T4117 - Guide d’impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif
Y compris le formulaire T1044

T4117(F) Rév. 10

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Qu'est-ce qu'un organisme sans but lucratif?
  • Qu'est-ce qu'une organisation agricole?
  • Qu'est-ce qu'un board of trade ou une chambre de commerce?
  • Comment différencier un organisme sans but lucratif d'un organisme de bienfaisance enregistré?
  • L'organisme que vous représentez doit-il remplir une Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif?
  • Quand un organisme doit-il produire sa déclaration annuelle?
  • Demande d'accusé de réception
  • Pour modifier une déclaration
  • Demander l'autorisation d'un représentant
  • Examens et vérifications
  • Conservation des registres
• Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration d'un organisme sans but lucratif
  • Section 1 – Identification
  • Section 2 – Sommes reçues pendant l'exercice
  • Section 3 – État de l'actif et du passif à la fin de l'exercice
  • Section 4 – Rémunération
  • Section 5 – Activités de l'organisme
  • Section 6 – Lieu de conservation des livres et des registres
  • Section 7 – Attestation
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d'aide?
  • Formulaires et publications
  • Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Faites nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Le présent guide s’adresse à vous si vous représentez :

• un organisme sans but lucratif (OSBL) désigné à l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi);
• une organisation agricole, un board of trade ou une chambre de commerce désignées à l’alinéa 149(1)e) de la Loi.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif?

Selon l’aliné a 149(1)l), un organisme sans but lucratif (OSBL) est un cercle, un groupe ou une association, qui ne s’agit pas d’un organisme de bienfaisance tel que défini par la Loi, qui est constitué et administré uniquement pour :

• s’assurer du bien-être social;
• s’assurer des améliorations locales;
• s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements;
• exercer toute autre activité non lucrative.

En outre, pour qu’un organisme soit considéré comme un OSBL, aucune partie de son revenu ne peut être payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire ou servir à son profit personnel, à moins qu’il s’agisse d’un cercle, d’un groupe ou d’une association dont le mandat est de promouvoir le sport amateur au Canada.

Selon la partie I de la Loi, un OSBL est exonéré d’impôt sur une partie ou la totalité de son revenu imposable pour un exercice s’il répond à tous les critères susmentionnés pour le même exercice.

Remarque
Bien que la plupart des syndicats de copropriétaires répondent aux critères de l’alinéa 149(1)l), étant donné qu’ils ont généralement pour but d’exercer des activités non lucratives, il sera nécessaire d’examiner les faits dans chaque cas particulier.

Pour savoir si votre organisme est un OSBL au sens défini à l’alinéa 149(1)l), consultez le bulletin d’interprétation IT 496, Organisations à but non lucratif.

Qu’est-ce qu’une organisation agricole?

Aux fins de l’aliné a 149(1)e), une organisation agricole est une entité organisée et administrée afin de répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• l’avancement ou la promotion de l’agriculture;
• l’amélioration des conditions de personnes engagées dans des activités agricoles;
• l’amélioration du niveau ou de la qualité de leurs activités;
• le développement d’un niveau d’efficacité plus élevé dans leurs occupations respectives.

Qu’est-ce qu’un board of trade ou une chambre de commerce?

Un board of trade ou une chambre de commerce est en règle générale une association qui fait la promotion des intérêts commerciaux locaux.

Si l’organisme que vous représentez répond à l’une des conditions décrites précédemment, vous devez utiliser ce guide. Vous y trouverez des renseignements généraux concernant la déclaration et des instructions détaillées sur la façon de la remplir.

Comment différencier un organisme sans but lucratif d’un organisme de bienfaisance enregistré?

Comme on l’a mentionné précédemment, pour être un OSBL, une organisation ne peut pas être un organisme de bienfaisance, tel que défini par la Loi, car il existe des différences entre ces organisations.

Selon la Loi, un organisme de bienfaisance peut présenter une demande d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada. Une fois reconnu, un organisme de bienfaisance est exonéré de l’impôt sur le revenu en vertu de l’alinéa 149(1)f). En outre, il peut émettre des reçus d’impôt pour des dons de bienfaisance.

Un OSBL n’est pas tenu de s’enregistrer au fédéral ni au provincial pour être exonéré d’impôt. Il ne peut pas émettre de reçus d’impôt pour des dons ou des droits d’adhésion et n’est pas tenu de dépenser un certain pourcentage de ses gains.

Remarque
Un organisme de bienfaisance – qu’il soit enregistré ou non – ne peut pas être un OSBL, selon la Loi.

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance, allez à Organismes de bienfaisance.

L’organisme que vous représentez doit-il remplir la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif?

Selon le paragraphe 149(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme pourrait être tenu de produire un formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif pour un exercice se terminant après le 31 décembre 1992, s’il est :

• un organisme sans but lucratif désigné à l’aliné a 149(1)(l) ;
• une organisation agricole, un board of trade ou une chambre de commerce désignés à l’aliné a 149(1)(e).

Toutefois, votre organisme doit produire une déclaration s’il répond à l’un des critères suivants :

• il a reçu ou était en droit de recevoir pendant l’exercice des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d’une valeur totale de plus de 10 000 $;
• la valeur totale de son actif était de plus de 200 000 $ à la fin de l’exercice précédent (la valeur totale de l’actif représente la valeur comptable des biens d’un organisme calculée selon des principes comptables généralement reconnus);
• il a dû remplir une déclaration de renseignements pour un exercice précédent.

Remarques
Une société constituée uniquement pour fournir des logements à loyer modique à des personnes âgées n’est pas tenue de remplir le formulaire T1044 si aucune partie de son revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société ou ne pouvait servir à son profit personnel. Dans ce cas, le paragraphe 149(12) ne s’applique pas, puisque la société est exonérée de l’impôt de la partie I selon l’aliné a 149(1)i).

Les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts n’ont pas à remplir le formulaire T1044.

Dans vos calculs visant à déterminer si vous devez ou non remplir une déclaration de renseignements des OSBL, vous ne devez inclure que le montant réel des dividendes imposables que l’organisme a reçus ou qu’il avait le droit de recevoir.

Si votre organisme doit produire une déclaration de renseignements des OSBL pour l’exercice en cours, il devra dorénavant le faire chaque année, tant et aussi longtemps qu’il demeurera un OSBL et quelle que soit la valeur monétaire de ses recettes ou la valeur comptable de son actif des années à venir.

Un exercice s’entend de la période pour laquelle les comptes de l’organisme sont établis. Un exercice ne peut dépasser 53 semaines dans le cas d’une société ou 12 mois dans le cas de toute autre entité.

Un organisme sans but lucratif qui doit produire une déclaration de renseignements des OSBL peut avoir à produire d’autres déclarations, comme la T2 – Déclaration de revenus des sociétés, la T2 abrégée ou la T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Le T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, et le T4013, T3 – Guide des fiducies, contiennent des renseignements qui vous aideront à remplir votre déclaration T2 ou T3.

En règle générale, une société doit produire une déclaration T2 ou une T2 abrégée, même si elle est un OSBL. Si l’objet principal de l’organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu’une fiducie non testamentaire a été établie et elle doit produire une déclaration T3. Dans ce cas, la fiducie est imposable sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne servant pas à offrir de tels services.

Pour en savoir plus sur les déclarations que certains clubs, groupes ou associations pourraient être tenus de produire, consultez le bulletin d’interprétation IT-83, Organismes sans but lucratif – Imposition du revenu tiré de biens.

Un organisme sans but lucratif n’a pas à joindre ses états financiers à sa déclaration.

Si votre organisme exerce plusieurs activités, les montants à déclarer devront inclure le total des recettes, de l’actif, du passif et de la rémunération pour toutes ces activités.

Quand un organisme doit-il produire sa déclaration annuelle?

Un organisme doit produire sa déclaration de renseignements des OSBL dans les six mois suivant la fin de son exercice.

Faites parvenir votre déclaration dans l’enveloppe ci-jointe, à l’adresse suivante :

Centre de technologie d’Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Vous pouvez aussi la déposer à votre bureau des services fiscaux.

Si l’organisme que vous représentez a plus d’un exercice qui se termine au cours d’une période visée de 12 mois (ou de 53 semaines dans le cas des sociétés), il doit produire une déclaration de renseignements des OSBL distincte pour chacun de ces exercices, quelle qu’en soit la durée.

Si l’organisme ne produit pas sa déclaration de renseignements des OSBL dans le délai prévu, il devra payer une pénalité de base de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et peut s’élever jusqu’à un maximum de 2 500 $ pour chaque déclaration non produite. Nous pouvons toutefois l’annuler si le retard est dû à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté. En pareil cas, joignez une lettre d’explication à votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d’information IC07–1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Demande d’accusé de réception

Si vous désirez recevoir un accusé de réception, joignez à votre déclaration de renseignements des OSBL une lettre à cet effet en deux copies. Nous y apposerons la date de réception et nous vous renverrons une copie.

Nous ne vous enverrons un avis de cotisation que si une pénalité s’applique ou si vous omettez de produire la déclaration.

Pour modifier une déclaration

Si vous désirez apporter des modifications à votre déclaration de renseignements des OSBL, envoyez une lettre d’explication précisant les changements souhaités, ou remplissez une nouvelle déclaration. Recopiez y tous les renseignements de la déclaration initiale en ne changeant que ceux que vous voulez modifier. Vous pouvez également utiliser une photocopie de la déclaration initiale. Prenez soin d’inscrire clairement, au haut de la page 1, le mot « MODIFIÉE ». Envoyez ensuite la lettre ou la déclaration modifiée à l’adresse suivante :

Centre de technologie d’Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Demander l’autorisation d’un représentant

Les renseignements fournis resteront confidentiels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, vous pouvez autoriser un représentant à discuter de votre dossier avec nous.

Si votre organisme possède un numéro d’entreprise et est inscrit aux services en ligne Mon dossier d’entreprise, il vous est possible d’autoriser immédiatement un représentant qui sera responsable de traiter avec nous en votre nom en utilisant le service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d'entreprise.

Au moyen du service Mon dossier d’entreprise, il vous est aussi possible de voir une liste de représentants qui sont associés à vos dossiers d’entreprise, de modifier ou d’annuler leur autorisation.

Il vous est aussi possible d’envoyer un formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise dûment rempli à votre centre fiscal.

Examens et vérifications

Nos vérificateurs pourraient procéder à un examen ou à une vérification approfondie des déclarations de renseignements produites par l’organisme ainsi que de ses livres et registres.

En prévision de ces examens et vérifications, votre organisme doit tenir des livres et registres détaillés qui permettent de vérifier les montants indiqués dans vos déclarations.

La circulaire d’information IC71-14, La vérification fiscale, donne plus de précisions sur le processus de vérification.

Conservation des registres

Conservez les livres comptables papier et électroniques pendant les six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Cependant, si vous voulez les détruire avant la fin de cette période, remplissez le formulaire T137, Demande d’autorisation de détruire des registres.

Pour en savoir plus, allez à Conservation de registres.

Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration d’un organisme sans but lucratif

Les renseignements qui suivent respectent l’ordre de présentation des lignes de la déclaration, qui comporte sept sections :

Section 1 – Identification
Section 2 – Sommes reçues pendant l’exercice
Section 3 – État de l’actif et du passif à la fin de l’exercice
Section 4 – Rémunération
Section 5 – Activités de l’organisme
Section 6 – Lieu de conservation des livres et des registres
Section 7 – Attestation

Vous devez remplir toutes les sections de la déclaration qui s’appliquent à votre organisme.

Section 1 – Identification

Exercice – Indiquez les dates marquant le début et la fin de l’exercice auquel se rapporte la déclaration.

Nom et adresse de l’organisme – Inscrivez, en majuscules, le nom et l’adresse de l’organisme.

Nom et poste de la personne responsable – Si vous désirez que nous envoyions la correspondance à une personne en particulier, inscrivez le nom et le poste de cette personne, en majuscules, dans l’espace prévu à cette fin.

Numéro d’entreprise (NE) – Si l’organisme a un numéro d’entreprise, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.

Si l’organisme n’a pas de numéro d’entreprise et que vous voulez qu’il en obtienne un, allez à www.arc.gc.ca/ide.

Numéro de fiducie (T3) – Si l’organisme a un numéro de fiducie (T3), inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.

En règle générale, un numéro de fiducie (T3) est fourni après que l’organisme a produit sa première T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Est-ce la dernière déclaration de l’organisme? – Cochez la case appropriée. Annexez une explication à la déclaration si l’organisme cesse d’exister et si cette déclaration est la dernière qu’il produit.

Genre d’organisme – Indiquez le code de deux chiffres qui décrit le mieux l’organisme. Ces codes sont les suivants :

Code	Genre d’organisme
01	Organisme de loisir ou de divertissement
02	Association professionnelle
03	Board of trade ou chambre de commerce
04	Organisme œuvrant pour les améliorations à la communauté
05	Organisation agricole
06	Organisation à caractère éducatif
07	Organisme multiculturel
08	Organisme artistique ou culturel
09	Organisme de logement à loyer modique
10	Syndicats de copropriétaires
30	Autre

Section 2 – Sommes reçues pendant l’exercice

Si l’organisme prépare ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice, vous pouvez inscrire aux lignes 100 à 106 les montants calculés à l’aide de cette méthode.

Ligne 100 – Cotisations et droits d’adhésion
Déclarez le total des cotisations et des droits d’adhésion que l’organisme a reçus de ses membres pendant l’exercice. Par exemple, vous devez déclarer les droits d’adhésion à un club, les cotisations à une association professionnelle et les cotisations des membres.

Ligne 101 – Subventions et paiements des gouvernements (fédéral, provincial ou municipal)
Déclarez le total des subventions et des paiements que l’organisme a reçus de tous les paliers de gouvernement ou d’organismes gouvernementaux pendant l’exercice. Par exemple, vous devez déclarer les subventions d’aide à l’agriculture et à l’industrie et les subventions pour la promotion des arts.

Ligne 102 – Intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances
Intérêts – Déclarez le total des intérêts que l’organisme a reçus pendant l’exercice. Par exemple, vous devez déclarer les intérêts sur les comptes bancaires, obligations, prêts hypothécaires et autres prêts. Incluez aussi l’intérêt reçu lors de transactions entre parties ayant un lien de dépendance. Vous devez inclure la totalité des intérêts perçus par l’organisme, qu’il ait ou non reçu un feuillet de renseignements à leur égard.

Dividendes imposables – Déclarez le montant réel des dividendes imposables que l’organisme a reçus :

• de sociétés résidant au Canada;
• de sociétés étrangères ne résidant pas au Canada.

Loyers – Déclarez le total des revenus de location de biens que l’organisme a reçus pendant l’exercice. Ne déduisez aucune dépense connexe.

Redevances – Déclarez le total des redevances que l’organisme a reçues pendant l’exercice. Par exemple, vous devez déclarer les redevances provenant de publications, de la musique, du pétrole et du gaz.

Remarque
Déclarez la totalité des intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances que l’organisme a reçus de l’étranger pendant l’exercice. Déclarez ces sommes en dollars canadiens, selon le taux de change en vigueur à la date où l’organisme les a reçues. Ne déduisez pas l’impôt retenu à la source sur ces montants.

Ligne 103 – Produit de disposition d’immobilisations
Déclarez le produit de disposition que l’organisme a reçu. Généralement, ce produit correspond au prix de vente, le jour de la vente. Cependant, il peut aussi inclure une indemnité reçue pour un bien endommagé, volé, détruit ou exproprié. Si le produit de disposition n’est pas en argent, inscrivez la juste valeur marchande des biens ou services que vous avez reçus le jour de la vente. Les immobilisations peuvent, par exemple, désigner un terrain, des bâtiments, des titres ou des œuvres d’art.

Ligne 104 – Ventes et recettes brutes provenant d’activités de l’organisme
Déclarez, pour toutes les activités de l’organisme, les ventes effectuées et les recettes perçues pendant l’exercice. Déclarez ces montants à titre de ventes et de recettes provenant de programmes, de services et de collectes de fonds. Ne déduisez aucune dépense connexe.

Ligne 105 – Dons
Déclarez le total des dons que l’organisme a reçus pendant l’exercice, notamment :

• les dons de sources étrangères;
• les dons de capital reçus sous forme de legs ou de succession;
• les dons assujettis à une fiducie;
• les dons d’autres organismes.

Ligne 106 – Autres sommes reçues (précisez)
Déclarez à la ligne 106 toute autre somme que l’organisme a reçue pendant l’exercice. Précisez dans l’espace prévu la nature de cette somme.

Section 3 – État de l’actif et du passif à la fin de l’exercice

Actif

Vous devez indiquer la valeur de tous les éléments d’actif de l’organisme (autres que l’encaisse ou les montants à recevoir) selon leur coût d’acquisition. Si vous utilisez une autre méthode d’évaluation, veuillez préciser laquelle.

Si l’organisme utilise la méthode de la comptabilité d’exercice, inscrivez aux lignes 108 à 119 inclusivement, lorsqu’il y a lieu, les montants calculés à l’aide de cette méthode.

Ligne 108 – Encaisse et placements à court terme
Déclarez le total de l’encaisse et des placements à court terme dont dispose l’organisme à la fin de son exercice. L’encaisse comprend l’argent en caisse et le dépôt en espèces. Les placements à court terme comprennent les bons du Trésor et les dépôts à terme. Un placement à court terme s’entend de tout placement dont l’échéance est d’un an ou moins.

Ligne 109 – Montants à recevoir des membres
Déclarez tous les montants dus à l’organisme par ses membres à la fin de l’exercice. Tenez compte dans vos calculs des prêts, des hypothèques et des montants associés à la vente de biens ou de services de l’organisme à ces personnes.

Ligne 110 – Montants à recevoir d’autres personnes (sommes non incluses à la ligne 109)
Déclarez tous les montants dus à l’organisme par toute personne autre qu’un membre à la fin de l’exercice. Tenez compte dans vos calculs des prêts, des hypothèques et des montants associés à la vente de biens ou de services. N’incluez pas les montants déjà déclarés à la ligne 109.

Ligne 111 – Frais payés d’avance
Déclarez le total des frais payés d’avance à la fin de l’exercice, tels les loyers et l’assurance payés d’avance.

Ligne 112 – Stocks
Déclarez le coût de toutes les marchandises en stock, y compris les travaux en cours à la fin de l’exercice. N’incluez pas les fournitures ou autres articles qui ne sont pas régulièrement mis en vente.

Ligne 113 – Placements à long terme
Déclarez le coût total des placements à long terme à la fin de l’exercice. Incluez les actions, billets, obligations et autres titres. Placement à long terme s’entend de tout placement dont l’échéance est de plus d’un an.

Ligne 114 – Immobilisations
Les immobilisations désignent des terrains, des bâtiments et du matériel. Déclarez la valeur comptable des immobilisations que possède l’organisme à la fin de l’exercice. Dans le cas des biens amortissables, la valeur comptable correspond au coût du bien moins l’amortissement cumulé. Dans le cas de toute autre immobilisation, la valeur comptable correspond au coût.

Ligne 115 – Autres éléments d’actif (précisez)
Les autres éléments d’actif incluent les véhicules, les fournitures et les œuvres d’art. Déclarez la valeur comptable de ces éléments à la fin de l’exercice. Dans le cas des biens amortissables, comme les véhicules, la valeur comptable correspond au coût du bien moins l’amortissement cumulé. Dans le cas de tout autre élément d’actif, la valeur comptable correspond au coût.

Passif

Ligne 117 – Sommes dues aux membres de l’organisme
Déclarez le total des montants dus aux membres à la fin de l’exercice. Incluez les prêts, les hypothèques, ainsi que les salaires à verser et les paiements exigibles pour des biens et des services reçus.

Ligne 118 – Sommes dues à toute autre personne (précisez)
Déclarez le total de toutes les autres dettes de l’organisme. Incluez les montants dus à d’autres personnes ou organismes, comme les prêts, les hypothèques, les billets, les salaires à verser à des non-membres et les subventions à payer. N’incluez pas les montants déjà déclarés à la ligne 117.

Section 4 – Rémunération

Ligne 120 – Total de la rémunération et des avantages sociaux versés à l’ensemble des employés et dirigeants de l’organisme
Déclarez le montant total que l’organisme a versé sous forme de rémunération et d’avantages sociaux à tous ses employés et dirigeants (y compris à ceux qui en sont ou qui en étaient membres) au cours de l’exercice. Incluez les salaires, les commissions, les primes, les jetons de présence, les voyages, les frais de déplacement et les avantages découlant de prêts résidentiels.

Ligne 121 – Total de la rémunération et des avantages sociaux versés aux employés et dirigeants membres de l’organisme
Déclarez le montant total que l’organisme a versé sous forme de rémunération et d’avantages sociaux au cours de l’exercice seulement aux employés et aux dirigeants qui en sont membres ou qui l’ont été pendant l’exercice. Le terme « membres » inclut aussi bien les particuliers que les sociétés. Incluez les salaires, les commissions, les primes, les jetons de présence, les voyages, les frais de déplacement et les avantages découlant de prêts résidentiels.

Ligne 122 – Autres paiements à des membres (précisez)
Déclarez le total de tous les autres montants que l’organisme a versés à ses membres au cours de l’exercice en dehors du cadre normal d’un emploi ou d’opérations commerciales. N’incluez pas les montants déjà déclarés aux lignes 120 et 121.

Nombre de membres dans l’organisme
Inscrivez à cette ligne le nombre de membres que comptait l’organisme à la fin de son exercice.

Nombre de membres ayant touché une rémunération ou d’autres sommes
Inscrivez à cette ligne le nombre total de membres qui ont touché une rémunération, des avantages sociaux ou d’autres paiements au cours de l’exercice.

Section 5 – Activités de l’organisme

Décrivez brièvement les activités de l’organisme. Si c’est la première année pour laquelle vous produisez cette déclaration, joignez une copie de la déclaration de mission de l’organisme.

Indiquez aussi s’il a mené des activités à l’extérieur du Canada. Si tel est le cas, précisez à quel endroit.

Section 6 – Lieu de conservation des livres et des registres

Inscrivez en majuscules le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer au sujet des livres et des registres de l’organisme. Ne remplissez pas cette section si l’information correspond à celle de la section 1.

Section 7 – Attestation

La déclaration doit faire l’objet d’une attestation confirmant que les renseignements fournis sont exacts et complets. Seul le dirigeant actuel de l’organisme peut signer la déclaration pour en attester l’authenticité.

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Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, lisez le Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratifs (OSBL), ou composez le 1-800-959-7775.

Pour plus de précisions sur des sujets abordés dans le guide, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Les articles, les paragraphes, les alinéas ou le Règlement sont indiqués entre parenthèses.

Formulaires et publications

Si vous avez besoin de l'un des formulaires ou de l'une des publications, vous pouvez les obtenir à partir de notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 – Parlez-nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous avez le droit de déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou d’appeler au numéro qui vous a été donné).

Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Étape 2 – Communiquez avec Plaintes liées au service de l’ARC

Ce programme est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations qui font affaire avec nous. Il vous permet d'obtenir un examen additionnel de votre situation si celle-ci n'a pas été résolue à l’étape 1. Habituellement, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous effectuons.

Si vous choisissez de déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service ou composez le 1-800-959-3376.

Étape 3 – Adressez-vous à l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, vous êtes toujours insatisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter votre plainte, visitez la page sur Les droits des contribuables.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Héron
Ottawa ON  K1A 0L5