Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2012

T7B Corp.(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD), ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Exigences en matière d'acomptes provisionnels
  • Acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1
  • Calculateur d'acomptes provisionnels
  • Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers
  • Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
  • Situations particulières où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels
  • Règles particulières
• Dates d'échéance
  • Dates d'échéance des acomptes provisionnels
  • Date d'exigibilité du solde
• Les relevés
  • Demandes en direct pour les relevés
  • Solde et activités du compte
  • État des paiements provisoires
  • État des arriérés
  • Inscrire une adresse de remplacement
• Faire des paiements d'acomptes provisionnels
  • Effectuer un paiement
  • Payer à temps
  • Les pièces de versement
  • Faire des paiements élevés
  • Montants minimums à payer
• Transferts
  • Transférer des acomptes provisionnels
• Remboursements et paiements en trop
  • Remboursement d'acomptes provisionnels
  • Anticiper un remboursement important
  • Transférer des paiements en trop
• Demande de dépôt direct
• Versements anticipés
• Intérêts et pénalités
  • Intérêts sur acomptes provisionnels
  • Pénalité sur acomptes provisionnels
  • Intérêts sur arriérés
  • Intérêts sur remboursement
  • Report rétrospectif
  • Renonciation aux intérêts
  • Annulation des petits montants de pénalités et d'intérêts
  • Annulation des intérêts et des pénalités
• Feuilles de travail
  • Taux d'impôt
  • Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2012
  • Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012
  • Feuille de travail 3 - Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2012
• Annexes
  • Annexe 1 - Base des acomptes provisionnels - Fusion
  • Annexe 2 - Base des acomptes provisionnels - Liquidation
  • Annexe 3 - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement
  • Annexe 4 - Feuille de travail 2 - Exemple 1
  • Annexe 5 - Feuille de travail 2 - Exemple 2
  • Annexe 6 - Feuille de travail 3 - Exemple
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Société non-résidente
  • Services en ligne conçus pour les entreprises
  • Paiements électroniques
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels. Un acompte provisionnel est un versement d’une partie de l’impôt qui est payable pour l’année. La Loi de l’impôt sur le revenu oblige les sociétés à verser des acomptes provisionnels afin qu’elles ne soient pas favorisées par rapport aux autres contribuables dont l’impôt est retenu à la source. Lisez attentivement tout le guide pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels, car des règles spéciales peuvent s’appliquer.

Les dispositions législatives mentionnées dans ce guide renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada sauf indication contraire. Notez que ce guide ne remplace pas la Loi ni le Règlement.

La Loi de l'impôt sur le revenu nous autorise à imposer des intérêts et des pénalités sur les acomptes provisionnels, ainsi que des intérêts sur les arriérés, lorsque les paiements sont reçus en retard.

Remarque
Les termes acompte provisionnel et paiement provisoire sont interchangeables. L'un ou l'autre peut se retrouver dans nos publications ou notre correspondance. Les termes période de déclaration et année d'imposition désignent tous les deux la période cotisée.

Quoi de neuf?

Exigences en matière d'acomptes provisionnels

Les sociétés effectuent en général des versements mensuels ou trimestriels, appelés acomptes provisionnels, pour s'acquitter de leurs dettes fiscales selon les parties suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :

• parties I, VI, VI.1 et XIII.1;
• partie XII.1;
• partie XII.3.

Acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1

La somme des impôts suivants détermine le montant d'acomptes provisionnels que vous devez payer :

• partie I - Impôt sur le revenu;
• partie VI - Impôt des institutions financières;
• partie VI.1 - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables;
• partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées.

Comment calculer les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1

Vous pouvez choisir parmi trois méthodes pour calculer le moins d’impôt à payer par acomptes provisionnels pour l’année d’imposition en cours [paragraphes 157(1) et 157(3)], basées sur l’année courante, l’année précédente ou une combinaison de l’année précédente et de l’année antérieure à l’année précédente.

Pour ces trois méthodes, le calcul est effectué en fonction de l’impôt total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi, ainsi que l’impôt provincial et territorial (sauf pour le Québec et l’Alberta).

Contrairement aux autres provinces et aux territoires, le Québec et l’Alberta administrent et perçoivent leur propre impôt des sociétés. Si votre société a gagné un revenu imposable dans ces provinces, elle doit leur payer l’impôt provincial directement.

Remarque
Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent produire une T2 – Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque vous calculez des acomptes provisionnels, incluez les impôts des sociétés de l’Ontario suivants : l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt minimum des sociétés, l’impôt sur le capital et l’impôt supplémentaire spécial des compagnies d’assurance-vie.

Les crédits d’impôt fédéral, provincial et territorial, remboursables et non remboursables, sont pris en considération lors du calcul des acomptes provisionnels. Utilisez le montant estimatif des crédits de l’année courante pour calculer vos acomptes provisionnels selon les trois méthodes.

Nous établirons votre cotisation selon la méthode prévoyant les acomptes provisionnels les moins élevés. Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l’impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

Calculateur d'acomptes provisionnels

Vous pouvez calculez vos versements d'acomptes provisionnels et visionnez les dates d'échéances en choisissant le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Acomptes provisionnels mensuels

Vous pouvez calculer vos paiements d’acomptes provisionnels mensuels selon l’une des méthodes suivantes :

Méthode 1 - Chaque mois de l’année d’imposition, vous devez payer un douzième du montant estimatif de l’impôt à payer pour l’année en cours.

Méthode 2 - Chaque mois de l’année d’imposition, vous devez payer un douzième de l’impôt à payer de l’année précédente.

Méthode 3 - Les deux premiers mois de l’année d’imposition, vous devez verser un douzième de l’impôt à payer de l’année antérieure à l’année d’imposition précédente. À chacun des dix autres mois, vous devez verser un dixième du montant suivant : l’impôt à payer de l’année d’imposition précédente, moins la somme des deux premiers paiements.

Les deux feuilles de travail suivantes vous aideront à calculer le montant estimatif de votre impôt à payer et de vos crédits d’impôt, ainsi que vos acomptes provisionnels mensuels :

• Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2012;
• Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012.

Vous trouverez ces feuilles de travail, désignées par T2WS1 et T2WS2, dans notre site Web à Formulaires et publications.

Acomptes provisionnels trimestriels

Autres méthodes pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles

Vous pouvez calculer les paiements d’acomptes provisionnels trimestriels de la partie I et VI.1 pour les SPCC admissibles selon l’une des méthodes suivantes :

Méthode 1 - Chaque trimestre de l’année d’imposition, vous devez payer un quart du montant estimatif de l’impôt à payer pour l’année en cours.

Méthode 2 - Chaque trimestre de l’année d’imposition, vous devez payer un quart de l’impôt à payer de l’année précédente.

Méthode 3 - Le premier trimestre de l’année d’imposition, vous devez verser un quart de l’impôt à payer de l’année antérieure à l’année d’imposition précédente. À chacun des trois autres trimestres, vous devez verser un tiers du montant suivant : l’impôt à payer de l’année d’imposition précédente, moins le premier paiement.

Nous publions la Feuille de travail 3, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2012, pour vous aider à calculer vos paiements d'acomptes provisionnels trimestriels. Vous trouverez cette feuille de travail, désignée par T2WS3, dans notre site Web à Formulaires et publications.

Vous est-il permis de faire des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels?

Une petite SPCC est admissible si, à la date d’échéance de l’acompte provisionnel, elle remplit chacune des conditions suivantes :

• Elle a observé parfaitement la Loi.
• Elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition courante ou précédente.
• Au cours de l'année d'imposition courante ou précédente :
  • le revenu imposable de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 500 000 $;
  • le capital imposable utilisé au Canada de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 10 millions de dollars.

Nous considérons que vous avez observé parfaitement la Loi si, durant la période de 12 mois qui précède la date où le dernier acompte provisionnel est dû :

• vous avez versé à temps chaque montant requis de TPS/TVH, de retenue selon le paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de contributions au Régime de pensions du Canada et de cotisations d'assurance-emploi;
• vous avez produit à temps les déclarations requises selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH).

Remarque
« Le dernier acompte provisionnel est dû » signifie « la date d'échéance du dernier acompte provisionnel précédent ».

Êtes-vous devenu inadmissible aux acomptes provisionnels trimestriels?

Une société qui a versé des acomptes provisionnels trimestriels et qui devient inadmissible aux versements trimestriels durant l’année d’imposition peut quand même faire son prochain versement à la fin du trimestre courant. Cependant, la société devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre.

Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers

La partie XII.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu s’applique au revenu tiré des biens restreints acquis après le 19 juillet 1985 [article 209]. Les biens restreints comprennent les avoirs miniers canadiens, lorsque certaines conditions sont réunies. Le taux d’imposition est de 45 % de ce revenu.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent à l'impôt de la partie XII.1 de la Loi.

Déclaration de l'impôt de la partie XII.1

Pour déclarer l’impôt de la partie XII.1 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2096, Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d’imposition.

Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1

Chaque mois de votre année d’imposition, vous devez verser un acompte provisionnel correspondant à un douzième de l’impôt de la partie XII.1 de la Loi que vous avez à payer. N’utilisez pas la méthode 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles selon la partie XII.1.

S’il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l’acquitter au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie

Les assureurs sur la vie peuvent être tenus de payer l'impôt de la partie XII.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu [article 211.1]. Cet impôt représente 15 % du revenu imposable de placement d'assurance-vie au Canada pour l'année.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent à l'impôt de la partie XII.3 de la Loi.

Déclaration de l'impôt de la partie XII.3

Pour déclarer l'impôt de la partie XII.3 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2142, Déclaration d'impôt de la partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d'imposition.

Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.3

Chaque versement correspond à un douzième du moins élevé des montants suivants :

• le montant estimatif d'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition en cours;
• l'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition précédente.

N’utilisez pas les méthodes 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles en vertu de la partie XII.3.

Utilisez le formulaire T901, Pièce de versements, pour faire votre versement d'acomptes provisionnels selon la partie XII.3.

S'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

Remarque
Si vous utilisez le montant estimatif d’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition en cours afin de déterminer vos acomptes provisionnels et si le montant réel à payer s’avère supérieur au montant estimatif, il se pourrait que vous n’ayez pas versé suffisamment d’acomptes mensuels. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer des intérêts.

Situations particulières où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels

Impôt à payer de 3 000 $ ou moins

Vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l’impôt fédéral de votre société si le total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, déterminé avant de prendre en considération des conséquences fiscales futures particulières, et avant déduction des crédits d’impôt remboursables de l’année courante, est de 3 000 $ ou moins pour l’année courante ou l’année précédente [paragraphe 157(2.1)].

Si l’impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l’année en cours ou l’année précédente, vous n’avez pas non plus à verser des acomptes provisionnels pour cet impôt.

De même, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l’impôt provincial ou territorial si le total de ces impôts pour l’année courante ou l’année précédente est de 3 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez payer les impôts, le cas échéant, au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Nouvelles sociétés

Sauf pour l’impôt de la partie XII.1, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant la deuxième année d’exploitation d’une nouvelle société. Toutefois, vous devez payer l’impôt pour la première année d’exploitation au plus tard à la date d’exigibilité du solde fixée pour cette année.

Remarque
Il se peut que vous deviez faire votre premier paiement d’acomptes provisionnels pour votre deuxième année avant même d’avoir payé le solde dû ou produit votre première déclaration. Pour nous aider à attribuer votre premier paiement à la bonne fin d’année d’imposition, vous pouvez communiquer avec l’ARC et demander d’établir votre fin d’année d’imposition avant de faire un premier paiement. Sinon, le système attribuera le 31 décembre comme fin d’année à votre premier paiement.

La première année d’imposition devrait débuter à la date de constitution de votre société. Si vous commencez votre année d’imposition après cette date, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.

Règles particulières

Année d'imposition abrégée

Si votre année d’imposition est de moins de 12 mois, vous devez verser chaque mois complet un douzième ou un dixième de l’impôt exigible, selon la méthode de calcul que vous aurez choisie. Une petite SPCC admissible doit verser un quart ou un tiers de l’impôt exigible chaque trimestre complet de l’année d’imposition. Lisez les sections précédentes portant sur le calcul des acomptes provisionnels.

Vous n’êtes pas tenu de verser d’acompte provisionnel pour une année d’imposition de moins d’un mois ou, pour une petite SPCC admissible, plus courte qu’un trimestre.

L’impôt qui n’a pas été payé par acomptes provisionnels est dû à la date d’exigibilité du solde.

Selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition antérieure compte moins de 12 mois, il faut rajuster l’impôt à payer de cette année là de façon à obtenir l’équivalent pour 12 mois [paragraphe 5301(1) du Règlement]. Il s’agit de la base rajustée des acomptes provisionnels.

Pour calculer la base rajustée, divisez 365 par le nombre de jours dans l’année d’imposition. Multipliez le résultat par l’impôt réel à payer pour l’année en cause.

Remarque
Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.

Toujours selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition antérieure compte moins de 183 jours, la base rajustée correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• la base rajustée pour cette même année d’imposition;
• la base rajustée pour la plus rapprochée des années d’imposition précédentes comptant plus de 182 jours [paragraphe 5301(3) du Règlement].

Fins de période de production fluctuantes (exercice financier d'une durée de plus de 365 jours)

Aucun changement d’exercice financier n’est réputé intervenir si une société a pour règle de terminer son exercice financier un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d’une certaine date de l’année, pourvu que l’exercice financier ainsi déterminé ne dure pas plus de 53 semaines.

Fusion

Une nouvelle société issue d’une fusion est traitée comme étant la continuation des sociétés remplacées [article 87]. En règle générale, la base des acomptes provisionnels d’une telle société correspond au total des bases d’acomptes provisionnels des sociétés remplacées [paragraphe 5301(4) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l'annexe 1.

Liquidation

Lors de la liquidation d’une filiale en faveur de sa société mère canadienne [paragraphe 88(1)], cette dernière doit généralement ajouter à sa propre base des acomptes provisionnels celle de la filiale liquidée [paragraphe 5301(6) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l'annexe 2.

Transfert ou roulement

Il arrive qu’une société reçoive, aux termes du paragraphe 85(1), 85(2), ou 142.7(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la totalité ou la quasi totalité (en général, 90 % ou plus) des biens d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance. Dans un tel cas, la société est tenue d’ajouter à sa propre base d’acomptes provisionnels celle de l’autre société [paragraphe 5301(8) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l'annexe 3.

Renvoi
IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance »

Changement de contrôle

Lorsqu’il y a changement de contrôle d’une société selon le paragraphe 249(4), celle-ci demeure la même aux fins de la base des acomptes provisionnels.

Dans le cas d'une année d'imposition abrégée, lisez les règles particulières pour une année d'imposition abrégée.

Renvoi
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

Conséquences fiscales futures déterminées

Aux fins du calcul des acomptes provisionnels, l’impôt à payer pour une année d’imposition correspond au total de l’impôt à payer pour l’année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année [paragraphe 5301(10) du Règlement].

Les conséquences fiscales futures déterminées sont expliquées au paragraphe 248(1). Elles comprennent le report rétrospectif de pertes, le rajustement du crédit pour l’impôt étranger et la renonciation à une action accréditive.

Dates d'échéance

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d’imposition [paragraphe 157(1)], ou de chaque trimestre complet [paragraphe 157(1.1)] pour les petites SPCC admissibles. Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l’année d’imposition. Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.

Vous pouvez visionner les dates d’échéances de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Date d'exigibilité du solde

La date d’exigibilité du solde est la date à laquelle vous devez verser la partie impayée de l’impôt pour l’année d’imposition [alinéa 157(1)b)].

Généralement, l‘impôt des sociétés qui est exigé par la Loi de l'’impôt sur le revenu (sauf celui des parties III et XII.6) est payable dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Cependant, dans le cas de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

1. la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition;
2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition ou pour l’année d’imposition précédente;
3. la société n’est pas associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
4. la société est associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d’imposition se terminant durant l’année civile précédente, ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d’imposition.

Remarque
Pour déterminer la date d’exigibilité du solde, le revenu imposable de l’année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant l’application des reports rétrospectifs de pertes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le plafond des affaires, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Fusion

À la suite d'une fusion, la date d'exigibilité du solde de la nouvelle société varie selon son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente. Ce revenu imposable est le total des revenus imposables des sociétés remplacées pour les années d’imposition terminées immédiatement avant la fusion [alinéa 87(2)oo.1)].

Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.

Liquidation

Pour déterminer la date d'exigibilité du solde d’une société mère pour sa première année d’imposition après avoir reçu l’actif d’une filiale qui a été liquidée [alinéa 88(1)e.9)], nous considérons que le revenu imposable de l’année d’imposition précédente est le total des montants suivants :

• le revenu imposable de la société mère pour cette année-là;
• le revenu imposable de la filiale pour ses années d’imposition se terminant dans l’année civile durant laquelle l’année d’imposition précédente de la société mère a pris fin.

Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.

Les relevés

Nous produisons l’état des paiements provisoires sur une base périodique plutôt qu’après chaque transaction. Il indique le solde des paiements provisoires reportés des relevés précédents, de même que les détails de toute activité de crédit survenue dans le compte durant la période visée.

Tous les renseignements sont indiqués selon la période de déclaration. Les renseignements sur les paiements provisoires vous indiquent le solde des acomptes provisionnels versés pour chaque période de déclaration pour laquelle aucune déclaration de revenus n’a été traitée.

Examinez chaque état des paiements provisoires reçu pour vous assurer que nous avons attribué vos versements correctement. Vous pouvez transférer un paiement en direct à l’intérieur d’une même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programmes si ceux-ci correspondent au même numéro d’entreprise de neuf chiffres. De plus, vous aurez aussi la possibilité de consulter immédiatement votre nouveau solde. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée Transférer des acomptes provisionnels.

Remarque
Vous ne pouvez pas transférer un versement une fois que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus.

Conservez les relevés dans vos dossiers pour consultation future.

Solde et activités du compte

Vous pouvez voir le solde provisoire, les transactions et le solde du compte en choisissant le service « Solde et activités du compte ». Vous pouvez aussi sélectionner un vue personnalisée pour voir les transactions au compte pour une période de temps de votre choix.

Allez à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Demandes en direct pour les relevés et les pièces de versement

Vous pouvez effectuer les demandes suivantes en direct :

• obtenir un relevé personnalisé pour une période de transactions que vous déterminerez;
• obtenir une copie d’un relevé qui fut émis antérieurement;
• arrêter ou recommencer l’envoi postal de relevés de compte, de pièces de versements ou encore d’enveloppe de retour;
• obtenir des pièces de versement supplémentaires.

Allez à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Vous pouvez aussi nous contacter en composant le 1-800-959-7775.

État des paiements provisoires

L’état des paiements provisoires est envoyé tous les trois mois en cas d’activité intermédiaire d’une société. On l’utilise pour :

• accuser réception des paiements provisoires;
• indiquer tout mouvement de crédit (transferts internes ou externes);
• indiquer comment les paiements provisoires ont été affectés aux montants établis par cotisation;
• donner le solde des paiements provisoires par période de déclaration;
• donner le solde global pour toutes les périodes provisoires.

Si vous utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires, pour effectuer vos paiements provisoires, nous allons continuer d’envoyer des pièces de versement supplémentaires avec votre état des paiements.

Les montants créditeurs d’acomptes provisionnels indiqués dans votre état des paiements provisoires pour chaque année d’imposition doivent correspondre à ceux de vos dossiers. Si les crédits indiqués dans nos dossiers ne correspondent pas au montant de votre déclaration de revenus des sociétés, nous établirons la cotisation en fonction des montants qui figurent dans nos dossiers et la différence pourrait vous être remboursée. Si vous nous retournez le chèque de remboursement, nous le porterons au crédit de votre compte à la date où nous l’avons reçu, comme tout autre paiement.

Vous pouvez voir vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Solde et activités du compte » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

État des arriérés

L’état des arriérés personnalisé vous indique tous les montants d’impôt établis par cotisation et imputés à votre compte pour une période de déclaration ou non-déclaration donnée. On l'utilise pour :

• accuser réception des paiements d'arriérés;
• indiquer toute autre transaction reportée aux périodes déjà cotisées et aux périodes de non-déclaration (par exemple, cotisations, nouvelles cotisations, transferts) depuis le dernier relevé;
• donner les soldes d’arriérés traités par période de déclaration;
• donner le solde global des arriérés de toutes les périodes traitées.

Inscrire une adresse de remplacement

Vous pouvez faire envoyer ces relevés et tout avis de paiement retourné à l’une des adresses suivantes :

• adresse postale qui figure au compte de programme;
• emplacement réel de votre entreprise;
• adresse postale correspondant à votre numéro d'entreprise dans nos dossiers.

Vous pouvez également nous donner une autre adresse pour une période déterminée ou indéterminée en nous indiquant si elle entre en vigueur immédiatement ou plus tard.

Faire des paiements d'acomptes provisionnels

Effectuer un paiement

Site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Vous pourriez effectuer votre paiement en ligne en utilisant l’option Mon paiement de l’ARC. Pour utiliser Mon paiement ou pour savoir si votre institution financière offre ce service, allez à Mon paiement.

Par voie électronique

Vous pourriez être en mesure d’effectuer vos paiements par téléphone ou par service bancaire sur Internet. Pour plus de renseignements, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière pour savoir si elle offre ces services. La plupart des institutions financières vous permettent de prendre des dispositions pour des paiements futurs.

À votre institution financière

Vous pouvez faire vos paiements gratuitement en vous présentant à votre institution financière au Canada. Remettez au caissier votre pièce de versement avec le paiement. Il vous remettra la partie supérieure à titre de reçu. Pour que votre institution financière accepte le paiement, vous devez avoir en main une pièce de versement originale de l’ARC.

Les photocopies ne sont pas acceptées.

Par la poste

Vous pouvez nous poster un chèque ou un mandat-poste, fait à l’ordre du receveur général. Accompagnez votre paiement d’une pièce de versement dûment remplie et postez le tout à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1

Pour que nous puissions traiter votre paiement correctement, inscrivez votre numéro d’entreprise (NE) complet, à quinze caractères (par exemple 12345 6789 RC0001), au dos du chèque ou du mandat-poste. Les chèques postdatés, dont la date correspond à la date d’échéance, sont acceptés. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Payer à temps

Nous considérons que votre paiement d’impôt est effectué, selon le cas :

• le jour où il parvient à l'ARC;
• le jour où il est traité par une institution financière faisant partie de l’Association canadienne des paiements (les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même).

Si vous envoyez votre versement par la poste, nous considérons que vous l’avez effectué le jour où nous le recevons, et non le jour où vous l’avez posté [paragraphe 248(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu].

Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l’avoir reçu à temps s’il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance.

Les pièces de versement

Les deux pièces de versement personnalisées suivantes peuvent accompagner vos relevés ou vos avis :

• le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû;
• le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires.

Nous vous enverrons les pièces de versement appropriées, selon l’état de votre compte et selon vos besoins. Si vous désirez des pièces de versement supplémentaires, allez à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Vous pouvez aussi nous contacter en composant le 1-800-959-7775.

Si vous faites le tout premier paiement d’impôt d’une nouvelle société, ou pour faire votre premier versement d’acompte provisionnel, vous devez demander le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires, ou effectuer un paiement par voie électronique.

Vous ne recevrez pas le formulaire RC160 pour votre prochain versement d’acompte provisionnel à moins de faire le paiement courant.

Remarques
Les institutions financières n’acceptent pas les photocopies.

Si vous nous envoyez un chèque que votre institution financière refuse d’honorer, nous vous imposerons des frais administratifs, et ce, même si vous avez fait opposition à votre chèque.

Formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû

Utilisez le formulaire RC159 pour faire des paiements relatifs à une somme due ou pour payer par anticipation une nouvelle cotisation. Dans ce dernier cas, indiquez sur la pièce de versement qu’il s’agit d’un paiement anticipé et mentionnez l’année d’imposition de la nouvelle cotisation.

Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d’imposition, fournissez une liste des années d’imposition et des montants correspondants à chaque année d’imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC159 pour payer l’impôt des parties IV, IV.1 et XIV.

Formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires

Utilisez le formulaire RC160 seulement pour les paiements provisoires applicables à une période pour laquelle nous n’avons pas traité de déclaration de revenus. La fin de la période de versement inscrite sur ce formulaire est la date d’échéance des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et non la date de fin de l’année d’imposition.

Lorsque vous aurez versé tous les paiements d’acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels de l’année courante (par exemple, fin d’année d’imposition 2012-12-31), vous recevrez le premier formulaire RC160 de l’année suivante (par exemple, fin d’année d’imposition 2013-12-31).

Si vous versez en un seul paiement des impôts exigibles selon différentes parties de la Loi de l’impôt sur le revenu, indiquez-nous comment affecter chaque montant afin que nous créditions vos comptes correctement.

Faire des paiements élevés

L’Association canadienne des paiements a fixé à 25 millions de dollars la valeur maximale de tout chèque ou autre instrument de paiement sur papier pouvant être accepté par le système bancaire. Les institutions financières canadiennes ne peuvent pas traiter les chèques de plus de 25 millions de dollars que vous déposez à nos bureaux ou nous envoyez par la poste.

Nous vous invitons donc à prendre des dispositions avec votre institution financière pour le paiement des montants élevés.

Montants minimums à payer

Si vous devez 2 $ ou moins une fois votre déclaration traitée et les intérêts et pénalités imputés, vous n’avez pas à payer ce montant. Inversement, si un montant de 2 $ ou moins vous est dû, il ne vous sera pas payé, mais sera appliqué à toute dette existante.

Transferts

Transférer des acomptes provisionnels

Notre politique de transfert d’acomptes provisionnels permet de transférer des versements excédentaires d’un compte où ils ne sont pas immédiatement requis à un autre où ils le sont pour payer un solde dû ou un acompte provisionnel requis.

Ainsi, il est possible de les affecter au règlement d’un solde impayé de votre compte de société, de votre compte de TPS/TVH ou de votre compte d’employeur, ou encore à des paiements requis dans votre compte d’employeur.

Il n’est cependant pas possible de transférer des acomptes provisionnels à une autre période ou à un autre compte en tant que paiement anticipé d’une nouvelle cotisation.

Nous tenons compte des demandes de transfert entre différents comptes d’une même société, selon les lignes directrices suivantes :

• seul un agent autorisé de votre société peut demander un transfert d’acomptes provisionnels;
• la demande doit préciser de quelle façon vous voulez affecter les sommes visées;
• le transfert peut se faire d’une année d’imposition à une autre, à l’intérieur d’un même compte ou à un autre compte, pour payer un solde dû, des acomptes provisionnels requis ou un versement à votre compte d’employeur;
• le montant transféré peut comprendre plusieurs versements ou constituer une partie d’un versement;
• vous pouvez faire plusieurs transferts durant la même année;
• vous ne pouvez pas transférer de versement après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus de l’année visée.

Vous pouvez effectuer un transfert en direct afin de transférer un paiement d’une période intérimaire à un autre qui a un solde exigible et ce à l’intérieur d’un même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programmes si ceux-ci correspondent au même numéro d’entreprise de neuf chiffres. De plus, vous avez aussi la possibilité de consulter immédiatement votre nouveau solde, incluant les intérêts, s’il y a lieu par l’entremise des services « Solde et activités du compte » et « Effectuer des demandes en direct ». Allez à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Vous pouvez aussi composer le 1-800-959-7775, ou écrire au Services aux sociétés de votre centre fiscal.

Vous devez vous efforcer de verser vos paiements aux bons comptes. Notre politique de transfert vise à vous permettre de réaffecter les versements excédentaires lorsque nous déterminons que les acomptes provisionnels payés ont été surestimés. Si vous demandez continuellement de multiples transferts, nous pourrions exiger des explications par écrit.

Remarques
Pour le calcul des intérêts, les fonds transférés conservent leur date de versement initiale, et nous considérons que l’affectation initiale du versement n’a jamais eu lieu [article 221.2].

Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition, les paiements d’acomptes provisionnels correctement affectés à cette année d’imposition ne vous seront pas remboursés [paragraphe 164(1)]. De plus, ces paiements ne pourront pas servir à payer un autre solde.

Remboursements et paiements en trop

Remboursement d'acomptes provisionnels

Nous établissons d’abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l’année d’imposition visée avant de rembourser tout paiement en trop [paragraphe 164(1)], à condition qu’il n’y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d’entreprise.

Remarque
Vous devez produire une déclaration au plus tard dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition pour recevoir un remboursement d’impôt.

Nous vous rembourserons un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers.

Vous pouvez demander un remboursement par l’entremise de l’un des services suivants :

• « Effectuer des demandes en direct » à :
  • Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
  • Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Vous pouvez aussi composer le 1-800-959-7775.

Notez que nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.

Demande de dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen sécuritaire, pratique et fiable. De plus, il élimine la possibilité de perdre de l’intérêt sur un remboursement si le chèque est retardé par la poste.

Vous pouvez demander le dépôt direct en remplissant le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, et en l’envoyant à votre centre fiscal.

Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct en remplissant la « Demande de dépôt direct » à la fin de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Vous n’avez pas à remplir cette section si vous profitez déjà de ce service et que les renseignements fournis n’ont pas changé.

Remarque
Vous pouvez voir vos renseignements bancaires pour le dépôt direct en ligne en utilisant le service « Voir les renseignements bancaires » dans Mon dossier d’entreprise.

Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu’à ce que nous recevions de nouveaux renseignements ou une demande d’annulation du service. Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvons pas déposer un remboursement dans le compte désigné, nous vous enverrons un chèque par la poste à l’adresse qui figure dans notre dossier au moment du remboursement initial. Ceci ne s’applique pas aux remboursements élevés de 25 millions de dollars ou plus.

Anticiper un remboursement important

L’ARC doit effectuer tous les remboursements de sommes importants (25 millions de dollars ou plus) au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) comme requis par l’Association canadienne des paiements (ACP). Si vous anticipez un remboursement de grande valeur, inscrivez-vous au dépôt direct et au STPGV. Communiquez avec votre centre fiscal pour commencer le processus d’inscription.

Remarque
Vous devez remplir le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, pour vous inscrire au dépôt direct et au STPGV.

Transférer des paiements en trop

Vous pouvez demander le transfert d'un paiement en trop lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Pour ce faire, inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration ou joignez une lettre à la première page de celle-ci.

Remarque
Si vous inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration, nous attribuerons d’abord le paiement en trop à tout solde impayé dans votre compte ou dans tout compte connexe du numéro d’entreprise, puis nous transférerons l’excédent à vos acomptes provisionnels de l’année suivante.

Si vous inscrivez le code « 2 », nous transférerons l’excédent à vos acomptes provisionnels de l’année suivante, plus tout intérêt sur remboursement applicable. Nous calculerons l’intérêt sur remboursement selon le taux d’intérêt en vigueur [paragraphe 164(3)].

Nous ne transférons pas le paiement en trop à un compte connexe du numéro d’entreprise si vous n’êtes pas à jour dans la soumission de vos déclarations.

Versements anticipés

Si vous prévoyez une nouvelle cotisation à l’égard d’une année d’imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé pour réduire vos frais d’intérêts.

Pour effectuer un tel versement, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû. Pour nous aider dans le traitement de votre versement, inscrivez-y votre numéro d’entreprise de 15 caractères ainsi que la date de fin de l’année d’imposition visée et indiquez clairement qu’il s’agit d’un versement anticipé.

Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d’imposition, fournissez une liste des années d’imposition et des montants correspondants à chaque année d’imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.

Remarque
Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés (par exemple, numéro d’entreprise, date de fin de l’année d’imposition), le paiement sera remboursé.

Les versements anticipés sont vérifiés sur une base régulière pour s’assurer qu’il y a une possibilité de nouvelle cotisation pour la (les) période(s) en question et que le montant versé est raisonnable. Au cours de ce processus d’examen, nous pourrions vous contacter pour confirmer que les versements anticipés sont toujours nécessaires.

Une fois que les versements anticipés ont été attribués à une année d’imposition, des lignes directrices limitent le transfert de ces montants. Toutefois, vous pouvez transférer un versement anticipé pour payer :

• un solde dû;
• un acompte provisionnel pour une année d’imposition pour laquelle une cotisation n’a pas été établie à votre compte de société;
• un acompte provisionnel pour une période pour laquelle une cotisation n’a pas été établie à votre compte de TPS/TVH;
• un versement dû à votre compte d’employeur.

Si vous avez besoin de pièces de versement supplémentaires, voir Les pièces de versement.

Intérêts et pénalités

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s’agit d’intérêts sur acomptes provisionnels ou d’intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu’à la date où le paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d’intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de trois mois qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de 4 points de pourcentage pour les paiements en moins.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Pour une liste des taux d'intérêt, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant l’un des services suivants :

• « Effectuer des demandes en direct » à :
  • Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
  • Mon dossier d’entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Vous pouvez aussi voir un état déjà envoyé en sélectionnant le service « voir la correspondance » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l’entreprise.

Intérêts sur acomptes provisionnels

Nous exigeons des intérêts [paragraphe 161(2)], selon le taux d’intérêt prescrit [Règlement 4301], si les acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants.

Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement [paragraphe 248(11)], en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l’année [paragraphe 157(1)].

Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires. Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l’avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés pour des versements en retard ou insuffisants à votre débit. Toutefois, nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d’intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Référez-vous à l’exemple ci-après.

Remarque
Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l’année d’imposition.

Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s’applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Pénalité sur acomptes provisionnels

Selon l’article 163.1 de la Loi, nous pouvons imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

Pour calculer cette pénalité, nous soustrayons du montant d’intérêts sur acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :

• 1 000 $;
• 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte provisionnel n’avait été versé pour l’année.

La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(1)] au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(11)] sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d’exigibilité du solde à la date du paiement.

Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement [paragraphe 164(3)], composés quotidiennement, au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout paiement en trop [paragraphe 164(7)]. Ces intérêts sont calculés jusqu’au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d’autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l’affectons à d’autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

• la date à laquelle il y a eu paiement en trop;
• le 120^e jour suivant la fin de l’année d’imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps;
• le 30^e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard.

Des dispositions spéciales s’appliquent dans le cas du remboursement d’une somme en litige.

Report rétrospectif

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels [paragraphe 161(7)]. Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l’année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d’un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés, les intérêts sur remboursement ou les deux pour le report rétrospectif [paragraphe 164(5)], à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

• le premier jour suivant l’année d’imposition d’où provient le report;
• la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d’où provient le report;
• la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
• la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d’établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d’une perte d’une autre année d’imposition.

Renonciation aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans les 20 jours suivant la date de l’avis, nous n’imposerons pas d’intérêts supplémentaires entre la date de l’avis et la date du paiement.

Annulation des petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l’impôt payé en entier. Cependant, s’il y a un redressement par la suite, l’annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Annulation des intérêts et des pénalités

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts applicables lorsque vous faites un versement en retard pour une raison indépendante de votre volonté, par exemple dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• un désastre naturel ou provoqué par l’homme, comme une inondation ou un incendie;
• des troubles publics ou une perturbation des services, comme une grève des postes;
• une maladie ou un accident grave;
• une détresse émotive ou mentale grave comme une mort dans la famille immédiate.

Les pénalités et les intérêts peuvent également faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation si ces pénalités et intérêts découlent principalement d’actions prises par l’ARC, telles que des erreurs dans la documentation mise à la disposition du public, ayant amené des contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements inexacts.

En outre, nous pouvons renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler lorsque le contribuable est dans l’incapacité de payer ou vit des difficultés financières.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, informez-nous du problème et acquittez dès que possible le montant à payer. Si vous croyez avoir une raison valable pour demander l’annulation des intérêts ou d’une pénalité, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous pensez que la pénalité ou les intérêts devraient être annulés. Vous pouvez également vous servir du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, pour faire une demande. Pour obtenir une copie de ce formulaire, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou la section sur les dispositions d'allègement pour les contribuables à Équité et Charte des droits du contribuable.

Il se peut que vous ayez payé des pénalités ou des intérêts qui seront annulés à la suite de votre demande en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables de l’ARC. Nous calculerons l’intérêt sur le versement en trop 30 jours après la réception de la demande d’allègement pour les contribuables ou du formulaire RC4288.

Feuilles de travail

Les trois feuilles de travail fournies au milieu de ce guide vous aideront à calculer vos acomptes provisionnels pour l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et pour l’impôt provincial et territorial de 2012.

Sur la feuille de travail 1, déterminez les montants estimatifs de l’impôt à payer et des crédits d’impôt pour l’année en cours. Ensuite, utilisez ces montants pour inscrire les renseignements pour l’année courante sur la feuille de travail 2 ou la feuille de travail 3.

La feuille de travail 2 sert à calculer les montants des acomptes provisionnels mensuels que vous devez verser pendant l’année. Utilisez la feuille de travail 3 pour calculer les montants des acomptes provisionnels trimestriels.

Après avoir calculé les impôts à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l’impôt provincial et territorial applicable, transcrivez ces montants dans les colonnes appropriées selon que vous choisissez la méthode 1, 2 ou 3. Les trois méthodes sont expliquées à la section Comment calculer les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1.

Vous pouvez choisir la méthode la plus avantageuse pour vous. Vous devez verser tout solde d’impôt impayé au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Vous serez peut-être tenu d'effectuer des versements d'acomptes provisionnels pour l'impôt des parties XII.1 ou XII.3. Si c'est le cas, lisez les sections Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1 et Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.3.

Taux d'impôt

Les renseignements fournis ci-après vous aideront à estimer, sur la feuille de travail 1, les impôts à payer et les crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour 2012.

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 %. Il s'applique au revenu imposable.

Provinciaux ou territoriaux

Vous êtes tenu de calculer et de payer un impôt provincial ou territorial en plus de l'impôt fédéral.

En règle générale, chaque province ou territoire applique deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Le taux inférieur s'applique :

• soit au revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
• soit au revenu établi selon les restrictions de la province ou du territoire en cause.

Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus. Ces taux peuvent changer en fonction des déductions, crédits ou allègements fiscaux divers. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés, ou référez-vous à votre loi provinciale ou territoriale.

Le Québec et l’Alberta n’ont pas conclu d’accord avec le gouvernement fédéral pour la perception de l’impôt des sociétés. Si vous avez un établissement stable dans l’une de ces provinces, envoyez votre déclaration de revenus et vos versements d’acomptes provisionnels pour l’impôt des sociétés provincial à la province concernée.

Si vous avez un établissement stable en Ontario, envoyez à l'ARC votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée et vos versements combinés d'acomptes provisionnels pour l'impôt fédéral des sociétés et l'impôt des sociétés de l'Ontario.

Lorsque vous calculez l’impôt à payer ou la base des acomptes provisionnels pour les années d’imposition, incluez les impôts des sociétés de l’Ontario suivants :

• l'impôt sur le revenu des sociétés;
• l'impôt minimum des sociétés;
• l'impôt sur le capital;
• l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

L’impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse doit être inclus en tant qu’impôt provincial au moment d’établir l’impôt à payer ou la base d’acomptes provisionnels pour une année donnée.

Si vous avez un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire, vous devez calculer le revenu imposable gagné dans chaque province ou territoire et produire l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt - Sociétés. Consultez cette annexe ou la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu pour en savoir plus.

Le tableau suivant indique les taux de 2012, à utiliser pour le calcul de l’impôt à payer aux provinces et aux territoires qui ont conclu un accord avec le gouvernement fédéral pour la perception de l’impôt des sociétés. Ces taux seront en vigueur le 1^er janvier 2012 et plusieurs de ces taux changeront au cours de l'année. Pour en savoir plus, allez à Taux d'impôt des sociétés.

Province ou territoire	Taux d'imposition du revenu imposable donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises (taux inférieur)	Taux d'imposition des autres revenus imposables (taux supérieur)
Terre-Neuve-et-Labrador	4 %	14 %
Nouvelle-Écosse	4 %	16 %
Île-du-Prince-Édouard	1 %	16 %
Nouveau-Brunswick	4,5 %	10 %
Ontario	4,5 %	11,5* %
Manitoba	nul %	12 %
Saskatchewan	2 %	12 %
Colombie-Britannique	2,5 %	10 %
Yukon	4 %	15 %
Territoires du Nord-Ouest	4 %	11,5 %
Nunavut	4 %	12 %

* 11 % à partir du 1^er juillet 2012.

Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2012

Raison sociale	Numéro d'entreprise	Fin de l'année d'imposition
		Année	Mois	Jour

• Utilisez cette feuille de travail pour calculer le montant estimatif de l'impôt à payer de l'année courante et des crédits d'impôt.
• Utilisez ces montants estimatifs pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la
  feuille de travail 3.
• IIl n'est pas nécessaire de joindre cette feuille de travail à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Revenu imposable estimatif
Calcul du montant estimatif de l'impôt à payer
Total des montants estimatifs suivants :
Montant de base de l'impôt fédéral de la Partie I
Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les SPCC
Total partiel			A
Moins le total des montants estimatifs suivants :
Déduction accordée aux petites entreprises
Abattement d'impôt fédéral
Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
Déduction pour sociétés de placement
Déduction supplémentaire - caisses de crédit
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise
Réduction d'impôt générale pour les SPCC
Réduction d'impôt générale
Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières
Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible
Crédit d'impôt à l'investissement
Total partiel			B
Total estimatif de l'impôt de la partie I à payer pour 2012* (ligne A moins ligne B)
Total estimatif de l'impôt de la partie VI à payer pour 2012*
Total estimatif de l'impôt de la partie VI.1 à payer pour 2012*
Total estimatif de l'impôt de la partie XIII.1 à payer pour 2012*
Montant estimatif de l'impôt provincial et territorial net à payer pour 2012 avant les crédits remboursables**			C
* Utilisez ces montants pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3. ** Utilisez ce montant pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3. Incluez l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnie d'assurance-vie.

Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2012 (suite)

Calcul du montant estimatif des crédits d'impôt remboursables pour 2012
Total des montants suivants :
Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
Remboursement au titre de dividendes
Remboursement fédéral au titre de gains en capital
Remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible
Remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Impôt retenu à la source
Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques
Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique
Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt de l'Ontario d'une fiducie pour l'environnement admissible
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
Crédit d'impôt remboursable du Manitoba pour le développement des coorpératives
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'oeuvres des industries culturelles
Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt du Manitoba pour les médias numériques interactifs
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'édition
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte
Crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable du Manitoba pour la fabrication
Crédit d'impôt du Manitoba pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage
Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs
Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible
Crédit d'impôt à l'emploi de la Saskatchewan pour production cinématographique
Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible
Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière
Crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs
Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises
Montant estimatif des crédits d'impôt remboursables pour 2012*			D
* Utilisez ce montant pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3.

Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012

• Utilisez cette feuille de travail pour calculer vos acomptes provisionnels mensuels.
• Utilisez les montants que vous avez calculés sur la feuille de travail 1 pour remplir l'information de l'année courante sur cette feuille.
• Vous pouvez utiliser la méthode qui vous donne le montant d'acomptes provisionnels le moins élevé. Le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.
  
  Méthode 1 - Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième du montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année en cours.
  
  Méthode 2 - Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième de l'impôt à payer pour l'année précédente.
  
  Méthode 3 - Les deux premiers mois de l'année d'imposition courante, vous devez verser un douzième de l'impôt à payer pour l'année antérieure à l'année d'imposition précédente. À chacun des dix autres mois, vous devez verser un dixième du montant suivant : l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente, moins la somme des deux premiers paiements.
  
• Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1, mais que votre impôt estimatif est inférieur à l'impôt réel pour l'année et à l'impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.
• Cette annexe est seulement une feuille de travail. Il n'est pas nécessaire de la joindre à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
  
  

La société doit verser un acompte provisionnel chaque mois de l'année d'imposition.

	Méthode 1 2012	Méthode 2 2011	Méthode 3 2010
Additionnez : Impôt de la partie I à payer
Impôt de la partie VI à payer	+	+	+
Impôt de la partie VI.1 à payer	+	+	+
Impôt de la partie XIII.1 à payer	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1*	=	=	=
Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables**	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer	=	=	=
Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2012 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1)	-	-	-
Base des acomptes provisionnels	=	=	=
Divisez par :	÷      12	÷      12	÷      12
Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2	=	=
Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3			=
Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus)
Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3			-
Différence			=
Divisez par :			÷      10
Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3			=
* Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. **Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. Incluez l'impôt de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

Remarque
Consultez les annexes 4, 5 et 6 pour des exemples sur la façon de calculer les acomptes provisionnels mensuels en utilisant la feuille de travail 2.

Feuille de travail 3 - Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2012

• Utilisez cette feuille de travail pour calculer les acomptes provisionnels trimestriels d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible.
• Pour savoir si vous pouvez faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, consultez le guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels
  pour les sociétés.
• Utilisez les montants que vous avez calculés sur la feuille de travail 1 pour remplir l'information de l'année courante sur cette feuille.
• Vous pouvez utiliser la méthode qui vous donne le montant d'acomptes provisionnels le moins élevé. Le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.
  
  Méthode 1 - Chaque trimestre de l'année d'imposition, vous devez payer un quart du montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année en cours.
  
  Méthode 2 - Chaque trimestre de l'année d'imposition, vous devez payer un quart de l'impôt à payer pour l'année précédente.
  
  Méthode 3 - Le premier trimestre de l'année d'imposition courante, vous devez verser un quart de l'impôt à payer pour l'année antérieure à l'année d'imposition précédente. À chacun des trois autres trimestres, vous devez verser un tiers du montant suivant : l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente, moins le premier paiement.
  
  
• Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1, mais que votre impôt estimatif est inférieur à l'impôt réel pour l'année et à l'impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.
• Cette annexe est seulement une feuille de travail. Il n'est pas nécessaire de la joindre à votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
  
  

La petite SPCC doit verser un acompte provisionnel chaque trimestre de l'année d'imposition.

	Méthode 1 2012	Méthode 2 2011	Méthode 3 2010
Additionnez : Impôt de la partie I à payer
Impôt de la partie VI à payer	+	+	+
Impôt de la partie VI.1 à payer	+	+	+
Impôt de la partie XIII.1 à payer	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1*	=	=	=
Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables**	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer	=	=	=
Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2012 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1)	-	-	-
Base des acomptes provisionnels	=	=	=
Divisez par :	÷       4	÷       4	÷       4
Montant de chacun des quatre acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2	=	=
Montant du premier acompte selon la méthode 3			=
Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus)
Moins : Montant du premier acompte selon la méthode 3			-
Différence			=
Divisez par :			÷       3
Montant de chacun des trois autres acomptes selon la méthode 3			=
* Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. Incluez l'impôt de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnie d'assurance-vie.

Remarque
Consultez l'annexe 6 pour un exemple sur la façon de calculer les acomptes provisionnels trimestriels en utilisant la feuille de travail 3.

Annexes

Annexe 1 - Base des acomptes provisionnels - Fusion
[paragraphe 5301(4) du Règlement]

Société A	Société B	Société C
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010	Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010	Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010	Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010	Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010
Impôt à payer : 2 000 $	Impôt à payer : 2 500 $	Impôt à payer : 3 000 $
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011	Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011	Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011	Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011	Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011
Impôt à payer : 4 000 $	Impôt à payer : 5 000 $	Impôt à payer : 6 000 $

La société ABC a été constituée le 1^er janvier 2012 après la fusion des sociétés A, B et C.

Pour sa première année d'imposition, qui se terminera le 31 décembre 2012, le montant estimatif d'impôt à payer de la société ABC s'élève à 20 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la première année d'imposition de la société ABC (qui se termine le 31 décembre 2012) sont les suivants :

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
Société ABC	Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C)	Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C)
20 000 $	4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $	2 000 + 2 500 + 3 000 = 7 500 $

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l’année d’imposition 2012 s’élève à 15 000 $. Ce montant représente le total de l’impôt que doivent payer les sociétés remplacées pour leur dernière année (2011) avant la fusion.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l’année d’imposition 2012 s’élève à 7 500 $. Ce montant représente la somme des montants de la première base des acomptes provisionnels de chacune des sociétés remplacées pour l’année d’imposition 2011.

Pour l’application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la deuxième année d’imposition de la société ABC, qui se termine le 31 décembre 2013, sont les suivants :

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2013	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
Société ABC	Société ABC	Bases des sociétés remplacées (Sociétés A + B + C)
25 000 $*	20 000 $	4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $

* estimation de l'impôt à payer pour 2013

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l’année d’imposition 2013 s’élève à 20 000 $.

Remarque
Si la première année d’imposition de la nouvelle société avait été de moins de 183 jours, la première base des acomptes provisionnels pour 2013 aurait été égale au plus élevé des deux montants suivants :

• la base rajustée pour 2012;
• la base rajustée pour la première année d'imposition antérieure comptant plus de 182 jours, selon les exigences relatives aux années d'imposition abrégées.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l’année d’imposition 2013 s’élève à 15 000 $. Ce montant représente le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour sa première année d’imposition (2012).

Annexe 2 - Base des acomptes provisionnels - Liquidation
[paragraphe 5301(6) du Règlement]

Le 31 juillet 2012, une filiale est liquidée et tous ses biens sont distribués à la société mère.

Remarque
Même si la filiale doit produire une déclaration pour une année d'imposition abrégée, soit du 1^er janvier 2012 au 31 juillet 2012, l'impôt établi pour cette période ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels de la société mère, pour aucune année.

Fin de l'année d'imposition	Impôt à payer (société mère)	Impôt à payer (filiale)
31 décembre 2010	14 000 $	5 000 $
31 décembre 2011	12 000 $	6 000 $
31 décembre 2012*	20 000 $	s/o

* Pour l'année d'imposition courante, qui se termine le 31 décembre 2012, le montant estimatif d'impôt à payer s'élève à 20 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2012 sont les suivants :

Avant la liquidation

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012	Première base des acomptes provisionnels	Deuxième base des acomptes provisionnels
20 000 $	12 000 $	14 000 $

Sept versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 juillet 2012.

Après la liquidation

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
20 000 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $	14 000 + 5 000 = 19 000 $

Cinq versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 décembre 2012.

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des deux montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 12 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 14 000 $;
• le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 5 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2013 sont les suivants :

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2013	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
26 000 $*	20 000 + (6 000 × 7/12) = 23 500 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $

* estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 23 500 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 20 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (7) de l'année d'imposition 2012 de la société mère avant la liquidation, divisé par 12, comme suit : (6 000 $ × 7) ÷ 12 = 3 500 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année d'imposition 2012, soit 12 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.

Annexe 3 - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement
[paragraphe 5301(8) du Règlement]

Le 31 octobre 2011, une société (le cédant) a transféré tous ses biens, selon l’article 85 de la Loi, à une société avec laquelle elle a un lien de dépendance (le cessionnaire).

Remarque
Même si le cédant avait de l’impôt à payer pour l’année d’imposition incluant la période du 1^er juillet 2011 au 31 octobre 2011, au cours de laquelle il a disposé de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens, l’impôt réel établi pour cette année là ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels du cessionnaire, pour aucune année.

Fin de l'année d'imposition	Impôt à payer (cessionnaire)	Impôt à payer (cédant)
30 juin 2010	14 000 $	5 000 $
30 juin 2011	12 000 $	6 000 $
30 juin 2012*	20 000 $	s/o

* Pour l’année d’imposition courante qui se termine le 30 juin 2012, le montant estimatif d’impôt à payer du cessionnaire s’élève à 20 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l’année d’imposition qui se termine le 30 juin 2012 sont les suivants :

Avant le transfert

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2012	Première base des acomptes provisionnels	Deuxième base des acomptes provisionnels
20 000 $	12 000 $	14 000 $

Quatre versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 octobre 2011.

Après le transfert

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2012	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
20 000 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $	14 000 + 5 000 = 19 000 $

Huit versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu’au 30 juin 2012.

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l’année d’imposition 2012 s’élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 12 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 14 000 $;
• le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 5 000 $.

Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition se terminant le 30 juin 2013 sont les suivants :

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2013	Première base des acomptes provisionnels (1)	Deuxième base des acomptes provisionnels (2)
27 000 $*	20 000 + (6 000 × 4/12) = 22 000 $	12 000 + 6 000 = 18 000 $

* estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition

(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l’année d’imposition 2013 s’élève à 22 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année en question, soit 20 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (4) durant l'année d'imposition 2012 du cessionnaire avant le transfert, divisé par 12 : (6 000 $ × 4) ÷ 12 = 2 000 $.

(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :

• le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année d'imposition 2012, soit 12 000 $;
• le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2012, soit 6 000 $.

Annexe 4 - Feuille de travail 2 - Exemple 1

La société A a estimé son impôt pour l’année 2012 à 900 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2011 et de 60 000 $ en 2010. À l’aide de la feuille de travail 2, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012

La société doit verser un acompte provisionnel chaque mois de l'année d'imposition.

	Méthode 1 2012	Méthode 2 2011	Méthode 3 2010
Additionnez : Impôt de la partie I à payer	900 000	912 000	60 000
Impôt de la partie VI à payer*	+	+	+
Impôt de la partie VI.1 à payer	+	+	+
Impôt de la partie XIII.1 à payer	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1*	=   900 000	=   912 000	=    60 000
Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables**	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer	=   900 000	=   912 000	=    60 000
Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2012 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1)	-	-	-
Base des acomptes provisionnels	=   900 000	=   912 000	=    60 000
Divisez par :	÷      12	÷      12	÷      12
Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2	=    75 000	=    76 000
Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3			=      5 000
Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus)			912 000
Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3			-     10 000
Différence			=   902 000
Divisez par :			÷      10
Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3			=    90 200
* Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. Incluez l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

La méthode 1 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser 75 000 $ par mois à titre d’acompte provisionnel. Nous pourrions lui imposer des intérêts si elle choisit la méthode 1 et que son impôt estimatif est inférieur à l’impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

Annexe 5 - Feuille de travail 2 - Exemple 2

La société A a estimé son impôt pour l’année 2012 à 912 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2011 et de 60 000 $ en 2010. À l’aide de la feuille de travail 2, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012

La société doit verser un acompte provisionnel chaque mois de l'année d'imposition.

	Méthode 1 2012	Méthode 2 2011	Méthode 3 2010
Additionnez : Impôt de la partie I à payer	912 000	912 000	60 000
Impôt de la partie VI à payer*	+	+	+
Impôt de la partie VI.1 à payer	+	+	+
Impôt de la partie XIII.1 à payer	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1*	=   912 000	=   912 000	=    60 000
Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables**	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer	=   912 000	=   912 000	=    60 000
Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2012 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1)	-	-	-
Base des acomptes provisionnels	=   912 000	=   912 000	=    60 000
Divisez par :	÷      12	÷      12	÷      12
Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2	=    76 000	=    76 000
Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3			=     5 000
Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus)			912 000
Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3			-    10 000
Différence			=  902 000
Divisez par :			÷      10
Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3			=    90 200
* Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. Incluez l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

La méthode 3 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser des acomptes provisionnels de 5 000 $ les deux premiers mois et de 90 200 $ pour les 10 mois suivants.

Remarque
Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais on choisit souvent la méthode 3 quand les deux premiers paiements sont moins élevés.

Annexe 6 - Feuille de travail 3 - Exemple

La société A a estimé son impôt pour l’année 2012 à 240 000 $. Son impôt réel était de 240 000 $ en 2011 et de 36 000 $ en 2010. À l’aide de la feuille de travail 3, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Feuille de travail 3 - Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2012

La SPCC doit verser un acompte provisionnel chaque trimestre de l'année d'imposition.

	Méthode 1 2012	Méthode 2 2011	Méthode 3 2010
Additionnez : Impôt de la partie I à payer	240 000	240 000	36 000
Impôt de la partie VI à payer	+	+	+
Impôt de la partie VI.1 à payer	+	+	+
Impôt de la partie XIII.1 à payer	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1*	=   240 000	=   240 000	=    36 000
Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables**	+	+	+
Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer	=   240 000	=   240 000	=    36 000
Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2012 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1)	-	-	-
Base des acomptes provisionnels	=   240 000	=   240 000	=    36 000
Divisez par :	÷       4	÷       4	÷       4
Montant de chacun des quatre acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2	=    60 000	=    60 000
Montant du premier acompte selon la méthode 3			=     9 000
Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus)			240 000
Moins : Montant du premier acompte selon la méthode 3			-      9 000
Différence			=   231 000
Divisez par :			÷       3
Montant de chacun des trois autres acomptes selon la méthode 3			=    77 000
* Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2012 ou 2011, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2012. Incluez l'impôt des grandes sociétés et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnie d'assurance-vie.

La méthode 3 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser des acomptes provisionnels de 9 000 $ le premier trimestre et de 77 000 $ pour chacun des trois trimestres suivants.

Remarque
Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais on choisit souvent la méthode 3 quand le premier paiement est moins élevé.

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