Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu - 2011

T4145(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

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Table des matières

• Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?
• Avant de commencer
  • Qu'entend-on par  choix prévu à l'article 217?
  • Quels types de revenus sont visés par l'article 217?
  • Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?
  • Formulaire NR5 - Réduction de l'impôt retenu à la source
• Devez-vous produire une déclaration selon l'article 217?
  • Quel guide d'impôt devez-vous utiliser?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?
• Comment remplir votre déclaration selon l'article 217
  • Identification
  • Revenus
  • Déductions
  • Calcul de l'impôt fédéral
  • Qu'arrive-t-il si le choix est avantageux?
  • Qu'arrive-t-il si le choix n'est pas avantageux?
• Pour en savoir plus
• Avez-vous besoin d’aide?
• Formulaires et publications
• SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)

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Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s’adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes:

• vous étiez un non résident du Canada tout au long de l’année 2011;
• vous avez touché l’un des types de revenus de source canadienne énumérés dans la section Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »?.

Cette brochure vous explique le choix prévu à l’article 217 et la façon de déterminer si ce choix est avantageux pour vous. Elle vous explique aussi comment remplir une déclaration selon l’article 217 pour l’année 2011.

Avant de commencer

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »?

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt ainsi retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n’avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne pour les déclarer.

Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure les types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus suivant un autre régime fiscal. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Si vous avez émigré du Canada en 2011, consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles spéciales de l'article 217 qui s'appliquent à votre situation.

Si vous avez immigré au Canada en 2011, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales de l'article 217 qui s'appliquent à votre situation. Vous trouverez l’adresse et les numéros de téléphone de ce bureau au verso de cette brochure.

Quels types de revenus sont visés par l'article 217?

L'article 217 s'applique aux types de revenus de source canadienne suivants :

• la pension de sécurité de la vieillesse (lisez la remarque ci-dessous);
• les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec;
• la plupart des prestations de retraite et de pension;
• la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les prestations consécutives au décès;
• les prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• les montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
• les prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque
Que vous choisissiez ou non de produire une déclaration selon l'article 217, si vous avez reçu la pension de sécurité de la vieillesse, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?

Le choix prévu à l'article 217 est avantageux pour vous lorsque l'impôt total à payer, indiqué à la ligne 435 de votre déclaration, est inférieur à l'impôt total que vous devriez autrement payer si vous ne faisiez pas ce choix. Si le choix n'est pas avantageux, nous ne le traiterons pas.

Pour déterminer l'impôt que vous devriez autrement payer, additionnez les montants suivants :

• le montant de l'impôt des non-résidents à retenir sur tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités au cours de 2011 (vous pouvez utiliser l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, pour calculer ce montant);
• l'impôt à payer, s'il y a lieu, sur le revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise, sur les revenus nets canadiens de société de personnes, si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables que vous devez inclure dans une déclaration de 2011.

Pour déterminer l'impôt total que vous devrez payer dans votre déclaration selon l’article 217, lisez Comment remplir votre déclaration selon l'article 217.

Formulaire NR5 - Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous prévoyez faire le choix prévu à l'article 217, vous pouvez demander une réduction du montant de l'impôt des non-résidents à retenir sur les revenus visés que vous n'avez pas encore reçus.

Pour ce faire, vous devez remplir et nous soumettre pour approbation le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada au plus tard le 1er octobre inclusivement ou avant que le premier paiement arrive à échéance. Si nous l’approuvons, vous devrez produire une déclaration selon l’article 217 pour chaque année de la période d’approbation.

Remarque
Si nous l’approuvons, le formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change durant cette période, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans.

Nous utiliserons les renseignements que vous indiquez sur le formulaire NR5 pour déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l'article 217. Si le choix est avantageux pour vous, nous autoriserons votre payeur canadien à réduire le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d’approbation.

Devez-vous produire une déclaration selon l'article 217?

Vous devez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période pour laquelle nous avons approuvé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada.

Toutefois, si vous n'avez pas soumis ou que nous n’avons pas approuvé de formulaire NR5 pour l’année, vous pourriez quand même choisir de produire une déclaration selon l'article 217 pour demander un remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt des non-résidents retenu à la source sur les types de revenus énumérés à Quels types de revenus sont visés par l'article 217?.

Quel guide d'impôt devez-vous utiliser?

Le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada renferme la déclaration, les annexes et les renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l'article 217.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez nous envoyer votre déclaration selon l'article 217 pour 2011 au plus tard le 30 juin 2012.

Cependant, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012. Ainsi, vous éviterez de payer des intérêts.

Si vous envoyez votre déclaration de 2011 après le 30 juin 2012, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, votre choix selon l’article 217 ne pourra pas être accepté. Si c’est votre cas et que le montant requis de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, nous considérerons cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d’impôt que le montant requis, nous vous enverrons un avis de cotisation pour la différence.

Remarque
La date à laquelle vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 peut être différente lorsque vous déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne dans cette déclaration, tels qu'un revenu d'emploi ou d'entreprise, des revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2011? » du Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Cette section contient les renseignements qui vous aideront à remplir votre déclaration selon l’article 217 pour 2011. Utilisez ces renseignements conjointement avec les instructions figurant dans le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Identification

Inscrivez « article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Remplissez la section d'identification en suivant les instructions qui figurent dans le guide.

Revenus

Vous devez inclure les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l'article 217 (consultez une liste de ces revenus) qu'on vous a payés ou crédités au cours de 2011. L’annexe C, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le Guide général d’impôt et de prestations pour les non résidents et les résidents réputés du Canada, contient aussi une liste de ces revenus et offre des détails additionnels;
• votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2011, s'il y a lieu.

Annexe C - Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Remplissez cette annexe si vous étiez un non-résident du Canada pendant toute l'année et que vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 217. L'annexe C est divisée en deux parties et sert à calculer :

• vos revenus visés par l'article 217 après rajustement;
• le montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents sur vos revenus visés par l'article 217;
• le rajustement d'impôt pour l'article 217.

Déclarez vos revenus visés par l’article 217 à la partie 1 de l'annexe C. Calculez aussi à cette partie le montant à retenir à titre d'impôt des non-résidents sur vos revenus visés par l'article 217. Le montant calculé peut être différent de l'impôt qui a été retenu sur ces revenus. C'est le cas si le payeur n'a pas retenu le montant requis d'impôt ou si vous nous avez soumis le formulaire NR5 et que nous avons approuvé une réduction du montant d'impôt à retenir.

Déductions

Vous pouvez demander seulement les déductions qui s'appliquent à vous en tant que non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217. Pour la liste de ces déductions, consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Calcul de l'impôt fédéral

Lorsque vous produisez une déclaration selon l'article 217, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, avant de calculer votre impôt sur l’annexe 1, Impôt fédéral.

Annexe A - État des revenus de toutes provenances

Déclarez à l'annexe A vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Les revenus de source canadienne sont votre revenu net indiqué à la ligne 236 de votre déclaration selon l'article 217 ainsi que certains autres types de revenus de source canadienne qui ne sont pas inclus dans cette déclaration (tels que les dividendes, les intérêts, les indemnités pour accidents de travail ou les revenus de location).

Les revenus de source étrangère (lorsque nous utilisons le terme « source étrangère » dans cette brochure, nous faisons référence aux revenus provenant de l'extérieur du Canada) comprennent les revenus d'emploi, les revenus d'un travail indépendant, les revenus de placements, de pension et de location ainsi que les gains en capital ou d'autres revenus de source étrangère que vous auriez inclus dans votre déclaration si vous aviez été résident du Canada. Vos revenus de source étrangère sont déclarés à l'annexe A et pourraient être utilisés à l'annexe 1. Pour en savoir plus, lisez  Annexe 1 - Impôt fédéral.

Remarque
Le revenu de toutes provenances sert à calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B ainsi que le rajustement d'impôt pour l'article 217.

Annexe 1 - Impôt fédéral

Pour calculer votre impôt à payer (y compris la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada), remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, incluse dans le Guide général d’impôt et de prestations pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Assurez-vous d'inscrire à la ligne 35 de l'annexe 1 le plus élevé des montants suivants :

• le revenu imposable indiqué à la ligne 260 de votre déclaration;
• votre revenu net de toutes provenances rajusté qui est indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.

Si vous utilisez le montant de la ligne 16 de l'annexe A (revenu net de toutes provenances rajusté) pour calculer votre impôt fédéral, vous devez calculer un rajustement d'impôt pour l'article 217 à la partie 2 de l'annexe C. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d'impôt pour l'article 217.

Remarque
Si vous déclarez aussi un revenu d'emploi ou d'entreprise de source canadienne, vous devez payer de l'impôt à la province ou au territoire où vous avez touché ce revenu. Pour calculer votre impôt à payer dans une telle situation, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral.

Vous pouvez demander à l'annexe 1 tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit. Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le montant des crédits pouvant servir à réduire votre impôt sur le revenu peut être limité.

Lorsque vous aurez rempli l'étape 1 de l'annexe 1, remplissez la section B de l'annexe B pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Annexe B - Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables

Le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux dépend du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 236) de votre déclaration selon l'article 217.

Si vous avez inclus dans votre revenu net 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2011, le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total indiqué à la ligne 350 de votre annexe 1.

Toutefois, si vous avez inclus dans votre revenu net moins de 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2011, le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants a) et b) ci-dessous :

a)

15 % du total des revenus visés par l'article 217 (consultez une liste de ces revenus dans à Quels types de revenus sont visés par l'article 217?) qui vous ont été payés ou crédités au cours de 2011. L’annexe C contient aussi une liste de ces revenus et offre des détails additionnels;

b)

le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous aviez été considéré résident du Canada durant toute l'année, indiqué à la ligne 350 de l'annexe 1, moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu : le montant pour les pompiers volontaires (ligne 362); le montant pour le transport en commun (ligne 364); le montant pour la condition physique des enfants (ligne 365); le montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370); le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 369); les frais d'adoption (ligne 313); les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 319).

Rajustement d'impôt pour l'article 217

Si le montant que vous avez inscrit à la ligne 35 de l'annexe 1 est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A), vous devez calculer un rajustement d'impôt pour l'article 217.

Votre revenu net de toutes provenances rajusté peut inclure des revenus de source étrangère, qui ne sont pas imposables au Canada, et des revenus de source canadienne, tels que des intérêts, des dividendes ou des revenus de location, qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable dans cette déclaration. Le rajustement a pour effet de soustraire de l'impôt fédéral l'impôt se rapportant à ces revenus.

Remarque
Vous trouverez le calcul du rajustement d'impôt pour l'article 217 à la partie 2 de l'annexe C.

Impôt à payer

Le montant indiqué à la ligne 435 de votre déclaration représente ce que vous devez payer si vous faites le choix prévu à l'article 217.

Qu'arrive-t-il si le choix est avantageux?

Ce choix est avantageux pour vous si le montant indiqué à la ligne 435 est inférieur à l'impôt que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus sur l'impôt que vous devriez autrement payer, lisez  Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?.

Si c'est le cas et que vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt à payer. Si le payeur a retenu moins d’impôt des non résidents que le montant requis sur les revenus visés par l’article 217, vous pourriez avoir un solde à payer même si le choix est avantageux. Assurez- vous d’inscrire à la ligne 437 l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217, selon vos feuillets de renseignements.

Remarque
Assurez-vous de remplir l'annexe 1, l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C et de les joindre à votre déclaration. Le fait de ne pas les fournir pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration et dans le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Joignez aussi à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements.

Qu'arrive-t-il si le choix n'est pas avantageux?

Ce choix n'est pas avantageux pour vous si le montant indiqué à la ligne 435 est égal ou supérieur à l'impôt que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus sur l'impôt que vous devriez autrement payer, lisez Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?.

Si le choix de produire une déclaration selon l'article 217 n'est pas avantageux et que le payeur a retenu plus d'impôt des non-résidents que le montant requis sur les revenus visés par l'article 217, vous pouvez demander le remboursement du montant retenu en trop. Pour ce faire, utilisez le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.

Si le payeur a retenu moins d'impôt des non-résidents que le montant requis, soit parce que nous avons approuvé votre formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non résidents présentée par un non résident du Canada, ou pour toute autre raison, vous êtes tenus de verser un montant à l’ARC. Le montant à payer est la différence entre le montant d’impôt des non résidents requis et le montant retenu. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre site web ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone de ce bureau à la fin de cette page.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous pouvez également obtenir le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada.

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis).

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON   K1G 3Y4
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) :
de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis	1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis	613-954-1368
Télécopieur	613-941-2505

Nous acceptons les appels à frais virés.

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Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
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