IC94-4R    Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML ic94-4r-f.html (124 ko)
PDF ic94-4r-f.pdf (147 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique ic94-4r-f.txt (94 ko)

Mise à jour : 2001-03-16
Version imprimée disponible : 2001-03-16

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.