de l'année suivante pour l'année visée ou pour une année antérieure et qui sont déterminées en fonction d'un facteur propre à l'employé, comme le nombre d'heures de travail effectuées ou le nombre de pièces produites. (Par exemple, si un employeur a versé des cotisations au plus tard à la fin de février 2008 pour des heures de travail effectuées par un particulier en 2007 ou au cours d'une autre année antérieure, vous devez tenir compte de ces cotisations dans le calcul du crédit de pension du particulier pour 2007.);
• les cotisations supplémentaires de l'employeur qui ont été versées durant l'année pour la même année ou au plus tard à la fin de février de l'année suivante pour une année antérieure et qui ne sont pas déterminées en fonction d'un facteur propre à l'employé. (Consultez la formule et l'exemple 17 ci‑dessous pour déterminer comment répartir ces cotisations supplémentaires entre tous les employés.);
• les cotisations de l'employeur et de l'employé versées de façon indirecte (par l'intermédiaire d'une association d'employeurs ou d'un syndicat), pourvu qu'elles aient été transmises à l'association d'employeurs ou au syndicat avant la fin de l'année civile.

Cotisations indirectes – Traitez toutes les cotisations indirectes faites par l'entremise d'une association d'employeurs ou d'un syndicat comme des cotisations pour l'année au cours de laquelle elles sont transmises à l'association d'employeurs ou au syndicat, même lorsqu'elles se rapportent à une année civile antérieure.

Paiements combinés – L'association d'employeurs ou le syndicat qui reçoit des paiements combinés (p. ex. des paiements combinés pour un régime de pension et un régime d'assurance‑maladie) au cours d'une année civile détermine la partie de ces paiements qui constitue une cotisation au RID. Pour les besoins de la déclaration, l'association d'employeurs ou le syndicat indique alors à chaque employeur qui a versé de tels paiements la partie qui constitue une cotisation de l'employeur au régime ou la manière de déterminer cette partie. Si un employé fait directement des paiements combinés au syndicat ou à l'association d'employeurs, le syndicat ou l'association d'employeurs doit aviser l'administrateur du régime de la partie qui constitue la cotisation de l'employé au régime; dans ce cas, l'administrateur a la responsabilité de déclarer le facteur d'équivalence. Ces avis doivent être communiqués par écrit au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année pour laquelle le facteur d'équivalence est calculé. L'association d'employeurs ou le syndicat devrait également fournir à l'employeur et à l'administrateur la confirmation du numéro d'agrément à sept chiffres du régime.

Cotisations directes – C'est à l'administrateur du RID, plutôt qu'à l'employeur, qu'il revient de déclarer le facteur d'équivalence découlant de toute cotisation au régime qui lui a été versée directement par un participant. Il y aurait cotisation directe à l'administrateur si, par exemple, un participant achetait des prestations supplémentaires pour l'année. Un participant peut également être autorisé à verser des cotisations directement à l'administrateur pendant un congé autorisé.

Cotisations supplémentaires versées par un employeur – Les employeurs peuvent verser à un RID qui contient une disposition à prestations déterminées des cotisations supplémentaires qui ne sont pas déterminées en fonction d'un facteur propre à chaque participant au régime, comme le nombre d'heures de travail effectuées. (Les règles d'agrément ne permettent pas le versement de cotisations supplémentaires dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées.) Vous devez répartir ces cotisations supplémentaires entre les participants pour ensuite les inclure dans leurs crédits de pension respectifs pour l'année. La part ainsi allouée à chaque employé doit être proportionnelle à sa part normale des cotisations ordinaires versées par l'employeur au régime dans une année. Pour répartir les cotisations supplémentaires en vertu d'une disposition à prestations déterminées, utilisez la formule suivante :

(A ÷ B) × C = Partie des cotisations supplémentaires de l'employeur qui est allouée à l'employé

Dans cette formule :

A     représente les cotisations versées par l'employeur pour le compte de l'employé en fonction d'un facteur propre à l'employé qui est prévu par la disposition;

B     est le total des cotisations versées par l'employeur pour tous les employés en fonction d'un facteur propre à chaque employé qui est prévu par la disposition;

C     est égal aux cotisations supplémentaires de l'employeur.

8. Calcul des crédits de pension pour les régimes de pension étrangers

8.1 Crédits de pension pour les régimes de pension étrangers

Si un particulier se voit accorder des prestations de pension pour des services qu'il a rendus au Canada à un employeur étranger ou pour des services qu'il a rendus à l'extérieur du Canada à un employeur canadien, calculez le crédit de pension pour l'année de la façon suivante.

Pour les années 1992, 1993 & 1994, le crédit de pension du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• 18 % de la rétribution de résident pour l'année (ou le plafond des cotisations déterminées pour l'année, s'il est plus bas), moins le montant de réduction du FE pour l'année;
• 18% de la rétribution de résident pour l'année (ou le plafond des cotisations déterminées pour l'année, si abaisser), moins le somme de
  • $1,000, et
  • le montant qui correspondrait au facteur d'équivalence du particulier pour l'année quant à l'employeur (sans tenir compte des ajouts) dans le cadre d'un régime étranger.

Pour les années 1996 à 2002, le crédit de pension du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• 18 % de la rétribution de résident pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année;
• le plafond des cotisations déterminées pour l'année.

Pour les années 1995 et après 2002, le crédit de pension du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• 18 % de la rétribution de résident pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année;
• le plafond des cotisations déterminées pour l'année.

Dans certaines circonstances, il est possible qu'une autre méthode de calcul des crédits de pension en vertu d'un régime de pension étranger soit plus appropriée. Vous pouvez présenter une demande écrite d'approbation de cette méthode à la Direction des régimes enregistrés dont l'adresse figure au début de ce guide.

8.2 Montants prescrits pour les participants à des régimes de pension étrangers

Si un résident canadien a principalement rendu des services à un employeur étranger à l'extérieur du Canada et qu'il avait droit à une prestation dans le cadre du régime de pension étranger, il faut calculer un montant prescrit afin de réduire le montant maximal que ce particulier peut déduire pour l'année suivante au titre d'un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER). Le particulier doit inscrire ce montant à la ligne 206 dans sa déclaration de revenus.

Pour les années 1994 à 1996, le montant prescrit du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• le plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente, moins le montant de réduction du FE pour l'année précédente;
• 10 % de la rétribution de résident pour l'année précédente.

Pour les années 1997 à 2004, le montant prescrit du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• le plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente;
• 10 % de la rétribution de résident pour l'année précédente.

Pour les années suivant 2004, le montant prescrit du particulier est le moins élevé des deux montants suivants :

• le plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente, moins le montant de réduction du FE pour l'année précédente;
• 10 % de la rétribution de résident pour l'année précédente.

Si vous avez des questions portant sur le calcul des crédits de pension ou des montants prescrits dans le cadre de régimes de pension étrangers, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés dont les numéros de téléphone, l'adresse postale et l'adresse de sa page Web se trouvent au début de ce guide.

9. Calcul des crédits de pension pour les mécanismes de retraite déterminés (MRD)

Calculez un crédit de pension dans le cadre d'un MRD seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l'employeur est exonéré de l'impôt;
• le particulier a commencé et continue à avoir droit à des prestations dans le cadre du MRD pour l'année.

De plus, si un particulier participe à un MRD et qu'un FE est calculé dans le cadre d'un ou de plusieurs autres régimes (p. ex. un RPA, un RPDB ou un régime de pension étranger), calculez un crédit de pension pour le MRD seulement si le FE calculé dans les autres régimes est moins élevé que les plafonds décrits ci‑dessous. Si le FE des autres régimes est plus élevé que ces plafonds, vous n'avez pas besoin de calculer un crédit de pension pour le MRD.

1. Pour les années 1993 à 1995, déterminez si le montant du FE du particulier calculé dans les autres régimes est moins élevé que le résultat de la formule suivante :
   0,85 × A
   où :
   A est le moins élevé des montants suivants :
   • 18 % de la rétribution de résident pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année;
   • le plafond des cotisations déterminées pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année.
   Si c'est le cas, calculez le crédit de pension pour le MRD au moyen de la formule suivante :
   A – B
   où :
   A a la même valeur que ci‑dessus;
   B est le FE calculé pour les autres régimes.
2. Pour les années 1996 à 2003, déterminez si le FE du particulier calculé dans les autres régimes est moins élevé que le résultat de la formule suivante :
   0,85 × A
   où :
   A est le moins élevé des deux montants suivants :
   • 18 % de la rétribution de résident pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année;
   • 15 500 $, moins le montant de réduction du FE pour l'année.
   Si c'est le cas, calculez le crédit de pension pour le MRD au moyen de la formule suivante :
   A – B
   où :
   A est le moins élevédes deux montants suivants :
   • 18 % de la rétribution de résident pour l'année, moins le montant de réduction du FE pour l'année;
   • le plafond des cotisations déterminées pour l'année;
   B est le FE calculé pour les autres régimes.
3. Pour les années suivant 2003, le calcul est le même qu'au numéro 1 ci‑dessus.

Dans certaines circonstances, il est possible qu'une autre méthode de calcul des crédits de pension en vertu d'un MRD soit plus appropriée. Si vous avez des questions relativement à ce calcul ou si vous désirez présenter une demande d'approbation d'une autre méthode, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés.

10. Calcul des montants prescrits pour les mécanismes de retraite sous régime gouvernemental (MRRG)

Les MRRG prévoient des montants prescrits par le Règlement afin de réduire le montant qu'un particulier peut verser à son régime enregistré d'épargne‑retraite (REER).

Pour les années 1994 à 1996, le montant prescrit pour un MRRG est égal au plafond des cotisations déterminées, moins 1 000 $.

Pour les années suivant 1996, le montant prescrit pour un MRRG est égal au plafond des cotisations déterminées de l'année précédente.

Si vous avez des questions portant sur le calcul des montants prescrits dans le cadre d'un MRRG, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés dont les numéros de téléphone sans frais, l' adresse postale et l'adresse de sa page Web se trouvent au début de ce guide.

11. Situations particulières

La présente section décrit principalement la façon de calculer les crédits de pension relatifs à des dispositions à prestations déterminées, dans des situations particulières. Si votre situation ne correspond pas à celles qui sont décrites ici, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés dont l'adresse et les numéros de téléphone sont indiqués au début de ce guide.

Pour les dispositions à cotisations déterminées de régimes à employeur unique et de régimes interentreprises, ainsi que pour les régimes interentreprises déterminés et les régimes de participation différée aux bénéfices, vous aurez peut‑être besoin d'utiliser les renseignements du présent chapitre pour calculer les crédits de pension dans deux situations particulières. Voici les deux situations particulières dont il s'agit :

• Des prestations sont accordées ou des cotisations sont versées rétroactivement pour des périodes d'invalidité et d'autres congés autorisés. Consultez la section 11.5.
• Un employé est prêté à un autre employeur. Consultez la section 11.10.

11.1 Participant à salaire élevé

Lorsque vous calculez la prestation acquise, vous devrez peut‑être exclure les prestations pour certains paliers de rémunération des années 1990 à 1994. Consultez la définition du terme « rémunération » dans le lexique, à la section 2, pour connaître les années et les paliers auxquels la règle s'applique.

De plus, si la prestation acquise calculée selon la formule propre au régime est plus élevée que le plafond de la prestation acquise, vous devrez utiliser le montant du plafond comme prestation acquise. Consultez la définition de l'expression « prestation acquise » dans le lexique, à la section 2, pour savoir à quelles années un plafond s'applique et quel est le montant de ce plafond.

En outre, si la prestation acquise pour un participant, calculée selon la formule ordinaire du régime, dépasse le montant de la rente maximale qui peut être versée en vertu du plafond impératif du régime, il faut utiliser ce plafond impératif pour calculer la prestation acquise. Nous traitons du plafond impératif dans la définition de l'expression « prestations » dans le lexique, à la section 2.

Si plus d'une des règles décrites ci‑dessus s'appliquent, utilisez le montant le moins élevé comme prestation acquise pour calculer le crédit de pension du participant.

Les trois exemples suivants montrent comment appliquer ces règles si le participant a travaillé toute l'année. L'exemple 23 montre comment appliquer ces règles si un participant à salaire élevé n'a travaillé qu'une partie de l'année.

Dans l'exemple 18, nous expliquons comment le plafond impératif des prestations, qui est propre au régime, influe sur le montant de la prestation acquise. Dans cet exemple, nous supposons que le plafond impératif est égal à la rente maximale permise par la loi. Si le plafond impératif de votre régime est plus restrictif, il faut l'utiliser pour calculer la prestation acquise.

Pour les années antérieures à 1995, certains paliers de rémunération ont été exclus dans le calcul de la prestation acquise. (Consultez la définition de « rémunération » dans le lexique, à la section 2.) Dans les exemples 19 et 20, nous expliquons comment exclure les prestations d'un palier de rémunération et nous supposons que l'année est 1993. Dans l'exemple 19, nous supposons que le plafond impératif du régime limite les prestations au maximum permis par la loi, mais que le participant n'a pas acquis suffisamment de prestations pour que ce plafond s'applique.

Dans l'exemple 20, nous expliquons comment appliquer le plafond de la prestation acquise et l'exclusion d'un palier de rémunération. Dans cet exemple, nous supposons que l'année est 1993 et que le plafond impératif limite les prestations au maximum permis par la loi.

11.2 Participant qui travaille pour deux employeurs ou plus durant l'année

Dans le cadre d'un régime à employeur unique, si un participant acquiert, pendant l'année, des prestations en vertu d'une même disposition à prestations déterminées à l'égard de son emploi chez deux employeurs ou plus, chacun de ceux‑ci doit calculer un crédit de pension pour ce participant. Dans l'exemple suivant, nous supposons que le MGAP pour l'année est de 40 500 $.

Les employeurs peuvent aussi choisir toute autre méthode raisonnable pour répartir ou partager le montant de réduction du FE de 600 $. Il est possible également qu'un des employeurs calcule le crédit de pension sans tenir compte du montant de réduction du FE de 600 $ et laisse l'autre employeur utiliser ce plein montant dans son propre calcul.

11.3 Participant qui travaille seulement une partie de l'année

11.3.1 Participant qui commence à participer au régime durant l'année

Dans le cas des régimes à prestations forfaitaires, la prestation acquise est généralement proportionnelle à la fraction d'une année entière que représente la période de service créditée au participant. En d'autres mots, si la prestation prévue au régime était de 45 $ par mois et que le particulier n'a été un participant au régime que pendant neuf mois, la prestation acquise sera 9 x 45 $ = 405 $.

Pour calculer la prestation acquise en vertu d'un régime prévoyant une formule de salaire de carrière, de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, on utilise la période de service réelle du participant et sa rémunération calculée sur une année (voir l'exemple 23).

11.3.2 Participant qui prend sa retraite durant l'année

La prestation acquise est calculée de la même manière que dans le cas d'un employé dont la participation commence durant l'année.

11.3.3 Participant dont l'emploi cesse durant l'année

S'il y a eu cessation d'emploi au cours de l'année, la prestation acquise est calculée de la même manière que si le participant avait commencé à participer au régime ou avait pris sa retraite durant l'année.

L'exemple 22 montre comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension relatifs à une disposition à prestations forfaitaires, pour les trois situations décrites ci‑dessus. Nous supposons que la prestation acquise n'est pas limitée par un plafond impératif (voir la définition de « prestation acquise » dans le lexique, à la section 2).

L'exemple 23 montre comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension dans le cadre d'un régime prévoyant une formule de salaire de carrière, de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, pour les trois situations décrites ci‑dessus.

Dans les exemples 18, 19 et 20, nous avons décrit certaines règles qui s'appliquent au calcul de la prestation acquise pour un participant à salaire élevé qui travaille toute l'année. Ces règles concernaient le plafond de la prestation acquise, l'exclusion de prestations pour certains paliers de rémunération et le plafond impératif propre au régime, qui impose une limite à la rente maximale payable. L'exemple 24 montre comment ces mêmes règles s'appliquent aux régimes prévoyant une formule de salaire de fin de carrière, de salaire maximal et de salaire de carrière, pour les trois cas précédents, lorsque le participant à salaire élevé n'a travaillé qu'une partie de l'année.

Dans cet exemple, nous supposons que :

• le montant maximal qu'un participant peut recevoir dans une année à titre de prestations viagères est limité au plafond permis par la loi (voir la définition de l'expression « prestation acquise » dans le lexique, à la section 2);
• l'année est 1993;
• le MGAP est de 33 400 $.

11.4 Employés à temps partiel

Pour les employés à temps partiel, calculez la prestation acquise et le crédit de pension de la même manière que pour un participant qui travaille seulement une partie de l'année.

Pour un participant à un régime à prestations forfaitaires, calculez la prestation acquise proportionnellement à la fraction d'une année que représente la période de service reconnue à l'employé. Nous montrons comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension d'un employé à temps partiel dans l'exemple 22.

Dans un régime prévoyant une formule de salaire de carrière, de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, calculez la prestation acquise en fonction des services réels du participant et de sa rémunération calculée sur une année. Nous montrons comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension d'un employé à temps partiel dans les exemples 23 et 24 (l'exemple 24 concerne les participants à salaire élevé).

11.5 Période d'invalidité et autres congés autorisés

Remarque
On ne permet pas à une personne rattachée d'acquérir des prestations dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées d'un régime à employeur unique durant les congés d'invalidité ou les autres congés autorisés et durant les périodes de service réduit. (Voir la définition de l'expression « personne rattachée » dans le lexique, à la section 2.) Par conséquent, il n'y a pas de crédits de pension touchant ces périodes pour les personnes rattachées.

Prestations acquises ou cotisations versées durant l'absence

Tous les régimes – Vous devez calculer un crédit de pension lorsqu'un participant verse des cotisations, que quelqu'un les verse en son nom ou que le participant continue à acquérir des prestations pendant une période d'invalidité ou un autre congé autorisé. C'est le cas même si le participant ne reçoit pas de paie ou s'il reçoit une paie à taux réduit durant toute son absence. Il faut traiter la période d'absence comme une période de travail effectuée par l'employé. Si la formule de calcul des cotisations ou des rentes viagères tient compte de la rémunération, utilisez une estimation raisonnable de la paie annuelle que le participant aurait reçue s'il avait travaillé à plein temps toute l'année.

Disposition à prestations déterminées d'un régime interentreprises qui n'est pas un régime interentreprises déterminé – L'employeur participant à un tel régime doit normalement calculer et déclarer le crédit de pension du participant en fonction des prestations acquises par ce dernier. Toutefois, si le participant fait directement affaire avec l'administrateur du régime plutôt qu'avec l'employeur durant ses périodes d'absence, de salaire réduit ou d'invalidité, l'administrateur du régime peut nous demander une autorisation écrite afin de pouvoir déclarer lui‑même une fraction du crédit de pension du participant. L'administrateur doit envoyer sa demande à la Direction des régimes enregistrés.

Si nous donnons cette autorisation, l'employeur calcule et déclare le crédit de pension attribuable à la prestation acquise pour les services réellement rendus, et l'administrateur calcule et déclare le reste.

RID – Comme nous l'avons mentionné dans la section 7, c'est à l'administrateur que revient la responsabilité de calculer et de déclarer le facteur d'équivalence qui découle des cotisations que lui verse directement un participant.

Prestations accordées ou cotisations versées rétroactivement pour une période d'absence

Voici quelques définitions qui s'appliquent dans ce cas particulier :

• L'année Xest l'année durant laquelle la période d'absence du participant a pris fin.
• L'année Y est l'année suivant l'année X.
• Les cotisations rétroactives sont les cotisations versées en vertu d'une disposition à cotisations déterminées au plus tard le 30 avril de l'année Y, pour une période d'absence ininterrompue comprise dans une ou plusieurs années antérieures après 1989. (Les modalités du régime ne devraient pas permettre que des cotisations rétroactives soient versées après le 30 avril de l'année Y.)

Toutefois, les cotisations rétroactives n'incluent pas les cotisations versées durant l'année X pour l'année X, ni les cotisations de l'employeur versées en janvier ou en février de l'année Y pour l'année X. Il faut traiter ces cotisations comme si elles avaient été versées pendant la période d'absence et non après.

Les prestations rétroactivessont des prestations qui sont accordées en vertu d'une disposition à prestations déterminées au plus tard le 30 avril de l'année Y pour une période d'absence ininterrompue comprise dans une ou plusieurs années antérieures après 1989. Si les prestations rétroactives sont accordées après le 30 avril de l'année Y, vous devez calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Pour obtenir plus de renseignements sur le FESP, consultez T4104, le Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Disposition à cotisations déterminées de tous les régimes de pension agréés – Calculez un nouveau facteur d'équivalence pour chaque année d'absence (après 1989) pour laquelle des cotisations ont été versées rétroactivement. Le nouveau FE correspond au total des montants suivants :

• le FE initialement déclaré pour l'année;
• le FE supplémentaire découlant des cotisations rétroactives versées par le participant et par l'employeur.

Cependant, si une cotisation rétroactive pour l'année X est versée dans l'année Y avant que vous ayez calculé et déclaré le FE pour l'année X, traitez cette cotisation rétroactive comme si elle avait été versée dans l'année X. Calculez ensuite le FE de la façon habituelle et vous n'aurez pas à calculer un nouveau FE pour l'année X.

De plus, nous considérons un nouveau FE comme un FE modifié. Par conséquent, si la différence entre le FE déjà déclaré et le nouveau FE est de moins de 50 $, vous n'aurez peut‑être pas à déclarer le nouveau FE. Veuillez consulter la section 12 pour connaître les exceptions à cette règle administrative.

Dans l'exemple 25, nous supposons que le régime exige que l'employeur verse des cotisations rétroactives si le participant a choisi d'en faire autant et que les cotisations rétroactives correspondent au montant qui aurait été versé si le participant ne s'était pas absenté.

Si les cotisations rétroactives pour la période d'absence en 2006 ont été versées avant que l'employeur ait déclaré le FE de 2006, par exemple en janvier 2007, le FE pour l'année 2006 serait calculé de la façon suivante :

10 % × 50 000 $ = 5 000 $.

Vous devez aussi déterminer un nouveau FE dans le cas d'une disposition à cotisations déterminées si, au plus tard le 30 avril de l'année Y, un participant au régime conclut avec l'employeur ou avec l'administrateur du régime une entente écrite par laquelle il s'engage à verser rétroactivement des cotisations pour la totalité ou une partie de la période d'absence terminée avant l'année Y. Dans ce cas, le FE pour l'année durant laquelle l'absence a eu lieu est le total des montants suivants :

• le FE initialement déclaré pour l'année;
• le FE supplémentaire découlant des cotisations rétroactives que le participant s'engage à verser pour l'année;
• le FE supplémentaire découlant de toute cotisation rétroactive que l'employeur sera tenu de verser si le participant verse les cotisations rétroactives pour l'année.
  Remarque
  Le nouveau FE ne peut être rajusté à la baisse après sa détermination, si les conditions de l'entente écrite ne sont pas respectées.

Disposition à prestations déterminées – Vous devez calculer un nouveau FE pour chaque année d'absence (après 1989) pour laquelle des prestations rétroactives sont accordées. Le nouveau FE calculé pour une année donnée en vertu d'une disposition à prestations déterminées d'un régime (autre qu'un régime interentreprises déterminé, dont nous traitons au paragraphe suivant) est le FE pour cette année‑là, calculé de nouveau pour tenir compte des prestations rétroactives. Autrement dit, c'est la somme du FE initialement déclaré pour l'année et du FE supplémentaire découlant des prestations rétroactives.

Cependant, si les prestations rétroactives pour l'année X sont accordées dans l'année Y avant que vous ayez calculé et déclaré le FE pour l'année X, traitez ces prestations comme si elles avaient été accordées dans l'année X. Calculez alors le FE de façon régulière, et vous n'aurez pas à calculer un nouveau FE pour l'année X.

De plus, nous considérons un nouveau FE comme un FE modifié. Par conséquent, si la différence entre le FE déjà déclaré et le nouveau FE est de moins de 50 $, vous n'aurez peut‑être pas à déclarer le nouveau FE. Veuillez consulter la section 12 pour connaître les exceptions à cette règle administrative.

Dans l'exemple suivant, nous supposons que des prestations rétroactives sont accordées en vertu d'un régime à employeur unique pour la période entière d'absence.

Dans certains cas, le montant du nouveau FE peut être réduit de montants transférés d'autres régimes de pension agréés ou régimes enregistrés d'épargne‑retraite. Si votre situation comporte des transferts de montants, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés pour obtenir de l'aide.

Disposition à prestations déterminées d'un régime interentreprises déterminé – Il n'y a pas lieu de calculer un nouveau FE. Les cotisations de l'employeur servant à financer les périodes d'absence au cours de la même année ou d'une année antérieure sont comprises dans le FE déclaré annuellement.

Les seules cotisations versées par l'employé pour une période d'absence que vous devez inclure dans le calcul du FE déclaré annuellement sont les suivantes :

• les cotisations versées durant l'année pour cette même année ou pour un exercice annuel se terminant dans cette année;
• les cotisations versées en janvier de l'année pour l'année précédente.

N'incluez pas les autres cotisations de l'employé pour des prestations rétroactives dans le FE déclaré annuellement ni dans un nouveau FE. Procédez plutôt au calcul d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la publication T4104F, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.

Déclaration – L'employeur ou l'administrateur qui a déclaré le FE initialement calculé est tenu de produire un feuillet T4 ou T4A modifié relatif à chaque année pour laquelle un nouveau FE a été calculé. Les délais à respecter pour ce faire sont les suivants :

• dans les 60 jours suivant le versement des cotisations rétroactives;
• dans les 60 jours suivant la date à laquelle le participant s'engage par écrit à verser les cotisations rétroactives;
• dans les 60 jours suivant la date à laquelle les prestations rétroactives sont accordées.

Veuillez inscrire la mention « modifié » sur le feuillet T4 ou T4A corrigé. Le feuillet corrigé doit contenir toutes les données qui figuraient sur le feuillet initial, sauf que vous devez inscrire le nouveau FE à la case 52. (À ce sujet, consultez la section 12.) De plus, si l'année civile déjà indiquée sur le feuillet diffère de l'année visée par le nouveau FE, indiquez l'année visée.

11.6 Type facultatif offrant des prestations plus élevées que le type de prestations normal

Il se peut que le régime permette aux participants de choisir entre différents types de prestations. Par exemple, le régime peut prévoir que les participants, au moment de leur retraite, pourront choisir de renoncer à une garantie associée au type de prestations normal, pour toucher des prestations plus élevées sans garantie. Si le régime permet un tel choix, il faut calculer la prestation acquise de chaque participant comme s'il avait choisi ou devait choisir le type de prestations qui se traduit par la pension la plus élevée, à l'exclusion des prestations de raccordement (règle de la pension initiale la plus élevée).

Il y a deux exceptions à la règle de la pension initiale la plus élevée. Celles‑ci visent les cas où :

• Un participant peut choisir une rente sur une seule tête au lieu d'une rente réversible au dernier survivant équivalente sur le plan actuariel, pourvu qu'il puisse démontrer que l'espérance de vie de son conjoint est beaucoup plus courte que la normale.
• Un participant peut choisir une pension plus élevée au lieu d'une pension garantie pour 10 ans ou moins, pourvu que la valeur de la pension plus élevée et la valeur de la pension garantie soient raisonnablement équivalentes.
  (Si la garantie est pour plus de 10 ans, vous devez calculer la prestation acquise pour chaque participant en utilisant la valeur de la période de garantie entière, et non seulement celle de la partie de cette période qui excède 10 ans.)

Lorsque vous appliquez la règle de la pension initiale la plus élevée, vous n'êtes pas tenu de calculer le montant exact de la pension la plus élevée. Vous pouvez utiliser n'importe quelle méthode raisonnable pour estimer ce montant. Par exemple, il peut convenir de calculer la prestation acquise à l'aide d'un taux majoré. Quelle que soit la méthode que vous adoptez, vous devez l'employer pour calculer la prestation acquise pour tous les participants au régime.

Dans les exemples 27 et 28, nous supposons que le type facultatif de paiement correspond à 1,1667 fois le paiement sous le type normal. Comme on peut le voir, le crédit de pension est le même, que vous appliquiez ce facteur au taux des prestations ou à la prestation acquise.

La règle s'applique indépendamment du type de prestations que le participant peut choisir, même s'il a pris sa retraite au cours de l'année. Elle s'applique notamment lorsque le montant des prestations dépend du niveau des prestations de survivant, de rajustements en fonction de l'inflation ou encore de l'existence d'une garantie.

11.7 Paiement d'une prime ou d'un salaire rétroactif

Dans le calcul de la prestation acquise, vous devez généralement inclure les primes ou les salaires rétroactifs dans la rémunération de l'année civile au cours de laquelle ils sont reçus, s'ils constituent un revenu ouvrant droit à pension pour l'application du régime. Cette règle s'applique même si les primes ou les salaires rétroactifs sont traités, dans le cadre du régime, comme une rémunération pour une année différente (habituellement une année antérieure). Par conséquent, si un participant reçoit une prime ou un salaire rétroactif et acquiert un droit à des prestations viagères pour l'année où vous calculez le crédit de pension, vous devez calculer ce crédit selon les règles énoncées dans ce guide.

Si un participant reçoit au cours de l'année courante une prime ou un salaire rétroactif pour des services rendus au cours d'une année antérieure, mais qu'il n'acquiert pas un droit à des prestations viagères au cours de l'année courante (par exemple, s'il a pris sa retraite au cours de l'année précédente), vous devez quand même calculer un crédit de pension pour l'année courante. Pour cela, soustrayez le crédit de pension initialement calculé pour l'année antérieure du nouveau crédit de pension calculé en utilisant la rémunération réelle de l'année antérieure ainsi que la prime ou le salaire rétroactif, selon le cas. Dans l'exemple suivant, nous supposons que l'année est 2007.

Il peut n'y avoir aucune différence entre le crédit de pension initial et le nouveau crédit de pension. C'est notamment le cas si le participant avait déjà atteint dans l'année antérieure le maximum de la pension payable, parce que sa rémunération était assez élevée avant que vous y ajoutiez la prime ou le salaire rétroactif. Il se peut aussi que le participant ait déjà atteint, avant l'année antérieure, la période de service maximale permise par le régime; dans ce cas, vous obtiendriez comme résultat un FE égal à zéro.

Si votre situation ne correspond pas à celles qui sont décrites ici, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés pour obtenir de l'aide.

11.8 Formule de calcul des prestations modifiée durant l'année

Si la formule de calcul des prestations est modifiée au cours de l'année et que la modification s'applique rétroactivement au début de l'année, vous devez utiliser la nouvelle formule pour déterminer la prestation acquise. Vous devez cependant suivre la formule initiale dans le cas des participants auxquels la nouvelle formule ne s'applique pas, par exemple ceux qui ont cessé leur emploi.

Si la formule modifiée s'applique uniquement aux prestations acquises après une date donnée de l'année, vous devez calculer la prestation acquise en appliquant chacune des formules aux périodes de service qu'elles visent.

11.9 Régime de financement de congé

Un régime de financement de congé est une entente écrite conclue entre un employeur et un employé. En vertu d'un tel régime, l'employé consent à la réduction de son traitement ou de son salaire annuel durant une période déterminée (la période d'échelonnement) afin de financer, au moyen de la rémunération qu'il renonce ainsi à recevoir immédiatement, un congé autorisé qu'il prendra ultérieurement. L'article 6801 du Règlement précise les conditions que doivent remplir ces régimes.

De façon générale, les crédits de pension sont déterminés selon les règles suivantes :

Prestations acquises pendant la période d'échelonnement – Calculez le crédit de pension de la manière habituelle, sauf dans le cas d'une disposition à prestations déterminées qui prévoit un calcul en fonction du montant de la rémunération. Le calcul se fait alors en fonction de la rémunération qui aurait été versée au participant sans le régime de financement de congé.

Il peut exister des exceptions à ces règles générales. Si vous estimez que c'est le cas de votre régime, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés pour obtenir de l'aide.

11.10 Employé prêté à un autre employeur

Lorsqu'un employeur participant à un RPA (l'employeur donné) prête un employé à un employeur non participant (l'autre employeur), l'autre employeur doit calculer les crédits de pension et déclarer un FE pour l'employé, si le détachement se fait aux conditions suivantes :

• l'autre employeur paie la rémunération de l'employé;
• l'employeur donné continue de verser des cotisations au RPA pour le compte de son employé, ou l'employé continue d'acquérir des prestations de pension en vertu du RPA.

L'employeur donné doit fournir à l'autre employeur tous les renseignements pertinents pour le calcul des crédits de pension.

Si vous êtes l'autre employeur, dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées, le crédit de pension correspond au montant des cotisations versées par l'employé et l'employeur donné, en fonction de la rémunération que vous avez versée. En vertu d'une disposition à prestations déterminées, vous calculez le crédit de pension d'après la prestation acquise selon la formule propre au régime, en utilisant la période où le participant a travaillé pour vous comme période de service.

Si, au cours de l'année, l'employé reçoit une rémunération versée par l'employeur donné et une autre versée par l'autre employeur, les deux employeurs devront calculer des crédits de pension et déclarer un FE pour la période au cours de laquelle l'employé a travaillé pour eux. Dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées, les cotisations versées sont partagées entre les employeurs proportionnellement à la rémunération que chacun d'eux a payée. Dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées, la prestation acquise est divisée entre les deux employeurs, proportionnellement à la rémunération ouvrant droit à pension. Le montant de réduction du FE de 600 $ peut aussi être partagé entre les deux employeurs. On peut également procéder de la façon suivante : l'un des deux employeurs calcule le crédit de pension sans tenir compte du montant de réduction du FE de 600 $ et laisse le second employeur utiliser ce plein montant dans son calcul.

Dans l'exemple 32, nous montrons comment les employeurs calculent les crédits de pension en vertu d'une disposition à cotisations déterminées. Dans l'exemple 32, nous illustrons la marche à suivre en vertu d'une disposition à prestations déterminées, en supposant que le montant de réduction du FE de 600 $ est divisée proportionnellement à la rémunération ouvrant droit à pension payée par chacun des employeurs.

12.  Déclaration du facteur d'équivalence (FE)

S'il vous faut de l'aide sur la façon de remplir les feuillets T4 ou T4A, consultez la publication RC4120 and RC4157, Guide de l'employeur – Retenues sur la paie : Renseignements de base, ou communiquez avec la section des retenues sur la paie de votre bureau des services fiscaux.

Vous devez déclarer le FE sur un feuillet T4 et produire ce feuillet au plus tard le 28 février de chaque année. Cependant, l'échéance de production est différente si des prestations sont accordées ou des cotisations versées rétroactivement pour une période d'absence au plus tard le 30 avril de l'année suivant la période d'absence. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section 11.5.

Inscrivez le FE à la case 52 du feuillet T4. Si le FE est égal à zéro, indiquez « Néant » dans cette case, car le FE ne peut pas être inférieur à zéro. Le numéro d'agrément du RPA ou du RPDB doit également figurer dans la case 50, à moins que le FE du participant soit égal à zéro et que le participant n'ait versé aucune cotisation au régime. Si le participant participe à un ou plusieurs régimes durant l'année, les numéros d'agrément de tous les régimes doivent figurer dans la case 50.

Chaque crédit de pension doit être arrondi au dollar le plus proche. Si le montant calculé est à égale distance entre deux montants entiers, arrondissez‑le au dollar supérieur.

L'employeur doit aussi déclarer le facteur d'équivalence lorsque le participant acquiert des prestations pendant les types d'absences suivants :

• congé autorisé;
• absence du travail causée par l'invalidité.

L'administrateur d'un régime interentreprises peut choisir de déclarer sur des feuillets T4A les FE relatifs aux types d'absences mentionnés ci‑dessus. Cependant, il doit d'abord demander et obtenir la permission écrite de la Direction des régimes enregistrés.

Sur le feuillet T4A, inscrivez le FE à la case 34 et le numéro d'agrément du régime à la case 36.

Ne déclarez pas de facteur d'équivalence pour une personne qui est décédée au cours de l'année.

Si vos activités commerciales se terminent dans le courant d'une année civile avant l'émission des feuillets T4 pour cette année, déclarez le FE au moyen du feuillet T4 Supplémentaire d'une année antérieure. Sur ce feuillet, rayez les mentions de l'année d'imposition antérieure et indiquez l'année civile où vos activités commerciales ont pris fin.

Il peut exister des situations où vous aurez à calculer de nouveau un FE déjà déclaré. Vous n'avez pas à déclarer un FE modifié si la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est moins de 50 $. Cependant, cette règle administrative ne s'applique pas si un employé désire que son FE exact soit déclaré ou si l'Agence du revenu du Canada vous demande de déclarer le FE modifié.

Si vous devez déclarer un FE modifié, inscrivez la mention « modifié » sur le feuillet T4 ou T4A Supplémentaire. Le feuillet modifié devrait contenir tous les renseignements paraissant sur le feuillet original, sauf que le FE modifié doit être indiqué à la case 52. De plus, assurez‑vous que l'année pour laquelle vous faites la correction paraît sur le feuillet modifié.

13. Personnes rattachées qui commencent à participer à un régime de pension agréé

Si un particulier est une personne rattachée (voir la définition dans le lexique, à la section 2), ou s'il l'a été à un moment quelconque après 1989, l'employeur doit produire le formulaire T1007(F), Déclaration de renseignements des personnes rattachées, dans les 60 jours suivant la date où ce particulier a commencé à participer au régime. De même, l'employeur doit produire le formulaire T1007(F) dans les 60 jours suivant la date à laquelle un tel particulier a commencé à acquérir des prestations dans le cadre du régime, après une période où il n'a acquis aucune prestation.

Il se peut que le maximum déductible au titre des REER de la personne rattachée dont le nom figure sur le formulaire T1007(F) soit réduit d'un montant prescrit, pour l'année au cours de laquelle cette personne commence à participer à un RPA (ou commence à accumuler des prestations dans le cadre du RPA après une période où elle n'a accumulé aucune prestation). Ce montant prescrit est le moins élevé des deux montants suivants :

• 18 % du revenu gagné de la personne rattachée, calculé pour 1990 selon les règles régissant les REER;
• 11 500 $.

Le montant prescrit sera de zéro si le FE de la personne rattachée pour 1990 est supérieur à zéro, ou encore si le maximum déductible au titre des REER de la personne rattachée pour 1991 a été réduit d'un montant prescrit. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la publication T4040(F), REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Annexe I – Régimes à cotisations déterminées

1. Cotisations de l'employeur : toutes les cotisations de l'employeur versées dans la disposition à l'égard du particulier pendant l'année, ou au cours des deux premiers mois de l'année suivante si les cotisations se rapportent à l'année précédente (c.‑à‑d. que les cotisations sont versées en janvier ou février 2005, mais elles sont versées à l'égard de l'année 2004, puis elles sont incluses dans le crédit de pension de 2004).
2. Cotisations de l'employé : toutes les cotisations de l'employé versées pendant l'année dans le cadre de la disposition. Ce total comprend toutes les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives.
3. Montants perdus : ne s'appliquent pas si le régime permet l'acquisition immédiate du droit aux cotisations (c.‑à‑d. sans égard aux années de service, les participants acquièrent toujours le droit aux cotisations de l'employeur lorsque leur emploi prend fin). Si le régime ne permet pas l'acquisition immédiate du droit aux cotisations (c.‑à‑d. que les employés dont l'emploi prend fin avant d'avoir accompli deux années de service perdent leur droit aux cotisations de l'employeur), alors incluez le montant de la partie des cotisations non acquises qui est alloué au compte des participants restants dans le cadre du régime. Si le montant des cotisations non acquises est remboursé à l'employeur, ce montant est zéro.
4. Surplus : si le régime a toujours été un régime à cotisations déterminées, ce montant est zéro. Si le régime à prestations déterminées a été converti en un régime à cotisations déterminées et, qu'au moment de la conversion, il existait un surplus qui a aussi été transféré dans cette disposition à cotisations déterminées, alors c'est le montant du surplus qui est alloué au compte du particulier dans le cadre du régime au cours de l'année.

Annexe II – Régimes de participation

Différée aux bénéfices

1. Cotisations de l'employeur : toutes les cotisations de l'employeur versées dans la disposition à l'égard du particulier pendant l'année, ou au cours des deux premiers mois de l'année suivante si les cotisations se rapportent à l'année précédente (c.‑à‑d. que les cotisations sont versées en janvier ou février 2007, mais elles sont versées à l'égard de l'année 2006, puis elles sont incluses dans le crédit de pension de 2006).
2. Montants perdus : ne s'appliquent pas si le régime permet l'acquisition immédiate du droit aux cotisations (c.‑à‑d. sans égard aux années de service, les participants acquièrent toujours le droit aux cotisations de l'employeur lorsque leur emploi prend fin). Si le régime ne permet pas l'acquisition immédiate du droit aux cotisations (c.‑à‑d. que les employés dont l'emploi prend fin avant d'avoir accompli deux années de service perdent leur droit aux cotisations de l'employeur), alors incluez le montant de la partie des cotisations non acquises qui est alloué au compte des participants restants dans le cadre du régime. Si le montant des cotisations non acquises est remboursé à l'employeur, ce montant est zéro.
3. Montants payés : les montants indiqués en 1 et 2 ci‑dessus qui sont payés au cours de l'année ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante lorsque l'une des situations suivantes s'applique :
   1. les montants sont égaux ou inférieurs à 50 % du plafond des cotisations déterminées (c.‑à‑d. qu'ils ne doivent pas dépasser 6 750 $ pour 2002),
   2. les montants sont supérieurs à 18 % de la rétribution reçue de l'employeur pour l'année courante,
   3. les montants sont égaux ou inférieurs à 18 % de la rétribution reçue de l'employeur pour l'année précédente.

Les montants payés ne s'appliquent qu'au calcul des crédits de pension après 2001.

Annexe III – Régimes à prestations déterminées

La prestation acquise utilisée dans le calcul ci‑dessus est fondée sur les prestations de retraite payables dans le cadre de la disposition particulière. Voici quelques exemples du calcul de la prestation acquise.

Exemple 1

Formule de calcul de la pension : 2 % du salaire moyen de fin de carrière; la rémunération du participant est de 45 000 $.

2 % × 45 000 $ = 900 $ (il s'agit de la prestation acquise qui est incluse dans le calcul ci‑dessus).

Exemple 2

Formule de calcul de la pension : une prestation forfaitaire de 45 $ par mois; la rémunération du participant est de 60 000 $.

45 $ × 12 (12 mois dans une année) = 540 $ (il s'agit de la prestation acquise qui est incluse dans le calcul ci‑dessus).

Exemple 3

Formule de calcul de la pension : 1,3 % du salaire moyen de fin de carrière jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et 2 % de la rémunération au‑delà du MGAP.

La rémunération du participant est 50 000 $ et le MGAP pour l'année est 38 300 $.

(1,3 % × 38 300 $) + (2 % × 11 700 $) = 731,90 $ (il s'agit de la prestation acquise qui est incluse dans le calcul ci‑dessus).

Annexe IV – Régimes interentreprises déterminés (RID)

Disposition à cotisations déterminées

Le calcul du crédit de pension d'un régime de pension à cotisations déterminées qui est un régime interentreprises déterminé (RID) serait le même que celui de toute autre disposition à cotisations déterminées, à l'exception que les cotisations suivantes sont aussi incluses dans le calcul :

1. les cotisations versées directement à l'administrateur du régime;
2. les cotisations versées indirectement par un syndicat ou une association d'employeurs.

Disposition à prestations déterminées

1.  Cotisations de l'employeur : les cotisations versées au cours de l'année ou au cours des deux premiers mois de l'année suivante, si les cotisations se rapportent à l'année précédente. Ces cotisations doivent être versées selon une mesure propre à l'employé comme les heures travaillées, les unités de production, etc. (c.‑à‑d. que les cotisations sont versées en janvier ou février 2001, mais qui sont versées à l'égard des heures travaillées en 2000, sont incluses dans le crédit de pension de 2000). Afin de déterminer le taux horaire ou l'unité de production, communiquez avec l'administrateur de votre régime.

Exemple : Jean a travaillé 1 200 heures en 2006 et le taux horaire qui figure au régime est de 1,50 $. Ainsi les cotisations de l'employeur sont de 1 800 $.

2.  Cotisations de l'employé : les cotisations versées au cours de l'année ou au mois de janvier de l'année suivante, si elles se rapportent à l'année précédente (c.‑à‑d. que les cotisations versées en 2001, mais qui sont versées à l'égard de l'année 2000, sont incluses dans le crédit de pension de 2000).

3.  Cotisations supplémentaires : dans certains cas, l'employeur versera des cotisations au régime qui ne sont pas spécifiques à un employé. Afin de déterminer quel montant de cette cotisation forfaitaire peut être alloué à chaque participant, vous devez faire le calcul suivant :

(A ÷ B) × C

A = cotisations normales de l'employeur (cotisations spécifiques aux heures travaillées, etc.)

B = cotisations normales de l'employeur pour tous les participants

C = cotisations supplémentaires de l'employeur