ARCHIVÉE - Dons et reçus officiels de dons

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No : IT-110R3

DATE : le 20 juin 1997

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Dons et reçus officiels de dons

RENVOI : Les articles 110.1 et 118.1 (aussi la partie XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu)


Avis – Les bulletins n'ont pas force de loi.

Cette publication est aussi disponible en format PDF.


Contenu

Application

Ce bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-110R2 du 14 mai 1986 et le communiqué spécial du 27 janvier 1989 qui s'y rapporte.

Résumé

La Loi de l'impôt sur le revenu encourage les contribuables à appuyer les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et de certains autres organismes en permettant que les dons faits à de tels organismes soient admissibles à un crédit d'impôt, si le don provient d'un particulier (autre qu'un particulier qui a prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle et a demandé une déduction en vertu du paragraphe 110(2)) ou à une déduction dans le calcul du revenu imposable, si le don provient d'une société. Ce crédit d'impôt est un crédit d'impôt fédéral non remboursable et non transférable que le contribuable peut déduire de l'impôt exigible en vertu de la partie I. Ce bulletin traite des catégories de dons admissibles et non admissibles. De plus, il offre des observations sur les reçus officiels pour dons.

Discussion et interprétation

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PARTIE I - DONS

Généralité

1. Le paragraphe 118.1(3) contient une formule servant à calculer la déduction de l'impôt de la partie I qu'un particulier peut demander à l'égard du total des dons qu'il a faits. Ce montant est calculé en appliquant le taux d'impôt le plus bas de la partie I pour l'année (17 %) au moins élevé des deux montants suivants : 200 $ ou le total des dons du particulier pour l'année. À ce montant est ajouté le taux d'impôt le plus élevé de la partie I (29 %) appliqué à la portion du total des dons du particulier pour l'année qui est supérieur à 200 $. (Avant 1994, le taux d'impôt le plus bas de la partie I s'appliquait à la première tranche de 250 $, et le taux le plus élevé de la partie I s'appliquait à tout montant qui était supérieur à 250 $.) Le montant maximum des dons de bienfaisance qu'une société peut déduire pour une année et qu'un particulier peut demander à titre de crédit d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de son revenu net pour l'année. Toutefois, cette limite ne s'applique pas au total des dons qu'un particulier ou qu'une société fait à l'État, ou qui représentent des biens culturels ou, après le 27 février 1995, des biens écosensibles. Le paragraphe 118.1(2) prévoit qu'un don est exclu du calcul d'un crédit d'impôt en vertu de l'article 118.1, sauf s'il est attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits (voir le numéro 16 ci-dessous). (Quand un particulier produit une déclaration de revenus par voie électronique, il doit conserver les reçus, car il pourrait être tenu de les présenter à l'appui des renseignements déclarés.) L'alinéa 110.1(1)a) permet une déduction dans le calcul du revenu imposable d'une société pour des dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés, à condition qu'ils soient appuyés de reçus officiels.

L'alinéa 110.1(1)a) et la définition du « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) permettent, en plus des organismes de bienfaisance enregistrés, aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, aux municipalités du Canada, ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution qui lui est liée, entre autres donataires reconnus, de délivrer des reçus attestant de dons de bienfaisance. La brochure intitulée Les dons et l'impôt offre plus de renseignements à ce sujet.

Remarque : Le projet de loi C-92 propose des modifications aux règles concernant les dons de bienfaisance faits pour l'année d'imposition 1996 et les années d'imposition suivantes. Si elles sont adoptées comme elles ont été proposées, les modifications auront les effets suivants :

a) le pourcentage du revenu net utilisé dans le calcul de la limite annuelle générale pour dons de bienfaisance passera de 20 % à 50 %;*

b) le pourcentage du revenu net utilisé dans le cadre de la limite annuelle générale pour l'année du décès d'un particulier ou pour l'année précédente, incluant les legs, passera de 20 % à 100 %;

c) la limite de 50 % du revenu net sera augmentée de la moitié du montant des gains en capital imposables découlant de dons d'immobilisations qui entre dans le calcul du revenu imposable du donateur pour l'année.*

* À cause de modifications proposées dans le budget fédéral du 18 février 1997 (décrites ci-dessous), ces modifications ne sont applicables que pour l'année 1996.

Remarque : Dans le cadre du budget fédéral du 18 février 1997, un Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu a été déposé devant la Chambre des communes. Les modifications proposées affectent les dons de bienfaisance et les dons à l'État pour les années d'imposition débutant après 1996. Si elles sont adoptées comme elles ont été proposées, les modifications auront les effets suivants :

a) le pourcentage du revenu net utilisé dans le calcul de la limite annuelle générale pour dons de bienfaisance passera de 50 % à 75 %;

b) le pourcentage du revenu net utilisé dans le calcul de la limite pour dons à l'État passera de 100 % à 75%;

c) la limite annuelle pour dons de bienfaisance sera de plus majorée d'une somme égale à 25 % du total des montants suivants :

(i) du moins élevé des montants suivants :

  • le montant de la récupération d'amortissement inclus dans le revenu du donateur pour l'année, relativement à la catégorie prescrite de biens amortissables qui comprenait le bien ayant fait l'objet du don de bienfaisance ou du don à l'État au cours de l'année,
  • la juste valeur marchande du bien ou son coût en capital, s'il est inférieur, pour chacun des dons effectués au cours de l'année et inclus dans la catégorie,

(ii) le montant des gains en capital imposable inclus dans le revenu imposable du donateur pour l'année, provenant de dons du même genre au cours de l'année.

Les dons de biens culturels canadiens et les dons de fonds de terre sensibles sur le plan écologique ne sont pas assujettis à la limite du revenu, décrite aux points a) et b) ci-dessus.

Dons de biens culturels et de biens écosensibles

2. La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels doit attester que le don d'un bien culturel satisfait aux critères énoncés aux alinéas 29(3)b) et c) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Les bénéficiaires de dons de ce genre doivent être des établissements ou des administrations publiques situés au Canada et désignés par cette loi. Pour obtenir plus de renseignements sur les dons de biens culturels, veuillez consulter la dernière version du bulletin IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada.

Un bien écosensible doit être un fonds de terre (y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d'un fonds de terre dominant, et une convention) qui, selon l'attestation du ministre de l'Environnement ou d'une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis du ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. Le don doit être fait à une municipalité canadienne ou à un organisme de bienfaisance enregistré dont l'une des principales missions, de l'avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada. Le ministre de l'Environnement ou la personne qu'il a désignée doit approuver l'organisme de bienfaisance enregistré bénéficiaire du don. Environnement Canada a préparé des circulaires d'information décrivant le genre de fonds de terre qui peut être qualifié d'écosensible et important pour la protection du patrimoine environnemental du Canada, et ces circulaires nomment bon nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés que le ministre de l'Environnement a accrédité pour leur permettre de recevoir ce genre de fonds de terre. On peut obtenir ces circulaires d'information à l'adresse suivante :

Environnement Canada
Service canadien de la faune
Division de la conservation des habitats
Ottawa ON  K1A 0H3
Télécopieur : (819) 994-4445

Remarque : Dans le cadre du budget fédéral du 18 février 1997, un Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu a été déposé devant la Chambre des communes. L'une des modifications proposées affecte l'évaluation des dons de biens écosensibles faits après le 27 février 1995. Si elle est adoptée comme elle a été proposée, aux fins de l'évaluation de la juste valeur marchande d'une servitude ou d'une convention incluse dans le total des dons de biens écosensibles d'un contribuable, la valeur du don serait considérée être égale à la juste valeur marchande du don de la servitude ou de la convention déterminée par ailleurs ou, s'il est supérieur, au montant de la réduction de la juste valeur marchande du bien écosensible, en conséquence de la servitude ou de la convention.

Règle générale

3. Aux fins des articles 110.1 et 118.1, un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur. Habituellement, il y a don si les trois conditions énumérées ci-dessous sont réunies :

a) certains biens, normalement des espèces, sont transférés par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré;

b) le transfert est volontaire;

c) le transfert s'effectue sans perspective de rendement. Le donateur ou toute personne désignée par lui ne doit s'attendre à voir aucun avantage de quelque nature que ce soit, sauf si l'avantage est de valeur nominale (voir le numéro 11 ci-dessous).

Exceptions à la règle générale

4. Dans la plupart des cas, la règle générale énoncée au numéro 3 ci-dessus sera appliquée pour déterminer si un paiement particulier est un don. Toutefois, compte tenu de certaines pratiques de financement généralement admises, un don est considéré avoir été fait dans les circonstances décrites aux numéros 5 à 10 ci-dessous.

5. Pendant de nombreuses années, la différence entre le prix d'achat d'un billet pour assister à « un dîner, un bal, un concert ou un spectacle » et la juste valeur marchande de la nourriture, du spectacle et autres services offerts au détenteur du billet était considérée comme un don. Cette exception à la règle générale ne s'applique pas à autre chose qu'un dîner, un bal, un concert, un spectacle ou un événement de même genre. Un « événement de même genre » est un événement qui permet d'acquérir des services et des biens de consommation dont des équivalents se trouvent facilement sur le marché. Ces biens et services sont, de par leur nature, nécessairement achetés dans le but d'être utilisés à une date précise dans un avenir proche par le détenteur du billet (et ses invités). S'ils ne sont pas utilisés, ils n'ont aucune valeur de revente. Une vente aux enchères, par exemple, n'est pas un « événement de même genre ». Un dîner jumelé à une vente aux enchères n'entre pas dans cette catégorie, sauf si les participants sont invités à prendre part et peuvent prendre part à la vente aux enchères sans payer de prix d'entrée au dîner.

6. Afin de calculer la fraction représentant le don, l'organisme de bienfaisance peut considérer que deux paiements ont été reçus : l'un pour la juste valeur marchande de l'entrée, l'autre à titre de don à l'organisme.

7. Afin de déterminer la juste valeur marchande du prix d'entrée à un dîner, un bal, un concert ou un spectacle destiné à réunir des fonds, on compare le prix demandé au prix habituel de l'entrée à une manifestation ou à un événement de même genre pour lequel le participant n'est pas invité à faire un don. En l'absence d'un événement comparable, la valeur retenue est le prix estimatif qui aurait été demandé pour une manifestation ou un événement de même genre qui aurait eu lieu dans le cadre d'une entreprise à but lucratif.

8. L'organisme de bienfaisance ne doit pas délivrer de reçu officiel lorsque le prix d'entrée à un dîner, un bal, un concert ou un spectacle donne droit à la participation à une loterie ou à un tirage de prix dont la valeur est supérieure à une valeur nominale. Tout paiement susceptible d'être considéré comme étant en sus de la juste valeur marchande du prix d'entrée est présumé être une contrepartie de la participation à la loterie ou au tirage.

9. En règle générale, toute obligation légale qu'aurait le contribuable de faire un don ferait en sorte que le paiement n'aurait pas qualité de don. Toutefois, lorsqu'un contribuable satisfait à ses obligations après avoir cautionné personnellement un prêt consenti à un organisme de bienfaisance ou respecte un engagement qu'il a pris, la somme versée peut être considérée comme un don même si le versement résulte du respect d'une obligation, si le contribuable s'est engagé volontairement et sans contrepartie.

10. D'autres publications traitent d'exceptions à la règle générale énoncée au numéro 3 ci-dessus. Veuillez vous reporter, par exemple, à la dernière version des bulletins IT-111, Rentes achetées d'oeuvres de bienfaisance, et IT-244, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité, de même qu'à la dernière version de la circulaire d'information 75-23, Frais de scolarité et dons de charité versés à des écoles laïques privées et à des écoles religieuses.

Avantages de valeur nominale

11. Aux fins du point 3c) ci-dessus, lorsqu'un organisme de bienfaisance offre au donateur un article, un privilège ou autre avantage en retour d'un don, l'avantage sera considéré avoir une valeur nominale si sa juste valeur marchande ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants :

a) 50,00 $;

b) 10 % du montant du don.

12. Aux fins du numéro 11 ci-dessus, un avantage est considéré ne pas avoir de valeur nominale lorsque sa juste valeur marchande ne peut pas être établie pour les raisons suivantes :

a) l'avantage n'est pas facilement disponible dans le commerce comme, par exemple, le droit de rencontrer personnellement une personnalité connue;

b) la mesure dans laquelle l'avantage sera utilisé est inconnue au moment où il est donné comme, par exemple, le droit à un escompte sur le prix d'achat d'un bien ou d'un service précis.

Distinction entre achat et don

13. Dans certaines circonstances, un donateur peut à la fois acheter un article d'un organisme de bienfaisance et faire un don. Il doit s'agir de deux opérations distinctes et n'y avoir aucun lien entre elles. Si le donateur ne peut acheter l'article que moyennant une contribution, celle-ci ne constitue pas un don et aucun reçu officiel ne peut être délivré.

14. Par contre, si n'importe qui peut acheter l'article sans effectuer d'autre paiement, une contribution supplémentaire de la part de l'acheteur constitue un don pour lequel un reçu officiel peut lui être délivré. Toutefois, l'acheteur ne recevra pas de reçu officiel pour le prix d'achat. La question de savoir si une opération dépend d'une autre est une question de fait.

Contributions non admissibles

15. La liste qui suit, qui n'est pas exhaustive, indique les paiements et les contributions qui ne sont pas admissibles comme dons. Par conséquent, un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas délivrer de reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu à l'égard des montants qui suivent. Si vous avez des doutes au sujet d'une proposition de contribution particulière, veuillez vous adresser à la Section de l'aide aux clients de la Division des organismes de bienfaisance au 1 800 267-2384.

a) Le paiement d'un prix d'entrée de base à un événement ou à un programme, pour le compte du payeur, d'une personne à sa charge ou d'une personne désignée par lui, n'est pas déductible comme don de bienfaisance, que le paiement ait été effectué volontairement ou non. Voici quelques exemples à ce sujet :

  • les frais d'inscription à une garderie ou une prématernelle, les frais de participation à un programme d'exercices ou de formation ou à un programme semblable, ou les frais d'adhésion qui donnent le droit d'assister ou d'être admis à un programme;
  • les contributions pour compenser les coûts de prestation de services d'un organisme de bienfaisance (notamment le coût des repas et de l'hébergement dans le cadre de colloques, de groupes de rencontre ou de cours de thérapie).

b) Le paiement de frais d'adhésion qui donnent le droit d'assister à des événements, de recevoir de la documentation et d'obtenir des services ou qui offrent des droits d'une valeur importante. À cet égard, le droit de voter à des réunions et le droit de recevoir les rapports d'activités de l'organisme de bienfaisance, à moins que ces rapports soient vendus pour une somme modique, ne sont pas considérés comme ayant une valeur importante.

c) Un paiement effectué pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de hasard afin de gagner un prix n'est pas un don. Toutefois, une loterie peut être tenue de concert avec une campagne de financement sans qu'elle y porte préjudice si les participants peuvent acheter des billets sans devoir aussi faire un don au profit de la campagne. En pareil cas, l'organisme de bienfaisance peut alors délivrer des reçus officiels pour tout don à la campagne de financement, mais non pour l'achat des billets de loterie. Un montant qui serait considéré par ailleurs comme un don, par exemple la fraction du prix d'entrée dont il est question au numéro 5 ci-dessus, ne serait pas admissible comme tel si le prix d'entrée à lui seul donnait à tous les participants, sans frais supplémentaires, la possibilité de gagner un prix.

d) Une contribution sous forme de services ne peut pas être reconnue comme un don simplement parce que l'organisme de bienfaisance a délivré un reçu officiel. Un don doit mettre en cause des biens. Une contribution sous forme de services (p. ex., du temps, des compétences et des efforts) n'est pas un bien et n'est donc pas admissible. Néanmoins, rien n'empêche un organisme de bienfaisance de payer pour des services et de se voir remettre par la suite la totalité ou une partie du paiement sous forme de don, à condition que la remise soit volontaire. En pareil cas, le donateur doit déclarer ce revenu, qui est imposable, qu'il toucherait soit comme rémunération (auquel cas l'organisme pourrait être tenu d'émettre un feuillet de renseignements) ou comme revenu d'entreprise. Veuillez consulter le Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Renseignements de base pour savoir comment établir les feuillets de renseignements.

e) Les achats de biens et de services d'un organisme de bienfaisance ne peuvent pas être reconnus comme dons simplement en remettant un reçu officiel pour la totalité ou une partie du paiement pour un tel achat. Cette règle s'applique même si l'acheteur, désireux d'accroître le bénéfice touché par l'organisme, verse à ce dernier un montant supérieur à la juste valeur marchande des biens ou des services. Toutefois, comme il a été expliqué précédemment, la règle ne s'applique pas si l'achat peut être considéré comme un don parce que les biens et les services n'ont qu'une valeur nominale si on la compare au montant payé.

f) Un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer de reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu si le donateur lui a demandé de donner les fonds à une personne ou à une famille précise. En réalité, ce don est fait à la personne ou à la famille visée et non à l'organisme. Toutefois, le donateur peut donner des indications générales à l'effet que le don serve à un programme particulier de l'organisme, à condition de n'en tirer aucun avantage, que le don ne profite pas à une personne à laquelle le donateur est lié et que les décisions concernant l'usage du don dans le cadre d'un programme reviennent à l'organisme.

g) Un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer de reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu si le donateur lui a demandé de donner les fonds à un donataire non reconnu. La plupart des organismes de bienfaisance étrangers ou des sociétés étrangères d'organismes de bienfaisance canadiens ne sont pas des donataires reconnus et, donc, les dons qui leurs sont destinés ne sont pas admissibles aux fins d'émission de reçus officiels. Toutefois, certains organismes de bienfaisance étrangers peuvent émettre des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu canadien. Si vous désirez faire un don à un organisme de bienfaisance étranger, la Section de l'aide aux clients de la Division des organismes de bienfaisance peut vous renseigner si l'organisme peut émettre un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez rejoindre des agents de cette section en téléphonant au 1 800 267-2384.

Remarque : Dans le cadre du budget fédéral du 18 février 1997, un Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu a été déposé devant la Chambre des communes. L'une des modifications propose d'assujettir les organismes de bienfaisance à un impôt spécial sur le montant de ses acquisitions effectuées après le 18 février 1997 des biens suivants :

  • une créance d'une personne ou d'une société de personnes;
  • une action du capital-actions d'une société

avec laquelle ils ont un lien de dépendance. L'impôt sera égal à 50 % du montant de la créance ou de la juste valeur marchande de l'action au moment de l'acquisition.

La modification propose aussi que l'impôt spécial s'appliquera si, à tout moment donné, un don est fait à un organisme de bienfaisance et qu'un montant est demandé par le donateur au titre du don et, dans les cinq ans suivant la date du don, que l'une des situations suivantes survient :

  • l'organisme de bienfaisance détient une créance du donateur ou d'une personne ou d'une société de personnes avec laquelle le donateur a un lien de dépendance;
  • l'organisme de bienfaisance est propriétaire du capital-actions du donateur ou d'une société avec laquelle le donateur a un lien de dépendance;
  • le donateur ou une personne ou société de personnes avec laquelle le donateur a un lien de dépendance utilise un bien de l'organisme (sauf s'il s'agit de l'utilisation par une institution financière d'un montant laissé en dépôt).

L'impôt sera égal à 50 % de moins élevé des montants suivants :

a) le montant du don;

b) le montant de la créance ou la juste valeur marchande de l'action ou du bien

et que le donateur, la personne, la société ou la société de personnes, selon le cas, seront solidairement responsables avec l'organisme de bienfaisance de payer cet impôt. Toutefois, cet impôt ne s'appliquera pas lorsque le don en question a été fait avant le 19 février 1997 et que, avant cette date, l'organisme détenait la créance ou l'action visée ou que le donateur utilisait le bien de l'organisme.

Les règles proposées ne s'appliqueront pas dans les cas où la créance ou l'action est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.

Cette modification vise à décourager les contribuables de conclure des transactions de type « auto-prêt » avec des organismes de bienfaisance avec qui ils ont un lien de dépendance. Essentiellement, les transactions de type auto-prêt sont des conventions impliquant le transfert de fonds ou de biens à un organisme de bienfaisance, lorsque des fonds sont prêtés, ou des biens sont donnés à bail, soit à la personne qui transfère les fonds ou les biens, ou à une personne liée. Les transactions avec les organismes de bienfaisance avec qui les contribuables ont un lien de dépendance ainsi que les transactions de type auto-prêt avec ces organismes de bienfaisance sont faits dans le but de donner au contribuable des crédits d'impôt ou des déductions, tout en faisant que le contribuable conserve l'usage des fonds ou des biens ayant fait l'objet du don.

PARTIE II - REÇUS OFFICIELS DE DONS

Contenu

16. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus officiels seulement s'il est enregistré et s'il détermine lui-même l'affectation des fonds. Selon la partie XXXV du Règlement, chaque reçu officiel que l'organisme délivre pour accuser réception d'un don doit au moins renfermer les renseignements suivants :

  • un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse au Canada de l'organisme de bienfaisance qui figurent aux dossiers de la Division des organismes de bienfaisance de Revenu Canada;
  • le lieu ou la localité où le reçu a été délivré;
  • le jour même ou l'année où le don a été reçu ou, s'il s'agit de biens autres que de l'argent, le jour exact du don;
  • le jour où le reçu a été délivré s'il diffère du jour du don;
  • le montant du don;
  • le nom et l'adresse du donateur.

Chaque reçu officiel doit être établi en deux exemplaires au moins (les organismes de bienfaisance doivent en conserver une copie dans leurs dossiers), signé par une personne autorisée et porter son propre numéro de série. De plus, lorsque le don est un bien autre que des espèces, le reçu doit mentionner la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait, la date du don, une description du bien, ainsi que le nom et l'adresse de l'évaluateur du bien (le cas échéant). Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le bulletin IT-297, Dons en nature à une oeuvre de charité et autres.

17. Certains organismes de bienfaisance remettent au donateur une copie supplémentaire du reçu officiel ou un reçu temporaire. Cette copie ne doit pas porter le numéro d'enregistrement de l'organisme et doit porter une mention semblable à celle-ci : « Cette copie vous est remise à titre d'information seulement et ne constitue pas un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu. »

Contrôle des reçus

18. Les organismes de bienfaisance sont censés se protéger contre l'utilisation non autorisée des reçus officiels. La plupart commandent d'un imprimeur, de manière à en avoir en réserve à tout moment, un lot de formulaires vierges de reçus numérotés consécutivement. L'organisme de bienfaisance est tenu de contrôler l'utilisation de ses reçus et, en cas de vol ou de perte, il doit en aviser la Division des organismes de bienfaisance de Revenu Canada à l'adresse qui suit. Il peut être nécessaire dans ces circonstances d'annuler le numéro d'enregistrement et d'en obtenir un nouveau auprès du Ministère.

Revenu Canada
Division des organismes de bienfaisance
400, rue Cumberland, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Fac-similé de signature

19. L'utilisation d'un fac-similé de signature est autorisée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les reçus portent une impression distincte (faite généralement par un imprimeur commercial) comportant le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance;
  • les reçus sont numérotés en série au moyen d'une presse à imprimer ou d'une machine à numéroter;
  • tous les reçus inutilisés sont conservés à l'adresse canadienne de l'organisme de bienfaisance.

Les exigences énoncées ci-dessus relativement au contenu des reçus officiels s'appliquent sans égard à l'utilisation d'un fac-similé de signature.

Reçus perdus ou abîmés

20. Un organisme de bienfaisance peut délivrer, en remplacement d'un reçu officiel perdu, un reçu comportant tous les renseignements exigés (voir le numéro 16 ci-dessus) de même qu'une mention semblable à la suivante : « Ce reçu annule et remplace le reçu no (ajouter le numéro de série du reçu perdu). » L'organisme conserve la copie du reçu perdu et y inscrit la mention « annulé ». Si un reçu est abîmé, l'organisme doit conserver toutes les copies et y inscrire la mention « annulé », et délivrer un nouveau reçu.

Date de délivrance et date du don

21. La « date de délivrance » s'entend de la date où le reçu a été établi. Aucun règlement n'oblige les organismes de bienfaisance à délivrer des reçus officiels dans un délai précis. Il est néanmoins recommandé de les délivrer au plus tard le dernier jour du mois de février qui suit l'année du don. La date la plus importante est celle du don. Un don reçu après la fin de l'année ne peut pas être ajouté à ceux de l'année précédente, à moins qu'il ne porte un cachet de la poste de l'année précédente.

Reçus produits par ordinateur

22. Des reçus officiels produits par ordinateur sont acceptables, à condition qu'ils soient lisibles et que l'intégrité des données soit suffisamment assurée. Cette intégrité provient des conditions de saisie et de stockage des données, ainsi que des précautions prises pour empêcher que celles-ci soient modifiées. La protection contre l'accès non autorisé est une mesure de sécurité déterminante.

Autres renseignements

23. Pour obtenir plus de renseignements sur les dons, veuillez consulter la dernière version des publications suivantes :

IT-86     Voeu de pauvreté perpétuelle
IT-111  Rentes achetées d'oeuvres de bienfaisance
IT-226  Don à un organisme de charité d'une participation
résiduelle dans un bien immeuble ou d'une participation au capital dans une fiducie
IT-244  Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie
comme dons de charité
IT-288  Dons d'immobilisations à des organismes de bienfaisance
et à d'autres entités
IT-297  Dons en nature à une oeuvre de charité et autres
IT-407  Disposition de biens culturels au profit d'établissements
ou d'administrations désignés situés au Canada
IT-496  Organismes sans but lucratif
IT-504  Artistes visuels et écrivains
IC 75-23 Frais de scolarité et dons de charité versés à des écoles
laïques privées et à des écoles religieuses
IC 80-10 Organismes de charité enregistrés : Fonctionnement
d'un organisme de charité enregistré
P113    Les dons et l'impôt

Explication des modifications

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles nous avons révisé un bulletin d'interprétation. Nous y exposons les révisions que nous avons apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles.

Raisons de la révision

Nous avons révisé le bulletin pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le chapitre 21 des L.C. 1996 (auparavant le projet de loi C-36), par le projet de loi C-92 (le budget fédéral de 1996), par l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu déposé le 18 février 1997 à la Chambre des communes (le budget fédéral de 1997) et pour mentionner qu'un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu pour dons même s'il offre au donateur un avantage non monétaire égal au moins élevé de 50 $ et 10 % du montant du don. Exception faite des remarques qui suivent les numéros 1, 2 et 15, les commentaires du bulletin ne sont pas touchées par d'autres projets de loi proposés avant le 10 avril 1997.

Modifications législatives et autres

Le numéro 1 (ancien numéro 1 révisé par le communiqué spécial) a été révisé pour y ajouter les éléments suivants :

  • une mention de l'ajout des dons de biens écosensibles faits après le 27 février 1995;
  • une note à l'effet qu'il n'est pas nécessaire de fournir des reçus quand une déclaration est produite par voie électronique, bien qu'il faille les conserver;
  • une énumération d'autres organismes autorisés à délivrer des reçus pour dons de bienfaisance.

Des remarques ont été ajoutées à la suite du numéro 1 pour tenir compte de modifications contenues dans le projet de loi C-92 et dans l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu qui se rapporte au budget fédéral de 1997. Ces modifications augmentent le pourcentage du revenu utilisé dans le calcul de la limite pour dons de bienfaisance.

Le nouveau numéro 2 clarifie le sens de « biens culturels » et de « biens écosensibles ». Les commentaires au sujet des biens écosensibles s'appliquent aux dons de ce genre effectués après le 27 février 1995. L'ancien numéro 2, modifié par le communiqué spécial, a été intégré au résumé.

Une remarque a été ajoutée à la suite du numéro 2 pour tenir compte d'une modification contenue dans l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu qui se rapporte au budget fédéral de 1997. La modification propose des règles pour évaluer la juste valeur marchande d'un don, d'une servitude ou d'une convention incluse dans le total des dons de biens écosensibles.

Le numéro 3 a été révisé comme suit :

  • la note à la suite du point a) a été ajoutée au point 15d);
  • la deuxième phrase du point b) a été ajoutée au numéro 9 et étoffée davantage.

Le numéro 5 précise maintenant la position du Ministère à savoir qu'une vente aux enchères n'est pas un « événement de même genre ». Ainsi, si un organisme de bienfaisance vend des billets d'entrée à une vente aux enchères, il ne doit pas délivrer de reçu pour don pour le prix du billet. De plus, une vente aux enchères n'est pas un « événement de même genre » parce qu'il ne donne pas à l'acheteur accès à un service ou à un bien de consommation qui est nécessairement acheté dans le but d'être utilisé à une date précise dans un proche avenir.

Le nouveau numéro 9 reprend une observation provenant de l'ancien point 3b) et précise que si, en règle générale, l'obligation légale de faire un don ferait perdre au paiement sa qualité de don, il existe des exceptions à cette règle lorsque le contribuable s'est engagé volontairement et sans contrepartie.

Les anciens numéros 9 et 10 ont été refondus pour former le numéro 10, qui renvoie à un bulletin supplémentaire qui précise qu'un don est considéré avoir été fait même si le donateur a reçu une contrepartie de valeur de la part de l'organisme.

Le numéro 11 met de l'avant un calcul objectif pour établir le fait qu'un organisme de bienfaisance a donné un avantage de valeur nominale en retour d'un don.

Le numéro 12 traite des situations où la valeur d'un avantage ne peut pas être établie avec certitude et, par conséquent, l'avantage est considéré ne pas avoir de valeur nominale.

Les anciens numéros 11, 12 et 13 qui traitaient de « marques de reconnaissance » ont été supprimés.

Le point 15d) (ancien point 16d)) tient compte des observations figurant dans la note à l'ancien point 3a).

Le point 15f) (ancien point 16f)) traite désormais des dons à un organisme de bienfaisance qui sont l'objet d'indications générales.

Le point 15g) (ancien point 16g)) précise maintenant la remise de reçus lorsqu'un donateur demande à l'organisme de bienfaisance de diriger le don à une filiale étrangère d'un organisme de bienfaisance canadien ou à un organisme de bienfaisance étranger. Les renseignements qui étaient contenus dans la circulaire d'information 84-3, Dons du chef du Canada, peuvent maintenant être obtenus de la Section de l'aide aux clients de la Division des organismes de bienfaisance.

Une remarque a été ajoutée à la suite du numéro 15 pour tenir compte d'une modification contenue dans l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu qui se rapporte au budget fédéral de 1997. La modification propose d'assujettir les organismes de bienfaisance à un impôt spécial afin d'éviter de possibles abus lors de transactions de type « auto-prêt » impliquant des contribuables qui ont des liens de dépendance avec des organismes de bienfaisance.

Le nouveau numéro 22 décrit les conditions dans lesquelles des reçus produits par ordinateur sont acceptables.

Le nouveau numéro 23 énumère d'autres publications du Ministère qui traitent des dons de bienfaisance.

Nous avons apporté des changements mineurs au texte complet du bulletin dans le souci d'en faciliter la compréhension et la lisibilité et nous avons supprimé les passages périmés.


Avis – Les bulletins n'ont pas force de loi.

Les bulletins d'interprétation (IT) donnent l'interprétation technique que fait Revenu Canada de la législation fiscale. À cause de leur caractère technique, les bulletins sont surtout utilisés par le personnel du Ministère, les experts en fiscalité et d'autres personnes qui s'occupent de questions fiscales. Pour les lecteurs qui désirent des explications moins techniques de la loi, le Ministère offre d'autres publications, telles que des guides d'impôt et des brochures.
Bien que les bulletins n'aient pas force de loi, on peut habituellement s'y fier, étant donné qu'ils reflètent l'interprétation que le Ministère fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel. Lorsqu'un bulletin n'a pas encore été révisé pour tenir compte des modifications législatives, le lecteur devrait se reporter à la loi modifiée et à sa date d'entrée en vigueur. De la même façon, le lecteur devrait prendre en considération les décisions des tribunaux depuis la date de parution d'un bulletin pour juger de la pertinence des renseignements contenus dans le bulletin.

L'interprétation fournie dans un bulletin s'applique à compter de sa date de publication, à moins d'indication contraire. Quand un changement est apporté à une interprétation antérieure et que ce changement est à l'avantage des contribuables, il entre habituellement en vigueur à l'égard de toutes les mesures de cotisation et de nouvelle cotisation futures. Si le changement n'est pas à l'avantage des contribuables, la date d'entrée en vigueur s'applique habituellement à l'année d'imposition en cours et aux années suivantes ou aux opérations effectuées après la date de publication du bulletin.

Une modification à une interprétation du Ministère peut aussi être annoncée dans les Nouvelles techniques de l'impôt.

Si vous avez des observations à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Revenu Canada
25, rue Nicholas
Ottawa ON K1A 0L5

À l'attention du directeur, Division des entreprises et des publications
Vous pouvez avoir accès aux bulletins d'interprétation de Revenu Canada sur le réseau Internet, à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca

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