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Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2011

T4144(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous étiez non-résident du Canada (selon la définition ci-dessous) pour une partie ou la totalité de 2011 et que, pour cette période, vous étiez dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez touché un revenu de location de biens immeubles situés au Canada;
  • vous avez touché des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada;
  • vous avez disposé d'un bien locatif (bien immeuble, concession forestière ou avoir forestier situé au Canada) pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216 et, à la suite de cette disposition, vous avez une récupération pour cet amortissement.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si vos revenus de location de biens immeubles situés au Canada proviennent de l'exploitation d'une entreprise au Canada. Pour obtenir des renseignements sur la déclaration de tels revenus, ou sur la déclaration d'autres types de revenus, lisez « Quelle trousse d'impôt devez vous utiliser? » dans le guide T4058, Les non résidents et l'impôt.

En général, vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous n'avez aucun lien de résidence au Canada et que vous vivez en permanence à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'un particulier, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'une fiducie ou succession, consultez le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession.

Ce guide renferme les renseignements dont vous avez besoin pour faire le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que des renseignements généraux pour les non-résidents qui touchent un revenu de location au Canada.

Lorsque vous faites ce choix, vous nous envoyez une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location pour la partie ou la totalité de l'année où vous étiez un non-résident du Canada. Cela vous permet de payer l'impôt sur le revenu net de location (revenu de location moins les dépenses), plutôt que sur le revenu brut (revenu de location seulement). Cette déclaration est intitulée Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 (formulaire T1159).

Même si tout au long de ce guide, nous utilisons l'expression revenu de location, les renseignements s'appliquent aussi aux redevances forestières.

Le revenu de location et l'impôt des non-résidents

Lorsque vous touchez un revenu de location de biens immeubles situés au Canada, le payeur, par exemple un locataire ou un gestionnaire immobilier, doit retenir et nous verser l'impôt des non-résidents sur le montant brut qu'il vous paie ou vous crédite. Le taux de cet impôt est de 25 %. Le payeur est tenu de nous verser cet impôt au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.

Vous devez discuter de cette responsabilité avec le payeur afin de vous assurer qu'il retienne et nous verse, pour votre compte, le montant exact de l'impôt des non-résidents.

Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pourrions aussi imposer une pénalité.

Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4, qui indique le revenu brut de location qu'il vous a payé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi remplir une déclaration NR4 et nous l'envoyer, comme l'explique le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada. Toutefois, vous pourriez payer moins d'impôt si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme l'explique la section suivante. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu si vous faites le choix prévu à l’article 216.

Remarque
Vous pourriez aussi envisager de faire retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location, plutôt que sur le revenu brut. Pour en savoir plus, lisez Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6).

Le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216 »?

En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir de nous envoyer une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles situés au Canada. Si vous nous envoyez cette déclaration, vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La déclaration selon l'article 216 est distincte de toute autre déclaration revenus que vous devez nous envoyer pour l'année. Complétez cette déclaration et envoyez-un exemplaire au Bureau international des services fiscaux et gardez-en un autre exemplaire dans vos dossiers.

Avez-vous plusieurs biens immeubles canadiens?

Si vous avez plusieurs biens immeubles canadiens pour lesquels vous faites le choix prévu à l'article 216, remplissez seulement une déclaration. Vous devez inclure tous vos revenus et dépenses de location dans cette déclaration.

Quel est l'avantage de faire le choix prévu à l'article 216?

Le choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne, plutôt que sur le revenu brut. Si l'impôt des non-résidents retenu par le payeur dépasse votre montant à payer selon l'article 216, nous vous rembourserons la différence.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216?

En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle on vous a payé ou crédité le revenu de location. Des exceptions s'appliquent; pour les connaître, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2011 selon l'article 216?.

Qu'arrive-t-il si vous envoyez votre déclaration en retard?

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216 après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valide. Si le payeur n'a pas retenu à la source le montant exact de l'impôt des non-résidents sur vos revenus de location, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Exemple

Émile a émigré du Canada en 2009 et est devenu résident du Pérou. Au moment de quitter le Canada, il a décidé de louer sa maison pendant quelques années plutôt que de la vendre. En 2011, son gestionnaire immobilier au Canada a retenu et nous a versé un montant de 3 000 $ comme retenue d'impôt des non-résidents, ce qui représente 25 % du revenu brut de location de 12 000 $.

Voici les revenus et les dépenses liés à la maison d'Émile en 2011 :

Revenu brut de location 12 000 $
Dépenses (soustraites)  :  
Frais déductibles -6 000 $
Déduction pour amortissement  -1 000 $     
Revenu net de location   5 000 $

Afin de récupérer une partie ou la totalité de la retenue d'impôt des non-résidents, Émile peut choisir de produire une déclaration selon l'article 216.

S'il le fait, il déclarera et paiera l'impôt seulement sur le revenu net de location de 5 000 $. Pour réduire son impôt à payer, il inscrira à la ligne 437 de sa déclaration, la retenue d'impôt des non-résidents de 3 000 $ que son gestionnaire immobilier a prélevée et nous a versée.

Nous lui rembourserons la différence, pourvu qu'il produise sa déclaration selon l'article 216 pour 2011 au plus tard le 31 décembre 2013.

Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6)

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216, vous pourriez envisager une autre façon de faire retenir l'impôt des non-résidents sur vos revenus de location. Vous pouvez choisir de le faire retenir sur le revenu net de location plutôt que sur le revenu brut.


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Comment procéder

Pour choisir cette méthode, vous et votre agent devez remplir et nous envoyer, pour approbation, le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière.

Remarque
Lorsque nous utilisons le terme « agent », il peut s'agir d'un gestionnaire immobilier ou d'une autre personne qui agit pour votre compte concernant vos revenus de location de source canadienne. L'agent doit être résident du Canada.

Quand devez-vous nous envoyer le formulaire NR6?

Vous devez nous envoyer le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que nous approuvions le formulaire NR6 par écrit.

Qu'arrive-t-il une fois que nous approuvons le formulaire NR6?

Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les frais engagés). Votre agent doit nous verser l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.

Vous devez discuter de cette responsabilité avec votre agent afin de vous assurer qu'il retienne et nous verse, pour votre compte, le montant exact d'impôt des non-résidents.

Si l'agent ne retient pas et ne verse pas l'impôt des non-résidents, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pouvons aussi imposer une pénalité.

L'agent doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4. Ce feuillet indique le revenu brut de location qui vous a été payé ou crédité pendant l'année et le montant de la retenue d'impôt des non-résidents. L'agent doit aussi remplir une déclaration NR4 et nous l'envoyer, comme l'explique le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Devez-vous produire une déclaration selon l'article 216 si vous avez envoyé le formulaire NR6?

Si vous nous avez envoyé le formulaire NR6 et que nous l'avons approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par le formulaire. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas recevoir un remboursement.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2011 selon l'article 216?

Si nous avons approuvé le formulaire NR6 que vous avez soumis pour 2011, vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 216 pour 2011 au plus tard le 30 juin 2012. Si c’est votre situation, vous devez inclure tous vos revenus et dépenses de location de biens immeubles canadiens dans cette déclaration. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012. Nous imposerons des intérêts à compter du 1er mai 2012 sur tout montant impayé à cette date.

Que vous ayez soumis ou non le formulaire NR6 pour 2011, vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 216 pour 2011 au plus tard le 30 avril 2012 si les deux conditions suivantes sont remplies:

  • vous avez disposé d'un bien locatif en 2011 pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA);
  • vous indiquez une récupération de la DPA dans votre déclaration de 2011.

Remarque
Si vous avez subi une perte nette de location, vous devez tout de même envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite.

Qu'arrive-t-il si vous n'envoyez pas votre déclaration selon l’article 216 au plus tard à la date limite?

Si nous avons approuvé votre formulaire NR6 et que vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous serez alors assujetti à l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location. Si un montant inexact d'impôt a été retenu à la source, nous enverrons un avis de cotisation de non-résident à votre agent.

Exemple

Nicole, une résidente de l’Australie, loue un bien immeuble qu’elle possède au Canada. Avant le 1er janvier 2011, Nicole et son agent ont rempli le formulaire NR6 et nous l’ont envoyé, et nous l’avons approuvé.

En 2011, elle a touché des revenus de location et engagé des frais connexes, comme suit :

Revenu brut de location     20 000 $
Frais déductibles    -15 000 $   
Revenu net de location       5 000 $

Puisque nous avons approuvé le formulaire NR6, l’agent a pu retenir et verser pour 2011 l’impôt des non résidents sur le revenu net de location (25 % de 5 000 $) plutôt que sur le revenu brut de location (25 % de 20 000 $).

Nicole doit envoyer une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin 2012. Si elle ne le fait pas, son agent devra payer un montant additionnel de 3 750 $ (plus les intérêts), soit la différence entre le montant retenu (25 % de 5 000 $ = 1 250 $) et la somme que Nicole aurait dû payer si elle n'avait pas envoyé le formulaire NR6 (25 % de 20 000 $ = 5 000 $).

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 216 et l'impôt des non-résidents, consultez le bulletin d'interprétation IT-393, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents, et la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Si vous avez disposé du bien locatif et que vous incluez une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) dans votre déclaration selon l’article 216 pour 2011, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2012. Si vous n’envoyez pas votre déclaration selon l’article 216 ou que vous ne payez pas votre solde dû au plus tard le 30 avril 2012, vous pourriez devoir payer une pénalité pour production tardive et de l’intérêt sur le solde dû à compter du 1er mai 2012.


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Renseignements généraux

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration selon l'article 216. Cela comprend tous les feuillets de renseignements NR4 pour les revenus de location que vous avez touchés, ainsi que tous les reçus à l'appui des dépenses de location et des déductions que vous prévoyez demander.

Utilisez la déclaration selon l’article 216 incluse dans ce guide. Avant de la remplir, lisez les explications détaillées à la section intitulée Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements NR4 sur lesquels sont inscrits les revenus de location et l'impôt des non-résidents retenu. Si vous ne fournissez pas vos feuillets NR4, nous pourrions refuser de vous rembourser l'impôt retenu. Cela pourrait aussi retarder le traitement de votre déclaration.

Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide. En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans, même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration pour pouvoir nous les fournir sur demande. Conservez aussi une copie de votre déclaration dans vos dossiers.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, incluez le revenu de location dans votre déclaration et joignez-y une note indiquant les documents manquants et les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir.

Où devez-vous envoyer votre déclaration?

Envoyez votre déclaration selon l'article 216 au Bureau international des services fiscaux.

Avez-vous touché d'autres revenus de source canadienne?

Vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus canadienne distincte pour 2011 afin de déclarer vos autres revenus de source canadienne. Si vous avez touché en 2011 un revenu d'emploi au Canada, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Disposition d'un bien locatif

Si vous comptez disposer ou si vous avez déjà disposé de votre bien locatif canadien, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116, pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des dépenses et des déductions que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé.

Nous pourrions aussi faire d'autres examens après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les dépenses et déductions demandées. Dans ce cas, nous pourrions vous demander de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des dépenses et des déductions que vous demandez.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration selon l'article 216 pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au Bureau international des services fiscaux tous les documents suivants :

  • le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
  • toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. En étant bien informés, nous saurons où envoyer votre déclaration selon l’article 216 pour l’année prochaine.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par écrit ou par téléphone. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre NAS, votre numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.

Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son NAS, son numéro d'identification-impôt ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216

Identification

Veuillez suivre les instructions qui figurent sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt (NII) ou numéro d'identification temporaire (NIT), votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en lettres moulées sur l'étiquette.

Nous avons besoin de votre NAS, NII ou NIT pour pouvoir traiter votre déclaration.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, soumettez votre déclaration sans le NAS. Joignez une note à votre déclaration pour nous le faire savoir, et nous vous attribuerons un NIT.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.


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Revenus

Ligne 126 - Revenus de location et redevances forestières

Déclarez vos revenus de location de source canadienne pour l'année civile 2011. Inscrivez à la ligne 160 votre revenu brut et à la ligne 126 votre revenu net (perte nette) tirés de tous vos biens immeubles canadiens. Inscrivez aussi à la ligne 126 la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les revenus de location dans le guide T4036, Revenus de location.

Vous n'avez pas à remplir le formulaire T776 si vous déclarez seulement des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.

Si vous avez émigré du Canada ou si vous y avez immigré en 2011, déclarez seulement vos revenus de location de source canadienne pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident du Canada.

Perte de location

Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration de revenus canadienne pour 2011 ou pour une année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future.

De même, vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration canadienne pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.

Si vous avez disposé, en 2011, d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure à la ligne 126 toute récupération de cette DPA. Si la disposition a entraîné une perte finale, incluez-la dans le calcul du montant à indiquer à la ligne 126.

Revenus d'intérêts

Si vous avez déposé vos revenus de location dans une institution financière au Canada en 2011 et que vous avez touché des intérêts sur ces revenus, ne les incluez pas dans la déclaration selon l'article 216.

Les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, communiquez avec la Division des comptes de retenues des non-résidents en composant le 1-800-267-3395. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, vous pouvez composer le 613-952-2344, à frais virés.

Déductions

Ligne 208 - Déduction pour régimes enregistrés d'épargne-retraite

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) au Canada du 2 mars 2011 au 29 février, 2012 inclusivement. Vous pouvez aussi déduire les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER. Ce maximum est calculé en fonction de votre revenu gagné, que vous avez indiqué dans vos déclarations de revenus canadienne pour les années 1990 à 2010.

Vous ne pouvez pas déduire deux fois des cotisations à un REER (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Pour en savoir plus sur les REER, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Dans certaines circonstances, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous avez payée en 2011.

Toutefois, vous ne pouvez pas la déduire deux fois (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Ligne 232 - Autres déductions

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais payés en 2011 pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2011 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.

Vous ne pouvez pas demander deux fois ces déductions (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne). Pour en savoir plus sur ces déductions, communiquez avec nous.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.


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Remboursement ou solde dû

Remplissez les parties 1 et 2 au verso de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral (y compris la surtaxe pour les non-résidents du Canada).

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Si vous avez payé de l’impôt minimum dans une de vos déclarations canadiennes de 2004 à 2010 et que vous n’avez pas à payer l’impôt minimum en 2011, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2011 pour une partie ou la totalité de l’impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer ce montant, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander deux fois le report d'impôt minimum (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Ligne 437 - Total de la retenue d'impôt des non-résidents

Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières pour 2011. Ce montant figure à la case 17 de vos feuillets NR4. N'indiquez pas l'impôt retenu sur vos autres revenus de source canadienne. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières.

Ligne 476 - Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Vous pourriez avoir une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) si vous avez disposé d’un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans votre déclaration selon l’article 216. Inscrivez votre part du montant total de l’impôt versé sur la récupération de la DPA. Ce montant figure sur le formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada ou le formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non résident du Canada. Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064 ou T2068 pour appuyer le montant d’impôt versé sur la récupération de la DPA. Pour en savoir plus sur la disposition d'un bien locatif, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Ligne 484 - Remboursement

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le montant total des crédits d'impôt (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2011, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir.

Dépôt direct
Dépôt direct

Nous pouvons déposer votre remboursement d'impôt directement dans votre compte à l'institution financière de votre choix au Canada.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section « Dépôt direct - Demander ou modifier » que vous trouverez au bas de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Si vous changez le compte bancaire détenu au Canada dans lequel nous déposons un paiement, avisez nous des renseignements relatifs à votre nouveau compte bancaire.

De plus, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte bancaire avant de fermer l'ancien. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte bancaire détenu au Canada, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec nous.

Ligne 485 - Solde dû

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total des crédits d'impôt (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2011 n'est pas exigée.

Remarque
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada vous permettant de faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de l'une ou l’autre des façons suivantes :

  • en effectuant un paiement en ligne par l’entremise de Mon paiement. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.
  • en joignant au recto de la déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.
  • en envoyant un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général par la poste à l'adresse suivante :

    Agence du revenu du Canada
    875, chemin Heron
    Ottawa ON  K1A 1B1
    CANADA

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de l'une ou l’autre des façons suivantes :

  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne (offerte dans la plupart des institutions financières étrangères);
  • un virement télégraphique (pour en savoir plus, allez à Faire des paiements);
  • un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière. Nous utiliserons le taux de conversion en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'une institution financière étrangère. Vous devez donc faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. Veuillez noter qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.

Remarques
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, veuillez inscrire votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire ainsi que « article 216 » au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2012, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2012, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre Page d'accueil ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez l’adresse et les numéros de téléphone de ce bureau à la fin de cette page.

Comment communiquer avec nous

L'adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du Bureau international des services fiscaux figurent à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux - adresses, heures de bureau et numéros de télécopieur et au verso de ce guide. Pour obtenir un service plus rapide, téléphonez-nous avant 10 h ou après 14 h (heure de l'Est).

Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur au Bureau international des services fiscaux. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un employé de l’ARC et le rencontrer à un bureau des services fiscaux.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.


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Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier (Mon dossier pour les particuliers), soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou composez le numéro qui vous a été fourni). Si votre demande n’a pas été traitée à votre entière satisfaction, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la situation n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis 1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États‑Unis 613-954-1368
Télécopieur 613-941-2505
Nous acceptons les appels à frais virés.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Your opinion counts Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5
CANADA

 

Date de modification : 2012-01-04

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