Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

IT104R3    Déductibilité des amendes ou des pénalités

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML it104r3-f.html (30 ko)
PDF it104r3-f.pdf (139 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique it104r3-f.txt (19 ko)
Braille it104r3-f.brf (17 ko)

Mise à jour : 2004-09-16

Ce document est disponible en version électronique seulement.