Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu

le 2 novembre 2007

Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada

Cette version est disponible en version électronique seulement.

Contenu

• Application
• Généralités
  • Introduction
  • Taux de l'impôt devant être retenu
  • Négociation et renégociation de conventions fiscales
  • Propriété réelle
  • Attestation
  • Paiements de pension – Conversion en dollars canadiens
  • Taux réduit de retenue prévu par certaines conventions
  • Limitation de l'exemption ou de la réduction
  • Exception – la Suisse
• Montants (autres que les pensions et les rentes) assujettis à l'impôt de la partie XIII
  • Intérêt ou dividendes
    • Payables à un agent ou à un nominataire non résident
    • Payables au gouvernement d'un pays étranger
    • Payables à des intermédiaires financiers
  • Honoraires de gestion
  • Annexe A – Taux de retenue d'impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueur avec le Canada
  • Annexe B – Taux de retenue d'impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le Canada est signée mais non encore en vigueur
• Pensions et rentes assujettis à l'impôt de la partie XIII
  • Pensions et rentes – Définitions
  • Annexe C – Taux de retenue d'impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueuravec le Canada
  • Annexe D – Taux de retenue d'impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le Canada est signée mais non encore en vigueur
• Renvois aux annexes
  • Généralités
  • Honoraires de gestion
  • Revenu d'une succession ou d'une fiducie
  • Revenu d'intérêt
  • Loyers, redevances, etc.
  • Pensions et rentes
• Dates ET Élaboration des Conventions Fiscales

Application

La présente circulaire remplace la circulaire d'information 76‑12R5 du 26 novembre 2001. Les renseignements contenus dans cette circulaire se rapportent aux lois existantes et aux conventions qui sont en vigueur ou qui ont été signées mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 28 février 2006.

Généralités

Introduction

1. La présente circulaire a pour but de renseigner et de guider les personnes qui payent ou créditent des sommes assujetties à l'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (« Loi ») à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada qui sont les propriétaires réels (voir le numéro 4 ci‑dessous) de telles sommes ou encore les agents ou nominataires non résidants de ces propriétaires réels. Elle contient aussi des renseignements pour les résidents canadiens qui payent des sommes assujetties à l'impôt de la partie XIII à des agents ou nominataires canadiens de propriétaires réels non résidants lorsque le payeur sait que le propriétaire réel est un non‑résident de l'un des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

C'est au payeur qu'il incombe de retenir et de verser l'impôt de la partie XIII au taux approprié, et cette personne est redevable à la Couronne pour tout écart. Il est donc important pour un payeur de citer en référence l'une des conventions ou l'un des protocoles précis pour déterminer sa date d'entrée en vigueur (voir l'annexe E pour connaître les dates d'entrée en vigueur) et pour vérifier le taux applicable afin de percevoir et verser la retenue d'impôt de la partie XIII sur les montants payés et crédités.

Les sommes imposables payées ou créditées aux bénéficiaires dans des pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec le Canada sont assujetties aux taux de retenue d'impôt prévus à la partie XIII de la Loi. La même chose s'applique aux bénéficiaires dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada qui n'est pas encore en vigueur.

Veuillez consulter la partie II de la version actuelle de la circulaire d'information 77‑16, Impôt des non‑résidents, quirenferme des instructions sur la façon et le moment de verser la retenue d'impôt, de déclarer et de réduire le montant de la retenue et d'obtenir des remboursements. (Veuillez aussi lire les renvois 48 à 50 au sujet des paiements de pension et de rente.)

Remarque : Depuis la diffusion de la précédente version de cette circulaire, le ministères des Finances a rendu accessible sur Internet les conventions fiscales du Canada, à  http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html. Ce développement a amélioré de façon significative l'accessibilité à l'information sur les conventions fiscales  par les contribuables. Les notes de bas de page des annexes de cette circulaire ont, dans plusieurs cas, été raccourcies pour refléter cette nouvelle source d'information.

Taux de l'impôt devant être retenu

2. Les annexes A et C indiquent les taux de retenue applicables pour les divers montants payés ou crédités à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Les annexes B et D indiquent les taux de retenue applicables pour les montants payés ou crédités à des personnes résidant dans des pays qui ont négocié ou renégocié des conventions fiscales avec le Canada, qui ont été signées mais qui ne sont pas encore en vigueur. L'annexe E prévoit les différentes dates pertinentes des conventions fiscales en vigueur, c.‑à‑d. la date de signature d'une convention, la date d'entrée en vigueur et la date de prise d'effet. L'annexe F énumère les pays qui en sont à l'étape de négociation ou de renégociation d'une convention fiscale avec le Canada. Pour un pays énuméré à l'annexe B, D ou F, l'impôt devrait en règle générale être retenu à un taux de 25 % ou, si une convention fiscale entre le Canada et ce pays existe déjà, au taux approprié précisé à l'annexe A ou C. Voir également le numéro 3. Veuillez consulter les dispositions législatives pertinentes de la Loi pour connaître les exemptions précises à la retenue d'impôt.

Négociation et renégociation de conventions fiscales

3. Il faut souligner que la négociation de nouvelles conventions fiscales et la renégociation de conventions fiscales existantes entre le Canada et les autres pays est un processus continu. Par conséquent, il se peut que les différentes annexes ne représentent plus l'état actuel de toutes les conventions et, qu'en particulier, l'annexe F n'énumère plus toutes les conventions en cours de négociation ou de renégociation. Il faut souligner aussi que dans certains cas, les dispositions des conventions fiscales peuvent être applicables rétroactivement. Comme il est mentionné à l'annexe E, l'entrée en vigueur de nouvelles conventions et de conventions renégociées et la date d'application des nouveaux taux de retenue sont annoncées par voie de communiqué provenant du ministère des Finances. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html, pour connaître l'état actuel des négociations d'une convention.

Propriété réelle

4. Le payeur peut accepter le nom et l'adresse du bénéficiaire comme étant ceux du propriétaire réel, sauf s'il a des motifs raisonnables d'en douter. Bien qu'il puisse en exister d'autres, la présence de l'un ou l'autre des critères suivants constituera un motif raisonnable pour mettre en doute le fait que le bénéficiaire est le propriétaire réel :

1. le bénéficiaire est reconnu pour agir, même occasionnellement, en qualité d'agent ou de nominataire (autre qu'un agent ou nominataire décrit au numéro 9) :
2. le nom du bénéficiaire figure à côté de la mention « aux soins de » ou « en fiducie »;
3. l'adresse postale pour le paiement des intérêts ou des dividendes diffère de l'adresse enregistrée du propriétaire.

En cas de doute, une attestation telle que celle décrite au point 5b) doit être remplie et envoyée au payeur par le bénéficiaire pour qu'un taux inférieur de retenue d'impôt selon une convention fiscale puisse être utilisé. Sinon, le taux de 25 % s'appliquera.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaîtra le bénéficiaire comme étant le propriétaire réel des sommes versées à des non‑résidents si le bénéficiaire est une compagnie d'assurances ou une fiducie de pensions qui fait des placements uniquement en son nom propre et qui inclut de telles sommes dans le calcul de ses recettes.

Attestation

5. Les attestations nécessaires en vertu de la présente circulaire doivent être envoyées au payeur pour qu'un taux inférieur de retenue d'impôt selon une convention fiscale puisse être utilisé. Les formules proposées ci‑dessous illustrent les renseignements de base qui doivent être fournis.

1. Attestation relativement aux retenues d’impôt canadien des non‑résidents par une personne qui est un agent ou un nominataire fournissant des services financiers intermédiaires dans le cadre d’une entreprise
   À : _____ (payeur)
   OBJET : _____ (description des biens)
   Je/nous _____ (nom de l'agent, du nominataire ou du détenteur enregistré) certifie(certifions) par les présentes que le revenu tiré de tous les biens désignés ci‑dessus, qui sont enregistrés ou doivent être enregistrés en mon (notre) nom, est et continuera d'être uniquement la propriété de personnes résidant et (où une telle exigence est indiquée dans la convention pertinente) assujetties à l'impôt dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale prévoyant un taux de retenue d'impôt canadien de _____% sur les sommes versées ou créditées à l'égard de tels biens.
   Je(nous) conviens(convenons) de remplacer cette attestation s'il devait survenir un changement dans le pays de résidence ou le portefeuille touchant les exigences de retenue à l'égard d'un paiement subséquent.
   Je(nous) conviens(convenons) également de fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC), sur demande, tout renseignement pouvant être nécessaire pour établir l'exactitude des renseignements contenus aux présentes.
   Fait à _____,ce _____20__.
   __________
   (Signature autorisée de l'agent, du nominataire ou du détenteur enregistré)
2. Attestation relativement aux retenues d'impôt canadien des non‑résidents par une personne qui est le propriétaire réel
   À : _____ (payeur)
   OBJET : _____(description des biens)
   Je _____ (nom) certifie par les présentes que je suis un résident de et suis (où une telle exigence est indiquée dans la convention pertinente) assujetti à l'impôt en/au _____ (pays) et que je suis le propriétaire réel du revenu tiré des biens désignés ci‑dessus et enregistrés en mon nom. Si mon pays de résidence change alors que je possède un bien ou un revenu quelconque désigné ci‑dessus, je conviens par les présentes de vous informer immédiatement d'un tel changement.
   _________
   (Signature)
   _________
   (Lieu et date)

Paiements de pension – Conversion en dollars canadiens

6. Les conventions fiscales entre le Canada et certains pays comportent des clauses relatives aux pensions exigeant la conversion de monnaies étrangères en dollars canadiens, aux fins du calcul de la fraction d'un paiement exemptée de la retenue d'impôt canadienne. Pour la conversion en dollars canadiens, on recommande d'utiliser le taux de change en vigueur le jour où le montant a été payé ou crédité. Cependant, ces calculs pourraient devenir coûteux en raison de la fluctuation quotidienne des taux de conversion de la monnaie dans le cas où les montants sont payés à différents moments tout au long de l'année. Dans ces circonstances, l'ARC acceptera le taux de change annuel moyen applicable pour l'année comme taux de conversion à utiliser afin de déterminer la partie d'un paiement exemptée.

Taux réduit de retenue prévu par certaines conventions

7. Les annexes A et C n'étant que des guides visant à faciliter la retenue exacte de l'impôt de la partie XIII sur les paiements versés à des non‑résidents du Canada ne tiennent pas compte de tous les taux possibles ou d'exemptions précises prévues par certaines conventions. La Loi prévoit également une exemption de la retenue d'impôt des non‑résidents pour certains paiements, comme il est expliqué en détail dans la dernière version de la circulaire d'information 77‑16. Par conséquent, il est bon de consulter la partie XIII de la Loi et les articles de la convention fiscale pertinente, lorsque plus d'un taux est indiqué ou qu'un renvoi est mentionné dans les annexes concernées. Les lecteurs peuvent aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir des renseignements concernant les taux de retenue d'impôt à l'adresse ou aux numéros de téléphone suivants :

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
2204, chemin Walkley
Ottawa (Ontario)  K1A 1A8

Numéros de téléphone:
1 800 267‑5177       N'importe où au Canada et aux États‑Unis
1 (613) 952‑3741    De l'extérieur du Canada et des États‑Unis
1 (613) 941‑2505    Télécopieur
ou visitez notre site Web à
http://www.cra-arc.gc.ca/contact/international-f.html

Limitation de l'exemption ou de la réduction

8. Lorsque, en vertu des dispositions d'une convention fiscale (p. ex. une convention conclue avec le R.‑U.), les revenus dans un pays (p. ex. le Canada) sont assujettis à un allégement d'impôt ou à une réduction du taux de l'impôt dans ce pays (Canada) et, dans l'autre pays (R.‑U.) ces mêmes revenus sont assujettis à l'impôt seulement à raison de leur montant complet transféré ou perçu dans cet autre pays(R.‑U.), l'allégement de l'impôt ou la réduction du taux de l'impôt qui doit être accordé dans le premier pays en vertu de la convention (Canada) seront également limités au montant du revenu ainsi transféré ou perçu (ou assujetti à un impôt) dans l'autre pays (R.‑U.) .

Exception – la Suisse

9. Les indications et exigences de la présente circulaire en ce qui concerne les agents et les nominataires ne s'appliquent pas aux agents ou nominataires résidant en Suisse. Conséquemment, l'impôt fondé sur les taux inférieurs indiqués dans la convention entre le Canada et la Suisse (voir les annexes A et C) peuvent être retenus de tous les montants assujettis à l'impôt de la partie XIII lorsque ces montants sont payés ou crédités à des agents ou nominataires en Suisse. Cependant, il peut y avoir un impôt canadien des non‑résidents supplémentaire payable si les bénéficiaires résident en dehors de la Suisse. Ces montants doivent être retenus par ces agents ou nominataires en Suisse et versé à l'Administration fédérale des contributions de Suisse qui, à son tour, remettra cet impôt aux autorités fiscales canadiennes.

Montants (autres que les pensions et les rentes) assujettis à l'impôt de la partie XIII

Les commentaires suivants se rapportent aux annexes A et B.

Intérêt ou dividendes

Payables à un agent ou à un nominataire non résident

10. Lorsqu'un

• paiement imposable d'intérêts ou de dividendes est versé à une personne résidant dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, et
• un agent ou un nominataire du propriétaire réel du revenu fournit des services financiers intermédiaires dans le cadre d'une entreprise,

les renseignements que l'agent ou le nominataire fournit au payeur, suivant les critères énoncés ci‑dessous, permettront d'établir si ce sont les taux indiqués à la partie XIII de la Loi ou les taux prévus à la convention fiscale approprié qui s'appliqueront.

1. Intérêts
   Si l'agent ou le nominataire touche des intérêts pour plus d'un propriétaire réel à l'égard d'une dette particulière d'un résident du Canada, le taux de taxe à appliquer doit être déterminé. Il sera acceptable de définir la fraction de l'intérêt qui appartient réellement aux résidents des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale et de calculer l'impôt en conséquence. La fraction de l'intérêt qui appartient réellement aux résidents des pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec le Canada sera assujettie aux taux de retenue de la partie XIII prévus par la Loi.
2. Dividendes
   Lorsque l'agent ou le nominataire reçoit des dividendes pour plus d'un propriétaire réel à l'égard d'une catégorie particulière d'actions d'une société résidant au Canada, les dividendes peuvent être divisés en groupes. Un ou plusieurs groupes comprendront des dividendes appartenant réellement à des résidents de pays avec lesquels le Canada a conclu une convention prévoyant un taux préférentiel particulier de l'impôt canadien. Le reste des dividendes appartenant réellement à des résidents de pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu de convention fiscale sera assujetti aux taux de retenue de la partie XIII prévus par la Loi.

Ces procédures devraient permettre à l'agent ou au nominataire non résident d'informer de façon opportune le payeur relativement aux montants d'intérêts ou de dividendes qui seront assujettis aux taux préférentiels d'impôt, permettant ainsi au payeur de déterminer le montant d'impôt exact qui doit être retenu sur un paiement en particulier. Ces renseignements doivent être fournis à l'origine au payeur sous forme d'attestation, conformément au point 5a), pour chaque paiement d'intérêts ou de dividendes. Toutefois, pour les paiements subséquents, une attestation de remplacement est requise uniquement lorsqu'il y a un changement, autre que dans le montant du revenu devant être payé ou crédité, qui toucherait le montant d'impôt canadien devant être retenu.

Payables au gouvernement d'un pays étranger

11. Les intérêts et les dividendes versés à un gouvernement d'un pays étranger pourraient ne pas être assujettis à la retenue d'impôt des non‑résidents soit à cause d'une disposition standard à cet effet dans les conventions fiscales ou en vertu de la doctrine de l'immunité des États souverains. La dernière version de la circulaire d'information 77‑16 traite de la façon d'obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour que la doctrine de l'immunité des États souverains puisse s'appliquer.

Payables à des intermédiaires financiers

12. Les agents payeurs et les préposés aux retenues doivent retenir l'impôt de la partie XIII au taux prescrit de 25 % sur les paiements d'intérêts et de dividendes faits à des intermédiaires financiers situés dans des pays étrangers. Le taux réduit d'imposition en vertu de la convention fiscale pertinente entre le Canada et le pays de résidence du propriétaire réel des titres s'appliquera uniquement si le payeur ou les agents canadiens ont reçu des documents des agents étrangers certifiant l'identité du propriétaire réel et de son pays de résidence avant le paiement des intérêts et dividendes. Les agents doivent se conformer aux instructions et exigences relatives à l'attestation énoncées aux numéros 4 et 5 lorsqu'ils agiront au nom de leurs titulaires de comptes pour s'assurer que les retenues à la source sont faites correctement.

Honoraires de gestion

13. En vertu de la partie XIII de la Loi, les honoraires ou frais de gestion ou d'administration sont assujettis à une retenue d'impôt de 25 %. (Le paragraphe 212(4) énumère les montants qui ne sont pas inclus à titre de frais de gestion ou d'administration en vertu de cette partie.) Toutefois, dans la plupart des conventions, on considère que les dispositions relatives aux bénéfices d'entreprise englobent les honoraires de gestion raisonnables et qu'elles exemptent ces honoraires de l'impôt de la partie XIII, à moins qu'une autre convention stipule autre chose. La dernière version du bulletin d'interprétation IT‑468, Frais de gestion ou d'administration payés à des non‑résidents, renferme la position de l'ARC sur les honoraires ou frais de gestion ou d'administration.

Voir la plus récente version de la circulaire d'information 75‑6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des personnes non résidantes pour des services rendus au Canada pour les frais de gestion assujettis à l'impôt de la partie I.

La circulaire d'information 87‑2, Prix de transfert international contient les règles relatives aux prix de transfert entre des parties liées.

Annexe A – Taux de retenue d'impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueuravec le Canada (voir les renvois aux annexes)

Annexe B – Taux de retenue d'impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le canada est signée mais non encore en vigueur (voir les renvois aux annexes)

Les pays suivants sont, au 28 février 2006, ceux dont une convention avec le Canada a été négociée ou renégociée. La convention a été signée, mais elle n'est pas encore en vigueur. Les taux de retenue d'impôt qui s'appliqueront à chaque convention y sont indiqués.

L'entrée en vigueur d'une convention fiscale entre le Canada et l'un des pays énumérés ci‑dessus sera annoncée au moyen d'un communiqué émis par le ministère des Finances. En attendant que l'annonce soit faite, un paiement versé à un résident de l'un de ces pays est habituellement assujetti à la retenue d'impôt au taux de 25 % prévu par la loi à moins qu'une convention entre le Canada et ce pays n'existe déjà. Dans ce cas, le taux approprié doit être pris de l'annexe A .

Pensions et rentes assujettis à l'impôt de la partie XIII

Les commentaires suivants concernent les annexes C et D.

Pensions et rentes – Définitions

14. Pour mieux comprendre les annexes C et D, vous trouverez ci‑après une brève explication des termes et expressions qui y sont utilisés à l'égard de paiements qui proviennent du Canada :

1. Pension – Aux fins des annexes, et selon l'article 5 de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu (LICMIR) :
   1. Lorsque la convention fiscale ne contient pas de définition du terme pension, celui‑ci s'entend de tous paiements en vertu de régimes, fonds, mécanismes ou contrats suivants :
      1. un régime de pension agréé;
      2. un régime enregistré d'épargne‑retraite;
      3. un fonds enregistré de revenu de retraite;
      4. une convention de retraite;
      5. un régime de participation différée aux bénéfices;
      6. un régime qui est réputé, en application du paragraphe 147(15) de la Loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices;
      7. un contrat de rente acheté en vertu d'un régime visé en (E) ou (F) ci‑dessus;
      8. un contrat de rente, lorsque le montant versé par le particulier, ou pour son compte, afin d'acquérir le contrat est déductible, en application de l'alinéa 60l) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition (ou aurait été ainsi déductible si le particulier avait résidé au Canada);
      9. tout autre régime de retraite ou de pension non mentionné ci‑dessus.
      En vertu de cette définition, une pension comprend les paiements provenant d'un FERR, d'un REER, etc. et les paiements provenant d'un contrat de rente décrit au sous‑alinéa 60l)(ii) de la Loi (c.‑à‑d. les paiements de rentes prévus par un régime enregistré d'épargne‑retraite auquel le point (H) ci‑dessus fait référence). Le point (I) ci‑dessus renvoie aussi aux paiements effectués en vertu de « tout autre régime de retraite ou de pension non mentionné ci‑dessus », et ceci comprendrait les prestations de sécurité sociale comme une pension, un supplément ou une allocation au conjoint versés en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) ou de toutes prestations versées en vertu de la Loi sur le régime de pensions du Canada (RPC) comme cela est décrit respectivement à la division 56(1)a)(i)(A) ou (B) de la Loi, respectivement, ou à une disposition semblable de la Loi du régime de rentes du Québec.
   2. Lorsque la convention fiscale contient une définition du terme pension, un paiement de pension s'entend de tous les paiements admissibles à titre de pension selon la définition de la convention, plus tous les paiements qui sont mentionnés comme des paiements périodiques de pension au point 14b) (autres que les paiements à titre de prestations de sécurité sociale – c.‑à‑d. les paiements provenant du RPC, RRQ ou de la SV).
2. Paiements périodiques de pension – Cette expression est aussi définie à l'article 5 de la LICMIR et s'entend de tous les paiements de pension en vertu d'un régime, d'un mécanisme ou d'un contrat énuméré au point 14a)(i) ci‑dessus autres que les paiements suivants :
   1. un paiement forfaitaire, ou un paiement qu'il est raisonnable de considérer comme un versement partiel sur un montant forfaitaire, prévu par un régime de pension agréé;
   2. un paiement non échu, ou un paiement découlant de la conversion totale ou partielle du revenu de retraite, prévu par un REER;
   3. certains paiements prévus par un FERR déterminés en vertu de l'alinéa c) de la définition de « paiement périodique de pension » à l'article 5 de la LICMIR;
   4. certains paiements prévus par un autre mécanisme déterminés en vertu de l'alinéa d) de la définition de « paiement périodique de pension » à l'article 5 de la LICMIR.
3. Rente – En vertu de l'article 5 de la LICMIR, ce terme exclut tous les paiements de pension ou les paiements en vertu de régimes, fonds, mécanismes ou contrats énumérés aux points 14a)(i)(A) à a)(i)(I) ci‑dessus qui proviennent du Canada.
4. RPC/RRQ – Cet acronyme fait référence au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Aux fins des conventions fiscales, les paiements provenant du RPC ou du RRQ (c.‑à‑d. les prestations de sécurité sociale) sont considérés comme des pensions. Toutefois, les prestations de décès versées par le RPC ou le RRQ sont considérées comme des paiements forfaitaires aux fins des conventions fiscales.
   Les prestations provenant du RPC ou du RRQ à l'égard d'un travail indépendant ne sont pas considérées comme des pensions à l'égard d'un emploi antérieur ou de services passés selon la définition du terme « pension » à la convention entre le Canada et l'Irlande (voir le renvoi 59.
5. LSV – Cet acronyme fait référence à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la pension, le supplément et l'allocation au conjoint versés en vertu de cette Loi. Aux fins des conventions fiscales, les paiements provenant de la LSV (c.‑à‑d. les prestations de sécurité sociale) sont considérés comme des pensions, mais non comme des pensions à l'égard d'un emploi antérieur ou de services passés.
   On ne doit retenir aucun impôt sur les « suppléments fédéraux nets » (c.‑à‑d. le supplément de revenu garanti ou l'allocation au conjoint) puisque ces montants sont exempts de l'impôt au Canada.
6. CRVI – Cet acronyme fait référence à un contrat de rente à versements invariables et s'entend d'un contrat entre un particulier et une personne détenant une licence ou étant autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province d'exploiter une entreprise de rentes au Canada ou une société détenant une licence ou étant autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province d'exploiter au Canada une entreprise de fiducie offrant ses services au public. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la définition de cette expression au paragraphe 61(4) de la Loi. Toutefois, la possibilité d'acheter un CRVI s'est terminée le 13 novembre 1981 (ou avant le 1er janvier 1982, si une entente écrite avait été conclue avant le 13 novembre 1981).

Annexe C – Taux de retenue d'impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueur avec le canada (voir les renvois aux annexes)

Annexe D – Taux de retenue d'impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le canada est signée mais non encore en vigueur (voir les renvois aux annexes)

Les pays suivants sont, au 28 février 2006, ceux dont une convention fiscale avec le Canada a été négociée ou renégociée. La convention a été signée, mais elle n'est pas encore en vigueur. Les taux de retenue d'impôt qui s'appliqueront à chaque convention y sont indiqués.

L'entrée en vigueur d'une convention fiscale entre le Canada et l'un des pays énumérés ci‑dessus sera annoncée au moyen d'un communiqué émis par le ministère des Finances. En attendant que l'annonce soit faite, un paiement versé à un résident de l'un de ces pays est habituellement assujetti à la retenue d'impôt au taux de 25 % à moins qu'une convention entre le Canada et ce pays n'existe déjà. Dans ce cas, le taux approprié doit être pris de l'annexe C.

Renvois aux annexes

Généralités

[Note 1]

La présente convention ne s'applique pas aux paiements versés aux résidents de Hong Kong.

[Note 2]

En règle générale, les pensions et les allocations de guerre (y compris les pensions et les allocations versées aux anciens combattants ou versées à la suite de dommages ou de blessures subis par suite d'une guerre), sont exemptées dans la mesure où les deux pays applique l'exemption à leurs propres résidents. Certaines conventions élargissent davantage la portée de cette exemption en supprimant une ou plusieurs des conditions indiquées ci‑dessus, par exemple, la convention conclue avec la Croatie n'exige pas que la pension soit exonéré d'impôt si elle est reçue par un résident du Canada. Pour obtenir les détails complets à ce sujet ou d'autres renseignements sur les exemptions, le cas échéant, veuillez consulter la convention applicable.

[Note 3]

(Supprimer)

[Note 4]

Ce taux ne s'applique que si le paiement est imposable dans l'autre pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada; sinon, le taux est de 25 %

[Note 5]

Dans certains cas, ce taux peut encore être réduit, même jusqu'à zéro. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'article approprié de la convention fiscale se rapportant à ce genre de paiement ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux (BISF).>

Honoraires de gestion

[Note 6]

Les taux indiqués s'appliquent aux résidents des pays dont les conventions fiscales conclues avec le Canada renferment un article sur les honoraires de gestion (pour les résidents de pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu de convention fiscale, une retenue d'impôt de 25 % s'applique). Veuillez consulter également le numéro 13 de la présente circulaire.

Revenu d'une succession ou d'une fiducie

[Note 7]

Aux fins de l'article concernant les fiducies ou de celui qui concerne les autres revenus dans la convention fiscale entre le Canada et ce pays, une fiducie ne comprend pas un arrangement selon lequel les sommes qui lui sont versées étaient déductibles aux fins du régime fiscal canadien.

[Note 8]

La distribution de revenus d'une succession ou d'une fiducie qui est un résident au Canada peut être exemptée de l'impôt au Canada sur le revenu de la fiducie qui est de source étrangère. Cette exemption est prévue dans les conventions fiscales que le Canada a conclues avec les Pays‑Bas et avec les États‑Unis, en ce qui concerne les sommes payées, les sommes créditées ou les sommes qui doivent être distribuées à des résidents des Pays‑Bas et des États‑Unis, respectivement.

[Note 9]

Le taux de 15 % s'applique au montant brut du revenu d'une succession ou d'une fiducie s'il provient d'une source située au Canada et est reçu par un résident de ce pays, pourvu que ce revenu soit assujetti à l'impôt du pays de résidence. Autrement, le taux est de 25%.

Revenu d'intérêt

[Note 10]

Si le bénéficiaire est une société qui est la propriétaire réelle du revenu d'intérêt, le taux d'impôt ne doit pas dépasser ce qui suit :
a)      15 %, dans tous les autres cas le taux sera de 25%.
Si l'intérêt est versé au gouvernement du Brésil, à une subdivision politique de ce gouvernement ou à toute agence (y compris une institution financière) possédée à part entière par ce gouvernement ou cette subdivision politique, il n'y a aucun impôt à retenir.

[Note 11]

Les intérêts versés sur les hypothèques à l'égard de biens immobiliers ou à l'égard de certains biens reliés à des biens immobiliers sont assujettis à l'impôt au taux de 25 %.

[Note 12]

Bien que la convention prévoie un taux de 15 %, la clause dite de « l'état le plus favorisé » au Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique s'applique de façon à réduire le taux sur tous les genres de revenus d'intérêts à 10 %, et ce depuis le 1er janvier 1999.

[Note 13]

En vertu de la disposition de « l'état le plus favorisé » prévue aux paragraphes 1 et 2 du Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Chili, à compter du 1er janvier 2004, il y a eu diminution du taux de retenue d'impôt sur les intérêts indiqué au paragraphe 11(2) de la convention. Ce taux est passé de 15 % à 10 % sur les intérêts tirés des sources suivantes :

• prêts consentis par des banques et des compagnies d'assurances;
• obligations d'emprunt ou titres négociés de manière importante et régulière sur un marché des valeurs mobilières réglementé;
• vente à crédit de machines et d'équipements payés par l'acheteur à un propriétaire réel qui est le vendeur de ces machines et de ces équipements.

[Note 14]

Consultez le numéro 12 de la présente circulaire concernant les montants d'intérêts ou de dividendes payés à des agents de recouvrement ou à des nominataires.

[Note 15]

Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions et les autres situations, veuillez consulter les articles 11 (paragraphe3) et 13 de la Convention fiscale entre le Canada et Oman.

Dividendes

[Note 16]

Le taux inférieur s'applique lorsque le propriétaire réel des dividendes est une société qui détient ou contrôle un certain pourcentage du capital de la société payeuse (p. ex. la société mère). Pour obtenir des détails complets sur les conditions et l'application, veuillez vous reporter à l'article de la convention fiscale qui traite des dividendes ou communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

[Note 17]

(Supprimer)

[Note 18]

Conformément à la disposition de « l'état le plus favorisé » prévue au Protocole joint à Convention fiscale entre le Canada et le Chili de 1998, à compter du 1er janvier 2000, le taux le plus bas s'applique lorsque le propriétaire réel des dividendes est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions avec droit de vote de la société payeuse (p. ex. les dividendes payés à une société mère). Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter à l'article de la convention fiscale qui traite des dividendes ou communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

[Note 19]

Le taux de 5 % s'applique au montant brut des dividendes lorsque le propriétaire réel du dividende est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un grand nombre d'actions ou une partie importante des droits de vote de la société payeuse. Le taux de 10 % s'applique au montant brut des dividendes si les dividendes sont versés par une société de placement appartenant à des non-résidents (telle que définie au paragraphe 133(8) de la Loi) qui est résidente du Canada à un propriétaire réel (ou une société dans le cas de la France, du Japon, du Luxembourg, des Pays‑Bas et de la Hongrie) qui est un résident d'un autre pays et qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un certain pourcentage des actions ou du pouvoir de vote de la société payeuse. Dans tous les autres cas, le taux de 15 % sur le montant brut des dividendes s'applique. Pour obtenir plus de renseignements détaillés, y compris des renseignements sur le pourcentage exact de la propriété exigée, veuillez vous reporter à l'article de la convention fiscale qui traite des dividendes ou communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

[Note 20]

Le taux de 5 % s'applique au montant brut des dividendes lorsque le propriétaire réel du dividende est une société qui contrôle au moins 70 % des droits de vote de la société payeuse. Le taux de 10 % s'applique au montant brut des dividendes lorsque le propriétaire réel est une société qui contrôle au moins 25 % sans dépasser 70 % des droits de vote de la société payeuse. Dans tous les autres cas, le taux de 15 % s'applique au montant brut des dividendes.

[Note 21]

En vertu de la Convention entre le Canada et l'Arménie, le taux le plus bas s'applique au montant brut des dividendes si le propriétaire réel des dividendes est une société qui détient au moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes et le capital investi par le propriétaire réel dépasse la somme de 100 000 $US (ou son équivalent en monnaie de l'un des États signataires de la convention) au moment où les dividendes sont déclarés. Le taux le plus élevé s'applique dans tous les autres cas.

[Note 22]

Selon la Convention fiscale entre le Canada et Oman :

1. 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire réel est une société qui contrôle directement ou indirectement, en ce qui concerne le Canada, au moins 10 % des droits de vote de la société qui verse les dividendes et, en ce qui concerne le sultanat de l'Oman, au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes;
2. 15% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Consultez également l'article 13 et le paragraphe 28(8)   relativement aux exemptions.

[Note 23]

(Supprimer)

Loyers, redevances, etc.

[Note 24(i)

Les taux indiqués dans le tableau sont applicables aux redevances de film mais pas aux services d'acteur. Selon la partie XIII de la Loi, soit un particulier non‑résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier est tenu de payer un impôt sur le revenu de 23 % sur toute somme qui lui est payée, qui est portée à son crédit ou qui lui est fournie à titre d'avantage, ou qui est payée, créditée ou ainsi fournie pour son compte, pour la prestation au Canada des services d'acteur qu'il a fournis dans le cadre d'une production cinématographique ou magnétoscopique. Cette retenue d'impôt peut être réduite davantage, pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les paragraphes 212(5.1) à (5.3) de la Loi. Toutefois, aucun impôt n'est payable en vertu de la partie XIII si un choix a été exercé en vertu de l'article 216.1 de la Loi. Cependant, les responsabilités de retenues et de versements du payeur demeurent inchangées. Voir les sections correspondantes pour plus de détails.

[Note 24(ii)

Autres redevances, y compris les droits d'auteur – Les sommes versées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur de travaux scientifiques, de brevets, de marques de commerce, de dessins ou modèles, de plans, de formules ou de procédés secrets, ou pour l'usage ou la co9ncession de l'usage de matériel industriel, commercial ou scientifique, ou pour des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique sont assujettis à la retenue d'impôt au taux indiqué.

Toutefois, il n'y a pas de retenue d'impôt sur les redevances ou les paiements semblables versés pour l'obtention de droits d'auteur en vue de la production ou la reproduction d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, sauf pour les films cinématographiques ou pour les films, bandes magnétoscopiques ou autres procédés de reproduction destinés à la télédiffusion (sauf ceux utilisés uniquement pour une émission d'information produite au Canada) qui a été utilisé ou reproduit au Canada, ou doit l'être. (Alinéa 212(1)d) et paragraphe 212(5) de la Loi). Certaines conventions élargissent davantage la portée de cette exemption en supprimant une ou plusieurs des conditions indiquées ci‑dessus, par exemple la convention conclue avec la Belgique n'exige pas que la production ou la reproduction soit utilisée ou produite au Canada. Pour obtenir des détails complets à ce sujet, veuillez consulter la convention applicable.

Si le taux d'impôt de 25 % prévu à la partie XIII de la Loi s'applique à un paiement versé à un non‑résident pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur au Canada et que le paiement est versé à un résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, le taux d'impôt de 25 % peut être réduit selon l'article traitant des redevances prévu à la convention particulière. En règle générale, un tel paiement versé à un non‑résident du Canada est une « redevance » au sens d'une convention fiscale particulière si la définition prévoit expressément un paiement versé pour l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou si la définition prévoit un paiement versé pour l'usage ou la concession de l'usage « d'autres biens incorporels » ou « d'autres biens semblables » ou une expression semblable. Si un paiement versé pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur est une « redevance » et que la convention particulière ou le protocole particulier ne prévoit aucune exception précise visant le logiciel d'ordinateur, le taux réduit de retenue d'impôt précisé à l'article qui traite des redevances s'appliquera. Si le paiement n'est pas une « redevance » il est, en générale, imposable au Canada s'il représente des « profits d'entreprise » qui sont tirés par l'intermédiaire d'un « établissement stable » au Canada, conformément à l'article qui traite des profits d'entreprises de la convention fiscale particulière.

[Note 25]

Biens immobiliers – Les paiements effectués pour l'usage ou la concession de l'usage de biens immobiliers, y compris des ressources naturelles au Canada, sont assujettis à la retenue d'impôt au taux indiqué. Cette catégorie inclut aussi les redevances forestières. Toutefois, en similitude avec le paragraphe 217 (voir la note de bas de page 48), le non-résident pourrait réduire son impôt, en vertu du paragraphe 216, de produire une déclaration de revenus canadienne, et ainsi être imposé sur le revenu net tiré de ces paiements, d'une façon similaire à laquelle un résident du Canada serait imposé.

Pour plus d'information, voir la version actuelle de IT-393, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents.

[Note 26]

Les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs ou de brevets (mais ne comprenant pas toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage) sont exemptes de retenues d'impôt.>

[Note 27]

Si le bénéficiaire résident de l'Argentine est le propriétaire réel des redevances, l'impôt qui s'applique ne doit pas dépasser les montants suivants :

1. 3 % du montant brut payé pour l'usage ou la concession de l'usage d'une nouvelle;
2. 5 % du montant brut payé pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou de toute autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);
   toutefois, tel que cela est indiqué au renvoi 24(ii),le sous‑alinéa 212(1)d)(vi) de la Loi de l'impôt sur le revenu exclut de l'application de la partie XIII une redevance ou un paiement semblable à l'égard d'un droit d'auteur au titre de la production ou de la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
3. 10 % du montant brut payé pour l'usage ou la concession de l'usage de brevets, de marques de commerce, de dessins ou modèles, de plans, de formules ou procédés secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'équipement industriel ou scientifique, ou pour des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique, et comprend les montants pour la fourniture d'assistance technique;
4. 15 % du montant brut payé à titre de redevance dans tous les autres cas, y compris les redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.

[Note 28]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident de ce pays, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ou le taux d'impôt le plus bas s'applique au montant brut des redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs, ou d'un brevet ou d'information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage;
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas, y compris les redevances suivantes :
   1. redevances concernant les films cinématographiques et redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision,
   2. redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de toute information acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 29]

Lorsque le bénéficiaire est un particulier résident du Brésil, le taux de retenue est de 25 %. Si le bénéficiaire est une société qui est la propriétaire réelle des redevances ou des paiements pour des films, le taux de retenue est de

1. 25 % du montant brut des redevances découlant de l'usage ou de la concession de l'usage des marques de commerce;
2. 15 % dans tous les autres cas.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 30]

Selon la disposition de « l'état le plus favorisé » prévue aux paragraphes 1 et 2 du Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Chili, à compter du 1er janvier 2004, il y a eu diminution du taux de retenue sur les redevances indiqué au paragraphe 12(2) de la convention. Ce taux est passé de 15 % à 10 %.

[Note 31]

Si le propriétaire réel des redevances est une résidant d'Équateur, les taux suivants s'appliquent :

1. 10% du montant brut des redevances versées pour l'usage ou la concession de l'usage de matériel industriel, commercial ou scientifique;
2. 15% du montant brut des redevances dans tous les autres cas.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 32]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident de la France, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ne s'applique au montant brut des redevances suivantes :
   1. redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs, ou de brevets ou pour des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage,
   2. redevances provenant du Canada et payées au gouvernement de la France ou à un organisme de la France agréé par les autorités compétentes des deux pays;
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas, y compris les redevances suivantes :
   1. redevances concernant les films cinématographiques et redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision,
   2. redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de toute information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 33]

Ce taux ne s'applique pas aux paiements ou aux crédits effectués en contrepartie d'une fourniture ou d'une concession de l'usage d'un code source d'un programme logiciel d'ordinateur, pourvu que la concession de l'usage du code source soit limitée à ce qui est nécessaire pour permettre à un utilisateur de faire fonctionner efficacement le programme. Si ces paiements sont des profits d'entreprise, l'article 7 de la Convention fiscale Canada-Australie s'applique et les profits ne sont imposables que si l'entreprise s'exerce par l'entremise d'un établissement stable au Canada.  Autrement, l'article 21 de la Convention s'applique au taux de 25 %.>

[Note 34]

Si le propriétaire réel des redevances ou des honoraires pour services inclus est un résident de l'Inde, les taux suivants s'appliquent :

1.  
   1. dans le cas des paiements de toute nature reçus en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétiques ou autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les gains provenant de l'aliénation de tels droits ou biens qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation subséquente de tels biens ou droit,
   2. dans le cas des honoraires pour services inclus (voir la définition aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12 de la convention), autres que les services mentionnés en b) ci‑dessous;
      1. pendant les cinq premières années d'imposition après le 1er janvier 1998,
         1. 15 % du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus, lorsque le payeur est le gouvernement, une subdivision politique ou une société du secteur public du Canada,
         2. 20 % du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus dans tous les autres cas;
      2. pendant les années subséquentes, 15 % du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus;
2.  
   1. dans le cas des paiements de toute nature reçus en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, autres que les paiements reçus par une entreprise
      • de navires ou d'aéronefs, en trafic international;
      • de la location de navires ou d'aéronefs accessoire à toute activité reliée directement à un transport par mer ou par air respectivement de passagers, de courrier, de cheptel vif ou de marchandises par les propriétaires, les preneurs ou les affréteurs de navires ou d'aéronefs;
      • de l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques, les barges et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour l'exploitation d'une entreprise de ce genre; et
   2. dans le cas des paiements pour services inclus qui sont accessoires et complémentaires à la jouissance du bien pour lequel le paiement est reçu en vertu de b)(i) ci‑dessus,
   10 % du montant brut des redevances ou des honoraires pour services inclus.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.>

[Note 35]

Le taux supérieur s'applique aux paiements de location à un résident de la Jamaïque pour l'usage ou la concession de l'usage de biens mobiliers au Canada, y compris le matériel industriel, commercial ou scientifique.

[Note 36]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident de ce pays, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ou le taux d'impôt le plus bas s'applique aux suivants :
   1. droits d'auteurs et autres rémunérations semblables concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion de paiements concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion),
   2. montants bruts de redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs, de brevets ou d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage, dans les cas où le payeur et le propriétaire réel des redevances ne sont pas des personnes liées;
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 37]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident de ce pays, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ou le taux d'impôt le plus bas s'applique au montant brut de redevances de droits d'auteurs et autres rémunérations de même nature concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion de paiements concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) ou aux redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs, de brevets ou d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage;
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas, y compris les redevances suivantes :
   1. les paiements concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion,
   2. les paiements pour l'usage ou la concession de l'usage de toute information acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 38]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident du Mexique, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ne s'applique au montant brut des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations semblables concernant la production ou la reproduction d'une œuvre culturelle, dramatique, musicale ou autre œuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision) si ces redevances sont versées à un résident du Mexique qui est assujetti à l'impôt au Mexique;
2. 10 %, selon la clause dite de « l'état le plus favorisé » au Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique, s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas, y compris les redevances suivantes :
   1. les redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision;
   2. les gains provenant de l'aliénation des droits ou des biens qui dépendent de la productivité ou de l'utilisation de tels droits ou biens.

[Note 39]

Si le bénéficiaire est un résident du Maroc et pourvu que ces redevances soient assujetties à l'impôt au Maroc, l'impôt ne doit pas dépasser les montants suivants :

• 5 % du montant brut des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations de même nature concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision);
• 10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.

Veuillez consulter le renvoi 24(ii) relativement aux redevances exemptées des exigences de la retenue d'impôt prévues à la partie XIII.

[Note 40]

(Supprimer)

[Note 41]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident de ce pays, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ne s'applique au montant brut des redevances et autres paiements similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, éducative, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion de paiements concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas, y compris, de paiements concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion;
3. En ce qui concerne le Kirghizistan, aucun impôt ne s'applique à l'usage ou à la concession de l'usage d'un logiciel d'application ou un brevet, des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage, dans les cas où le payeur et le propriétaire réel des redevances ne sont pas des personnes liées au sens de l'alinéa 9(1)a) ou b)).

[Note 42]

Consulter le numéro 9 de la présente circulaire concernant les montants payés à des agents ou nominataires en Suisse.

[Note 43]

Le taux de 25 % s'applique à tous montants payés à un résident de la Tanzanie pour le droit d'exploiter une mine, un puits de pétrole ou une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

[Note 44]

Si le bénéficiaire est un résident de la Tunisie et pourvu que ces redevances soient imposables en Tunisie, l'impôt qui s'applique ne doit pas dépasser les montants suivants :

1. 20 % du montant brut des redevances payées pour la concession de licences d'exploitation, pour l'usage ou la concession de l'usage de marques de fabrique ou de commerce, de films cinématographiques et de films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision, ainsi que l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, portuaire, commercial ou scientifique;
2. 15 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.

[Note 45]

Les redevances versées pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs à un résident de l'Ukraine qui en est le propriétaire réel sont exemptes de retenues d'impôt.

[Note 46]

Si le propriétaire réel des redevances est un résident des États‑Unis, les taux suivants s'appliquent :

1. aucun impôt ne s'applique au montant brut des redevances suivantes :
   1. de droits d'auteurs et autres rémunérations semblables concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion de paiements concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);
   2. paiements pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs;
   3. paiements pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou d'information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage;
   4. paiements à l'égard de la diffusion que les pays ont convenus, par échange de notes.
2. 10 % s'applique au montant brut des redevances dans tous les autres cas.

[Note 47]

Les redevances suivantes tirées au Canada et payé à un résident de ce pays (p. ex Oman ou la Belgique) qui est le propriétaire réel des redevances ne sont imposables que dans ce pays (c.‑à‑d. Oman ou la Belgique) :

1. droits d'auteurs et autres rémunérations semblables concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre artistique (à l'exclusion de paiements concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
2. redevances pour l'usage ou la concession de l'usage, de logiciels d'ordinateurs ou pour des renseignements ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage).

Pensions et rentes

[Note 48]

La Loi prévoit un taux de retenue d'impôt de 25 % sur les prestations de pension canadiennes versées aux non‑résidents du Canada. L'impôt des non-résidents déduit représente l'obligation fiscale définitive sur ce genre de revenu. Le taux de retenue d'impôt peut être réduit ou même éliminé selon une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du particulier.

En vertu de l'article 217 de la Loi, un non-résident peut effectuer le choix de produire une déclaration de revenus canadienne, au plus tard six mois après la fin de l'année où les prestations canadiennes ont été reçues, y déclarant les prestations de pension ou les genres de revenus semblables reçus du Canada. Cette façon de faire permet à un non-résident de demander les crédits d'impôt non remboursables, et de payer l'impôt sur le revenu au même taux que les résidents du Canada. L'impôt des non‑résidents retenu du revenu qui a fait l'objet du choix peut être demandé comme crédit d'impôt sur la déclaration. Si un particulier effectue un choix en vertu de l'article 217, et que l'impôt calculé selon la déclaration est moindre que l'impôt retenu, l'excédant sera remboursé. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le formulaire T4145 – Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

De plus, un non‑résident peut demander de réduire le montant d'impôt retenu sur les pensions et les genres de revenus semblables reçus du Canada. Pour ce faire, il doit soumettre le formulaire NR5, Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution de l'impôt des non-résidents à retenir. Les renseignements que renferme le formulaire NR5 permettent à l'ARC d'établir si un choix effectué en vertu de l'article 217 de la Loi est avantageux. Si le formulaire NR5 est approuvé, l'ARC avise le payeur de réduire le taux auquel l'impôt est retenu. Lorsque l'impôt des non‑résidents est réduit conformément au formulaire NR5, le non-résident doit produire une déclaration de revenus canadienne au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition où le revenu a été reçu. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la dernière version de la circulaire d'information 77-16, Impôt des Non-Résidents.

Il n'y a nul besoin de retenir l'impôt de la partie XIII sur certains montants de pension que des payeurs transfèrent directement à un régime enregistré de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER), ou, après le 29 août 1990, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un non‑résident (formulaire NRTA1- Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents). Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la dernière version de circulaire d'information 77‑16 ou communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

[Note 49]

Le montant d'un paiement de rente ou d'un paiement provenant d'un CRVI (voir le numéro 14(f)) assujetti à l'impôt de la partie XIII est déterminé selon  l'alinéa 212(1)o) ou 212(1)n) de la Loi, respectivement. >

[Note 50]

Le taux d'impôt qui est mentionné pour ces paiements peut être réduit au taux d'impôt qui serait payable en vertu de la partie I de la Loi à l'égard des paiements de ce genre pour une année donnée comme si le bénéficiaire avait été un résident du Canada pour l'année, ainsi que les résidents de Malte, puisque ces paiements représentaient le seul revenu du bénéficiaire pour l'année. Dans la plupart des cas, cet impôt réduit sera le même que l'impôt calculé en effectuant le choix en vertu de l'article 217 (voir le renvoi 48); toutefois, dans des cas restreints, cet impôt réduit peut donner lieu à un impôt à payer moindre. Afin de bénéficier de cet impôt réduit ou demander un remboursement d'impôt, le contribuable non résident doit produire une déclaration de revenus selon la partie I.

[Note 51]

Selon la convention entre le Canada et ce pays, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions (sauf les paiements du RPC, du RRQ et les paiements de sécurité de la vieillesse (LSV)) versés à un résident de ce pays de la façon suivante :

a) Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer sur ces paiements est le moins élevé des montants suivants :

1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $;
2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

b) Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer est le total des montants suivants :

1. le moins élevé des montants suivants :
   15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $;
   le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension;
   plus
2. 25 % du montant des paiements forfaitaires.
   Si les paiements périodiques de pension ne dépassent pas 12 000 $, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements périodiques de pension, mais il faudra calculer l'impôt à payer sur les paiements forfaitaires de pension au taux de 25 %.

c) Si les paiements de pension ne comprennent que des  paiements forfaitaires de pension, l'impôt à payer est de 25 % du montant forfaitaire de pension.

Toutefois, le terme « pension » ne comprend pas les prestations reçues en vertu de la législation sur la sécurité sociale au Canada et dans ce pays. Par conséquent, les paiements provenant du RPC, du RRQ et du LSV ne sont pas admissibles à l'exemption de 12 000 $ ni au taux de 15 % prévu à la convention sur les paiements périodiques de pension. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette exemption sans une autorisation écrite de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 12 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

[Note 52]

Ce taux ne s'applique pas à :

1. certains paiements forfaitaires (c.‑à‑d. au délaissement, à l'annulation, au rachat, à la vente ou à toute autre cession d'une rente ou aux versements en vertu de certains contrats de rente) ou,
2. dans le cas des résidents de certains pays (par exemple pour les résidents d'Oman, d'Allemagne, d'Argentine, de Bulgarie, d'Algérie, etc., vérifier la convention applicable pour des détails), à un paiement quelconque en vertu d'un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu d'une personne qui a acquis le contrat. Le taux à utiliser dans de tels cas est de 25 %.

Pour obtenir des détails complets à ce sujet, veuillez consulter la convention applicable.

[Note 53]

En vertu de la convention fiscale entre le Canada et le Brésil, et dans la mesure où les paiements de pensions et de rentes (sauf les paiements de pensions et de rentes décrits ci‑dessous), y compris les pensions alimentaires, versés à un résident du Brésil dépassent 4 000 $ dans une année civile, l'excédant des paiements de ce genre est assujetti à l'impôt à un taux de 25 %. Si le montant total de ces paiements dans une année civile est 4 000 $ ou moins, le montant total est exempté de l'impôt au Canada.

Cette convention traite séparément les paiements du RPC, du RRQ et LSV comme des pensions de sécurité sociale, et ces paiements sont assujettis à l'impôt au Canada à un taux de 25 %. Toutefois, les prestations du RPC, du RRQ et de LSV qui sont versées à un bénéficiaire qui est à la fois natif et résident du Brésil sont exemptes de l'impôt au Canada. Les paiements forfaitaires provenant de REER ou de FEER et d'autres régimes qui sont considérés ne pas avoir été versés à l'égard d'un emploi antérieur et les paiements forfaitaires provenant de rentes ne sont pas compris dans l'article concernant les pensions de cette convention. Tous ces paiements sont assujettis à l'impôt au Canada à un taux de 25 % et ces paiements n'ont pas autrement d'influence sur l'exemption à l'impôt des premiers 4 000 $, exemption décrite à l'article concernant les pensions.

Vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette exemption sans une autorisation écrite de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 4 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

[Note 54]

En vertu de la convention fiscale entre le Canada et la Croatie, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions (sauf les paiements du RPC, du RRQ et de LSV) versées à un résident de la Croatie, mais seulement dans la mesure où le montant total de pension versé dans une année d'imposition dépasse 12 000 $ ou son équivalent en monnaie croate. Vous pouvez appliquer le taux de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques de pension sans tenir compte de l'exemption; mais vous devez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour demander l'exemption. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 12 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

La convention traite séparément les paiements du RPC et du RRQ et de LSV comme des pensions de sécurité sociale, et ces paiements sont assujettis à l'impôt au Canada à un taux de 25 %.

Les paiements forfaitaires sont habituellement assujettis à l'impôt à un taux de 25 %. Dans le cas des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien ne doit pas être supérieur à 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépassent 12 000 $.

Par exemple :

1. Si le montant total des paiements de pension ne dépasse pas 12 000 $ dans une année d'imposition, il n'y a aucun impôt à payer.
2. Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension et que le montant brut de ces paiements dans une année d'imposition dépasse 12 000 $, l'impôt canadien à payer sur ces paiements périodiques de pension est 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $.
3. Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, les paiements périodiques de pension sont considérés avoir été versés en premier. Si les paiements périodiques de pension dépassent 12 000 $, l'impôt à payer est le total des montants suivants :
   1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $;
   2. 25 % des paiements forfaitaires de pension.
   Toutefois, si les paiements périodiques de pension ne dépassent pas 12 000 $, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements périodiques de pension, mais il faudra calculer l'impôt à payer sur les paiements forfaitaires de pension.
   Supposons qu'un résident de la Croatie reçoit un paiement forfaitaire de pension de 18 000 $ et des paiements périodiques de pension qui totalisent 7 000 $ dans une année d'imposition. L'impôt à payer sur les paiements périodiques de pension est nul, et l'impôt à payer sur le paiement forfaitaire de pension serait 3 250 $, qui est calculé comme suit : le paiement forfaitaire de pension de 18 000 $, moins le montant par lequel le montant d'exemption de 12 000 $ dépasse les paiements périodiques de pension, et ce résultat est alors multiplié par 25 %. (Dans cet exemple, le montant d'impôt à payer est 3 250 $, qui est calculé comme suit : (18 000 $ - [12 000 $ - 7 000 $] × 25 %).
4. Si le montant total des paiements de pension dépasse 12 000 $ et ne comprend que des paiements forfaitaires  de pension, l'impôt à payer est de 25 % du montant des paiements forfaitaires qui dépasse 12 000 $.

[Note 55]

En vertu de la convention entre le Canada et Chypre, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions versées à un résident de Chypre, mais seulement dans la mesure où le montant total de pension versé dans une année d'imposition dépasse 10 000 $ ou son équivalent en livres chypriotes. Vous pouvez appliquer le taux de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques de pension sans tenir compte de l'exemption; cependant vous devez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour demander l'exemption. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 10 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

Les paiements forfaitaires sont habituellement assujettis à l'impôt à un taux de 25 %. Dans le cas des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;
2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Par exemple :

Si le montant total des paiements de pension ne dépasse pas 10 000 $ dans une année d'imposition, il n'y a aucun impôt à payer.

Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension et que le montant brut de ces paiements dans une année d'imposition dépasse 10 000 $, l'impôt canadien à payer sur ces paiements périodiques de pension est le moins élevé des montants suivants :

1. 25 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 10 000 $;
2. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;
3. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, les paiements forfaitaires de pension sont considérés avoir été versés en premier. Si les paiements forfaitaires de pension dépassent 10 000 $, l'impôt à payer est le total des montants suivants :

1. 25 % du montant brut des paiements forfaitaires de pension qui dépasse 10 000 $;
   plus
2. le moins élevé des montants suivants :
   1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;
   2. le montant établi en appliquant le taux réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Toutefois, si les paiements forfaitaires de pension ne dépassent pas 10 000 $, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements forfaitaires de pension, mais il faudra calculer l'impôt à payer sur les paiements périodiques de pension.

Supposons qu'un résident de Chypre reçoit un paiement forfaitaire de pension de 8 000 $ et des paiements périodiques de pension qui totalisent 14 000 $ dans une année d'imposition. L'impôt à payer sur le paiement forfaitaire de pension est nul, et l'impôt à payer sur les paiements périodiques de pension serait de 2 100 $, qui est calculé comme le moins élevé des montants suivants :

• 25 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 2 000 $ (c.‑à‑d. le reste du montant de l'exemption de 10 000 $ duquel on a soustrait le paiement forfaitaire de pension de 8 000 $) [14 000 $ - 2 000 $ = 12 000 $ × 25 % = 3 000 $];
• 15% du montant brut des paiements périodiques de pension [14 000 $ × 15 % = 2 100 $];
• le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension [supposons que pour les fins de cet exemple le montant dépasse 2 100 $].

[Note 56]

En vertu des dispositions d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le Danemark et signée en 1997, les taux indiqués à l'annexe C s'appliquent aux montants versés ou crédités après le 31 décembre 1999. Pour la période antérieure au 1er janvier 2000, il n'y avait aucun impôt à payer sur ces montants.

[Note 57]

Selon la convention entre le Canada et ce pays, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions (dont les paiements du RPC, du RRQ et de LSV) versés à un résident de ce pays de la façon suivante :

• Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer sur ces paiements est le moins élevé des montants suivants :
  1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $ ou l'équivalent en monnaie du pays;
  2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.
• Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer est le total des montants suivants :
  1. le moins élevé des montants suivants :
     1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $ ou l'équivalent en monnaie du pays;
     2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir la renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension;
     plus
  2. 25 % du montant des paiements forfaitaires.
• Si les paiements périodiques de pension ne dépassent pas 12 000 $, ou l'équivalent en monnaie du pays, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements périodiques de pension, mais il faudra calculer l'impôt à payer sur les paiements forfaitaires de pension au taux de 25 %.
• Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements forfaitaires de pension, l'impôt à payer est de 25 % du montant forfaitaire de pension.

Vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette exemption sur les paiements périodiques de pension sans une autorisation écrite de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 12 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

[Note 58]

Les prestations reçues en vertu de la législation sur la sécurité sociale au Canada et versées à un résident de l'Allemagne peuvent être imposées en Allemagne, mais le montant de ces prestations qui serait exclus du revenu imposable au Canada si le bénéficiaire était un résident de ce pays est exempt d'impôt en Allemagne.>

[Note 59]

Selon l'ancienne convention conclue avec l'Irlande (valide jusqu'au 31 décembre 2005), les pensions et les rentes reçues par un résident de l'Irlande provenant de sources au Canada sont exempts de l'impôt canadien. Le terme « pension » est défini dans la convention comme étant des paiements périodiques effectués en considération pour les services passés. Les contributions au RPC ou au RRQ à titre de travailleur indépendant ne sont pas considérées comme avoir été faites pour des services passés; donc, les contributions au RPC ou au RRQ à l'égard des contributions faites à titre de travailleur indépendant ou les paiements forfaitaires de pension sont imposables.

[Note 60]

Selon la convention fiscale entre le Canada et l'Italie, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions, y compris les paiements du RPC, du RRQ et de LSV, versés à un résident de l'Italie, mais seulement dans la mesure où le montant total de pensions versé dans une année d'imposition dépasse le plus élevé des montants suivants : 10 000 $ ou 6197,48 € (la somme de 12 millions de liras italiens se lit maintenant ainsi). Vous pouvez appliquer le taux de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques de pension sans tenir compte de l'exemption; mais vous devez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour demander l'exemption. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption du montant le plus élevé entre 10 000 $ et 12 millions de lires italiennes, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

Les paiements forfaitaires sont habituellement assujettis à l'impôt à un taux de 25 %. Dans le cas des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;
2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Par exemple :

Si le montant total des paiements de pension ne dépasse pas le plus élevé 10 000 $ ou 6197,48 € dans une année d'imposition, il n'y a aucun impôt à payer.

Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension et que le montant brut de ces paiements dans une année d'imposition dépasse le plus élevé de 10 000 $ ou 6197,48 €, l'impôt canadien à payer sur ces paiements périodiques de pension est le moins élevé des montants suivants :

a) 25 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse le plus élevé de 10 000 $ ou 6197,48 €;

b) 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;

c) le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, les paiements forfaitaires de pension sont considérés avoir été versés en premier. Si les paiements forfaitaires de pension dépassent le plus élevé de 10 000 $ ou 6197,48 €, l'impôt à payer est le total des montants suivants :

d) 25 % du montant des paiements forfaitaires de pension qui dépasse le plus élevé de 10 000 $ ou 6197,48 €;

plus

e) le moins élevé des montants suivants :

1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension;
2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements périodiques de pension.

Toutefois, si les paiements forfaitaires de pension ne dépassent pas le plus élevé de 10 000 $ ou 6197,48 €, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements forfaitaires de pension, mais il faudra calculer l'impôt à payer sur les paiements périodiques de pension.

Supposons qu'un résident de l'Italie reçoit un paiement forfaitaire de pension de 8 000 $ et des paiements périodiques de pension qui totalisent 14 000 $ dans une année d'imposition, et supposons que le montant le plus élevé entre 10 000 $ et 6197,48 € est 10 000 $. L'impôt à payer sur le paiement forfaitaire de pension serait nul, et l'impôt à payer sur les paiements périodiques de pension serait 2 100 $, qui est calculé comme étant le moins élevé des montants suivants :

• 25 % du montant des paiements périodiques de pension qui dépasse 2 000 $ (c.‑à‑d. le reste du montant de l'exemption de 10 000 $ dont on a soustrait le paiement forfaitaire de pension de 8 000 $) [14 000 $ - 2 000 $ = 12 000 $ × 25 % = 3 000 $];
• 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension [14 000 $ × 15 % = 2 100 $];
• le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit sur ces paiements périodiques de pension [supposons que pour les fins de cet exemple que ce montant dépasse 2 100 $].

Toute prestation de sécurité sociale versée à un particulier, résidant en Italie, est imposable uniquement au Canada, dans la mesure où le revenu du particulier pour la période qui est imposable en Italie, au total, à l'exclusion des prestations de sécurité sociale, ne dépasse pas le montant de 24 000 $ ou 13,944,34 € (la somme de 27 millions de liras se lit maintenant ainsi), le montant le plus élevé étant retenu. À cette fin, l'expression « prestation de sécurité sociale » s'entend de toute pension ou prestation versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

[Note 61]

Selon la convention fiscale entre le Canada et la Nouvelle‑Zélande, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions, y compris les paiements du RPC, du RRQ et les paiements de SV, de même que les rentes (autres que les paiements forfaitaires de rentes) versés à un résident de la Nouvelle‑Zélande, mais seulement dans la mesure où le montant total des pensions et des rentes versées dans une année d'imposition dépasse 10 000 $. Si le montant total des pensions et des rentes ne dépasse pas 10 000 $, ce montant est exempté de l'impôt au Canada. Vous pouvez appliquer le taux de 15 % sur le montant brut des paiements périodiques de pension sans tenir compte de l'exemption; mais vous devez obtenir une autorisation écrite de l'ARC pour demander l'exemption. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 10 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

Toutefois, si le montant total des paiements de pension et de rente dépasse 10 000 $, ce montant total est assujetti à l'impôt de la manière suivante :

• le taux d'impôt à l'égard des paiements de pension ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
  1. 15 % du montant brut des paiements de pension;
  2. le montant établi en appliquant le taux d'impôt réduit (voir le renvoi 50) sur ces paiements de pension;
• le taux d'impôt à l'égard des paiements de rente (sauf les paiements forfaitaires de rentes et les paiements de CRVI) est 15 %;
• le taux d'impôt à l'égard des paiements forfaitaires de rente et des paiements de CRVI est 25 %.>

[Note 62]

Selon la convention fiscale entre le Canada et les Philippines, le Canada peut assujettir à l'impôt les paiements de pension, y compris les paiements périodiques du RPC, du RRQ et de LSV. Toujours selon cette convention, l'impôt canadien à l'égard des paiements forfaitaires de pension est établi au taux de 25 %. Toutefois, dans le cas des paiements périodiques de pension, l'impôt total ne doit pas dépasser 30 % du montant total par lequel ces paiements périodiques versés dans une année d'imposition à un résident des Philippines dépasse 5 000 $ ou son équivalent en pesos des Philippines. Ainsi, l'impôt canadien sur le montant brut des paiements périodiques de pension versés dans une année d'imposition est le moins élevé des montants suivants :

1. 30 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 5 000 $ ou son équivalent en pesos des Philippines;
2. 25 % du montant brut des paiements périodiques de pension.

Si le montant total des paiements périodiques de pension ne dépasse pas 5 000 $ ou son équivalent en pesos des Philippines dans une année d'imposition, il n'y a aucun impôt à payer sur les paiements périodiques de pension. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition de la convention concernant les paiements périodiques de pension sans une autorisation écrite de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander cet allégement fiscal, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

[Note 63]

Le taux qui s'applique aux paiements périodiques de pension qui dépassent 12 000$ (y compris les paiements périodiques de RPC, de RRQ et de LSV) est 15 % si le bénéficiaire est un résident de Roumanie.

[Note 64]

Selon la convention entre le Canada et ce pays, le Canada peut assujettir à l'impôt les pensions, y compris les paiements du RPC, du RRQ et de LSV, versés à un résident de ce pays de la façon suivante :

• Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer est 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $ ou son équivalent en monnaie de ce pays.
• Si les paiements de pension comprennent à la fois des paiements forfaitaires et des paiements périodiques de pension, l'impôt canadien à payer est le total des montants suivants :
  1. 15 % du montant brut des paiements périodiques de pension qui dépasse 12 000 $ ou son équivalent en monnaie de ce pays;
     plus
  2. 25 % des paiements forfaitaires de pension.
• Si les paiements de pension ne comprennent que des paiements forfaitaires de pension, l'impôt à payer est de 25 % du montant total des paiements forfaitaires de pension.
• Dans le cas des résidents des Pays-Bas, les paiements en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada seront imposés au Canada selon les lois canadiennes.

Vous pouvez appliquer le taux de 15 % au montant brut des paiements périodiques de pension sans tenir compte de l'exemption, mais vous devez avoir une autorisation écrite de l'ARC pour appliquer l'exemption. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander l'exemption de 12 000 $, veuillez vous reporter aux explications contenues dans le Guide sur la retenue d'impôt des non‑résidents.

[Note 65]

Le taux inférieur s'applique aux paiements périodiques d'une rente et au contrat de rente à versements invariables. Les paiements forfaitaires sont assujettis à un taux d'impôt de 25 %. Dans le cas des résidents du Sénégal, l'impôt sur les annuités s'appliquera sur le montant des annuités assujetties à l'impôt canadien.

[Note 66]

Dans le cas où une disposition quelconque de la Convention de 1977, telle que modifiée par l'Avenant de 1989, accorderait un allégement plus favorable, ladite disposition continuerait d'avoir effet au Canada,

1. à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit le ou avant le dernier jour de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur; et
2. à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition se terminant le ou avant le dernier jour de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur.

[Note 67]

Le taux applicable aux paiements périodiques de pension supérieurs à 12 000 $ (y compris les paiements du RPC, du RRQ et de LSV) est 15 %, si le bénéficiaire est un résident d'Azerbaïdjan.

Dates et élaboration des conventions fiscales

Annexe E – Conventions fiscales en vigueur (voir les renvois aux annexes)

(Pour de l'information similaire et des citations des versions officielles des conventions fiscales canadiennes, consultez le site Web du ministère des Finances en utilisant le lien suivant : http://www.fin.gc.ca/treaties/cndtxtreat_f.html).

Annexe F – Conventions fiscales faisant l'objet de négociations ou de renégociations

Les pays suivants sont ceux avec qui le Canada négociait ou renégociait une convention fiscale ou un protocole à une convention fiscale au 28 février 2006.

• Barbade (Protocole)
• Bolivie
• Colombie
• Costa Rica
• Cuba
• Égypte
• Finlande
• Grèce
• République de Corée
• Madagascar
• Mexique
• Namibie
• Serbie‑Monténégro
• Singapour
• Turquie
• États‑Unis (Protocole)

Le ministère des Finances émettra un communiqué une fois qu'une convention entre le Canada et l'un des pays énumérés ci‑dessus aura été signée. Ce communiqué contiendra une copie de la convention et donnera des renseignements quant aux taux de retenue d'impôt spécifiés à la convention, à la date à laquelle la convention entrera en vigueur et à la date à laquelle les taux seront en vigueur. L'annonce de l'entrée en vigueur d'une convention sera faite ultérieurement au moyen d'un autre communiqué du ministère des Finances. Entre-temps, un paiement versé à un résident de l'un de ces pays est habituellement assujetti à la retenue d'impôt au taux de 25 %, à moins qu'une convention entre le Canada et ce pays existe déjà. Dans ce cas, le taux approprié doit être pris de l'annexe A ou C.