Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents 2011

T4155(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, téléphonez au Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Avant de commencer
  • Quel est le but de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?
  • Qu'est-ce que l'impôt de récupération et s'applique-t-il à vous?
  • Qu'entend-on par « revenu net de toutes provenances »?
  • Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration?
  • Devez-vous produire une autre déclaration canadienne pour 2011?
• Comment remplir votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse
  • Identification
  • Revenus
  • Déductions
  • Remboursement ou solde dû
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
  • Devez-vous faire modifier votre déclaration?
  • Que faire si vous déménagez?
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Pour en savoir plus

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada et que vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse. Il vous aidera à remplir la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse de 2011.

Avant de commencer

Quel est le but de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?

Nous utilisons les renseignements que vous fournissez dans cette déclaration pour déterminer si vous devez payer l'impôt de récupération sur votre pension de sécurité de la vieillesse. Le montant de l'impôt de récupération est calculé en fonction du revenu net de toutes provenances que vous déclarez dans cette déclaration.

Si votre revenu net de toutes provenances de 2011 dépasse 67 668 $CAN, nous calculerons le montant de l'impôt de récupération que vous devez payer sur votre pension de la sécurité de la vieillesse pour 2011. Nous calculerons aussi le montant de l'impôt de récupération à être retenu sur le montant mensuel de votre pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2012 à juin 2013.

Si un montant d'impôt de récupération a été retenu en 2011 et qu'il est plus élevé que l'impôt de récupération que vous devez payer, ou si vous n'avez pas à payer cet impôt, nous vous rembourserons la différence ou nous l'utiliserons pour réduire toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada. Par contre, si ce montant est moins élevé que le montant exigible, vous devrez payer la différence.

Qu'est-ce que l'impôt de récupération et s'applique-t-il à vous?

L'impôt de récupération est un impôt supplémentaire qui sert à rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse que les personnes pensionnées à revenu élevé ont reçue.

Cet impôt est égal à 15 % de la partie du revenu net de toutes provenances qui dépasse 67 668  $CAN.

L'impôt de récupération s'ajoute à l'impôt des non-résidents. Toutefois, si l'impôt des non-résidents est retenu sur votre pension de sécurité de la vieillesse, l'impôt de récupération sera réduit en conséquence. Le total des deux impôts ne peut pas dépasser le total de votre pension de sécurité de la vieillesse.

Qu'entend-on par « revenu net de toutes provenances »?

Votre revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère (lorsque l'on utilise le terme « source étrangère » dans ce guide, nous faisons référence aux revenus provenant de l'extérieur du Canada), que vous gagnez ou recevez dans l'année, moins les déductions admissibles. Ce revenu peut provenir d'un emploi, d'une entreprise, d'une pension, de prestations de sécurité sociale ou de gains en capital. Il peut aussi s'agir d'un revenu de location, d'intérêts ou de dividendes.

Remarque
Lorsque vous calculez votre revenu net de toutes provenances, ne tenez pas compte de l'impôt retenu sur vos revenus.

Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse?

Pour que les versements de votre pension de sécurité de la vieillesse ne soient pas interrompus, vous devez produire cette déclaration même si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas 67 668 $CAN.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de produire cette déclaration si, en 2011, vous étiez résident de l'un des pays suivants qui ont conclu une convention fiscale avec le Canada et que vous ne prévoyez pas devenir résident, avant le 1^er juillet 2013, d'un pays qui n'est pas indiqué dans cette liste:

Allemagne Argentine Australie Azerbaïdjan Bangladesh Barbade Bulgarie Chypre Côte d'Ivoire Équateur Espagne États-Unis	Finlande Grèce Hongrie Irlande Israël Kenya Malaisie Malte Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Papouasie-Nouvelle-Guinée Pérou	Pologne Portugal République Dominicaine Roumanie Royaume-Uni Sénégal Sri Lanka Tanzanie Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe

Si vous étiez un résident du Brésil en 2011 et que vous êtes de nationalité brésilienne, vous n'êtes pas tenu de produire cette déclaration.

Si vous étiez un résident des Philippines en 2011 et que le total de vos pensions canadiennes ne dépasse pas 5 000 $ en 2011, vous n'êtes pas tenu de produire cette déclaration.

Remarques
Vous devez produire cette déclaration si, à un moment quelconque en 2011, vous étiez résident d'un pays autre que ceux indiqués dans la liste et que vous receviez des versements de pension de sécurité de la vieillesse durant cette période.

Vous pourriez être tenu de produire cette déclaration si la convention fiscale que votre pays a conclue avec le Canada est modifiée.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

Vous devez produire votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Exception à la date limite pour envoyer votre déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2012 et qu'elle indique un solde dû d'impôt de récupération à la ligne 485, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Celle ci est de 5 % du solde impayé pour 2011, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années précédentes, votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée.

Devez-vous produire une autre déclaration canadienne pour 2011?

La Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse est utilisée seulement pour calculer le montant de l'impôt de récupération sur votre pension de sécurité de la vieillesse. Vous devrez peut-être remplir un autre type de déclaration canadienne pour 2011.

Par exemple, si vous avez envoyé pour l’année d’imposition le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que nous l'avons approuvé, vous devrez peut-être remplir une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, si vous avez touché un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada, vous devrez peut-être remplir une Déclaration de revenus et de prestations (T1 Générale).

Comment remplir votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse

Envoyez un exemplaire de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (T1136) au Bureau international des services fiscaux et gardez-en un autre exemplaire dans vos dossiers.

Vous devez produire cette déclaration de façon individuelle. Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la pension de sécurité de la vieillesse, chacun de vous doit produire cette déclaration.

Identification

Remplissez toute la section « Identification » selon les instructions indiquées sur la déclaration. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration.

Numéro d'assurance sociale

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro d'identification-impôt (NII) ou votre numéro d'identification temporaire (NIT) canadien, ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait. Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l'avez pas reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous, si vous ne l'avez pas déjà fait.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2011.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir ci-dessus), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

a)	elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b)	elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
c)	elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Votre numéro de la Sécurité de la vieillesse

Assurez-vous d’inscrire votre numéro de la Sécurité de la vieillesse canadien s’il n’a pas été préimprimé. Vous trouverez ce numéro sur le feuillet NR4-OAS, dans la case intitulée « Numéro de Sécurité de la vieillesse ».

Personne décédée en 2011

Si la personne pour laquelle vous remplissez cette déclaration est décédée dans l'année, inscrivez la date du décès. En cas de décès, la pension de sécurité de la vieillesse cesse d'être versée et elle n'est pas payée à la succession de la personne décédée.

Revenus

Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour faire le calcul, vous n'avez qu'à multiplier vos revenus par le taux de change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Pour connaître le taux de change annuel moyen, visitez le site Web de la Banque du Canada ou communiquez avec nous.

Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse

Inscrivez à la ligne 113 le montant de la pension de sécurité de la vieillesse. Ce montant figure aux cases suivantes :

• case 16 de votre feuillet NR4 OAS;
• case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 44 figure à la case 14 ou 24;
• case 18 de votre feuillet T4A(OAS).

Il est possible que vous ayez reçu le versement net des suppléments fédéraux (indiqué soit à la case 21 de votre feuillet T4A(OAS), soit à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 45 figure à la case 14 ou 24). Dans ce cas, ajoutez ce montant à votre pension de sécurité de la vieillesse. Inscrivez le total à la ligne 113.

Ligne 114 - Prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec

Inscrivez à la ligne 114 le total de vos prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P), ou à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 46 figure à la case 14 ou 24.

Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez à la ligne 115 le montant total des autres revenus de pensions et pensions de retraite que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère, ainsi que le montant des prestations de sécurité sociale de source étrangère.

Vous pourriez avoir reçu l'un ou l'autre des revenus suivants :

• des rentes d'un contrat de rente ordinaire;
• des rentes d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• des rentes d'un fonds enregistré de revenu de retraite.

Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements

Utilisez la feuille de travail pour calculer les intérêts, les dividendes imposables ainsi que les gains ou les pertes en capital. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Intérêts et dividendes

Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités en 2011. Cela comprend les intérêts de comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables.

Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2011 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Déclarez le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez touché. Calculez ce montant en multipliant les dividendes reçus par 125 %. Déclarez également tous les dividendes de source étrangère que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignement, déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l'année.

Gains en capital

Vous pouvez avoir un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez ou cédez un bien (terrain, immeuble, actions, etc.). Les pertes en capital peuvent réduire les gains en capital. Cependant, dans le calcul de votre revenu net de toutes provenances, vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital pour réduire vos autres revenus, y compris les intérêts et autres revenus de placements.

Si vous avez vendu ou cédé des biens en 2011 et que le total de vos gains en capital dépasse le total de vos pertes en capital pour l'année, vous devez inclure un pourcentage de la différence entre ces deux totaux à la ligne 121 de votre déclaration. Pour 2011, le taux d'inclusion pour les gains en capital réalisés est généralement de 50 %.

Remarque
N'incluez pas les gains en capital résultant de la saisie de biens hypothéqués ou de la reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle. De plus, vous pouvez peut-être exclure une partie de votre gain ou de votre perte en capital résultant de la disposition de votre résidence principale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.

Si vous avez disposé d'un bien en 2011, vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte en capital :

• le produit de disposition;
• le prix de base rajusté;
• les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Le produit de disposition est généralement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Le prix de base rajusté est généralement le coût de votre bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Vous devez ajuster le coût de votre bien pour tenir compte des dépenses en capital, comme le coût des additions et des améliorations.

Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition sont les frais que vous avez engagés pour vendre une immobilisation. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Ces dépenses comprennent les frais de réparation, les honoraires de démarcheurs, les commissions, les frais de courtage, les frais d'arpentage, les frais juridiques, les taxes de transfert et les frais de publicité. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos autres revenus.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pour obtenir ce guide, allez à Formulaires et publications ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ligne 126 - Revenus nets de location

Inscrivez à la ligne 126 votre revenu net ou votre perte nette de location de sources canadienne et étrangère pour l'année civile 2011. De plus, vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 129 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite

Inscrivez à la ligne 129 tout revenu que vous avez reçu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2011 qui figure sur vos feuillets T4RSP ou NR4.

Ligne 130 - Autres revenus

Déclarez à la ligne 130 tous les autres revenus de sources canadienne et étrangère pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans cette déclaration. Indiquez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Les autres revenus peuvent comprendre :

• les revenus d'emploi;
• les paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• les prestations d'assurance-emploi;
• les prestations d'assistance sociale;
• les indemnités pour accidents du travail;
• les pensions alimentaires reçues;
• les allocations de retraite et de départ;
• les prestations consécutives au décès;
• les montants provenant d'une fiducie;
• les pourboires et les gratifications;
• les sommes reçues selon une convention de retraite;
• les revenus nets ou les pertes nettes de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs), qu'elles soient canadiennes ou étrangères;
• tout autre revenu imposable que vous n'inscrivez pas ailleurs dans votre déclaration.

Remarque
Vous touchez peut-être une pension étrangère en raison d'une invalidité ou d'un décès résultant d'un service de guerre. Si c'est le cas, vous ne devez pas déclarer cette pension comme un revenu si le pays qui la verse était un allié du Canada lors du service de guerre et qu'il a une politique d'imposition semblable pour ce genre de pension versée par le Canada.

Ligne 135 - Revenus nets d'entreprise

Inscrivez à la ligne 135 votre revenu net ou votre perte nette d'entreprise ou de profession libérale de sources canadienne et étrangère. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Déductions

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Inscrivez à la ligne 221 les frais financiers et les frais d'intérêt que vous avez payés pour gagner un revenu de placements.

Les frais financiers et les frais d'intérêt comprennent :

• les frais de gestion ou de garde de placements;
• les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires versés à un conseiller en placements;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l’argent pour gagner ce type de revenu.

Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital.

Ligne 232 - Autres déductions

Le montant des déductions demandé à la ligne 232 ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez un résident du Canada. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de toutes provenances, y compris les montants suivants :

• les cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables payées à un organisme canadien;
• le montant déductible d'une pension alimentaire que vous avez payée;
• les frais d'exploration et d'aménagement au Canada;
• certaines dépenses que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi et de commissions.

Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 2011. Joignez un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Il pourrait s'agir de l'une des sommes suivantes :

• des prestations d'assurance-emploi;
• une pension de sécurité de la vieillesse (lisez la remarque qui suit);
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• des allocations de retraite ou de départ.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de toutes provenances les montants de la pension de sécurité de la vieillesse que vous avez remboursés comme 'impôt de récupération.

Vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables qui s'y rapportent) pour nous répondre lorsque nous vérifions votre revenu ou votre impôt pour une année ou encore pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation, des intérêts ou une pénalité imposés par un gouvernement étranger, si le montant de l'impôt donne droit au crédit pour impôt étranger dans une déclaration de revenus canadienne;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Communiquez avec nous si vous n'êtes pas certain de pouvoir déduire un montant quelconque de votre revenu.

Remboursement ou solde dû

Ligne 235 - Impôt de récupération de la pension de sécurité de la vieillesse

Cette ligne s'applique à vous seulement si votre revenu net de toutes provenances à la ligne 242 de votre déclaration dépasse 67 668  $CAN. Si c'est le cas, remplissez le tableau ci-dessous pour calculer l'impôt de récupération. Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, ne remplissez pas ce tableau, et communiquez plutôt avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales et les calculs qui s'appliquent dans ces situations :

• vous avez immigré au Canada, ou vous avez émigré du Canada en 2011 et avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident;
• vous étiez résident de l'un des pays indiqués à « Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse? » pendant une partie de 2011 et résident d'un pays ne figurant pas dans la liste pendant l'autre partie de l'année, et vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse pendant toute l'année 2011.
• Vous étiez un résident des Philippines en 2011.

Ligne 437 - Impôt de récupération retenu

Inscrivez à la ligne 437 seulement le montant de l'impôt de récupération qui figure à la case 27 de votre feuillet NR4-OAS. Joignez une copie de ce feuillet à votre déclaration.

Remarque
N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. Pour en savoir plus sur ce montant, consultez la ligne 437 du Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ligne 484 - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement de l'impôt de récupération pour payer le montant dû.

Ligne 485 - Solde dû

Si votre solde dû dépasse 2 $ et que vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada, joignez au recto de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. Vous pourriez peut-être effectuer un paiement en ligne sur notre site Web par l’entremise de l’option Mon paiement.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde par l'un des moyens suivants :

• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne (disponible dans la plupart des institutions financières étrangères);
• un virement télégraphique (pour en savoir plus, allez à Faire des paiements);
• un chèque établi dans la monnaie du pays où est située l'institution financière. Nous utiliserons le taux de change en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'une institution financière étrangère. Donc, vous devriez faire votre paiement à l'avance pour éviter ou pour réduire les frais d'intérêt. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. Veuillez noter qu'en raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification temporaire ou numéro d'identification-impôt au verso du chèque ou du mandat pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.

Si vous envoyez un chèque postdaté avec votre déclaration, le paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous vous imposerons des frais.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2012, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties et qui est fondée sur votre capacité de payer. Si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2012, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Remarque
Envoyez votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. De plus, vos versements de la pension de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas interrompus par Service Canada.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Cet avis vous indique si vous avez un remboursement ou un solde dû d'impôt de récupération pour 2011. Il vous indique aussi si l'impôt de récupération sera retenu sur votre montant mensuel de pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2012 à juin 2013.

Devez-vous faire modifier votre déclaration?

Vous devez faire modifier votre déclaration après l'avoir produite seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de toutes provenances pour 2011 dépasse 67 668  $CAN;
• la modification fera passer votre revenu net de toutes provenances de 2011 à plus de 67 668  $CAN;
• la modification vise le montant de l'impôt de récupération retenu que vous avez inscrit à la ligne 437.

Pour faire modifier la déclaration que vous nous avez déjà envoyée, n'envoyez pas une nouvelle Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au Bureau international des services fiscaux une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur les changements que vous apportez, ainsi que l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous envoyer toute correspondance à la bonne adresse.

Vous pouvez nous aviser par écrit ou par téléphone. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, numéro d'identification-impôt ou numéro d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.

Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque
Vous devriez aussi aviser un représentant officiel de Service Canada de votre nouvelle adresse afin de recevoir votre pension de sécurité de la vieillesse et toute autre correspondance à la bonne adresse. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone ci-dessous.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire (ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni). Si votre demande n'a pas été traitée à votre entière satisfaction, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la situation n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman des contribuables .

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Pour en savoir plus

Si, après avoir lu ce guide, vous avez des questions sur l'impôt, ou désirez obtenir des publications, allez à Particuliers - Impôt international et des non-résidents ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous avez des questions concernant votre pension de sécurité de la vieillesse, par exemple sur le calcul de vos versements, ou si vous voulez signaler la perte d'un chèque, communiquez avec Service Canada à l'adresse suivante :

Opérations internationales
Service Canada
Ottawa ON  K1A 0L4
CANADA

Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par téléphone, aux numéros suivants :

Appels du Canada et des États Unis	1-800-277-9915 ou 1-800-454-8731
Appels de l'extérieur du Canada et des États Unis	613-957-1954
Télécopieur	613-952-8901
Service de demandes de renseignements par téléimprimeur	1-800-255-4786

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa, ON  K1G 3Y4
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États Unis	1-800-267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États Unis	613-954-1368
Télécopieur	613-941-2505

Nous acceptons les appels à frais virés.

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Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5
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