Vérification des organismes de bienfaisance

T4118(F)

Table des matières

• Table des matières
• Pourquoi l'Agence du revenu du Canada fait-elle la vérification des organismes de bienfaisance?
• Qu'est-ce qui déclenche la vérification d'un organisme de bienfaisance?
• Comment procédons-nous à une vérification?
• Que se passe-t-il lorsque le rapport de vérification est terminé?
• Processus d'opposition et d'appel
• Quelles sont les responsabilités de l'organisme de bienfaisance?
• Quels sont vos commentaires sur la vérification?
• Avez-vous besoin d'autres renseignements?
• Liste d'envois électroniques

Pourquoi l'Agence du revenu du Canada fait-elle la vérification des organismes de bienfaisance?

Le présent guide contient des renseignements sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada (ARC) effectue des vérifications des organismes de bienfaisance, sur les raisons pour lesquelles elle effectue de telles vérifications et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre d'une vérification.

L'ARC est responsable de la surveillance des opérations des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada afin de s'assurer qu'ils se conforment aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). La vérification constitue un élément important de ce processus.

À titre d'exemple, la Loi exige que les organismes de bienfaisance enregistrés consacrent toutes leurs ressources, y compris leurs ressources financières, humaines et physiques, à des fins de bienfaisance. Pour vérifier la façon dont un organisme de bienfaisance utilise ses ressources, nous examinons les renseignements contenus dans ses déclarations annuelles, ses états financiers et d'autres documents.

Les procédures administratives que nous adoptons nous permettent d'accorder aux organismes de bienfaisance un traitement équitable, impartial et uniforme tout au cours du processus de vérification.

En général, outre les cas d'inobservation les plus graves, l'ARC adopte une approche visant tout d'abord l'éducation à l'égard de l'observation. Cette approche offre aux organismes de bienfaisance l'occasion de corriger les mesures qu'ils prennent par des lettres de sensibilisation ou des accords d'observation avant de prendre d'autres mesures telles que les sanctions ou la révocation.

Qu'est-ce qui déclenche la vérification d'un organisme de bienfaisance?

Voici quelques-unes des raisons qui expliquent la vérification d'un organisme de bienfaisance en particulier :

• la sélection au hasard;
• l'examen d'obligations légales particulières en vertu de la Loi;
• le suivi de cas d'inobservation possibles ou de plaintes;
• la confirmation que les actifs ont été distribués à la suite de la révocation.

À l'occasion, nous ferons une visite sur place afin de recueillir des renseignements qui nous permettent de mieux comprendre les objectifs et les activités d'un organisme qui demande le statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Cette démarche s'appelle « vérification préalable à l'enregistrement ».

Comment procédons-nous à une vérification?

Lorsque nous procédons à la vérification d'un organisme de bienfaisance enregistré, nous ne limitons pas nécessairement le processus à l'examen de sa situation financière. Normalement, en plus d'examiner ses finances, nous analysons aussi les éléments de preuve qui pourraient révéler si l'organisme de bienfaisance respecte ou non ses obligations légales en vertu de la Loi, et s'il est exploité à des fins de bienfaisance.

Il existe deux principaux types de vérification, soit la vérification sur place et la vérification au bureau. Il est fréquent que la taille et la complexité des opérations d'un organisme de bienfaisance déterminent le type de vérification requis.

La vérification sur place

La vérification sur place est effectuée dans les locaux de l'organisme de bienfaisance, soit par un seul vérificateur ou par une équipe de vérificateurs. La durée requise pour effectuer la vérification varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• la nature générale ou spécifique de la vérification;
• la qualité des livres comptables de l'organisme de bienfaisance;
• le temps requis afin que l'organisme de bienfaisance fournisse des renseignements additionnels;
• la taille et la complexité des opérations de l'organisme de bienfaisance.

La première étape de ce processus consiste à examiner tous les renseignements sur l'organisme de bienfaisance que nous avons au dossier. Ces renseignements peuvent inclure les documents constitutifs, les descriptions des programmes et des activités, les déclarations de renseignements annuelles, les états financiers et d'autres sources, au besoin.

Tout d'abord, le vérificateur communiquera par téléphone avec l'organisme de bienfaisance pour l'informer de la vérification, fixer une date, une heure et un lieu de rencontre qui conviennent aux deux parties. Le vérificateur précisera les points qui seront examinés au cours du processus de vérification, et ce, afin de permettre à l'organisme de bienfaisance de regrouper les documents nécessaires. Le vérificateur confirmera les détails de cette conversation par écrit.

Normalement, le processus de vérification comprend un examen des grands livres, des journaux, des comptes bancaires, des comptes de dépenses, des placements, des accords, des contrats, des documents constitutifs, des rapports annuels, des procès-verbaux ou d'autres dossiers sur les réunions du Conseil et du personnel ainsi que d'autres documents portant sur les activités de l'organisme de bienfaisance.

À leur arrivée sur les lieux de l'organisme de bienfaisance, les vérificateurs présentent leur carte d'identité de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ceux-ci peuvent vouloir discuter avec les représentants de l'organisme de bienfaisance de certains des renseignements obtenus à l'examen des dossiers. Cette discussion permet aux vérificateurs de mieux comprendre les activités et les opérations de l'organisme de bienfaisance avant de procéder à l'examen des livres comptables. Les vérificateurs peuvent aussi vouloir visiter les lieux pour mieux comprendre les opérations financières enregistrées dans les livres et pour observer l'exécution des programmes et des activités de l'organisme de bienfaisance. Au cours de la vérification, les vérificateurs peuvent aussi avoir besoin de renseignements additionnels et solliciter l'aide des représentants de l'organisme de bienfaisance.

En général, avant de terminer le rapport de vérification, les vérificateurs sur place examinent leurs constatations préliminaires et en discutent avec un ou plusieurs des représentants de l'organisme de bienfaisance. Cet examen permet aux vérificateurs de s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils évaluent la vérification.

La vérification au bureau

Une vérification au bureau est effectuée par la Direction des organismes de bienfaisance à l'Administration centrale (AC) de l'ARC plutôt qu'au lieu d'affaires de l'organisme de bienfaisance. En général, un seul vérificateur effectue une vérification au bureau.

Une vérification au bureau consiste en un examen complet de tous les renseignements et documents disponibles dans le dossier de l'organisme de bienfaisance. Ceux-ci peuvent comprendre, entre autres, les documents constitutifs, les descriptions des programmes et des activités, les déclarations de renseignements annuelles, les états financiers et d'autres sources, au besoin.

À l'occasion, il peut s'avérer nécessaire de communiquer avec l'organisme de bienfaisance afin d'obtenir des renseignements ou des précisions additionnelles. Dans ce cas, le vérificateur communique par téléphone ou par courrier recommandé avec l'organisme de bienfaisance.

Que se passe-t-il lorsque le rapport de vérification est terminé?

Lorsque la vérification est terminée, une lettre qui donne un aperçu des résultats de la vérification est envoyée à l'organisme de bienfaisance.

• Si les opérations et les activités de l'organisme de bienfaisance semblent conformes à la Loi, nous confirmerons qu'il n'y aura aucun changement au statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
• Dans les cas où la vérification a soulevé des préoccupations, cette lettre informera l'organisme de bienfaisance au sujet de nos préoccupations précises.

La Direction des organismes de bienfaisance peut utiliser les outils suivants, classés par ordre croissant de gravité de la situation, afin d'obtenir l'observation, soit des lettres de sensibilisation, des accords d'observation, des sanctions ou la révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Les faits d'un cas en particulier permettront de déterminer la mesure d'observation qui sera adoptée. Dans les cas d'inobservation grave, nous pouvons directement imposer une sanction ou procéder à la révocation.

Des renseignements détaillés concernant notre approche et nos procédures en matière d'observation se trouvent dans les Lignes directrices pour l'application des nouvelles sanctions à http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/policy/ newsanctions-e.html.

Lettres de sensibilisation

Une lettre de sensibilisation n'a aucun effet indésirable sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Cette lettre explique en quoi l'organisme de bienfaisance ne s'est pas conformé à la Loi ou à la politique de l'ARC. En outre, elle fournit des directives à l'organisme de bienfaisance afin qu'il puisse prendre les mesures requises pour se conformer entièrement.

À titre d'exemple, une lettre de sensibilisation peut être justifiée lorsque les reçus officiels de dons d'un organisme de bienfaisance ne renferment pas tous les renseignements requis. Une lettre de sensibilisation serait alors envoyée afin d'informer l'organisme de bienfaisance au sujet des exigences relatives aux reçus.

Accords d'observation

Dans les cas d'inobservation plus grave, la Direction peut conclure un accord d'observation en vue de rectifier la situation.

L'accord fait état des questions d'inobservation et des mesures correctives que l'organisme de bienfaisance a accepté de prendre. Il établit de plus l'échéancier selon lequel l'organisme de bienfaisance doit apporter les changements nécessaires et expose à grands traits quelles peuvent être les conséquences si l'organisme ne respecte pas l'accord. Les représentants de l'organisme de bienfaisance et de l'ARC signent l'accord. Ensuite, l'ARC se charge d'effectuer le suivi afin de veiller à ce que l'organisme de bienfaisance respecte l'accord.

On peut proposer un accord d'observation lorsqu'un organisme de bienfaisance n'était pas au courant des exigences légales ou croyait y satisfaire, mais a néanmoins fait une erreur de calcul ou d'interprétation de la loi.

Sanctions

Dans les cas d'inobservation plus grave encore, des sanctions peuvent être imposées. Les sanctions comprennent une suspension temporaire des privilèges de délivrer des reçus officiels de dons d'un organisme de bienfaisance et de son statut de donataire reconnu ou des pénalités financières. On peut trouver une liste des sanctions à www.arc.gc.ca/tax/charities/policy/csp/penalties-f.html.

L'ARC propose d'abord une pénalité financière et l'organisme de bienfaisance a l'occasion de répondre à nos préoccupations s'il estime qu'une pénalité ne devrait pas être imposée. Si nous n'entendons pas parler de l'organisme de bienfaisance ou n'acceptons pas ses observations, la Direction l'informera au moyen d'un avis de cotisation qu'il s'est vu imposer une pénalité.

De même, l'ARC peut aussi d'abord proposer la suspension des privilèges de délivrer des reçus officiels de dons d'un organisme de bienfaisance et de son statut de donataire reconnu et l'organisme de bienfaisance a l'occasion de répondre à nos préoccupations. Si nous n'entendons pas parler de l'organisme de bienfaisance ou n'acceptons pas ses observations, la Direction l'informera au moyen d'un avis de suspension qu'il s'est vu imposer une suspension.

Des renseignements au sujet des organismes de bienfaisance qui sont passibles de sanctions sont affichés dans le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance.

Révocation de l'enregistrement

Lorsque nous découvrons un cas d'inobservation particulièrement grave de la Loi, nous procéderons à la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Bien que la révocation soit généralement un dernier recours, la Loi prévoit la possibilité de révoquer le statut à tout moment, s'il y a lieu, selon les circonstances. De tels cas comprennent l'un ou plusieurs des facteurs suivants :

• L'organisme a des antécédents en matière d'inobservation grave et la forme d'inobservation actuelle est à la fois grave et intentionnelle;
• L'inobservation entraîne un effet indésirable important sur les autres (bénéficiaires, donateurs ou bailleurs de fonds), particulièrement lorsque l'organisme ne peut pas ou ne fera pas en sorte de remédier au préjudice causé;
• L'organisme ne peut pas respecter ses obligations ou ne fera pas en sorte de le faire.

Nous informons, par écrit, l'organisme de bienfaisance de nos préoccupations. Cette lettre explique que nos préoccupations constituent un motif pour révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré. À ce moment-là, nous offrons à l'organisme de bienfaisance l'occasion de répondre à nos préoccupations s'il estime que nous ne devrions pas révoquer son enregistrement.

Si, après avoir examiné les observations exposées par l'organisme de bienfaisance enregistré, la Direction détermine qu'il existe un motif suffisant pour révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, elle lui fait alors parvenir un avis d'intention de révocation par courrier recommandé. Cet avis fait état de notre intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

Lorsque l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance est révoqué :

• L'organisme ne peut plus délivrer de reçus officiels de dons;
• L'organisme n'est plus exonéré d'impôt, à moins qu'il ne soit considéré comme un organisme à but non lucratif;
• L'organisme peut être assujetti à un impôt équivalent à la valeur intégrale de l'actif qu'il lui reste (impôt de révocation).

Processus d'opposition et d'appel

Comme il a été mentionné précédemment, un organisme de bienfaisance peut être passible de certaines pénalités ou de la perte de son statut d'organisme de bienfaisance enregistré en raison d'une vérification. Depuis le 13 juin 2005, les organismes de bienfaisance ont le droit de s'opposer aux avis suivants :

• Avis d'intention de révocation d'un enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance;
• Avis d'annulation d'un enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance;
• Avis de cotisation concernant un impôt de révocation ou l'une des pénalités financières applicables aux organismes de bienfaisance;
• Avis de suspension des privilèges de délivrer des reçus officiels de dons et du statut de donataire reconnu;
• Avis de désignation.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance reçoit un des avis énumérés ci-dessus et juge que l'ARC n'a pas interprété les faits ou n'a pas appliqué la loi correctement, l'organisme de bienfaisance peut s'opposer en écrivant au sous-commisssaire de la Direction générale des appels, 25, rue Nicholas, Ottawa ON  K1A 0L5. Cette opposition doit énoncer les raisons de l'opposition et tous les faits pertinents.

Une opposition doit être produite au plus tard 90 jours suivant la date de mise à la poste des avis énumérés ci-dessus. La Direction générale des appels est responsable du processus d'opposition, et son mandat consiste à effectuer des examens justes, transparents et impartiaux des décisions rendues par l'ARC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de déposer un avis d'opposition à www.arc.gc.ca/tax/charities/policy/ csp/csp-o05-f.html.

Si un organisme de bienfaisance n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC concernant son opposition, il a le droit d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale (CAF) ou de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) selon le type d'appel. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon d'interjeter appel auprès d'une cour à www.arc.gc.ca/agency/programs_services/disagree/ charities-f.html.

Quelles sont les responsabilités de l'organisme de bienfaisance?

• Produire la déclaration de renseignements annuelle T3010A;
• Respecter les exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements);
• Tenir des livres comptables adéquats;
• Délivrer des reçus de dons qui sont complets et exacts;
• Participer seulement à des activités autorisées;
• Informer la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement apporté au mode d'exploitation ou à la structure juridique de l'organisme de bienfaisance;
• Conserver le statut d'organisme de bienfaisance en tant que personne morale.

Quels sont vos commentaires sur la vérification?

Si nous avons procédé récemment à la vérification de votre organisme de bienfaisance, nous aimerions connaître vos commentaires ou vos préoccupations.

Croyez-vous avoir été informé de façon appropriée au sujet du processus de vérification? Estimez-vous que cet exercice vous a permis de mieux comprendre vos obligations en ce qui a trait à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi?

Veuillez faire parvenir vos commentaires à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'autres renseignements?

Visitez le site Web « Organismes de bienfaisance et dons » à www.arc.gc.ca/bienfaisance. Au nombre des sujets vous trouverez ceux-ci :

• Formulaires et publications;
• Politiques;
• Bulletins;
• Listes des organismes de bienfaisance;
• Activités de sensibilisation.

Vous pouvez joindre la Direction des organismes de bienfaisance en composant les numéros suivants :

• 1-800-892-5667, pour les appels interurbains sans frais (bilingue);
• 1-888-267-2384, pour les appels interurbains sans frais (anglais);
• 1-800-665-0354, pour les services d'ATS sans frais aux personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole.

Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Liste d'envois électroniques

Nous encourageons tous les dirigeants, administrateurs et employés des organismes de bienfaisance enregistrés à s'inscrire à la liste d'envois électroniques Organismes de bienfaisance — Quoi de neuf. Les abonnés seront informés des ajouts de nouveaux renseignements au site Web « Organismes de bienfaisance et dons », y compris les bulletins pour les organismes de bienfaisance, les énoncés de politique et les commentaires, les nouvelles lignes directrices, les ébauches de lignes directrices pour consultation et les renseignements sur les activités de sensibilisation. Pour vous inscrire, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html et suivez les instructions.