Allocation canadienne pour enfants

et les programmes provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de juillet 2016 à juin 2017 

T4114(F) Rév. 16

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats en composant le 1-800-387-1194.

Ce livret présente les modifications proposées à la loi en vigueur au moment de sa publication. Pour obtenir les mises à jour concernant ces renseignements, allez à Prestations pour enfants et familles.

Dans ce livret, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this booklet is called Canada Child Benefits.


Ce livret s'adresse-t-il à vous?

Ce livret explique qui a droit à l’allocation canadienne pour enfants, comment en faire la demande, quand nous la versons et comment nous la calculons pour la période de versement débutant en juillet 2016 et se terminant en juin 2017.

Il fournit également des renseignements sur les programmes connexes de crédits et de prestations pour enfants que l’Agence du revenu du Canada (ARC) administre au nom des provinces et des territoires.

Quoi de neuf pour 2016?

Allocation canadienne pour enfants

À partir de juillet 2016, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) va remplacer la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

Prestation pour enfants de l'Alberta

À partir de juillet 2016, les familles admissibles à faibles revenus qui ont des enfants de moins de 18 ans peuvent recevoir cette prestation non imposable. Pour en savoir plus, lisez La prestation pour enfants de l'Alberta.

Définitions

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, lexpression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
     
  • elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant – Cela signifie que vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Si le parent féminin vit avec l’enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l’éducation de l'enfant.

Remarque

Vous pouvez ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant si un organisme d'aide à l'enfance en a la charge légale, physique ou financière. Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, sélectionnez d'abord Allocations spéciales pour enfants (ASE), puis Document d'information sur les ASE, ou composez le 1-800-387-1194.

Revenu net familial – Cela correspond à votre revenu net (inscrit à ligne 236 de votre déclaration de revenus et de prestations), plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu. Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu net familial comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas resident du Canada.

Revenu net familial rajusté – Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé.

Séparé – Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Allocation canadienne pour enfants

L'allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Elle peut inclure un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés. À partir de juillet 2016, cette allocation a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Remarque

Puisque la PUGE était une prestation imposable, vous devez tout de meme inclure les paiements que vous avez reçus jusqu’en juin 2016 dans votre déclaration de revenus.

Avez-vous droit à l'allocation?

Pour recevoir l'ACE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

  • Vous devez habiter avec l'enfant et ce dernier doit être âgé de moins de 18 ans.
  • Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

    Remarque
    Si l'enfant n'habite pas en tout temps avec vous, lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?
     
  • Vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt. Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être soit :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
    • une personne protégée (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
    • un résident temporaire (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois (autre qu'un permis avec la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire »). Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois.
    • un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Remarque

Nous versons des allocations spéciales pour enfants à l'égard de tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement. Vous n'avez pas droit à l'ACE à l'égard d'un enfant pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant.

Devez-vous demander l'ACE?

Si vous receviez déjà la PFCE ou la PUGE pour un enfant, vous n’avez pas besoin de demander l’ACE pour cet enfant.

Le principal responsible des soins et de l'éducation de l'enfant doit demander l'ACE. Aux fins de l'ACE, lorsque les parents féminin et masculin habitent dans la même maison que l'enfant, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l'enfant et doit faire la demande. Cependant, si le parent masculin est le principal responsable de l'enfant, il peut demander l'ACE. Il doit joindre au formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, une note signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants demeurant dans la même maison.

Vous devriez faire une demande même si les situations suivantes s'appliquent :

  • votre enfant habite avec vous de façon alternée seulement (lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?);
  • votre revenu net familial rajusté actuel est trop élevé. Nous recalculons votre versement en juillet de chaque année en fonction de votre revenu net familial rajusté de l'année précédente;
  • votre enfant habite avec vous pour une période temporaire déterminée, par exemple les vacances d’été.

Quand devriez-vous demander l'ACE?

Vous devriez demander l'ACE le plus tôt possible, soit :

  • dès la naissance de votre enfant;
  • dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
  • dès que vous partagez la garde;
  • dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d'admissibilité, lisez Avez-vous droit à l' allocation?

Remarque

Bien que les versements réguliers de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la prestation nationale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants ne soient plus émis après juin 2016, vous pouvez tout de même demander un redressement pour les années antérieures, le cas échéant.

Votre demande de l’ACE est considérée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Si votre demande est en retard, il se peut que vous ne receviez pas les versements pour la période visée.

Si votre demande est en retard, vous devez joindre des photocopies lisibles (recto verso de toutes les pages) des documents suivants pour cette période au complet :

  • preuve de votre statut de citoyen (par exemple, un certificat de naissance canadien) ou statut d'immigrant au Canada pour vous-même et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu;
  • preuve de résidence au Canada (par exemple, un bail ou des reçus de location, des factures de services publics ou un relevé bancaire);
  • preuve de naissance pour chaque enfant;
  • preuve démontrant que vous étiez le principal responsible des soins et de l'éducation de l'enfant ou des enfants.

Remarque

Si vous n’êtes pas un citoyen canadien et que vous êtes un Indien au sens de la Loi sur les Indiens, vous devez joindre une preuve d’inscription auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour en savoir plus, lisez Comment demander l'ACE?

Partagez-vous la garde d'un enfant?

Vous partagez la garde d'un enfant si l'enfant habite avec deux personnes différentes dans des résidences séparées pour des périodes plus ou moins égales, tel que :

  • l'enfant habite avec un parent quatre jours par semaine et avec l'autre parent trois jours par semaine;
  • l'enfant habite avec un parent une semaine et avec l'autre parent la semaine suivante;
  • tout autre cycle régulier de rotation de garde.

Dans ces cas, ces deux personnes peuvent être considérées comme le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsque ce dernier habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu'elle aurait reçu si l'enfant avait habité avec elle à temps plein.

Si vous venez juste de vous trouver dans une situation de garde partagée pour votre enfant, vous devez demander les prestations (lisez Comment demander l'ACE?). Si vous recevez déjà les prestations, vous devez nous informer de l'une des façons suivantes:

Vos versements seront recalculés en conséquence.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale canadienne pour enfants ou composez le 1-800-387-1194.

Comment demander l'ACE?

Vous pouvez demander l'ACE en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » à Mon dossier ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous êtes la mère d'un nouveau-né, vous pouvez utiliser le service de demande de prestations automatisée pour demander les prestations pour votre enfant. Pour en savoir plus, lisez Demande de prestations automatisée.

De plus, vous devez remplir l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, et la joindre à votre demande si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes devenu un nouveau résident du Canada ou un résident de retour au Canada au cours des deux dernières années;
  • vous êtes devenu citoyen canadien au cours des 12 derniers mois;
  • vous êtes, selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent, une personne protégée (réfugiée) ou un résident temporaire qui a habité au Canada au cours des 18 mois precedents;
  • vous n'êtes pas un citoyen canadien et vous êtes un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2015, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2015 avant que nous puissions calculer votre allocation.

Pour continuer à recevoir l’ACE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre propre déclaration de revenus et de prestations chaque année où vous êtes résident du Canada, et ce, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année. Si votre époux ou conjoint de fait est non-résident du Canada à n’importe quel moment durant l’année, vous devrez remplir le formulaire CTB9, Allocation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, pour chaque année ou partie d’année où il est un non-résident du Canada.

Lorsque votre conjoint aura immigré au Canada, il devra nous fournir les renseignements suivants par écrit :

  • son numéro d'assurance sociale;
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • la date de son immigration;
  • l'état de ses revenus.

Vous devez fournir une preuve de naissance de l’enfant sur laquelle figure son nom de famille, son prénom et sa date de naissance si nous n’avons jamais versé de prestations à l’égard de cet enfant et que l’une des conditions suivantes s’applique :

  • l'enfant est né à l'extérieur du Canada;
  • l'enfant est né au Canada et il est âgé d'un an ou plus.

Une fois votre demande reçue, nous pourrions vous demander de fournir des pièces justificatives pour prouver que vous êtes le principal responsible des soins et de l'éducation de l'enfant, telles que les pièces suivantes :

  • une lettre du service de garde ou de l’école qui indique l’adresse domiciliaire de l’enfant et les coordonnées de la personne-ressource au dossier;
  • une lettre d’une personne qui occupe un poste d’autorité, comme un avocet ou un travailleur social, affirmant qu’il ou elle savait personnellement que l’enfant vivait avec vous au cours de la période indiquée;
  • un formulaire d’inscription ou un reçu d’une activité ou d’un club auquel l’enfant a été inscrit pour la période en question;
  • une ordonnance de la cour, une décision ou une entente de séparation.

Vous n'avez pas à fournir ces pièces justificatives avec votre demande. Cependant, si vous le faites, nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Demande de prestations automatisée

La demande de prestations automatisée (DPA) est une façon rapide, facile et sûre de demander toutes vos prestations pour enfants. Ce service est offert dans toutes les provinces du Canada.

Si vous êtes la mère d'un nouveau-né, vous devez faire ce qui suit:

  • remplir et signer le formulaire d'enregistrement de la naissance émis par votre province;
  • consentir à ce que le bureau de l'état civil nous communique vos renseignements;
  • nous fournir votre numéro d'assurance sociale.

Pour en savoir plus sur ce service, allez à Demande de prestations automatisée.

Si vous choisissez cette méthode pour faire votre demande de prestations pour enfants, vous ne devez pas faire une autre demande en utilisant notre service en ligne ou en utilisant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cette deuxième demande pourrait retarder les versements de vos prestations.

Numéro d'assurance sociale

Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS) pour demander l'ACE. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez Service Canada ou composez le 1-800-808-6352. Pour connaître l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même demander l'ACE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Avez-vous droit à l'allocation? Joignez une note à votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l'un des documents suivants :

  • un passeport;
  • un permis de conduire;
  • une fiche de visiteur ou un permis d'études;
  • un permis de séjour temporaire;
  • tout document émis par Citoyenneté et Immigration Canada;
  • une inscription auprès d'Affaires autochtones et du Nord Canada.

Qu'est-ce qui arrive une fois que vous avez présenté votre demande?

Si vous ne remplissez pas votre demande correctement, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande sera retardé.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de l'ACE. Cet avis vous indiquera le montant de votre allocation et vous donnera les détails de notre calcul. Pour connaître le délai de traitement de votre demande, lisez les normes de service.

Plus tard, nous pourrions vérifier votre demande pour nous assurer que vos renseignements n'ont pas changé.

Remarque

Conservez votre avis de l'ACE, vous pourriez en avoir besoin lorsque vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Comment calculons-nous votre allocation?

Pour la période de versement qui débute en juillet 2016 et se termine en juin 2017, nous calculons votre allocation en fonction des renseignements suivants:

  • le nombre d'enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur age;
  • votre revenu net familial rajusté pour l'année de base 2015;
  • l'admissibilité de l'enfant au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour continuer à recevoir l'ACE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre propre déclaration de revenus et de prestations chaque année.

Année de base et période de versement

L'année de base est l'année de la déclaration de revenus et de prestations à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements de l'ACE pour la période de versement. L'année de base est l'année civile qui précède le début de la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle les montants de l'ACE sont versés. Cette période suit l'année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Par exemple, nous commencerons à payer les versements de l'ACE, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de 2015, en juillet 2016, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand versons-nous votre allocation?

Le tableau suivant illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base
(déclaration de revenus)
Période de versement
 
2015 Juillet 2016 à juin 2017
2014 Juillet 2015 à juin 2016
2013 Juillet 2014 à juin 2015
Exemple

Lucie vient de recevoir son versement de l’ACE de juillet 2016. Le montant est considérablement différent du montant qu’elle a reçu en juin. Il n’y a eu aucun changement au nombre d’enfants admissibles à sa charge ni à ses revenus. Ses paiements de juin et de juillet étaient pour différentes années de base et pour différentes prestations – la PFCE, le SPNE et la PUGE en juin étaient basées sur 2014, et l’ACE en juillet était basée sur 2015 – c’est pourquoi les montants étaient différents.

Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles

Vous pouvez utiliser notre calculateur en direct pour obtenir un montant estimatif de vos prestations pour enfants à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Allocation canadienne pour enfants

Nous calculons l’allocation canadienne pour enfants (ACE) de la façon suivante :

  • 6 400 $ par année (533,33 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de moins de six ans;
  • 5 400 $ par année (450,00 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Ces montants sont réduits dès que votre revenu net familial rajusté (RNFR) dépasse 30 000 $. La réduction est    calculée de la façon suivante :

  • Pour les familles ayant un enfant admissible, la réduction est de 7 % du montant du RNFR entre 30 000 $ et 65 000$ plus 3,2 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.
  • Pour les familles ayant deux enfants admissibles, la réduction est de 13,5 % du montant du RNFR entre 30 000 $ et 65 000 $ plus 5,7 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.
  • Pour les familles ayant trois enfants admissibles, la réduction est de 19 % du montant du RNFR entre 30 000 $ et 65 000 $ plus 8 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.
  • Pour les familles ayant quatre enfants admissibles ou plus, la réduction est de 23 % du montant du RNFR entre 30 000 $ et 65 000 $ plus 9.5 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.

Prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un versement mensuel inclus dans l'ACE pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d'enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la PEH, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

La PEH peut atteindre 2 730 $ par année (227,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible au CIPH. Ce montant est réduit dès que votre revenu net familial rajusté (RNFR) dépasse 65 000 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • Pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.
  • Pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du RNFR supérieur à 65 000 $.
Remarque

Si vous avez déjà demandé l’ACE ou d’anciennes prestations fédérales pour enfant (comme la PFCE) pour un enfant admissible au CIPH, la PEH sera calculée automatiquement pour la période de versement de l’ACE courante et les deux années précédentes. Pour les années qui précèdent ces années de prestations, vous devez présenter une demande écrite à votre centre fiscal.

Quand versons-nous votre allocation?

Vous avez droit de recevoir l'ACE le mois suivant celui où vous y devenez admissible. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous droit à l'allocation?

Généralement, nous versons l'ACE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre versement mensuel est de moins de 20 $, nous verserons un seul paiement, soit le 20 juillet 2016, pour la période de versement entière de juillet 2016 à juin 2017.

Si votre versement n'arrive pas à la date prévue, attendez cinq jours ouvrables avant de nous appeler au 1-800-387-1194.

Quand recalculons-nous votre allocation?

Nous recalculons votre allocation et, le cas échéant, nous vous envoyons un avis de l'ACE :

  • au début de chaque la période de versement (en juillet), pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus et de prestations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites pour l’année précédente;
  • après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus et de prestations, que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produite, qui modifie le calcul de votre allocation;
  • après un changement de votre état civil ou du nombre d’enfants admissibles à votre charge;
  • lorsqu’un enfant pour qui vous recevez l’ACE atteint l’âge de 18 ans (le dernier paiement que vous recevrez sera pour le mois de son anniversaire);
  • chaque fois que vous nous informez de changements à votre situation qui pourraient modifier votre allocation. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous communiquer avec nous?

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de l'ACE en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de l’ACE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Cela pourrait également s’appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.

Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez nous rembourser, allez à prestations pour enfants et familles et sélectionnez Solde dû – montant de prestations versé en trop et consultez « Méthode de paiement ».

Programmes connexes

L'Agence du revenu du Canada administer, pour le compte des provinces et des territoires, les programmes de crédits et de prestations pour enfants suivants :

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande à la province ou au territoire pour recevoir les paiements de ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous avez droit à un montant selon l’un de ces programmes. Si vous y avez droit, le paiement sera calculé en fonction des renseignements fournis dans les déclarations de revenus et de prestations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites.

Si vous partagez la garde d’un enfant, vous recevrez 50 % des versements provinciaux ou territoriaux que vous auriez reçus si l’enfant avait habité avec vous à temps plein.

Si vous utilisez le dépôt direct pour votre ACE, nous déposerons les versements des programmes provinciaux ou territoriaux dans le même compte.

Remarque

Le « revenu gagné » et le « revenu d’emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d’emploi, les revenus d’un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d’études (si elles sont imposables), les subventions de recherche et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta

Ce crédit d'impôt est un montant non imposable versé aux familles qui ont un revenu d'emploi et des enfants de moins de 18 ans. Les montants sont divisés en deux paiements et versés séparément de l'ACE en juillet 2016 et en janvier 2017.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 763 $ pour le premier enfant;
  • 694 $ pour le deuxième enfant;
  • 416 $ pour le troisième enfant;
  • 139 $ pour le quatrième enfant.

Le montant maximum que vous pouvez recevoir est le moins élevé de 2 012 $ ou 11 % du revenu d'emploi familial qui dépasse 2 760 $. Si votre revenu net familial rajusté dépasse 41 250 $, le crédit sera réduit d'un montant équivalant à 4 % du revenu qui dépasse ce montant.

Ce programme est entièrement financé par l'Alberta. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-2809.

La prestation familiale de la Colombie-Britannique

Ce programme comprend un montant mensuel non imposable visant à aider les familles à revenu faible et moyen à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel. Ce montant est calculé en fonction du nombre d'enfants que vous avez et de votre revenu net familial rajusté.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

La prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de six ans. Ce montant est ajouté au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel. Ce montant est calculé en fonction du nombre d’enfants admissibles que vous avez et de votre revenu net familial rajusté.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous recevrez une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 20 000 $.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé en fonction du revenu gagné lorsque celui-ci dépasse 3 750 $. Il est émis de façon progressive et il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $. Vous pourriez recevoir une partie du supplément si votre revenu net familial rajusté se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.

Votre prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick pourrait comprendre un supplément scolaire. Ce supplément est versé une fois par année, en juillet, pour aider les familles à revenu faible à payer le coût des fournitures scolaires. Si votre revenu net familial rajusté est de 20 000 $ ou moins, vous recevrez 100 $ pour chaque enfant né entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011.

Les montants seront combinés au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick.

La prestation pour enfants de l'Alberta

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à plus faible revenu qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les montants trimestriels sont versés séparément de l’ACE et du crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta (CIEFA) en août 2016, en novembre 2016, en février 2017 et en mai 2017. Contrairement au CIEFA, l’exigence de revenu de travail minimum ne s’applique pas.

Vous pourriez avoir le droit de recevoir :

  • 1 100 $ pour le premier enfant;
  • 550 $ pour le deuxième enfant;
  • 550 $ pour le troisième enfant;
  • 550 $ pour le quatrième enfant.

La prestation est réduite si votre revenu net familial rajusté dépasse 25 500 $. Ce programme est entièrement financé par l’Alberta. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-2809.

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 52,08 $ par mois pour le premier enfant;
  • 68,75 $ par mois pour le deuxième enfant;
  • 75,00 $ par mois pour chaque enfant suivant.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté se situe entre 18 000 $ et 26 000 $.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse.

La prestation pour enfants du Nunavut

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.

Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $ et que vous avez des enfants de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
  • jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 20 921 $.

Ces montants sont ajoutés au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut.

La prestation ontarienne pour enfants

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Les paiements de la prestation ontarienne pour enfants (POE) sont combinés avec l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation qui peut atteindre 113,00 $ par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les familles ayant un revenu net familial rajusté qui dépasse 20 706 $ pourraient recevoir une partie de la prestation.

Ce programme est entièrement financé par l'Ontario. Pour en savoir plus, visitez le Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 31,58 $ par mois pour le premier enfant;
  • 33,50 $ par mois pour le deuxième enfant;
  • 36,00 $ par mois pour le troisième enfant;
  • 38,58 $ par mois pour chaque enfant suivant.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 17 397 $.

Selon le supplément à la nutrition mères-bébés, vous pourriez avoir droit à une prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d'un an selon votre revenu net familial rajusté.

Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.

Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $ et que vous avez des enfants de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
  • jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 20 921 $.

Ces montants sont ajoutés au montant de l'ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest.

La prestation pour enfants du Yukon

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de l’ACE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de 68,33 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 35 000 $.

Ce programme est financé par le Yukon. Le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens

inscrits.

Programme connexe non administré par l'ARC

Le paiement de soutien aux enfants du Québec

Si vous demeurez au Québec, vous devez présenter votre demande de soutien aux enfants et communiquer tout changement dans votre situation familiale directement à Retraite Québec. Toutefois, pour un nouveau-né au Québec, vous n’avez pas à faire de demande, car Retraite Québec est avisée automatiquement par le Directeur de l’état civil. Pour en savoir plus, visitez Retraite Québec.

Quand devez-vous communiquer avec nous?

Vous devez nous informer sans tarder de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section indique de quels changements il s'agit et comment vous devez nous en informer.

Pour connaître nos normes de service, lisez normes de service.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d'un dossier qu'avec le bénéficiaire de prestations, sauf s'il nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant « Autoriser mon représentant » en allant à Mon dossier ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Nous devrons peut-être recalculer votre allocation d’après de nouveaux renseignements lorsque :

  • votre enfant naît ou qu'un enfant emménage avec vous ou que vous partagez la garde d'un enfant (lisez Comment demander l'ACE?).
  • vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez une prestation ou que l'enfant cesse d'habiter avec vous à temps plein, déménage ou décède (vous pouvez nous en informer en utilisant Mon dossier ou en composant le 1-800-387-1194).

Votre état civil a-t-il changé?

Si votre état civil change et que vous êtes admissible à recevoir des paiements de l’ACE, vous devez nous informer de votre nouvel état civil avant la fin du mois qui suit le mois du changement. Toutefois, si vous êtes maintenant séparé, ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs.

Les termes conjoint de fait, époux et séparé sont définis à la section Définitions.

Pour nous informer ce changement, vous pouvez:

Si vous avez un nouvel époux ou conjoint de fait – Si vous êtes maintenant marié ou vivez en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux signer le formulaire. Nous inscrirons tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin. Cependant, si le parent masculin est le principal responsable, lisez Devez-vous demander la'ACE?. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l’un de vous deux recevra l’ACE pour tous les enfants. Nous ne verserons qu’un seul paiement de l’ACE par famille à chaque mois. Si vous et votre nouvel époux ou conjoint de fait receviez des paiements séparés, un seul paiement sera versé en fonction de votre nouveau revenu net familial rajusté. Si vous continuez à recevoir des paiements séparés, l’un de vous devra rembourser les montants que vous avez reçus après le changement de votre état civil.

Lorsque nous recevons un changement d’état civil, nous recalculons votre ACE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu net familial rajusté.

Vos versements de l’ACE seront rajustés à compter du mois suivant celui au cours duquel votre état civil a change.

Exemple 1

Lucie, qui était célibataire, recevait  l'ACE pour ses deux enfants en fonction de son revenu seulement. En septembre 2016, Lucie s'est mariée avec Pierre. Le revenu net de Pierre pour 2015 était de 100 000 $. Elle nous informe de son nouvel état civil en utilisant Mon dossier. Nous établirons le calcul de l'ACE en fonction de son nouveau revenu net familial rajusté, et ses versements seront modifiés à compter d'octobre 2016.

Exemple 2

Après 10 ans de mariage, Marie et Marc se sont séparés le 5 octobre 2016. Marie nous informe de sa séparation au mois de janvier 2017, soit après la période de 90 jours consécutifs, en présentant un formulaire RC65. Le revenu de Marc était très élevé en 2015. Nous établirons le calcul de l’ACE en fonction du revenu de Marie seulement et les versements de l’ACE auxquels elle a droit seront plus élevés à partir de novembre jusqu’à la fin de la période de versement courante (juin 2017).

Le bénéficiaire des prestations est-il décédé?

Si le bénéficiaire des prestations est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit aux prestations pour les enfants. Composez le 1-800-387-1194 ou envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Vous déménagez?

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement, sinon vos paiements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et que votre numéro de compte bancaire n'a pas changé.

Vous pouvez changer votre votre adresse en utilisant Mon dossier, l’Applications mobiles de l'ARC, en composant le 1-800-387-1194 ou en envoyant un formulaire RC325, Demande de changement d'adresse.

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

  • vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de l'ACE  tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts ou périmés;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait cessez d'être résident du Canada.

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra nous fournir les renseignements suivants par écrit :

  • son numéro d'assurance sociale;
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • la date de son immigration;
  • une preuve de ses revenus.

Normes de service

L'Agence du revenu du Canada s’est engagée à vous offrir un service équitable, précis, rapide, courtois et confidentiel. Dans le cadre de nos programmes, nous avons établi des normes de service pour le traitement des demandes et des formulaires de changement d’état civil, les réponses à la correspondance, la vérification des programmes et pour les demandes de renseignements par telephone.

Demandes de prestations et de changement d'état civil

Rapidité – Notre but est de vous émettre un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils.

Exactitude – Notre but est de traiter avec exactitude le paiement ou l'avis approprié, et s'il y a lieu, d'envoyer une lettre vous demandant des renseignements additionnels.

Correspondance

Rapidité – Notre but est de répondre aux demandes écrites et aux renvois téléphoniques provenant des centres d’appels dans un délai de 80 jours civils.

Exactitude – Notre but est de répondre aux demandes écrites et aux renvois téléphoniques provenant des centres d’appels en fournissant des renseignements exacts, et de traiter avec exactitude les nouveaux renseignements de bénéficiaires, y compris émettre un paiement, un avis ou une letter.

Vérification

Rapidité – Notre but est de vous informer des résultats de notre examen dans les 45 jours suivant la réception des renseignements demandés.

Demandes de renseignements par téléphone

Nos agents courtois et bien informés se feront un plaisir de répondre à vos questions dans la langue officielle de votre choix. Notre but est de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques dans un délai de deux minutes.

Il est possible qu'il soit difficile de communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Adresses des centres fiscaux

Envoyez votre formulaire rempli ou votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre région.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder et de gérer, sept jours sur sept, vos renseignements sur l'impôt et les allocations et de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire à Mon dossier, allez à Mon Dossier. Vous aurez deux étapes à suivre. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir votre déclaration de revenus de cette année et celle de l’année dernière à portée de main au moment de vous inscrire. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne en utilisant Représenter un client.

MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!

Vous pouvez utiliser en toute sécurité l’application mobile MesPrestations ARC pour accéder aux renseignements sur vos prestations. Vous pouvez vérifier le montant et les dates de vos versements de prestations, y compris les programmes provinciaux et territoriaux qui y sont liés, et l’état de votre demande de prestations pour enfants.

Pour en savoir plus sur l’application mobile MesPrestations ARC, allez à Applications mobiles.

L'application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour:

  • vérifier votre maximum déductible au titre d’un REER;
  • trouver un préparateur de declarations;
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour:

  • voir l’état du traitement de votre declaration;
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l'année pour:

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation à un CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne;
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce livret, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-387-1194.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander à discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Les videos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

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