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Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2010
T7B Corp.(F) Rév. 09
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.
Table des matières
- Ce guide s'adresse-t-il à vous?
- Quoi de neuf?
- Exigences en matière d'acomptes provisionnels
- Dates d'échéance
- Comprendre les relevés
- Faire des paiements d'acomptes provisionnels
- Transferts
- Remboursements et paiements en trop
- Versements anticipés
- Intérêts et pénalités
- Feuilles de travail
- Annexes
- Annexe 1 - Base des acomptes provisionnels - Fusion
- Annexe 2 - Base des acomptes provisionnels - Liquidation
- Annexe 3 - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement
- Annexe 4 - Feuille de travail 2 - Exemple 1
- Annexe 5 - Feuille de travail 2 - Exemple 2
- Annexe 6 - Feuille de travail 2 - Exemple 3
- Annexe 7 - Feuille de travail 3 - Exemple
- Pour plus de renseignements
- Faites-nous part de vos suggestions
Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels. Un acompte provisionnel est un versement d'une partie de l'impôt qui est payable pour l'année. La Loi de l'impôt sur le revenu oblige les sociétés à verser des acomptes provisionnels afin qu'elles ne soient pas favorisées par rapport aux autres contribuables dont l'impôt est retenu à la source.
Prenez soin de lire tout le guide pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels, car des règles spéciales peuvent s'appliquer.
La Loi de l'impôt sur le revenu nous autorise à imposer des intérêts et des pénalités sur acomptes provisionnels, ainsi que des intérêts sur arriérés, lorsque les paiements sont reçus en retard.
Remarque
Les termes « acompte provisionnel » et « paiement provisoire » sont interchangeables. L'un ou l'autre peut se retrouver dans nos publications ou notre correspondance. Les termes « période de déclaration » et « année d'imposition » désignent tous les deux la période cotisée.
Quoi de neuf?
Plafond des affaires
Pour les années d’imposition qui se terminent après 2008, le plafond des affaires a augmenté pour passer de 400 000 $ à 500 000 $. En conséquence, certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le revenu imposable ne dépasse pas 500 000 $ pour les années d’imposition 2009 et après peuvent effectuer des paiements d’acomptes provisionnels trimestriels. De plus, certaines SPCC dont le revenu imposable dépasse 400 000 $, mais ne dépasse pas 500 000 $, auront un mois de plus pour payer tout solde dû.
Mon dossier d'entreprise
Vous pouvez maintenant transférer des paiements et des crédits d’une période intérimaire à une autre ou à l’égard d’un montant dû dans le même compte. Vous pourrez voir les résultats immédiatement, y compris le solde du compte ainsi que les intérêts, s’il y a lieu. Choisissez le service « Solde et activités du compte » pour accéder à l’option « Transfert de paiements ».
Pour en apprendre davantage au sujet des services offerts dans Mon dossier d'entreprise, allez à la page Mon dossier d'entreprise.
Mon paiement
Mon paiement est une nouvelle option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à la page Mon paiement.
Exigences en matière d'acomptes provisionnels
Les sociétés effectuent en général des versements mensuels ou trimestriels, appelés acomptes provisionnels, pour s'acquitter de leurs dettes fiscales selon les parties suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :
- parties I, VI, VI.1 et XIII.1;
- partie XII.1;
- partie XII.3.
Acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1
La somme des impôts suivants détermine le montant d'acomptes provisionnels que vous devez payer :
- partie I - Impôt sur le revenu;
- partie VI - Impôt des institutions financières;
- partie VI.1 - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables;
- partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées.
Comment calculer les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1
Vous pouvez choisir parmi trois méthodes pour calculer le moins d'impôt à payer par acomptes provisionnels pour l'année d'imposition en cours [paragraphes 157(1) et 157(3)], basées sur l'année courante, l'année précédente ou une combinaison de l'année précédente et de l'année antérieure à l'année précédente.
Pour ces trois méthodes, le calcul est effectué en fonction de l'impôt total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi, ainsi que l'impôt provincial et territorial (sauf pour le Québec et l'Alberta).
Contrairement aux autres provinces et aux territoires, le Québec et l'Alberta administrent et perçoivent leur propre impôt des sociétés. Si votre société a gagné un revenu imposable dans ces provinces, elle doit leur payer l'impôt provincial directement.
Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l'ARC. Lorsque vous calculez des acomptes provisionnels, incluez les impôts des sociétés de l'Ontario suivants : l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
Les crédits d'impôt fédéral, provincial et territorial, remboursables et non remboursables, sont pris en considération lors du calcul des acomptes provisionnels. Utilisez le montant estimatif des crédits de l'année courante pour calculer vos acomptes provisionnels selon les trois méthodes.
Nous établirons votre cotisation selon la méthode prévoyant les acomptes provisionnels les moins élevés. Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l'impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l'année et à l'impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.
Acomptes provisionnels mensuels
Vous pouvez calculer vos paiements d'acomptes provisionnels mensuels selon l'une des méthodes suivantes :
Méthode 1 - Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième du montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année en cours.
Méthode 2 - Chaque mois de l'année d'imposition, vous devez payer un douzième de l'impôt à payer de l'année précédente.
Méthode 3 - Les deux premiers mois de l'année d'imposition, vous devez verser un douzième de l'impôt à payer de l'année antérieure à l'année d'imposition précédente. À chacun des dix autres mois, vous devez verser un dixième du montant suivant : l'impôt à payer de l'année d'imposition précédente, moins la somme des deux premiers paiements.
Les deux feuilles de travail suivantes vous aideront à calculer le montant estimatif de votre impôt à payer et de vos crédits d'impôt, ainsi que vos acomptes provisionnels mensuels :
- Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2010;
- Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2010.
Vous trouverez ces feuilles de travail à notre page Formulaires et publications sous T2WS1 et T2WS2.
Autres méthodes pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles
Vous pouvez calculer les paiements d'acomptes provisionnels trimestriels de la partie I et VI.1 selon l'une des méthodes suivantes :
Méthode 1 - Chaque trimestre de l'année d'imposition, vous devez payer un quart du montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année en cours.
Méthode 2 - Chaque trimestre de l'année d'imposition, vous devez payer un quart de l'impôt à payer de l'année précédente.
Méthode 3 - Le premier trimestre de l'année d'imposition, vous devez verser un quart de l'impôt à payer de l'année antérieure à l'année d'imposition précédente. À chacun des trois autres trimestres, vous devez verser un tiers du montant suivant : l'impôt à payer de l'année d'imposition précédente, moins le premier paiement.
Nous publions la Feuille de travail 3, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2010, pour vous aider à calculer vos paiements d'acomptes provisionnels trimestriels. Vous trouverez cette feuille de travail à notre page Formulaires et publications sous T2WS3.
Vous est-il permis de faire des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels?
Une petite SPCC est admissible si, à la date d'échéance de l'acompte provisionnel, elle remplit chacune des conditions suivantes :
- Elle n'a aucun antécédent d'inobservation de la loi.
- Elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou précédente.
- Au cours de l'année d'imposition courante ou précédente :
- le revenu imposable de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 500 000 $;
- le capital imposable utilisé au Canada de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 10 millions de dollars.
Nous considérons que vous n'avez aucun antécédent d'inobservation de la loi si, durant la période de 12 mois qui précède la date où le dernier acompte provisionnel est dû :
- vous avez versé à temps chaque montant requis de TPS/TVH, de retenue selon le paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de contributions au Régime de pensions du Canada et de cotisations d'assurance-emploi;
- vous avez produit à temps les déclarations requises selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH).
Remarque
« Le dernier acompte provisionnel est dû » signifie « la date d'échéance du dernier acompte provisionnel précédent ».
Une société ontarienne dont le revenu imposable dépasse 400 000 $, mais ne dépasse pas 500 000 $ ne serait pas admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels même si elle a rempli les autres critères d'une petite SPCC.
Exemple
Si la société a versé des acomptes provisionnels trimestriels les 31 mars et 30 juin, et vous voulez déterminer si vous pouvez verser un acompte trimestriel le 30 septembre, vous devez vérifier si la société a rempli les conditions d'observation durant la période de 12 mois qui se termine le 30 juin, c'est-à-dire la date d'échéance du dernier acompte provisionnel précédent à ce moment.
Êtes-vous devenu inadmissible aux acomptes provisionnels trimestriels?
Une société qui a versé des acomptes provisionnels trimestriels et qui devient inadmissible aux versements trimestriels durant l'année d'imposition peut quand même faire son prochain versement à la fin du trimestre courant. Cependant, la société devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre.
Exemple
Cet exemple montre comment calculer les acomptes provisionnels requis, quand une société n'est plus admissible aux acomptes provisionnels trimestriels.
Montant estimatif de l'impôt à payer pour l'année courante 120 000 $
Divisé par 4
Les acomptes provisionnels trimestriels sont de 30 000 $.
Une société cesse de remplir les conditions d'observation le 31 mai 2010. Elle peut payer le prochain acompte provisionnel à la fin du trimestre courant, soit le 30 juin 2010. Elle devra commencer à faire des versements mensuels à compter du 31 juillet 2010.
Les deux premiers acomptes provisionnels de 30 000 $ sont dus les 31 mars et 30 juin 2010.
Il reste six mois à l'année d'imposition après le 30 juin 2010.
Les acomptes provisionnels mensuels se calculent selon la formule suivante :
Le montant estimatif de l'impôt à payer moins le total des acomptes provisionnels payés chaque trimestre lorsque la société était admissible, divisé par le nombre de mois qui restent à l'année d'imposition :
[120 000 $ - (30 000 $ × 2)] ÷ 6 = 10 000 $
Six acomptes provisionnels mensuels de 10 000 $ sont dus les 31 juillet, 31 août, 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2010.
Remarque
Vous pouvez également baser ce calcul sur la première base des acomptes provisionnels; toutefois, vous devez ajouter l'impôt des parties VI et XIII.1 estimé payable à vos paiements mensuels, divisé par le nombre de mois restant dans l'année d'imposition.
Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers
La partie XII.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique au revenu tiré des biens restreints acquis après le 19 juillet 1985 [article 209]. Les biens restreints comprennent les avoirs miniers canadiens, lorsque certaines conditions sont réunies. Le taux d'impôt est de 45 % de ce revenu.
Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent à l'impôt de la partie XII.1 de la Loi.
Déclaration de l'impôt de la partie XII.1
Pour déclarer l'impôt de la partie XII.1 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2096, Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d'imposition.
Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1
Chaque mois de votre année d'imposition, vous devez verser un acompte provisionnel correspondant à un douzième de l'impôt de la partie XII.1 de la Loi que vous avez à payer. N'utilisez pas les méthodes 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles selon la partie XII.1.
S'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.
Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
Les assureurs sur la vie peuvent être tenus de payer l'impôt de la partie XII.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu [article 211.1]. Cet impôt représente 15 % du revenu imposable de placement d'assurance-vie au Canada pour l'année.
Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s'appliquent à l'impôt de la partie XII.3 de la Loi.
Déclaration de l'impôt de la partie XII.3
Pour déclarer l'impôt de la partie XII.3 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2142, Déclaration d'impôt de la partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d'imposition.
Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.3
Chaque versement correspond à un douzième du moins élevé des montants suivants :
- le montant estimatif d'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition en cours;
- l'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition précédente.
N'utilisez pas les méthodes 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles en vertu de la partie XII.3.
Utilisez le formulaire T901, Pièce de versements, pour faire votre versement d'acomptes provisionnels selon la partie XII.3. S'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.
Remarque
Si vous utilisez le montant estimatif d'impôt de la partie XII.3 à payer pour l'année d'imposition en cours afin de déterminer vos acomptes provisionnels et si le montant réel à payer s'avère supérieur au montant estimatif, il se pourrait que vous n'ayez pas versé suffisamment d'acomptes mensuels. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer des intérêts.
Situations spéciales où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels
Impôt à payer de 3 000 $ ou moins
Vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt fédéral de votre société si le total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, déterminé avant de prendre en considération des conséquences fiscales futures particulières, et avant déduction des crédits d'impôt remboursables de l'année courante, est de 3 000 $ ou moins pour l'année courante ou l'année précédente [paragraphe 157(2.1)].
Si l'impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l'année en cours ou l'année précédente, vous n'avez pas non plus à verser des acomptes provisionnels pour cet impôt.
De même, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt provincial ou territorial si le total de ces impôts pour l'année courante ou l'année précédente est de 3 000 $ ou moins.
Toutefois, vous devez payer les impôts, le cas échéant, au plus tard à la date d'exigibilité du solde.
Nouvelles sociétés
Sauf pour l'impôt de la partie XII.1, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant la deuxième année d'exploitation d'une nouvelle société. Toutefois, vous devez payer l'impôt pour la première année d'exploitation au plus tard à la date d'exigibilité du solde fixée pour cette année.
Remarque
Il se peut que vous deviez faire votre premier paiement d'acomptes provisionnels pour votre deuxième année avant même d'avoir payé le solde dû ou produit votre première déclaration. Pour nous aider à attribuer votre premier paiement à la bonne fin d'année d'imposition, vous pouvez communiquer avec l'ARC et demander que l'on crée votre fin d'année d'imposition avant de faire un premier paiement. Sinon, le système attribuera le 31 décembre comme fin d'année à votre premier paiement.
La première année d'imposition devrait débuter à la date de constitution de votre société. Si vous commencez votre année d'imposition après cette date, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.
Règles spéciales
Année d'imposition abrégée
Si votre année d'imposition est de moins de 12 mois, vous devez verser chaque mois un douzième ou un dixième de l'impôt exigible, selon la méthode de calcul que vous aurez choisie. Une petite SPCC admissible doit verser un quart ou un tiers de l'impôt exigible chaque trimestre complet de l'année d'imposition. Lisez les sections précédentes portant sur le calcul des acomptes provisionnels.
Vous n'êtes pas tenu de verser d'acompte provisionnel pour une année d'imposition de moins d'un mois ou, pour une petite SPCC admissible, de moins de trois mois.
L'impôt qui n'a pas été payé par acomptes provisionnels est dû à la date d'exigibilité du solde.
Exemple
Début de l'année d'imposition : 15 janvier 2010
Fin de l'année d'imposition : 31 août 2010
L'impôt à payer par acomptes provisionnels selon la méthode 2 est de 300 000 $.
Vous devez verser sept acomptes provisionnels mensuels de 25 000 $ chacun (1/12 de 300 000 $) au plus tard les 14 février, 14 mars, 14 avril, 14 mai, 14 juin, 14 juillet et 14 août.
Si votre impôt réel à payer pour l'année est de 400 000 $, le solde de 225 000 $ est payable à la date d'exigibilité du solde.
Pour une petite SPCC admissible, vous devez verser deux acomptes provisionnels trimestriels de 75 000 $ (1/4 de 300 000 $) au plus tard le 14 avril et le 14 juillet.
Si votre impôt réel à payer pour l'année est de 400 000 $, le solde de 250 000 $ est payable à la date d'exigibilité du solde.
Avec la méthode 2 ou 3, lorsqu'une année d'imposition antérieure compte moins de 12 mois, il faut rajuster l'impôt à payer de cette année-là de façon à obtenir l'équivalent pour 12 mois [paragraphe 5301(1) du Règlement]. On obtient ainsi la base rajustée des acomptes provisionnels.
Pour calculer la base rajustée, divisez 365 par le nombre de jours dans l'année d'imposition. Multipliez le résultat par l'impôt réel à payer pour l'année en cause.
Remarque
Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.
Toujours selon la méthode 2 ou 3, lorsqu'une année d'imposition antérieure compte moins de 183 jours, la base rajustée correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- la base rajustée pour cette même année d'imposition;
- la base rajustée pour la plus rapprochée des années d'imposition précédentes comptant plus de 182 jours [paragraphe 5301(3) du Règlement].
Fins de période de production fluctuantes (exercice financier d'une durée de plus de 365 jours)
Aucun changement d'exercice financier n'est réputé intervenir si une société a pour règle de terminer son exercice financier un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d'une certaine date de l'année, pourvu que l'exercice financier ainsi déterminé ne dure pas plus de 53 semaines.
Renvoi
IT-179, Changement d'exercice financier
Fusion
Une nouvelle société issue d'une fusion est traitée comme étant la continuation des sociétés remplacées [article 87]. En règle générale, la base des acomptes provisionnels d'une telle société correspond au total des bases d'acomptes provisionnels des sociétés remplacées [paragraphe 5301(4) du Règlement]. Vous trouverez un exemple à l'annexe 1.
Liquidation
Lors de la liquidation d'une filiale en faveur de sa société mère canadienne [paragraphe 88(1)], cette dernière doit généralement ajouter à sa propre base des acomptes provisionnels celle de la filiale liquidée [paragraphe 5301(6) du Règlement]. Vous trouverez un exemple à l'annexe 2.
Transfert ou roulement
Il arrive qu'une société reçoive, aux termes du paragraphe 85(1), 85(2), ou 142.7(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la totalité ou la quasi-totalité (en général, 90 % ou plus) des biens d'une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance. Dans un tel cas, la société est tenue d'ajouter à sa propre base d'acomptes provisionnels celle de l'autre société [paragraphe 5301(8) du Règlement]. Vous trouverez un exemple à l'annexe 3.
Renvoi
IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance »
Changement de contrôle
Lorsqu'il y a changement de contrôle d'une société selon le paragraphe 249(4), celle-ci demeure la même aux fins de la base des acomptes provisionnels.
Dans le cas d'une année d'imposition abrégée, lisez les règles spéciales pour une année d'imposition abrégée ci dessus .
Renvoi
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987
Conséquences fiscales futures déterminées
Aux fins du calcul des acomptes provisionnels, l'impôt à payer pour une année d'imposition correspond au total de l'impôt à payer pour l'année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année [paragraphe 5301(10) du Règlement].
Les conséquences fiscales futures déterminées sont expliquées au paragraphe 248(1). Elles comprennent le report rétrospectif de pertes, le rajustement du crédit pour l'impôt étranger et la renonciation à une action accréditive.
Dates d'échéance
Dates d'échéance des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition [paragraphe 157(1)], ou de chaque trimestre complet [paragraphe 157(1.1)] pour les petites SPCC admissibles. Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l'année d'imposition. Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou trimestre suivant.
Exemple 1
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010
Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2010 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2010.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2010.
Exemple 2
Premier jour de l'année d'imposition : 10 octobre 2009
Fin de l'année d'imposition : 9 octobre 2010
Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2009. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2010.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2010.
Date d'exigibilité du solde
La date d'exigibilité du solde est la date à laquelle vous devez verser la partie impayée de l'impôt pour l'année d'imposition [alinéa 157(1)b)].
En règle générale, tous les impôts des sociétés (sauf ceux de la partie III et de la partie XII.6) qui sont établis selon la Loi de l'impôt sur le revenu sont payables dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Cependant, dans le cas de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :
- la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l'année d'imposition;
- la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition ou pour l'année d'imposition précédente;
- la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
- la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d'imposition se terminant durant l'année civile précédente, ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d'imposition.
Remarque
Pour déterminer la date d'exigibilité du solde, le revenu imposable de l'année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant l'application des reports rétrospectifs de pertes.
Pour obtenir plus de renseignements sur le plafond des affaires, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
Fusion
À la suite d'une fusion, la date d'exigibilité du solde de la nouvelle société varie selon son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente. Ce revenu imposable est le total des revenus imposables des sociétés remplacées pour les années d'imposition terminées immédiatement avant la fusion [alinéa 87(2)oo.1)]. Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.
Liquidation
Pour déterminer la date d'exigibilité du solde d'une société mère pour sa première année d'imposition après avoir reçu l'actif d'une filiale qui a été liquidée [alinéa 88(1)e.9)], nous considérons que le revenu imposable de l'année d'imposition précédente est le total des montants suivants :
- le revenu imposable de la société mère pour cette année-là;
- le revenu imposable de la filiale pour ses années d'imposition se terminant dans l'année civile durant laquelle l'année d'imposition précédente de la société mère a pris fin.
Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.
Comprendre les relevés
Nous produisons des relevés sur une base périodique plutôt qu'après chaque transaction. Ils indiquent le solde des paiements provisoires et le solde des arriérés reportés des relevés précédents, de même que les détails de toute autre activité survenue dans le compte durant la période visée.
Tous les renseignements sont indiqués selon la période de déclaration. Les renseignements sur les arriérés vous indiquent tous les montants d'impôt établis par cotisation et imputés à votre compte. Les renseignements sur les paiements provisoires vous indiquent le solde des acomptes provisionnels versés pour chaque période de déclaration pour laquelle aucune déclaration de revenus n'a été traitée.
Examinez chaque État des arriérés et chaque État des paiements provisoires reçus pour vous assurer que nous avons attribué vos versements correctement. Vous pouvez transférer un paiement dans Mon dossier d'entreprise d'une période intérimaire à une autre ou à l'égard d'un montant dû dans le même compte. Vous pourrez voir les résultats immédiatement, y compris les intérêts, s'il y a lieu. Si nous avons fait une erreur dans l'application de vos paiements, vous pouvez demander un transfert par l'entremise du service « Effectuez des demandes en direct » dans Mon dossier d'entreprise. Vous ne pouvez pas transférer un versement une fois que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Transférer des acomptes provisionnels ».
Conservez les relevés dans vos dossiers pour consultation future.
Vous pouvez aussi voir vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Solde et activités du compte » dans Mon dossier d'entreprise.
Vous pouvez effectuer les demandes suivantes en direct dans Mon dossier d'entreprise ou à la page Demandes en direct pour les entreprises :
- bloquer ou recommencer l'envoi postal de ces états ou des enveloppes de retour que vous receviez avec vos états, en utilisant l'option « Modifier les instructions d'envoi par la poste »;
- demander des copies d'avis ou d'états;
- demander un état pour une période autre que celle pour laquelle nous en avions produit un.
Inscrire une adresse de remplacement
Vous pouvez faire envoyer ces relevés et tout avis de paiement retourné à l’une des adresses suivantes :
- adresse postale qui figure au compte de programme;
- emplacement réel de votre entreprise;
- adresse postale correspondant à votre numéro d'entreprise dans nos dossiers.
Vous pouvez également nous donner une autre adresse pour une période déterminée ou indéterminée en nous indiquant si elle entre en vigueur immédiatement ou plus tard.
État des paiements provisoires
L'État des paiements provisoires est daté du 7 du mois et posté le 18 du mois. On l'utilise pour :
- accuser réception des paiements provisoires;
- indiquer tout mouvement de crédit (transferts internes ou externes);
- indiquer comment les paiements provisoires ont été affectés aux montants établis par cotisation;
- donner le solde des paiements provisoires par période de déclaration;
- donner le solde global pour toutes les périodes provisoires;
- fournir les formulaires RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires, pour effectuer un paiement provisoire suivant.
Les montants créditeurs d'acomptes provisionnels indiqués dans votre État des paiements provisoires pour chaque année d'imposition doivent correspondre à ceux de vos dossiers. Si les crédits indiqués dans nos dossiers ne correspondent pas au montant inscrit à la ligne 840 de votre déclaration de revenus des sociétés, nous établirons la cotisation en fonction des montants qui figurent dans nos dossiers et la différence pourrait vous être remboursée. Si vous nous retournez le chèque de remboursement, nous le porterons au crédit de votre compte à la date où nous l'avons reçu, comme tout autre paiement.
État des arriérés
L'État des arriérés est daté du 21 du mois et posté vers la fin du mois. On l'utilise pour :
- accuser réception des paiements d'arriérés;
- indiquer toute autre transaction reportée aux périodes déjà cotisées et aux périodes de non-déclaration (par exemple, cotisations, nouvelles cotisations, transferts);
- donner les soldes d'arriérés par période de déclaration pour laquelle une cotisation ou une nouvelle cotisation a été établie;
- donner le solde global des arriérés de toutes les périodes traitées;
- fournir le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû, s'il y a un solde dû.
Remarque
Pour diminuer la paperasserie, un État des arriérés sera produit seulement si le compte de la société indique un solde dû de 500 $ ou plus, et qu'aucun État des arriérés n'a été produit dans les 90 jours précédents.
Faire des paiements d'acomptes provisionnels
Comment faire un paiement
Site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Vous pourriez effectuer votre paiement en ligne en utilisant l'option Mon paiement de l'ARC. Pour utiliser Mon paiement ou pour savoir si votre institution financière offre ce service, allez à la page Mon paiement.
Par voie électronique
Vous pourriez être en mesure d'effectuer vos paiements par téléphone ou par service bancaire sur Internet. Pour plus de renseignements, allez à la page Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière pour savoir si elle offre ces services. La majorité des institutions vous permettent de prendre des dispositions pour des paiements futurs.
À votre institution financière
Vous pouvez faire vos paiements gratuitement en vous présentant à votre institution financière au Canada. Remettez au caissier votre paiement et la partie de votre relevé qui contient la pièce de versement. Il vous remettra la partie supérieure à titre de reçu. Pour que votre institution financière accepte le paiement, vous devez avoir en main une pièce de versement originale de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les photocopies ne sont pas acceptées.
Par la poste
Vous pouvez nous poster un chèque ou un mandat-poste, fait à l'ordre du Receveur général. Accompagnez votre paiement d'une pièce de versement dûment remplie et postez le tout à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1B1
Pour que nous puissions traiter votre paiement correctement, inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) complet, à quinze caractères (par exemple 12345 6789 RC0001), au dos du chèque ou du mandat-poste. Les chèques postdatés, dont la date correspond à la date d'échéance, sont acceptés. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste.
Payer à temps
Nous considérons que les paiements d'impôt sont effectués, selon le cas :
- le jour où ils parviennent à l'ARC;
- le jour où ils sont traités par une institution financière faisant partie de l'Association canadienne des paiements (les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même).
Si vous envoyez votre versement par la poste, nous considérons que vous l'avez effectué le jour où nous le recevons, et non le jour où vous l'avez posté [paragraphe 248(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu].
Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l'avoir reçu à temps s'il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.
Utiliser la bonne pièce de versement
Les deux pièces de versement personnalisées suivantes accompagnent vos relevés :
- le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû;
- le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires.
Nous vous enverrons automatiquement la pièce de versement appropriée, selon l'état de votre compte et selon vos besoins, avec votre État des paiements provisoires ou votre État des arriérés, selon le cas. Si vous avez besoin de pièces de versement supplémentaires, vous pouvez faire une demande en direct par l'entremise de Mon dossier d'entreprise, ou en allant à la page Demandes en direct pour les entreprises, ou vous pouvez nous téléphoner au 1-800-959-7775. Les institutions financières n'acceptent pas les photocopies.
Remarque
Si vous faites le tout premier paiement d'impôt d'une nouvelle société, vous n'avez peut-être pas de pièce de versement personnalisée. Vous devez vous en procurer une. Une fois votre premier paiement traité, nous vous enverrons un formulaire personnalisé accompagné d'un état indiquant le solde de votre compte.
Si vous nous envoyez un chèque que votre institution financière refuse d'honorer, nous vous imposerons des frais administratifs, et ce, même si vous avez fait opposition à votre chèque.
Pour faire votre premier versement d'acompte provisionnel, vous devez demander le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires.
Remarque
Vous ne recevrez pas automatiquement le formulaire RC160 pour votre prochain versement d'acompte provisionnel à moins de faire le paiement courant.
Il est important de remplir les pièces de versement avec précision pour éviter que les paiements soient mal attribués.
Formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû
Utilisez le formulaire RC159 pour faire des paiements relatifs à une somme due ou pour payer par anticipation une nouvelle cotisation. Dans ce dernier cas, indiquez sur la pièce de versement qu'il s'agit d'un paiement anticipé et mentionnez l'année d'imposition de la nouvelle cotisation. Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC159 pour payer l'impôt des parties IV, IV.1 et XIV.
Formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires
Utilisez le formulaire RC160 seulement pour les paiements provisoires applicables à une période pour laquelle nous n'avons pas traité de déclaration de revenus. La fin de la période de versement inscrite sur ce formulaire est la date d'échéance des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et non la date de fin de l'année d'imposition.
Lorsque vous aurez versé tous les paiements d'acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels de l'année courante (par exemple, 2010-12-31), vous recevrez le premier formulaire RC160 de l'année suivante (par exemple, 2011-12-31) ainsi qu'un formulaire RC160 supplémentaire indiquant la date de fin de l'année d'imposition courante (par exemple, 2010-12-31). Vous devrez l'utiliser, s'il y a lieu, pour effectuer le paiement du reste de l'impôt à payer à la date d'exigibilité du solde ou avant.
Si vous versez en un seul paiement des impôts exigibles selon différentes parties de la Loi de l'impôt sur le revenu, indiquez-nous comment affecter chaque montant afin que nous créditions vos comptes correctement.
Faire de gros paiements
L'Association canadienne des paiements a fixé à 25 millions de dollars la valeur maximale de tout chèque ou autre instrument de paiement sur papier pouvant être accepté par le système bancaire. Les institutions financières canadiennes ne peuvent pas traiter les chèques de plus de 25 millions de dollars que vous déposez à nos bureaux ou nous envoyez par la poste.
Nous vous invitons donc à prendre des dispositions avec votre institution financière pour le paiement de gros montants.
Montants minimums à payer
Si vous devez 2 $ ou moins une fois votre déclaration traitée et les intérêts et pénalités imputés, vous n'avez pas à payer ce montant. À l'inverse, si un montant de 2 $ ou moins vous est dû, il ne vous sera pas payé, mais sera appliqué à toute dette existante.
Transferts
Transférer des acomptes provisionnels
Notre politique de transfert d'acomptes provisionnels permet de transférer des versements excédentaires d'un compte où ils ne sont pas immédiatement requis à un autre où ils le sont pour payer un solde dû ou un acompte provisionnel requis. Ainsi, il est possible de les affecter au règlement d'un solde impayé de votre compte de société, de votre compte de TPS ou de votre compte d'employeur, ou encore à des paiements requis dans votre compte d'employeur. Il n'est cependant pas possible de transférer des acomptes provisionnels à une autre période ou à un autre compte en tant que paiement anticipé d'une nouvelle cotisation.
Nous tenons compte des demandes de transfert entre différents comptes d'une même société ou de sociétés liées, selon les lignes directrices suivantes :
- seul un agent autorisé de votre société peut demander par écrit ou par téléphone un transfert d'acomptes provisionnels;
- la demande doit préciser de quelle façon vous voulez affecter les sommes visées;
- le transfert peut se faire d'une année d'imposition à une autre, à l'intérieur d'un même compte ou à un autre compte, pour payer un solde dû ou des acomptes provisionnels requis;
- le montant transféré peut comprendre plusieurs versements ou constituer une partie d'un versement;
- vous pouvez faire plusieurs transferts durant la même année;
- vous ne pouvez pas transférer de versement après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus de l'année visée.
Pour le calcul des intérêts, les fonds transférés conservent leur date de versement initiale, et nous considérons que l'affectation initiale du versement n'a jamais eu lieu [article 221.2].
Vous devez vous efforcer le plus possible de verser vos paiements aux bons comptes. Notre politique de transfert vise à vous permettre de réaffecter les versements excédentaires lorsque nous déterminons que les acomptes provisionnels payés ont été surestimés. Si vous demandez continuellement de multiples transferts, nous pourrions exiger des explications par écrit.
Remarque
Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition, les paiements d'acomptes provisionnels correctement affectés à cette année d'imposition ne vous seront pas remboursés [paragraphe 164(1)]. De plus, ces paiements ne pourront pas servir à payer un autre solde.
Vous pouvez demander un transfert de l'une des façons suivantes :
- en direct à la page Demandes en direct pour les entreprises;
- par téléphone au 1-800-959-7775;
- en adressant votre demande aux Services aux sociétés de votre centre fiscal.
Remboursements et paiements en trop
Remboursement d'acomptes provisionnels
Nous établissons d'abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l'année d'imposition visée avant de rembourser tout paiement en trop [paragraphe 164(1)], à condition qu'il n'y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d'entreprise.
Remarque
Vous devez produire une déclaration au plus tard dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition pour recevoir un remboursement d'impôt.
Nous vous rembourserons un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers. Notez que nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.
Anticiper un remboursement important
Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, vous devez remplir le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, et communiquer avec votre centre fiscal afin de vous inscrire au Système de transfert de paiements de grande valeur. Nous allons ensuite émettre le remboursement électroniquement.
Transférer des paiements en trop
Vous pouvez demander le transfert d'un paiement en trop lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Pour ce faire, inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration ou joignez une lettre à la première page de celle-ci.
Remarque
Si vous inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration, nous attribuerons d'abord le paiement en trop à tout solde impayé dans votre compte ou dans tout compte connexe du numéro d'entreprise, puis nous transférerons l'excédent à vos acomptes provisionnels de l'année suivante.
Si vous inscrivez le code « 2 », nous transférerons l'excédent à vos acomptes provisionnels de l'année suivante, plus tout intérêt sur remboursement applicable. Nous calculerons l'intérêt sur remboursement selon le taux d'intérêt en vigueur [paragraphe 164(3)].
Nous ne transférons pas le paiement en trop à un compte connexe du numéro d'entreprise s'il manque une déclaration à votre compte.
Remarque
La date d'entrée en vigueur de l'intérêt pour le transfert du paiement en trop est toujours la date de cotisation.
Versements anticipés
Vous pouvez réduire vos frais d'intérêts sur arriérés en effectuant un versement anticipé en prévision d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition précédente.
Pour effectuer un tel versement, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû (cependant, nous accepterons également une pièce de versement des sociétés de votre choix). Inscrivez-y votre numéro d'entreprise ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée et indiquez clairement qu'il s'agit de versements anticipés. Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous avons besoin de ces renseignements pour évaluer la possibilité d'une nouvelle cotisation. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.
Remarque
Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés (p. ex numéro d'entreprise, date de fin de l'année d'imposition), le paiement sera remboursé.
Intérêts et pénalités
Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s'agit d'intérêts sur acomptes provisionnels ou d'intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où le paiement en trop est remboursé ou attribué.
Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de 90 jours qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent. Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de 4 points de pourcentage pour les paiements en moins.
Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de 2 points de pourcentage pour les paiements en trop.
Pour une liste des taux d'intérêt, allez à la page Taux d'intérêt prescrits.
Intérêts sur acomptes provisionnels
Nous exigeons des intérêts [paragraphe 161(2)], selon le taux d'intérêt prescrit [Règlement 4301], si les acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants.
Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement [paragraphe 248(11)], en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l'année [paragraphe 157(1)].
Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires. Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l'avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés pour des versements en retard ou insuffisants à votre débit. Toutefois, nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d'intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Référez-vous à l'exemple ci-après.
Remarque
Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l'année d'imposition.
En général, le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur de 2 % à celui qui s'applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.
Exemple
La Société A termine son année d'imposition le 31 décembre. À compter de janvier 2010, elle doit verser chaque mois un acompte provisionnel de 75 000 $. Or, elle verse seulement deux acomptes au cours de l'année : un de 120 000 $ le 12 mars et un autre de 150 000 $ le 25 avril. Lorsque nous établirons la cotisation de sa déclaration, nous exigerons donc des intérêts de 29 333,56 $ sur ses acomptes provisionnels. Nous avons utilisé un taux d'intérêt de 9 % composé quotidiennement dans le calcul suivant.
| Date 2010 | Acompte provisionnel payable | Paiement reçu | Solde | Nombre de jours | Intérêts |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 janvier | 75 000 $ | 75 000,00 $ | 28 | 519,54 $ | |
| 28 février | 75 000 | 150 519,54 | 12 | 445,98 | |
| 12 mars | 120 000 $ | 30 965,52 | 19 | 145,39 | |
| 31 mars | 75 000 | 106 110,91 | 25 | 656,05 | |
| 25 avril | 150 000 | (43 233,04) | 5 | (53,33) | |
| 30 avril | 75 000 | 31 713,63 | 31 | 243,31 | |
| 31 mai | 75 000 | 106 956,94 | 30 | 794,02 | |
| 30 juin | 75 000 | 182 750,96 | 31 | 1 402,10 | |
| 31 juillet | 75 000 | 259 153,06 | 31 | 1 988,27 | |
| 31 août | 75 000 | 336 141,33 | 30 | 2 495,44 | |
| 30 septembre | 75 000 | 413 636,77 | 31 | 3 173,49 | |
| 31 octobre | 75 000 | 491 810,26 | 30 | 3 651,09 | |
| 30 novembre | 75 000 | 570 461,35 | 31 | 4 376,68 | |
| 31 décembre | 75 000 | 649 838,03 | 59 | 9 495,53 | |
| Date d'exigibilité du solde 28 février 2011 | Total des intérêts sur acomptes provisionnels | 29 333,56 $ | |||
Pénalité sur acomptes provisionnels
Selon l'article 163.1 de la Loi, nous pouvons imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.
Pour calculer cette pénalité, nous soustrayons du montant d'intérêts sur acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :
- 1 000 $;
- 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte provisionnel n'avait été versé pour l'année.
La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.
Exemple
Dans l'exemple précédent, nous exigeons 29 333,56 $ de la Société A en frais d'intérêts sur acomptes provisionnels. Une pénalité de 8 153,35$, calculée comme suit, s'applique également :
| Intérêts sur acomptes provisionnels | 29 333,56 $ |
| Moins le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte n'avait été versé 52 107,40 $ × 25 % = |
13 026,85 |
| Différence | 16 306,71 |
| Pénalité sur acomptes provisionnels (la moitié de la différence) |
8 153,35 $ |
Intérêts sur arriérés
Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(1)] au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.
Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(11)] sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.
Intérêts sur remboursement
Nous versons des intérêts sur remboursement [paragraphe 164(3)], composés quotidiennement, au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout paiement en trop [paragraphe 164(7)]. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.
Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :
- la date à laquelle il y a eu paiement en trop;
- le 120e jour suivant la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps;
- le 30e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard.
Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.
Report rétrospectif
Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels [paragraphe 161(7)]. Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.
Nous calculons les intérêts sur arriérés, les intérêts sur remboursement ou les deux pour le report retrospectif [paragraphe 164(5)], à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :
- le premier jour suivant l'année d'imposition d'où provient le report;
- la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d'où provient le report;
- la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
- la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d'établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d'une perte d'une autre année d'imposition.
Renonciation aux intérêts
Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans les 20 jours suivant la date de l'avis, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.
Annulation des petits montants de pénalités et d'intérêts
Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.
Annulation des intérêts et des pénalités
Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts applicables lorsque vous faites un versement en retard pour une raison indépendante de votre volonté, par exemple dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- un désastre naturel ou provoqué par l'homme, comme une inondation ou un incendie;
- des troubles publics ou une perturbation des services, comme une grève des postes;
- une maladie ou un accident grave;
- une détresse émotive ou mentale grave comme une mort dans la famille immédiate.
Les pénalités et les intérêts peuvent également faire l'objet d'une renonciation ou d'une annulation si ces pénalités et intérêts découlent principalement d'actions prises par l'ARC, telles que des erreurs dans la documentation mise à la disposition du public, ayant amené des contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements inexacts.
En outre, nous pouvons renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler lorsque le contribuable est dans l'incapacité de payer ou vit des difficultés financières.
Les demandes d'annuler des pénalités ou des intérêts (ou d'y renoncer) ne seront examinées que si elles visent une année d'imposition se terminant au plus tard dix années civiles avant l'année civile de la demande
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, informez-nous du problème et acquittez dès que possible le montant à payer. Si vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation des intérêts ou d'une pénalité, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous pensez que la pénalité ou les intérêts devraient être annulés. Vous pouvez également vous servir du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, pour faire une demande. Pour obtenir une copie de ce formulaire, allez à la page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou la section sur les dispositions d'allègement pour les contribuables à Équité et Charte des droits du contribuable.
Il se peut que vous ayez payé des pénalités ou des intérêts qui seront annulés à la suite de votre demande en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC. Nous calculerons l'intérêt sur le versement en trop 30 jours après la réception de la demande d'allègement pour les contribuables.
Feuilles de travail
Les trois feuilles de travail fournies dans cette section vous aideront à calculer vos acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et pour l'impôt provincial et territorial de 2010.
Sur la feuille de travail 1, déterminez les montants estimatifs de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour l'année en cours. Ensuite, utilisez ces montants pour inscrire les renseignements pour l'année courante sur la feuille de travail 2, ou la feuille de travail 3.
La feuille de travail 2, sert à calculer les montants des acomptes provisionnels mensuels que vous devez verser pendant l'année. Utilisez la feuille de travail 3, pour calculer les montants des acomptes provisionnels trimestriels. Après avoir calculé les impôts à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l'impôt provincial et territorial applicable, transcrivez ces montants dans les colonnes appropriées selon que vous choisissez la méthode 1, 2 ou 3. Les trois méthodes sont expliquées à la section « Comment calculer les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 ».
Vous pouvez choisir la méthode la plus avantageuse pour vous. Vous devez verser tout solde d'impôt impayé au plus tard à la date d'exigibilité du solde.
Ces feuilles de travail se trouvent également à la page Formulaires et publications.
Vous serez peut-être tenu d'effectuer des versements d'acomptes provisionnels pour l'impôt des parties XII.1 ou XII.3. Si c'est le cas, lisez les sections « Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1 » et « Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.3 ».
Taux d'impôt
Les renseignements fournis ci-après vous aideront à estimer, sur la feuille de travail 1, les impôts à payer et les crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour 2010.
Fédéral
Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 %. Il s'applique au revenu imposable.
Provinciaux ou territoriaux
Vous êtes tenu de calculer et de payer un impôt provincial ou territorial en plus de l'impôt fédéral.
En règle générale, chaque province ou territoire applique deux taux d'imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.
Le taux inférieur s'applique :
- soit au revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
- soit au revenu établi selon les restrictions de la province ou du territoire en cause.
Le taux supérieur s'applique à tous les autres revenus. Ces taux peuvent changer en fonction des déductions, crédits ou allégements fiscaux divers. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés, ou référez-vous à votre loi provinciale ou territoriale.
Le Québec, et l'Alberta n'ont pas conclu d'accord avec le gouvernement fédéral pour la perception de l'impôt des sociétés. Si vous avez un établissement stable dans l'une de ces provinces, envoyez votre déclaration de revenus et vos versements d'acomptes provisionnels pour l'impôt des sociétés provincial à la province concernée.
Si vous avez un établissement stable en Ontario, envoyez à l'ARC votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée et vos versements combinés d'acomptes provisionnels pour l'impôt fédéral des sociétés et l'impôt des sociétés de l'Ontario.
Lorsque vous calculez l'impôt à payer ou la base des acomptes provisionnels pour les années d'imposition qui se terminent en 2009 ou après, incluez les impôts des sociétés de l'Ontario suivants :
- l'impôt sur le revenu des sociétés;
- l'impôt minimum des sociétés;
- l'impôt sur le capital;
- l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
L'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick doit être inclus en tant qu'impôt provincial au moment d'établir l'impôt à payer ou la base d'acomptes provisionnels pour une année donnée. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter le 1er janvier 2009.
Si vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire, vous devez calculer le revenu imposable gagné dans chaque province ou territoire et produire l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt -Sociétés. Consultez cette annexe ou la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu pour en savoir plus.
Le tableau suivant indique les taux de 2010, à utiliser pour le calcul de l'impôt à payer aux provinces et aux territoires qui ont conclu un accord avec le gouvernement fédéral pour la perception de l'impôt des sociétés.
Ces taux seront en vigueur le 1er janvier 2010 et beaucoup de ces taux changeront au cours de l'année 2010. Pour plus de renseignements, allez à Taux d'impôt des sociétés.
| Province ou territoire | Taux d'imposition du revenu imposable donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises (taux inférieur) |
Taux d'imposition des autres revenus imposables (taux supérieur) |
|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 5 % | 14 % |
| Nouvelle-Écosse | 5 % | 16 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 2,1 % 1 % à compter du 1 avril 2010 |
16 % |
| Nouveau-Brunswick | 5 % | 12 % 11 % à compter du 1 juillet 2010 |
| Ontario | 5,5 % 4,5 % à compter du 1 juillet 2010 |
14 % 12 % à compter du 1 juillet 2010 |
| Manitoba | 1 % 0 % à compter du 1 décembre 2010 |
13 % |
| Saskatchewan | 4,5 % | 12 % |
| Colombie-Britannique | 2,5 % | 10,5 % |
| Yukon | 4 % | 15 % |
| Territoires du Nord-Ouest | 4 % | 11,5 % |
| Nunavut | 4 % | 12 % |
Feuille de travail 1 - Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2010
| Revenu imposable estimatif | |||
| Calcul du montant estimatif de l'impôt à payer | |||
| Total des montants estimatifs suivants : | |||
| Montant de base de l'impôt fédéral de la partie I | |||
| Récupération du crédit d'impôt à l'investissement | |||
| Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les SPCC | |||
| Total partiel | A | ||
| Moins le total des montants estimatifs suivants : | |||
| Déduction accordée aux petites entreprises | |||
| Abattement d'impôt fédéral | |||
| Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation | |||
| Déduction pour sociétés de placement | |||
| Déduction supplémentaire - caisses de crédit | |||
| Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise | |||
| Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise | |||
| Réduction d'impôt générale pour les SPCC | |||
| Réduction d'impôt générale | |||
| Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières | |||
| Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales | |||
| Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible | |||
| Crédit d'impôt à l'investissement | |||
| Total partiel | B | ||
| Total estimatif de l'impôt de la partie I à payer pour 2010* (ligne A moins ligne B) | |||
| Total estimatif de l'impôt de la partie VI à payer pour 2010* | |||
| Total estimatif de l'impôt de la partie VI.1 à payer pour 2010* | |||
| Total estimatif de l'impôt de la partie XIII.1 à payer pour 2010* | |||
| Montant estimatif de l'impôt provincial et territorial net à payer pour 2010 avant les crédits remboursables** | C | ||
* Utilisez ces montants pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3. ** Utilisez ce montant pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3. Incluez l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle- Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. |
|||
| Calcul du montant estimatif des crédits d'impôt remboursables pour 2010 | |||
| Total des montants suivants : | |||
| Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement | |||
| Remboursement au titre de dividendes | |||
| Remboursement fédéral au titre de gains en capital | |||
| Remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible | |||
| Remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne | |||
| Remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique | |||
| Impôt retenu à la source | |||
| Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital | |||
| Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement | |||
| Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique | |||
| Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique | |||
| Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement | |||
| Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques | |||
| Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique | |||
| Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario d'une fiducie pour l'environnement admissible | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition | |||
| Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario | |||
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour l'édition | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour les médias numériques interactifs | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique | |||
| Crédit d'impôt à l'investissement remboursable du Manitoba pour la fabrication | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage | |||
| Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs | |||
| Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible | |||
| Crédit d'impôt à l'emploi de la Saskatchewan pour production cinématographique | |||
| Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation | |||
| Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible | |||
| Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique | |||
| Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production | |||
| Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière | |||
| Crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique | |||
| Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres | |||
| Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation | |||
| Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement | |||
| Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises | |||
| Montant estimatif des crédits d'impôt remboursables pour 2010* | D | ||
* Utilisez ce montant pour calculer les acomptes provisionnels mensuels sur la feuille de travail 2 ou les acomptes provisionnels trimestriels sur la feuille de travail 3. |
|||
Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
|||
| Impôt de la partie VI à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = | = | = |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer |
= | = | = |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- | - | - |
| Base des acomptes provisionnels | = | = | = |
| Divisez par : | ÷ 12 | ÷ 12 | ÷ 12 |
| Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 |
= | = | |
| Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3 | = | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
|||
| Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3 |
- | ||
| Différence | = | ||
| Divisez par : | ÷ 10 | ||
| Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3 | = | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
Remarque
Consultez les annexes 4, 5 et 6 pour des exemples sur la façon de calculer les acomptes provisionnels mensuels en utilisant la feuille de travail 2.
Feuille de travail - Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
|||
| Impôt de la partie VI à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = | = | = |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer | = | = | = |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- | - | - |
| Base des acomptes provisionnels | = | = | = |
| Divisez par : | ÷ 4 | ÷ 4 | ÷ 4 |
| Montant de chacun des quatre acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 | = | = | |
| Montant du premier acompte selon la méthode 3 | = | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
|||
| Moins : Montant du premier acompte selon la méthode 3 |
- | ||
| Différence | = | ||
| Divisez par : | ÷ 3 | ||
| Montant de chacun des trois autres acomptes selon la méthode 3 | = | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
Remarque
Consultez l'annexe 7 pour un exemple sur la façon de calculer les acomptes provisionnels trimestriels en utilisant la feuille de travail 3.
Annexes
Annexe 1 - Base des acomptes provisionnels - Fusion
[paragraphe 5301(4) du Règlement]
| Société A | Société B | Société C |
|---|---|---|
| Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2008 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2008 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2008 |
| Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2008 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2008 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2008 |
| Impôt à payer : 2 000 $ |
Impôt à payer : 2 500 $ |
Impôt à payer : 3 000 $ |
| Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2009 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2009 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2009 |
| Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2009 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2009 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2009 |
| Impôt à payer : 4 000 $ |
Impôt à payer : 5 000 $ |
Impôt à payer : 6 000 $ |
La société ABC a été constituée le 1er janvier 2010 après la fusion des sociétés A, B et C.
Pour sa première année d'imposition, qui se terminera le 31 décembre 2010, le montant estimatif d'impôt à payer de la société ABC s'élève à 20 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la première année d'imposition de la société ABC (qui se termine le 31 décembre 2010) sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2010 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| Société ABC | Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
| 20 000 $ | 4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $ |
2 000 + 2 500 + 3 000 = 7 500 $ |
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 15 000 $. Ce montant représente le total de l'impôt que doivent payer les sociétés remplacées pour leur dernière année (2009) avant la fusion.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 7 500 $. Ce montant représente la somme des montants de la première base des acomptes provisionnels de chacune des sociétés remplacées pour l'année d'imposition 2009.
Pour l'application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la deuxième année d'imposition de la société ABC, qui se termine le 31 décembre 2011, sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2011 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| Société ABC | Société ABC | Bases des sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
| 25 000 $* | 20 000 $ | 4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $ |
* Estimation de l'impôt à payer pour 2011.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 20 000 $.
Remarque
Si la première année d'imposition de la nouvelle société avait été de moins de 183 jours, la première base des acomptes provisionnels pour 2011 aurait été égale au plus élevé des deux montants suivants :
- la base rajustée pour 2010;
- la base rajustée pour la première année d'imposition antérieure comptant plus de 182 jours, selon les exigences relatives aux années d'imposition abrégées.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 15 000 $. Ce montant représente le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour sa première année d'imposition (2010).
Annexe 2 - Base des acomptes provisionnels - Liquidation
[paragraphe 5301(6) du Règlement]
Le 31 juillet 2010, une filiale est liquidée et tous ses biens sont distribués à la société mère.
Remarque
Même si la filiale doit produire une déclaration pour une année d'imposition abrégée, soit du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010, l'impôt établi pour cette période ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels de la société mère, pour aucune année.
| Fin de l'année d'imposition | Impôt à payer (société mère) | Impôt à payer (filiale) |
|---|---|---|
| 31 décembre 2008 | 14 000 $ | 5 000 $ |
| 31 décembre 2009 | 12 000 $ | 6 000 $ |
| 31 décembre 2010* | 20 000 $ | s/o |
* Pour l'année d'imposition courante, qui se termine le 31 décembre 2010, le montant estimatif d'impôt à payer s'élève à 20 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2010 sont les suivants :
Avant la liquidation
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2010 |
Première base des acomptes provisionnels | Deuxième base des acomptes provisionnels |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 $ | 14 000 $ |
Sept versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 juillet 2010.
Après la liquidation
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2010 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
14 000 + 5 000 = 19 000 $ |
Cinq versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 décembre 2010.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des deux montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2010, soit 6 000 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 14 000 $;
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2010, soit 5 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2011 sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2011 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 26 000 $* | 20 000 + (6 000 × 7/12) = 23 500 $ |
12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
* Estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 23 500 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année en question, soit 20 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2010 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (7) de l'année d'imposition 2010 de la société mère avant la liquidation, divisé par 12, comme suit : (6 000 $ × 7) ÷ 12 = 3 500 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale de la société mère pour l'année d'imposition 2010, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour l'année d'imposition 2010, soit 6 000 $.
Annexe 3 - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement
[paragraphe 5301(8) du Règlement]
Le 31 octobre 2009, une société (le cédant) a transféré tous ses biens, selon l'article 85 de la Loi, à une société avec laquelle elle a un lien de dépendance (le cessionnaire).
Remarque
Même si le cédant avait de l'impôt à payer pour l'année d'imposition incluant la période du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009, au cours de laquelle il a disposé de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens, l'impôt réel établi pour cette année-là ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels du cessionnaire, pour aucune année.
| Fin de l'année d'imposition | Impôt à payer (cessionnaire) | Impôt à payer (cédant) |
|---|---|---|
| 30 juin 2008 | 14 000 $ | 5 000 $ |
| 30 juin 2009 | 12 000 $ | 6 000 $ |
| 30 juin 2010* | 20 000 $ | s/o |
* Pour l'année d'imposition courante qui se termine le 30 juin 2010, le montant estimatif d'impôt à payer du cessionnaire s'élève à 20 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition qui se termine le 30 juin 2010 sont les suivants :
Avant le transfert
| Année d'imposition se terminant le 30 juin 2010 |
Première base des acomptes provisionnels | Deuxième base des acomptes provisionnels |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 $ | 14 000 $ |
Quatre versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 octobre 2009.
Après le transfert
| Année d'imposition se terminant le 30 juin 2010 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
14 000 + 5 000 = 19 000 $ |
Huit versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 30 juin 2010.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2010, soit 6 000 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2010 s'élève à 19 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire, soit 14 000 $;
- le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2010, soit 5 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition se terminant le 30 juin 2011 sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 30 juin 2011 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| 27 000 $* | 20 000 + (6 000 × 4/12) = 22 000 $ |
12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
* Estimation de l'impôt à payer pour la prochaine année d'imposition.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 22 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année en question, soit 20 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2010 (6 000 $), multipliée par le nombre de mois complets (4) durant l'année d'imposition 2010 du cessionnaire avant le transfert, divisé par 12 : (6 000 $ × 4) ÷ 12 = 2 000 $.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour l'année d'imposition 2011 s'élève à 18 000 $, ce qui représente la somme des montants suivants :
- le montant de la première base des acomptes provisionnels normale du cessionnaire pour l'année d'imposition 2010, soit 12 000 $;
- le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour l'année d'imposition 2010, soit 6 000 $.
Annexe 4 - Feuille de travail 2 - Exemple 1
La société A a estimé son impôt pour l'année 2010 à 900 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2009 et de 60 000 $ en 2008. À l'aide de la feuille de travail 2, déterminons la méthode la plus avantageuse.
Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
900 000 | 912 000 | 60 000 |
| Impôt de la partie VI à payer* | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = 900 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer | = 900 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- | - | - |
| Base des acomptes provisionnels | = 900 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Divisez par : | ÷ 12 | ÷ 12 | ÷ 12 |
| Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 | = 75 000 | = 76 000 | |
| Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3 | = 5 000 | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
912 000 | ||
| Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3 |
- 10 000 | ||
| Différence | = 902 000 | ||
| Divisez par : | ÷ 10 | ||
| Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3 | = 90 200 | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
La méthode 1 se révèle la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser 75 000 $ par mois en guise d'acompte provisionnel. Nous pourrions lui imposer des intérêts si elle choisit la méthode 1 et que son impôt estimatif est inférieur à l'impôt réel pour l'année et à l'impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.
Annexe 5 - Feuille de travail 2 - Exemple 2
La société A a estimé son impôt pour l'année 2010 à 912 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2009 et de 60 000 $ en 2008. À l'aide de la feuille de travail 2, déterminons la méthode la plus avantageuse.
Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
912 000 | 912 000 | 60 000 |
| Impôt de la partie VI à payer* | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = 912 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer | = 912 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- | - | - |
| Base des acomptes provisionnels | = 912 000 | = 912 000 | = 60 000 |
| Divisez par : | ÷ 12 | ÷ 12 | ÷ 12 |
| Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 | = 76 000 | = 76 000 | |
| Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3 | = 5 000 | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
912 000 | ||
| Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3 |
- 10 000 | ||
| Différence | = 902 000 | ||
| Divisez par : | ÷ 10 | ||
| Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3 | = 90 200 | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
La méthode 3 se révèle la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser des acomptes provisionnels de 5 000 $ les deux premiers mois et de 90 200 $ pour les 10 mois suivants.
Remarque
Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais on choisit souvent la méthode 3 quand les deux premiers paiements sont moins élevés.
Annexe 6 - Feuille de travail 2 - Exemple 3
La société A a un établissement stable seulement en Ontario. Pour 2010, elle a estimé son impôt fédéral à 200 000 $ et son impôt provincial de l'Ontario à payer à 100 000 $. La société a aussi estimé ses crédits remboursables, y compris les crédits remboursables de l'Ontario, à 42 000 $ pour 2010. L'impôt fédéral réel est de 175 000 $ pour 2009 et de 150 000 $ pour 2008. L'impôt réel de l'Ontario est de 65 000 $ pour 2009 et de 40 000 $ pour 2008. L'impôt de l'Ontario pour 2008 inclut un impôt sur les primes à payer de 5 000 $. De plus, des crédits désignés de l'Ontario de 13 000 $ pour 2008 ont déjà été déduits de l'impôt de l'Ontario.
À l'aide de la feuille de travail 2, déterminons la méthode la plus avantageuse. Nous calculerons d'abord l'impôt de l'Ontario à payer pour la méthode 3 (2008).
| Méthode 3 (2008) | |
|---|---|
| Impôt réel de l'Ontario à payer | 40 000 |
| Impôt sur les primes | - 5 000 |
| Crédits d'impôt de l'Ontario désignés | + 13 000 |
| Impôt de l'Ontario à payer | 48 000 |
Feuille de travail 2 - Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
200 000 | 175 000 | 150 000 |
| Impôt de la partie VI à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = 200 000 | = 175 000 | = 150 000 |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ 100 000 | + 65 000 | + 48 000 |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer | = 300 000 | = 240 000 | = 198 000 |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- 42 000 | - 42 000 | - 42 000 |
| Base des acomptes provisionnels | = 258 000 | = 198 000 | = 156 000 |
| Divisez par : | ÷ 12 | ÷ 12 | ÷ 12 |
| Montant de chacun des 12 acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 | = 21 500 | = 16 500 | |
| Montant de chacun des deux premiers acomptes selon la méthode 3 | = 13 000 | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
198 000 | ||
| Moins : Total des acomptes 1 et 2 selon la méthode 3 |
- 26 000 | ||
| Différence | = 172 000 | ||
| Divisez par : | ÷ 10 | ||
| Montant de chacun des 10 autres acomptes mensuels selon la méthode 3 | = 17 200 | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
La méthode 3 se révèle la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser des acomptes provisionnels de 13 000 $ les deux premiers mois et de 17 200 $ pour les 10 mois suivants.
Remarque
Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais on choisit souvent la méthode 3 quand les deux premiers paiements sont moins élevés.
Annexe 7 - Feuille de travail 3 - Exemple
La société A a estimé son impôt pour l'année 2010 à 240 000 $. Son impôt réel était de 240 000 $ en 2009 et de 36 000 $ en 2008. À l'aide de la feuille de travail 3, déterminons la méthode la plus avantageuse.
Feuille de travail 3 - Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2010
| Méthode 1 2010 |
Méthode 2 2009 |
Méthode 3 2008 |
|
|---|---|---|---|
| Additionnez : Impôt de la partie I à payer |
240 000 | 240 000 | 36 000 |
| Impôt de la partie VI à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie VI.1 à payer | + | + | + |
| Impôt de la partie XIII.1 à payer | + | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1* | = 240 000 | = 240 000 | = 36 000 |
| Additionnez : Impôt provincial et territorial à payer avant les crédits remboursables** |
+ | + | + |
| Total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 et de l'impôt provincial et territorial à payer | = 240 000 | = 240 000 | = 36 000 |
| Moins : Montant estimatif des crédits remboursables pour 2010 (selon le montant de la ligne D de la feuille de travail 1) |
- | - | - |
| Base des acomptes provisionnels | = 240 000 | = 240 000 | = 36 000 |
| Divisez par : | ÷ 4 | ÷ 4 | ÷ 4 |
| Montant de chacun des quatre acomptes à verser selon les méthodes 1 et 2 | = 60 000 | = 60 000 | |
| Montant du premier acompte selon la méthode 3 | = 9 000 | ||
| Base des acomptes provisionnels de l'année précédente (base des acomptes selon la méthode 2 ci-dessus) |
240 000 | ||
| Moins : Montant du premier acompte selon la méthode 3 |
- 9 000 | ||
| Différence | = 231 000 | ||
| Divisez par : | ÷ 3 | ||
| Montant de chacun des trois autres acomptes selon la méthode 3 | = 77 000 | ||
| * Si le total de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. ** Il s'agit du montant d'impôt provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables. Si l'impôt provincial et territorial avant les crédits remboursables est de 3 000 $ ou moins pour 2010 ou 2009, vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels sur ce montant pour 2010. Incluez l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais non l'impôt provincial à payer du Québec et de l'Alberta. L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est éliminé à compter du 1er janvier 2009. L'impôt de l'Ontario à payer avant les crédits remboursables comprend seulement l'impôt sur le revenu des sociétés (après avoir déduit tous les crédits non remboursables), l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie. Quand vous utilisez la méthode 3, assurez-vous que l'impôt de l'Ontario à payer correspond au montant avant l'application des crédits d'impôt de l'Ontario remboursables. |
|||
La méthode 3 se révèle la plus avantageuse des trois méthodes. La société A devra donc verser des acomptes provisionnels de 9 000 $ le premier trimestre et de 77 000 $ pour chacun des trois trimestres suivants.
Remarque
Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais on choisit souvent la méthode 3 quand le premier paiement est moins élevé.
Pour plus de renseignements
Si vous avez besoin d'aide après avoir lu le guide ou si vous avez une question au sujet de votre compte allez à la page Faire des paiements, utilisez Mon dossier d'entreprise ou composez le 1-800-959-7775 pour joindre le Service des demandes de renseignements des entreprises.
Pour plus de précisions sur des sujets abordés dans le guide, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. L'article, le paragraphe, l'alinéa ou le règlement à consulter est indiqué entre crochets.
Pour des renseignements sur la production de votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Pour la transmission par Internet des déclarations des sociétés allez à la page Transmission par Internet des déclarations des sociétés. Pour des renseignements sur l'imposition des sociétés, allez à la page Sociétés.
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